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type stringclasses 2 values	titre stringlengths 7 747	debut_de_validite stringlengths 10 10	serie stringclasses 29 values	division stringclasses 183 values	identifiant_juridique stringlengths 6 26	permalien stringlengths 64 97	contenu stringlengths 33 168k ⌀	contenu_html stringlengths 17 176k
Contenu	RFPI - Plus-value immobilière – Prélèvement affèrent à la plus-value réalisée par un contribuable domicilié hors de France	2012-09-12	RFPI	PVI	BOI-RFPI-PVI-30-30-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6218-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-30-30-20-20120912	1 Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française réalisées par les personnes ou organismes mentionnés au 2 du I de l'article 244 bis A du CGI, lors de la cession de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l'article 244 bis A précité, sont soumises à un prélèvement dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence. Ce régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents est examiné aux BOI-RFPI-PVINR et suivants.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_convention_01"">Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française réalisées par les personnes ou organismes mentionnés au 2 du I de l'article 244 bis A du CGI, lors de la cession de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l'article 244 bis A précité, sont soumises à un prélèvement dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_dimposition_des_p_02"">Ce régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents est examiné aux BOI-RFPI-PVINR et suivants. </p>
Contenu	BIC – Base d'imposition - Créances acquises et dettes certaines - Évaluation des créances et dettes libellées en monnaies étrangères	2012-09-12	BIC	BASE	BOI-BIC-BASE-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6392-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-20-20-20120912	I. Champ d'application 1 Sont concernés par les règles d'évaluation prévues à l'article 38-4 du CGI : - les créances et les dettes proprement dites résultant soit d'opérations commerciales, soit de prêts ou d'emprunts libellés en devises autres que l'euro, à l'exception toutefois des créances se présentant sous la forme de titres négociables et qui entrent dans la catégorie des valeurs mobilières. Les valeurs mobilières doivent en effet être évaluées suivant les règles propres au portefeuille-titres (cf. BOI-PVMV-30-20) ; - les avoirs en devises autres que l'euro : avoirs en compte dans une banque à l'étranger ou même dans une banque française en France et moyens de paiement divers tels que billets de banque ou pièces de monnaie étrangères ayant cours, chèques ou lettres de crédit payables à vue ou à court terme. Le cas échéant, il y a lieu d'assimiler aux créances et dettes en monnaies étrangères, celles libellées en euros, que l'entreprise possède sur certains territoires français d'outre-mer dont la monnaie n'est pas à la parité avec le franc métropolitain, ou dont elle est débitrice envers ces mêmes territoires (cf. tableaux ci-après) ; - certains titres libellés en monnaies autres que l'euro détenus par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement (cf. IV-C-1 et suiv). II. Règles d'évaluation des devises, créances ou dettes concernées à la clôture de chaque exercice 10 L'article 38-4 du CGl a donné un support législatif à la doctrine et à la jurisprudence antérieures à l'arrêt du Conseil d'État du 29 juillet 1983 (req. n° 29482). Conformément aux dispositions de ce texte, qui reprend les principes traditionnellement observés, les entreprises qui détiennent des devises ou qui ont des créances ou des dettes libellées en monnaies autres que l'euro doivent, à la clôture de chaque exercice, évaluer ces avoirs et dettes compte tenu du cours des changes à la date du bilan. A. Cours des changes à retenir 20 Le cours des changes à retenir (dans le cas de créances et dettes qui ne sont pas libellées dans une devise de la zone euro) doit s'entendre, en principe, du dernier cours officiel connu à la date du bilan. Toutefois, lorsque des créances ou des dettes en monnaies étrangères ne peuvent être pratiquement réalisées que sur le marché libre des changes, et qu'ainsi le cours officiel apparaît purement théorique, le cours du marché libre peut être retenu pour l'évaluation desdites créances ou dettes (cf. V A). B. Modalités d'utilisation des taux de conversion entre l'euro et les devises des États membres de l'union européenne participant à la monnaie unique 30 Les taux de conversion sont utilisés pour les conversions entre l'unité-euro et les unités monétaires nationales des États participant à la monnaie unique et vice-versa (ces taux figurent au V A). Il ne peut être utilisé des taux inverses calculés à partir des taux de conversion. Toute somme d'argent à convertir d'une unité monétaire nationale d'un État de la « zone euro » dans une unité monétaire d'un autre État de la même zone , doit d'abord être convertie dans un montant exprimé dans l'unité- euro. Ce montant ne pouvant être arrondi à moins de trois décimales est ensuite converti dans l'unité monétaire nationale. Aucune autre méthode de calcul ne peut être utilisée, sauf si elle produit les mêmes résultats. L'article 4 du règlement n° 97/1103/CE du Conseil du 17 juin 1997 dispose que les taux de conversion ne peuvent pas être exprimés en arrondis ou tronqués lors des conversions. Par ailleurs, l'article 5 de ce règlement prévoit que les sommes à comptabiliser, lorsqu'il y a lieu de les arrondir après conversion en euro, sont arrondies selon le cas, au centime ou au cent supérieur ou inférieur le plus proche. Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, la somme est arrondie au chiffre supérieur. III. Prise en compte des écarts de conversion dans le résultat imposable 40 L'évaluation, à la clôture de chaque exercice, des créances, avoirs et dettes libellés en devises autres que l'euro engendre des gains (compte 766) ou des pertes de change (compte 666) qui, bien que non réalisés, doivent être inscrits en comptabilité au titre de l'exercice considéré. Les écarts de conversion en résultant entraînent une augmentation ou une diminution du résultat de l'exercice. lls sont déterminés par différence entre la valeur résultant de l'application du nouveau cours et la valeur pour laquelle l'avoir, la créance ou la dette ont été initialement comptabilisés. Des règles particulières de prise en compte des écarts d'évaluation sont prévues pour les titres détenus par les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement (cf. ci-après, IV-C-1 et IV-C-2). D'autre part, une exception au principe de prise en compte des écarts de conversion dans le résultat imposable existe en cas d'écarts de change latents relatifs à un emprunt contracté pour le financement d’un bien en vue de le donner en location, sous certaines conditions (cf. ci-après, IV-D). A. Gains résultant de l'évaluation 50 Lorsque l'évaluation fait ressortir un gain, celui-ci doit être compris dans les bases de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré. ll a été jugé à cet égard que la plus-value constatée par une entreprise lors de la réévaluation, à la clôture de l'exercice 1949, de créances en monnaies étrangères pour lesquelles elle avait maintenu, jusqu'à cette date, l'évaluation qu'elle leur avait assignée au bilan de l'exercice 1939 devait, pour la fraction correspondant aux exercices antérieurs à l'exercice 1949, être rattachée, à due concurrence, aux résultats de chacun des exercices au cours desquels ladite plus-value avait été effectivement acquise (CE, arrêt du 21 janvier 1959, req. n° 38556, RO, p. 347). 60 Cependant, les entreprises qui se sont abstenues d'évaluer, à la clôture de chaque exercice, leurs créances, avoirs et dettes libellés en devises étrangères ne peuvent se prévaloir de cette jurisprudence pour que soient rattachées aux résultats d'exercices prescrits les plus-values acquises au titre des mêmes exercices et résultant des différences de change constatées. En effet, le Conseil d'État considère qu'aucune correction ne pouvant être apportée au bilan de clôture du dernier exercice prescrit, le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, qui en est la reprise intégrale, ne peut pas être corrigé. Aussi, les valeurs des avoirs, créances et dettes libellés en devises étrangères, figurant au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, doivent-elles être tenues pour intangibles. 70 Par suite, les résultats du premier exercice non prescrit doivent comprendre l'intégralité des gains résultant de l'évaluation, d'après les cours de change à la clôture de l'exercice considéré, des créances, avoirs et dettes libellés en devises étrangères qu'une entreprise aurait maintenus pour une valeur inchangée aux bilans d'exercices prescrits. 80 Exemple : Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui, depuis 1991 s'est abstenue d'évaluer certaines créances et dettes libellées en devises étrangères et dont la valeur totale ressortait au 31 décembre 1991 respectivement à 200 000 € et 170 000 €. On suppose que l'évaluation, à la clôture de chaque exercice, des mêmes créances et dettes, compte tenu du cours des changes à ces dates, aurait fait ressortir les valeurs globales suivantes : Créances Dettes Gains de change par rapport à l'exercice précédent € € € Au 31 décembre 1991 …....................... Au 31 décembre 1992 …....................... Au 31 décembre 1993 …....................... Au 31 décembre 1994 …....................... Au 31 décembre 1995 …....................... Au 31 décembre 1996 …....................... 201 000 202 000 202 500 202 500 204 000 206 000 170 000 169 500 169 200 168 000 168 000 167 000 1 000 1 500 800 1 200 1 500 3 000 La vérification en 1997 des exercices 1994, 1995 et 1996 devrait conduire à réintégrer dans les bases imposables des exercices considérés : - au titre de l'exercice 1994 : (202 500 € - 200 000 €) + (170 000 € - 168 000 €) = 4 500 € ; - au titre des exercices 1995 et 1996 respectivement 1 500 € et 3 000 €. B. Pertes résultant de l'évaluation 90 Il convient de noter qu'une entreprise, qui s'est abstenue de constater l'existence d'une perte de change au bilan de l'exercice au cours duquel elle s'est produite, perd la faculté de la comptabiliser ultérieurement. Toutefois, si l'entreprise est tenue, au cours d'un exercice ultérieur, de rembourser du chef de cette dette une somme supérieure à celle inscrite en comptabilité, elle garde la possibilité de déduire cette charge supplémentaire des résultats de l'exercice de paiement (CE, arrêt du 3 novembre 1971, req. n° 80157, RJ, n° II, p. 174). IV. Situations particulières A. Avoirs ou créances bloqués à l'étranger 100 Les avoirs ou créances libellés en devises étrangères et faisant l'objet de mesures de blocage à l'étranger doivent être évalués, conformément à la règle rappelée ci-dessus, d'après le dernier cours de change connu (ou d'après le taux de conversion pour les avoirs ou créances libellés dans une devise de la zone euro) à la date de clôture de l'exercice. Toutefois, il est admis que ces avoirs et créances puissent donner lieu à la constitution d'une provision, sous réserve qu'il soit justifié au préalable qu'ils font l'objet d'un blocage susceptible d'en rendre le recouvrement douteux. B. Créances douteuses ou litigieuses libellées en monnaie étrangère 110 Les créances libellées en devises étrangères peuvent, bien entendu, faire l'objet d'une provision en franchise d'impôt lorsqu'elles apparaissent douteuses ou litigieuses. Lorsqu'une créance libellée en une monnaie étrangère a déjà fait l'objet d'une provision pour créance douteuse ou litigieuse, rien ne s'oppose à ce qu'un complément de provision soit constitué par l'entreprise lorsque le cours de cette devise augmente au cours d'un exercice ultérieur. Remarque : Incidence fiscale de la couverture d'un achat de matières premières payables et livrables à terme, en devises payables et livrables au même terme. ll arrive fréquemment qu'une entreprise, pour couvrir le risque de change découlant d'un achat à terme de marchandises ou de matières premières payables en devises étrangères, achète simultanément et au même terme les devises correspondantes. La question se pose de savoir quelle est, dans cette situation, l'incidence fiscale d'une variation du cours de la devise entre la date d'engagement de la dépense et celle du terme de paiement lorsque ces dates sont comprises dans des exercices distincts. Pour la détermination du bénéfice imposable au sens de l'article 38 du CGl, les entreprises qui procèdent à de telles opérations sont autorisées à fixer ne varietur le prix des marchandises achetées à terme à une valeur en euros obtenue en appliquant le taux de change retenu pour l'acquisition à terme des moyens de paiement en monnaie étrangère. Dans ce cas, aucune différence de change ne doit affecter les résultats imposables des exercices compris dans la période d'exécution des contrats à terme, et ce, quelles que soient les modalités adoptées pour la comptabilisation des opérations physiques et financières effectuées par l'entreprise. En effet, l'opération à terme sur les devises a pour seul objet d'éviter l'indexation du prix des marchandises, achetées au même terme, qui découlerait nécessairement d'une fluctuation des cours de la devise jusqu'à l'arrivée de ce terme. Elle a donc pour résultat pratique de rendre indisponible la créance en devises jusqu'à la date du règlement en raison du caractère indissociable de la livraison des marchandises et de la fourniture des moyens de paiement. C. Prise en compte des écarts de conversion résultant de l'évaluation de titres libellés en monnaies étrangères, par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement 1. Évaluation des titres libellés en devises détenus par les établissements de crédit (CGI, art. 38-4, 2ème alinéa) 120 Le 2ème alinéa de l'article 38-4 du CGI, prévoit que lorsque des établissements de crédit mentionnés à l'article 38 bis A al. 1 du CGI évaluent les titres libellés en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon les cas, des écarts de conversion résultant de l'évaluation de ces titres au cours le plus récent à la clôture de l'exercice. 130 Toutefois, le 2ème alinéa de l'article 38-4 du CGI, prévoit également que lorsque les établissements de crédit mentionnés ci-dessus évaluent à la clôture de chaque exercice les titres d'investissement mentionnés à l'article 38 bis B du CGI et les titres de participation, libellés en monnaie étrangère et dont l'acquisition a été financée en euros, en fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés ne sont pas retenus pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. Dans ce cas, sur le plan fiscal, le prix de revient de ces titres ne tient pas compte des écarts de conversion. Ce dispositif est développé au BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-30. 2. Extension de la règle d'évaluation des titres libellés en devises prévue au deuxième alinéa de l'article 38-4 du CGI aux entreprises d'investissement 140 Les règles d'assiette propres aux établissements de crédit s'appliquent aux entreprises d'investissement, notamment la règle d'évaluation des titres libellés en devises selon le dernier cours de change connu à la clôture de l'exercice prévue au 2ème alinéa de l'article 38-4 du CGI (cf. ci-dessus, IV-C-1). Les entreprises d'investissement sont définies à l’article L 531-4 du code monétaire et financier. Il s'agit des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement et qui ont reçu, à ce titre, un agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. 3. Évaluation au 31 décembre 1998 des titres mentionnés au 2ème alinéa de l'article 38-4 du CGI libellés en écus ou en unités monétaires des États participant à la monnaie unique 150 En application du troisième alinéa de l'article 38-4 du CGI, et pour la détermination des résultats des exercices clos le 31 décembre 1998 ou la période d'imposition arrêtée à la même date, les écarts de conversion afférents aux titres (ainsi qu'aux devises créances et dettes) mentionnés au deux premiers alinéas de l'article 38-4 du CGI et libellés en écus ou en unités monétaires des Etats participant à la monnaie unique, sont déterminés en fonction des taux de conversion définis à l'article 1er du règlement n°97/1103/CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et arrêtés par le conseil le 31 décembre 1998 (JO du 1er janvier 1999). Ces taux de conversion figurent ci-après au V A. Les modalités d'utilisation de ces taux sont précisés au II B. D. Exception à la prise en compte des écarts de change : écarts de change latents relatifs à un emprunt contracté pour le financement d'un bien en vue de le donner en location 160 En principe, les écarts de change constatés à l'occasion de l'évaluation des créances et dettes libellées en devises étrangères doivent être pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice (cf. ci-avant, III et suiv.). Par exception, il sera admis que les écarts de change latents relatifs à un emprunt contracté pour le financement d’un bien en vue de le donner en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier ou en location avec option d’achat, soient fiscalement neutralisés au niveau du résultat de l’entreprise emprunteuse lorsque : - d’une part, les loyers à percevoir, et le cas échéant le prix de levée d’option d’achat, lui permettent de couvrir au minimum, en principal et en intérêts, le remboursement de sa dette libellée dans la même devise ; - et d’autre part, les échéances de paiement de ces loyers, et le cas échéant du prix de levée d’option d’achat, sont fixées aux même dates et pour des montants rigoureusement égaux à ceux des échéances de remboursement des emprunts. V. Évaluation au 31 décembre de chaque année civile des avoirs et dettes en monnaies autres que l'euro A. Taux de conversion des unités monétaires des États participant à la monnaie unique 170 Les valeurs de l’euro dans chacune des unités monétaires des États membres participants, irrévocablement fixées le 31 décembre 1998, et pour la drachme grecque le 19 juin 2000 (règlement n° 1478/2000 du Conseil du 19 juin 2000), s’établissent comme suit : Pays ou territoires Unité de monnaie Un Euro = Allemagne Deutschmark 1,95583 Autriche Schilling 13,7603 Belgique Franc belge 40,3399 Chypre Livre chypriote 0,585274. Espagne Peseta 166,386 Estonie Couronne estonienne 15,6466. Finlande Mark finlandais 5,94573 France Franc français 6,55957 Grèce Drachme 340,75 Irlande Livre irlandaise 0,787564 Italie Lire 1936,27 Luxembourg Franc luxembourgeois 40,3399 Malte Lire maltaise 0,4293. Pays-Bas Florin 2,20371 Portugal Escudo 200,482 Slovaquie Couronne slovaque 30,126. Slovénie Tolar slovène 239,640. B. Cours de change à retenir pour l'évaluation des avoirs et dettes en monnaies autres que l'euro 180 Aux fins de détermination de l'assiette des résultats imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, les taux de change à retenir pour l'évaluation des avoirs et dettes libellés en monnaies autres que l'euro correspondent au cours à la fin du mois tels que publiés par la Banque de France (le site internet est http://www.banque-france.fr). Le cours à retenir est celui dont la date de publication est la plus proche de celle de la clôture de l’exercice. A titre d’exemple, pour un exercice clos au 31 décembre, il convient de retenir le cours à la fin du mois de décembre tel que publié par la Banque de France. 190 Dans le cas où la connaissance de la valeur de monnaies dont le cours n’est pas publié par la Banque de France (soit parce qu'elles sont particulièrement dépréciées, soit parce qu'elles ne sont utilisées, en fait, que dans les transactions intérieures des pays d'émission) apparaîtrait nécessaire, il y aurait lieu d'en demander une estimation au bureau B 1 de la direction de la législation fiscale, (139, rue de Bercy - Télédoc 573 - 75572 Paris Cedex 12).	<h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_les_regl_01"">Sont concernés par les règles d'évaluation prévues à l'article 38-4 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_et_les_dette_02"">- les créances et les dettes proprement dites résultant soit d'opérations commerciales, soit de prêts ou d'emprunts libellés en devises autres que l'euro, à l'exception toutefois des créances se présentant sous la forme de titres négociables et qui entrent dans la catégorie des valeurs mobilières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_mobilieres_doiv_03"">Les valeurs mobilières doivent en effet être évaluées suivant les règles propres au portefeuille-titres (cf. BOI-PVMV-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avoirs_en_devises_aut_04"">- les avoirs en devises autres que l'euro : avoirs en compte dans une banque à l'étranger ou même dans une banque française en France et moyens de paiement divers tels que billets de banque ou pièces de monnaie étrangères ayant cours, chèques ou lettres de crédit payables à vue ou à court terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_il_y_a_lieu_05"">Le cas échéant, il y a lieu d'assimiler aux créances et dettes en monnaies étrangères, celles libellées en euros, que l'entreprise possède sur certains territoires français d'outre-mer dont la monnaie n'est pas à la parité avec le franc métropolitain, ou dont elle est débitrice envers ces mêmes territoires (cf. tableaux ci-après) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certains_titres_libelles__06"">- certains titres libellés en monnaies autres que l'euro détenus par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement (cf. IV-C-1 et suiv).</p> <h1 id=""Regles_devaluation_des_devi_11"">II. Règles d'évaluation des devises, créances ou dettes concernées à la clôture de chaque exercice</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 38-4_du_CGl_a_don_08""> L'article 38-4 du CGl a donné un support législatif à la doctrine et à la jurisprudence antérieures à l'arrêt du Conseil d'État du 29 juillet 1983 (req. n° 29482). Conformément aux dispositions de ce texte, qui reprend les principes traditionnellement observés, les entreprises qui détiennent des devises ou qui ont des créances ou des dettes libellées en monnaies autres que l'euro doivent, à la clôture de chaque exercice, évaluer ces avoirs et dettes compte tenu du cours des changes à la date du bilan.</p> <h2 id=""Cours_des_changes_a_retenir_20"">A. Cours des changes à retenir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cours_des_changes_a_rete_010"">Le cours des changes à retenir (dans le cas de créances et dettes qui ne sont pas libellées dans une devise de la zone euro) doit s'entendre, en principe, du dernier cours officiel connu à la date du bilan. Toutefois, lorsque des créances ou des dettes en monnaies étrangères ne peuvent être pratiquement réalisées que sur le marché libre des changes, et qu'ainsi le cours officiel apparaît purement théorique, le cours du marché libre peut être retenu pour l'évaluation desdites créances ou dettes (cf. V A).</p> <h2 id=""Modalites_dutilisation_des__21"">B. Modalités d'utilisation des taux de conversion entre l'euro et les devises des États membres de l'union européenne participant à la monnaie unique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_de_conversion_sont_012"">Les taux de conversion sont utilisés pour les conversions entre l'unité-euro et les unités monétaires nationales des États participant à la monnaie unique et vice-versa (ces taux figurent au V A). Il ne peut être utilisé des taux inverses calculés à partir des taux de conversion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_somme_dargent_a_conve_013"">Toute somme d'argent à convertir d'une unité monétaire nationale d'un État de la « zone euro » dans une unité monétaire d'un autre État de la même zone , doit d'abord être convertie dans un montant exprimé dans l'unité- euro. Ce montant ne pouvant être arrondi à moins de trois décimales est ensuite converti dans l'unité monétaire nationale. Aucune autre méthode de calcul ne peut être utilisée, sauf si elle produit les mêmes résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_4_du reglement n°__014"">L'article 4 du règlement n° 97/1103/CE du Conseil du 17 juin 1997 dispose que les taux de conversion ne peuvent pas être exprimés en arrondis ou tronqués lors des conversions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_5_de_015"">Par ailleurs, l'article 5 de ce règlement prévoit que les sommes à comptabiliser, lorsqu'il y a lieu de les arrondir après conversion en euro, sont arrondies selon le cas, au centime ou au cent supérieur ou inférieur le plus proche. Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, la somme est arrondie au chiffre supérieur.</p> <h1 id=""Prise_en_compte_des_ecarts__12"">III. Prise en compte des écarts de conversion dans le résultat imposable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation,_a_la_cloture_d_017"">L'évaluation, à la clôture de chaque exercice, des créances, avoirs et dettes libellés en devises autres que l'euro engendre des gains (compte 766) ou des pertes de change (compte 666) qui, bien que non réalisés, doivent être inscrits en comptabilité au titre de l'exercice considéré. Les écarts de conversion en résultant entraînent une augmentation ou une diminution du résultat de l'exercice. lls sont déterminés par différence entre la valeur résultant de l'application du nouveau cours et la valeur pour laquelle l'avoir, la créance ou la dette ont été initialement comptabilisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_particulieres_de_018"">Des règles particulières de prise en compte des écarts d'évaluation sont prévues pour les titres détenus par les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement (cf. ci-après, IV-C-1 et IV-C-2). D'autre part, une exception au principe de prise en compte des écarts de conversion dans le résultat imposable existe en cas d'écarts de change latents relatifs à un emprunt contracté pour le financement d’un bien en vue de le donner en location, sous certaines conditions (cf. ci-après, IV-D).</p> <h2 id=""Gains_resultant_de_levaluat_22"">A. Gains résultant de l'évaluation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_levaluation_fait_re_020"">Lorsque l'évaluation fait ressortir un gain, celui-ci doit être compris dans les bases de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""ll_a_ete_juge_a_cet_egard_q_021"">ll a été jugé à cet égard que la plus-value constatée par une entreprise lors de la réévaluation, à la clôture de l'exercice 1949, de créances en monnaies étrangères pour lesquelles elle avait maintenu, jusqu'à cette date, l'évaluation qu'elle leur avait assignée au bilan de l'exercice 1939 devait, pour la fraction correspondant aux exercices antérieurs à l'exercice 1949, être rattachée, à due concurrence, aux résultats de chacun des exercices au cours desquels ladite plus-value avait été effectivement acquise (CE, arrêt du 21 janvier 1959, req. n° 38556, RO, p. 347).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_entreprises__023"">Cependant, les entreprises qui se sont abstenues d'évaluer, à la clôture de chaque exercice, leurs créances, avoirs et dettes libellés en devises étrangères ne peuvent se prévaloir de cette jurisprudence pour que soient rattachées aux résultats d'exercices prescrits les plus-values acquises au titre des mêmes exercices et résultant des différences de change constatées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_Conseil_dEtat__024"">En effet, le Conseil d'État considère qu'aucune correction ne pouvant être apportée au bilan de clôture du dernier exercice prescrit, le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, qui en est la reprise intégrale, ne peut pas être corrigé. Aussi, les valeurs des avoirs, créances et dettes libellés en devises étrangères, figurant au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, doivent-elles être tenues pour intangibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_resultats_du_026"">Par suite, les résultats du premier exercice non prescrit doivent comprendre l'intégralité des gains résultant de l'évaluation, d'après les cours de change à la clôture de l'exercice considéré, des créances, avoirs et dettes libellés en devises étrangères qu'une entreprise aurait maintenus pour une valeur inchangée aux bilans d'exercices prescrits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_028""><strong>Exemple : </strong>Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui, depuis 1991 s'est abstenue d'évaluer certaines créances et dettes libellées en devises étrangères et dont la valeur totale ressortait au 31 décembre 1991 respectivement à 200 000 € et 170 000 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""On_suppose_que_levaluation,_029"">On suppose que l'évaluation, à la clôture de chaque exercice, des mêmes créances et dettes, compte tenu du cours des changes à ces dates, aurait fait ressortir les valeurs globales suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Creances_030"">Créances</p> </td> <td> <p id=""Dettes_031"">Dettes</p> </td> <td> <p id=""Gains_de_change_par_rapport_032"">Gains de change par rapport à l'exercice précédent</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""€_033"">€</p> </td> <td> <p id=""€_034"">€</p> </td> <td> <p id=""€_035"">€</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Au_31_decembre_1991_…......_036"">Au 31 décembre 1991 ….......................</p> <p id=""Au_31_decembre_1992_…......_037"">Au 31 décembre 1992 ….......................</p> <p id=""Au_31_decembre_1993_…......_038"">Au 31 décembre 1993 ….......................</p> <p id=""Au_31_decembre_1994_…......_039"">Au 31 décembre 1994 ….......................</p> <p id=""Au_31_decembre_1995_…......_040"">Au 31 décembre 1995 ….......................</p> <p id=""Au_31_decembre_1996_…......_041"">Au 31 décembre 1996 ….......................</p> </td> <td> <p id=""201_000_042"">201 000</p> <p id=""202_000_043"">202 000</p> <p id=""202_500_044"">202 500</p> <p id=""202_500_045"">202 500</p> <p id=""204_000_046"">204 000</p> <p id=""206_000_047"">206 000</p> </td> <td> <p id=""170_000_048"">170 000</p> <p id=""169_500_049"">169 500</p> <p id=""169_200_050"">169 200</p> <p id=""168_000_051"">168 000</p> <p id=""168_000_052"">168 000</p> <p id=""167_000_053"">167 000</p> </td> <td> <p id=""1_000_054"">1 000</p> <p id=""1_500_055"">1 500</p> <p id=""800_056"">800</p> <p id=""1_200_057"">1 200</p> <p id=""1_500_058"">1 500</p> <p id=""3_000_059"">3 000</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""La_verification_en_1997_des_060"">La vérification en 1997 des exercices 1994, 1995 et 1996 devrait conduire à réintégrer dans les bases imposables des exercices considérés :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_titre_de_lexercice_199_061"">- au titre de l'exercice 1994 : (202 500 € - 200 000 €) + (170 000 € - 168 000 €) = 4 500 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_titre_des_exercices_19_062"">- au titre des exercices 1995 et 1996 respectivement 1 500 € et 3 000 €.</p> <h2 id=""Pertes_resultant_de_levalua_23"">B. Pertes résultant de l'évaluation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_063"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_noter_quune__064"">Il convient de noter qu'une entreprise, qui s'est abstenue de constater l'existence d'une perte de change au bilan de l'exercice au cours duquel elle s'est produite, perd la faculté de la comptabiliser ultérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_lentreprise_e_065"">Toutefois, si l'entreprise est tenue, au cours d'un exercice ultérieur, de rembourser du chef de cette dette une somme supérieure à celle inscrite en comptabilité, elle garde la possibilité de déduire cette charge supplémentaire des résultats de l'exercice de paiement (CE, arrêt du 3 novembre 1971, req. n° 80157, RJ, n° II, p. 174).</p> <h1 id=""Situations_particulieres_13"">IV. Situations particulières</h1> <h2 id=""Avoirs_ou_creances_bloques__24"">A. Avoirs ou créances bloqués à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_066"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avoirs_ou_creances_libe_067"">Les avoirs ou créances libellés en devises étrangères et faisant l'objet de mesures de blocage à l'étranger doivent être évalués, conformément à la règle rappelée ci-dessus, d'après le dernier cours de change connu (ou d'après le taux de conversion pour les avoirs ou créances libellés dans une devise de la zone euro) à la date de clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_068"">Toutefois, il est admis que ces avoirs et créances puissent donner lieu à la constitution d'une provision, sous réserve qu'il soit justifié au préalable qu'ils font l'objet d'un blocage susceptible d'en rendre le recouvrement douteux.</p> <h2 id=""Creances_douteuses_ou_litig_25"">B. Créances douteuses ou litigieuses libellées en monnaie étrangère</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_069"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_libellees_en_d_070"">Les créances libellées en devises étrangères peuvent, bien entendu, faire l'objet d'une provision en franchise d'impôt lorsqu'elles apparaissent douteuses ou litigieuses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_creance_libellee__071"">Lorsqu'une créance libellée en une monnaie étrangère a déjà fait l'objet d'une provision pour créance douteuse ou litigieuse, rien ne s'oppose à ce qu'un complément de provision soit constitué par l'entreprise lorsque le cours de cette devise augmente au cours d'un exercice ultérieur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Incidence_fiscal_072""><strong>Remarque :</strong> Incidence fiscale de la couverture d'un achat de matières premières payables et livrables à terme, en devises payables et livrables au même terme.</p> <p class=""remarque-western"" id=""ll_arrive_frequemment_quune_073"">ll arrive fréquemment qu'une entreprise, pour couvrir le risque de change découlant d'un achat à terme de marchandises ou de matières premières payables en devises étrangères, achète simultanément et au même terme les devises correspondantes. La question se pose de savoir quelle est, dans cette situation, l'incidence fiscale d'une variation du cours de la devise entre la date d'engagement de la dépense et celle du terme de paiement lorsque ces dates sont comprises dans des exercices distincts.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_la_determination_du_be_074"">Pour la détermination du bénéfice imposable au sens de l'article 38 du CGl, les entreprises qui procèdent à de telles opérations sont autorisées à fixer <em>ne varietur</em> le prix des marchandises achetées à terme à une valeur en euros obtenue en appliquant le taux de change retenu pour l'acquisition à terme des moyens de paiement en monnaie étrangère.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_ce_cas,_aucune_differe_075"">Dans ce cas, aucune différence de change ne doit affecter les résultats imposables des exercices compris dans la période d'exécution des contrats à terme, et ce, quelles que soient les modalités adoptées pour la comptabilisation des opérations physiques et financières effectuées par l'entreprise. </p> <p class=""remarque-western"" id=""En_effet,_loperation_a_term_076"">En effet, l'opération à terme sur les devises a pour seul objet d'éviter l'indexation du prix des marchandises, achetées au même terme, qui découlerait nécessairement d'une fluctuation des cours de la devise jusqu'à l'arrivée de ce terme. Elle a donc pour résultat pratique de rendre indisponible la créance en devises jusqu'à la date du règlement en raison du caractère indissociable de la livraison des marchandises et de la fourniture des moyens de paiement.</p> <h2 id=""Prise_en_compte_des_ecarts__26"">C. Prise en compte des écarts de conversion résultant de l'évaluation de titres libellés en monnaies étrangères, par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement</h2> <h3 id=""Evaluation_des_titres_libel_30"">1. Évaluation des titres libellés en devises détenus par les établissements de crédit (CGI, art. 38-4, 2ème alinéa)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_077"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2eme_alinea_de larticle _078"">Le 2ème alinéa de l'article 38-4 du CGI, prévoit que lorsque des établissements de crédit mentionnés à l'article 38 bis A al. 1 du CGI évaluent les titres libellés en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_chaque_exer_079"">À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon les cas, des écarts de conversion résultant de l'évaluation de ces titres au cours le plus récent à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_080"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le 2eme alinea_d_081"">Toutefois, le 2ème alinéa de l'article 38-4 du CGI, prévoit également que lorsque les établissements de crédit mentionnés ci-dessus évaluent à la clôture de chaque exercice les titres d'investissement mentionnés à l'article 38 bis B du CGI et les titres de participation, libellés en monnaie étrangère et dont l'acquisition a été financée en euros, en fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés ne sont pas retenus pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. Dans ce cas, sur le plan fiscal, le prix de revient de ces titres ne tient pas compte des écarts de conversion. Ce dispositif est développé au BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-30.</p> <h3 id=""Extension_de_la_regle_deval_31"">2. Extension de la règle d'évaluation des titres libellés en devises prévue au deuxième alinéa de l'article 38-4 du CGI aux entreprises d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_082"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dassiette_propre_083"">Les règles d'assiette propres aux établissements de crédit s'appliquent aux entreprises d'investissement, notamment la règle d'évaluation des titres libellés en devises selon le dernier cours de change connu à la clôture de l'exercice prévue au 2ème alinéa de l'article 38-4 du CGI (cf. ci-dessus, IV-C-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_dinvestisse_084"">Les entreprises d'investissement sont définies à l’article L 531-4 du code monétaire et financier. Il s'agit des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement et qui ont reçu, à ce titre, un agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.</p> <h3 id=""Evaluation_au_31_decembre_1_32"">3. Évaluation au 31 décembre 1998 des titres mentionnés au 2ème alinéa de l'article 38-4 du CGI libellés en écus ou en unités monétaires des États participant à la monnaie unique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_085"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_troisieme_086"">En application du troisième alinéa de l'article 38-4 du CGI, et pour la détermination des résultats des exercices clos le 31 décembre 1998 ou la période d'imposition arrêtée à la même date, les écarts de conversion afférents aux titres (ainsi qu'aux devises créances et dettes) mentionnés au deux premiers alinéas de l'article 38-4 du CGI et libellés en écus ou en unités monétaires des Etats participant à la monnaie unique, sont déterminés en fonction des taux de conversion définis à l'article 1er du règlement n°97/1103/CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et arrêtés par le conseil le 31 décembre 1998 (JO du 1er janvier 1999). Ces taux de conversion figurent ci-après au V A. Les modalités d'utilisation de ces taux sont précisés au II B.</p> <h2 id=""Exception_a_la_prise_en_com_27"">D. Exception à la prise en compte des écarts de change : écarts de change latents relatifs à un emprunt contracté pour le financement d'un bien en vue de le donner en location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_087"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_ecarts_de__088"">En principe, les écarts de change constatés à l'occasion de l'évaluation des créances et dettes libellées en devises étrangères doivent être pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice (cf. ci-avant, III et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_il_sera_admi_089"">Par exception, il sera admis que les écarts de change latents relatifs à un emprunt contracté pour le financement d’un bien en vue de le donner en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier ou en location avec option d’achat, soient fiscalement neutralisés au niveau du résultat de l’entreprise emprunteuse lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_les_loyers_a__090"">- d’une part, les loyers à percevoir, et le cas échéant le prix de levée d’option d’achat, lui permettent de couvrir au minimum, en principal et en intérêts, le remboursement de sa dette libellée dans la même devise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_d’autre_part,_les_eche_091"">- et d’autre part, les échéances de paiement de ces loyers, et le cas échéant du prix de levée d’option d’achat, sont fixées aux même dates et pour des montants rigoureusement égaux à ceux des échéances de remboursement des emprunts.</p> <h1 id=""Evaluation_au_31_decembre_d_14"">V. Évaluation au 31 décembre de chaque année civile des avoirs et dettes en monnaies autres que l'euro</h1> <h2 id=""Taux_de_conversion_des_unit_28"">A. Taux de conversion des unités monétaires des États participant à la monnaie unique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_092"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_de_l’euro_dans__093"">Les valeurs de l’euro dans chacune des unités monétaires des États membres participants, irrévocablement fixées le 31 décembre 1998, et pour la drachme grecque le 19 juin 2000 (règlement n° 1478/2000 du Conseil du 19 juin 2000), s’établissent comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Pays_ou_territoires_094""><strong>Pays ou territoires</strong></p> </td> <td> <p id=""Unite_de_monnaie_095""><strong>Unité de monnaie</strong></p> </td> <td> <p id=""Un_Euro_=_096""><strong>Un Euro =</strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Allemagne_097"">Allemagne</p> </td> <td> <p id=""Deutschmark_098"">Deutschmark</p> </td> <td> <p id=""1,95583_099"">1,95583</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Autriche_0100"">Autriche</p> </td> <td> <p id=""Schilling_0101"">Schilling</p> </td> <td> <p id=""13,7603_0102"">13,7603</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Belgique_0103"">Belgique</p> </td> <td> <p id=""Franc_belge_0104"">Franc belge</p> </td> <td> <p id=""40,3399_0105"">40,3399</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chypre_0106"">Chypre</p> </td> <td> <p id=""Livre_chypriote_0107"">Livre chypriote</p> </td> <td> <p id=""0,585274._0108"">0,585274.</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Espagne_0109"">Espagne</p> </td> <td> <p id=""Peseta_0110"">Peseta</p> </td> <td> <p id=""166,386_0111"">166,386</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Estonie_0112"">Estonie</p> </td> <td> <p id=""Couronne_estonienne_0113"">Couronne estonienne</p> </td> <td> <p id=""15,6466._0114"">15,6466.</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Finlande_0115"">Finlande</p> </td> <td> <p id=""Mark_finlandais_0116"">Mark finlandais</p> </td> <td> <p id=""5,94573_0117"">5,94573</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""France_0118"">France</p> </td> <td> <p id=""Franc_francais_0119"">Franc français</p> </td> <td> <p id=""6,55957_0120"">6,55957</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Grece_0121"">Grèce</p> </td> <td> <p id=""Drachme_0122"">Drachme</p> </td> <td> <p id=""340,75_0123"">340,75</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Irlande_0124"">Irlande</p> </td> <td> <p id=""Livre_irlandaise_0125"">Livre irlandaise</p> </td> <td> <p id=""0,787564_0126"">0,787564</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Italie_0127"">Italie</p> </td> <td> <p id=""Lire_0128"">Lire</p> </td> <td> <p id=""1936,27_0129"">1936,27</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Luxembourg_0130"">Luxembourg</p> </td> <td> <p id=""Franc_luxembourgeois_0131"">Franc luxembourgeois</p> </td> <td> <p id=""40,3399_0132"">40,3399</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Malte_0133"">Malte</p> </td> <td> <p id=""Lire_maltaise_0134"">Lire maltaise</p> </td> <td> <p id=""0,4293._0135"">0,4293.</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pays-Bas_0136"">Pays-Bas</p> </td> <td> <p id=""Florin_0137"">Florin</p> </td> <td> <p id=""2,20371_0138"">2,20371</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Portugal_0139"">Portugal</p> </td> <td> <p id=""Escudo_0140"">Escudo</p> </td> <td> <p id=""200,482_0141"">200,482</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Slovaquie_0142"">Slovaquie</p> </td> <td> <p id=""Couronne_slovaque_0143"">Couronne slovaque</p> </td> <td> <p id=""30,126._0144"">30,126.</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Slovenie_0145"">Slovénie</p> </td> <td> <p id=""Tolar_slovene_0146"">Tolar slovène</p> </td> <td> <p id=""239,640._0147"">239,640.</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Cours_de_change_a_retenir_p_29"">B. Cours de change à retenir pour l'évaluation des avoirs et dettes en monnaies autres que l'euro</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0148"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_de_determination_d_0149"">Aux fins de détermination de l'assiette des résultats imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, les taux de change à retenir pour l'évaluation des avoirs et dettes libellés en monnaies autres que l'euro correspondent au cours à la fin du mois tels que publiés par la Banque de France (le site internet est http://www.banque-france.fr). Le cours à retenir est celui dont la date de publication est la plus proche de celle de la clôture de l’exercice. A titre d’exemple, pour un exercice clos au 31 décembre, il convient de retenir le cours à la fin du mois de décembre tel que publié par la Banque de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0150"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_connaissa_0151"">Dans le cas où la connaissance de la valeur de monnaies dont le cours n’est pas publié par la Banque de France (soit parce qu'elles sont particulièrement dépréciées, soit parce qu'elles ne sont utilisées, en fait, que dans les transactions intérieures des pays d'émission) apparaîtrait nécessaire, il y aurait lieu d'en demander une estimation au bureau B 1 de la direction de la législation fiscale, (139, rue de Bercy - Télédoc 573 - 75572 Paris Cedex 12).</p>
Contenu	TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Investissements libératoires	2014-12-18	TPS	PEEC	BOI-TPS-PEEC-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6362-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-PEEC-30-20141218	1 Les employeurs tenus de participer à l'effort de construction peuvent se libérer de leur obligation en procédant à des investissements répondant à certaines conditions. I. Règles générales A. Période d'investissement 10 Lorsqu'un employeur occupe au moins vingt salariés pendant une année déterminée, il dispose d'un délai d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du versement des salaires pour investir dans la construction (code de la construction et de l'habitation (CCH), art. L. 313-4). Ainsi, un employeur qui a occupé au moins vingt salariés l'année N doit procéder à des investissements dans la construction au cours de l'année N+1. L'absence ou l'insuffisance d'investissement entraîne le paiement, à due concurrence, d'une cotisation de 2 % l'année N+2 (BOI-TPS-TS). B. Caractère libératoire des investissements 20 Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 du CCH. 30 L'investissement est considéré comme libératoire s'il répond aux conditions suivantes : - être réalisé conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R. 313-8 et suiv.) (cf. II § 70 et suivants). Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément à ces dispositions, l'investissement n'est pas libératoire. - avoir donné lieu à un paiement effectif au cours de la période de référence (CCH, art. R. 313-5). Un simple engagement de dépenses ne peut donc être considéré comme un investissement libératoire lorsqu'il n'est pas suivi d'un paiement effectif. C'est ainsi qu'un prêt consenti à un salarié ne peut être pris en considération au titre d'une année donnée qu'à concurrence de la somme effectivement versée à l'intéressé pendant cette même année (Conseil d’État , arrêt du 14 avril 1967, req. n° 58133, RJCD, 1re partie, p. 97). Une société qui a signé un contrat accordant à l'un de ses salariés un prêt en vue de faciliter la construction de son logement sans ouvrir alors un compte courant au nom du bénéficiaire, lequel n'a disposé de la somme prêtée qu'au cours de l'exercice suivant, n'a pas versé effectivement cette somme au cours de l'exercice clos et n'a pas satisfait à l'obligation d'investir au cours de ce même exercice (Conseil d’État, arrêt du 1er mars 1978, 8e et 9e s.-s., n°s 4400 et 4898). - Être prélevé sur les ressources propres de l'entreprise, c'est-à-dire provenir de sa trésorerie ou d'un emprunt contracté en son nom personnel. Ainsi, ne sont pas considérés comme libératoires : - l'édification, par les deux associés d'une société de fait, d'immeubles à usage d'habitation qui n'ont jamais figuré au bilan de l'entreprise mais sont restés, au contraire, la propriété personnelle des associés, même si la société a supporté la charge du remboursement et des intérêts des emprunts contractés par ses membres en leur nom personnel (Conseil d'Etat, arrêt du 14 juin 1956, req. n° 63382, RO, p. 360) ; - le prêt consenti à un salarié d'une société en nom collectif en vue de la construction d'un logement d'habitation, dès lors que ce prêt n'a pas été accordé par la société elle-même, dans la comptabilité de laquelle il n'a jamais figuré, mais par un associé, au moyen de ses ressources personnelles (Conseil d’État, arrêt du 18 juin 1969, req. n° 74282, RJCD, 1re partie, p. 137) ; - le prêt qu'un exploitant individuel a consenti, par acte notarié, à l'un de ses salariés, dès lors que ni le montant du prêt ni celui des intérêts stipulés n'ont figuré dans la comptabilité de l'entreprise et que, d'autre part, les dépenses de construction d'une maison d'habitation facturée au nom du salarié n'ont pas été prises en charge par ladite entreprise (Conseil d’État, arrêt du 11 juillet 1969, req. n° 74485, RJCD, 1re partie, p. 173) ; - les travaux exécutés par une entreprise sur un immeuble compris dans le patrimoine personnel de son gérant, dès lors que l'immeuble ne figurait pas au bilan de l'entreprise à l'époque des travaux de construction et quand bien même ces derniers auraient été inscrits à l'actif (Conseil d’État, arrêt du 28 mars 1973, req. n° 84873). C. Investissements excédentaires 40 Lorsque les employeurs réalisent des investissements supérieurs à ceux auxquels ils sont légalement tenus, l'excédent est reportable sans limitation de durée sur les années ultérieures (CCH, art. L. 313-1). En revanche, l'excédent d'investissements constaté au titre d'une année donnée ne peut servir à compenser une insuffisance se rapportant à une année antérieure (Conseil d’État, arrêt du 5 janvier 1972, req. n° 78036). 50 L'article L. 313-1 du CCH permet à un employeur qui devient passible de la participation, par suite de l'augmentation du nombre de ses salariés par exemple, de faire valoir les investissements qu'il a réalisés antérieurement, de façon spontanée, dès lors qu'ils répondent aux normes et conditions exigées par la réglementation en vigueur à l'époque de la réalisation desdits investissements. L'excédent reportable est alors constitué par le montant des sommes qui ont excédé, pendant la période considérée, le montant légal de la participation. D. Réinvestissements 60 Les sommes investies par les employeurs sous une autre forme que celle de la subvention doivent, si elles sont remboursées avant l'expiration d'un délai de vingt ans, être réinvesties pour la durée restant à courir (cf. III-C § 420 et suivants) dans un délai de trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile (CCH, art. R. 313-9). Le réinvestissement de ces sommes s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH. II. Modalités d'investissement 70 Le montant de la participation annuelle des employeurs à l'effort de construction doit être utilisé selon les modalités prévues limitativement de l'article R. 313-6 du CCH à l'article R. 313-9 du CCH. Les dispositions figurant de l'article R. 313-12 du CCH à l'article R. 313-20-3 du CCH définissent les règles générales d'utilisation de la participation. 80 Les investissements des employeurs peuvent être réalisés sous trois formes : - les prêts directs des employeurs à leurs salariés (CCH, art. R. 313-7) ; - les investissements exceptionnels des employeurs dans la construction directe ou les travaux d'amélioration de logement (article R. 313-7 du code de la construction et de l'habitation; - le versement sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention aux organismes collecteurs (CCH, art. R. 313-6). 90 Il est rappelé que les services du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement sont compétents en ce qui concerne l'application de la réglementation relative à la réalité et à la validité des investissements effectués en exécution de l'obligation d'investir. Certaines mesures ne sont donc traitées ici qu'à titre de simple rappel, pour une meilleure compréhension du régime général de la participation des employeurs. D'autres obligations font, au contraire, l'objet de développements dès lors que la connaissance de la réglementation est nécessaire pour une application correcte de la cotisation de 2 % qui est susceptible d'être établie par le service des impôts à l'encontre des employeurs défaillants. A. Investissements directs 100 Les employeurs peuvent investir directement soit par l'octroi de prêts à leurs salariés, soit par la construction de logements ou par la réalisation de travaux d'amélioration sur des immeubles anciens. 1. Prêts aux salariés de l'employeur 110 L'employeur peut se libérer de son obligation de participer en accordant à ses salariés des prêts à taux réduit pour le financement de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, dans le respect des conditions prévues de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, art. R. 313-7). 120 Ces prêts ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux I et II de l'article R. 319-1 du CCH. 130 Ils sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement fixées par arrêté du ministre chargé du logement. 140 Les conditions de montant, de durée et de taux de ces prêts sont identiques à celles applicables aux prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 du CCH et définies aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 313-20-1 du CCH, à savoir : - le montant des prêts n'excède pas 30% du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11 du code CCH, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A. Les zones A, B1, B2 et C s'entendent de celles définies pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI ; - la durée maximale de ces prêts n'excède pas trente ans ; - le taux d'intérêt de ces prêts est fixe et n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de prêt ou au taux de 1 %, si le taux du livret A devient inférieur à 1%. 150 Ils sont accordés à des ménages qui respectent les conditions de ressources prévues pour l'octroi des avances remboursables sans intérêt définies au I de l'article 244 quater J du CGI. 160 Les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la construction de logements dans le délai visé au II du A de l'article 1594-0 G du CGI sont assimilées à la construction de logements. Les acquisitions de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logements sont assimilées à la construction de logements. De même sont assimilés à la construction de logements les travaux d'amélioration qui concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI. 170 Les prêts en nature n'ont pas le caractère libératoire. Les avances de matériaux de construction faites par une entreprise à ses salariés et destinées à permettre l'achèvement des logements personnels de ces derniers ne peuvent être regardées comme constituant des travaux de construction effectués directement par l'employeur. Ces prêts en nature ne peuvent davantage être considérés comme des subventions ou des prêts destinés à compléter ceux accordés auxdits salariés par le Crédit foncier de France dès lors qu'une partie d'entre eux est remboursable lors de l'octroi des prêts en argent par le Crédit foncier et l'autre est remboursable dans un délai inférieur à celui de dix ans fixé par la réglementation antérieure au décret n° 66-827 du 7 novembre 1966. Jugé, en conséquence, que les avances dont s'agit n'ont pas valeur libératoire au regard de la participation des employeurs à l'effort de construction (CE, arrêt du 13 février 1970. req. n° 75662, RJ III, p. 45). 2. Construction directe ou travaux d'amélioration 180 À titre exceptionnel, les investissements peuvent être réalisés par les employeurs dans la construction de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés à l'article R. 331-1 du CCH et à l'article R. 331-72 du CCH ou dans les travaux d'amélioration d'immeubles anciens leur appartenant, loués ou destinés à être loués à leurs salariés et compris dans un programme d'intérêt général mentionné à l'article R*. 327-1 du CCH, visant à améliorer des ensembles de logements et approuvé par le représentant de l’État dans le département (CCH, art. R. 313-7, 2°). 190 Les logements locatifs construits ou réhabilités dans le cadre de ces investissements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 du CCH. 200 Ces investissements sont soumis à l'autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. Ils ne peuvent être réalisés que lorsque les autres formes de participation mentionnées au 1° de l'article R. 313-7 du CCH et à l'article R. 313-6 du CCH ne permettent pas de répondre aux besoins des salariés (CCH, art. R. 313-7, 2°). 210 Ils sont soumis au respect des dispositions de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, art. R. 313-7, 2°). 220 Ils ne peuvent excéder 10% du prix de revient de l'opération, dans la limite du montant par logement fixé au 1° du 1 de l'article R. 313-20-2 du CCH (CCH, art. R. 313-7, 2°). B. Versements de la participation des employeurs à l'effort de construction aux organismes collecteurs 230 Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du CCH s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subventions (CCH, art. R. 313-6 ). 240 Ce versement donne lieu à un reçu libératoire délivré à l 'employeur par l'organisme collecteur agréé. 250 Conformément aux dispositions de l'article R. 313-21 du CCH, l'agrément de l'organisme collecteur est délivré par arrêté du ministre chargé du logement. Cet arrêté est pris après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf lorsqu'il concerne un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du CCH ou une société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux. La demande d'agrément est introduite auprès de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui est chargée de son instruction en application de l'article L. 313-17 du CCH. 260 En application de l'article R. 313-22 du CCH, peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions prévues de l'article R. 313-21 du CCH à l'article R. 313-28 du CCH, les organismes suivants : - les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de concourir au logement, principalement des salariés ; - les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ; - la société immobilière des chemins de fer français. 270 Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : - de subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à l'organisme, ou de faire figurer dans le marché une clause prévoyant un tel versement ; - d'accorder un avantage matériel quelconque direct ou indirect à une personne qui est intervenue au nom de l'entreprise dans les versements à l'organisme par cette dernière au titre de la formation des employeurs ; - de démarcher une entreprise afin qu'elle verse à l'organisme la participation des employeurs à l'effort de construction, lorsque ce démarchage est rémunérée par une commission, des honoraires ou le paiement prévu par une prestation de services quelle que soit la forme de celle-ci. 280 Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement de l'article L. 313-13 du CCH ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du CCH, sauf lorsque l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître ladite décision. (CCH, art. R. 313-28). III. Conditions à respecter pour l'utilisation des investissements 290 Les dispositions de l'article R. 313-9 du CCH et de l'article R. 313-12 du CCH à l'article R. 313-20-3 du CCH définissent les règles générales d'utilisation des sommes dues au titre de la participation auxquelles les employeurs doivent se conformer lorsqu'ils réalisent des investissements directs et/ou sous forme de prêts. Ces règles concernent notamment : - la destination des logements ; - le délai de réalisation des investissements ; - la durée des investissements des employeurs qui ne peut être inférieure à vingt ans. A. Destination des logements 300 Les règles relatives à la nature et à l'utilisation des logements financés à l'aide de la participation des employeurs sont les suivantes : 310 Les logements doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants (CCH, art. R. 313-14). Sont considérés comme habitation principale, les logements occupés au moins huit mois par an, sauf obligation liée à l'activité professionnelle, raison de santé, cas de force majeure ou de mise en location du logement dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 31-10-6 du CCH, par l'emprunteur ou les personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement au moment de l'émission du prêt (CCH, art. R. 31-10-6). 320 Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale dans le délai maximum d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure (CCH, art. R. 31-10-6). 330 La condition d'habitation principale peut être différée pendant une période de six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite , à condition qu'il soit loué dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2° de l'article R. 31-10-6 du CCH. 340 Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail sauf situations du 4° de l'article R. 31-10-6 du CCH. 350 Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 du CGI et de l'article 211 bis du CGI, d'une entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, de la participation. Il en est de même des personnes qui exercent, au sein des organismes collecteurs agréés, des fonctions de dirigeants qui s'entendent des membres de l'organe délibérant et du directeur général de l'organisme, ainsi que leur conjoint et de leurs enfants non émancipés (CCH, art. R. 313-17). Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou d'un organisme agréé, de l'exploitant individuel et leurs enfants non émancipés, lorsqu'ils sont salariés d'une autre entreprise, peuvent bénéficier d'un prêt au titre de la participation des employeurs de cette entreprise (CCH, art. R. 313-17). 360 Les dirigeants de sociétés s'entendent : - dans les sociétés de personnes et les sociétés en participation, qu'elles aient ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés ; - dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions, des gérants ; - dans les sociétés anonymes, du président du conseil d'administration, du directeur général, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire et de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales. La mesure d'exclusion s'applique aussi aux dirigeants de sociétés coopératives ouvrières de production. 370 Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation des employeurs ne peuvent ni être transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature. Ces logements ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail, sauf lorsqu'ils sont loués meublés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale (CCH, art. R. 313-14). 380 Pour plus de précisions sur les opérations dans lesquelles peut être investie la participation des employeurs à l'effort de construction, il convient de se reporter aux dispositions de l'article R. 313-15 du CCH à l'article R. 313-18-2 du CCH. B. Délais de réalisation des investissements 390 Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 313-16 du CCH, le financement de la construction de logements ou d'acquisitions de logements neufs au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné : - un an après le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux de l'opération considérée (ou à compter de la date de l'avis de réception si envoi par courrier) ; - trois mois après la première occupation du logement. 400 Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après l'achèvement des travaux. 410 Le financement de l'acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ou la décision favorable visée à l'article R. 331-3 du CCH ; ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également des travaux d'amélioration (CCH, art. R. 313-16, I-3°). C. Durée des investissements 420 Conformément aux dispositions de l'article R. 313-9 du CCH, la participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans. En d'autres termes, l'employeur qui, pour se libérer de son obligation, a consenti des prêts à ses salariés ou à un organisme collecteur, ou a effectué des investissements directs, ne peut, en règle générale, recouvrer la libre disposition des fonds correspondants avant l'expiration d'un délai de vingt ans. Cela ne signifie nullement que les prêts doivent être consentis pour une durée minimale de vingt ans, ou que les immeubles doivent demeurer au bilan de l'entreprise pendant une égale durée. Mais si le prêt est remboursé, avant l'expiration de ce délai, l'article R. 313-9 du CCH fait obligation à l'employeur de réinvestir, pour la période restant à courir, les sommes devenues disponibles, dans les trois mois de leur remboursement ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH. 430 L'article R. 313-9 du CCH précise que : - les dispositions qui précèdent sont également applicables aux sommes provenant de la cession par les employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs constitués en exécution de l'obligation mentionné à l'article L. 313-1 du CCH - elles ne sont pas applicables aux entreprises en liquidation ; - lorsque les investissements sont faits en plusieurs périodes (c'est-à-dire lorsqu'un investissement est stipulé remboursable : prêt par exemple) aucune d'elles, sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans. Les règles ainsi posées appellent les commentaires suivants. 1. Computation du délai de vingt ans 440 Le délai de vingt ans commence à courir à compter du jour où l'investissement a été réalisé. Il est rappelé (cf. I-B § 30 ) que l'investissement est considéré comme réalisé lorsqu'il a donné lieu à un paiement effectif et que les fonds utilisés proviennent des ressources propres à l'entreprise (trésorerie ou emprunt). 2. Définition des remboursements d'investissement 450 D'une manière générale sont considérées comme des remboursements d'investissement toutes les opérations tendant à restituer à l'employeur la disposition des fonds qu'il a affectés à la participation. Il en est ainsi, notamment : - des remboursements des prêts consentis aux salariés ou aux organismes susceptibles de recevoir des prêts dans le cadre de la participation ; - de la cession des constructions édifiées par I'employeur ou des actions ou obligations souscrites par lui au titre de la participation; - du remboursement par le bénéficiaire d'une subvention accordée par l'employeur ; - de la cession par délégation parfaite de la créance; - du passage dans le patrimoine privé d'investissements figurant à l'actif d'une entreprise individuelle. Remarque : Il est toutefois admis qu’une opération de remise en pleine propriété par une entreprise d’un portefeuille d’investissements dans la PEEC à un fonds commun de titrisation régi par les articles L. 214-167 et suivants du code monétaire et financier, qui accorde en échange un prêt obligataire à l’entreprise, soit regardée comme transparente et ne constitue pas un remboursement des investissements donnant lieu à l’obligation de réinvestissement dans la PEEC prévue à l’article R. 313-9 du CCH. Cette transparence de l'opération a pour corollaire que l’entreprise cédante reste redevable de l’obligation de réinvestissement précitée en cas de remboursement ultérieur de la part de l’organisme collecteur, quand bien même elle n’est plus propriétaire de la créance apportée au fonds et, si la notification a été effectuée, plus destinataire du remboursement. 460 En revanche, I'employeur n'est pas considéré comme ayant procédé à une cession d'investissement, en cas de dissolution d'une société de construction en copropriété divise avec attribution privative des logements aux ayants droit : cette opération constitue un simple changement dans la forme d'investissement. De même, le délai de vingt ans n'est pas opposable : - à l'employeur qui cesse d'être assujetti à la participation ; - ou en cas de décès ou de liquidation. 3. Conséquence d'un remboursement d'investissement 470 Le troisième alinéa de l'article R. 313-9 du CCH indique que les sommes remboursées avant l'expiration du délai de vingt ans doivent être réinvesties dans les trois mois ou, au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH. 480 Lorsque le réinvestissement n'intervient pas dans le délai prévu, la cotisation de 2 % est exigible. 490 Il est admis que l'employeur impute sur les sommes à réinvestir les investissements effectués au cours de l'année du remboursement ou les investissements excédentaires des années précédentes. Mais, bien entendu, les uns et les autres doivent être réduits à due concurrence. Exemple. Une entreprise doit investir au cours de l'année N une somme de 100 000 €. Elle dispose d'un reliquat d'investissements excédentaires de 5 000 €. Le 1er juillet de l'année N, un salarié lui a remboursé un prêt de 20 000 € qui lui avait été consenti le 1er juillet N-6. Le réinvestissement de cette somme devait avoir lieu avant le 1er octobre de l'année N. Si l'entreprise a effectué au cours du premier semestre de l'année N un investissement de 115000 €, elle peut considérer : - que le reliquat d'investissements excédentaires éteint à concurrence de 5 000 € l'obligation de remploi née du remboursement du prêt ; - que les investissements du premier semestre de l'année N éteignent le solde de cette obligation ; - qu'elle n'a plus à effectuer aucun investissement l'année N puisque les investissements du premier semestre (115 000 €), déduction faite de la somme affectée au remploi des sommes recouvrées (15 000 €), couvrent l'obligation d'investir. 4. Cas particulier d'un investissement effectué pour une période inférieure à cinq ans 500 Le deuxième alinéa de l'article R. 313-9 du CCH dispose qu'au cas où les investissements sont faits en plusieurs périodes (investissement, remboursement, réinvestissement) aucune d'elles, sauf la dernière (c'est-à-dire celle qui permet de compléter le délai de vingt ans), ne peut être inférieure à cinq ans. En d'autres termes, un versement effectué par l'employeur ne peut donc être considéré comme libératoire si le remboursement intervient avant l'expiration d'un délai de cinq ans. Le remboursement qui intervient dans ces conditions fait donc apparaître une insuffisance d'investissement qui se rapporte à l'année où le versement par l'employeur a eu lieu. L'employeur devient alors passible, en général, de la cotisation de 2 % au titre de cette même année. Exemple : Un employeur s'est libéré de son obligation au titre de l'année N en investissant dans la construction d'un logement, avec l'autorisation du préfet et dans les conditions et limites prévues par la réglementation, une somme de 96 250 €. Si l'on suppose qu'il a effectivement versé cette somme le 1er juin de l'année N et qu'il cède le logement le 1er juin de l'année N+3, il sera redevable, à raison du désinvestissement, de la cotisation de 2 %, soit : (96 250 € / 0,45 %) x 2 % = 427 778 € 510 Il se peut que le jeu de la prescription s'oppose à la mise en recouvrement de la cotisation de 2 % au titre de l'année où le versement avait été effectué. Il convient alors d'appliquer le troisième alinéa de l'article R. 313-9 du CCH, selon lequel les sommes remboursées à la fin de chaque période doivent être réinvesties, dans l'une des formes prévues par la réglementation, avant l'expiration d'un délai de trois mois. L'employeur doit donc réinvestir dans les trois mois et, à défaut, il est redevable de la cotisation de 2 % établie au titre de l'année au cours de laquelle a expiré le délai de trois mois. (520)	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_tenus_de_par_01"">Les employeurs tenus de participer à l'effort de construction peuvent se libérer de leur obligation en procédant à des investissements répondant à certaines conditions.</p> <h1 id=""Regles_generales_10"">I. Règles générales</h1> <h2 id=""Periode_dinvestissement_20"">A. Période d'investissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_employeur_occupe_a_03"">Lorsqu'un employeur occupe au moins vingt salariés pendant une année déterminée, il dispose d'un délai d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du versement des salaires pour investir dans la construction (code de la construction et de l'habitation (CCH), art. L. 313-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_employeur_qui_a_o_04"">Ainsi, un employeur qui a occupé au moins vingt salariés l'année N doit procéder à des investissements dans la construction au cours de l'année N+1. L'absence ou l'insuffisance d'investissement entraîne le paiement, à due concurrence, d'une cotisation de 2 % l'année N+2 (BOI-TPS-TS).</p> <h2 id=""Caractere_liberatoire_des_i_21"">B. Caractère libératoire des investissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_sommes_affectee_06"">Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linvestissement_est_conside_08"">L'investissement est considéré comme libératoire s'il répond aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_sommes_affectee_010"">- être réalisé conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R. 313-8 et suiv.) (cf. II § 70 et suivants). Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément à ces dispositions, l'investissement n'est pas libératoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Avoir_donne_lieu_a_un_pai_011"">- avoir donné lieu à un paiement effectif au cours de la période de référence (CCH, art. R. 313-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_simple_engagement_de_dep_012"">Un simple engagement de dépenses ne peut donc être considéré comme un investissement libératoire lorsqu'il n'est pas suivi d'un paiement effectif.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_quun_pret_consen_013"">C'est ainsi qu'un prêt consenti à un salarié ne peut être pris en considération au titre d'une année donnée qu'à concurrence de la somme effectivement versée à l'intéressé pendant cette même année (Conseil d’État , arrêt du 14 avril 1967, req. n° 58133, RJCD, 1re partie, p. 97).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_qui_a_signe_un__014"">Une société qui a signé un contrat accordant à l'un de ses salariés un prêt en vue de faciliter la construction de son logement sans ouvrir alors un compte courant au nom du bénéficiaire, lequel n'a disposé de la somme prêtée qu'au cours de l'exercice suivant, n'a pas versé effectivement cette somme au cours de l'exercice clos et n'a pas satisfait à l'obligation d'investir au cours de ce même exercice (Conseil d’État, arrêt du 1er mars 1978, 8e et 9e s.-s., n°s 4400 et 4898).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Etre_preleve_sur_les_ress_015"">- Être prélevé sur les ressources propres de l'entreprise, c'est-à-dire provenir de sa trésorerie ou d'un emprunt contracté en son nom personnel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ne_sont_pas_consider_016"">Ainsi, ne sont pas considérés comme libératoires :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ledification,_par_les_deu_017"">- l'édification, par les deux associés d'une société de fait, d'immeubles à usage d'habitation qui n'ont jamais figuré au bilan de l'entreprise mais sont restés, au contraire, la propriété personnelle des associés, même si la société a supporté la charge du remboursement et des intérêts des emprunts contractés par ses membres en leur nom personnel (Conseil d'Etat, arrêt du 14 juin 1956, req. n° 63382, RO, p. 360) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_pret_consenti_a_un_sal_018"">- le prêt consenti à un salarié d'une société en nom collectif en vue de la construction d'un logement d'habitation, dès lors que ce prêt n'a pas été accordé par la société elle-même, dans la comptabilité de laquelle il n'a jamais figuré, mais par un associé, au moyen de ses ressources personnelles (Conseil d’État, arrêt du 18 juin 1969, req. n° 74282, RJCD, 1re partie, p. 137) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_pret_quun_exploitant_i_019"">- le prêt qu'un exploitant individuel a consenti, par acte notarié, à l'un de ses salariés, dès lors que ni le montant du prêt ni celui des intérêts stipulés n'ont figuré dans la comptabilité de l'entreprise et que, d'autre part, les dépenses de construction d'une maison d'habitation facturée au nom du salarié n'ont pas été prises en charge par ladite entreprise (Conseil d’État, arrêt du 11 juillet 1969, req. n° 74485, RJCD, 1re partie, p. 173) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_travaux_executes_par__020"">- les travaux exécutés par une entreprise sur un immeuble compris dans le patrimoine personnel de son gérant, dès lors que l'immeuble ne figurait pas au bilan de l'entreprise à l'époque des travaux de construction et quand bien même ces derniers auraient été inscrits à l'actif (Conseil d’État, arrêt du 28 mars 1973, req. n° 84873).</p> <h2 id=""Investissements_excedentair_22"">C. Investissements excédentaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_employeurs_real_022"">Lorsque les employeurs réalisent des investissements supérieurs à ceux auxquels ils sont légalement tenus, l'excédent est reportable sans limitation de durée sur les années ultérieures (CCH, art. L. 313-1).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_lexcedent_dinv_023"">En revanche, l'excédent d'investissements constaté au titre d'une année donnée ne peut servir à compenser une insuffisance se rapportant à une année antérieure (Conseil d’État, arrêt du 5 janvier 1972, req. n° 78036).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._313-1_du_code__025""> L'article L. 313-1 du CCH permet à un employeur qui devient passible de la participation, par suite de l'augmentation du nombre de ses salariés par exemple, de faire valoir les investissements qu'il a réalisés antérieurement, de façon spontanée, dès lors qu'ils répondent aux normes et conditions exigées par la réglementation en vigueur à l'époque de la réalisation desdits investissements. L'excédent reportable est alors constitué par le montant des sommes qui ont excédé, pendant la période considérée, le montant légal de la participation.</p> <h2 id=""D._Reinvestissements_23"">D. Réinvestissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_investies_par_le_027"">Les sommes investies par les employeurs sous une autre forme que celle de la subvention doivent, si elles sont remboursées avant l'expiration d'un délai de vingt ans, être réinvesties pour la durée restant à courir (cf. III-C § 420 et suivants) dans un délai de trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile (CCH, art. R. 313-9).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reinvestissement_de_ces__028"">Le réinvestissement de ces sommes s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH.</p> <h1 id=""Modalites_dinvestissement_11"">II. Modalités d'investissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_participat_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_participat_030"">Le montant de la participation annuelle des employeurs à l'effort de construction doit être utilisé selon les modalités prévues limitativement de l'article R. 313-6 du CCH à l'article R. 313-9 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Les articles R 313-12_a R _029"">Les dispositions figurant de l'article R. 313-12 du CCH à l'article R. 313-20-3 du CCH définissent les règles générales d'utilisation de la participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_des_emp_031"">Les investissements des employeurs peuvent être réalisés sous trois formes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_les_prets_directs_des_em_032"">- les prêts directs des employeurs à leurs salariés (CCH, art. R. 313-7) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_les_investissements_exce_033"">- les investissements exceptionnels des employeurs dans la construction directe ou les travaux d'amélioration de logement (article R. 313-7 du code de la construction et de l'habitation;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_le_versement_sous_forme__034"">- le versement sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention aux organismes collecteurs (CCH, art. R. 313-6).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_serv_036"">Il est rappelé que les services du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement sont compétents en ce qui concerne l'application de la réglementation relative à la réalité et à la validité des investissements effectués en exécution de l'obligation d'investir. Certaines mesures ne sont donc traitées ici qu'à titre de simple rappel, pour une meilleure compréhension du régime général de la participation des employeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_obligations_font,_a_037"">D'autres obligations font, au contraire, l'objet de développements dès lors que la connaissance de la réglementation est nécessaire pour une application correcte de la cotisation de 2 % qui est susceptible d'être établie par le service des impôts à l'encontre des employeurs défaillants.</p> <h2 id=""Investissements_directs_24"">A. Investissements directs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_peuvent_inve_039"">Les employeurs peuvent investir directement soit par l'octroi de prêts à leurs salariés, soit par la construction de logements ou par la réalisation de travaux d'amélioration sur des immeubles anciens.</p> <h3 id=""Prets_aux_salaries_de_lempl_30"">1. Prêts aux salariés de l'employeur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_peut_se_liberer__041"">L'employeur peut se libérer de son obligation de participer en accordant à ses salariés des prêts à taux réduit pour le financement de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, dans le respect des conditions prévues de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, art. R. 313-7).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prets_ne_peuvent_se_cum_043"">Ces prêts ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux I et II de l'article R. 319-1 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_soumis_a_des_condi_045"">Ils sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement fixées par arrêté du ministre chargé du logement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_montant,__049"">Les conditions de montant, de durée et de taux de ces prêts sont identiques à celles applicables aux prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 du CCH et définies aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 313-20-1 du CCH, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_prets_nexc_050"">- le montant des prêts n'excède pas 30% du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11 du code CCH, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A. Les zones A, B1, B2 et C s'entendent de celles définies pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_maximale_de_ces__051"">- la durée maximale de ces prêts n'excède pas trente ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_dinteret_de_ces_p_052"">- le taux d'intérêt de ces prêts est fixe et n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de prêt ou au taux de 1 %, si le taux du livret A devient inférieur à 1%.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_accordes_a_des_men_052"">Ils sont accordés à des ménages qui respectent les conditions de ressources prévues pour l'octroi des avances remboursables sans intérêt définies au I de l'article 244 quater J du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_de_droits__054"">Les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la construction de logements dans le délai visé au II du A de l'article 1594-0 G du CGI sont assimilées à la construction de logements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_de_locaux__055"">Les acquisitions de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logements sont assimilées à la construction de logements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_sont_assimiles_a_la_058"">De même sont assimilés à la construction de logements les travaux d'amélioration qui concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prets_en_nature_nont_pa_057"">Les prêts en nature n'ont pas le caractère libératoire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_avances_de_materiaux_de_058"">Les avances de matériaux de construction faites par une entreprise à ses salariés et destinées à permettre l'achèvement des logements personnels de ces derniers ne peuvent être regardées comme constituant des travaux de construction effectués directement par l'employeur. Ces prêts en nature ne peuvent davantage être considérés comme des subventions ou des prêts destinés à compléter ceux accordés auxdits salariés par le Crédit foncier de France dès lors qu'une partie d'entre eux est remboursable lors de l'octroi des prêts en argent par le Crédit foncier et l'autre est remboursable dans un délai inférieur à celui de dix ans fixé par la réglementation antérieure au décret n° 66-827 du 7 novembre 1966. Jugé, en conséquence, que les avances dont s'agit n'ont pas valeur libératoire au regard de la participation des employeurs à l'effort de construction (CE, arrêt du 13 février 1970. req. n° 75662, RJ III, p. 45).</p> <h3 id=""Construction_directe_ou_tra_31"">2. Construction directe ou travaux d'amélioration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_059"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_exceptionnel,_les_i_060"">À titre exceptionnel, les investissements peuvent être réalisés par les employeurs dans la construction de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés à l'article R. 331-1 du CCH et à l'article R. 331-72 du CCH ou dans les travaux d'amélioration d'immeubles anciens leur appartenant, loués ou destinés à être loués à leurs salariés et compris dans un programme d'intérêt général mentionné à l'article R*. 327-1 du CCH, visant à améliorer des ensembles de logements et approuvé par le représentant de l’État dans le département (CCH, art. R. 313-7, 2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_locatifs_cons_062"">Les logements locatifs construits ou réhabilités dans le cadre de ces investissements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_063"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_investissements_sont_so_064"">Ces investissements sont soumis à l'autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. Ils ne peuvent être réalisés que lorsque les autres formes de participation mentionnées au 1° de l'article R. 313-7 du CCH et à l'article R. 313-6 du CCH ne permettent pas de répondre aux besoins des salariés (CCH, art. R. 313-7, 2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_065"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_soumis_au_respect__066"">Ils sont soumis au respect des dispositions de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, art. R. 313-7, 2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_067"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_peuvent_exceder_10%__068"">Ils ne peuvent excéder 10% du prix de revient de l'opération, dans la limite du montant par logement fixé au 1° du 1 de l'article R. 313-20-2 du CCH (CCH, art. R. 313-7, 2°).</p> <h2 id=""Versements_de_la_participat_25"">B. Versements de la participation des employeurs à l'effort de construction aux organismes collecteurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_a_un_organisme_070"">Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du CCH s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subventions (CCH, art. R. 313-6 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_071"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_versement_donne_lieu_a_u_072"">Ce versement donne lieu à un reçu libératoire délivré à l 'employeur par l'organisme collecteur agréé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_073"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_074"">Conformément aux dispositions de l'article R. 313-21 du CCH, l'agrément de l'organisme collecteur est délivré par arrêté du ministre chargé du logement. Cet arrêté est pris après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf lorsqu'il concerne un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du CCH ou une société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_dagrement_est_in_075"">La demande d'agrément est introduite auprès de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui est chargée de son instruction en application de l'article L. 313-17 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_076"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__077"">En application de l'article R. 313-22 du CCH, peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions prévues de l'article R. 313-21 du CCH à l'article R. 313-28 du CCH, les organismes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_les_associations_a_carac_078"">- les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de concourir au logement, principalement des salariés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_les_organismes_dhabitati_079"">- les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_la_societe_immobiliere_d_080"">- la société immobilière des chemins de fer français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""590_081""><strong>270</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_interdit_a_tout_orga_082"">Il est interdit à tout organisme collecteur agréé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_De_subordonner_la_passat_083"">- de subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à l'organisme, ou de faire figurer dans le marché une clause prévoyant un tel versement ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Daccorder_un_avantage_ma_084"">- d'accorder un avantage matériel quelconque direct ou indirect à une personne qui est intervenue au nom de l'entreprise dans les versements à l'organisme par cette dernière au titre de la formation des employeurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_De_demarcher_une_entrepr_085"">- de démarcher une entreprise afin qu'elle verse à l'organisme la participation des employeurs à l'effort de construction, lorsque ce démarchage est rémunérée par une commission, des honoraires ou le paiement prévu par une prestation de services quelle que soit la forme de celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_086"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_qui_seraient_087"">Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement de l'article L. 313-13 du CCH ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du CCH, sauf lorsque l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître ladite décision. (CCH, art. R. 313-28).</p> <h1 id=""Conditions_a_respecter_pour_12"">III. Conditions à respecter pour l'utilisation des investissements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_088"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles R_313-9_et R 3_089"">Les dispositions de l'article R. 313-9 du CCH et de l'article R. 313-12 du CCH à l'article R. 313-20-3 du CCH définissent les règles générales d'utilisation des sommes dues au titre de la participation auxquelles les employeurs doivent se conformer lorsqu'ils réalisent des investissements directs et/ou sous forme de prêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_concernent_notam_090"">Ces règles concernent notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_destination_des_logeme_091"">- la destination des logements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_de_realisation_d_092"">- le délai de réalisation des investissements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_des_investisseme_093"">- la durée des investissements des employeurs qui ne peut être inférieure à vingt ans.</p> <h2 id=""Destination_des_logements_26"">A. Destination des logements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_094"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_a_la_n_095"">Les règles relatives à la nature et à l'utilisation des logements financés à l'aide de la participation des employeurs sont les suivantes :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_096"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Les_logements_doivent_re_097"">Les logements doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants (CCH, art. R. 313-14).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_habit_0101"">Sont considérés comme habitation principale, les logements occupés au moins huit mois par an, sauf obligation liée à l'activité professionnelle, raison de santé, cas de force majeure ou de mise en location du logement dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 31-10-6 du CCH, par l'emprunteur ou les personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement au moment de l'émission du prêt (CCH, art. R. 31-10-6).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_099"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_loccupation_a_ti_0100"">Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale dans le délai maximum d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure (CCH, art. R. 31-10-6).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0101"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_dhabitation_pr_0105"">La condition d'habitation principale peut être différée pendant une période de six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite , à condition qu'il soit loué dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2° de l'article R. 31-10-6 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0103"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_ne_peut_etre_ni_0107"">Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail sauf situations du 4° de l'article R. 31-10-6 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0106"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Les_dirigeants,_au_sens__0107"">Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 du CGI et de l'article 211 bis du CGI, d'une entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, de la participation. Il en est de même des personnes qui exercent, au sein des organismes collecteurs agréés, des fonctions de dirigeants qui s'entendent des membres de l'organe délibérant et du directeur général de l'organisme, ainsi que leur conjoint et de leurs enfants non émancipés (CCH, art. R. 313-17).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_conjoint_du_d_0108"">Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou d'un organisme agréé, de l'exploitant individuel et leurs enfants non émancipés, lorsqu'ils sont salariés d'une autre entreprise, peuvent bénéficier d'un prêt au titre de la participation des employeurs de cette entreprise (CCH, art. R. 313-17).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0109"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dirigeants_de_societes__0110"">Les dirigeants de sociétés s'entendent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_societes_de_pers_0111"">- dans les sociétés de personnes et les sociétés en participation, qu'elles aient ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_societes_a_respo_0112"">- dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions, des gérants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_societes_anonyme_0113"">- dans les sociétés anonymes, du président du conseil d'administration, du directeur général, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire et de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_dexclusion_sappli_0114"">La mesure d'exclusion s'applique aussi aux dirigeants de sociétés coopératives ouvrières de production.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0115"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Les_logements_qui_benefi_0116"">Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation des employeurs ne peuvent ni être transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature. Ces logements ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail, sauf lorsqu'ils sont loués meublés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale (CCH, art. R. 313-14).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0117"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0118"">Pour plus de précisions sur les opérations dans lesquelles peut être investie la participation des employeurs à l'effort de construction, il convient de se reporter aux dispositions de l'article R. 313-15 du CCH à l'article R. 313-18-2 du CCH.</p> <h2 id=""Delais_de_realisation_des_i_27"">B. Délais de réalisation des investissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0119"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0120"">Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 313-16 du CCH, le financement de la construction de logements ou d'acquisitions de logements neufs au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_an_apres_la_delivrance_0121"">- un an après le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux de l'opération considérée (ou à compter de la date de l'avis de réception si envoi par courrier) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_trois_mois_apres_la_premi_0122"">- trois mois après la première occupation du logement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0123"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_financement_de_lameliora_0126"">Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après l'achèvement des travaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0126"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_financement_de_lacquisit_0127"">Le financement de l'acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ou la décision favorable visée à l'article R. 331-3 du CCH ; ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également des travaux d'amélioration (CCH, art. R. 313-16, I-3°).</p> <h2 id=""Duree_des_investissements_28"">C. Durée des investissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0129"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0129"">Conformément aux dispositions de l'article R. 313-9 du CCH, la participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans. En d'autres termes, l'employeur qui, pour se libérer de son obligation, a consenti des prêts à ses salariés ou à un organisme collecteur, ou a effectué des investissements directs, ne peut, en règle générale, recouvrer la libre disposition des fonds correspondants avant l'expiration d'un délai de vingt ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_ne_signifie_nullement__0130"">Cela ne signifie nullement que les prêts doivent être consentis pour une durée minimale de vingt ans, ou que les immeubles doivent demeurer au bilan de l'entreprise pendant une égale durée. Mais si le prêt est remboursé, avant l'expiration de ce délai, l'article R. 313-9 du CCH fait obligation à l'employeur de réinvestir, pour la période restant à courir, les sommes devenues disponibles, dans les trois mois de leur remboursement ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0131"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R._313-9_du_code__0132""> L'article R. 313-9 du CCH précise que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_qui_prec_0133"">- les dispositions qui précèdent sont également applicables aux sommes provenant de la cession par les employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs constitués en exécution de l'obligation mentionné à l'article L. 313-1 du CCH</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_ne_sont_pas_applica_0134"">- elles ne sont pas applicables aux entreprises en liquidation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_investissemen_0135"">- lorsque les investissements sont faits en plusieurs périodes (c'est-à-dire lorsqu'un investissement est stipulé remboursable : prêt par exemple) aucune d'elles, sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_ainsi_posees_app_0136"">Les règles ainsi posées appellent les commentaires suivants.</p> <h3 id=""Computation_du_delai_de_vin_32"">1. Computation du délai de vingt ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0137"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_vingt_ans_comme_0138"">Le délai de vingt ans commence à courir à compter du jour où l'investissement a été réalisé. Il est rappelé (cf. I-B § 30 ) que l'investissement est considéré comme réalisé lorsqu'il a donné lieu à un paiement effectif et que les fonds utilisés proviennent des ressources propres à l'entreprise (trésorerie ou emprunt).</p> <h3 id=""Definition_des_remboursemen_33"">2. Définition des remboursements d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0139"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale_sont__0140"">D'une manière générale sont considérées comme des remboursements d'investissement toutes les opérations tendant à restituer à l'employeur la disposition des fonds qu'il a affectés à la participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment_:_0141"">Il en est ainsi, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_remboursements_des_pr_0142"">- des remboursements des prêts consentis aux salariés ou aux organismes susceptibles de recevoir des prêts dans le cadre de la participation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_cession_des_constru_0143"">- de la cession des constructions édifiées par I'employeur ou des actions ou obligations souscrites par lui au titre de la participation;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_remboursement_par_le_b_0145"">- du remboursement par le bénéficiaire d'une subvention accordée par l'employeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_cession_par_delegat_0146"">- de la cession par délégation parfaite de la créance;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter,_a_cet_egard_0144"">- du passage dans le patrimoine privé d'investissements figurant à l'actif d'une entreprise individuelle.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_toutefois_admis,_qu’_0148""><strong>Remarque </strong>: Il est toutefois admis qu’une opération de remise en pleine propriété par une entreprise d’un portefeuille d’investissements dans la PEEC à un fonds commun de titrisation régi par les articles L. 214-167 et suivants du code monétaire et financier, qui accorde en échange un prêt obligataire à l’entreprise, soit regardée comme transparente et ne constitue pas un remboursement des investissements donnant lieu à l’obligation de réinvestissement dans la PEEC prévue à l’article R. 313-9 du CCH.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_transparence_a_pour_c_0149"">Cette transparence de l'opération a pour corollaire que l’entreprise cédante reste redevable de l’obligation de réinvestissement précitée en cas de remboursement ultérieur de la part de l’organisme collecteur, quand bien même elle n’est plus propriétaire de la créance apportée au fonds et, si la notification a été effectuée, plus destinataire du remboursement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0145"">460</p> <blockquote> <p id=""En_revanche,_Iemployeur_nes_0146"">En revanche, I'employeur n'est pas considéré comme ayant procédé à une cession d'investissement, en cas de dissolution d'une société de construction en copropriété divise avec attribution privative des logements aux ayants droit : cette opération constitue un simple changement dans la forme d'investissement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_delai_de_vingt__0147"">De même, le délai de vingt ans n'est pas opposable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lemployeur_qui_cesse_de_0148"">- à l'employeur qui cesse d'être assujetti à la participation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_en_cas_de_deces_ou_de__0149"">- ou en cas de décès ou de liquidation.</p> <h3 id=""Consequence_dun_rembourseme_34"">3. Conséquence d'un remboursement d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0150"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_troisieme_alinea_de_lart_0151"">Le troisième alinéa de l'article R. 313-9 du CCH indique que les sommes remboursées avant l'expiration du délai de vingt ans doivent être réinvesties dans les trois mois ou, au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0152"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_reinvestissement_0153"">Lorsque le réinvestissement n'intervient pas dans le délai prévu, la cotisation de 2 % est exigible<em><strong>.</strong></em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0154"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lemployeur_0155"">Il est admis que l'employeur impute sur les sommes à réinvestir les investissements effectués au cours de l'année du remboursement ou les investissements excédentaires des années précédentes. Mais, bien entendu, les uns et les autres doivent être réduits à due concurrence.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple._Une_entreprise_doi_0156"">Exemple. Une entreprise doit investir au cours de l'année N une somme de 100 000 €. Elle dispose d'un reliquat d'investissements excédentaires de 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_juillet_de_lannee_N,_0157"">Le 1er juillet de l'année N, un salarié lui a remboursé un prêt de 20 000 € qui lui avait été consenti le 1er juillet N-6.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_reinvestissement_de_cett_0158"">Le réinvestissement de cette somme devait avoir lieu avant le 1er octobre de l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lentreprise_a_effectue_a_0159"">Si l'entreprise a effectué au cours du premier semestre de l'année N un investissement de 115000 €, elle peut considérer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_que_le_reliquat_dinvestis_0160"">- que le reliquat d'investissements excédentaires éteint à concurrence de 5 000 € l'obligation de remploi née du remboursement du prêt ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_que_les_investissements_d_0161"">- que les investissements du premier semestre de l'année N éteignent le solde de cette obligation ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_quelle_na_plus_a_effectue_0162"">- qu'elle n'a plus à effectuer aucun investissement l'année N puisque les investissements du premier semestre (115 000 €), déduction faite de la somme affectée au remploi des sommes recouvrées (15 000 €), couvrent l'obligation d'investir.</p> <h3 id=""Cas_particulier :_Investiss_35"">4. Cas particulier d'un investissement effectué pour une période inférieure à cinq ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0163"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_de_larti_0164"">Le deuxième alinéa de l'article R. 313-9 du CCH dispose qu'au cas où les investissements sont faits en plusieurs périodes (investissement, remboursement, réinvestissement) aucune d'elles, sauf la dernière (c'est-à-dire celle qui permet de compléter le délai de vingt ans), ne peut être inférieure à cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_un_verse_0165"">En d'autres termes, un versement effectué par l'employeur ne peut donc être considéré comme libératoire si le remboursement intervient avant l'expiration d'un délai de cinq ans. Le remboursement qui intervient dans ces conditions fait donc apparaître une insuffisance d'investissement qui se rapporte à l'année où le versement par l'employeur a eu lieu. L'employeur devient alors passible, en général, de la cotisation de 2 % au titre de cette même année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple._-_Un_employeur_ses_0166""><strong>Exemple : </strong>Un employeur s'est libéré de son obligation au titre de l'année N en investissant dans la construction d'un logement, avec l'autorisation du préfet et dans les conditions et limites prévues par la réglementation, une somme de 96 250 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""(96_250 €_x_10_00045)_x_2_%_0168"">Si l'on suppose qu'il a effectivement versé cette somme le 1er juin de l'année N et qu'il cède le logement le 1er juin de l'année N+3, il sera redevable, à raison du désinvestissement, de la cotisation de 2 %, soit : (96 250 € / 0,45 %) x 2 % = 427 778 €</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0169"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_se_peut_que_le_jeu_de_la_0170"">Il se peut que le jeu de la prescription s'oppose à la mise en recouvrement de la cotisation de 2 % au titre de l'année où le versement avait été effectué. Il convient alors d'appliquer le troisième alinéa de l'article R. 313-9 du CCH, selon lequel les sommes remboursées à la fin de chaque période doivent être réinvesties, dans l'une des formes prévues par la réglementation, avant l'expiration d'un délai de trois mois. L'employeur doit donc réinvestir dans les trois mois et, à défaut, il est redevable de la cotisation de 2 % établie au titre de l'année au cours de laquelle a expiré le délai de trois mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(520)_0174"">(520)</p>
Contenu	BIC - Provisions – Conditions de constitution – Conditions de fond – Caractère précis de la perte ou de la charge	2013-12-17	BIC	PROV	BOI-BIC-PROV-20-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6409-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-20-10-20-20131217	1 Pour qu'une provision puisse être admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal d'un exercice, il faut que la perte, la charge ou la dépréciation envisagée soit nettement précisée. Une jurisprudence abondante a permis d'expliciter la portée de cette condition qui s'applique tant à l'objet de la provision, c'est-à-dire à la charge ou à la dépréciation qu'elle est destinée à couvrir, qu'à son montant. I. Nature de la perte ou de la charge 10 La nature de la perte ou de la charge envisagée de même que, le cas échéant, l'élément d'actif faisant l'objet de la dépréciation considérée comme probable, doivent être individualisés avec précision. 20 En application de ce principe, le Conseil d'État a jugé que si une entreprise peut valablement constituer une provision à raison de créances dont elle établit le caractère douteux ou irrécouvrable, la déduction de provisions destinées à couvrir un risque général de non-recouvrement des créances ne peut être autorisée (CE, arrêt du 26 novembre 1945, n° 72282, RO, p. 319). Le Conseil d'État a également jugé qu'une provision calculée de manière purement forfaitaire et globale et sans distinguer entre les divers risques ne saurait être admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal (CE, arrêt du 9 novembre 1987, n°54464). 30 D'autre part, la Haute Assemblée a refusé d'admettre la déduction d'une provision pour gratifications au personnel dans une espèce où l'entreprise ne justifiait pas avoir pris à l'égard de ce dernier des engagements formels pouvant être regardés comme comportant une charge nettement précisée dont l'échéance au cours de l'exercice suivant était certaine (CE, arrêt du 19 mai 1947, n° 78832, RO, p. 226). II. Montant de la provision déductible - mode d'évaluation 40 Pour qu'une perte ou charge soit considérée comme « nettement précisée » au sens du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), il convient que son montant puisse être évalué avec une approximation suffisante, c'est-à-dire à partir d'éléments réels. Remarque : Certaines provisions constituées en vertu de textes particuliers présentent un caractère forfaitaire. Il convient de rappeler à cet égard qu'il ne s'agit pas là de véritables provisions, au sens strict du mot, c'est-à-dire destinées à faire face à des pertes ou à des charges, mais qu'elles s'apparentent plutôt à des réserves placées sous un régime fiscal particulier. Ces “ provisions ” font l'objet du titre 6 (BOI-BIC-PROV-60). L'application de ces principes a, pendant longtemps, interdit l'utilisation d'une méthode forfaitaire d'évaluation. Toutefois, le Conseil d'État ayant admis puis confirmé la validité de méthodes statistiques, dès lors qu'elles permettent d'obtenir une approximation suffisante de l'évaluation de la charge, l'Administration a été amenée à préciser sa doctrine. 50 La déduction fiscale d'une provision n'est pas subordonnée à l'obligation de couvrir intégralement la perte ou la charge envisagée. Il a été jugé à cet égard qu'après avoir calculé avec une approximation suffisante - à partir d'une étude de coût de revient - les charges à prévoir pour l'exécution de contrats d'entretien d'appareils installés chez ses clients, une entreprise était parfaitement fondée à constituer une provision d'un montant inférieur à ladite évaluation (CE, arrêt du 5 mars 1975, n°89781, RJ II, p.35). 60 En tout état de cause, les sommes qui peuvent être affectées en franchise d'impôt à la constitution d'une provision ne doivent pas dépasser la valeur nette comptable des éléments d'actif dont la perte est probable ou le montant des charges qu'il est raisonnable d'envisager pour le ou les exercices suivants. La Haute Assemblée a jugé à cet égard qu'une charge, même si elle est bien précisée et certaine dans son principe, ne peut être constatée à l'avance sous forme de provision dans la mesure où son montant est indéterminé à la clôture de l'exercice, par le fait qu'elle doit être fixée par une décision ultérieure des gérants et qu'aucune convention ne permet de la calculer avec exactitude (CE, arrêt du 6 février 1961, n° 44779, RO, p. 286). 65 S'agissant des modalités de calcul des provisions pour charges, le Conseil d'Etat a par ailleurs distingué les principes d'évaluation concernant les provisions pour perte, d'une part, et les provisions pour charges, d'autre part (CE, arrêt du 9 février 2012, n°334154, ECLI:FR:CESSR:2012:334154.20120209). Concernant les provisions pour perte, il convient de comparer les coûts supportés par l'entreprise à raison de cette perte et les recettes qu'elle est susceptible d’escompter à ce titre (indemnité d'assurance par exemple). Dans l'hypothèse où cette comparaison aboutit à un solde net positif pour l'entreprise, aucune provision pour perte n'est admise en déduction. En ce qui concerne les provisions pour charges, l'entreprise est fondée, conformément au principe comptable de non-compensation, à constituer une provision à hauteur du montant total des dépenses probables qu'elle sera amenée à supporter au titre d'exercices ultérieurs (par exemple charge de travaux de réparation ou d'entretien), indépendamment des produits qu'elle escompte percevoir. Sur la distinction entre provisions pour pertes et pour charges issues du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-10 au I-A § 30. Par ailleurs, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État relative aux modalités de calcul des provisions a conduit l'administration à préciser sa doctrine. A. Jurisprudence 70 L'évaluation de la provision doit être faite au plus près de la réalité. À cet égard, il convient de considérer que les provisions déterminées forfaitairement par application de pourcentages - même si ces derniers résultent d'études statistiques - ne répondent pas aux conditions de déduction fixées par 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Le Conseil d'État a ainsi jugé : - que la provision constituée par une entreprise en vue de faire face au risque de non-recouvrement de ses créances ne pouvait, même dans la mesure où elle correspondait à la prime exigée par une compagnie pratiquant l'assurance contre le même risque, être admise en déduction des bénéfices imposables dès lors que, calculée en appliquant un pourcentage arbitraire au montant total des créances à recouvrer, elle n'avait pas été déterminée en fonction des seules créances dont des événements précis, survenus en cours d'exercice, permettaient de considérer le recouvrement comme douteux (CE, arrêt du 9 avril 1956, n° 25244, 7e et 8e s.-s., RO, p. 71) ; - que lorsqu'une provision a été calculée en appliquant un pourcentage forfaitaire au chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, la circonstance tirée de ce que le total des pertes réellement subies par la société aurait été, en définitive, supérieur à la provision litigieuse, ne peut être retenue (CE, arrêt du 20 décembre 1963, n° 55596, RO, p. 468) ; - que la faculté accordée aux entreprises de porter en provision au passif du bilan de clôture d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement est subordonnée à la condition, notamment, que ces pertes et charges soient évaluées avec une approximation suffisante. Ne remplit pas cette condition et, par suite, ne peut être admise en déduction du bénéfice imposable, la provision constituée par un entrepreneur de couverture et de plomberie pour faire face aux pertes probables résultant des rabais qu'il sera ultérieurement amené à consentir sur le montant des créances inscrites en comptabilité, lorsque ces pertes ont été calculées en appliquant un pourcentage forfaitaire de 50 % au montant des mémoires adressées aux clients (CE, arrêt du 15 décembre 1971, n°75407, RJ II, p. 205); - dans le cas d'un établissement d'enseignement par correspondance qui avait déterminé, par application d'un pourcentage forfaitaire de 75 % au produit du prix de revient des cours et matériels par le nombre d'élèves inscrits au 31 décembre, le montant de la provision destinée à couvrir les frais de correction de devoirs et le coût du matériel d'enseignement à remettre aux élèves dont il aurait à assumer la charge pendant l'exercice suivant celui au cours duquel les droits d'inscription avaient été encaissés, que le mode de calcul ainsi retenu n'était pas propre à exprimer avec une approximation suffisante le montant des charges que cet établissement pouvait s'attendre à supporter au cours de l'exercice à venir (CE, arrêt du 18 juin 1971, n°77988, RJ II,p. 110). - qu'une provision n'est pas déterminée avec une approximation suffisante et, par suite, n'est pas déductible pour le calcul de l'impôt, s'il n'est pas procédé à une évaluation précise des charges probables qu'elle est destinée à couvrir (CE, arrêt du 4 juillet 1973, n° 77694, RJ II, p. 49) ; - qu'une entreprise qui, pour déterminer le montant de provisions pour dépréciation de son stock, avait classé les éléments de celui-ci en catégories générales et appliqué des taux globaux de dépréciation à la valeur des marchandises comprises dans ces catégories, sans pouvoir fournir de précisions sur la nature exacte, le nombre et la valeur unitaire des articles sujets à dépréciation, ne pouvait prétendre avoir exprimé avec une approximation suffisante le montant de la dépréciation qu'elle s'attendait à supporter (CE, arrêt du 16 avril 1975, n°93460, RJ II, p. 154); - qu'une provision calculée de manière purement forfaitaire et globale et sans distinguer entre les divers risques ne saurait être admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal (CE, arrêt du 9 novembre 1987, n°54464 déjà cité ; cf. I § 20). 80 Toutefois, le fait qu'une provision soit calculée forfaitairement ne suffit plus à lui seul à établir que la charge ou la perte n'est pas nettement précisée au sens du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Le Conseil d'État a en effet assoupli sa position en ce qui concerne le recours à des méthodes statistiques et confirmé cette tendance. Cette position résulte d'un arrêt du Conseil d' Etat du 7 novembre 1975, n° 86136, rendu par les trois sous-sections fiscales réunies, dans l'espèce suivante. Une entreprise exploitant un magasin de vêtements de confection avait, en vue de constater la perte de valeur des vêtements non revendus l'année même de leur acquisition, constitué une provision pour dépréciation du stock calculée en appliquant au coût réel des vêtements en stock des taux d'abattement différents selon les catégories « hommes, dames, enfants » et variant en fonction du temps écoulé depuis leur entrée dans les stocks. Jugé que, dans les circonstances de l'espèce, la méthode utilisée permettait de déterminer d'une façon aussi exacte que possible le cours du jour des articles en stock. Par suite, cette provision correspondait à une dépréciation évaluée avec un caractère d'approximation suffisant pour faire prévoir une perte nettement précisée au sens du 5° du 1 de l'article 39 du CGI et, de ce fait, devait être admise en déduction des résultats de l'entreprise (CE, arrêt du 7 novembre 1975, n° 86136, RJ II, p. 154). 90 Le Conseil d'État a confirmé la validité des méthodes statistiques. Il a ainsi jugé qu'une société qui a pris l'engagement de verser à ses salariés un « complément de retraite » peut valablement estimer qu'elle a contracté envers l'ensemble de son personnel une charge probable. Par suite, elle est fondée à constituer une provision pour y faire face dès lors que cette charge est nettement déterminée dans son objet et dans son montant. En ce qui concerne le montant de la provision constituée à la clôture de chaque exercice, la Haute Assemblée a également jugé, d'une part, qu'il découle de la nature même de l'obligation contractée que ce montant doit être calculé selon une méthode statistique et, d'autre part, que la méthode employée qui se réfère à des barèmes utilisés par la caisse des dépôts et consignations ne prête pas à critique (CE, arrêt du 2 février 1983, n° 29069). En ce qui concerne l'arrêt susvisé il convient toutefois de noter que : 1° : Cet arrêt infirme une précédente décision rendue le 30 janvier 1970 n° 76576 (BOI-BIC-PROV-20-10-30 au III-1 § 60) ainsi que la doctrine administrative résultant des réponses ministérielles Rufenacht et Longuet (RM Rufenacht, RM Longuet JO, déb. AN du 18 mai 1981, p. 2084, n°s 21849 et 42755) ; 2° : Le premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984) interdit la déduction au plan fiscal des provisions pour charges de retraite ou de préretraite et précise que cette mesure revêt un caractère interprétatif. Le champ d'application de cette mesure est examiné au BOI-BIC-PROV-30-20-10-20. 100 Il a également jugé qu'une approximation suffisante peut être obtenue par voie statistique si la méthode utilisée est véritablement appropriée aux données du problème et fondée, notamment, sur des données statistiques tirées de l'expérience. En revanche, un mode de calcul global qui ne repose pas sur une telle méthode statistique ne peut être regardé que comme étant purement forfaitaire et comme ne pouvant, dès lors, satisfaire à la condition ci-dessus définie (CE, arrêt du 11 décembre 1991, n°70727). B. Doctrine L'administration a été amenée à préciser sa doctrine ainsi qu'il suit. 110 Il appartient au service, s'il estime qu'une telle provision a été constituée irrégulièrement, de démontrer par l'examen critique de ses modalités de calcul que la marge d'incertitude demeure appréciable et qu'il n'y a pas, dès lors, approximation suffisante. Le calcul doit être d'autant plus rigoureux et l'incertitude d'autant plus réduite que l'activité économique concernée est étrangère à l'évolution rapide de la mode ou des techniques. Cependant, la méthode de calcul des provisions basée sur des données statistiques ne saurait recevoir une application systématique. Elle doit demeurer une exception à la règle selon laquelle les provisions doivent être calculées à partir d'éléments réels et non selon des procédés forfaitaires (cf. II-A § 80). 120 En effet, s'il peut être admis, dans certains cas, que les entreprises de petite taille ne procèdent pas à des calculs poussés pour la détermination des provisions, mais puissent recourir à une méthode plus sommaire à la condition qu'elle soit aussi exacte que possible, il ne saurait en aller de même en ce qui concerne les entreprises importantes disposant de moyens techniques de gestion, notamment dans le domaine de l'informatique, permettant de procéder à des analyses offrant une grande fiabilité. Ces entreprises doivent à partir des éléments réels en leur possession pouvoir chiffrer avec le maximum de précision le montant des provisions qu'elles entendent déduire de leurs résultats. Ces précisions ont été apportées à la suite de l'arrêt, reproduit ci-après, par lequel le Conseil d'État a confirmé la validité des méthodes statistiques de calcul des provisions. Un laboratoire de fabrication et de ventes de produits pharmaceutiques qui, conformément à un usage de la profession, remplace ou rembourse les médicaments périmés que ses clients lui retournent, est en droit de constituer à la clôture de chaque exercice une provision destinée à faire face à la charge qui en résultera pour lui. La circonstance que cette charge ne puisse être évaluée que par voie statistique ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce que cette évaluation soit faite avec une approximation suffisante, selon une méthode fondée sur des données statistiques tirées de l'expérience. Au cas particulier, jugé que la méthode consistant à évaluer la charge par référence à celle effectivement supportée durant l'exercice écoulé est satisfaisante, dès lors qu'il n'est pas allégué que le montant des ventes fût en baisse par rapport à celui des exercices précédents ou que la structure des ventes par catégorie de produits se fût modifiée dans le sens d'une augmentation relative des ventes de produits donnant lieu moins fréquemment à des reprises ou des remboursements (CE, arrêt du 28 mai 1980, n°15912, RJ II, p.58).	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quune_provision_puisse_01"">Pour qu'une provision puisse être admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal d'un exercice, il faut que la perte, la charge ou la dépréciation envisagée soit nettement précisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_jurisprudence_abondante_02"">Une jurisprudence abondante a permis d'expliciter la portée de cette condition qui s'applique tant à l'objet de la provision, c'est-à-dire à la charge ou à la dépréciation qu'elle est destinée à couvrir, qu'à son montant.</p> <h1 id=""Nature_de_la_perte_ou_de_la_10"">I. Nature de la perte ou de la charge</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_de_la_perte_ou_de_04"">La nature de la perte ou de la charge envisagée de même que, le cas échéant, l'élément d'actif faisant l'objet de la dépréciation considérée comme probable, doivent être individualisés avec précision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_application_de_ce_princi_06"">En application de ce principe, le Conseil d'État a jugé que si une entreprise peut valablement constituer une provision à raison de créances dont elle établit le caractère douteux ou irrécouvrable, la déduction de provisions destinées à couvrir un risque général de non-recouvrement des créances ne peut être autorisée (CE, arrêt du 26 novembre 1945, n° 72282, RO, p. 319).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_egalemen_07"">Le Conseil d'État a également jugé qu'une provision calculée de manière purement forfaitaire et globale et sans distinguer entre les divers risques ne saurait être admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal (CE, arrêt du 9 novembre 1987, n°54464). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dautre_part,_la_Haute_Assem_09"">D'autre part, la Haute Assemblée a refusé d'admettre la déduction d'une provision pour gratifications au personnel dans une espèce où l'entreprise ne justifiait pas avoir pris à l'égard de ce dernier des engagements formels pouvant être regardés comme comportant une charge nettement précisée dont l'échéance au cours de l'exercice suivant était certaine (CE, arrêt du 19 mai 1947, n° 78832, <em>RO</em>, p. 226).</p> <h1 id=""Montant_de_la_provision_ded_11"">II. Montant de la provision déductible - mode d'évaluation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quune_perte_ou_charge__011"">Pour qu'une perte ou charge soit considérée comme « nettement précisée » au sens du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), il convient que son montant puisse être évalué avec une approximation suffisante, c'est-à-dire à partir d'éléments réels.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Certaines_provis_012""><strong>Remarque</strong> : Certaines provisions constituées en vertu de textes particuliers présentent un caractère forfaitaire. Il convient de rappeler à cet égard qu'il ne s'agit pas là de véritables provisions, au sens strict du mot, c'est-à-dire destinées à faire face à des pertes ou à des charges, mais qu'elles s'apparentent plutôt à des réserves placées sous un régime fiscal particulier. Ces “ provisions ” font l'objet du titre 6 (BOI-BIC-PROV-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_princip_013"">L'application de ces principes a, pendant longtemps, interdit l'utilisation d'une méthode forfaitaire d'évaluation. Toutefois, le Conseil d'État ayant admis puis confirmé la validité de méthodes statistiques, dès lors qu'elles permettent d'obtenir une approximation suffisante de l'évaluation de la charge, l'Administration a été amenée à préciser sa doctrine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_deduction_fiscale_dune_p_015"">La déduction fiscale d'une provision n'est pas subordonnée à l'obligation de couvrir intégralement la perte ou la charge envisagée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_a_cet_egard_q_016"">Il a été jugé à cet égard qu'après avoir calculé avec une approximation suffisante - à partir d'une étude de coût de revient - les charges à prévoir pour l'exécution de contrats d'entretien d'appareils installés chez ses clients, une entreprise était parfaitement fondée à constituer une provision d'un montant inférieur à ladite évaluation (CE, arrêt du 5 mars 1975, n°89781, RJ II, p.35).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_les__018"">En tout état de cause, les sommes qui peuvent être affectées en franchise d'impôt à la constitution d'une provision ne doivent pas dépasser la valeur nette comptable des éléments d'actif dont la perte est probable ou le montant des charges qu'il est raisonnable d'envisager pour le ou les exercices suivants.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_juge_a_019"">La Haute Assemblée a jugé à cet égard qu'une charge, même si elle est bien précisée et certaine dans son principe, ne peut être constatée à l'avance sous forme de provision dans la mesure où son montant est indéterminé à la clôture de l'exercice, par le fait qu'elle doit être fixée par une décision ultérieure des gérants et qu'aucune convention ne permet de la calculer avec exactitude (CE, arrêt du 6 février 1961, n° 44779, RO, p. 286).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_021"">65</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sagissant_des_modalites_de__022"">S'agissant des modalités de calcul des provisions pour charges, le Conseil d'Etat a par ailleurs distingué les principes d'évaluation concernant les provisions pour perte, d'une part, et les provisions pour charges, d'autre part (CE, arrêt du 9 février 2012, n°334154, ECLI:FR:CESSR:2012:334154.20120209).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_provisions_p_023"">Concernant les provisions pour perte, il convient de comparer les coûts supportés par l'entreprise à raison de cette perte et les recettes qu'elle est susceptible d’escompter à ce titre (indemnité d'assurance par exemple). Dans l'hypothèse où cette comparaison aboutit à un solde net positif pour l'entreprise, aucune provision pour perte n'est admise en déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_prov_024"">En ce qui concerne les provisions pour charges, l'entreprise est fondée, conformément au principe comptable de non-compensation, à constituer une provision à hauteur du montant total des dépenses probables qu'elle sera amenée à supporter au titre d'exercices ultérieurs (par exemple charge de travaux de réparation ou d'entretien), indépendamment des produits qu'elle escompte percevoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_distinction_entre_pr_025"">Sur la distinction entre provisions pour pertes et pour charges issues du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-10 au I-A § 30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levolution_de_la_jurisprude_020"">Par ailleurs, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État relative aux modalités de calcul des provisions a conduit l'administration à préciser sa doctrine.</p> <h2 id=""Jurisprudence_20"">A. Jurisprudence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_de_la_provision_022""><strong>L'évaluation de la provision doit être faite au plus près de la réalité.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_convient_de_023"">À cet égard, il convient de considérer que les provisions déterminées forfaitairement par application de pourcentages - même si ces derniers résultent d'études statistiques - ne répondent pas aux conditions de déduction fixées par 5° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_024"">Le Conseil d'État a ainsi jugé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_la_provision_constitu_025"">- que la provision constituée par une entreprise en vue de faire face au risque de non-recouvrement de ses créances ne pouvait, même dans la mesure où elle correspondait à la prime exigée par une compagnie pratiquant l'assurance contre le même risque, être admise en déduction des bénéfices imposables dès lors que, calculée en appliquant un pourcentage arbitraire au montant total des créances à recouvrer, elle n'avait pas été déterminée en fonction des seules créances dont des événements précis, survenus en cours d'exercice, permettaient de considérer le recouvrement comme douteux (CE, arrêt du 9 avril 1956, n° 25244, 7e et 8e s.-s., RO, p. 71) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_lorsquune_provision_a_026"">- que lorsqu'une provision a été calculée en appliquant un pourcentage forfaitaire au chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, la circonstance tirée de ce que le total des pertes réellement subies par la société aurait été, en définitive, supérieur à la provision litigieuse, ne peut être retenue (CE, arrêt du 20 décembre 1963, n° 55596, RO, p. 468) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_la_faculte_accordee_a_027"">- que la faculté accordée aux entreprises de porter en provision au passif du bilan de clôture d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement est subordonnée à la condition, notamment, que ces pertes et charges soient évaluées avec une approximation suffisante. Ne remplit pas cette condition et, par suite, ne peut être admise en déduction du bénéfice imposable, la provision constituée par un entrepreneur de couverture et de plomberie pour faire face aux pertes probables résultant des rabais qu'il sera ultérieurement amené à consentir sur le montant des créances inscrites en comptabilité, lorsque ces pertes ont été calculées en appliquant un pourcentage forfaitaire de 50 % au montant des mémoires adressées aux clients (CE, arrêt du 15 décembre 1971, n°75407, RJ II, p. 205);</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dans_le_cas_dun_etablisse_028"">- dans le cas d'un établissement d'enseignement par correspondance qui avait déterminé, par application d'un pourcentage forfaitaire de 75 % au produit du prix de revient des cours et matériels par le nombre d'élèves inscrits au 31 décembre, le montant de la provision destinée à couvrir les frais de correction de devoirs et le coût du matériel d'enseignement à remettre aux élèves dont il aurait à assumer la charge pendant l'exercice suivant celui au cours duquel les droits d'inscription avaient été encaissés, que le mode de calcul ainsi retenu n'était pas propre à exprimer avec une approximation suffisante le montant des charges que cet établissement pouvait s'attendre à supporter au cours de l'exercice à venir (CE, arrêt du 18 juin 1971, n°77988, RJ II,p. 110).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quune_provision_nest_pas__029"">- qu'une provision n'est pas déterminée avec une approximation suffisante et, par suite, n'est pas déductible pour le calcul de l'impôt, s'il n'est pas procédé à une évaluation précise des charges probables qu'elle est destinée à couvrir (CE, arrêt du 4 juillet 1973, n° 77694, RJ II, p. 49) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quune_entreprise_qui,_pou_030"">- qu'une entreprise qui, pour déterminer le montant de provisions pour dépréciation de son stock, avait classé les éléments de celui-ci en catégories générales et appliqué des taux globaux de dépréciation à la valeur des marchandises comprises dans ces catégories, sans pouvoir fournir de précisions sur la nature exacte, le nombre et la valeur unitaire des articles sujets à dépréciation, ne pouvait prétendre avoir exprimé avec une approximation suffisante le montant de la dépréciation qu'elle s'attendait à supporter (CE, arrêt du 16 avril 1975, n°93460, RJ II, p. 154);</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quune_provision_calculee__031"">- qu'une provision calculée de manière purement forfaitaire et globale et sans distinguer entre les divers risques ne saurait être admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal (CE, arrêt du 9 novembre 1987, n°54464 déjà cité ; cf. I § 20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_fait_quune_pr_033""><strong>Toutefois, le fait qu'une provision soit calculée forfaitairement ne suffit plus à lui seul à établir que la charge ou la perte n'est pas nettement précisée au sens du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_en_effet_034"">Le Conseil d'État a en effet assoupli sa position en ce qui concerne le recours à des méthodes statistiques et confirmé cette tendance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_position_resulte_dun__035"">Cette position résulte d'un arrêt du Conseil d' Etat du 7 novembre 1975, n° 86136, rendu par les trois sous-sections fiscales réunies, dans l'espèce suivante.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_entreprise_exploitant_u_036"">Une entreprise exploitant un magasin de vêtements de confection avait, en vue de constater la perte de valeur des vêtements non revendus l'année même de leur acquisition, constitué une provision pour dépréciation du stock calculée en appliquant au coût réel des vêtements en stock des taux d'abattement différents selon les catégories « hommes, dames, enfants » et variant en fonction du temps écoulé depuis leur entrée dans les stocks.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_que,_dans_les_circonst_037"">Jugé que, dans les circonstances de l'espèce, la méthode utilisée permettait de déterminer d'une façon aussi exacte que possible le cours du jour des articles en stock. Par suite, cette provision correspondait à une dépréciation évaluée avec un caractère d'approximation suffisant pour faire prévoir une perte nettement précisée au sens du 5° du 1 de l'article 39 du CGI et, de ce fait, devait être admise en déduction des résultats de l'entreprise (CE, arrêt du 7 novembre 1975, n° 86136, RJ II, p. 154).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_confirme_039"">Le Conseil d'État a confirmé la validité des méthodes statistiques. Il a ainsi jugé qu'une société qui a pris l'engagement de verser à ses salariés un « complément de retraite » peut valablement estimer qu'elle a contracté envers l'ensemble de son personnel une charge probable. Par suite, elle est fondée à constituer une provision pour y faire face dès lors que cette charge est nettement déterminée dans son objet et dans son montant. En ce qui concerne le montant de la provision constituée à la clôture de chaque exercice, la Haute Assemblée a également jugé, d'une part, qu'il découle de la nature même de l'obligation contractée que ce montant doit être calculé selon une méthode statistique et, d'autre part, que la méthode employée qui se réfère à des barèmes utilisés par la caisse des dépôts et consignations ne prête pas à critique (CE, arrêt du 2 février 1983, n° 29069).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarques :_En_ce_qui_conce_040"">En ce qui concerne l'arrêt susvisé il convient toutefois de noter que :</p> <p class=""qe-western"" id=""1°_Cet_arret_infirme_une_pr_046"">1° : Cet arrêt infirme une précédente décision rendue le 30 janvier 1970 n° 76576 (BOI-BIC-PROV-20-10-30 au III-1 § 60) ainsi que la doctrine administrative résultant des réponses ministérielles Rufenacht et Longuet (RM Rufenacht, RM Longuet JO, déb. AN du 18 mai 1981, p. 2084, n°s 21849 et 42755) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_: _Le_premier_alinea_du__047"">2° : Le premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984) interdit la déduction au plan fiscal des provisions pour charges de retraite ou de préretraite et précise que cette mesure revêt un caractère interprétatif. Le champ d'application de cette mesure est examiné au BOI-BIC-PROV-30-20-10-20.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_egalement_juge_quune_a_042"">Il a également jugé qu'une approximation suffisante peut être obtenue par voie statistique si la méthode utilisée est véritablement appropriée aux données du problème et fondée, notamment, sur des données statistiques tirées de l'expérience. En revanche, un mode de calcul global qui ne repose pas sur une telle méthode statistique ne peut être regardé que comme étant purement forfaitaire et comme ne pouvant, dès lors, satisfaire à la condition ci-dessus définie (CE, arrêt du 11 décembre 1991, n°70727). </p> <h2 id=""Doctrine_21"">B. Doctrine</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_a_ete_amene_043"">L'administration a été amenée à préciser sa doctrine ainsi qu'il suit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_service,_s_045"">Il appartient au service, s'il estime qu'une telle provision a été constituée irrégulièrement, de démontrer par l'examen critique de ses modalités de calcul que la marge d'incertitude demeure appréciable et qu'il n'y a pas, dès lors, approximation suffisante. Le calcul doit être d'autant plus rigoureux et l'incertitude d'autant plus réduite que l'activité économique concernée est étrangère à l'évolution rapide de la mode ou des techniques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_methode_de_ca_046"">Cependant, la méthode de calcul des provisions basée sur des données statistiques ne saurait recevoir une application systématique. Elle doit demeurer une exception à la règle selon laquelle les provisions doivent être calculées à partir d'éléments réels et non selon des procédés forfaitaires (cf. <strong>II-A § 80</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_sil_peut_etre_adm_048"">En effet, s'il peut être admis, dans certains cas, que les entreprises de petite taille ne procèdent pas à des calculs poussés pour la détermination des provisions, mais puissent recourir à une méthode plus sommaire à la condition qu'elle soit aussi exacte que possible, il ne saurait en aller de même en ce qui concerne les entreprises importantes disposant de moyens techniques de gestion, notamment dans le domaine de l'informatique, permettant de procéder à des analyses offrant une grande fiabilité. Ces entreprises doivent à partir des éléments réels en leur possession pouvoir chiffrer avec le maximum de précision le montant des provisions qu'elles entendent déduire de leurs résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_precisions_ont_ete_appo_049"">Ces précisions ont été apportées à la suite de l'arrêt, reproduit ci-après, par lequel le Conseil d'État a confirmé la validité des méthodes statistiques de calcul des provisions.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_laboratoire_de_fabricati_050"">Un laboratoire de fabrication et de ventes de produits pharmaceutiques qui, conformément à un usage de la profession, remplace ou rembourse les médicaments périmés que ses clients lui retournent, est en droit de constituer à la clôture de chaque exercice une provision destinée à faire face à la charge qui en résultera pour lui.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_cette_c_051"">La circonstance que cette charge ne puisse être évaluée que par voie statistique ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce que cette évaluation soit faite avec une approximation suffisante, selon une méthode fondée sur des données statistiques tirées de l'expérience.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_juge_qu_052"">Au cas particulier, jugé que la méthode consistant à évaluer la charge par référence à celle effectivement supportée durant l'exercice écoulé est satisfaisante, dès lors qu'il n'est pas allégué que le montant des ventes fût en baisse par rapport à celui des exercices précédents ou que la structure des ventes par catégorie de produits se fût modifiée dans le sens d'une augmentation relative des ventes de produits donnant lieu moins fréquemment à des reprises ou des remboursements (CE, arrêt du 28 mai 1980, n°15912, RJ II, p.58).</p>
Contenu	BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Dépenses de recherches éligibles – Amortissements des immobilisations affectées à la recherche	2014-04-04	BIC	RICI	BOI-BIC-RICI-10-10-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6494-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-10-20140404	1 Seules les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l'état neuf affectés directement et exclusivement à des opérations de recherche sont à retenir. En cas d'utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part recherche doit être retenue pour le calcul des dotations aux amortissements. L'entreprise détermine cette part au prorata du temps d'utilisation. I. Amortissement des immeubles affectés à la réalisation d'opérations de recherche 10 Les dotations aux amortissements des immeubles peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, dans les mêmes conditions que celles afférentes aux autres immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche. Les règles définies pour les immobilisations financées par le biais d'un contrat de crédit-bail sont applicables (cf. II-B § 60 et suivants). Toutefois, si le contrat de crédit-bail est consenti par une SICOMI ou une SOFERGIE, l'amortissement qui peut être retenu pour le calcul du crédit d'impôt est déterminé en appliquant au prix de revient amortissable des constructions, tel qu'il figure dans les écritures de l'organisme bailleur, un taux d'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation des constructions, appréciée à la date d'acquisition ou de construction de l'immeuble en cause par l'organisme bailleur. II. Amortissement des biens autres que les immeubles A. Biens appartenant à l'entreprise 20 Les dotations à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI y compris, le cas échéant, les amortissements pratiqués, affectés à la réintégration de subventions d'équipement conformément à l'article 42 septies du CGI. 30 Les biens concernés doivent être affectés directement à la réalisation d'opérations de recherche, y compris la réalisation de prototypes et d'installations pilotes. Sont considérés comme affectés directement à des opérations de recherche, les biens qui permettent, en eux-mêmes, la réalisation des programmes de recherche de l'entreprise. Tel est notamment le cas des instruments de manipulations, des instruments de calcul, des ordinateurs, des machines servant à fabriquer les pièces entrant dans la composition d'un prototype. 40 En revanche, les biens non destinés spécifiquement à l'exécution des opérations de recherche n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Sont ainsi exclus les téléphones, le petit matériel de bureau, ainsi que les meubles de bureau. En cas d'utilisation mixte d'une immobilisation à des opérations de recherche et de fabrication, les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d'utilisation des biens pour la recherche, à condition que l'entreprise puisse déterminer avec précision le temps d'utilisation du bien à des fins de recherche. 50 Exemples : - une entreprise a acquis une machine amortissable en cinq ans. Ce matériel n'est utilisé par l'entreprise à des opérations de recherche que la première année. Seule la première annuité d'amortissement pourra être prise en compte pour déterminer le crédit d'impôt afférent à l'année d'affectation de cette machine à des opérations de recherche. Les années suivantes, l'amortissement de ce bien ne sera pas retenu ; - en revanche si le même matériel est utilisé pendant cinq ans, à raison d'un mois par an pour des opérations de recherche, la dotation prise en compte pour déterminer le crédit d'impôt afférent à chacune des années d'utilisation sera égale à un douzième de l'annuité d'amortissement. B. Biens financés par crédit-bail 60 Il est admis que les biens pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail soient assimilés à des immobilisations amortissables de l'entreprise qui entend bénéficier du crédit d'impôt recherche. Les dépenses ouvrant droit à ce titre au crédit d'impôt sont prises en compte dans les conditions suivantes. 1. Nature des biens 70 Les biens en cause doivent, par nature, satisfaire aux conditions prévues au a du II de l'article 244 quater B du CGI, c'est-à-dire : - constituer des immobilisations ; - avoir été créés ou acquis à l'état neuf par la société de crédit-bail ; - être affectés par l'entreprise locataire directement à la réalisation d'opérations de recherche. 2. Montant de l'amortissement 80 Le montant de l'amortissement qui est retenu comme dépense de recherche de l'entreprise locataire est égal à la dotation aux amortissements pratiqués par l'établissement de crédit-bail à raison des biens en cause. Cette dotation doit remplir les conditions prévues ci-dessus pour la prise en compte des amortissements des immobilisations appartenant à l'entreprise et affectées par celle-ci à la recherche. En cas de levée de l'option pour l'acquisition des biens, les amortissements en cause sont bien entendu ceux qui sont effectivement pratiqués par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt. 3. Obligations déclaratives 90 La prise en compte par l'entreprise locataire des amortissements opérés par l'établissement de crédit-bail est subordonnée à la remise, par celui-ci, d'une attestation comportant : - la désignation et la valeur d'acquisition des biens loués ; - le montant des amortissements pratiqués à raison de ces biens par l'entreprise de crédit-bail. Cette attestation doit être jointe à la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) qui est souscrite par l'entreprise locataire. La déclaration n° 2069-A-SD est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". III. Amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental 100 Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ouvrent droit au crédit d'impôt. Cette mesure est destinée à favoriser l'acquisition de technologies et de procédés en vue non de leur industrialisation en l'état, mais de leur utilisation dans le cadre de nouvelles recherches. Ne sont donc pas retenus à ce titre les amortissements de brevets destinés à être intégrés au processus de fabrication, à améliorer la productivité ou la rentabilité, et, d'une manière générale, à être affectés à des opérations qui ne se situent pas dans le domaine de la recherche. Aux termes du f du II de l'article 244 quater B du CGI, les dotations aux amortissements des certificats d'obtention végétale ouvrent également droit au crédit d'impôt. 110 Comme pour l'ensemble des immobilisations affectées à la recherche, seule la dotation à l'amortissement est retenue. Sont prises en compte les dotations fiscalement déductibles. 120 Les dépenses qui correspondent à l'acquisition de licences ou de savoir-faire ne sont pas concernées par la mesure. Elles ne doivent donc pas être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt. IV. Application aux dépenses de conception de logiciels 130 Seules les dotations aux amortissements des immobilisations matérielles (ordinateurs...) ou immatérielles (logiciels intermédiaires de calcul...) peuvent être retenues dans les bases du crédit d'impôt. Les dotations à prendre en compte sont celles fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI (cf. II-A § 20). Dans le cas où les immobilisations acquises sont utilisées pour remplir plusieurs fonctions dans l'entreprise, seule la quote-part de la dotation aux amortissements représentant le temps d'affectation à des opérations de conception de logiciels assimilables à des opérations de recherche et de développement peut être prise en compte. 140 Remarque : Ces dépenses relatives aux dotations aux amortissements des immobilisations ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d'impôt institué en faveur des entreprises créées dans les zones d'investissement privilégié des départements du Nord et du Pas de Calais (CGI, art. 220 septies).	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_dotations_aux_am_01"">Seules les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l'état neuf affectés directement et exclusivement à des opérations de recherche sont à retenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dutilisation_mixte_r_02"">En cas d'utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part recherche doit être retenue pour le calcul des dotations aux amortissements. L'entreprise détermine cette part au prorata du temps d'utilisation.</p> <h1 id=""Amortissement_des_immeubles_10"">I. Amortissement des immeubles affectés à la réalisation d'opérations de recherche</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dotations_aux_amortisse_06"">Les dotations aux amortissements des immeubles peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, dans les mêmes conditions que celles afférentes aux autres immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_definies_pour_le_07"">Les règles définies pour les immobilisations financées par le biais d'un contrat de crédit-bail sont applicables (cf. <strong>II-B § 60 et suivants</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_contrat_de_08"">Toutefois, si le contrat de crédit-bail est consenti par une SICOMI ou une SOFERGIE, l'amortissement qui peut être retenu pour le calcul du crédit d'impôt est déterminé en appliquant au prix de revient amortissable des constructions, tel qu'il figure dans les écritures de l'organisme bailleur, un taux d'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation des constructions, appréciée à la date d'acquisition ou de construction de l'immeuble en cause par l'organisme bailleur.</p> <h1 id=""Amortissement_des_biens_aut_11"">II. Amortissement des biens autres que les immeubles</h1> <h2 id=""Biens_appartenant_a_lentrep_20"">A. Biens appartenant à l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dotations_a_prendre_en__010"">Les dotations à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI y compris, le cas échéant, les amortissements pratiqués, affectés à la réintégration de subventions d'équipement conformément à l'article 42 septies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_concernes_doivent_012"">Les biens concernés doivent être affectés directement à la réalisation d'opérations de recherche, y compris la réalisation de prototypes et d'installations pilotes. Sont considérés comme affectés directement à des opérations de recherche, les biens qui permettent, en eux-mêmes, la réalisation des programmes de recherche de l'entreprise. Tel est notamment le cas des instruments de manipulations, des instruments de calcul, des ordinateurs, des machines servant à fabriquer les pièces entrant dans la composition d'un prototype.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_biens_non__014"">En revanche, les biens non destinés spécifiquement à l'exécution des opérations de recherche n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Sont ainsi exclus les téléphones, le petit matériel de bureau, ainsi que les meubles de bureau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dutilisation_mixte_d_015"">En cas d'utilisation mixte d'une immobilisation à des opérations de recherche et de fabrication, les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d'utilisation des biens pour la recherche, à condition que l'entreprise puisse déterminer avec précision le temps d'utilisation du bien à des fins de recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_017""><strong>Exemples</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_entreprise_a_acquis_u_018"">- une entreprise a acquis une machine amortissable en cinq ans. Ce matériel n'est utilisé par l'entreprise à des opérations de recherche que la première année. Seule la première annuité d'amortissement pourra être prise en compte pour déterminer le crédit d'impôt afférent à l'année d'affectation de cette machine à des opérations de recherche. Les années suivantes, l'amortissement de ce bien ne sera pas retenu ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_revanche_si_le_meme_ma_019"">- en revanche si le même matériel est utilisé pendant cinq ans, à raison d'un mois par an pour des opérations de recherche, la dotation prise en compte pour déterminer le crédit d'impôt afférent à chacune des années d'utilisation sera égale à un douzième de l'annuité d'amortissement.</p> <h2 id=""Biens_finances_par_credit-b_21"">B. Biens financés par crédit-bail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_biens__021"">Il est admis que les biens pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail soient assimilés à des immobilisations amortissables de l'entreprise qui entend bénéficier du crédit d'impôt recherche. Les dépenses ouvrant droit à ce titre au crédit d'impôt sont prises en compte dans les conditions suivantes.</p> <h3 id=""Nature_des_biens_30"">1. Nature des biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_en_cause_doivent,_023"">Les biens en cause doivent, par nature, satisfaire aux conditions prévues au a du II de l'article 244 quater B du CGI, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constituer_des_immobilisa_024"">- constituer des immobilisations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_ete_crees_ou_acquis_025"">- avoir été créés ou acquis à l'état neuf par la société de crédit-bail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_affectes_par_lentrep_026"">- être affectés par l'entreprise locataire directement à la réalisation d'opérations de recherche.</p> <h3 id=""Montant_de_lamortissement_31"">2. Montant de l'amortissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lamortissemen_028"">Le montant de l'amortissement qui est retenu comme dépense de recherche de l'entreprise locataire est égal à la dotation aux amortissements pratiqués par l'établissement de crédit-bail à raison des biens en cause. Cette dotation doit remplir les conditions prévues ci-dessus pour la prise en compte des amortissements des immobilisations appartenant à l'entreprise et affectées par celle-ci à la recherche. En cas de levée de l'option pour l'acquisition des biens, les amortissements en cause sont bien entendu ceux qui sont effectivement pratiqués par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_32"">3. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_par_lent_030"">La prise en compte par l'entreprise locataire des amortissements opérés par l'établissement de crédit-bail est subordonnée à la remise, par celui-ci, d'une attestation comportant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_et_la_vale_031"">- la désignation et la valeur d'acquisition des biens loués ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_amortissem_032"">- le montant des amortissements pratiqués à raison de ces biens par l'entreprise de crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_doit_etre_033"">Cette attestation doit être jointe à la déclaration n°<strong> 2069-A-SD</strong> (CERFA n° 11081) qui est souscrite par l'entreprise locataire. La déclaration n°<strong> 2069-A-SD </strong>est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h1 id=""Amortissements_des_brevets__12"">III. Amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dotations_aux_amortisse_035"">Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ouvrent droit au crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_est_destinee_a_036"">Cette mesure est destinée à favoriser l'acquisition de technologies et de procédés en vue non de leur industrialisation en l'état, mais de leur utilisation dans le cadre de nouvelles recherches.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_retenus_a__037"">Ne sont donc pas retenus à ce titre les amortissements de brevets destinés à être intégrés au processus de fabrication, à améliorer la productivité ou la rentabilité, et, d'une manière générale, à être affectés à des opérations qui ne se situent pas dans le domaine de la recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 244__038"">Aux termes du f du II de l'article 244 quater B du CGI, les dotations aux amortissements des certificats d'obtention végétale ouvrent également droit au crédit d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_lensemble_des_im_040"">Comme pour l'ensemble des immobilisations affectées à la recherche, seule la dotation à l'amortissement est retenue. Sont prises en compte les dotations fiscalement déductibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_qui_correspond_042"">Les dépenses qui correspondent à l'acquisition de licences ou de savoir-faire ne sont pas concernées par la mesure. Elles ne doivent donc pas être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt.</p> <h1 id=""Application_aux_depenses_de_13"">IV. Application aux dépenses de conception de logiciels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_dotations_aux_am_044"">Seules les dotations aux amortissements des immobilisations matérielles (ordinateurs...) ou immatérielles (logiciels intermédiaires de calcul...) peuvent être retenues dans les bases du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dotations_a_prendre_en__045"">Les dotations à prendre en compte sont celles fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI (cf. II-A § 20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_immobili_046"">Dans le cas où les immobilisations acquises sont utilisées pour remplir plusieurs fonctions dans l'entreprise, seule la quote-part de la dotation aux amortissements représentant le temps d'affectation à des opérations de conception de logiciels assimilables à des opérations de recherche et de développement peut être prise en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_048""><strong>Remarque</strong> :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ces_depenses_relatives_aux__049"">Ces dépenses relatives aux dotations aux amortissements des immobilisations ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d'impôt institué en faveur des entreprises créées dans les zones d'investissement privilégié des départements du Nord et du Pas de Calais (CGI, art. 220 septies).</p>
Contenu	LETTRE - BA - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au cours de déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)	2013-08-26	BA	BA	BOI-LETTRE-000048	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6551-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000048-20130826	Je soussigné : ... opte pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours de déplacements professionnels au titre de l'exercice ouvert le ..................... et clos le ................... Véhicule 1(1) Véhicule 2(1)(2) Véhicule 3(1)(2) Total(2) Type et immatriculation du véhicule Nombre total de kilomètres parcourus Nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel Montant forfaitaire des frais de carburant Montant des frais de carburant comptabilisés en cours d'exercice Montant et mode de comptabilisation des frais de carburant complémentaires à la clôture de l'exercice au débit du compte de frais de carburant par le crédit du compte de l'exploitant évaluation forfaitaire de frais de carburant (1) Préciser pour chaque véhicule s'il est inscrit ou non à l'actif (2) S'il y a lieu A............, le ................ (date et signature)	<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_00"">Je soussigné : ...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_clos_le_02"">opte pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours de déplacements professionnels au titre de l'exercice ouvert le ..................... et clos le ...................</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Vehicule_1_¹_03"">Véhicule 1<sup>(1)</sup></p> </th> <th> <p id=""Vehicule_2_¹_²_04"">Véhicule 2<sup>(1)(2)</sup></p> </th> <th> <p id=""Vehicule_3_¹_²_05"">Véhicule 3<sup>(1)(2)</sup></p> </th> <th> <p id=""Total_²_06"">Total<sup>(2)</sup></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Type_et_immatriculation_du__07""><strong>Type et immatriculation du véhicule</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nombre_total_de_kilometres__08""><strong>Nombre total de kilomètres parcourus</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nombre_de_kilometres_parcou_09""><strong>Nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_forfaitaire_des_fra_010""><strong>Montant forfaitaire des frais de carburant</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_frais_de_carbur_011""><strong>Montant des frais de carburant comptabilisés en cours d'exercice</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_et_mode_de_comptabi_012""><strong>Montant et mode de comptabilisation des frais de carburant complémentaires à la clôture de l'exercice au débit du compte de frais de carburant par le crédit du compte de l'exploitant</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>évaluation forfaitaire de frais de carburant</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1 :_Preciser_pour_chaque_ve_013""><sup>(1)</sup> Préciser pour chaque véhicule s'il est inscrit ou non à l'actif</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2 :_Sil_y_a_lieu_014""><sup>(2)</sup> S'il y a lieu</p> <blockquote> <p id=""A............,_le_........._014"">A............, le ................</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""(date_et_signature)_015"">(date et signature)</p> </blockquote>
Contenu	RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires	2016-06-13	RSA	ES	BOI-RSA-ES-20-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6630-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-20-30-20160613	1 Les obligations déclaratives des sociétés et des bénéficiaires d'actions gratuites sont définies ci-après. Remarque :. Pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, ces dispositions sont codifiées sous l'article 38-0 septdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, ces dispositions sont codifiées sous l'article 38 septdecies de l'annexe III au CGI. 10 Pour les obligations déclaratives des personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, il convient également de se reporter au BOI-IR-DOMIC. I. Obligations incombant à la société A. Au titre de l'année d'attribution des actions gratuites 15 Pour les attributions réalisées à compter du 28 septembre 2012, en application du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS), l'employeur doit notifier à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. B. Au titre de l'année d'acquisition définitive 1. Envers le bénéficiaire : établissement d'un état individuel 20 La société visée aux I-B-2 § 30 et I-B-2 § 40 doit délivrer au bénéficiaire au plus tard le 1er mars de l'année suivante, l'état individuel qui mentionne : a) l'objet pour lequel il est établi : application de l'article 80 quaterdecies du CGI ; b) la raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; c) l'identité et l'adresse du bénéficiaire ; d) le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ; e) la fraction du gain d'acquisition de source française ; f) les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ; g) la date de fin de la période d'indisponibilité des titres (uniquement pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012). Le gain de source française provient de l’attribution d’actions gratuites en contrepartie d’une activité exercée en France. Pour déterminer précisément la part du gain de source française au sens du d du I de l'article 164 B du CGI, il convient de se référer au BOI-RSA-ES-20-10-20-60. 2. Envers l'administration fiscale 30 Au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites définies à l'article 80 quaterdecies du CGI, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise française qui emploie le bénéficiaire, lorsque les actions gratuites sont consenties par une société mère ou une filiale étrangère, transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) ou, le cas échéant, la déclaration sociale nominative (DSN), prévue à l'article 87 du CGI, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres (CGI, ann. III, art. 39, 2°-j). 40 Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée au I-B-2 § 30 au moment de l'acquisition définitive, cette information est transmise, selon les modalités prévues au I-B-2 § 30, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au I-B-2 § 30 adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au I-B-1 § 20. A titre pratique, ces copies d'états individuels pourront être transmis au service des impôts sous forme dématérialisée, sous un format ouvert permettant à la DGFiP l’acquisition des données à l’aide d’une suite bureautique couramment utilisée. 3. Envers l'établissement chargé de la tenue du compte titres 50 Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée visée aux I-B-2 § 30 et I-B-2 § 40, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'acquisition définitive, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au I-B-1 § 20 à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du CGI. A titre pratique, ces copies d'états individuels pourront être transmis au service des impôts sous forme dématérialisée conformément à la précision apportée au I-B-2 § 40. En cas de transfert des actions gratuites sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source. C. Au titre de l'année de cession ou de location avant le terme du délai d'indisponibilité prévue à l'article 80 quaterdecies du CGI (actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012) 60 Pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, en cas de mise en location ou de cession avant le terme du délai de deux ans mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du CGI, l'entreprise ou la société visée aux I-B-2 § 30 et I-B-2 § 40 adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du I-B-1 § 20 et, le cas échéant, la survenance d'un événement permettant de déroger au respect de la période d'acquisition ou de conservation (en cas d’invalidité ou de décès du bénéficiaire). A titre pratique, cet état individuel pourra être transmis au service des impôts sous forme dématérialisée conformément à la précision apportée au I-B-2 § 40. Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au I-B-3 § 50. D. Opérations d'échange de titres à caractère intercalaire 70 En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée au III de l'article 80 quaterdecies du CGI (I du même article pour les actions gratuites attribuées antérieurement au 28 septembre 2012) (BOI-RSA-ES-20-20-10), l'entreprise ou la société visée aux I-B-2 § 30 et I-B-2 § 40 adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du I-B-1 § 20. A titre pratique, cet état individuel pourra être transmis au service des impôts sous forme dématérialisée conformément à la précision apportée au I-B-2 § 40. Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au I-B-3 § 50. E. Obligations spécifiques à la retenue à la source de l'article 182 A ter du CGI 75 Se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 II. Obligations incombant aux bénéficiaires A. Au titre de l'année d'acquisition définitive 80 Depuis l'imposition des revenus de 2012, le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration de revenu souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive l'état individuel prévu au I-B-1 § 20. Il doit le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à l'administration sur demande de sa part. B. Au titre de l'année de cession 90 Le bénéficiaire fait figurer, sur la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux) le gain d'acquisition (BOI-RSA-ES-20-20-20). En outre, il déclare, le cas échéant, la plus-value de cession imposée dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du CGI. Remarque : Si la cession ou la location intervient avant l'expiration du délai de conservation prévu par le plan d'attribution, le bénéficiaire doit déclarer le gain d'acquisition, imposé selon les règles de droit commun des traitements et salaires, au titre de l'année de cession ou de la mise en location des actions. 100 Le montant total des gains d'acquisition soumis à la contribution salariale prévue à l'article L. 137-14 du CSS (BOI-RSA-ES-20-30) doit être déclaré sur la case spécifique de la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. III. Sanctions 110 La société est passible à raison des obligations qu'elle n'a pas respectées des amendes fiscales prévues au III de l'article 1736 du CGI s'agissant des omissions ou inexactitudes relevées sur la DADS ou la DSN et à l'article 1729 B du CGI s'agissant du défaut de production à l'administration fiscale de l'état individuel. 120 Le défaut de production à l'administration fiscale, par les bénéficiaires, de l'état individuel est passible de l'amende prévue à l'article 1729 B du CGI.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_01"">Les obligations déclaratives des sociétés et des bénéficiaires d'actions gratuites sont définies ci-après.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :._Pour_les_action_02""><strong>Remarque :</strong>. Pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, ces dispositions sont codifiées sous l'article 38-0 septdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, ces dispositions sont codifiées sous l'article 38 septdecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_obligations_declar_04"">Pour les obligations déclaratives des personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, il convient également de se reporter au BOI-IR-DOMIC.</p> <h1 id=""I._Obligations_incombant_a__10"">I. Obligations incombant à la société</h1> <h2 id=""A._Au_titre_de_lannee_dattr_20"">A. Au titre de l'année d'attribution des actions gratuites</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_05"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_attributions_reali_06"">Pour les attributions réalisées à compter du 28 septembre 2012, en application du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS), l'employeur doit notifier à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_lemployeur_est_te_07"">A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.</p> <h2 id=""B._Au_titre_de_lannee_dacqu_21"">B. Au titre de l'année d'acquisition définitive</h2> <h3 id=""1._Envers_le_beneficiaire :_30"">1. Envers le bénéficiaire : établissement d'un état individuel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_visee_aux_I-A-2__09"">La société visée aux <strong>I-B-2 § 30</strong> et <strong>I-B-2 § 40</strong> doit délivrer au bénéficiaire au plus tard le 1<sup>er</sup> mars de l'année suivante, l'état individuel qui mentionne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_lobjet_pour_lequel_il_es_010"">a) l'objet pour lequel il est établi : application de l'article 80 quaterdecies du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_la_raison_sociale_et_le__011"">b) la raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_lidentite_et_ladresse_du_012"">c) l'identité et l'adresse du bénéficiaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d)_le_nombre_dactions_acqui_013"">d) le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""e)_la_fraction_du_gain_dacq_014"">e) la fraction du gain d'acquisition de source française ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""f)_les_dates_dattribution_e_015"">f) les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""g)_la_date_de_fin_de_la_per_016"">g) la date de fin de la période d'indisponibilité des titres (uniquement pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_de_source_francaise_017"">Le gain de source française provient de l’attribution d’actions gratuites en contrepartie d’une activité exercée en France. Pour déterminer précisément la part du gain de source française au sens du d du I de l'article 164 B du CGI, il convient de se référer au BOI-RSA-ES-20-10-20-60.</p> <h3 id=""2._Envers_ladministration_f_31"">2. Envers l'administration fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_lannee_dacquisi_019"">Au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites définies à l'article 80 quaterdecies du CGI, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise française qui emploie le bénéficiaire, lorsque les actions gratuites sont consenties par une société mère ou une filiale étrangère, transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) ou, le cas échéant, la déclaration sociale nominative (DSN), prévue à l'article 87 du CGI, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres (CGI, ann. III, art. 39, 2°-j).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_beneficiaire_exe_021"">Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée au <strong>I-B-2 § 30</strong> au moment de l'acquisition définitive, cette information est transmise, selon les modalités prévues au <strong>I-B-2 § 30</strong>, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_la_soc_022"">Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au <strong>I-B-2 § 30</strong> adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1<sup>er</sup> mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au <strong>I-B-1 § 20</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_pratique,_ces_copie_023"">A titre pratique, ces copies d'états individuels pourront être transmis au service des impôts sous forme dématérialisée, sous un format ouvert permettant à la DGFiP l’acquisition des données à l’aide d’une suite bureautique couramment utilisée.</p> <h3 id=""3._Envers_letablissement_ch_32"">3. Envers l'établissement chargé de la tenue du compte titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_actions_gratuit_025"">Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée visée aux <strong>I-B-2 § 30</strong> et <strong>I-B-2 § 40</strong>, celle-ci communique, soit au plus tard le 1<sup>er</sup> mars de l'année qui suit celle de l'acquisition définitive, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au <strong>I-B-1 § 20</strong> à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_pratique,_ces_copie_026"">A titre pratique, ces copies d'états individuels pourront être transmis au service des impôts sous forme dématérialisée conformément à la précision apportée au <strong>I-B-2 § 40</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transfert_des_act_027"">En cas de transfert des actions gratuites sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source.</p> <h2 id=""C._Au_titre_de_lannee_de_ce_22"">C. Au titre de l'année de cession ou de location avant le terme du délai d'indisponibilité prévue à l'article 80 quaterdecies du CGI (actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actions_gratuites__029"">Pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, en cas de mise en location ou de cession avant le terme du délai de deux ans mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du CGI, l'entreprise ou la société visée aux <strong>I-B-2 § 30</strong> et <strong>I-B-2 § 40</strong> adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1<sup>er</sup> mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du <strong>I-B-1 § 20</strong> et, le cas échéant, la survenance d'un événement permettant de déroger au respect de la période d'acquisition ou de conservation (en cas d’invalidité ou de décès du bénéficiaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_pratique,_cet_etat__030"">A titre pratique, cet état individuel pourra être transmis au service des impôts sous forme dématérialisée conformément à la précision apportée au <strong>I-B-2 § 40</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_communique_une_copie_d_031"">Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au <strong>I-B-3 § 50</strong>.</p> <h2 id=""D._Operations_dechange_de_t_23"">D. Opérations d'échange de titres à caractère intercalaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechange_sans_soulte_033"">En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée au III de l'article 80 quaterdecies du CGI (I du même article pour les actions gratuites attribuées antérieurement au 28 septembre 2012) (BOI-RSA-ES-20-20-10), l'entreprise ou la société visée aux <strong>I-B-2 § 30</strong> et <strong>I-B-2 § 40</strong> adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1<sup>er</sup> mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du <strong>I-B-1 § 20</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_pratique,_cet_etat__034"">A titre pratique, cet état individuel pourra être transmis au service des impôts sous forme dématérialisée conformément à la précision apportée au <strong>I-B-2 § 40</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_communique_une_copie_d_035"">Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au <strong>I-B-3 § 50</strong>.</p> <h2 id=""E._Obligations_specifiques__24"">E. Obligations spécifiques à la retenue à la source de l'article 182 A ter du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_036"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_au_BOI-IR-DOMIC_037"">Se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40</p> <h1 id=""II._Obligations_incombant_a_11"">II. Obligations incombant aux bénéficiaires</h1> <h2 id=""A._Au_titre_de_lannee_dacqu_25"">A. Au titre de l'année d'acquisition définitive</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_limposition_des_reve_039"">Depuis l'imposition des revenus de 2012, le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration de revenu souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive l'état individuel prévu au I-B-1 § 20. Il doit le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à l'administration sur demande de sa part.</p> <h2 id=""B._Au_titre_de_lannee_de_ce_26"">B. Au titre de l'année de cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_fait_figure_041"">Le bénéficiaire fait figurer, sur la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux) le gain d'acquisition (BOI-RSA-ES-20-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_declare,_le_ca_042"">En outre, il déclare, le cas échéant, la plus-value de cession imposée dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_la_cession_ou_043""><strong>Remarque :</strong> Si la cession ou la location intervient avant l'expiration du délai de conservation prévu par le plan d'attribution, le bénéficiaire doit déclarer le gain d'acquisition, imposé selon les règles de droit commun des traitements et salaires, au titre de l'année de cession ou de la mise en location des actions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_total_des_gains__045"">Le montant total des gains d'acquisition soumis à la contribution salariale prévue à l'article L. 137-14 du CSS (BOI-RSA-ES-20-30) doit être déclaré sur la case spécifique de la déclaration complémentaire de revenus n° <strong>2042 C</strong> (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""III._Sanctions_12"">III. Sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_est_passible_a_r_047"">La société est passible à raison des obligations qu'elle n'a pas respectées des amendes fiscales prévues au III de l'article 1736 du CGI s'agissant des omissions ou inexactitudes relevées sur la DADS ou la DSN et à l'article 1729 B du CGI s'agissant du défaut de production à l'administration fiscale de l'état individuel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_a_l_049"">Le défaut de production à l'administration fiscale, par les bénéficiaires, de l'état individuel est passible de l'amende prévue à l'article 1729 B du CGI.</p>
Contenu	TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires	2019-01-30	TPS	TS	BOI-TPS-TS-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6691-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-20-20-20190130	1 Si elle est en principe identique à l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), la base d'imposition de la taxe sur les salaires connaît toutefois certaines particularités exposées dans le présent chapitre. Ainsi, le législateur a maintenu certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en raison de la nature des rémunérations concernées. (10 à 70) I. Salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien 80 Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L). A. Organismes concernés par la mesure 90 Les a, b et c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonèrent de la TVA certaines opérations réalisées par les organismes et œuvres en cause. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30. Il est toutefois rappelé que sont concernés les œuvres et organismes suivants. 1. Organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée 100 Conformément au a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, il s'agit : - des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (associations simplement déclarées ou associations reconnues d'utilité publique) ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Peuvent notamment revêtir cette forme des organisations politiques, syndicales, professionnelles, philosophiques ou confessionnelles ; - des autres organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, parmi lesquels on peut citer les congrégations, les fondations, les groupements mutualistes, les comités d'entreprise ou d'établissement. 2. Œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée 110 Les œuvres peuvent se présenter sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou de simples groupements de fait (CGI, art. 261, 7-1° b). L'activité de ces œuvres peut s'exercer dans des domaines très variés : activités relatives à l'enfance, activités de tourisme social, d'accueil, parahospitalières, socio-éducatives. 3. Organismes permanents à caractère social des collectivités locales 120 L'exonération de taxe sur les salaires est, en fait, sans portée à l'égard de tels organismes dès lors que les collectivités locales bénéficient, en application de l'article 231 du CGl, d'une exonération totale de taxe sur les salaires, quels que soient les bénéficiaires des rémunérations qu'elles versent (CGI, art. 261, 7-1° c). 4. Organismes permanents à caractère social des entreprises 130 ll s'agit des comités d'entreprises créés par l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 et chargés de gérer certaines œuvres sociales d'entreprises : secours mutuels, cantines, coopératives de consommation, loisirs, sports, bibliothèques, services sociaux et médicaux, etc. (CGI, art. 261, 7-1°c). B. Portée de l'exonération 140 L'exonération s'applique aux salaires versés par les organismes et œuvres visés au I-A § 90 et suivants aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. 150 Les manifestations ouvrant droit à l'exonération sont celles qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels qui permettent de faciliter la réalisation des buts poursuivis. Toutes précisions sur ces manifestations sont fournies par les BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 et suivants auxquels il convient de se reporter dès lors que l'exonération de taxe sur les salaires prévue par l'article 231 bis L du CGI est subordonnée à celle prévue en matière de TVA par le c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. C. Limite de l'exonération 160 Le nombre annuel des manifestations ouvrant droit à exonération de TVA est limité à six. L'exonération de taxe sur les salaires porte donc elle aussi sur six manifestations. Elle s'applique, ainsi que le prévoit expressément la loi, aux salaires versés aux personnes recrutées à l'occasion et pour Ia durée de ces manifestations (musiciens, artistes, personnel affecté à une buvette, à un vestiaire, etc.). La précision du texte à cet égard interdit toute interprétation plus large. Il s'ensuit que les rémunérations payées au personnel administratif ou autre dont les organismes et œuvres concernés utilisent habituellement les services, à temps complet ou partiel pour la réalisation de leur objet, demeurent passibles de la taxe sur les salaires dans les conditions de droit commun. Ces rémunérations doivent figurer sur la déclaration des salaires que les organismes et œuvres concernés sont tenus de produire en application de l'article 87 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-10). Toutefois, comme elles sont exclues de la base de la taxe sur les salaires, tous éléments utiles à la liquidation de cette taxe devront être fournis dans une note annexe indiquant, pour chaque manifestation, le détail par bénéficiaire des salaires exonérés. 170 Cette exonération peut se cumuler, le cas échéant, avec l'abattement prévu par l'article 1679 A du CGI en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels et de leurs unions, des mutuelles et des groupements de coopération sanitaire (BOI-TPS-TS-30 au II-D § 400 et suiv.). II. Contrats d'accompagnement, contrats d'insertion par l'activité, contrats emploi-jeune 180 Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l'article L. 5134-20 du code du travail (C. trav.) et à l'article L. 5134-35 du C. trav. dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [abrogé le 1er janvier 2016], sont exonérées de taxe sur les salaires. Remarque : Depuis le 1er janvier 2010, date d'entrée en vigueur du nouveau « contrat d'insertion unique », il n'est plus possible de souscrire des contrats d'avenir, ce dispositif étant désormais abrogé. Toutefois, les conventions de contrats d’avenir en cours se poursuivent sans changement au-delà du 1er janvier 2010 (1er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer) et ce, jusqu’à la date d’échéance prévue de la convention (circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009). 190 Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L. 5134-3 du C. trav. [abrogé le 8 août 2015] (contrat emploi-jeune). III. Rémunérations versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile ou d'assistant maternel 200 En application de l'article 231 bis P du CGI, les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du CASF et les articles L. 423-1 et suivants du CASF sont exonérées de la taxe sur les salaires. La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Les conditions d'application de l'article 231 bis P du CGI sont exposées au II-E-1-a § 470 du BOI-TPS-TS-10-10. IV. Rémunération des salariés « impatriés » 203 Conformément aux dispositions de l'article 231 bis Q du CGI, les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de la taxe sur les salaires. Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération. L'exonération de taxe sur les salaires s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI. L'employeur est informé par les salariés « impatriés » de leur éligibilité au régime prévu au 1 du I de l'article 155 B du CGI. L'appréciation des éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI et les conditions d'éligibilité à l'option mentionnée à ce même 1 sont exposées au BOI-RSA-GEO-40-10. V. Salaires du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes 205 Le salaire du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI est retenu dans les limites et conditions prévues à l'article 154 du CGI (BOI-BIC-CHG-40-50-10 au III § 190 et suiv.). VI. Enseignants des centres de formation des apprentis 210 Conformément aux dispositions de l'article 231 bis R du CGI, les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis (CFA) sont exonérées de la taxe sur les salaires. A. Organismes concernés 220 Il s’agit des CFA créés en application des dispositions codifiées de l'article L. 6231-1 du C. trav. à l'article L. 6232-5 du C. trav. L’exonération s’applique quel que soit l’organisme gestionnaire du CFA : collectivités locales, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, associations, etc. Remarque : Lorsqu’ils sont constitués sous forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, les CFA bénéficient par ailleurs de l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du CGI. 230 Les rémunérations versées aux enseignants des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage visées de l'article L. 6232-6 du C. trav. à l'article L. 6232-9 du C. trav. sont susceptibles de bénéficier de l’exonération, prévue au dernier alinéa du 1 de l’article 231 du CGI, des rémunérations payées par l'État sur le budget général. B. Personnel et rémunérations concernés 240 L’exonération de taxe sur les salaires prévue à l’article 231 bis R du CGI s’applique aux rémunérations versées au personnel enseignant visé de l'article R. 6233-13 du C. trav. à l'article R. 6233-16 du C. trav. En revanche, elle ne s’applique pas aux rémunérations versées au personnel des CFA n’ayant pas une activité d’enseignement : agents de surveillance, personnel de direction, personnel administratif, médiateurs d’apprentissage, animateurs, assistantes sociales, etc. L’exonération porte sur la rémunération des enseignants des CFA versée au titre de leur activité d’enseignement stricto sensu, ainsi qu’au titre de leurs activités qui se situent dans le prolongement direct de l’activité d’enseignement : coordination de la formation dispensée par le CFA et de la formation dispensée en entreprise, suivi des apprentis en entreprise, etc. En revanche, lorsque les enseignants des CFA assurent concurremment une autre activité, par exemple une activité administrative ou de direction, ou une autre activité d’enseignement pour le même organisme gestionnaire, par exemple en formation continue, seule est exonérée la rémunération correspondant à l’activité d’enseignement dans le CFA entendue au sens défini à l'alinéa précédent ou, si la rémunération est globale, la fraction des salaires qui, déterminée sous la responsabilité du CFA ou de l’organisme gestionnaire, se rapporte à l’activité d’enseignement. VII. Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise 250 Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du C. trav. repris à l'article 231 bis S du CGI, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonérée de taxe sur les salaires. (260) VIII. Rémunérations versées par les centres techniques industriels 270 En application de l'article 231 bis U du CGI, les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de la taxe sur les salaires. IX. Personnel des cantines 280 Les cantines peuvent être gérées directement par l'entreprise ou l'être par des personnes morales qui ne sont pas passibles de la TVA (comité d'entreprise, associations, etc.). Pour éviter l'anomalie qui résulterait de l'application de régimes fiscaux différents selon la qualité du gestionnaire, il a été décidé de ne pas réclamer la taxe sur les salaires afférente au personnel des cantines. A. Définition 290 D'une manière générale, il convient d'assimiler à des cantines tous les établissements qui permettent aux membres d'une collectivité de prendre leur repas sur place. Ont été notamment dispensés d'acquitter la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à leur personnel : - les cantines d'entreprises, qu'elles soient gérées directement par des entreprises à caractère industriel ou commercial ou par des comités d'entreprise ; - les cantines destinées aux agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, quel que soit l'organisme qui les gère ; - les cantines scolaires dont la gestion est assurée par un établissement public ou une association de la loi du 1er juillet 1901 ; - les restaurants et cantines des foyers de jeunes travailleurs ; - les restaurants et cantines gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires. B. Rémunérations susceptibles de bénéficier de l'exonération 300 L'exonération de taxe sur les salaires ne s'applique, en principe, qu'aux rémunérations versées au personnel affecté exclusivement à la fourniture des repas. Toutefois, lorsque le personnel assure concurremment d'autres services, la partie du salaire correspondant au service de la cantine peut bénéficier de l'exonération. Cette exonération bénéficie également aux salaires versés aux économes qui sont affectés uniquement au service de la restauration (RM Vidal n° 11220, JO Sénat du 14 février 1991, p. 305). C. Portée de la mesure 310 Le régime particulier qui est exposé au IX § 280 à 300 est réservé aux établissements chargés de fournir les repas aux personnes tenues, en raison de leur travail, de se restaurer sur place. Sans doute a-t-il fallu s'écarter de ce critère pour admettre au bénéfice de ce régime certains autres établissements (IX-A § 290). Mais ces décisions ne sauraient être systématiquement étendues à tous les organismes qui gèrent une cantine dont les bénéficiaires sont des enfants ou des personnes appartenant aux catégories citées au IX-A § 290. En dehors de ceux désignés au IX-A § 290, les établissements qui exercent une activité comportant la fourniture d'un ensemble de prestations dans lequel s'intègre la nourriture de leurs pensionnaires ou de leurs adhérents, ne sont pas exonérés de la taxe sur les salaires correspondant aux rémunérations versées au personnel chargé de la confection et de la distribution des repas. Toutefois, s'il est établi que les employés auxquels ils font appel pour la réalisation de leur mission se trouvent dans l'obligation de prendre leur repas sur place, ces établissements sont en partie exonérés de la taxe portant sur les salaires versés au personnel affecté à la restauration. La fraction de rémunération affranchie de taxe est alors à déterminer selon la formule : Total des salaires payés au personnel affecté au service de la restauration x (nombre de repas servis aux employés de l'établissement / nombre total de repas servis par l'établissement). Cette solution est applicable aux organismes ayant une activité hospitalière ou parahospitalière, notamment les maisons de retraite ou de repos. Cette règle admet une exception. Elle concerne les personnes morales qui gèrent des crèches, colonies ou centres de vacances pour enfants comportant une cantine destinée au personnel d'encadrement et aussi aux enfants qui leur sont confiés. Il est admis, à titre exceptionnel, que le simple hébergement des enfants ne fait pas obstacle à l'exonération. Celle-ci porte alors sur la totalité des rémunérations versées au personnel de la cantine. Mais lorsque ce personnel assure concurremment d'autres services, seule la partie du salaire correspondant au service de la cantine peut bénéficier de l'exonération. X. Armateurs et sociétés d'armement à la pêche en mer 315 Les armateurs et les sociétés d'armement exerçant une activité de pêche maritime sont exonérés de la taxe sur les salaires. Il est admis que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales visées à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également de cette exonération. Remarque : Les sociétés exerçant une activité locative de bateaux de pêche professionnelle maritime exonérée de TVA en application du 2° du II de l'article 262 du CGI et ouvrant droit à déduction sont hors du champ de la taxe sur les salaires. XI. Indemnité de garantie des ouvriers dockers 320 Les ouvriers dockers professionnels qui n'ont pas été embauchés après s'être présentés régulièrement à l'embauche reçoivent, pour chaque vacation donnée, une indemnité de garantie dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé des Affaires sociales est versé par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Cette indemnité n'est pas retenue dans les bases de la taxe sur les salaires. XII. Indemnités servies par les caisses de congés payés 330 Les caisses de congés payés sont redevables de la taxe sur les salaires à raison des traitements des membres de leur personnel. Il est admis de ne pas rechercher les caisses en paiement de la taxe qui se rapporte aux indemnités de congés payés versées au personnel d'entreprises redevables de la TVA. Il en est ainsi par exemple de la caisse de congés payés du bâtiment. XIII. Sommes allouées aux personnels communaux par des associations constituées à cet effet par les communes 340 Pour assurer le paiement d'indemnités à leurs personnels, certaines communes ont créé des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 auxquelles elles allouent des subventions. Les sommes ainsi versées aux personnels doivent être déclarées par l'association versante, en application des dispositions de l'article 87 du CGI. Cependant, compte tenu des circonstances particulières qui président à la constitution de ces associations et au paiement des indemnités en cause, la taxe sur les salaires n'est pas exigible. (350 à 360) XIV. Indemnités hospitalières allouées aux étudiants en médecine 370 Les rémunérations servies sous la forme « d'indemnités hospitalières » aux étudiants en médecine exerçant des fonctions d'externes des hôpitaux universitaires entrent dans le champ d'application de la taxe sur les salaires. Toutefois, il est admis que ces mêmes indemnités ne soient pas comprises dans la base de la taxe, lorsqu'elles sont allouées aux étudiants hospitaliers titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur. (380 à 400) XV. Rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études 410 En application de l'article 231 bis V du CGI, les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elle_est_en_principe_ide_01"">Si elle est en principe identique à l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), la base d'imposition de la taxe sur les salaires connaît toutefois certaines particularités exposées dans le présent chapitre. Ainsi, le législateur a maintenu certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en raison de la nature des rémunérations concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10_a_70)_02"">(10 à 70)</p> <h1 id=""Salaires_verses_a_loccasion_11"">I. Salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_verses_par_les_023"">Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L).</p> <h2 id=""Organismes_concernes_par_la_22"">A. Organismes concernés par la mesure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 261-7-1°_(a,_b_et_025"">Les a, b et c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonèrent de la TVA certaines opérations réalisées par les organismes et œuvres en cause. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_026"">Il est toutefois rappelé que sont concernés les œuvres et organismes suivants.</p> <h3 id=""Les_organismes_legalement_c_32"">1. Organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 261_028"">Conformément au a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_associations_regies_p_029"">- des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (associations simplement déclarées ou associations reconnues d'utilité publique) ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Peuvent notamment revêtir cette forme des organisations politiques, syndicales, professionnelles, philosophiques ou confessionnelles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_autres_organismes_leg_030"">- des autres organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, parmi lesquels on peut citer les congrégations, les fondations, les groupements mutualistes, les comités d'entreprise ou d'établissement.</p> </blockquote> <h3 id=""Les_ouvres_sans_but_lucrati_33"">2. Œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvres_peuvent_se_prese_032"">Les œuvres peuvent se présenter sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou de simples groupements de fait (CGI, art. 261, 7-1° b).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_de_ces_ouvres_peu_033"">L'activité de ces œuvres peut s'exercer dans des domaines très variés : activités relatives à l'enfance, activités de tourisme social, d'accueil, parahospitalières, socio-éducatives.</p> <h3 id=""Les_organismes_permanents_a_34"">3. Organismes permanents à caractère social des collectivités locales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_sur_le_035"">L'exonération de taxe sur les salaires est, en fait, sans portée à l'égard de tels organismes dès lors que les collectivités locales bénéficient, en application de l'article 231 du CGl, d'une exonération totale de taxe sur les salaires, quels que soient les bénéficiaires des rémunérations qu'elles versent (CGI, art. 261, 7-1° c).</p> <h3 id=""Les_organismes_permanents_a_35"">4. Organismes permanents à caractère social des entreprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ll_sagit_des_comites_dentre_037"">ll s'agit des comités d'entreprises créés par l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 et chargés de gérer certaines œuvres sociales d'entreprises : secours mutuels, cantines, coopératives de consommation, loisirs, sports, bibliothèques, services sociaux et médicaux, etc. (CGI, art. 261, 7-1°c).</p> <h2 id=""Portee_de_lexoneration_23"">B. Portée de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_aux__039"">L'exonération s'applique aux salaires versés par les organismes et œuvres visés au <strong>I-A § 90 et suivants</strong> aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manifestations_ouvrant__041"">Les manifestations ouvrant droit à l'exonération sont celles qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels qui permettent de faciliter la réalisation des buts poursuivis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_precisions_sur_ces_m_042"">Toutes précisions sur ces manifestations sont fournies par les BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 et suivants auxquels il convient de se reporter dès lors que l'exonération de taxe sur les salaires prévue par l'article 231 bis L du CGI est subordonnée à celle prévue en matière de TVA par le c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. </p> <h2 id=""Limite_de_lexoneration_24"">C. Limite de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_annuel_des_manife_044"">Le nombre annuel des manifestations ouvrant droit à exonération de TVA est limité à six.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_sur_le_045"">L'exonération de taxe sur les salaires porte donc elle aussi sur six manifestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique,_ainsi_que_l_046"">Elle s'applique, ainsi que le prévoit expressément la loi, aux salaires versés aux personnes recrutées à l'occasion et pour Ia durée de ces manifestations (musiciens, artistes, personnel affecté à une buvette, à un vestiaire, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_precision_du_texte_a_cet_047"">La précision du texte à cet égard interdit toute interprétation plus large. Il s'ensuit que les rémunérations payées au personnel administratif ou autre dont les organismes et œuvres concernés utilisent habituellement les services, à temps complet ou partiel pour la réalisation de leur objet, demeurent passibles de la taxe sur les salaires dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_remunerations_doivent_f_048"">Ces rémunérations doivent figurer sur la déclaration des salaires que les organismes et œuvres concernés sont tenus de produire en application de l'article 87 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-10). Toutefois, comme elles sont exclues de la base de la taxe sur les salaires, tous éléments utiles à la liquidation de cette taxe devront être fournis dans une note annexe indiquant, pour chaque manifestation, le détail par bénéficiaire des salaires exonérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_peut_se_c_050"">Cette exonération peut se cumuler, le cas échéant, avec l'abattement prévu par l'article 1679 A du CGI en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels et de leurs unions, des mutuelles et des groupements de coopération sanitaire (BOI-TPS-TS-30 au II-D § 400 et suiv.).</p> <h1 id=""Contrats_daccompagnement,_c_12"">II. Contrats d'accompagnement, contrats d'insertion par l'activité, contrats emploi-jeune</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_052"">Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l'article L. 5134-20 du code du travail (C. trav.) et à l'article L. 5134-35 du C. trav. dans sa rédaction en vigueur avant le 1<sup>er</sup> janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [abrogé le 1<sup>er </sup>janvier 2016], sont exonérées de taxe sur les salaires.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Depuis_le_1er_ja_053""><strong>Remarque : </strong>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2010, date d'entrée en vigueur du nouveau « contrat d'insertion unique », il n'est plus possible de souscrire des contrats d'avenir, ce dispositif étant désormais abrogé. Toutefois, les conventions de contrats d’avenir en cours se poursuivent sans changement au-delà du 1<sup>er</sup> janvier 2010 (1<sup>er</sup> janvier 2011 dans les départements d'outre-mer) et ce, jusqu’à la date d’échéance prévue de la convention (circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_remun_055"">Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L. 5134-3 du C. trav. [abrogé le 8 août 2015] (contrat emploi-jeune).</p> <h1 id=""Remunerations_versees_pour__13"">III. Rémunérations versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile ou d'assistant maternel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _057"">En application de l'article 231 bis P du CGI, les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du CASF et les articles L. 423-1 et suivants du CASF sont exonérées de la taxe sur les salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_exoneration_sappliq_058"">La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_039"">Les conditions d'application de l'article 231 bis P du CGI sont exposées au II-E-1-a § 470 du BOI-TPS-TS-10-10.</p> <h1 id=""Les_conditions_dapplication_059"">IV. Rémunération des salariés « impatriés »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""203_041"">203</p> <blockquote> <p id=""Conformement_aux_dispositio_042"">Conformément aux dispositions de l'article 231 bis Q du CGI, les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de la taxe sur les salaires. Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.</p> <p id=""Lexoneration_de_taxe_sur_le_043"">L'exonération de taxe sur les salaires s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI. L'employeur est informé par les salariés « impatriés » de leur éligibilité au régime prévu au 1 du I de l'article 155 B du CGI.</p> <p id=""Lappreciation_des_elements__044"">L'appréciation des éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI et les conditions d'éligibilité à l'option mentionnée à ce même 1 sont exposées au BOI-RSA-GEO-40-10.</p> </blockquote> <h1 id=""V._Salaires_du_conjoint_de__14"">V. Salaires du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_041"">205</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salaire_du_conjoint_de_l_041"">Le salaire du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI est retenu dans les limites et conditions prévues à l'article 154 du CGI (BOI-BIC-CHG-40-50-10 au III § 190 et suiv.).</p> <h1 id=""Enseignants_des_centres_de__14"">VI. Enseignants des centres de formation des apprentis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_061"">Conformément aux dispositions de l'article 231 bis R du CGI, les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis (CFA) sont exonérées de la taxe sur les salaires.</p> <h2 id=""Organismes_concernes_25"">A. Organismes concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_centres_de_fo_063"">Il s’agit des CFA créés en application des dispositions codifiées de l'article L. 6231-1 du C. trav. à l'article L. 6232-5 du C. trav. L’exonération s’applique quel que soit l’organisme gestionnaire du CFA : collectivités locales, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, associations, etc.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Lorsqu’ils_sont _064""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu’ils sont constitués sous forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, les CFA bénéficient par ailleurs de l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_versees_a_066"">Les rémunérations versées aux enseignants des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage visées de l'article L. 6232-6 du C. trav. à l'article L. 6232-9 du C. trav. sont susceptibles de bénéficier de l’exonération, prévue au dernier alinéa du 1 de l’article 231 du CGI, des rémunérations payées par l'État sur le budget général.</p> <h2 id=""Personnel_et_remunerations__26"">B. Personnel et rémunérations concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_067"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_de_taxe_sur_l_068"">L’exonération de taxe sur les salaires prévue à l’article 231 bis R du CGI s’applique aux rémunérations versées au personnel enseignant visé de l'article R. 6233-13 du C. trav. à l'article R. 6233-16 du C. trav.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_elle_ne_s’appl_069"">En revanche, elle ne s’applique pas aux rémunérations versées au personnel des CFA n’ayant pas une activité d’enseignement : agents de surveillance, personnel de direction, personnel administratif, médiateurs d’apprentissage, animateurs, assistantes sociales, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_porte_sur_la__070"">L’exonération porte sur la rémunération des enseignants des CFA versée au titre de leur activité d’enseignement <em>stricto sensu</em>, ainsi qu’au titre de leurs activités qui se situent dans le prolongement direct de l’activité d’enseignement : coordination de la formation dispensée par le CFA et de la formation dispensée en entreprise, suivi des apprentis en entreprise, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_les_en_071"">En revanche, lorsque les enseignants des CFA assurent concurremment une autre activité, par exemple une activité administrative ou de direction, ou une autre activité d’enseignement pour le même organisme gestionnaire, par exemple en formation continue, seule est exonérée la rémunération correspondant à l’activité d’enseignement dans le CFA entendue au sens défini à l'alinéa précédent ou, si la rémunération est globale, la fraction des salaires qui, déterminée sous la responsabilité du CFA ou de l’organisme gestionnaire, se rapporte à l’activité d’enseignement.</p> <h1 id=""Augmentation_de_capital_res_15"">VII. Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_072"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_073"">Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du C. trav. repris à l'article 231 bis S du CGI, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonérée de taxe sur les salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_074"">(260)</p> <h1 id=""Remunerations_versees_par_l_17"">VIII. Rémunérations versées par les centres techniques industriels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_076"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _077"">En application de l'article 231 bis U du CGI, les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de la taxe sur les salaires.</p> <h1 id=""Personnel_des_cantines_18"">IX. Personnel des cantines</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cantines_peuvent_etre_g_079"">Les cantines peuvent être gérées directement par l'entreprise ou l'être par des personnes morales qui ne sont pas passibles de la TVA (comité d'entreprise, associations, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_lanomalie_qui_r_080"">Pour éviter l'anomalie qui résulterait de l'application de régimes fiscaux différents selon la qualité du gestionnaire, il a été décidé de ne pas réclamer la taxe sur les salaires afférente au personnel des cantines.</p> <h2 id=""Definition_27"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_081"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_c_082"">D'une manière générale, il convient d'assimiler à des cantines tous les établissements qui permettent aux membres d'une collectivité de prendre leur repas sur place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ont_ete_notamment_dispenses_083"">Ont été notamment dispensés d'acquitter la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à leur personnel :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cantines_dentreprises_084"">- les cantines d'entreprises, qu'elles soient gérées directement par des entreprises à caractère industriel ou commercial ou par des comités d'entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cantines_destinees_au_085"">- les cantines destinées aux agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, quel que soit l'organisme qui les gère ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cantines_scolaires_do_086"">- les cantines scolaires dont la gestion est assurée par un établissement public ou une association de la loi du 1er juillet 1901 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_restaurants_et_cantin_087"">- les restaurants et cantines des foyers de jeunes travailleurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_restaurants_et_cantin_088"">- les restaurants et cantines gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires.</p> </blockquote> <h2 id=""Remunerations_susceptibles__28"">B. Rémunérations susceptibles de bénéficier de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_sur_le_090"">L'exonération de taxe sur les salaires ne s'applique, en principe, qu'aux rémunérations versées au personnel affecté exclusivement à la fourniture des repas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_perso_091"">Toutefois, lorsque le personnel assure concurremment d'autres services, la partie du salaire correspondant au service de la cantine peut bénéficier de l'exonération.</p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_exoneration_beneficie_092"">Cette exonération bénéficie également aux salaires versés aux économes qui sont affectés uniquement au service de la restauration (RM Vidal n° 11220, JO Sénat du 14 février 1991, p. 305).</p> <h2 id=""Portee_de_la_mesure_29"">C. Portée de la mesure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_093"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_particulier_qui_v_094"">Le régime particulier qui est exposé au <strong>IX § 280 à 300</strong> est réservé aux établissements chargés de fournir les repas aux personnes tenues, en raison de leur travail, de se restaurer sur place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_doute_a-t-il_fallu_sec_095"">Sans doute a-t-il fallu s'écarter de ce critère pour admettre au bénéfice de ce régime certains autres établissements (<strong>IX-A § 290</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_ces_decisions_ne_saura_096"">Mais ces décisions ne sauraient être systématiquement étendues à tous les organismes qui gèrent une cantine dont les bénéficiaires sont des enfants ou des personnes appartenant aux catégories citées au <strong>IX-A § 290</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_de_ceux_designes__097"">En dehors de ceux désignés au <strong>IX-A § 290</strong>, les établissements qui exercent une activité comportant la fourniture d'un ensemble de prestations dans lequel s'intègre la nourriture de leurs pensionnaires ou de leurs adhérents, ne sont pas exonérés de la taxe sur les salaires correspondant aux rémunérations versées au personnel chargé de la confection et de la distribution des repas. Toutefois, s'il est établi que les employés auxquels ils font appel pour la réalisation de leur mission se trouvent dans l'obligation de prendre leur repas sur place, ces établissements sont en partie exonérés de la taxe portant sur les salaires versés au personnel affecté à la restauration. La fraction de rémunération affranchie de taxe est alors à déterminer selon la formule :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Total_des_salaires_payes_au_0101"">Total des salaires payés au personnel affecté au service de la restauration x (nombre de repas servis aux employés de l'établissement / nombre total de repas servis par l'établissement).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_est_applicab_0105"">Cette solution est applicable aux organismes ayant une activité hospitalière ou parahospitalière, notamment les maisons de retraite ou de repos.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_admet_une_excep_0106"">Cette règle admet une exception. Elle concerne les personnes morales qui gèrent des crèches, colonies ou centres de vacances pour enfants comportant une cantine destinée au personnel d'encadrement et aussi aux enfants qui leur sont confiés. Il est admis, à titre exceptionnel, que le simple hébergement des enfants ne fait pas obstacle à l'exonération. Celle-ci porte alors sur la totalité des rémunérations versées au personnel de la cantine. Mais lorsque ce personnel assure concurremment d'autres services, seule la partie du salaire correspondant au service de la cantine peut bénéficier de l'exonération.</p> <h1 id=""Cette_indemnite_nest_pas_re_0109"">X. Armateurs et sociétés d'armement à la pêche en mer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_armateurs_et_les_societ_088"">315</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_armateurs_et_les_societ_085"">Les armateurs et les sociétés d'armement exerçant une activité de pêche maritime sont exonérés de la taxe sur les salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_artisa_089"">Il est admis que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales visées à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également de cette exonération.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Les_societes_exer_090""><strong>Remarque :</strong> Les sociétés exerçant une activité locative de bateaux de pêche professionnelle maritime exonérée de TVA en application du 2° du II de l'article 262 du CGI et ouvrant droit à déduction sont hors du champ de la taxe sur les salaires.</p> <h1 id=""lndemnite_de_garantie_des_o_19"">XI. Indemnité de garantie des ouvriers dockers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0107"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvriers_dockers_profes_0108"">Les ouvriers dockers professionnels qui n'ont pas été embauchés après s'être présentés régulièrement à l'embauche reçoivent, pour chaque vacation donnée, une indemnité de garantie dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé des Affaires sociales est versé par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_indemnite_nest_pas_re_086"">Cette indemnité n'est pas retenue dans les bases de la taxe sur les salaires.</p> <h1 id=""Indemnites_servies_par_les__110"">XII. Indemnités servies par les caisses de congés payés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0110"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caisses_de_conges_payes_0111"">Les caisses de congés payés sont redevables de la taxe sur les salaires à raison des traitements des membres de leur personnel. Il est admis de ne pas rechercher les caisses en paiement de la taxe qui se rapporte aux indemnités de congés payés versées au personnel d'entreprises redevables de la TVA. Il en est ainsi par exemple de la caisse de congés payés du bâtiment.</p> <h1 id=""Sommes_allouees_aux_personn_111"">XIII. Sommes allouées aux personnels communaux par des associations constituées à cet effet par les communes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0112"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_assurer_le_paiement_di_0113"">Pour assurer le paiement d'indemnités à leurs personnels, certaines communes ont créé des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 auxquelles elles allouent des subventions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_ainsi_versees_au_0114"">Les sommes ainsi versées aux personnels doivent être déclarées par l'association versante, en application des dispositions de l'article 87 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_compte_tenu_des__0115"">Cependant, compte tenu des circonstances particulières qui président à la constitution de ces associations et au paiement des indemnités en cause, la taxe sur les salaires n'est pas exigible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(350_a_360)_093"">(350 à 360)</p> <h1 id=""Indemnites_hospitalieres_al_114"">XIV. Indemnités hospitalières allouées aux étudiants en médecine</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0120"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_servies_s_0121"">Les rémunérations servies sous la forme « d'indemnités hospitalières » aux étudiants en médecine exerçant des fonctions d'externes des hôpitaux universitaires entrent dans le champ d'application de la taxe sur les salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0122"">Toutefois, il est admis que ces mêmes indemnités ne soient pas comprises dans la base de la taxe, lorsqu'elles sont allouées aux étudiants hospitaliers titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(380)_097"">(380 à 400)</p> <h1 id=""Indemnites_temporaires_et_p_116"">XV. Rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0106"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0107"">En application de l'article 231 bis V du CGI, les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.</p>
Contenu	IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante	2018-10-03	IS	FUS	BOI-IS-FUS-10-20-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7251-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-10-20-40-20181003	1 Compte tenu du caractère intercalaire conféré à l'opération par l'article 210 A du code général des impôts (CGl), la réalisation de la fusion n'entraîne en elle-même aucune imposition immédiate pour la société absorbante. Il ne s'ensuit pas pour autant que la fusion n'entraîne aucune obligation nouvelle à la charge de la société absorbante. En effet, le régime spécial repose sur l'assimilation de la fusion à une opération purement intercalaire. Dès lors, la société absorbante doit être considérée comme la continuatrice de la société absorbée. En cette qualité, elle est tenue de s'engager, dans l'acte de fusion, à respecter diverses prescriptions qui ont pour objet de lui faire assumer les obligations fiscales contractées par la société absorbée. La société absorbée n'est affranchie de l'impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées à l'occasion de l'apport de ses éléments d'actif à la société absorbante que si cette dernière a pris, dans l'acte de fusion, tous les engagements énumérés au 3 de l'article 210 A du CGI (sur ce point, CE, arrêt du 6 mars 1981, req. n° 15085). Une première distinction doit être opérée, à cet égard, selon que la personne morale absorbante est ou n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés sur l'intégralité de ses résultats. En contrepartie, la fusion est créatrice de certains droits au profit de la société absorbante (BOI-IS-FUS-10-20-50). 10 L'exonération d'impôt sur les sociétés des plus-values de fusion et des provisions de la société absorbée n'est applicable que si la société absorbante a pris, dans l'acte de fusion, tous les engagements énumérés au 3 de l'article 210 A du CGl, à savoir : - reprendre à son bilan certaines écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A, 3-a et e) ; - réintégrer dans ses bénéfices imposables des résultats dont l'imposition avait été différée chez la société absorbée (CGI, art. 210 A, 3-b) ; - calculer les plus-values ou moins-values résultant de la cession par la société absorbante des éléments non amortissables apportés par rapport à la valeur que ces biens avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A, 3-c) ; - si des plus-values ont été dégagées sur l'apport des éléments amortissables, réintégrer de manière échelonnée dans ses bénéfices imposables le montant de ces plus-values, étant précisé que la fraction non encore taxée des plus-values relatives aux biens cédés avant l'expiration de la période de réintégration doit être rattachée aux résultats de l'exercice de cession (CGI, art. 210 A, 3-d). Il est rappelé que, selon la situation de contrôle des sociétés fusionnantes au moment de l'opération et le sens dans lequel celle-ci est réalisée, les apports sont obligatoirement transcrits dans les comptes de la société absorbante d'après les valeurs réelles ou les valeurs comptables des éléments transférés, telles qu'elles figuraient dans les écritures de la société absorbée. Ces valeurs sont celles qui doivent figurer dans l'acte de fusion et pour lesquelles la société absorbante doit inscrire à son bilan les éléments reçus de la société absorbée. Ainsi, bien que la société absorbante soit soumise à un ensemble de règles dont l'application est indépendante du mode de fixation des valeurs d'apport, le mode de valorisation des apports exerce une influence étroite sur la nature des obligations à la charge de cette dernière. 20 Au vu de ces différentes dispositions, la présente section examinera tout d'abord les obligations de la société absorbante pour une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats : - selon des règles indépendantes du mode de transcription des apports (sous-section 1, BOI-IS-FUS-10-20-40-10) ; - pour les opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables (sous-section 2, BOI-IS-FUS-10-20-40-20). Enfin, elle examinera les obligations de la société absorbante pour une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés, d'après le régime de droit commun, sur l'intégralité de ses résultats (sociétés en commandite simple, organismes sans but lucratif, sociétés partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés) (sous-section 3, BOI-IS-FUS-10-20-40-30).	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_caractere_in_01"">Compte tenu du caractère intercalaire conféré à l'opération par l'article 210 A du code général des impôts (CGl), la réalisation de la fusion n'entraîne en elle-même aucune imposition immédiate pour la société absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_sensuit_pas_pour_auta_02"">Il ne s'ensuit pas pour autant que la fusion n'entraîne aucune obligation nouvelle à la charge de la société absorbante. En effet, le régime spécial repose sur l'assimilation de la fusion à une opération purement intercalaire. Dès lors, la société absorbante doit être considérée comme la continuatrice de la société absorbée. En cette qualité, elle est tenue de s'engager, dans l'acte de fusion, à respecter diverses prescriptions qui ont pour objet de lui faire assumer les obligations fiscales contractées par la société absorbée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_societe_absorbee_nest_af_03"">La société absorbée n'est affranchie de l'impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées à l'occasion de l'apport de ses éléments d'actif à la société absorbante que si cette dernière a pris, dans l'acte de fusion, tous les engagements énumérés au 3 de l'article 210 A du CGI (sur ce point, CE, arrêt du 6 mars 1981, req. n° 15085).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_premiere_distinction_do_03"">Une première distinction doit être opérée, à cet égard, selon que la personne morale absorbante est ou n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés sur l'intégralité de ses résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_la_fusion__04"">En contrepartie, la fusion est créatrice de certains droits au profit de la société absorbante (BOI-IS-FUS-10-20-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_les_06"">L'exonération d'impôt sur les sociétés des plus-values de fusion et des provisions de la société absorbée n'est applicable que si la société absorbante a pris, dans l'acte de fusion, tous les engagements énumérés au 3 de l'article 210 A du CGl, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reprendre_a_son_bilan_cer_07"">- reprendre à son bilan certaines écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A, 3-a et e) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reintegrer_dans_ses_benef_08"">- réintégrer dans ses bénéfices imposables des résultats dont l'imposition avait été différée chez la société absorbée (CGI, art. 210 A, 3-b) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_calculer_les_plus-values__09"">- calculer les plus-values ou moins-values résultant de la cession par la société absorbante des éléments non amortissables apportés par rapport à la valeur que ces biens avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A, 3-c) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_des_plus-values_ont_et_010"">- si des plus-values ont été dégagées sur l'apport des éléments amortissables, réintégrer de manière échelonnée dans ses bénéfices imposables le montant de ces plus-values, étant précisé que la fraction non encore taxée des plus-values relatives aux biens cédés avant l'expiration de la période de réintégration doit être rattachée aux résultats de l'exercice de cession (CGI, art. 210 A, 3-d).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_selon_l_011"">Il est rappelé que, selon la situation de contrôle des sociétés fusionnantes au moment de l'opération et le sens dans lequel celle-ci est réalisée, les apports sont obligatoirement transcrits dans les comptes de la société absorbante d'après les valeurs réelles ou les valeurs comptables des éléments transférés, telles qu'elles figuraient dans les écritures de la société absorbée. Ces valeurs sont celles qui doivent figurer dans l'acte de fusion et pour lesquelles la société absorbante doit inscrire à son bilan les éléments reçus de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_bien_que_la_societe__012"">Ainsi, bien que la société absorbante soit soumise à un ensemble de règles dont l'application est indépendante du mode de fixation des valeurs d'apport, le mode de valorisation des apports exerce une influence étroite sur la nature des obligations à la charge de cette dernière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_vu_de_ces_differentes_di_015"">Au vu de ces différentes dispositions, la présente section examinera tout d'abord les obligations de la société absorbante pour une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_selon_des_regles_independ_016"">- selon des règles indépendantes du mode de transcription des apports (sous-section 1, BOI-IS-FUS-10-20-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_operations_trans_017"">- pour les opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables (sous-section 2, BOI-IS-FUS-10-20-40-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_elle_examinera_les_o_018"">Enfin, elle examinera les obligations de la société absorbante pour une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés, d'après le régime de droit commun, sur l'intégralité de ses résultats (sociétés en commandite simple, organismes sans but lucratif, sociétés partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés) (sous-section 3, BOI-IS-FUS-10-20-40-30).</p>
Contenu	TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises – Règles particulières aux spectacles cinématographiques, aux discothèques, cafés dansants et aux entrepreneurs de bals	2014-10-20	TVA	DECLA	BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7531-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40-20141020	1 Des dispositions particulières ont été prises à l'égard des exploitants de salles de spectacles cinématographiques en ce qui concerne les mentions à porter sur les billets d'entrée, leur fourniture et leur utilisation. 10 Par ailleurs, le II de l'article 290 quater du code général des impôts (CGI) fait obligation aux exploitants de discothèques et de cafés dansants, qui ne délivrent pas de billets d'entrée, de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par les articles 96 B à 96 D de l'annexe III au CGI. I. Cinéma 20 L'article 50 sexies B de l'annexe IV au CGI dispose que les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographique. Cette réglementation est issue du décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes cinématographiques abrogé par décret n° 2014-794 du 09 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et de l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation d'un cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques. 30 Le décret n° 2014-794 du 09 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée porte sur les points suivants : - la définition de différents termes pour l'application du décret (art. D.212-67 du code du cinéma et de l'image animée) ; - la délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques avec : les dispositions générales sur les droits d'entrée (art. D.212-68 à D.212-71 du code du cinéma et de l'image animée ) ; les dispositions particulières aux billets imprimerie (art. D.212-72 à D.212-78 du code du cinéma et de l'image animée) ; les dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés (art. D.212-79 à D.212-84 du code du cinéma et de l'image animée) ; - les relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (art. D.212-85 à D.212-87 du code du cinéma et de l'image animée) ; - les déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (art. D.212-88 à D.212-89 du code du cinéma et de l'image animée). II. Discothèques et cafés dansants 40 Conformément au II de l'article 290 quater du CGI, lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I du même article, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse. Les modalités d'application de ces dispositions, fixées par les articles 96 B à 96 D de l'annexe III au CGI , sont commentées dans les paragraphes suivants qui traitent successivement : - des établissements concernés ; - des tickets émis ; - des caractéristiques des caisses enregistreuses ; - des obligations des exploitants. A. Établissements concernés 1. Discothèques et cafés dansants 50 Les discothèques et cafés dansants sont des établissements où sont servies des boissons et qui disposent d'installations permettant aux personnes présentes de se livrer à la danse, que ces installations soient utilisées de manière permanente, saisonnière ou occasionnelle. La musique diffusée dans ces établissements provient généralement d'enregistrements. Des orchestres ou ensembles musicaux peuvent toutefois s'y produire sans leur faire perdre la qualité de discothèques ou cafés dansants. En revanche n'entrent pas dans cette catégorie les établissements hôteliers : - qui diffusent une musique d'ambiance pour l'agrément du séjour de leur clientèle ; - ou qui organisent des soirées dansantes auxquelles sont seules admises les personnes logées dans l'hôtel ; - ou enfin qui organisent des manifestations dansantes exceptionnelles, ouvertes au public (thés dansants par exemple), dans les locaux affectés à l'exercice de leur activité de restauration ou d'hébergement (hall d'entrée, salles à manger, salons). 2. Établissements pouvant utiliser une caisse enregistreuse 60 Le II de l'article 290 quater du CGI vise les exploitants de discothèques et de cafés dansants qui ne délivrent pas de billets d'entrée et qui ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I du même article. Ce dernier prévoit que sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle (BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30 au II-A § 250 et suivants ). Dans ces conditions, l'obligation de délivrer des tickets émis par une caisse enregistreuse s'applique, en principe, aux établissements qui ne font pas payer de prix d'entrée. Par mesure de tempérament, il est toutefois admis de laisser dans certains cas une facilité d'option à l'exploitant. En pratique, il convient de distinguer les situations suivantes : a. Situation de l'exploitant percevant un prix d'entrée 70 Il a le choix entre deux modalités : - délivrer des billets ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée en application du I de l'article 290 quater du CGI et se conformer aux dispositions des articles 50 sexies B à 50 sexies I de l'annexe IV au CGI (BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30 au II § 25 et suivants ) ; - ou avoir une machine enregistreuse et émettre des tickets dans les conditions prévues par les articles 96 B , 96 C et 96 D de l'annexe III au CGI, étant entendu que doivent être enregistrées par les machines non seulement les recettes correspondant aux entrées mais aussi celles correspondant aux consommations servies. Cette mesure de tempérament est subordonnée à une option expresse des intéressés (cf. II-D-4 § 150). b. Situation de l'exploitant ne percevant pas de prix à l'entrée 80 Dans ce cas, il doit utiliser une machine et émettre des tickets conformes à la réglementation. c. Situation de l'exploitant ayant recours tantôt à la perception d'un prix à l'entrée (les samedis et dimanches par exemple), tantôt à la perception d'un prix en salle 90 Il peut alors : - soit délivrer des billets réglementaires les jours où un prix d'entrée est perçu et le reste de la semaine utiliser une machine et émettre des tickets conformes à la réglementation ; - soit utiliser de manière permanente une machine et émettre des tickets conformes à la réglementation ; ces tickets comptabilisent non seulement les recettes correspondant aux entrées mais aussi celles correspondant aux consommations. B. Description des tickets 100 L'article 96 B de l'annexe III au CGI prévoit que les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application du II de l'article 290 quater du CGI doivent porter en caractère imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes : - le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ; - l'adresse de l'établissement ; - la date (jour, mois et année) de la prestation ; - le nombre de consommations servies par catégorie ou tarif ; - le prix total exigé ; - le numéro d'ordre du ticket. C. Caractéristiques des machines 110 Les caractéristiques des machines éditant les tickets ont été définies de manière à permettre un enregistrement complet et continu des recettes des exploitants. Les caisses doivent être munies au minimum (CGI, ann. III, art. 96 C) : - d'un compteur d'opérations aux numéros consécutifs comportant au moins trois chiffres et augmentant d'une unité à chaque opération ; - d'un compteur des opérations de remise à zéro des compteurs totalisateurs comportant au moins trois chiffres et augmentant d'une unité après chaque opération ; - d'un compteur totalisateur général. Elles doivent posséder deux stations d'impression permettant d'émettre simultanément : - le ticket destiné aux consommateurs ; - une bande de contrôle reprenant les indications, relatives aux prestations de services, portées sur les tickets et mentionnant : le montant cumulé des sommes encaissées ; le total cumulé des recettes obtenu lors des opérations de lecture ou de remise à zéro. Elles ne doivent pas être dotées de dispositif permettant : - d'exclure de la totalisation les sommes figurant sur le ticket ou sur la bande de contrôle, en dehors des relevés obtenus lors d'une opération de lecture ; - de remettre à zéro : le compteur des opérations de remise à zéro ; le numéro consécutif des opérations ; le grand total. Elles doivent être dotées : - d'un dispositif permettant leur fonctionnement manuel ou sur batterie en cas d'interruption accidentelle de l'alimentation en courant électrique ; - en ce qui concerne les caisses électroniques, de dispositifs permettant de garder en mémoire les données des compteurs totalisateurs et interdisant la remise à zéro des compteurs d'opérations en cas d'interruption de fonctionnement. Si cette interruption excède la durée de conservation des données en mémoire, celles-ci devront être portées sur la bande de contrôle. Enfin, elles doivent être munies d'un dispositif permettant d'avertir l'utilisateur de la fin imminente du rouleau d'approvisionnement de la bande de contrôle sans que leur fonctionnement en soit affecté. D. Obligations des exploitants 1. Modalités de délivrance des tickets 120 Aux termes du dernier alinéa de l'article 96 B de l'annexe III au CGI, les tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service. Ces dispositions s'appliquent également : - aux achats effectués par les personnes qui, fréquentant un établissement de manière habituelle, désirent y disposer de bouteilles réservées à leur usage ; - aux consommations servies gratuitement à certains clients ; dans ce cas, un ticket est émis, indiquant la gratuité de la prestation. En cas de paiement d'un droit d'entrée, ou de paiement anticipé d'une consommation présentant un caractère obligatoire que la jurisprudence assimile au paiement d'un droit d'entrée (Cass. Crim, arrêt du 22 mars 1977), la prestation est constituée au premier chef par l'entrée même dans l'établissement. Il en résulte que le ticket doit être remis aux clients au moment de leur entrée. La remise éventuelle d'une contremarque (jeton plastique, par exemple) ne dispense pas l'exploitant de cette obligation. En conséquence, ne peut être admise la pratique qui consiste : - à remettre une contremarque sans délivrer de tickets aux clients lorsque ceux-ci acquittent la somme exigée d'eux à l'entrée de l'établissement ; - à émettre le ticket correspondant au paiement de cette prestation lors de l'échange ultérieur de la contremarque contre la consommation à laquelle elle donne droit. 2. Justification des interventions techniques 130 Conformément au premier alinéa de l'article 96 D de l'annexe III au CGI, les exploitants de discothèques et cafés dansants doivent pouvoir justifier de la nature et de la date de toutes réparations et autres interventions techniques effectuées sur leurs caisses enregistreuses. 3. Installation des machines 140 Des mêmes dispositions, il résulte que lors de l'installation de ces caisses, les exploitants doivent se faire délivrer par les fournisseurs ou installateurs une attestation mentionnant : - le numéro de la caisse ; - le relevé du compteur des opérations de remise à zéro et des compteurs totaliseurs avant la première opération commerciale. 4. Mesures de tempérament : utilisation d'une caisse enregistreuse avec paiement d'un prix d'entrée 150 Les exploitants, qui perçoivent un prix à l'entrée de leur établissement, peuvent néanmoins demander à comptabiliser leurs recettes à l'aide d'une caisse enregistreuse, en application des mesures de tempérament prévues aux II-A-2-a § 70 et II-A-2-c § 90. Le bénéfice de ces mesures est subordonné à une option expresse des intéressés pour ce mode de comptabilisation. Cette option, tacitement reconductible, est valable pour l'année civile, ou l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile. Elle est formulée selon les modalités suivantes : a. Situation de l'exploitant percevant un prix d'entrée 160 Lorsque l'exploitant perçoit un prix d'entrée et décide de substituer à la billetterie réglementaire une caisse enregistreuse conforme à l'article 96 C de l'annexe III au CGI : - soit, il fait mettre en service à cet effet une caisse enregistreuse : dans ce cas, il adresse à la direction des Finances Publiques du lieu d'exploitation de son établissement un double de l'attestation que le fournisseur ou l'installateur lui a délivrée lors de la mise en service de sa machine. L'envoi de ce document doit intervenir dans les huit jours qui suivent la délivrance de l'attestation ; - soit, il utilise déjà, dans le cadre de son commerce, une caisse enregistreuse : il doit informer la direction des Finances Publiques compétente de sa décision, dans les huit jours qui précédent sa mise en œuvre en indiquant la marque, le type et le numéro de sa machine ainsi que le relevé des compteurs à la date de sa déclaration. b. Situation de l'exploitant ne percevant pas de prix d'entrée 170 Lorsque l'exploitant qui ne perçoit pas un prix d'entrée et qui utilise une caisse enregistreuse en application des dispositions du II de l'article 290 quater du CGI décide de soumettre l'entrée de son établissement au paiement d'un prix, mais demande à comptabiliser ses recettes à l'aide de cette machine, au lieu d'utiliser une billetterie réglementaire, il informe la direction des finances publiques compétente de sa décision dans les huit jours qui précédent sa mise en œuvre, en indiquant la marque, le type et le numéro de sa machine ainsi que le relevé des compteurs à la date de sa déclaration. Il est précisé que les exploitants de discothèques et de cafés dansants qui ne se conformeraient pas à ces dispositions s'exposeraient à se voir sanctionner pour infraction aux dispositions du I de l'article 290 quater du CGI qui prévoit la délivrance de billets lorsqu'un prix d'entrée est perçu. 5. Conservation des documents 180 Les bandes de contrôle sont conservées pendant six ans et présentées à toute réquisition des agents des impôts, en application du dernier alinéa de l'article 96 D de l'annexe III au CGI. III. Cas particuliers : entrepreneurs de bals 190 La délivrance d'un billet d'entrée présente, pour les entrepreneurs de bals forains dits « bals sous tente », des difficultés inhérentes au caractère spécifique de la profession et notamment au comportement particulier de la clientèle. C'est pourquoi l'Administration admet que ces exploitants soient dispensés de l'obligation imposée par l'article 50 sexies B de l'annexe IV au CGI. Les intéressés doivent, en revanche, établir par séance le relevé, prévu à l'article 50 sexies H de l'annexe IV au CGI, comportant le nombre de spectateurs, le prix d'entrée et la recette correspondante. Les autres organisateurs de bals à entrée payante, restent, bien entendu, soumis à l'intégralité de la réglementation.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_dispositions_particulie_01"">Des dispositions particulières ont été prises à l'égard des exploitants de salles de spectacles cinématographiques en ce qui concerne les mentions à porter sur les billets d'entrée, leur fourniture et leur utilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_II_de_lart_03"">Par ailleurs, le II de l'article 290 quater du code général des impôts (CGI) fait obligation aux exploitants de discothèques et de cafés dansants, qui ne délivrent pas de billets d'entrée, de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par les articles 96 B à 96 D de l'annexe III au CGI.</p> <h1 id=""Cinema_10"">I. Cinéma</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 50_sexies_B_de_la_05""> L'article 50 sexies B de l'annexe IV au CGI dispose que les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reglementation_est_is_06"">Cette réglementation est issue du décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes cinématographiques abrogé par décret n° 2014-794 du 09 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et de l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation d'un cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n° 2009-1254_du_1_08"">Le décret n° 2014-794 du 09 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée porte sur les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_definition_de_differen_09"">- la définition de différents termes pour l'application du décret (art. D.212-67 du code du cinéma et de l'image animée) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_delivrance_des_droits__010"">- la délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques avec :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""les_dispositions_generales__011"">les dispositions générales sur les droits d'entrée (art. D.212-68 à D.212-71 du code du cinéma et de l'image animée ) ;</p> </li> <li> <p id=""les_dispositions_particulie_012"">les dispositions particulières aux billets imprimerie (art. D.212-72 à D.212-78 du code du cinéma et de l'image animée) ;</p> </li> <li> <p id=""les_dispositions_particulie_013"">les dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés (art. D.212-79 à D.212-84 du code du cinéma et de l'image animée) ;</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_releves_des_informati_014"">- les relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (art. D.212-85 à D.212-87 du code du cinéma et de l'image animée) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declaration_des_recet_015"">- les déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (art. D.212-88 à D.212-89 du code du cinéma et de l'image animée).</p> <h1 id=""Discotheques_et_cafes_dansa_11"">II. Discothèques et cafés dansants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_290_017"">Conformément au II de l'article 290 quater du CGI, lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I du même article, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__018"">Les modalités d'application de ces dispositions, fixées par les articles 96 B à 96 D de l'annexe III au CGI , sont commentées dans les paragraphes suivants qui traitent successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_concer_019"">- des établissements concernés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_tickets_emis_;_020"">- des tickets émis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_caracteristiques_des__021"">- des caractéristiques des caisses enregistreuses ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obligations_des_explo_022"">- des obligations des exploitants.</p> <h2 id=""Etablissements_concernes_20"">A. Établissements concernés</h2> <h3 id=""Discotheques_et_cafes_dansa_30"">1. Discothèques et cafés dansants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_discotheques_et_cafes_d_024"">Les discothèques et cafés dansants sont des établissements où sont servies des boissons et qui disposent d'installations permettant aux personnes présentes de se livrer à la danse, que ces installations soient utilisées de manière permanente, saisonnière ou occasionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_musique_diffusee_dans_ce_025"">La musique diffusée dans ces établissements provient généralement d'enregistrements. Des orchestres ou ensembles musicaux peuvent toutefois s'y produire sans leur faire perdre la qualité de discothèques ou cafés dansants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_nentrent_pas_da_026"">En revanche n'entrent pas dans cette catégorie les établissements hôteliers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_diffusent_une_musique_027"">- qui diffusent une musique d'ambiance pour l'agrément du séjour de leur clientèle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_qui_organisent_des_soi_028"">- ou qui organisent des soirées dansantes auxquelles sont seules admises les personnes logées dans l'hôtel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_enfin_qui_organisent_d_029"">- ou enfin qui organisent des manifestations dansantes exceptionnelles, ouvertes au public (thés dansants par exemple), dans les locaux affectés à l'exercice de leur activité de restauration ou d'hébergement (hall d'entrée, salles à manger, salons).</p> <h3 id=""Etablissements_pouvant_util_31"">2. Établissements pouvant utiliser une caisse enregistreuse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_290 quater-II_du__031"">Le II de l'article 290 quater du CGI vise les exploitants de discothèques et de cafés dansants qui ne délivrent pas de billets d'entrée et qui ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I du même article. Ce dernier prévoit que sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle (BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30 au II-A § 250 et suivants ). Dans ces conditions, l'obligation de délivrer des tickets émis par une caisse enregistreuse s'applique, en principe, aux établissements qui ne font pas payer de prix d'entrée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__032"">Par mesure de tempérament, il est toutefois admis de laisser dans certains cas une facilité d'option à l'exploitant. En pratique, il convient de distinguer les situations suivantes :</p> <h4 id=""Situation_de_lexploitant_pe_40"">a. Situation de l'exploitant percevant un prix d'entrée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_le_choix_entre_deux_mo_034"">Il a le choix entre deux modalités :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delivrer_des_billets_ou_e_035"">- délivrer des billets ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée en application du I de l'article 290 quater du CGI et se conformer aux dispositions des articles 50 sexies B à 50 sexies I de l'annexe IV au CGI (BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30 au II § 25 et suivants ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_avoir_une_machine_enre_036"">- ou avoir une machine enregistreuse et émettre des tickets dans les conditions prévues par les articles 96 B , 96 C et 96 D de l'annexe III au CGI, étant entendu que doivent être enregistrées par les machines non seulement les recettes correspondant aux entrées mais aussi celles correspondant aux consommations servies. Cette mesure de tempérament est subordonnée à une option expresse des intéressés (cf. II-D-4 § 150).</p> <h4 id=""Situation_de_lexploitant_ne_41"">b. Situation de l'exploitant ne percevant pas de prix à l'entrée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_doit_utilis_038"">Dans ce cas, il doit utiliser une machine et émettre des tickets conformes à la réglementation.</p> <h4 id=""Situation_de_lexploitant_ay_42"">c. Situation de l'exploitant ayant recours tantôt à la perception d'un prix à l'entrée (les samedis et dimanches par exemple), tantôt à la perception d'un prix en salle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_alors_:_040"">Il peut alors :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_delivrer_des_billets_041"">- soit délivrer des billets réglementaires les jours où un prix d'entrée est perçu et le reste de la semaine utiliser une machine et émettre des tickets conformes à la réglementation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_utiliser_de_maniere__042"">- soit utiliser de manière permanente une machine et émettre des tickets conformes à la réglementation ; ces tickets comptabilisent non seulement les recettes correspondant aux entrées mais aussi celles correspondant aux consommations.</p> <h2 id=""Description_des_tickets_21"">B. Description des tickets</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 96_B_de_lannexe_I_044"">L'article 96 B de l'annexe III au CGI prévoit que les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application du II de l'article 290 quater du CGI doivent porter en caractère imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_de_lexploitant_ou__045"">- le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_de_letablissemen_046"">- l'adresse de l'établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_(jour,_mois_et_an_047"">- la date (jour, mois et année) de la prestation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_consommation_048"">- le nombre de consommations servies par catégorie ou tarif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_total_exige_;_049"">- le prix total exigé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_dordre_du_ticke_050"">- le numéro d'ordre du ticket.</p> <h2 id=""Caracteristiques_des_machin_22"">C. Caractéristiques des machines</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caracteristiques_des_ma_052"">Les caractéristiques des machines éditant les tickets ont été définies de manière à permettre un enregistrement complet et continu des recettes des exploitants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caisses_doivent_etre_mu_053"">Les caisses doivent être munies au minimum (CGI, ann. III, art. 96 C) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_compteur_doperations__054"">- d'un compteur d'opérations aux numéros consécutifs comportant au moins trois chiffres et augmentant d'une unité à chaque opération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_compteur_des_operatio_055"">- d'un compteur des opérations de remise à zéro des compteurs totalisateurs comportant au moins trois chiffres et augmentant d'une unité après chaque opération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_compteur_totalisateur_056"">- d'un compteur totalisateur général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent_posseder_deux_057"">Elles doivent posséder deux stations d'impression permettant d'émettre simultanément :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_ticket_destine_aux_con_058"">- le ticket destiné aux consommateurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_bande_de_controle_rep_059"">- une bande de contrôle reprenant les indications, relatives aux prestations de services, portées sur les tickets et mentionnant :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""le_montant_cumule_des_somme_060"">le montant cumulé des sommes encaissées ;</p> </li> <li> <p id=""le_total_cumule_des_recette_061"">le total cumulé des recettes obtenu lors des opérations de lecture ou de remise à zéro.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_doivent_pas_etre_d_062"">Elles ne doivent pas être dotées de dispositif permettant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dexclure_de_la_totalisati_063"">- d'exclure de la totalisation les sommes figurant sur le ticket ou sur la bande de contrôle, en dehors des relevés obtenus lors d'une opération de lecture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_remettre_a_zero_:_064"">- de remettre à zéro :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""le_compteur_des_operations__065"">le compteur des opérations de remise à zéro ;</p> </li> <li> <p id=""le_numero_consecutif_des_op_066"">le numéro consécutif des opérations ;</p> </li> <li> <p id=""le_grand_total._067"">le grand total.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent_etre_dotees_:_068"">Elles doivent être dotées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_dispositif_permettant_069"">- d'un dispositif permettant leur fonctionnement manuel ou sur batterie en cas d'interruption accidentelle de l'alimentation en courant électrique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_ca_070"">- en ce qui concerne les caisses électroniques, de dispositifs permettant de garder en mémoire les données des compteurs totalisateurs et interdisant la remise à zéro des compteurs d'opérations en cas d'interruption de fonctionnement. Si cette interruption excède la durée de conservation des données en mémoire, celles-ci devront être portées sur la bande de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_elles_doivent_etre_m_071"">Enfin, elles doivent être munies d'un dispositif permettant d'avertir l'utilisateur de la fin imminente du rouleau d'approvisionnement de la bande de contrôle sans que leur fonctionnement en soit affecté.</p> <h2 id=""Obligations_des_exploitants_23"">D. Obligations des exploitants</h2> <h3 id=""Modalites_de_delivrance_des_32"">1. Modalités de délivrance des tickets</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_072"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_dernier_aline_073"">Aux termes du dernier alinéa de l'article 96 B de l'annexe III au CGI, les tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_074"">Ces dispositions s'appliquent également :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_achats_effectues_par__075"">- aux achats effectués par les personnes qui, fréquentant un établissement de manière habituelle, désirent y disposer de bouteilles réservées à leur usage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_consommations_servies_076"">- aux consommations servies gratuitement à certains clients ; dans ce cas, un ticket est émis, indiquant la gratuité de la prestation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_cas_de_paiement_dun_droi_077"">En cas de paiement d'un droit d'entrée, ou de paiement anticipé d'une consommation présentant un caractère obligatoire que la jurisprudence assimile au paiement d'un droit d'entrée (Cass. Crim, arrêt du 22 mars 1977), la prestation est constituée au premier chef par l'entrée même dans l'établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_le_ticket_078"">Il en résulte que le ticket doit être remis aux clients au moment de leur entrée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_eventuelle_dune_c_079"">La remise éventuelle d'une contremarque (jeton plastique, par exemple) ne dispense pas l'exploitant de cette obligation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_ne_peut_etr_080"">En conséquence, ne peut être admise la pratique qui consiste :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_remettre_une_contremarq_081"">- à remettre une contremarque sans délivrer de tickets aux clients lorsque ceux-ci acquittent la somme exigée d'eux à l'entrée de l'établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_emettre_le_ticket_corre_082"">- à émettre le ticket correspondant au paiement de cette prestation lors de l'échange ultérieur de la contremarque contre la consommation à laquelle elle donne droit.</p> <h3 id=""Justification_des_intervent_33"">2. Justification des interventions techniques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_083"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_084"">Conformément au premier alinéa de l'article 96 D de l'annexe III au CGI, les exploitants de discothèques et cafés dansants doivent pouvoir justifier de la nature et de la date de toutes réparations et autres interventions techniques effectuées sur leurs caisses enregistreuses.</p> <h3 id=""Installation_des_machines_34"">3. Installation des machines</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_085"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_memes_dispositions,_il__086"">Des mêmes dispositions, il résulte que lors de l'installation de ces caisses, les exploitants doivent se faire délivrer par les fournisseurs ou installateurs une attestation mentionnant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_de_la_caisse_;_087"">- le numéro de la caisse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_releve_du_compteur_des_088"">- le relevé du compteur des opérations de remise à zéro et des compteurs totaliseurs avant la première opération commerciale.</p> <h3 id=""Mesures_de_temperament_:_ut_35"">4. Mesures de tempérament : utilisation d'une caisse enregistreuse avec paiement d'un prix d'entrée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_089"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants,_qui_percoi_090"">Les exploitants, qui perçoivent un prix à l'entrée de leur établissement, peuvent néanmoins demander à comptabiliser leurs recettes à l'aide d'une caisse enregistreuse, en application des mesures de tempérament prévues aux II-A-2-a § 70 et II-A-2-c § 90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ces_mesures__091"">Le bénéfice de ces mesures est subordonné à une option expresse des intéressés pour ce mode de comptabilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option,_tacitement_re_092"">Cette option, tacitement reconductible, est valable pour l'année civile, ou l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile. Elle est formulée selon les modalités suivantes :</p> <h4 id=""Situation_de_lexploitant_pe_43"">a. Situation de l'exploitant percevant un prix d'entrée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_093"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexploitant_percoit_094"">Lorsque l'exploitant perçoit un prix d'entrée et décide de substituer à la billetterie réglementaire une caisse enregistreuse conforme à l'article 96 C de l'annexe III au CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_il_fait_mettre_en_s_095"">- soit, il fait mettre en service à cet effet une caisse enregistreuse : dans ce cas, il adresse à la direction des Finances Publiques du lieu d'exploitation de son établissement un double de l'attestation que le fournisseur ou l'installateur lui a délivrée lors de la mise en service de sa machine. L'envoi de ce document doit intervenir dans les huit jours qui suivent la délivrance de l'attestation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_il_utilise_deja,_da_096"">- soit, il utilise déjà, dans le cadre de son commerce, une caisse enregistreuse : il doit informer la direction des Finances Publiques compétente de sa décision, dans les huit jours qui précédent sa mise en œuvre en indiquant la marque, le type et le numéro de sa machine ainsi que le relevé des compteurs à la date de sa déclaration.</p> <h4 id=""Situation_de_lexploitant_ne_44"">b. Situation de l'exploitant ne percevant pas de prix d'entrée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexploitant_qui_ne__097"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexploitant_qui_ne__098"">Lorsque l'exploitant qui ne perçoit pas un prix d'entrée et qui utilise une caisse enregistreuse en application des dispositions du II de l'article 290 quater du CGI décide de soumettre l'entrée de son établissement au paiement d'un prix, mais demande à comptabiliser ses recettes à l'aide de cette machine, au lieu d'utiliser une billetterie réglementaire, il informe la direction des finances publiques compétente de sa décision dans les huit jours qui précédent sa mise en œuvre, en indiquant la marque, le type et le numéro de sa machine ainsi que le relevé des compteurs à la date de sa déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_expl_098"">Il est précisé que les exploitants de discothèques et de cafés dansants qui ne se conformeraient pas à ces dispositions s'exposeraient à se voir sanctionner pour infraction aux dispositions du I de l'article 290 quater du CGI qui prévoit la délivrance de billets lorsqu'un prix d'entrée est perçu.</p> <h3 id=""Conservation_des_documents_36"">5. Conservation des documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_099"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bandes_de_controle_sont_0100"">Les bandes de contrôle sont conservées pendant six ans et présentées à toute réquisition des agents des impôts, en application du dernier alinéa de l'article 96 D de l'annexe III au CGI.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_:_entrepre_12"">III. Cas particuliers : entrepreneurs de bals</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0101"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_dun_billet_de_0102"">La délivrance d'un billet d'entrée présente, pour les entrepreneurs de bals forains dits « bals sous tente », des difficultés inhérentes au caractère spécifique de la profession et notamment au comportement particulier de la clientèle. C'est pourquoi l'Administration admet que ces exploitants soient dispensés de l'obligation imposée par l'article 50 sexies B de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_doivent,_en__0103"">Les intéressés doivent, en revanche, établir par séance le relevé, prévu à l'article 50 sexies H de l'annexe IV au CGI, comportant le nombre de spectateurs, le prix d'entrée et la recette correspondante. Les autres organisateurs de bals à entrée payante, restent, bien entendu, soumis à l'intégralité de la réglementation.</p>
Contenu	TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation	2017-05-03	TCA	FIN	BOI-TCA-FIN-10-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7575-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-FIN-10-30-20170503	I. Le redevable 1 Le redevable de la taxe est le prestataire de services d'investissement (PSI) qui rend des services définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), quel que soit le lieu d'établissement du prestataire, lorsqu'il exécute des ordres à l'achat pour le compte de tiers ou lorsqu'il négocie, à l'achat, pour son compte propre. En France, les PSI sont des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du CoMoFi (délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et par l'Autorité des marchés financiers [AMF] pour le service visé au 4 de l'article L. 321-1 du CoMoFi). Les opérateurs fournissant des services équivalents hors de France sont passibles de la taxe dans les mêmes conditions. Remarque : Le redevable de la taxe peut régulièrement accorder un mandat à une tierce personne agissant en son nom et pour son compte pour déclarer et payer la taxe. Le mandant demeure cependant le redevable légal de la taxe, c'est-à-dire qu'il est responsable, pour l'administration fiscale, de la déclaration de la taxe, de son paiement et, le cas échéant, de celui d'intérêts de retard et de sanctions. 10 Dans l'hypothèse d'une chaîne d'intermédiation, deux situations doivent être distinguées : - lorsque plusieurs PSI interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par le premier PSI qui reçoit pour exécution l'ordre d'achat de l'acquéreur final. Remarque 1 : Lorsqu'un PSI, qui ne dispose pas d'un agrément pour exercer les prestations d'exécution d'ordres pour le compte de tiers visées au 2 de l'article L. 321-1 du CoMoFi, reçoit et transmet un ordre de son client à un autre PSI en charge de l'exécution de l'ordre (et disposant donc de cet agrément), le redevable de la taxe est ce second PSI. Remarque 2 : Lorsqu'un PSI, qui dispose d'un agrément pour exercer les prestations d'exécution d'ordres pour le compte de tiers visées au 2 de l'article L. 321-1 du CoMoFi, reçoit et transmet un ordre de son client à un autre PSI en charge de l'exécution de l'ordre (et disposant donc aussi de cet agrément), le redevable de la taxe est par exception ce second PSI si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : le premier PSI n'est pas partie à la chaîne de règlement-livraison, il n'émet pas de compte-rendu d'exécution défini à l'article 314-86 du règlement général de l'AMF ou dans une autre réglementation équivalente au titre de l'opération concernée, il n'est pas membre d'un marché réglementé sur lequel sont traités des titres dont l'acquisition est susceptible d'être soumise à la taxe et il intervient en tant que mandataire de l'acquéreur final auprès du second PSI. En France, ce premier PSI est usuellement dénommé "table d'intermédiation" ; - lorsqu'un PSI transmet pour exécution à un autre PSI, un ordre à l'achat pour compte propre, la taxe est due par le PSI acquéreur. Exemple 1 : Un PSI B reçoit, pour exécution deux ordres, un ordre pour le compte de l'un de ses clients (première transaction) et un ordre pour le compte propre d'un PSI A (seconde transaction). Le PSI B transmet à son tour les deux ordres d'achat pour exécution à un PSI C, lequel exécute matériellement les ordres sur la plateforme de négociation. Le redevable de la taxe afférente à la première transaction est le PSI B (sauf à ce qu'il remplisse les conditions susmentionnées dans la remarque 2, auquel cas le redevable est le PSI C). Le redevable de la taxe afférente à la seconde transaction est le PSI A. Exemple 2 : Lors de la création d'un certificat représentatif d'action (CRA), le PSI redevable de la taxe est celui, agréé pour l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, en relation directe avec l'investisseur pour le compte duquel il acquiert le CRA (lequel matérialise le transfert de propriété de l'action représentée). A défaut d'intervention d'un PSI au titre de l'acquisition du CRA, le redevable est le teneur de compte conservateur de cet investisseur. 20 En l'absence d'une chaîne d'intermédiation, le PSI unique est redevable de la taxe, quand bien même il ne serait pas agréé pour exercer le service d'exécution pour compte de tiers, dès lors qu'il est admis comme membre d'un marché. Dans cette situation, le PSI doit en effet être considéré, pour les besoins de la taxe, comme exécutant directement des ordres pour le compte de tiers. 30 Pour les acquisitions réalisées sans l'intervention d'un PSI, la taxe est due par l'établissement assurant la fonction de tenue du compte-conservation au sens du 1 de l'article L. 321-2 du CoMoFi, quel que soit son lieu d'établissement. Remarque : Lorsque les titres sont inscrits au nominatif pur, c'est la société émettrice de ces titres qui assure la fonction de tenue du compte-conservation et qui est donc redevable de la taxe pour les acquisitions réalisées sans l'intervention d'un PSI. 40 L'acquéreur transmet les informations utiles à l'établissement de la taxe. L'établissement assurant la fonction de tenue du compte-conservation présume le caractère taxable des acquisitions lorsque l'acquéreur ne lui transmet pas d'informations sur l'existence d'acquisitions de titres exonérées. II. Le fait générateur et l'exigibilité 50 Le fait générateur de la taxe est constitué par l'acquisition du titre qui s'entend de la date du transfert de propriété du titre, soit la date de l'inscription du titre acquis au compte-titres de l'acquéreur qui correspond à la date de règlement-livraison du titre. 60 La taxe est exigible au premier jour du mois suivant la réalisation du fait générateur. Exemple : Une société d'investissement exécute un ordre d'achat de titres sur un marché réglementé le 30 octobre. L'inscription au compte-titres intervient le 2 novembre. La taxe est donc exigible le 1er décembre. (70) 80 Les redevables peuvent opter, en le notifiant au dépositaire central (si le redevable n'est pas dans une situation prévue aux deux derniers alinéas du VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI) de déclaration et de paiement direct à l'administration fiscale) et à l'administration fiscale avant le vingt-cinq du mois, pour retenir, aux fins de déterminer la date d'exigibilité, la date théorique de règlement-livraison, c'est-à-dire le deuxième jour suivant la transaction pour les acquisitions réalisées sur un marché réglementé national ou étranger ou la date convenue au contrat pour les acquisitions de gré à gré, sans tenir compte des suspens éventuels qui retarderaient la date effective de règlement-livraison. Cette option prend effet à compter de la transaction du premier jour du mois suivant sa notification. III. La base d'imposition A. Détermination de la base imposable 90 En application des dispositions du III de l'article 235 ter ZD du CGI, la taxe est assise : - en cas d'achat au comptant, sur le prix payé pour l'acquisition du titre ; - en cas d'exercice d'un produit dérivé, sur le prix d'exercice fixé dans le contrat ; - en cas de conversion, de remboursement ou d'échange d'une obligation, sur le prix fixé dans le contrat d'émission ; - dans les autres cas, notamment pour les échanges, sur la valeur exprimée dans le contrat ou, à défaut, sur la cotation du titre sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l'échange se produit. 100 Le prix d'achat payé, le prix d'exercice ou de conversion fixé dans le contrat s'entendent d'un prix hors frais liés à la transaction (frais de courtage, d'intermédiation, droits de mutation, honoraires, frais de dossier, frais d'acte, frais bancaires notamment). 110 En cas d'échange de titres d'inégale valeur, chaque partie à l'échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l'acquisition. Exemple : La société A possède des titres X qu'elle échange contre des titres Y de la société B. Dès lors que les titres X ont une valeur de 140 000 € et que les titres Y ont une valeur de 150 000 €, le contrat d'échange prévoit que la société A verse une soulte de 10 000 € à la société B. Par conséquent, la base d'imposition à la taxe de l'échange est pour la société A de 150 000 € et pour la société B de 140 000 € au titre de leurs acquisitions respectives. 120 Concernant les transactions d'achat-revente ou de vente-achat de titres devenant définitivement acquis au cessionnaire, la base d'imposition est constituée par la valeur des titres telle que déterminée par le contrat sur la base duquel s'est opéré l'achat ou la vente initiale. En cas d'exercice d'une option donnant lieu à livraison d'un panier d'actions comportant des titres assujettis et des titres non assujettis à la taxe, seul le prix d'exercice afférent aux titres assujettis à la taxe détermine la base d'imposition. B. Calcul de la position nette acheteuse 130 Lorsqu'il résulte, en fin de journée ou en fin de mois, d'opérations intrajournalières ou intramensuelles (bénéficiant du service de règlement différé) d'acquisition puis de vente de titres, une position nette acheteuse (PNA), la base d'imposition de la taxe se calcule de la manière suivante. 133 La PNA se calcule au jour du règlement-livraison du titre. Elle s'apprécie par rapport à l'ensemble des transactions réalisées dont le règlement-livraison (théorique ou réel) doit avoir lieu à la même date. Exemple 1 : Un PSI acquiert pour compte propre, le même jour, 30 titres A sur le marché réglementé français, 20 titres A sur la bourse de New-York et vend 50 titres A sur le marché réglementé français, étant précisé qu'il n'a pas opté pour le règlement-livraison théorique. Dans ce cas, le règlement-livraison de l'acquisition réalisée sur le marché français est en J+2 et celui de l'acquisition réalisée sur le marché américain intervient en J+3. Le PSI ne peut donc pas calculer une PNA unique pour l'ensemble de ces opérations, mais seulement pour celles réalisées sur le marché réglementé français et dont le règlement-livraison est intervenu le même jour. Le PSI acquitte la taxe sur l'acquisition des 20 titres A réalisée sur la bourse de New-York. Sa PNA aurait en revanche été nulle s'il avait opté pour la date théorique de règlement-livraison (cf. II § 80). Exemple 2 : Même exemple que précédemment sauf que les 20 titres A acquis sur la bourse de New-York sont réglés-livrés en J+2. Dans ce cas, le PSI calcule une PNA sur l'ensemble de ces opérations puisque tous les titres sont réglés-livrés le même jour (en J+2 au cas particulier). 135 La base d'imposition se calcule au niveau de chaque PSI redevable. Dans ces conditions, les transactions réalisées par plusieurs PSI pour le compte d'un même client ne peuvent pas être agrégées. 137 Pour un titre donné, le PSI redevable calcule, d'une part, pour chacun de ses clients, leurs PNA en fin de journée (ou en fin de mois) sur les transactions qu'ils ont réalisées et, d'autre part, sa PNA sur les transactions qu'il a réalisées pour son compte propre, en extournant préalablement de ce calcul l'ensemble des acquisitions exonérées et des ventes associées à des activités exonérées (tenue de marché, marché primaire, cession temporaire de titres, etc.). Il calcule ainsi un nombre de titres de la société X acquis par un donneur d'ordres au cours de la journée ou, dans le cadre d’un service de règlement différé, au cours du mois, duquel il soustrait le nombre de titres de la société X cédés par ce même donneur d'ordres au cours de la journée ou, dans le cadre d’un service de règlement différé, au cours du mois. Le nombre ainsi obtenu, qui correspond au nombre de titres dont la propriété est transférée pour le compte d'un donneur d'ordres (compte tiers ou compte propre), doit être multiplié par la valeur moyenne d'acquisition des titres (arrondie au centime par excès) au cours de la période journalière ou mensuelle concernée. 139 La base d'imposition du PSI redevable est obtenue en additionnant les PNA. Exemple : Un redevable exécute, au cours d'une journée boursière, les acquisitions et cessions de titres suivantes : - pour son compte propre : acquisition de 1 000 titres A à 50 €, 500 titres A à 49 €. L'acquisition des 1 000 titres A est exonérée dans le cadre de son activité de tenue de marché et cession de 800 titres A à 50,50 €, dans le cadre de son activité de tenue de marché ; - pour son client X : acquisition de 100 titres A à 50 €, puis 50 titres A à 49 € ; aucune acquisition n'étant exonérée ; - pour son client Y : acquisition de 1500 titres B à 12 €, cette acquisition n'étant pas exonérée, cession de 80 titres A et de 1000 titres B. La base d’imposition est calculée comme la somme des PNA des activités pour compte propre et pour chacun de ses deux clients, soit : 500 titres A x 49 € [compte propre] + (100 + 50 titres A) x 49,67 € [client X] + (1 500 - 1 000 titres B) x 12 € [client Y] = 37 950,50 €. La taxe due est de 37 950,50 € x 0,3 % = 113,8515 €, arrondie à 114 €. C. Acquisition sur une bourse étrangère hors zone euro 140 Lorsque l'acquisition est réalisée sur une bourse étrangère hors zone euro, la valeur imposable est établie d'après le cours de clôture sur le marché des devises de la devise intéressée la veille du jour de l'acquisition. La "veille du jour de l'acquisition" s'entend de la veille du jour du règlement-livraison. Cette règle s'applique y compris lorsque les transactions s'effectuent de gré à gré. Toutefois, à titre de simplification, il est admis que la veille du jour de négociation du titre puisse constituer le jour de détermination de la valeur imposable pour les acquisitions réalisées sur une bourse étrangère. La date retenue (veille du jour de négociation ou veille du jour de règlement-livraison) doit être la même pour toutes les opérations réalisées au titre d'une période mensuelle de taxation. IV. Le taux 150 Le taux de la taxe est fixé à 0,3 %.	<h1 id=""I._Le_redevable_10"">I. Le redevable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_de_la_taxe_est_01"">Le redevable de la taxe est le prestataire de services d'investissement (PSI) qui rend des services définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), quel que soit le lieu d'établissement du prestataire, lorsqu'il exécute des ordres à l'achat pour le compte de tiers ou lorsqu'il négocie, à l'achat, pour son compte propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_France,_les_PSI_sont_des_02"">En France, les PSI sont des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du CoMoFi (délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et par l'Autorité des marchés financiers [AMF] pour le service visé au 4 de l'article L. 321-1 du CoMoFi).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operateurs_fournissant__03"">Les opérateurs fournissant des services équivalents hors de France sont passibles de la taxe dans les mêmes conditions.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_redevable_de__04""><strong>Remarque : </strong>Le redevable de la taxe peut régulièrement accorder un mandat à une tierce personne agissant en son nom et pour son compte pour déclarer et payer la taxe. Le mandant demeure cependant le redevable légal de la taxe, c'est-à-dire qu'il est responsable, pour l'administration fiscale, de la déclaration de la taxe, de son paiement et, le cas échéant, de celui d'intérêts de retard et de sanctions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_dune_chaine_05"">Dans l'hypothèse d'une chaîne d'intermédiation, deux situations doivent être distinguées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-Lorsque_plusieurs_PSI_inte_06"">- lorsque plusieurs PSI interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par le premier PSI qui reçoit pour exécution l'ordre d'achat de l'acquéreur final.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_lorsquun_PSI,_qu_08""><strong>Remarque 1 : </strong>Lorsqu'un PSI, qui ne dispose pas d'un agrément pour exercer les prestations d'exécution d'ordres pour le compte de tiers visées au 2 de l'article L. 321-1 du CoMoFi, reçoit et transmet un ordre de son client à un autre PSI en charge de l'exécution de l'ordre (et disposant donc de cet agrément), le redevable de la taxe est ce second PSI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_lorsquun_PSI,__09""><strong>Remarque 2 :</strong> Lorsqu'un PSI, qui dispose d'un agrément pour exercer les prestations d'exécution d'ordres pour le compte de tiers visées au 2 de l'article L. 321-1 du CoMoFi, reçoit et transmet un ordre de son client à un autre PSI en charge de l'exécution de l'ordre (et disposant donc aussi de cet agrément), le redevable de la taxe est par exception ce second PSI si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : le premier PSI n'est pas partie à la chaîne de règlement-livraison, il n'émet pas de compte-rendu d'exécution défini à l'article 314-86 du règlement général de l'AMF ou dans une autre réglementation équivalente au titre de l'opération concernée, il n'est pas membre d'un marché réglementé sur lequel sont traités des titres dont l'acquisition est susceptible d'être soumise à la taxe et il intervient en tant que mandataire de l'acquéreur final auprès du second PSI. En France, ce premier PSI est usuellement dénommé ""table d'intermédiation"" ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-Lorsquun_PSI_transmet_pour_07"">- lorsqu'un PSI transmet pour exécution à un autre PSI, un ordre à l'achat pour compte propre, la taxe est due par le PSI acquéreur.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_PSI_B_recoit,__09""><strong>Exemple 1 :</strong> Un PSI B reçoit, pour exécution deux ordres, un ordre pour le compte de l'un de ses clients (première transaction) et un ordre pour le compte propre d'un PSI A (seconde transaction). Le PSI B transmet à son tour les deux ordres d'achat pour exécution à un PSI C, lequel exécute matériellement les ordres sur la plateforme de négociation. Le redevable de la taxe afférente à la première transaction est le PSI B (sauf à ce qu'il remplisse les conditions susmentionnées dans la remarque 2, auquel cas le redevable est le PSI C). Le redevable de la taxe afférente à la seconde transaction est le PSI A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_lors_de_la_crea_010""><strong>Exemple 2 :</strong> Lors de la création d'un certificat représentatif d'action (CRA), le PSI redevable de la taxe est celui, agréé pour l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, en relation directe avec l'investisseur pour le compte duquel il acquiert le CRA (lequel matérialise le transfert de propriété de l'action représentée). A défaut d'intervention d'un PSI au titre de l'acquisition du CRA, le redevable est le teneur de compte conservateur de cet investisseur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dune_chaine_din_012"">En l'absence d'une chaîne d'intermédiation, le PSI unique est redevable de la taxe, quand bien même il ne serait pas agréé pour exercer le service d'exécution pour compte de tiers, dès lors qu'il est admis comme membre d'un marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_PS_013"">Dans cette situation, le PSI doit en effet être considéré, pour les besoins de la taxe, comme exécutant directement des ordres pour le compte de tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_acquisitions_reali_011"">Pour les acquisitions réalisées sans l'intervention d'un PSI, la taxe est due par l'établissement assurant la fonction de tenue du compte-conservation au sens du 1 de l'article L. 321-2 du CoMoFi, quel que soit son lieu d'établissement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_les_titr_016""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les titres sont inscrits au nominatif pur, c'est la société émettrice de ces titres qui assure la fonction de tenue du compte-conservation et qui est donc redevable de la taxe pour les acquisitions réalisées sans l'intervention d'un PSI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquereur_transmet_les_inf_012"">L'acquéreur transmet les informations utiles à l'établissement de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_assurant_la__013"">L'établissement assurant la fonction de tenue du compte-conservation présume le caractère taxable des acquisitions lorsque l'acquéreur ne lui transmet pas d'informations sur l'existence d'acquisitions de titres exonérées.</p> <h1 id=""II._Le_fait_generateur_et_l_11"">II. Le fait générateur et l'exigibilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_ta_015"">Le fait générateur de la taxe est constitué par l'acquisition du titre qui s'entend de la date du transfert de propriété du titre, soit la date de l'inscription du titre acquis au compte-titres de l'acquéreur qui correspond à la date de règlement-livraison du titre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_exigible_au_pre_017"">La taxe est exigible au premier jour du mois suivant la réalisation du fait générateur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_societe_dinve_018""><strong>Exemple</strong><strong> : </strong>Une société d'investissement exécute un ordre d'achat de titres sur un marché réglementé le 30 octobre. L'inscription au compte-titres intervient le 2 novembre. La taxe est donc exigible le 1<sup>er</sup> décembre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">(70)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_peuvent_opte_022"">Les redevables peuvent opter, en le notifiant au dépositaire central (si le redevable n'est pas dans une situation prévue aux deux derniers alinéas du VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI) de déclaration et de paiement direct à l'administration fiscale) et à l'administration fiscale avant le vingt-cinq du mois, pour retenir, aux fins de déterminer la date d'exigibilité, la date théorique de règlement-livraison, c'est-à-dire le deuxième jour suivant la transaction pour les acquisitions réalisées sur un marché réglementé national ou étranger ou la date convenue au contrat pour les acquisitions de gré à gré, sans tenir compte des suspens éventuels qui retarderaient la date effective de règlement-livraison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_prend_effet_a__023"">Cette option prend effet à compter de la transaction du premier jour du mois suivant sa notification.</p> <h1 id=""III._La_base_dimposition_12"">III. La base d'imposition</h1> <h2 id=""A._Determination_de_la_base_20"">A. Détermination de la base imposable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_025"">En application des dispositions du III de l'article 235 ter ZD du CGI, la taxe est assise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dachat_au_comptant_026"">- en cas d'achat au comptant, sur le prix payé pour l'acquisition du titre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dexercice_dun_prod_027"">- en cas d'exercice d'un produit dérivé, sur le prix d'exercice fixé dans le contrat ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_conversion,_de__028"">- en cas de conversion, de remboursement ou d'échange d'une obligation, sur le prix fixé dans le contrat d'émission ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_nota_029"">- dans les autres cas, notamment pour les échanges, sur la valeur exprimée dans le contrat ou, à défaut, sur la cotation du titre sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l'échange se produit.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dachat_paye,_le_pri_031"">Le prix d'achat payé, le prix d'exercice ou de conversion fixé dans le contrat s'entendent d'un prix hors frais liés à la transaction (frais de courtage, d'intermédiation, droits de mutation, honoraires, frais de dossier, frais d'acte, frais bancaires notamment).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechange_de_titres_d_033"">En cas d'échange de titres d'inégale valeur, chaque partie à l'échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l'acquisition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 : la_societe_A_po_034""><strong>Exemple :</strong> La société A possède des titres X qu'elle échange contre des titres Y de la société B. Dès lors que les titres X ont une valeur de 140 000 € et que les titres Y ont une valeur de 150 000 €, le contrat d'échange prévoit que la société A verse une soulte de 10 000 € à la société B. Par conséquent, la base d'imposition à la taxe de l'échange est pour la société A de 150 000 € et pour la société B de 140 000 € au titre de leurs acquisitions respectives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_transactions__036"">Concernant les transactions d'achat-revente ou de vente-achat de titres devenant définitivement acquis au cessionnaire, la base d'imposition est constituée par la valeur des titres telle que déterminée par le contrat sur la base duquel s'est opéré l'achat ou la vente initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dexercice_dune_optio_043"">En cas d'exercice d'une option donnant lieu à livraison d'un panier d'actions comportant des titres assujettis et des titres non assujettis à la taxe, seul le prix d'exercice afférent aux titres assujettis à la taxe détermine la base d'imposition.</p> <h2 id=""B._Calcul_de_la_position_ne_21"">B. Calcul de la position nette acheteuse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_resulte,_en_fin_de_038"">Lorsqu'il résulte, en fin de journée ou en fin de mois, d'opérations intrajournalières ou intramensuelles (bénéficiant du service de règlement différé) d'acquisition puis de vente de titres, une position nette acheteuse (PNA), la base d'imposition de la taxe se calcule de la manière suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">133</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_PNA_se_calcule_au_jour_d_042"">La PNA se calcule au jour du règlement-livraison du titre. Elle s'apprécie par rapport à l'ensemble des transactions réalisées dont le règlement-livraison (théorique ou réel) doit avoir lieu à la même date.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1:_un_PSI_acquiert__043""><strong>Exemple 1 : </strong>Un PSI acquiert pour compte propre, le même jour, 30 titres A sur le marché réglementé français, 20 titres A sur la bourse de New-York et vend 50 titres A sur le marché réglementé français, étant précisé qu'il n'a pas opté pour le règlement-livraison théorique. Dans ce cas, le règlement-livraison de l'acquisition réalisée sur le marché français est en J+2 et celui de l'acquisition réalisée sur le marché américain intervient en J+3. Le PSI ne peut donc pas calculer une PNA unique pour l'ensemble de ces opérations, mais seulement pour celles réalisées sur le marché réglementé français et dont le règlement-livraison est intervenu le même jour. Le PSI acquitte la taxe sur l'acquisition des 20 titres A réalisée sur la bourse de New-York. Sa PNA aurait en revanche été nulle s'il avait opté pour la date théorique de règlement-livraison (cf. II § 80).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2:_meme_exemple_que_044""><strong>Exemple 2 : </strong>Même exemple que précédemment sauf que les 20 titres A acquis sur la bourse de New-York sont réglés-livrés en J+2. Dans ce cas, le PSI calcule une PNA sur l'ensemble de ces opérations puisque tous les titres sont réglés-livrés le même jour (en J+2 au cas particulier). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_titre_donne,_le_red_039"">La base d'imposition se calcule au niveau de chaque PSI redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_tr_047"">Dans ces conditions, les transactions réalisées par plusieurs PSI pour le compte d'un même client ne peuvent pas être agrégées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">137</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_titre_donne,_le_PSI_049"">Pour un titre donné, le PSI redevable calcule, d'une part, pour chacun de ses clients, leurs PNA en fin de journée (ou en fin de mois) sur les transactions qu'ils ont réalisées et, d'autre part, sa PNA sur les transactions qu'il a réalisées pour son compte propre, en extournant préalablement de ce calcul l'ensemble des acquisitions exonérées et des ventes associées à des activités exonérées (tenue de marché, marché primaire, cession temporaire de titres, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_calcule_ainsi_un_nombre__040"">Il calcule ainsi un nombre de titres de la société X acquis par un donneur d'ordres au cours de la journée ou, dans le cadre d’un service de règlement différé, au cours du mois, duquel il soustrait le nombre de titres de la société X cédés par ce même donneur d'ordres au cours de la journée ou, dans le cadre d’un service de règlement différé, au cours du mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_ainsi_obtenu,_qui_041"">Le nombre ainsi obtenu, qui correspond au nombre de titres dont la propriété est transférée pour le compte d'un donneur d'ordres (compte tiers ou compte propre), doit être multiplié par la valeur moyenne d'acquisition des titres (arrondie au centime par excès) au cours de la période journalière ou mensuelle concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">139</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_du_rede_042"">La base d'imposition du PSI redevable est obtenue en additionnant les PNA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_un_redevable_ex_043""><strong>Exemple :</strong> Un redevable exécute, au cours d'une journée boursière, les acquisitions et cessions de titres suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_son_compte_propre :__044"">- pour son compte propre : acquisition de 1 000 titres A à 50 €, 500 titres A à 49 €. L'acquisition des 1 000 titres A est exonérée dans le cadre de son activité de tenue de marché et cession de 800 titres A à 50,50 €, dans le cadre de son activité de tenue de marché ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_son_client_X :_acqui_045"">- pour son client X : acquisition de 100 titres A à 50 €, puis 50 titres A à 49 € ; aucune acquisition n'étant exonérée ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_son_client_Y :_acqui_046"">- pour son client Y : acquisition de 1500 titres B à 12 €, cette acquisition n'étant pas exonérée, cession de 80 titres A et de 1000 titres B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_base_d’imposition_est_ca_047"">La base d’imposition est calculée comme la somme des PNA des activités pour compte propre et pour chacun de ses deux clients, soit : 500 titres A x 49 € [compte propre] + (100 + 50 titres A) x 49,67 € [client X] + (1 500 - 1 000 titres B) x 12 € [client Y] = 37 950,50 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_taxe_due_est_de_37 950,5_048"">La taxe due est de 37 950,50 € x 0,3 % = 113,8515 €, arrondie à 114 €.</p> <h2 id=""C._Acquisition_sur_une_bour_22"">C. Acquisition sur une bourse étrangère hors zone euro</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquisition_est_re_050"">Lorsque l'acquisition est réalisée sur une bourse étrangère hors zone euro, la valeur imposable est établie d'après le cours de clôture sur le marché des devises de la devise intéressée la veille du jour de l'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_"">La ""veille du jour de l'acquisition"" s'entend de la veille du jour du règlement-livraison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_y_com_054"">Cette règle s'applique y compris lorsque les transactions s'effectuent de gré à gré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_titre_de_simpl_055"">Toutefois, à titre de simplification, il est admis que la veille du jour de négociation du titre puisse constituer le jour de détermination de la valeur imposable pour les acquisitions réalisées sur une bourse étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_retenue_(veille_du__056"">La date retenue (veille du jour de négociation ou veille du jour de règlement-livraison) doit être la même pour toutes les opérations réalisées au titre d'une période mensuelle de taxation.</p> <h1 id=""IV._Le_taux_13"">IV. Le taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_taxe_est_fixe_052"">Le taux de la taxe est fixé à 0,3 %.</p>
Contenu	RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités particulières de calcul de l'abattement en cas d'acquisition ou de souscription de titres ou droits à des dates différentes	2014-10-14	RPPM	PVBMI	BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7658-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-40-20141014	1 Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "versions". Attention : les liens cités par ce document dans sa version publiée au 12/09/2012 vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée. 10 Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts en cas d'acquisition ou de souscription de titres ou droits à des dates différentes, il convient de se reporter aux III § 50 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3611-PGP_3735-PGP_5098-PGP_Les_commentaires_exprimes_d_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3611-PGP_3735-PGP_Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3611-PGP_3735-PGP_5098-PGP_Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""versions"".</p> <p class=""warn"" id=""3611-PGP_3735-PGP_Attention_:_les_liens_cites_03""><strong>Attention : les liens cités par ce document dans sa version publiée au 12/09/2012 vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3611-PGP_3735-PGP_2_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3611-PGP_3735-PGP_Pour_prendre_connaissance_d_05"">Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts en cas d'acquisition ou de souscription de titres ou droits à des dates différentes, il convient de se reporter aux III § 50 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20.</p>
Contenu	RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application	2019-12-20	RPPM	PVBMI	BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7651-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-20191220	Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates. Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».	<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’abattement__00"">Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1<sup>er</sup> janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_07"">Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».</p>
Contenu	DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions	2019-06-18	DJC	SECR	BOI-DJC-SECR-10-20-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7722-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-50-20190618	En principe, le secret professionnel est opposable aux autorités judiciaires et aux juridictions. Toutefois, des dérogations sont prévues par la loi en leur faveur. I. Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière 1 L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de la chambre régionale des comptes ainsi que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre de leurs attributions. Conformément à l'article L. 143-0-1 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-7 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière. II. Conseil constitutionnel 10 Conformément à l'article L. 140 A du LPF les agents de l'administration des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du président de la République. III. Agents et officiers de police judiciaire 15 Les officiers et, dans certains cas les agents de police judiciaire, peuvent obtenir de la part des services fiscaux communication de renseignements ou documents, en agissant soit à leur seule initiative soit sur réquisition du procureur de la République ou sur commission du juge d'instruction. A. Répression du travail illégal 20 L'article L. 134 du LPF précise que conformément aux dispositions prévues à l'article L. 8271-1 du code du travail [C. trav.], à l'article L. 8271-1-2 du C. trav., à l'article L. 8271-2 du C. trav., à l'article L. 8271-4 du C. trav. et à l'article L. 8271-5 du C. trav., ainsi qu'au 2ème alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal. En application de ces dispositions, peuvent se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal les agents de contrôle suivants : 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des finances publiques et des douanes ; 4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; 5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; 7° Les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres ; 8° Les agents de pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. B. Officier de police judiciaire agissant seul dans le cadre d'une enquête de flagrance 25 Aux termes de l'article 60-1 du code de procédure pénale (CPP), l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique. C. Officier ou agent de police judiciaire agissant sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction 30 Conformément aux dispositions de l'article 77-1-1 du CPP et de l'article 99-3 du CPP, l'officier ou l'agent de police judiciaire agissant sur autorisation du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête ou des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations ou documents, notamment sous forme numérique. Par ailleurs, les magistrats du parquet bénéficient d’une dérogation au secret professionnel en application de l'article 132-22 du code pénal codifié à l'article L. 141 A du LPF (IV § 50). Dans ce cadre, ils peuvent délivrer des réquisitions aux officiers de police judiciaire. Les officiers de police judiciaire ainsi mandatés peuvent donc recevoir communication des renseignements et documents nécessaires à la mission qui leur est impartie par réquisition ou commission rogatoire. D. Activités lucratives non déclarées 40 L'article L. 135 L du LPF précise que dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. IV. Magistrats du parquet 50 Dans le cadre d'une enquête de flagrance et conformément aux dispositions de l'article 60-1 du CPP, le procureur de la République peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique. Le procureur dispose du même pouvoir dans le cadre d'une enquête préliminaire, en application des dispositions de l'article 77-1-1 du CPP. Par ailleurs, l'article 132-22 du code pénal, codifié sous l'article L.141 A du LPF permet au procureur de la République d’obtenir de l’administration communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse lui être opposée l’obligation au secret. Le procureur de la République peut donc, dans le cadre de toutes les enquêtes qu’il diligente, demander à l’administration fiscale, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire à qui il délivre une réquisition, tous renseignements ou documents nécessaires à l'enquête. 55 L'article L. 142 A du LPF, créé par l'article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dispose que les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République, avec lesquels ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret, indépendamment de l'existence d'une plainte déposée en application de l'article L. 228 du LPF ou d'une procédure judiciaire en cours. Cette disposition ouvre un nouvel espace de dialogue entre l'administration fiscale et le procureur de la République, au-delà des affaires ayant fait l'objet d'une plainte ou d'une dénonciation par l'administration fiscale. Celle-ci peut désormais s'entretenir avec le magistrat du parquet de l'opportunité d'un traitement judiciaire de tout dossier. Cette levée du secret professionnel vaut à l'égard de l'ensemble des magistrats du parquet. Elle ne s'applique pas envers les assistants spécialisés, les enquêteurs judiciaires ou les agents du greffe. 60 L'article 40 du CPP énonce que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. En son second alinéa, l'article 40 du CPP édicte, que tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Au plan de la terminologie, il convient de considérer que l'administration est appelée : - à porter plainte lorsque l'infraction dénoncée au procureur de la République lèse directement les intérêts dont elle a la charge ou s'insère dans le cadre des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont l'article 11 lui fait obligation d'assurer la protection de ses agents (VI-C § 290 et suiv.) ; - à seulement dénoncer au procureur de la République les faits constitutifs de crimes ou de délits lorsque ces faits sont extérieurs à sa mission propre. 70 Les dispositions de l'article 40 du CPP étant elles très générales et illustrant le cas prévu par l'article 226-14 du CPP où la loi impose la révélation du secret par les fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques, il y a lieu, dans la perspective d'une répression plus efficace de la délinquance financière, de considérer que leur champ d'application doit être étendu à tous les crimes ou délits qui peuvent être constatés au cours des opérations de contrôle fiscal et particulièrement lors des vérifications de comptabilité. En effet, dès lors qu'en matière pénale l'article 11 du CPP, qui édicte le secret de l'enquête et de l'instruction, prévoit de son côté que ce secret n'est pas opposable dans les cas où la loi en dispose autrement, l'article 40 du CPP apparaît nettement, en ce qui concerne l'administration des finances publiques, comme la contrepartie de l'article L. 82 C du LPF et de l'article L. 101 du LPF, lesquels : - d'une part, autorisent les magistrats du parquet à communiquer à l'administration des Impôts les dossiers des procédures en cours ; - d'autre part, font obligation à l'autorité judiciaire de lui donner connaissance de toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude en matière fiscale. 80 Ainsi y a-t-il lieu de dénoncer plus spécialement au procureur de la République compétent c'est-à-dire en général celui du lieu de l'infraction, les délits ci-après dont les agents peuvent avoir connaissance au cours de leurs opérations de contrôle : - infractions aux lois sur les sociétés commerciales, dont notamment les abus de biens sociaux (Code de commerce [C. com.], art. L. 241-2 et suivants) ; - délits de banqueroute et délits assimilés (C. com., art. L. 654-1 à C. com, art. L. 654-14) ; - délits d'escroquerie (Code pénal, art. 313-1 à Code pénal, art. 313-3) ; - délits de faux ou d'usage de faux (Code pénal, art. 441-1). Il est rappelé que ces délits sont du reste susceptibles de constituer en même temps les infractions prévues et réprimées par l'article 1741 du CGI, le 1° de l'article 1743 du CGI ou le 1° du 1 de l'article 1772 du CGI. 90 De tels délits peuvent être constatés par de simples rapports établis en double exemplaire, sur papier libre, avant l'expiration du délai de six ans prévu à l'article 8 du CPP pour la prescription de l'action publique. Ces rapports doivent être adressés sans retard par les agents au directeur dont ils dépendent, lequel procédera attentivement à leur examen avant de les transmettre au procureur de la République. V. Juges d'instruction Les dispositions relatives aux relations avec le juge d'instruction sont applicables aux relations avec la chambre d'accusation et avec le magistrat éventuellement désigné par la juridiction de jugement pour procéder à un supplément d'information. A. Fraude fiscale 100 L'article L. 142 du LPF prévoit qu'au cas où une information a été ouverte sur les réquisitions prises par le procureur de la République, à la suite du dépôt par l'administration d'une plainte pour fraude fiscale, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte. De plus, l'article L. 232 du LPF autorise l'administration fiscale à se constituer partie civile dès l'ouverture de l'information. En cours d'information judiciaire, l'administration des finances publiques apparaît ainsi à la fois comme plaignante et comme une partie civile d'une nature particulière assumant la défense des intérêts du Trésor public en venant au soutien de l'action publique mise en mouvement par le ministère public. 110 Le juge d'instruction a alors la possibilité d'entendre les agents de la direction générale des finances publiques, soit en qualité de représentants de la partie civile, soit en qualité de témoins, et dans les deux cas ceux-ci sont expressément déliés du secret professionnel. Dans ces conditions, les agents de l'administration doivent donner au juge d'instruction tous les renseignements utiles à l'information et lui remettre directement tous les documents de nature à établir aussi bien la preuve des infractions dénoncées que l'identification des coupables, si tant est que ces documents n'ont pas déjà été annexés à la plainte comme éléments d'appréciation. 120 L’administration se trouvant placée dans la même situation que pour l'application de l'article 40 du CPP (IV § 60 et suiv.), ces éléments ou documents doivent également être donnés aux officiers de police judiciaire, qu'ils agissent sur commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, par application des dispositions de l'article 81 du CPP, ou dans le cadre d'une enquête préliminaire prévue à l'article 75 du CPP. 130 De même, le secret professionnel ne saurait en cette matière être opposé aux experts commis par le juge d'instruction, dès lors que l'article 164 du CPP énonce que lesdits experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que la personne mise en examen. Ces procédures étant suivies particulièrement, il convient d'informer la Direction des convocations reçues. B. Crimes et délits de droit commun 140 Lorsque le juge d'instruction informe sur des faits autres que ceux visés dans une plainte de l'administration, à raison desquels les dispositions de l'article L. 142 du LPF ne peuvent dès lors trouver application, les agents de la direction générale des finances publiques demeurent légalement tenus au secret professionnel, tant à son égard qu'à l'égard des officiers de police judiciaire auxquels il a pu donner commission rogatoire ou des experts qu'il a pu commettre. En pareil cas, les agents de l'administration sont dans l'obligation de se retrancher derrière le secret professionnel s'ils sont invités, soit par le juge d'instruction, soit par l'officier de police judiciaire ou par l'expert commis à témoigner sur des faits ou à fournir des renseignements couverts par ce secret. 150 S'agissant de la question du témoignage, il est d'ailleurs souligné que, conformément aux dispositions de l'article 109 du CPP, toute personne citée devant le juge d'instruction pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions de l'article 226-13 du code pénal à l'article 226-14 du code pénal. 160 En revanche, les agents des finances publiques sont autorisés à communiquer des documents au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire auquel il a délivré une commission rogatoire. En effet, conformément aux dispositions de l'article 99-3 du CPP, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête ou l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique. 170 Par ailleurs, sur le fondement de deux décisions de la Cour de cassation précisant notamment que les juges de la répression ont la faculté de donner mission, à un expert commis par eux, de consulter les documents médicaux d'un hôpital relatifs à l'incapacité ou au décès de la victime d'une infraction (Cass. crim. 20 janvier 1976, pourvoi n°75-90068 et Cass. crim. 16 novembre 1976, pourvoi n°76-91236), on admettra également que ces juges (juges d'instruction ou juridictions de jugement) peuvent donner expressément mission aux experts qu'ils commettent, de consulter dans les bureaux administratifs tous documents fiscaux utiles à l'élaboration du rapport d'expertise. VI. Juridictions de jugement A. Litiges de droit public et de droit privé 180 En dehors des cas où l'administration est plaignante ou partie civile, et où ses agents peuvent alors être appelés à témoigner devant la juridiction répressive sur les faits dénoncés faisant l'objet de la prévention, l'article L. 143 du LPF prévoit que toute juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, saisie d'une action tendant à une condamnation pécuniaire, peut, si elle l'estime opportun, ordonner tant aux parties qu'à l'administration fiscale la communication, en vue de leur versement aux débats, des documents d'ordre fiscal dont la production est utile à la solution du litige. 190 Ainsi que le prévoient expressément ces dispositions, l'action engagée par les personnes concernées devant les juridictions, qu'elles soient de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, doit tendre à une condamnation pécuniaire. Celle-ci ne peut s'entendre de la condamnation à une peine pécuniaire prononcée dans le cadre de l'exercice de l'action publique. Elle ne peut consister qu'en une indemnité ou en une réparation telle qu'une indemnité d'éviction ou de licenciement, une contribution aux charges du mariage, des subsides ou une pension alimentaire, des dommages-intérêts, etc., sans qu'il soit possible de dresser une liste limitative de telles condamnations. C'est ainsi que la jurisprudence a assimilé à une action tendant à une condamnation pécuniaire : - une instance en partage qui peut nécessiter, en cas de désaccord entre les co-partageants et les légataires, une condamnation pécuniaire d'un ou plusieurs détenteurs des biens composant la succession, par exemple, un paiement de soulte pour rétablir l'égalité entre co-héritiers, une obligation de délivrer un legs et, le cas échéant, une condamnation pour recel successoral (Cour d'appel de Toulouse, 21 novembre 1973, 1ère chambre) ; - une procédure de liquidation des biens qui s'analyse en une saisie collective du patrimoine du débiteur en vue de la vente et de la distribution du prix aux créanciers admis au passif (Cour d'appel de Paris, 13 février 1978, 3ème chambre). 200 Cependant, le secret professionnel doit continuer à être opposé à l'encontre des ordonnances sur requête, même fondées sur l'article L. 143 du LPF, tendant à la délivrance de documents fiscaux dès lors que les tribunaux ne sont saisis d’aucune action en condamnation pécuniaire. 210 Par ailleurs, les dispositions dont il s'agit ont pour objet de permettre au juge, s'il l'estime opportun, d'ordonner le versement aux débats de documents d'ordre fiscal dont la production est utile à la solution du litige. Les dérogations à la règle du secret professionnel étant d'interprétation stricte, le caractère d'utilité à la solution du litige des éléments d'information réclamés à l'administration, sur le fondement de l'article L. 143 du LPF, doit être interprété strictement. Seuls les documents d'ordre fiscal de nature à permettre au juge, le cas échéant, d'apprécier en toute connaissance de cause l'existence et l'étendue du préjudice subi par les personnes concernées sont susceptibles d'être fournis. Tel n'est pas le cas, par exemple : - des renseignements qui ne sont utiles que pour régler un point particulier de la procédure et non le litige principal dont la juridiction se trouve effectivement saisie ; - des renseignements qui ne concernent que l'exécution d'une décision de justice et ne sont manifestement pas utiles à la solution du litige principal déjà intervenue par le prononcé d'une condamnation pécuniaire devenue définitive. 220 En ce qui concerne plus particulièrement les juridictions de l'ordre judiciaire, on notera que l'injonction de communication, qui peut être faite aussi bien aux parties qu'aux administrations fiscales, peut ainsi émaner, notamment : - des cours d'appel ; - des tribunaux de grande instance ; - des tribunaux d'instance ; - des tribunaux de commerce ; - des conseils de prud'hommes ; - des tribunaux paritaires des baux ruraux, quelle que soit leur formation, civile ou pénale, y compris les conseillers et juges de la mise en état, les juges des référés, les juges des loyers commerciaux, etc. Mais cette injonction ne saurait, sauf décision expresse des juridictions concernées, émaner des experts commis par ces juridictions. 230 En la forme, elle résultera d'une décision de justice telle qu'un arrêt, un jugement ou une ordonnance ou d'une simple lettre émanant de la juridiction compétente, portant référence à la décision prise et donnant toutes indications utiles. 240 En ce qui concerne l'usage pouvant être fait des éléments d'information versés aux débats, il est précisé qu'aux termes de l'article 1753 bis A du CGI, toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du LPF aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage des-dits renseignements sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. 250 Enfin, les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 143 du LPF sont applicables aux procédures prévues à l'article 7 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer et aux articles 55, 60 et 61 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée et complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. B. Juridictions de l'expropriation 260 La fixation des indemnités dues par l'expropriant aux expropriés relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence de la juridiction de l'expropriation définie aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette juridiction doit notamment tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales, avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. 270 Dans ce but, l'article L. 144 du LPF prévoit que les juridictions d'expropriation peuvent recevoir de l'administration des finances publiques communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 280 Compte tenu de la rédaction très générale des dispositions de l'article L. 144 du LPF, ce texte paraît devoir être interprété comme autorisant la communication aux juridictions concernées, non seulement des éléments d'information concernant les déclarations et évaluations fiscales des expropriés eux-mêmes mais également, le cas échéant, des renseignements de même nature se rapportant à des tiers cités comme termes de comparaison. C. Protection et défense des agents des finances publiques 1. Portée de la dérogation 290 Aux termes de l'article L. 147 A du LPF, lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'administration des finances publiques peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige. Remarque : Dans le domaine répressif, il convient de considérer que le terme « juridiction » employé par l'article L. 147 A du LPF vise non seulement les juridictions de jugement mais également les juridictions d'instruction (juge d'instruction, chambre d'accusation). En ce qui concerne le juge d'instruction, il est à noter que lorsque l'administration a porté plainte contre un redevable pour une affaire de droit commun et qu'une information a été ouverte, l'article L. 142 du LPF autorise déjà les agents à répondre aux questions de ce magistrat lorsque celui-ci les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte. En effet, si ce dernier texte est essentiellement applicable en matière de fraude fiscale, laquelle constitue naturellement le principal chef des poursuites pénales engagées par l'administration des Impôts contre les contribuables, il reste que les dispositions qu'il contient sont rédigées en termes très généraux et ne prévoient aucune restriction quant à l'objet de la plainte ayant été déposée. Lorsque des agents sont mis en cause dans les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et que l'administration, choisissant la voie judiciaire, intervient pour remplir la mission de protection à laquelle elle est tenue, elle est autorisée à fournir au tribunal tous les éléments d'information dont elle dispose et qui lui paraissent utiles à la défense de l'affaire. C'est ainsi, notamment, que dans une instance en diffamation, où conformément à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la vérité du fait diffamatoire peut être établie lorsqu'il est relatif aux fonctions, l'administration peut combattre les affirmations et les moyens de la partie adverse en versant aux débats tous les renseignements lui paraissant utiles pour emporter la conviction du juge et notamment ceux relatifs à la situation fiscale du contribuable concerné. 2. Condition d'exercice de la dérogation 300 La dérogation à la règle du secret professionnel ouverte par l'article L. 147 A du LPF n'est susceptible de s'appliquer que si deux conditions sont remplies, qui tiennent, d'une part, à la nature de la mise en cause des agents et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles leur défense est assurée. 3. Nature de la mise en cause des agents 310 Les agents concernés doivent être mis en cause dans les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, c'est-à-dire faire l'objet d'attaques de toutes natures subies dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, telles que menaces, violences, voies de fait, injures, outrages ou diffamations, ou se trouver poursuivis par un tiers pour faute de service ou, le cas échéant, pour faute personnelle. À cet égard, il y a lieu de considérer que les poursuites qui seraient dirigées contre un agent des finances publiques sur le fondement notamment de l'article 432-1 du code pénal et de l'article L. 432-10 du code pénal qui visent respectivement la coalition de fonctionnaires et la concussion, entrent de la même façon dans le champ d'application de ces dispositions dès lors qu'au plan de la réparation, la faute pénale éventuellement commise par un fonctionnaire constitue également, selon le cas, une faute de service ou une faute personnelle. a. Nécessité d'une défense en justice 320 La dérogation jouant exclusivement au profit de la juridiction saisie du litige, sa mise en œuvre exige que la défense des agents soit assurée devant le juge. À cet égard, il est toutefois précisé que cette dérogation peut trouver à s'appliquer que l'administration soit à l'origine, sous quelque forme que ce soit , dénonciation au Parquet en vertu de l'article 40 du CPP, citation directe, plainte assortie ou non d'une constitution de partie civile, d'une action en justice en vue d'assurer la protection de ses agents, ou au contraire qu'elle agisse en tant que défendeur à la suite des poursuites exercées par un tiers contre ces derniers. Remarque : Le secret ne peut être levé que devant une juridiction d'instruction ou de jugement. De même, les informations utiles à la défense des agents peuvent être produites spontanément par l'administration c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'attendre que le juge ait invité le service à les fournir, remarque étant faite que cette production peut aussi bien revêtir un caractère verbal (déposition) que se traduire par la remise de documents. b. Modalités pratiques 330 Le droit de production visé par l'article L. 147 A du LPF est exercé par le directeur dont relève l'agent mis en cause, après consultation du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques. VII. Entreprises en difficulté A. Prévention des difficultés des entreprises 340 Aux termes des dispositions de l'article L. 611-2 du C. com., reprises à l'article L. 145 A du LPF, lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation, le président du tribunal peut obtenir communication par les administrations publiques des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. Le président du tribunal peut également obtenir ces renseignements lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables et qu’ils n’ont pas déféré à son injonction de le faire (C. com., art. L. 611-2, II). Le président du tribunal de grande instance dispose des mêmes pouvoirs s’agissant des personnes morales de droit privé et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (C. com., art. L. 611-5). Il résulte de ces dispositions que l’administration fiscale peut communiquer au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance les renseignements qui lui sont nécessaires pour connaître la situation économique et financière du débiteur. Dans ce cadre peuvent être communiquées toutes les informations utiles : éléments du bilan ou du compte de résultat déposés auprès de l’administration (chiffre d’affaires, résultat, etc.), chiffre d’affaires déclaré sur les déclarations souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, éléments relatifs aux dettes fiscales, etc. 350 Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le conciliateur n’a pas de moyens d’information propre. Reprenant la solution posée en matière de règlement amiable par l’ancien article L. 611-4 du C. com., l'article L. 611-7 du C. com. prévoit que le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose. L’administration ne peut communiquer aucune information au conciliateur ou à l’expert désigné en application de l'article L. 611-6 du C. com.. B. Procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires 360 Tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ainsi que toute personne morale de droit privé peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Pour obtenir l'ouverture de la procédure, le débiteur doit justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements (C. com., art. L. 620-1 et C. com., art. L. 620-2). L'article L. 623-2 du C. com., repris à l'article L. 145 B du LPF, prévoit que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, le juge commissaire peut obtenir communication par les administrations et organismes publics des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur. Peuvent ainsi être communiquées par l'administration fiscale toutes les informations utiles : éléments du bilan ou du compte de résultat déposés auprès de l'administration (chiffre d'affaires, résultat, etc.), chiffre d'affaires déclaré sur les déclarations souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, éléments meubles et immeubles de l'actif (comptes bancaires, comptes-titres, immeubles possédés par le débiteur, etc.) et éléments du passif (dettes fiscales, etc.), inscriptions de sûretés. Dans le cadre de l'élaboration du bilan économique et social de l'entreprise, le juge-commissaire dispose du même droit de communication dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-18) ou de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 641-11). Par ailleurs, aux termes de l'article L. 651-2 du C. com., lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Pour l'application de ces dispositions, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir communication, de la part des administrations et organismes publics, de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales (C. com. art. L. 651-4 et LPF, art. L. 145 C). Le droit de communication porte également sur les personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes. Sont communicables dans ce cadre les documents et les renseignements détenus par l'administration relatifs aux éléments meubles et immeubles de l'actif du dirigeant, du représentant permanent, du membre ou de l'associé (comptes bancaires ou comptes-titres, immeubles, etc.) et à son passif (dettes fiscales, etc.), inscriptions de sûretés. VIII. Difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 370 Aux termes de l'article L. 145 D du LPF, pour l'application du livre VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. IX. Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 380 Les victimes d'infraction dont les auteurs ne sont pas connus ou ne sont pas solvables peuvent obtenir de l'État une indemnisation lorsque certaines conditions se trouvent réunies. Une commission instituée dans le ressort de chaque cour d'appel et composée de magistrats, est chargée d'accueillir les demandes d'indemnisation et de se prononcer sur leur bien-fondé (CPP, art.706-4). 390 Ainsi que le prévoit l'article 706-6 du CPP, cette commission peut requérir, de toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction, ou du requérant (LPF, art. L. 146). En application de ces mêmes dispositions, les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité, et leur divulgation est interdite. X. Aide juridictionnelle 400 Conformément à l'article L. 146 A du LPF, le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'État tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. XI. Conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes 410 L'article L. 147 C du LPF prévoit que, conformément au 4ème alinéa de l'article L.1454-1-2 du C. trav., les agents de l'administration des finances publiques ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.	<p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_secret_prof_01"">En principe, le secret professionnel est opposable aux autorités judiciaires et aux juridictions. Toutefois, des dérogations sont prévues par la loi en leur faveur.</p> <h1 id=""Cour_des_comptes,_Chambres__10"">I. Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" Larticle L140 du_livre_des_02"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._140_du_livre_de_02"">L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de la chambre régionale des comptes ainsi que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre de leurs attributions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_articles_L_03"">Conformément à l'article L. 143-0-1 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-7 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.</p> <h1 id=""Conseil_constitutionnel_11"">II. Conseil constitutionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L14_05"">Conformément à l'article L. 140 A du LPF les agents de l'administration des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du président de la République.</p> <h1 id=""Agents_et_officiers_de_poli_12"">III. Agents et officiers de police judiciaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_officiers_et,_dans_cert_06"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_officiers_et,_dans_cert_07"">Les officiers et, dans certains cas les agents de police judiciaire, peuvent obtenir de la part des services fiscaux communication de renseignements ou documents, en agissant soit à leur seule initiative soit sur réquisition du procureur de la République ou sur commission du juge d'instruction. </p> <h2 id=""Repression_du_travail_illeg_20"">A. Répression du travail illégal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L134 du_LPF_preci_08"">L'article L. 134 du LPF précise que conformément aux dispositions prévues à l'article L. 8271-1 du code du travail [C. trav.], à l'article L. 8271-1-2 du C. trav., à l'article L. 8271-2 du C. trav., à l'article L. 8271-4 du C. trav. et à l'article L. 8271-5 du C. trav., ainsi qu'au 2<sup>ème</sup> alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ces_dispo_09"">En application de ces dispositions, peuvent se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal les agents de contrôle suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Les_inspecteurs_et_les_c_010"">1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Les_officiers_et_agents__011"">2° Les officiers et agents de police judiciaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Les_agents_des_impots_et_012"">3° Les agents des finances publiques et des douanes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Les_agents_des_organisme_013"">4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5°_Les_officiers_et_les_age_014"">5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6°_Les_fonctionnaires_des_c_015"">6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7°_Les_fonctionnaires_ou_ag_016"">7° Les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8°_Les_agents_de_Pole_Emplo_017"">8° Les agents de pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.</p> <h2 id=""Officier_de_police_judiciai_21"">B. Officier de police judiciaire agissant seul dans le cadre d'une enquête de flagrance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 60-1_018"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_60-1_020"">Aux termes de l'article 60-1 du code de procédure pénale (CPP), l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique.</p> <h2 id=""Officier_de_police_judiciai_22"">C. Officier ou agent de police judiciaire agissant sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_020"">Conformément aux dispositions de l'article 77-1-1 du CPP et de l'article 99-3 du CPP, l'officier ou l'agent de police judiciaire agissant sur autorisation du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête ou des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations ou documents, notamment sous forme numérique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_magistrat_021"">Par ailleurs, les magistrats du parquet bénéficient d’une dérogation au secret professionnel en application de l'article 132-22 du code pénal codifié à l'article L. 141 A du LPF (<strong>IV § 50</strong>). Dans ce cadre, ils peuvent délivrer des réquisitions aux officiers de police judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_officiers_de_police_jud_022"">Les officiers de police judiciaire ainsi mandatés peuvent donc recevoir communication des renseignements et documents nécessaires à la mission qui leur est impartie par réquisition ou commission rogatoire.</p> <h2 id=""Activites_lucratives_non_de_23"">D. Activités lucratives non déclarées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L135 L du LPF_pre_024"">L'article L. 135 L du LPF précise que dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.</p> <h1 id=""Magistrats_du_parquet_13"">IV. Magistrats du parquet</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_dune_enquete__026"">Dans le cadre d'une enquête de flagrance et conformément aux dispositions de l'article 60-1 du CPP, le procureur de la République peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique. Le procureur dispose du même pouvoir dans le cadre d'une enquête préliminaire, en application des dispositions de l'article 77-1-1 du CPP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 132-_027"">Par ailleurs, l'article 132-22 du code pénal, codifié sous l'article L.141 A du LPF permet au procureur de la République d’obtenir de l’administration communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse lui être opposée l’obligation au secret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_procureur_de_la_Republiq_028"">Le procureur de la République peut donc, dans le cadre de toutes les enquêtes qu’il diligente, demander à l’administration fiscale, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire à qui il délivre une réquisition, tous renseignements ou documents nécessaires à l'enquête. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_029"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._142_A_du_LPF,__030""> L'article L. 142 A du LPF, créé par l'article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dispose que les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République, avec lesquels ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret, indépendamment de l'existence d'une plainte déposée en application de l'article L. 228 du LPF ou d'une procédure judiciaire en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_ouvre_un__031"">Cette disposition ouvre un nouvel espace de dialogue entre l'administration fiscale et le procureur de la République, au-delà des affaires ayant fait l'objet d'une plainte ou d'une dénonciation par l'administration fiscale. Celle-ci peut désormais s'entretenir avec le magistrat du parquet de l'opportunité d'un traitement judiciaire de tout dossier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_levee_du_secret_profe_032"">Cette levée du secret professionnel vaut à l'égard de l'ensemble des magistrats du parquet. Elle ne s'applique pas envers les assistants spécialisés, les enquêteurs judiciaires ou les agents du greffe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 40_du_code_de_pro_030"">L'article 40 du CPP énonce que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_son_second_alinea,_larti_031"">En son second alinéa, l'article 40 du CPP édicte, que tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plan_de_la_terminologie,_032"">Au plan de la terminologie, il convient de considérer que l'administration est appelée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_porter_plainte_lorsque__033"">- à porter plainte lorsque l'infraction dénoncée au procureur de la République lèse directement les intérêts dont elle a la charge ou s'insère dans le cadre des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont l'article 11 lui fait obligation d'assurer la protection de ses agents (VI-C § 290 et suiv.) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_seulement_denoncer_au_p_034"">- à seulement dénoncer au procureur de la République les faits constitutifs de crimes ou de délits lorsque ces faits sont extérieurs à sa mission propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_036"">Les dispositions de l'article 40 du CPP étant elles très générales et illustrant le cas prévu par l'article 226-14 du CPP où la loi impose la révélation du secret par les fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques, il y a lieu, dans la perspective d'une répression plus efficace de la délinquance financière, de considérer que leur champ d'application doit être étendu à tous les crimes ou délits qui peuvent être constatés au cours des opérations de contrôle fiscal et particulièrement lors des vérifications de comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_des_lors_quen_mat_037"">En effet, dès lors qu'en matière pénale l'article 11 du CPP, qui édicte le secret de l'enquête et de l'instruction, prévoit de son côté que ce secret n'est pas opposable dans les cas où la loi en dispose autrement, l'article 40 du CPP apparaît nettement, en ce qui concerne l'administration des finances publiques, comme la contrepartie de l'article L. 82 C du LPF et de l'article L. 101 du LPF, lesquels :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_autorisent_les_038"">- d'une part, autorisent les magistrats du parquet à communiquer à l'administration des Impôts les dossiers des procédures en cours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_font_obligat_039"">- d'autre part, font obligation à l'autorité judiciaire de lui donner connaissance de toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude en matière fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_y_a-t-il_lieu_de_deno_041"">Ainsi y a-t-il lieu de dénoncer plus spécialement au procureur de la République compétent c'est-à-dire en général celui du lieu de l'infraction, les délits ci-après dont les agents peuvent avoir connaissance au cours de leurs opérations de contrôle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_infractions_aux_lois_sur__042"">- infractions aux lois sur les sociétés commerciales, dont notamment les abus de biens sociaux (Code de commerce [C. com.], art. L. 241-2 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delits_de_banqueroute_et__043"">- délits de banqueroute et délits assimilés (C. com., art. L. 654-1 à C. com, art. L. 654-14) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delits_descroquerie (art._044"">- délits d'escroquerie (Code pénal, art. 313-1 à Code pénal, art. 313-3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delits_de_faux_ou_dusage__045"">- délits de faux ou d'usage de faux (Code pénal, art. 441-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ces_deli_046"">Il est rappelé que ces délits sont du reste susceptibles de constituer en même temps les infractions prévues et réprimées par l'article 1741 du CGI, le 1° de l'article 1743 du CGI ou le 1° du 1 de l'article 1772 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_047"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_tels_delits_peuvent_etre_048"">De tels délits peuvent être constatés par de simples rapports établis en double exemplaire, sur papier libre, avant l'expiration du délai de six ans prévu à l'article 8 du CPP pour la prescription de l'action publique. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_rapports_doivent_etre_a_049"">Ces rapports doivent être adressés sans retard par les agents au directeur dont ils dépendent, lequel procédera attentivement à leur examen avant de les transmettre au procureur de la République.</p> <h1 id=""Juges_dinstruction_14"">V. Juges d'instruction</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__050"">Les dispositions relatives aux relations avec le juge d'instruction sont applicables aux relations avec la chambre d'accusation et avec le magistrat éventuellement désigné par la juridiction de jugement pour procéder à un supplément d'information.</p> <h2 id=""Fraude_fiscale_24"">A. Fraude fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etant_rappele_que_la_fraude_052"">L'article L. 142 du LPF prévoit qu'au cas où une information a été ouverte sur les réquisitions prises par le procureur de la République, à la suite du dépôt par l'administration d'une plainte pour fraude fiscale, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus, larticle L232 du_L_053"">De plus, l'article L. 232 du LPF autorise l'administration fiscale à se constituer partie civile dès l'ouverture de l'information.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cours_dinformation_judic_054"">En cours d'information judiciaire, l'administration des finances publiques apparaît ainsi à la fois comme plaignante et comme une partie civile d'une nature particulière assumant la défense des intérêts du Trésor public en venant au soutien de l'action publique mise en mouvement par le ministère public.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_055"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_dinstruction_a_alor_056"">Le juge d'instruction a alors la possibilité d'entendre les agents de la direction générale des finances publiques, soit en qualité de représentants de la partie civile, soit en qualité de témoins, et dans les deux cas ceux-ci sont expressément déliés du secret professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_ag_057"">Dans ces conditions, les agents de l'administration doivent donner au juge d'instruction tous les renseignements utiles à l'information et lui remettre directement tous les documents de nature à établir aussi bien la preuve des infractions dénoncées que l'identification des coupables, si tant est que ces documents n'ont pas déjà été annexés à la plainte comme éléments d'appréciation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_se_trouvan_059"">L’administration se trouvant placée dans la même situation que pour l'application de l'article 40 du CPP (IV § 60 et suiv.), ces éléments ou documents doivent également être donnés aux officiers de police judiciaire, qu'ils agissent sur commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, par application des dispositions de l'article 81 du CPP, ou dans le cadre d'une enquête préliminaire prévue à l'article 75 du CPP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_secret_professi_061"">De même, le secret professionnel ne saurait en cette matière être opposé aux experts commis par le juge d'instruction, dès lors que l'article 164 du CPP énonce que lesdits experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que la personne mise en examen.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_procedures_etant_suivie_062"">Ces procédures étant suivies particulièrement, il convient d'informer la Direction des convocations reçues.</p> <h2 id=""Crimes_et_delits_de_droit_c_25"">B. Crimes et délits de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_juge_dinstructio_064"">Lorsque le juge d'instruction informe sur des faits autres que ceux visés dans une plainte de l'administration, à raison desquels les dispositions de l'article L. 142 du LPF ne peuvent dès lors trouver application, les agents de la direction générale des finances publiques demeurent légalement tenus au secret professionnel, tant à son égard qu'à l'égard des officiers de police judiciaire auxquels il a pu donner commission rogatoire ou des experts qu'il a pu commettre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_les_agents_d_065"">En pareil cas, les agents de l'administration sont dans l'obligation de se retrancher derrière le secret professionnel s'ils sont invités, soit par le juge d'instruction, soit par l'officier de police judiciaire ou par l'expert commis à témoigner sur des faits ou à fournir des renseignements couverts par ce secret.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_question_du_067"">S'agissant de la question du témoignage, il est d'ailleurs souligné que, conformément aux dispositions de l'article 109 du CPP, toute personne citée devant le juge d'instruction pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions de l'article 226-13 du code pénal à l'article 226-14 du code pénal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_068"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_agents_des_069"">En revanche, les agents des finances publiques sont autorisés à communiquer des documents au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire auquel il a délivré une commission rogatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_conformement_aux__070"">En effet, conformément aux dispositions de l'article 99-3 du CPP, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête ou l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_sur_le_fondem_072"">Par ailleurs, sur le fondement de deux décisions de la Cour de cassation précisant notamment que les juges de la répression ont la faculté de donner mission, à un expert commis par eux, de consulter les documents médicaux d'un hôpital relatifs à l'incapacité ou au décès de la victime d'une infraction (Cass. crim. 20 janvier 1976, pourvoi n°75-90068 et Cass. crim. 16 novembre 1976, pourvoi n°76-91236), on admettra également que ces juges (juges d'instruction ou juridictions de jugement) peuvent donner expressément mission aux experts qu'ils commettent, de consulter dans les bureaux administratifs tous documents fiscaux utiles à l'élaboration du rapport d'expertise.</p> <h1 id=""Juridictions_de_jugement_15"">VI. Juridictions de jugement</h1> <h2 id=""Litiges_de_droit_public_et__26"">A. Litiges de droit public et de droit privé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_cas_ou_ladmin_074"">En dehors des cas où l'administration est plaignante ou partie civile, et où ses agents peuvent alors être appelés à témoigner devant la juridiction répressive sur les faits dénoncés faisant l'objet de la prévention, l'article L. 143 du LPF prévoit que toute juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, saisie d'une action tendant à une condamnation pécuniaire, peut, si elle l'estime opportun, ordonner tant aux parties qu'à l'administration fiscale la communication, en vue de leur versement aux débats, des documents d'ordre fiscal dont la production est utile à la solution du litige.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_le_prevoient_expr_076"">Ainsi que le prévoient expressément ces dispositions, l'action engagée par les personnes concernées devant les juridictions, qu'elles soient de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, doit tendre à une condamnation pécuniaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_ne_peut_sentendre__077"">Celle-ci ne peut s'entendre de la condamnation à une peine pécuniaire prononcée dans le cadre de l'exercice de l'action publique. Elle ne peut consister qu'en une indemnité ou en une réparation telle qu'une indemnité d'éviction ou de licenciement, une contribution aux charges du mariage, des subsides ou une pension alimentaire, des dommages-intérêts, etc., sans qu'il soit possible de dresser une liste limitative de telles condamnations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_la_jurisprud_078"">C'est ainsi que la jurisprudence a assimilé à une action tendant à une condamnation pécuniaire :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_instance_en_partage_q_079"">- une instance en partage qui peut nécessiter, en cas de désaccord entre les co-partageants et les légataires, une condamnation pécuniaire d'un ou plusieurs détenteurs des biens composant la succession, par exemple, un paiement de soulte pour rétablir l'égalité entre co-héritiers, une obligation de délivrer un legs et, le cas échéant, une condamnation pour recel successoral (Cour d'appel de Toulouse, 21 novembre 1973, 1ère chambre) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_procedure_de_liquidat_080"">- une procédure de liquidation des biens qui s'analyse en une saisie collective du patrimoine du débiteur en vue de la vente et de la distribution du prix aux créanciers admis au passif (Cour d'appel de Paris, 13 février 1978, 3ème chambre).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_081"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_secret_profes_082"">Cependant, le secret professionnel doit continuer à être opposé à l'encontre des ordonnances sur requête, même fondées sur l'article L. 143 du LPF, tendant à la délivrance de documents fiscaux dès lors que les tribunaux ne sont saisis d’aucune action en condamnation pécuniaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_083"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_084"">Par ailleurs, les dispositions dont il s'agit ont pour objet de permettre au juge, s'il l'estime opportun, d'ordonner le versement aux débats de documents d'ordre fiscal dont la production est utile à la solution du litige.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_derogations_a_la_regle__085"">Les dérogations à la règle du secret professionnel étant d'interprétation stricte, le caractère d'utilité à la solution du litige des éléments d'information réclamés à l'administration, sur le fondement de l'article L. 143 du LPF, doit être interprété strictement. Seuls les documents d'ordre fiscal de nature à permettre au juge, le cas échéant, d'apprécier en toute connaissance de cause l'existence et l'étendue du préjudice subi par les personnes concernées sont susceptibles d'être fournis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_nest_pas_le_cas,_par_ex_086"">Tel n'est pas le cas, par exemple :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_renseignements_qui_ne_087"">- des renseignements qui ne sont utiles que pour régler un point particulier de la procédure et non le litige principal dont la juridiction se trouve effectivement saisie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_renseignements_qui_ne_088"">- des renseignements qui ne concernent que l'exécution d'une décision de justice et ne sont manifestement pas utiles à la solution du litige principal déjà intervenue par le prononcé d'une condamnation pécuniaire devenue définitive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_089"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_plus_par_090"">En ce qui concerne plus particulièrement les juridictions de l'ordre judiciaire, on notera que l'injonction de communication, qui peut être faite aussi bien aux parties qu'aux administrations fiscales, peut ainsi émaner, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cours_dappel ;_091"">- des cours d'appel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_tribunaux_de_grande_i_092"">- des tribunaux de grande instance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_tribunaux_dinstance ;_093"">- des tribunaux d'instance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_tribunaux_de_commerce_094"">- des tribunaux de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conseils_de_prudhomme_095"">- des conseils de prud'hommes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_tribunaux_paritaires__096"">- des tribunaux paritaires des baux ruraux, quelle que soit leur formation, civile ou pénale, y compris les conseillers et juges de la mise en état, les juges des référés, les juges des loyers commerciaux, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_cette_injonction_ne_sa_097"">Mais cette injonction ne saurait, sauf décision expresse des juridictions concernées, émaner des experts commis par ces juridictions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_098"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_la_forme,_elle_resultera_099"">En la forme, elle résultera d'une décision de justice telle qu'un arrêt, un jugement ou une ordonnance ou d'une simple lettre émanant de la juridiction compétente, portant référence à la décision prise et donnant toutes indications utiles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0100"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_lusage_p_0101"">En ce qui concerne l'usage pouvant être fait des éléments d'information versés aux débats, il est précisé qu'aux termes de l'article 1753 bis A du CGI, toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du LPF aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage des-dits renseignements sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0102"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_dispositions_du__0103"">Enfin, les dispositions du 1<sup>er</sup> alinéa de l'article L. 143 du LPF sont applicables aux procédures prévues à l'article 7 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer et aux articles 55, 60 et 61 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée et complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.</p> <h2 id=""Juridictions_de_lexpropriat_27"">B. Juridictions de l'expropriation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0104"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fixation_des_indemnites__0105"">La fixation des indemnités dues par l'expropriant aux expropriés relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence de la juridiction de l'expropriation définie aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_juridiction_doit_nota_0106"">Cette juridiction doit notamment tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales, avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0107"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_but, larticle L144 _0108"">Dans ce but, l'article L. 144 du LPF prévoit que les juridictions d'expropriation peuvent recevoir de l'administration des finances publiques communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0109"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_redaction_0110"">Compte tenu de la rédaction très générale des dispositions de l'article L. 144 du LPF, ce texte paraît devoir être interprété comme autorisant la communication aux juridictions concernées, non seulement des éléments d'information concernant les déclarations et évaluations fiscales des expropriés eux-mêmes mais également, le cas échéant, des renseignements de même nature se rapportant à des tiers cités comme termes de comparaison.</p> <h2 id=""Protection_et_defense_des_a_28"">C. Protection et défense des agents des finances publiques</h2> <h3 id=""Portee_de_la_derogation_30"">1. Portée de la dérogation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0111"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L147_0112"">Aux termes de l'article L. 147 A du LPF, lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'administration des finances publiques peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_le_domaine__0113""><strong>Remarque</strong> : Dans le domaine répressif, il convient de considérer que le terme « juridiction » employé par l'article L. 147 A du LPF vise non seulement les juridictions de jugement mais également les juridictions d'instruction (juge d'instruction, chambre d'accusation). En ce qui concerne le juge d'instruction, il est à noter que lorsque l'administration a porté plainte contre un redevable pour une affaire de droit commun et qu'une information a été ouverte, l'article L. 142 du LPF autorise déjà les agents à répondre aux questions de ce magistrat lorsque celui-ci les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte. En effet, si ce dernier texte est essentiellement applicable en matière de fraude fiscale, laquelle constitue naturellement le principal chef des poursuites pénales engagées par l'administration des Impôts contre les contribuables, il reste que les dispositions qu'il contient sont rédigées en termes très généraux et ne prévoient aucune restriction quant à l'objet de la plainte ayant été déposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_agents_sont_mis_0114"">Lorsque des agents sont mis en cause dans les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et que l'administration, choisissant la voie judiciaire, intervient pour remplir la mission de protection à laquelle elle est tenue, elle est autorisée à fournir au tribunal tous les éléments d'information dont elle dispose et qui lui paraissent utiles à la défense de l'affaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi,_notamment,_que__0115"">C'est ainsi, notamment, que dans une instance en diffamation, où conformément à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la vérité du fait diffamatoire peut être établie lorsqu'il est relatif aux fonctions, l'administration peut combattre les affirmations et les moyens de la partie adverse en versant aux débats tous les renseignements lui paraissant utiles pour emporter la conviction du juge et notamment ceux relatifs à la situation fiscale du contribuable concerné.</p> <h3 id=""Condition_dexercice_de_la_d_31"">2. Condition d'exercice de la dérogation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0116"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_derogation_a_la_regle_du_0117"">La dérogation à la règle du secret professionnel ouverte par l'article L. 147 A du LPF n'est susceptible de s'appliquer que si deux conditions sont remplies, qui tiennent, d'une part, à la nature de la mise en cause des agents et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles leur défense est assurée.</p> <h3 id=""Nature_de_la_mise_en_cause__32"">3. Nature de la mise en cause des agents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0118"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_concernes_doiven_0119"">Les agents concernés doivent être mis en cause dans les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, c'est-à-dire faire l'objet d'attaques de toutes natures subies dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, telles que menaces, violences, voies de fait, injures, outrages ou diffamations, ou se trouver poursuivis par un tiers pour faute de service ou, le cas échéant, pour faute personnelle. À cet égard, il y a lieu de considérer que les poursuites qui seraient dirigées contre un agent des finances publiques sur le fondement notamment de l'article 432-1 du code pénal et de l'article L. 432-10 du code pénal qui visent respectivement la coalition de fonctionnaires et la concussion, entrent de la même façon dans le champ d'application de ces dispositions dès lors qu'au plan de la réparation, la faute pénale éventuellement commise par un fonctionnaire constitue également, selon le cas, une faute de service ou une faute personnelle.</p> <h4 id=""Necessite_dune_defense_en_j_40"">a. Nécessité d'une défense en justice</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0120"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_derogation_jouant_exclus_0121"">La dérogation jouant exclusivement au profit de la juridiction saisie du litige, sa mise en œuvre exige que la défense des agents soit assurée devant le juge. À cet égard, il est toutefois précisé que cette dérogation peut trouver à s'appliquer que l'administration soit à l'origine, sous quelque forme que ce soit , dénonciation au Parquet en vertu de l'article 40 du CPP, citation directe, plainte assortie ou non d'une constitution de partie civile, d'une action en justice en vue d'assurer la protection de ses agents, ou au contraire qu'elle agisse en tant que défendeur à la suite des poursuites exercées par un tiers contre ces derniers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_secret_ne_peu_0122""><strong>Remarque</strong> : Le secret ne peut être levé que devant une juridiction d'instruction ou de jugement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_informations_u_0123"">De même, les informations utiles à la défense des agents peuvent être produites spontanément par l'administration c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'attendre que le juge ait invité le service à les fournir, remarque étant faite que cette production peut aussi bien revêtir un caractère verbal (déposition) que se traduire par la remise de documents.</p> <h4 id=""Modalites_pratiques_41"">b. Modalités pratiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0124"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_production_vise_0125"">Le droit de production visé par l'article L. 147 A du LPF est exercé par le directeur dont relève l'agent mis en cause, après consultation du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques.</p> <h1 id=""Entreprises_en_difficulte_16"">VII. Entreprises en difficulté</h1> <h2 id=""Prevention_des_difficultes__29"">A. Prévention des difficultés des entreprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0126"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_0127"">Aux termes des dispositions de l'article L. 611-2 du C. com., reprises à l'article L. 145 A du LPF, lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_cet_entretien_o_0128"">A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation, le président du tribunal peut obtenir communication par les administrations publiques des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. Le président du tribunal peut également obtenir ces renseignements lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables et qu’ils n’ont pas déféré à son injonction de le faire (C. com., art. L. 611-2, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_du_tribunal_de_0129"">Le président du tribunal de grande instance dispose des mêmes pouvoirs s’agissant des personnes morales de droit privé et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (C. com., art. L. 611-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_dispositi_0130"">Il résulte de ces dispositions que l’administration fiscale peut communiquer au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance les renseignements qui lui sont nécessaires pour connaître la situation économique et financière du débiteur. Dans ce cadre peuvent être communiquées toutes les informations utiles : éléments du bilan ou du compte de résultat déposés auprès de l’administration (chiffre d’affaires, résultat, etc.), chiffre d’affaires déclaré sur les déclarations souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, éléments relatifs aux dettes fiscales, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0131"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_d’une_procedu_0132"">Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le conciliateur n’a pas de moyens d’information propre. Reprenant la solution posée en matière de règlement amiable par l’ancien article L. 611-4 du C. com., l'article L. 611-7 du C. com. prévoit que le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_ne_peut_co_0133"">L’administration ne peut communiquer aucune information au conciliateur ou à l’expert désigné en application de l'article L. 611-6 du C. com..</p> <h2 id=""Procedures_de_sauvegarde,_d_210"">B. Procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0134"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_commercant,_toute_pers_0135"">Tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ainsi que toute personne morale de droit privé peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Pour obtenir l'ouverture de la procédure, le débiteur doit justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements (C. com., art. L. 620-1 et C. com., art. L. 620-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L623-2 du_code_de_0136"">L'article L. 623-2 du C. com., repris à l'article L. 145 B du LPF, prévoit que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, le juge commissaire peut obtenir communication par les administrations et organismes publics des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur. Peuvent ainsi être communiquées par l'administration fiscale toutes les informations utiles : éléments du bilan ou du compte de résultat déposés auprès de l'administration (chiffre d'affaires, résultat, etc.), chiffre d'affaires déclaré sur les déclarations souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, éléments meubles et immeubles de l'actif (comptes bancaires, comptes-titres, immeubles possédés par le débiteur, etc.) et éléments du passif (dettes fiscales, etc.), inscriptions de sûretés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_lelaborati_0137"">Dans le cadre de l'élaboration du bilan économique et social de l'entreprise, le juge-commissaire dispose du même droit de communication dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-18) ou de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 641-11).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aux_termes_de_0138"">Par ailleurs, aux termes de l'article L. 651-2 du C. com., lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Pour l'application de ces dispositions, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir communication, de la part des administrations et organismes publics, de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales (C. com. art. L. 651-4 et LPF, art. L. 145 C). Le droit de communication porte également sur les personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes. Sont communicables dans ce cadre les documents et les renseignements détenus par l'administration relatifs aux éléments meubles et immeubles de l'actif du dirigeant, du représentant permanent, du membre ou de l'associé (comptes bancaires ou comptes-titres, immeubles, etc.) et à son passif (dettes fiscales, etc.), inscriptions de sûretés. </p> <h1 id=""Difficultes_liees_au_surend_17"">VIII. Difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0139"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L145_0140"">Aux termes de l'article L. 145 D du LPF, pour l'application du livre VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.</p> <h1 id=""Indemnisation_de_certaines__18"">IX. Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0141"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_victimes_dinfraction_do_0142"">Les victimes d'infraction dont les auteurs ne sont pas connus ou ne sont pas solvables peuvent obtenir de l'État une indemnisation lorsque certaines conditions se trouvent réunies. Une commission instituée dans le ressort de chaque cour d'appel et composée de magistrats, est chargée d'accueillir les demandes d'indemnisation et de se prononcer sur leur bien-fondé (CPP, art.706-4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0143"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_le_prevoit_lartic_0144"">Ainsi que le prévoit l'article 706-6 du CPP, cette commission peut requérir, de toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction, ou du requérant (LPF, art. L. 146). En application de ces mêmes dispositions, les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité, et leur divulgation est interdite.</p> <h1 id=""Aide_juridictionnelle_19"">X. Aide juridictionnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0145"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L14_0146"">Conformément à l'article L. 146 A du LPF, le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'État tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.</p> <h1 id=""Conseillers_rapporteurs_mem_110"">XI. Conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0147"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L147C du_LPF_prev_0148"">L'article L. 147 C du LPF prévoit que, conformément au 4<sup>ème</sup> alinéa de l'article L.1454-1-2 du C. trav., les agents de l'administration des finances publiques ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.</p>
Contenu	DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale	2012-09-12	DJC	SECR	BOI-DJC-SECR-10-20-70	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7724-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-70-20120912	I. Organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, un régime de retraite complémentaire obligatoire ou le régime d'assurance chômage A. Communication sur demande des organismes sociaux 1 Aux termes de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF), les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires : 1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ; 2° au calcul des prestations ; 3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ; 4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement ; 5° Au recouvrement des prestations indûment versées ; 6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; 7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale. Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement. 1. Les organismes sociaux bénéficiaires de la dérogation 10 Les organismes visés par l'article L152 du livre des procédures fiscales sont ceux gérant un régime obligatoire de sécurité sociale d'assurance maladie-maternité ou d'assurance vieillesse, un régime obligatoire d'assurance retraite complémentaire ou l'assurance chômage. Les organismes concernés au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale sont les suivants : - Organismes relevant du régime général de sécurité sociale : - caisses primaires, régionales et nationales d'assurance -maladie - caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et caisse régionale vieillesse de Strasbourg - caisses d’allocations familiales - URSSAF - Organismes relevant du régime social des indépendants non agricoles (RSI) - Organismes relevant du régime agricole de sécurité sociale : MSA - Organismes relevant d'un régime spécial de sécurité sociale : - fonctionnaires de l'Etat - militaires - fonctionnaires des collectivités territoriales (CNACRL) - marins (Établissement national des invalides de la marine, caisse de retraite des marins et caisse générale de prévoyance) ; - entreprises minières (caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines) - SNCF - entreprises gazières et électriques - Banque de France - Théâtre national de l'Opéra de Paris et Comédie française - régime des clercs et employés de notaire - RATP - ministres du culte Bénéficient par ailleurs de la dérogation les institutions gérant les régimes de retraite complémentaire des salariés (organismes affiliés à l'ARRCO ou à l'AGIRC, IRCANTEC et caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile) Bénéficie enfin de la dérogation l'organisme gérant l'assurance chômage (Pôle-Emploi). 2. Les informations communicables 20 Les informations communicables en application de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF) sont définies par référence à la finalité qu'elles doivent satisfaire. Ces informations doivent ainsi être nécessaires : 1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ; 2° au calcul des prestations ; 3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ; 4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement ; 5° Au recouvrement des prestations indûment versées ; 6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; 7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale. Il s'agit donc pour l'essentiel des éléments relatifs aux revenus professionnels soumis à cotisation s'agissant des entreprises ou travailleurs indépendants devant acquitter des cotisations sociales ou à l'ensemble des revenus s'agissant des demandeurs ou bénéficiaires de prestations sociales. Conformément aux dispositions de l'article R* 152-1 du LPF, les informations communiquées doivent être limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission. B. Signalement des infractions aux lois et règlements relatifs à la sécurité sociale ou à l'assurance chômage 30 Aux termes du 4ème alinéa de l'article L152 du LPF, les agents des administrations fiscales signalent aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi qu'aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants non agricoles, aux régimes spéciaux, au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage. II. Organismes débiteurs de prestations familiales 40 L'article L152A du LPF prévoit qu'en application des articles L583-3 du code de la sécurité sociale et L831-7 du code de la sécurité sociale et L351-12 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des finances publiques est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs. Les organismes bénéficiaires de la dérogation sont les caisses d'allocations familiales ainsi que les autres organismes gérant les allocations familiales légales. Les renseignements communicables à ce titre sont pour l'essentiel ceux relatifs aux revenus des demandeurs ou bénéficiaires de prestations familiales liées à la situation de famille ou au logement. S'agissant des allocations liées aux logements loués, les caisses d'allocations peuvent demander des renseignements tant sur les locataires que sur les propriétaires bailleurs. Par ailleurs, l'article L. 553-5 du code de la sécurité sociale permet aux organismes gestionnaires des allocations familiales de déterminer les droits aux prestations familiales en fonction des éléments de train de vie de l'allocataire, lorsqu'ils constatent, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion entre le train de vie de l'allocataire et les ressources déclarées. Pour l'application de ce dispositif, l'article R. 553-3-1 du code de la sécurité sociale précise les éléments et barèmes à prendre en compte. Ainsi, les agents des impôts peuvent également communiquer aux caisses d'allocations familiales, sur leur demande, les informations mentionnées dans l'article R 553-3-1 du code de la sécurité sociale. En pratique, les renseignements à communiquer sont constitués, pour l'essentiel, par les valeurs locatives cadastrales. Les autres éléments mentionnés dans l'article R 553-3-1 du code de la sécurité sociale sont également communicables, pour autant que les services fiscaux les détiennent (par exemple, des dépenses de travaux qui seraient mentionnées sur les déclarations de revenus fonciers ou déclarées en vue d'une réduction d'impôt, ou des éléments du patrimoine qui seraient mentionnés sur les déclarations d’ISF). III. Organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité 50 L'article L152B du LPF prévoit que pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L651-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales conformément à la première phrase de l'article L651-5-1 du code de la sécurité sociale. L'organisme concerné est la caisse nationale du RSI (Régime social des indépendants) IV. Services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité 60 L'article L153 du LPF précise que conformément à l'article L815-17 du code de la sécurité sociale, au troisième alinéa de l'article L815-28 du code de la sécurité sociale et au 1er alinéa de l'article L815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815-24 du code de la sécurité sociale peuvent recevoir de l'administration des finances publiques communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L815-13 du code de la sécurité sociale notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions. A. Organismes bénéficiaires de la dérogation 70 Les organismes et personnes bénéficiaires de la dérogation sont : - les caisses gestionnaires des retraites de base obligatoires du régime général, des régimes spéciaux, des régimes des travailleurs indépendants ou du régime agricole ; - la Caisse des dépôts et consignations pour les personnes ne relevant d'aucun régime de retraite de base obligatoire ; le préfet pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires. B. Renseignements communicables 1. Dans le cadre de la liquidation et du contrôle des allocations 80 Sont communicables dans ce cadre : - les revenus de la personne ayant demandé à bénéficier ou bénéficiant des allocations précitées, ainsi que ceux de son concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - les renseignements relatifs au patrimoine de ces mêmes personnes ; - les revenus des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard du demandeur ou bénéficiaire de l'allocation. 2. Dans le cadre de la récupération des allocations sur la succession du bénéficiaire 90 Après le décès d'un bénéficiaire de l'allocation de solidarité ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, les services gestionnaires recherchent s'il y a lieu de récupérer les allocations sur la succession du défunt (articles L. 815-13 ou 815-28 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre, ils peuvent recevoir de la part des services fiscaux des renseignements sur la consistance de l'actif successoral et sa valeur, puisque la récupération ne peut intervenir que si l'actif net est supérieur à un montant déterminé par décret (39 000 euros). Les organismes sociaux peuvent également se faire communiquer des renseignements relatifs aux contrats d'assurance vie souscrits par le défunt. En effet, l'article D 815-6 du code de la sécurité sociale dispose que "pour la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes … ont la faculté de faire réintégrer à l'actif … les primes versées par l'allocataire au titre d'un contrat d'assurance vie dès lors que : - ces contrats d'assurance vie conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l'allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l'allocation de solidarité ; et que … ces primes, en minorant l'actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l'exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité." 100 Dans ce cadre, sont communicables les éléments détenus par les services fiscaux relatifs aux contrats d'assurance vie souscrits par l'allocataire décédé postérieurement à la demande d'allocation (références du contrat, coordonnées de la compagnie, montant des primes versées, identité et adresse du bénéficiaire). V. Aide sociale 110 L'article L158 du LPF dispose que conformément au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues aux chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier du code précité et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale. A. Bénéficiaires de la dérogation 1. Commissions 120 Il s'agit des commissions prévues aux chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire : - les commissions communales ou intercommunales d'aide sociale (code de l'action sociale et des familles, art.L134-6) ; - en cas de contentieux, la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale (code de l'action sociale et des familles, art.L134-2). 2. Autorités administratives 130 Les autorités administratives en faveur desquelles la dérogation peut trouver à s'appliquer sont : - le président du Conseil général et les services du département en charge de l'aide sociale ; - le préfet ou son représentant ; - le maire ou son remplaçant (adjoint, conseiller municipal ou, éventuellement, président du syndicat de communes), en sa qualité de président de la commission administrative du Bureau d'aide sociale. Les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) peuvent également bénéficier de cette dérogation pour ce qui concerne le revenu de solidarité active (RSA) lorsque le Conseil général leur a confié cette mission (art. L. 262-13 à 16 du CASF). B. Renseignements pouvant être communiqués 140 Les renseignements pouvant être communiqués aux commissions et autorités administratives concernées sont ceux nécessaires à l'admission des postulants à l'aide sociale ou à la radiation des bénéficiaires. Les aides sociales recouvrent différentes formes. En font notamment partie : l'aide aux personnes âgées, l'aide aux personnes handicapées, aux enfants, aux jeunes majeurs et aux familles, le revenu de solidarité active (RSA) ainsi que l'aide à l'insertion. Il est précisé que ces aides peuvent être obligatoires ou facultatives, certaines étant prévues par la loi, les autres étant mises en place à l'initiative du département dans le cadre de sa politique d'action sociale (art. L. 111-4 du CASF). Les règles et conditions d'attribution des aides relevant de l'initiative du département sont définies par un règlement départemental d'aide sociale, prévu aux articles L. 111-4 et L. 121-3 du CASF. La plupart de ces règlements sont consultables en ligne sur les sites des conseils généraux. Le plus souvent, l'attribution d'aides sociales est soumise à des conditions de résidence et de revenus. Sont donc communicables les renseignements relatifs aux ressources et au patrimoine des postulants ou bénéficiaires. Sont également communicables les éléments de nature à permettre d'apprécier l'aide que peuvent leur allouer les personnes tenues à leur égard à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil (adresse et revenus des descendants, gendres et belles-filles des postulants) A titre d'exemple, le revenu fiscal de référence d'un contribuable demandeur d'une aide sociale délivrée sous condition de ressources pourra être communiqué. Il en va de même de son adresse dès lors que l'aide est subordonnée à la résidence sur le territoire de l'autorité compétente. En revanche, les dérogations au secret professionnel étant d'interprétation stricte, la dérogation est limitée aux demandes tendant à l'instruction des dossiers d'admission à une aide sociale ou de radiation éventuelle d'un bénéficiaire. Elle ne peut être étendue, en l'absence de texte législatif le prévoyant expressément, aux demandes de renseignements tendant à la récupération sur la succession de sommes versées à un bénéficiaire. VI. Services gestionnaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) 150 L'article L162 B du LPF précise que conformément aux dispositions de l'article L232-16 du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenues de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité. VII. Lutte contre la fraude en matière sociale 160 L'article L134C du LPF prévoit que conformément aux articles L114-16-1 à L114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.	<h1 id=""Organismes_gerant_un_regime_10"">I. Organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, un régime de retraite complémentaire obligatoire ou le régime d'assurance chômage</h1> <h2 id=""Communication_sur_demande_d_20"">A. Communication sur demande des organismes sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux termes de_larticle L152_01"">Aux termes de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF), les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_a_lappreciation_des_cond_02"">1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_au_calcul_des_prestation_03"">2° au calcul des prestations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_a_lappreciation_des_cond_04"">3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_a_la_determination_de_la_05"">4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5°_Au_recouvrement_des_pres_06"">5° Au recouvrement des prestations indûment versées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6°_A_lappreciation_des_cond_07"">6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; <br> 7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_but_de_controler_le_08"">Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement.</p> <h3 id=""Les_organismes_sociaux_bene_30"">1. Les organismes sociaux bénéficiaires de la dérogation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_vises_par_la_010"">Les organismes visés par l'article L152 du livre des procédures fiscales sont ceux gérant un régime obligatoire de sécurité sociale d'assurance maladie-maternité ou d'assurance vieillesse, un régime obligatoire d'assurance retraite complémentaire ou l'assurance chômage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_concernes_au_011"">Les organismes concernés au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Organismes_relevant_du_re_012"">- Organismes relevant du régime général de sécurité sociale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_caisses_primaires,_region_013"">- caisses primaires, régionales et nationales d'assurance -maladie</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_caisse_nationale_dassuran_014"">- caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et caisse régionale vieillesse de Strasbourg</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_caisses_d’allocations_fam_015"">- caisses d’allocations familiales</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_URSSAF_016"">- URSSAF</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Organismes_relevant_du_re_017"">- Organismes relevant du régime social des indépendants non agricoles (RSI)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Organismes_relevant_du_re_018"">- Organismes relevant du régime agricole de sécurité sociale : MSA</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Organismes_relevant_dun_r_019"">- Organismes relevant d'un régime spécial de sécurité sociale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fonctionnaires_de_lEtat_020"">- fonctionnaires de l'Etat</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_militaires_021"">- militaires</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fonctionnaires_des_collec_022"">- fonctionnaires des collectivités territoriales (CNACRL)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_marins_(Etablissement_nat_023"">- marins (Établissement national des invalides de la marine, caisse de retraite des marins et caisse générale de prévoyance) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_minieres_(cai_024"">- entreprises minières (caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_SNCF_025"">- SNCF</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_gazieres_et_e_026"">- entreprises gazières et électriques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Banque_de_France_027"">- Banque de France</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Theatre_national_de_lOper_028"">- Théâtre national de l'Opéra de Paris et Comédie française</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_regime_des_clercs_et_empl_029"">- régime des clercs et employés de notaire</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_RATP_030"">- RATP</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ministres_du_culte_031"">- ministres du culte</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_par_ailleurs_de_032"">Bénéficient par ailleurs de la dérogation les institutions gérant les régimes de retraite complémentaire des salariés (organismes affiliés à l'ARRCO ou à l'AGIRC, IRCANTEC et caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficie_enfin_de_la_derog_033"">Bénéficie enfin de la dérogation l'organisme gérant l'assurance chômage (Pôle-Emploi).</p> <h3 id=""Les_informations_communicab_31"">2. Les informations communicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_034"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_communicab_035"">Les informations communicables en application de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF) sont définies par référence à la finalité qu'elles doivent satisfaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_doivent_ai_036"">Ces informations doivent ainsi être nécessaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_a_lappreciation_des_cond_037"">1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_au_calcul_des_prestation_038"">2° au calcul des prestations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_a_lappreciation_des_cond_039"">3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_a_la_determination_de_la_040"">4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5°_Au_recouvrement_des_pres_041"">5° Au recouvrement des prestations indûment versées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6°_A_lappreciation_des_cond_042"">6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; <br> 7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_donc_pour_lessenti_043"">Il s'agit donc pour l'essentiel des éléments relatifs aux revenus professionnels soumis à cotisation s'agissant des entreprises ou travailleurs indépendants devant acquitter des cotisations sociales ou à l'ensemble des revenus s'agissant des demandeurs ou bénéficiaires de prestations sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_044"">Conformément aux dispositions de l'article R* 152-1 du LPF, les informations communiquées doivent être limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission.</p> <h2 id=""Signalement_des_infractions_21"">B. Signalement des infractions aux lois et règlements relatifs à la sécurité sociale ou à l'assurance chômage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_045"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 4eme alinea_d_046"">Aux termes du 4ème alinéa de l'article L152 du LPF, les agents des administrations fiscales signalent aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi qu'aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants non agricoles, aux régimes spéciaux, au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage.</p> <h1 id=""Organismes_debiteurs_de_pre_11"">II. Organismes débiteurs de prestations familiales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_047"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L152A du_LPF_prev_048""> L'article L152A du LPF prévoit qu'en application des articles L583-3 du code de la sécurité sociale et L831-7 du code de la sécurité sociale et L351-12 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des finances publiques est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_beneficiaire_049"">Les organismes bénéficiaires de la dérogation sont les caisses d'allocations familiales ainsi que les autres organismes gérant les allocations familiales légales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_communic_050"">Les renseignements communicables à ce titre sont pour l'essentiel ceux relatifs aux revenus des demandeurs ou bénéficiaires de prestations familiales liées à la situation de famille ou au logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_allocations_l_051"">S'agissant des allocations liées aux logements loués, les caisses d'allocations peuvent demander des renseignements tant sur les locataires que sur les propriétaires bailleurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle L._5_052"">Par ailleurs, l'article L. 553-5 du code de la sécurité sociale permet aux organismes gestionnaires des allocations familiales de déterminer les droits aux prestations familiales en fonction des éléments de train de vie de l'allocataire, lorsqu'ils constatent, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion entre le train de vie de l'allocataire et les ressources déclarées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_dis_053"">Pour l'application de ce dispositif, l'article R. 553-3-1 du code de la sécurité sociale précise les éléments et barèmes à prendre en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_agents_des_impot_054"">Ainsi, les agents des impôts peuvent également communiquer aux caisses d'allocations familiales, sur leur demande, les informations mentionnées dans l'article R 553-3-1 du code de la sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_renseignem_055"">En pratique, les renseignements à communiquer sont constitués, pour l'essentiel, par les valeurs locatives cadastrales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_elements_mention_056"">Les autres éléments mentionnés dans l'article R 553-3-1 du code de la sécurité sociale sont également communicables, pour autant que les services fiscaux les détiennent (par exemple, des dépenses de travaux qui seraient mentionnées sur les déclarations de revenus fonciers ou déclarées en vue d'une réduction d'impôt, ou des éléments du patrimoine qui seraient mentionnés sur les déclarations d’ISF).</p> <h1 id=""Organisme_charge_du_recouvr_12"">III. Organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_057"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L152B du_LPF_prev_058""> L'article L152B du LPF prévoit que pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L651-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales conformément à la première phrase de l'article L651-5-1 du code de la sécurité sociale. L'organisme concerné est la caisse nationale du RSI (Régime social des indépendants)</p> <h1 id=""Services_charges_de_lattrib_13"">IV. Services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_059"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L153 du_LPF_preci_060""> L'article L153 du LPF précise que conformément à l'article L815-17 du code de la sécurité sociale, au troisième alinéa de l'article L815-28 du code de la sécurité sociale et au 1er alinéa de l'article L815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815-24 du code de la sécurité sociale peuvent recevoir de l'administration des finances publiques communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L815-13 du code de la sécurité sociale notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.</p> <h2 id=""Organismes_beneficiaires_de_22"">A. Organismes bénéficiaires de la dérogation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_061"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_et_personnes_062"">Les organismes et personnes bénéficiaires de la dérogation sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_caisses_gestionnaires_063"">- les caisses gestionnaires des retraites de base obligatoires du régime général, des régimes spéciaux, des régimes des travailleurs indépendants ou du régime agricole ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_Caisse_des_depots_et_c_064"">- la Caisse des dépôts et consignations pour les personnes ne relevant d'aucun régime de retraite de base obligatoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_prefet_pour_les_fonction_065"">le préfet pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires.</p> <h2 id=""Renseignements_communicables_23"">B. Renseignements communicables</h2> <h3 id=""Dans_le_cadre_de_la_liquida_32"">1. Dans le cadre de la liquidation et du contrôle des allocations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_066"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_communicables_dans_ce__067"">Sont communicables dans ce cadre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_de_la_personn_068"">- les revenus de la personne ayant demandé à bénéficier ou bénéficiant des allocations précitées, ainsi que ceux de son concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_renseignements_relati_069"">- les renseignements relatifs au patrimoine de ces mêmes personnes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_personnes_070"">- les revenus des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard du demandeur ou bénéficiaire de l'allocation.</p> <h3 id=""Dans_le_cadre_de_la_recuper_33"">2. Dans le cadre de la récupération des allocations sur la succession du bénéficiaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_071"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_deces_dun_benefici_072"">Après le décès d'un bénéficiaire de l'allocation de solidarité ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, les services gestionnaires recherchent s'il y a lieu de récupérer les allocations sur la succession du défunt (articles L. 815-13 ou 815-28 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre, ils peuvent recevoir de la part des services fiscaux des renseignements sur la consistance de l'actif successoral et sa valeur, puisque la récupération ne peut intervenir que si l'actif net est supérieur à un montant déterminé par décret (39 000 euros).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_sociaux_peuv_073"">Les organismes sociaux peuvent également se faire communiquer des renseignements relatifs aux contrats d'assurance vie souscrits par le défunt. En effet, l'article D 815-6 du code de la sécurité sociale dispose que ""pour la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes … ont la faculté de faire réintégrer à l'actif … les primes versées par l'allocataire au titre d'un contrat d'assurance vie dès lors que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_contrats_dassurance_v_074"">- ces contrats d'assurance vie conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l'allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l'allocation de solidarité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_que_…_ces_primes,_en_min_075"">et que … ces primes, en minorant l'actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l'exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité.""</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_076"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_sont_communi_077"">Dans ce cadre, sont communicables les éléments détenus par les services fiscaux relatifs aux contrats d'assurance vie souscrits par l'allocataire décédé postérieurement à la demande d'allocation (références du contrat, coordonnées de la compagnie, montant des primes versées, identité et adresse du bénéficiaire).</p> <h1 id=""Aide_sociale_14"">V. Aide sociale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_078"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L158 du_LPF_dispo_079""> L'article L158 du LPF dispose que conformément au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues aux chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier du code précité et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.</p> <h2 id=""Beneficiaires_de_la_derogat_24"">A. Bénéficiaires de la dérogation</h2> <h3 id=""Commissions_34"">1. Commissions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_080"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_commissions_pr_081"">Il s'agit des commissions prévues aux chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_commissions_communale_082"">- les commissions communales ou intercommunales d'aide sociale (code de l'action sociale et des familles, art.L134-6) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_contentieux,_la_083"">- en cas de contentieux, la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale (code de l'action sociale et des familles, art.L134-2). </p> <h3 id=""Autorites_administratives_35"">2. Autorités administratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_084"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_administrativ_085"">Les autorités administratives en faveur desquelles la dérogation peut trouver à s'appliquer sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_president_du_Conseil_g_086"">- le président du Conseil général et les services du département en charge de l'aide sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prefet_ou_son_represen_087"">- le préfet ou son représentant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_maire_ou_son_remplacan_088"">- le maire ou son remplaçant (adjoint, conseiller municipal ou, éventuellement, président du syndicat de communes), en sa qualité de président de la commission administrative du Bureau d'aide sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caisses_dallocations_fa_089"">Les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) peuvent également bénéficier de cette dérogation pour ce qui concerne le revenu de solidarité active (RSA) lorsque le Conseil général leur a confié cette mission (<span>art. L. 262-13 à 16 du CASF</span>).</p> <h2 id=""Renseignements_pouvant_etre_25"">B. Renseignements pouvant être communiqués</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_090"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_pouvant__091"">Les renseignements pouvant être communiqués aux commissions et autorités administratives concernées sont ceux nécessaires à l'admission des postulants à l'aide sociale ou à la radiation des bénéficiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aides_sociales_recouvre_092"">Les aides sociales recouvrent différentes formes. En font notamment partie : l'aide aux personnes âgées, l'aide aux personnes handicapées, aux enfants, aux jeunes majeurs et aux familles, le revenu de solidarité active (RSA) ainsi que l'aide à l'insertion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ces_aide_093"">Il est précisé que ces aides peuvent être obligatoires ou facultatives, certaines étant prévues par la loi, les autres étant mises en place à l'initiative du département dans le cadre de sa politique d'action sociale (art. L. 111-4 du CASF). Les règles et conditions d'attribution des aides relevant de l'initiative du département sont définies par un règlement départemental d'aide sociale, prévu aux articles L. 111-4 et L. 121-3 du CASF. La plupart de ces règlements sont consultables en ligne sur les sites des conseils généraux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plus_souvent,_lattributi_094"">Le plus souvent, l'attribution d'aides sociales est soumise à des conditions de résidence et de revenus. Sont donc communicables les renseignements relatifs aux ressources et au patrimoine des postulants ou bénéficiaires. Sont également communicables les éléments de nature à permettre d'apprécier l'aide que peuvent leur allouer les personnes tenues à leur égard à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil (adresse et revenus des descendants, gendres et belles-filles des postulants)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_le_revenu_095"">A titre d'exemple, le revenu fiscal de référence d'un contribuable demandeur d'une aide sociale délivrée sous condition de ressources pourra être communiqué. Il en va de même de son adresse dès lors que l'aide est subordonnée à la résidence sur le territoire de l'autorité compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_derogation_096"">En revanche, les dérogations au secret professionnel étant d'interprétation stricte, la dérogation est limitée aux demandes tendant à l'instruction des dossiers d'admission à une aide sociale ou de radiation éventuelle d'un bénéficiaire. Elle ne peut être étendue, en l'absence de texte législatif le prévoyant expressément, aux demandes de renseignements tendant à la récupération sur la succession de sommes versées à un bénéficiaire.</p> <h1 id=""Services_gestionnaires_de_l_15"">VI. Services gestionnaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_097"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L162 B du_LPF_pre_098""> L'article L162 B du LPF précise que conformément aux dispositions de l'article L232-16 du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenues de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité.</p> <h1 id=""Lutte_contre_la_fraude_en_m_16"">VII. Lutte contre la fraude en matière sociale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_099"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L134C du_LPF_prev_0100""> L'article L134C du LPF prévoit que conformément aux articles L114-16-1 à L114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.</p>
Contenu	DJC – Secret fiscal - Dérogations prévues au profit d'organismes divers	2012-09-12	DJC	SECR	BOI-DJC-SECR-10-20-80	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7725-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-80-20120912	I. Services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat 1 L'article L158A du LPF prévoit que les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées. La liste de ces services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent placés. 10 L'arrêté du 10 novembre 2010 habilite à mettre en œuvre cette procédure, pour les besoins de l'attribution et du contrôle des bourses scolaires et universitaires et allocations d'études, les services et organismes suivants : ― l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; ― la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères ; ― les ambassades pourvues d'une circonscription consulaire et les postes consulaires ; ― les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; ― les inspections académiques ; ― les rectorats d'académie ; ― les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; ― les directions de l'agriculture et de la forêt ; ― les directions interrégionales de la mer. II. Organismes du secteur culturel 20 Aux termes de l'article L163 du livre des procédures fiscales (LPF), le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; 2° nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ; 3° relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du CGI. Aux termes du même article, les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. 30 Ce texte permet donc au service de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi qu'aux sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs [ce qui vise notamment la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (S.A.C.D.), la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.) ou la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (S.D.R.M.)] tous renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle (exploitants de salles de cinéma, entreprises de spectacles, etc.). III. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) 40 Aux termes de l'article L164 du LPF, pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de ces apports. 50 Lorsque des propriétaires de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole constituent une société en vue, par exemple, de poursuivre ensemble ou de faire poursuivre par des fermiers une exploitation conduite jusqu'alors de manière distincte, il est souvent difficile pour la SAFER concernée de déterminer, dès l'origine, si la constitution de cette société n'a en réalité d'autre but que de déguiser une véritable cession immobilière. 60 Les dispositions dont il s'agit ont pour objet de permettre à ces organismes, pendant un délai de cinq ans, de faire prononcer l'annulation des apports initiaux et de faire usage de leur droit de préemption, lorsque les modifications intervenues dans la composition du capital social démontrent l'existence d'une simulation en vue précisément d'éviter l'exercice de ce droit. IV. Syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels 70 En application de l'article L233 du LPF, les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 du CGI et 1743 du CGI, soit par voie de citation directe. 80 Conformément aux dispositions de l'article L165 du LPF, ces syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L233 du LPF peuvent recevoir des administrations fiscales communication des renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées par l'article L233 du LPF. A. Organismes concernés 90 Sont seuls visés par ces dispositions les syndicats et associations professionnels et interprofessionnels ainsi que les unions de syndicats (fédérations, comités, etc.), dont l'objet et la constitution sont conformes aux dispositions du chapitre I, titre III, livre 1er, deuxième partie du code du travail. B. Conditions d'exercice des droits réservés à la partie civile 100 L'exercice de l'action reconnue à ces organismes est subordonné à l'existence d'un préjudice porté aux intérêts de la profession ; les organismes professionnels ne peuvent donc fonder leur action sur la lésion d'un intérêt particulier, pas plus que sur la défense de l'intérêt général dont, seul, le Ministère public est chargé. Le préjudice invoqué par ces organismes peut être matériel ou moral et résulter, notamment, soit d'une concurrence déloyale, soit du simple discrédit jeté sur la profession par les agissements délictueux du contrevenant. C. Modalités de présentation des demandes de renseignements 110 Les organismes visés peuvent demander aux services fiscaux la communication de renseignements soit à titre général pour toutes les affaires concernant leur activité, soit à titre particulier pour une ou plusieurs affaires déterminées. D. Renseignements à communiquer 120 Ne doivent être communiqués que les renseignements de nature à permettre aux organismes intéressés de motiver leur constitution de partie civile à l'exclusion des faits sans rapport direct avec la fraude ou mettant en cause des tiers dont la complicité pourrait ne pas être retenue. V. Centres de gestion et associations agréés 130 Aux termes du 1er alinéa de l'article L166 du LPF, l'administration des finances publiques doit communiquer aux présidents des centres de gestion agréés ou des associations agréées les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de gestion ou associations. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des redressements dont l'adhérent a fait l'objet. L'administration peut également porter à la connaissance de la commission régionale prévue par l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, qui émet un avis sur la demande de renouvellement ou de retrait de l'agrément accordé à un centre de gestion, les renseignements qui sont nécessaires à cet organisme pour lui permettre de se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises. Ces dispositions sont commentées BOI-DJC-OA-20-40-20. VI. Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique 140 L'article L166A du LPF prévoit qu'à l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L221-38 du code monétaire et financier les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit. Les produits d'épargne concernés sont : - le livret A ; - le livret d'épargne populaire ; - le plan d'épargne populaire ; - le livret jeune ; - le livret de développement durable ; - le compte et le plan épargne logement ; - le plan d'épargne en actions. VII. Groupement d'intérêt public France Télé numérique 150 L'article L166B du LPF prévoit que pour les besoins de la gestion du fonds d'aide prévu à l'article 102 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'administration des impôts est autorisée à communiquer au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° et 3°bis de l'article 1605bis du CGI. VIII. Professionnels de l'expertise comptable autorisés 160 L'article L166C du LPF précise que l'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42bis de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet. Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé. IX. Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé 170 Conformément aux dispositions de l'article L. 166 D du LPF, l'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé) les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées.	<h1 id=""Services_et_etablissements__10"">I. Services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L158A du_LPF_prev_01"">L'article L158A du LPF prévoit que les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées. La liste de ces services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent placés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larrete_du_10_novembre_201_03""> L'arrêté du 10 novembre 2010 habilite à mettre en œuvre cette procédure, pour les besoins de l'attribution et du contrôle des bourses scolaires et universitaires et allocations d'études, les services et organismes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""―_lAgence_pour_lenseignemen_04"">― l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; <br> ― la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères ; <br> ― les ambassades pourvues d'une circonscription consulaire et les postes consulaires ; <br> ― les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; <br> ― les inspections académiques ; <br> ― les rectorats d'académie ; <br> ― les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; <br> ― les directions de l'agriculture et de la forêt ; <br> ― les directions interrégionales de la mer.</p> <h1 id=""Organismes_du_secteur_cultu_11"">II. Organismes du secteur culturel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L163_06"">Aux termes de l'article L163 du livre des procédures fiscales (LPF), le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_relatifs_aux_recettes_re_07"">1° relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_necessaires_au_recouvrem_08"">2° nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_relatifs_au_montant_de_l_09"">3° relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_meme_article,_010"">Aux termes du même article, les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_permet_donc_au_ser_012"">Ce texte permet donc au service de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi qu'aux sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs [ce qui vise notamment la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (S.A.C.D.), la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.) ou la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (S.D.R.M.)] tous renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle (exploitants de salles de cinéma, entreprises de spectacles, etc.).</p> <h1 id=""Societes_damenagement_fonci_12"">III. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L164_014"">Aux termes de l'article L164 du LPF, pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de ces apports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_proprietaires_d_016"">Lorsque des propriétaires de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole constituent une société en vue, par exemple, de poursuivre ensemble ou de faire poursuivre par des fermiers une exploitation conduite jusqu'alors de manière distincte, il est souvent difficile pour la SAFER concernée de déterminer, dès l'origine, si la constitution de cette société n'a en réalité d'autre but que de déguiser une véritable cession immobilière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_dont_il_sa_018"">Les dispositions dont il s'agit ont pour objet de permettre à ces organismes, pendant un délai de cinq ans, de faire prononcer l'annulation des apports initiaux et de faire usage de leur droit de préemption, lorsque les modifications intervenues dans la composition du capital social démontrent l'existence d'une simulation en vue précisément d'éviter l'exercice de ce droit.</p> <h1 id=""Syndicats_et_organismes_pro_13"">IV. Syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _020"">En application de l'article L233 du LPF, les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 du CGI et 1743 du CGI, soit par voie de citation directe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_022"">Conformément aux dispositions de l'article L165 du LPF, ces syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L233 du LPF peuvent recevoir des administrations fiscales communication des renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées par l'article L233 du LPF.</p> <h2 id=""Organismes_concernes_20"">A. Organismes concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_seuls_vises_par_ces_di_024"">Sont seuls visés par ces dispositions les syndicats et associations professionnels et interprofessionnels ainsi que les unions de syndicats (fédérations, comités, etc.), dont l'objet et la constitution sont conformes aux dispositions du chapitre I, titre III, livre 1er, deuxième partie du code du travail.</p> <h2 id=""Conditions_dexercice_des_dr_21"">B. Conditions d'exercice des droits réservés à la partie civile</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_laction_reconn_026"">L'exercice de l'action reconnue à ces organismes est subordonné à l'existence d'un préjudice porté aux intérêts de la profession ; les organismes professionnels ne peuvent donc fonder leur action sur la lésion d'un intérêt particulier, pas plus que sur la défense de l'intérêt général dont, seul, le Ministère public est chargé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prejudice_invoque_par_ce_027"">Le préjudice invoqué par ces organismes peut être matériel ou moral et résulter, notamment, soit d'une concurrence déloyale, soit du simple discrédit jeté sur la profession par les agissements délictueux du contrevenant.</p> <h2 id=""Modalites_de_presentation_d_22"">C. Modalités de présentation des demandes de renseignements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_vises_peuven_029"">Les organismes visés peuvent demander aux services fiscaux la communication de renseignements soit à titre général pour toutes les affaires concernant leur activité, soit à titre particulier pour une ou plusieurs affaires déterminées.</p> <h2 id=""Renseignements_a_communiquer_23"">D. Renseignements à communiquer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_doivent_etre_communiques_031"">Ne doivent être communiqués que les renseignements de nature à permettre aux organismes intéressés de motiver leur constitution de partie civile à l'exclusion des faits sans rapport direct avec la fraude ou mettant en cause des tiers dont la complicité pourrait ne pas être retenue.</p> <h1 id=""Centres_de_gestion_et_assoc_14"">V. Centres de gestion et associations agréés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 1er alinea_de_033"">Aux termes du 1er alinéa de l'article L166 du LPF, l'administration des finances publiques doit communiquer aux présidents des centres de gestion agréés ou des associations agréées les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de gestion ou associations. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des redressements dont l'adhérent a fait l'objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_egalem_034"">L'administration peut également porter à la connaissance de la commission régionale prévue par l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, qui émet un avis sur la demande de renouvellement ou de retrait de l'agrément accordé à un centre de gestion, les renseignements qui sont nécessaires à cet organisme pour lui permettre de se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_comme_035"">Ces dispositions sont commentées BOI-DJC-OA-20-40-20.</p> <h1 id=""Prevention_de_la_multideten_15"">VI. Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L166A du_LPF_prev_037"">L'article L166A du LPF prévoit qu'à l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L221-38 du code monétaire et financier les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_depargne_conce_038"">Les produits d'épargne concernés sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_livret_A ;_039"">- le livret A ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_livret_depargne_popula_040"">- le livret d'épargne populaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plan_depargne_populair_041"">- le plan d'épargne populaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_livret_jeune ;_042"">- le livret jeune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_livret_de_developpemen_043"">- le livret de développement durable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_compte_et_le_plan_epar_044"">- le compte et le plan épargne logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plan_depargne_en_actio_045"">- le plan d'épargne en actions.</p> <h1 id=""Groupement_dinteret_public__16"">VII. Groupement d'intérêt public France Télé numérique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L166B du_LPF_prev_047""> L'article L166B du LPF prévoit que pour les besoins de la gestion du fonds d'aide prévu à l'article 102 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'administration des impôts est autorisée à communiquer au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° et 3°bis de l'article 1605bis du CGI.</p> <h1 id=""Professionnels_de_lexpertis_17"">VIII. Professionnels de l'expertise comptable autorisés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L166C du_LPF_prec_049""> L'article L166C du LPF précise que l'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42bis de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_resultats_sont_egalemen_050"">Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé.</p> <h1 id=""Agence_francaise_de_securit_18"">IX. Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_052"">Conformément aux dispositions de l<span>'article L. 166 D du LPF,</span> l'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé) les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées.</p>
Contenu	LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif MALRAUX)	2017-09-08	IR	RICI	BOI-LETTRE-000203	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7928-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000203-20170908	A. RELEVÉ DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE : M..... demeurant : Situation du compte : Nombre Numéros Parts détenues au 1er janvier Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre Parts détenues au 31 décembre Part des revenus de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : % Immeubles 1 2 3 Adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt Modalités de calcul de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé En cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement, réintégration à opérer l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement est intervenue de la quote-part de la réduction d’impôt B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ M..... agissant au nom de la société dont il est - certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ; - déclare que le ou les immeubles désignés au A : - sont affectés à la location conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) (1) ou - seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tervicies du CGI (1) À, le (signature) (1) Rayer la mention inutile	<p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5152-PGP_A._RELEVE_DU_COMPTE_N°_OUVE_00""><strong>A.</strong> RELEVÉ DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5152-PGP_M....._01"">M.....</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5152-PGP_demeurant_:_02"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5152-PGP_Situation_du_compte_:_03"">Situation du compte :</p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""dsy5152-PGP_Nombre_04"">Nombre</p> </th> <th> <p id=""dsy5152-PGP_Numeros_05"">Numéros</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5152-PGP_Parts_detenues_au_1er_janvi_06"">Parts détenues au 1<sup>er</sup> janvier</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5152-PGP_Parts_acquises_entre_le_1er_07"">Parts acquises entre le 1<sup>er</sup> janvier et le 31 décembre</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5152-PGP_Parts_cedees_entre_le_1er_j_08"">Parts cédées entre le 1<sup>er</sup> janvier et le 31 décembre</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5152-PGP_Parts_detenues_au_31_decemb_09"">Parts détenues au 31 décembre</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p id=""dsy5152-PGP_Part_des_revenus_de_l’immeu_010"">Part des revenus de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : %</p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <th> <p id=""dsy5152-PGP_Immeubles_011"">Immeubles</p> </th> <th> <p id=""dsy5152-PGP_1_012"">1</p> </th> <th> <p id=""dsy5152-PGP_2_013"">2</p> </th> <th> <p id=""dsy5152-PGP_3_014"">3</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5152-PGP_Adresse_de_ou_des_immeubles_015"">Adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_de_la_reduction_d’i_016"">Modalités de calcul de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_du_revenu_net_fonci_017"">Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5152-PGP_-_de_la_reduction_d’impot_021"">En cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement, réintégration à opérer l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement est intervenue de la quote-part de la réduction d’impôt</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5152-PGP_B._ATTESTATION_DE_LA_SOCIETE_023""><strong>B.</strong> ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5152-PGP_M....._agissant_au_nom_de_l_024"">M..... agissant au nom de la société dont il est</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5152-PGP_-_certifie_l’exactitude_des_025"">- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5152-PGP_-_declare_que_le_ou_les_imm_026"">- déclare que le ou les immeubles désignés au A :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5152-PGP_-_sont_affectes_a_la_locati_027"">- sont affectés à la location conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) (1)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_024"">ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5152-PGP__-_seront_affectes_a_la_loc_029"">- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tervicies du CGI (1)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5152-PGP_A_,_le_030"">À, le</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5152-PGP_(signature)_031"">(signature)</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy5152-PGP_Rayer_la_mention_est_inutile_032"">(1) Rayer la mention inutile</p>
Contenu	BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle	2019-06-05	BIC	RICI	BOI-BIC-RICI-10-150-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8436-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-40-20190605	Les commentaires qui suivent ne s'appliquent, à compter des rémunérations versées le 1er janvier 2019, qu'aux entreprises ou organismes exploités à Mayotte. I. Obligations déclaratives des entreprises exploitées à Mayotte 1 Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au cours de l'année civile, sont tenues de s'acquitter des obligations déclaratives suivantes : - auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles ; - auprès de l'administration fiscale, l'entreprise doit déclarer le montant du crédit et des éléments de calcul sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt. Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations pourront également être utilisées par les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement. A. Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales 10 Les entreprises visées au I § 1 doivent fournir à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE, en indiquant dans la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. Ces données sont transmises par cet organisme à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle. 20 En application de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale (CSS), les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l'article R. 243-6 du CSS, et déposées auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou, dans les départements d'outre-mer (DOM), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS). 30 L'employeur qui entend bénéficier du CICE doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées au I-A § 20 du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (BOI-BIC-RICI-10-150-20) et de l'effectif salarié correspondant. À cet effet, une catégorie de données (code type de personnel : "CTP") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt. Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois, etc.) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale mentionnée au I-B § 80 à 100. 40 S'agissant des contrats aidés visés au II-B-5-b § 150 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, l'aide de l'État cofinancée ou non par les conseils généraux est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année. 50 Pour les organismes visés au I-C § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration. Les données relatives au CICE collectées par les URSSAF et les CGSS sont transmises à l'administration fiscale. (60-75) B. Obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale 80 Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter C du code général des impôts (CGI), de l'article 220 C du CGI et de l'article 244 quater C du CGI, les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, doivent déclarer le montant de leur CICE sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n°2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure de télétransmission des données fiscales et comptables (TDFC) ou à partir de l’espace professionnel. La fiche d’aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD (CERFA n° 15442) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 244 quater C du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 90 S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe. 100 Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu déposent la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI. Le montant du CICE doit être reporté en outre sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), dans la case prévue à cet effet. En revanche, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. L’associé (personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés ou personne physique participant à l’exploitation) bénéficie de sa quote part du crédit d’impôt compétitivité emploi déclaré sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de la société de personnes. S'il bénéficie d'autres crédits d'impôt compétitivité emploi (au titre des dépenses engagées directement par lui ou de sa quote part d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé), ceux-ci doivent être cumulés sur le formulaire n° 2069-RCI-SD qu'il dépose lui-même, en son nom. II. Contrôle du crédit d'impôt A. Exercice du droit de contrôle 1. Par la caisse de sécurité sociale de Mayotte 110 En application du V de l'article 244 quater C du CGI, la caisse de sécurité sociale de Mayotte est habilitée à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'elle, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, et figurant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. 120 Elle est également habilitée à vérifier ces données dans le cadre des contrôles qu'elle effectue, notamment en application de l'article L. 243-7 du CSS. Elle indique, le cas échéant, dans le document mentionnant le résultat du contrôle et prévu notamment au III de l'article R. 243-59 du CSS les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au CICE prévu à l'article 244 quater C du CGI. (130) 140 À l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans le document mentionné au II-A-1 § 120, le résultat des contrôles effectués portant sur l'assiette du CICE par les organismes collecteurs de cotisations sociales est transmis à la DGFiP. Il est précisé qu'en cas de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de cet organisme (BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-3 § 210). 2. Par l'administration fiscale 150 Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, s'exerce dans les conditions de droit commun (LPF, art. L. 10 et suivants). 160 La vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du crédit d'impôt s'exerce auprès de l'entreprise qui a déposé la déclaration, qu'elle ait ou non cédé sa créance. En cas de contrôle fiscal remettant en cause le CICE cédé auprès d'un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée. B. Prescription 170 Conformément aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue pour ce crédit d’impôt. Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, constitue donc le point de départ du délai de prescription du CICE. Exemple : Pour un crédit d'impôt calculé au titre de N, la déclaration a été déposée en N+1. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre N+4. 180 La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a pour effet d'interrompre cette prescription dans la limite des rectifications mentionnées, et de faire courir un nouveau délai de prescription.	<p class=""warn"" id=""Les_commentaires_qui_suiven_00"">Les commentaires qui suivent ne s'appliquent, à compter des rémunérations versées le 1<sup>er</sup> janvier 2019, qu'aux entreprises ou organismes exploités à Mayotte.</p> <h1 id=""I._Obligations_declaratives_10"">I. Obligations déclaratives des entreprises exploitées à Mayotte</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_08"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aupres_des_organismes_col_02"">Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au cours de l'année civile, sont tenues de s'acquitter des obligations déclaratives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aupres_de_ladministration_03"">- auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aupres_de_ladministration_04"">- auprès de l'administration fiscale, l'entreprise doit déclarer le montant du crédit et des éléments de calcul sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_du_credit_dimpot__04"">Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations pourront également être utilisées par les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement.</p> <h2 id=""A._Obligations_declaratives_20"">A. Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_sont_tenues_05"">Les entreprises visées au <strong>I § 1 </strong>doivent fournir à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE, en indiquant dans la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_donnees_sont_transmises_07"">Ces données sont transmises par cet organisme à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__07"">En application de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale (CSS), les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l'article R. 243-6 du CSS, et déposées auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou, dans les départements d'outre-mer (DOM), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_qui_entend_benef_010"">L'employeur qui entend bénéficier du CICE doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées au <strong>I-A § 20</strong> du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (BOI-BIC-RICI-10-150-20) et de l'effectif salarié correspondant. À cet effet, une catégorie de données (code type de personnel : ""CTP"") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_cumule_declare_a_012"">Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1<sup>er</sup> janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13<sup>ème</sup> mois, etc.) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale mentionnée au <strong>I-B § 80 à 100</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_contrats_aide_012"">S'agissant des contrats aidés visés au II-B-5-b § 150 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, l'aide de l'État cofinancée ou non par les conseils généraux est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_relatives_au_cr_012"">Pour les organismes visés au I-C § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_relatives_au_cr_016"">Les données relatives au CICE collectées par les URSSAF et les CGSS sont transmises à l'administration fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60-75)_019"">(60-75)</p> <h2 id=""B._Obligations_declaratives_21"">B. Obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_031"">Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter C du code général des impôts (CGI), de l'article 220 C du CGI et de l'article 244 quater C du CGI, les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, doivent déclarer le montant de leur CICE sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n°2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> peut être télétransmis au moyen de la procédure de télétransmission des données fiscales et comptables (TDFC) ou à partir de l’espace professionnel. La fiche d’aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD (CERFA n° 15442) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 244 quater C du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n°_2069-RCI-S_032"">Le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> et la fiche d'aide au calcul n° <strong>2079-CICE-FC-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_societes_rele_037"">S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° <strong>2069-RCI-SD</strong> (CERFA n° 15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_entreprises_depo_040"">Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu déposent la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° <strong>2069-RCI-SD</strong> (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_credit_dimpot_041"">Le montant du CICE doit être reporté en outre sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), dans la case prévue à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_societes_d_042"">En revanche, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’associe_(personne_morale__039"">L’associé (personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés ou personne physique participant à l’exploitation) bénéficie de sa quote part du crédit d’impôt compétitivité emploi déclaré sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° <strong>2069-RCI-SD</strong> de la société de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_beneficie_dautres_credi_040"">S'il bénéficie d'autres crédits d'impôt compétitivité emploi (au titre des dépenses engagées directement par lui ou de sa quote part d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé), ceux-ci doivent être cumulés sur le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> qu'il dépose lui-même, en son nom.</p> <h1 id=""II._Controle_du_credit_dimp_11"">II. Contrôle du crédit d'impôt</h1> <h2 id=""A._Exercice_du_droit_de_con_22"">A. Exercice du droit de contrôle</h2> <h3 id=""1._Par_les_organismes_colle_32"">1. Par la caisse de sécurité sociale de Mayotte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_collecteurs__048"">En application du V de l'article 244 quater C du CGI, la caisse de sécurité sociale de Mayotte est habilitée à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'elle, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, et figurant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_egalement_habilite_033"">Elle est également habilitée à vérifier ces données dans le cadre des contrôles qu'elle effectue, notamment en application de l'article L. 243-7 du CSS. Elle indique, le cas échéant, dans le document mentionnant le résultat du contrôle et prévu notamment au III de l'article R. 243-59 du CSS les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au CICE prévu à l'article 244 quater C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(130)_051"">(130)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_du_delai_ouvert_a__053"">À l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans le document mentionné au <strong>II-A-1 § 120</strong>, le résultat des contrôles effectués portant sur l'assiette du CICE par les organismes collecteurs de cotisations sociales est transmis à la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quen_cas_de__054"">Il est précisé qu'en cas de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de cet organisme (BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-3 § 210).</p> <h3 id=""2._Par_ladministration_fisc_33"">2. Par l'administration fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_controle_de_lad_056"">Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, s'exerce dans les conditions de droit commun (LPF, art. L. 10 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_du_bien-fon_058"">La vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du crédit d'impôt s'exerce auprès de l'entreprise qui a déposé la déclaration, qu'elle ait ou non cédé sa créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_controle_fiscal_r_059"">En cas de contrôle fiscal remettant en cause le CICE cédé auprès d'un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée.</p> <h2 id=""B._Prescription_23"">B. Prescription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_061"">Conformément aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue pour ce crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_l’imprime_n°_20_062"">Le dépôt du formulaire n° <strong>2069-RCI-SD </strong>(CERFA n° 15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, constitue donc le point de départ du délai de prescription du CICE. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_063""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_un_credit_dimpot_calcu_064"">Pour un crédit d'impôt calculé au titre de N, la déclaration a été déposée en N+1. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre N+4.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_066"">La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a pour effet d'interrompre cette prescription dans la limite des rectifications mentionnées, et de faire courir un nouveau délai de prescription.</p>
Contenu	REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement	2020-08-19	REC	GAR	BOI-REC-GAR-10-10-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1613-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-10-10-20-20200819	Actualité liée : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire 1 Le privilège est un droit qui permet à un créancier d'être payé sur le prix de vente des biens composant le patrimoine d'un débiteur par préférence à d'autres créanciers (code civil (C. civ.), art. 2324). Ce droit de préférence confère au titulaire de la créance privilégiée, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang accordé par la loi à sa créance (C. civ., art. 2325). 10 Le rang du privilège est la place à laquelle il est classé, dans l'ordre de priorité établi entre les sûretés en compétition sur tel ou tel bien. Les privilèges généraux mobiliers s'exercent dans l'ordre prévu à l'article 2331 du C. civ. à l'exception du privilège du trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent et du privilège des caisses de sécurité sociale qui vient au même rang que le privilège des salariés (C. civ., art. 2332-2). Sauf dispositions contraires les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux (C. civ., art. 2332-1). 20 L'article 1920 du code général des impôts (CGI), l'article 1924 du CGI, l'article 1926 du CGI, l'article 1927 du CGI et l'article 1929 et suivants du CGI déterminent l'ordre de classement des privilèges fiscaux entre eux et posent le principe de leur primauté, sous la seule réserve prévue à l'article 1927 du CGI pour les contributions indirectes (priorité des frais de justice, du loyer des six derniers mois etc.). Toutefois, de nombreuses lois non codifiées ont institué de nouveaux privilèges en leur conférant expressément un rang qui prime celui du Trésor . 30 De manière générale, les conflits entre créanciers à l'occasion d'une répartition sont réglés par l'ordre des privilèges. Le contentieux relatif au rang, à l'existence ou à la portée du privilège du Trésor relève de la compétence du tribunal judiciaire. En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire des cessions de rang de privilèges ou d'hypothèques ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consentis (BOI-REC-EVTS-10-20). I. Le classement des privilèges fiscaux entre eux 40 Lorsqu'il concerne une créance fiscale, le privilège est institué par un texte du CGI ou du code des douanes. S'agissant des créances fiscales, l'ordre de classement des privilèges du Trésor est le suivant : - les impôts directs d'État y compris les impôts directs locaux qui étaient originellement des impôts d'État et concurremment les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (CGI, art. 1920 et CGI, art. 1926) ; - les impositions départementales assimilées aux impôts directs locaux (CGI, art. 1924) ; - les impositions communales assimilées aux impôts directs locaux (CGI, art. 1924) ; - les droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre assimilés (CGI, art. 1929) ; - les contributions indirectes (CGI, art. 1927) ; - les droits de douane (code des douanes, art. 379) . Remarque : Les contributions indirectes et les droits de douane sont recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). A. Les impôts directs d'État et les taxes sur le chiffre d'affaires 1. Les impôts directs d'État 50 Aux termes du 1 de l'article 1920 du CGI, le privilège du Trésor en matière de contributions directes s'exerce avant tout autre. Le privilège général mobilier visé au 1 de l'article 1920 du CGI garantit le recouvrement de l'ensemble des contributions directes et taxes assimilées perçues pour le compte de l'État et des collectivités locales y compris celui des acomptes provisionnels exigibles en matière d'impôt sur les sociétés. L'expression « contributions directes et taxes assimilées » désigne, non seulement les impôts directs perçus au profit de l'État, mais encore toutes les contributions directes qui étaient originellement des impôts d'État (cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière, taxe d'habitation) et taxes assimilées à ces contributions. Le fait que les impôts directs locaux (CFE, taxe foncière, taxe d'habitation) et taxes assimilées à ces contributions aient cessé d'être des impôts d'État ne saurait avoir pour conséquence de modifier leur rang dans le classement des créances privilégiées du Trésor. Ces impôts directs et taxes assimilées bénéficient donc du privilège de l'article 1920 du CGI. 60 Le privilège établi à l'article 1920 du CGI s'exerce en outre pour la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble et pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution. Le privilège spécial du Trésor du 2 de l'article 1920 a donc le même rang que le privilège général du 1 de l'article 1920 du CGI. 2. Les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 70 Selon l'article 1926 du CGI, le privilège pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées a le même rang que celui énoncé à l'article 1920 du CGI. Il s'exerce concurremment avec ce dernier et dans les mêmes conditions. Ce privilège couvre aussi les impôts et taxes recouvrés sous les mêmes garanties. S'il y a insuffisance d'actif pour régler les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires à la charge du redevable, la répartition entre les comptables publics chargés du recouvrement se fait au prorata de leurs droits. 80 Le privilège institué par le troisième alinéa de l'article 1926 du CGI au profit des prélèvements sur la production de charbon et d'acier a le même rang que celui qui garantit le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires. Il se situe donc, comme ce dernier et celui des impôts directs, au premier rang des privilèges fiscaux. B. Les autres impôts directs locaux 90 Il s'agit des taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes. Le privilège des taxes départementales, privilège de l'article 1924 du CGI, prend rang immédiatement après celui des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Quant au privilège des taxes communales, qui relève de l'article 1924 du CGI, il prend rang immédiatement après celui des taxes départementales. C. Les droits d'enregistrement 100 Bénéficient du privilège visé au 1 de l'article 1929 du CGI les droits d'enregistrement proprement dits, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, les droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement et les créances recouvrées comme en matière d'enregistrement. Ce privilège s'exerce immédiatement après celui de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt. Il s'exerce donc après les privilèges prévus à l'article 1920 du CGI, à l'article 1926 du CGI, et à l'article 1924 du CGI. D. Les contributions indirectes 110 Le privilège en matière de contributions indirectes est prévu à l'article 1927 du CGI. Il garantit le recouvrement des droits indirects, des taxes, des redevances, des soultes et des autres contributions indirectes. Il s'exerce après les privilèges cités au I-A § 50 et suivants. II. La primauté du privilège du Trésor 120 Aux termes de l'article 1920 du CGI, le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre. Comme le privilège prévu par l'article 1926 du CGI pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées a le même rang que celui de l'article 1920 du CGI et que le privilège prévu par le 1 de l'article 1929 du CGI pour le recouvrement des droits d'enregistrement s'exerce immédiatement après ceux-ci, le Trésor prime donc les mêmes créanciers privilégiés, quel que soit l'impôt en cause. Le privilège du Trésor passe ainsi avant tous les privilèges mobiliers généraux et spéciaux établis par l'article 2331 du C. civ. et l'article 2332 du C. civ. ou par des dispositions législatives ou réglementaires, sauf, dans ce cas, disposition contraire. À noter que le contenu de l'article 2331 du C. civ., qui occupe toute la section 1 intitulée « des privilèges généraux » constitue une nomenclature. Il s'agit en effet d'une liste de privilèges établie selon l'ordre de préférence entre eux. L'article 2332 du C. civ. (des privilèges spéciaux) est une énumération ne comportant pas de classement. Les principes du classement figurent à l'article 2332-1 du C. civ., à l'article 2332-2 du C. civ. et à l'article 2332-3 du C. civ.. A. Les privilèges mobiliers généraux primés par le privilège du Trésor 130 Dans cette catégorie, le privilège du Trésor n'est primé que par le privilège des frais de justice et le super-privilège des salariés. Il prime les autres privilèges mobiliers de droit privé qui s'exercent sur la généralité des meubles, dont l'énumération et le classement sont donnés par l'article 2331 du C. civ. (C. civ., art. 2332-2). 140 Le privilège du Trésor l'emporte sur les privilèges généraux mobiliers qui s'exercent dans l'ordre déterminé à l'article 2331 du C. civ. : - ceux relatifs aux frais funéraires et de dernière maladie (C. civ., art. 2331, 2° et 3°) ; - ceux relatifs à certaines rémunérations du travail et à certains accessoires à ces rémunérations, dont la liste figure au 4° de l'article 2331 du C. civ.. - les autres privilèges listés aux 5° à 8° de l'article 2331 du C. civ.. 150 Le privilège dont sont assorties les redevances dues aux auteurs, compositeurs et artistes pour les trois dernières années à raison de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs œuvres, s'exercent concurremment avec celui visé au 4° de l'article 2331 du C. civ. (code de la propriété intellectuelle art. L. 131-8). Le privilège du Trésor prime donc le privilège des auteurs compositeurs et artistes. 160 Le privilège des caisses de sécurité sociale de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (CSS) vient au même rang que le privilège des salariés (C. civ., art 2332-2) Le paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement au 4° de l'article 2331 du C. civ. et l'article L. 625-7 du code de commerce (C. com.) et l'article L. 625-8 du C. com.. B. Les privilèges mobiliers spéciaux primés par le privilège du Trésor 170 L'article 2332-1 du C. civ. pose le principe de la supériorité des privilèges spéciaux sur les privilèges généraux mais le privilège du Trésor, privilège général, prime les privilèges spéciaux mobiliers suivants. 1. Les privilèges spéciaux mobiliers de droit privé À la différence des précédents, ces privilèges portent, non sur un ensemble de meubles mais sur un bien mobilier déterminé. Ainsi, le privilège du bailleur d'immeubles s'exerce « sur les fruits de la récolte de l'année, sur le prix de tout ce qui garnit la maison etc. » (C. civ., art. 2332, 1°). 180 Le privilège du trésor prime : - le privilège du bailleur d'immeuble visé au 1° de l'article 2332 du C. civ. ; Ainsi, il a été jugé que le privilège prévu par l'article 1920 du CGI (et par conséquent celui de l'article 1926 du CGI) au profit du Trésor public prime celui du bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les locaux (Cass. civ., décision du 27 juillet 1925). En sens inverse, le loyer dû pour les locaux commerciaux pendant la période postérieure au jugement déclaratif de redressement judiciaire a le caractère d'une dette contractée pour la conservation du gage des créanciers. Elle prime à ce titre les droits du Trésor. Mais ce caractère n'appartient pas au loyer du logement personnel du débiteur, ce logement n'étant pas indispensable à l'exploitation commerciale. - le privilège du créancier gagiste visé au 2° de l'article 2332 du C. civ. (Cass. com., décision du 13 avril 1972, n° 70-13954) ; L'exercice du privilège peut cependant se trouver paralysé par le droit de rétention dont sont titulaires les créanciers gagistes (III-B-6-c § 390 et suivants). - le privilège du vendeur de meuble non payé pour le principal, les intérêts et les frais (C. civ, art. 2332, 4°). 2. Les autres privilèges spéciaux sur meubles 190 Ces privilèges spéciaux, dont la liste ne se rattache à aucune nomenclature, sont primés par le privilège du Trésor : 200 - le privilège du vendeur de fonds de commerce (C. com., art. L. 141-5) ; Remarque : Si le vendeur non payé du fonds exerce son action en résolution, le fonds étant censé n'être jamais sorti du patrimoine du vendeur, les droits réels nés du chef de l'acquéreur sont nuls. Le vendeur du fonds doit avoir mentionné son action résolutoire dans l'inscription du privilège et désigner les éléments sur lesquels il entend l'exercer. - le privilège du créancier nanti sur fonds de commerce, même inscrit ; 210 - le privilège accordé aux caisses de crédit agricole par l'article 672 du code rural (C. rur.(anc.)) ; Ce privilège, qui a pour assiette le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes et l'outillage appartenant à l'emprunteur s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du CGI pour le recouvrement des contributions directes et, par conséquent, celui énoncé à l'article 1926 du CGI au profit des taxes sur le chiffre d'affaires. 220 - le privilège du porteur de warrant agricole (code rural et de la pêche maritime (C. rur.), art. L. 342-1 et suivants) ; Le porteur d'un warrant agricole est payé directement de sa créance sur le prix de vente des produits warrantés, par privilège et de préférence à tous créanciers sans autre formalité qu'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire, à l'exception du propriétaire ou de l'usufruitier du fonds pour les termes de fermage échus s'il y a lieu, sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente (C. rur., art. L. 342-12). Le privilège des taxes sur le chiffre d'affaires qui a le même rang et qui s'exerce dans les mêmes conditions que celui des contributions directes prime donc celui du porteur de warrant agricole. - le privilège du porteur de warrant hôtelier (C. com., art. L. 523-1) ; Ce privilège obéit aux mêmes règles que le précédent. Le porteur de warrant hôtelier est préféré à tous les créanciers sans autre déduction que la créance des contributions directes (et donc des taxes sur le chiffre d'affaires ) et celle des frais de vente (C. com., art L. 523-12) ; 230 - le droit de préférence du créancier bénéficiant d'une délégation en propriété ou en garantie de tout ou partie des produits présents ou à venir d'un film qui a fait inscrire sa délégation au registre public de la cinématographie, le défaut d'inscription rendant les actes et conventions inopposables aux tiers (Cass. com., décision du 16 novembre 1971, n° 70-11828) ; Mais il a été jugé que les droits du délégataire ne sont paralysés qu'à partir du jour où l'administration a pratiqué une opposition ; - le privilège du créancier nanti ; Le nantissement sur marché public n'entraîne pas de préférence. Le créancier nanti ne peut se faire payer directement par le maître d'ouvrage des sommes dont celui-ci est redevable qu'après avoir respecté l'ordre des créanciers privilégiés. III. Les exceptions à la primauté du privilège du Trésor 240 La primauté des privilèges fiscaux n'est pas absolue. Un certain nombre de lois ont consacré la priorité de divers privilèges généraux ou spéciaux sur ceux du Trésor. A. Les privilèges généraux primant les privilèges du trésor 1. Le privilège des frais de justice 250 Le privilège des frais de justice mentionné en premier rang de classement dans la liste des privilèges généraux figurant à l'article 2331 du C. civ. prime tout autre privilège. Il s'impose au Trésor comme à tout autre créancier. Toutefois, les frais de justice ne sont privilégiés que s'ils ont été engagés dans l'intérêt commun des créanciers et le privilège ne peut être opposé qu'aux créanciers auxquels les frais ont profité. Le privilège des frais de justice peut être opposé à tous les créanciers (y compris le Trésor) auxquels les frais engagés sont susceptibles d'être utiles. Les frais utiles seulement à d'autres créanciers que le Trésor ne priment pas le privilège du Trésor. Toutefois, les frais provoqués par le Trésor lui sont opposables même s'ils n'étaient pas indispensables à la réalisation des biens. 2. Le super-privilège des salariés 260 Le super-privilège des salariés prévu par l'article L. 3253-2 du code du travail (C. trav.) et à l'article L. 3253-4 du C. trav. (BOI-REC-GAR-10-10-10-10) en cas de procédure collective prime également le privilège du Trésor. Pratiquement, ce privilège de tout premier rang ne peut s'exercer que dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires de l'employeur et ne peut porter que sur une portion des salaires. S'il est absolu dans son principe, il est, ainsi, très limité quant à son champ d'application. Toutefois, lorsqu'elle a acquis, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, la faculté de poursuivre directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur l'actif du redevable, l'administration estime qu'elle n'a pas, dans cette situation, prévue par le premier alinéa de l'article 643-2 du C. com., à reverser tout ou partie des sommes qu'elle s'est procurée par ses poursuites, même pour tenir compte de l'existence d'une créance de meilleur rang que la sienne, voire super-privilégiée. 3. Le privilège de conciliation 270 Les créanciers apporteurs d'argent frais ou fournisseurs d'un nouveau bien ou service priment les créanciers antérieurs à l’ouverture de la conciliation même titulaires de sûretés (C. com., art. L. 611-11) et les créanciers postérieurs en matière de sauvegarde (C. com., art. L. 622-17), de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-14) et de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 641-13). 4. Le privilège attachés aux créances impayées postérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective 280 Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi à l'article L.  3253-2 du C. trav., à l'article L. 3253-4 du C. trav., à l'article L. 7313-8 du C. trav. et à l'article L. 5544-60 du code des transports (C. transp.), des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du C. com.. B. Les privilèges spéciaux primant tous les privilèges fiscaux 290 Les privilèges spéciaux énumérés ci-après priment tous les privilèges fiscaux, remarque étant faite que l'ordre dans lequel est faite cette énumération n'est pas attributif de rang. 1. Le privilège des frais de conservation de la chose 300 Le privilège des frais engagés pour la conservation de la chose prévu au 3° de l'article 2332 du C. civ. prime le privilège du Trésor dans la mesure où ils ont conservé le gage de celui-ci. Ce privilège qui procède de l'idée que les frais engagés pour la conservation de la chose, en maintenant intact le patrimoine du débiteur, ont profité à l'ensemble des autres créanciers ne porte que sur la chose même qui a été conservée. Encore faut-il qu'il s'agisse d'un meuble (corporel ou incorporel). Le réparateur, le dépositaire ou même l'avocat (dont les honoraires ne sont pas compris dans les frais de justice) peuvent, par exemple, s'en prévaloir. Le privilège est accordé pour toutes les dépenses sans lesquelles la chose eût péri en tout ou en partie ou fût devenue impropre à l'usage auquel elle est destinée. Mais, il ne s'étend pas aux dépenses utiles mais non indispensables quand bien même elles auraient augmenté la valeur de la chose. 2. Le privilège du créancier nanti sur l'outillage et le matériel d'équipement 310 Prévu à l'article L. 525-1 et suivants du C. com., ce privilège s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l'exception : - du privilège des frais de justice (III-A-1 § 250) ; - du privilège des frais faits pour la conservation de la chose (C. civ., art. 2332, 3° ; III-B-6-c § 390) ; - du privilège accordé aux salariés prévu au 4° de l'article 2331 du C. civ. et du super-privilège (III-A-2 § 260) (C. com., art. L. 525-9) Il s'exerce, notamment, à l'encontre de tout créancier hypothécaire et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l'article L. 243-4 du CSS, au privilège du vendeur du fonds de commerce à l'exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds. Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier hypothécaire, au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds, préalablement inscrits, le bénéficiaire du nantissement doit signifier à ces créanciers, par acte extrajudiciaire, une copie de l'acte constatant le nantissement. Cette signification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la conclusion du nantissement (C. com., art L. 525-9). 3. Le privilège du porteur de warrant commercial 320 L'endossement du warrant et sa transcription sur les registres des magasins généraux accordent au porteur du titre le privilège énoncé au premier alinéa de l'article L. 522-32 du C. com., aux termes duquel « le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles : - des contributions indirectes, des taxes d'octroi et des droits de douane dus par la marchandise ; - des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose ». Le privilège du porteur de warrant commercial s'exerce avant le privilège général des contributions directes. Le privilège du porteur de warrant commercial s'exerce par conséquent avant celui des taxes sur le chiffre d'affaires. Ainsi, lorsqu'aucun droit indirect n'est dû sur la marchandise le porteur de warrant doit être désintéressé avant le Trésor sur le prix de la marchandise gagée. Toutefois les contributions indirectes dues sur les marchandises doivent être déduites du prix. Par conséquent, le privilège de l'article 1927 du CGI prime celui du porteur de warrant commercial pour les droits dus sur la marchandise. Remarque : Le porteur du warrant industriel est quant à lui payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège, et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce (loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément, art. 11 et  art. 12). Le porteur du warrant pétrolier est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente, et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce (C. com., art. L 524-13) 4. Le privilège des ouvriers et des fournisseurs d'entrepreneurs de travaux pour le compte de l'État 325 Le privilège des ouvriers employés par les entrepreneurs de travaux pour le compte de l'État ou de collectivités publiques et le privilège des fournisseurs de matériaux à ces entrepreneurs est prévu à l'article L. 3253-22 du C. trav.. a. Existence du privilège 330 Le privilège n'existe que s'il s'agit de marchés de « travaux publics » à l'exclusion des marchés de droit privé mais la notion de travail public est interprétée de façon extensive par la jurisprudence administrative. Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du C. trav. sont ceux qui ont été agréés par le pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret. Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente. Pour se prévaloir du privilège de l'article L. 3253-22 du C. trav., le fournisseur doit pouvoir justifier d'un agrément exprès de l'autorité compétente, porté sur un registre spécial. C'est ce qui résulte de l'article R. 2191-63 du code de la commande publique (CCP). Mais le défaut d'agrément n'entraîne pas l'inopposabilité du privilège aux tiers. Il n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers auxquels le marché a été donné en nantissement. b. Exercice et rang du privilège 340 Le privilège est accordé aux ouvriers pour le montant de leurs salaires (ou aux tiers subrogés qui les ont désintéressés), aux fournisseurs des matériaux servant à l'exécution des travaux et aux sous-traitants. Le privilège s'exerce sur les sommes dues par l'administration en paiement des travaux ou fournitures  : - il est limité quant aux créances garanties aux seules fournitures faites pour le travail considéré, qui, sans avoir été nécessairement incorporées à l'ouvrage, ont servi à sa construction ; - il est limité aux sommes dues à l'entrepreneur général pour ce même ouvrage. Le privilège assure à son bénéficiaire un paiement par préférence ; il prime les autres privilèges (sauf celui des frais de justice et des salaires) et notamment celui du Trésor. Sa revendication n'est soumise à aucune forme particulière, le créancier pouvant se borner à manifester son intention de s'en prévaloir par un acte quelconque, par exemple par une production au passif d'une liquidation judiciaire du titulaire du marché La garantie ainsi prévue au bénéfice des ouvriers et des fournisseurs est donc une insaisissabilité qui équivaut à un privilège spécial sans droit de suite. 5. Le droit de préférence du sous-traitant 350 L'article L. 2193-11 du CCP prévoit que « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ». « Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde » (CCP, art. L. 2193-12). Ce droit de préférence garantit les créances des sous-traitants qui ont effectué une partie des travaux, tant pour les salaires payés aux ouvriers que pour les matériaux employés. 6. Les privilèges des aéronefs, bateaux , navires a. Les privilèges concernant les aéronefs 360 Les privilèges énumérés à l'article L. 6122-16 du C. transp. priment les hypothèques et par suite les autres privilèges sur un aéronef. Les créances mentionnées à l'article L. 6122-16 du C. transp. sont privilégiées dans l'ordre où elles sont énumérées par cet article. Les créances de même rang viennent en concurrence et sont payées, en cas d'insuffisance, en proportion de leur montant. Les privilèges mentionnés à l'article L. 6122-16 du C. transp. portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L. 6122-9 du C. transp.. Ils suivent l'aéronef en quelque main qu'il passe. Les privilèges autres que ceux mentionnés à l'article L. 6122-16 du C. transp. ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges. b. Les privilèges concernant les navires 370 Les privilèges énumérés à l'article L. 5114-8 du C. transp. priment les hypothèques quel que soit le rang d'inscription de celle-ci et par suite les autres privilèges (C. transp., art. L. 5114-13 ). Le privilège du trésor prévu à l'article 1920 du CGI à  l'article 1929 du CGI n'est pas compris dans cette énumération, il est donc primé par le privilège de l'article L. 5114-8 du C. transp. et par les hypothèques conventionnelles maritimes. Les privilèges prévus à l'article L. 5114-8 du C. transp. suivent le navire en quelque main qu'il passe (C. transp., art. L. 5114-18). Ces privilèges s'exercent sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage (C. transp., art. L 5114-8). Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5114-8 du C. transp., le privilège prévu au profit des personnes engagées à bord du navire porte sur l'ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement. Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l'ordre où elles sont énumérées à l'article L. 5114-8 du C. transp.. c. Les privilèges concernant les bateaux 380 Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles (C. transp., art. L. 4122-12). Les privilèges s'étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas au propriétaire du bateau (C. transp., art. L. 4122-13). Les créances privilégiées sont énumérées par l'article L. 4122-16 du C. transp.. Les privilèges mentionnés à l'article L. 4122-16 du C. transp. s'établissent sans formalités et suivent le bateau en quelque main qu'il passe (C. transp., art. L. 4122-18). Les privilèges de l'article L. 4122-16 du C. transp. s'exercent avant tout autre. 390 Toutefois en cas de saisie et de vente forcée, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde, sont déduits du prix d'adjudication avant distribution aux créanciers, même privilégiés (C. transp., art. L. 4122-21) Les privilèges de l'article L. 4122-16 du C. transp. priment les hypothèques qui ne peuvent être que conventionnelles. Les privilèges mentionnés à l'article 2331 du C. civ., à l'article 2332 du C. civ., à l'article 2332-1 du C. civ., à l'article 2332-2 du C. civ. et à l'article 2332-3 du .C civ. ne prennent rang avant l'hypothèque que si les faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si le créancier est en possession du bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire, avant cette inscription (C. transp., art. L. 4122-15). Sous réserve des dispositions de l'article L. 4122-16 du C. transp., les créances sont privilégiées dans l'ordre fixé par l'article 2331 du C. civ., à l'article 2332 du C. civ., à l'article 2332-1 du C. civ., à l'article 2332-2 du C. civ. et à l'article 2332-3 du .C civ.. C. Les privilèges spéciaux primant les privilèges des droits d'enregistrement et des contributions indirectes 1. Privilège spécial primant le privilège des droits d'enregistrement et le privilège des contributions indirectes 400 Il s'agit du privilège du porteur d'un warrant agricole, d'un warrant hôtelier (BOI-REC-GAR-10-10-10-10). Le privilège du porteur de warrant agricole est régi par l'article L. 342-1 et suivants du C. rur.. Le porteur d'un warrant agricole est payé directement de sa créance sur le prix de vente des produits warrantés, par privilège et de préférence à tous créanciers sans autre formalité qu'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire, à l'exception du propriétaire ou de l'usufruitier du fonds pour les termes de fermage échus s'il y a lieu, sans autre déduction que celle des contributions directes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des frais de vente (C. rur., art. L. 342-12). Le porteur du warrant hôtelier est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, et sans autre déduction que celle des contributions directes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des frais de vente et sans autre formalité qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce (C. com., art. L. 523-12). 2. Privilèges spéciaux primant seulement le privilège des contributions indirectes 410 Ce sont : - le privilège du propriétaire pour six mois de loyers échus (CGI, art. 1927) ; - le privilège du vendeur de marchandises encore sous balle et sous corde (CGI, art. 1927). Ce dernier privilège vise le vendeur qui justifie ne pas avoir perçu le prix de la marchandise vendue et livrée. Il faut que la marchandise soit encore en l'état dans lequel elle a été livrée, c'est-à-dire, qu'elle soit identifiable sans aucun doute possible. L'article 1927 du CGI prévoit expressément que le privilège des contributions indirectes est primé par celui du bailleur « pour ce qui est dû pour six mois de loyer » et par celui du vendeur des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous corde. a. Droits du bailleur pour six mois de loyer 420 L'article 1927 du CGI limite à « ce qui est dû pour six mois de loyers seulement » les droits que le bailleur d'immeuble peut opposer à l'administration. Il restreint donc le privilège accordé au propriétaire par l'article 2332 du C. civ. sur les meubles garnissant les locaux loués et garantissant le paiement des loyers et fermages, ainsi que des accessoires et indemnités pour réparations, soit pour tous les termes prévus par les baux échus ou à échoir, soit pour un an, suivant la forme du bail. Le privilège du bailleur n'est pas limité au seul loyer. Il peut s'appliquer à d'autres créances accessoires, et notamment aux réparations locatives. Mais la somme totale garantie ne peut dépasser le total correspondant à six mois de loyer. Ainsi, le propriétaire peut réclamer, outre le loyer qui lui est dû, le montant des réparations locatives, dès l'instant que le total des deux sommes ne dépasse pas le montant de six mois de loyer. D'autre part, la Haute Cour a décidé que les dispositions de l'article 1927 du CGI devaient jouer à l'occasion de la distribution du prix des meubles garnissant les lieux loués. Il ne devait pas être tenu compte de ce que le propriétaire avait reçu par ailleurs sur une autre partie de l'actif du redevable. Par contre, le privilège du propriétaire ne peut porter ni sur les frais occasionnés pour obtenir l'éviction du locataire ou le paiement de sa créance, ni sur les intérêts. Enfin, le privilège du bailleur doit s'exercer pour les six derniers mois de loyers échus même si le locataire a payé d'avance, en vertu du bail, le montant de six derniers mois de loyer à échoir à la fin du bail. b. Droits du vendeur des marchandises en nature encore sous balle et sous corde 430 Selon les dispositions de l'article 1927 du CGI, « la revendication dûment formulée par le propriétaire des marchandises qui sont encore sous balle et sous corde » est préférable au privilège des contributions indirectes. Le terme « propriétaire » a pu prêter à confusion. En fait la disposition de l'article 1927 du CGI vise le fournisseur qui, n'ayant pas encore reçu le prix de vente, revendique son bien lorsqu'il se trouve encore entre les mains de l'acheteur en l'état où il a été livré. Ce droit ne peut donc bénéficier aux personnes qui ont confié des marchandises au redevable à un titre quelconque : dépôt, consignation, prêt, gage. Le privilège ne pourra s'exercer que si : - le vendeur justifie n'avoir pas reçu le prix des marchandises ; - celles-ci n'ont pas encore été revendues, elles doivent être en nature. L'article 1927 du CGI précise également que la marchandise doit être encore sous balle et sous corde. En réalité, cela signifie qu'aucun doute ne doit subsister sur son identité. Peu importe, par contre, que la marchandise réclamée par le vendeur ait été ou non prise en charge dans la comptabilité du débiteur. IV. Incidence sur le classement du droit de rétention du créancier gagiste 435 L'exercice des privilèges mobiliers peut se trouver paralysé par celui du droit de rétention dont sont titulaires les créanciers nantis et certains autres créanciers auxquels le législateur reconnaît un gage tacite. A. Le droit de rétention du créancier gagiste 440 Le droit de rétention est la faculté pour le créancier qui détient un objet appartenant à son débiteur, ou même à un tiers, d'en refuser la restitution jusqu'à complet paiement de sa créance. Au droit de rétention réel, qui est le complément de la possession réelle du bien, la loi a ajouté le droit de rétention fictif, corollaire de la possession fictive. Le droit de rétention, bien qu'il soit souvent qualifié de privilège, n'est pas un privilège proprement dit au sens de l'article 2324 du C. civ.. Il s'agit d'un droit d'une nature spéciale, qui, exercé tant à l'encontre du débiteur que des autres créanciers, produit quelques-uns des effets du privilège et, sans donner un véritable droit de préférence à son titulaire, aboutit cependant, indirectement, à un résultat très voisin. On distingue traditionnellement le droit de rétention réel et le droit de rétention fictif. 1. Le droit de rétention réel 450 Les créanciers pouvant bénéficier du droit de rétention sont à titre d'exemples (liste non exhaustive) : - le dépositaire, qui, en vertu de l'article 1948 du C. civ. « peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt » ; - le créancier gagiste du droit civil, qui a le droit de conserver la chose remise en gage aussi longtemps qu'il n'est pas intégralement payé du principal, des intérêts et des frais ; Le droit de rétention du gagiste présente deux traits caractéristiques : - il est à tous égards indivisible (spécialement le gagiste peut retenir toute la chose, même si elle peut être fractionnée, bien qu'il ait été payé en partie) ; - il est opposable aux tiers, si le constituant du gage ou un créancier après saisie vend la chose, le gagiste n'est pas tenu de la livrer. - le commissionnaire (C. com., art. L. 132-3) ; Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, les commissions et frais accessoires. 2. Le droit de rétention fictif 460 Le droit de rétention fictif doit être expressément prévu par la loi qui a créé le gage. Ainsi, le créancier nanti sur fonds de commerce, en l'absence de disposition explicite à l'article L. 143-1 et suivants du C. com. (Cass. com., décision du 28 octobre 1971, n° 70-12595 ; Cass. com., décision du 13 avril 1972, n° 70-13954), de même que le créancier nanti sur l'outillage et le matériel d'équipement à défaut de dispositions de l'article L. 525-1 et suivants du C. com. ne bénéficient pas de cette prérogative. 470 Par contre, peuvent notamment exciper d'un droit de rétention les vendeurs, cessionnaires de créances, escompteurs et prêteurs de deniers pour l'achat de véhicules automobiles et autres engins (C. civ., art. 2351). Ces dispositions sont applicables à tous les gages portant sur un véhicule automobile et non plus seulement aux gages consenties en faveur des vendeurs à crédit et préteurs de deniers pour l'achat de ces véhicules. Pour conserver leur gage, les créanciers doivent en faire mention sur un registre spécial ouvert à cet effet dans toutes les préfectures (C. civ., art. 2351). Un reçu de cette déclaration est délivré au créancier gagiste. Selon l'article 2352 du C. civ. « par la délivrance de ce reçu, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession », et par conséquent, bénéficiera d'un droit de rétention fictif. La mention au registre conserve le gage pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée une seule fois pour le même laps de temps. B. Le règlement du conflit entre le Trésor, créancier privilégié et le titulaire du droit de rétention 480 Le gage accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs (C. civ. art. 2333). La Cour de cassation estime également notamment, que le créancier gagiste, même dans le cas de gage sans dépossession comme celui qui porte sur les véhicules automobiles, peut opposer son droit de rétention à tout créancier privilégié qui tenterait de saisir et de vendre le bien gagé. En revanche, s'il prend l'initiative de la vente, le créancier gagiste perd son droit de rétention et ne peut se prévaloir que du privilège qui lui est reconnu au 2° de l'article 2332 du C. civ., il subit alors la priorité des privilèges d'un rang préférable, tel que le privilège du Trésor. Un autre moyen pour le créancier gagiste de résister à l'exercice des privilèges qui le priment est de faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. 1. La primauté du droit de rétention 490 Le bénéficiaire du droit de rétention peut opposer son droit aux créanciers même privilégiés. Telle est la situation de l'ouvrier ou de l'artisan exerçant son droit de rétention sur le bien qu'il a façonné ou amélioré. De même, malgré le caractère fictif de sa possession, le créancier gagiste sur véhicules automobiles, qui a satisfait aux prescriptions de l'article 2352 du C. civ., bénéficie sur l'automobile vendue jusqu'à complet règlement de sa créance du droit de rétention qu'il peut opposer à l'administration lorsque celle-ci a engagé des poursuites pour faire vendre le véhicule. 500 Lorsque le débiteur est en état de liquidation judiciaire, le liquidateur a la possibilité, avec l'autorisation du juge-commissaire, de mettre le créancier gagiste en demeure de réaliser son gage dans un délai imparti, et, à défaut d'y procéder à sa place (Cass. com., décision du 4 juillet 1962). Lorsque le créancier gagiste est dessaisi du bien, suite à sa mise en vente par le liquidateur , le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix (C. com., art. L. 642-20-1 ; Cass. com., décision du 26 janvier 1965, n° 60-13434). 2. Les limites du droit de rétention a. La perte du droit de rétention 510 S'il prend l'initiative de la vente, le créancier gagiste perd son droit de rétention et ne peut se prévaloir que du privilège qui lui est reconnu par l'article 2332 du C. civ. ; il subit alors la priorité des privilèges d'un rang préférable, tel que le privilège du Trésor. Le créancier gagiste, en prenant l'initiative de la vente du véhicule même s'il demande auparavant au tribunal l'autorisation de procéder à la réalisation du gage, perd son droit de rétention et le comptable public peut exercer à son encontre ses privilèges de l'article 1926 du CGI et de l'article 1927 du CGI. Le créancier gagiste perd son droit de rétention lorsque, non désintéressé, il poursuit lui-même la vente du bien gagé (Cass. com., décision du 16 mars 1960) ou lorsqu'il donne son consentement au liquidateur judiciaire pour la vente du bien (Cass. civ., décision du 12 juin 1963). Dans ces cas, le conflit de privilèges se résout au profit du Trésor si, face au privilège des taxes sur le chiffre d'affaires, le gagiste ne peut invoquer que le privilège spécial sur meubles énoncé au 2° de l'article 2331 du C. civ.. 520 Lorsque le débiteur fait l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, ce jugement emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré au 4° de l'article 2286 du C. civ. pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1 du C. com. (C. com., art. L. 622-7). L'inopposabilité à la procédure judiciaire du droit à rétention du créancier gagiste sans dépossession disparaît en cas de résolution du plan, de cession partielle ou de liquidation judiciaire adopté dans le cadre d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire et incluant le bien gagé. b. Les irrégularités dans la constitution du gage 530 Lorsque des formalités sont prescrites pour la constitution du gage, qu'elles ne sont pas respectées ou qu'elles le sont de façon incomplète, le créancier gagiste ne peut opposer son droit de rétention au Trésor. En outre, en matière de gage automobile notamment, le droit du créancier n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription du gage. Aussi, pendant le temps qui sépare le contrat de nantissement et la délivrance du récépissé d'inscription à la préfecture, le véhicule demeure dans le patrimoine du débiteur, libre de charge et sujet aux voies d'exécution que les tiers peuvent exercer. Ainsi, l'administration qui a saisi un véhicule avant l'inscription du gage est fondée à exercer son privilège sur le prix, sans que les droits du gagiste puissent lui être opposés. 3. L'attribution du gage au créancier gagiste a. Attribution du gage en justice 540 En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, les créanciers gagistes disposent d'un moyen sûr de réaliser leur gage sans subir le concours des privilèges du Trésor. En effet, quand le gage leur est attribué en paiement par le tribunal, ils passent sans transition de la possession matérielle (gage de droit commun) ou fictive (gage spécial sur automobile) à la propriété pleine et entière de l'objet. Le comptable public n'a donc plus la possibilité d'exercer ses privilèges. Aux termes de l'article 2347 du C. civ., le créancier gagiste « peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement ». La Cour de cassation (Cass. com., décision du 31 mai 1960 et Cass. com., décision du 9 janvier 1961) a décidé, d'une part, que le créancier gagiste du droit commercial et, d'autre part, le créancier gagiste sur véhicule automobile, disposent, comme le gagiste du droit civil, de la faculté de faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement jusqu'à due concurrence après estimation faite par les experts. Ces créanciers gagistes conservent ce droit malgré la faillite du débiteur (Cass. civ., décision du 20 mars 1961) et malgré la saisie du bien et plus particulièrement du véhicule par l'administration (Cass. com., décision du 16 juin 1964). Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée (C. civ., art. 2347). b. Cas particulier : créances réciproques 550 La spécialité du gage s'oppose au report de ce droit d'un bien sur un autre. Si deux véhicules automobiles font l'objet, entre un même vendeur et un même acheteur, de contrats de gage distincts et si l'expertise des véhicules, pratiquée dans le cadre de l'article 2348 du C. civ., fait apparaître un excédent de valeur pour l'un et une insuffisance pour l'autre, la soulte afférente au premier n'est pas affectée en garantie du paiement de la somme qui reste due sur le deuxième. Elle peut donc être saisie par l'administration, même pour une créance chirographaire, la soulte devant, en ce cas, être partagée au marc-le-franc entre la créance du Trésor et celle du vendeur, également chirographaire. Mais, pour éviter que les créances réciproques du vendeur et de l'acheteur ne s'éteignent à due concurrence, par l'effet de la compensation légale la saisie doit intervenir avant que lesdites créances ne soient liquides et exigibles, c'est-à-dire avant le jugement définitif d'attribution en paiement. En effet, la procédure prévue à l'article 2347 du C. civ. donne lieu normalement à deux jugements : - par le premier, le tribunal statue sur le bien-fondé de la demande du gagiste, c'est-à-dire qu'il vérifie le quantum et l'exigibilité de la créance, ainsi que la validité du contrat de gage et, si la demande est fondée, il commet un expert ; - par le deuxième, il examine les conclusions de l'expert et prononce l'attribution en paiement à due concurrence. Le comptable peut intervenir à l'instance s'il justifie d'un intérêt et s'il peut opposer à la demande du gagiste des arguments valables, telle que la nullité du contrat de gage. V. L'incidence du droit de préférence du créancier de pension alimentaire 560 L'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article L. 213-6 du CPC exéc. au recouvrement public des pensions alimentaires organise un droit de préférence au profit du créancier de pension alimentaire. Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous les créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Le paiement direct est applicable au terme courant de la pension alimentaire et aux termes échus pour les six derniers mois ; toutefois, le règlement de cet arriéré est fait par fractions égales sur une période de douze mois. Aux termes de l'article L. 3252-5 du C. trav., le prélèvement direct peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. 570 Logiquement, il ne devrait pas y avoir concurrence avec le Trésor. En effet, le terme mensuel courant est censé s'imputer sur la partie insaisissable et, seulement s'il y a lieu, sur la partie saisissable sur laquelle le Trésor exerce son action. En cas de concurrence, le créancier du terme courant de la pension alimentaire prime déjà le Trésor, même détenteur d'un privilège en rang utile, dès lors que la demande de paiement est antérieure à la notification d’une saisie administrative à tiers détenteur. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3252-5 du C. trav. et de l'article R. 3252-5 du C. trav., dans tous les cas, une somme, correspondant au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles (revenu de solidarité active) fixé pour un foyer d'une personne, doit être laissée à la disposition du bénéficiaire de la rémunération, ce qui diminue d'autant la part de la fraction insaisissable qui peut être appréhendée par le créancier de pension alimentaire et augmente les risques de concurrence sur la partie saisissable avec le Trésor.	<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_est_un_droit_q_01"">Le privilège est un droit qui permet à un créancier d'être payé sur le prix de vente des biens composant le patrimoine d'un débiteur par préférence à d'autres créanciers (code civil (C. civ.), art. 2324). Ce droit de préférence confère au titulaire de la créance privilégiée, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang accordé par la loi à sa créance (C. civ., art. 2325).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rang_du_privilege_est_la_03"">Le rang du privilège est la place à laquelle il est classé, dans l'ordre de priorité établi entre les sûretés en compétition sur tel ou tel bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_generaux_mob_04"">Les privilèges généraux mobiliers s'exercent dans l'ordre prévu à l'article 2331 du C. civ. à l'exception du privilège du trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent et du privilège des caisses de sécurité sociale qui vient au même rang que le privilège des salariés (C. civ., art. 2332-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_dispositions_contraire_05"">Sauf dispositions contraires les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux (C. civ., art. 2332-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 1920, 1924, 19_07"">L'article 1920 du code général des impôts (CGI), l'article 1924 du CGI, l'article 1926 du CGI, l'article 1927 du CGI et l'article 1929 et suivants du CGI déterminent l'ordre de classement des privilèges fiscaux entre eux et posent le principe de leur primauté, sous la seule réserve prévue à l'article 1927 du CGI pour les contributions indirectes (priorité des frais de justice, du loyer des six derniers mois etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_de_nombreuses_lo_08"">Toutefois, de nombreuses lois non codifiées ont institué de nouveaux privilèges en leur conférant expressément un rang qui prime celui du Trésor .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_generale,_les_co_010"">De manière générale, les conflits entre créanciers à l'occasion d'une répartition sont réglés par l'ordre des privilèges. Le contentieux relatif au rang, à l'existence ou à la portée du privilège du Trésor relève de la compétence du tribunal judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_procedure_de_sauv_011"">En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire des cessions de rang de privilèges ou d'hypothèques ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consentis (BOI-REC-EVTS-10-20).</p> <h1 id=""Le_classement_des_privilege_10"">I. Le classement des privilèges fiscaux entre eux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_concerne_une_crean_013"">Lorsqu'il concerne une créance fiscale, le privilège est institué par un texte du CGI ou du code des douanes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_creances_fisc_014"">S'agissant des créances fiscales, l'ordre de classement des privilèges du Trésor est le suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_impots_directs_dEtat__015"">- les impôts directs d'État y compris les impôts directs locaux qui étaient originellement des impôts d'État et concurremment les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (CGI, art. 1920 et CGI, art. 1926) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_impositions_departemen_016"">- les impositions départementales assimilées aux impôts directs locaux (CGI, art. 1924) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_impositions_communales_017"">- les impositions communales assimilées aux impôts directs locaux (CGI, art. 1924) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_droits_denregistrement_018"">- les droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre assimilés (CGI, art. 1929) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_contributions_indirect_019"">- les contributions indirectes (CGI, art. 1927) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_droits_de_douane (arti_020"">- les droits de douane (code des douanes, art. 379) .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:Les_contributions__021""><strong>Remarque</strong> : Les contributions indirectes et les droits de douane sont recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).</p> <h2 id=""A_._Les_impots_directs_dEta_20"">A. Les impôts directs d'État et les taxes sur le chiffre d'affaires</h2> <h3 id=""Les_impots_directs_dEtat_30"">1. Les impôts directs d'État</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1920_023"">Aux termes du 1 de l'article 1920 du CGI, le privilège du Trésor en matière de contributions directes s'exerce avant tout autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_general_mobili_024"">Le privilège général mobilier visé au 1 de l'article 1920 du CGI garantit le recouvrement de l'ensemble des contributions directes et taxes assimilées perçues pour le compte de l'État et des collectivités locales y compris celui des acomptes provisionnels exigibles en matière d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«_contributions_025"">L'expression « contributions directes et taxes assimilées » désigne, non seulement les impôts directs perçus au profit de l'État, mais encore toutes les contributions directes qui étaient originellement des impôts d'État (cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière, taxe d'habitation) et taxes assimilées à ces contributions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_les_impots_dire_026"">Le fait que les impôts directs locaux (CFE, taxe foncière, taxe d'habitation) et taxes assimilées à ces contributions aient cessé d'être des impôts d'État ne saurait avoir pour conséquence de modifier leur rang dans le classement des créances privilégiées du Trésor. Ces impôts directs et taxes assimilées bénéficient donc du privilège de l'article 1920 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_etabli_a_larti_029"">Le privilège établi à l'article 1920 du CGI s'exerce en outre pour la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble et pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution. Le privilège spécial du Trésor du 2 de l'article 1920 a donc le même rang que le privilège général du 1 de l'article 1920 du CGI.</p> <h3 id=""Les_taxes_sur_le_chiffre_da_31"">2. Les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 1926_du_CGI,_031"">Selon l'article 1926 du CGI, le privilège pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées a le même rang que celui énoncé à l'article 1920 du CGI. Il s'exerce concurremment avec ce dernier et dans les mêmes conditions. Ce privilège couvre aussi les impôts et taxes recouvrés sous les mêmes garanties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_y_a_insuffisance_dactif_032"">S'il y a insuffisance d'actif pour régler les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires à la charge du redevable, la répartition entre les comptables publics chargés du recouvrement se fait au prorata de leurs droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_institue_par_l_034"">Le privilège institué par le troisième alinéa de l'article 1926 du CGI au profit des prélèvements sur la production de charbon et d'acier a le même rang que celui qui garantit le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires. Il se situe donc, comme ce dernier et celui des impôts directs, au premier rang des privilèges fiscaux.</p> <h2 id=""B._Les_autres_impots_direct_21"">B. Les autres impôts directs locaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_taxes_departem_036"">Il s'agit des taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes. Le privilège des taxes départementales, privilège de l'article 1924 du CGI, prend rang immédiatement après celui des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Quant au privilège des taxes communales, qui relève de l'article 1924 du CGI, il prend rang immédiatement après celui des taxes départementales.</p> <h2 id=""C._Les_droits_denregistreme_22"">C. Les droits d'enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_du_privilege_vi_038"">Bénéficient du privilège visé au 1 de l'article 1929 du CGI les droits d'enregistrement proprement dits, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, les droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement et les créances recouvrées comme en matière d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_privilege_sexerce_immedi_039"">Ce privilège s'exerce immédiatement après celui de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt. Il s'exerce donc après les privilèges prévus à l'article 1920 du CGI, à l'article 1926 du CGI, et à l'article 1924 du CGI.</p> <h2 id=""D._Les_contributions_indire_23"">D. Les contributions indirectes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_en_matiere_de__041"">Le privilège en matière de contributions indirectes est prévu à l'article 1927 du CGI. Il garantit le recouvrement des droits indirects, des taxes, des redevances, des soultes et des autres contributions indirectes. Il s'exerce après les privilèges cités au I-A § 50 et suivants.</p> <h1 id=""La_primaute_du_privilege_du_11"">II. La primauté du privilège du Trésor</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1920_043"">Aux termes de l'article 1920 du CGI, le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre. Comme le privilège prévu par l'article 1926 du CGI pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées a le même rang que celui de l'article 1920 du CGI et que le privilège prévu par le 1 de l'article 1929 du CGI pour le recouvrement des droits d'enregistrement s'exerce immédiatement après ceux-ci, le Trésor prime donc les mêmes créanciers privilégiés, quel que soit l'impôt en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_pass_044"">Le privilège du Trésor passe ainsi avant tous les privilèges mobiliers généraux et spéciaux établis par l'article 2331 du C. civ. et l'article 2332 du C. civ. ou par des dispositions législatives ou réglementaires, sauf, dans ce cas, disposition contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_que_le_contenu_de_l_0263"">À noter que le contenu de l'article 2331 du C. civ., qui occupe toute la section 1 intitulée « des privilèges généraux » constitue une nomenclature. Il s'agit en effet d'une liste de privilèges établie selon l'ordre de préférence entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_2332_du_C._civ._(d_0264"">L'article 2332 du C. civ. (des privilèges spéciaux) est une énumération ne comportant pas de classement. Les principes du classement figurent à l'article 2332-1 du C. civ., à l'article 2332-2 du C. civ. et à l'article 2332-3 du C. civ..</p> <h2 id=""A._Les_privileges_mobiliers_24"">A. Les privilèges mobiliers généraux primés par le privilège du Trésor</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_categorie,_le_pr_046"">Dans cette catégorie, le privilège du Trésor n'est primé que par le privilège des frais de justice et le super-privilège des salariés. Il prime les autres privilèges mobiliers de droit privé qui s'exercent sur la généralité des meubles, dont l'énumération et le classement sont donnés par l'article 2331 du C. civ. (C. civ., art. 2332-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_lemp_048"">Le privilège du Trésor l'emporte sur les privilèges généraux mobiliers qui s'exercent dans l'ordre déterminé à l'article 2331 du C. civ. :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ceux_relatifs_aux_frais_f_049"">- ceux relatifs aux frais funéraires et de dernière maladie (C. civ., art. 2331, 2° et 3°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ceux_relatifs_a_certaines_050"">- ceux relatifs à certaines rémunérations du travail et à certains accessoires à ces rémunérations, dont la liste figure au 4° de l'article 2331 du C. civ..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_privileges_lis_051"">- les autres privilèges listés aux 5° à 8° de l'article 2331 du C. civ..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_dont_sont_asso_053"">Le privilège dont sont assorties les redevances dues aux auteurs, compositeurs et artistes pour les trois dernières années à raison de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs œuvres, s'exercent concurremment avec celui visé au 4° de l'article 2331 du C. civ. (code de la propriété intellectuelle art. L. 131-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_prim_054"">Le privilège du Trésor prime donc le privilège des auteurs compositeurs et artistes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_des_caisses_de_056"">Le privilège des caisses de sécurité sociale de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (CSS) vient au même rang que le privilège des salariés (C. civ., art 2332-2)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_cotisations_057"">Le paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement au 4° de l'article 2331 du C. civ. et l'article L. 625-7 du code de commerce (C. com.) et l'article L. 625-8 du C. com..</p> <h2 id=""B._Les_privileges_mobiliers_25"">B. Les privilèges mobiliers spéciaux primés par le privilège du Trésor</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2332-1_du_code_ci_059"">L'article 2332-1 du C. civ. pose le principe de la supériorité des privilèges spéciaux sur les privilèges généraux mais le privilège du Trésor, privilège général, prime les privilèges spéciaux mobiliers suivants.</p> <h3 id=""Les_privileges_speciaux_mob_32"">1. Les privilèges spéciaux mobiliers de droit privé</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_precede_060"">À la différence des précédents, ces privilèges portent, non sur un ensemble de meubles mais sur un bien mobilier déterminé. Ainsi, le privilège du bailleur d'immeubles s'exerce « sur les fruits de la récolte de l'année, sur le prix de tout ce qui garnit la maison etc. » (C. civ., art. 2332, 1°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_tresor_prim_062"">Le privilège du trésor prime :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-le_privilege_du_bailleur_d_063"">- le privilège du bailleur d'immeuble visé au 1° de l'article 2332 du C. civ. ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge_que_le_064"">Ainsi, il a été jugé que le privilège prévu par l'article 1920 du CGI (et par conséquent celui de l'article 1926 du CGI) au profit du Trésor public prime celui du bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les locaux (Cass. civ., décision du 27 juillet 1925).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sens_inverse_,_le_loyer__065"">En sens inverse, le loyer dû pour les locaux commerciaux pendant la période postérieure au jugement déclaratif de redressement judiciaire a le caractère d'une dette contractée pour la conservation du gage des créanciers. Elle prime à ce titre les droits du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_ce_caractere_nappartie_066"">Mais ce caractère n'appartient pas au loyer du logement personnel du débiteur, ce logement n'étant pas indispensable à l'exploitation commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-le_privilege_du_creancier__067"">- le privilège du créancier gagiste visé au 2° de l'article 2332 du C. civ. (Cass. com., décision du 13 avril 1972, n° 70-13954) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_du_privilege_peut_068"">L'exercice du privilège peut cependant se trouver paralysé par le droit de rétention dont sont titulaires les créanciers gagistes (III-B-6-c § 390 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-le_privilege_du_vendeur_de_069"">- le privilège du vendeur de meuble non payé pour le principal, les intérêts et les frais (C. civ, art. 2332, 4°).</p> <h3 id=""Les_autres_privileges_speci_33"">2. Les autres privilèges spéciaux sur meubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_privileges_speciaux,_do_071"">Ces privilèges spéciaux, dont la liste ne se rattache à aucune nomenclature, sont primés par le privilège du Trésor :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_du_vendeur_de_0264"">- le privilège du vendeur de fonds de commerce (C. com., art. L. 141-5) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Si_le_vendeur_non__074""><strong>Remarque :</strong> Si le vendeur non payé du fonds exerce son action en résolution, le fonds étant censé n'être jamais sorti du patrimoine du vendeur, les droits réels nés du chef de l'acquéreur sont nuls. Le vendeur du fonds doit avoir mentionné son action résolutoire dans l'inscription du privilège et désigner les éléments sur lesquels il entend l'exercer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_du_creancier_075"">- le privilège du créancier nanti sur fonds de commerce, même inscrit ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_accorde_aux__077"">- le privilège accordé aux caisses de crédit agricole par l'article 672 du code rural (C. rur.(anc.)) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_privilege,_qui_a_pour_as_078"">Ce privilège, qui a pour assiette le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes et l'outillage appartenant à l'emprunteur s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du CGI pour le recouvrement des contributions directes et, par conséquent, celui énoncé à l'article 1926 du CGI au profit des taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_du_porteur_d_080"">- le privilège du porteur de warrant agricole (code rural et de la pêche maritime (C. rur.), art. L. 342-1 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_porteur_dun_warrant_agri_081"">Le porteur d'un warrant agricole est payé directement de sa créance sur le prix de vente des produits warrantés, par privilège et de préférence à tous créanciers sans autre formalité qu'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire, à l'exception du propriétaire ou de l'usufruitier du fonds pour les termes de fermage échus s'il y a lieu, sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente (C. rur., art. L. 342-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_des_taxes_sur__082"">Le privilège des taxes sur le chiffre d'affaires qui a le même rang et qui s'exerce dans les mêmes conditions que celui des contributions directes prime donc celui du porteur de warrant agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_du_porteur_d_083"">- le privilège du porteur de warrant hôtelier (C. com., art. L. 523-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_privilege_obeit_aux_meme_084"">Ce privilège obéit aux mêmes règles que le précédent. Le porteur de warrant hôtelier est préféré à tous les créanciers sans autre déduction que la créance des contributions directes (et donc des taxes sur le chiffre d'affaires ) et celle des frais de vente (C. com., art L. 523-12) ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_de_preference_du_086"">- le droit de préférence du créancier bénéficiant d'une délégation en propriété ou en garantie de tout ou partie des produits présents ou à venir d'un film qui a fait inscrire sa délégation au registre public de la cinématographie, le défaut d'inscription rendant les actes et conventions inopposables aux tiers (Cass. com., décision du 16 novembre 1971, n° 70-11828) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_a_ete_juge_que_les__087"">Mais il a été jugé que les droits du délégataire ne sont paralysés qu'à partir du jour où l'administration a pratiqué une opposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_du_creancier_088"">- le privilège du créancier nanti ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nantissement_sur_marche__089"">Le nantissement sur marché public n'entraîne pas de préférence. Le créancier nanti ne peut se faire payer directement par le maître d'ouvrage des sommes dont celui-ci est redevable qu'après avoir respecté l'ordre des créanciers privilégiés.</p> <h1 id=""Les_exceptions_a_la_primaut_12"">III. Les exceptions à la primauté du privilège du Trésor</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_090"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_primaute_des_privileges__091"">La primauté des privilèges fiscaux n'est pas absolue. Un certain nombre de lois ont consacré la priorité de divers privilèges généraux ou spéciaux sur ceux du Trésor.</p> <h2 id=""A._Les_privileges_generaux__26"">A. Les privilèges généraux primant les privilèges du trésor</h2> <h3 id=""Le_privilege_des_frais_de_j_34"">1. Le privilège des frais de justice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_092"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_des_frais_de_j_093"">Le privilège des frais de justice mentionné en premier rang de classement dans la liste des privilèges généraux figurant à l'article 2331 du C. civ. prime tout autre privilège. Il s'impose au Trésor comme à tout autre créancier. Toutefois, les frais de justice ne sont privilégiés que s'ils ont été engagés dans l'intérêt commun des créanciers et le privilège ne peut être opposé qu'aux créanciers auxquels les frais ont profité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_des_frais_de_j_094"">Le privilège des frais de justice peut être opposé à tous les créanciers (y compris le Trésor) auxquels les frais engagés sont susceptibles d'être utiles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_utiles_seulement__095"">Les frais utiles seulement à d'autres créanciers que le Trésor ne priment pas le privilège du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_frais_provoq_096"">Toutefois, les frais provoqués par le Trésor lui sont opposables même s'ils n'étaient pas indispensables à la réalisation des biens.</p> <h3 id=""Le_super-privilege_des_sala_35"">2. Le super-privilège des salariés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_097"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_super-privilege_des_sala_098"">Le super-privilège des salariés prévu par l'article L. 3253-2 du code du travail (C. trav.) et à l'article L. 3253-4 du C. trav. (BOI-REC-GAR-10-10-10-10) en cas de procédure collective prime également le privilège du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_ce_privilege__099"">Pratiquement, ce privilège de tout premier rang ne peut s'exercer que dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires de l'employeur et ne peut porter que sur une portion des salaires. S'il est absolu dans son principe, il est, ainsi, très limité quant à son champ d'application.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquelle_a_acq_0100"">Toutefois, lorsqu'elle a acquis, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, la faculté de poursuivre directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur l'actif du redevable, l'administration estime qu'elle n'a pas, dans cette situation, prévue par le premier alinéa de l'article 643-2 du C. com., à reverser tout ou partie des sommes qu'elle s'est procurée par ses poursuites, même pour tenir compte de l'existence d'une créance de meilleur rang que la sienne, voire super-privilégiée.</p> <h3 id=""Le_privilege_de_conciliation_36"">3. Le privilège de conciliation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0101"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_apporteurs_d_0102"">Les créanciers apporteurs d'argent frais ou fournisseurs d'un nouveau bien ou service priment les créanciers antérieurs à l’ouverture de la conciliation même titulaires de sûretés (C. com., art. L. 611-11) et les créanciers postérieurs en matière de sauvegarde (C. com., art. L. 622-17), de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-14) et de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 641-13).</p> <h3 id=""Le_privilege_attaches_aux_c_37"">4. Le privilège attachés aux créances impayées postérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0103"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_ne_sont_pas_pay_0104"">Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi à l'article L. 3253-2 du C. trav., à l'article L. 3253-4 du C. trav., à l'article L. 7313-8 du C. trav. et à l'article L. 5544-60 du code des transports (C. transp.), des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du C. com..</p> <h2 id=""B_Les_privileges_speciaux_p_27"">B. Les privilèges spéciaux primant tous les privilèges fiscaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0105"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_speciaux_enu_0106"">Les privilèges spéciaux énumérés ci-après priment tous les privilèges fiscaux, remarque étant faite que l'ordre dans lequel est faite cette énumération n'est pas attributif de rang.</p> <h3 id=""Le_privilege_des_frais_de_c_38"">1. Le privilège des frais de conservation de la chose</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0107"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_des_frais_enga_0108"">Le privilège des frais engagés pour la conservation de la chose prévu au 3° de l'article 2332 du C. civ. prime le privilège du Trésor dans la mesure où ils ont conservé le gage de celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_privilege_qui_procede_de_0109"">Ce privilège qui procède de l'idée que les frais engagés pour la conservation de la chose, en maintenant intact le patrimoine du débiteur, ont profité à l'ensemble des autres créanciers ne porte que sur la chose même qui a été conservée. Encore faut-il qu'il s'agisse d'un meuble (corporel ou incorporel). Le réparateur, le dépositaire ou même l'avocat (dont les honoraires ne sont pas compris dans les frais de justice) peuvent, par exemple, s'en prévaloir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_est_accorde_po_0110"">Le privilège est accordé pour toutes les dépenses sans lesquelles la chose eût péri en tout ou en partie ou fût devenue impropre à l'usage auquel elle est destinée. Mais, il ne s'étend pas aux dépenses utiles mais non indispensables quand bien même elles auraient augmenté la valeur de la chose.</p> <h3 id=""Le_privilege_du_creancier_n_39"">2. Le privilège du créancier nanti sur l'outillage et le matériel d'équipement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0111"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prevu_aux articles L525-1 e_0112"">Prévu à l'article L. 525-1 et suivants du C. com., ce privilège s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l'exception :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_privilege_des_frais_de_0113"">- du privilège des frais de justice (III-A-1 § 250) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_privilege_des_frais_fa_0114"">- du privilège des frais faits pour la conservation de la chose (C. civ., art. 2332, 3° ; III-B-6-c § 390) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_privilege_accorde_aux__0115"">- du privilège accordé aux salariés prévu au 4° de l'article 2331 du C. civ. et du super-privilège (III-A-2 § 260) (C. com., art. L. 525-9)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sexerce,_notamment,_a_le_0116"">Il s'exerce, notamment, à l'encontre de tout créancier hypothécaire et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l'article L. 243-4 du CSS, au privilège du vendeur du fonds de commerce à l'exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_que_son_pri_0117"">Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier hypothécaire, au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds, préalablement inscrits, le bénéficiaire du nantissement doit signifier à ces créanciers, par acte extrajudiciaire, une copie de l'acte constatant le nantissement. Cette signification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la conclusion du nantissement (C. com., art L. 525-9).</p> <h3 id=""Le_privilege_du_porteur_de__310"">3. Le privilège du porteur de warrant commercial</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0118"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lendossement_du_warrant_et__0119"">L'endossement du warrant et sa transcription sur les registres des magasins généraux accordent au porteur du titre le privilège énoncé au premier alinéa de l'article L. 522-32 du C. com., aux termes duquel « le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contributions_indirec_0120"">- des contributions indirectes, des taxes d'octroi et des droits de douane dus par la marchandise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_de_vente,_de_ma_0121"">- des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_porteur_de__0122"">Le privilège du porteur de warrant commercial s'exerce avant le privilège général des contributions directes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_porteur_de__0123"">Le privilège du porteur de warrant commercial s'exerce par conséquent avant celui des taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquaucun_droit_in_0124"">Ainsi, lorsqu'aucun droit indirect n'est dû sur la marchandise le porteur de warrant doit être désintéressé avant le Trésor sur le prix de la marchandise gagée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_les_contributions_0125"">Toutefois les contributions indirectes dues sur les marchandises doivent être déduites du prix. Par conséquent, le privilège de l'article 1927 du CGI prime celui du porteur de warrant commercial pour les droits dus sur la marchandise.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Le_porteur_du_warr_0126""><strong>Remarque :</strong> Le porteur du warrant industriel est quant à lui payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège, et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce (loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément, art. 11 et art. 12).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_porteur_du_warrant_petro_0127"">Le porteur du warrant pétrolier est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente, et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce (C. com., art. L 524-13)</p> <h3 id=""Le_privilege_des_ouvriers_e_311"">4. Le privilège des ouvriers et des fournisseurs d'entrepreneurs de travaux pour le compte de l'État</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""325_0263"">325</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_des_ouvriers_e_0128"">Le privilège des ouvriers employés par les entrepreneurs de travaux pour le compte de l'État ou de collectivités publiques et le privilège des fournisseurs de matériaux à ces entrepreneurs est prévu à l'article L. 3253-22 du C. trav..</p> <h4 id=""Existence_du_privilege_40"">a. Existence du privilège</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0129"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_nexiste_que_si_0130"">Le privilège n'existe que s'il s'agit de marchés de « travaux publics » à l'exclusion des marchés de droit privé mais la notion de travail public est interprétée de façon extensive par la jurisprudence administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuls_fournisseurs_susc_0131"">Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du C. trav. sont ceux qui ont été agréés par le pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret. Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_se_prevaloir_du_privil_0132"">Pour se prévaloir du privilège de l'article L. 3253-22 du C. trav., le fournisseur doit pouvoir justifier d'un agrément exprès de l'autorité compétente, porté sur un registre spécial. C'est ce qui résulte de l'article R. 2191-63 du code de la commande publique (CCP). Mais le défaut d'agrément n'entraîne pas l'inopposabilité du privilège aux tiers. Il n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers auxquels le marché a été donné en nantissement.</p> <h4 id=""Exercice_et_rang_du_privile_41"">b. Exercice et rang du privilège</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0133"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_est_accorde_au_0134"">Le privilège est accordé aux ouvriers pour le montant de leurs salaires (ou aux tiers subrogés qui les ont désintéressés), aux fournisseurs des matériaux servant à l'exécution des travaux et aux sous-traitants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_sexerce_sur_le_0135"">Le privilège s'exerce sur les sommes dues par l'administration en paiement des travaux ou fournitures :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_est_limite_quand_aux_c_0136"">- il est limité quant aux créances garanties aux seules fournitures faites pour le travail considéré, qui, sans avoir été nécessairement incorporées à l'ouvrage, ont servi à sa construction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_est_limite_aux_sommes__0137"">- il est limité aux sommes dues à l'entrepreneur général pour ce même ouvrage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_assure_a_son_b_0138"">Le privilège assure à son bénéficiaire un paiement par préférence ; il prime les autres privilèges (sauf celui des frais de justice et des salaires) et notamment celui du Trésor. Sa revendication n'est soumise à aucune forme particulière, le créancier pouvant se borner à manifester son intention de s'en prévaloir par un acte quelconque, par exemple par une production au passif d'une liquidation judiciaire du titulaire du marché</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_ainsi_prevue_au_0139"">La garantie ainsi prévue au bénéfice des ouvriers et des fournisseurs est donc une insaisissabilité qui équivaut à un privilège spécial sans droit de suite.</p> <h3 id=""Le_droit_de_preference_du_s_312"">5. Le droit de préférence du sous-traitant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0140"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du premier aline_0141"">L'article L. 2193-11 du CCP prévoit que « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Ce_paiement_est_obligatoi_0142"">« Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde » (CCP, art. L. 2193-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_droit_de_preference_gara_0143"">Ce droit de préférence garantit les créances des sous-traitants qui ont effectué une partie des travaux, tant pour les salaires payés aux ouvriers que pour les matériaux employés.</p> <h3 id=""Les_privileges_des_aeronefs_313"">6. Les privilèges des aéronefs, bateaux , navires</h3> <h4 id=""Les_privileges_concernant_l_42"">a. Les privilèges concernant les aéronefs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0144"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_enumeres_a_l_0145"">Les privilèges énumérés à l'article L. 6122-16 du C. transp. priment les hypothèques et par suite les autres privilèges sur un aéronef.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_mentionnees_a__0146"">Les créances mentionnées à l'article L. 6122-16 du C. transp. sont privilégiées dans l'ordre où elles sont énumérées par cet article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_de_meme_rang_v_0147"">Les créances de même rang viennent en concurrence et sont payées, en cas d'insuffisance, en proportion de leur montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_mentionnes_a_0148"">Les privilèges mentionnés à l'article L. 6122-16 du C. transp. portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L. 6122-9 du C. transp.. Ils suivent l'aéronef en quelque main qu'il passe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_autres_que_c_0149"">Les privilèges autres que ceux mentionnés à l'article L. 6122-16 du C. transp. ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges.</p> <h4 id=""Les_privileges_concernant_l_43"">b. Les privilèges concernant les navires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0150"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_enumeres_a_l_0151"">Les privilèges énumérés à l'article L. 5114-8 du C. transp. priment les hypothèques quel que soit le rang d'inscription de celle-ci et par suite les autres privilèges (C. transp., art. L. 5114-13 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_tresor_prev_0152"">Le privilège du trésor prévu à l'article 1920 du CGI à l'article 1929 du CGI n'est pas compris dans cette énumération, il est donc primé par le privilège de l'article L. 5114-8 du C. transp. et par les hypothèques conventionnelles maritimes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_prevus_a_lar_0153"">Les privilèges prévus à l'article L. 5114-8 du C. transp. suivent le navire en quelque main qu'il passe (C. transp., art. L. 5114-18).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_privileges_sexercent_su_0154"">Ces privilèges s'exercent sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage (C. transp., art. L 5114-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_0155"">Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5114-8 du C. transp., le privilège prévu au profit des personnes engagées à bord du navire porte sur l'ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_se_rapportant__0156"">Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l'ordre où elles sont énumérées à l'article L. 5114-8 du C. transp..</p> <h4 id=""Les_privileges_concernant_l_44"">c. Les privilèges concernant les bateaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0157"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bateaux_sont_affectes_a_0158"">Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles (C. transp., art. L. 4122-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_setendent_a__0159"">Les privilèges s'étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas au propriétaire du bateau (C. transp., art. L. 4122-13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_privilegiees_s_0160"">Les créances privilégiées sont énumérées par l'article L. 4122-16 du C. transp..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_mentionnes_a_0161"">Les privilèges mentionnés à l'article L. 4122-16 du C. transp. s'établissent sans formalités et suivent le bateau en quelque main qu'il passe (C. transp., art. L. 4122-18).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_de larticle _0162"">Les privilèges de l'article L. 4122-16 du C. transp. s'exercent avant tout autre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0163"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_en_cas_de_saisie__0164"">Toutefois en cas de saisie et de vente forcée, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde, sont déduits du prix d'adjudication avant distribution aux créanciers, même privilégiés (C. transp., art. L. 4122-21)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_de larticle _0165"">Les privilèges de l'article L. 4122-16 du C. transp. priment les hypothèques qui ne peuvent être que conventionnelles. Les privilèges mentionnés à l'article 2331 du C. civ., à l'article 2332 du C. civ., à l'article 2332-1 du C. civ., à l'article 2332-2 du C. civ. et à l'article 2332-3 du .C civ. ne prennent rang avant l'hypothèque que si les faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si le créancier est en possession du bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire, avant cette inscription (C. transp., art. L. 4122-15).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_0166"">Sous réserve des dispositions de l'article L. 4122-16 du C. transp., les créances sont privilégiées dans l'ordre fixé par l'article 2331 du C. civ., à l'article 2332 du C. civ., à l'article 2332-1 du C. civ., à l'article 2332-2 du C. civ. et à l'article 2332-3 du .C civ..</p> <h2 id=""C_Les_privileges_speciaux_p_28"">C. Les privilèges spéciaux primant les privilèges des droits d'enregistrement et des contributions indirectes</h2> <h3 id=""Privilege_special_primant_l_314"">1. Privilège spécial primant le privilège des droits d'enregistrement et le privilège des contributions indirectes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0167"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_privilege_du_po_0168"">Il s'agit du privilège du porteur d'un warrant agricole, d'un warrant hôtelier (BOI-REC-GAR-10-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_porteur_de__0169"">Le privilège du porteur de warrant agricole est régi par l'article L. 342-1 et suivants du C. rur..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_porteur_dun_warrant_agri_0170"">Le porteur d'un warrant agricole est payé directement de sa créance sur le prix de vente des produits warrantés, par privilège et de préférence à tous créanciers sans autre formalité qu'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire, à l'exception du propriétaire ou de l'usufruitier du fonds pour les termes de fermage échus s'il y a lieu, sans autre déduction que celle des contributions directes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des frais de vente (C. rur., art. L. 342-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_porteur_du_warrant_hotel_0171"">Le porteur du warrant hôtelier est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, et sans autre déduction que celle des contributions directes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des frais de vente et sans autre formalité qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce (C. com., art. L. 523-12).</p> <h3 id=""Privileges_speciaux_primant_315"">2. Privilèges spéciaux primant seulement le privilège des contributions indirectes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0172"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_:_0173"">Ce sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_du_proprieta_0174"">- le privilège du propriétaire pour six mois de loyers échus (CGI, art. 1927) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_du_vendeur_d_0175"">- le privilège du vendeur de marchandises encore sous balle et sous corde (CGI, art. 1927).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dernier_privilege_vise_l_0176"">Ce dernier privilège vise le vendeur qui justifie ne pas avoir perçu le prix de la marchandise vendue et livrée. Il faut que la marchandise soit encore en l'état dans lequel elle a été livrée, c'est-à-dire, qu'elle soit identifiable sans aucun doute possible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1927_du_CGI_prevo_0177"">L'article 1927 du CGI prévoit expressément que le privilège des contributions indirectes est primé par celui du bailleur « pour ce qui est dû pour six mois de loyer » et par celui du vendeur des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous corde.</p> <h4 id=""Droits_du_bailleur_pour_six_45"">a. Droits du bailleur pour six mois de loyer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0178"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1927_du_CGI_limit_0179"">L'article 1927 du CGI limite à « ce qui est dû pour six mois de loyers seulement » les droits que le bailleur d'immeuble peut opposer à l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_restreint_donc_le_privil_0180"">Il restreint donc le privilège accordé au propriétaire par l'article 2332 du C. civ. sur les meubles garnissant les locaux loués et garantissant le paiement des loyers et fermages, ainsi que des accessoires et indemnités pour réparations, soit pour tous les termes prévus par les baux échus ou à échoir, soit pour un an, suivant la forme du bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_bailleur_ne_0181"">Le privilège du bailleur n'est pas limité au seul loyer. Il peut s'appliquer à d'autres créances accessoires, et notamment aux réparations locatives. Mais la somme totale garantie ne peut dépasser le total correspondant à six mois de loyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_proprietaire_peut_0182"">Ainsi, le propriétaire peut réclamer, outre le loyer qui lui est dû, le montant des réparations locatives, dès l'instant que le total des deux sommes ne dépasse pas le montant de six mois de loyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_la_Haute_Cour__0183"">D'autre part, la Haute Cour a décidé que les dispositions de l'article 1927 du CGI devaient jouer à l'occasion de la distribution du prix des meubles garnissant les lieux loués. Il ne devait pas être tenu compte de ce que le propriétaire avait reçu par ailleurs sur une autre partie de l'actif du redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_le_privilege_du_0184"">Par contre, le privilège du propriétaire ne peut porter ni sur les frais occasionnés pour obtenir l'éviction du locataire ou le paiement de sa créance, ni sur les intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_privilege_du_bail_0185"">Enfin, le privilège du bailleur doit s'exercer pour les six derniers mois de loyers échus même si le locataire a payé d'avance, en vertu du bail, le montant de six derniers mois de loyer à échoir à la fin du bail.</p> <h4 id=""Droits_du_vendeur_des_march_46"">b. Droits du vendeur des marchandises en nature encore sous balle et sous corde</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0186"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_0187"">Selon les dispositions de l'article 1927 du CGI, « la revendication dûment formulée par le propriétaire des marchandises qui sont encore sous balle et sous corde » est préférable au privilège des contributions indirectes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_«_proprietaire_»_a_0188"">Le terme « propriétaire » a pu prêter à confusion. En fait la disposition de l'article 1927 du CGI vise le fournisseur qui, n'ayant pas encore reçu le prix de vente, revendique son bien lorsqu'il se trouve encore entre les mains de l'acheteur en l'état où il a été livré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_droit_ne_peut_donc_benef_0189"">Ce droit ne peut donc bénéficier aux personnes qui ont confié des marchandises au redevable à un titre quelconque : dépôt, consignation, prêt, gage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_ne_pourra_sexe_0190"">Le privilège ne pourra s'exercer que si :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_vendeur_justifie_navoi_0191"">- le vendeur justifie n'avoir pas reçu le prix des marchandises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles-ci_nont_pas_encore_0192"">- celles-ci n'ont pas encore été revendues, elles doivent être en nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1927_precise_egal_0193"">L'article 1927 du CGI précise également que la marchandise doit être encore sous balle et sous corde. En réalité, cela signifie qu'aucun doute ne doit subsister sur son identité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peu_importe,_par_contre,_qu_0194"">Peu importe, par contre, que la marchandise réclamée par le vendeur ait été ou non prise en charge dans la comptabilité du débiteur.</p> <h1 id=""Incidence_sur_le_classement_13"">IV. Incidence sur le classement du droit de rétention du créancier gagiste</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""435_0264"">435</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_des_privileges_mo_0195"">L'exercice des privilèges mobiliers peut se trouver paralysé par celui du droit de rétention dont sont titulaires les créanciers nantis et certains autres créanciers auxquels le législateur reconnaît un gage tacite.</p> <h2 id=""A._Le_droit_de_retention_du_29"">A. Le droit de rétention du créancier gagiste</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0196"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_retention_est_l_0197"">Le droit de rétention est la faculté pour le créancier qui détient un objet appartenant à son débiteur, ou même à un tiers, d'en refuser la restitution jusqu'à complet paiement de sa créance. Au droit de rétention réel, qui est le complément de la possession réelle du bien, la loi a ajouté le droit de rétention fictif, corollaire de la possession fictive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_retention,_bien_0198"">Le droit de rétention, bien qu'il soit souvent qualifié de privilège, n'est pas un privilège proprement dit au sens de l'article 2324 du C. civ.. Il s'agit d'un droit d'une nature spéciale, qui, exercé tant à l'encontre du débiteur que des autres créanciers, produit quelques-uns des effets du privilège et, sans donner un véritable droit de préférence à son titulaire, aboutit cependant, indirectement, à un résultat très voisin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_distingue_traditionnelle_0199"">On distingue traditionnellement le droit de rétention réel et le droit de rétention fictif.</p> <h3 id=""Le_droit_de_retention_reel_316"">1. Le droit de rétention réel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0200"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_pouvant_bene_0201"">Les créanciers pouvant bénéficier du droit de rétention sont à titre d'exemples (liste non exhaustive) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_depositaire,_qui,_en_v_0202"">- le dépositaire, qui, en vertu de l'article 1948 du C. civ. « peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_creancier_gagiste_du_d_0203"">- le créancier gagiste du droit civil, qui a le droit de conserver la chose remise en gage aussi longtemps qu'il n'est pas intégralement payé du principal, des intérêts et des frais ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_opposable_aux_tiers,_0206"">Le droit de rétention du gagiste présente deux traits caractéristiques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_est_a_tous_egards_indiv_0264"">- il est à tous égards indivisible (spécialement le gagiste peut retenir toute la chose, même si elle peut être fractionnée, bien qu'il ait été payé en partie) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_est_opposable_aux_tiers_0265"">- il est opposable aux tiers, si le constituant du gage ou un créancier après saisie vend la chose, le gagiste n'est pas tenu de la livrer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_commissionnaire (Code _0207"">- le commissionnaire (C. com., art. L. 132-3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commissionnaire_a_privil_0208"">Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_creance_privilegiee_0209"">Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, les commissions et frais accessoires.</p> <h3 id=""Le_droit_de_retention_fictif_317"">2. Le droit de rétention fictif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0210"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_retention_ficti_0211"">Le droit de rétention fictif doit être expressément prévu par la loi qui a créé le gage. Ainsi, le créancier nanti sur fonds de commerce, en l'absence de disposition explicite à l'article L. 143-1 et suivants du C. com. (Cass. com., décision du 28 octobre 1971, n° 70-12595 ; Cass. com., décision du 13 avril 1972, n° 70-13954), de même que le créancier nanti sur l'outillage et le matériel d'équipement à défaut de dispositions de l'article L. 525-1 et suivants du C. com. ne bénéficient pas de cette prérogative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0212"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_peuvent_notamme_0213"">Par contre, peuvent notamment exciper d'un droit de rétention les vendeurs, cessionnaires de créances, escompteurs et prêteurs de deniers pour l'achat de véhicules automobiles et autres engins (C. civ., art. 2351).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_0214"">Ces dispositions sont applicables à tous les gages portant sur un véhicule automobile et non plus seulement aux gages consenties en faveur des vendeurs à crédit et préteurs de deniers pour l'achat de ces véhicules.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_conserver_leur_gage,_l_0215"">Pour conserver leur gage, les créanciers doivent en faire mention sur un registre spécial ouvert à cet effet dans toutes les préfectures (C. civ., art. 2351). Un reçu de cette déclaration est délivré au créancier gagiste.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 2352_du_Code_0216"">Selon l'article 2352 du C. civ. « par la délivrance de ce reçu, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession », et par conséquent, bénéficiera d'un droit de rétention fictif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_au_registre_cons_0217"">La mention au registre conserve le gage pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée une seule fois pour le même laps de temps.</p> <h2 id=""B._Le_reglement_du_conflit__210"">B. Le règlement du conflit entre le Trésor, créancier privilégié et le titulaire du droit de rétention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0218"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gage_accorde_a_un_creanc_0219"">Le gage accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs (C. civ. art. 2333).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_estime_0220"">La Cour de cassation estime également notamment, que le créancier gagiste, même dans le cas de gage sans dépossession comme celui qui porte sur les véhicules automobiles, peut opposer son droit de rétention à tout créancier privilégié qui tenterait de saisir et de vendre le bien gagé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sil_prend_lini_0221"">En revanche, s'il prend l'initiative de la vente, le créancier gagiste perd son droit de rétention et ne peut se prévaloir que du privilège qui lui est reconnu au 2° de l'article 2332 du C. civ., il subit alors la priorité des privilèges d'un rang préférable, tel que le privilège du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_autre_moyen_pour_le_crea_0222"">Un autre moyen pour le créancier gagiste de résister à l'exercice des privilèges qui le priment est de faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.</p> <h3 id=""La_primaute_du_droit_de_ret_318"">1. La primauté du droit de rétention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0223"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_du_droit_de_0224"">Le bénéficiaire du droit de rétention peut opposer son droit aux créanciers même privilégiés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Telle_est_la_situation_de_l_0225"">Telle est la situation de l'ouvrier ou de l'artisan exerçant son droit de rétention sur le bien qu'il a façonné ou amélioré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_malgre_le_caracter_0226"">De même, malgré le caractère fictif de sa possession, le créancier gagiste sur véhicules automobiles, qui a satisfait aux prescriptions de l'article 2352 du C. civ., bénéficie sur l'automobile vendue jusqu'à complet règlement de sa créance du droit de rétention qu'il peut opposer à l'administration lorsque celle-ci a engagé des poursuites pour faire vendre le véhicule.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0227"">500</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_est_en__0228"">Lorsque le débiteur est en état de liquidation judiciaire, le liquidateur a la possibilité, avec l'autorisation du juge-commissaire, de mettre le créancier gagiste en demeure de réaliser son gage dans un délai imparti, et, à défaut d'y procéder à sa place (Cass. com., décision du 4 juillet 1962).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_le_creancier_gagist_0229"">Lorsque le créancier gagiste est dessaisi du bien, suite à sa mise en vente par le liquidateur , le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix (C. com., art. L. 642-20-1 ; Cass. com., décision du 26 janvier 1965, n° 60-13434).</p> <h3 id=""Les_limites_du_droit_de_ret_319"">2. Les limites du droit de rétention</h3> <h4 id=""La_perte_du_droit_de_retent_47"">a. La perte du droit de rétention</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0230"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_prend_linitiative_de_la_0231"">S'il prend l'initiative de la vente, le créancier gagiste perd son droit de rétention et ne peut se prévaloir que du privilège qui lui est reconnu par l'article 2332 du C. civ. ; il subit alors la priorité des privilèges d'un rang préférable, tel que le privilège du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_gagiste,_en_pr_0232"">Le créancier gagiste, en prenant l'initiative de la vente du véhicule même s'il demande auparavant au tribunal l'autorisation de procéder à la réalisation du gage, perd son droit de rétention et le comptable public peut exercer à son encontre ses privilèges de l'article 1926 du CGI et de l'article 1927 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_creancier_gagiste_perd_s_0233"">Le créancier gagiste perd son droit de rétention lorsque, non désintéressé, il poursuit lui-même la vente du bien gagé (Cass. com., décision du 16 mars 1960) ou lorsqu'il donne son consentement au liquidateur judiciaire pour la vente du bien (Cass. civ., décision du 12 juin 1963).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_cas,_le_conflit_de_0234"">Dans ces cas, le conflit de privilèges se résout au profit du Trésor si, face au privilège des taxes sur le chiffre d'affaires, le gagiste ne peut invoquer que le privilège spécial sur meubles énoncé au 2° de l'article 2331 du C. civ..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0235"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_fait_lo_0236"">Lorsque le débiteur fait l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, ce jugement emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré au 4° de l'article 2286 du C. civ. pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1 du C. com. (C. com., art. L. 622-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linopposabilite_a_la_proced_0237"">L'inopposabilité à la procédure judiciaire du droit à rétention du créancier gagiste sans dépossession disparaît en cas de résolution du plan, de cession partielle ou de liquidation judiciaire adopté dans le cadre d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire et incluant le bien gagé.</p> <h4 id=""Les_irregularites_dans_la_c_48"">b. Les irrégularités dans la constitution du gage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0238"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_formalites_sont_0239"">Lorsque des formalités sont prescrites pour la constitution du gage, qu'elles ne sont pas respectées ou qu'elles le sont de façon incomplète, le créancier gagiste ne peut opposer son droit de rétention au Trésor. En outre, en matière de gage automobile notamment, le droit du créancier n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription du gage. Aussi, pendant le temps qui sépare le contrat de nantissement et la délivrance du récépissé d'inscription à la préfecture, le véhicule demeure dans le patrimoine du débiteur, libre de charge et sujet aux voies d'exécution que les tiers peuvent exercer. Ainsi, l'administration qui a saisi un véhicule avant l'inscription du gage est fondée à exercer son privilège sur le prix, sans que les droits du gagiste puissent lui être opposés.</p> <h3 id=""Lattribution_du_gage_au_cre_320"">3. L'attribution du gage au créancier gagiste</h3> <h4 id=""Attribution_du_gage_en_just_49"">a. Attribution du gage en justice</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0240"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_la_jurisprudenc_0241"">En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, les créanciers gagistes disposent d'un moyen sûr de réaliser leur gage sans subir le concours des privilèges du Trésor. En effet, quand le gage leur est attribué en paiement par le tribunal, ils passent sans transition de la possession matérielle (gage de droit commun) ou fictive (gage spécial sur automobile) à la propriété pleine et entière de l'objet. Le comptable public n'a donc plus la possibilité d'exercer ses privilèges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 2347_0242"">Aux termes de l'article 2347 du C. civ., le créancier gagiste « peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_les_arrets_du_31_mai_19_0243"">La Cour de cassation (Cass. com., décision du 31 mai 1960 et Cass. com., décision du 9 janvier 1961) a décidé, d'une part, que le créancier gagiste du droit commercial et, d'autre part, le créancier gagiste sur véhicule automobile, disposent, comme le gagiste du droit civil, de la faculté de faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement jusqu'à due concurrence après estimation faite par les experts. Ces créanciers gagistes conservent ce droit malgré la faillite du débiteur (Cass. civ., décision du 20 mars 1961) et malgré la saisie du bien et plus particulièrement du véhicule par l'administration (Cass. com., décision du 16 juin 1964).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_valeur_du_bien_e_0245"">Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée (C. civ., art. 2347).</p> <h4 id=""Cas_particulier_:_creances__410"">b. Cas particulier : créances réciproques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0246"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_specialite_du_gage_soppo_0247"">La spécialité du gage s'oppose au report de ce droit d'un bien sur un autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_deux_vehicules_automobil_0248"">Si deux véhicules automobiles font l'objet, entre un même vendeur et un même acheteur, de contrats de gage distincts et si l'expertise des véhicules, pratiquée dans le cadre de l'article 2348 du C. civ., fait apparaître un excédent de valeur pour l'un et une insuffisance pour l'autre, la soulte afférente au premier n'est pas affectée en garantie du paiement de la somme qui reste due sur le deuxième. Elle peut donc être saisie par l'administration, même pour une créance chirographaire, la soulte devant, en ce cas, être partagée au marc-le-franc entre la créance du Trésor et celle du vendeur, également chirographaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_pour_eviter_que_les_c_0249"">Mais, pour éviter que les créances réciproques du vendeur et de l'acheteur ne s'éteignent à due concurrence, par l'effet de la compensation légale la saisie doit intervenir avant que lesdites créances ne soient liquides et exigibles, c'est-à-dire avant le jugement définitif d'attribution en paiement. En effet, la procédure prévue à l'article 2347 du C. civ. donne lieu normalement à deux jugements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Par_le_premier,_le_tribun_0250"">- par le premier, le tribunal statue sur le bien-fondé de la demande du gagiste, c'est-à-dire qu'il vérifie le quantum et l'exigibilité de la créance, ainsi que la validité du contrat de gage et, si la demande est fondée, il commet un expert ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Par_le_deuxieme,_il_exami_0251"">- par le deuxième, il examine les conclusions de l'expert et prononce l'attribution en paiement à due concurrence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_peut_interveni_0252"">Le comptable peut intervenir à l'instance s'il justifie d'un intérêt et s'il peut opposer à la demande du gagiste des arguments valables, telle que la nullité du contrat de gage.</p> <h1 id=""Lincidence_du_droit_de_pref_14"">V. L'incidence du droit de préférence du créancier de pension alimentaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0253"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi n°_73-5_du_2_janvier_0254"">L'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article L. 213-6 du CPC exéc. au recouvrement public des pensions alimentaires organise un droit de préférence au profit du créancier de pension alimentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_creancier_dune_pension_0255"">Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_vaut,_sans_autre_0256"">La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous les créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Le paiement direct est applicable au terme courant de la pension alimentaire et aux termes échus pour les six derniers mois ; toutefois, le règlement de cet arriéré est fait par fractions égales sur une période de douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L._3_0257"">Aux termes de l'article L. 3252-5 du C. trav., le prélèvement direct peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0258"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Logiquement,_il_ne_devrait__0259"">Logiquement, il ne devrait pas y avoir concurrence avec le Trésor. En effet, le terme mensuel courant est censé s'imputer sur la partie insaisissable et, seulement s'il y a lieu, sur la partie saisissable sur laquelle le Trésor exerce son action.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_concurrence,_le_c_0260"">En cas de concurrence, le créancier du terme courant de la pension alimentaire prime déjà le Trésor, même détenteur d'un privilège en rang utile, dès lors que la demande de paiement est antérieure à la notification d’une saisie administrative à tiers détenteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des articles L 325_0261"">En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3252-5 du C. trav. et de l'article R. 3252-5 du C. trav., dans tous les cas, une somme, correspondant au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles (revenu de solidarité active) fixé pour un foyer d'une personne, doit être laissée à la disposition du bénéficiaire de la rémunération, ce qui diminue d'autant la part de la fraction insaisissable qui peut être appréhendée par le créancier de pension alimentaire et augmente les risques de concurrence sur la partie saisissable avec le Trésor.</p>
Contenu	CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Relations entre l'administration et les usagers	2012-09-12	CF	PGR	BOI-CF-PGR-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/673-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-50-20120912	I. Dispositions concernant le fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'État et de ses établissements publics administratifs 1 Le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié traite de la création, de la composition et du fonctionnement des commissions à caractère consultatif dont l'avis est requis préalablement aux décisions prises à l'égard des usagers. Il prévoit notamment, en l'absence de textes réglementaires : - les délais de convocation (cinq jours avant la date de la réunion) ; - la communication des documents aux membres de la commission ; - les quorums ; - la communication des extraits de procès-verbaux aux intéressés. A. Champ d'application 10 Aux termes de l'article 8 du décret du 8 juin 2006, ces dispositions sont applicables aux commissions administratives définies à l'article 1er du décret du 8 juin 2006 dont l'avis est requis par une disposition législative ou réglementaire, préalablement aux décisions prises à l'égard des usagers et des tiers par les autorités administratives. Les dispositions des articles 8 et suivants du décret du 8 juin 2006 sont donc applicables aux commissions consultatives suivantes : - commission communale des impôts directs qui doit émettre un avis sur les réclamations présentées en matière de taxe d'habitation, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de redevances communale et départementale des mines ; - commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'elle est saisie d'un différend dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire ou de la procédure de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications à la suite d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (articles L16 du LPF et L69 du LPF) (cf. BOI-CF-CMSS-20) ; - commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (cf. BOI-CF-CMSS-30) ; - commission départementale de conciliation (cf. BOI-CF-CMSS-40) ; - commissions d'agréments administratifs ; - commission d'agrément des centres de gestion agréés. B. Incidences du décret 1. Convocation des membres 20 L'article 9 du décret du 8 juin 2006 prévoit, à défaut de dispositions réglementaires contraires et sauf urgence, que les membres d'une commission doivent recevoir une convocation écrite comportant l'ordre du jour cinq jours au moins avant la date de la réunion. Cette exigence est prescrite à peine d'irrégularité de la procédure. Par contre, l'adjonction à la convocation des documents nécessaires à l'examen des affaires portées à l'ordre du jour n'étant prévue que d'une manière éventuelle, son défaut n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure. Les délais de convocation prévus spécifiquement par les textes concernant les commissions locales et centrales d'agrément (articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au CGI) sont maintenus. Pour les autres commissions, il est donc impératif que les membres reçoivent les convocations cinq jours avant la séance (délai franc n'incluant ni le jour d'envoi de la convocation, ni le jour de la réunion) et, sur demande expresse des commissaires non-fonctionnaires, de leur communiquer une copie du rapport de l'administration et des documents annexes (cette règle s'applique déjà, en pratique, pour le contribuable). Ainsi, pour la commission communale des impôts directs, cette commission se réunit à la demande du directeur des finances publiques sur convocation du maire. Dans la pratique, la réclamation (ou un extrait de la réclamation) sur laquelle la commission doit émettre un avis est adressée au maire qui doit prendre toutes dispositions pour que soit respecté le délai de cinq jours de l'article 9 du décret du 8 juin 2006 (cf. BOI-CF-CMSS-10). Pour la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et la commission départementale de conciliation, les commissaires sont convoqués par le secrétaire au moyen d'une lettre no 2203 à laquelle est annexée la liste des affaires inscrites à l'ordre du jour (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-10). Il est indiqué aux commissaires qu'ils peuvent prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des rapports établis par l’administration sur ces affaires. Cette convocation doit parvenir aux commissaires cinq jours au moins avant la date de la réunion. Pratiquement, il convient, avec l'accord du président, d'adresser ladite convocation au moins quinze jours avant la date de la réunion. Pour les membres non-fonctionnaires, la convocation comporte l'ordre du jour et informe les intéressés que les documents relatifs aux affaires qui seront examinées au cours de la séance peuvent être consultés au secrétariat de la commission. Il est rappelé que les délais de convocation du contribuable (trente jours) et de communication du rapport et des documents annexés (trente jours) sont fixés quant à eux par l'article R* 60-1 du LPF (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-10). 2. Quorum 30 L'article 11 du décret du 8 juin 2006 confirme l'exigence du quorum de droit commun à défaut de dispositions réglementaires contraires. Cette disposition est sans incidence en matière fiscale, car les quorums sont, dans tous les cas, fixés par les textes réglementaires. 3. Impartialité de l'organisme consultatif 40 L'article 13 du décret du 8 juin 2006 prévoit que le membre d'une commission qui a un intérêt personnel à l'affaire qui fait l'objet de la réunion ne doit pas prendre part à la délibération, c'est-à-dire qu'il ne doit pas assister à la séance ou se retire lorsque l'affaire est évoquée. La seule présence de la personne en cause vicie la délibération et entraîne la nullité de l'avis subséquent. Cette sanction ne s'appliquerait pas s'il était établi que la participation du membre intéressé est restée sans influence sur la délibération ; mais cette preuve négative est en pratique impossible à apporter. Ces dispositions à caractère général pourraient, le cas échéant, être invoquées par les contribuables à l'encontre des avis émis par la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou par la commission départementale de conciliation, ainsi que, éventuellement, par la commission communale des impôts directs. Il est rappelé que les fonctionnaires siégeant à la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne doivent pas avoir participé à la préparation d'une imposition dont cette instance est appelée à connaître notamment en qualité de supérieur hiérarchique du vérificateur (CE, 17 février 1986, no 44505) ou d'interlocuteur départemental (CE, 9 mars 1990, n° 52260). Toutefois, l'interlocuteur départemental nommément visé dans l'avis de vérification peut valablement être désigné comme représentant de l'administration à cette commission dès lors qu'il n'a pas été saisi ès qualité par le contribuable au cours de la procédure de vérification (Réponse Herment n°3823, Sénat 2 juin 1994, p. 1345). Il est aussi souhaitable d'éviter, dans toute la mesure du possible, qu'un employé supérieur, ayant des liens familiaux étroits (conjoint notamment) avec l'agent qui a procédé à l'instruction de l'affaire examinée, participe aux délibérations. En matière fiscale, le vice de procédure dont serait entaché l'avis émis par un organisme consultatif n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure d'établissement de l'impôt. Par suite, si une juridiction estimait que l'avis de la commission est irrégulier en vertu des dispositions de l'article 13 du décret du 8 juin 2006, il s'en suivrait seulement, dans le cas où cet avis pouvait avoir une incidence sur la charge de la preuve (2e alinéa de l’article L192 du LPF en cas de comptabilité comportant de graves irrégularités), un retour à la situation initiale dans laquelle l’administration supporte la charge de la preuve (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-30). 4. Rédaction d'un procès-verbal 50 La réunion de l'organisme consultatif doit donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal. En vertu du premier alinéa de l'article 14 du décret du 8 juin 2006, les mentions suivantes doivent y figurer expressément : - nom et qualité des membres présents ; - questions traitées au cours de la séance ; - sens de chacune des délibérations. Ce premier alinéa s'applique à toutes les commissions et il appartient aux secrétaires de respecter les modalités d'établissement des procès-verbaux des séances. Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 8 juin 2006 prévoit que tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. Les décisions de rejet d'une réclamation (avis de la commission locale) étant motivées en vertu de la règle générale fixée par l'article R* 198-10 du LPF, une copie du procès-verbal ne doit donc pas être adressée au contribuable. Pour ce qui est de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'article R* 60-3 du LPF prévoit que l'avis motivé est notifié au contribuable. En pratique, cet avis est notifié, dans son intégralité, au contribuable par voie postale au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Des modèles d'imprimés sont adaptés à chaque type d'affaire. 5. Carence de l'organisme consultatif 60 En vertu du I de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 modifié, lorsqu'une commission administrative à caractère consultatif, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. En cas d'urgence, ce délai peut-être fixé à quinze jours. II. Levée de l'anonymat et détermination de la date d'accomplissement d'une formalité A. Levée de l'anonymat 70 L'article 4 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que, dans ses relations avec l'administration, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Il prévoit, par ailleurs, que toute décision prise par l'autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. 80 Les documents adressés au contribuable notamment dans le cadre des procédures de contrôle et de rectification doivent donc comporter, en caractères lisibles, la mention du nom, du prénom, de la qualité (grade) et de l'adresse administratives ainsi que la signature de leur auteur. B. Détermination de la date d'accomplissement d'une formalité 1. Principe 90 L'article L286 du LPF, prévoit que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi. 2. Conséquences pratiques 100 Les délais requis dans les procédures fiscales étaient, en règle générale, décomptés par référence à la date de réception par leur destinataire des différents courriers. L'article 16 de la loi du 12 avril 2000 a pour conséquence de neutraliser le délai d'acheminement postal au profit du contribuable. Ainsi, il convient désormais de considérer que le contribuable s'est acquitté de ses obligations dès lors qu’il a procédé, avant la date limite ou dans les délais prescrits, à l'envoi (le cachet de la poste faisant foi) de la demande, des documents ou des éléments de réponse attendus. 110 Cette disposition s'applique notamment dans les cas suivants : - réponse à une mise en demeure d'avoir à souscrire une déclaration (LPF, art.L67, L68 et L73) ; - réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (LPF, art.L16A) ; - réponse à une proposition de rectification (LPF, art. R57-1) ; - saisine des organismes consultatifs (LPF, art. R59-1 et R*64-2).	<h1 id=""Dispositions_concernant_le__10"">I. Dispositions concernant le fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'État et de ses établissements publics administratifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret no 2006-672_du_8__01"">Le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié traite de la création, de la composition et du fonctionnement des commissions à caractère consultatif dont l'avis est requis préalablement aux décisions prises à l'égard des usagers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_prevoit_notamment,_en_la_02"">Il prévoit notamment, en l'absence de textes réglementaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_delais_de_convocation_03"">- les délais de convocation (cinq jours avant la date de la réunion) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_communication_des_docu_04"">- la communication des documents aux membres de la commission ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_quorums_;_05"">- les quorums ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_communication_des_extr_06"">- la communication des extraits de procès-verbaux aux intéressés.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_20"">A. Champ d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 8_du_08"">Aux termes de l'article 8 du décret du 8 juin 2006, ces dispositions sont applicables aux commissions administratives définies à l'article 1er du décret du 8 juin 2006 dont l'avis est requis par une disposition législative ou réglementaire, préalablement aux décisions prises à l'égard des usagers et des tiers par les autorités administratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_articl_09"">Les dispositions des articles 8 et suivants du décret du 8 juin 2006 sont donc applicables aux commissions consultatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_communale_des__010"">- commission communale des impôts directs qui doit émettre un avis sur les réclamations présentées en matière de taxe d'habitation, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de redevances communale et départementale des mines ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_departementale_011"">- commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'elle est saisie d'un différend dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire ou de la procédure de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications à la suite d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (articles L16 du LPF et L69 du LPF) (cf. BOI-CF-CMSS-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_nationale_des__012"">- commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (cf. BOI-CF-CMSS-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_departementale_013"">- commission départementale de conciliation (cf. BOI-CF-CMSS-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_commissions_dagrements_ad_014"">- commissions d'agréments administratifs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_dagrement_des__015"">- commission d'agrément des centres de gestion agréés.</p> <h2 id=""Incidences_du_decret_21"">B. Incidences du décret</h2> <h3 id=""Convocation_des_membres_30"">1. Convocation des membres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_016"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_9_du_decret_prevo_017""> L'article 9 du décret du 8 juin 2006 prévoit, à défaut de dispositions réglementaires contraires et sauf urgence, que les membres d'une commission doivent recevoir une convocation écrite comportant l'ordre du jour cinq jours au moins avant la date de la réunion. Cette exigence est prescrite à peine d'irrégularité de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_ladjonction_a_l_018"">Par contre, l'adjonction à la convocation des documents nécessaires à l'examen des affaires portées à l'ordre du jour n'étant prévue que d'une manière éventuelle, son défaut n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_de_convocation_p_019"">Les délais de convocation prévus spécifiquement par les textes concernant les commissions locales et centrales d'agrément (articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au CGI) sont maintenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_commissions_020"">Pour les autres commissions, il est donc impératif que les membres reçoivent les convocations cinq jours avant la séance (délai franc n'incluant ni le jour d'envoi de la convocation, ni le jour de la réunion) et, sur demande expresse des commissaires non-fonctionnaires, de leur communiquer une copie du rapport de l'administration et des documents annexes (cette règle s'applique déjà, en pratique, pour le contribuable).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_la_commission_c_021"">Ainsi, pour la commission communale des impôts directs, cette commission se réunit à la demande du directeur des finances publiques sur convocation du maire. Dans la pratique, la réclamation (ou un extrait de la réclamation) sur laquelle la commission doit émettre un avis est adressée au maire qui doit prendre toutes dispositions pour que soit respecté le délai de cinq jours de l'article 9 du décret du 8 juin 2006 (cf. BOI-CF-CMSS-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_commission_departem_022"">Pour la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et la commission départementale de conciliation, les commissaires sont convoqués par le secrétaire au moyen d'une lettre no 2203 à laquelle est annexée la liste des affaires inscrites à l'ordre du jour (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indique_aux_commissa_023"">Il est indiqué aux commissaires qu'ils peuvent prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des rapports établis par l’administration sur ces affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convocation_doit_parv_024"">Cette convocation doit parvenir aux commissaires cinq jours au moins avant la date de la réunion. Pratiquement, il convient, avec l'accord du président, d'adresser ladite convocation au moins quinze jours avant la date de la réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_membres_non-foncti_025"">Pour les membres non-fonctionnaires, la convocation comporte l'ordre du jour et informe les intéressés que les documents relatifs aux affaires qui seront examinées au cours de la séance peuvent être consultés au secrétariat de la commission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_dela_026"">Il est rappelé que les délais de convocation du contribuable (trente jours) et de communication du rapport et des documents annexés (trente jours) sont fixés quant à eux par l'article R* 60-1 du LPF (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-10).</p> <h3 id=""Quorum_31"">2. Quorum</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_027"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_11_du_decret_conf_028""> L'article 11 du décret du 8 juin 2006 confirme l'exigence du quorum de droit commun à défaut de dispositions réglementaires contraires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_sans__029"">Cette disposition est sans incidence en matière fiscale, car les quorums sont, dans tous les cas, fixés par les textes réglementaires.</p> <h3 id=""Impartialite_de_lorganisme__32"">3. Impartialité de l'organisme consultatif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_030"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 13_du decret du_8_031""> L'article 13 du décret du 8 juin 2006 prévoit que le membre d'une commission qui a un intérêt personnel à l'affaire qui fait l'objet de la réunion ne doit pas prendre part à la délibération, c'est-à-dire qu'il ne doit pas assister à la séance ou se retire lorsque l'affaire est évoquée. La seule présence de la personne en cause vicie la délibération et entraîne la nullité de l'avis subséquent. Cette sanction ne s'appliquerait pas s'il était établi que la participation du membre intéressé est restée sans influence sur la délibération ; mais cette preuve négative est en pratique impossible à apporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_a_caracter_032"">Ces dispositions à caractère général pourraient, le cas échéant, être invoquées par les contribuables à l'encontre des avis émis par la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou par la commission départementale de conciliation, ainsi que, éventuellement, par la commission communale des impôts directs.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_fonc_033"">Il est rappelé que les fonctionnaires siégeant à la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne doivent pas avoir participé à la préparation d'une imposition dont cette instance est appelée à connaître notamment en qualité de supérieur hiérarchique du vérificateur (CE, 17 février 1986, no 44505) ou d'interlocuteur départemental (CE, 9 mars 1990, n° 52260).</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_linterlocuteur_d_034"">Toutefois, l'interlocuteur départemental nommément visé dans l'avis de vérification peut valablement être désigné comme représentant de l'administration à cette commission dès lors qu'il n'a pas été saisi ès qualité par le contribuable au cours de la procédure de vérification (Réponse Herment n°3823, Sénat 2 juin 1994, p. 1345).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_aussi_souhaitable_de_035"">Il est aussi souhaitable d'éviter, dans toute la mesure du possible, qu'un employé supérieur, ayant des liens familiaux étroits (conjoint notamment) avec l'agent qui a procédé à l'instruction de l'affaire examinée, participe aux délibérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_le_vice_036"">En matière fiscale, le vice de procédure dont serait entaché l'avis émis par un organisme consultatif n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure d'établissement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_si_une_juridicti_037"">Par suite, si une juridiction estimait que l'avis de la commission est irrégulier en vertu des dispositions de l'article 13 du décret du 8 juin 2006, il s'en suivrait seulement, dans le cas où cet avis pouvait avoir une incidence sur la charge de la preuve (2e alinéa de l’article L192 du LPF en cas de comptabilité comportant de graves irrégularités), un retour à la situation initiale dans laquelle l’administration supporte la charge de la preuve (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-30).</p> <h3 id=""Redaction_dun_proces-verbal_33"">4. Rédaction d'un procès-verbal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_038"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reunion_de_lorganisme_co_039"">La réunion de l'organisme consultatif doit donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal. En vertu du premier alinéa de l'article 14 du décret du 8 juin 2006, les mentions suivantes doivent y figurer expressément :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nom_et_qualite_des_membre_040"">- nom et qualité des membres présents ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_questions_traitees_au_cou_041"">- questions traitées au cours de la séance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sens_de_chacune_des_delib_042"">- sens de chacune des délibérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_premier_alinea_sapplique_043"">Ce premier alinéa s'applique à toutes les commissions et il appartient aux secrétaires de respecter les modalités d'établissement des procès-verbaux des séances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le deuxieme alinea_de_larti_044"">Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 8 juin 2006 prévoit que tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_de_rejet_dune_045"">Les décisions de rejet d'une réclamation (avis de la commission locale) étant motivées en vertu de la règle générale fixée par l'article R* 198-10 du LPF, une copie du procès-verbal ne doit donc pas être adressée au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_est_de_la_commi_046"">Pour ce qui est de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'article R* 60-3 du LPF prévoit que l'avis motivé est notifié au contribuable. En pratique, cet avis est notifié, dans son intégralité, au contribuable par voie postale au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Des modèles d'imprimés sont adaptés à chaque type d'affaire. </p> <h3 id=""Carence_de_lorganisme_consu_34"">5. Carence de l'organisme consultatif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_047"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du I de larticle 1_048"">En vertu du I de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 modifié, lorsqu'une commission administrative à caractère consultatif, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. En cas d'urgence, ce délai peut-être fixé à quinze jours.</p> <h1 id=""Levee_de_lanonymat_et_deter_11"">II. Levée de l'anonymat et détermination de la date d'accomplissement d'une formalité</h1> <h2 id=""Levee_de_lanonymat_22"">A. Levée de l'anonymat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_049"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 4_de_la_loi no 20_050""> L'article 4 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que, dans ses relations avec l'administration, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_prevoit,_par_ailleurs,_q_051"">Il prévoit, par ailleurs, que toute décision prise par l'autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_052"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_adresses_au_c_053"">Les documents adressés au contribuable notamment dans le cadre des procédures de contrôle et de rectification doivent donc comporter, en caractères lisibles, la mention du nom, du prénom, de la qualité (grade) et de l'adresse administratives ainsi que la signature de leur auteur.</p> <h2 id=""Determination_de_la_date_da_23"">B. Détermination de la date d'accomplissement d'une formalité</h2> <h3 id=""Principe_35"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_054"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L286 du_LPF,_prev_055"">L'article L286 du LPF, prévoit que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi.</p> <h3 id=""Consequences_pratiques_36"">2. Conséquences pratiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_056"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_requis_dans_les__057"">Les délais requis dans les procédures fiscales étaient, en règle générale, décomptés par référence à la date de réception par leur destinataire des différents courriers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_16_de_la_loi_du_1_058""> L'article 16 de la loi du 12 avril 2000 a pour conséquence de neutraliser le délai d'acheminement postal au profit du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_convient_desormai_059"">Ainsi, il convient désormais de considérer que le contribuable s'est acquitté de ses obligations dès lors qu’il a procédé, avant la date limite ou dans les délais prescrits, à l'envoi (le cachet de la poste faisant foi) de la demande, des documents ou des éléments de réponse attendus. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_060"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_061"">Cette disposition s'applique notamment dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reponse_a_une_mise_en_dem_062"">- réponse à une mise en demeure d'avoir à souscrire une déclaration (LPF, art.L67, L68 et L73) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reponse_a_une_demande_dec_063"">- réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (LPF, art.L16A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reponse_a_une_proposition_064"">- réponse à une proposition de rectification (LPF, art. R57-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_saisine_des_organismes_co_065"">- saisine des organismes consultatifs (LPF, art. R59-1 et R*64-2).</p>
Contenu	BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes	2019-07-10	BIC	CHAMP	BOI-BIC-CHAMP-70-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2863-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-30-20190710	I. I. Option ouverte jusqu'au 30 juin 1957 aux SARL et aux sociétés en commandite simple formées entre membres d'une même famille 1 En application du IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955, les sociétés à responsabilité limitée formées exclusivement entre personnes parentes en ligne directe ainsi que, jusqu'au deuxième degré, en ligne collatérale (frères et sœurs), ou leurs conjoints, ont été autorisées, durant la période comprise entre la date de publication du décret précité et le 30 juin 1957 modifié, à opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes tout en conservant leur forme juridique de sociétés à responsabilité limitée (code général des impôts (CGI), art. 8, 3°). 10 Une décision ministérielle du 9 janvier 1956 a étendu le bénéfice de ce régime aux sociétés en commandite simple dont les membres sont unis par les mêmes liens de parenté. 20 L'option précitée a eu pour effet de placer les sociétés qui l'ont exercée sous le régime fiscal des sociétés de personnes. 30 Les associés sont alors imposables comme les membres des sociétés en nom collectif. Ils sont donc personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. 40 La révocation de l'option a pour effet de replacer la société sous le régime de droit commun ; elle se trouve de nouveau soumise au régime des sociétés de capitaux, soit pour l'ensemble de ses bénéfices s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, soit pour la part correspondant aux droits des commanditaires, s'il s'agit d'une société en commandite simple. Il est précisé, toutefois, qu'une société en commandite simple qui révoque son option pour le régime des sociétés de personnes a la possibilité, simultanément, d'exercer l'option prévue à l'article 239 du CGI pour l'application du régime fiscal des sociétés de capitaux et de placer, ainsi, sous ce régime, l'ensemble de ses résultats. II. Renonciation de certaines sociétés de personnes formées entre membre d'une même famille à leur option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux 50 En principe, les sociétés ou groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du CGI et qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux en application du 1 de l'article 239 du CGI peuvent renoncer à leur option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Le droit à renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018 (article 239 du CGI, modifié par l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). (60 - 70) 80 Toutefois, conformément au 3 de l'article 239 du CGI, les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur imposition selon le régime des sociétés de capitaux peuvent renoncer à leur option pour ce régime, sans condition de délai, lorsqu'elles ne comptent parmi leurs membres que des parents en ligne directe ou des frères et sœurs ainsi que les conjoints et qu'elles exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Remarque : Les conditions relatives à la qualité des membres de la société sont appréciées comme pour les SARL de famille visées à l'article 239 bis AA du CGI (III-A § 110) 90 Pour plus de précisions sur la renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30. III. SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes 100 L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale visée à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI ou une activité agricole à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes. Pour plus plus de précisions sur les modalités de cette option et les conséquences du changement de régime fiscal, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-10. A. Notion de SARL de famille 110 L'article 239 bis AA du CGI prévoit que l'option peut être exercée par les sociétés formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil. La société peut comprendre soit des parents en ligne directe, soit des frères et sœurs, soit des conjoints ou partenaires ou simultanément des membres de l'un et l'autre de ces groupes. Mais chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par le mariage ou un pacte civil de solidarité. Ainsi répondent, par exemple, aux conditions requises les sociétés à responsabilité limitée formées : - entre époux ; - entre partenaires liés par un PACS ; - entre un père et un ou plusieurs enfants ; - entre un père, ses enfants et leurs conjoints ou partenaires ; - entre deux frères ou sœurs et leurs conjoints ou partenaires ; - entre un grand-père et plusieurs petits-enfants, à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs ; - entre un beau-père et son gendre - entre deux époux et l'enfant du premier lit de l'un des époux. B. Conséquences de l'option 120 L'option a pour effet de placer la société qui a opté sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant dès lors imposés comme prévu à l'article 8 du CGI. 130 Conformément aux dispositions de l'article 60 du CGI, le bénéfice de la société est alors déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. 140 La société dispose de la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé et de bénéficier des avantages accordés aux adhérents lorsque les conditions prévues à l'égard des sociétés de personnes sont remplies (BOI-BIC-BASE). 150 Enfin, les associés qui exercent leur activité dans le cadre de la société peuvent considérer leurs parts comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 151 nonies) et se prévaloir des prérogatives qui y sont attachées.	<h1 id="" I._Option_ouverte_jusquau__10"">I. I. Option ouverte jusqu'au 30 juin 1957 aux SARL et aux sociétés en commandite simple formées entre membres d'une même famille</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__02"">En application du IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955, les sociétés à responsabilité limitée formées exclusivement entre personnes parentes en ligne directe ainsi que, jusqu'au deuxième degré, en ligne collatérale (frères et sœurs), ou leurs conjoints, ont été autorisées, durant la période comprise entre la date de publication du décret précité et le 30 juin 1957 modifié, à opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes tout en conservant leur forme juridique de sociétés à responsabilité limitée (code général des impôts (CGI), art. 8, 3°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_decision_ministerielle__04"">Une décision ministérielle du 9 janvier 1956 a étendu le bénéfice de ce régime aux sociétés en commandite simple dont les membres sont unis par les mêmes liens de parenté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_precitee_a_eu_pour__06"">L'option précitée a eu pour effet de placer les sociétés qui l'ont exercée sous le régime fiscal des sociétés de personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_sont_alors_imp_08"">Les associés sont alors imposables comme les membres des sociétés en nom collectif. Ils sont donc personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_revocation_de_loption_a__010"">La révocation de l'option a pour effet de replacer la société sous le régime de droit commun ; elle se trouve de nouveau soumise au régime des sociétés de capitaux, soit pour l'ensemble de ses bénéfices s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, soit pour la part correspondant aux droits des commanditaires, s'il s'agit d'une société en commandite simple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_toutefois,__011"">Il est précisé, toutefois, qu'une société en commandite simple qui révoque son option pour le régime des sociétés de personnes a la possibilité, simultanément, d'exercer l'option prévue à l'article 239 du CGI pour l'application du régime fiscal des sociétés de capitaux et de placer, ainsi, sous ce régime, l'ensemble de ses résultats.</p> <h1 id=""Revocation_de_loption_de_ce_11"">II. Renonciation de certaines sociétés de personnes formées entre membre d'une même famille à leur option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_une_exception_a__020"">En principe, les sociétés ou groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du CGI et qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux en application du 1 de l'article 239 du CGI peuvent renoncer à leur option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_droit_a_renonciation_a_l_013"">Le droit à renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018 (article 239 du CGI, modifié par l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60_et_70)_014"">(60 - 70)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_012"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_au__016"">Toutefois, conformément au 3 de l'article 239 du CGI, les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1<sup>er</sup> janvier 1981 pour leur imposition selon le régime des sociétés de capitaux peuvent renoncer à leur option pour ce régime, sans condition de délai, lorsqu'elles ne comptent parmi leurs membres que des parents en ligne directe ou des frères et sœurs ainsi que les conjoints et qu'elles exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_conditions_r_014""><strong>Remarque :</strong> Les conditions relatives à la qualité des membres de la société sont appréciées comme pour les SARL de famille visées à l'article 239 bis AA du CGI (III-A § 110)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_018"">Pour plus de précisions sur la renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30.</p> <h1 id=""SARL_de_famille_ayant_opte__12"">III. SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 239 bis AA_du_CGI_024"">L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale visée à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI ou une activité agricole à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_plus_de_precision_021"">Pour plus plus de précisions sur les modalités de cette option et les conséquences du changement de régime fiscal, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-10.</p> <h2 id=""Notion_de_SARL_de_famille_20"">A. Notion de SARL de famille</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 239 bis AA_du_CGI_026"">L'article 239 bis AA du CGI prévoit que l'option peut être exercée par les sociétés formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_peut_comprendre__027"">La société peut comprendre soit des parents en ligne directe, soit des frères et sœurs, soit des conjoints ou partenaires ou simultanément des membres de l'un et l'autre de ces groupes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_chacun_des_associes_do_028"">Mais chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par le mariage ou un pacte civil de solidarité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_repondent,_par_exempl_029"">Ainsi répondent, par exemple, aux conditions requises les sociétés à responsabilité limitée formées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_epoux_;_030"">- entre époux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_partenaires_lies_pa_031"">- entre partenaires liés par un PACS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_un_pere_et_un_ou_pl_032"">- entre un père et un ou plusieurs enfants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_un_pere,_ses_enfant_033"">- entre un père, ses enfants et leurs conjoints ou partenaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_deux_freres_ou_sour_034"">- entre deux frères ou sœurs et leurs conjoints ou partenaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_un_grand-pere_et_pl_035"">- entre un grand-père et plusieurs petits-enfants, à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_un_beau-pere_et_son_036"">- entre un beau-père et son gendre</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_deux_epoux_et_lenfa_034"">- entre deux époux et l'enfant du premier lit de l'un des époux.</p> <h2 id=""Consequences_de_loption_21"">B. Conséquences de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_a_pour_effet_de_pla_038"">L'option a pour effet de placer la société qui a opté sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant dès lors imposés comme prévu à l'article 8 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_040"">Conformément aux dispositions de l'article 60 du CGI, le bénéfice de la société est alors déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_dispose_de_la_po_042"">La société dispose de la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé et de bénéficier des avantages accordés aux adhérents lorsque les conditions prévues à l'égard des sociétés de personnes sont remplies (BOI-BIC-BASE).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_associes_qui_exe_044"">Enfin, les associés qui exercent leur activité dans le cadre de la société peuvent considérer leurs parts comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 151 nonies) et se prévaloir des prérogatives qui y sont attachées.</p>
Contenu	LETTRE - IR - Modèle d’engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif SCELLIER)	2013-07-15	IR	IR	BOI-LETTRE-000012	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5145-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000012-20130715	Acquisition d’un bien immeuble Je soussigné demeurant : demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié pour le logement suivant : Adresse du logement : Date d’acquisition ou d’achèvement du logement : Je m’engage à louer le logement non meublé à usage d’habitation principale jusqu’au : Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (ou à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire). Le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal (et autre qu'un de mes ascendants ou descendants si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire). A , le (signature) Souscription de parts de SCPI Je soussigné : demeurant : demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié pour les parts de SCPI suivantes : Je m’engage à conserver les parts n° de la SCPI jusqu'au . A , le (signature)	<p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_d’un_bien_immeu_00"">Acquisition d’un bien immeuble</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_01"">Je soussigné</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_:_02"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demande_la_reprise_du_dispo_03"">demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_logement_suivant_:_04"">pour le logement suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_du_logement_:_05"">Adresse du logement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_d’acquisition_ou_d’ach_06"">Date d’acquisition ou d’achèvement du logement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_m’engage_a_louer_le_loge_07"">Je m’engage à louer le logement non meublé à usage d’habitation principale jusqu’au :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_loyer_ne_doit_pas_excede_08"">Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (ou à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titulaire_du_bail_est_un_09"">Le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal (et autre qu'un de mes ascendants ou descendants si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_,_le_010"">A , le</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_011"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Souscription_de_parts_de_SC_012"">Souscription de parts de SCPI</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_:_013"">Je soussigné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_:_014"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demande_la_reprise_du_dispo_015"">demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_parts_de_SCPI_suiv_016"">pour les parts de SCPI suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_m’engage_a_conserver_les_017"">Je m’engage à conserver les parts n° de la SCPI jusqu'au .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_,_le_018"">A , le</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_019"">(signature)</p>
Contenu	RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate de certaines plus-values latentes	2012-10-31	RPPM	PVBMI	BOI-RPPM-PVBMI-50-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8035-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20121031	1 L'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues (exit tax). 10 L'assiette de la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d'acquisition. La plus-value latente ainsi calculée est réduite, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. 20 Le contribuable peut bénéficier d'un sursis de paiement de droit ou sur option selon l’État dans lequel il transfère son domicile fiscal. Ce sursis de paiement expire lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation et, dans certains cas, lors de la donation des titres concernés. 30 L'imposition afférente aux plus-values latentes établie lors du transfert du domicile fiscal est dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation des titres, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu, à l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert. L'impôt afférent à la plus-value latente peut être diminué en fonction de la plus ou moins-value effectivement réalisée après le transfert de domicile fiscal hors de France. Afin d’éviter les doubles impositions, l’impôt éventuellement acquitté hors de France est imputable sur l’impôt dû en France au titre de la plus-value latente dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d’assiette taxée par la France. 40 Les plus-values latentes soumises à l’exit tax doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) et sur le formulaire spécial n° 2074 ET (CERFA 14554), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires". 50 Les sections suivantes relatives à l'imposition immédiate des plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France détaillent : - le champ d'application (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10) ; - la base d'imposition (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20) ; - les modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30) ; - les cas de dégrèvement ou de restitution de l'impôt (section 4, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40) ; - les obligations déclaratives et de paiement du contribuable (section 5, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50).	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_167_bis_du_code_ge_01"">L'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues (<em>exit tax</em>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_la_plus-value__05"">L'assiette de la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d'acquisition. La plus-value latente ainsi calculée est réduite, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_sursis_de_paiement_est_a_07"">Le contribuable peut bénéficier d'un sursis de paiement de droit ou sur option selon l’État dans lequel il transfère son domicile fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement,_de_d_08"">Ce sursis de paiement expire lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation et, dans certains cas, lors de la donation des titres concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_etablie_lors_du_010"">L'imposition afférente aux plus-values latentes établie lors du transfert du domicile fiscal est dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation des titres, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu, à l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_peut_etre_diminue_en_011"">L'impôt afférent à la plus-value latente peut être diminué en fonction de la plus ou moins-value effectivement réalisée après le transfert de domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’eviter_les_doubles_i_012"">Afin d’éviter les doubles impositions, l’impôt éventuellement acquitté hors de France est imputable sur l’impôt dû en France au titre de la plus-value latente dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d’assiette taxée par la France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_densemble_de_015"">Les plus-values latentes soumises à l’<em>exit tax</em> doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA 10330) et sur le formulaire spécial n° <strong>2074 ET</strong> (CERFA 14554), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sections_suivantes_conc_017"">Les sections suivantes relatives à l'imposition immédiate des plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France détaillent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_(se_018"">- le champ d'application (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_base_dimposition_(sect_019"">- la base d'imposition (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dimposition_020"">- les modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_degrevement_ou_la_rest_021"">- les cas de dégrèvement ou de restitution de l'impôt (section 4, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_022"">- les obligations déclaratives et de paiement du contribuable (section 5, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50).</p>
Contenu	IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Plafonnement de la TH en fonction du revenu	2020-12-22	IF	TH	BOI-IF-TH-10-50-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11041-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-50-20201222	L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé, à compter des impositions établies au titre de 2020, le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu codifié à l'article 1414 A du code général des impôts. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes dans l'onglet « versions disponibles » des BOI-IF-TH-10-50-30-40 et BOI-IF-TH-10-50-30-45.	<p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_5_de_la_loi_n°_201_00"">L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé, à compter des impositions établies au titre de 2020, le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu codifié à l'article 1414 A du code général des impôts.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes dans l'onglet « versions disponibles » des BOI-IF-TH-10-50-30-40 et BOI-IF-TH-10-50-30-45.</p>
Contenu	RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A »	2017-02-24	RSA	CHAMP	BOI-RSA-CHAMP-10-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6377-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-20-10-20170224	I. Apprentis A. Contrat d'apprentissage 1 Le contrat d'apprentissage est régi par les dispositions figurant à partir de l'article L. 6221-1 du code du travail. Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA), à un jeune travailleur qui s'oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise. Le contrat d'apprentissage doit obligatoirement être passé par écrit et enregistré par la chambre consulaire compétente (C. trav., art. R. 6224-1). Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et comportant l'engagement de remplir les conditions prévues par le code du travail. B. Régime fiscal 10 Les salaires versés aux apprentis sont partiellement exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). (20 et 30) II. Artistes du spectacle A. Règles applicables en matière de législation du travail 40 L'article L. 7121-1 du code du travail et les articles suivant du même code définissent la situation juridique des artistes du spectacle. 1. Définition des artistes du spectacle 50 Sont, notamment, considérés comme des artistes du spectacle, l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène (C. trav., art. L. 7121-2). 2. Nature des rémunérations perçues a. Salariat présumé 60 En application de l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. L'article L. 7121-4 du code du travail précise que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. 70 Le contrat de travail doit être individuel (C. trav., art. L. 7121-6). Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Ce contrat peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat (C. trav., art. L. 7121-7). b. Salariat non présumé 80 Selon l'article L. 7121-8 du code du travail, n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur, dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement. 90 L'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent, dans le cadre d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, qu'à la fraction de la rémunération qui excède les bases fixées par la convention collective ou par l'accord spécifique conclu dans chaque secteur d'activité entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession. Cette disposition s'applique exclusivement : - aux artistes-interprètes (c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, aux personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes) ; - pour la rémunération perçue à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle (c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, d'une œuvre cinématographique ou de toute autre œuvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non). B. Régime fiscal 1. Rémunération de la prestation personnelle de l'artiste 100 Les rémunérations perçues en vertu d'un contrat de travail répondant aux conditions citées au II-A-2-a § 60 à 70 ont le caractère de salaires et doivent être taxées comme tels. 110 La présomption de contrat de travail de l'article L. 7121-3 du Code du travail exposée au II-A-2-a § 60 ne saurait s'étendre aux sommes ne rémunérant pas directement le concours de l'artiste au spectacle conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 29 janvier 1964 n° 53032. Ainsi, les gains réalisés par un metteur en scène à l'occasion de la revente à la société de production dont il était salarié, des droits d'auteur qu'il possédait sur une œuvre littéraire n'ont pas le caractère d'un salaire, mais de bénéfices non commerciaux. 120 En ce qui concerne les gains réalisés par les artistes qui organisent pour leur propre compte des représentations ou des concerts il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-30-30. 2. Rémunérations perçues par l'artiste à l'occasion de la réalisation et de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle a. Rémunérations perçues à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle 130 La rémunération (ou cachet) qui est, le cas échéant, versée à l'artiste pour son interprétation, exécution ou présentation en vue d'un enregistrement et qui requiert sa présence physique a le caractère d'un salaire. De même, les cachets perçus par les artistes qui prêtent leur concours à la réalisation d'émissions télévisées sont considérés comme des salaires. Le cachet ainsi alloué aux interprètes couvre la première diffusion de l’œuvre et les utilisations dites non commerciales (utilisation sur les marchés professionnels, dans un but d'expérimentation technique, par des organismes d'intérêt général ou par les représentants officiels de la France à l'étranger). b. Rémunérations perçues à l'occasion de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle 1° Rémunérations perçues en application de contrats conclus avant le 1er janvier 1986 a° Redevances (ou royalties) pour vente ou exploitation d'un enregistrement 140 Lorsqu'elles sont perçues en application de contrats conclus avant le 1er janvier 1986, les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation d'un enregistrement n'ont pas le caractère de salaires, en vertu des dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail (cf. II-A-2-b § 80). Ces rémunérations entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. b° Rémunération complémentaire pour utilisations secondaires 150 Les émissions télévisées peuvent faire l'objet de rediffusions, sur des chaînes de télévision, françaises ou étrangères. Elles peuvent aussi être utilisées à d'autres fins (cinéma, disques, vidéo-cassettes, etc.). Toutes ces utilisations dites secondaires ouvrent droit à une rémunération complémentaire au profit des artistes ayant collaboré à la réalisation de l'émission. 160 En cas de rediffusion télévisée, la rémunération perçue représente un pourcentage du cachet initial, éventuellement réévalué. L'article L. 7121-8 du code du travail conduit à considérer comme des salaires ces rémunérations d'une œuvre à laquelle ils avaient prêté leur concours. 170 Ce texte écarte le caractère de salaire pour la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement. En effet, la somme revenant globalement aux interprètes correspond à une fraction des recettes que la cession de l'émission a procurées au producteur, cette somme globale étant ensuite répartie entre les interprètes, proportionnellement au cachet initial perçu par chacun d'eux. Le cachet n'intervient alors que comme clé de répartition et non comme base de calcul de la rémunération. Aussi, dans tous les autres cas d'utilisations secondaires, les rémunérations perçues par les artistes d'émissions auxquelles ils ont collaboré, revêtent le caractère de bénéfices non commerciaux. 2° Rémunérations perçues en application de contrats conclus depuis le 1er janvier 1986 180 Quels que soient leur fait générateur et leur mode de calcul, les rémunérations versées, dans les conditions définies à l'article L. 7121-8 du code du travail, (sans présence physique, cf. II-A-2-b § 80), aux artistes-interprètes à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, pour la fraction qui n'excède pas : - les bases fixées par la convention collective ou, à défaut, l'accord spécifique propre au secteur d'activité concerné ; - en l'absence d'accord, les bases fixées, dans les conditions prévues à l'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Cette règle s'applique notamment aux rémunérations versées à un artiste-interprète pour toute utilisation secondaire d'une émission de télévision à la réalisation de laquelle il a participé (rediffusion, cession, etc.). Remarque : Les rémunérations qui sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires doivent être comprises dans l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont est éventuellement redevable le producteur ou la personne physique ou morale signataire du contrat conclu avec l'artiste-interprète (dans certains cas, deux contrats sont établis : l'un pour la production, l'autre pour l'exploitation de l’œuvre). c. Rémunérations perçues à l'occasion d'un enregistrement d'une œuvre non audiovisuelle 1° Définition 190 Conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, il convient d'entendre par œuvre audiovisuelle, les œuvres cinématographiques et les autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non. Les rémunérations perçues à l'occasion d'un enregistrement d'une œuvre ne répondant pas à cette définition suivent le régime fiscal décrit au II-B-2-c-2° § 200 à 220. 2° Régime fiscal 200 La rémunération (ou cachet) qui est, le cas échéant, versée à l'artiste pour son interprétation, exécution ou présentation en vue de l'enregistrement et qui requiert sa présence physique, a le caractère d'un salaire ; Les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement qui, en vertu des dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail, n'ont pas le caractère de salaires, entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 210 En ce qui concerne les droits d'auteurs perçus par les écrivains et les compositeurs, se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-50. 220 Pour la détermination du revenu imposable des artistes du spectacle, se reporter au BOI-RSA-BASE-10. III. Assistants maternels et assistants familiaux A. Rappel de la législation applicable 1. Statut 230 L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 421-1). 240 L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet (CASF, art. L. 421-2). L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. 250 Les dispositions du code de l'action sociale et des familles : - confèrent la qualité de salarié à tous les assistants maternels et les assistants familiaux ; - fixent les modalités de rémunération des assistants maternels employés par des particuliers ou des personnes morales, de droit public ou de droit privé, et des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé. En contrepartie, il est exigé que : - les assistants maternels ou familiaux soient agréés ; - les assistants maternels employés par des particuliers s'assurent pour les dommages matériels que les enfants qui leur sont confiés pourraient provoquer et ceux dont ils pourraient être victimes ; les assistants maternels employés par des personnes morales et les assistants familiaux sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient. 2. Modalités de rétribution et d'indemnisation des assistants maternels et des assistants familiaux 260 Les assistants maternels et les assistants familiaux sont considérés comme des salariés. Ces personnes perçoivent : a. Une rémunération et certaines indemnités allouées à titre de salaires 270 Les rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux sont indiqués dans les tableaux figurant au BOI-ANNX-000427. b. Des indemnités et fournitures allouées pour l'entretien de l'enfant 1° Indemnités et fournitures attribuées aux assistants maternels 280 Les assistants maternels perçoivent une indemnité pour l'entretien et l'hébergement des enfants, ainsi que le cas échéant une indemnité de repas et de déplacement. Les assistants maternels employés par des particuliers peuvent, le cas échéant, percevoir des prestations en nature au lieu et place d'indemnités en argent. a° Indemnités versées pour l'entretien et l'hébergement 290 Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l'entretien et l'hébergement de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant (CASF, art. L. 423-18). Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. 300 Elles couvrent et comprennent (CASF, art. D. 423-6, CASF, art. D. 423-7 et CASF, art. D. 423-8) : - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien. Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant. b° Indemnités de repas et de déplacement 310 La fourniture des repas par l'assistant maternel se fait en principe pour son montant réel. Toutefois, à titre de simplification, il est admis qu'elle soit évaluée selon les règles retenues pour la détermination des avantages en nature nourriture dont les montants sont indiqués au BOI-BAREME-000014 (cas général). 315 Si l'assistant maternel ne fournit pas le repas, la fourniture du repas par l'employeur constitue pour l'assistant maternel une prestation en nature dont le montant est évalué librement par les parties dans le contrat. Toutefois, et à l'instar des modalités de détermination de l'indemnité de repas, cette prestation en nature peut être évaluée selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination des avantages en nature nourriture. Il est précisé que la fourniture du lait maternel, quel que soit son conditionnement (biberon, etc.), ne constitue pas une prestation en nature imposable. En cas de fourniture de lait maternel accompagné d'un repas à un même enfant, seule la fourniture du repas constitue une prestation en nature imposable. 320 Si l'assistant maternel utilise son véhicule pour transporter l'enfant, l'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure à celle fixée par l'administration pour les agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service (arrêté du 24 avril 2006 portant revalorisation des indemnités kilométriques) ni supérieure au coût résultant de l'application du barème kilométrique (BOI-BAREME-000001). 2° Indemnités et fournitures attribuées aux assistants familiaux 330 Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée (CASF, art. L. 423-29). 340 Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien et l'hébergement de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais qu'il a engagés pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 421-16 du CASF (CASF, art. D. 423-21). Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant (CASF, art. D. 423-22). B. Régime fiscal 350 La rémunération (cf. III-A-2-a § 270) perçue par un assistant maternel ou familial est prévue à l'article 80 sexies du CGI. Cependant, il est possible de renoncer à l'application de cet article et de déclarer la rémunération perçue selon les règles de droit commun des traitements et salaires. (360) 1. Régime spécifique d'imposition prévu à l'article 80 sexies du CGI 370 Aux termes de l'article 80 sexies du CGI le revenu brut à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants du CASF et par les articles L. 423-1 et suivants du CASF est égal à la différence entre : - d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunérations que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants ; - d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés. Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant présentant des handicaps, maladies ou inadaptations et ouvrant droit, de ce fait, à la majoration de salaire prévue à l'article L. 423-13 du CASF. En outre, lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives, il est ajouté aux déductions ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du SMIC. Remarque : L'article 80 sexies du CGI ne s'applique que pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Ses dispositions ne sauraient donc être étendues à la détermination de la base des taxes et participations assises sur les salaires dues par l'employeur et, en particulier, à celle de la taxe sur les salaires. L'assiette de ces taxes et participations reste donc constituée par les sommes versées aux bénéficiaires à titre de salaires, en vertu de leur statut. a. Personnes concernées 380 Sont concernés les assistants maternels et les assistants familiaux ayant fait l'objet d'un agrément en vertu de l'article L. 421-3 du CASF et de l'article L. 421-4 du CASF et qui, de ce fait, sont seuls autorisés à accueillir habituellement des mineurs à leur domicile contre rémunération. 390 Toutefois, les assistants maternels ou familiaux dispensés de l'agrément en vertu de l'article L. 421-17 du CASF doivent être assimilés, sur le plan fiscal, à des assistants maternels ou familiaux agréés. Ces personnes peuvent, par conséquent, bénéficier du régime particulier de détermination du revenu brut, tel qu'il est décrit au III-B-1-c § 420. 400 Ces dispositions sont applicables également aux assistants maternels visés à l'article L. 424-5 du CASF qui par dérogation à l'article L. 421-1 du CASF, peuvent accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre (CASF, art. L. 424-1). Toutefois, s'ils sont salariés d'une personne morale de droit privé, ils ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 80 sexies du CGI. b. Revenus concernés 410 Ne sont concernés par les dispositions de l'article 80 sexies du CGI que les revenus résultant de l'exercice effectif de l’activité d'assistant maternel ou familial (RM Darciaux n° 29441, JO AN du 20 juillet 2004, p. 5520). c. Détermination du revenu brut 420 Le revenu brut à retenir pour les assistants maternels et les assistants familiaux visés au III-B-1-a § 380 à 400 est égal à la différence entre deux termes : - le premier est constitué par la totalité des sommes perçues pour la garde des enfants ; - le second est une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants. 430 L'application de cette méthode ne saurait aboutir à un revenu déficitaire. 1° Premier terme de la différence : total des sommes perçues au titre des rémunérations 440 Il s'agit de toutes les rémunérations et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux ainsi que, en principe, toutes celles versées par l'employeur pour l'entretien et l'hébergement des enfants. 450 En ce qui concerne les rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux, sont retenues toutes les sommes mentionnées dans le tableau figurant au BOI-ANNX-000427. Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 juillet 2012 ne sont pas prises en compte. Pour plus de précisions, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20. 460 Les indemnités versées pour l'entretien et l'hébergement des enfants comprennent, non seulement les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement proprement dites, mais également toutes les autres allocations spécifiques qui couvrent des dépenses d'entretien (cf. III-A-2-b-1° § 280). Par suite, sont, le cas échéant, prises en compte dans le premier terme de la différence les indemnités de repas et de déplacement, ainsi que les prestations en nature perçues par les assistants maternels (comme par exemple la prestation en nature liée à la fourniture du repas par l'employeur au lieu et place de l'assistant maternel). 470 Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des assistants familiaux qui gardent les enfants jour et nuit, par mesure de tolérance, seules doivent être déclarées les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement proprement dites, à l'exclusion des diverses indemnités spécifiques qui leur sont allouées en vertu du projet individualisé pour l'enfant (couvrant les frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances, ainsi que les fournitures scolaires), cf. III-A-2-b-2° § 330 (CASF, art. L. 421-16). 2° Deuxième terme de la différence : une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement de l'enfant 480 Cette somme est égale, par enfant et par jour de garde effective, à : - trois fois le montant horaire du SMIC, pour chaque enfant n'ouvrant pas droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article L. 423-13 du CASF (CGI, art. 80 sexies, al.1) ; - quatre fois le montant horaire du SMIC pour chaque enfant présentant des handicaps, maladies ou inadaptations et ouvrant droit, de ce fait, à la majoration de salaire pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article L. 423-13 du CASF (CGI, art. 80 sexies, al. 2). Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant. La déduction doit donc en être refusée lorsque l'assistant maternel ou familial n'assure pas cette garde, quel qu'en soit le motif. D'autre part, elles sont prévues pour une durée de garde au moins égale à huit heures. En revanche, lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, elles doivent être réduites à due concurrence, selon la formule suivante : (3 [ou 4] SMIC x nombre d'heures de garde effective) / 8 heures. 490 Par ailleurs, ces déductions forfaitaires sont majorées lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives. Dans ce dernier cas, il est ajouté aux déductions rappelées au III-B-1-c-2° § 480 une somme égale à une fois le montant horaire du SMIC (CGI, art. 80 sexies, al. 3). Remarque 1 : Le montant horaire du SMIC à retenir est celui (ou ceux) en vigueur au cours de la période de garde des enfants. Il s'entend du SMIC brut. Remarque 2 : Le montant de l'abattement à retenir pour déterminer la rémunération imposable des assistants maternels ou familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants (CGI, art. 80 sexies). 500 Exemple : Une assistante familiale a gardé, en N pendant 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives, un enfant handicapé ouvrant droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article L. 423-13 du CASF. La garde a été assurée au moins huit heures par jour. La rémunération totale perçue s'est élevée à X € (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG). L'assistante familiale a perçu Y € à titre d'indemnités. Calcul du revenu brut à déclarer pour une assistante familiale Montant Total de la rémunération et des indemnités perçues A = (X + Y) € Déduction forfaitaire = (190 jours de garde d'au moins 8 heures) + (10 jours de 24 heures consécutives) B = (190 jours x 4 Smic horaire) + (10 jours x 5 Smic horaire) Revenu brut à déclarer (A) - (B) Remarque : Le montant du Smic horaire est consultable sur le site www.insee.fr. (510) 2. Imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires a. Personnes concernées 520 Il est admis que dans les cas, sans doute exceptionnels, où le régime particulier de détermination du revenu imposable selon les modalités prévues à l'article 80 sexies du CGI se révélerait moins favorable que celui découlant des règles de droit commun des traitements et salaires telles qu'exposées au III-B-2-b § 540, les assistants maternels et familiaux agrées peuvent demander à être imposés dans les conditions de droit commun applicables aux traitements et salaires. 530 Les modalités particulières de détermination du revenu brut, prévues par l'article 80 sexies du CGI étant réservées aux assistants maternels ou familiaux agréés ou assimilés (cf. III-B-1-a § 380), les personnes qui, moyennant rémunération gardent des enfants sans avoir fait l'objet d'un agrément prévu aux articles L. 421-3 du CASF et L. 421-4 du CASF, sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, selon les règles de droit commun. b. Modalités déclaratives 540 Le revenu imposable à déclarer s'entend des sommes perçues à titre de rémunération et d'indemnités allouées à titre de salaire net de cotisations de sécurité sociale et de la part de CSG déductible. Les indemnités d'entretien et d'hébergement, y compris le cas échéant les indemnités de repas et de déplacement, versées en argent ou en nature sont exonérées d'impôt sur le revenu en tant qu'allocations pour frais d'emploi sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI. Il en est de même des indemnités spécifiques allouées le cas échéant aux assistants familiaux dans le cadre du projet individualisé pour l'enfant. 550 Les frais professionnels engagés par les assistants maternels et familiaux sont pris en compte de manière forfaitaire (déduction pour frais professionnels de 10 %) ou pour leur montant réel et justifié. Dans ce dernier cas, il y a lieu de rajouter à la rémunération imposable les indemnités d'entretien et d'hébergement, y compris le cas échéant les indemnités de repas et de déplacement, versées en argent ou en nature. Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des assistants familiaux qui gardent les enfants jour et nuit, et par mesure de tolérance, les indemnités spécifiques allouées en vertu du projet individualisé pour l'enfant n'ont pas à être réintégrées à la rémunération imposable. Remarque : Cas particulier pour les assistants maternels : il arrive fréquemment que les assistants maternels perçoivent des parents une somme globale qui représente à la fois les frais d'entretien de l'enfant et le salaire. A titre de règle pratique et à défaut d'élément d'appréciation plus précis, il convient d'admettre que les frais d'entretien correspondant à un repas ou à un goûter équivalent à une fois le montant du minimum garanti. Par exemple, un contribuable perçoit une somme journalière de 26,58 € pour accueillir un enfant de 8 heures à 18 heures. Cette somme comprend le prix d'un repas et d'un goûter. Le revenu imposable pour chaque jour de garde est égal à [26,58 € - (minimum garanti x 2)].	<h1 id=""I._Apprentis_10"">I. Apprentis</h1> <h2 id=""A._Contrat_dapprentissage_20"">A. Contrat d'apprentissage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_dapprentissage_e_01"">Le contrat d'apprentissage est régi par les dispositions figurant à partir de l'article L. 6221-1 du code du travail. Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA), à un jeune travailleur qui s'oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_dapprentissage_d_02"">Le contrat d'apprentissage doit obligatoirement être passé par écrit et enregistré par la chambre consulaire compétente (C. trav., art. R. 6224-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lapprenti_mineur_es_03"">Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et comportant l'engagement de remplir les conditions prévues par le code du travail.</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_21"">B. Régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_verses_aux_app_05"">Les salaires versés aux apprentis sont partiellement exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20)_06"">(20 et 30)</p> <h1 id=""II._Artistes_du_spectacle_11"">II. Artistes du spectacle</h1> <h2 id=""A._Regles_applicables_en_ma_22"">A. Règles applicables en matière de législation du travail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_06"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L7121-1 et sui_07"">L'article L. 7121-1 du code du travail et les articles suivant du même code définissent la situation juridique des artistes du spectacle.</p> <h3 id=""1._Definition_des_artistes__30"">1. Définition des artistes du spectacle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_08"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont,_notamment,_consideres_09"">Sont, notamment, considérés comme des artistes du spectacle, l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène (C. trav., art. L. 7121-2).</p> <h3 id=""2._Nature_des_remunerations_31"">2. Nature des rémunérations perçues</h3> <h4 id=""a._Salariat_presume_40"">a. Salariat présumé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_010"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _011"">En application de l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L7121-4_du_Code_d_012"">L'article L. 7121-4 du code du travail précise que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_013"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le contrat_de_travail_doit__014"">Le contrat de travail doit être individuel (C. trav., art. L. 7121-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_peut_etre_com_015"">Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Ce contrat peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat (C. trav., art. L. 7121-7).</p> <h4 id=""b._Salariat_non_presume_41"">b. Salariat non présumé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle L7121-8_du_C_017"">Selon l'article L. 7121-8 du code du travail, n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur, dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_018"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L212-6 du Code de_019""> L'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent, dans le cadre d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, qu'à la fraction de la rémunération qui excède les bases fixées par la convention collective ou par l'accord spécifique conclu dans chaque secteur d'activité entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_020"">Cette disposition s'applique exclusivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_artistes-interpretes__021"">- aux artistes-interprètes (c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, aux personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_remuneration_perc_022"">- pour la rémunération perçue à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle (c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, d'une œuvre cinématographique ou de toute autre œuvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non).</p> </blockquote> <h2 id=""B._Regime_fiscal_23"">B. Régime fiscal</h2> <h3 id=""1._Remuneration_de_la_prest_32"">1. Rémunération de la prestation personnelle de l'artiste</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_percues_e_024"">Les rémunérations perçues en vertu d'un contrat de travail répondant aux conditions citées au <strong>II-A-2-a § 60 à 70</strong> ont le caractère de salaires et doivent être taxées comme tels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_gains_realises_p_028"">La présomption de contrat de travail de l'article L. 7121-3 du Code du travail exposée au <strong>II-A-2-a § 60</strong> ne saurait s'étendre aux sommes ne rémunérant pas directement le concours de l'artiste au spectacle conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 29 janvier 1964 n° 53032. Ainsi, les gains réalisés par un metteur en scène à l'occasion de la revente à la société de production dont il était salarié, des droits d'auteur qu'il possédait sur une œuvre littéraire n'ont pas le caractère d'un salaire, mais de bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_gain_030"">En ce qui concerne les gains réalisés par les artistes qui organisent pour leur propre compte des représentations ou des concerts il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-30-30.</p> <h3 id=""2._Remunerations_percues_pa_33"">2. Rémunérations perçues par l'artiste à l'occasion de la réalisation et de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle</h3> <h4 id=""a._Remunerations_percues_a__42"">a. Rémunérations perçues à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_(ou_cachet)_032"">La rémunération (ou cachet) qui est, le cas échéant, versée à l'artiste pour son interprétation, exécution ou présentation en vue d'un enregistrement et qui requiert sa présence physique a le caractère d'un salaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_cachets_percus_033"">De même, les cachets perçus par les artistes qui prêtent leur concours à la réalisation d'émissions télévisées sont considérés comme des salaires. Le cachet ainsi alloué aux interprètes couvre la première diffusion de l’œuvre et les utilisations dites non commerciales (utilisation sur les marchés professionnels, dans un but d'expérimentation technique, par des organismes d'intérêt général ou par les représentants officiels de la France à l'étranger).</p> <h4 id=""b._Remunerations_percues_a__43"">b. Rémunérations perçues à l'occasion de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle</h4> <h5 id=""1°_Remunerations_percues_en_50"">1° Rémunérations perçues en application de contrats conclus avant le 1<sup>er</sup> janvier 1986</h5> <h6 id=""a°_Redevances_(ou_royalties_60"">a° Redevances (ou royalties) pour vente ou exploitation d'un enregistrement</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_034"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_percues_en_035"">Lorsqu'elles sont perçues en application de contrats conclus avant le 1<sup>er</sup> janvier 1986, les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation d'un enregistrement n'ont pas le caractère de salaires, en vertu des dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail (cf. II-A-2-b § 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_remunerations_entrent_d_036"">Ces rémunérations entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <h6 id=""b°_Remuneration_complementa_61"">b° Rémunération complémentaire pour utilisations secondaires</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_037"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emissions_televisees pe_038"">Les émissions télévisées peuvent faire l'objet de rediffusions, sur des chaînes de télévision, françaises ou étrangères. Elles peuvent aussi être utilisées à d'autres fins (cinéma, disques, vidéo-cassettes, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_ces_utilisations_dit_039"">Toutes ces utilisations dites secondaires ouvrent droit à une rémunération complémentaire au profit des artistes ayant collaboré à la réalisation de l'émission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de rediffusion_telev_041"">En cas de rediffusion télévisée, la rémunération perçue représente un pourcentage du cachet initial, éventuellement réévalué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L7121-8_du_Code_d_042"">L'article L. 7121-8 du code du travail conduit à considérer comme des salaires ces rémunérations d'une œuvre à laquelle ils avaient prêté leur concours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_043"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_ecarte_le_caracter_044"">Ce texte écarte le caractère de salaire pour la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_somme_revenant_045"">En effet, la somme revenant globalement aux interprètes correspond à une fraction des recettes que la cession de l'émission a procurées au producteur, cette somme globale étant ensuite répartie entre les interprètes, proportionnellement au cachet initial perçu par chacun d'eux. Le cachet n'intervient alors que comme clé de répartition et non comme base de calcul de la rémunération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_dans_tous_les_autres_046"">Aussi, dans tous les autres cas d'utilisations secondaires, les rémunérations perçues par les artistes d'émissions auxquelles ils ont collaboré, revêtent le caractère de bénéfices non commerciaux.</p> <h5 id=""2°_Remunerations_percues_en_51"">2° Rémunérations perçues en application de contrats conclus depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1986</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_047"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quels_que_soient_leur_fait__048"">Quels que soient leur fait générateur et leur mode de calcul, les rémunérations versées, dans les conditions définies à l'article L. 7121-8 du code du travail, (sans présence physique, cf. II-A-2-b § 80), aux artistes-interprètes à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, pour la fraction qui n'excède pas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les bases_fixees_par_la c_049"">- les bases fixées par la convention collective ou, à défaut, l'accord spécifique propre au secteur d'activité concerné ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_labsence_daccord,_les__050"">- en l'absence d'accord, les bases fixées, dans les conditions prévues à l'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_notam_051"">Cette règle s'applique notamment aux rémunérations versées à un artiste-interprète pour toute utilisation secondaire d'une émission de télévision à la réalisation de laquelle il a participé (rediffusion, cession, etc.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_remuneration_052""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les rémunérations qui sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires doivent être comprises dans l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont est éventuellement redevable le producteur ou la personne physique ou morale signataire du contrat conclu avec l'artiste-interprète (dans certains cas, deux contrats sont établis : l'un pour la production, l'autre pour l'exploitation de l’œuvre). </p> <h4 id=""C._Remunerations_percues_a__44"">c. Rémunérations perçues à l'occasion d'un enregistrement d'une œuvre non audiovisuelle</h4> <h5 id=""1._Definition_52"">1° Définition</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_054"">Conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, il convient d'entendre par œuvre audiovisuelle, les œuvres cinématographiques et les autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_percues_a_055"">Les rémunérations perçues à l'occasion d'un enregistrement d'une œuvre ne répondant pas à cette définition suivent le régime fiscal décrit au <strong>II-B-2-c-2° § 200 à 220</strong>.</p> <h5 id=""2._Regime_fiscal_53"">2° Régime fiscal</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_(ou_cache_057"">La rémunération (ou cachet) qui est, le cas échéant, versée à l'artiste pour son interprétation, exécution ou présentation en vue de l'enregistrement et qui requiert sa présence physique, a le caractère d'un salaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevances_(ou_royalt_058"">Les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement qui, en vertu des dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail, n'ont pas le caractère de salaires, entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_droi_060"">En ce qui concerne les droits d'auteurs perçus par les écrivains et les compositeurs, se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_re_062"">Pour la détermination du revenu imposable des artistes du spectacle, se reporter au BOI-RSA-BASE-10.</p> <h1 id=""III._Assistants_maternels_e_12"">III. Assistants maternels et assistants familiaux</h1> <h2 id=""A._Rappel_de_la_legislation_24"">A. Rappel de la législation applicable</h2> <h3 id=""1._Statut_34"">1. Statut</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_063"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassistant_maternel_est_la__064"">L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 421-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassistant_familial est_la__066"">L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet (CASF, art. L. 421-2). L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_067"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_CASF :_068"">Les dispositions du code de l'action sociale et des familles :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conferent_la_qualite_de_s_069"">- confèrent la qualité de salarié à tous les assistants maternels et les assistants familiaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fixent_les_modalites_de_r_070"">- fixent les modalités de rémunération des assistants maternels employés par des particuliers ou des personnes morales, de droit public ou de droit privé, et des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_il_est_exi_071"">En contrepartie, il est exigé que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assistants_maternels__072"">- les assistants maternels ou familiaux soient agréés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assistants_maternels__073"">- les assistants maternels employés par des particuliers s'assurent pour les dommages matériels que les enfants qui leur sont confiés pourraient provoquer et ceux dont ils pourraient être victimes ; les assistants maternels employés par des personnes morales et les assistants familiaux sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Modalites_de_retribution_35"">2. Modalités de rétribution et d'indemnisation des assistants maternels et des assistants familiaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_074"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assistants_maternels_et_075"">Les assistants maternels et les assistants familiaux sont considérés comme des salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_percoivent_:_076"">Ces personnes perçoivent :</p> <h4 id=""a._Une_remuneration_et_cert_45"">a. Une rémunération et certaines indemnités allouées à titre de salaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_077"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_et_lensembl_078"">Les rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux sont indiqués dans les tableaux figurant au BOI-ANNX-000427.</p> <h4 id=""b._Indemnites_et_fourniture_46"">b. Des indemnités et fournitures allouées pour l'entretien de l'enfant</h4> <h5 id=""1°_Indemnites_et_fourniture_54"">1° Indemnités et fournitures attribuées aux assistants maternels</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_079"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assistants_maternels_pe_080"">Les assistants maternels perçoivent une indemnité pour l'entretien et l'hébergement des enfants, ainsi que le cas échéant une indemnité de repas et de déplacement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assistants_maternels_em_081"">Les assistants maternels employés par des particuliers peuvent, le cas échéant, percevoir des prestations en nature au lieu et place d'indemnités en argent.</p> <h6 id=""a°_Indemnites_versees_pour__62"">a° Indemnités versées pour l'entretien et l'hébergement</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_082"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_et_le_montant__083"">Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l'entretien et l'hébergement de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant (CASF, art. L. 423-18).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_et_fournitur_084"">Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_085"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_couvrent_et_comprenne_086"">Elles couvrent et comprennent (CASF, art. D. 423-6, CASF, art. D. 423-7 et CASF, art. D. 423-8) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiels_et_les_prod_086"">- les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_part_afferente_aux_fra_087"">- la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_aucune_fourniture_n_089"">Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lindemnite_de_090"">Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.</p> <h6 id=""b°_Indemnites_de_repas_et_d_63"">b° Indemnités de repas et de déplacement</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_091"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bareme_devaluation_forfa_090"">La fourniture des repas par l'assistant maternel se fait en principe pour son montant réel. Toutefois, à titre de simplification, il est admis qu'elle soit évaluée selon les règles retenues pour la détermination des avantages en nature nourriture dont les montants sont indiqués au BOI-BAREME-000014 (cas général).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_091"">315</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lassistant_maternel_ne_f_093"">Si l'assistant maternel ne fournit pas le repas, la fourniture du repas par l'employeur constitue pour l'assistant maternel une prestation en nature dont le montant est évalué librement par les parties dans le contrat. Toutefois, et à l'instar des modalités de détermination de l'indemnité de repas, cette prestation en nature peut être évaluée selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination des avantages en nature nourriture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_fourn_093"">Il est précisé que la fourniture du lait maternel, quel que soit son conditionnement (biberon, etc.), ne constitue pas une prestation en nature imposable. En cas de fourniture de lait maternel accompagné d'un repas à un même enfant, seule la fourniture du repas constitue une prestation en nature imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_094"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lassistant_maternel_util_095"">Si l'assistant maternel utilise son véhicule pour transporter l'enfant, l'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure à celle fixée par l'administration pour les agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service (arrêté du 24 avril 2006 portant revalorisation des indemnités kilométriques) ni supérieure au coût résultant de l'application du barème kilométrique (BOI-BAREME-000001).</p> <h5 id=""2°_Indemnites_et_fourniture_55"">2° Indemnités et fournitures attribuées aux assistants familiaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_096"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_et_fournitur_097"">Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée (CASF, art. L. 423-29).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_098"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_et_fournitur_099"">Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien et l'hébergement de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais qu'il a engagés pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 421-16 du CASF (CASF, art. D. 423-21).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_indemnites_e_0100"">Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant (CASF, art. D. 423-22).</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_25"">B. Régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0101"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_(cf._III-A-_0102"">La rémunération (cf. III-A-2-a § 270) perçue par un assistant maternel ou familial est prévue à l'article 80 sexies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_est_possible__0103"">Cependant, il est possible de renoncer à l'application de cet article et de déclarer la rémunération perçue selon les règles de droit commun des traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(360)_0104"">(360)</p> <h3 id=""1._Regime_specifique_dimpos_36"">1. Régime spécifique d'imposition prévu à l'article 80 sexies du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0106"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_80_s_0107"">Aux termes de l'article 80 sexies du CGI le revenu brut à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants du CASF et par les articles L. 423-1 et suivants du CASF est égal à la différence entre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_total_des_s_0108"">- d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunérations que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_une_somme_eg_0109"">- d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés. Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant présentant des handicaps, maladies ou inadaptations et ouvrant droit, de ce fait, à la majoration de salaire prévue à l'article L. 423-13 du CASF.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_la_duree__0110"">En outre, lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives, il est ajouté aux déductions ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du SMIC.</p> <p class=""remarque-western"" id="" Remarque : Larticle_80 sex_0111""><strong>Remarque :</strong> L'article 80 sexies du CGI ne s'applique que pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Ses dispositions ne sauraient donc être étendues à la détermination de la base des taxes et participations assises sur les salaires dues par l'employeur et, en particulier, à celle de la taxe sur les salaires. L'assiette de ces taxes et participations reste donc constituée par les sommes versées aux bénéficiaires à titre de salaires, en vertu de leur statut. </p> <h4 id=""a._Personnes_concernees_47"">a. Personnes concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0112"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les assistan_0113"">Sont concernés les assistants maternels et les assistants familiaux ayant fait l'objet d'un agrément en vertu de l'article L. 421-3 du CASF et de l'article L. 421-4 du CASF et qui, de ce fait, sont seuls autorisés à accueillir habituellement des mineurs à leur domicile contre rémunération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0114"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_assistants_m_0115"">Toutefois, les assistants maternels ou familiaux dispensés de l'agrément en vertu de l'article L. 421-17 du CASF doivent être assimilés, sur le plan fiscal, à des assistants maternels ou familiaux agréés. Ces personnes peuvent, par conséquent, bénéficier du régime particulier de détermination du revenu brut, tel qu'il est décrit au <strong>III-B-1-c § 420</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0116"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_0117"">Ces dispositions sont applicables également aux assistants maternels visés à l'article L. 424-5 du CASF qui par dérogation à l'article L. 421-1 du CASF, peuvent accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre (CASF, art. L. 424-1). Toutefois, s'ils sont salariés d'une personne morale de droit privé, ils ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 80 sexies du CGI.</p> <h4 id=""b._Revenus_concernes_48"">b. Revenus concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0118"">410</p> <p class=""qe-western"" id=""A_cet_egard,_cf._reponse_a__0120"">Ne sont concernés par les dispositions de l'article 80 sexies du CGI que les revenus résultant de l'exercice effectif de l’activité d'assistant maternel ou familial (RM Darciaux n° 29441, JO AN du 20 juillet 2004, p. 5520).</p> <h4 id=""c._Determination_du_revenu__49"">c. Détermination du revenu brut</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0126"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_brut a_retenir_po_0127"">Le revenu brut à retenir pour les assistants maternels et les assistants familiaux visés au <strong>III-B-1-a § 380 à 400</strong> est égal à la différence entre deux termes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_premier_est_constitue__0128"">- le premier est constitué par la totalité des sommes perçues pour la garde des enfants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_second_est_une somme_f_0129"">- le second est une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0130"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_metho_0131"">L'application de cette méthode ne saurait aboutir à un revenu déficitaire. </p> <h5 id=""1°_Premier_terme_de_la_diff_56"">1° Premier terme de la différence : total des sommes perçues au titre des rémunérations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0132"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_toutes_les_remu_0133"">Il s'agit de toutes les rémunérations et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux ainsi que, en principe, toutes celles versées par l'employeur pour l'entretien et l'hébergement des enfants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0134"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_remu_0135"">En ce qui concerne les rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux, sont retenues toutes les sommes mentionnées dans le tableau figurant au BOI-ANNX-000427.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_versees_a_0136"">Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 juillet 2012 ne sont pas prises en compte. Pour plus de précisions, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0137"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_versees_pour_0138"">Les indemnités versées pour l'entretien et l'hébergement des enfants comprennent, non seulement les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement proprement dites, mais également toutes les autres allocations spécifiques qui couvrent des dépenses d'entretien (cf. III-A-2-b-1° § 280).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_sont,_le_cas_ech_0139"">Par suite, sont, le cas échéant, prises en compte dans le premier terme de la différence les indemnités de repas et de déplacement, ainsi que les prestations en nature perçues par les assistants maternels (comme par exemple la prestation en nature liée à la fourniture du repas par l'employeur au lieu et place de l'assistant maternel).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0140"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_tenir_compt_0141"">Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des assistants familiaux qui gardent les enfants jour et nuit, par mesure de tolérance, seules doivent être déclarées les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement proprement dites, à l'exclusion des diverses indemnités spécifiques qui leur sont allouées en vertu du projet individualisé pour l'enfant (couvrant les frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances, ainsi que les fournitures scolaires), cf. III-A-2-b-2° § 330 (CASF, art. L. 421-16).</p> <h5 id=""2°_Deuxieme_terme_de_la_dif_57"">2° Deuxième terme de la différence : une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement de l'enfant</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0142"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_somme_est_egale,_par__0143"">Cette somme est égale, par enfant et par jour de garde effective, à :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- trois_fois_le_montant_hor_0144"">- trois fois le montant horaire du SMIC, pour chaque enfant n'ouvrant pas droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article L. 423-13 du CASF (CGI, art. 80 sexies, al.1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quatre_fois_le_montant_ho_0145"">- quatre fois le montant horaire du SMIC pour chaque enfant présentant des handicaps, maladies ou inadaptations et ouvrant droit, de ce fait, à la majoration de salaire pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article L. 423-13 du CASF (CGI, art. 80 sexies, al. 2).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_forfaitaires_ne__0146"">Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant. La déduction doit donc en être refusée lorsque l'assistant maternel ou familial n'assure pas cette garde, quel qu'en soit le motif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_elles_sont_pre_0147"">D'autre part, elles sont prévues pour une durée de garde au moins égale à huit heures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_la_dur_0148"">En revanche, lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, elles doivent être réduites à due concurrence, selon la formule suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(3 [ou 4] Smic x nombre_dhe_0149"">(3 [ou 4] SMIC x nombre d'heures de garde effective) / 8 heures.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0150"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_deduction_0151"">Par ailleurs, ces déductions forfaitaires sont majorées lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives. Dans ce dernier cas, il est ajouté aux déductions rappelées au <strong>III-B-1-c-2° § 480</strong> une somme égale à une fois le montant horaire du SMIC (CGI, art. 80 sexies, al. 3).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_n°_1 : Le_montant__0152""><strong>Remarque 1 :</strong> Le montant horaire du SMIC à retenir est celui (ou ceux) en vigueur au cours de la période de garde des enfants. Il s'entend du SMIC brut.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_n°_2 : Le_montant__0153""><strong>Remarque 2 :</strong> Le montant de l'abattement à retenir pour déterminer la rémunération imposable des assistants maternels ou familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants (CGI, art. 80 sexies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0154"">500</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_assistante_familiale_a__0148""><strong>Exemple : </strong>Une assistante familiale a gardé, en N pendant 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives, un enfant handicapé ouvrant droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article L. 423-13 du CASF. La garde a été assurée au moins huit heures par jour.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_remuneration_totale_perc_0149"">La rémunération totale perçue s'est élevée à X € (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassistante_familiale_a_per_0150"">L'assistante familiale a perçu Y € à titre d'indemnités.</p> <p id=""Calcul_du_revenu_brut_a_dec_0152"">Calcul du revenu brut à déclarer pour une assistante familiale</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Montant_0152"">Montant</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_de_la_remuneration_et_0153"">Total de la rémunération et des indemnités perçues</p> </th> <td> <p id=""A_= _(X_+_Y) _€_0154"">A = (X + Y) €</p> </td> </tr> <tr> <th><br> <p id=""Deduction_forfaitaire_= _0155"">Déduction forfaitaire = </p> <p id=""(190_jours_de_garde_dau_moi_0156"">(190 jours de garde d'au moins 8 heures) + <br> (10 jours de 24 heures consécutives)</p> </th> <td> <p id=""B_=_(190_jours_x_4_Smic_hor_0157"">B = (190 jours x 4 Smic horaire) + (10 jours x 5 Smic horaire)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Revenu_brut_a_declarer_0158"">Revenu brut à déclarer</p> </th> <td> <p id=""(A)_-_(B)_0159"">(A) - (B)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""remarque-western"" id=""(510)_0180""><strong>Remarque </strong>: Le montant du Smic horaire est consultable sur le site www.insee.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(510)_0161"">(510)</p> <h3 id=""2._Imposition_selon_les_reg_37"">2. Imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires</h3> <h4 id=""a._Personnes_concernees_410"">a. Personnes concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0182"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_dans_les_c_0183"">Il est admis que dans les cas, sans doute exceptionnels, où le régime particulier de détermination du revenu imposable selon les modalités prévues à l'article 80 sexies du CGI se révélerait moins favorable que celui découlant des règles de droit commun des traitements et salaires telles qu'exposées au <strong>III-B-2-b § 540</strong>, les assistants maternels et familiaux agrées peuvent demander à être imposés dans les conditions de droit commun applicables aux traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0184"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_particulieres_0185"">Les modalités particulières de détermination du revenu brut, prévues par l'article 80 sexies du CGI étant réservées aux assistants maternels ou familiaux agréés ou assimilés (cf. III-B-1-a § 380), les personnes qui, moyennant rémunération gardent des enfants sans avoir fait l'objet d'un agrément prévu aux articles L. 421-3 du CASF et L. 421-4 du CASF, sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, selon les règles de droit commun.</p> <h4 id=""b._Modalites_declaratives_411"">b. Modalités déclaratives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0186"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_imposable_a_decla_0187"">Le revenu imposable à déclarer s'entend des sommes perçues à titre de rémunération et d'indemnités allouées à titre de salaire net de cotisations de sécurité sociale et de la part de CSG déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_dentretien_e_0188"">Les indemnités d'entretien et d'hébergement, y compris le cas échéant les indemnités de repas et de déplacement, versées en argent ou en nature sont exonérées d'impôt sur le revenu en tant qu'allocations pour frais d'emploi sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_indem_0189"">Il en est de même des indemnités spécifiques allouées le cas échéant aux assistants familiaux dans le cadre du projet individualisé pour l'enfant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0190"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_professionnels_en_0191"">Les frais professionnels engagés par les assistants maternels et familiaux sont pris en compte de manière forfaitaire (déduction pour frais professionnels de 10 %) ou pour leur montant réel et justifié. Dans ce dernier cas, il y a lieu de rajouter à la rémunération imposable les indemnités d'entretien et d'hébergement, y compris le cas échéant les indemnités de repas et de déplacement, versées en argent ou en nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_tenir_compt_0192"">Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des assistants familiaux qui gardent les enfants jour et nuit, et par mesure de tolérance, les indemnités spécifiques allouées en vertu du projet individualisé pour l'enfant n'ont pas à être réintégrées à la rémunération imposable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_cas_particulier__0193""><strong>Remarque :</strong> Cas particulier pour les assistants maternels : il arrive fréquemment que les assistants maternels perçoivent des parents une somme globale qui représente à la fois les frais d'entretien de l'enfant et le salaire. A titre de règle pratique et à défaut d'élément d'appréciation plus précis, il convient d'admettre que les frais d'entretien correspondant à un repas ou à un goûter équivalent à une fois le montant du minimum garanti. Par exemple, un contribuable perçoit une somme journalière de 26,58 € pour accueillir un enfant de 8 heures à 18 heures. Cette somme comprend le prix d'un repas et d'un goûter. Le revenu imposable pour chaque jour de garde est égal à [26,58 € - (minimum garanti x 2)].</p>
Contenu	RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant	2021-02-17	RES	BIC	BOI-RES-BIC-000076	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12863-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000076-20210217	Question : Une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dont les dispositions statutaires permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion au sens du d du 7 du 1° de l’article 261 du code général des impôts (CGI) peut-elle bénéficier des dispositions du f du 1 de l’article 200 du CGI et du e du 1 de l’article 238 bis du CGI ? Réponse : La forme juridique de société commerciale fait obstacle au régime fiscal du mécénat, qui est en principe réservé aux organismes sans but lucratif, fondations et structures publiques. La dérogation à ce principe prévue au e du 1 de l'article 238 bis du CGI ne concerne que les versements réalisés au profit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales. Or, les SCIC sont des sociétés de personnes qui prennent la forme commerciale. Elles sont d’ailleurs soumises de plein droit aux impôts commerciaux. Il s’ensuit qu’elles ne peuvent pas bénéficier des dispositions fiscales prévues en faveur du spectacle vivant quand bien même elles adopteraient des dispositions statutaires permettant de garantir le caractère désintéressé de leur gestion au sens du d du 7 du 1° de l’article 261 du CGI. Document lié : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers	<p class=""paragraphe-western""><strong>Question : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_cooperative_d’in_09"">Une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dont les dispositions statutaires permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion au sens du d du 7 du 1° de l’article 261 du code général des impôts (CGI) peut-elle bénéficier des dispositions du f du 1 de l’article 200 du CGI et du e du 1 de l’article 238 bis du CGI ?</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Réponse : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_forme_juridique_de_societ_010"">La forme juridique de société commerciale fait obstacle au régime fiscal du mécénat, qui est en principe réservé aux organismes sans but lucratif, fondations et structures publiques. La dérogation à ce principe prévue au e du 1 de l'article 238 bis du CGI ne concerne que les versements réalisés au profit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales. Or, les SCIC sont des sociétés de personnes qui prennent la forme commerciale. Elles sont d’ailleurs soumises de plein droit aux impôts commerciaux. Il s’ensuit qu’elles ne peuvent pas bénéficier des dispositions fiscales prévues en faveur du spectacle vivant quand bien même elles adopteraient des dispositions statutaires permettant de garantir le caractère désintéressé de leur gestion au sens du d du 7 du 1° de l’article 261 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers</p>
Contenu	TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Régime suspensif	2021-02-24	TVA	SECT	BOI-TVA-SECT-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1275-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-10-10-20210224	À compter du 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptation, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générales des finances publiques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193). Les commentaires contenus dans le présent BOI sont donc mis à jour et transférés au BOI-TVA-CHAMP-40-40. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ».	<p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1_0174"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptation, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générales des finances publiques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193).</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_0175"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont donc mis à jour et transférés au BOI-TVA-CHAMP-40-40. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ».</p> <p class=""paragraphe-western""><br> </p>
Contenu	DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences en matière de contentieux fiscal d'assiette	2021-03-01	DJC	COVID	BOI-DJC-COVID19-20-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12318-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-COVID19-20-40-20210301	Actualité liée : 24/06/2020 : DJC - COVID19 - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mise à jour suite à consultation publique 1 Le a, le b et le c du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont autorisé le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Prise dans le cadre de cette habilitation, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Par ailleurs, deux ordonnances du 25 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété et l’ordonnance n° 2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, ont adapté temporairement les règles applicables respectivement aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux juridictions de l’ordre administratif. Elles précisent notamment que les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l’ordre administratif. I. Réclamation préalable auprès de l’administration A. Délai général de réclamation 10 L’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les actes, recours, actions en justice, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement et qui devaient être réalisés entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (période juridiquement neutralisée), n’emporteront pas l’effet attaché à leur inexécution (nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit), s’ils sont réalisés dans un délai qui ne peut excéder, à compter du 24 juin 2020, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Les demandes tendant à la réparation d’une erreur d’imposition ou à l’obtention d’un droit au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) relèvent de la catégorie des recours qui doivent être déposés dans un délai prescrit par une disposition réglementaire à peine de forclusion, mentionnés par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Elles bénéficient donc, en droit, du dispositif de report des délais prévu par cet article. Cela étant, le délai général de réclamation expirant, dans la très grande majorité des cas, le 31 décembre de la deuxième année (impôts d’État) ou le 31 décembre de l’année (impôts directs locaux) suivant la mise en recouvrement de l’imposition ou son paiement spontané, ce mécanisme de report est, en pratique, d’application limitée en matière de contentieux fiscal d’assiette. Toutefois, le report prévu par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est susceptible de s’appliquer à certaines réclamations. Il en va ainsi des réclamations en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de perte de récolte sur pied (II-A § 70 du BOI-IF-TFNB-50-10-20). Ces réclamations doivent être déposées quinze jours avant la date habituelle des récoltes ou quinze jours après le sinistre. Si ces délais expirent pendant la période juridiquement neutralisée prévue par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, soit durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, leur terme est reporté quinze jours après la fin de ladite période. 20 Exemples : Hypothèse 1 : - Un contribuable souhaite faire une réclamation portant sur l’impôt sur le revenu dû à raison de ses revenus de l’année 2017, mis en recouvrement en 2018. Début de la période juridiquement neutralisée Fin de la période juridiquement neutralisée Terme du délai pour déposer la réclamation contentieuse 12/03/20 23/06/20 31/12/20 Le terme du délai pour déposer la réclamation contentieuse étant en dehors de la période juridiquement neutralisée, il n’est pas modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Hypothèse 2 : - Un contribuable victime d’une averse de grêle intervenue le 15 mars 2020 ayant détruit ses cultures souhaite demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes. Début de la période juridiquement neutralisée Terme du délai pour déposer une réclamation contentieuse Fin de la période juridiquement neutralisée Terme du délai reporté pour déposer une réclamation contentieuse 12/03/20 30/03/20 23/06/20 08/07/20 Le contribuable aura donc jusqu’au 8 juillet 2020 pour déposer sa demande de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes. B. Délai spécial de réclamation applicable en cas de contrôle 30 Lorsque l’administration utilise la possibilité (BOI-DJC-COVID19-20-20), qui lui est ouverte en conséquence des dispositions de suspension des procédures prévue au 1° du I de l’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, de notifier début 2021 des rectifications sur l’exercice 2017, le contribuable pourra, en application de l'article R* 196-3 du LPF, déposer une réclamation portant sur l'impôt en cause, dans le même délai que celui dont dispose l'administration pour mettre en recouvrement les rappels concernés. Sa réclamation pourra porter tant sur le rappel que sur l'imposition initiale. Exemple : Si des rectifications portant sur le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 sont notifiées par l'administration le 20 mars 2021 et conduisent à une mise en recouvrement des rappels au cours de la même année, le délai général de réclamation court jusqu'au 31 décembre 2023 et le délai spécial de réclamation court jusqu’au 31 décembre 2024. II. Délai imparti à l’administration fiscale pour statuer 40 Conformément aux dispositions de l’article R* 198-10 du LPF, l'administration fiscale statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation (II § 50 du BOI-CTX-PREA-10-80). S’agissant d'un délai au terme duquel une décision de l'administration doit intervenir, l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 pendant cette même période est applicable. Ainsi, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 sont suspendus à compter de cette date jusqu’à la fin de la période juridiquement neutralisée mentionnée au I-A § 10. Les délais qui auraient dû commencer à courir durant la période précitée ne commenceront à courir qu’après achèvement de celle-ci. Il est toutefois rappelé que l’expiration du délai de six mois imparti à l’administration a pour unique conséquence d’ouvrir au contribuable, à défaut de décision notifiée par l’administration dans ce délai, le droit de saisir directement le tribunal compétent, c’est-à-dire, suivant le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. Le contribuable n’encourt donc pas la forclusion tant qu’il n’a pas reçu de décision de l'administration. 50 Exemple : - Présentation de la réclamation contentieuse : 12 octobre 2019. Début de la période juridiquement neutralisée Terme du délai initial dans lequel l'administration doit rendre sa décision Fin de la période juridiquement neutralisée Terme du délai prorogé dans lequel l'administration doit rendre sa décision 12/03/20 12/04/20 23/06/20 23/07/20 Le délai de six mois ayant couru cinq mois jusqu’au début de la période juridiquement protégée, il recommence à courir, à compter de la fin de cette dernière, pour une durée d’un mois. Ainsi, à défaut de décision de l’administration, le contribuable pourra saisir le tribunal à compter du 24 juillet 2020. III. Délai d’introduction des instances devant les juridictions de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire 60 Conformément aux dispositions de l’article R* 199-1 du LPF, une action doit être introduite par le contribuable devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation (I-A § 10 du BOI-CTX-ADM-10-20-20 et I-A-1°-a § 1 du BOI-CTX-JUD-10-20-20). L’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ainsi que l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 renvoient aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’agissant des procédures devant ces juridictions (sauf exceptions qui n’intéressent pas la matière fiscale). En vertu de ces dispositions, toute action en justice qui aurait dû être accomplie pendant la période juridiquement neutralisée mentionnée au I-A § 10 sera réputée avoir été faite à temps si elle est effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. 70 Exemples : - Une action en justice qui devait normalement être engagée le 15 mars 2020 au plus tard sera réputée avoir été faite à temps si le juge est saisi au plus tard le 24 août 2020. Début de la période juridiquement neutralisée Terme initial du délai dans lequel l'action en justice doit être faite Fin de la période juridiquement neutralisée Terme du délai reporté pour engager l'action en justice 12/03/20 15/03/20 23/06/20 24/08/20 80 - Une action en justice qui devait normalement être engagée au plus tard le 1er juillet 2020 (soit après la période juridiquement neutralisée) devra l’être à cette date, les dispositions de l’ordonnance ne prévoyant pas de report dans cette hypothèse. Début de la période juridiquement neutralisée Fin de la période juridiquement neutralisée Terme du délai dans lequel l'action en justice doit être neutralisée 12/03/20 23/06/20 01/07/20 IV. Sursis de paiement 90 Conformément à l’article L. 277 du LPF, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Lorsque le sursis de paiement est demandé, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent (LPF, art. 277-al. 2). Dans ce cadre, le contribuable bénéficie a minima du sursis de paiement tant que le délai pour saisir le tribunal compétent n’est pas échu. Aussi, pour les réclamations contentieuses dont le délai de recours contentieux sera reporté dans les conditions mentionnées au III § 70 ou III § 80, le bénéfice du sursis paiement sera conservé tant que ce délai reporté n’est pas échu. 100 Exemple : - Présentation de la réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement  : 20 octobre 2019. - Décision de rejet : le 2 mars 2020. Début de la période juridiquement neutralisée Délai initial pour saisir le tribunal compétent Fin de la période juridiquement neutralisée Terme du délai reporté pour effectuer l'action en justice 12/03/20 03/05/20 23/06/20 24/08/20 Dans cet exemple, le contribuable bénéficiera, a minima, du sursis de paiement jusqu’au 24 août 2020.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_24/06/20_:_00""><strong>Actualité liée :</strong> 24/06/2020 : DJC - COVID19 - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mise à jour suite à consultation publique</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a,_le_b_et_le_c_du_2°_du_00"">Le a, le b et le c du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont autorisé le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_cette_habi_01"">Prise dans le cadre de cette habilitation, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_incidences_de_ces_trois_04"">Par ailleurs, deux ordonnances du 25 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété et l’ordonnance n° 2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, ont adapté temporairement les règles applicables respectivement aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux juridictions de l’ordre administratif. Elles précisent notamment que les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l’ordre administratif.</p> <h1 id=""I. Reclamation_prealable_au_10"">I. Réclamation préalable auprès de l’administration</h1> <h2 id=""A._Delai_general_de_reclama_20"">A. Délai général de réclamation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 2_de_l’ordonnanc_06"">L’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les actes, recours, actions en justice, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement et qui devaient être réalisés entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (période juridiquement neutralisée), n’emporteront pas l’effet attaché à leur inexécution (nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit), s’ils sont réalisés dans un délai qui ne peut excéder, à compter du 24 juin 2020, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_tendant_a_la_r_07"">Les demandes tendant à la réparation d’une erreur d’imposition ou à l’obtention d’un droit au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) relèvent de la catégorie des recours qui doivent être déposés dans un délai prescrit par une disposition réglementaire à peine de forclusion, mentionnés par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_beneficient_donc,_en__08"">Elles bénéficient donc, en droit, du dispositif de report des délais prévu par cet article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_delai_genera_09"">Cela étant, le délai général de réclamation expirant, dans la très grande majorité des cas, le 31 décembre de la deuxième année (impôts d’État) ou le 31 décembre de l’année (impôts directs locaux) suivant la mise en recouvrement de l’imposition ou son paiement spontané, ce mécanisme de report est, en pratique, d’application limitée en matière de contentieux fiscal d’assiette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_report_prevu__010"">Toutefois, le report prévu par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est susceptible de s’appliquer à certaines réclamations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_notamment_ainsi_de_011"">Il en va ainsi des réclamations en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de perte de récolte sur pied (II-A § 70 du BOI-IF-TFNB-50-10-20). Ces réclamations doivent être déposées quinze jours avant la date habituelle des récoltes ou quinze jours après le sinistre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_delais_expirent_pend_012"">Si ces délais expirent pendant la période juridiquement neutralisée prévue par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, soit durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, leur terme est reporté quinze jours après la fin de ladite période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_014""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese 1_:_015""><strong>Hypothèse 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Un_contribuable_souhaite__016"">- Un contribuable souhaite faire une réclamation portant sur l’impôt sur le revenu dû à raison de ses revenus de l’année 2017, mis en recouvrement en 2018.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Debut_de_la_periode_juridiq_016"">Début de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Fin_de_la_periode_juridique_017"">Fin de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Terme_du_delai_pour_deposer_018"">Terme du délai pour déposer la réclamation contentieuse</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""12/03/20_019"">12/03/20</p> </td> <td> <p id=""23/06/20_020"">23/06/20</p> </td> <td> <p id=""31/12/20_021"">31/12/20</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_terme_du_delai_pour_depo_022"">Le terme du délai pour déposer la réclamation contentieuse étant en dehors de la période juridiquement neutralisée, il n’est pas modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese 2_:_027""><strong>Hypothèse 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Un_contribuable_victime_d_028"">- Un contribuable victime d’une averse de grêle intervenue le 15 mars 2020 ayant détruit ses cultures souhaite demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Debut_de_la_periode_juridiq_025"">Début de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Terme_du_delai_pour_deposer_026"">Terme du délai pour déposer une réclamation contentieuse</p> </th> <th> <p id=""Fin_de_la_periode_juridique_027"">Fin de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Terme_du_delai_reporte_pour_028"">Terme du délai reporté pour déposer une réclamation contentieuse</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""12/03/20_029"">12/03/20</p> </td> <td> <p id=""30/03/20_030"">30/03/20</p> </td> <td> <p id=""23/06/20_031"">23/06/20</p> </td> <td> <p id=""08/07/20_032"">08/07/20</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contribuable_aura_donc_j_040"">Le contribuable aura donc jusqu’au 8 juillet 2020 pour déposer sa demande de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes.</p> <h2 id=""B._Delai_special_de_reclama_21"">B. Délai spécial de réclamation applicable en cas de contrôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_041"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’administration_ut_042"">Lorsque l’administration utilise la possibilité (BOI-DJC-COVID19-20-20), qui lui est ouverte en conséquence des dispositions de suspension des procédures prévue au 1° du I de l’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, de notifier début 2021 des rectifications sur l’exercice 2017, le contribuable pourra, en application de l'article R* 196-3 du LPF, déposer une réclamation portant sur l'impôt en cause, dans le même délai que celui dont dispose l'administration pour mettre en recouvrement les rappels concernés. Sa réclamation pourra porter tant sur le rappel que sur l'imposition initiale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Si_la_mise_en_rec_043""><strong>Exemple :</strong> Si des rectifications portant sur le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 sont notifiées par l'administration le 20 mars 2021 et conduisent à une mise en recouvrement des rappels au cours de la même année, le délai général de réclamation court jusqu'au 31 décembre 2023 et le délai spécial de réclamation court jusqu’au 31 décembre 2024.</p> <h1 id=""II._Delai_imparti_a_l’admin_11"">II. Délai imparti à l’administration fiscale pour statuer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_044"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_045"">Conformément aux dispositions de l’article R* 198-10 du LPF, l'administration fiscale statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation (II § 50 du BOI-CTX-PREA-10-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_dun_delai_au_ter_046"">S’agissant d'un délai au terme duquel une décision de l'administration doit intervenir, l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 pendant cette même période est applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_delais_en_cours__047"">Ainsi, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 sont suspendus à compter de cette date jusqu’à la fin de la période juridiquement neutralisée mentionnée au I-A § 10. Les délais qui auraient dû commencer à courir durant la période précitée ne commenceront à courir qu’après achèvement de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_048"">Il est toutefois rappelé que l’expiration du délai de six mois imparti à l’administration a pour unique conséquence d’ouvrir au contribuable, à défaut de décision notifiée par l’administration dans ce délai, le droit de saisir directement le tribunal compétent, c’est-à-dire, suivant le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. Le contribuable n’encourt donc pas la forclusion tant qu’il n’a pas reçu de décision de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_049"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_049""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Presentation_de_la_reclam_050"">- Présentation de la réclamation contentieuse : 12 octobre 2019.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Debut_de_la_periode_juridiq_053"">Début de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Terme_du_delai_initial_dans_046"">Terme du délai initial dans lequel l'administration doit rendre sa décision</p> </th> <th> <p id=""Fin_de_la_periode_juridique_047"">Fin de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Terme_du_delai_proroge_dans_048"">Terme du délai prorogé dans lequel l'administration doit rendre sa décision</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""12/03/20_049"">12/03/20</p> </td> <td> <p id=""12/04/20_050"">12/04/20</p> </td> <td> <p id=""23/06/20_051"">23/06/20</p> </td> <td> <p id=""23/07/20_052"">23/07/20</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_delai_de_six_mois_ayant__063"">Le délai de six mois ayant couru cinq mois jusqu’au début de la période juridiquement protégée, il recommence à courir, à compter de la fin de cette dernière, pour une durée d’un mois. Ainsi, à défaut de décision de l’administration, le contribuable pourra saisir le tribunal à compter du 24 juillet 2020.</p> <h1 id=""III._Delai_d’introduction_d_12"">III. Délai d’introduction des instances devant les juridictions de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_054"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_R_055"">Conformément aux dispositions de l’article R 199-1 du LPF, une action doit être introduite par le contribuable devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation (I-A § 10 du BOI-CTX-ADM-10-20-20 et I-A-1°-a § 1 du BOI-CTX-JUD-10-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_15_de_l’ordonnanc_056"">L’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ainsi que l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 renvoient aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’agissant des procédures devant ces juridictions (sauf exceptions qui n’intéressent pas la matière fiscale).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_ces_disposition_057"">En vertu de ces dispositions, toute action en justice qui aurait dû être accomplie pendant la période juridiquement neutralisée mentionnée au I-A § 10 sera réputée avoir été faite à temps si elle est effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_058"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""s’agissant_des_tribunaux_de_060""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Une_action_en_justice_qui_061"">- Une action en justice qui devait normalement être engagée le 15 mars 2020 au plus tard sera réputée avoir été faite à temps si le juge est saisi au plus tard le 24 août 2020.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Debut_de_la_periode_juridiq_061"">Début de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Terme_initial_du_delai_dans_062"">Terme initial du délai dans lequel l'action en justice doit être faite</p> </th> <th> <p id=""Fin_de_la_periode_juridique_063"">Fin de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Terme_du_delai_reporte_pour_064"">Terme du délai reporté pour engager l'action en justice</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""12/03/20_065"">12/03/20</p> </td> <td> <p id=""15/03/20_066"">15/03/20</p> </td> <td> <p id=""23/06/20_067"">23/06/20</p> </td> <td> <p id=""24/08/20_068"">24/08/20</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_065"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Une_action_en_justice_qui_069"">- Une action en justice qui devait normalement être engagée au plus tard le 1<sup>er</sup> juillet 2020 (soit après la période juridiquement neutralisée) devra l’être à cette date, les dispositions de l’ordonnance ne prévoyant pas de report dans cette hypothèse.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Debut_de_la_periode_juridiq_072"">Début de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Fin_de_la_periode_juridique_073"">Fin de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Terme_du_delai_dans_lequel__074"">Terme du délai dans lequel l'action en justice doit être neutralisée</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""12/03/20_075"">12/03/20</p> </td> <td> <p id=""23/06/20_076"">23/06/20</p> </td> <td> <p id=""01/07/20_077"">01/07/20</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""IV._Sursis_de_paiement_13"">IV. Sursis de paiement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_071"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_L._072"">Conformément à l’article L. 277 du LPF, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_sursis_de_paieme_073"">Lorsque le sursis de paiement est demandé, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent (LPF, art. 277-al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_bene_074"">Dans ce cadre, le contribuable bénéficie a minima du sursis de paiement tant que le délai pour saisir le tribunal compétent n’est pas échu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_pour_les_reclamation_075"">Aussi, pour les réclamations contentieuses dont le délai de recours contentieux sera reporté dans les conditions mentionnées au <strong>III § 70</strong> ou <strong>III § 80</strong>, le bénéfice du sursis paiement sera conservé tant que ce délai reporté n’est pas échu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_076"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_077""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Presentation_de_la_reclam_078"">- Présentation de la réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement : 20 octobre 2019.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Decision_de_rejet :_le_2__079"">- Décision de rejet : le 2 mars 2020.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Debut_de_la_periode_juridiq_087"">Début de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Delai_initial_pour_saisir_l_088"">Délai initial pour saisir le tribunal compétent</p> </th> <th> <p id=""Fin_de_la_periode_juridique_089"">Fin de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Terme_du_delai_reporte_pour_090"">Terme du délai reporté pour effectuer l'action en justice</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""12/03/20_091"">12/03/20</p> </td> <td> <p id=""03/05/20_092"">03/05/20</p> </td> <td> <p id=""23/06/20_093"">23/06/20</p> </td> <td> <p id=""24/08/20_094"">24/08/20</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cet_exemple,_le_contri_095"">Dans cet exemple, le contribuable bénéficiera, a minima, du sursis de paiement jusqu’au 24 août 2020.</p>
Contenu	RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées	2021-03-09	RES	TVA	BOI-RES-TVA-000047	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11880-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000047-20210309	Question : Quel est le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ? Réponse : Le f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages, équipements et matériels suivants : les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés sont fixées par l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI. Le BOI-TVA-LIQ-30-10-50 au III-D § 260 admet que soient également soumis au taux réduit de 5,5 % : - les opérations d’installation des ascenseurs et matériels assimilés visés à l’article 30-0 C de l’annexe IV au CGI ; - les frais de réparation, y compris les pièces détachées utilisées pour ces réparations, de ces ascenseurs et matériels assimilés. Les prestations de services autres que celles précédemment indiquées, et notamment les opérations réalisées par les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui portant sur les appareils en cause, relèvent du taux normal. Les frais d'entretien de tels appareils, au même titre que les frais de réparation, bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées	<p id=""Question_:_00""><strong>Question :</strong></p> <p id=""Quel_est_le_taux_de_TVA_app_01"">Quel est le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ?</p> <p id=""Reponse_:_02""><strong>Réponse :</strong></p> <p id=""Le_f_du_2°_du_A_de larticle_03"">Le f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages, équipements et matériels suivants : les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.</p> <p id=""Les_caracteristiques_des_as_04"">Les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés sont fixées par l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI.</p> <p id=""La_doctrine_administrative__05"">Le BOI-TVA-LIQ-30-10-50 au III-D § 260 admet que soient également soumis au taux réduit de 5,5 % :</p> <p id=""- les_operations_d’installa_06"">- les opérations d’installation des ascenseurs et matériels assimilés visés à l’article 30-0 C de l’annexe IV au CGI ;</p> <p id=""- les_frais_de_reparation,__07"">- les frais de réparation, y compris les pièces détachées utilisées pour ces réparations, de ces ascenseurs et matériels assimilés.</p> <p id=""Les_prestations_de_services_08"">Les prestations de services autres que celles précédemment indiquées, et notamment les opérations réalisées par les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui portant sur les appareils en cause, relèvent du taux normal.</p> <p id=""Les_frais_dentretien_de_tel_09"">Les frais d'entretien de tels appareils, au même titre que les frais de réparation, bénéficient du taux réduit de 5,5 %.</p> <p id=""Document_lie_:__010""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-10-50_:_TVA__011"">BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées</p>
Contenu	SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers	2019-07-03	SJ	AGR	BOI-SJ-AGR-60-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/600-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-60-40-20190703	1 Afin de favoriser la collecte des capitaux auprès des pays disposant de capacités de financement, l'article 131 quinquies du code général des impôts (CGI) et  l'article 131 sexies du CGI, prévoient un régime fiscal particulier à l'égard des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers. I. Exonération de plein droit 10 En vertu de l'article 131 quinquies du CGI, les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées en souscription aux organisations internationales, aux États souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces États sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI. Les caractéristiques de ces émissions spéciales sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. 20 Le I de l'article 131 sexies du CGI prévoit que les produits visés à l'article 118 du CGI (revenus d'obligations négociables) qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers ou aux banques centrales de ces États sont exonérés de la retenue à la source et du prélèvement prévus à l'article 119 bis du CGI et à l'article 125 A du CGI. Ces placements ne doivent pas constituer un investissement permettant la prise de contrôle ou l'extension du contrôle d'une société française (investissement direct), au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger modifiée et des textes réglementaires pris pour son application. Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de crédit établi en France. Sur l'exonération de la retenue à la source prévue au I de l'article 131 sexies du CGI, au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement de crédit situé dans l'Union européenne, se reporter au BOI-RES-RPPM-000049. II. Exonération sur agrément 30 Sur agrément du ministre chargé du budget, au vu d'une demande déposée auprès de la direction de la législation fiscale, bureau E2, la retenue à la source ou le prélèvement prévus à l'article 119 bis du CGI et à l'article 125 A du CGI peuvent être réduits ou supprimés (CGI, le II de l'art. 131 sexies) en ce qui concerne : - les produits visés au I de l'article 131 sexies du CGI qui bénéficient à des institutions publiques étrangères ; - les intérêts de créances, dépôts, cautionnements, compte courants mentionnés à l'article 124 du CGI et les intérêts des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du CGI ainsi que les produits afférents à des placements constituant des investissements directs en France au sens indiqué au I § 20 qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers, aux banques centrales de ces États ou à des institutions financières publiques étrangères. L'agrément du ministre doit être sollicité avant la réalisation du placement en France.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_favoriser_la_collec_01"">Afin de favoriser la collecte des capitaux auprès des pays disposant de capacités de financement, l'article 131 quinquies du code général des impôts (CGI) et l'article 131 sexies du CGI, prévoient un régime fiscal particulier à l'égard des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers.</p> <h1 id=""Exoneration_de_plein_droit_10"">I. Exonération de plein droit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 131_qu_03"">En vertu de l'article 131 quinquies du CGI, les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées en souscription aux organisations internationales, aux États souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces États sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caracteristiques_de_ces_04"">Les caractéristiques de ces émissions spéciales sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_131_sexies-I_du_C_06"">Le I de l'article 131 sexies du CGI prévoit que les produits visés à l'article 118 du CGI (revenus d'obligations négociables) qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers ou aux banques centrales de ces États sont exonérés de la retenue à la source et du prélèvement prévus à l'article 119 bis du CGI et à l'article 125 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_placements_ne_doivent_p_07"">Ces placements ne doivent pas constituer un investissement permettant la prise de contrôle ou l'extension du contrôle d'une société française (investissement direct), au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger modifiée et des textes réglementaires pris pour son application.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_doivent_revetir__08"">Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de crédit établi en France.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sur_lexoneration_de_la_rete_09"">Sur l'exonération de la retenue à la source prévue au I de l'article 131 sexies du CGI, au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement de crédit situé dans l'Union européenne, se reporter au BOI-RES-RPPM-000049.</p> <h1 id=""Exoneration_sur_agrement_11"">II. Exonération sur agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_agrement_du_ministre_ch_010"">Sur agrément du ministre chargé du budget, au vu d'une demande déposée auprès de la direction de la législation fiscale, bureau E2, la retenue à la source ou le prélèvement prévus à l'article 119 bis du CGI et à l'article 125 A du CGI peuvent être réduits ou supprimés (CGI, le II de l'art. 131 sexies) en ce qui concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_vises_a_lart_011"">- les produits visés au I de l'article 131 sexies du CGI qui bénéficient à des institutions publiques étrangères ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_de_creances,_012"">- les intérêts de créances, dépôts, cautionnements, compte courants mentionnés à l'article 124 du CGI et les intérêts des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du CGI ainsi que les produits afférents à des placements constituant des investissements directs en France au sens indiqué au <strong>I § 20 </strong>qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers, aux banques centrales de ces États ou à des institutions financières publiques étrangères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_du_ministre_doit__013"">L'agrément du ministre doit être sollicité avant la réalisation du placement en France.</p>
Contenu	BA - Base d'imposition	2021-04-28	BA	BASE	BOI-BA-BASE	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3535-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20210428	1 La base d'imposition des bénéfices agricoles est déterminée différemment selon les régimes d'imposition : - les modalités de détermination de la base imposable au régime des micro-exploitations (code général des impôts (CGI), art. 64 bis) (titre 1.5, BOI-BA-BASE-15) ; - les règles applicables aux régimes réels d'imposition (CGI, art. 69) (titre 2, BOI-BA-BASE-20). 10 Le calcul de cette base d'imposition comprend aussi : - les abattements et déductions (titre 3, BOI-BA-BASE-30) ; - l'imputation des déficits (titre 4, BOI-BA-BASE-40). Remarque : L'article 64 du CGI, qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter les versions précédentes dans l'onglet « versions publiées » du BOI-BA-BASE-10.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_base_01"">La base d'imposition des bénéfices agricoles est déterminée différemment selon les régimes d'imposition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_determin_04"">- les modalités de détermination de la base imposable au régime des micro-exploitations (code général des impôts (CGI), art. 64 bis) (titre 1.5, BOI-BA-BASE-15) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_applicables_au_03"">- les règles applicables aux régimes réels d'imposition (CGI, art. 69) (titre 2, BOI-BA-BASE-20).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_de_cette_base_dim_05"">Le calcul de cette base d'imposition comprend aussi :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_abattements_et_deduct_06"">- les abattements et déductions (titre 3, BOI-BA-BASE-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limputation_des_deficits__07"">- l'imputation des déficits (titre 4, BOI-BA-BASE-40).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L'article 64 du CGI, qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter les versions précédentes dans l'onglet « versions publiées » du BOI-BA-BASE-10.</p> </blockquote>
Contenu	ENR – Dispositions générales – Notion de formalité	2013-10-21	ENR	DG	BOI-ENR-DG-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/874-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-10-10-20131021	I. Définition de la formalité 1 Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit d'enregistrement. La perception effectuée au service des impôts lors de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement rend exigible les droits d'enregistrement. La perception effectuée à la conservation des hypothèques rend quant à elle exigible la taxe de publicité foncière. A. La formalité de l'enregistrement 10 L'enregistrement consistait le plus souvent, à l'origine, dans la reproduction textuelle d'un acte ou la relation d'une opération juridique sur un registre tenu par un fonctionnaire public. Il peut être défini, actuellement, comme une formalité accomplie par le comptable de la DGFIP, selon des modalités variables, mais présentant le caractère commun de comporter à leur base une analyse, dont il est conservé trace ou non, d'événements juridiques, d'après les résultats de laquelle il est normalement perçu un impôt. La formalité peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte. 20 Par acte, il faut entendre, en matière d'enregistrement, tout écrit destiné à faire la preuve d'un fait juridique et non pas l'opération juridique elle-même. Certains actes sont soumis obligatoirement à la formalité, du seul fait de leur rédaction. D'autres, au contraire, échappent normalement à cette formalité mais peuvent y être assujettis en cas de présentation volontaire. 30 Par mutation, il faut entendre la transmission d'un droit d'une personne à une autre. Lorsqu'une mutation est constatée par un acte, son enregistrement résulte, en règle générale, de la formalité donnée à cet acte. Mais certaines mutations sont soumises à l'enregistrement par le seul fait de leur réalisation, même s'il n'y a pas d'acte. La formalité est, en pareil cas, accomplie au vu d'une déclaration souscrite par les intéressés. B. La formalité de la publicité foncière 40 La publicité foncière a pour objet d'assurer la publicité des droits portant sur les immeubles afin d'informer les tiers de la transmission d'un droit de propriété ou de la constitution de droits réels ou charges grevant la propriété. C. La formalité fusionnée 50 Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier, l'enregistrement de ces actes résultant de leur publication. 60 Cette formalité fusionnée s'applique, en principe, à tous les actes qui sont soumis à la double obligation de l'enregistrement et de la publicité foncière. Elle peut également s'appliquer à ceux qui sont admis à publicité foncière à titre facultatif. Certains actes se trouvent néanmoins expressément exclus du champ d'application de la formalité unique (code général des impôts, art. 647, I). 70 La formalité fusionnée est obligatoire pour tous les actes assujettis à la fois aux deux formalités quelle que soit la forme de ces actes (notariée, administrative, extrajudiciaire...), observation faite que l'absence d'authenticité demeure une cause de refus. 80 La formalité fusionnée s'applique quel que soit le régime fiscal auquel les actes sont soumis, c'est-à-dire sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la formalité doit être opérée gratuitement ou moyennant le paiement d'un droit, ni selon que la mutation entre ou non dans le champ d'application de la TVA. 90 Restent en dehors du champ d'application de la formalité fusionnée : - les actes qui ne sont soumis obligatoirement à aucune des deux formalités, même s'ils portent sur des immeubles ou droits immobiliers. Il en est ainsi, par exemple, des baux qui n'excèdent pas douze ans ; - les actes assujettis à l'enregistrement mais ne contenant pas de disposition susceptible d'être publiée, tels que les mutations de toutes sortes ayant un objet exclusivement mobilier ; - les documents soumis à publicité mais non à enregistrement. A titre d'exemple, on peut citer les baux de plus de douze ans à durée limitée concernant des immeubles. Il est précisé que les actes entrant dans les deux dernières catégories visées ci-dessus doivent être soumis soit à la formalité de l'enregistrement proprement dite, soit éventuellement, dans le second cas, à celle de la publicité foncière. II. Les effets de la formalité de l'enregistrement 100 La formalité de l'enregistrement comporte, de par son mode d'accomplissement, un certain nombre d'effets civils. Remarque : Ces effets découlent également sous réserve des adaptions nécessaires, de la formalité fusionnée, l'enregistrement des actes soumis à la formalité fusionnée résultant de leur publication à la conservation des hypothèques. A. Validité des actes 110 D'une façon générale, l'enregistrement n'est pas une condition de validité des actes. 120 Divers textes d'exception, cependant, subordonnent la validité ou l'opposabilité de certains actes à leur enregistrement. Notamment, les publications de mutations de fonds de commerce doivent, à peine de nullité, être précédées de l'enregistrement des mutations et rapporter les termes de la mention d'enregistrement ainsi que le prix et les charges ou l'évaluation du fonds (loi n° 52-401 du 14 avril 1952, art. 54 ; loi n° 55-982 du 26 juillet 1955, code de commerce, art. L. 141-13). De même, la promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, ou aux titres des sociétés immobilières de copropriété visées aux articles 728 du CGI et 1655 ter du CGI, est nulle et de nul effet, si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de la date de son acceptation par le bénéficiaire (code civil, art. 1589-2). L'acceptation de la promesse ne doit pas, à cet égard, être confondue avec la levée d'option rendant la vente parfaite. La même sanction est applicable à toute cession portant sur les mêmes promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date. L'article 2019 du code civil dispose que, à peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. Lorsqu'ils portent sur des biens immeubles ou des droits immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 du CGI et 657 du CGI. La transmission des droits résultant du contrat de fiducie, et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions. B. Date des actes 130 L'enregistrement donne date certaine aux actes sous seing privé à l’égard des tiers, c’est-à-dire des ayants cause à titre particulier des parties (code civil, art. 1328). Les actes sous seing privé sont des actes rédigés par les particuliers, par opposition aux actes authentiques, reçus par un officier public agissant dans la limite de sa compétence avec les solennités requises (code civil, art. 1317, alinéa 1). Cet effet de la formalité s'explique par l'obligation imposée au comptable de la DGFIP d'arrêter jour par jour le registre de formalité. C. Contrôle de la régularité des actes 140 La formalité permet d'assurer la surveillance de la forme et du contenu des actes. 1. Surveillance de la forme des actes 150 Certains actes, bien que réunissant les conditions ordinaires de perfection, ne peuvent être enregistrés lorsqu'ils sont irréguliers au regard soit de la législation domaniale, soit de la législation en matière de publicité foncière. a. Actes irréguliers au regard de la législation domaniale 160 En ce qui concerne les opérations poursuivies par les services publics ou d'intérêt public et en vertu de l'article R. 20 du code du domaine de l'Etat, il est fait défense au comptable de la DGFIP, s'il n'est pas justifié, lorsque la réglementation en vigueur l'exige, de l'avis favorable de la commission compétente ou, en cas d'avis défavorable, de la décision visée à l'article R. 17 du code du domaine de l'Etat, d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes d'acquisition ou de prise de bail. b. Actes irréguliers au regard de la législation en matière de publicité foncière 170 Tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique (C.Civ, art 710-1 ; décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. art. 4). Pour assurer l'application de cette prescription, il est fait défense aux comptables de la DGFIP d'enregistrer les actes soumis obligatoirement à publicité foncière qui ne sont pas dressés en la forme authentique (décret n° 55-472 du 30 avril 1955. art. 8 ; CGI, art. 660). 180 En revanche, le refus d'enregistrer ne peut être opposé : - aux actes dont la publication n'est pas obligatoire mais simplement autorisée à titre facultatif ; - aux actes qui, par exception, peuvent être publiés sans revêtir la forme authentique ; - aux actes sous seing privé qui ont fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire, par toutes les parties, avec reconnaissance d'écritures et de signatures et qui sont présentés à la formalité en même temps que l'acte de dépôt. Ce dépôt confère, en effet, l'authenticité aux actes sous seing privé. D. Surveillance du contenu des actes 190 L'enregistrement constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, suppressions d'actes, surcharges, additions ...). Cet effet résulte à la fois de la nature de la formalité, qui comporte pour les actes les plus importants une analyse de leurs clauses essentielles, et de l'obligation faite au comptable de la DGFIP de parapher les rôles et renvois des actes enregistrés. E. Publicité 200 L'enregistrement, contrairement aux formalités hypothécaires, n'a pas pour effet de donner la publicité aux opérations enregistrées. 210 Il n'en assure pas moins, dans une certaine mesure, cette dernière, puisqu'il peut être donné communication des enregistrements des actes et des déclarations ainsi que des doubles des actes sous seing privé déposés (CGI, art. 849). 220 Les agents de l'administration ne peuvent en principe délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge du tribunal d'instance, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause (LPF, art. L. 106). Les documents de l'enregistrement sont couverts par le secret professionnel. En conséquence, ils ne sont librement communicables aux tiers autres que les parties ou ayants cause qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans. Toutefois, avant l'expiration de ce délai, ces documents sont communicables aux tiers sans ordonnance du juge, lorsque pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, la demande émane d'un notaire chargé du règlement de la succession ou des personnes agissant à sa demande ou, dans le cas d'un bien sans maître, lorsque la demande émane d'un maire ou de personnes agissant à sa demande (LPF, art. L. 106). F. Force probante de la formalité 1. Rapports entre les parties 230 Dans les rapports des parties, l'enregistrement des actes, n'émanant pas des intéressés, ne peut servir de preuve, ni même de commencement de preuve par écrit, mais peut seulement être invoqué à titre de présomption au moins quant à l'existence de l'acte présenté. 240 Au contraire, les déclarations de mutations constituent un commencement de preuve par écrit à l'encontre des personnes dont elles émanent. 250 La copie du double de l'acte sous seing privé déposé au service des impôts (CGI, art. 849) peut également être opposée aux parties qui reconnaissent sa conformité avec l'original. 2. Rapports avec l'administration 260 Dans les rapports des redevables avec l'administration, il est généralement admis que les énonciations de l'enregistrement font foi jusqu'à preuve contraire (en particulier, en ce qui concerne le point de départ de la prescription opposable au trésor ou aux parties).	<h1 id=""Definition_de_la_formalite_10"">I. Définition de la formalité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_actuellement_troi_01"">Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_perception_effectuee__02"">La perception effectuée au service des impôts lors de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement rend exigible les droits d'enregistrement. La perception effectuée à la conservation des hypothèques rend quant à elle exigible la taxe de publicité foncière.</p> <h2 id=""La_formalite_de_lenregistre_20"">A. La formalité de l'enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenregistrement_consistait__04"">L'enregistrement consistait le plus souvent, à l'origine, dans la reproduction textuelle d'un acte ou la relation d'une opération juridique sur un registre tenu par un fonctionnaire public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_defini,_actuel_05"">Il peut être défini, actuellement, comme une formalité accomplie par le comptable de la DGFIP, selon des modalités variables, mais présentant le caractère commun de comporter à leur base une analyse, dont il est conservé trace ou non, d'événements juridiques, d'après les résultats de laquelle il est normalement perçu un impôt. La formalité peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_acte,_il_faut_entendre,_07"">Par acte, il faut entendre, en matière d'enregistrement, tout écrit destiné à faire la preuve d'un fait juridique et non pas l'opération juridique elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_actes_sont_soumis__08"">Certains actes sont soumis obligatoirement à la formalité, du seul fait de leur rédaction. D'autres, au contraire, échappent normalement à cette formalité mais peuvent y être assujettis en cas de présentation volontaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mutation,_il_faut_enten_010"">Par mutation, il faut entendre la transmission d'un droit d'une personne à une autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_mutation_est_cons_011"">Lorsqu'une mutation est constatée par un acte, son enregistrement résulte, en règle générale, de la formalité donnée à cet acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_certaines_mutations_so_012"">Mais certaines mutations sont soumises à l'enregistrement par le seul fait de leur réalisation, même s'il n'y a pas d'acte. La formalité est, en pareil cas, accomplie au vu d'une déclaration souscrite par les intéressés.</p> <h2 id=""La_formalite_de_la_publicit_21"">B. La formalité de la publicité foncière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_fonciere_a_pou_014"">La publicité foncière a pour objet d'assurer la publicité des droits portant sur les immeubles afin d'informer les tiers de la transmission d'un droit de propriété ou de la constitution de droits réels ou charges grevant la propriété. </p> <h2 id=""La_formalite_fusionnee_22"">C. La formalité fusionnée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formalites_de_lenregist_016"">Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier, l'enregistrement de ces actes résultant de leur publication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_formalite_fusionnee_s_018"">Cette formalité fusionnée s'applique, en principe, à tous les actes qui sont soumis à la double obligation de l'enregistrement et de la publicité foncière. Elle peut également s'appliquer à ceux qui sont admis à publicité foncière à titre facultatif. Certains actes se trouvent néanmoins expressément exclus du champ d'application de la formalité unique (code général des impôts, art. 647, I).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_fusionnee_est__020"">La formalité fusionnée est obligatoire pour tous les actes assujettis à la fois aux deux formalités quelle que soit la forme de ces actes (notariée, administrative, extrajudiciaire...), observation faite que l'absence d'authenticité demeure une cause de refus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_fusionnee_sapp_022"">La formalité fusionnée s'applique quel que soit le régime fiscal auquel les actes sont soumis, c'est-à-dire sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la formalité doit être opérée gratuitement ou moyennant le paiement d'un droit, ni selon que la mutation entre ou non dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Restent_en_dehors_du_champ__024"">Restent en dehors du champ d'application de la formalité fusionnée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_qui_ne_sont_sou_025"">- les actes qui ne sont soumis obligatoirement à aucune des deux formalités, même s'ils portent sur des immeubles ou droits immobiliers. Il en est ainsi, par exemple, des baux qui n'excèdent pas douze ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_assujettis_a_le_026"">- les actes assujettis à l'enregistrement mais ne contenant pas de disposition susceptible d'être publiée, tels que les mutations de toutes sortes ayant un objet exclusivement mobilier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_documents_soumis_a_pu_027"">- les documents soumis à publicité mais non à enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_on_peut_c_028"">A titre d'exemple, on peut citer les baux de plus de douze ans à durée limitée concernant des immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_acte_029"">Il est précisé que les actes entrant dans les deux dernières catégories visées ci-dessus doivent être soumis soit à la formalité de l'enregistrement proprement dite, soit éventuellement, dans le second cas, à celle de la publicité foncière.</p> <h1 id=""Les_effets_de_la_formalite__11"">II. Les effets de la formalité de l'enregistrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_de_lenregistre_031"">La formalité de l'enregistrement comporte, de par son mode d'accomplissement, un certain nombre d'effets civils.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_effets_decou_032""><strong>Remarque </strong>: Ces effets découlent également sous réserve des adaptions nécessaires, de la formalité fusionnée, l'enregistrement des actes soumis à la formalité fusionnée résultant de leur publication à la conservation des hypothèques.</p> <h2 id=""Validite_des_actes_23"">A. Validité des actes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_lenreg_034"">D'une façon générale, l'enregistrement n'est pas une condition de validité des actes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Divers_textes_dexception,_c_036"">Divers textes d'exception, cependant, subordonnent la validité ou l'opposabilité de certains actes à leur enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Notamment,_les_publications_037"">Notamment, les publications de mutations de fonds de commerce doivent, à peine de nullité, être précédées de l'enregistrement des mutations et rapporter les termes de la mention d'enregistrement ainsi que le prix et les charges ou l'évaluation du fonds (loi n° 52-401 du 14 avril 1952, art. 54 ; loi n° 55-982 du 26 juillet 1955, code de commerce, art. L. 141-13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_promesse_unilat_038"">De même, la promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, ou aux titres des sociétés immobilières de copropriété visées aux articles 728 du CGI et 1655 ter du CGI, est nulle et de nul effet, si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de la date de son acceptation par le bénéficiaire (code civil, art. 1589-2). L'acceptation de la promesse ne doit pas, à cet égard, être confondue avec la levée d'option rendant la vente parfaite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_sanction_est_applic_039"">La même sanction est applicable à toute cession portant sur les mêmes promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2019_du_code_civi_040"">L'article 2019 du code civil dispose que, à peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. Lorsqu'ils portent sur des biens immeubles ou des droits immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 du CGI et 657 du CGI. La transmission des droits résultant du contrat de fiducie, et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.</p> <h2 id=""Date_des_actes_24"">B. Date des actes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenregistrement_donne_date__041"">L'enregistrement donne date certaine aux actes sous seing privé à l’égard des tiers, c’est-à-dire des ayants cause à titre particulier des parties (code civil, art. 1328). Les actes sous seing privé sont des actes rédigés par les particuliers, par opposition aux actes authentiques, reçus par un officier public agissant dans la limite de sa compétence avec les solennités requises (code civil, art. 1317, alinéa 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_effet_de_la_formalite_s_042"">Cet effet de la formalité s'explique par l'obligation imposée au comptable de la DGFIP d'arrêter jour par jour le registre de formalité.</p> <h2 id=""Controle_de_la_regularite_d_25"">C. Contrôle de la régularité des actes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_permet_dassure_044"">La formalité permet d'assurer la surveillance de la forme et du contenu des actes.</p> <h3 id=""Surveillance_de_la_forme_de_30"">1. Surveillance de la forme des actes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_actes,_bien_que_re_046"">Certains actes, bien que réunissant les conditions ordinaires de perfection, ne peuvent être enregistrés lorsqu'ils sont irréguliers au regard soit de la législation domaniale, soit de la législation en matière de publicité foncière.</p> <h4 id=""Actes_irreguliers_au_regard_40"">a. Actes irréguliers au regard de la législation domaniale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_oper_048"">En ce qui concerne les opérations poursuivies par les services publics ou d'intérêt public et en vertu de l'article R. 20 du code du domaine de l'Etat, il est fait défense au comptable de la DGFIP, s'il n'est pas justifié, lorsque la réglementation en vigueur l'exige, de l'avis favorable de la commission compétente ou, en cas d'avis défavorable, de la décision visée à l'article R. 17 du code du domaine de l'Etat, d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes d'acquisition ou de prise de bail.</p> <h4 id=""Actes_irreguliers_au_regard_41"">b. Actes irréguliers au regard de la législation en matière de publicité foncière</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_acte_sujet_a_publicite_050"">Tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique (C.Civ, art 710-1 ; décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. art. 4). Pour assurer l'application de cette prescription, il est fait défense aux comptables de la DGFIP d'enregistrer les actes soumis obligatoirement à publicité foncière qui ne sont pas dressés en la forme authentique (décret n° 55-472 du 30 avril 1955. art. 8 ; CGI, art. 660).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_refus_denre_052"">En revanche, le refus d'enregistrer ne peut être opposé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actes_dont_la_publica_053"">- aux actes dont la publication n'est pas obligatoire mais simplement autorisée à titre facultatif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actes_qui,_par_except_054"">- aux actes qui, par exception, peuvent être publiés sans revêtir la forme authentique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actes_sous_seing_priv_055"">- aux actes sous seing privé qui ont fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire, par toutes les parties, avec reconnaissance d'écritures et de signatures et qui sont présentés à la formalité en même temps que l'acte de dépôt. Ce dépôt confère, en effet, l'authenticité aux actes sous seing privé.</p> <h2 id=""2.Surveillance_du_contenu_d_26"">D. Surveillance du contenu des actes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_056"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenregistrement_constitue_u_057"">L'enregistrement constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, suppressions d'actes, surcharges, additions ...). Cet effet résulte à la fois de la nature de la formalité, qui comporte pour les actes les plus importants une analyse de leurs clauses essentielles, et de l'obligation faite au comptable de la DGFIP de parapher les rôles et renvois des actes enregistrés.</p> <h2 id=""Publicite_27"">E. Publicité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenregistrement,_contrairem_059"">L'enregistrement, contrairement aux formalités hypothécaires, n'a pas pour effet de donner la publicité aux opérations enregistrées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nen_assure_pas_moins,_da_061"">Il n'en assure pas moins, dans une certaine mesure, cette dernière, puisqu'il peut être donné communication des enregistrements des actes et des déclarations ainsi que des doubles des actes sous seing privé déposés (CGI, art. 849).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_ladministrati_063"">Les agents de l'administration ne peuvent en principe délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge du tribunal d'instance, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause (LPF, art. L. 106).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_de_lenregistr_064"">Les documents de l'enregistrement sont couverts par le secret professionnel. En conséquence, ils ne sont librement communicables aux tiers autres que les parties ou ayants cause qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_avant_lexpiratio_065"">Toutefois, avant l'expiration de ce délai, ces documents sont communicables aux tiers sans ordonnance du juge, lorsque pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, la demande émane d'un notaire chargé du règlement de la succession ou des personnes agissant à sa demande ou, dans le cas d'un bien sans maître, lorsque la demande émane d'un maire ou de personnes agissant à sa demande (LPF, art. L. 106).</p> <h2 id=""Force_probante_de_la_formal_28"">F. Force probante de la formalité</h2> <h3 id=""Rapports_entre_les_parties_31"">1. Rapports entre les parties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_066"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_rapports_des_parti_067"">Dans les rapports des parties, l'enregistrement des actes, n'émanant pas des intéressés, ne peut servir de preuve, ni même de commencement de preuve par écrit, mais peut seulement être invoqué à titre de présomption au moins quant à l'existence de l'acte présenté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_les_declarati_069"">Au contraire, les déclarations de mutations constituent un commencement de preuve par écrit à l'encontre des personnes dont elles émanent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_copie_du_double_de_lacte_071"">La copie du double de l'acte sous seing privé déposé au service des impôts (CGI, art. 849) peut également être opposée aux parties qui reconnaissent sa conformité avec l'original.</p> <h3 id=""Rapports_avec_ladministrati_32"">2. Rapports avec l'administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_rapports_des_redev_073"">Dans les rapports des redevables avec l'administration, il est généralement admis que les énonciations de l'enregistrement font foi jusqu'à preuve contraire (en particulier, en ce qui concerne le point de départ de la prescription opposable au trésor ou aux parties).</p>
Contenu	BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes - Précisions sur les copropriétés de navires de commerce et les copropriétés d'étalon	2021-05-12	BIC	BASE	BOI-BIC-BASE-10-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12925-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-10-20-20-20210512	Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au  III et IV § 300 à 920 du BOI-BIC-BASE-10-20-20180704 dans sa version publiée au 4juillet 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes du BOI-BIC-BASE-10-20-10 (anciennement dénommé BOI-BIC-BASE-10-20). I. Régime fiscal des copropriétés de navires de commerce 1 Leur régime fiscal est le suivant : - les copropriétés de navires sont tenues aux obligations qui incombent aux exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, les résultats à déclarer étant déterminés avant déduction de l'amortissement du navire (CGI, art. 61 A) ; - chaque copropriétaire est soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété (CGI, art. 8 quater et CGI, art. 35, I-7°) ; - chaque copropriétaire amortit le prix de revient de sa part de propriété (CGI, art. 39 E). 10 Chaque membre des copropriétés de navires est ainsi placé dans la situation d'un exploitant individuel titulaire d'un actif professionnel (sa ou ses parts de copropriété), productif d'un revenu dont il peut déduire certains frais (notamment l'amortissement de cet actif). Dès lors, les copropriétaires sont soumis aux mêmes obligations que les titulaires de revenus BIC, tant notamment en ce qui concerne l'inscription dans un centre de formalités des entreprises qu'en ce qui concerne les obligations déclaratives. 20 Il est à noter que les dispositions du 1 bis du I de l'article 156 du CGI interdisent l'imputation sur les autres revenus, des déficits provenant des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel. Ces déficits ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices tirés d'activités de même nature et qui sont réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. 30 Pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient. II. Régime fiscal des copropriétés d'étalon A. Copropriétés d'étalon exploitées sous forme d'indivision conventionnelle 40 Les membres d’une indivision conventionnelle, propriétaires indivis d’un étalon ont, du fait de leur seule qualité de coïndivisaires, celle de co-exploitant du cheval au regard de la loi fiscale. Ils sont ainsi regardés, chacun en ce qui le concerne, comme exploitant de l’étalon. Chaque copropriétaire est regardé comme exploitant l’actif que représente pour lui sa part de copropriété et notamment son droit à saillie individuelle. 50 Le résultat de l’activité de l’indivision est déterminé dans les conditions de droit commun, en fonction de la nature de l’activité exercée par chacun des coïndivisaires. 60 L’activité de reproduction non rattachée à une exploitation agricole, pratiquée par monte naturelle ou par insémination artificielle, relève par nature de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non des bénéfices agricoles. Toutefois, lorsque les droits indivis sont inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale ou d’une exploitation agricole, les profits retirés de l’exploitation de ces saillies relèvent, selon le cas, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de celle des bénéfices agricoles. Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé, exposées ci-avant, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI, applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012. Ces dispositions sont applicables que le coïndivisaire soit ou non un résident de France. 70 Toutefois, lorsque le coïndivisaire est résident d’un État lié à la France par une convention fiscale, les règles conventionnelles ne permettent généralement pas à la France d’imposer les profits tirés des droits indivis qui appartiennent au non-résident. 80 Il n’en va différemment que si les revenus considérés se rattachent à des droits du copropriétaire dans l’indivision qui sont inscrits à l’actif d’une exploitation agricole sise en France, d’un établissement stable d’une entreprise industrielle ou commerciale exploitée par un non-résident, ou si les revenus provenant de ces droits sont imputables à une base fixe que le coïndivisaire non résident posséderait en France en présence de bénéfices non commerciaux. 90 Inversement les coïndivisaires résidents de France qui possèdent des parts de copropriétés exploitant des étalons situés hors de France sont imposables en France à raison des revenus correspondants à ces parts conformément aux dispositions de l'article 4 A du CGI et l'article 4 B du CGI dans le cas des personnes physiques. Dans le cas des coïndivisaires passibles de l’impôt sur les sociétés, les profits provenant de ces parts sont imposables en France à moins qu’il ne s’agisse de bénéfices réalisés dans une entreprise exploitée hors de France. Ces règles s’entendent sous réserve des conventions fiscales conclues par la France qui peuvent limiter le droit de notre pays d’imposer ces revenus. 100 Lorsque l’étalon est exploité en copropriété dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale, le droit d’imposer ces revenus revient, en principe, à cet État si les droits du copropriétaire dans l’indivision sont inscrits à l’actif d’une exploitation agricole située hors de France, d’un établissement stable hors de France d’une entreprise exploitée par un résident de France, ou si les revenus provenant de ces droits sont imputables à une base fixe possédée par un résident de France dans cet État, dans le cas de bénéfices non commerciaux. À cet égard, il est rappelé que la qualification donnée aux revenus par la France n’engage pas l’autre État. 110 Lorsque la France renonce dans le cadre d’une convention fiscale aux droits d’imposer qu’elle tient de sa législation interne, la convention dispose néanmoins que les revenus de source étrangère exonérés du coïndivisaire résident de France, personne physique, peuvent être pris en compte pour préserver la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu applicable à ses autres revenus (règle dite du taux effectif ; BOI-IR-LIQ-20-30-30). 120 Les conventions fiscales les plus récentes conclues par la France disposent par ailleurs que les revenus qui proviennent d’un autre État sont dans tous les cas pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France. Dans ce cas, l’impôt de l’autre État n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit est égal selon les catégories de revenus visées, soit au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (méthode de calcul de l’impôt analogue à celle dite du taux effectif), soit au montant de l’impôt payé dans l’autre État, sans que ce crédit puisse excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Il convient à cet égard de se reporter aux dispositions de l’article relatif à l’élimination des doubles impositions des conventions applicables. 130 Lorsque les profits sont imposables en France, les résidents de France exerçant une activité professionnelle et détenant des parts de copropriétés exploitant des étalons hors de France pourront inscrire ces parts à leur bilan ou à leur registre des immobilisations s’agissant des contribuables dont l’activité en cause serait imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et prendre en compte leur amortissement pour la détermination du résultat imposable, sous réserve que cet amortissement n’ait pas déjà été directement ou indirectement pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de la copropriété. 1. Modalités d'imposition des résultats 140 Les résultats imposables au niveau de chacun des copropriétaires sont constitués : - d’une part, de la quote-part du résultat de l’exploitation en commun de certaines saillies leur revenant à proportion de leurs droits dans la copropriété ; - et d’autre part, du profit net retiré de l’utilisation de leur droit à saillie individuelle. 150 Les saillies gratuites accordées par la copropriété sont prises en compte, pour la détermination du résultat de l’exploitation en commun, comme si elles étaient vendues au prix du marché. 160 Les charges de la copropriété sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable du mode d’exploitation (en commun ou individuel) auquel elles se rapportent. 170 À titre de règle pratique, les charges communes à l’exploitation de l’étalon pourront être réparties au prorata du nombre de saillies correspondant à chacune de ces deux activités. 180 Lorsqu’une saillie gratuite est accordée en contrepartie d’une prestation rendue à la copropriété, la saillie gratuite est comptabilisée comme une vente au prix du marché sans condition, tandis que la prestation en cause est passée en charge et affectée au mode d’exploitation concerné. Par mesure de simplification, il est admis que le prix ainsi facturé soit égal à : - 65 % du prix affiché si le prix de la saillie est stipulé « jument pleine au 1er octobre » ; - 60 % du prix affiché si le prix de la saillie est stipulé « foal vivant » (poulain de moins de 5 ans) 190 Le montant versé pour l’acquisition de parts de copropriétés d’étalon constitue le prix de revient des droits à saillies individuelles et des droits à la quote-part des produits de l’exploitation de saillies en commun qu’elles permettent d’obtenir. Ces droits sont amortissables sur la durée normale d’utilisation du cheval. 200 Exemple : Soit un étalon d’une valeur de 400 000 € hors taxes déductibles exploité depuis l'année N en copropriété sous la forme d’une indivision conventionnelle. Le prix de la saillie est égal en N+1 à 3 000 € « jument pleine au 1er octobre ». En l’espèce, la durée normale d’utilisation de l’étalon est de 5 ans. La copropriété est constituée de 40 copropriétaires, chacun détenteur d’une part d’une valeur de 10 000 € H.T. qui lui donne droit à une saillie individuelle revendue au prix du marché. En N+1, des charges d’entretien et de soins ont été directement payées par la copropriété pour 9 436 € H.T. et 8 saillies gratuites accordées au haras de stationnement à ce titre. Par ailleurs, 7 saillies supplémentaires ont été commercialisées avec succès. L’exploitation en commun porte sur 15 saillies. Solution : Détermination du résultat de l’exploitation en commun : Produits : - 8 saillies gratuites (3 000 € x 65 % x 8) : 15 600 €. Remarque : Les saillies étant facturées sans condition, le haras de stationnement supporte le risque de jument vide. Par suite, le prix des saillies est plus faible que le prix affiché ; - 7 saillies supplémentaires : 21 000 €. Charges : entretien et soins (9 436+15 600) x 15/55 (15 saillies exploitées en commun sur un total de 55 saillies) : 6 828 €. Résultat net : 29772 €. Imposition de chacun des copropriétaires : Quote-part du résultat net de l’activité en commun 29 772 x 1/40 : 744 €. Produit de la vente de la saillie individuelle : 3 000 €. Charges : entretien et soins [(9 436+15 600) x 40/55)] x 1/40 : - 455 €. Amortissement du prix de revient de la part (100 000/5) : - 2 000 €. Résultat imposable : 1 289 €. 2. Conséquences de la syndication de l'étalon a. Plus-value imposable 210 L’exploitation en indivision conventionnelle d’un étalon précédemment détenu par un seul propriétaire entraîne la taxation de la plus-value réalisée par ce propriétaire du fait de la syndication du cheval. Les règles de territorialité applicables en la matière sont analogues à celles prévues en matière d'imposition des autres profits. Elles dépendent largement des conventions fiscales applicables conclues par la France auxquelles il convient de se référer (application de l'article de la convention concernant les gains en capital). 220 Lorsque l’ancien propriétaire du cheval, personne physique, détenait celui-ci dans son patrimoine privé, la plus-value résultant de son transfert relève du régime des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers. Il est admis que cette plus-value soit limitée à la différence entre le prix de vente des parts d’étalon cédées aux nouveaux propriétaires et leur prix de revient pour l’ancien propriétaire affecté du rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts de la copropriété. Lorsque le cheval faisait auparavant partie de l’actif immobilisé d’une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale, la plus-value résultant de son transfert relève du régime d’imposition des plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisé. Il est admis que cette plus-value soit limitée à la différence entre le prix de vente des parts d’étalon cédées aux nouveaux propriétaires et la valeur nette comptable du cheval affectée du rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts de la copropriété (exemple au II-A-2-a § 240). 230 La plus-value latente relative aux droits de propriété conservés par l’ancien propriétaire par l’intermédiaire de l’indivision conventionnelle n’est pas soumise à taxation tant que ces droits ne font pas l’objet d’une cession effective. 240 Exemple : Soit un cheval de course acquis le 1er janvier N par A pour un prix de 10 000 € qui n’a pas fait l’objet d’un amortissement. Après plusieurs saisons de courses durant lesquelles il s’est bien comporté, la valeur du cheval s’est fortement appréciée. Le propriétaire A entend affecter son cheval à la reproduction et prendre à cette occasion une partie des gains en capital. À cet effet, le 1er janvier N+3, il décide d’exploiter le cheval évalué à 100 000 € HT, sous la forme d’une indivision conventionnelle au travers d’une copropriété constituée de 40 parts de 2 500 € donnant chacune droit à une saillie individuelle. À cette date la durée normale d’utilisation de l’étalon est de 5 ans. Le propriétaire A vend le même jour 20 de ses parts à 20 nouveaux copropriétaires pour un prix unitaire de 2 500 € H.T. Solution : Détermination de la plus-value imposable chez A : Produit de la vente des 20 parts : 2 500 x 20 = 50 000 €. Prix de revient des parts : 10 000 x 20/40 = 5 000 €. Plus-value : 45 000 €. b. Modalités d'amortissement 250 Il résulte des modalités retenues pour le calcul de la plus-value imposable que le prix de revient des parts de copropriété que le propriétaire initial conserve est égal à la valeur nette comptable du cheval, à la date de la syndication, affectée du rapport entre le nombre de parts conservées et le nombre total de parts de la copropriété. C’est cette valeur qui servira de base à l’amortissement à son niveau des parts conservées. La durée d’amortissement à retenir est égale à celle retenue pour l’amortissement des parts acquises par les nouveaux copropriétaires. 260 Exemple : Soit un cheval de course acquis le 1er janvier N par A, personne physique, pour un prix de 10 000 € hors taxes déductibles, inscrit au bilan d’une entreprise agricole, soumise au régime du bénéfice réel et qui a fait l’objet d’un amortissement linéaire au taux de 20 %. Le 1er janvier N+3, ce propriétaire décide d’exploiter le cheval évalué à 100 000 € H.T., sous la forme d’une indivision conventionnelle au travers d’une copropriété constituée de 40 parts de 2 500 € donnant chacune droit à une saillie individuelle. À cette date, la durée normale d’utilisation de l’étalon est de 5 ans. Le propriétaire A vend le même jour 30 de ses parts à 30 nouveaux copropriétaires pour un prix unitaire de 2 500 € H.T. En N+3, le prix de la saillie est égal à 1 000 € H.T. et tous les copropriétaires, y compris A, ont vendu leurs saillies individuelles au prix du marché. Par ailleurs, en N+3, 10 saillies sont exploitées en commun et les charges d’entretien et de soins se sont élevées à 10 000 € H.T. Solution : Détermination de la plus-value imposable chez A : Prix de revient des parts cédées : 10 000 x 30/40 = 7 500 €. Amortissements pratiqués se rapportant aux parts cédées : (10 000 x 30/40) x 20 % x 3 ans = 4 500 €. Valeur nette comptable des parts cédées : 3 000 €. Produit de la vente des parts 30 x 2 500 € = 75 000 €. Plus-value : 72 000 €. Cette plus-value est à court terme à hauteur des amortissements pratiqués se rapportant aux parts cédées soit 4 500 €. Détermination du résultat de l’exploitation en commun : Produits : 10 saillies supplémentaires : 10 000 €. Charges : entretien et soins 10 000 x 10/50 = - 2 000 €. Résultat net : 8 000 €. - Imposition du copropriétaire A : Quote-part du résultat net de l’activité en commun 8 000 x 10/40 = 2 000 €. Produit de la vente des 10 saillies individuelles  : 10 000 €. Charges : entretien et soins (10 000 x 40/50) x 10/40 = - 2 000 €. Amortissement des parts (100 x 10) x 20 % = - 200 €. Résultat imposable : 9 800 €. Plus-value imposable : 72 000 €. - Imposition de chacun des autres copropriétaires : Quote-part du résultat net de l’activité en commun 8 000 x 1/40 = 200 €. Produit de la vente de la saillie individuelle : 1 000 €. Charges : entretien et soins (10 000 x 40/50) x 1/40 = - 200 €. Amortissement du prix de revient de la part (2 500 x 20 %) : - 500 €. Résultat imposable : 500 €. 3. Plus-value réalisées lors de la cession des parts 270 Le gain de la cession des parts de copropriété est passible de l’impôt entre les mains du copropriétaire cédant selon le régime des plus-values de cessions d’éléments d’actif immobilisé. B. Copropriétés d'étalon constituées sous forme de société en participation de droit commun 280 Plusieurs situations sont susceptibles de se présenter : - imposition de la totalité des bénéfices de la société en participation à l’impôt sur les sociétés ; - imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices revenant aux associés non indéfiniment responsables ou non révélés à l’administration ; - imposition suivant le régime des sociétés de personnes dans les autres cas. 1. Assujettissement de la société en participation à l'impôt sur les sociétés 290 Aux termes du d du 3 de l’article 206 du CGI, les sociétés en participation peuvent opter dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. 300 Dans ce cas, la totalité des résultats de la société en participation sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices distribués sont des revenus de capitaux mobiliers taxables chez les associés en fonction de leur situation propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés et retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du CGI lorsque l’associé est un non résident). Lorsque ces revenus sont distribués à des résidents d’États liés à la France par une convention fiscale, les dispositions des conventions relatives aux dividendes sont en principe applicables. Elles peuvent conduire à limiter le taux de la retenue légalement due ou à supprimer toute retenue. 2. Imposition à l'impôt sur les sociétés de la quote-part de résultat revenant aux associés non indéfiniment responsables ou non révélés a. Notion d'associés non indéfiniment responsables 310 Par associés non indéfiniment responsables, il faut entendre les associés, dont les statuts de la société en participation prévoient que la responsabilité est limitée au montant de leurs apports (RM Westphal, n° 1851, J.O. Sénat du 9 novembre 1950 p. 2847). b. Notion d'associés non révélés 320 Il s’agit de ceux dont l’identité et l’adresse n’ont pas été révélées à l’administration. Les noms et adresses des associés indéfiniment responsables d’une société en participation sont à regarder comme communiqués à l’administration dès lors qu’ils figurent dans l’acte constitutif de la société en participation joint à la déclaration d’existence de la copropriété. c. Régime applicable 330 La quote-part des bénéfices de la société en participation revenant aux associés non indéfiniment responsables ou non connus de l’administration doit être soumise à l’impôt sur les sociétés au nom du gérant connu des tiers. 340 Les sommes distribuées par la société en participation à ces associés constituent des revenus de capitaux mobiliers taxables chez ces derniers. 3. Régime des sociétés de personnes 350 En l'absence d'option pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, lorsque les associés sont connus et indéfiniment responsables, la quote-part des résultats leur revenant est soumise au régime des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du CGI. Ces dispositions sont aussi applicables indifféremment à la quote-part des résultats des sociétés de personnes qui revient à des résidents et à des non-résidents de France. En effet, il est rappelé qu'en droit interne français, c'est la société de personnes qui réalise les bénéfices et qui est le sujet de l'impôt, bien que l'imposition soit établie au nom de chaque associé sur la part de bénéfices correspondant à ses droits sociaux. En conséquence, tous les copropriétaires qu'ils soient résidents ou non résidents de France, sont imposables en France au titre de l'activité propre qui y est exercée par la société de personnes (en ce sens, décision du Conseil d'État n° 144 211 « Société Kingroup Inc. » du 4 avril 1997), sans que les conventions fiscales conclues par la France avec les États de résidence des copropriétaires y fassent obstacle. 360 La part de bénéfices des copropriétaires correspondant à leurs droits est déterminée selon les règles générales rappelées au II-A-1 § 140 à 200. 370 En application des dispositions de l’article 238 bis M du CGI (III § 140 du BIC-CHAMP-70-20-20) les droits de saillies que les copropriétaires ont entendu mettre en commun doivent figurer à l’actif du bilan de la société en participation. La valorisation de ces droits est effectuée en fonction des statuts de la société. C. Copropriétés d'étalon visées à l'article 8 quinquies du CGI 380 Le régime fiscal prévu en faveur des copropriétés d’étalon mentionnées à l’article 8 quinquies du CGI se distingue essentiellement du régime de droit commun en ce qu’il permet l’amortissement du prix de revient des parts de copropriété au niveau de chaque copropriétaire. Il conduit à déterminer le résultat imposable de la société en participation avant déduction de l’amortissement de l’étalon. 1. Régime d'imposition 390 Aux termes des dispositions de l’article 8 quinquies du CGI, chaque membre de la copropriété d’étalon est personnellement soumis à l’impôt à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats de la copropriété. 400 Les membres d’une copropriété de cheval de course ou d’étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d’une société de personnes. Ces règles, décrites au II § 90 à 290 du BOI-BIC-BASE-10-20-10, permettent de déterminer la catégorie d'imposition de la quote-part de bénéfices revenant à chaque membre de la copropriété. Les règles de territorialité indiquées ci-avant sont également applicables dans le cas d’une copropriété d’étalon mentionnée à l’article 8 quinquies du CGI. 2. Modalités d'imposition a. Actif immobilisé 410 Sur le plan fiscal les associés, indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration, des sociétés en participation qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 3), sont soumis au régime des associés de sociétés de personnes (CGI, art. 8, 2°). Il en résulte que les sociétés en cause doivent déterminer leur résultat imposable conformément aux dispositions propres aux bénéfices non commerciaux pour les copropriétaires qui relèvent de cette catégorie et à partir d'un bilan et d'un compte de résultat pour ceux qui relèvent de celle des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles. Le bilan fiscal n'a pas d'équivalent social puisqu’une telle société n'a pas la personnalité morale (RM Mesmin, n° 1089 et 3735, JO Déb AN du 13 mars 1976, p. 1002 et 1003). 420 Les actifs d’une société en participation et, notamment, les apports des associés doivent être distingués en deux catégories, ceux qui doivent obligatoirement figurer au bilan ou au registre des immobilisations pour les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, et ceux dont l'inscription est facultative. 430 Aux termes de l'article 238 bis M du CGI, doivent figurer à l'actif du bilan d’une société en participation les biens dont les associés sont convenus de mettre la propriété en commun. 440 Les copropriétés d’étalon visées à l’article 8 quinquies du CGI doivent respecter les conditions de cet article. 450 Dès lors que dans une copropriété d’étalon, les membres n’entendent pas mettre en commun l’exploitation du cheval ni les saillies individuelles qu’ils se sont réservé mais seulement les saillies supplémentaires, ce n’est pas le prix du cheval qu’il convient de faire figurer à l’actif de la société en participation mais celui des droits à saillies mis en commun. Les statuts types doivent prévoir que le nombre de saillies mises en commun est limité à un pourcentage maximal « M » du nombre de saillies individuelles. La valeur des droits à saillies mis en commun est égale à la valeur totale de l’étalon lors de la syndication multipliée par le rapport existant entre le nombre maximal de saillies mises en commun et le nombre total de droits à saillies M / M+100. En l’absence de mention expresse dans les statuts, la copropriété ne relèvera pas de l’article 8 quinquies du CGI dès lors que ses statuts ne pourront être regardés comme conformes aux statuts types ; elle sera alors soumise au régime mentionné au II § 90 à 290 du BOI-BIC-BASE-10-20-10. 460 Seule la valeur des droits à saillies mis en commun est donc à inscrire à l’actif, à l’exclusion de celle des droits aux saillies individuelles conservés par les membres de la société. b. Détermination du résultat de la société en participation 470 Aux termes de l’article 61 A du CGI, les résultats de la copropriété sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée pour les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, avant déduction de l’amortissement de l’étalon. 480 Le résultat de la société en participation est constitué par les produits retirés de l’exploitation en commun de l’étalon diminué des charges communes à l’exception de l’amortissement de l’étalon. 490 Dès lors qu'en application des dispositions combinées de l'article 61 A du CGI et de l'article 39 F du CGI, le résultat imposable de la copropriété ne comprend pas l'amortissement du cheval qui est déduit par les copropriétaires, la valeur des droits à saillies valorisés à l’actif de la société en participation à raison de l’exploitation en commun ne peut pas faire l’objet d’un amortissement. 500 En contrepartie, la valeur des droits à saillies ne saurait venir en diminution de la base amortissable pour le calcul de la quote-part imposable de chacun des copropriétaires. 510 Plus-values réalisées lors de la cession des parts : Le résultat de la cession des parts de copropriété non inscrites à l’actif d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, est imposé entre les mains des copropriétaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et déterminé suivant les modalités applicables aux plus-values de cessions d’éléments d’actif immobilisé. 520 Dans les autres cas, le résultat de la cession est imposé entre les mains du copropriétaire conformément aux règles fiscales auxquelles est soumise son activité sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI, applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012. 530 En toute hypothèse, conformément aux dispositions de l’article 39 F du CGI, pour la détermination de la plus-value, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient. 540 Les dispositions des articles 150-0 A et suivants du CGI ne permettent pas d'imposer en France les plus-values réalisées par un associé non-résident soumis au régime des associés de sociétés de personnes à l'occasion de la cession de parts de ces sociétés dès lors que ces plus-values ne constituent pas des revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI. 550 Lorsque les parts sont cédées par un non-résident qui n'est pas soumis à un tel régime (cas des associés des sociétés en participation assujetties à l'impôt sur les sociétés sur option ou de plein droit pour la part des revenus correspondant aux droits des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration), les plus-values ne sont généralement pas imposables en France en application de l'article 244 bis C du CGI. Toutefois, selon les dispositions de l'article 244 bis B du CGI, ces plus-values peuvent être imposées en France lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Les conventions fiscales conclues par la France réservent en principe le droit d'imposer les plus-values résultant de la cession de droits sociaux à l'État de la résidence du cédant. 560 Cependant certaines conventions permettent à la France d'imposer les plus-values que les non-résidents tirent de la cession de ces titres, sous réserve que les titres cédés fassent partie d'une participation substantielle. Pour plus de précisions on se reportera à l'article « gains en capital » de chaque convention ou s'il y a lieu aux autres dispositions pertinentes de la convention en l'absence d'un tel article. 570 Par ailleurs, la plupart des conventions fiscales disposent que lorsque les titres sont inscrits à l'actif d'un établissement stable en France d'une entreprise industrielle ou commerciale exploitée par un non-résident, ou appartiennent à une base fixe que le cédant non résident posséderait pour l'exercice d'une profession indépendante, les gains provenant de leur cession sont imposables en France, même en l'absence d'une participation substantielle. D. Copropriété d'étalon exploitée sous forme de société de fait 580 En application des dispositions de l’article 238 bis L du CGI, les bénéfices des sociétés de fait sont imposables selon les mêmes règles que ceux des sociétés en participation (BOI-BIC-CHAMP-70-20-60). 590 Par suite, une copropriété d’étalon exploitée sous forme de société de fait est soumise à l’un des régimes d’imposition suivants : - imposition de la totalité des bénéfices à l’impôt sur les sociétés lorsque la société a opté pour son assujettissement à cet impôt ; - imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices revenant aux associés non indéfiniment responsables ou non révélés à l’administration ; - imposition suivant le régime des sociétés de personnes dans les autres cas.	<p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au III et IV § 300 à 920 du BOI-BIC-BASE-10-20-20180704 dans sa version publiée au 4juillet 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes du BOI-BIC-BASE-10-20-10 (anciennement dénommé BOI-BIC-BASE-10-20).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Regime_fiscal_des_copro_13"">I. Régime fiscal des copropriétés de navires de commerce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0275"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_regime_fiscal (article_0196"">Leur régime fiscal est le suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_coproprietes_de_navir_0197"">- les copropriétés de navires sont tenues aux obligations qui incombent aux exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, les résultats à déclarer étant déterminés avant déduction de l'amortissement du navire (CGI, art. 61 A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaque_coproprietaire_est_0198"">- chaque copropriétaire est soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété (CGI, art. 8 quater et CGI, art. 35, I-7°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaque_coproprietaire_amo_0199"">- chaque copropriétaire amortit le prix de revient de sa part de propriété (CGI, art. 39 E).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0200"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_membre_des_coproprie_0201"">Chaque membre des copropriétés de navires est ainsi placé dans la situation d'un exploitant individuel titulaire d'un actif professionnel (sa ou ses parts de copropriété), productif d'un revenu dont il peut déduire certains frais (notamment l'amortissement de cet actif).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_coproprietair_0202"">Dès lors, les copropriétaires sont soumis aux mêmes obligations que les titulaires de revenus BIC, tant notamment en ce qui concerne l'inscription dans un centre de formalités des entreprises qu'en ce qui concerne les obligations déclaratives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0203"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_les_disp_0204"">Il est à noter que les dispositions du 1 bis du I de l'article 156 du CGI interdisent l'imputation sur les autres revenus, des déficits provenant des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel. Ces déficits ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices tirés d'activités de même nature et qui sont réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0207"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_p_0208"">Pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient.</p> <h1 id=""III._Regime_fiscal_des_copr_13"">II. Régime fiscal des copropriétés d'étalon</h1> <h2 id=""dsy1978-PGP_Regime_dimposition_20"">A. Copropriétés d'étalon exploitées sous forme d'indivision conventionnelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0318"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_membres_d’une_indivisio_01"">Les membres d’une indivision conventionnelle, propriétaires indivis d’un étalon ont, du fait de leur seule qualité de coïndivisaires, celle de co-exploitant du cheval au regard de la loi fiscale. Ils sont ainsi regardés, chacun en ce qui le concerne, comme exploitant de l’étalon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Chaque_coproprietaire_est_r_02"">Chaque copropriétaire est regardé comme exploitant l’actif que représente pour lui sa part de copropriété et notamment son droit à saillie individuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_10_03"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Le_resultat_de_l’activite_d_04"">Le résultat de l’activité de l’indivision est déterminé dans les conditions de droit commun, en fonction de la nature de l’activité exercée par chacun des coïndivisaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_20_05"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_L’activite_de_reproduction__06"">L’activité de reproduction non rattachée à une exploitation agricole, pratiquée par monte naturelle ou par insémination artificielle, relève par nature de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non des bénéfices agricoles. Toutefois, lorsque les droits indivis sont inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale ou d’une exploitation agricole, les profits retirés de l’exploitation de ces saillies relèvent, selon le cas, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de celle des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_de_determination_0167"">Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé, exposées ci-avant, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI, applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Ces_dispositions_sont_appli_07"">Ces dispositions sont applicables que le coïndivisaire soit ou non un résident de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_30_08"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Toutefois,_lorsque_le_coind_09"">Toutefois, lorsque le coïndivisaire est résident d’un État lié à la France par une convention fiscale, les règles conventionnelles ne permettent généralement pas à la France d’imposer les profits tirés des droits indivis qui appartiennent au non-résident.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0328"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Il_n’en_va_differemment_que_011"">Il n’en va différemment que si les revenus considérés se rattachent à des droits du copropriétaire dans l’indivision qui sont inscrits à l’actif d’une exploitation agricole sise en France, d’un établissement stable d’une entreprise industrielle ou commerciale exploitée par un non-résident, ou si les revenus provenant de ces droits sont imputables à une base fixe que le coïndivisaire non résident posséderait en France en présence de bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_50_012"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Inversement_les_coindivisai_013"">Inversement les coïndivisaires résidents de France qui possèdent des parts de copropriétés exploitant des étalons situés hors de France sont imposables en France à raison des revenus correspondants à ces parts conformément aux dispositions de l'article 4 A du CGI et l'article 4 B du CGI dans le cas des personnes physiques. Dans le cas des coïndivisaires passibles de l’impôt sur les sociétés, les profits provenant de ces parts sont imposables en France à moins qu’il ne s’agisse de bénéfices réalisés dans une entreprise exploitée hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Ces_regles_s’entendent_sous_014"">Ces règles s’entendent sous réserve des conventions fiscales conclues par la France qui peuvent limiter le droit de notre pays d’imposer ces revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_60_015"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Lorsque_l’etalon_est_exploi_016"">Lorsque l’étalon est exploité en copropriété dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale, le droit d’imposer ces revenus revient, en principe, à cet État si les droits du copropriétaire dans l’indivision sont inscrits à l’actif d’une exploitation agricole située hors de France, d’un établissement stable hors de France d’une entreprise exploitée par un résident de France, ou si les revenus provenant de ces droits sont imputables à une base fixe possédée par un résident de France dans cet État, dans le cas de bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_A_cet_egard,_il_est_rappele_017"">À cet égard, il est rappelé que la qualification donnée aux revenus par la France n’engage pas l’autre État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_70_018"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Lorsque_la_France_renonce_d_019"">Lorsque la France renonce dans le cadre d’une convention fiscale aux droits d’imposer qu’elle tient de sa législation interne, la convention dispose néanmoins que les revenus de source étrangère exonérés du coïndivisaire résident de France, personne physique, peuvent être pris en compte pour préserver la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu applicable à ses autres revenus (règle dite du taux effectif ; BOI-IR-LIQ-20-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_80_020"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_conventions_fiscales_le_021"">Les conventions fiscales les plus récentes conclues par la France disposent par ailleurs que les revenus qui proviennent d’un autre État sont dans tous les cas pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France. Dans ce cas, l’impôt de l’autre État n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit est égal selon les catégories de revenus visées, soit au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (méthode de calcul de l’impôt analogue à celle dite du taux effectif), soit au montant de l’impôt payé dans l’autre État, sans que ce crédit puisse excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Il_convient_a_cet_egard_de__022"">Il convient à cet égard de se reporter aux dispositions de l’article relatif à l’élimination des doubles impositions des conventions applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_90_023"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Lorsque_les_profits_sont_im_024"">Lorsque les profits sont imposables en France, les résidents de France exerçant une activité professionnelle et détenant des parts de copropriétés exploitant des étalons hors de France pourront inscrire ces parts à leur bilan ou à leur registre des immobilisations s’agissant des contribuables dont l’activité en cause serait imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et prendre en compte leur amortissement pour la détermination du résultat imposable, sous réserve que cet amortissement n’ait pas déjà été directement ou indirectement pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de la copropriété.</p> <h3 id=""dsy1978-PGP_Modalites_dimposition_21"">1. Modalités d'imposition des résultats</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_100_025"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_resultats_imposables_au_026"">Les résultats imposables au niveau de chacun des copropriétaires sont constitués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_-_d’une_part,_de_la_quote-p_027"">- d’une part, de la quote-part du résultat de l’exploitation en commun de certaines saillies leur revenant à proportion de leurs droits dans la copropriété ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_-_et_d’autre_part,_du_profi_028"">- et d’autre part, du profit net retiré de l’utilisation de leur droit à saillie individuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_110_029"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_saillies_gratuites_acco_030"">Les saillies gratuites accordées par la copropriété sont prises en compte, pour la détermination du résultat de l’exploitation en commun, comme si elles étaient vendues au prix du marché.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_120_031"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_charges_de_la_coproprie_032"">Les charges de la copropriété sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable du mode d’exploitation (en commun ou individuel) auquel elles se rapportent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_130_033"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_A_titre_de_regle_pratique,__034"">À titre de règle pratique, les charges communes à l’exploitation de l’étalon pourront être réparties au prorata du nombre de saillies correspondant à chacune de ces deux activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_140_035"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Lorsqu’une_saillie_gratuite_036"">Lorsqu’une saillie gratuite est accordée en contrepartie d’une prestation rendue à la copropriété, la saillie gratuite est comptabilisée comme une vente au prix du marché sans condition, tandis que la prestation en cause est passée en charge et affectée au mode d’exploitation concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Par_mesure_de_simplificatio_037"">Par mesure de simplification, il est admis que le prix ainsi facturé soit égal à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_-_65_%_du_prix_affiche_si_l_038"">- 65 % du prix affiché si le prix de la saillie est stipulé « jument pleine au 1<sup>er</sup> octobre » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_-_60_%_du_prix_affiche_si_l_039"">- 60 % du prix affiché si le prix de la saillie est stipulé « foal vivant » (poulain de moins de 5 ans)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_150_040"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Le_montant_verse_pour_l’acq_041"">Le montant versé pour l’acquisition de parts de copropriétés d’étalon constitue le prix de revient des droits à saillies individuelles et des droits à la quote-part des produits de l’exploitation de saillies en commun qu’elles permettent d’obtenir. Ces droits sont amortissables sur la durée normale d’utilisation du cheval.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_160_042"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Exemple_:_043""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Soit_un_etalon_d’une_valeur_044"">Soit un étalon d’une valeur de 400 000 € hors taxes déductibles exploité depuis l'année N en copropriété sous la forme d’une indivision conventionnelle. Le prix de la saillie est égal en N+1 à 3 000 € « jument pleine au 1<sup>er</sup> octobre ». En l’espèce, la durée normale d’utilisation de l’étalon est de 5 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_La_copropriete_est_constitu_045"">La copropriété est constituée de 40 copropriétaires, chacun détenteur d’une part d’une valeur de 10 000 € H.T. qui lui donne droit à une saillie individuelle revendue au prix du marché.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_En_N+1,_des_charges_d’entre_046"">En N+1, des charges d’entretien et de soins ont été directement payées par la copropriété pour 9 436 € H.T. et 8 saillies gratuites accordées au haras de stationnement à ce titre. Par ailleurs, 7 saillies supplémentaires ont été commercialisées avec succès. L’exploitation en commun porte sur 15 saillies.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Solution :_047"">Solution :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Determination_du_resultat_d_048""><strong>Détermination du résultat de l’exploitation en commun :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Produits_:_8_saillies_gratu_049"">Produits :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_8_saillies_gratuites_(3_0_0302"">- 8 saillies gratuites (3 000 € x 65 % x 8) : 15 600 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_saillies_etant_facturee_050""><strong>Remarque :</strong> Les saillies étant facturées sans condition, le haras de stationnement supporte le risque de jument vide. Par suite, le prix des saillies est plus faible que le prix affiché ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_7_saillies_supplementaires__051"">- 7 saillies supplémentaires : 21 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Charges :_entretien_et_soin_052"">Charges : entretien et soins (9 436+15 600) x 15/55 (15 saillies exploitées en commun sur un total de 55 saillies) : 6 828 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Resultat_net_:_29772 €_053"">Résultat net : 29772 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Imposition_de_chacun_des_co_054""><strong>Imposition de chacun des copropriétaires :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Quote-part_du_resultat_net__055"">Quote-part du résultat net de l’activité en commun 29 772 x 1/40 : 744 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Produit_de_la_vente_de_la_s_056"">Produit de la vente de la saillie individuelle : 3 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Charges_:_entretien_et_soin_057"">Charges : entretien et soins [(9 436+15 600) x 40/55)] x 1/40 : - 455 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Amortissement_du_prix_de_re_058"">Amortissement du prix de revient de la part (100 000/5) : - 2 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Resultat_imposable :_1_289 €_059"">Résultat imposable : 1 289 €.</p> <h3 id=""dsy1978-PGP_Consequences_de_la_syndicat_31"">2. Conséquences de la syndication de l'étalon</h3> <h4 id=""dsy1978-PGP_Plus-value_imposable_40"">a. Plus-value imposable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_170_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_L’exploitation_en_indivisio_061"">L’exploitation en indivision conventionnelle d’un étalon précédemment détenu par un seul propriétaire entraîne la taxation de la plus-value réalisée par ce propriétaire du fait de la syndication du cheval.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_regles_de_territorialit_062"">Les règles de territorialité applicables en la matière sont analogues à celles prévues en matière d'imposition des autres profits. Elles dépendent largement des conventions fiscales applicables conclues par la France auxquelles il convient de se référer (application de l'article de la convention concernant les gains en capital).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_180_063"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Lorsque_l’ancien_proprietai_064"">Lorsque l’ancien propriétaire du cheval, personne physique, détenait celui-ci dans son patrimoine privé, la plus-value résultant de son transfert relève du régime des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers. Il est admis que cette plus-value soit limitée à la différence entre le prix de vente des parts d’étalon cédées aux nouveaux propriétaires et leur prix de revient pour l’ancien propriétaire affecté du rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts de la copropriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Lorsque_le_cheval_faisait_a_065"">Lorsque le cheval faisait auparavant partie de l’actif immobilisé d’une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale, la plus-value résultant de son transfert relève du régime d’imposition des plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisé. Il est admis que cette plus-value soit limitée à la différence entre le prix de vente des parts d’étalon cédées aux nouveaux propriétaires et la valeur nette comptable du cheval affectée du rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts de la copropriété (exemple au <strong>II-A-2-a § 240</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_190_066"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_La_plus-value_latente_relat_067"">La plus-value latente relative aux droits de propriété conservés par l’ancien propriétaire par l’intermédiaire de l’indivision conventionnelle n’est pas soumise à taxation tant que ces droits ne font pas l’objet d’une cession effective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_200_068"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Exemple_:_069""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Soit_un_cheval_de_course_ac_070"">Soit un cheval de course acquis le 1<sup>er</sup> janvier N par A pour un prix de 10 000 € qui n’a pas fait l’objet d’un amortissement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Apres_plusieurs_saisons_de__071"">Après plusieurs saisons de courses durant lesquelles il s’est bien comporté, la valeur du cheval s’est fortement appréciée. Le propriétaire A entend affecter son cheval à la reproduction et prendre à cette occasion une partie des gains en capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_A_cet_effet,_le_1er_janvier_072"">À cet effet, le 1<sup>er</sup> janvier N+3, il décide d’exploiter le cheval évalué à 100 000 € HT, sous la forme d’une indivision conventionnelle au travers d’une copropriété constituée de 40 parts de 2 500 € donnant chacune droit à une saillie individuelle. À cette date la durée normale d’utilisation de l’étalon est de 5 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Le_proprietaire_A_vend_le_m_073"">Le propriétaire A vend le même jour 20 de ses parts à 20 nouveaux copropriétaires pour un prix unitaire de 2 500 € H.T.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Solution :_074"">Solution :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Determination_de_la_plus-va_075""><strong>Détermination de la plus-value imposable chez A :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Produit_de_la_vente_des_20__076"">Produit de la vente des 20 parts : 2 500 x 20 = 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Prix_de_revient_des_parts :_077"">Prix de revient des parts : 10 000 x 20/40 = 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Plus-value :_45 000 €_078"">Plus-value : 45 000 €.</p> <h4 id=""dsy1978-PGP_Modalites_damortissement_41"">b. Modalités d'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_210_079"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Il_resulte_des_modalites_re_080"">Il résulte des modalités retenues pour le calcul de la plus-value imposable que le prix de revient des parts de copropriété que le propriétaire initial conserve est égal à la valeur nette comptable du cheval, à la date de la syndication, affectée du rapport entre le nombre de parts conservées et le nombre total de parts de la copropriété. C’est cette valeur qui servira de base à l’amortissement à son niveau des parts conservées. La durée d’amortissement à retenir est égale à celle retenue pour l’amortissement des parts acquises par les nouveaux copropriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_220_081"">260</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Exemple_:_082""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Soit_un_cheval_de_course_ac_083"">Soit un cheval de course acquis le 1<sup>er</sup> janvier N par A, personne physique, pour un prix de 10 000 € hors taxes déductibles, inscrit au bilan d’une entreprise agricole, soumise au régime du bénéfice réel et qui a fait l’objet d’un amortissement linéaire au taux de 20 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Le_1er_janvier_N+3,_ce_prop_084"">Le 1<sup>er</sup> janvier N+3, ce propriétaire décide d’exploiter le cheval évalué à 100 000 € H.T., sous la forme d’une indivision conventionnelle au travers d’une copropriété constituée de 40 parts de 2 500 € donnant chacune droit à une saillie individuelle. À cette date, la durée normale d’utilisation de l’étalon est de 5 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Le_proprietaire_A_vend_le_m_085"">Le propriétaire A vend le même jour 30 de ses parts à 30 nouveaux copropriétaires pour un prix unitaire de 2 500 € H.T.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_En_N+3,_le_prix_de_la_saill_086"">En N+3, le prix de la saillie est égal à 1 000 € H.T. et tous les copropriétaires, y compris A, ont vendu leurs saillies individuelles au prix du marché.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Par_ailleurs,_en_N+3,_10_sa_087"">Par ailleurs, en N+3, 10 saillies sont exploitées en commun et les charges d’entretien et de soins se sont élevées à 10 000 € H.T.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Solution_:_088"">Solution :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Determination_de_la_plus-va_089""><strong>Détermination de la plus-value imposable chez A :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Prix_de_revient_des_parts_c_090"">Prix de revient des parts cédées : 10 000 x 30/40 = 7 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Amortissements_pratiques_se_091"">Amortissements pratiqués se rapportant aux parts cédées :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_(_10_000__30/40)__20_%_*__092"">(10 000 x 30/40) x 20 % x 3 ans = 4 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Valeur_nette_comptable_des__093"">Valeur nette comptable des parts cédées : 3 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Produit_de_la_vente_des_par_094"">Produit de la vente des parts 30 x 2 500 € = 75 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Plus-value_:_72 000 €_095"">Plus-value : 72 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Cette_plus-value_est_a_cour_096"">Cette plus-value est à court terme à hauteur des amortissements pratiqués se rapportant aux parts cédées soit 4 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Determination_du_resultat_d_097""><strong>Détermination du résultat de l’exploitation en commun :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Produits_:_10_saillies_supp_098"">Produits : 10 saillies supplémentaires : 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Charges_:_entretien_et_soin_099"">Charges : entretien et soins 10 000 x 10/50 = - 2 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Resultat_net :_8 000 €_0100"">Résultat net : 8 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Imposition_du_coproprietair_0101"">- Imposition du copropriétaire A :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Quote-part_du_resultat_net__0102"">Quote-part du résultat net de l’activité en commun 8 000 x 10/40 = 2 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Produit_de_la_vente_des_10__0103"">Produit de la vente des 10 saillies individuelles : 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Charges_:_entretien_et_soin_0104"">Charges : entretien et soins (10 000 x 40/50) x 10/40 = - 2 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Amortissement_des_parts_(_1_0105"">Amortissement des parts (100 x 10) x 20 % = - 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Resultat_imposable :_9 800 €_0106"">Résultat imposable : 9 800 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Plus-value_imposable :_72 0_0107"">Plus-value imposable : 72 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Imposition_de_chacun_des_au_0108"">- Imposition de chacun des autres copropriétaires :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Quote-part_du_resultat_net__0109"">Quote-part du résultat net de l’activité en commun 8 000 x 1/40 = 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Produit_de_la_vente_de_la_s_0110"">Produit de la vente de la saillie individuelle : 1 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Charges :_entretien_et_soin_0111"">Charges : entretien et soins (10 000 x 40/50) x 1/40 = - 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Amortissement_du_prix_de_re_0112"">Amortissement du prix de revient de la part (2 500 x 20 %) : - 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy1978-PGP_Resultat_imposable :_500 €_0113"">Résultat imposable : 500 €.</p> <h3 id=""dsy1978-PGP_Plus-value_realisees_lors_d_32"">3. Plus-value réalisées lors de la cession des parts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_230_0114"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Le_gain_de_la_cession_des_p_0115"">Le gain de la cession des parts de copropriété est passible de l’impôt entre les mains du copropriétaire cédant selon le régime des plus-values de cessions d’éléments d’actif immobilisé.</p> <h2 id=""dsy1978-PGP_Coproprietes_detalon_consti_11"">B. Copropriétés d'étalon constituées sous forme de société en participation de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_240_0116"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Plusieurs_situations_sont_s_0117"">Plusieurs situations sont susceptibles de se présenter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_-_imposition_de_la_totalite_0118"">- imposition de la totalité des bénéfices de la société en participation à l’impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_-_imposition_des_benefices__0119"">- imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices revenant aux associés non indéfiniment responsables ou non révélés à l’administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_-_imposition_suivant_le_reg_0120"">- imposition suivant le régime des sociétés de personnes dans les autres cas.</p> <h3 id=""dsy1978-PGP_Assujettissement_de_la_soci_22"">1. Assujettissement de la société en participation à l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_250_0121"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Aux_termes_du d du_3_de_l’a_0122"">Aux termes du d du 3 de l’article 206 du CGI, les sociétés en participation peuvent opter dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_260_0123"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Dans_ce_cas,_la_totalite_de_0124"">Dans ce cas, la totalité des résultats de la société en participation sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices distribués sont des revenus de capitaux mobiliers taxables chez les associés en fonction de leur situation propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés et retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du CGI lorsque l’associé est un non résident). Lorsque ces revenus sont distribués à des résidents d’États liés à la France par une convention fiscale, les dispositions des conventions relatives aux dividendes sont en principe applicables. Elles peuvent conduire à limiter le taux de la retenue légalement due ou à supprimer toute retenue.</p> <h3 id=""dsy1978-PGP_Imposition_a_limpot_sur_les_23"">2. Imposition à l'impôt sur les sociétés de la quote-part de résultat revenant aux associés non indéfiniment responsables ou non révélés</h3> <h4 id=""dsy1978-PGP_Notion_dassocies_non_indefi_33"">a. Notion d'associés non indéfiniment responsables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_270_0125"">310</p> <p class=""qe-western"" id=""dsy1978-PGP_Par_associes_non_indefinime_0126"">Par associés non indéfiniment responsables, il faut entendre les associés, dont les statuts de la société en participation prévoient que la responsabilité est limitée au montant de leurs apports (RM Westphal, n° 1851, J.O. Sénat du 9 novembre 1950 p. 2847).</p> <h4 id=""dsy1978-PGP_Notion_dassocies_non_reveles_34"">b. Notion d'associés non révélés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_280_0127"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Il_s’agit_de_ceux_dont_l’id_0128"">Il s’agit de ceux dont l’identité et l’adresse n’ont pas été révélées à l’administration. Les noms et adresses des associés indéfiniment responsables d’une société en participation sont à regarder comme communiqués à l’administration dès lors qu’ils figurent dans l’acte constitutif de la société en participation joint à la déclaration d’existence de la copropriété.</p> <h4 id=""dsy1978-PGP_Regime_applicable_35"">c. Régime applicable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_290_0129"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_La_quote-part_des_benefices_0130"">La quote-part des bénéfices de la société en participation revenant aux associés non indéfiniment responsables ou non connus de l’administration doit être soumise à l’impôt sur les sociétés au nom du gérant connu des tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_300_0131"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_sommes_distribuees_par__0132"">Les sommes distribuées par la société en participation à ces associés constituent des revenus de capitaux mobiliers taxables chez ces derniers.</p> <h3 id=""dsy1978-PGP_Regime_des_societes_de_pers_24"">3. Régime des sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_310_0133"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_En_labsence_doption_pour_le_0134"">En l'absence d'option pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, lorsque les associés sont connus et indéfiniment responsables, la quote-part des résultats leur revenant est soumise au régime des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Ces_dispositions_sont_aussi_0135"">Ces dispositions sont aussi applicables indifféremment à la quote-part des résultats des sociétés de personnes qui revient à des résidents et à des non-résidents de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_En_effet,_il_est_rappele_qu_0136"">En effet, il est rappelé qu'en droit interne français, c'est la société de personnes qui réalise les bénéfices et qui est le sujet de l'impôt, bien que l'imposition soit établie au nom de chaque associé sur la part de bénéfices correspondant à ses droits sociaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dsy1978-PGP_En_consequence,_tous_les_co_0137"">En conséquence, tous les copropriétaires qu'ils soient résidents ou non résidents de France, sont imposables en France au titre de l'activité propre qui y est exercée par la société de personnes (en ce sens, décision du Conseil d'État n° 144 211 « Société Kingroup Inc. » du 4 avril 1997), sans que les conventions fiscales conclues par la France avec les États de résidence des copropriétaires y fassent obstacle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_320_0138"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Aux_termes_des_dispositions_0139"">La part de bénéfices des copropriétaires correspondant à leurs droits est déterminée selon les règles générales rappelées au II-A-1 § 140 à 200.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0302"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_En_application_des_disposit_0143"">En application des dispositions de l’article 238 bis M du CGI (III § 140 du BIC-CHAMP-70-20-20) les droits de saillies que les copropriétaires ont entendu mettre en commun doivent figurer à l’actif du bilan de la société en participation. La valorisation de ces droits est effectuée en fonction des statuts de la société.</p> <h2 id=""dsy1978-PGP_Coproprietes_detalon_visees_12"">C. Copropriétés d'étalon visées à l'article 8 quinquies du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_350_0144"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Le_regime_fiscal_prevu_en_f_0145"">Le régime fiscal prévu en faveur des copropriétés d’étalon mentionnées à l’article 8 quinquies du CGI se distingue essentiellement du régime de droit commun en ce qu’il permet l’amortissement du prix de revient des parts de copropriété au niveau de chaque copropriétaire. Il conduit à déterminer le résultat imposable de la société en participation avant déduction de l’amortissement de l’étalon.</p> <h3 id=""dsy1978-PGP_Regime_dimposition_25"">1. Régime d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_360_0146"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Aux_termes_des_dispositions_0147"">Aux termes des dispositions de l’article 8 quinquies du CGI, chaque membre de la copropriété d’étalon est personnellement soumis à l’impôt à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats de la copropriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_370_0148"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_membres_d’une_coproprie_0149"">Les membres d’une copropriété de cheval de course ou d’étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d’une société de personnes. Ces règles, décrites au II § 90 à 290 du BOI-BIC-BASE-10-20-10, permettent de déterminer la catégorie d'imposition de la quote-part de bénéfices revenant à chaque membre de la copropriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_regles_de_territorialit_0150"">Les règles de territorialité indiquées ci-avant sont également applicables dans le cas d’une copropriété d’étalon mentionnée à l’article 8 quinquies du CGI.</p> <h3 id=""dsy1978-PGP_Modalites_dimposition_26"">2. Modalités d'imposition</h3> <h4 id=""dsy1978-PGP_Actif_immobilise_38"">a. Actif immobilisé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_480_0175"">410</p> <p class=""qe-western"" id=""dsy1978-PGP_Sur_le_plan_fiscal_les_asso_0176"">Sur le plan fiscal les associés, indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration, des sociétés en participation qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 3), sont soumis au régime des associés de sociétés de personnes (CGI, art. 8, 2°). Il en résulte que les sociétés en cause doivent déterminer leur résultat imposable conformément aux dispositions propres aux bénéfices non commerciaux pour les copropriétaires qui relèvent de cette catégorie et à partir d'un bilan et d'un compte de résultat pour ceux qui relèvent de celle des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles. Le bilan fiscal n'a pas d'équivalent social puisqu’une telle société n'a pas la personnalité morale (RM Mesmin, n° 1089 et 3735, JO Déb AN du 13 mars 1976, p. 1002 et 1003).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_490_0177"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_actifs_d’une_societe_en_0178"">Les actifs d’une société en participation et, notamment, les apports des associés doivent être distingués en deux catégories, ceux qui doivent obligatoirement figurer au bilan ou au registre des immobilisations pour les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, et ceux dont l'inscription est facultative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_500_0179"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Aux_termes_de larticle 238 _0180"">Aux termes de l'article 238 bis M du CGI, doivent figurer à l'actif du bilan d’une société en participation les biens dont les associés sont convenus de mettre la propriété en commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_510_0181"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_coproprietes_d’etalon_v_0182"">Les copropriétés d’étalon visées à l’article 8 quinquies du CGI doivent respecter les conditions de cet article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_520_0183"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Des_lors_que_dans_une_copro_0184"">Dès lors que dans une copropriété d’étalon, les membres n’entendent pas mettre en commun l’exploitation du cheval ni les saillies individuelles qu’ils se sont réservé mais seulement les saillies supplémentaires, ce n’est pas le prix du cheval qu’il convient de faire figurer à l’actif de la société en participation mais celui des droits à saillies mis en commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_statuts_types_doivent_p_0185"">Les statuts types doivent prévoir que le nombre de saillies mises en commun est limité à un pourcentage maximal « M » du nombre de saillies individuelles. La valeur des droits à saillies mis en commun est égale à la valeur totale de l’étalon lors de la syndication multipliée par le rapport existant entre le nombre maximal de saillies mises en commun et le nombre total de droits à saillies M / M+100.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_En_l’absence_de_mention_exp_0186"">En l’absence de mention expresse dans les statuts, la copropriété ne relèvera pas de l’article 8 quinquies du CGI dès lors que ses statuts ne pourront être regardés comme conformes aux statuts types ; elle sera alors soumise au régime mentionné au II § 90 à 290 du BOI-BIC-BASE-10-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_530_0187"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Seule_la_valeur_des_droits__0188"">Seule la valeur des droits à saillies mis en commun est donc à inscrire à l’actif, à l’exclusion de celle des droits aux saillies individuelles conservés par les membres de la société.</p> <h4 id=""dsy1978-PGP_Determination_du_resultat_d_39"">b. Détermination du résultat de la société en participation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_540_0189"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Aux_termes_de l’article 61 _0190"">Aux termes de l’article 61 A du CGI, les résultats de la copropriété sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée pour les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, avant déduction de l’amortissement de l’étalon.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_550_0191"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Le_resultat_de_la_societe_e_0192"">Le résultat de la société en participation est constitué par les produits retirés de l’exploitation en commun de l’étalon diminué des charges communes à l’exception de l’amortissement de l’étalon.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_560_0193"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Des_lors_quen_application_d_0194"">Dès lors qu'en application des dispositions combinées de l'article 61 A du CGI et de l'article 39 F du CGI, le résultat imposable de la copropriété ne comprend pas l'amortissement du cheval qui est déduit par les copropriétaires, la valeur des droits à saillies valorisés à l’actif de la société en participation à raison de l’exploitation en commun ne peut pas faire l’objet d’un amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_570_0195"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_En_contrepartie,_la_valeur__0196"">En contrepartie, la valeur des droits à saillies ne saurait venir en diminution de la base amortissable pour le calcul de la quote-part imposable de chacun des copropriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_580_0197"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Plus-values_realisees_lors__0198"">Plus-values réalisées lors de la cession des parts :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Le_resultat_de_la_cession_d_0199"">Le résultat de la cession des parts de copropriété non inscrites à l’actif d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, est imposé entre les mains des copropriétaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et déterminé suivant les modalités applicables aux plus-values de cessions d’éléments d’actif immobilisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_590_0200"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Dans_les_autres_cas,_le_res_0201"">Dans les autres cas, le résultat de la cession est imposé entre les mains du copropriétaire conformément aux règles fiscales auxquelles est soumise son activité sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI, applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_600_0202"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_En_toute_hypothese,_conform_0203"">En toute hypothèse, conformément aux dispositions de l’article 39 F du CGI, pour la détermination de la plus-value, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_610_0204"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_dispositions_des_articl_0205"">Les dispositions des articles 150-0 A et suivants du CGI ne permettent pas d'imposer en France les plus-values réalisées par un associé non-résident soumis au régime des associés de sociétés de personnes à l'occasion de la cession de parts de ces sociétés dès lors que ces plus-values ne constituent pas des revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_620_0206"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Lorsque_les_parts_sont_cede_0207"">Lorsque les parts sont cédées par un non-résident qui n'est pas soumis à un tel régime (cas des associés des sociétés en participation assujetties à l'impôt sur les sociétés sur option ou de plein droit pour la part des revenus correspondant aux droits des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration), les plus-values ne sont généralement pas imposables en France en application de l'article 244 bis C du CGI. Toutefois, selon les dispositions de l'article 244 bis B du CGI, ces plus-values peuvent être imposées en France lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Les_conventions_fiscales_co_0208"">Les conventions fiscales conclues par la France réservent en principe le droit d'imposer les plus-values résultant de la cession de droits sociaux à l'État de la résidence du cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_630_0209"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Cependant_certaines_convent_0210"">Cependant certaines conventions permettent à la France d'imposer les plus-values que les non-résidents tirent de la cession de ces titres, sous réserve que les titres cédés fassent partie d'une participation substantielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Pour_plus_de_precisions_on__0211"">Pour plus de précisions on se reportera à l'article « gains en capital » de chaque convention ou s'il y a lieu aux autres dispositions pertinentes de la convention en l'absence d'un tel article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_640_0212"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Par_ailleurs,_la_plupart_de_0213"">Par ailleurs, la plupart des conventions fiscales disposent que lorsque les titres sont inscrits à l'actif d'un établissement stable en France d'une entreprise industrielle ou commerciale exploitée par un non-résident, ou appartiennent à une base fixe que le cédant non résident posséderait pour l'exercice d'une profession indépendante, les gains provenant de leur cession sont imposables en France, même en l'absence d'une participation substantielle.</p> <h2 id=""dsy1978-PGP_Copropriete_detalon_exploit_13"">D. Copropriété d'étalon exploitée sous forme de société de fait</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_650_0214"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_En_application_des_disposit_0215"">En application des dispositions de l’article 238 bis L du CGI, les bénéfices des sociétés de fait sont imposables selon les mêmes règles que ceux des sociétés en participation (BOI-BIC-CHAMP-70-20-60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_660_0216"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_Par_suite,_une_copropriete__0217"">Par suite, une copropriété d’étalon exploitée sous forme de société de fait est soumise à l’un des régimes d’imposition suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_-_imposition_de_la_totalite_0218"">- imposition de la totalité des bénéfices à l’impôt sur les sociétés lorsque la société a opté pour son assujettissement à cet impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1978-PGP_-_imposition_a_l’impot_sur__0219"">- imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices revenant aux associés non indéfiniment responsables ou non révélés à l’administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_imposition_suivant_le_reg_0538"">- imposition suivant le régime des sociétés de personnes dans les autres cas.</p>
Contenu	RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés	2020-08-12	RFPI	CHAMP	BOI-RFPI-CHAMP-30-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1237-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20200812	Actualité liée : 12/08/2020 : RFPI - BIC - Tolérance administrative - Obligation de déclarer par voie dématérialisée les résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés 1 Lorsqu’un immeuble appartient à une société, les modalités d’imposition des revenus qu’elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale. I. Sociétés transparentes 10 Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI) sont considérés, sur le plan fiscal, comme personnellement propriétaires des locaux à la jouissance desquels leurs actions ou parts sociales leur donnent vocation. En conséquence, ces associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société. A. Sociétés concernées 20 Les sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du CGI s’entendent de celles qui, quelle que soit leur forme juridique, ont pour unique objet : - soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ; - soit la gestion de ces mêmes biens après division ; - soit la location pour le compte d'un ou plusieurs de leurs membres de tout ou partie des biens susvisés appartenant à chacun de ces membres. 30 Aucune distinction n'est faite selon l'origine des immeubles, leur ancienneté, leur nature, l'usage auquel ils sont affectés, et les modalités d'entrée dans le patrimoine de la société. En particulier : - il peut s'agir indifféremment d'immeubles affectés soit à l'habitation, soit à des usages commerciaux, industriels ou professionnels ; - les bâtiments peuvent avoir été soit construits par la société elle-même, soit acquis par elle en vertu d'un acte juridique quelconque (acquisition à titre onéreux ou gratuit, échange, apport en société, attribution à titre de partage, exercice du droit d'accession, etc.). 40 Les sociétés renoncent formellement à utiliser ou exploiter elles-mêmes leurs immeubles. Elles s'obligent à en réserver la jouissance à leurs membres et à leur en attribuer la propriété soit à l'expiration du pacte social, soit par voie de partage partiel en cours de société. Cette vocation reconnue aux associés implique l'insertion dans les statuts ou dans un règlement intérieur de dispositions tendant à répartir les actions ou parts sociales en groupes indivisibles, et à fractionner les immeubles sociaux en lots également indivisibles, la possession d'un groupe d'actions ou de parts ouvrant droit à la jouissance et ultérieurement à la propriété du lot immobilier correspondant. B. Situation des associés 1. Associés considérés comme personnellement propriétaires 50 Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale sont considérés, sur le plan fiscal, comme personnellement propriétaires des locaux à la jouissance desquels leurs actions ou parts sociales leur donnent vocation. De ce fait, même si elles sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux, les sociétés transparentes sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés. 2. Imposition des associés 60 L'imposition des revenus des immeubles construits, acquis ou gérés par les sociétés visées au I-A § 20 à 40, est donc établie au nom des associés eux-mêmes en tenant compte exclusivement du régime fiscal auquel ceux-ci sont personnellement soumis. Il en résulte que si l'associé est une personne physique, agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, qui donne en location les locaux auxquels donnent jouissance les actions ou parts sociales qu'il détient, le revenu correspondant est déterminé suivant les modalités prévues pour les revenus fonciers. Si l’associé s’en réserve la jouissance, le revenu en nature correspondant est imposable, sous réserve de l’exonération prévue au II de l'article 15 du CGI (BOI-RFPI-CHAMP-20-20). C. Obligations déclaratives 1. Déclaration d’existence 70 Les sociétés immobilières de copropriété transparentes doivent souscrire, dans les trois mois de leur constitution, en triple exemplaire, une déclaration d’existence sur papier libre (CGI, ann. II, art. 373). Cette déclaration doit être adressée au centre de formalités des entreprises accompagnée de deux exemplaires des statuts. Lorsque les indications portées sur la déclaration cessent d’être exactes, une nouvelle déclaration doit être souscrite dans les trois mois du changement. 2. Déclaration de résultats par la société 80 Les sociétés immobilières de copropriété transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé n° 2071-SD (CERFA n° 10337), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CGI, ann. II, art. 374). Elle doit être adressée au service des impôts dont dépend le siège social. La déclaration précise la part revenant ou incombant à chaque associé, pour l’année précédente : - dans les revenus bruts sociaux ; - dans les différentes charges effectivement supportées par la société (dépenses de réparation et d’entretien, frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, impositions, intérêts de dettes, frais d’administration et de gestion, primes d’assurance, etc.). 3. Déclaration de revenus fonciers par l’associé 90 Lorsque les locaux représentés par les actions ou parts sociales de l’associé sont donnés en location, l’associé est tenu de les déclarer : - soit selon le régime micro-foncier ; - soit selon le régime réel d’imposition des revenus fonciers. Il est tenu dans ce cas de souscrire, chaque année, une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334) ou n° 2044-SPE (CERFA n° 10335), annexe à la déclaration d'ensemble de ses revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 4. Dispense de déclaration de l’associé 100 L'associé n'est tenu à aucune obligation particulière lorsqu'il se réserve la jouissance des locaux d’habitation représentés par ses actions ou parts sociales. II. Sociétés translucides 110 Lorsqu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI, qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'article 1655 ter du CGI et qui, de ce fait, ne bénéficient pas du régime dit de la transparence fiscale, sont alors considérées comme translucides. Dans cette situation, les associés de ces sociétés sont alors personnellement soumis à l'impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. A. Sociétés concernées : sociétés soumises au régime des sociétés de personnes 1. Exclusion des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés 120 Les revenus des immeubles, dont une société soumise à l’impôt sur les sociétés est propriétaire, sont soumis à cet impôt lors de leur réalisation, puis imposés au nom des associés, au titre des revenus mobiliers, lorsqu'ils sont distribués. Ces règles concernent les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés : - en raison de leur forme : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, sociétés en commandite simple, pour la part revenant aux commanditaires ; - en raison de leur objet : sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI (ex. : société civile qui donne en location soit des appartements meublés, soit un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation) ; - à la suite d'une option. 2. Sociétés soumises au régime des sociétés de personnes 130 Il s’agit de sociétés non transparentes qui ont un objet civil (location d’immeubles en leur nom propre, attribution en jouissance de locaux composant le patrimoine social à des associés ou à des tiers) et qui ne sont passibles de l’impôt sur les sociétés ni en raison de leur forme ou de leur activité, ni à la suite d’une option. Ces sociétés peuvent revêtir la forme : - de sociétés commerciales : ce sont pour l'essentiel des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple (pour la part revenant aux commandités). Il peut également s'agir de sociétés en participation dont les membres sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ; - de sociétés civiles, y compris celles qui font publiquement appel à l'épargne (sociétés civiles de placement immobilier, SCPI) ; - de sociétés ou groupements tels que les groupements fonciers agricoles lorsqu'ils donnent en location les immeubles leur appartenant. Les sociétés conservent une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres. Ces derniers ne sont donc pas considérés comme propriétaires privatifs des locaux composant le patrimoine social. B. Situation des associés 140 En application de l’article 8 du CGI, les associés ou membres de sociétés de personnes et assimilées sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. 1. Détermination de la part de bénéfice revenant aux associés d'une société de personnes 145 Conformément aux dispositions de l'article 238 bis K du CGI, la part de bénéfice correspondant aux droits des associés d'une société de personnes est déterminée : - selon les règles applicables au bénéfice réalisé par l'associé, lorsque ce dernier est passible de l'impôt sur les sociétés ou imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ; - en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société, dans tous les autres cas. Dans ce cadre, le régime d'imposition des revenus fonciers s'applique aux associés personnes physiques de sociétés de personnes donnant des biens immobiliers en location nue (sociétés civiles immobilières [SCI] par exemple). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 100 à 230 du BOI-BIC-BASE-10-20-10. 2. Imposition de la part de bénéfice revenant aux associés d'une société de personnes 150 Conformément au principe général de l’article 8 du CGI, les bénéfices réalisés par les sociétés immobilières de location non transparentes sont imposés, non pas au nom de la société, mais au nom de chaque associé. Les associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part leur revenant dans les résultats sociaux correspondant à leurs droits dans la société, même si ces bénéfices ne sont pas effectivement distribués mais mis en réserve. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 240 à 290 du BOI-BIC-BASE-10-20-10. 160 S'agissant des modalités de répartition du résultat de la société de personnes entre les associés, notamment en cas de démembrement de la propriété des parts sociales entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, il convient de se reporter au I-B § 100 à 200 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20. 165 La part de résultats sociaux doit être regardée comme acquise à la clôture de chaque exercice. En principe, la période d’imposition des sociétés immobilières correspond à l’année civile. Toutefois, aux termes de l'article 1856 du code civil, le gérant d'une SCI doit rendre compte aux associés au moins une fois par an, ce qui implique en pratique que la SCI clôture au minimum un exercice par an, sans pour autant fixer obligatoirement la date de clôture au 31 décembre de chaque année. Les dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au CGI ont pour seul objet d'imposer aux SCI le dépôt d'une déclaration annuelle de résultats et non de fixer la date et la périodicité de leurs exercices sociaux (CE, arrêt du 10 juillet 2007, n° 287661). 3. Exonérations d'imposition des revenus fonciers applicables aux associés a. Exonération applicable à l'associé occupant 170 Les sociétés non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés (ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés [IS] ou des bénéfices industriels et commerciaux [BIC] ou bénéfices agricoles [BA] réels) ou de tiers des logements dont elles sont propriétaires sont considérées comme se réservant la jouissance de ces logements (CE, arrêt du 7 juillet 1982, n° 30975 et CE, arrêt du 27 octobre 1999, n° 172940). Elles n’ont donc pas à comprendre dans leurs recettes brutes la valeur locative de ces locaux mais en contrepartie, les charges afférentes au logement ne sont pas admises en déduction. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 5 à 100 du BOI-RFPI-CHAMP-20-20. b. Exonération applicable à l'associé d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété 173 L'article 16 du CGI exonère d'impôt sur le revenu et, corrélativement de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCI d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions de l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 443-6-13 du CCH. Les SCI d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme d'habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 du CCH. Les fractions d'immeuble concernées peuvent éventuellement être attribuées en propriété aux associés. Les statuts de ces sociétés répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu. Ces statuts sont conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'État (CCH, art. L. 443‑6‑2). 176 L'exonération s'applique aux associés de SCI d'accession progressive à la propriété pour la quote-part leur revenant dans les bénéfices de la société, afférente aux seuls revenus des logements détenus par la SCI donnés en location à ses associés. Il est toutefois admis que l'exonération porte également sur les revenus correspondant à la location aux associés des dépendances de ces mêmes logements, telles que des garages par exemple. L'exonération ne s'étend pas aux revenus accessoires, tels que le droit d'affichage par exemple. Ces revenus accessoires sont imposables au titre des revenus fonciers, dans les conditions de droit commun, même lorsqu'ils se rapportent à des logements donnés en location à leurs associés par des SCI d'accession progressive à la propriété. Corrélativement, l'exonération a pour contrepartie l'impossibilité de déduire, au titre des revenus fonciers, les charges afférentes aux logements donnés en location aux associés de la SCI d'accession progressive à la propriété. C. Rémunérations versées aux gérants 180 Lorsque les revenus sociaux sont déterminés selon les règles applicables aux revenus fonciers, il y a lieu de tenir compte, le cas échéant, des rémunérations spéciales qui sont versées aux associés en contrepartie d'un travail ou d'une responsabilité particulière (gérance) ainsi que des avantages en nature dont ils peuvent bénéficier. 1. Gérant associé 190 Les rémunérations allouées aux associés administrateurs ou gérants d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas être regardées comme une charge effective de la société et ont, par suite, le caractère de revenus fonciers. Les intéressés sont, dès lors, passibles de l'impôt sur le revenu à raison : - tant de la part, correspondant à leurs droits sociaux, leur revenant dans le montant du bénéfice social ; ce bénéfice est déterminé en excluant des revenus bruts fonciers le montant de ces rémunérations ; - que du montant des rémunérations après déduction pour leur montant réel de certains frais visés à l’article 31 du CGI. 2. Gérant non associé 200 La rémunération d'un tel gérant est comprise dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices industriels ou commerciaux, selon la nature des liens qui unissent la société et le gérant de droit ou de fait. D. Obligations déclaratives 210 Les sociétés immobilières non transparentes, qui ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés et qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, sont soumises à des obligations analogues à celles qui sont imposées aux sociétés immobilières de copropriété (CGI, ann. III, art. 46 B, CGI, ann. III, art. 46  C et CGI, ann. III, art. 46 D). Ces sociétés doivent souscrire, comme les sociétés transparentes, une déclaration d'existence ainsi qu'une déclaration annuelle de leurs résultats, dont la vérification est suivie directement entre le service des impôts et la personne morale elle-même. Par ailleurs, elles sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents et pièces de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés dans ces déclarations (CGI, ann. III, art. 46 D). 1. Déclaration d’existence 220 Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire, dans les trois mois de leur constitution, en double exemplaire, une déclaration d’existence sur papier libre. Cette déclaration doit être adressée au centre de formalités des entreprises, accompagnée de deux exemplaires des statuts (CGI, ann. III, art. 46 B). Lorsque les indications portées sur la déclaration cessent d’être exactes, une nouvelle déclaration doit être souscrite dans les trois mois du changement. Le défaut de production de la déclaration est sanctionné par une amende fiscale (CGI, art. 1729 B). 2. Déclaration de résultats par la société 230 Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé spécial n° 2072-S-SD (CERFA n° 10338), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être souscrite par voie dématérialisée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 (CGI, art. 1649 quater B quater, VI). Toutefois, les SCI de famille qui conservent le bien immobilier uniquement pour un usage personnel et doivent déposer une déclaration uniquement l’année de leur constitution, seront autorisées à faire un dépôt papier. De même, une mesure de tolérance sera également appliquée aux personnes résidant dans les zones blanches, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour le dépôt de la déclaration de revenus des usagers particuliers (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance [ESSOC], art. 6). La société doit notamment préciser la part de résultat revenant à chaque associé. Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20]. Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), et la déclaration des loyers DECLOYER, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 3. Dispense de déclaration de la société 240 Les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés (ne relevant pas de l’IS ou des BIC ou BA réels) sont tenues de souscrire une déclaration au titre de l’année de leur constitution. Elles sont en revanche dispensées au titre des années ultérieures de souscrire annuellement la déclaration n° 2072-S-SD, prévue à l'article 46 C de l'annexe III au CGI sous trois conditions : - aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles, ainsi que les conditions d'occupation de ces immeubles (renseignements prévus aux a, b et c du I de l'article 46 C de l'annexe III au CGI) ; - la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ; - aucune rémunération ne doit être versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple), et ce quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation. En conséquence, pour les sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, l'obligation de souscrire la déclaration modèle n° 2072-S-SD n'est maintenue qu'au titre de l'année au cours de laquelle la société a été constituée et au titre des années au cours desquelles une modification est intervenue soit dans la répartition du capital de la société, soit dans la liste des immeubles de la société, soit dans les conditions d'occupation de ces immeubles, ou au cours desquelles la société ou les associés ont perçu des revenus liés à l'activité sociale. Cette mesure de simplification concernant la dispense de dépôt de la déclaration annuelle n° 2072-S-SD n'est pas applicable à l'égard d'une SCI ne disposant d'aucun patrimoine immobilier. 4. Déclaration des revenus fonciers par les associés 250 Les associés personnes physiques sont tenus de faire état du revenu foncier déclaré à leur nom par la société. A cet effet, ils doivent faire figurer sur la déclaration n° 2044 (CERFA n° 10334) ou n° 2044-SPE , disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, les revenus bruts, frais et charges, déduction éventuellement pratiquée des intérêts des emprunts contractés pour financer l'acquisition de leurs parts sociales ainsi que le résultat correspondant. 5. Dispense de dépôt de déclaration de revenus fonciers 260 Lorsqu’un contribuable ne perçoit pas d’autres revenus fonciers que ceux procurés par la possession de parts de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés ou de fonds de placement immobiliers mentionnés à l’article 239 nonies du CGI, il est dispensé de déposer une déclaration de revenus fonciers et doit porter directement les revenus de ses parts immobilières sur sa déclaration de revenus n° 2042. Il est tenu également de fournir une note annexe à sa déclaration indiquant les coordonnées des sociétés, les revenus par société et éventuellement le montant des intérêts de ses emprunts personnels. Cette mesure de simplification s’applique aux parts de sociétés ou de fonds détenant des immeubles ordinaires ou spéciaux, à l’exception toutefois des parts de SCPI ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement prévue à l’article 31 bis du CGI. Cette mesure n’a pas pour effet de dispenser les associés de sociétés des obligations déclaratives particulières applicables pour le bénéfice des avantages fiscaux qu’ils demandent.	<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 12/08/2020 : RFPI - BIC - Tolérance administrative - Obligation de déclarer par voie dématérialisée les résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_immeuble_appartie_01"">Lorsqu’un immeuble appartient à une société, les modalités d’imposition des revenus qu’elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale.</p> <h1 id=""Societes_transparentes_10"">I. Sociétés transparentes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_societes_do_03"">Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI) sont considérés, sur le plan fiscal, comme personnellement propriétaires des locaux à la jouissance desquels leurs actions ou parts sociales leur donnent vocation. En conséquence, ces associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.</p> <h2 id=""Societes_concernees_20"">A. Sociétés concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dotees_de_la_t_05"">Les sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du CGI s’entendent de celles qui, quelle que soit leur forme juridique, ont pour unique objet :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_construction_ou_l_06"">- soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_gestion_de_ces_me_07"">- soit la gestion de ces mêmes biens après division ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_location_pour_le__08"">- soit la location pour le compte d'un ou plusieurs de leurs membres de tout ou partie des biens susvisés appartenant à chacun de ces membres.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_distinction_nest_fai_010"">Aucune distinction n'est faite selon l'origine des immeubles, leur ancienneté, leur nature, l'usage auquel ils sont affectés, et les modalités d'entrée dans le patrimoine de la société. En particulier :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_peut_sagir_indifferemm_011"">- il peut s'agir indifféremment d'immeubles affectés soit à l'habitation, soit à des usages commerciaux, industriels ou professionnels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_peuvent_avo_012"">- les bâtiments peuvent avoir été soit construits par la société elle-même, soit acquis par elle en vertu d'un acte juridique quelconque (acquisition à titre onéreux ou gratuit, échange, apport en société, attribution à titre de partage, exercice du droit d'accession, etc.).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_renoncent_form_014"">Les sociétés renoncent formellement à utiliser ou exploiter elles-mêmes leurs immeubles. Elles s'obligent à en réserver la jouissance à leurs membres et à leur en attribuer la propriété soit à l'expiration du pacte social, soit par voie de partage partiel en cours de société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_vocation_reconnue_aux_015"">Cette vocation reconnue aux associés implique l'insertion dans les statuts ou dans un règlement intérieur de dispositions tendant à répartir les actions ou parts sociales en groupes indivisibles, et à fractionner les immeubles sociaux en lots également indivisibles, la possession d'un groupe d'actions ou de parts ouvrant droit à la jouissance et ultérieurement à la propriété du lot immobilier correspondant.</p> <h2 id=""Situation_des_associes_21"">B. Situation des associés</h2> <h3 id=""Associes_consideres_comme_p_30"">1. Associés considérés comme personnellement propriétaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_societes_do_017"">Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale sont considérés, sur le plan fiscal, comme personnellement propriétaires des locaux à la jouissance desquels leurs actions ou parts sociales leur donnent vocation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_ce_fait,_meme_si_elles_s_018"">De ce fait, même si elles sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux, les sociétés transparentes sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.</p> <h3 id=""Imposition_des_associes._31"">2. Imposition des associés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_revenus_des_020"">L'imposition des revenus des immeubles construits, acquis ou gérés par les sociétés visées au I-A § 20 à 40, est donc établie au nom des associés eux-mêmes en tenant compte exclusivement du régime fiscal auquel ceux-ci sont personnellement soumis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_si_lassoc_021"">Il en résulte que si l'associé est une personne physique, agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, qui donne en location les locaux auxquels donnent jouissance les actions ou parts sociales qu'il détient, le revenu correspondant est déterminé suivant les modalités prévues pour les revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’associe_s’en_reserve_l_022"">Si l’associé s’en réserve la jouissance, le revenu en nature correspondant est imposable, sous réserve de l’exonération prévue au II de l'article 15 du CGI (BOI-RFPI-CHAMP-20-20).</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_22"">C. Obligations déclaratives</h2> <h3 id=""Declaration_d’existence._32"">1. Déclaration d’existence</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_immobilieres_d_024"">Les sociétés immobilières de copropriété transparentes doivent souscrire, dans les trois mois de leur constitution, en triple exemplaire, une déclaration d’existence sur papier libre (CGI, ann. II, art. 373).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit_etre_025"">Cette déclaration doit être adressée au centre de formalités des entreprises accompagnée de deux exemplaires des statuts. Lorsque les indications portées sur la déclaration cessent d’être exactes, une nouvelle déclaration doit être souscrite dans les trois mois du changement.</p> <h3 id=""Declaration_de_resultats_pa_33"">2. Déclaration de résultats par la société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_immobilieres_d_027"">Les sociétés immobilières de copropriété transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé n° 2071-SD (CERFA n° 10337), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CGI, ann. II, art. 374).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_adressee_au__028"">Elle doit être adressée au service des impôts dont dépend le siège social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_precise_la_p_029"">La déclaration précise la part revenant ou incombant à chaque associé, pour l’année précédente :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_revenus_bruts_so_030"">- dans les revenus bruts sociaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_differentes_char_031"">- dans les différentes charges effectivement supportées par la société (dépenses de réparation et d’entretien, frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, impositions, intérêts de dettes, frais d’administration et de gestion, primes d’assurance, etc.).</p> </blockquote> <h3 id=""Declaration_de_revenus_fonc_34"">3. Déclaration de revenus fonciers par l’associé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_locaux_represen_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_locaux_represen_033"">Lorsque les locaux représentés par les actions ou parts sociales de l’associé sont donnés en location, l’associé est tenu de les déclarer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_selon_le_regime_micr_034"">- soit selon le régime micro-foncier ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_selon_le_regime_reel_035"">- soit selon le régime réel d’imposition des revenus fonciers. Il est tenu dans ce cas de souscrire, chaque année, une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334) ou n° 2044-SPE (CERFA n° 10335), annexe à la déclaration d'ensemble de ses revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> </blockquote> <h3 id=""Dispense_de_declaration_de__35"">4. Dispense de déclaration de l’associé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_nest_tenu_a_aucune_037"">L'associé n'est tenu à aucune obligation particulière lorsqu'il se réserve la jouissance des locaux d’habitation représentés par ses actions ou parts sociales.</p> <h1 id=""Societes_translucides_11"">II. Sociétés translucides</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’elles_ne_sont_pas_so_039"">Lorsqu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI, qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'article 1655 ter du CGI et qui, de ce fait, ne bénéficient pas du régime dit de la transparence fiscale, sont alors considérées comme translucides.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_a_040"">Dans cette situation, les associés de ces sociétés sont alors personnellement soumis à l'impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.</p> <h2 id=""Societes_et_associes_concer_23"">A. Sociétés concernées : sociétés soumises au régime des sociétés de personnes</h2> <h3 id=""Societes_soumises_a_l’impot_36"">1. Exclusion des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_immeubles,__044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_immeubles,__042"">Les revenus des immeubles, dont une société soumise à l’impôt sur les sociétés est propriétaire, sont soumis à cet impôt lors de leur réalisation, puis imposés au nom des associés, au titre des revenus mobiliers, lorsqu'ils sont distribués. Ces règles concernent les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_raison_de_leur_forme_:_045"">- en raison de leur forme : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, sociétés en commandite simple, pour la part revenant aux commanditaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_raison_de_leur_objet_:_046"">- en raison de leur objet : sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI (ex. : société civile qui donne en location soit des appartements meublés, soit un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_suite_dune_option._047"">- à la suite d'une option.</p> </blockquote> <h3 id=""Imposition_des_societes_sou_41"">2. Sociétés soumises au régime des sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_societes_non_t_049"">Il s’agit de sociétés non transparentes qui ont un objet civil (location d’immeubles en leur nom propre, attribution en jouissance de locaux composant le patrimoine social à des associés ou à des tiers) et qui ne sont passibles de l’impôt sur les sociétés ni en raison de leur forme ou de leur activité, ni à la suite d’une option. Ces sociétés peuvent revêtir la forme :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_societes_commerciales__050"">- de sociétés commerciales : ce sont pour l'essentiel des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple (pour la part revenant aux commandités). Il peut également s'agir de sociétés en participation dont les membres sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_societes_civiles,_y_co_051"">- de sociétés civiles, y compris celles qui font publiquement appel à l'épargne (sociétés civiles de placement immobilier, SCPI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_societes_ou_groupement_052"">- de sociétés ou groupements tels que les groupements fonciers agricoles lorsqu'ils donnent en location les immeubles leur appartenant.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_conservent_une_053"">Les sociétés conservent une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres. Ces derniers ne sont donc pas considérés comme propriétaires privatifs des locaux composant le patrimoine social.</p> <h2 id=""B._Situation_des_associes_24"">B. Situation des associés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_076"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_077"">En application de l’article 8 du CGI, les associés ou membres de sociétés de personnes et assimilées sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.</p> <h3 id=""1._Determination_de_la_part_38"">1. Détermination de la part de bénéfice revenant aux associés d'une société de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_054"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_055"">Conformément aux dispositions de l'article 238 bis K du CGI, la part de bénéfice correspondant aux droits des associés d'une société de personnes est déterminée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- selon_les_regles_applicab_056"">- selon les règles applicables au bénéfice réalisé par l'associé, lorsque ce dernier est passible de l'impôt sur les sociétés ou imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_tenant_compte_de_la_na_057"">- en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société, dans tous les autres cas. Dans ce cadre, le régime d'imposition des revenus fonciers s'applique aux associés personnes physiques de sociétés de personnes donnant des biens immobiliers en location nue (sociétés civiles immobilières [SCI] par exemple).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_058"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 100 à 230 du BOI-BIC-BASE-10-20-10.</p> <h3 id=""1._Imposition_des_associes__38"">2. Imposition de la part de bénéfice revenant aux associés d'une société de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Imposition_des_associes_pou_45"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_ge_060"">Conformément au principe général de l’article 8 du CGI, les bénéfices réalisés par les sociétés immobilières de location non transparentes sont imposés, non pas au nom de la société, mais au nom de chaque associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_sont_ainsi_per_080"">Les associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part leur revenant dans les résultats sociaux correspondant à leurs droits dans la société, même si ces bénéfices ne sont pas effectivement distribués mais mis en réserve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_062"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 240 à 290 du BOI-BIC-BASE-10-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_modalites_de__058"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_modalites_de__064"">S'agissant des modalités de répartition du résultat de la société de personnes entre les associés, notamment en cas de démembrement de la propriété des parts sociales entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, il convient de se reporter au I-B § 100 à 200 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_part_de_resultats_sociau_083"">165</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_de_resultats_sociau_063"">La part de résultats sociaux doit être regardée comme acquise à la clôture de chaque exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""330_0107"">En principe, la période d’imposition des sociétés immobilières correspond à l’année civile. Toutefois, aux termes de l'article 1856 du code civil, le gérant d'une SCI doit rendre compte aux associés au moins une fois par an, ce qui implique en pratique que la SCI clôture au minimum un exercice par an, sans pour autant fixer obligatoirement la date de clôture au 31 décembre de chaque année.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_065"">Les dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au CGI ont pour seul objet d'imposer aux SCI le dépôt d'une déclaration annuelle de résultats et non de fixer la date et la périodicité de leurs exercices sociaux (CE, arrêt du 10 juillet 2007, n° 287661).</p> <h3 id=""2._Exonerations_dimposition_39"">3. Exonérations d'imposition des revenus fonciers applicables aux associés</h3> <h4 id=""a._Exoneration_applicable_a_42"">a. Exonération applicable à l'associé occupant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_societes_non_transparen_0108"">Les sociétés non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés (ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés [IS] ou des bénéfices industriels et commerciaux [BIC] ou bénéfices agricoles [BA] réels) ou de tiers des logements dont elles sont propriétaires sont considérées comme se réservant la jouissance de ces logements (CE, arrêt du 7 juillet 1982, n° 30975 et CE, arrêt du 27 octobre 1999, n° 172940).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_n’ont_donc_pas_a_comp_0109"">Elles n’ont donc pas à comprendre dans leurs recettes brutes la valeur locative de ces locaux mais en contrepartie, les charges afférentes au logement ne sont pas admises en déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_068"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 5 à 100 du BOI-RFPI-CHAMP-20-20.</p> <h4 id=""b._Exoneration_applicable_a_43"">b. Exonération applicable à l'associé d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""173_069"">173</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_070"">L'article 16 du CGI exonère d'impôt sur le revenu et, corrélativement de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCI d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions de l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 443-6-13 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SCI_daccession_progress_071"">Les SCI d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme d'habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 du CCH. Les fractions d'immeuble concernées peuvent éventuellement être attribuées en propriété aux associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_statuts_de_ces_societes_072"">Les statuts de ces sociétés répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu. Ces statuts sont conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'État (CCH, art. L. 443‑6‑2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""176_073"">176</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_aux__074"">L'exonération s'applique aux associés de SCI d'accession progressive à la propriété pour la quote-part leur revenant dans les bénéfices de la société, afférente aux seuls revenus des logements détenus par la SCI donnés en location à ses associés. Il est toutefois admis que l'exonération porte également sur les revenus correspondant à la location aux associés des dépendances de ces mêmes logements, telles que des garages par exemple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_setend_pas__075"">L'exonération ne s'étend pas aux revenus accessoires, tels que le droit d'affichage par exemple. Ces revenus accessoires sont imposables au titre des revenus fonciers, dans les conditions de droit commun, même lorsqu'ils se rapportent à des logements donnés en location à leurs associés par des SCI d'accession progressive à la propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_lexonerati_076"">Corrélativement, l'exonération a pour contrepartie l'impossibilité de déduire, au titre des revenus fonciers, les charges afférentes aux logements donnés en location aux associés de la SCI d'accession progressive à la propriété.</p> <h2 id=""Remunerations_versees_aux_g_25"">C. Rémunérations versées aux gérants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0110"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_revenus_sociaux_0111"">Lorsque les revenus sociaux sont déterminés selon les règles applicables aux revenus fonciers, il y a lieu de tenir compte, le cas échéant, des rémunérations spéciales qui sont versées aux associés en contrepartie d'un travail ou d'une responsabilité particulière (gérance) ainsi que des avantages en nature dont ils peuvent bénéficier.</p> <h3 id=""Gerant_associe_311"">1. Gérant associé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0112"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_allouees__0113"">Les rémunérations allouées aux associés administrateurs ou gérants d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas être regardées comme une charge effective de la société et ont, par suite, le caractère de revenus fonciers. Les intéressés sont, dès lors, passibles de l'impôt sur le revenu à raison :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tant_de_la_part,_correspo_0114"">- tant de la part, correspondant à leurs droits sociaux, leur revenant dans le montant du bénéfice social ; ce bénéfice est déterminé en excluant des revenus bruts fonciers le montant de ces rémunérations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_du_montant_des_remune_0115"">- que du montant des rémunérations après déduction pour leur montant réel de certains frais visés à l’article 31 du CGI.</p> </blockquote> <h3 id=""Gerant_non_associe_312"">2. Gérant non associé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0116"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_dun_tel_ger_0117"">La rémunération d'un tel gérant est comprise dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices industriels ou commerciaux, selon la nature des liens qui unissent la société et le gérant de droit ou de fait.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_26"">D. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0118"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_immobilieres_n_0119"">Les sociétés immobilières non transparentes, qui ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés et qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, sont soumises à des obligations analogues à celles qui sont imposées aux sociétés immobilières de copropriété (CGI, ann. III, art. 46 B, CGI, ann. III, art. 46 C et CGI, ann. III, art. 46 D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_doivent_souscr_0120"">Ces sociétés doivent souscrire, comme les sociétés transparentes, une déclaration d'existence ainsi qu'une déclaration annuelle de leurs résultats, dont la vérification est suivie directement entre le service des impôts et la personne morale elle-même. Par ailleurs, elles sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents et pièces de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés dans ces déclarations (CGI, ann. III, art. 46 D).</p> <h3 id=""Declaration_d’existence._313"">1. Déclaration d’existence</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_085"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_immobilieres_d_0122"">Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire, dans les trois mois de leur constitution, en double exemplaire, une déclaration d’existence sur papier libre. Cette déclaration doit être adressée au centre de formalités des entreprises, accompagnée de deux exemplaires des statuts (CGI, ann. III, art. 46 B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_indications_por_0123"">Lorsque les indications portées sur la déclaration cessent d’être exactes, une nouvelle déclaration doit être souscrite dans les trois mois du changement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_de__0124"">Le défaut de production de la déclaration est sanctionné par une amende fiscale (CGI, art. 1729 B).</p> <h3 id=""Declaration_de_resultats_pa_314"">2. Déclaration de résultats par la société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_089"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_immobilieres_d_097"">Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé spécial n° 2072-S-SD (CERFA n° 10338), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être souscrite par voie dématérialisée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 (CGI, art. 1649 quater B quater, VI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_SCI_de_famil_098"">Toutefois, les SCI de famille qui conservent le bien immobilier uniquement pour un usage personnel et doivent déposer une déclaration uniquement l’année de leur constitution, seront autorisées à faire un dépôt papier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_une_mesure_de_tole_099"">De même, une mesure de tolérance sera également appliquée aux personnes résidant dans les zones blanches, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour le dépôt de la déclaration de revenus des usagers particuliers (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance [ESSOC], art. 6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_notamment_p_0127"">La société doit notamment préciser la part de résultat revenant à chaque associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_delai_supplementaire_par_074"">Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_supplementaire_ne__075"">Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), et la déclaration des loyers DECLOYER, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h3 id=""Dispense_de_declaration_de__315"">3. Dispense de déclaration de la société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_immobilieres_d_0129"">Les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés (ne relevant pas de l’IS ou des BIC ou BA réels) sont tenues de souscrire une déclaration au titre de l’année de leur constitution. Elles sont en revanche dispensées au titre des années ultérieures de souscrire annuellement la déclaration n° 2072-S-SD, prévue à l'article 46 C de l'annexe III au CGI sous trois conditions :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucune_modification_ne_do_0130"">- aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles, ainsi que les conditions d'occupation de ces immeubles (renseignements prévus aux a, b et c du I de l'article 46 C de l'annexe III au CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_ne_doit_percev_0131"">- la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucune_remuneration_ne_do_0132"">- aucune rémunération ne doit être versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple), et ce quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_pour_les_so_0133"">En conséquence, pour les sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, l'obligation de souscrire la déclaration modèle n° <strong>2072-S-SD</strong> n'est maintenue qu'au titre de l'année au cours de laquelle la société a été constituée et au titre des années au cours desquelles une modification est intervenue soit dans la répartition du capital de la société, soit dans la liste des immeubles de la société, soit dans les conditions d'occupation de ces immeubles, ou au cours desquelles la société ou les associés ont perçu des revenus liés à l'activité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_simplificat_0134"">Cette mesure de simplification concernant la dispense de dépôt de la déclaration annuelle n° <strong>2072-S-SD</strong> n'est pas applicable à l'égard d'une SCI ne disposant d'aucun patrimoine immobilier.</p> <h3 id=""Declaration_des_revenus_fon_316"">4. Déclaration des revenus fonciers par les associés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0101"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_personnes_phys_0136"">Les associés personnes physiques sont tenus de faire état du revenu foncier déclaré à leur nom par la société. A cet effet, ils doivent faire figurer sur la déclaration n° 2044 (CERFA n° 10334) ou n° 2044-SPE , disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, les revenus bruts, frais et charges, déduction éventuellement pratiquée des intérêts des emprunts contractés pour financer l'acquisition de leurs parts sociales ainsi que le résultat correspondant.</p> <h3 id=""Dispense_de_depot_de_declar_317"">5. Dispense de dépôt de déclaration de revenus fonciers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0103"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_contribuable_ne_p_0138"">Lorsqu’un contribuable ne perçoit pas d’autres revenus fonciers que ceux procurés par la possession de parts de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés ou de fonds de placement immobiliers mentionnés à l’article 239 nonies du CGI, il est dispensé de déposer une déclaration de revenus fonciers et doit porter directement les revenus de ses parts immobilières sur sa déclaration de revenus n° 2042. Il est tenu également de fournir une note annexe à sa déclaration indiquant les coordonnées des sociétés, les revenus par société et éventuellement le montant des intérêts de ses emprunts personnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_simplificat_0139"">Cette mesure de simplification s’applique aux parts de sociétés ou de fonds détenant des immeubles ordinaires ou spéciaux, à l’exception toutefois des parts de SCPI ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement prévue à l’article 31 bis du CGI. Cette mesure n’a pas pour effet de dispenser les associés de sociétés des obligations déclaratives particulières applicables pour le bénéfice des avantages fiscaux qu’ils demandent.</p>
Contenu	CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France	2021-05-26	CF	CPF	BOI-CF-CPF-30-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-20-20210526	Actualité liée : 26/05/2021 : IR - BIC - CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (CGI, art. 1649 A) et des contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France (CGI, art. 1649 AA) 1 Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France. Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI. Cette obligation déclarative est à distinguer de celle relative aux contrats de capitalisation ou aux placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) souscrits auprès d'un organisme établi hors de France (IV-B § 150 et 160 du BOI-IR-DECLA-20-20) et de celle concernant les comptes d'actifs numériques ouverts auprès de toute entité établie à l'étranger (III-C § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30). I. Champ d'application 5 La déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger doit être effectuée par les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France. A. Personnes tenues d'effectuer la déclaration 10 Ce sont les personnes énumérées au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI lorsqu'elles sont titulaires d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France, ou lorsqu'elles sont bénéficiaires d'une procuration sur un tel compte. 1. Personnes physiques tenues d'effectuer la déclaration 20 Sont soumises à l'obligation déclarative : - les personnes physiques n'exerçant pas d'activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats ; - les personnes physiques exerçant une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats, c'est-à-dire exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole. a. Cas général 30 En général, il n'y a qu'un déclarant, le titulaire du compte à l'étranger ou le bénéficiaire d'une procuration sur un tel compte. b. Exceptions 40 Il est fait exception à cette règle lorsque la déclaration est déposée par les époux d'un même foyer fiscal. Tel est le cas lorsque : - les époux sont tous les deux titulaires d'un même compte ; - l'un d'entre-eux est titulaire d'un compte et l'autre bénéficiaire d'une procuration sur ce même compte ; - les époux ont une procuration sur le même compte. c. Cas particuliers 50 Le déclarant peut être une personne distincte du titulaire du compte ou du bénéficiaire de la procuration sur ce compte. Tel est le cas lorsqu'il agit pour le compte d'un membre de son foyer fiscal, d'une personne rattachée à ce foyer, ou en qualité de représentant légal d'une personne physique (tuteur, curateur, mandataire, etc.). Le déclarant indique alors à quel titre il effectue la déclaration. Il en est également ainsi lorsque le déclarant agit en tant qu'entrepreneur individuel, quel que soit son secteur d'activité, ou en tant que représentant légal (gérant, mandataire, administrateur, liquidateur, etc.) d'une association ou d'une société n'ayant pas la forme commerciale. Doit également souscrire une déclaration, la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale, dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident. 2. Les associations 60 Les associations sont concernées par cette obligation, quels que soient leur régime juridique ou fiscal et leur activité : associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, fondations. La déclaration est alors effectuée par le représentant légal de l'association ou un mandataire spécialement désigné à cet effet. 3. Les sociétés n'ayant pas la forme commerciale 70 Sont astreintes au dépôt de la déclaration toutes les sociétés, quel que soit leur régime fiscal, autres que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises uni-personnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS). Il en est ainsi notamment : - des sociétés de fait et des indivisions ; - des sociétés en participation ; - des sociétés civiles quel que soit leur objet : - sociétés civiles professionnelles (SCP), - sociétés civiles de moyens (SCM), - sociétés civiles immobilières de gestion ou de construction-vente, - sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), - sociétés civiles à objet agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), groupements fonciers agricoles (GFA), groupements forestiers, exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), etc. ; - des groupements d'intérêt économique (GIE) dès lors que leur objet n'est pas commercial ainsi que, dans les mêmes conditions, les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ; - des établissements de sociétés étrangères n'ayant pas la forme commerciale. La déclaration est effectuée dans les cas énumérés ci-dessus par le représentant de la société ou un mandataire spécialement désigné à cet effet. 4. Personnes non soumises à l'obligation de déclaration 80 Ne sont pas soumises à cette obligation : - les personnes physiques non astreintes à l'obligation de souscrire une déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ; - les associations qui, n'ayant pas de revenus imposables, ne sont pas tenues à une obligation de dépôt d'une déclaration de résultats ; - les sociétés à forme non commerciale qui sont dispensées de souscrire une déclaration de résultats. Tel est le cas, sous certaines conditions, des sociétés civiles immobilières non transparentes qui affectent gratuitement à la disposition de leurs membres des logements dont elles sont propriétaires. 5. Comptes non soumis à l'obligation de déclaration 85 L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes : - le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ; - l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ; - la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens. B. Définition de la domiciliation ou de l'établissement en France 90 L'obligation de déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI concerne les personnes physiques ou morales visées par ce texte, dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France. Elle s'applique, sous réserve des conventions internationales, aux particuliers et aux sociétés n'ayant pas la forme commerciale relevant de l'impôt sur le revenu. Pour l'application de ces dispositions, la France s'entend : - de la métropole ; - des départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane et La Réunion. Sont également soumises à cette obligation les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957. 1. Personnes physiques domiciliées en France 100 L'article 4 B du CGI définit comme étant fiscalement domiciliées en France, au regard de l'impôt sur le revenu : - les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; - celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ; - celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ; - les agents de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. 2. Personnes morales établies en France 110 Les personnes morales concernées par l'obligation déclarative sont considérées comme établies en France, dès lors qu'elles y exercent leur activité. II. Contenu de la déclaration 115 La déclaration doit contenir : l'identification des comptes, du déclarant, du titulaire du compte et du bénéficiaire de la procuration. A. Identification des comptes 120 Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change. La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer. Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. Le juge administratif a précisé la notion d'utilisation : un compte est réputé être utilisé seulement si le contribuable a effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur ce compte. Ni les opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes, ni les opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte ne constituent de telles opérations (CE, décision du 4 mars 2019, n° 410492, ECLI:FR:CECHR:2019:410492.20190304). Cependant, à compter du 1er janvier 2019, les contribuables doivent désormais déclarer tous leurs comptes détenus à l'étranger, même ceux non utilisés. 130 La déclaration de compte mentionne les éléments suivants : - la désignation et l'adresse (numéro, rue, commune et pays) de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert ; - la désignation précise du compte, c'est-à-dire : - intitulé, - numéro, - nature : compte ordinaire, épargne, à long terme, - usage : utilisation à titre privé ou professionnel, à titre privé et professionnel, - type : compte simple, compte joint entre époux, compte collectif ouvert au nom de plusieurs titulaires, comptes de succession, etc. ; - date d'ouverture et/ou de clôture de compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée. B. Identification du déclarant 140 Dans tous les cas, les éléments suivants doivent être indiqués : - nom patronymique, nom d'usage s'il y a lieu, prénoms ; - date et lieu de naissance ; - domicile. Lorsque le déclarant agit pour le compte d'un tiers, bénéficiaire d'une procuration, de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte, il indique en quelle qualité il souscrit la déclaration. Le déclarant précise alors les éléments d'identification du titulaire du compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments d'identification de ce dernier. C. Identification du titulaire du compte et du bénéficiaire de la procuration 1. Personnes physiques 150 Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse doivent être indiqués lorsque les personnes physiques agissent : - en qualité de particulier ; - ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration. Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, doivent être indiqués : - les éléments visés ci-dessus, mentionnés par les particuliers ; - la forme juridique de l'entreprise ; - l'adresse du lieu d'activité ; - s'il y a lieu, le numéro SIRET (ou l'identifiant de l'entreprise) et l'appellation sous laquelle est exercée l'activité. 2. Personnes morales 160 Les éléments d'identification sont les suivants : - dénomination ou raison sociale ; - forme juridique ; - numéro SIRET ; - adresse du siège social ou du principal établissement. D. Cas particulier 170 La déclaration de compte doit comporter également l'adresse du ou des titulaires ainsi que l'adresse du ou des bénéficiaires d'une procuration qui a été communiquée au dépositaire ou gestionnaire du compte à l'étranger lorsque cette adresse diffère de celle qui doit être indiquée parmi les éléments d'identification visés aux II-B et C § 140 à 160. III. Modalités de déclaration 180 Il doit être procédé à une déclaration par compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger. Cette obligation doit être satisfaite au titre de chaque année ou exercice lorsque le compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de cette même période, par le titulaire du compte ou le bénéficiaire d'une procuration, dès lors que cette personne est astreinte au dépôt de la déclaration. A. Support 190 La déclaration peut être effectuée sur l'imprimé intitulé « Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France », déclaration n° 3916-3916 bis (CERFA n° 11916), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. En application des dispositions des articles 1649 quater B bis et suivants du CGI, un dispositif de télédéclaration disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 permet aux contribuables de transmettre cette déclaration par internet. B. Date et lieu de dépôt de la déclaration 195 La date et le lieu de dépôt de la déclaration sont différents selon que le déclarant est un particulier ou une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale. 1. Particuliers 200 Que les particuliers -titulaires du compte ou bénéficiaires d'une procuration sur ce compte- agissent ou non en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats, la déclaration doit être datée et signée par le (ou les) déclarant(s) et le (ou les) titulaire(s) du compte, membre(s) du foyer fiscal ou rattaché(s) à ce dernier. Elle est jointe à la déclaration de revenus n° 2042, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Lorsque le déclarant agit pour le compte d'un tiers extérieur au foyer fiscal, la déclaration est déposée auprès du centre des finances publiques dont relève ce tiers. 2. Associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale 210 La déclaration datée et signée par le représentant légal, ou un mandataire spécialement désigné à cet effet, doit être jointe à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l'activité ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social. IV. Sanctions 215 Les sanctions afférentes à la déclaration de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France sont différentes selon que la déclaration contienne des inexactitudes ou des omissions ou qu'elle n'ait pas été déposée. A. Inexactitudes ou omissions dans la déclaration de compte souscrite 220 Les inexactitudes ou omissions relevées dans les renseignements que doit comporter la déclaration de compte remise à l'administration sont sanctionnées par l'amende prévue au 2 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). B. Défaut de production de la déclaration de compte 230 Plusieurs sanctions sont prévues : - une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés, prévue à l'article 1729-0 A du CGI (II § 90 et suiv. du BOI-CF-INF-20-10-50) ; - lorsque les sommes ne font l'objet d'aucune imposition, une amende fixe par compte non déclaré prévue par le 2 du IV de l'article 1736 du CGI (I-A § 1 et suiv. du BOI-CF-INF-20-10-50). Par ailleurs, conformément à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF), en cas d'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI l'administration peut demander toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le ou les comptes dont la déclaration a été omise (II § 120 du BOI-CF-DG-40-10). V. Présomption de revenus 235 En application du troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI, les sommes, titres ou valeurs transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (II § 10 et suiv. du BOI-CF-INF-20-10-10). Les droits supplémentaires afférents à cette présomption de revenus sont assortis d'une pénalité spécifique prévue au premier alinéa de l'article 1758 du CGI. Ils peuvent alors faire l'objet d'une majoration de 40 %. 240 Le contribuable peut éviter la taxation en apportant la preuve que les transferts ne constituent pas des revenus imposables. En effet, la présomption édictée par le troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI n'est pas irréfragable. Le contribuable peut apporter la preuve que les transferts effectués, par l'intermédiaire d'un compte non déclaré, en provenance de l'étranger ou vers l'étranger, ne constituent pas des revenus imposables lorsque les sommes : - constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l'impôt ; - correspondent à des sommes exonérées ou n'entrant pas dans le champ d'application de l'impôt. 250 Le deuxième alinéa de l'article 1649 AA du CGI prévoit un dispositif de présomption de revenus similaire pour les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats de capitalisation ou de placements de même nature (notamment de contrats d'assurance vie) souscrits à l'étranger et non déclarés.	<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 26/05/2021 : IR - BIC - CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (CGI, art. 1649 A) et des contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France (CGI, art. 1649 AA)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1649_A_alineas_2__02"">Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__03"">Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_declarativ_03"">Cette obligation déclarative est à distinguer de celle relative aux contrats de capitalisation ou aux placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) souscrits auprès d'un organisme établi hors de France (IV-B § 150 et 160 du BOI-IR-DECLA-20-20) et de celle concernant les comptes d'actifs numériques ouverts auprès de toute entité établie à l'étranger (III-C § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30).</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_comptes__04"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_comptes__05"">La déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger doit être effectuée par les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France.</p> <h2 id=""Personnes_tenues_deffectuer_20"">A. Personnes tenues d'effectuer la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_physiques,_07"">Ce sont les personnes énumérées au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI lorsqu'elles sont titulaires d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France, ou lorsqu'elles sont bénéficiaires d'une procuration sur un tel compte.</p> <h3 id=""Personnes_physiques_tenues__30"">1. Personnes physiques tenues d'effectuer la déclaration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_physiques_n_012"">Sont soumises à l'obligation déclarative :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_physiques_e_013"">- les personnes physiques n'exerçant pas d'activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_physiques_ex_0150"">- les personnes physiques exerçant une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats, c'est-à-dire exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole.</p> <h4 id=""Cas_general_40"">a. Cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_general,_il_ny_a_quun_de_015"">En général, il n'y a qu'un déclarant, le titulaire du compte à l'étranger ou le bénéficiaire d'une procuration sur un tel compte.</p> <h4 id=""Exceptions_41"">b. Exceptions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_epoux_sont_tous_les_d_018"">Il est fait exception à cette règle lorsque la déclaration est déposée par les époux d'un même foyer fiscal. Tel est le cas lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lun_dentre-eux_est_titula_019"">- les époux sont tous les deux titulaires d'un même compte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_epoux_ont_une_procura_020"">- l'un d'entre-eux est titulaire d'un compte et l'autre bénéficiaire d'une procuration sur ce même compte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_epoux_ont_une_procurat_0151"">- les époux ont une procuration sur le même compte.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_42"">c. Cas particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_declarant_peut_etre_une__022"">Le déclarant peut être une personne distincte du titulaire du compte ou du bénéficiaire de la procuration sur ce compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_lorsquil_agi_023"">Tel est le cas lorsqu'il agit pour le compte d'un membre de son foyer fiscal, d'une personne rattachée à ce foyer, ou en qualité de représentant légal d'une personne physique (tuteur, curateur, mandataire, etc.). Le déclarant indique alors à quel titre il effectue la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_egalement_ainsi_l_024"">Il en est également ainsi lorsque le déclarant agit en tant qu'entrepreneur individuel, quel que soit son secteur d'activité, ou en tant que représentant légal (gérant, mandataire, administrateur, liquidateur, etc.) d'une association ou d'une société n'ayant pas la forme commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doit_egalement_souscrire_un_025"">Doit également souscrire une déclaration, la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale, dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident.</p> <h3 id=""Les_associations_31"">2. Les associations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_sont_conce_027"">Les associations sont concernées par cette obligation, quels que soient leur régime juridique ou fiscal et leur activité : associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, fondations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_est_alors_ef_028"">La déclaration est alors effectuée par le représentant légal de l'association ou un mandataire spécialement désigné à cet effet.</p> <h3 id=""Les_societes_nayant_pas_la__32"">3. Les sociétés n'ayant pas la forme commerciale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_astreintes_au_depot_de_030"">Sont astreintes au dépôt de la déclaration toutes les sociétés, quel que soit leur régime fiscal, autres que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises uni-personnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_de_fait_et_d_032"">Il en est ainsi notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_participa_033"">- des sociétés de fait et des indivisions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_civiles_quel_034"">- des sociétés en participation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""societes_civiles_profession_035"">- des sociétés civiles quel que soit leur objet :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""societes_civiles_de_moyens,_036"">- sociétés civiles professionnelles (SCP),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""societes_civiles_immobilier_037"">- sociétés civiles de moyens (SCM),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""societes_civiles_de_placeme_038"">- sociétés civiles immobilières de gestion ou de construction-vente,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""societes_civiles_a_objet_ag_039"">- sociétés civiles de placement immobilier (SCPI),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_civiles_a_objet_a_0152"">- sociétés civiles à objet agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), groupements fonciers agricoles (GFA), groupements forestiers, exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), etc. ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_dinteret__0153"">- des groupements d'intérêt économique (GIE) dès lors que leur objet n'est pas commercial ainsi que, dans les mêmes conditions, les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_de_soc_041"">- des établissements de sociétés étrangères n'ayant pas la forme commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_est_effectue_042"">La déclaration est effectuée dans les cas énumérés ci-dessus par le représentant de la société ou un mandataire spécialement désigné à cet effet.</p> <h3 id=""Personnes_non_soumises_a_lo_33"">4. Personnes non soumises à l'obligation de déclaration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_043"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_physiques_n_045"">Ne sont pas soumises à cette obligation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_qui,_nay_046"">- les personnes physiques non astreintes à l'obligation de souscrire une déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_a_forme_non__047"">- les associations qui, n'ayant pas de revenus imposables, ne sont pas tenues à une obligation de dépôt d'une déclaration de résultats ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_a_forme_non_c_0154"">- les sociétés à forme non commerciale qui sont dispensées de souscrire une déclaration de résultats. Tel est le cas, sous certaines conditions, des sociétés civiles immobilières non transparentes qui affectent gratuitement à la disposition de leurs membres des logements dont elles sont propriétaires.</p> <h3 id=""Comptes_non_soumis_a_loblig_34"">5. Comptes non soumis à l'obligation de déclaration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_048"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_compte_a_pour_objet_de_050"">L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_ouverture_suppose_la__0124"">- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_somme_des_encaissement_052"">- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_somme_des_encaissements_0155"">- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.</p> <h2 id=""Definition_de_la_domiciliat_21"">B. Définition de la domiciliation ou de l'établissement en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_048"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_declaration__049"">L'obligation de déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI concerne les personnes physiques ou morales visées par ce texte, dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique,_sous_reserv_050"">Elle s'applique, sous réserve des conventions internationales, aux particuliers et aux sociétés n'ayant pas la forme commerciale relevant de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_metropole_;_052"">Pour l'application de ces dispositions, la France s'entend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_departements_doutre-m_053"">- de la métropole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_departements_doutre-m_0156"">- des départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane et La Réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_soumises_a_c_054"">Sont également soumises à cette obligation les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957.</p> <h3 id=""Personnes_physiques_domicil_34"">1. Personnes physiques domiciliées en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_055"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_ont_sur_057"">L'article 4 B du CGI définit comme étant fiscalement domiciliées en France, au regard de l'impôt sur le revenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_y_exercent_une_058"">- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_ont_en_France__059"">- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_agents_de_lEtat_exerc_060"">- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_agents_de_lEtat_exerc_0157"">- les agents de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.</p> <h3 id=""Personnes_morales_etablies__35"">2. Personnes morales établies en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_061"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_conce_062"">Les personnes morales concernées par l'obligation déclarative sont considérées comme établies en France, dès lors qu'elles y exercent leur activité.</p> <h1 id=""Contenu_de_la_declaration_11"">II. Contenu de la déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_conteni_063"">115</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_conteni_070"">La déclaration doit contenir : l'identification des comptes, du déclarant, du titulaire du compte et du bénéficiaire de la procuration.</p> <h2 id=""Identification_des_comptes_22"">A. Identification des comptes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_064"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptes_a_declarer_sont_065"">Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_porte_sur_ch_066"">La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_compte_est_repute_etre_d_074"">Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_compte_est_repute_avoir__067"">Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_du_4_mars_201_076"">Le juge administratif a précisé la notion d'utilisation : un compte est réputé être utilisé seulement si le contribuable a effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur ce compte. Ni les opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes, ni les opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte ne constituent de telles opérations (CE, décision du 4 mars 2019, n° 410492, ECLI:FR:CECHR:2019:410492.20190304).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_077"">Cependant, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, les contribuables doivent désormais déclarer tous leurs comptes détenus à l'étranger, même ceux non utilisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_068"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_et_ladress_070"">La déclaration de compte mentionne les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_precise_du_071"">- la désignation et l'adresse (numéro, rue, commune et pays) de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_precise_du__0158"">- la désignation précise du compte, c'est-à-dire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""intitule_;_072"">- intitulé,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""numero_;_073"">- numéro,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""nature_:_compte_ordinaire,__074"">- nature : compte ordinaire, épargne, à long terme,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""usage_:_utilisation_a_titre_075"">- usage : utilisation à titre privé ou professionnel, à titre privé et professionnel,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""type_:_compte_simple,_compt_076"">- type : compte simple, compte joint entre époux, compte collectif ouvert au nom de plusieurs titulaires, comptes de succession, etc. ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_douverture_et/ou_de__077"">- date d'ouverture et/ou de clôture de compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée.</p> <h2 id=""Identification_du_declarant_23"">B. Identification du déclarant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_078"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nom_patronymique,_nom_dus_080"">Dans tous les cas, les éléments suivants doivent être indiqués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_et_lieu_de_naissance_081"">- nom patronymique, nom d'usage s'il y a lieu, prénoms ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_domicile._082"">- date et lieu de naissance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_domicile._0159"">- domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_declarant_agit_p_083"">Lorsque le déclarant agit pour le compte d'un tiers, bénéficiaire d'une procuration, de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte, il indique en quelle qualité il souscrit la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_declarant_precise_alors__084"">Le déclarant précise alors les éléments d'identification du titulaire du compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_declarant_agit_e_085"">Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments d'identification de ce dernier.</p> <h2 id=""Identification_du_titulaire_24"">C. Identification du titulaire du compte et du bénéficiaire de la procuration</h2> <h3 id=""Personnes_physiques_36"">1. Personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_086"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_qualite_de_particulier_088"">Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse doivent être indiqués lorsque les personnes physiques agissent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_comme_representant_du__089"">- en qualité de particulier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_comme_representant_du_t_0160"">- ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_vises_ci-des_091"">Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, doivent être indiqués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_forme_juridique_de_len_092"">- les éléments visés ci-dessus, mentionnés par les particuliers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_du_lieu_dactivit_093"">- la forme juridique de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_y_a_lieu,_le_numero_S_094"">- l'adresse du lieu d'activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_y_a_lieu,_le_numero_S_0161"">- s'il y a lieu, le numéro SIRET (ou l'identifiant de l'entreprise) et l'appellation sous laquelle est exercée l'activité.</p> <h3 id=""Personnes_morales_37"">2. Personnes morales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_095"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_denomination_ou_raison_so_097"">Les éléments d'identification sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_forme_juridique_;_098"">- dénomination ou raison sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_numero_SIRET_;_099"">- forme juridique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_adresse_du_siege_social_o_0100"">- numéro SIRET ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_adresse_du_siege_social_ou_0162"">- adresse du siège social ou du principal établissement.</p> <h2 id=""Cas_particulier_25"">D. Cas particulier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0101"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_compte_do_0102"">La déclaration de compte doit comporter également l'adresse du ou des titulaires ainsi que l'adresse du ou des bénéficiaires d'une procuration qui a été communiquée au dépositaire ou gestionnaire du compte à l'étranger lorsque cette adresse diffère de celle qui doit être indiquée parmi les éléments d'identification visés aux II-B et C § 140 à 160.</p> <h1 id=""Modalites_de_declaration_12"">III. Modalités de déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0103"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_procede_a_une__0104"">Il doit être procédé à une déclaration par compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_doit_etre__0105"">Cette obligation doit être satisfaite au titre de chaque année ou exercice lorsque le compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de cette même période, par le titulaire du compte ou le bénéficiaire d'une procuration, dès lors que cette personne est astreinte au dépôt de la déclaration.</p> <h2 id=""Support_26"">A. Support</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0106"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_papier_libre_reprenant_0119"">La déclaration peut être effectuée sur l'imprimé intitulé « Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France », déclaration n° 3916-3916 bis (CERFA n° 11916), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0120"">En application des dispositions des articles 1649 quater B bis et suivants du CGI, un dispositif de télédéclaration disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 permet aux contribuables de transmettre cette déclaration par internet.</p> <h2 id=""Date_et_lieu_de_depot_de_la_27"">B. Date et lieu de dépôt de la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_date_et_le_lieu_de_depot_0110"">195</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_et_le_lieu_de_depot_0118"">La date et le lieu de dépôt de la déclaration sont différents selon que le déclarant est un particulier ou une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale.</p> <h3 id=""Particuliers_38"">1. Particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0111"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Que_les_particuliers_-_titu_0112"">Que les particuliers -titulaires du compte ou bénéficiaires d'une procuration sur ce compte- agissent ou non en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats, la déclaration doit être datée et signée par le (ou les) déclarant(s) et le (ou les) titulaire(s) du compte, membre(s) du foyer fiscal ou rattaché(s) à ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_jointe_a_la_declar_0113"">Elle est jointe à la déclaration de revenus n° 2042, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_declarant_agit_p_0114"">Lorsque le déclarant agit pour le compte d'un tiers extérieur au foyer fiscal, la déclaration est déposée auprès du centre des finances publiques dont relève ce tiers.</p> <h3 id=""Associations_et_societes_na_39"">2. Associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0115"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_datee_et_sig_0116"">La déclaration datée et signée par le représentant légal, ou un mandataire spécialement désigné à cet effet, doit être jointe à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l'activité ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.</p> <h1 id=""Sanctions_13"">IV. Sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_sanctions_afferentes_a__0117"">215</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sanctions_afferentes_a__0126"">Les sanctions afférentes à la déclaration de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France sont différentes selon que la déclaration contienne des inexactitudes ou des omissions ou qu'elle n'ait pas été déposée.</p> <h2 id=""Inexactitudes_ou_omissions__28"">A. Inexactitudes ou omissions dans la déclaration de compte souscrite</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0118"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_inexactitudes_ou_omissi_0119"">Les inexactitudes ou omissions relevées dans les renseignements que doit comporter la déclaration de compte remise à l'administration sont sanctionnées par l'amende prévue au 2 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10).</p> <h2 id=""Defaut_de_production_de_la__29"">B. Défaut de production de la déclaration de compte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0120"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_majoration_de_80%_des_0131"">Plusieurs sanctions sont prévues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_sommes_ne_fon_0132"">- une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés, prévue à l'article 1729-0 A du CGI (II § 90 et suiv. du BOI-CF-INF-20-10-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_sommes_ne_font_0164"">- lorsque les sommes ne font l'objet d'aucune imposition, une amende fixe par compte non déclaré prévue par le 2 du IV de l'article 1736 du CGI (I-A § 1 et suiv. du BOI-CF-INF-20-10-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_0137"">Par ailleurs, conformément à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF), en cas d'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI l'administration peut demander toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le ou les comptes dont la déclaration a été omise (II § 120 du BOI-CF-DG-40-10).</p> <h1 id=""V._Presomption_de_revenus_14"">V. Présomption de revenus</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0122"">235</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_troisieme_0140"">En application du troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI, les sommes, titres ou valeurs transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (II § 10 et suiv. du BOI-CF-INF-20-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_supplementaires__0141"">Les droits supplémentaires afférents à cette présomption de revenus sont assortis d'une pénalité spécifique prévue au premier alinéa de l'article 1758 du CGI. Ils peuvent alors faire l'objet d'une majoration de 40 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0142"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_eviter_0123"">Le contribuable peut éviter la taxation en apportant la preuve que les transferts ne constituent pas des revenus imposables. En effet, la présomption édictée par le troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI n'est pas irréfragable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constituent_des_revenus_q_0125"">Le contribuable peut apporter la preuve que les transferts effectués, par l'intermédiaire d'un compte non déclaré, en provenance de l'étranger ou vers l'étranger, ne constituent pas des revenus imposables lorsque les sommes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correspondent_a_des_somme_0147"">- constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correspondent_a_des_sommes_0165"">- correspondent à des sommes exonérées ou n'entrant pas dans le champ d'application de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0148"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_de_larti_0149"">Le deuxième alinéa de l'article 1649 AA du CGI prévoit un dispositif de présomption de revenus similaire pour les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats de capitalisation ou de placements de même nature (notamment de contrats d'assurance vie) souscrits à l'étranger et non déclarés.</p>
Contenu	CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun - Champ d'application	2021-07-07	CVAE	BASE	BOI-CVAE-BASE-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13222-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-BASE-20-10-20210707	Actualité liée : 07/07/2021 : IF - CVAE - Baisse des impôts de production - Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée - Jurisprudences - Collectivités territoriales et EPCI - Nouveau schéma de financement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 8 et 29) I. Personnes concernées 1 Pour la détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, sont concernées par le régime de droit commun les entreprises qui, d'une part, sont situées dans le champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et n'en sont pas totalement exonérées de plein droit (CGI, art. 1449 et suiv.) et, d'autre part, ne relèvent pas de l'un des régimes suivants : - régime des établissements de crédit et entreprises assimilées ; - régime des entreprises de gestion d'instruments financiers ; - régime des sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération unique de financement ; - régime des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance. II. Calcul du chiffre d'affaires A. Entreprises autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers 10 Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants. 1. Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises 20 Les ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser aux comptes 701 à 709 du PCG. Sont donc pris en compte en diminution du chiffre d'affaires les rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise à ses clients (compte 709). Les remises conventionnelles, qui sont directement versées à l'assurance maladie en vertu des dispositions de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des avantages tarifaires consentis par les entreprises pour fidéliser leur clientèle, mais un mécanisme visant à réduire les dépenses d'assurance maladie. Par suite, elles ne sauraient être regardées comme des « réductions sur ventes » au sens des dispositions de l'article 1647 B sexies du CGI, interprétées à la lumière du compte 709 « rabais, remises, ristournes » du plan comptable général. Il en va de même des remises prévues par une telle convention, qui sont versées, en fonction du prix de certains produits, en cas de non-respect des engagements souscrits à propos des modalités d'utilisation de ces produits. La circonstance que, par un arrêt du 20 décembre 2017 Finanzamt Bingen-Alzey c/ Boehringer Ingelheim Pharma GmbH et Co. KG (C-462/16), la Cour de justice de l'Union européenne ait dit pour droit que l'article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que la remise accordée, en vertu d'une loi nationale, par une entreprise pharmaceutique à une entreprise d'assurance maladie privée entraîne, au sens de cet article, une réduction de la base d'imposition en faveur de cette entreprise pharmaceutique est sans incidence dès lors que la base d'imposition de la cotisation minimale de taxe professionnelle est distincte et, en tout état de cause, uniquement régie par la loi fiscale interne (CE, décision du 14 octobre 2019, n° 418455, ECLI:FR:CECHR:2019:418455.20191014 ). Remarque : Les opérations réalisées par les intermédiaires dits « opaques », qui agissent en leur nom propre ou sous un nom social pour le compte d'autrui (tels que les commissionnaires définis par l'article L. 132-1 du code de commerce) doivent, conformément au PCG, être comptabilisées pour la totalité de leur montant dans les comptes de produits de l'entreprise adaptés à la nature de ces opérations (comptes 701 à 708 du PCG), ces produits étant à retenir pour la détermination du chiffre d'affaires. 2. Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 30 Les redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser au compte 751 du PCG. 3. Plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante 40 Les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d'immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 775 (« produits des cessions d'éléments d'actifs ») et celui du compte 675 du PCG (« valeurs comptables des éléments d'actifs cédés »), à l'instar des autres plus-values réalisées sur cession d'immobilisations. Sont prises en compte dans le chiffre d'affaires les cessions d'immobilisations présentant un caractère normal et courant, c'est-à-dire celles entrant dans le cycle de production de l'entreprise. Le caractère normal et courant d'une cession résulte de l'appréciation de chaque situation de fait. Exemple : Une entreprise a pour activité la location de véhicules. A l'issue de la période de location (d'environ trois ans), la société cède systématiquement ces véhicules. Les plus-values de cession réalisées à l'occasion de la cession des véhicules doivent être prises en compte dans le chiffre d'affaires de la société. Pour apprécier si une cession comporte un caractère normal et courant, il est nécessaire de s'attacher au modèle économique de l'entreprise, c'est-à-dire au mobile économique dans lequel s'inscrit la cession. S'agissant des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), trois critères permettent de requalifier une cession d'actifs immobiliers immobilisés en produits de l'activité normale et courante de l'entreprise : la cession d'immeubles est récurrente (1), elle procède d'une stratégie de maintien de rentabilité des actifs de la société (2) et les gains issus de la cession représentent une part structurelle des recettes de la société (3) (CE, décision du 25 septembre 2020, n°433942, SA Gecina, ECLI:FR:CECHR:2020:433942.20200925 et CE, décision du 25 septembre 2020, n°436049, SA Foncière Inea, ECLI:FR:CECHR:2020:436049.20200925). En revanche, ne sont pas visées les cessions d'immobilisations réalisées par une entreprise parce qu'elle n'en a plus l'usage et n'entrant pas dans son cycle de production (exemples : cession d'une machine-outil devenue obsolète par une entreprise industrielle, cession du matériel informatique utilisé pour l'exercice de sa profession par une entreprise réalisant une activité d'achat-revente de biens). Lorsqu'un contrat de délégation de service public prend fin, l'indemnité de remise de biens de retour non amortis versée par le délégant (personne publique) au délégataire (société de droit privé) peut être exclue du chiffre d'affaires de ce dernier à la condition que le versement de cette indemnité, laquelle s'assimile au prix de cession desdits bien, ne présente pas un caractère normal et courant. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RES-CVAE-000086. De même, les critères tenant à l'importance des plus-values en valeur (exemple : rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants. Les notions de « plus-values et moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante » correspondent à la différence entre le prix de cession de l'immobilisation cédée et sa valeur nette comptable, nonobstant la circonstance que les éventuelles dotations aux amortissements comptabilisées au titre de l'élément d'actif cédé ne seraient pas déductibles du chiffre d'affaires pour la détermination de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CE, avis du 26 septembre 2018, n° 421182, ECLI:FR:CECHR:2018:421182.20180926 ). 4. Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges 50 Les refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges s'entendent de l'ensemble des produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du PCG correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l'entreprise. Les frais pouvant donner lieu à refacturation sont constitués par les postes suivants du PCG : - charges externes (charges comptabilisées dans les comptes 601 à 629) ; - impôts, taxes et versements assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 631 à 637) ; - charges de personnel (charges comptabilisées dans les comptes 641 à 648) ; - autres charges de gestion courante (charges comptabilisées dans les comptes 651 à 658) ; - charges financières (charges comptabilisées dans les comptes 661 à 668) ; - charges exceptionnelles (charges comptabilisées dans les comptes 671 à 678) ; - participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 691 à 699). B. Titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI 60 Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI s'entendent des assujettis à la CVAE réalisant des bénéfices non commerciaux définis à l'article 92 du CGI déterminés en tenant compte des encaissements et des paiements, et non des créances acquises et des dépenses engagées. Sont donc visés les titulaires de BNC soumis pour l'impôt sur le revenu au régime de droit commun, c'est-à-dire pour lesquels le bénéfice net commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (CGI, art. 93, 1). 70 Le chiffre d'affaires des titulaires de BNC n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI comprend : -  le montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions ; -  les gains divers, tels que les recettes provenant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire et les aides et subventions de toute nature perçues. 80 Pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d'un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d'honoraires. Le contrat de collaboration est l'acte par lequel un praticien confirmé met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que, généralement, la clientèle attachée au cabinet moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur. Il convient donc pour la détermination du chiffre d'affaires du collaborateur, de déduire des honoraires qu'il perçoit, les redevances de collaboration versées. Exemple : Dans le cadre d'un contrat de collaboration, afin de favoriser son installation, un médecin Y (le collaborateur) s'engage à verser une redevance de 15 % de ses honoraires au médecin X (le praticien titulaire) en échange de la mise à sa disposition de l'ensemble des moyens de son lieu d'exercice et d'un accès à la clientèle de celui-ci. Pour déterminer son chiffre d'affaires en matière de CVAE, le collaborateur Y devra soustraire les redevances versées au médecin X de la totalité des honoraires qu'il a encaissés. Symétriquement, le praticien titulaire devra de son côté ajouter les redevances qu'il perçoit à ses autres recettes provenant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire. C. Titulaires de revenus fonciers 90 Les titulaires de revenus fonciers s'entendent des personnes physiques ou morales qui : - exercent une activité de location nue ; - perçoivent des revenus fonciers susceptibles, en raison de leur nature, de relever de la catégorie des revenus fonciers à l'impôt sur le revenu. Ne sont pas concernées par ces dispositions particulières les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Il est rappelé que ne sont concernés par ce régime que les titulaires de revenus fonciers situés dans le champ d'application de la CVAE (BOI-CVAE-CHAMP-10). S'agissant de la détermination du chiffre d'affaires (et de la valeur ajoutée) des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, il convient de distinguer selon que celles-ci sont détenues : - uniquement par des associés à l'impôt sur le revenu : il convient d'appliquer les règles prévues à l'article 29 du CGI ; - par des associés dont certains sont à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ou uniquement par des associés à l'impôt sur les sociétés : il convient d'appliquer les mêmes règles que celles prévues pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés (II-A-1 à 4 § 20 à 50 s'agissant du chiffre d'affaires). 100 Le chiffre d'affaires des titulaires de revenus fonciers comprend l'ensemble des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29 du CGI. Figurent donc dans les recettes brutes, pour leur montant hors taxes : - le montant des loyers ; - le montant des dépenses incombant normalement à l'assujetti mais mises par convention à la charge des locataires ; - les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l'impôt sur le revenu ; - les recettes provenant de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_19/02/2020_00""><strong>Actualité liée : </strong>07/07/2021 : IF - CVAE - Baisse des impôts de production - Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée - Jurisprudences - Collectivités territoriales et EPCI - Nouveau schéma de financement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 8 et 29)</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Personnes_concernees_15"">I. Personnes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0251"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_chi_0252"">Pour la détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, sont concernées par le régime de droit commun les entreprises qui, d'une part, sont situées dans le champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et n'en sont pas totalement exonérées de plein droit (CGI, art. 1449 et suiv.) et, d'autre part, ne relèvent pas de l'un des régimes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_regime_des_etablissements__0253"">- régime des établissements de crédit et entreprises assimilées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_regime_des_entreprises_de__0254"">- régime des entreprises de gestion d'instruments financiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_regime_des_societes_et_gro_0255"">- régime des sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération unique de financement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_regime_des_entreprises_da_0256"">- régime des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Calcul_du_chiffre_daffa_16"">II. Calcul du chiffre d'affaires</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Entreprises_autres_que_le_29"">A. Entreprises autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0257"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_des_en_0258"">Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Ventes_de_produits_fabriq_37"">1. Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0259"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_de_produits_fabri_0260"">Les ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser aux comptes 701 à 709 du PCG.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_pris_en_compte_en__0261"">Sont donc pris en compte en diminution du chiffre d'affaires les rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise à ses clients (compte 709).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_remises_conventionnelles_0262"">Les remises conventionnelles, qui sont directement versées à l'assurance maladie en vertu des dispositions de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des avantages tarifaires consentis par les entreprises pour fidéliser leur clientèle, mais un mécanisme visant à réduire les dépenses d'assurance maladie. Par suite, elles ne sauraient être regardées comme des « réductions sur ventes » au sens des dispositions de l'article 1647 B sexies du CGI, interprétées à la lumière du compte 709 « rabais, remises, ristournes » du plan comptable général. Il en va de même des remises prévues par une telle convention, qui sont versées, en fonction du prix de certains produits, en cas de non-respect des engagements souscrits à propos des modalités d'utilisation de ces produits. La circonstance que, par un arrêt du 20 décembre 2017 Finanzamt Bingen-Alzey c/ Boehringer Ingelheim Pharma GmbH et Co. KG (C-462/16), la Cour de justice de l'Union européenne ait dit pour droit que l'article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que la remise accordée, en vertu d'une loi nationale, par une entreprise pharmaceutique à une entreprise d'assurance maladie privée entraîne, au sens de cet article, une réduction de la base d'imposition en faveur de cette entreprise pharmaceutique est sans incidence dès lors que la base d'imposition de la cotisation minimale de taxe professionnelle est distincte et, en tout état de cause, uniquement régie par la loi fiscale interne (CE, décision du 14 octobre 2019, n° 418455, ECLI:FR:CECHR:2019:418455.20191014 ).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Les opérations réalisées par les intermédiaires dits « opaques », qui agissent en leur nom propre ou sous un nom social pour le compte d'autrui (tels que les commissionnaires définis par l'article L. 132-1 du code de commerce) doivent, conformément au PCG, être comptabilisées pour la totalité de leur montant dans les comptes de produits de l'entreprise adaptés à la nature de ces opérations (comptes 701 à 708 du PCG), ces produits étant à retenir pour la détermination du chiffre d'affaires.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Redevances_pour_concessio_38"">2. Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0263"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevances_pour_concessi_0264"">Les redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser au compte 751 du PCG.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Plus-values_de_cession_d_39"">3. Plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0265"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_de_cession_d_0266"">Les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d'immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 775 (« produits des cessions d'éléments d'actifs ») et celui du compte 675 du PCG (« valeurs comptables des éléments d'actifs cédés »), à l'instar des autres plus-values réalisées sur cession d'immobilisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_prises_en_compte_dans_l_0267"">Sont prises en compte dans le chiffre d'affaires les cessions d'immobilisations présentant un caractère normal et courant, c'est-à-dire celles entrant dans le cycle de production de l'entreprise. Le caractère normal et courant d'une cession résulte de l'appréciation de chaque situation de fait.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_apprecier_si_une_cessio_0248""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise a pour activité la location de véhicules. A l'issue de la période de location (d'environ trois ans), la société cède systématiquement ces véhicules. Les plus-values de cession réalisées à l'occasion de la cession des véhicules doivent être prises en compte dans le chiffre d'affaires de la société.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_apprecier_si_une_cessio_0249"">Pour apprécier si une cession comporte un caractère normal et courant, il est nécessaire de s'attacher au modèle économique de l'entreprise, c'est-à-dire au mobile économique dans lequel s'inscrit la cession. S'agissant des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), trois critères permettent de requalifier une cession d'actifs immobiliers immobilisés en produits de l'activité normale et courante de l'entreprise : la cession d'immeubles est récurrente (1), elle procède d'une stratégie de maintien de rentabilité des actifs de la société (2) et les gains issus de la cession représentent une part structurelle des recettes de la société (3) (CE, décision du 25 septembre 2020, n°433942, SA Gecina, ECLI:FR:CECHR:2020:433942.20200925 et CE, décision du 25 septembre 2020, n°436049, SA Foncière Inea, ECLI:FR:CECHR:2020:436049.20200925).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_vis_0268"">En revanche, ne sont pas visées les cessions d'immobilisations réalisées par une entreprise parce qu'elle n'en a plus l'usage et n'entrant pas dans son cycle de production (exemples : cession d'une machine-outil devenue obsolète par une entreprise industrielle, cession du matériel informatique utilisé pour l'exercice de sa profession par une entreprise réalisant une activité d'achat-revente de biens).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsquun_contrat_de_delegat_0250"">Lorsqu'un contrat de délégation de service public prend fin, l'indemnité de remise de biens de retour non amortis versée par le délégant (personne publique) au délégataire (société de droit privé) peut être exclue du chiffre d'affaires de ce dernier à la condition que le versement de cette indemnité, laquelle s'assimile au prix de cession desdits bien, ne présente pas un caractère normal et courant. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RES-CVAE-000086.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_criteres_tenant_0269"">De même, les critères tenant à l'importance des plus-values en valeur (exemple : rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id='Les_notions_de_""plus-values__0270'>Les notions de « plus-values et moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante » correspondent à la différence entre le prix de cession de l'immobilisation cédée et sa valeur nette comptable, nonobstant la circonstance que les éventuelles dotations aux amortissements comptabilisées au titre de l'élément d'actif cédé ne seraient pas déductibles du chiffre d'affaires pour la détermination de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CE, avis du 26 septembre 2018, n° 421182, ECLI:FR:CECHR:2018:421182.20180926 ).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""4._Refacturations_de_frais_i_310"">4. Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0271"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_refacturations_de_frais__0272"">Les refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges s'entendent de l'ensemble des produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du PCG correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_pouvant_donner_lie_0273"">Les frais pouvant donner lieu à refacturation sont constitués par les postes suivants du PCG :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charges_externes_(charges__0274"">- charges externes (charges comptabilisées dans les comptes 601 à 629) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_impots,_taxes_et_versement_0275"">- impôts, taxes et versements assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 631 à 637) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charges_de_personnel_(char_0276"">- charges de personnel (charges comptabilisées dans les comptes 641 à 648) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_charges_de_gestion__0277"">- autres charges de gestion courante (charges comptabilisées dans les comptes 651 à 658) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charges_financieres_(charg_0278"">- charges financières (charges comptabilisées dans les comptes 661 à 668) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charges_exceptionnelles_(c_0279"">- charges exceptionnelles (charges comptabilisées dans les comptes 671 à 678) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_participation_des_salaries_0280"">- participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 691 à 699).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Titulaires_de_benefices_n_210"">B. Titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0281"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_de_benefices__0282"">Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI s'entendent des assujettis à la CVAE réalisant des bénéfices non commerciaux définis à l'article 92 du CGI déterminés en tenant compte des encaissements et des paiements, et non des créances acquises et des dépenses engagées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_vises_les_titulair_0283"">Sont donc visés les titulaires de BNC soumis pour l'impôt sur le revenu au régime de droit commun, c'est-à-dire pour lesquels le bénéfice net commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (CGI, art. 93, 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0284"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_des_BN_0285"">Le chiffre d'affaires des titulaires de BNC n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_&nbsp;le_montant_hors_taxe_0286"">- le montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_&nbsp;les_gains_divers,_te_0287"">- les gains divers, tels que les recettes provenant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire et les aides et subventions de toute nature perçues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_0288"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_praticiens_liberaux_0289"">Pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d'un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d'honoraires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_collaboration__0290"">Le contrat de collaboration est l'acte par lequel un praticien confirmé met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que, généralement, la clientèle attachée au cabinet moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_pour_la_det_0291"">Il convient donc pour la détermination du chiffre d'affaires du collaborateur, de déduire des honoraires qu'il perçoit, les redevances de collaboration versées.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Dans le cadre d'un contrat de collaboration, afin de favoriser son installation, un médecin Y (le collaborateur) s'engage à verser une redevance de 15 % de ses honoraires au médecin X (le praticien titulaire) en échange de la mise à sa disposition de l'ensemble des moyens de son lieu d'exercice et d'un accès à la clientèle de celui-ci.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_determiner_son_chiffre__0292"">Pour déterminer son chiffre d'affaires en matière de CVAE, le collaborateur Y devra soustraire les redevances versées au médecin X de la totalité des honoraires qu'il a encaissés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Symetriquement,_le_praticien_0293"">Symétriquement, le praticien titulaire devra de son côté ajouter les redevances qu'il perçoit à ses autres recettes provenant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Titulaires_de_revenus_fon_211"">C. Titulaires de revenus fonciers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0294"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_de_revenus_fo_0295"">Les titulaires de revenus fonciers s'entendent des personnes physiques ou morales qui :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exercent_une_activite_de_l_0296"">- exercent une activité de location nue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_percoivent_des_revenus_fon_0297"">- perçoivent des revenus fonciers susceptibles, en raison de leur nature, de relever de la catégorie des revenus fonciers à l'impôt sur le revenu. Ne sont pas concernées par ces dispositions particulières les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ne_sont_c_0298"">Il est rappelé que ne sont concernés par ce régime que les titulaires de revenus fonciers situés dans le champ d'application de la CVAE (BOI-CVAE-CHAMP-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_determinati_0299"">S'agissant de la détermination du chiffre d'affaires (et de la valeur ajoutée) des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, il convient de distinguer selon que celles-ci sont détenues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_uniquement_par_des_associe_0300"">- uniquement par des associés à l'impôt sur le revenu : il convient d'appliquer les règles prévues à l'article 29 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_associes_dont_cert_0301"">- par des associés dont certains sont à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ou uniquement par des associés à l'impôt sur les sociétés : il convient d'appliquer les mêmes règles que celles prévues pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés (II-A-1 à 4 § 20 à 50 s'agissant du chiffre d'affaires).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0302"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_des_ti_0303"">Le chiffre d'affaires des titulaires de revenus fonciers comprend l'ensemble des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Figurent_donc_dans_les_recet_0304"">Figurent donc dans les recettes brutes, pour leur montant hors taxes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_loyers_;_0305"">- le montant des loyers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_depenses_in_0306"">- le montant des dépenses incombant normalement à l'assujetti mais mises par convention à la charge des locataires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_subventions_et_indemni_0307"">- les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l'impôt sur le revenu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_provenant_de__0308"">- les recettes provenant de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.</p>
Contenu	BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Champ d'application	2016-03-02	BIC	RICI	BOI-BIC-RICI-10-10-45-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20160302	I. Entreprises concernées 1 Le dispositif prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  10 Pour savoir si une entreprise est une PME au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI, il convient de se reporter au II-A-1-a et b  § 60 à 130 du BOI-BIC-RICI-10-10-50. 20 Pour l'application du k du II de l'article 244 quater B du CGI, la date d'appréciation des données de l'entreprise (effectif, chiffre d'affaires et total de bilan) est la date de fin du dernier exercice clôturé au jour du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt recherche (imprimé n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Ces données sont calculées sur une base de 12 mois. 30 Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés au I § 10, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs. Exemple : Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Elle perd la qualité de PME au titre de l'exercice clos le 31/12/N+1 si : - l'un des seuils cités au I § 10 est franchi au titre de l'exercice clos le 31/12/N ; - et l'un de ces mêmes seuils est dépassé au titre de l'exercice clos le 31/12/N+1.  II. Activités innovantes éligibles 40 Sont éligibles aux dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis par ce même k. A. Définition du nouveau produit 50 Pour l'application du k du II de l'article 244 quater B du CGI est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : - il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ; - il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. 1. Bien corporel ou incorporel nouveau   60 Le Manuel d’Oslo, qui est l'équivalent en matière d'innovation du Manuel de Frascati mentionné au I § 1 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 relatif à la définition du périmètre des activités de recherche et développement (R&D), distingue quatre catégories d’innovation : les innovations de produit, les innovations de procédé, les innovations de commercialisation et les innovations d’organisation.  En particulier, une innovation de produit correspond à l’introduction d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné (Manuel d'Oslo, OCDE, 2005, § 540). 70  Le régime prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI ne concerne que les innovations de bien (à l'exclusion des autres catégories d'innovation mentionnées par le Manuel d'Oslo). Il est subordonné à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux tels que définis au II-A § 50. Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, elle est seule éligible au dispositif. 80  Exemple : Les supports physiques de stockage de logiciels sont des biens corporels. Les logiciels sont des biens incorporels. Ils peuvent donc constituer des nouveaux produits au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI, si les autres conditions prévues par ce dispositif sont, par ailleurs, satisfaites. 2. Critère de nouveauté a. Marché de référence 90 100 Le marché se définit comme l’entreprise et ses concurrentes. La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend donc de l'environnement concurrentiel dans lequel opère l'entreprise, et peut inclure par conséquent des entreprises nationales et internationales. Ainsi, pour qu'il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d'autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel : il faut que le produit soit nouveau sur le marché considéré. La progression des performances doit donc être mesurée par rapport à la référence constituée par l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation. 110 Corrélativement, la conception d'un produit nouveau pour une entreprise mais qui n'est pas nouveau sur le marché ne constitue pas une opération éligible aux dispositions du k du II de l’article 244 quater B du CGI. 120 La référence pour l'appréciation du critère de nouveauté est constituée de tous les produits commercialisés par l’ensemble des entreprises du marché considéré à la date du lancement des opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes. b. Supériorité des performances 130 L'entreprise doit être en mesure de qualifier précisément les performances des produits. Pour cela, elle peut utiliser ses propres documents (en particulier les études de marché), des documents publics (catalogues datés, brevets utilisés, spécifications techniques des produits, etc.) mais aussi des documents sectoriels (par exemple, ceux émanant des syndicats professionnels) ou d’autres entreprises (par exemple, les descriptifs techniques). 140 Les performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché. La supériorité des performances doit être sensible, c'est-à-dire qu'elle doit être observable et mesurable, par exemple au moyen de tests. 150 Pour l'application du k du II de l'article 244 quater B du CGI, le nouveau produit est doté de performances supérieures : - soit  sur le plan technique ;  - soit sur le plan de l'éco-conception ; - soit sur le plan de l'ergonomie ; - soit sur le plan de ses fonctionnalités. 1° Performances supérieures sur le plan technique 160 La supériorité des performances au plan technique s'entend d'une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.). 170 Exemples de performances supérieures sur le plan technique : Exemple 1 : Utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l'attractivité des logiciels éducatifs. Exemple 2 : Conception d'une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit. 2° Performances supérieures sur le plan de l'éco-conception 180 L’éco-conception est une approche globale qui prend en compte les impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie : de la matière première (extraction, etc.) à la fin de vie (démantèlement, traitement des déchets) en passant par la fabrication, la logistique et la distribution. 190 Une amélioration de la performance environnementale globale par rapport à l’état du marché doit être nettement caractérisée. Pour ce faire, les critères suivants peuvent être utilisés par l'entreprise : - la durabilité du produit et la possibilité de le réparer sont augmentées ; - la quantité de substances dangereuses utilisées est diminuée ; - la pollution et les déchets sont diminués ; - l’impact sur la biodiversité est diminué ; - le contenu en recyclé et/ou la recyclabilité est augmenté ; - la part de ressources renouvelables utilisées dans le produit (hors énergie) est augmentée ; - les nuisances sonores, olfactives et visuelles sont diminuées ; - la consommation d'énergie nécessaire à la fabrication et/ou à l'utilisation du produit est diminuée ; - les rejets de gaz à effet de serre sont réduits ; - la consommation d’eau est diminuée. Une ou plusieurs des assertions ci-dessus doit être vérifiée sur la base d’indicateurs répondant à des normes en vigueur. D'autres critères ne figurant pas dans la liste ci-dessus peuvent être utilisés par l'entreprise. Le fait qu'une entreprise respecte une norme d'éco-conception constitue un indice et non une preuve du fait que le produit présente des performances supérieures sur ce plan. En revanche, si une entreprise est la seule à respecter une norme d'éco-conception pour le produit et sur le marché considéré, alors il sera présumé que le produit présente des performances supérieures sur ce plan. 200 Exemples de performances supérieures sur le plan de l'éco-conception : Exemple 1 : Un nouveau matériau issu du recyclage (éco-conception relative à la phase d'élaboration du produit). Exemple 2 : Un produit dont l'encombrement est revu pour réduire les coûts de transport (éco-conception relative à la phase de transport du produit). 3° Performances supérieures sur le plan de l'ergonomie 210 L'ergonomie s'intéresse à deux grands types de problématiques : - problématique de l'adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l’être humain ou d’une certaine population, c'est l'ergonomie physique ; - problématique de l'adaptation des outils au fonctionnement cognitif des utilisateurs, c'est l'ergonomie cognitive. 220 La supériorité des performances au plan de l’ergonomie s’entend du point de vue du produit, et non du point de vue des conditions de réalisation de ce produit. Elle consiste en l’amélioration sensible de l’ergonomie physique ou cognitive du produit. Une entreprise peut démontrer l'amélioration de la performance sur le plan de l'ergonomie au regard des critères suivants : - exigences physiques : - le produit réduit les efforts physiques (confort) ou les sollicitations biomécaniques (santé) nécessaires à l'utilisation, - le produit est plus facile à approcher, manipuler, utiliser quelles que soient la taille ou la posture de l'utilisateur. Il entre plus facilement dans l’environnement prévu ; - exigences cognitives : - le mode opératoire requis est plus compatible avec le temps disponible ou l’objectif de délai d’exécution, - l'anxiété liée à l’utilisation est réduite (simplification de l’usage du produit, diminution des risques d’utilisation, etc.), - la flexibilité est améliorée grâce à des paramétrages adaptés à l’utilisateur novice ou expérimenté.  Cette liste est non exhaustive. Une entreprise peut démontrer l'amélioration de la performance sur le plan de l'ergonomie en s'appuyant sur d'autres critères. 230 Exemples de performances supérieures sur le plan de l’ergonomie : Exemple 1 : Un chariot élévateur dont la conception est modifiée (profil du mât, répartition des masses, etc.) pour permettre une meilleure visibilité pour le conducteur et une compacité augmentée, tout en maintenant la stabilité, peut être considéré comme un nouveau produit.  Exemple 2 : Un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées dans le but de faciliter son utilisation ambidextre peut être considéré comme un nouveau produit.  Exemple 3 : Une application ou un module d'extension permettant de composer des messages électroniques en utilisant la reconnaissance de mouvements peut être considéré comme un nouveau produit. 4° Performances supérieures sur le plan des fonctionnalités 240 Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché. c. Améliorations qui ne sont pas considérées comme génératrices de nouveaux produits 250 L’amélioration des performances doit être sensible. Les cas présentés ci-dessous, illustratifs mais non exhaustifs, ne conduisent pas à des performances supérieures génératrices de nouveaux produits au sens du k du II de l’article 244 quater B du CGI. 1° Production personnalisée ou sur mesure 260 Les entreprises qui ont un secteur de production personnalisée ou sur mesure fabriquent des articles complexes et souvent uniques répondant à la demande du client. Si les attributs de ce produit unique ne diffèrent pas sensiblement de ceux des produits mis sur le marché, il ne s’agit pas d’une innovation de produit. 270 Exemple : La réalisation d'un placard sur mesure ne constitue pas une activité de conception de nouveau produit. 2° Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques 280 Certaines branches d’activité, comme l’habillement et la chaussure, connaissent des variations saisonnières dans les types de biens ou de services fournis, variations qui peuvent s’accompagner de changements dans l’aspect des produits concernés. Généralement, ce type de modifications régulières dans la conception n’est pas une innovation de produit. 290 Exemple : La vente d’anoraks pour la nouvelle saison par un fabricant d’articles d’habillement n’est pas une innovation de produit à moins que, par exemple, leur doublure présente des caractéristiques sensiblement améliorées. 3° Ajouts et mises à jour mineurs 300 Toute évolution mineure qui apporte des corrections de dysfonctionnements, qui correspond à l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants matériels ou à la mise à jour d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système informatique ne génère pas d'amélioration au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI.  310 Exemples :  L'ajout ou la réorganisation d'un menu contextuel, d'un raccourci ou d'un bouton ; l'amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du processeur, de la mémoire vive, etc.  B. Définition des prototypes et installations pilotes de nouveaux produits 320 Pour l'application du k du II de l'article 244 quater B du CGI, sont retenues les définitions suivantes : 1. Prototype d’un nouveau produit 330 Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI et répond à un besoin technique ou commercial. 2. Installation pilote d’un nouveau produit 340 Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI et répond à un besoin technique ou commercial. Remarque : Le prototype ou l’installation pilote d'un nouveau produit n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation de ce nouveau produit. Il peut également s'agir d'une version inachevée d'un bien destiné à être mis sur le marché qui est mis à disposition des utilisateurs sans versement d'une rémunération directe ou indirecte dans le but d'en finaliser le développement (c'est notamment le cas dans le domaine des applications informatiques). C. Activité de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits 350 La réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes peut correspondre : - soit à une activité de R&D en vertu du a du II de l'article 244 quater B du CGI ; - soit à une activité innovante en application du k du II de l'article 244 quater B du CGI ; Remarque : Une ou plusieurs phases de R&D peuvent s'intercaler entre des activités innovantes, par exemple lorsqu'une activité innovante soulève une incertitude technique. - soit à aucune de ces deux activités, lorsqu’elle concerne, par exemple, un prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau pour l'entreprise mais pas pour le marché ou des phases ultérieures de développement du produit. Les prototypes ou installations pilotes conçus par l'entreprise doivent relever du a ou du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Afin de déterminer si l'opération est qualifiable d'opération de R&D, l'entreprise doit notamment s'assurer que le critère de la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique est satisfait et que l’opération est entreprise de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances (pour plus de développements, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-10-25). Afin de distinguer les prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits s'inscrivant dans le champ du k du II de l'article 244 quater B du CGI de ceux exclus du régime du crédit d'impôt recherche, elle doit notamment se référer à la définition du nouveau produit telle que prévue par ce même k. Une même opération pourra successivement être éligible aux dispositions du a et du k du II de l'article 244 quater B du CGI en fonction de la phase de recherche et développement, puis d’innovation. 360 Les activités inhérentes à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI sont décrites aux II-C-1 à 4 § 370 à 430. 1. Conception 370 La conception a pour objectif d’élaborer des procédures, des spécifications techniques et d’autres caractéristiques fonctionnelles ou d’utilisation pour de nouveaux produits. Elle inclut les premières études techniques. Parmi ces activités figurent : - les travaux de conception et de réalisation du prototype ou installation pilote du nouveau produit, y compris les activités de design lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception précitées.  Exemple :  Un siège d'avion de classe affaires présente un nouveau confort pour le voyageur, des performances supérieures sur le plan de l'ergonomie au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Si les opérations de design réalisées sur ce siège sont indissociables des travaux innovants en matière d'ergonomie, elles sont alors éligibles au dispositif précité ; - les mises au point et les modifications successives du prototype ou installation pilote du nouveau produit. 2. Configuration et ingénierie 380 La configuration et l’ingénierie concernent la réalisation du prototype ou installation pilote du nouveau produit. D'une manière générale, les activités de configuration et d’ingénierie correspondent aux changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de la qualité, ainsi qu’aux logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau ou amélioré ou utiliser le procédé nouveau ou amélioré. 390 Toutefois, sont éligibles au k du II de l’article 244 quater B du CGI les seules activités de configuration et d’ingénierie qui sont indispensables à la réalisation des opérations de conception du prototype ou installation pilote du nouveau produit et qui ne relèvent pas des phases ultérieures, telles que la production. 3. Essais et évaluation 400 Les essais et l’évaluation comprennent la mise à l’épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. 4. Acquisition d’un savoir ou d'une technologie à l’extérieur en vue de la réalisation d'opérations éligibles 410 A l’occasion du développement et de la mise en œuvre d'un nouveau produit, une entreprise peut acquérir un savoir-faire ou une technologie à l'extérieur, de différentes manières et auprès d’une multiplicité de sources. L’acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l’extérieur peut s'effectuer par contrat de cession ou de licence et peut porter sur divers savoirs ou droits : brevets, invention non brevetées, savoir-faire, études de conception, modèles, etc.   420 L'entreprise peut ainsi utiliser dans le cadre de ses opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits un droit ou un savoir dont elle n'est pas titulaire (contrat de licence) ou dont elle n'est pas à l'origine bien que titulaire (droit ou savoir acquis). Toutefois, si elle se borne à réaliser un prototype ou une installation pilote de nouveau produit à partir de droits ou savoirs acquis ou transmis par contrat de licence, sans aucune activité de conception de sa part (par exemple, une simple fabrication matérielle du prototype déjà intégralement conçu),  elle ne peut pas bénéficier du dispositif prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI au titre des travaux correspondants.   430 Exemples d’opérations inhérentes à la conception de prototypes ou installations pilotes (la liste des exemples présentés ci-dessous est illustrative et non exhaustive) : Exemple 1 : La création et la mise au point de prototypages rapides ainsi que de maquettes de nouveaux produits composés de matériaux nouveaux et présentant des performances supérieures sur le plan de leurs fonctionnalités par une entreprise du secteur de la céramique. Exemple 2 : La mise en place d’un dispositif de tests d’un nouveau prototype d’éclairage routier, résistant au gel et aux chocs et dont la pose et l’entretien sont facilités. 5. Activités non éligibles 440 La liste d’exemples d'activités non éligibles présentés ci-dessous est illustrative et non exhaustive. Exemples :   - les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode ;   - les activités d’enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises ;   - les services d’information scientifique et technique ;   - les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série ;   - les études de marché, notamment à des fins marketing ;   - les achats de produits concurrents du nouveau produit. 450 Il est précisé par ailleurs que les activités de design correspondant à un simple changement d'apparence ne constituent pas en principe des activités éligibles au dispositif du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Toutefois, comme indiqué au II-C-1 § 370, elles peuvent être considérées comme se rapportant à des opérations éligibles lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits telles que prévues au k précité.	<h1 id=""1_00"">I. Entreprises concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_dispositif_prevu_09"">Le dispositif prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_savoir_si_une_e_011"">Pour savoir si une entreprise est une PME au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI, il convient de se reporter au II-A-1-a et b § 60 à 130 du BOI-BIC-RICI-10-10-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_retenus_pour_le__053"">Pour l'application du k du II de l'article 244 quater B du CGI, la date d'appréciation des données de l'entreprise (effectif, chiffre d'affaires et total de bilan) est la date de fin du dernier exercice clôturé au jour du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt recherche (imprimé n° <strong>2069-A-1-SD</strong> (CERFA n° 11081) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires""). Ces données sont calculées sur une base de 12 mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise,_a_la__054"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise,_a_la__011"">Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés au <strong>I § 10</strong>, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_015""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_dont_le_016"">Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_perd_la_qualite_de_PME_017"">Elle perd la qualité de PME au titre de l'exercice clos le 31/12/N+1 si :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_lun_des_seuils_precites_e_018"">- l'un des seuils cités au <strong>I § 10</strong> est franchi au titre de l'exercice clos le 31/12/N ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_lun_de_ces_memes_seuil_019"">- et l'un de ces mêmes seuils est dépassé au titre de l'exercice clos le 31/12/N+1. </p> </blockquote> <h1 id=""B._Les_activites_innovantes_21"">II. Activités innovantes éligibles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_certaines_activites__020"">Sont éligibles aux dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis par ce même k.</p> <h2 id=""1._Definition_du_nouveau_pr_30"">A. Définition du nouveau produit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_k_prec_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_k_du_I_023"">Pour l'application du k du II de l'article 244 quater B du CGI est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_nest_pas_encore_mis_a__023"">- il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_se_distingue_des_produ_024"">- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.</p> </blockquote> <h3 id=""Une_innovation_de_produit_p_40"">1. Bien corporel ou incorporel nouveau </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_k_du_I_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Manuel_d’Oslo,_qui_est_l_027"">Le Manuel d’Oslo, qui est l'équivalent en matière d'innovation du Manuel de Frascati mentionné au I § 1 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 relatif à la définition du périmètre des activités de recherche et développement (R&D), distingue quatre catégories d’innovation : les innovations de produit, les innovations de procédé, les innovations de commercialisation et les innovations d’organisation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Manuel_d’Oslo_distingue__019"">En particulier, une innovation de produit correspond à l’introduction d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné (Manuel d'Oslo, OCDE, 2005, § 540).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90 _031"">70 </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_du_k__032"">Le régime prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI ne concerne que les innovations de bien (à l'exclusion des autres catégories d'innovation mentionnées par le Manuel d'Oslo). Il est subordonné à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux tels que définis au <strong>II-A § 50</strong>. Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, elle est seule éligible au dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100 _033"">80 </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_035""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_logiciels_sont_des_bien_036"">Les supports physiques de stockage de logiciels sont des biens corporels. Les logiciels sont des biens incorporels.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ils_peuvent_donc_constituer_034"">Ils peuvent donc constituer des nouveaux produits au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI, si les autres conditions prévues par ce dispositif sont, par ailleurs, satisfaites.</p> <h3 id=""Le_critere_de_nouveaute_41"">2. Critère de nouveauté</h3> <h4 id=""Le_marche_de_reference_50"">a. Marché de référence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">90</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_036""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_produit_est_innovant_pou_029"">Le marché se définit comme l’entreprise et ses concurrentes. La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend donc de l'environnement concurrentiel dans lequel opère l'entreprise, et peut inclure par conséquent des entreprises nationales et internationales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_quil_y_ait_inno_030"">Ainsi, pour qu'il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d'autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel : il faut que le produit soit nouveau sur le marché considéré. La progression des performances doit donc être mesurée par rapport à la référence constituée par l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_de_produi_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_la_concept_034"">Corrélativement, la conception d'un produit nouveau pour une entreprise mais qui n'est pas nouveau sur le marché ne constitue pas une opération éligible aux dispositions du k du II de l’article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_reference_pour_lapprecia_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reference_pour_lapprecia_045"">La référence pour l'appréciation du critère de nouveauté est constituée de tous les produits commercialisés par l’ensemble des entreprises du marché considéré à la date du lancement des opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.</p> <h4 id=""2°_Superiorite_des_performa_51"">b. Supériorité des performances</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etre_en_me_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etre_en_me_047"">L'entreprise doit être en mesure de qualifier précisément les performances des produits. Pour cela, elle peut utiliser ses propres documents (en particulier les études de marché), des documents publics (catalogues datés, brevets utilisés, spécifications techniques des produits, etc.) mais aussi des documents sectoriels (par exemple, ceux émanant des syndicats professionnels) ou d’autres entreprises (par exemple, les descriptifs techniques).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etre_en_me_034"">Les performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_superiorite_des_performa_035"">La supériorité des performances doit être sensible, c'est-à-dire qu'elle doit être observable et mesurable, par exemple au moyen de tests.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_k_du_I_051"">Pour l'application du k du II de l'article 244 quater B du CGI, le nouveau produit est doté de performances supérieures :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_performances_supe_052"">- soit sur le plan technique ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_performances_supe_053"">- soit sur le plan de l'éco-conception ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_performances_supe_054"">- soit sur le plan de l'ergonomie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_performances_supe_055"">- soit sur le plan de ses fonctionnalités.</p> <h5 id=""Des_performances_superieure_60"">1° Performances supérieures sur le plan technique</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150 _056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_superiorite_des_performa_055"">La supériorité des performances au plan technique s'entend d'une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_a_fournir _057""><strong>Exemples de performances supérieures sur le plan technique :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Utilisation_des_058""><strong>Exemple 1 :</strong> Utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l'attractivité des logiciels éducatifs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Conception_dune_058""><strong>Exemple 2 :</strong> Conception d'une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit.</p> <h5 id=""b°_Des_performances_superie_65"">2° Performances supérieures sur le plan de l'éco-conception</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’eco-conception_est_une_ap_039"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’eco-conception_est_une_ap_060"">L’éco-conception est une approche globale qui prend en compte les impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie : de la matière première (extraction, etc.) à la fin de vie (démantèlement, traitement des déchets) en passant par la fabrication, la logistique et la distribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""210_069""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_doit_demontrer_063"">Une amélioration de la performance environnementale globale par rapport à l’état du marché doit être nettement caractérisée. Pour ce faire, les critères suivants peuvent être utilisés par l'entreprise :</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" - la_durabilite_et_la_pos_067"">- la durabilité du produit et la possibilité de le réparer sont augmentées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_quantite_de_substances_068"">- la quantité de substances dangereuses utilisées est diminuée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_pollution_et_les_deche_069"">- la pollution et les déchets sont diminués ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’impact_sur_la_biodivers_070"">- l’impact sur la biodiversité est diminué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_contenu_en_recycle_et/_071"">- le contenu en recyclé et/ou la recyclabilité est augmenté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_part_de_ressources_ren_072"">- la part de ressources renouvelables utilisées dans le produit (hors énergie) est augmentée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_nuisances_sonores,_ol_073"">- les nuisances sonores, olfactives et visuelles sont diminuées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_consommation_denergie__074"">- la consommation d'énergie nécessaire à la fabrication et/ou à l'utilisation du produit est diminuée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_rejets_de_gaz a_effet_075"">- les rejets de gaz à effet de serre sont réduits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_consommation_d’eau_est_076"">- la consommation d’eau est diminuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_prouvera_qu’un_077"">Une ou plusieurs des assertions ci-dessus doit être vérifiée sur la base d’indicateurs répondant à des normes en vigueur. D'autres critères ne figurant pas dans la liste ci-dessus peuvent être utilisés par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_quune_entreprise_re_078"">Le fait qu'une entreprise respecte une norme d'éco-conception constitue un indice et non une preuve du fait que le produit présente des performances supérieures sur ce plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_si_lentreprise__079"">En revanche, si une entreprise est la seule à respecter une norme d'éco-conception pour le produit et sur le marché considéré, alors il sera présumé que le produit présente des performances supérieures sur ce plan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_de_performances_su_067""><strong>Exemples de performances supérieures sur le plan de l'éco-conception :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Un_nouveau_materiau_issu__068""><strong>Exemple 1 :</strong> Un nouveau matériau issu du recyclage (éco-conception relative à la phase d'élaboration du produit).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Un_produit_dont_lencombre_069""><strong>Exemple 2 :</strong> Un produit dont l'encombrement est revu pour réduire les coûts de transport (éco-conception relative à la phase de transport du produit).</p> <h5 id=""Des_performances_superieure_62"">3° Performances supérieures sur le plan de l'ergonomie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lergonomie_sinteresse_a_deu_043"">L'ergonomie s'intéresse à deux grands types de problématiques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_problematique_de_ladaptat_044"">- problématique de l'adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l’être humain ou d’une certaine population, c'est l'ergonomie physique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_problematique_de_ladaptat_045"">- problématique de l'adaptation des outils au fonctionnement cognitif des utilisateurs, c'est l'ergonomie cognitive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_superiorite_des_performa_046"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_superiorite_des_performa_047"">La supériorité des performances au plan de l’ergonomie s’entend du point de vue du produit, et non du point de vue des conditions de réalisation de ce produit. Elle consiste en l’amélioration sensible de l’ergonomie physique ou cognitive du produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_demontr_090"">Une entreprise peut démontrer l'amélioration de la performance sur le plan de l'ergonomie au regard des critères suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- exigences_physiques_:_091"">- exigences physiques :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_produit_reduit_les_eff_083"">- le produit réduit les efforts physiques (confort) ou les sollicitations biomécaniques (santé) nécessaires à l'utilisation,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_produit_est_plus_facil_084"">- le produit est plus facile à approcher, manipuler, utiliser quelles que soient la taille ou la posture de l'utilisateur. Il entre plus facilement dans l’environnement prévu ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- exigences_cognitives_:_092"">- exigences cognitives :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_mode_operatoire_requis_086"">- le mode opératoire requis est plus compatible avec le temps disponible ou l’objectif de délai d’exécution,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lanxiete_liee_a_l’utilisa_087"">- l'anxiété liée à l’utilisation est réduite (simplification de l’usage du produit, diminution des risques d’utilisation, etc.),</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_flexibilite_est_amelio_088"">- la flexibilité est améliorée grâce à des paramétrages adaptés à l’utilisateur novice ou expérimenté.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id="" Cette_liste_est_non_exhaus_093""> Cette liste est non exhaustive. Une entreprise peut démontrer l'amélioration de la performance sur le plan de l'ergonomie en s'appuyant sur d'autres critères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_078"">230</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_de_performances_su_079""><strong>Exemples de performances supérieures sur le plan de l’ergonomie :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Un_chariot_elevateur_dont_081""><strong>Exemple 1 :</strong> Un chariot élévateur dont la conception est modifiée (profil du mât, répartition des masses, etc.) pour permettre une meilleure visibilité pour le conducteur et une compacité augmentée, tout en maintenant la stabilité, peut être considéré comme un nouveau produit. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Un_produit_sur__077""><strong>Exemple 2 :</strong> Un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées dans le but de faciliter son utilisation ambidextre peut être considéré comme un nouveau produit. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Une_application_078""><strong>Exemple 3 :</strong> Une application ou un module d'extension permettant de composer des messages électroniques en utilisant la reconnaissance de mouvements peut être considéré comme un nouveau produit.</p> <h5 id=""Des_performances_superieure_63"">4° Performances supérieures sur le plan des fonctionnalités</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" _Performance_superieure__049"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_performances_superieure_050"">Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché.</p> <h4 id=""C._Ameliorations_qui_ne_son_051"">c. Améliorations qui ne sont pas considérées comme génératrices de nouveaux produits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’amelioration_des_performa_052"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amelioration_des_performa_089"">L’amélioration des performances doit être sensible. Les cas présentés ci-dessous, illustratifs mais non exhaustifs, ne conduisent pas à des performances supérieures génératrices de nouveaux produits au sens du k du II de l’article 244 quater B du CGI.</p> <h5 id=""Production_personnalisee_054"">1° Production personnalisée ou sur mesure</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ont_un__055"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ont_un__091"">Les entreprises qui ont un secteur de production personnalisée ou sur mesure fabriquent des articles complexes et souvent uniques répondant à la demande du client. Si les attributs de ce produit unique ne diffèrent pas sensiblement de ceux des produits mis sur le marché, il ne s’agit pas d’une innovation de produit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cest_par_exemple_le_cas_dan_056"">270</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cest_par_exemple_le_cas_dan_094""><strong>Exemple :</strong> La réalisation d'un placard sur mesure ne constitue pas une activité de conception de nouveau produit.</p> <h5 id=""Modifications_saisonnieres__058"">2° Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Certaines_branches_d’activi_059"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_branches_d’activi_097"">Certaines branches d’activité, comme l’habillement et la chaussure, connaissent des variations saisonnières dans les types de biens ou de services fournis, variations qui peuvent s’accompagner de changements dans l’aspect des produits concernés. Généralement, ce type de modifications régulières dans la conception n’est pas une innovation de produit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_098"">290</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_vente_d’anoraks_pour_la__0100""><strong>Exemple :</strong> La vente d’anoraks pour la nouvelle saison par un fabricant d’articles d’habillement n’est pas une innovation de produit à moins que, par exemple, leur doublure présente des caractéristiques sensiblement améliorées.</p> <h5 id=""Les_ajouts_mineurs_et_les_m_060"">3° Ajouts et mises à jour mineurs</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""II._DEFINITION_DES_PROTOTYP_061"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_evolution_mineure_qui_0111"">Toute évolution mineure qui apporte des corrections de dysfonctionnements, qui correspond à l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants matériels ou à la mise à jour d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système informatique ne génère pas d'amélioration au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0103"">310</p> <p class=""exemple-western"" id=""[a_completer_par_le_MESR_et_0105""><strong>Exemples : </strong>L'ajout ou la réorganisation d'un menu contextuel, d'un raccourci ou d'un bouton ; l'amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du processeur, de la mémoire vive, etc. </p> <h2 id=""II._DEFINITION_DES_PROTOTYP_0105"">B. Définition des prototypes et installations pilotes de nouveaux produits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_062"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_k_du_I_0106"">Pour l'application du k du II de l'article 244 quater B du CGI, sont retenues les définitions suivantes :</p> <h3 id=""A._Le_prototype_d’un_nouvea_063"">1. Prototype d’un nouveau produit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Un_prototype_est_un_modele__064"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_prototype_est_un_modele__0108"">Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI et répond à un besoin technique ou commercial.</p> <h3 id=""B._L’installation_pilote_d’_065"">2. Installation pilote d’un nouveau produit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_installation_pilote_est_066"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_installation_pilote_est_0110"">Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI et répond à un besoin technique ou commercial.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_prototype_ou_l’installat_0112""><strong>Remarque :</strong> Le prototype ou l’installation pilote d'un nouveau produit n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation de ce nouveau produit. Il peut également s'agir d'une version inachevée d'un bien destiné à être mis sur le marché qui est mis à disposition des utilisateurs sans versement d'une rémunération directe ou indirecte dans le but d'en finaliser le développement (c'est notamment le cas dans le domaine des applications informatiques).</p> <h2 id=""III._ACTIVITES_RELATIVES_A__069"">C. Activité de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_mise_au_point_d’innovati_070"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_realisatio_071"">La réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes peut correspondre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_une_activite_de_R&_0115"">- soit à une activité de R&D en vertu du a du II de l'article 244 quater B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_une_activite_innov_0116"">- soit à une activité innovante en application du k du II de l'article 244 quater B du CGI ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_soit_a_une_activite_innov_0127""><strong>Remarque :</strong> Une ou plusieurs phases de R&D peuvent s'intercaler entre des activités innovantes, par exemple lorsqu'une activité innovante soulève une incertitude technique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_aucune_de_ces_deux_0117"">- soit à aucune de ces deux activités, lorsqu’elle concerne, par exemple, un prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau pour l'entreprise mais pas pour le marché ou des phases ultérieures de développement du produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_donc_etabl_0118"">Les prototypes ou installations pilotes conçus par l'entreprise doivent relever du a ou du k du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_determiner_si_loper_0119"">Afin de déterminer si l'opération est qualifiable d'opération de R&D, l'entreprise doit notamment s'assurer que le critère de la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique est satisfait et que l’opération est entreprise de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances (pour plus de développements, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-10-25).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_distinguer_les_prot_0131"">Afin de distinguer les prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits s'inscrivant dans le champ du k du II de l'article 244 quater B du CGI de ceux exclus du régime du crédit d'impôt recherche, elle doit notamment se référer à la définition du nouveau produit telle que prévue par ce même k.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_meme_operation_pourra_s_0132"">Une même opération pourra successivement être éligible aux dispositions du a et du k du II de l'article 244 quater B du CGI en fonction de la phase de recherche et développement, puis d’innovation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_realisatio_072"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_activites_sont_in_0123"">Les activités inhérentes à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI sont décrites aux <strong>II-C-1 à 4 § 370 à 430</strong>.</p> <h3 id=""A._Les_activites_liees_a_la_073"">1. Conception</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_conception_a_pour_object_075"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conception_a_pour_object_0125"">La conception a pour objectif d’élaborer des procédures, des spécifications techniques et d’autres caractéristiques fonctionnelles ou d’utilisation pour de nouveaux produits. Elle inclut les premières études techniques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_ces_activites_figuren_0140"">Parmi ces activités figurent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_conception_0141"">- les travaux de conception et de réalisation du prototype ou installation pilote du nouveau produit, y compris les activités de design lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception précitées. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_siege_davion_de_classe_d_0152""><strong>Exemple : </strong>Un siège d'avion de classe affaires présente un nouveau confort pour le voyageur, des performances supérieures sur le plan de l'ergonomie au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Si les opérations de design réalisées sur ce siège sont indissociables des travaux innovants en matière d'ergonomie, elles sont alors éligibles au dispositif précité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mises_au_point_et_les_0142"">- les mises au point et les modifications successives du prototype ou installation pilote du nouveau produit.</p> <h3 id=""II._La_configuration_et_l’i_076"">2. Configuration et ingénierie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_configuration_et_l’ingen_077"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_configuration_et_l’ingen_0127"">La configuration et l’ingénierie concernent la réalisation du prototype ou installation pilote du nouveau produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_au_k_du_II_d_0146"">D'une manière générale, les activités de configuration et d’ingénierie correspondent aux changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de la qualité, ainsi qu’aux logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau ou amélioré ou utiliser le procédé nouveau ou amélioré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sont_eligibles_a_0146"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sont_eligibles_a_0144"">Toutefois, sont éligibles au k du II de l’article 244 quater B du CGI les seules activités de configuration et d’ingénierie qui sont indispensables à la réalisation des opérations de conception du prototype ou installation pilote du nouveau produit et qui ne relèvent pas des phases ultérieures, telles que la production.</p> <h3 id=""III._Les_essais_et_l’evalua_078"">3. Essais et évaluation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_essais_et_l’evaluation__079"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_essais_et_l’evaluation__0129"">Les essais et l’évaluation comprennent la mise à l’épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.</p> <h3 id=""IV._L’acquisition_d’autres__080"">4. Acquisition d’un savoir ou d'une technologie à l’extérieur en vue de la réalisation d'opérations éligibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_peuvent_acq_081"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_peuvent_acq_0131"">A l’occasion du développement et de la mise en œuvre d'un nouveau produit, une entreprise peut acquérir un savoir-faire ou une technologie à l'extérieur, de différentes manières et auprès d’une multiplicité de sources.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquisition_a_l’exterieur_082"">L’acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l’extérieur peut s'effectuer par contrat de cession ou de licence et peut porter sur divers savoirs ou droits : brevets, invention non brevetées, savoir-faire, études de conception, modèles, etc. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0134"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut_utiliser_d_0136"">L'entreprise peut ainsi utiliser dans le cadre de ses opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits un droit ou un savoir dont elle n'est pas titulaire (contrat de licence) ou dont elle n'est pas à l'origine bien que titulaire (droit ou savoir acquis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_elle_ne_peut_pas_0154"">Toutefois, si elle se borne à réaliser un prototype ou une installation pilote de nouveau produit à partir de droits ou savoirs acquis ou transmis par contrat de licence, sans aucune activité de conception de sa part (par exemple, une simple fabrication matérielle du prototype déjà intégralement conçu), elle ne peut pas bénéficier du dispositif prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI au titre des travaux correspondants. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_liste_d’exemples_present_084"">430</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_liste_des_exemples_prese_0137""><strong>Exemples d’opérations inhérentes à la conception de prototypes ou installations pilotes (la liste des exemples présentés ci-dessous est illustrative et non exhaustive) :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_creation_ou_la_mise_au_p_0157""><strong>Exemple 1 :</strong> La création et la mise au point de prototypages rapides ainsi que de maquettes de nouveaux produits composés de matériaux nouveaux et présentant des performances supérieures sur le plan de leurs fonctionnalités par une entreprise du secteur de la céramique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_La_mise_en_place_d’un_dis_0157""><strong>Exemple 2 :</strong> La mise en place d’un dispositif de tests d’un nouveau prototype d’éclairage routier, résistant au gel et aux chocs et dont la pose et l’entretien sont facilités.</p> <h3 id=""C._Exemples_d’activites_non_087"">5. Activités non éligibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_liste_d’exemples_present_088"">440</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_liste_d’exemples_present_0141"">La liste d’exemples d'activités non éligibles présentés ci-dessous est illustrative et non exhaustive.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_0160""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id="" _les_etudes_pour_adapter_089""> - les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode ;</p> <p class=""exemple-western"" id="" _les_activites_d’enseign_090""> - les activités d’enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises ;</p> <p class=""exemple-western"" id="" _les_services_d’informat_091""> - les services d’information scientifique et technique ;</p> <p class=""exemple-western"" id="" _les_mises_au_point_de_m_092""> - les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série ;</p> <p class=""exemple-western"" id="" _les_etudes_de_marche,_n_093""> - les études de marché, notamment à des fins marketing ;</p> <p class=""exemple-western"" id="" _les_achats_de_produits__094""> - les achats de produits concurrents du nouveau produit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" _les_mises_au_point_de_m_097"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_:_ _0151"">Il est précisé par ailleurs que les activités de design correspondant à un simple changement d'apparence ne constituent pas en principe des activités éligibles au dispositif du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Toutefois, comme indiqué au <strong>II-C-1 § 370</strong>, elles peuvent être considérées comme se rapportant à des opérations éligibles lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits telles que prévues au k précité.</p>
Contenu	TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif	2012-09-12	TVA	CHAMP	BOI-TVA-CHAMP-40-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1515-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-40-20-20120912	1 Les régimes fiscaux suspensifs visés à l'article 277 A-I-2° du code général des impôts (CGI) sont les suivants : - le régime fiscal suspensif ; - l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international ; - l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes. 10 L'article 277 A du CGI ne s'applique pas à l'entrepôt fiscal mentionné à l'article 302 G du CGI. Cet entrepôt n'autorise, en effet, que la réalisation d'opérations en suspension des droits d'accises. En conséquence, lorsqu'un opérateur souhaite recevoir des biens en suspension à la fois de TVA et de droits d'accises, il doit satisfaire aux conditions posées par les textes en vigueur pour bénéficier des deux régimes suspensifs. 20 Dans ce chapitre, seront successivement étudiés : - les opérations qui peuvent être effectuées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (section 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-10) ; - les biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-20) ; - le fonctionnement du régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (section 3, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-30) ; - les obligations des opérateurs qui placent des biens sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (section 4, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-40) ; - la sortie des biens du régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (section 5, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-50).	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regimes_fiscaux_suspens_01"">Les régimes fiscaux suspensifs visés à l'article 277 A-I-2° du code général des impôts (CGI) sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_suspensi_02"">- le régime fiscal suspensif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentrepot_de_stockage_de__03"">- l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentrepot_destine_a_la_fa_04"">- l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 277_A_du_CGI_ne_s_06"">L'article 277 A du CGI ne s'applique pas à l'entrepôt fiscal mentionné à l'article 302 G du CGI. Cet entrepôt n'autorise, en effet, que la réalisation d'opérations en suspension des droits d'accises. En conséquence, lorsqu'un opérateur souhaite recevoir des biens en suspension à la fois de TVA et de droits d'accises, il doit satisfaire aux conditions posées par les textes en vigueur pour bénéficier des deux régimes suspensifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_chapitre,_seront_su_08"">Dans ce chapitre, seront successivement étudiés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_qui_peuven_09"">- les opérations qui peuvent être effectuées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (section 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_admissibles_sou_010"">- les biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fonctionnement_du_regi_011"">- le fonctionnement du régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (section 3, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_des_opera_012"">- les obligations des opérateurs qui placent des biens sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (section 4, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_sortie_des_biens_du_re_013"">- la sortie des biens du régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (section 5, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-50).</p>
Contenu	IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Conditions relatives aux immeubles	2014-02-20	IR	RICI	BOI-IR-RICI-230-10-30-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4909-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-10-30-20-20140220	I. Immeuble à usage de logement A. Principe 1 La réduction d’impôt s’applique aux immeubles à usage de logement au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 111-17 du CCH. Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. La circonstance que le logement constitue également le domicile commercial de l’entreprise du locataire n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’avantage fiscal, dès lors que ce logement est totalement affecté à usage d’habitation. B. Cas particuliers des locaux à usage mixte 5 Les locaux à usage mixte ne peuvent en principe ouvrir droit au bénéfice l’avantage fiscal. Toutefois, il est admis que la partie du logement louée à usage d’habitation ouvre droit à la réduction d’impôt si le local est affecté à l’habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie. Pour déterminer si cette condition est remplie, il convient de prendre en considération le rapport existant entre, d’une part, la superficie développée des pièces considérées comme affectées à l’habitation principale et de leurs dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, garages, etc.), d’autre part, la superficie développée totale du bien. La ventilation de la surface fait l’objet d’une note annexe qui doit être jointe à l’engagement de location. 10 Le respect de cette condition est apprécié local par local. Si un contribuable ou une société souhaite donner en location un immeuble comportant plusieurs locaux mixtes, ce pourcentage doit être apprécié pour chaque local et non au niveau de l’immeuble. Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt (BOI-IR-RICI-230-30-10, II-A-1-a-1° § 60) est affectée du rapport déterminé ci-dessus. Pour les travailleurs à domicile, aucune réfaction n’est appliquée dès lors qu’aucune pièce n’est aménagée spécifiquement à l’exercice de la profession. II. Situation de l'immeuble 20 Les immeubles doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste de ces communes est fixée par arrêtés ministériels et diffère selon la date de réalisation de l'investissement. Pour les investissements réalisés du 1er janvier au 3 mai 2009, la liste de ces communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008 publié au Journal officiel du 31 décembre 2008. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009 publié au Journal officiel du 3 mai 2009. Il s’agit des communes classées dans les zones A, B1, B2 retenues pour l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo ». 30 La réduction d'impôt s'applique également aux investissements afférents à des logements situés dans les communes classées en zone C lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population (arrêté du 23 septembre 2010 publié au JO du 24 septembre). Sont éligibles à l’avantage fiscal, les investissements situés dans les communes de la zone C qui sont réalisés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté portant agrément de la commune concernée et jusqu’à la fin de sa période de validité, fixée à trois ans. 40 Les investissements afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion sont éligibles à la réduction d'impôt à compter du 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du dispositif. Les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 afférents à des logements situés à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ouvrent également droit au bénéfice de l'avantage fiscal. 50 Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de dispositions mentionnées au présent II sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. Nature de l'investissement Date de réalisation de l'investissement Acquisition d'un logement neuf achevé Acquisition d'un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA Date de l’acquisition. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat. Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou réhabilité Acquisition d’un local en vue de sa transformation en logement par le contribuable Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable Construction d’un logement par le contribuable Date du dépôt de la demande du permis de construire. III. Exclusion des immeubles historiques et assimilés 60 La loi prévoit expressément que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au 3° du I de l’article 156 du CGI. 70 Par mesure de tempérament, il est cependant admis que les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, puissent bénéficier de la réduction d'impôt "Scellier", sous réserve que le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges prévu au 3° du I de l'article 156 du CGI ne soit pas demandé au titre de l'immeuble concerné pendant toute la période d'engagement de location, initiale ou prorogée, requise pour l'application du dispositif "Scellier". En conséquence, les contribuables peuvent au titre d'un investissement éligible aux deux dispositifs fiscaux concernés opter, dans les conditions précitées, pour l'application soit de la réduction d'impôt "Scellier", soit du régime spécifique de déduction des charges foncières des monuments historiques. Cette solution est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010. (RM Mancel n° 53728, publiée au JO AN le 05/07/2011 p. 7255) IV. Performance énergétique des logements A. Logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 80 Conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéa du II de l’article 199 septvicies du CGI, la réduction d’impôt est subordonnée, à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la réglementation en vigueur. 90 Cette "éco-conditionnalité" s'applique aux logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. 100 L'éco-conditionnalité s'applique : - aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ; - aux logements que le contribuable fait construire ou dont il achève la construction lorsqu’ils ont été acquis inachevés ; Elle ne s’applique pas aux logements acquis en vue d’être réhabilités, dès lors que ceux-ci sont déjà achevés ainsi qu'aux locaux que le contribuable transforme à usage d'habitation. 110 Pour l'application de l'éco-conditionnalité, la réglementation thermique en vigueur s’entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée. A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006 (Journal officiel du 25 mai 2006, décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006). En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Toutefois, en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne sont pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité. A cet égard, il est précisé que ce décret, subordonné à l’adoption de la loi portant engagement national pour l’environnement dite ''Grenelle II'' intervenue le 29 juin 2010, n’a pas pu être publié au 1er janvier 2010. En conséquence, des modalités de justification ont été prévues par la doctrine administrative (cf. IV-A-3 § 140). Ces modalités de justification ont été confirmées par le décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 (publié au Journal officiel du 28 mars 2012). Ainsi, pour connaître les modalités de justification du respect de l'éco-conditionnalité, laquelle s'applique exclusivement aux logements dont la demande de permis de construire est déposée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, il convient donc de se rapporter au IV-A-3 § 140 s'agissant des investissements réalisés en métropole, et au IV-A-4 § 150, s'agissant des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion. 1. Pas de justification exigée pour les permis de construire déposés avant le 1er janvier 2010 120 Lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2010, le contribuable n’a pas l’obligation de justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur, et cela même si l’achèvement du logement intervient après le 1er janvier 2010. Dans ce cas, la réduction d’impôt ne peut pas faire l’objet d’une remise en cause au motif de l’absence de justification du respect de la réglementation thermique en vigueur. 2. Justification exigée pour les permis de construire déposés du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 130 Lorsque la demande de permis de construire est déposée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, le contribuable est tenu de justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur. A défaut, la réduction d’impôt peut être remise en cause. 3. Modalités de justification pour les permis de construire déposés du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 140 Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, la preuve du respect de cette condition est apportée par tous moyens, notamment par la production de la synthèse d'étude thermique standardisée RT2005, telle que définie à l’annexe VI de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, attestant du respect des critères mentionnés à l’article 9 de cet arrêté (définissant les conditions dans lesquelles un logement neuf est réputé satisfaire à la réglementation thermique 2005). Conformément au 2 de l'article 10 du même arrêté, le maître d'ouvrage doit systématiquement produire cette synthèse d’étude thermique au plus tard à l’achèvement des travaux (articles 9 et 10 de l'arrêté du 24 mai 2006). La synthèse d’étude thermique atteste du respect des critères de l’article 9 de l’arrêté précité : - en règle générale, lorsqu'elle établit le respect simultané de trois critères (dans quelques rares cas particuliers mentionnés au titre V de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments, c'est un courrier d’agrément du ministre chargé de la construction et de l'habitation accompagnant la synthèse d'étude thermique qui permet de justifier du respect de la règlementation en vigueur) : le respect du C, le respect du Tic et le respect des exigences minimales ; - en application d’une solution technique (agréée par le ministre chargé de la construction en application de l'article 78 de l'arrêté du 24 mai 2006 précité), lorsqu'elle établit que le nombre de points obtenus pour les sous-totaux et le total général est supérieur ou égal au nombre de points minimal requis pour chacun (BOI-ANNX-000019 et BOI-ANNX-000020). Pour les logements qui bénéficient d’un des quatre labels autres que le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », définis dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique », la justification du respect de la réglementation thermique peut également être apportée par la production du certificat mentionnant l’attribution du label, délivré par un organisme certificateur (pour plus de précisions sur les organismes certificateurs, voir n° 220 ci-dessous) tel que défini dans cet arrêté. Ces quatre labels sont : - le label « haute performance énergétique, HPE 2005 » ; - le label « très haute performance énergétique, THPE 2005 » ; - le label « haute performance énergétique énergies renouvelables, HPE EnR 2005 » ; - le label « très haute performance énergétique énergie renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 ». Il est rappelé que les logements qui bénéficient de la majoration du taux de la réduction d’impôt (sur ce point, voir section 2 du chapitre 3) au titre d’une performance énergétique globale supérieure à celle qu’impose la réglementation en vigueur sont réputés satisfaire l’éco-conditionnalité, étant donné qu’ils doivent justifier par ailleurs de l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », qui est plus exigeant (sur les modalités de justification du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », cf. IV-B-2-c § 240 ci-dessous). 4. Cas particulier des investissements réalisés dans certains départements d’outre mer 150 S’agissant des logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, ne sont concernés par l’éco-conditionnalité que ceux qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposée à compter du 1er mai 2010, date d’entrée en vigueur de la réglementation thermique dans ces départements (décret n° 2009-424 du 17 avril 2009). Cela étant, la réglementation ne prévoit pas à ce jour de document spécifique, comparable à la synthèse d’étude thermique pour la métropole (cf. § 140 ci-dessus), permettant de justifier du respect de la réglementation thermique dans ces départements. Dès lors, la preuve du respect de la réglementation thermique, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, est apportée par tous moyens, notamment par la production d’un document fourni par le maître d’ouvrage attestant qu’il a respecté la réglementation thermique. Un modèle d’attestation est reproduit au BOI-LETTRE-000011. La réglementation thermique est respectée lorsque la colonne de droite du tableau de l’attestation comporte les mentions « R » ou « SO ». Remarque : les contribuables ne sont pas tenus de joindre à leur déclaration de revenus le document justifiant du respect de la réglementation thermique en vigueur pour bénéficier de la réduction d’impôt. Ils doivent seulement le tenir à la disposition de l’administration, qui peut le leur demander dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle. 5. Cas particulier des investissements réalisés à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer 160 L’éco-conditionnalité ne concerne pas les investissements réalisés à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer dès lors qu’aucune réglementation thermique ne leur est applicable. 6. Synthèse 170 Les conditions dans lesquelles le contribuable doit ou non justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur dépendent, selon le cas, de la demande de permis de construire. 180 Les différentes situations susceptibles d’être rencontrées sont synthétisées dans le tableau ci-après : Dépôt de la demande du permis de construire antérieure au 1er janvier 2010 Demande de permis de construire déposée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 Acquisition d’un logement neuf achevé Pas d’obligation de justifier Obligation de justifier Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable Construction d’un logement par le contribuable Remarque : La circonstance que l’achèvement des logements (autres que les logements neufs déjà achevés) dont le dépôt de permis de construire est antérieur au 1er janvier 2010 intervienne postérieurement à cette date, n’a pas pour effet d’obliger le contribuable à justifier que le logement répond aux conditions fixées par la réglementation thermique en vigueur pour bénéficier de la réduction d’impôt. B. Logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire du 1er janvier au 31 décembre 2012 1. Dispositions générales 190 L’article 75 de la loi de finances pour 2012 conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif « Scellier » à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. 200 Le niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’un logement ancien, est fixé par l’article 46 AZA octies de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-305 du 5 mars 2012. 210 Investissements concernés. La justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur ne concerne que les investissements relatifs à des logements situés en métropole. 2. Constructions neuves a. Logements concernés 220 Les constructions neuves s’entendent des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (§ 240), des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable (pour plus de précisions sur ces opérations, il convient de se reporter au I, II, IX et X du BOI-IR-RICI-230-10-30-10). b. Niveau de performance énergétique globale 230 Pour le bénéfice de l’avantage fiscal, les logements mentionnés ci-dessus doivent bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ». c. Modalités de justification 240 La justification d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui de la législation en vigueur est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » au logement concerné ou, le cas échéant, au bâtiment dans lequel se situe ce logement, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par l’arrêté du 3 mai 2007 précité. A cet égard, il est précisé que, conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de l’arrêté du 3 mai 2007 susmentionné, le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » est délivré à la demande du maître d’ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du logement, par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’Etat et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European cooperation for accreditation, ou ECA). S’agissant d’une condition d’éligibilité au dispositif, ce document peut être demandé par l'administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle au plus tôt lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus : - de l'année au cours de laquelle l’acquisition est intervenue, s’agissant des logements acquis neufs ; - de l’année au cours de laquelle l’achèvement de l’immeuble est intervenu, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable (sur la notion d’achèvement, se reporter au I-B § 10 du BOI-IR-RICI-230-30-10). Concernant les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements que le contribuable fait construire en vue de l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », il est précisé que, dans le cas où l’obtention du label nécessite des travaux complémentaires après leur achèvement, il est admis que la délivrance du label puisse intervenir dans un délai de douze mois suivant l’achèvement. S’agissant d’une mesure dérogatoire, celle-ci doit être appliquée strictement pour l’appréciation du délai de douze mois. Dans ce cas, le bénéfice de la réduction d’impôt doit être également demandé lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement du logement (sur la notion d’achèvement, se reporter au I-B § 10 du BOI-IR-RICI-230-30-10). Remarque : La réduction d'impôt s'applique également aux logements pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012. A cet effet, le contribuable doit pouvoir présenter, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l’article 6 de l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments. Pour plus de précisions sur la réglementation thermique 2012, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-30 au III-A-1-b-1° et 2° § 110 et 120. 3. Logements anciens a. Logements concernés 250 Les logements anciens s’entendent : - des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation (pour plus de précisions sur ces opérations, se reporter aux III § 120 et IV § 250 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10). - des logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui entrent ou non dans le champ de la TVA (pour plus de précisions sur ces opérations, se reporter aux VI § 370 et VII § 450 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10). - des locaux affectés à un usage autre que l’habitation que le contribuable transforme en logement (se reporter au V § 290 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10). - des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA (pour plus de précisions sur ces opérations, se reporter au VIII § 500 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10). Lorsque ces logements sont, le cas échéant, acquis en l’état futur d’achèvement, ils sont soumis à la justification du niveau de performance énergétique globale prévu pour les logements anciens décrite à la présente sous-section. Dans cette situation, le délai d’achèvement des logements est celui applicable aux acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement (sur ce point, BOI-IR-RICI-230-30-10). b. Niveau de performance énergétique globale 1° Cas général 260 Pour le bénéfice de l’avantage fiscal, les logements anciens doivent bénéficier de l’un ou l’autre des labels suivants : - le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » mentionné au 1° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation ». - le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » mentionné au 2° du même arrêté. 2° Cas particuliers 270 Pour les logements anciens pour lesquels le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » ne peut pas être obtenu, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect d’exigences de performance énergétique globale, définies par l’arrêté du 5 mars 2012, pour au moins deux des quatre catégories suivantes : - isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur ; - fenêtres ; - système de chauffage ; - système de production d’eau chaude sanitaire. Les exigences de performance énergétique globale pour chacune de ces catégories sont reproduites dans le tableau suivant : Catégorie Performance énergétique globale exigée Isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur L’isolation doit mettre en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, supérieure ou égale à 4 (m².K)/W s’il s’agit de l’isolation de la toiture ou à 3 (m².K)/W s’il s’agit de l’isolation des murs donnant sur l’extérieur. Fenêtres Les fenêtres doivent présenter un coefficient de transmission thermique Uw inférieur ou égal à 1,6 W/(m².K). Système de chauffage Le système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire mentionné au deux derniers tirets doit répondre à l’une des prescriptions suivantes : - chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE ; - pompe à chaleur, autre que air/ air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ; - chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ; - poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % ; - système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente ; - pompe à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3. Système de production d’eau chaude sanitaire c. Modalités de justification 1° Cas général 280 Pour les logements anciens mentionnés au § 260 ci-dessus, la justification du respect des exigences de performance énergétique globale est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l’attribution du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » mentionné respectivement au 1° et 2° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté. Ce document peut être demandé par l'administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle. A cet égard, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de l’arrêté du 29 septembre 2009 déjà cité, le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » est délivré à la demande du maître d’ouvrage, par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’Etat et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European cooperation for accreditation, ou ECA). 2° Cas particuliers 290 Pour les logements anciens mentionnés au § 270 ci-dessus (ou, le cas échéant, le bâtiment dans lequel se situe les logements), la justification du respect des exigences de performance énergétique globale est apportée par la fourniture : - soit de factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le cas échéant, des caractéristiques et des critères de performance susvisés ; - soit d’une attestation établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu’ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité. Ces documents peuvent être demandés par l'administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle. 4. Entrée en vigueur a. Investissements concernés 300 Seuls les investissements afférents à des logements pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012 sont concernés par la justification du respect d’un niveau de performance énergétique global supérieur à celui qu’impose la législation. Pour les constructions neuves, la demande de permis de construire s’entend de celle déposée au titre de la construction des logements. Pour les logements anciens, la demande de permis de construire s’entend de celle déposée au titre des travaux réalisés Toutefois, lorsque les travaux ne nécessitent pas le dépôt d’une demande de permis de construire, il convient de retenir la date de la déclaration préalable de travaux. Ainsi, lorsque le contribuable acquiert en 2012 un logement dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2012 pour lequel il peut justifier d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation, le taux de l’avantage fiscal applicable est fixé à 13% (sous réserve des taux applicables aux investissements que le contribuable s’est engagé à réaliser au plus tard le 31 décembre 2011, cf. sur ce point le BOI-IR-RICI-230-30-20). Pour les souscriptions de parts de SCPI réalisées en 2012 qui servent à financer des logements dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012 qui respectent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation, le taux de la réduction d’impôt applicable est également fixé à 13 %. Un tableau de synthèse figurant au II-C-5 § 240 du BOI-IR-RICI-230-30-20 récapitule les taux applicables selon les différents cas. b. Investissements non concernés 310 Les investissements afférents à des logements pour lesquels une demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2011(ou, le cas échéant, une déclaration préalable de travaux intervient au plus tard à cette même date) ne sont pas obligatoirement soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Ainsi, lorsque le contribuable acquiert en 2012 un logement dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011 pour lequel il ne peut justifier d’un tel niveau de performance énergétique globale, le taux de l’avantage fiscal applicable est fixé à 6 % (1). Pour les souscriptions de parts de SCPI réalisées en 2012 qui servent à financer des logements dont la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2011 qui ne respectent pas le niveau de performance énergétique globale, le taux de la réduction d’impôt applicable est également fixé à 6 %. Cela étant, pour les investissements réalisés en 2012 afférents à des logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le contribuable peut justifier du respect d’un niveau de performance énergétique globale défini dans la présente fiche, le taux de l’avantage fiscal applicable est fixé à 13% (sous réserve des taux applicables aux investissements que le contribuable s’est engagé à réaliser au plus tard le 31 décembre 2011, cf. sur ce point le BOI-IR-RICI-230-30-20). Un tableau de synthèse figurant au II-C-5 § 240 du BOI-IR-RICI-230-30-20 récapitule les taux applicables selon les différents cas.	<h1 id=""I._Immeuble_a_usage_de_loge_10"">I. Immeuble à usage de logement</h1> <h2 id=""Principe._La_reduction_d’im_01"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_01"">La réduction d’impôt s’applique aux immeubles à usage de logement au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 111-17 du CCH. Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. La circonstance que le logement constitue également le domicile commercial de l’entreprise du locataire n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’avantage fiscal, dès lors que ce logement est totalement affecté à usage d’habitation.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_des_locaux_02"">B. Cas particuliers des locaux à usage mixte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_02"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_a_usage_mixte_ne_03"">Les locaux à usage mixte ne peuvent en principe ouvrir droit au bénéfice l’avantage fiscal. Toutefois, il est admis que la partie du logement louée à usage d’habitation ouvre droit à la réduction d’impôt si le local est affecté à l’habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_si_cette_co_03"">Pour déterminer si cette condition est remplie, il convient de prendre en considération le rapport existant entre, d’une part, la superficie développée des pièces considérées comme affectées à l’habitation principale et de leurs dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, garages, etc.), d’autre part, la superficie développée totale du bien. La ventilation de la surface fait l’objet d’une note annexe qui doit être jointe à l’engagement de location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_cette_conditi_05"">Le respect de cette condition est apprécié local par local. Si un contribuable ou une société souhaite donner en location un immeuble comportant plusieurs locaux mixtes, ce pourcentage doit être apprécié pour chaque local et non au niveau de l’immeuble. Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt (BOI-IR-RICI-230-30-10, II-A-1-a-1° § 60) est affectée du rapport déterminé ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_travailleurs_a_dom_06"">Pour les travailleurs à domicile, aucune réfaction n’est appliquée dès lors qu’aucune pièce n’est aménagée spécifiquement à l’exercice de la profession.</p> <h1 id=""II._Situation_de_limmeuble_11"">II. Situation de l'immeuble</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Zonage_du_dispositif. Les_i_08"">Les immeubles doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_de_ces_communes_es_09"">La liste de ces communes est fixée par arrêtés ministériels et diffère selon la date de réalisation de l'investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_010"">Pour les investissements réalisés du 1<sup>er</sup> janvier au 3 mai 2009, la liste de ces communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008 publié au Journal officiel du 31 décembre 2008.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_011"">Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009 publié au Journal officiel du 3 mai 2009. Il s’agit des communes classées dans les zones A, B1, B2 retenues pour l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_013""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_compter_de_lim_014"">La réduction d'impôt s'applique également aux investissements afférents à des logements situés dans les communes classées en zone C lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population (arrêté du 23 septembre 2010 publié au JO du 24 septembre).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entree_en_vigueur._Sont_eli_015"">Sont éligibles à l’avantage fiscal, les investissements situés dans les communes de la zone C qui sont réalisés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté portant agrément de la commune concernée et jusqu’à la fin de sa période de validité, fixée à trois ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_028"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_egalement_droit_a_l_029"">Les investissements afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion sont éligibles à la réduction d'impôt à compter du 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_realise_018"">Les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 afférents à des logements situés à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ouvrent également droit au bénéfice de l'avantage fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dates_de_realisation_de_020"">Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de dispositions mentionnées au présent II sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_de_linvestissement_020"">Nature de l'investissement</p> </th> <th> <p id=""Date_de_realisation_de_linv_021"">Date de réalisation de l'investissement</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_dun_logement_ne_022"">Acquisition d'un logement neuf achevé</p> <p id=""Acquisition_dun_logement_qu_023"">Acquisition d'un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA</p> </td> <td><br> <br> <br> <p id=""Date_de_l’acquisition._La_d_024"">Date de l’acquisition. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.</p> </td> </tr> <tr> <td><br> <p id=""Acquisition_d’un_logement_e_025"">Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement</p> </td> </tr> <tr> <td><br> <p id=""Acquisition_d’un_logement_e_026"">Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou réhabilité</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_d’un_local_en_v_022"">Acquisition d’un local en vue de sa transformation en logement par le contribuable</p> <p id=""Acquisition_dun_logement_is_029"">Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA</p> </td> </tr> <tr> <td><br> <p id=""Acquisition_de_locaux_inach_029"">Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable</p> </td> </tr> <tr> <td><br> <p id=""Construction_d’un_logement__030"">Construction d’un logement par le contribuable</p> </td> <td> <p id=""Date_du_depot_de_la_demande_031"">Date du dépôt de la demande du permis de construire.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""III._Exclusion_des_immeuble_12"">III. Exclusion des immeubles historiques et assimilés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_expressement_031"">La loi prévoit expressément que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au 3° du I de l’article 156 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_035"">70</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__036"">Par mesure de tempérament, il est cependant admis que les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, puissent bénéficier de la réduction d'impôt ""Scellier"", sous réserve que le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges prévu au 3° du I de l'article 156 du CGI ne soit pas demandé au titre de l'immeuble concerné pendant toute la période d'engagement de location, initiale ou prorogée, requise pour l'application du dispositif ""Scellier"". En conséquence, les contribuables peuvent au titre d'un investissement éligible aux deux dispositifs fiscaux concernés opter, dans les conditions précitées, pour l'application soit de la réduction d'impôt ""Scellier"", soit du régime spécifique de déduction des charges foncières des monuments historiques. Cette solution est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010. (RM Mancel n° 53728, publiée au JO AN le 05/07/2011 p. 7255)</p> <h1 id=""IV._Application_de_leco-con_13"">IV. Performance énergétique des logements</h1> <h2 id=""Logements_qui_ont_fait_lobj_20"">A. Logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire du 1<sup>er</sup> janvier 2010 au 31 décembre 2011 </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_033"">Conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéa du II de l’article 199 septvicies du CGI, la réduction d’impôt est subordonnée, à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la réglementation en vigueur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_eco-conditionnalite_s_040"">Cette ""éco-conditionnalité"" s'applique aux logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire du 1<sup>er</sup> janvier 2010 au 31 décembre 2011.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_eco-conditionnalite_s_035"">L'éco-conditionnalité s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_logements_acquis_neuf_036"">- aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_aux_logements_que_le_c_037"">- aux logements que le contribuable fait construire ou dont il achève la construction lorsqu’ils ont été acquis inachevés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_s’applique_pas_aux__038"">Elle ne s’applique pas aux logements acquis en vue d’être réhabilités, dès lors que ceux-ci sont déjà achevés ainsi qu'aux locaux que le contribuable transforme à usage d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reglementation_thermique_en_042"">Pour l'application de l'éco-conditionnalité, la réglementation thermique en vigueur s’entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_043"">A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006 (Journal officiel du 25 mai 2006, décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_logemen_044"">En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_en_pratique,_les__045"">Toutefois, en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne sont pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_decret,_subordonne_a_l’a_046"">A cet égard, il est précisé que ce décret, subordonné à l’adoption de la loi portant engagement national pour l’environnement dite ''Grenelle II'' intervenue le 29 juin 2010, n’a pas pu être publié au 1<sup>er</sup> janvier 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_des_modalit_052"">En conséquence, des modalités de justification ont été prévues par la doctrine administrative (cf. <strong>IV-A-3 § 140</strong>). Ces modalités de justification ont été confirmées par le décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 (publié au <em>Journal officiel</em> du 28 mars 2012).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_connaitre_les_m_054"">Ainsi, pour connaître les modalités de justification du respect de l'éco-conditionnalité, laquelle s'applique exclusivement aux logements dont la demande de permis de construire est déposée du 1<sup>er</sup> janvier 2010 au 31 décembre 2011, il convient donc de se rapporter au <strong>IV-A-3 § 140</strong> s'agissant des investissements réalisés en métropole, et au <strong>IV-A-4 § 150</strong><strong><strong><em>,</em></strong></strong> s'agissant des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.</p> <h3 id=""Pas_de_justification_exigee_30"">1. Pas de justification exigée pour les permis de construire déposés avant le 1<sup>er</sup> janvier 2010</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pas_de_justification_exigee_048"">Lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 1<sup>er</sup> janvier 2010, le contribuable n’a pas l’obligation de justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur, et cela même si l’achèvement du logement intervient après le 1<sup>er </sup>janvier 2010. Dans ce cas, la réduction d’impôt ne peut pas faire l’objet d’une remise en cause au motif de l’absence de justification du respect de la réglementation thermique en vigueur.</p> <h3 id=""Justification_exigee_pour_l_31"">2. Justification exigée pour les permis de construire déposés du 1<sup>er</sup> janvier 2010 au 31 décembre 2011</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Justification_exigee_pour_l_050"">Lorsque la demande de permis de construire est déposée du 1<sup>er</sup> janvier 2010 au 31 décembre 2011, le contribuable est tenu de justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur. A défaut, la réduction d’impôt peut être remise en cause.</p> <h3 id=""Modalites_de_justification__32"">3. Modalités de justification pour les permis de construire déposés du 1<sup>er</sup> janvier 2010 au 31 décembre 2011 </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Modalites_transitoires_de_j_052"">Du 1<sup>er </sup>janvier 2010 au 31 décembre 2011, la preuve du respect de cette condition est apportée par tous moyens, notamment par la production de la synthèse d'étude thermique standardisée RT2005, telle que définie à l’annexe VI de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, attestant du respect des critères mentionnés à l’article 9 de cet arrêté (définissant les conditions dans lesquelles un logement neuf est réputé satisfaire à la réglementation thermique 2005).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_de_lartic_053"">Conformément au 2 de l'article 10 du même arrêté, le maître d'ouvrage doit systématiquement produire cette synthèse d’étude thermique au plus tard à l’achèvement des travaux (articles 9 et 10 de l'arrêté du 24 mai 2006).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_synthese_d’etude_thermiq_054"">La synthèse d’étude thermique atteste du respect des critères de l’article 9 de l’arrêté précité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_regle_generale,_lorsqu_055"">- en règle générale, lorsqu'elle établit le respect simultané de trois critères (dans quelques rares cas particuliers mentionnés au titre V de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments, c'est un courrier d’agrément du ministre chargé de la construction et de l'habitation accompagnant la synthèse d'étude thermique qui permet de justifier du respect de la règlementation en vigueur) : le respect du C, le respect du Tic et le respect des exigences minimales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_application_d’une_solu_056"">- en application d’une solution technique (agréée par le ministre chargé de la construction en application de l'article 78 de l'arrêté du 24 mai 2006 précité), lorsqu'elle établit que le nombre de points obtenus pour les sous-totaux et le total général est supérieur ou égal au nombre de points minimal requis pour chacun (BOI-ANNX-000019 et BOI-ANNX-000020).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_qui_bene_057"">Pour les logements qui bénéficient d’un des quatre labels autres que le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », définis dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique », la justification du respect de la réglementation thermique peut également être apportée par la production du certificat mentionnant l’attribution du label, délivré par un organisme certificateur (pour plus de précisions sur les organismes certificateurs, voir n° 220 ci-dessous) tel que défini dans cet arrêté. Ces quatre labels sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_label_«_haute_performa_058"">- le label « haute performance énergétique, HPE 2005 » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_label_«_tres_haute_per_059"">- le label « très haute performance énergétique, THPE 2005 » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_label_«_haute_performa_060"">- le label « haute performance énergétique énergies renouvelables, HPE EnR 2005 » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_label_«_tres_haute_per_061"">- le label « très haute performance énergétique énergie renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_loge_062"">Il est rappelé que les logements qui bénéficient de la majoration du taux de la réduction d’impôt (sur ce point, voir section 2 du chapitre 3) au titre d’une performance énergétique globale supérieure à celle qu’impose la réglementation en vigueur sont réputés satisfaire l’éco-conditionnalité, étant donné qu’ils doivent justifier par ailleurs de l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », qui est plus exigeant (sur les modalités de justification du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », cf. IV-B-2-c § 240 ci-dessous).</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_investi_33"">4. Cas particulier des investissements réalisés dans certains départements d’outre mer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_investi_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_logements_si_071"">S’agissant des logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, ne sont concernés par l’éco-conditionnalité que ceux qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposée à compter du 1<sup>er </sup>mai 2010, date d’entrée en vigueur de la réglementation thermique dans ces départements (décret n° 2009-424 du 17 avril 2009).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_reglementation_066"">Cela étant, la réglementation ne prévoit pas à ce jour de document spécifique, comparable à la synthèse d’étude thermique pour la métropole (cf. <strong>§ </strong><strong>140 ci-dessus</strong>), permettant de justifier du respect de la réglementation thermique dans ces départements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_la_preuve_du_resp_067"">Dès lors, la preuve du respect de la réglementation thermique, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, est apportée par tous moyens, notamment par la production d’un document fourni par le maître d’ouvrage attestant qu’il a respecté la réglementation thermique. Un modèle d’attestation est reproduit au BOI-LETTRE-000011. La réglementation thermique est respectée lorsque la colonne de droite du tableau de l’attestation comporte les mentions « R » ou « SO ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_contribuable_068""><strong>Remarque : </strong>les contribuables ne sont pas tenus de joindre à leur déclaration de revenus le document justifiant du respect de la réglementation thermique en vigueur pour bénéficier de la réduction d’impôt. Ils doivent seulement le tenir à la disposition de l’administration, qui peut le leur demander dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_investi_34"">5. Cas particulier des investissements réalisés à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_069"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_investi_070"">L’éco-conditionnalité ne concerne pas les investissements réalisés à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer dès lors qu’aucune réglementation thermique ne leur est applicable.</p> <h3 id=""Synthese_35"">6. Synthèse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Synthese. Les_conditions_da_072"">Les conditions dans lesquelles le contribuable doit ou non justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur dépendent, selon le cas, de la demande de permis de construire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_situations__074"">Les différentes situations susceptibles d’être rencontrées sont synthétisées dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Date_du_depot_de_la_demande_075"">Dépôt de la demande du permis de construire antérieure au 1<sup>er</sup> janvier 2010</p> </th> <th> <p id=""Date_du_depot_de_la_demande_076"">Demande de permis de construire déposée du 1<sup>er</sup> janvier 2010 au 31 décembre 2011</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_d’un_logement_n_077"">Acquisition d’un logement neuf achevé</p> </th> <td> <p id=""Pas_d’obligation_de_justifi_078"">Pas d’obligation de justifier</p> </td> <td> <p id=""Obligation_de_justifier._Ap_079"">Obligation de justifier</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_d’un_logement_e_080"">Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_de_locaux_inach_081"">Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Construction_d’un_logement__082"">Construction d’un logement par le contribuable</p> </th> </tr> </tbody> </table> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_circonstance__083""><strong>Remarque :</strong> La circonstance que l’achèvement des logements (autres que les logements neufs déjà achevés) dont le dépôt de permis de construire est antérieur au 1er janvier 2010 intervienne postérieurement à cette date, n’a pas pour effet d’obliger le contribuable à justifier que le logement répond aux conditions fixées par la réglementation thermique en vigueur pour bénéficier de la réduction d’impôt.</p> <h2 id=""Logements_acquis_neufs_ou_e_21"">B. Logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2012</h2> <h3 id=""Dispositions_generales_30"">1. Dispositions générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_084"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_75_de_la_loi_de _085""> L’article 75 de la loi de finances pour 2012 conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif « Scellier » à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_086"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_niveau_de_performance_gl_087"">Le niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’un logement ancien, est fixé par l’article 46 AZA octies de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-305 du 5 mars 2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Investissements_concernes.__089"">Investissements concernés. La justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur ne concerne que les investissements relatifs à des logements situés en métropole.</p> <h3 id=""Constructions_neuves_31"">2. Constructions neuves</h3> <h4 id=""Logements_concernes_40"">a. Logements concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_090"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_neuves_s’_091"">Les constructions neuves s’entendent des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (<strong>§ 240</strong>), des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable (pour plus de précisions sur ces opérations, il convient de se reporter au <strong>I, II, IX et X </strong>du BOI-IR-RICI-230-10-30-10).</p> <h4 id=""Niveau_de_performance_energ_41"">b. Niveau de performance énergétique globale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_092"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_l’avant_093"">Pour le bénéfice de l’avantage fiscal, les logements mentionnés ci-dessus doivent bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».</p> <h4 id=""Modalites_de_justification_42"">c. Modalités de justification</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_094"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_d’un_nivea_095"">La justification d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui de la législation en vigueur est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » au logement concerné ou, le cas échéant, au bâtiment dans lequel se situe ce logement, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par l’arrêté du 3 mai 2007 précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_096"">A cet égard, il est précisé que, conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de l’arrêté du 3 mai 2007 susmentionné, le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » est délivré à la demande du maître d’ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du logement, par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’Etat et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European cooperation for accreditation, ou ECA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’une_condition__097"">S’agissant d’une condition d’éligibilité au dispositif, ce document peut être demandé par l'administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle au plus tôt lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_declaration_d’ensemble_098"">- de l'année au cours de laquelle l’acquisition est intervenue, s’agissant des logements acquis neufs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_declaration_d’ensemble_099"">- de l’année au cours de laquelle l’achèvement de l’immeuble est intervenu, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable (sur la notion d’achèvement, se reporter au I-B § 10 du BOI-IR-RICI-230-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_logements_ac_0100"">Concernant les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements que le contribuable fait construire en vue de l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », il est précisé que, dans le cas où l’obtention du label nécessite des travaux complémentaires après leur achèvement, il est admis que la délivrance du label puisse intervenir dans un délai de douze mois suivant l’achèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’une_mesure_der_0101"">S’agissant d’une mesure dérogatoire, celle-ci doit être appliquée strictement pour l’appréciation du délai de douze mois. Dans ce cas, le bénéfice de la réduction d’impôt doit être également demandé lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement du logement (sur la notion d’achèvement, se reporter au I-B § 10 du BOI-IR-RICI-230-30-10).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_reduction_dim_0108""><strong>Remarque :</strong> La réduction d'impôt s'applique également aux logements pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012. A cet effet, le contribuable doit pouvoir présenter, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l’article 6 de l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0109"">Pour plus de précisions sur la réglementation thermique 2012, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-30 au III-A-1-b-1° et 2° § 110 et 120.</p> <h3 id=""Logements_anciens_32"">3. Logements anciens</h3> <h4 id=""Logements_concernes_43"">a. Logements concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0102"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id="".Les_logements_anciens_s’en_0103"">Les logements anciens s’entendent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_logements_qui_font_ou_0104"">- des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation (pour plus de précisions sur ces opérations, se reporter aux III § 120 et IV § 250 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_logements_issus_de_la_0105"">- des logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui entrent ou non dans le champ de la TVA (pour plus de précisions sur ces opérations, se reporter aux VI § 370 et VII § 450 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_locaux_affectes_a_un__0106"">- des locaux affectés à un usage autre que l’habitation que le contribuable transforme en logement (se reporter au V § 290 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_logements_qui_font_ou_0107"">- des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA (pour plus de précisions sur ces opérations, se reporter au VIII § 500 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_logements_sont,_0108"">Lorsque ces logements sont, le cas échéant, acquis en l’état futur d’achèvement, ils sont soumis à la justification du niveau de performance énergétique globale prévu pour les logements anciens décrite à la présente sous-section. Dans cette situation, le délai d’achèvement des logements est celui applicable aux acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement (sur ce point, BOI-IR-RICI-230-30-10).</p> <h4 id=""Niveau_de_performance_energ_44"">b. Niveau de performance énergétique globale</h4> <h5 id=""Cas_general_50"">1° Cas général</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0109"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_l’avant_0110"">Pour le bénéfice de l’avantage fiscal, les logements anciens doivent bénéficier de l’un ou l’autre des labels suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_label_« haute_performa_0111"">- le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » mentionné au 1° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_label_« batiment_basse_0112"">- le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » mentionné au 2° du même arrêté.</p> <h5 id=""Cas_particuliers_51"">2° Cas particuliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0113"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_anciens__0114"">Pour les logements anciens pour lesquels le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » ne peut pas être obtenu, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect d’exigences de performance énergétique globale, définies par l’arrêté du 5 mars 2012, pour au moins deux des quatre catégories suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- isolation_de_la_toiture_o_0115"">- isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fenetres ;_0116"">- fenêtres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- systeme_de_chauffage ;_0117"">- système de chauffage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- systeme_de_production_d’e_0118"">- système de production d’eau chaude sanitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exigences_de_performanc_0119"">Les exigences de performance énergétique globale pour chacune de ces catégories sont reproduites dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Categorie_0120"">Catégorie</p> </th> <th> <p id=""Performance_energetique_glo_0121"">Performance énergétique globale exigée</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Isolation_de_la_toiture_ou__0122"">Isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur</p> </th> <td> <p id=""L’isolation_doit_mettre_en__0123"">L’isolation doit mettre en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, supérieure ou égale à 4 (m².K)/W s’il s’agit de l’isolation de la toiture ou à 3 (m².K)/W s’il s’agit de l’isolation des murs donnant sur l’extérieur.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Fenetres_0124"">Fenêtres</p> </th> <td> <p id=""Les_fenetres_doivent_presen_0125"">Les fenêtres doivent présenter un coefficient de transmission thermique Uw inférieur ou égal à 1,6 W/(m².K).</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Systeme_de_chauffage_0126"">Système de chauffage</p> </th> <td> <p id=""Le_systeme_de_chauffage_ou__0127"">Le système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire mentionné au deux derniers tirets doit répondre à l’une des prescriptions suivantes :</p> <p id=""- chaudiere_a_combustible_f_0128"">- chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE ;</p> <p id=""- pompe_a_chaleur,_autre_qu_0129"">- pompe à chaleur, autre que air/ air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ;</p> <p id=""- chaudiere_fonctionnant_au_0130"">- chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ;</p> <p id=""- poele_a_bois,_foyer_ferme_0131"">- poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % ;</p> <p id=""- systeme_de_production_dea_0132"">- système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente ;</p> <p id=""- pompe_a_chaleur_dediees_a_0133"">- pompe à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Systeme_de_production_d’eau_0134"">Système de production d’eau chaude sanitaire</p> </th> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Modalites_de_justification_45"">c. Modalités de justification</h4> <h5 id=""Cas_general_52"">1° Cas général</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0135"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_anciens__0136"">Pour les logements anciens mentionnés au <strong>§ 260 ci-dessus</strong>, la justification du respect des exigences de performance énergétique globale est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l’attribution du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » mentionné respectivement au 1° et 2° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_doit_etre_fourn_0137"">Ce document peut être demandé par l'administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_0138"">A cet égard, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de l’arrêté du 29 septembre 2009 déjà cité, le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » est délivré à la demande du maître d’ouvrage, par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’Etat et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European cooperation for accreditation, ou ECA).</p> <h5 id=""Cas_particuliers_53"">2° Cas particuliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0139"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_anciens__0140"">Pour les logements anciens mentionnés au <strong>§ 270 ci-dessus</strong> (ou, le cas échéant, le bâtiment dans lequel se situe les logements), la justification du respect des exigences de performance énergétique globale est apportée par la fourniture :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_par_la_fourniture_de_0141"">- soit de factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le cas échéant, des caractéristiques et des critères de performance susvisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_par_la_fourniture_d’_0142"">- soit d’une attestation établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu’ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_doit_etre_fourn_0143"">Ces documents peuvent être demandés par l'administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle. </p> <h3 id=""Entree_en_vigueur_33"">4. Entrée en vigueur</h3> <h4 id=""Investissements_concernes_46"">a. Investissements concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0144"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_investissements_a_0145"">Seuls les investissements afférents à des logements pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012 sont concernés par la justification du respect d’un niveau de performance énergétique global supérieur à celui qu’impose la législation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_constructions_neuv_0146"">Pour les constructions neuves, la demande de permis de construire s’entend de celle déposée au titre de la construction des logements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_anciens,_0147"">Pour les logements anciens, la demande de permis de construire s’entend de celle déposée au titre des travaux réalisés Toutefois, lorsque les travaux ne nécessitent pas le dépôt d’une demande de permis de construire, il convient de retenir la date de la déclaration préalable de travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_contribua_0148"">Ainsi, lorsque le contribuable acquiert en 2012 un logement dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2012 pour lequel il peut justifier d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation, le taux de l’avantage fiscal applicable est fixé à 13% (sous réserve des taux applicables aux investissements que le contribuable s’est engagé à réaliser au plus tard le 31 décembre 2011, cf. sur ce point le BOI-IR-RICI-230-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_souscriptions_de_p_0149"">Pour les souscriptions de parts de SCPI réalisées en 2012 qui servent à financer des logements dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012 qui respectent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation, le taux de la réduction d’impôt applicable est également fixé à 13 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_de_synthese_figu_0150"">Un tableau de synthèse figurant au II-C-5 § 240 du BOI-IR-RICI-230-30-20 récapitule les taux applicables selon les différents cas.</p> <h4 id=""Investissements_non_concern_47"">b. Investissements non concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0151"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_afferen_0152"">Les investissements afférents à des logements pour lesquels une demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2011(ou, le cas échéant, une déclaration préalable de travaux intervient au plus tard à cette même date) ne sont pas obligatoirement soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_contribua_0153"">Ainsi, lorsque le contribuable acquiert en 2012 un logement dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011 pour lequel il ne peut justifier d’un tel niveau de performance énergétique globale, le taux de l’avantage fiscal applicable est fixé à 6 % (1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_souscriptions_de_p_0154"">Pour les souscriptions de parts de SCPI réalisées en 2012 qui servent à financer des logements dont la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2011 qui ne respectent pas le niveau de performance énergétique globale, le taux de la réduction d’impôt applicable est également fixé à 6 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_pour_les_invest_0155"">Cela étant, pour les investissements réalisés en 2012 afférents à des logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le contribuable peut justifier du respect d’un niveau de performance énergétique globale défini dans la présente fiche, le taux de l’avantage fiscal applicable est fixé à 13% (sous réserve des taux applicables aux investissements que le contribuable s’est engagé à réaliser au plus tard le 31 décembre 2011, cf. sur ce point le BOI-IR-RICI-230-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_de_synthese_figu_0156"">Un tableau de synthèse figurant au II-C-5 § 240 du BOI-IR-RICI-230-30-20 récapitule les taux applicables selon les différents cas.</p>
Contenu	IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Règles relatives aux dispositifs hybrides visés à l'article 205 B du CGI - Champ d'application	2021-12-15	IS	BASE	BOI-IS-BASE-80-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12683-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-80-20-10-20211215	Actualité liée : 15/12/2021 : IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 45) 1 Le 1° du I de l'article 205 B du code général des impôts (CGI) définit sept types de dispositifs hybrides qui conduisent à l'application des mesures de correction prévues au III de l'article 205 B du CGI. Pour plus de précisions sur ces mesures de correction, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-80-20-20. Ces dispositifs hybrides résultent soit de divergences entre Etats au regard de la qualification des instruments financiers ou des entités concernés, soit de l'existence de règles différentes au regard de l’attribution des paiements. Ces divergences peuvent engendrer des effets d'asymétrie au plan fiscal, qui se manifestent en pratique soit par une déduction dans un Etat et une absence d'inclusion dans le résultat imposable dans un autre Etat (situations décrites aux a à f du 1 du I de l'article 205 B du CGI), soit par une double déduction (situation mentionnée au g du 1 du I de l'article 205 B du CGI). I. Les paiements effectués au titre d'un instrument financier mentionnés au a du 1° du I de l'article 205 B du CGI A. Qualification d'un dispositif hybride au sens du a du 1° du I de l'article 205 B du CGI 10 Aux termes du a du 1° du I de l'article 205 B du CGI, constitue un dispositif hybride tout paiement effectué au titre d'un instrument financier, qui donne lieu à une charge déductible dans l'Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, lorsque cet effet d'asymétrie est imputable aux différences de qualification fiscale de l'instrument ou du paiement lui-même. Ainsi, un paiement est constitutif d'un dispositif hybride au sens de ces dispositions dans la mesure où il remplit trois critères cumulatifs : - le paiement est effectué au titre d'un instrument financier ; - le paiement génère un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion ; - ce traitement fiscal asymétrique est imputable aux différences de qualification fiscale de l'instrument ou du paiement lui-même. 1. Un recours à un instrument financier 20 Pour plus de précisions sur la notion d'instrument financier, il convient de se référer au IV § 70 du BOI-IS-BASE-80-10. 2. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion 30 Afin de qualifier un dispositif d'hybride au sens des dispositions du a du 1° du I de l'article 205 B du CGI, le paiement effectué au titre d'un instrument financier doit donner lieu à une charge déductible dans l’État de résidence du débiteur sans toutefois être inclus dans le résultat imposable dans l’État de résidence du bénéficiaire du paiement. Pour plus de précisions sur la notion de déduction sans inclusion, notamment sur les spécificités relatives aux paiements effectués dans le cadre d'instruments financiers, il convient de se référer au V-B § 90 et suivants du BOI-IS-BASE-80-10. 3. Un traitement fiscal asymétrique imputable aux différences de qualification fiscale de l'instrument ou du paiement 40 En application des dispositions du a du 1° du I de l'article 205 B du CGI, un instrument financier hybride est caractérisé lorsque l'effet d'asymétrie fiscale (I-A-2 § 30) est la conséquence de différences de qualification fiscale entre les Etats s’agissant de l'instrument financier utilisé ou du paiement lui-même. Ainsi, cette condition est remplie dès lors que le traitement fiscal asymétrique du paiement résulte des caractéristiques mêmes de l'instrument financier ou du paiement qui en découle. C’est le cas, par exemple, lorsque l'un des Etats considère que l'instrument financier est un titre de dette alors que l'autre Etat le considère comme un titre de participation. En revanche, un paiement générant un effet fiscal asymétrique attribuable, par exemple, au statut fiscal du bénéficiaire au regard de la réglementation applicable dans son Etat de résidence n'est pas constitutif d'un dispositif hybride, et ne peut dès lors entraîner l'application des mesures de correction prévues au III de l'article 205 B du CGI. Exemple : Deux sociétés A et B sont considérées comme des entreprises associées (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se référer au XI § 170 et 180 du BOI-IS-BASE-80-10). La société B, située en France, procède à l'émission d'obligations remboursables en actions (ORA), qui sont souscrites par la société A. Conformément à la réglementation applicable dans l'Etat de résidence de la société A, les paiements réalisés dans le cadre d'ORA sont assimilés à des produits de participation et bénéficient à ce titre d'un régime fiscal équivalent au régime français des sociétés mères et filiales, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI. A l'inverse, en France, les obligations remboursables en actions constituent des instruments de dette et les versements y afférents entraînent la constatation d'une charge déductible dans le résultat imposable de la société débitrice. Ainsi, cette opération engendre un traitement fiscal asymétrique (déduction en France, absence d'inclusion dans le résultat imposable dans l'Etat A), qui est directement imputable aux différences de qualification fiscale de l'instrument financier utilisé. La situation est dès lors constitutive d'un dispositif hybride, devant entraîner l'application des mesures de correction explicitées au BOI-IS-BASE-80-20-20. B. Exception applicable aux transferts hybrides réalisés par un négociant financier dans le cadre de son activité 50 En vertu des dispositions du 1 du II de l'article 205 B du CGI, n'entre toutefois pas dans le champ d'application du a du 1° du I de l'article 205 B du CGI le transfert hybride (VII § 130 du BOI-IS-BASE-80-10) réalisé par un négociant financier, lorsque ce transfert est effectué dans le cadre des activités habituelles du négociant, que ce transfert n'est pas constitutif d'un dispositif structuré (VIII § 140 du BOI-IS-BASE-80-10) et que les revenus perçus au titre de ce transfert sont inclus dans le revenu imposable du négociant financier. Au sens du 1 du II de l'article 205 B du CGI, un négociant financier s’entend de toute personne dont l'activité professionnelle consiste à acheter ou à vendre, de manière régulière et habituelle, des instruments financiers pour son propre compte, dans le but de réaliser des bénéfices. II. Les paiements en faveur d'une entité hybride prévus au b du 1° du I de l'article 205 B du CGI 60 En application du b du 1° du I de l’article 205 B du CGI, constitue un dispositif hybride tout paiement en faveur d’une entité hybride qui donne lieu à une charge déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables dans l’Etat de résidence de l’entité hybride, lorsque cet effet d’asymétrie est imputable aux différences dans l’attribution des paiements versés à l’entité hybride en application des règles de l’Etat de résidence de l’entité hybride et des règles de l’Etat de résidence de toute personne détentrice d’une participation dans cette entité hybride. Il est rappelé qu’à l’exception des dispositifs structurés, l’existence d’un dispositif hybride suppose que le paiement générant un effet d’asymétrie fiscale soit opéré entre un contribuable et une entreprise associée, entre entreprises associées d’un même contribuable, entre le siège et un établissement, ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité  (2  du II de l’article 205 B du CGI). Ainsi, un paiement est constitutif d'un dispositif hybride au sens des dispositions ci-avant mentionnées, lorsqu’il remplit trois critères cumulatifs : - le paiement est effectué en faveur d’une entité hybride ; - le traitement fiscal asymétrique est matérialisé par une déduction sans inclusion  ; - ce traitement fiscal asymétrique est imputable aux différences dans l’attribution des paiements en application des règles de l’Etat de résidence de l’entité hybride et des règles de l’Etat de résidence de toute personne détentrice d’une participation dans cette entité hybride. A. Un paiement en faveur d’une entité hybride 70 Pour plus de précisions sur la notion d’entité hybride, il convient de se référer au IX § 150 du BOI-IS-BASE-80-10. B. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion 80 Afin de qualifier un dispositif d'hybride au sens des dispositions du b du 1 du I de l'article 205 B du CGI, le paiement doit entraîner un traitement fiscal asymétrique, c'est-à-dire donner lieu à une charge déductible dans l’État de résidence du débiteur sans toutefois être inclus ni dans le résultat imposable de l’entité hybride, bénéficiaire du paiement, ni dans le résultat imposable de ses associés. Pour plus de précisions sur la notion de déduction sans inclusion, il convient de se référer au V-A § 80 du BOI-IS-BASE-80-10. Cette asymétrie doit survenir entre un contribuable et une entreprise associée ou entre entreprises associées d’un même contribuable. Les entreprises associées sont définies au XI § 170 et 180 du BOI-IS-BASE-80-10. C. Un traitement fiscal asymétrique imputable aux différences dans les règles d’attribution des paiements versés à l’entité hybride 90 La différence dans l’attribution des paiements à l’origine de l’asymétrie est liée aux divergences de législation entre l’État de résidence de l’entité hybride et l’État de résidence de toute personne détentrice d’une participation dans cette entité hybride. Exemple : Une société B, entreprise associée, effectue un paiement de 100 en faveur de l’entité hybride située dans l’Etat A. La société B constate une charge déductible de 100. Ce paiement n’est pas inclus dans le résultat imposable de l’entité hybride, regardée comme non imposable en application de la législation de son Etat de résidence (A) et il n’est pas non plus inclus dans le résultat imposable de ses associés, dont la législation de l’Etat de résidence (C) regarde l’entité hybride comme imposable dans son Etat de résidence (A). III. Les paiements en faveur d'une entité disposant d’un ou plusieurs établissements prévus au c du 1° du I de l'article 205 B du CGI 100 Aux termes du c du 1° du I de l’article 205 B du CGI, constitue un dispositif hybride tout paiement en faveur d’une entité disposant d’un ou de plusieurs établissements qui donne lieu à une charge déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables de cette entité, lorsque cet effet d’asymétrie est imputable aux différences dans l’attribution des paiements entre le siège et l’établissement ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité en application des règles des Etats dans lesquels l’entité exerce ses activités. Un dispositif hybride est ainsi constitué au sens de ces dispositions, dès lors que sont réunis les trois éléments suivants : - le paiement est effectué en faveur d’une entité disposant d’un ou de plusieurs établissements ; - le paiement génère un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion entre un contribuable et une entreprise associée, entre entreprises associées d’un même contribuable, entre le siège et un établissement, ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité (2  du II de l’article 205 B du CGI) ; - ce traitement fiscal asymétrique est imputable aux différences dans l’attribution des paiements en application des règles de l’Etat de résidence du siège de l’entité et des règles de l’Etat du lieu de situation de son établissement ou en application des règles des Etats de ses différents établissements ou en application des règles des Etats de ses différents établissements. A. Un paiement en faveur d’une entité disposant d’un ou de plusieurs établissements 110 Le paiement est réalisé en faveur du siège de l’entité ou de son établissement. Pour plus de précisions sur la définition d’un établissement, il convient de se référer au III-B § 60 du BOI-IS-BASE-80-10. B. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion 120 Afin de qualifier un dispositif d'hybride au sens des dispositions du c du 1° du I de l'article 205 B du CGI, le paiement doit entraîner un traitement fiscal asymétrique, c'est-à-dire donner lieu à une charge déductible dans l’État de résidence du débiteur sans toutefois être inclus ni dans le résultat imposable du siège de l’entité ni dans le résultat imposable de son établissement ou des législations des Etats de ses différents établissements. Pour plus de précisions sur la notion de déduction sans inclusion, il convient de se référer au V-A § 80 du BOI-IS-BASE-80-10. Cette asymétrie doit survenir entre un contribuable et une entreprise associés ou entre entreprises associée d’un même contribuable. Les entreprises associées sont définies au XI § 170 et 180 du BOI-IS-BASE-80-10. C. Un traitement fiscal asymétrique imputable aux différences dans les règles d’attribution des paiements versés à une entité disposant d’au moins un établissement 130 La différence dans l’attribution des paiements à l’origine de l’asymétrie de traitement fiscal est liée aux divergences de législation entre l’État du siège de l’entité et l’État du lieu de situation de son établissement ou des législations des Etats de ses différents établissements. Exemple : Une société B, entreprise associée, effectue un paiement de 100 en faveur de l’établissement, résident de l’Etat B. La société B constate une charge déductible de 100. Ce paiement n’est pas inclus dans le résultat imposable de l’établissement car, en application de la législation dans l’État B, l’activité est regardée comme exercée dans l’État (A) du siège de l’entité dont il émane. Ce paiement n’est toutefois pas inclus dans l’État (A) du siège, dont la législation considère qu’il devrait être inclus dans le résultat imposable de l’établissement. IV. Les paiements en faveur d'un établissement non pris en compte prévus au d du 1° du I de l'article 205 B du CGI 140 Aux termes du d du 1° du I de l’article 205 B du CGI, constitue un dispositif hybride tout paiement en faveur d’un établissement qui donne lieu à une charge déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables de cet établissement dans un autre Etat du fait de la non prise en compte de cet établissement par cet autre Etat. Un dispositif hybride est ainsi constitué au sens de ces dispositions, dès lors que sont réunis les trois éléments suivants : - le paiement est effectué en faveur d’un établissement ; - le paiement génère un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion entre un contribuable et une entreprise associée, entre entreprises associées d’un même contribuable, entre le siège et un établissement, ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité (2  du II de l’article 205 B du CGI) ; - ce traitement fiscal asymétrique est imputable à la non prise en compte de l’établissement dans l’État du siège de l’entité dont il émane. A. Un paiement en faveur d’un établissement 150 Les mécanismes de correction applicables sont différents selon que la France est l’État du débiteur ou de l’établissement ou l’État du siège (BOI-IS-BASE-80-20-20). Pour plus de précisions sur la définition d’un établissement, il convient de se référer III-B § 60 du BOI-IS-BASE-80-10. B. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion 160 Afin de qualifier un dispositif d'hybride au sens des dispositions du d du 1 du I de l'article 205 B du CGI, le paiement doit entraîner un traitement fiscal asymétrique, c'est-à-dire donner lieu à une charge déductible dans l’État de résidence du débiteur sans toutefois être inclus ni dans le résultat imposable du siège de l’entité ni dans le résultat imposable de son établissement. Pour plus de précisions sur la notion de déduction sans inclusion, il convient de se référer au V-A § 80 du BOI-IS-BASE-80-10. Cette asymétrie doit survenir entre un contribuable et une entreprise associée, entre entreprises associées d’un même contribuable ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité. Les entreprises associées sont définies au XI § 170 et 180 du BOI-IS-BASE-80-10. C. Un traitement fiscal asymétrique imputable à la non prise en compte de cet établissement dans son Etat de résidence 170 L’asymétrie dans le traitement fiscal du paiement résulte de divergences de législation entre l'Etat de résidence du siège et celui de situation de l'établissement aboutissant à la prise en compte de l’établissement par l’État de résidence de son siège et à sa non prise en compte par l’Etat de son lieu de situation. Exemple : Une société B, établie dans un Etat B paie une facture de 100 à un établissement, résident du même Etat B. La société B constate une charge déductible de 100. Cette somme n’est pas incluse dans le résultat imposable de l’établissement car, en application de la législation dans l’État B, l’activité est regardée comme exercée dans l’État du siège de l’entité dont il émane (A). Elle n’est par ailleurs pas incluse dans le résultat du siège dès lors que la législation de l’Etat A considère qu’elle devrait être incluse dans le résultat imposable de l’établissement. V. Les paiements effectués par une entité hybride prévus au e du 1° du I de l'article 205 B du CGI 180 Aux termes du e du 1° du I de l’article 205 B du CGI, constitue un dispositif hybride tout paiement effectué par une entité hybride qui donne lieu à une charge déductible dans son Etat de résidence sans être inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire, lorsque cet effet d’asymétrie est imputable à la non prise en compte du paiement par l’Etat de résidence du bénéficiaire. Un dispositif hybride est ainsi constitué au sens de ces dispositions, dès lors que sont réunis les trois éléments suivants : - le paiement est effectué par une entité hybride ; - le paiement génère un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion entre un contribuable et une entreprise associée ou entre entreprises associées d’un même contribuable (2 du II de l’article 205 B du CGI) ; - ce traitement fiscal asymétrique est imputable à la non prise en compte du paiement par l’État de résidence du bénéficiaire. A. Un paiement effectué par une entité hybride 190 Pour plus de précisions sur la notion d’entité hybride, il convient de se référer au IX § 150 du BOI-IS-BASE-80-10. B. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion 200 Afin de qualifier un dispositif d'hybride au sens des dispositions du e du 1° du I de l'article 205 B du CGI, le paiement doit entraîner un traitement fiscal asymétrique, c'est-à-dire donner lieu à une charge déductible dans l’État de résidence de l’entité hybride débitrice sans toutefois être inclus dans le résultat imposable de l'entreprise associée. Pour plus de précisions sur cette notion de déduction sans inclusion, il convient de se référer au V-A § 80 du BOI-IS-BASE-80-10. Cette asymétrie doit survenir entre un contribuable et une entreprise associée ou entre entreprises associées d’un même contribuable. C. Un traitement fiscal asymétrique imputable à la non prise en compte du paiement par l’État de résidence du bénéficiaire 210 Ce traitement fiscal asymétrique est lié aux divergences de législation entre l’État de résidence de l’entité hybride et l’État de résidence de ses associés, le premier prenant en compte le paiement, alors que le second ne le prend pas en compte. Exemple : Une entité hybride, située dans un Etat B, paie une facture de 100 émanant de son associé résident d’un Etat A. L’entité hybride, considérée comme imposable par la réglementation de l’État B, constate une charge de 100 dans son résultat imposable. Cette somme n’est toutefois pas incluse dans le résultat imposable de son associé dès lors que la législation de son État de résidence (A) considère que l’entité hybride n’est pas imposable dans son Etat de résidence (B). VI. Les paiements réputés effectués entre un établissement et son siège ou entre plusieurs établissements prévus au f du 1° du I de l'article 205 B du CGI 220 Aux termes du f du 1° du I de l’article 205 B du CGI, constitue un dispositif hybride tout paiement réputé effectué entre un établissement et son siège ou entre deux ou plusieurs établissements qui donne lieu à une charge déductible dans l’Etat où est situé cet établissement sans être inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire, lorsque cet effet d’asymétrie est imputable à la non prise en compte du paiement par l’Etat de résidence du bénéficiaire. Un dispositif hybride est ainsi constitué au sens de ces dispositions, dès lors que sont réunis les trois éléments suivants : - le paiement est réputé effectué par un établissement ou par le siège ; - le paiement génère un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion entre le siège et un établissement ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité (2 du II de l’article 205 B du CGI) ; - ce traitement fiscal asymétrique est imputable à la non prise en compte du paiement par l’État de résidence du bénéficiaire. A. Un paiement réputé effectué par un établissement ou par son siège 230 Pour plus de précisions sur la définition d’un établissement, il convient de se référer au B du III-B § 60 du BOI-IS-BASE-80-10. Pour plus de précisions sur la notion de paiement réputé effectué, il convient de se référer au I § 10 du BOI-IS-BASE-80-10. B. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion 240 Afin de qualifier un dispositif d’hybride au sens des dispositions du f du 1° du I de l’article 205 B du CGI, le paiement doit entraîner un traitement fiscal asymétrique, c’est-à-dire donner lieu soit à une charge déductible dans l’État du lieu de situation de l’établissement débiteur sans toutefois être inclus dans le résultat imposable du siège, soit à une charge déductible dans l’État de résidence du siège débiteur sans toutefois être inclus dans le résultat imposable de l’établissement. Pour plus de précisions sur cette notion de déduction sans inclusion, il convient de se référer au V-A § 80 du BOI-IS-BASE-80-10. C. Un traitement fiscal asymétrique imputable à la non prise en compte du paiement par l’État de résidence du bénéficiaire 250 Ce traitement fiscal asymétrique est lié aux divergences de législation entre l’État de résidence du siège de l’entité et l’État du lieu de situation de son établissement, l'un des Etats prenant en compte le paiement effectué et l'autre non. Exemple : Un établissement situé dans l’État B enregistre à des fins fiscales un paiement réputé effectué de 100 au profit de son siège établi dans l’État A. L’établissement constate une charge de 100 dans son résultat imposable conformément à la législation de l’Etat B. Cette somme n’est pas incluse dans le résultat imposable du siège, dès lors que la législation de l’État A considère l’établissement comme non imposable dans l’Etat où il est situé. VII. Les doubles déductions prévues au g du 1° du I de l'article 205 B du CGI A. Définition des doubles déductions prévues au g du 1° de l'article 205 B du CGI 260 Aux termes du g du 1° du I de l’article 205 B du CGI, un dispositif hybride est caractérisé lorsqu’une double déduction se produit. Un dispositif hybride est ainsi constitué au sens de ces dispositions, dès lors qu'un paiement, une dépense ou une perte génère un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une double déduction entre un contribuable et une entreprise associées, entre entreprises associées d’un même contribuable, entre le siège et un établissement ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité (2 du II de l’article 205 B du CGI. B. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une double déduction 270 Pour plus de précisions sur la notion de double déduction, il convient de se référer au VI § 120 du BOI-IS-BASE-80-10. C. La double déduction doit intervenir entre des entreprises associées 280 En vertu du 2 du II de l’article 205 B du CGI, cette asymétrie doit survenir entre un contribuable et une entreprise associée ou entre entreprises associées d’un même contribuable, ou entre un ou plusieurs établissements et l’entité dont ils émanent. Les entreprises associées sont définies au XI § 170 et 180 du BOI-IS-BASE-80-10. Exemple : Une entité hybride, située dans l’État B, réalise un paiement de 100 au profit d’une société B. L’entité hybride constate une charge déductible de 100 dans l’État B, dont la législation considère l’entité hybride comme imposable. Cette somme est également déduite par les associés de l’entité hybride, situés dans l’État A, dès lors qu’en application de la législation de l’État A, l’entité hybride située dans l’État B est considérée fiscalement comme non imposable dans ce même État B.	<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 15/12/2021 : IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 45)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_061"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_I_de_larticle_205__0112"">Le 1° du I de l'article 205 B du code général des impôts (CGI) définit sept types de dispositifs hybrides qui conduisent à l'application des mesures de correction prévues au III de l'article 205 B du CGI. Pour plus de précisions sur ces mesures de correction, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-80-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositifs_hybrides_res_0113"">Ces dispositifs hybrides résultent soit de divergences entre Etats au regard de la qualification des instruments financiers ou des entités concernés, soit de l'existence de règles différentes au regard de l’attribution des paiements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_divergences_peuvent_enge_0114"">Ces divergences peuvent engendrer des effets d'asymétrie au plan fiscal, qui se manifestent en pratique soit par une déduction dans un Etat et une absence d'inclusion dans le résultat imposable dans un autre Etat (situations décrites aux a à f du 1 du I de l'article 205 B du CGI), soit par une double déduction (situation mentionnée au g du 1 du I de l'article 205 B du CGI).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Les_paiements_effectues_a_12"">I. <font>Les paiements effectués au titre d'un instrument financier mentionnés au a du 1° du I de l'article 205 B du CGI</font></h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Qualification_dun_dispos_22"">A. <font>Qualification d'un dispositif hybride au sens du a du 1° du I de l'article 205 B du CGI</font></h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_065"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions__0114""><font>Aux termes du a du 1° du I de l'article 205 B du CGI, constitue un dispositif hybride tout paiement effectué au titre d'un instrument financier, qui donne lieu à une charge déductible dans l'Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, lorsque cet effet d'asymétrie est imputable aux différences de qualification fiscale de l'instrument ou du paiement lui-même.</font></p> <p class=""paragraphe-western""><font>Ainsi, un paiement est constitutif d'un dispositif hybride au sens de ces dispositions dans la mesure où il remplit trois critères cumulatifs : </font></p> <p class=""paragraphe-western""><font>- le paiement est effectué au titre d'un instrument financier ;</font></p> <p class=""paragraphe-western""><font>- le paiement génère un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion ; </font></p> <p class=""paragraphe-western""><font>- ce traitement fiscal asymétrique est imputable aux différences de qualification fiscale de l'instrument ou du paiement lui-même.</font></p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Un_recours_a_un_instrumen_32"">1. Un recours à un instrument financier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_067"">20</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__068""><font>Pour plus de précisions sur la notion d'instrument financier, il convient de se référer au IV § 70 du BOI-IS-BASE-80-10. </font></p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Un_traitement_fiscal_asym_33"">2. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_069"">30</p> <p class=""paragraphe-western""><font>Afin de qualifier un dispositif d'hybride au sens des dispositions du a du 1° du I de l'article 205 B du CGI, le paiement effectué au titre d'un instrument financier doit donner lieu à une charge déductible dans l’État de résidence du débiteur sans toutefois être inclus dans le résultat imposable dans l’État de résidence du bénéficiaire du paiement.</font></p> <p class=""paragraphe-western""><font>Pour plus de précisions sur la notion de déduction sans inclusion, notamment sur les spécificités relatives aux paiements effectués dans le cadre d'instruments financiers, il convient de se référer au V-B § 90 et suivants du BOI-IS-BASE-80-10.</font></p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Un_traitement_fiscal_asym_34"">3. Un traitement fiscal asymétrique imputable aux différences de qualification fiscale de l'instrument ou du paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_071"">40</p> <p class=""paragraphe-western""><font>En application des dispositions du a du 1° du I de l'article 205 B du CGI, un instrument financier hybride est caractérisé lorsque l'effet d'asymétrie fiscale (<strong>I-A-2 </strong><b>§ 30</b>) est la conséquence de différences de qualification fiscale entre les Etats s’agissant de l'instrument financier utilisé ou du paiement lui-même.</font></p> <p class=""paragraphe-western""><font>Ainsi, cette condition est remplie dès lors que le traitement fiscal asymétrique du paiement résulte des caractéristiques mêmes de l'instrument financier ou du paiement qui en découle. C’est le cas, par exemple, lorsque l'un des Etats considère que l'instrument financier est un titre de dette alors que l'autre Etat le considère comme un titre de participation. </font></p> <p class=""paragraphe-western""><font>En revanche, un paiement générant un effet fiscal asymétrique attribuable, par exemple, au statut fiscal du bénéficiaire au regard de la réglementation applicable dans son Etat de résidence n'est pas constitutif d'un dispositif hybride, et ne peut dès lors entraîner l'application des mesures de correction prévues au III de l'article 205 B du CGI.</font></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Deux_societes_A_et_075""><strong>Exemple :</strong> <font>Deux sociétés A et B sont considérées comme des entreprises associées (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se référer au XI § 170 et 180 du BOI-IS-BASE-80-10). </font></p> <p class=""exemple-western text-align-justify""></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_B,_situee_en_Fran_0116"">La société B, située en France, procède à l'émission d'obligations remboursables en actions (ORA), qui sont souscrites par la société A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conformement_a_la_reglementa_0117"">Conformément à la réglementation applicable dans l'Etat de résidence de la société A, les paiements réalisés dans le cadre d'ORA sont assimilés à des produits de participation et bénéficient à ce titre d'un régime fiscal équivalent au régime français des sociétés mères et filiales, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI. A l'inverse, en France, les obligations remboursables en actions constituent des instruments de dette et les versements y afférents entraînent la constatation d'une charge déductible dans le résultat imposable de la société débitrice.</p> <p class=""exemple-western""><font>Ainsi, cette opération engendre un traitement fiscal asymétrique (déduction en France, absence d'inclusion dans le résultat imposable dans l'Etat A), qui est directement imputable aux différences de qualification fiscale de l'instrument financier utilisé. La situation est dès lors constitutive d'un dispositif hybride, devant entraîner l'application des mesures de correction explicitées au BOI-IS-BASE-80-20-20. </font></p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Exception_applicable_aux__23"">B. Exception applicable aux transferts hybrides réalisés par un négociant financier dans le cadre de son activité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_079"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_du_0118"">En vertu des dispositions du 1 du II de l'article 205 B du CGI, n'entre toutefois pas dans le champ d'application du a du 1° du I de l'article 205 B du CGI le transfert hybride (VII § 130 du BOI-IS-BASE-80-10) réalisé par un négociant financier, lorsque ce transfert est effectué dans le cadre des activités habituelles du négociant, que ce transfert n'est pas constitutif d'un dispositif structuré (VIII § 140 du BOI-IS-BASE-80-10) et que les revenus perçus au titre de ce transfert sont inclus dans le revenu imposable du négociant financier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_du_1°_du_II_de_lart_0119"">Au sens du 1 du II de l'article 205 B du CGI, un négociant financier s’entend de toute personne dont l'activité professionnelle consiste à acheter ou à vendre, de manière régulière et habituelle, des instruments financiers pour son propre compte, dans le but de réaliser des bénéfices.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Les_paiements_en_faveur__13"">II. Les paiements en faveur d'une entité hybride prévus au b du 1° du I de l'article 205 B du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0130"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_b_du_1°_du_0131"">En application du b du 1° du I de l’article 205 B du CGI, constitue un dispositif hybride tout paiement en faveur d’une entité hybride qui donne lieu à une charge déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables dans l’Etat de résidence de l’entité hybride, lorsque cet effet d’asymétrie est imputable aux différences dans l’attribution des paiements versés à l’entité hybride en application des règles de l’Etat de résidence de l’entité hybride et des règles de l’Etat de résidence de toute personne détentrice d’une participation dans cette entité hybride.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_qu’a_l’except_0132"">Il est rappelé qu’à l’exception des dispositifs structurés, l’existence d’un dispositif hybride suppose que le paiement générant un effet d’asymétrie fiscale soit opéré entre un contribuable et une entreprise associée, entre entreprises associées d’un même contribuable, entre le siège et un établissement, ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité (2 du II de l’article 205 B du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_paiement_est_const_0133"">Ainsi, un paiement est constitutif d'un dispositif hybride au sens des dispositions ci-avant mentionnées, lorsqu’il remplit trois critères cumulatifs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_est_effectue_e_0134"">- le paiement est effectué en faveur d’une entité hybride ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_traitement_fiscal_asyme_0135"">- le traitement fiscal asymétrique est matérialisé par une déduction sans inclusion ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ce_traitement_fiscal_asyme_0136"">- ce traitement fiscal asymétrique est imputable aux différences dans l’attribution des paiements en application des règles de l’Etat de résidence de l’entité hybride et des règles de l’Etat de résidence de toute personne détentrice d’une participation dans cette entité hybride.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Un_paiement_en_faveur_d’u_24"">A. <font>Un paiement en faveur d’une entité hybride</font></h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_084"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__085"">Pour plus de précisions sur la notion d’entité hybride, il convient de se référer au IX § 150 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Un_traitement_fiscal_asym_25"">B. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_086"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_qualifier_un_disposi_0137"">Afin de qualifier un dispositif d'hybride au sens des dispositions du b du 1 du I de l'article 205 B du CGI, le paiement doit entraîner un traitement fiscal asymétrique, c'est-à-dire donner lieu à une charge déductible dans l’État de résidence du débiteur sans toutefois être inclus ni dans le résultat imposable de l’entité hybride, bénéficiaire du paiement, ni dans le résultat imposable de ses associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0138"">Pour plus de précisions sur la notion de déduction sans inclusion, il convient de se référer au V-A § 80 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_asymetrie_doit_surveni_0139"">Cette asymétrie doit survenir entre un contribuable et une entreprise associée ou entre entreprises associées d’un même contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_associees_so_0140"">Les entreprises associées sont définies au XI § 170 et 180 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Un_traitement_fiscal_asym_26"">C. Un traitement fiscal asymétrique imputable aux différences dans les règles d’attribution des paiements versés à l’entité hybride</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_088"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_dans_l’attribu_0122"">La différence dans l’attribution des paiements à l’origine de l’asymétrie est liée aux divergences de législation entre l’État de résidence de l’entité hybride et l’État de résidence de toute personne détentrice d’une participation dans cette entité hybride.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong><span><span><font> </font></span></span></p> <p class=""exemple-western""><span><span><font>Une société B, entreprise associée, effectue un paiement de 100 en faveur de l’entité hybride située dans l’Etat A. La société B constate une charge déductible de 100. Ce paiement n’est pas inclus dans le résultat imposable de l’entité hybride, regardée comme non imposable en application de la législation de son Etat de résidence (A) et il n’est pas non plus inclus dans le résultat imposable de ses associés, dont la législation de l’Etat de résidence (C) regarde l’entité hybride comme imposable dans son Etat de résidence (A).</font></span></span></p> <p class=""exemple-western text-align-justify"" id=""SCHEMA_090""></p> <h1 class=""bofip-h1""><br> III. Les paiements en faveur d'une entité disposant d’un ou plusieurs établissements prévus au c du 1° du I de l'article 205 B du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0141"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_c_du_1°_du_I_d_0142"">Aux termes du c du 1° du I de l’article 205 B du CGI, constitue un dispositif hybride tout paiement en faveur d’une entité disposant d’un ou de plusieurs établissements qui donne lieu à une charge déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables de cette entité, lorsque cet effet d’asymétrie est imputable aux différences dans l’attribution des paiements entre le siège et l’établissement ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité en application des règles des Etats dans lesquels l’entité exerce ses activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dispositif_hybride_est_ai_0143"">Un dispositif hybride est ainsi constitué au sens de ces dispositions, dès lors que sont réunis les trois éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_est_effectue_e_0144"">- le paiement est effectué en faveur d’une entité disposant d’un ou de plusieurs établissements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_genere_un_trai_0145"">- le paiement génère un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion entre un contribuable et une entreprise associée, entre entreprises associées d’un même contribuable, entre le siège et un établissement, ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité (2 du II de l’article 205 B du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ce_traitement_fiscal_asyme_0146"">- ce traitement fiscal asymétrique est imputable aux différences dans l’attribution des paiements en application des règles de l’Etat de résidence du siège de l’entité et des règles de l’Etat du lieu de situation de son établissement ou en application des règles des Etats de ses différents établissements ou en application des règles des Etats de ses différents établissements.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Un_paiement_en_faveur_d’u_27"">A. Un paiement en faveur d’une entité disposant d’un ou de plusieurs établissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_0125"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_est_realise_en_f_0147"">Le paiement est réalisé en faveur du siège de l’entité ou de son établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0148"">Pour plus de précisions sur la définition d’un établissement, il convient de se référer au III-B § 60 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Un_traitement_fiscal_asym_28"">B. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_095"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_qualifier_un_disposi_0128"">Afin de qualifier un dispositif d'hybride au sens des dispositions du c du 1° du I de l'article 205 B du CGI, le paiement doit entraîner un traitement fiscal asymétrique, c'est-à-dire donner lieu à une charge déductible dans l’État de résidence du débiteur sans toutefois être inclus ni dans le résultat imposable du siège de l’entité ni dans le résultat imposable de son établissement ou des législations des Etats de ses différents établissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0129"">Pour plus de précisions sur la notion de déduction sans inclusion, il convient de se référer au V-A § 80 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_asymetrie_doit_surveni_0130"">Cette asymétrie doit survenir entre un contribuable et une entreprise associés ou entre entreprises associée d’un même contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_associees_so_0131"">Les entreprises associées sont définies au XI § 170 et 180 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Un_traitement_fiscal_asym_29"">C. Un traitement fiscal asymétrique imputable aux différences dans les règles d’attribution des paiements versés à une entité disposant d’au moins un établissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0132"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_dans_l’attribu_099"">La différence dans l’attribution des paiements à l’origine de l’asymétrie de traitement fiscal est liée aux divergences de législation entre l’État du siège de l’entité et l’État du lieu de situation de son établissement ou des législations des Etats de ses différents établissements.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_B,_entreprise_as_0126""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_B,_entreprise_as_0135"">Une société B, entreprise associée, effectue un paiement de 100 en faveur de l’établissement, résident de l’Etat B. La société B constate une charge déductible de 100. Ce paiement n’est pas inclus dans le résultat imposable de l’établissement car, en application de la législation dans l’État B, l’activité est regardée comme exercée dans l’État (A) du siège de l’entité dont il émane. Ce paiement n’est toutefois pas inclus dans l’État (A) du siège, dont la législation considère qu’il devrait être inclus dans le résultat imposable de l’établissement.</p> <p class=""exemple-western text-align-justify""></p> <h1 class=""bofip-h1""><br> IV. Les paiements en faveur d'un établissement non pris en compte prévus au d du 1° du I de l'article 205 B du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0101"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_d_du_1°_du_I_d_0133"">Aux termes du d du 1° du I de l’article 205 B du CGI, constitue un dispositif hybride tout paiement en faveur d’un établissement qui donne lieu à une charge déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables de cet établissement dans un autre Etat du fait de la non prise en compte de cet établissement par cet autre Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dispositif_hybride_est_ai_0134"">Un dispositif hybride est ainsi constitué au sens de ces dispositions, dès lors que sont réunis les trois éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_est_effectue_e_0135"">- le paiement est effectué en faveur d’un établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_genere_un_trai_0136"">- le paiement génère un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion entre un contribuable et une entreprise associée, entre entreprises associées d’un même contribuable, entre le siège et un établissement, ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité (2 du II de l’article 205 B du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ce_traitement_fiscal_asyme_0137"">- ce traitement fiscal asymétrique est imputable à la non prise en compte de l’établissement dans l’État du siège de l’entité dont il émane.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Un_paiement_en_faveur_d’u_221"">A. Un paiement en faveur d’un établissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0103"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mecanismes_de_correction_0138"">Les mécanismes de correction applicables sont différents selon que la France est l’État du débiteur ou de l’établissement ou l’État du siège (BOI-IS-BASE-80-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0139"">Pour plus de précisions sur la définition d’un établissement, il convient de se référer III-B § 60 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Un_traitement_fiscal_asym_210"">B. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0104"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_qualifier_un_disposi_0140"">Afin de qualifier un dispositif d'hybride au sens des dispositions du d du 1 du I de l'article 205 B du CGI, le paiement doit entraîner un traitement fiscal asymétrique, c'est-à-dire donner lieu à une charge déductible dans l’État de résidence du débiteur sans toutefois être inclus ni dans le résultat imposable du siège de l’entité ni dans le résultat imposable de son établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0141"">Pour plus de précisions sur la notion de déduction sans inclusion, il convient de se référer au V-A § 80 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_asymetrie_doit_surveni_0142"">Cette asymétrie doit survenir entre un contribuable et une entreprise associée, entre entreprises associées d’un même contribuable ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_associees_so_0143"">Les entreprises associées sont définies au XI § 170 et 180 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Un_traitement_fiscal_asym_211"">C. Un traitement fiscal asymétrique imputable à la non prise en compte de cet établissement dans son Etat de résidence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0106"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’asymetrie_dans_le_traiteme_0144"">L’asymétrie dans le traitement fiscal du paiement résulte de divergences de législation entre l'Etat de résidence du siège et celui de situation de l'établissement aboutissant à la prise en compte de l’établissement par l’État de résidence de son siège et à sa non prise en compte par l’Etat de son lieu de situation.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_B,_etablie_dans__0128"">Une société B, établie dans un Etat B paie une facture de 100 à un établissement, résident du même Etat B. La société B constate une charge déductible de 100. Cette somme n’est pas incluse dans le résultat imposable de l’établissement car, en application de la législation dans l’État B, l’activité est regardée comme exercée dans l’État du siège de l’entité dont il émane (A). Elle n’est par ailleurs pas incluse dans le résultat du siège dès lors que la législation de l’Etat A considère qu’elle devrait être incluse dans le résultat imposable de l’établissement.</p> <p class=""exemple-western text-align-justify"" id=""SCHEMA_0108""></p> <h1 class=""bofip-h1""><br> V. Les paiements effectués par une entité hybride prévus au e du 1° du I de l'article 205 B du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0145"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_e_du_1°_du_I_d_0146"">Aux termes du e du 1° du I de l’article 205 B du CGI, constitue un dispositif hybride tout paiement effectué par une entité hybride qui donne lieu à une charge déductible dans son Etat de résidence sans être inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire, lorsque cet effet d’asymétrie est imputable à la non prise en compte du paiement par l’Etat de résidence du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dispositif_hybride_est_ai_0147"">Un dispositif hybride est ainsi constitué au sens de ces dispositions, dès lors que sont réunis les trois éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_est_effectue_p_0135"">- le paiement est effectué par une entité hybride ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_genere_un_trai_0136"">- le paiement génère un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion entre un contribuable et une entreprise associée ou entre entreprises associées d’un même contribuable (2 du II de l’article 205 B du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ce_traitement_fiscal_asyme_0137"">- ce traitement fiscal asymétrique est imputable à la non prise en compte du paiement par l’État de résidence du bénéficiaire.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Un_paiement_effectue_par__212"">A. Un paiement effectué par une entité hybride</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0110"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0138"">Pour plus de précisions sur la notion d’entité hybride, il convient de se référer au IX § 150 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Un_traitement_fiscal_asym_213"">B. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0111"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_qualifier_un_disposi_0148"">Afin de qualifier un dispositif d'hybride au sens des dispositions du e du 1° du I de l'article 205 B du CGI, le paiement doit entraîner un traitement fiscal asymétrique, c'est-à-dire donner lieu à une charge déductible dans l’État de résidence de l’entité hybride débitrice sans toutefois être inclus dans le résultat imposable de l'entreprise associée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0149"">Pour plus de précisions sur cette notion de déduction sans inclusion, il convient de se référer au V-A § 80 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_asymetrie_doit_surveni_0150"">Cette asymétrie doit survenir entre un contribuable et une entreprise associée ou entre entreprises associées d’un même contribuable.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Un_traitement_fiscal_asym_214"">C. Un traitement fiscal asymétrique imputable à la non prise en compte du paiement par l’État de résidence du bénéficiaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0114"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_dans_l’attribu_0115"">Ce traitement fiscal asymétrique est lié aux divergences de législation entre l’État de résidence de l’entité hybride et l’État de résidence de ses associés, le premier prenant en compte le paiement, alors que le second ne le prend pas en compte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_une_entite_hybride_0116""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entite_hybride,_situee_d_0129"">Une entité hybride, située dans un Etat B, paie une facture de 100 émanant de son associé résident d’un Etat A. L’entité hybride, considérée comme imposable par la réglementation de l’État B, constate une charge de 100 dans son résultat imposable. Cette somme n’est toutefois pas incluse dans le résultat imposable de son associé dès lors que la législation de son État de résidence (A) considère que l’entité hybride n’est pas imposable dans son Etat de résidence (B).</p> <p class=""exemple-western text-align-justify"" id=""schema_0113""></p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""VI_Les_paiements_reputes_eff_14"">VI. Les paiements réputés effectués entre un établissement et son siège ou entre plusieurs établissements prévus au f du 1° du I de l'article 205 B du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0118"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_f_du_1°_du_I_d_0119"">Aux termes du f du 1° du I de l’article 205 B du CGI, constitue un dispositif hybride tout paiement réputé effectué entre un établissement et son siège ou entre deux ou plusieurs établissements qui donne lieu à une charge déductible dans l’Etat où est situé cet établissement sans être inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire, lorsque cet effet d’asymétrie est imputable à la non prise en compte du paiement par l’Etat de résidence du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dispositif_hybride_est_ai_0151"">Un dispositif hybride est ainsi constitué au sens de ces dispositions, dès lors que sont réunis les trois éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_est_repute_eff_0152"">- le paiement est réputé effectué par un établissement ou par le siège ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_genere_un_trai_0153"">- le paiement génère un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion entre le siège et un établissement ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité (2 du II de l’article 205 B du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ce_traitement_fiscal_asyme_0154"">- ce traitement fiscal asymétrique est imputable à la non prise en compte du paiement par l’État de résidence du bénéficiaire.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Un_paiement_repute_effect_215"">A. Un paiement réputé effectué par un établissement ou par son siège</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0120"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0130"">Pour plus de précisions sur la définition d’un établissement, il convient de se référer au B du III-B § 60 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0155"">Pour plus de précisions sur la notion de paiement réputé effectué, il convient de se référer au I § 10 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Un_traitement_fiscal_asym_216"">B. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une déduction sans inclusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0122"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_qualifier_un_disposi_0156"">Afin de qualifier un dispositif d’hybride au sens des dispositions du f du 1° du I de l’article 205 B du CGI, le paiement doit entraîner un traitement fiscal asymétrique, c’est-à-dire donner lieu soit à une charge déductible dans l’État du lieu de situation de l’établissement débiteur sans toutefois être inclus dans le résultat imposable du siège, soit à une charge déductible dans l’État de résidence du siège débiteur sans toutefois être inclus dans le résultat imposable de l’établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0157"">Pour plus de précisions sur cette notion de déduction sans inclusion, il convient de se référer au V-A § 80 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Un_traitement_fiscal_asym_217"">C. Un traitement fiscal asymétrique imputable à la non prise en compte du paiement par l’État de résidence du bénéficiaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0158"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_dans_l’attribu_0123"">Ce traitement fiscal asymétrique est lié aux divergences de législation entre l’État de résidence du siège de l’entité et l’État du lieu de situation de son établissement, l'un des Etats prenant en compte le paiement effectué et l'autre non.</p> <p class=""exemple-western text-align-justify"" id=""Exemple_:_un_etablissement_e_0124""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_etablissement_situe_dans__0132"">Un établissement situé dans l’État B enregistre à des fins fiscales un paiement réputé effectué de 100 au profit de son siège établi dans l’État A. L’établissement constate une charge de 100 dans son résultat imposable conformément à la législation de l’Etat B. Cette somme n’est pas incluse dans le résultat imposable du siège, dès lors que la législation de l’État A considère l’établissement comme non imposable dans l’Etat où il est situé.</p> <p class=""exemple-western text-align-justify""></p> <h1 class=""bofip-h1""><br> VII. Les doubles déductions prévues au g du 1° du I de l'article 205 B du CGI</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Definition_des_doubles_de_218"">A. Définition des doubles déductions prévues au g du 1° de l'article 205 B du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0126"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_g_du_1°_du_I_d_0159"">Aux termes du g du 1° du I de l’article 205 B du CGI, un dispositif hybride est caractérisé lorsqu’une double déduction se produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dispositif_hybride_est_ai_0160"">Un dispositif hybride est ainsi constitué au sens de ces dispositions, dès lors qu'un paiement, une dépense ou une perte génère un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une double déduction entre un contribuable et une entreprise associées, entre entreprises associées d’un même contribuable, entre le siège et un établissement ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité (2 du II de l’article 205 B du CGI.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Un_traitement_fiscal_asym_219"">B. Un traitement fiscal asymétrique matérialisé par une double déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0130"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0134"">Pour plus de précisions sur la notion de double déduction, il convient de se référer au VI § 120 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._La_double_deduction_doit__222"">C. La double déduction doit intervenir entre des entreprises associées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0132"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_2_du_II_de&nbsp;_0161"">En vertu du 2 du II de l’article 205 B du CGI, cette asymétrie doit survenir entre un contribuable et une entreprise associée ou entre entreprises associées d’un même contribuable, ou entre un ou plusieurs établissements et l’entité dont ils émanent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_associees_so_0162"">Les entreprises associées sont définies au XI § 170 et 180 du BOI-IS-BASE-80-10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_etablissement,__0135""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entite_hybride,_situee_d_0133"">Une entité hybride, située dans l’État B, réalise un paiement de 100 au profit d’une société B. L’entité hybride constate une charge déductible de 100 dans l’État B, dont la législation considère l’entité hybride comme imposable. Cette somme est également déduite par les associés de l’entité hybride, situés dans l’État A, dès lors qu’en application de la législation de l’État A, l’entité hybride située dans l’État B est considérée fiscalement comme non imposable dans ce même État B.</p> <p class=""exemple-western text-align-justify""></p>
Contenu	IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles - Modalités d'application	2021-12-20	IF	TFNB	BOI-IF-TFNB-20-10-40-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9620-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-40-20-20211220	Actualité liée : 20/12/2021 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles prévue à l’article 1396 du CGI (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 46) 1 La majoration prévue au B du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI) est applicable, après délibération du conseil municipal (I-A § 20 et suivants) et communication par le maire à l'administration de la liste des terrains concernés (I-B § 110 et suivants). Les effets de la majoration sont exposés au II § 120 et suivants du présent document. 10 S'agissant du champ d'application de la majoration, il convient de se reporter au BOI-IF-TFNB-20-10-40-10. I. Conditions d'application de la majoration A. Nécessité d'une délibération 20 L’application de la majoration est subordonnée à une délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du CGI. 1. Autorité compétente pour prendre la délibération 30 Il s'agit du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les terrains concernés. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent une fiscalité propre ne sont pas concernés par cette mesure (CGI, art. 1379-0 bis). 2. Contenu de la délibération 40 La délibération fixe la valeur forfaitaire par mètre carré de la majoration. Elle doit être comprise entre 0 et 3 € par mètre carré et ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. La valeur retenue doit être unique pour une même commune. 50 Cette valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée par l'article 321 H de l'annexe III au CGI. Les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI et de l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Ces valeurs sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année (CGI, ann. III, art. 321 H). 55 En application du B bis du II de l'article 1396 du CGI, le conseil municipal peut délibérer pour supprimer la réduction de 200 mètres carrés de la surface retenue pour le calcul de la majoration. Les communes qui souhaitent instituer la majoration et supprimer la réduction de 200 mètres carrés peuvent le faire par une délibération unique ou par deux délibérations distinctes. 3. Date de la délibération 60 La délibération doit être prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. 70 Les délibérations demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées. 4. Validité de la délibération 80 Les documents d'urbanisme doivent être approuvés à la date à laquelle le conseil municipal prend la délibération relative à la majoration. 90 Ainsi, reste sans effet une majoration décidée par un conseil municipal alors que le document d'urbanisme n'a pas encore été approuvé. Dans ce cas, le conseil municipal doit, après l'approbation du document, prendre une nouvelle délibération relative à la majoration. 5. Délibérations antérieures à 2014 100 Le III de l'article 84 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, continuent de produire leurs effets au titre de 2014 et des années suivantes. B. Communication de la liste des terrains constructibles 110 En application du C du II de l'article 1396 du CGI, la liste des terrains concernés est dressée et communiquée à l'administration par le maire (II § 30 et suivants du BOI-IF-TFNB-20-10-40-10). 111 Le maire a compétence liée pour l'établissement de la liste des terrains constructibles supportant la majoration. 112 Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées en cas de révision ou de modification des documents d'urbanisme sont communiquées à l'administration avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. 1. Modalités de mise en oeuvre pour la première année d'application de la majoration 113 La liste des terrains constructibles est communiquée par le maire au service chargé des impôts fonciers dont relève la commune, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’imposition. 114 Cette liste, établie par le maire, doit indiquer les parcelles ou subdivisions fiscales concernées par la majoration. Lorsque seule une partie de la parcelle est constructible, la superficie concernée doit être précisée. Pour faciliter l’identification des biens, le maire pourra demander au service de la direction générale des finances publiques, sur papier ou sur fichier, la liste exhaustive des parcelles et subdivisions fiscales de la commune. Remarque : Dès lors que les parcelles supportant une construction passible de taxe d'habitation (TH) sont exonérées de la majoration, les subdivisions fiscales ou fractions de parcelles correspondant à une parcelle supportant une construction passible de TH ne peuvent figurer sur cette liste. 2. Modalités de mise en oeuvre pour les années suivantes 115 Le maire doit communiquer au service chargé des impôts fonciers les modifications apportées à la liste initialement établie lorsque, à la suite de changements de circonstances de droit ou de fait, des terrains deviennent constructibles ou ne le sont plus. 116 De telles modifications peuvent faire suite à la révision ou la modification des documents d'urbanisme lorsqu'elle a eu pour objet d'affecter la constructibilité des terrains situés dans les zones urbaines ou dans les zones à urbaniser répondant aux conditions minimales d'équipement ou de modifier le périmètre de ces zones. Tel est le cas lorsque : - le plan local d'urbanisme (PLU) est révisé dans les conditions prévues de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme, modifié dans les conditions prévues de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-48 du code de l'urbanisme, ou mis en compatibilité avec un document supérieur ou pour permettre la réalisation d'un projet d’intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153-49 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-53 du code de l'urbanisme, ou mis en comptabilité avec une opération d'utilité publique ou d’intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-59 du code de l'urbanisme ; - le plan de sauvegarde et de mise en valeur est révisé ou modifié en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ; - la carte communale est révisée ou modifiée en application de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme. 117 De même, tout autre événement affectant la constructibilité des terrains de la commune donne lieu à la mise à jour de la liste. Il en va ainsi de : - l'institution d'une nouvelle servitude d'utilité publique qui peut également modifier la constructibilité des terrains concernés. Cette situation donne lieu à la mise à jour du PLU (code de l'urbanisme, art. R. 153-18) ; - l'évolution des conditions d'équipement (II-A § 60 à 80 du BOI-IF-TFNB-20-10-40-10) ; - tout changement de situation au regard des cas d'exclusion mentionnés au III § 180 à 299 du BOI-IF-TFNB-20-10-40-10, telle la création d'une exploitation agricole. 118 Comme la liste initiale, les listes modificatives doivent être produites avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année de l’imposition au titre de laquelle les modifications doivent être prises en compte. A défaut, les modifications ne seront pas prises en compte au titre de l'année d'imposition. 3. Inscription erronée sur la liste des terrains constructibles 119 En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration, c'est-à-dire à la charge des communes, quel que soit l'auteur de l’inscription erronée. Les dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. 119-5 Il en va de même lorsque l'inscription sur la liste n'est plus justifiée, dans les cas de dégrèvement sur réclamation mentionnés au II-C § 200 à 220. 119-7 En revanche, si l'erreur provient des services fiscaux lors de l'exploitation des listes, les dégrèvements en résultant sont à la charge de l'État. II. Effets de la majoration A. Cotisations concernées 120 La valeur locative cadastrale des terrains concernés n'est majorée que pour le calcul de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) perçue au profit de la commune et de celle perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre auxquels la commune appartient (syndicats de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 quater du CGI). 130 La majoration n'est pas prise en compte pour le calcul de la part de TFPNB revenant aux EPCI dotés d'une fiscalité propre ni pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPNB suivantes : - taxes spéciales d'équipement prévues de l'article 1607 bis du CGI à l'article 1609 G du CGI (BOI-IF-AUT-70) ; - taxe pour frais de chambre d'agriculture prévue à l'article 1604 du CGI (BOI-IF-AUT-30) ; - taxe additionnelle à la TFPNB prévue à l'article 1519 I du CGI (BOI-IF-AUT-80). B. Calcul de la base imposable 1. Notion de valeur locative 140 La valeur locative des terrains concernés est majorée d’une valeur forfaitaire par mètre carré résultant de la délibération prise par le conseil municipal. 150 La valeur locative est celle déterminée dans les conditions prévues de l'article 1509 du CGI à l'article 1518 bis du CGI c’est-à-dire après application du coefficient d’actualisation et des coefficients de revalorisation forfaitaire annuelle. Les conditions de détermination de la valeur locative sont traitées au BOI-IF-TFNB-20-10-10, au BOI-IF-TFNB-20-10-20 et au BOI-IF-TFNB-20-10-30. 2. Réduction de la superficie de 200 mètres carrés 152 La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. Le conseil municipal peut toutefois supprimer cette réduction, par une délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du CGI (I-A-2 § 55). 157 Lorsque la majoration de la valeur locative porte sur une subdivision fiscale ou une fraction de parcelle, la réduction de superficie de 200 mètres carrés s'applique à proportion, le cas échéant, de la fraction passible de la majoration définie par le maire. Exemple : Soient deux parcelles contiguës appartenant au même propriétaire. La première parcelle d'une superficie de 7 800 mètres carrés est composée de quatre subdivisions : - A est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et a une superficie de 2 500 mètres carrés ; - B est passible de TFPNB mais hors du champ de la majoration et a une superficie de 1 500 mètres carrés ; - C est soumise à la TFPNB, constructible et a une superficie de 800 mètres carrés ; - D est soumise à la TFPNB, constructible et a une superficie de 3 000 mètres carrés. Soit, pour la première parcelle, une superficie de 5 300 mètres carrés soumise à la TFPNB, dont 3 800 mètres carrés dans le champ de la majoration. La seconde parcelle soumise à la TFPNB et d'une superficie de 400 mètres carrés est inscrite à hauteur de 50 % (soit 200 mètres carrés) sur la liste établie par le maire. La superficie totale soumise à la TFPNB s'élève à 5 700 mètres carrés. La majoration prévue du II de l'article 1396 du CGI s'applique aux subdivisions C et D de la première parcelle et à la moitié de la seconde parcelle soit au total à 4 000 mètres carrés. La réduction applicable s'élève à : - pour C : 200 x 800 / 4 000 = 40 mètres carrés ; - pour D : 200 x 3 000 / 4 000 = 150 mètres carrés ; - pour la seconde parcelle : 200 x 200 / 4 000 = 10 mètres carrés. 3. Déduction de 20 % du montant de la valeur locative 160 La déduction de 20 % prévue au I de l'article 1396 du CGI s'applique sur la base d'imposition majorée. 4. Formule de calcul de la valeur locative majorée 170 La formule de calcul de la VL majorée en application du B du II de l'article 1396 du CGI est la suivante : VL majorée = [VL brute + ([surface - 200 m²] x majoration)] x 0,8. 180 Exemple 1 : Un conseil municipal décide que les valeurs locatives cadastrales des terrains constructibles sont majorées de 0,30 euro par mètre carré. Un jardin d'une valeur locative cadastrale brute (actualisée et revalorisée) de 12,20 euros et d'une superficie de 1 500 mètres carrés situé dans cette zone sera imposé sur les bases suivantes : - surface retenue : 1 500 mètres carrés - 200 mètres carrés = 1 300 mètres carrés ; - valeur locative cadastrale brute majorée : 12,20 € + (1 300 x 0,30 €) = 402,20 € ; - base d'imposition majorée : 402,20 € x 80 % = 321,76 €. Exemple 2 : Ce même conseil municipal décide de supprimer la réduction de 200 mètres carrés : - surface retenue : 1 500 mètres carrés ; - valeur locative cadastrale brute majorée : 12,20 € + (1 500 x 0,30 €) = 462,20 € ; - base d'imposition majorée : 462,20 € x 80 % = 369,76 €. 5. Application des exonérations 190 Les exonérations totales ou partielles de TFPNB sont déterminées à partir de la valeur locative majorée (III-D-2 § 290 du BOI-IF-TFNB-20-10-40-10). C. Dégrèvements sur réclamation 200 Les contribuables peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant de la majoration, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (BOI-CTX-PREA-10-30) et dans les formes prévues par ce même livre, dans les cas suivants (BOI-CTX-PREA-10-50). 1. Contribuables ayant obtenu un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir 210 Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir peuvent demander le dégrèvement de la fraction de cotisation résultant de la majoration au titre de l'année d'imposition. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis ou de l'autorisation. Remarque : Il n'y a pas lieu de distinguer selon que le permis de construire, d’aménager ou de lotir ait été obtenu par le propriétaire du terrain ou par une ou plusieurs personnes autorisées par lui. Il sera admis qu'un dégrèvement est accordé lorsque les personnes autorisées par le propriétaire à effectuer des travaux obtiennent le permis de construire, d'aménager ou de lotir. Des consignes en ce sens seront données aux services de l'administration fiscale (RM Grelier, N°1221, JO AN du 13 janvier 2016, p. 57). 2. Contribuables ayant cédé le terrain 220 Les contribuables qui justifient au 31 décembre de l'année d'imposition avoir cédé le terrain faisant l'objet de la majoration peuvent demander le dégrèvement de la fraction de cotisation résultant de la majoration au titre de l'année d'imposition.	<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 20/12/2021 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles prévue à l’article 1396 du CGI (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 46)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_prevue_au_B_du_055"">La majoration prévue au B du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI) est applicable, après délibération du conseil municipal (<strong>I-A § 20 et suivants</strong>) et communication par le maire à l'administration de la liste des terrains concernés (I-B § 110 et suivants). Les effets de la majoration sont exposés au II § 120 et suivants du présent document.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_et_le_04"">S'agissant du champ d'application de la majoration, il convient de se reporter au BOI-IF-TFNB-20-10-40-10.</p> <h1 id=""Communication_de_la_liste_d_10"">I. Conditions d'application de la majoration</h1> <h2 id=""A._Necessite_dune_deliberat_20"">A. Nécessité d'une délibération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_de_la_majorat_05"">L’application de la majoration est subordonnée à une délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du CGI.</p> <h3 id=""1._Autorite_competente_pour_30"">1. Autorité compétente pour prendre la délibération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_conseil_municip_07"">Il s'agit du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les terrains concernés. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent une fiscalité propre ne sont pas concernés par cette mesure (CGI, art. 1379-0 bis).</p> <h3 id=""2._Contenu_de_la_deliberati_31"">2. Contenu de la délibération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_fixe_la_val_09"">La délibération fixe la valeur forfaitaire par mètre carré de la majoration. Elle doit être comprise entre 0 et 3 € par mètre carré et ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. La valeur retenue doit être unique pour une même commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_forfaitaire_mo_011"">Cette valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée par l'article 321 H de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_zones_A,_B1,_B2_et_C_so_012"">Les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI et de l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_valeurs_sont_indexees,__013"">Ces valeurs sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année (CGI, ann. III, art. 321 H).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_057"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_B_bis_du_I_0118"">En application du B bis du II de l'article 1396 du CGI, le conseil municipal peut délibérer pour supprimer la réduction de 200 mètres carrés de la surface retenue pour le calcul de la majoration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_qui_souhaitent__0119"">Les communes qui souhaitent instituer la majoration et supprimer la réduction de 200 mètres carrés peuvent le faire par une délibération unique ou par deux délibérations distinctes.</p> <h3 id=""3._Date_de_la_deliberation_32"">3. Date de la délibération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_doit_etre_p_016"">La délibération doit être prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1<sup>er</sup> octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_demeurent_018"">Les délibérations demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées.</p> <h3 id=""4._Validite_de_la_deliberat_33"">4. Validité de la délibération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_durbanisme_do_020"">Les documents d'urbanisme doivent être approuvés à la date à laquelle le conseil municipal prend la délibération relative à la majoration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_reste_sans_effet_une_022"">Ainsi, reste sans effet une majoration décidée par un conseil municipal alors que le document d'urbanisme n'a pas encore été approuvé. Dans ce cas, le conseil municipal doit, après l'approbation du document, prendre une nouvelle délibération relative à la majoration.</p> <h3 id=""5._Deliberations_anterieure_34"">5. Délibérations antérieures à 2014</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deliberations_anterieures_a_045"">Le III de l'article 84 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, continuent de produire leurs effets au titre de 2014 et des années suivantes.</p> <h2 id=""B._Communication_de_la_list_21"">B. Communication de la liste des terrains constructibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_023"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_05"">En application du C du II de l'article 1396 du CGI, la liste des terrains concernés est dressée et communiquée à l'administration par le maire (II § 30 et suivants du BOI-IF-TFNB-20-10-40-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_026"">111</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_cadastra_027"">Le maire a compétence liée pour l'établissement de la liste des terrains constructibles supportant la majoration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_028"">112</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_cadastra_029"">Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées en cas de révision ou de modification des documents d'urbanisme sont communiquées à l'administration avant le 1<sup>er</sup> octobre de l'année qui précède l'année d'imposition.</p> <h3 id=""B._Calcul_de_la_base_imposa_21"">1. Modalités de mise en oeuvre pour la première année d'application de la majoration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_030"">113</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_terrains_constr_059"">La liste des terrains constructibles est communiquée par le maire au service chargé des impôts fonciers dont relève la commune, avant le 1<sup>er</sup> octobre de l’année qui précède l’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_032"">114</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_est_cell_033"">Cette liste, établie par le maire, doit indiquer les parcelles ou subdivisions fiscales concernées par la majoration. Lorsque seule une partie de la parcelle est constructible, la superficie concernée doit être précisée. Pour faciliter l’identification des biens, le maire pourra demander au service de la direction générale des finances publiques, sur papier ou sur fichier, la liste exhaustive des parcelles et subdivisions fiscales de la commune.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: Dès lors que les parcelles supportant une construction passible de taxe d'habitation (TH) sont exonérées de la majoration, les subdivisions fiscales ou fractions de parcelles correspondant à une parcelle supportant une construction passible de TH ne peuvent figurer sur cette liste.</p> <h3 class=""remarque-western"" id=""2._Modalites_de_mise_en_oeuv_36"">2. Modalités de mise en oeuvre pour les années suivantes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_developper_et_revoir:_La__034"">115</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maire_doit_communiquer_au_060"">Le maire doit communiquer au service chargé des impôts fonciers les modifications apportées à la liste initialement établie lorsque, à la suite de changements de circonstances de droit ou de fait, des terrains deviennent constructibles ou ne le sont plus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_038"">116</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_telles_modifications_peuv_092"">De telles modifications peuvent faire suite à la révision ou la modification des documents d'urbanisme lorsqu'elle a eu pour objet d'affecter la constructibilité des terrains situés dans les zones urbaines ou dans les zones à urbaniser répondant aux conditions minimales d'équipement ou de modifier le périmètre de ces zones. Tel est le cas lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plan_local_durbanisme__093"">- le plan local d'urbanisme (PLU) est révisé dans les conditions prévues de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme, modifié dans les conditions prévues de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-48 du code de l'urbanisme, ou mis en compatibilité avec un document supérieur ou pour permettre la réalisation d'un projet d’intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153-49 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-53 du code de l'urbanisme, ou mis en comptabilité avec une opération d'utilité publique ou d’intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-59 du code de l'urbanisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plan_de_sauvegarde_et_d_094"">- le plan de sauvegarde et de mise en valeur est révisé ou modifié en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_carte_communale_est_rev_095"">- la carte communale est révisée ou modifiée en application de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">117</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_tout_autre_evenemen_0115"">De même, tout autre événement affectant la constructibilité des terrains de la commune donne lieu à la mise à jour de la liste. Il en va ainsi de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstitution_dune_nouvel_096"">- l'institution d'une nouvelle servitude d'utilité publique qui peut également modifier la constructibilité des terrains concernés. Cette situation donne lieu à la mise à jour du PLU (code de l'urbanisme, art. R. 153-18) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_levolution_des_conditions_097"">- l'évolution des conditions d'équipement (II-A § 60 à 80 du BOI-IF-TFNB-20-10-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_changement_de_situati_0116"">- tout changement de situation au regard des cas d'exclusion mentionnés au III § 180 à 299 du BOI-IF-TFNB-20-10-40-10, telle la création d'une exploitation agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0117"">118</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_la_liste_initiale,_les_0118"">Comme la liste initiale, les listes modificatives doivent être produites avant le 1<sup>er</sup> octobre de l’année qui précède l’année de l’imposition au titre de laquelle les modifications doivent être prises en compte. A défaut, les modifications ne seront pas prises en compte au titre de l'année d'imposition.</p> <h3 class=""paragraphe-western"" id=""3._Inscription_erronee_sur_l_316"">3. Inscription erronée sur la liste des terrains constructibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0119"">119</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dinscription_erronee_0120"">En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration, c'est-à-dire à la charge des communes, quel que soit l'auteur de l’inscription erronée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_degrevements_simputent__0121"">Les dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0122"">119-5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_lorsque_li_0123"">Il en va de même lorsque l'inscription sur la liste n'est plus justifiée, dans les cas de dégrèvement sur réclamation mentionnés au II-C § 200 à 220.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0124"">119-7</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_lerreur_pro_0125"">En revanche, si l'erreur provient des services fiscaux lors de l'exploitation des listes, les dégrèvements en résultant sont à la charge de l'État.</p> <h1 class=""paragraphe-western"" id=""II._Effets_de_la_majoration_13"">II. Effets de la majoration</h1> <h2 class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A._Cotisations_concernees_26"">A. Cotisations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0126"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_cadastral_0127"">La valeur locative cadastrale des terrains concernés n'est majorée que pour le calcul de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) perçue au profit de la commune et de celle perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre auxquels la commune appartient (syndicats de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 quater du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0128"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_nest_pas_pris_063"">La majoration n'est pas prise en compte pour le calcul de la part de TFPNB revenant aux EPCI dotés d'une fiscalité propre ni pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPNB suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxes_speciales_dequipeme_099"">- taxes spéciales d'équipement prévues de l'article 1607 bis du CGI à l'article 1609 G du CGI (BOI-IF-AUT-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxe_pour_frais_de_chambre_0100"">- taxe pour frais de chambre d'agriculture prévue à l'article 1604 du CGI (BOI-IF-AUT-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxe_additionnelle_a_la_ta_0101"">- taxe additionnelle à la TFPNB prévue à l'article 1519 I du CGI (BOI-IF-AUT-80).</p> <h2 id=""B._Calcul_de_la_base_imposab_26"">B. Calcul de la base imposable</h2> <h3 id=""1._Notion_de_valeur_locative_37"">1. Notion de valeur locative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0120"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_terra_0121"">La valeur locative des terrains concernés est majorée d’une valeur forfaitaire par mètre carré résultant de la délibération prise par le conseil municipal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0122"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_est_celle_0123"">La valeur locative est celle déterminée dans les conditions prévues de l'article 1509 du CGI à l'article 1518 bis du CGI c’est-à-dire après application du coefficient d’actualisation et des coefficients de revalorisation forfaitaire annuelle. Les conditions de détermination de la valeur locative sont traitées au BOI-IF-TFNB-20-10-10, au BOI-IF-TFNB-20-10-20 et au BOI-IF-TFNB-20-10-30.</p> <h3 id=""2._Reduction_de_la_superfici_316"">2. Réduction de la superficie de 200 mètres carrés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""152_0124"">152</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_superficie_retenue_pour_l_0125"">La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conseil_municipal_peut_to_0126"">Le conseil municipal peut toutefois supprimer cette réduction, par une délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du CGI (I-A-2 § 55).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""157_0127"">157</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_majoration_de_la__0128"">Lorsque la majoration de la valeur locative porte sur une subdivision fiscale ou une fraction de parcelle, la réduction de superficie de 200 mètres carrés s'applique à proportion, le cas échéant, de la fraction passible de la majoration définie par le maire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&nbsp;:_Soient_deux_p_0102""><strong>Exemple</strong> : Soient deux parcelles contiguës appartenant au même propriétaire. La première parcelle d'une superficie de 7 800 mètres carrés est composée de quatre subdivisions :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_A_est_passible_de_la_taxe__0103"">- A est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et a une superficie de 2 500 mètres carrés ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_B_est_passible_de_taxe_fon_0104"">- B est passible de TFPNB mais hors du champ de la majoration et a une superficie de 1 500 mètres carrés ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_C_est_soumise_a_la_taxe_fo_0105"">- C est soumise à la TFPNB, constructible et a une superficie de 800 mètres carrés ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_D_est_soumise_a_la_taxe_fo_0106"">- D est soumise à la TFPNB, constructible et a une superficie de 3 000 mètres carrés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit,_pour_la_premiere_parce_0107"">Soit, pour la première parcelle, une superficie de 5 300 mètres carrés soumise à la TFPNB, dont 3 800 mètres carrés dans le champ de la majoration.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_seconde_parcelle_soumise__0108"">La seconde parcelle soumise à la TFPNB et d'une superficie de 400 mètres carrés est inscrite à hauteur de 50 % (soit 200 mètres carrés) sur la liste établie par le maire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_superficie_totale_soumise_0129"">La superficie totale soumise à la TFPNB s'élève à 5 700 mètres carrés. La majoration prévue du II de l'article 1396 du CGI s'applique aux subdivisions C et D de la première parcelle et à la moitié de la seconde parcelle soit au total à 4 000 mètres carrés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_reduction_applicable_sel_0130"">La réduction applicable s'élève à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_C_:_200_x_800_/_4_000_0110"">- pour C : 200 x 800 / 4 000 = 40 mètres carrés ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_D_:_200_x_3_000_/_4_0_0111"">- pour D : 200 x 3 000 / 4 000 = 150 mètres carrés ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_la_seconde_parcelle_:_0112"">- pour la seconde parcelle : 200 x 200 / 4 000 = 10 mètres carrés.</p> <h3 class=""paragraphe-western"" id=""3._Deduction_de_20&nbsp;%_du_317"">3. Déduction de 20 % du montant de la valeur locative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0131"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_20_%_prevue__0132"">La déduction de 20 % prévue au I de l'article 1396 du CGI s'applique sur la base d'imposition majorée.</p> <h3 class=""paragraphe-western"" id=""4._Formule_de_calcul_de_la_v_318"">4. Formule de calcul de la valeur locative majorée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0133"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formule_de_calcul_de_la_V_0134"">La formule de calcul de la VL majorée en application du B du II de l'article 1396 du CGI est la suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""VL_majoree_=_[VL_brute_+_([s_0113"">VL majorée = [VL brute + ([surface - 200 m²] x majoration)] x 0,8.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0135"">180</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 </strong>:</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_conseil_municipal_decide__0136"">Un conseil municipal décide que les valeurs locatives cadastrales des terrains constructibles sont majorées de 0,30 euro par mètre carré.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_jardin_dune_valeur_locat_0137"">Un jardin d'une valeur locative cadastrale brute (actualisée et revalorisée) de 12,20 euros et d'une superficie de 1 500 mètres carrés situé dans cette zone sera imposé sur les bases suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_surface_retenue&nbsp;:_1_5_0138"">- surface retenue : 1 500 mètres carrés - 200 mètres carrés = 1 300 mètres carrés ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_locative_cadastrale_0139"">- valeur locative cadastrale brute majorée : 12,20 € + (1 300 x 0,30 €) = 402,20 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_base_dimposition_majoree__0140"">- base d'imposition majorée : 402,20 € x 80 % = 321,76 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_meme_conseil_municipal_de_0115""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_meme_conseil_municipal_de_0141"">Ce même conseil municipal décide de supprimer la réduction de 200 mètres carrés :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_surface_retenue_:_1_500_me_0142"">- surface retenue : 1 500 mètres carrés ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_locative_cadastrale_0143"">- valeur locative cadastrale brute majorée : 12,20 € + (1 500 x 0,30 €) = 462,20 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_base_dimposition_majoree__0144"">- base d'imposition majorée : 462,20 € x 80 % = 369,76 €.</p> <h3 class=""paragraphe-western"" id=""5._Application_des_exonerati_319"">5. Application des exonérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0145"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_totales_ou__0146"">Les exonérations totales ou partielles de TFPNB sont déterminées à partir de la valeur locative majorée (III-D-2 § 290 du BOI-IF-TFNB-20-10-40-10).</p> <h2 class=""paragraphe-western"" id=""C._Degrevements_sur_reclamat_27"">C. Dégrèvements sur réclamation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0147"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_peuvent_be_0148"">Les contribuables peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant de la majoration, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (BOI-CTX-PREA-10-30) et dans les formes prévues par ce même livre, dans les cas suivants (BOI-CTX-PREA-10-50).</p> <h3 class=""paragraphe-western"" id=""1._Contribuables_ayant_obten_320"">1. Contribuables ayant obtenu un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0149"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_justif_0150"">Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir peuvent demander le dégrèvement de la fraction de cotisation résultant de la majoration au titre de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_majoration_est_0151"">Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis ou de l'autorisation.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Il n'y a pas lieu de distinguer selon que le permis de construire, d’aménager ou de lotir ait été obtenu par le propriétaire du terrain ou par une ou plusieurs personnes autorisées par lui.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_sera_admis_quun_degrevem_054"">Il sera admis qu'un dégrèvement est accordé lorsque les personnes autorisées par le propriétaire à effectuer des travaux obtiennent le permis de construire, d'aménager ou de lotir. Des consignes en ce sens seront données aux services de l'administration fiscale (RM Grelier, N°1221, JO AN du 13 janvier 2016, p. 57).</p> <h3 class=""paragraphe-western"" id=""2._Contribuables_ayant_cede__321"">2. Contribuables ayant cédé le terrain</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0116"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_justif_0117"">Les contribuables qui justifient au 31 décembre de l'année d'imposition avoir cédé le terrain faisant l'objet de la majoration peuvent demander le dégrèvement de la fraction de cotisation résultant de la majoration au titre de l'année d'imposition.</p>
Contenu	IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles	2021-12-20	IF	TFNB	BOI-IF-TFNB-20-10-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7103-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-40-20211220	1 En application du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux peuvent, sur délibération, majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul des bases d'imposition de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui revient à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. 10 Cette majoration s'applique après réduction de la superficie de 200 mètres carrés, prévue au B bis du II de l'article 1396 du CGI, et après la déduction de 20 % du montant de la valeur locative, prévue au I de l'article 1396 du CGI. La réduction de 200 mètres carrés peut être supprimée par une délibération du conseil municipal. 20 La majoration peut être fixée à une valeur forfaitaire par mètre carré comprise entre 0 et 3 € par mètre carré et qui ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. 30 Sont examinées dans la présente section : - le champ d'application de la majoration (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-20-10-40-10) ; - les modalités d'application de la majoration (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-20-10-40-20).	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2eme_alin_05"">En application du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux peuvent, sur délibération, majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul des bases d'imposition de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui revient à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_majoration_sapplique__09"">Cette majoration s'applique après réduction de la superficie de 200 mètres carrés, prévue au B bis du II de l'article 1396 du CGI, et après la déduction de 20 % du montant de la valeur locative, prévue au I de l'article 1396 du CGI. La réduction de 200 mètres carrés peut être supprimée par une délibération du conseil municipal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_peut_etre_fixe_011"">La majoration peut être fixée à une valeur forfaitaire par mètre carré comprise entre 0 et 3 € par mètre carré et qui ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_examines_dans_la_prese_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examinees_dans_la_prese_012"">Sont examinées dans la présente section :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_majoration_de_plein_dr_07"">- le champ d'application de la majoration (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-20-10-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_majoration_sur_deliber_08"">- les modalités d'application de la majoration (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-20-10-40-20).</p>
Contenu	IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de droit commun de deux ans - Durée et portée de l'exonération temporaire	2021-12-20	IF	TFB	BOI-IF-TFB-10-60-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-60-20-20211220	Actualité liée : 20/12/2021 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Conséquences du transfert de la part départementale aux communes sur la durée et la portée de l'exonération temporaire prévue à l'article 1383 du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de la loi de finances pour 2020, art. 16, II-C-2°) I. Modalités d'application A. Point de départ de l'exonération temporaire de deux ans 1 L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de deux années en faveur des constructions neuves, reconstructions, additions de construction prévue à l'article 1383 du code général des impôts (CGI) s'applique à compter de l'achèvement de la construction. Le point de départ de l'exonération est fixé, conformément au principe d'annualité, au 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement, constitué par l'achèvement des travaux. L'exonération ne peut pas être décomptée à partir de la date d'acquisition du bien, même si celle-ci est postérieure à la date d'achèvement (RM Donnedieu de Vabres, n° 15550, JO AN du 28 septembre 1998, p. 5297) 10 Normalement, la preuve de l'achèvement d'une construction devrait résulter du certificat de conformité délivré au constructeur ou du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux. Mais, en pratique, le service est amené à apprécier la date d'achèvement en fonction des éléments d'information en sa possession. À cet égard, le point de savoir à quelle date une construction ou des travaux de reconstruction ou d'addition de construction peuvent être considérés comme terminés est une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. 20 Il se dégage de la jurisprudence du Conseil d'État une règle constante selon laquelle la construction d'un immeuble ou les travaux de reconstruction ou d'addition de construction doivent être tenus pour achevés, en ce qui concerne l'assiette de la TFPB, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble en cause, c'est-à-dire que les locaux sont habitables s'il s'agit d'un logement ou utilisables s'il s'agit d'un bâtiment recevant une autre affectation (industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle). À cet égard, le Conseil d'État a jugé que : Un immeuble doit être considéré comme achevé à la date où le gros œuvre en est entièrement terminé, encore bien que certaines malfaçons auraient ultérieurement nécessité l'exécution de divers travaux de consolidation ou d'amélioration, d'ailleurs de peu d'importance (CE, décision du 2 novembre 1938, RO, p. 466) ; Dans le même sens, CE, décision du 27 octobre 1967, n° 69421.  Ainsi, seule la date effective d'achèvement de la construction d'un immeuble habitable, en dépit de malfaçons, détermine le point de départ de l'exonération de deux ans. C'est donc cette date qu'il convient de retenir et non celle de la signature du constat d'achèvement des travaux de la maison. CE, décision du 14 janvier 1983, n° 32296 Ces décisions doivent être rapprochées des décisions des 8 mars 1937 et 15 mars 1937, lesquels posent qu'un immeuble doit être considéré comme achevé à la date où le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture en sont entièrement terminés. CE, décisions des 8 mars 1937 et 15 mars 1937, RO, p. 159 et 173 ; CE, décision du 20 novembre 1961. RO, p. 462. Doivent également être considérés comme achevés : - un immeuble dans lequel il ne reste plus à effectuer que des travaux concernant les installations de chauffage et d'électricité, les ascenseurs, la serrurerie et à terminer la pose des parquets ; CE, décision du 22 novembre 1952, Société anonyme immobilière de Notre-Dame-de-la-Victoire, RO, p. 121 ; - un immeuble dans lequel les murs, la couverture, les fermetures extérieures, les parquets et les plâtres sont terminés et où il ne reste à effectuer que des aménagements dont l'absence ne fait pas obstacle à l'occupation des locaux ; CE, décision du 17 décembre 1955, RO, p. 451 ; - un immeuble dans lequel le propriétaire a emménagé et où seuls des travaux de simple finition restent à effectuer ; CE, décision du 19 septembre 1984, n° 48760 ; - un immeuble dans lequel le propriétaire s'est installé avec sa famille, même s'il est affecté de malfaçons et n'est pas conforme au permis de construire. CE, décision du 28 septembre 1983, n° 28317. 30 En revanche, ne peut être considéré comme achevé : - un immeuble dans lequel il reste à construire l'escalier et à poser les parquets et carrelages ; CE, décision du 27 février 1950, RO, p. 22 ; - ni celui dans lequel les plâtres n'ont pas été exécutés et les parquets n'ont pas été posés ; CE, décision du 12 janvier 1953, RO, p. 200 ; - ni celui qui n'est pas encore alimenté en électricité. CE, décision du 7 décembre 1983, n° 32283. 40 Dans un immeuble en copropriété, la date d'achèvement de la construction à retenir pour l'assiette de la taxe foncière est, en ce qui concerne chaque appartement cotisé séparément est la date d'achèvement de l'appartement considéré et non pas seulement celle à laquelle les parties communes de l'immeuble sont terminées. CE, décision du 3 mai 1954, RO, p. 55. Ainsi, dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes. 50 Le Conseil d'État a par ailleurs jugé qu'une construction ne peut être regardée comme achevée dès lors que, initialement conçue pour être alimentée en eau par la commune, elle n'a pas bénéficié du branchement originellement prévu. La date d'achèvement a, dans ce cas, été confondue avec la date à laquelle, un puits ayant été creusé, la maison a pu être alimentée en eau potable, CE, décision du 7 janvier 1977, n° 96362. B. Portée de l'exonération temporaire de deux ans (60 à 80) 1. Immeubles autres que ceux à usage d'habitation a. Immeubles concernés 90 Il s'agit des locaux évalués en application de l'article 1498 du CGI, de l'article 1500 du CGI et de l'article 1501 du CGI. Pour plus de précisions sur les immeubles concernés, il convient de se référer au BOI-IF-TFB-10-60-10. b. Portée de l'exonération 100 Les immeubles autres que ceux à usage d'habitation bénéficient d’une exonération de la part communale de TFPB à hauteur de 40 % de la base imposable communale durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. En revanche, cette exonération ne s'applique pas à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. 105 Le taux d'exonération s'applique à la base servant au calcul de la part communale de la TFPB, c'est-à-dire à la valeur locative cadastrale définie à l'article 1388 du CGI, soit la valeur locative cadastrale mise à jour dans les conditions prévues au IV de l’article 1518 ter du CGI et, le cas échéant, après application des dispositifs atténuateurs de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la neutralisation et le planchonnement de la valeur locative (CGI, art. 1518 A quinquies). Le taux d'exonération de 40 % s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues par : - des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ; - des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ; - des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ; - la région Ile-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D). En revanche, en application du I de l'article 1521 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI n'est pas prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI. 110 À compter du 1er janvier 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Conformément au 2 du G du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les locaux autres que ceux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération de la part départementale de TFPB prévue en application de l'article 1383 du CGI dans sa rédaction au 31 décembre 2020 bénéficient d'une exonération partielle qui correspond à ce que représentait l'exonération départementale de TFPB en 2020 pour la durée restant à courir. 2. Immeubles à usage d'habitation a. Immeubles concernés 120 Il s'agit des locaux mentionnés à l'article 1496 du CGI et à l'article 1497 du CGI. Pour plus de précisions sur les immeubles concernés, il convient de se référer au BOI-IF-TFB-10-60-10. b. Portée de l'exonération 130 L'exonération totale de TFPB emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit de certains établissements publics, des EPCI sans fiscalité propre et celle de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des communes ou des EPCI (art.1530 bis du CGI), ainsi que la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France (CGI, art. 1599 quater D). 140 Lorsque l'exonération est réduite par délibération de la commune, dans les conditions prévues au I-C § 160 et suivants, le taux d'exonération s'applique à la base servant au calcul de la part communale de la TFPB, c'est-à-dire à la valeur locative cadastrale définie à l'article 1388 du CGI actualisée et revalorisée. Le taux d'exonération s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues par : - des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ; - des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ; - des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ; - la région Ile-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D). 150 Si l'EPCI à fiscalité propre a pris une délibération visant à imposer tout ou partie des immeubles d'habitation, ceux-ci sont imposables pour la part de TFPB revenant à l'EPCI à fiscalité propre dès le 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement. 152 En revanche, en application du I de l'article 1521 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, qu'elle soit totale ou partielle, n'est pas prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI. 155 À compter du 1er janvier 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Conformément au 2 du G du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les locaux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération de la part départementale de TFPB prévue en application de l'article 1383 du CGI dans sa rédaction au 31 décembre 2020, bénéficient d'une exonération partielle qui correspond à ce que représentait l'exonération départementale de TFPB en 2020 pour la durée restant à courir. C. Délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale 1. Autorités compétentes 160 Les communes ont la possibilité de moduler le taux de l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Les décisions prises par ces collectivités locales s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements sans fiscalité propre dont elles sont membres. Les EPCI à fiscalité propre peuvent prendre la décision de supprimer l'exonération de deux ans pour les locaux à usage d'habitation. 2. Portée des délibérations 170 Aux termes de l'article 1383 du CGI, les délibérations des communes et de leurs groupements à fiscalité propre peuvent viser : - tous les immeubles à usage d'habitation ; - ou seulement ceux qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus à l'article L.  301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article D. 331-63 du code de la construction et de l'habitation. Les prêts aidés de l'État visés à l'article L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (prêts locatifs aidés ou prêt aidé pour l'accession à la propriété) sont les mêmes que ceux sur lesquels repose l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1384 A du CGI. Il convient, sur ce point, de se reporter au BOI-IF-TFB-10-80. En définitive, les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent maintenir l'exonération de deux ans pour les logements qui, financés par des prêts aidés pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ne peuvent bénéficier de l'exonération de longue durée prévue à l'article 1384 A du CGI. Les prêts visés à l'article D. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, appelés prêts conventionnés, ne comportent aucune aide de l'État et ne sont subordonnés à aucun plafond de ressources. Ils sont accordés par les banques et les établissements financiers ayant passé une convention avec l'État. Les bénéficiaires de ces prêts doivent destiner le logement à leur résidence principale ou à la location. Celui-ci doit répondre à des normes minimales de surface et être d'un prix inférieur à un plafond. Remarque : Les logements financés par des prêts à taux zéro (PTZ) mentionnés à l'article L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation peuvent bénéficier de l’exonération de deux ans des constructions neuves prévue à l’article 1383 du CGI même si une délibération communale et/ou intercommunale a été prise pour réduire ou supprimer l'exonération. 3. Date d'effet des délibérations 180 Conformément à l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre de l'année N pour être applicables l'année suivante (N + 1). En application du 1 du G du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations relatives à l'article 1383 du CGI prises par les communes avant le 1er octobre 2020 sont sans effet pour les impositions établies au titre de 2021. a. Délibérations ayant pour objet de limiter ou supprimer l'exonération 190 Ces délibérations peuvent viser soit l'ensemble des immeubles à usage d'habitation, soit les seuls immeubles financés au moyen de prêts aidés de l'État ou de prêts conventionnés (I-C-2 § 170). Sous réserve de cette précision, ces délibérations n'ont aucune incidence sur les logements achevés l'année précédente (N - 1). Ceux-ci restent, comme initialement prévu, exonérés en N et N + 1. Ainsi, ces délibérations s'appliquent, tant qu'elles ne sont pas rapportées, aux seuls logements achevés à compter du 1er janvier de l'année N. À compter du 1er janvier 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Conformément au 2 du G du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les locaux autres que ceux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération de la part départementale de TFPB prévue en application de l'article 1383 du CGI dans sa rédaction au 31 décembre 2020, bénéficient d'une exonération partielle qui correspond à ce que représentait l'exonération départementale de TFPB en 2020 pour la durée restant à courir. Remarque : Les délibérations prises par les communes en application de l'article 1383 du CGI, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2020, qui ont pour objet de supprimer l'exonération de taxe foncière pour les locaux à usage d'habitation, sont caduques et ne s'appliquent plus aux locaux achevés à compter du 1er janvier 2021. b. Délibérations ayant pour objet de rétablir ou d'augmenter l'exonération 200 Sous réserve des mêmes précisions que celles exposées supra (§ 190), les logements achevés en N - 1 et imposés en N deviennent exonérés en N + 1 (deuxième année suivant celle de leur achèvement). Il en est de même en cas d'augmentation du taux d'exonération. Ainsi, un logement achevé en N-1, exonéré à hauteur de 50 % en N, bénéficie d'une exonération à hauteur de 70 % en N+1. Ceux achevés à compter du 1er janvier de l'année N sont exonérés, tant que ces délibérations ne sont pas rapportées. Ces mêmes locaux bénéficient d'une exonération à hauteur de 70 % de la cotisation, tant que les délibérations ne sont pas rapportées. À compter du 1er janvier 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Conformément au 2 du G du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les locaux autres que ceux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération de la part départementale de TFPB prévue en application de l'article 1383 du CGI dans sa rédaction au 31 décembre 2020, bénéficient d'une exonération partielle qui correspond à ce que représentait l'exonération départementale de TFPB en 2020 pour la durée restant à courir. Exemple 1 : Délibération prise en N pour supprimer l'exonération Année d'achèvement de la construction Régime applicable en N N+1 N+2   N-2 Exonération Imposition Imposition   N-1 Exonération Exonération Imposition   N - Imposition Imposition   Exemple 2 : Délibération prise en N pour rétablir l'exonération Année d'achèvement de la construction Régime applicable en N N+1 N+2 N+3 N-2 Imposition Imposition Imposition Imposition N-1 Imposition Exonération Imposition Imposition N - Exonération Exonération Imposition N+1 - - Exonération Exonération Exemple 3 : Délibération prise en N pour moduler l'exonération à la baisse : de 100 % à 50 % Année d'achèvement de la construction Régime applicable en N N+1 N+2 N+3 N-3 Imposition Imposition Imposition Imposition N-2 Exonération à 100 % Imposition Imposition Imposition N-1 Exonération à 100 % Exonération à 100 % Imposition Imposition N - Exonération à 50 % Exonération à 50 % Imposition Exemple 4 : Délibération prise en N pour moduler l'exonération à la hausse : de 50 % à 70 % Année d'achèvement de la construction Régime applicable en N N+1 N+2 N+3 N-2 Exonération à 50 % Imposition Imposition Imposition N-1 Exonération à 50 % Exonération à 70 % Imposition Imposition N - Exonération à 70 % Exonération à 70 % Imposition N+1 - - Exonération à 70 % Exonération à 70 % II. Conditions d'obtention de l'exonération et sanctions 210 L'article 1406 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation doivent être portés à la connaissance de l'administration par les propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Il subordonne, en outre, le bénéfice de l'exemption de TFPB prévue à l'article 1383 du CGI à la déclaration du changement qui la motive. En outre, lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. L' article 321 E de l'annexe III au CGI, l'article 321 F de l'annexe III au CGI et l'article 321 G de l'annexe III du CGI fixent les caractéristiques du régime de déclaration et précisent les conditions de sa mise en œuvre. Pour plus de précision sur les modalités de déclaration et sur les sanctions, il convient de se référer au BOI-IF-TFB-40. (220 à 370)	<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 20/12/2021 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Conséquences du transfert de la part départementale aux communes sur la durée et la portée de l'exonération temporaire prévue à l'article 1383 du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de la loi de finances pour 2020, art. 16, II-C-2°)</p> <h1 id=""Duree_et_point_de_depart_de_11"">I. Modalités d'application</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Point_de_depart_de_lexon_26"">A. Point de départ de l'exonération temporaire de deux ans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0140"">1</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Dans_le_regime_general,_lex_0141"">L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de deux années en faveur des constructions neuves, reconstructions, additions de construction prévue à l'article 1383 du code général des impôts (CGI) s'applique à compter de l'achèvement de la construction.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Le_point_de_depart_de_lexon_0142"">Le point de départ de l'exonération est fixé, conformément au principe d'annualité, au 1<sup>er</sup> janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement, constitué par l'achèvement des travaux.</p> <p class=""qe-western text-align-justify"" id=""Lexoneration_ne_peut_pas_et_0143"">L'exonération ne peut pas être décomptée à partir de la date d'acquisition du bien, même si celle-ci est postérieure à la date d'achèvement (RM Donnedieu de Vabres, n° 15550, JO AN du 28 septembre 1998, p. 5297)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0144"">10</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Normalement,_la_preuve_de_l_0145"">Normalement, la preuve de l'achèvement d'une construction devrait résulter du certificat de conformité délivré au constructeur ou du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux. Mais, en pratique, le service est amené à apprécier la date d'achèvement en fonction des éléments d'information en sa possession. À cet égard, le point de savoir à quelle date une construction ou des travaux de reconstruction ou d'addition de construction peuvent être considérés comme terminés est une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0146"">20</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Il_se_degage_de_la_jurispru_0147"">Il se dégage de la jurisprudence du Conseil d'État une règle constante selon laquelle la construction d'un immeuble ou les travaux de reconstruction ou d'addition de construction doivent être tenus pour achevés, en ce qui concerne l'assiette de la TFPB, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble en cause, c'est-à-dire que les locaux sont habitables s'il s'agit d'un logement ou utilisables s'il s'agit d'un bâtiment recevant une autre affectation (industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle).</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""A_cet_egard,_le_Conseil_dEt_0148"">À cet égard, le Conseil d'État a jugé que :</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""CE,_arret_du_2_novembre_193_0150"">Un immeuble doit être considéré comme achevé à la date où le gros œuvre en est entièrement terminé, encore bien que certaines malfaçons auraient ultérieurement nécessité l'exécution de divers travaux de consolidation ou d'amélioration, d'ailleurs de peu d'importance (CE, décision du 2 novembre 1938, RO, p. 466) ;</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""Dans_le_meme_sens,_cf._CE,__0151"">Dans le même sens, CE, décision du 27 octobre 1967, n° 69421.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""A_cet_egard,_seule_la_date__0152""> Ainsi, seule la date effective d'achèvement de la construction d'un immeuble habitable, en dépit de malfaçons, détermine le point de départ de l'exonération de deux ans. C'est donc cette date qu'il convient de retenir et non celle de la signature du constat d'achèvement des travaux de la maison.</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""CE,_arret_du_14_janvier_198_0153"">CE, décision du 14 janvier 1983, n° 32296</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Ces_decisions_doivent_etre__0154"">Ces décisions doivent être rapprochées des décisions des 8 mars 1937 et 15 mars 1937, lesquels posent qu'un immeuble doit être considéré comme achevé à la date où le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture en sont entièrement terminés.</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""CE,_8_mars_1937_et_15_mars__0155"">CE, décisions des 8 mars 1937 et 15 mars 1937, RO, p. 159 et 173 ;</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""CE,_20_novembre_1961._RO,_p_0156"">CE, décision du 20 novembre 1961. RO, p. 462.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Doivent_egalement_etre_cons_0157"">Doivent également être considérés comme achevés :</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""-_un_immeuble_dans_lequel_i_0158"">- un immeuble dans lequel il ne reste plus à effectuer que des travaux concernant les installations de chauffage et d'électricité, les ascenseurs, la serrurerie et à terminer la pose des parquets ;</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""CE,_arret_du_22_novembre_19_0159"">CE, décision du 22 novembre 1952, Société anonyme immobilière de Notre-Dame-de-la-Victoire, RO, p. 121 ;</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""-_un_immeuble_dans_lequel_l_0160"">- un immeuble dans lequel les murs, la couverture, les fermetures extérieures, les parquets et les plâtres sont terminés et où il ne reste à effectuer que des aménagements dont l'absence ne fait pas obstacle à l'occupation des locaux ;</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""CE,_arret_du_17_decembre_19_0161"">CE, décision du 17 décembre 1955, RO, p. 451 ;</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""-_un_immeuble_dans_lequel_l_0162"">- un immeuble dans lequel le propriétaire a emménagé et où seuls des travaux de simple finition restent à effectuer ;</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""CE,_arret_du_19_septembre_1_0163"">CE, décision du 19 septembre 1984, n° 48760 ;</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""-_un_immeuble_dans_lequel_l_0164"">- un immeuble dans lequel le propriétaire s'est installé avec sa famille, même s'il est affecté de malfaçons et n'est pas conforme au permis de construire.</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""CE,_arret_du_28_septembre_1_0165"">CE, décision du 28 septembre 1983, n° 28317.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0166"">30</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""En_revanche,_ne_peut_etre_c_0167"">En revanche, ne peut être considéré comme achevé :</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""-_un_immeuble_dans_lequel_i_0168"">- un immeuble dans lequel il reste à construire l'escalier et à poser les parquets et carrelages ;</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""CE,_arret_du_27_fevrier_195_0169"">CE, décision du 27 février 1950, RO, p. 22 ;</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""-_ni_celui_dans_lequel_les__0170"">- ni celui dans lequel les plâtres n'ont pas été exécutés et les parquets n'ont pas été posés ;</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""CE,_arret_du_12_janvier_195_0171"">CE, décision du 12 janvier 1953, RO, p. 200 ;</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""-_ni_de_meme_celui_qui_nest_0172"">- ni celui qui n'est pas encore alimenté en électricité.</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""CE,_arret_du_7_decembre_198_0173"">CE, décision du 7 décembre 1983, n° 32283.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0174"">40</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Dans_un_immeuble_en_copropr_0175"">Dans un immeuble en copropriété, la date d'achèvement de la construction à retenir pour l'assiette de la taxe foncière est, en ce qui concerne chaque appartement cotisé séparément est la date d'achèvement de l'appartement considéré et non pas seulement celle à laquelle les parties communes de l'immeuble sont terminées.</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""CE,_arret_du_3_mai_1954,_RO_0176"">CE, décision du 3 mai 1954, RO, p. 55.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Ainsi,_dans_les_immeubles_co_0210"">Ainsi, dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0178"">50</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Le_Conseil_dEtat_a,_dautre__0179"">Le Conseil d'État a par ailleurs jugé qu'une construction ne peut être regardée comme achevée dès lors que, initialement conçue pour être alimentée en eau par la commune, elle n'a pas bénéficié du branchement originellement prévu. La date d'achèvement a, dans ce cas, été confondue avec la date à laquelle, un puits ayant été creusé, la maison a pu être alimentée en eau potable,</p> <p class=""jurisprudence-western text-align-justify"" id=""CE,_arret_du_7_janvier_1977_0180"">CE, décision du 7 janvier 1977, n° 96362.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Portee_de_lexoneration_temp_12"">B. Portée de l'exonération temporaire de deux ans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0181"">(60 à 80)</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""IMMEUBLES_AUTRES_QUa_USAGE__25"">1. Immeubles autres que ceux à usage d'habitation</h3> <h4 class=""bofip-h4"" id=""Immeubles_concernes_34"">a. Immeubles concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0189"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_0190"">Il s'agit des locaux évalués en application de l'article 1498 du CGI, de l'article 1500 du CGI et de l'article 1501 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_imme_0271"">Pour plus de précisions sur les immeubles concernés, il convient de se référer au BOI-IF-TFB-10-60-10.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""Regime_applicable_35"">b. Portée de l'exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0194"">100</p> <p id=""Les_immeubles_autres_que_ceu_0210"">Les immeubles autres que ceux à usage d'habitation bénéficient d’une exonération de la part communale de TFPB à hauteur de 40 % de la base imposable communale durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_exonerati_0211"">En revanche, cette exonération ne s'applique pas à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.</p> <p><strong>105</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexoneration_est_re_047"">Le taux d'exonération s'applique à la base servant au calcul de la part communale de la TFPB, c'est-à-dire à la valeur locative cadastrale définie à l'article 1388 du CGI, soit la valeur locative cadastrale mise à jour dans les conditions prévues au IV de l’article 1518 ter du CGI et, le cas échéant, après application des dispositifs atténuateurs de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la neutralisation et le planchonnement de la valeur locative (CGI, art. 1518 A quinquies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dexoneration_vote_p_048"">Le taux d'exonération de 40 % s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_publics_0272"">- des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_EPCI_sans_fiscalite_pr_0273"">- des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_communes_ou_des_EPCI_a_0274"">- des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_region_Ile-de-France_po_0275"">- la région Ile-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_application__0276"">En revanche, en application du I de l'article 1521 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI n'est pas prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0197"">110</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il__0210"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Conformément au 2 du G du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les locaux autres que ceux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération de la part départementale de TFPB prévue en application de l'article 1383 du CGI dans sa rédaction au 31 décembre 2020 bénéficient d'une exonération partielle qui correspond à ce que représentait l'exonération départementale de TFPB en 2020 pour la durée restant à courir.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Immeubles_a_usage_dhabitati_26"">2. Immeubles à usage d'habitation</h3> <h4 class=""bofip-h4"" id=""Immeubles_concernes_36"">a. Immeubles concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0199"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_0200"">Il s'agit des locaux mentionnés à l'article 1496 du CGI et à l'article 1497 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_imme_0279"">Pour plus de précisions sur les immeubles concernés, il convient de se référer au BOI-IF-TFB-10-60-10.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""Regime_applicable_37"">b. Portée de l'exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0205"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_immeubles_a_usage__0206"">L'exonération totale de TFPB emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit de certains établissements publics, des EPCI sans fiscalité propre et celle de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des communes ou des EPCI (art.1530 bis du CGI), ainsi que la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France (CGI, art. 1599 quater D).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390Le_benefice_de_lexonerat_0207"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dexoneration_de_40%_0264"">Lorsque l'exonération est réduite par délibération de la commune, dans les conditions prévues au I-C § 160 et suivants, le taux d'exonération s'applique à la base servant au calcul de la part communale de la TFPB, c'est-à-dire à la valeur locative cadastrale définie à l'article 1388 du CGI actualisée et revalorisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dexoneration_sappl_0211"">Le taux d'exonération s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_publics_0265"">- des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_EPCI_sans_fiscalite_pr_0266"">- des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_communes_ou_des_EPCI_a_0267"">- des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_region_Ile-de-France_po_0268"">- la région Ile-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0208"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_commune_ou_les_etabli_0209"">Si l'EPCI à fiscalité propre a pris une délibération visant à imposer tout ou partie des immeubles d'habitation, ceux-ci sont imposables pour la part de TFPB revenant à l'EPCI à fiscalité propre dès le 1<sup>er</sup> janvier de l'année suivant celle de leur achèvement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""152_0269"">152</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_application__0270"">En revanche, en application du I de l'article 1521 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, qu'elle soit totale ou partielle, n'est pas prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_0271"">155</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il__0211"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Conformément au 2 du G du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les locaux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération de la part départementale de TFPB prévue en application de l'article 1383 du CGI dans sa rédaction au 31 décembre 2020, bénéficient d'une exonération partielle qui correspond à ce que représentait l'exonération départementale de TFPB en 2020 pour la durée restant à courir.</p> <h2 id=""Deliberation_DES_COMMUNES_E_27"">C. Délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale</h2> <h3 id=""Autorites_competentes_38"">1. Autorités compétentes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0210"">160</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""En_dehors_des_communes,_seu_0211""><span>Les communes ont la possibilité de moduler le taux de l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Les décisions prises par ces collectivités locales s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements sans fiscalité propre dont elles sont membres.</span></p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Les_decisions_prises_par_le_0212""><span>Les EPCI à fiscalité propre peuvent prendre la décision de supprimer l'exonération de deux ans pour les locaux à usage d'habitation.</span></p> <h3 id=""Portee_des_deliberations_39"">2. Portée des délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0213"">170</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Aux_termes_de larticle 1383_0214"">Aux termes de l'article 1383 du CGI, les délibérations des communes et de leurs groupements à fiscalité propre peuvent viser :</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""-_tous_les_immeubles_a_usag_0215"">- tous les immeubles à usage d'habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""-ou_seulement_ceux_qui_ne_s_0216"">- ou seulement ceux qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus à l'article L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article D. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Les_prets_aides_de_lEtat_vi_0217"">Les prêts aidés de l'État visés à l'article L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (prêts locatifs aidés ou prêt aidé pour l'accession à la propriété) sont les mêmes que ceux sur lesquels repose l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1384 A du CGI. Il convient, sur ce point, de se reporter au BOI-IF-TFB-10-80.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""En_definitive,_les_collecti_0218"">En définitive, les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent maintenir l'exonération de deux ans pour les logements qui, financés par des prêts aidés pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ne peuvent bénéficier de l'exonération de longue durée prévue à l'article 1384 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Les_prets_vises_a larticle _0219"">Les prêts visés à l'article D. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, appelés prêts conventionnés, ne comportent aucune aide de l'État et ne sont subordonnés à aucun plafond de ressources.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Ils_sont_accordes_par_les_b_0220"">Ils sont accordés par les banques et les établissements financiers ayant passé une convention avec l'État.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Les_beneficiaires_de_ces_pr_0221"">Les bénéficiaires de ces prêts doivent destiner le logement à leur résidence principale ou à la location. Celui-ci doit répondre à des normes minimales de surface et être d'un prix inférieur à un plafond.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les logements financés par des prêts à taux zéro (PTZ) mentionnés à l'article L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation peuvent bénéficier de l’exonération de deux ans des constructions neuves prévue à l’article 1383 du CGI même si une délibération communale et/ou intercommunale a été prise pour réduire ou supprimer l'exonération.</p> <h3 id=""Date_deffet_des_deliberatio_310"">3. Date d'effet des délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0222"">180</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Conformement_a_larticle_163_0223"">Conformément à l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent être prises avant le 1<sup>er</sup> octobre de l'année N pour être applicables l'année suivante (N + 1).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_du_1_du_G_du__0274"">En application du 1 du G du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations relatives à l'article 1383 du CGI prises par les communes avant le 1<sup>er</sup> octobre 2020 sont sans effet pour les impositions établies au titre de 2021.</p> <h4 id=""Deliberations_ayant_pour_ob_42"">a. Délibérations ayant pour objet de limiter ou supprimer l'exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0224"">190</p> <p><span>Ces délibérations peuvent viser soit l'ensemble des immeubles à usage d'habitation, soit les seuls immeubles financés au moyen de prêts aidés de l'État ou de prêts conventionnés (I-C-2 § 170).</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deliberations_nont_aucu_0225"">Sous réserve de cette précision, ces délibérations n'ont aucune incidence sur les logements achevés l'année précédente (N - 1). Ceux-ci restent, comme initialement prévu, exonérés en N et N + 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sappliquent,_tant_que_0226"">Ainsi, ces délibérations s'appliquent, tant qu'elles ne sont pas rapportées, aux seuls logements achevés à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année N.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_202_0276"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Conformément au 2 du G du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les locaux autres que ceux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération de la part départementale de TFPB prévue en application de l'article 1383 du CGI dans sa rédaction au 31 décembre 2020, bénéficient d'une exonération partielle qui correspond à ce que représentait l'exonération départementale de TFPB en 2020 pour la durée restant à courir.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_deliberations_0277""><strong>Remarque :</strong> Les délibérations prises par les communes en application de l'article 1383 du CGI, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2020, qui ont pour objet de supprimer l'exonération de taxe foncière pour les locaux à usage d'habitation, sont caduques et ne s'appliquent plus aux locaux achevés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p> <h4 id=""Deliberations_ayant_pour_ob_43"">b. Délibérations ayant pour objet de rétablir ou d'augmenter l'exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0227"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_cette_preci_0229""><span>Sous réserve des mêmes précisions que celles exposées supra (<strong>§ 190</strong>), les logements achevés en N - 1 et imposés en N deviennent exonérés en N + 1 (deuxième année suivant celle de leur achèvement).</span></p> <p class=""paragraphe-western""><span>Il en est de même en cas d'augmentation du taux d'exonération. Ainsi, un logement achevé en N-1, exonéré à hauteur de 50 % en N, bénéficie d'une exonération à hauteur de 70 % en N+1.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux_acheves_a_compter_du_1_0230"">Ceux achevés à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année N sont exonérés, tant que ces délibérations ne sont pas rapportées. Ces mêmes locaux bénéficient d'une exonération à hauteur de 70 % de la cotisation, tant que les délibérations ne sont pas rapportées.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_202_0274"">À compter du 1er janvier 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Conformément au 2 du G du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les locaux autres que ceux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération de la part départementale de TFPB prévue en application de l'article 1383 du CGI dans sa rédaction au 31 décembre 2020, bénéficient d'une exonération partielle qui correspond à ce que représentait l'exonération départementale de TFPB en 2020 pour la durée restant à courir.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_deliberation_pr_0231""><strong>Exemple 1</strong> : Délibération prise en N pour supprimer l'exonération</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Annee_dachevement_de_la_con_0232""><strong>Année d'achèvement de la construction</strong></p> </td> <td> <p id=""Regime_applicable_en_0233""><strong>Régime applicable en</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2010_0234"">N</p> </td> <td> <p id=""2011_0235"">N+1</p> </td> <td> <p id=""2012_0236"">N+2</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2008_0243"">N-2</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0244"">Exonération</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0245"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0246"">Imposition</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2009_0248"">N-1</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0249"">Exonération</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0250"">Exonération</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0251"">Imposition</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2010_0253"">N</p> </td> <td> <p id=""-_0254"">-</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0255"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0256"">Imposition</p> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_deliberation_pr_0258""><strong>Exemple 2</strong> : Délibération prise en N pour rétablir l'exonération</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Annee_dachevement_de_la_con_0259""><strong>Année d'achèvement de la construction</strong></p> </td> <td> <p id=""Regime_applicable_en_0260""><strong>Régime applicable en</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2012_0261"">N</p> </td> <td> <p id=""2013_0262"">N+1</p> </td> <td> <p id=""2014_0263"">N+2</p> </td> <td> <p id=""2015_0264"">N+3</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2010_0265"">N-2</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0266"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0267"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0268"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0269"">Imposition</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2011_0270"">N-1</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0271"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0272"">Exonération</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0273"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0274"">Imposition</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2012_0275"">N</p> </td> <td> <p id=""-_0276"">-</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0277"">Exonération</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0278"">Exonération</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0279"">Imposition</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2013_0280"">N+1</p> </td> <td> <p id=""-_0281"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0282"">-</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0283"">Exonération</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0284"">Exonération</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_deliberation_pr_0258""><strong>Exemple 3</strong> : <span>Délibération prise en N pour moduler l'exonération à la baisse : de 100 % à 50 %</span></p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Annee_dachevement_de_la_con_0259""><strong>Année d'achèvement de la construction</strong></p> </td> <td> <p id=""Regime_applicable_en_0260""><strong>Régime applicable en</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2012_0261"">N</p> </td> <td> <p id=""2013_0262"">N+1</p> </td> <td> <p id=""2014_0263"">N+2</p> </td> <td> <p id=""2015_0264"">N+3</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2010_0265"">N-3</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0266"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0267"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0268"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0269"">Imposition</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2011_0270"">N-2</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0271"">Exonération à 100 %</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0272"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0273"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0274"">Imposition</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2012_0275"">N-1</p> </td> <td> <p id=""-_0276"">Exonération à 100 %</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0277"">Exonération à 100 %</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0278"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0279"">Imposition</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2013_0280"">N</p> </td> <td> <p id=""-_0281"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0282"">Exonération à 50 %</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0283"">Exonération à 50 %</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0284"">Imposition</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_deliberation_pr_0258""><strong>Exemple 4</strong> : <span>Délibération prise en N pour moduler l'exonération à la hausse : de 50 % à 70 %</span></p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Annee_dachevement_de_la_con_0259""><strong>Année d'achèvement de la construction</strong></p> </td> <td> <p id=""Regime_applicable_en_0260""><strong>Régime applicable en</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2012_0261"">N</p> </td> <td> <p id=""2013_0262"">N+1</p> </td> <td> <p id=""2014_0263"">N+2</p> </td> <td> <p id=""2015_0264"">N+3</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2010_0265"">N-2</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0266"">Exonération à 50 %</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0267"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0268"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0269"">Imposition</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2011_0270"">N-1</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0271"">Exonération à 50 %</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0272"">Exonération à 70 %</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0273"">Imposition</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0274"">Imposition</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2012_0275"">N</p> </td> <td> <p id=""-_0276"">-</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0277"">Exonération à 70 %</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0278"">Exonération à 70 %</p> </td> <td> <p id=""Imposition_0279"">Imposition</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2013_0280"">N+1</p> </td> <td> <p id=""-_0281"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0282"">-</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0283"">Exonération à 70 %</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_0284"">Exonération à 70 %</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Conditions_dobtention_de_le_13"">II. Conditions d'obtention de l'exonération et sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0285"">210</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Larticle_1406_du_CGI_prevoi_0271"">L'article 1406 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation doivent être portés à la connaissance de l'administration par les propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Il_subordonne,_en_outre,_le__0272"">Il subordonne, en outre, le bénéfice de l'exemption de TFPB prévue à l'article 1383 du CGI à la déclaration du changement qui la motive.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""En_outre,_lorsque_la_declara_0273"">En outre, lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Les_articles__0274"">L' article 321 E de l'annexe III au CGI, l'article 321 F de l'annexe III au CGI et l'article 321 G de l'annexe III du CGI fixent les caractéristiques du régime de déclaration et précisent les conditions de sa mise en œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Pour_plus_de_precision_sur_l_0275"">Pour plus de précision sur les modalités de déclaration et sur les sanctions, il convient de se référer au BOI-IF-TFB-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(220_a_370)_0276"">(220 à 370)</p>
Contenu	DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Rôle de l'administration - Mission d'assistance exercée par l'administration fiscale auprès des organismes agréés	2021-12-20	DJC	OA	BOI-DJC-OA-20-40-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6102-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-40-10-20211220	I. Désignation d'un interlocuteur 1 Le directeur désigne un correspondant ad hoc placé, en principe, au sein du bloc professionnel dont l’identité est communiquée par écrit à l’ensemble des présidents d'organismes agréés. Cet interlocuteur privilégié suit l’intégralité des travaux relatifs aux organismes agréés : visa du registre, états OA1, réponse aux questions complexes, procédure d’agrément ou de renouvellement d’agrément. II. Questions simples 10 L’organisme agréé ou ses adhérents peuvent se tourner vers les différents services destinés aux usagers : Centre impôts service, service des impôts des entreprises (SIE). Concernant les questions simples d’ordre général, le SIE du lieu d’implantation de l’organisme agréé sera l’interlocuteur naturel. Par ailleurs, le SIE de l’adhérent sera compétent pour les questions liées à sa situation particulière. III. Questions complexes 20 Concernant les questions complexes nécessitant une expertise, l’interlocuteur organisme agréé (OA) sera le point d’entrée dans la direction d’implantation qui permet de les centraliser. Celles-ci seront ensuite adressées pour traitement aux services compétents. Le correspondant informe l'organisme agréé de cette transmission. Il est signalé qu'il n'appartient pas à l'interlocuteur OA de prendre position sur la validité juridique et fiscale des pièces justificatives transmises par l'adhérent à l'organisme de gestion agréé dans le cadre de l'examen périodique de sincérité, même si l'organisme agréé à l'origine de la demande prétend ne pas disposer des connaissances suffisantes pour se positionner sur cette question. Il s'agit en effet d'une mission obligatoire, pour la réalisation de laquelle l'organisme agréé est supposé disposer de moyens humains et matériels adaptés.  30 Il est rappelé que, conformément au paragraphe 2 du modèle de convention annexé à l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O et 371 Z quater de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et l'administration fiscale, tous les adhérents d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé conservent la possibilité de poser directement à l'administration des questions sur leur situation fiscale personnelle selon les usages et procédures en vigueur, en particulier selon les procédures définies à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF). 40 Dès réception, cet agent procède à une analyse sommaire de la question posée par écrit en vue de déterminer si, a priori, des compléments d'information sont nécessaires à l'établissement de la réponse. Celle-ci doit être formulée dans un délai de deux mois. Bien entendu dans l'hypothèse où la question posée soulèverait des problèmes de principe impliquant la consultation des échelons hiérarchiques supérieurs, une réponse d'attente exposant cette situation serait adressée avant l’échéance du délai de deux mois. Les réponses écrites, datées et signées engagent l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF à l'égard des adhérents dont la situation a été évoquée. 50 Il est rappelé que la garantie accordée aux contribuables par l'article L. 80 A du LPF ne peut être accordée que si les deux conditions suivantes sont remplies : - première condition : l'interprétation donnée par l'administration doit avoir été « formellement admise », c'est-à-dire qu'elle résulte d'une décision écrite signée par un fonctionnaire qualifié pour engager le service. À cet égard, il est rappelé que les réponses aux questions écrites doivent être signées par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur ; - deuxième condition : la situation exposée dans la question doit correspondre à la situation réelle de l'adhérent. 60 Dès lors que ces deux conditions sont remplies, l'adhérent ne peut, à défaut de modification affectant la situation exposée dans la question, la législation, la jurisprudence ou la doctrine administrative, faire l'objet de rectifications sur le point tranché dans la réponse, même si celle-ci comporte une erreur. Dans ce cas, la réponse peut être invoquée par l'adhérent jusqu'à ce que le centre (ou l'association ou encore l'organisme mixte) ou l'intéressé ait été officiellement avisé que la solution donnée était erronée. Enfin, les réponses n'engagent l'administration qu'à l'égard du ou des adhérents dont la situation a été évoquée dans la question. 70 Pour plus de précisions en ce qui concerne la mise en œuvre des conditions de l'article L. 80 A du LPF et l'étendue des garanties qu'il offre aux contribuables, se reporter au BOI-CF-PGR. Les réponses de l'administration doivent être communiquées par le centre, l'association ou l'organisme mixte aux adhérents, pour le compte desquels la question a été posée. D'autre part, le centre, l'association ou l'organisme mixte doit, dans les déclarations élaborées pour le compte de ses adhérents, postérieurement à la réception de la réponse de l'administration, soit se conformer aux solutions exposées dans la réponse, soit indiquer expressément dans une note annexe les motifs qui le conduise à ne pas retenir ces solutions. Dans ce dernier cas, les rectifications éventuellement opérées par l'administration n'entraînent pas l'application des pénalités de retard prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts (CGI). IV. Assistance aux missions de formation et d’information 90 La directions générale des finances publiques continue à assurer ses missions d’information et de formation auprès des organismes agréés. A cette fin, l’administration apporte son assistance pour l’organisation de séances d’information et de formation. Les demandes formulées par les dirigeants d'organismes agréés sont transmises au correspondant organismes agréés désigné au sein de leur direction d’implantation. Ce dernier est chargé d’examiner la pertinence des demandes et, le cas échéant, de saisir les services compétents afin de réaliser les actions souhaitées. (100 à 130) V. Participation du directeur des finances publiques aux délibérations des organes dirigeants 140 Il est nécessaire d'établir une bonne concertation entre les dirigeants des organismes agréés et les représentants de l'administration, sans pour autant porter atteinte à l'indépendance dont chacun doit continuer à disposer dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le législateur. 150 Le directeur des finances publiques du département où l'organisme agréé a son siège, reçoit et instruit les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément. Il signe, avec les responsables du centre, de l'association ou de l'organisme mixte, une convention dont il est ensuite chargé d'assurer le respect. L'article 1649 quater I du CGI lui confère une fonction qui se situe dans le prolongement des précédentes puisqu'elle l'autorise à assister, avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés, lorsqu'elles sont relatives à leur budget ou aux conditions de leur fonctionnement. Il peut arriver que l’organisme de gestion agréé (OGA) décide de réunir son assemblée générale ou son conseil d’administration dans un département éloigné géographiquement de son siège. Dans ce cas, le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel a lieu ladite réunion, ou son représentant, peut y assister à la place du directeur des finances publiques du département où cet OGA a son siège. 160 Pour permettre au directeur des finances publiques ou à son représentant de remplir cette mission avec efficacité, le centre, l'association ou l'organisme mixte lui adresse les documents utiles (ordre du jour, rapport, comptes de l'exercice) au moins huit jours avant la date des délibérations. Le directeur peut être suppléé dans cette tâche par l'un de ses collaborateurs ayant au moins le grade d'inspecteur et notamment le correspondant des organismes agréés mentionné ci-dessus, En revanche, le contrôleur de qualité en charge du contrôle de l'organisme ne doit jamais être désigné comme représentant du directeur. A. Rôle du représentant de l'administration 170 Les dispositions visées ci-dessus n'instituent pas une tutelle sur les organismes agréés. Les décisions prises par les organes délibérants de ces derniers n'ont donc, en aucun cas, à faire l'objet d'une approbation par l'autorité administrative pour devenir exécutoires. À l'inverse, la présence du directeur des finances publiques ou de son représentant, ne saurait valoir approbation tacite des mesures décidées par les instances compétentes et priver, de ce fait, l'autorité administrative de son pouvoir d'appréciation en matière d'agrément. 180 Le représentant de l'administration : - peut formuler un avis sur les questions figurant à l'ordre du jour ; - apporte les éclaircissements qui lui sont demandés sur les problèmes tenant au fonctionnement des centres (ou des associations ou encore des organismes mixtes) ou sur les modalités d'accomplissement de leurs missions ; - informe les dirigeants de la portée des mesures nouvelles ou des difficultés ou lacunes qu'il a pu déceler, à l'aide notamment des documents qui lui sont transmis par l'organisme agréé. Son rôle étant consultatif, le directeur ne participe évidemment pas au vote ou à la ratification des mesures proposées à l'assemblée générale. B. Étendue de la mission 190 L'article 1649 quater I du CGI limite la mission confiée au représentant de l'administration aux délibérations relatives : - au budget ; - aux conditions de fonctionnement. 200 En outre, aucune sanction n'est prévue. L'absence du directeur des finances publiques n'entraîne donc pas la nullité des délibérations pour lesquelles sa présence est requise. Toutefois, il va sans dire que : - l'administration doit être représentée à toutes les réunions auxquelles elle est invitée à participer lorsque celles-ci traitent des sujets prévus par la loi ; - l'absence volontaire et systématique de convocation ou de transmission préalable des informations constitue un élément d'appréciation des modalités de fonctionnement de l'organisme agréé et donc de l'opportunité du maintien de l'agrément. 1. Délibérations prises en présence du directeur ou de son représentant 210 D'une manière générale, il s'agit des délibérations qui sont susceptibles d'engager durablement l'organisme agréé (sous réserve, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale) à l'exclusion, par conséquent, des réunions préparatoires ou de caractère exploratoire. a. Le budget 220 Le directeur ou son représentant assiste à la réunion consacrée à l'examen du projet de budget. À cette occasion, il lui est possible d'interroger les responsables sur l'évolution des différents postes de recettes (montant des cotisations, origine des recettes accessoires, etc.) ou de charges (montant et destination des salaires, indemnités et honoraires, coût des dossiers de gestion, etc.) ainsi que sur l'équilibre financier général, dès lors que ces questions ont une incidence directe sur les modalités de fonctionnement du centre ou de l'association. Il est donc indispensable que la présence à la réunion soit précédée d'une étude comparative effectuée à l'aide des documents transmis par l'organisme agréé et de ceux détenus par le service (bilan, compte de résultats, déclarations des salaires et honoraires des exercices précédents). 230 De même, le représentant de l'administration doit, le cas échéant, appeler l'attention sur les anomalies qu'il a pu relever (cotisations différenciées pour des prestations analogues ou ne couvrant pas l'ensemble des prestations fournies, travaux pour le compte de tiers, prise en charge de dépenses n'incombant pas à l'organisme agréé, retard ou défaut d'accomplissement d'obligations administratives, etc.) et informer les instances dirigeantes des conséquences qui pourraient en résulter. Dans tous les cas, les interventions du représentant de l'administration doivent se référer à la réglementation spécifique régissant les centres de gestion, les associations ou les organismes mixtes de gestion agréés. 240 Enfin, il importe de veiller à ce que les réponses aux questions qui pourraient être posées soient compatibles avec le respect du secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration. C'est ainsi par exemple, qu'il est possible d'indiquer à quel niveau se situent les cotisations du centre , de l'association ou de l'organisme mixte par rapport à la fourchette départementale (ou régionale si le cadre départemental permet d'identifier facilement le terme de référence, dans ce cas, des indications peuvent, bien entendu, être demandées à la direction régionale des finances publiques) mais non le montant des cotisations demandées par les autres organismes agréés. b. Les conditions de fonctionnement 250 Les délibérations relatives aux conditions de fonctionnement s'entendent d'une manière générale de celles qui ont trait notamment : - aux locaux ; - aux équipements (micro-informatique par exemple) ; - aux moyens en personnel. Elles s'insèrent, en général, dans la discussion du budget. 260 À cette occasion, le directeur ou son représentant, peut formuler des observations portant par exemple sur : - l'adéquation des moyens existants par rapport à l'importance des effectifs ; - le volume des opérations confiées à des collaborateurs extérieurs et le montant des rémunérations versées à ceux-ci ; - les structures mises en place pour que le centre, l'association ou l'organisme mixte conserve la maîtrise et la responsabilité des travaux effectués à l'extérieur. De même, le représentant de l'administration doit rappeler les engagements pris antérieurement et suivre de très près l'exécution de ces engagements. 270 Il va sans dire que les indications qui précèdent n'ont pas un caractère exhaustif et que les délibérations relatives aux conditions de fonctionnement peuvent toucher d'autres domaines (moyens d'information des adhérents, extension des compétences du groupement agréé au domaine comptable, etc.). L'administration prend également part, avec voix consultative, aux délibérations ayant trait à ces questions, mais comme dans les autres cas, sans s'immiscer dans la gestion, ni sortir de son rôle de conseil. 2. Délibérations pour lesquelles la présence du directeur n'est pas requise 280 Il s'agit notamment : - de toutes celles qui ont trait à la situation personnelle des adhérents : commission chargée d'examiner les anomalies relevées à l'occasion de l'examen de vraisemblance et de cohérence, conseil de discipline, examen des dossiers d'adhérents pour lesquels l'administration a utilisé la procédure décrite à l'article L. 166 du LPF, manquements aux engagements ; - des questions relatives au statut et à la gestion du personnel du centre, de l'association ou de l'organisme mixte (fixation du montant de la rémunération, avantages sociaux, horaires de travail...) ; - des attributions respectives des organes délibérants et des responsables administratifs du centre, de l'association ou de l'organisme mixte. 290 En aucun cas, le directeur ou son représentant ne doit participer aux discussions ayant trait à ces différents sujets ni, a fortiori, émettre un avis même oral. 300 En définitive, la mission confiée au représentant de l'administration : - doit se limiter strictement aux domaines définis par la loi ; - se situer exclusivement dans le cadre de l'information et du conseil sur les seuls points qui touchent directement à l'accomplissement des missions dévolues par la loi aux organismes agréés. En d'autres termes, la présence du directeur ou de son représentant auprès des instances dirigeantes du centre de gestion agréé, de l'association agréée ou de l'organisme mixte de gestion agréé n'altère en rien la mission de surveillance liée à la procédure d'agrément dont la responsabilité incombe d'ailleurs à une autre autorité.	<h1 id=""Designation_dun_interlocute_10"">I. Désignation d'un interlocuteur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Directeur_designe_un_cor_01"">Le directeur désigne un correspondant ad hoc placé, en principe, au sein du bloc professionnel dont l’identité est communiquée par écrit à l’ensemble des présidents d'organismes agréés. Cet interlocuteur privilégié suit l’intégralité des travaux relatifs aux organismes agréés : visa du registre, états OA1, réponse aux questions complexes, procédure d’agrément ou de renouvellement d’agrément.</p> <h1 id=""Questions_simples_11"">II. Questions simples</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’_organisme_agree_ou_ses_a_03"">L’organisme agréé ou ses adhérents peuvent se tourner vers les différents services destinés aux usagers : Centre impôts service, service des impôts des entreprises (SIE). Concernant les questions simples d’ordre général, le SIE du lieu d’implantation de l’organisme agréé sera l’interlocuteur naturel. Par ailleurs, le SIE de l’adhérent sera compétent pour les questions liées à sa situation particulière.</p> <h1 id=""Questions_complexes_12"">III. Questions complexes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_questions_co_05"">Concernant les questions complexes nécessitant une expertise, l’interlocuteur organisme agréé (OA) sera le point d’entrée dans la direction d’implantation qui permet de les centraliser. Celles-ci seront ensuite adressées pour traitement aux services compétents. Le correspondant informe l'organisme agréé de cette transmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_signale_quil_nappart_06"">Il est signalé qu'il n'appartient pas à l'interlocuteur OA de prendre position sur la validité juridique et fiscale des pièces justificatives transmises par l'adhérent à l'organisme de gestion agréé dans le cadre de l'examen périodique de sincérité, même si l'organisme agréé à l'origine de la demande prétend ne pas disposer des connaissances suffisantes pour se positionner sur cette question. Il s'agit en effet d'une mission obligatoire, pour la réalisation de laquelle l'organisme agréé est supposé disposer de moyens humains et matériels adaptés. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_conform_07"">Il est rappelé que, conformément au paragraphe 2 du modèle de convention annexé à l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O et 371 Z quater de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et l'administration fiscale, tous les adhérents d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé conservent la possibilité de poser directement à l'administration des questions sur leur situation fiscale personnelle selon les usages et procédures en vigueur, en particulier selon les procédures définies à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_reception,_cet_agent_pr_09"">Dès réception, cet agent procède à une analyse sommaire de la question posée par écrit en vue de déterminer si, a priori, des compléments d'information sont nécessaires à l'établissement de la réponse. Celle-ci doit être formulée dans un délai de deux mois. Bien entendu dans l'hypothèse où la question posée soulèverait des problèmes de principe impliquant la consultation des échelons hiérarchiques supérieurs, une réponse d'attente exposant cette situation serait adressée avant l’échéance du délai de deux mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reponses_ecrites,_datee_010"">Les réponses écrites, datées et signées engagent l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF à l'égard des adhérents dont la situation a été évoquée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_garan_012"">Il est rappelé que la garantie accordée aux contribuables par l'article L. 80 A du LPF ne peut être accordée que si les deux conditions suivantes sont remplies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_premiere_condition_:_il_f_013"">- première condition : l'interprétation donnée par l'administration doit avoir été « formellement admise », c'est-à-dire qu'elle résulte d'une décision écrite signée par un fonctionnaire qualifié pour engager le service. À cet égard, il est rappelé que les réponses aux questions écrites doivent être signées par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deuxieme_condition_:_il_f_014"">- deuxième condition : la situation exposée dans la question doit correspondre à la situation réelle de l'adhérent.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_ces_deux_condi_016"">Dès lors que ces deux conditions sont remplies, l'adhérent ne peut, à défaut de modification affectant la situation exposée dans la question, la législation, la jurisprudence ou la doctrine administrative, faire l'objet de rectifications sur le point tranché dans la réponse, même si celle-ci comporte une erreur. Dans ce cas, la réponse peut être invoquée par l'adhérent jusqu'à ce que le centre (ou l'association ou encore l'organisme mixte) ou l'intéressé ait été officiellement avisé que la solution donnée était erronée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_reponses_nengage_017"">Enfin, les réponses n'engagent l'administration qu'à l'égard du ou des adhérents dont la situation a été évoquée dans la question.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_en__019"">Pour plus de précisions en ce qui concerne la mise en œuvre des conditions de l'article L. 80 A du LPF et l'étendue des garanties qu'il offre aux contribuables, se reporter au BOI-CF-PGR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reponses_de_lAdministra_021"">Les réponses de l'administration doivent être communiquées par le centre, l'association ou l'organisme mixte aux adhérents, pour le compte desquels la question a été posée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_le_centre_ou_l_022"">D'autre part, le centre, l'association ou l'organisme mixte doit, dans les déclarations élaborées pour le compte de ses adhérents, postérieurement à la réception de la réponse de l'administration, soit se conformer aux solutions exposées dans la réponse, soit indiquer expressément dans une note annexe les motifs qui le conduise à ne pas retenir ces solutions. Dans ce dernier cas, les rectifications éventuellement opérées par l'administration n'entraînent pas l'application des pénalités de retard prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Assistance_aux_missions_de__13"">IV. Assistance aux missions de formation et d’information</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DGFiP_continue_a_assurer_024"">La directions générale des finances publiques continue à assurer ses missions d’information et de formation auprès des organismes agréés. A cette fin, l’administration apporte son assistance pour l’organisation de séances d’information et de formation. Les demandes formulées par les dirigeants d'organismes agréés sont transmises au correspondant organismes agréés désigné au sein de leur direction d’implantation. Ce dernier est chargé d’examiner la pertinence des demandes et, le cas échéant, de saisir les services compétents afin de réaliser les actions souhaitées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">(100 à 130)</p> <h1 id=""Participation_du_directeur__14"">V. Participation du directeur des finances publiques aux délibérations des organes dirigeants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_necessaire_detablir__036"">Il est nécessaire d'établir une bonne concertation entre les dirigeants des organismes agréés et les représentants de l'administration, sans pour autant porter atteinte à l'indépendance dont chacun doit continuer à disposer dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le législateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_037"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Directeur_des_finances_p_038"">Le directeur des finances publiques du département où l'organisme agréé a son siège, reçoit et instruit les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément. Il signe, avec les responsables du centre, de l'association ou de l'organisme mixte, une convention dont il est ensuite chargé d'assurer le respect.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1649_quater_I_du__039"">L'article 1649 quater I du CGI lui confère une fonction qui se situe dans le prolongement des précédentes puisqu'elle l'autorise à assister, avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés, lorsqu'elles sont relatives à leur budget ou aux conditions de leur fonctionnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_arriver_que_l’OGA_de_090"">Il peut arriver que l’organisme de gestion agréé (OGA) décide de réunir son assemblée générale ou son conseil d’administration dans un département éloigné géographiquement de son siège. Dans ce cas, le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel a lieu ladite réunion, ou son représentant, peut y assister à la place du directeur des finances publiques du département où cet OGA a son siège.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_au_directeur_041"">Pour permettre au directeur des finances publiques ou à son représentant de remplir cette mission avec efficacité, le centre, l'association ou l'organisme mixte lui adresse les documents utiles (ordre du jour, rapport, comptes de l'exercice) au moins huit jours avant la date des délibérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_peut_etre_supp_042"">Le directeur peut être suppléé dans cette tâche par l'un de ses collaborateurs ayant au moins le grade d'inspecteur et notamment le correspondant des organismes agréés mentionné ci-dessus,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lauditeur_en_c_043"">En revanche, le contrôleur de qualité en charge du contrôle de l'organisme ne doit jamais être désigné comme représentant du directeur.</p> <h2 id=""Role_du_representant_de_lAd_20"">A. Rôle du représentant de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_044"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_visees_ci-_045"">Les dispositions visées ci-dessus n'instituent pas une tutelle sur les organismes agréés. Les décisions prises par les organes délibérants de ces derniers n'ont donc, en aucun cas, à faire l'objet d'une approbation par l'autorité administrative pour devenir exécutoires. À l'inverse, la présence du directeur des finances publiques ou de son représentant, ne saurait valoir approbation tacite des mesures décidées par les instances compétentes et priver, de ce fait, l'autorité administrative de son pouvoir d'appréciation en matière d'agrément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_046"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_de_ladminis_047"">Le représentant de l'administration :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_peut_formuler_un_avis_sur_048"">- peut formuler un avis sur les questions figurant à l'ordre du jour ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apporte_les_eclaircisseme_049"">- apporte les éclaircissements qui lui sont demandés sur les problèmes tenant au fonctionnement des centres (ou des associations ou encore des organismes mixtes) ou sur les modalités d'accomplissement de leurs missions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_informe_les_dirigeants_de_050"">- informe les dirigeants de la portée des mesures nouvelles ou des difficultés ou lacunes qu'il a pu déceler, à l'aide notamment des documents qui lui sont transmis par l'organisme agréé.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Son_role_etant_consultatif,_051"">Son rôle étant consultatif, le directeur ne participe évidemment pas au vote ou à la ratification des mesures proposées à l'assemblée générale.</p> <h2 id=""Etendue_de_la_mission_21"">B. Étendue de la mission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1649_quater Idu C_053"">L'article 1649 quater I du CGI limite la mission confiée au représentant de l'administration aux délibérations relatives :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_budget_;_054"">- au budget ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_conditions_de_fonctio_055"">- aux conditions de fonctionnement.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_aucune_sanction_n_057"">En outre, aucune sanction n'est prévue. L'absence du directeur des finances publiques n'entraîne donc pas la nullité des délibérations pour lesquelles sa présence est requise. Toutefois, il va sans dire que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladministration_doit_etre_058"">- l'administration doit être représentée à toutes les réunions auxquelles elle est invitée à participer lorsque celles-ci traitent des sujets prévus par la loi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labsence_volontaire_et_sy_059"">- l'absence volontaire et systématique de convocation ou de transmission préalable des informations constitue un élément d'appréciation des modalités de fonctionnement de l'organisme agréé et donc de l'opportunité du maintien de l'agrément.</p> </blockquote> <h3 id=""Deliberations_prises_en_pre_30"">1. Délibérations prises en présence du directeur ou de son représentant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_s_061"">D'une manière générale, il s'agit des délibérations qui sont susceptibles d'engager durablement l'organisme agréé (sous réserve, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale) à l'exclusion, par conséquent, des réunions préparatoires ou de caractère exploratoire.</p> <h4 id=""Le_budget_40"">a. Le budget</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Directeur_ou_son_represe_063"">Le directeur ou son représentant assiste à la réunion consacrée à l'examen du projet de budget. À cette occasion, il lui est possible d'interroger les responsables sur l'évolution des différents postes de recettes (montant des cotisations, origine des recettes accessoires, etc.) ou de charges (montant et destination des salaires, indemnités et honoraires, coût des dossiers de gestion, etc.) ainsi que sur l'équilibre financier général, dès lors que ces questions ont une incidence directe sur les modalités de fonctionnement du centre ou de l'association.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_indispensable_q_064"">Il est donc indispensable que la présence à la réunion soit précédée d'une étude comparative effectuée à l'aide des documents transmis par l'organisme agréé et de ceux détenus par le service (bilan, compte de résultats, déclarations des salaires et honoraires des exercices précédents).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_representant_de_066"">De même, le représentant de l'administration doit, le cas échéant, appeler l'attention sur les anomalies qu'il a pu relever (cotisations différenciées pour des prestations analogues ou ne couvrant pas l'ensemble des prestations fournies, travaux pour le compte de tiers, prise en charge de dépenses n'incombant pas à l'organisme agréé, retard ou défaut d'accomplissement d'obligations administratives, etc.) et informer les instances dirigeantes des conséquences qui pourraient en résulter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_inte_067"">Dans tous les cas, les interventions du représentant de l'administration doivent se référer à la réglementation spécifique régissant les centres de gestion, les associations ou les organismes mixtes de gestion agréés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_importe_de_veille_069"">Enfin, il importe de veiller à ce que les réponses aux questions qui pourraient être posées soient compatibles avec le respect du secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration. C'est ainsi par exemple, qu'il est possible d'indiquer à quel niveau se situent les cotisations du centre , de l'association ou de l'organisme mixte par rapport à la fourchette départementale (ou régionale si le cadre départemental permet d'identifier facilement le terme de référence, dans ce cas, des indications peuvent, bien entendu, être demandées à la direction régionale des finances publiques) mais non le montant des cotisations demandées par les autres organismes agréés.</p> <h4 id=""Les_conditions_de_fonctionn_41"">b. Les conditions de fonctionnement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_relatives_071"">Les délibérations relatives aux conditions de fonctionnement s'entendent d'une manière générale de celles qui ont trait notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_locaux ;_072"">- aux locaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_equipements_(micro-in_073"">- aux équipements (micro-informatique par exemple) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_moyens_en_personnel._074"">- aux moyens en personnel.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sinserent,_en_general_075"">Elles s'insèrent, en général, dans la discussion du budget.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_076"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_occasion,_le_Direct_077"">À cette occasion, le directeur ou son représentant, peut formuler des observations portant par exemple sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladequation_des_moyens_ex_078"">- l'adéquation des moyens existants par rapport à l'importance des effectifs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_volume_des_operations__079"">- le volume des opérations confiées à des collaborateurs extérieurs et le montant des rémunérations versées à ceux-ci ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_structures_mises_en_p_080"">- les structures mises en place pour que le centre, l'association ou l'organisme mixte conserve la maîtrise et la responsabilité des travaux effectués à l'extérieur.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_representant_de_081"">De même, le représentant de l'administration doit rappeler les engagements pris antérieurement et suivre de très près l'exécution de ces engagements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_082"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_va_sans_dire_que_les_ind_083"">Il va sans dire que les indications qui précèdent n'ont pas un caractère exhaustif et que les délibérations relatives aux conditions de fonctionnement peuvent toucher d'autres domaines (moyens d'information des adhérents, extension des compétences du groupement agréé au domaine comptable, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_administration_prend_egal_074"">L'administration prend également part, avec voix consultative, aux délibérations ayant trait à ces questions, mais comme dans les autres cas, sans s'immiscer dans la gestion, ni sortir de son rôle de conseil.</p> <h3 id=""Deliberations_pour_lesquell_31"">2. Délibérations pour lesquelles la présence du directeur n'est pas requise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_084"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment :_085"">Il s'agit notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_toutes_celles_qui_ont__086"">- de toutes celles qui ont trait à la situation personnelle des adhérents : commission chargée d'examiner les anomalies relevées à l'occasion de l'examen de vraisemblance et de cohérence, conseil de discipline, examen des dossiers d'adhérents pour lesquels l'administration a utilisé la procédure décrite à l'article L. 166 du LPF, manquements aux engagements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_questions_relatives_a_087"">- des questions relatives au statut et à la gestion du personnel du centre, de l'association ou de l'organisme mixte (fixation du montant de la rémunération, avantages sociaux, horaires de travail...) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_attributions_respecti_088"">- des attributions respectives des organes délibérants et des responsables administratifs du centre, de l'association ou de l'organisme mixte.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_089"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_le_directeur__090"">En aucun cas, le directeur ou son représentant ne doit participer aux discussions ayant trait à ces différents sujets ni, a fortiori, émettre un avis même oral.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_091"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_la_mission_c_092"">En définitive, la mission confiée au représentant de l'administration :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doit_se_limiter_stricteme_093"">- doit se limiter strictement aux domaines définis par la loi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_se_situer_exclusivement_d_094"">- se situer exclusivement dans le cadre de l'information et du conseil sur les seuls points qui touchent directement à l'accomplissement des missions dévolues par la loi aux organismes agréés.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_la_prese_095"">En d'autres termes, la présence du directeur ou de son représentant auprès des instances dirigeantes du centre de gestion agréé, de l'association agréée ou de l'organisme mixte de gestion agréé n'altère en rien la mission de surveillance liée à la procédure d'agrément dont la responsabilité incombe d'ailleurs à une autre autorité.</p>
Contenu	DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des centres et organismes mixtes de gestion agréés - Rôle des centres et organismes mixtes en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières	2021-12-20	DJC	OA	BOI-DJC-OA-20-10-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6069-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-10-10-20211220	1 L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) précise que les centres de gestion agréés appelés infra « centres » doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs :  - une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et de l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; - une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Conformément aux dispositions de l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI, les organismes mixtes de gestion agréés appelés infra « organismes mixtes » doivent avoir pour objet de fournir ces mêmes services à leurs adhérents ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur. I. L’établissement d’un dossier de gestion pour les adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs A. Principes généraux 10 En matière d'assistance technique, le rôle des centres et organismes mixtes est d'aider les adhérents à faire le point sur la situation de leur entreprise, notamment par l'analyse des documents comptables, pour leur permettre d'engager les actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de leur exploitation. À cet effet, ils doivent remettre aux adhérents placés sous un régime réel d'imposition, dans les deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre ou l'organisme mixte et au plus tard dans les neuf mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier dont la composition est fixée par l'article 371 E de l'annexe II au CGI. Un contribuable soumis à un régime réel d'imposition qui exerce des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sein de plusieurs entreprises qui, en raison de l'autonomie de leur clientèle et de la nature des prestations fournies, constituent des fonds de commerce séparés, est tenu de souscrire une déclaration unique pour l'ensemble de ses exploitations au lieu du principal établissement. Dans ce cas, le dossier de gestion doit tenir compte de l'existence d'activités multiples, notamment au niveau du commentaire personnalisé. 20 Ce dossier comporte obligatoirement : - dès la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue l'adhésion : - les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise dont la nature est fixée par l'arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles,commerciales et artisanales adhérant a un centre de gestion agréé en application de l'art. 371-E de l'annexe II du CGI pour les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, et l'arrêté du 14 mars 1979, ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises agricoles adhérant à un centre de gestion agréé pour les entreprises agricoles, - un commentaire sur cette situation ; - à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion : - une analyse comparative des comptes de résultats de l'entreprise, - une analyse comparative des bilans. Ce document n'est pas exigé lorsque l'adhérent est placé sous le régime simplifié d'imposition. Par ailleurs, le dossier de gestion doit comporter un dossier « prévention » afin de permettre au centre ou à l'organisme mixte d’appréhender le niveau de difficulté des entreprises et de les orienter, le cas échéant, vers un dispositif de prévention. Ce dossier, composé d’une fiche récapitulant les éléments chiffrés significatifs, permet au centre ou à l'organisme mixte d’établir un diagnostic en termes de risques économiques éventuellement encourus par l’adhérent. Le dossier de gestion est établi en double exemplaire. Le premier exemplaire est remis directement à l'adhérent, le second est conservé par le centre ou l'organisme mixte. 30 Cas de l’exercice de plusieurs activités : L’article 155 du CGI dispose que, lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu (BOI-BIC-CHAMP-30). Une seule déclaration de résultats doit donc être déposée et une seule adhésion est requise. Toutefois, pour permettre une analyse réaliste de l’ensemble de l’activité économique de l’entreprise, le dossier de gestion doit présenter un commentaire spécifique pour chacune des activités exercées. En outre, lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités non connexes et qui ne relèvent par conséquent pas de l’article 155 du CGI (cas d’activités imposables distinctement dans la catégorie des BIC et des bénéfices agricoles (BA)), une déclaration par catégorie de revenu doit être souscrite et, par conséquent, une adhésion par catégorie de revenu est requise. Dans ce cas précis, un dossier de gestion doit être établi pour chacune des activités spécifiques. 40 Le dossier de gestion est élaboré par le centre ou l'organisme mixte à l'aide des documents que les adhérents soumis au régime réel d'imposition sont tenus de lui communiquer en application du 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI : bilan, compte de résultat et documents annexes. Les manquements à cette obligation peuvent être sanctionnés par l'exclusion des adhérents (CGI, ann. II, art. 371 E, 3°-e). 50 Les centres ou organismes mixtes peuvent, en complément du dossier de gestion, fournir à leurs adhérents des informations touchant à la gestion de leur entreprise ou de leur exploitation. De même, rien ne s'oppose à ce qu'un dossier de gestion soit, sur demande des intéressés, élaboré à l'intention d'adhérents placés sous le régime du micro-BA ou du micro-BIC, alors même qu'ils ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre ou à un organisme mixte. 60 En outre, il est précisé que le dossier de gestion doit être élaboré par le centre ou l'organisme mixte ou sous sa responsabilité et son contrôle. Le centre ou l'organisme mixte peut toutefois confier à un tiers le soin d'effectuer certains travaux, dans la mesure où il conserve la maîtrise intellectuelle de ces missions. En toute hypothèse, le centre ou l'organisme mixte doit, avant de transmettre lui-même le dossier de gestion à ses adhérents, procéder à un examen de ce document et lui apporter, le cas échéant, les aménagements utiles. Il doit également veiller à ce que les commentaires soient adaptés aux besoins et aux capacités de leur destinataire et répondre, le cas échéant, aux demandes d'explications complémentaires. B. Contenu du dossier de gestion 1. Les ratios a. Ratios spécifiques aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales 70 L'article 1er de l'arrêté du 4 février 1985 énumère les ratios devant figurer dans le dossier remis aux adhérents industriels, commerçants ou artisans. Cet arrêté vise les seules entreprises industrielles, commerciales et artisanales à l'exclusion des exploitations agricoles non soumises au plan comptable révisé. Les six premiers ratios correspondent aux soldes intermédiaires de gestion issus du plan comptable général révisé : - la marge commerciale, ou, pour les entreprises industrielles et artisanales, la production de l'exercice ; - la valeur ajoutée ; - l'excédent brut d'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation ; - le résultat d'exploitation ; - le résultat courant avant impôts ; - le résultat exceptionnel. 80 Le dossier comporte également quatre ratios de structure : - le délai moyen de réalisation des stocks ; - la durée moyenne du crédit accordé aux clients ; - la durée moyenne du crédit obtenu des fournisseurs ; - le ratio de solvabilité à court terme. 90 L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 4 février 1985 précise également que « la marge commerciale ou la production de l'exercice, la valeur ajoutée, l'excédent brut d'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation, le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôts sont exprimés à la fois en valeur absolue et en valeur relative par rapport aux éléments de référence les plus significatifs de l'entreprise ». Toute liberté est ainsi laissée aux centres et organismes mixtes pour déterminer en fonction de l'activité de l'entreprise adhérente les éléments de référence les plus significatifs et fournir ainsi une aide à la gestion personnalisée. Un tableau présentant de manière schématique le calcul des différents ratios figure dans l'arrêté du 4 février 1985. b. Ratios spécifiques aux entreprises agricoles [arrêté du 14 mars 1979] 1° Produits d'exploitation, charges d'exploitation, résultat net d'exploitation 100 Le produit brut d'exploitation comprend la valeur des récoltes et productions animales de l'exercice, vendues, auto-consommées ou stockées, augmentée, le cas échéant, des recettes et produits divers (subventions d'exploitation, par exemple). Les charges d'exploitation comprennent notamment les matières premières et les approvisionnements, les services fournis à l'exploitation, les frais de main d' œuvre, les cotisations sociales personnelles, etc. À ces charges réelles s'ajoute l'amortissement du matériel et des installations. Le résultat net d'exploitation est représenté par la différence entre le produit d'exploitation et les charges d'exploitation telles qu'elles sont définies ci-dessus. Ces différents éléments sont calculés à la fois en valeur absolue et à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise. 2° Rendement physique de chacune des principales productions de l'entreprise 110 Le calcul de ce ratio est destiné à mettre en évidence la productivité brute de l'exploitation par facteur de production. Exemples : nombre de quintaux de céréales produits par hectare de culture, unités de gros bétail par hectare de surface fourragère principale, litres de lait par vache, taux d'agnelage. 3° Capital d'exploitation à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise 120 Il est rappelé que le capital d'exploitation comprend : - le cheptel mort (machines, installations) ; - le cheptel vif (animaux) ; - le capital plantation (exploitations viticoles et horticoles) ; - les capitaux circulants (stocks en magasins, disponibilités). 4° Ratio d'autonomie financière 130 Le ratio d'autonomie financière permet de mesurer l'importance des capitaux propres de l'entreprise par rapport à ses ressources totales. Les ressources totales sont équivalentes le plus souvent au passif du bilan (compte de l'exploitant, dettes à long, à moyen et à court terme, résultats de l'exercice et résultats antérieurs). c. Ratio commun aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles 140 Le ratio de solvabilité à court terme est égal au rapport entre le total des valeurs réalisables à court terme et disponibles (espèces en caisse, dépôts en banque, effets à recevoir, créances à court terme...) et le total des dettes à court terme. Un tableau présentant de manière schématique le calcul des différents ratios figure au BOI-ANNX-000403. 2. Le tableau de financement a. Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales 150 Le tableau de financement a pour objet de décrire la manière dont, au cours de l'exercice, les ressources à la disposition de l'entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins. Il mesure l'importance des emplois et des ressources en les classant selon leur nature et leur échéance. Le tableau dont le modèle est donné en annexe à l'arrêté du 4 février 1985 et repris au I du BOI-ANNX-000482 s'inspire du tableau de financement en liste du plan comptable révisé. Le tableau doit être établi conformément à ce modèle ou reprendre l'ensemble des informations qui y figurent, ce qui laisse une certaine latitude aux centres et organismes mixtes dans le choix de la forme. 160 La première partie consiste en un tableau des emplois et des ressources qui explique les variations du patrimoine de l'entreprise au cours de la période de référence. La différence entre les ressources et les emplois de l'exercice permet de dégager la variation du fonds de roulement net global. Il est précisé que la capacité d'autofinancement de l'exercice est déterminée en apportant un certain nombre de corrections à l'excédent brut d'exploitation. Elle comprend également la rémunération du travail de l'exploitant lorsque l'entreprise l'a enregistrée en charges en application du plan comptable. 170 La deuxième partie permet de dégager le besoin de l'exercice en fonds de roulement, c'est-à-dire ce qui est nécessaire à l'entreprise pour fonctionner, ou le dégagement de fonds de roulement. Il s'agit d'un concept dynamique qui doit permettre une analyse de gestion plus fine. b. Entreprises agricoles 180 En ce qui concerne les entreprises agricoles soumises au régime simplifié d'imposition, les éléments figurant au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1979, c'est-à-dire le produit d'exploitation, les charges d'exploitation et le résultat net d'exploitation, sont remplacés par les recettes corrigées des variations de stock des produits animaux et végétaux, ainsi que par les dépenses corrigées des variations de stock d'approvisionnement. Les recettes et les dépenses d'exploitation sont exprimées à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise. En outre, le dossier de gestion peut ne pas comporter les ratios de solvabilité à court terme et d'autonomie financière. Pour ces mêmes adhérents, le tableau de financement est, sur la base du modèle annexé à l'arrêté du 14 mars 1979, remplacé par un tableau de variation des ressources stables de trésorerie faisant apparaître le flux de trésorerie produit et utilisé dans l'exercice pour les besoins à court terme et privés. 3. Le commentaire de gestion 190 Les ratios et le tableau de financement doivent être accompagnés d'un commentaire personnalisé. Le commentaire relatif aux différents ratios doit notamment porter sur : - leur signification ; - les éléments entrant dans leur calcul ; - les conclusions qu'ils appellent tant sur le plan de la structure financière que de la rentabilité de l'entreprise ; - à compter du deuxième exercice, leur comparaison avec les ratios de l'exercice précédent ; - le cas échéant, leur comparaison avec les ratios moyens dégagés par le centre ou l'organisme mixte pour les entreprises similaires. Le commentaire accompagnant le tableau de financement doit faire apparaître clairement la manière dont le fonds de roulement de l'entreprise a varié au cours de l'exercice considéré et les informations que l'on peut tirer de cette variation quant à la gestion de l'entreprise. 4. Analyse comparative des bilans et des comptes de résultats 200 À partir de l'expiration du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion au centre ou à l'organisme mixte, le dossier de gestion doit comporter une analyse comparative des bilans et des comptes de résultats de l'entreprise. Afin que l'évolution de l'entreprise apparaisse clairement et dans un souci de simplification, cette analyse peut être effectuée en opérant des regroupements au sein des différentes classes de comptes et en exprimant les masses monétaires. II. La mission de prévention pour les adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs A. Objectifs de la mission de prévention 210 Les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ont élargi les missions des centres de gestion agréés en leur confiant une mission en matière de prévention des difficultés économiques et financières des petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une mission obligatoire pour les centres. Il appartient donc à la direction générale des finances publiques, chargée de la surveillance des organismes agréés, de s’assurer de la bonne exécution de cette mission, étant précisé que les centres de gestion agréés n’ont en ce domaine qu’une obligation de moyens et non de résultat. Les organismes mixtes, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, doivent accomplir cette mission dans les mêmes conditions que les centres de gestion, pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, conformément aux dispositions du 1° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI. 220 La mission de prévention a pour objet de détecter en amont les difficultés éventuellement rencontrées afin d’orienter l’entreprise concernée vers un interlocuteur adapté. Ainsi, le rôle du centre ou de l'organisme mixte est d’établir un diagnostic qu’il doit présenter et commenter à l’entreprise. En ce sens, il joue un rôle clé dans la détection des difficultés économiques. Plus la détection est rapide, plus elle est efficace. En revanche, cette mission de prévention n’inclut pas le traitement des difficultés. Sur ce point, le centre ou l'organisme mixte invite l’adhérent à consulter un spécialiste adéquat, selon la nature du risque détecté (avocat, expert-comptable, etc.). B. Obligations des centres et organismes mixtes 230 En complément du dossier de gestion, les centres et les organismes mixtes doivent fournir pour leurs membres adhérents, industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, imposés d’après le bénéfice réel, dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre ou l'organisme mixte et au plus tard de neuf mois suivant la date de clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, « un document de synthèse présentant un diagnostic de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières et informant l’adhérent de la nécessité de prendre des mesures susceptibles de régler ces éventuelles difficultés ». Ce dossier d’analyse doit être fourni au moins une fois par an. Il doit être établi pour tous les adhérents, quelle que soit leur situation économique et financière. L’analyse est établie en s’appuyant sur les éléments fournis par les adhérents sans que leurs obligations déclaratives ne soient alourdies. 240 Ce dossier d’analyse consiste en un dossier synthétique personnalisé contenant différents indicateurs en fonction des données disponibles. Il doit permettre de souligner les points forts et les points faibles de l’entreprise au regard du risque de survenances de difficultés économiques et financières. Le centre ou l'organisme mixte conserve toute liberté quant à la forme des données présentées dans le dossier d’analyse. L’analyse peut donc se présenter sous forme de tableaux, de graphiques, etc. En revanche, ce dossier doit être écrit et pédagogique. Le centre ou l'organisme mixte peut également choisir les modalités de communication du dossier d’analyse à l’adhérent (courriel, courrier simple ou envoi avec accusé de réception). La mission légale du centre ou de l'organisme mixte s’arrête à la transmission du dossier à l’adhérent. C. Contenu du dossier de prévention 250 Le dossier d’analyse doit montrer l’évolution et les tendances des différents indicateurs sur trois années. Il doit comparer les indicateurs de l’adhérent avec ceux de sa profession ou de son secteur d’activité afin de mettre en relief les écarts entre indicateurs personnels et indicateurs professionnels. Le dossier doit également mettre en évidence les écarts de tendance entre les résultats individuels et les statistiques professionnelles. Il doit donc permettre de tirer les conclusions relatives au positionnement de l’entreprise par rapport à son secteur d’activité. Si une faiblesse est détectée, le centre ou l'organisme mixte doit proposer à l’adhérent de s’orienter vers un interlocuteur adapté ou, le cas échéant, une formation ciblée. 260 L’analyse du positionnement de l’entreprise doit se faire à quatre niveaux différents : - une analyse de la situation commerciale : - calcul de l’évolution du chiffre d’affaires sur les trois dernières années ; - calcul du besoin en fonds de roulement ; - calcul de la variation des stocks ; - analyse des marges commerciale. - une analyse de la situation financière : - calcul du ratio des emprunts à long terme/ emprunts à court terme ; - dépendance financière vis-à-vis des fournisseurs et des clients (délai moyen de paiement des fournisseurs et délai moyen du crédit accordé aux clients) ; - analyse de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations de paiement en matière de TVA. - une analyse de sa situation sociale : - montant des charges sociales qui incombent à l’entreprise ; - dispositif d’aides aux salariés. - une analyse de sa situation patrimoniale : - nature de la détention des immobilisations (en pleine propriété ou en location) ; - existence éventuelle d’un projet de transmission de l’outil de travail. 270 Les organismes agréés peuvent être dispensés de l'élaboration du dossier d'analyse économique pour les activités de loueur en meublé et de loueurs de fonds. En revanche, il doit être établi pour certaines activités typiques ou peu exercées même s'il est parfois difficile de disposer de statistiques permettant d'apprécier de façon pertinente la situation de l'adhérent. Cela peut être le cas parfois pour les activités saisonnières. Par ailleurs, il paraît nécessaire de donner certains éclaircissements relatifs à l'interprétation des niveaux d'analyse du positionnement de l'entreprise : - sur la situation patrimoniale de l'adhérent : le dossier d'analyse économique ne peut être établi qu'à partir des éléments relatifs à l'activité professionnelle quand bien même ceux-ci ne reflètent qu'imparfaitement la situation patrimoniale réelle de l'adhérent et de son foyer fiscal telle qu'elle ressortirait éventuellement de la déclaration des revenus modèle n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Celle-ci ne doit pas être demandée par l'organisme agréé ; - sur les dispositifs d'aide aux salariés : il ne s'agit pas d'apprécier des actions de l'entreprise en la matière mais de s'assurer que l'adhérent est informé de l'existence de tels dispositifs.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_371_A_de_lannexe__01"">L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) précise que les centres de gestion agréés appelés infra <span>« </span>centres <span>»</span> doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_assistance_en_matiere__0159"">- une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et de l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_analyse_des_informatio_0160"">- une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_02"">Conformément aux dispositions de l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI, les organismes mixtes de gestion agréés appelés infra <span>« </span>organismes mixtes <span>»</span> doivent avoir pour objet de fournir ces mêmes services à leurs adhérents ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur.</p> <h1 id=""L’etablissement_d’un_dossie_10"">I. L’établissement d’un dossier de gestion pour les adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs</h1> <h2 id=""Principes_generaux_20"">A. Principes généraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dassistance_tech_03"">En matière d'assistance technique, le rôle des centres et organismes mixtes est d'aider les adhérents à faire le point sur la situation de leur entreprise, notamment par l'analyse des documents comptables, pour leur permettre d'engager les actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de leur exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_ils_doivent_re_04"">À cet effet, ils doivent remettre aux adhérents placés sous un régime réel d'imposition, dans les deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre ou l'organisme mixte et au plus tard dans les neuf mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier dont la composition est fixée par l'article 371 E de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_soumis_a_un_06"">Un contribuable soumis à un régime réel d'imposition qui exerce des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sein de plusieurs entreprises qui, en raison de l'autonomie de leur clientèle et de la nature des prestations fournies, constituent des fonds de commerce séparés, est tenu de souscrire une déclaration unique pour l'ensemble de ses exploitations au lieu du principal établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_dossier_de__07"">Dans ce cas, le dossier de gestion doit tenir compte de l'existence d'activités multiples, notamment au niveau du commentaire personnalisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dossier_comporte_obligat_09"">Ce dossier comporte obligatoirement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_la_cloture_de_lexercic_010"">- dès la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue l'adhésion :</p> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_les_ratios_et_les_autres__011"">- les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise dont la nature est fixée par l'arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles,commerciales et artisanales adhérant a un centre de gestion agréé en application de l'art. 371-E de l'annexe II du CGI pour les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, et l'arrêté du 14 mars 1979, ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises agricoles adhérant à un centre de gestion agréé pour les entreprises agricoles,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_un_commentaire_sur_cette__012"">- un commentaire sur cette situation ;</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_partir_de_la_cloture_du_013"">- à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_analyse_comparative_des_014"">- une analyse comparative des comptes de résultats de l'entreprise,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_analyse_comparative_des_015"">- une analyse comparative des bilans. Ce document n'est pas exigé lorsque l'adhérent est placé sous le régime simplifié d'imposition.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_dossier_de_016"">Par ailleurs, le dossier de gestion doit comporter un dossier « prévention » afin de permettre au centre ou à l'organisme mixte d’appréhender le niveau de difficulté des entreprises et de les orienter, le cas échéant, vers un dispositif de prévention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dossier,_compose_d’une_f_017"">Ce dossier, composé d’une fiche récapitulant les éléments chiffrés significatifs, permet au centre ou à l'organisme mixte d’établir un diagnostic en termes de risques économiques éventuellement encourus par l’adhérent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_de_gestion_est_e_018"">Le dossier de gestion est établi en double exemplaire. Le premier exemplaire est remis directement à l'adhérent, le second est conservé par le centre ou l'organisme mixte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_de_l’exercice_de_plusie_020"">Cas de l’exercice de plusieurs activités : L’article 155 du CGI dispose que, lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu (BOI-BIC-CHAMP-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_seule_declaration_de_re_021"">Une seule déclaration de résultats doit donc être déposée et une seule adhésion est requise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_permettre_u_022"">Toutefois, pour permettre une analyse réaliste de l’ensemble de l’activité économique de l’entreprise, le dossier de gestion doit présenter un commentaire spécifique pour chacune des activités exercées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsqu’une_entrep_023"">En outre, lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités non connexes et qui ne relèvent par conséquent pas de l’article 155 du CGI (cas d’activités imposables distinctement dans la catégorie des BIC et des bénéfices agricoles (BA)), une déclaration par catégorie de revenu doit être souscrite et, par conséquent, une adhésion par catégorie de revenu est requise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_precis,_un_doss_024"">Dans ce cas précis, un dossier de gestion doit être établi pour chacune des activités spécifiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_de_gestion_est_e_026"">Le dossier de gestion est élaboré par le centre ou l'organisme mixte à l'aide des documents que les adhérents soumis au régime réel d'imposition sont tenus de lui communiquer en application du 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI : bilan, compte de résultat et documents annexes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manquements_a_cette_obl_027"">Les manquements à cette obligation peuvent être sanctionnés par l'exclusion des adhérents (CGI, ann. II, art. 371 E, 3°-e).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_gestion_agre_029"">Les centres ou organismes mixtes peuvent, en complément du dossier de gestion, fournir à leurs adhérents des informations touchant à la gestion de leur entreprise ou de leur exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_rien_ne_soppose_a__030"">De même, rien ne s'oppose à ce qu'un dossier de gestion soit, sur demande des intéressés, élaboré à l'intention d'adhérents placés sous le régime du micro-BA ou du micro-BIC, alors même qu'ils ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre ou à un organisme mixte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_precise_qu_032"">En outre, il est précisé que le dossier de gestion doit être élaboré par le centre ou l'organisme mixte ou sous sa responsabilité et son contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_centre_peut_toutefois_co_033"">Le centre ou l'organisme mixte peut toutefois confier à un tiers le soin d'effectuer certains travaux, dans la mesure où il conserve la maîtrise intellectuelle de ces missions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_le_cent_034"">En toute hypothèse, le centre ou l'organisme mixte doit, avant de transmettre lui-même le dossier de gestion à ses adhérents, procéder à un examen de ce document et lui apporter, le cas échéant, les aménagements utiles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_egalement_veiller_a_035"">Il doit également veiller à ce que les commentaires soient adaptés aux besoins et aux capacités de leur destinataire et répondre, le cas échéant, aux demandes d'explications complémentaires.</p> <h2 id=""Contenu_du_dossier_de_gesti_21"">B. Contenu du dossier de gestion</h2> <h3 id=""Les_ratios_30"">1. Les ratios</h3> <h4 id=""Ratios_specifiques_aux_entr_40"">a. Ratios spécifiques aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1er_de larrete du_037"">L'article 1<sup>er</sup> de l'arrêté du 4 février 1985 énumère les ratios devant figurer dans le dossier remis aux adhérents industriels, commerçants ou artisans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_arrete_vise_les_seules__038"">Cet arrêté vise les seules entreprises industrielles, commerciales et artisanales à l'exclusion des exploitations agricoles non soumises au plan comptable révisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_six_premiers_ratios_cor_039"">Les six premiers ratios correspondent aux soldes intermédiaires de gestion issus du plan comptable général révisé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_marge_commerciale,_ou,_040"">- la marge commerciale, ou, pour les entreprises industrielles et artisanales, la production de l'exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_ajoutee ;_041"">- la valeur ajoutée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexcedent_brut_dexploitat_042"">- l'excédent brut d'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_resultat_dexploitation_043"">- le résultat d'exploitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_resultat_courant_avant_044"">- le résultat courant avant impôts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_resultat_exceptionnel._045"">- le résultat exceptionnel.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_046"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_comporte_egaleme_047"">Le dossier comporte également quatre ratios de structure :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_moyen_de_realisa_048"">- le délai moyen de réalisation des stocks ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_moyenne_du_credi_049"">- la durée moyenne du crédit accordé aux clients ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_moyenne_du_credi_050"">- la durée moyenne du crédit obtenu des fournisseurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_ratio_de_solvabilite_a_051"">- le ratio de solvabilité à court terme.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_052"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1er,_alinea_2,_de_053"">L'article 1<sup>er</sup>, alinéa 2, de l'arrêté du 4 février 1985 précise également que « la marge commerciale ou la production de l'exercice, la valeur ajoutée, l'excédent brut d'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation, le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôts sont exprimés à la fois en valeur absolue et en valeur relative par rapport aux éléments de référence les plus significatifs de l'entreprise ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_liberte_est_ainsi_lai_054"">Toute liberté est ainsi laissée aux centres et organismes mixtes pour déterminer en fonction de l'activité de l'entreprise adhérente les éléments de référence les plus significatifs et fournir ainsi une aide à la gestion personnalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_presentant_de_ma_055"">Un tableau présentant de manière schématique le calcul des différents ratios figure dans l'arrêté du 4 février 1985.</p> <h4 id=""Ratios_specifiques_aux_entr_41"">b. Ratios spécifiques aux entreprises agricoles [arrêté du 14 mars 1979]</h4> <h5 id=""Produits_dexploitation,_cha_50"">1° Produits d'exploitation, charges d'exploitation, résultat net d'exploitation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_056"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_brut_dexploitati_057"">Le produit brut d'exploitation comprend la valeur des récoltes et productions animales de l'exercice, vendues, auto-consommées ou stockées, augmentée, le cas échéant, des recettes et produits divers (subventions d'exploitation, par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_dexploitation_c_058"">Les charges d'exploitation comprennent notamment les matières premières et les approvisionnements, les services fournis à l'exploitation, les frais de main d' œuvre, les cotisations sociales personnelles, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ces_charges_reelles_sajou_059"">À ces charges réelles s'ajoute l'amortissement du matériel et des installations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_net_dexploitati_060"">Le résultat net d'exploitation est représenté par la différence entre le produit d'exploitation et les charges d'exploitation telles qu'elles sont définies ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_elements_son_061"">Ces différents éléments sont calculés à la fois en valeur absolue et à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise.</p> <h5 id=""Rendement_physique_de_chacu_51"">2° Rendement physique de chacune des principales productions de l'entreprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_062"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_de_ce_ratio_est_d_063"">Le calcul de ce ratio est destiné à mettre en évidence la productivité brute de l'exploitation par facteur de production.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_nombre_de_quinta_064""><strong>Exemples </strong>: nombre de quintaux de céréales produits par hectare de culture, unités de gros bétail par hectare de surface fourragère principale, litres de lait par vache, taux d'agnelage.</p> <h5 id=""Capital_dexploitation_a_lhe_52"">3° Capital d'exploitation à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_065"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_capit_066"">Il est rappelé que le capital d'exploitation comprend :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cheptel_mort_(machines_067"">- le cheptel mort (machines, installations) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cheptel_vif_(animaux) ;_068"">- le cheptel vif (animaux) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_capital_plantation_(ex_069"">- le capital plantation (exploitations viticoles et horticoles) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_capitaux_circulants_(_070"">- les capitaux circulants (stocks en magasins, disponibilités).</p> </blockquote> <h5 id=""Ratio_dautonomie_financiere_53"">4° Ratio d'autonomie financière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_071"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ratio_dautonomie_financi_072"">Le ratio d'autonomie financière permet de mesurer l'importance des capitaux propres de l'entreprise par rapport à ses ressources totales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_totales_sont_073"">Les ressources totales sont équivalentes le plus souvent au passif du bilan (compte de l'exploitant, dettes à long, à moyen et à court terme, résultats de l'exercice et résultats antérieurs).</p> <h4 id=""Ratio_commun_aux_entreprise_42"">c. Ratio commun aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_074"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ratio_de_solvabilite_a_cour_075"">Le ratio de solvabilité à court terme est égal au rapport entre le total des valeurs réalisables à court terme et disponibles (espèces en caisse, dépôts en banque, effets à recevoir, créances à court terme...) et le total des dettes à court terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_presentant_de_ma_076"">Un tableau présentant de manière schématique le calcul des différents ratios figure au BOI-ANNX-000403.</p> <h3 id=""Le_tableau_de_financement_31"">2. Le tableau de financement</h3> <h4 id=""Entreprises_industrielles,__43"">a. Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_077"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_de_financement_a_078"">Le tableau de financement a pour objet de décrire la manière dont, au cours de l'exercice, les ressources à la disposition de l'entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins. Il mesure l'importance des emplois et des ressources en les classant selon leur nature et leur échéance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_dont_le_modele_e_079"">Le tableau dont le modèle est donné en annexe à l'arrêté du 4 février 1985 et repris au I du BOI-ANNX-000482 s'inspire du tableau de financement en liste du plan comptable révisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_doit_etre_etabli_080"">Le tableau doit être établi conformément à ce modèle ou reprendre l'ensemble des informations qui y figurent, ce qui laisse une certaine latitude aux centres et organismes mixtes dans le choix de la forme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_081"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_partie_consiste_082"">La première partie consiste en un tableau des emplois et des ressources qui explique les variations du patrimoine de l'entreprise au cours de la période de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_entre_les_res_083"">La différence entre les ressources et les emplois de l'exercice permet de dégager la variation du fonds de roulement net global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisions_sur_la_capacite__084"">Il est précisé que la capacité d'autofinancement de l'exercice est déterminée en apportant un certain nombre de corrections à l'excédent brut d'exploitation. Elle comprend également la rémunération du travail de l'exploitant lorsque l'entreprise l'a enregistrée en charges en application du plan comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_085"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deuxieme_partie_permet_d_086"">La deuxième partie permet de dégager le besoin de l'exercice en fonds de roulement, c'est-à-dire ce qui est nécessaire à l'entreprise pour fonctionner, ou le dégagement de fonds de roulement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dun_concept_dynami_087"">Il s'agit d'un concept dynamique qui doit permettre une analyse de gestion plus fine.</p> <h4 id=""Entreprise_agricoles_44"">b. Entreprises agricoles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_088"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_entr_089"">En ce qui concerne les entreprises agricoles soumises au régime simplifié d'imposition, les éléments figurant au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1979, c'est-à-dire le produit d'exploitation, les charges d'exploitation et le résultat net d'exploitation, sont remplacés par les recettes corrigées des variations de stock des produits animaux et végétaux, ainsi que par les dépenses corrigées des variations de stock d'approvisionnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_et_les_depense_090"">Les recettes et les dépenses d'exploitation sont exprimées à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_dossier_de_ges_091"">En outre, le dossier de gestion peut ne pas comporter les ratios de solvabilité à court terme et d'autonomie financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_memes_adherents,_l_092"">Pour ces mêmes adhérents, le tableau de financement est, sur la base du modèle annexé à l'arrêté du 14 mars 1979, remplacé par un tableau de variation des ressources stables de trésorerie faisant apparaître le flux de trésorerie produit et utilisé dans l'exercice pour les besoins à court terme et privés.</p> <h3 id=""Le_commentaire_de_gestion_32"">3. Le commentaire de gestion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_093"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ratios_et_le_tableau_de_094"">Les ratios et le tableau de financement doivent être accompagnés d'un commentaire personnalisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commentaire_relatif_aux__095"">Le commentaire relatif aux différents ratios doit notamment porter sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_signification ;_096"">- leur signification ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_entrant_dans_097"">- les éléments entrant dans leur calcul ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conclusions_quils_app_098"">- les conclusions qu'ils appellent tant sur le plan de la structure financière que de la rentabilité de l'entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_compter_du_deuxieme_exe_099"">- à compter du deuxième exercice, leur comparaison avec les ratios de l'exercice précédent ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_leur_comp_0100"">- le cas échéant, leur comparaison avec les ratios moyens dégagés par le centre ou l'organisme mixte pour les entreprises similaires.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commentaire_accompagnant_0101"">Le commentaire accompagnant le tableau de financement doit faire apparaître clairement la manière dont le fonds de roulement de l'entreprise a varié au cours de l'exercice considéré et les informations que l'on peut tirer de cette variation quant à la gestion de l'entreprise.</p> <h3 id=""Analyse_comparative_des_bil_33"">4. Analyse comparative des bilans et des comptes de résultats</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0102"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_de_lexpiration_du__0103"">À partir de l'expiration du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion au centre ou à l'organisme mixte, le dossier de gestion doit comporter une analyse comparative des bilans et des comptes de résultats de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_que_levolution_de_lent_0104"">Afin que l'évolution de l'entreprise apparaisse clairement et dans un souci de simplification, cette analyse peut être effectuée en opérant des regroupements au sein des différentes classes de comptes et en exprimant les masses monétaires.</p> <h1 id=""La_mission_de_prevention_11"">II. La mission de prévention pour les adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs</h1> <h2 id=""Objectifs_de_la_mission_de__22"">A. Objectifs de la mission de prévention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0105"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 8_et_9_de_la_l_0106"">Les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ont élargi les missions des centres de gestion agréés en leur confiant une mission en matière de prévention des difficultés économiques et financières des petites et moyennes entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_d’une_mission_obl_0107"">Il s’agit d’une mission obligatoire pour les centres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_donc_a_la_Dir_0108"">Il appartient donc à la direction générale des finances publiques, chargée de la surveillance des organismes agréés, de s’assurer de la bonne exécution de cette mission, étant précisé que les centres de gestion agréés n’ont en ce domaine qu’une obligation de moyens et non de résultat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_mixtes_de_ge_0109"">Les organismes mixtes, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, doivent accomplir cette mission dans les mêmes conditions que les centres de gestion, pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, conformément aux dispositions du 1° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0109"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_de_prevention_a__0110"">La mission de prévention a pour objet de détecter en amont les difficultés éventuellement rencontrées afin d’orienter l’entreprise concernée vers un interlocuteur adapté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_role_du_centre_de_0111"">Ainsi, le rôle du centre ou de l'organisme mixte est d’établir un diagnostic qu’il doit présenter et commenter à l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_sens,_il_joue_un_role_0112"">En ce sens, il joue un rôle clé dans la détection des difficultés économiques. Plus la détection est rapide, plus elle est efficace.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_mission__0113"">En revanche, cette mission de prévention n’inclut pas le traitement des difficultés. Sur ce point, le centre ou l'organisme mixte invite l’adhérent à consulter un spécialiste adéquat, selon la nature du risque détecté (avocat, expert-comptable, etc.).</p> <h2 id=""Obligations_des_centres_23"">B. Obligations des centres et organismes mixtes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0114"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_complement_du_dossier_de_0115"">En complément du dossier de gestion, les centres et les organismes mixtes doivent fournir pour leurs membres adhérents, industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, imposés d’après le bénéfice réel, dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre ou l'organisme mixte et au plus tard de neuf mois suivant la date de clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, « un document de synthèse présentant un diagnostic de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières et informant l’adhérent de la nécessité de prendre des mesures susceptibles de régler ces éventuelles difficultés ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dossier_d’analyse_doit_e_0116"">Ce dossier d’analyse doit être fourni au moins une fois par an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_etabli_pour_to_0117"">Il doit être établi pour tous les adhérents, quelle que soit leur situation économique et financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’analyse_est_etablie_en_s’_0118"">L’analyse est établie en s’appuyant sur les éléments fournis par les adhérents sans que leurs obligations déclaratives ne soient alourdies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0119"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dossier_d’analyse_consis_0120"">Ce dossier d’analyse consiste en un dossier synthétique personnalisé contenant différents indicateurs en fonction des données disponibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_permettre_de_soulig_0121"">Il doit permettre de souligner les points forts et les points faibles de l’entreprise au regard du risque de survenances de difficultés économiques et financières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_centre_conserve_toute_li_0122"">Le centre ou l'organisme mixte conserve toute liberté quant à la forme des données présentées dans le dossier d’analyse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’analyse_peut_donc_se_pres_0123"">L’analyse peut donc se présenter sous forme de tableaux, de graphiques, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ce_dossier_doi_0124"">En revanche, ce dossier doit être écrit et pédagogique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_centre_peut_egalement_ch_0125"">Le centre ou l'organisme mixte peut également choisir les modalités de communication du dossier d’analyse à l’adhérent (courriel, courrier simple ou envoi avec accusé de réception).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_legale_du_centre_0126"">La mission légale du centre ou de l'organisme mixte s’arrête à la transmission du dossier à l’adhérent.</p> <h2 id=""Contenu_du_dossier_de_preve_24"">C. Contenu du dossier de prévention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0127"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_d’analyse_doit_m_0128"">Le dossier d’analyse doit montrer l’évolution et les tendances des différents indicateurs sur trois années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_comparer_les_indica_0129"">Il doit comparer les indicateurs de l’adhérent avec ceux de sa profession ou de son secteur d’activité afin de mettre en relief les écarts entre indicateurs personnels et indicateurs professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_doit_egalement_m_0130"">Le dossier doit également mettre en évidence les écarts de tendance entre les résultats individuels et les statistiques professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_donc_permettre_de_t_0131"">Il doit donc permettre de tirer les conclusions relatives au positionnement de l’entreprise par rapport à son secteur d’activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_faiblesse_est_detect_0132"">Si une faiblesse est détectée, le centre ou l'organisme mixte doit proposer à l’adhérent de s’orienter vers un interlocuteur adapté ou, le cas échéant, une formation ciblée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0133"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’analyse_du_positionnement_0134"">L’analyse du positionnement de l’entreprise doit se faire à quatre niveaux différents :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_analyse_de_la_situati_0135"">- une analyse de la situation commerciale :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""calcul_de_l’evolution_du_ch_0136"">- calcul de l’évolution du chiffre d’affaires sur les trois dernières années ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""calcul_du_besoin_en_fond_de_0137"">- calcul du besoin en fonds de roulement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""calcul_de_la_variation_des__0138"">- calcul de la variation des stocks ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""analyse_des_marges_commerci_0139"">- analyse des marges commerciale.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_analyse_de_la_situati_0140"">- une analyse de la situation financière :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""calcul_du_ratio_des_emprunt_0141"">- calcul du ratio des emprunts à long terme/ emprunts à court terme ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dependance_financiere_vis_a_0142"">- dépendance financière vis-à-vis des fournisseurs et des clients (délai moyen de paiement des fournisseurs et délai moyen du crédit accordé aux clients) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""analyse_de_la_situation_de__0143"">- analyse de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations de paiement en matière de TVA.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_analyse_de_sa_situati_0144"">- une analyse de sa situation sociale :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""montant_des_charges_sociale_0145"">- montant des charges sociales qui incombent à l’entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dispositif_d’aides_aux_sala_0146"">- dispositif d’aides aux salariés.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_analyse_de_sa_situati_0147"">- une analyse de sa situation patrimoniale :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""nature_de_la_detention_des__0148"">- nature de la détention des immobilisations (en pleine propriété ou en location) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""existence_eventuelle_d’un_p_0149"">- existence éventuelle d’un projet de transmission de l’outil de travail.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0150"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_agrees_peuve_0151"">Les organismes agréés peuvent être dispensés de l'élaboration du dossier d'analyse économique pour les activités de loueur en meublé et de loueurs de fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_doit_etre_e_0152"">En revanche, il doit être établi pour certaines activités typiques ou peu exercées même s'il est parfois difficile de disposer de statistiques permettant d'apprécier de façon pertinente la situation de l'adhérent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_peut_etre_le_cas_egale_0153"">Cela peut être le cas parfois pour les activités saisonnières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_parait_nec_0154"">Par ailleurs, il paraît nécessaire de donner certains éclaircissements relatifs à l'interprétation des niveaux d'analyse du positionnement de l'entreprise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_situation_patrimon_0155"">- sur la situation patrimoniale de l'adhérent : le dossier d'analyse économique ne peut être établi qu'à partir des éléments relatifs à l'activité professionnelle quand bien même ceux-ci ne reflètent qu'imparfaitement la situation patrimoniale réelle de l'adhérent et de son foyer fiscal telle qu'elle ressortirait éventuellement de la déclaration des revenus modèle n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Celle-ci ne doit pas être demandée par l'organisme agréé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_dispositifs_daide_0156"">- sur les dispositifs d'aide aux salariés : il ne s'agit pas d'apprécier des actions de l'entreprise en la matière mais de s'assurer que l'adhérent est informé de l'existence de tels dispositifs.</p> </blockquote>
Contenu	ANNEXE - IF - Régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion	2014-05-09	IF	IF	BOI-ANNX-000348	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8315-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000348-20140509	Syndicat sans fiscalité propre Fiscalité additionnelle (FA) Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) Fiscalité unifiée des éoliennes (FEU) Fiscalité professionnelle unique (FPU) Syndicat sans fiscalité propre Fusion possible entre tous types de syndicats (code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5212-27 et CGCT, art. L. 5711-2) - FA de plein droit - FPU sur délibération - FPZ de plein droit - FPU sur délibération - FEU de plein droit - FPU sur délibération FPU Fiscalité additionnelle (FA) - FA de plein droit - FPU sur délibération - FA de plein droit - FPU sur délibération - FPZ de plein droit - FPU sur délibération - FEU de plein droit - FPU sur délibération FPU Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) - FPZ de plein droit - FPU sur délibération - FPZ de plein droit - FPU sur délibération - FPZ de plein droit - FPU sur délibération - FEU et FPZ de plein droit - FPU sur délibération FPU Fiscalité unifiée des éoliennes (FEU) - FEU de plein droit - FPU sur délibération - FEU de plein droit - FPU sur délibération - FEU et FPZ de plein droit - FPU sur délibération - FEU de plein droit - FPU sur délibération FPU Fiscalité professionnelle unique (FPU) FPU FPU FPU FPU FPU	<table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Syndicat_sans_fiscalite_pro_00"">Syndicat sans fiscalité propre</p> </th> <th> <p id=""Fiscalite_additionnelle_(FA)_01"">Fiscalité additionnelle (FA)</p> </th> <th> <p id=""Fiscalite_professionnelle_d_02"">Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)</p> </th> <th> <p id=""Fiscalite_unifiee_des_eolie_03"">Fiscalité unifiée des éoliennes (FEU)</p> </th> <th> <p id=""Fiscalite_professionnelle_u_04"">Fiscalité professionnelle unique (FPU)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Syndicat_sans_fiscalite_pro_05"">Syndicat sans fiscalité propre</p> </th> <td> <p id=""(CGCT,_art. L._5212-27,_d_e_07"">Fusion possible entre tous types de syndicats (code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5212-27 et CGCT, art. L. 5711-2)</p> </td> <td> <p id=""-_FA_de_plein_droit_08"">- FA de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_09"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""-_FPZ_de_plein_droit_010"">- FPZ de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_011"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""-_FEU_de_plein_droit_012"">- FEU de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_013"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""FPU_014"">FPU</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Fiscalite_additionnelle_(FA)_015"">Fiscalité additionnelle (FA)</p> </th> <td> <p id=""-_FA_de_plein_droit_016"">- FA de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_017"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""-_FA_de_plein_droit_018"">- FA de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_019"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""-_FPZ_de_plein_droit_020"">- FPZ de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_021"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""-_FEU_de_plein_droit_022"">- FEU de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_023"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""FPU_024"">FPU</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Fiscalite_professionnelle_d_025"">Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)</p> </th> <td> <p id=""-_FPZ_de_plein_droit_026"">- FPZ de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_027"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""-_FPZ_de_plein_droit_028"">- FPZ de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_029"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""-_FPZ_de_plein_droit_030"">- FPZ de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_031"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""-_FEU_et_FPZ_de_droit_032"">- FEU et FPZ de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_033"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""FPU_034"">FPU</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Fiscalite_unifiee_des_eolie_035"">Fiscalité unifiée des éoliennes (FEU)</p> </th> <td> <p id=""-_FEU_de_plein_droit_036"">- FEU de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_037"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""-_FEU_de_plein_droit_038"">- FEU de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_039"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""-_FEU_et_FPZ_de_droit_040"">- FEU et FPZ de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_041"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""-_FEU_de_plein_droit_042"">- FEU de plein droit</p> <p id=""-_FPU_sur_deliberation_043"">- FPU sur délibération</p> </td> <td> <p id=""FPU_044"">FPU</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Fiscalite_professionnelle_u_045"">Fiscalité professionnelle unique (FPU)</p> </th> <td> <p id=""FPU_046"">FPU</p> </td> <td> <p id=""FPU_047"">FPU</p> </td> <td> <p id=""FPU_048"">FPU</p> </td> <td> <p id=""FPU_049"">FPU</p> </td> <td> <p id=""FPU_050"">FPU</p> </td> </tr> </tbody> </table>
Contenu	REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Sursis de paiement - Effets	2020-08-19	REC	PREA	BOI-REC-PREA-20-20-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/146-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-20-20-40-20200819	1 Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent (Livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 277, al. 2). Il emporte des conséquences à l'égard des mesures de recouvrement, qu'elles soient postérieures à la demande de sursis de paiement ou antérieures. 10 Par contre, le dépôt d’une réclamation suspensive de paiement, même si le débiteur a constitué des garanties, n’a aucun effet sur la date d’application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI (BOI-REC-PART-10-40). I. Sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement 20 La demande de sursis de paiement produite à l’appui d’une réclamation contentieuse régulière, qui suspend l’exigibilité de l’impôt à la date de sa réception par l'administration et met ainsi le comptable dans l’impossibilité d’agir, suspend la prescription de l'action en recouvrement (BOI-REC-EVTS-30). Dans le régime actuel du sursis de paiement, la suspension de l'exigibilité de la créance ou de la prescription de l'action en recouvrement n'est plus soumise à la constitution de garanties. Le fait que la garantie constituée soit devenue caduque, par exemple en l’absence de renouvellement de l’inscription de l’hypothèque, reste, en principe, sans influence sur la suspension de l’exigibilité de l’impôt résultant de la réclamation suspensive de paiement. A. Point de départ de l'effet suspensif 30 Le régime du sursis de paiement est applicable à compter de la date du dépôt d’une réclamation d’assiette régulière assortie d’une demande de sursis auprès d'un service des Finances publiques même saisi à tort. Aussi, en l’absence de transmission de la réclamation d’assiette au service compétent, le tribunal administratif peut être saisi de la décision implicite de rejet qui en résulte à l’expiration du délai de six mois prévu par le deuxième alinéa de l’article R. 199-1 du LPF (CE, décision du 22 mai 1992, requête n° 66398). Dès lors, si un acte de poursuite est notifié après le dépôt de la réclamation, cet acte devra être annulé alors même que le comptable n’aurait été averti du dépôt de la réclamation que postérieurement par le service de l’assiette (CE, décision du 27 juillet 1984, requête n° 42701). B. Durée de l'effet suspensif 40 Le sursis de paiement produit ses effets : - jusqu'à l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon le cas) après notification de la décision de l'administration ; - jusqu'à la notification du jugement de la juridiction saisie en cas de poursuite du litige. Quelle que soit, en effet, la nature de l'impôt dont il conteste la quotité ou le bien-fondé, le contribuable qui engage une instance devant le tribunal administratif ou devant le tribunal judiciaire peut, à la condition qu'il ait sollicité le sursis de paiement dans sa réclamation préalable et sans avoir à formuler une nouvelle demande, continuer à surseoir au paiement des sommes contestées. Par contre, l'effet suspensif ne s'étend pas aux recours ultérieurs devant la cour d'appel ou la cour administrative d'appel ni a fortiori aux pourvois en cassation. Par suite, lorsque le tribunal s’est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n’a pas prononcé la décharge. 50 L'absence de décision de l'administration à l'expiration du délai de six mois, éventuellement prolongé jusqu'à neuf mois, autorise le contribuable à porter l'affaire directement devant le tribunal. Mais la réclamation ne peut être analysée comme ayant fait l'objet d'une décision de rejet susceptible de devenir définitive à défaut d'être contestée devant la juridiction compétente. En effet, s'agissant du contentieux fiscal, seule une décision explicite fait courir le délai imparti au contribuable pour introduire un recours juridictionnel. Le fait qu'un contribuable ne saisisse pas la juridiction compétente à l'expiration du délai de six mois ne peut donc mettre fin au sursis de paiement. La demande de sursis de paiement « n’a de portée que pendant la durée de l’instance devant le tribunal administratif ; dès lors que le tribunal s’est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n’a pas prononcé la décharge » (CE, décision du 2 novembre 1987, requête n° 73849 ; CE, décision du 20 janvier 1988, SARL Manufacture mézinaise de lièges et bouchons, requête n° 66745 ; CE, décision du 30 novembre 2001, requête n° 234654). Ainsi ni l’appel interjeté à l’encontre du jugement ayant rejeté la contestation d’assiette, ni la demande de sursis à exécution de ce jugement n’ont d’effet suspensif. Ils ne sauraient donc « faire obstacle à ce que le comptable du trésor poursuive le recouvrement de celles des impositions qui restent ou sont redevenues exigibles » (CE, décision du 30 novembre 2001, requête n° 234 654). Dans ces conditions, seule une décision de la cour administrative d’appel prononçant le bénéfice du sursis à exécution ou du référé-suspension au profit du redevable présenterait ce caractère suspensif. 60 Par un arrêt rendu le 6 novembre 2006 (CE, décision du 6 novembre 2006, requête n°287940, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie RJF 1/07 n° 79), le Conseil d'État a jugé que les effets du sursis de paiement cessent, dans le cas où le redevable saisirait tardivement la juridiction de premier degré compétente, à l’expiration du délai de recours, computé à partir de la date de réception par le redevable de la décision de l’administration. La prescription de l'action en recouvrement recommence à courir à compter de l'expiration de ce délai et non à la date à laquelle le tribunal rend une décision constatant l’irrecevabilité de la requête déposée hors délai. Dès lors, à défaut de saisine du tribunal compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet de la réclamation, l’action en recouvrement doit reprendre dès l’expiration du délai de contestation devant le tribunal. C. Caducité de la mise en demeure de payer antérieure au sursis de paiement 70 Le Conseil d'État considère que la suspension de l'exigibilité de la créance du Trésor rend caduque la mesure de recouvrement précédemment décernée et que, si les impositions redeviennent exigibles, le comptable doit la renouveler pour en poursuivre le recouvrement. Cette analyse s'applique à la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257-0 A du LPF et l'article L. 257-0 B du LPF. 80 La caducité qui résulte du dépôt de la demande de sursis de paiement a donc pour effet d'interdire au comptable, lorsque la créance du Trésor est redevenue exigible, de procéder à l'exercice de nouvelles poursuites procédant de la mise en demeure de payer initialement notifiée. Dans une telle situation, la délivrance d'une nouvelle mise en demeure de payer procédant du titre exécutoire émis s'avère en conséquence indispensable. Toutefois, cette caducité ne vaut que pour l'avenir et ne vicie pas rétroactivement la validité de la contrainte (CE, décision du 8 janvier 1982, requête n° 12543). Les poursuites effectuées avant le dépôt de la demande de sursis de paiement et les recouvrements en résultant ne se trouvent donc pas remis en cause. II. Sur les actes de poursuites A. Sort des mesures de poursuites antérieures au dépôt de la demande de sursis de paiement 90 Le dépôt d’une demande de sursis de paiement prive d’effet pour l'avenir les mesures de poursuites dépourvues de l'effet d'attribution immédiate et prises antérieurement à la demande. Elles sont frappées de caducité, dans la mesure où elles n’ont pas déjà épuisé tous leurs effets. Ainsi, lorsque la mesure a consisté en l'émission d'une mesure pourvue de l'effet d'attribution immédiate telle que la saisie administrative à tiers détenteur, celle-ci produit tous ses effets dès sa notification et n'est dès lors pas caduque par le dépôt ultérieur d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement. Par ailleurs, lorsque la demande de sursis de paiement porte sur une partie seulement des impôts restant dus, la caducité des actes de poursuites ne vaut qu’à hauteur de ces impositions contestées. 100 Néanmoins les mesures de poursuites continuent de produire leurs effets antérieurement au dépôt de la réclamation suspensive de paiement. À ce titre, elles conservent leur effet interruptif de prescription et les frais de poursuites restent dus par le débiteur (CE, décision du 3 juin 1987, requête n° 66723 ; CE, décision du 9 mai 1990, SCI Sainte-Catherine, requête n° 77416). C’est pourquoi, le comptable n’a pas à donner mainlevée d’un commandement devenu caduc. 110 Toutefois, il a été jugé à plusieurs reprises, que les sommes et les biens appréhendés par le Trésor antérieurement à la demande de sursis de paiement devaient, malgré l'effet attributif des mesures pratiquées, être restitués au contribuable lorsque celui-ci assortit sa demande ultérieure de sursis, de garanties jugées suffisantes (CE, décision du 25 avril 2001, n° 213460, Société Parfival ; CE, décision du 22 mai 2002 n° 224591, 8e et 3e s.-s ; CE, décision du 13 juin 2007 n° 306252). Pour tenir compte de cette jurisprudence, l'article R. 277-3-1 du LPF précise que lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes au sens de l’article R. 277-1 du LPF, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, pour le recouvrement des créances contestées. 120 L'article R. 277-3-1 du LPF fait obligation au comptable de restituer la propriété des biens ou sommes appréhendés avant la demande de sursis de paiement, sous réserve que le redevable ait fourni des garanties suffisantes au sens de l'article R* 277-1 du LPF. Dans cette situation, le comptable doit restituer les biens ou sommes ainsi appréhendés et ce, que les garanties aient été acceptées expressément (par le comptable ou le juge du référé) ou bien encore tacitement par le silence du comptable dans le délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre (que ce dépôt soit d’ailleurs consécutif à la demande du comptable ou qu’il soit spontané). Remarque : Les garanties pour être jugées comme suffisantes ne devront être constituées qu’à hauteur du montant des droits contestés. Toutefois, la restitution portera quant à elle sur l’intégralité de la créance bénéficiant du sursis (droits et pénalités). 130 Lorsque la valeur de la garantie est insuffisante pour garantir intégralement la créance fiscale contestée, le comptable est fondé à conserver les sommes appréhendées par des mesures devenues définitives avant la réclamation, mais qu'à due concurrence des droits non couverts par la garantie. Si les fonds saisis dépassent cette garantie, le comptable est tenu, sur demande du redevable, de restituer la différence. B. Impossibilité d'exercer des mesures de poursuites postérieurement à la demande de sursis de paiement 140 La présentation d’une demande de sursis de paiement empêche la notification ultérieure de mesures exécutoires ou conservatoires au moins jusqu’au refus par le comptable (puis éventuellement par le juge) des garanties proposées. La décision de refus des garanties, de même que le défaut ou l’insuffisance de garanties, permet à l’administration de prendre des mesures conservatoires à l’encontre du contribuable. En outre, le contribuable peut demander au juge du référé de prononcer la limitation ou l’abandon de ces mesures conservatoires si elles emportent des conséquences difficilement réparables, conformément aux dispositions de l'article L. 277 du LPF (BOI-REC-GAR-20-10-20).	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_a_pou_01"">Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent (Livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 277, al. 2). Il emporte des conséquences à l'égard des mesures de recouvrement, qu'elles soient postérieures à la demande de sursis de paiement ou antérieures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_le_depot_d’une__03"">Par contre, le dépôt d’une réclamation suspensive de paiement, même si le débiteur a constitué des garanties, n’a aucun effet sur la date d’application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI (BOI-REC-PART-10-40).</p> <h1 id=""Sur_lexigibilite_de_la_crea_10"">I. Sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_sursis_de_pai_05"">La demande de sursis de paiement produite à l’appui d’une réclamation contentieuse régulière, qui suspend l’exigibilité de l’impôt à la date de sa réception par l'administration et met ainsi le comptable dans l’impossibilité d’agir, suspend la prescription de l'action en recouvrement (BOI-REC-EVTS-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_regime_actuel_du_su_06"">Dans le régime actuel du sursis de paiement, la suspension de l'exigibilité de la créance ou de la prescription de l'action en recouvrement n'est plus soumise à la constitution de garanties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_la_garantie_con_07"">Le fait que la garantie constituée soit devenue caduque, par exemple en l’absence de renouvellement de l’inscription de l’hypothèque, reste, en principe, sans influence sur la suspension de l’exigibilité de l’impôt résultant de la réclamation suspensive de paiement.</p> <h2 id=""Point_de_depart_de_leffet_s_20"">A. Point de départ de l'effet suspensif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_du_sursis_de_paie_09"">Le régime du sursis de paiement est applicable à compter de la date du dépôt d’une réclamation d’assiette régulière assortie d’une demande de sursis auprès d'un service des Finances publiques même saisi à tort.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Aussi,_en_l’absence_de_tran_010"">Aussi, en l’absence de transmission de la réclamation d’assiette au service compétent, le tribunal administratif peut être saisi de la décision implicite de rejet qui en résulte à l’expiration du délai de six mois prévu par le deuxième alinéa de l’article R. 199-1 du LPF (CE, décision du 22 mai 1992, requête n° 66398).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_si_un_acte_de_pou_011"">Dès lors, si un acte de poursuite est notifié après le dépôt de la réclamation, cet acte devra être annulé alors même que le comptable n’aurait été averti du dépôt de la réclamation que postérieurement par le service de l’assiette (CE, décision du 27 juillet 1984, requête n° 42701).</p> <h2 id=""Duree_de_leffet_suspensif_21"">B. Durée de l'effet suspensif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_produ_013"">Le sursis de paiement produit ses effets :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusqua_lexpiration_du_del_014"">- jusqu'à l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon le cas) après notification de la décision de l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusqua_la_notification_du_015"">- jusqu'à la notification du jugement de la juridiction saisie en cas de poursuite du litige.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit,_en_effet,__016"">Quelle que soit, en effet, la nature de l'impôt dont il conteste la quotité ou le bien-fondé, le contribuable qui engage une instance devant le tribunal administratif ou devant le tribunal judiciaire peut, à la condition qu'il ait sollicité le sursis de paiement dans sa réclamation préalable et sans avoir à formuler une nouvelle demande, continuer à surseoir au paiement des sommes contestées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_leffet_suspensi_017"">Par contre, l'effet suspensif ne s'étend pas aux recours ultérieurs devant la cour d'appel ou la cour administrative d'appel ni a fortiori aux pourvois en cassation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsque_le_tribu_018"">Par suite, lorsque le tribunal s’est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n’a pas prononcé la décharge.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_decision_de_lad_020"">L'absence de décision de l'administration à l'expiration du délai de six mois, éventuellement prolongé jusqu'à neuf mois, autorise le contribuable à porter l'affaire directement devant le tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_reclamation_ne_peut_021"">Mais la réclamation ne peut être analysée comme ayant fait l'objet d'une décision de rejet susceptible de devenir définitive à défaut d'être contestée devant la juridiction compétente. En effet, s'agissant du contentieux fiscal, seule une décision explicite fait courir le délai imparti au contribuable pour introduire un recours juridictionnel. Le fait qu'un contribuable ne saisisse pas la juridiction compétente à l'expiration du délai de six mois ne peut donc mettre fin au sursis de paiement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_demande_de_sursis_de_pai_022"">La demande de sursis de paiement « n’a de portée que pendant la durée de l’instance devant le tribunal administratif ; dès lors que le tribunal s’est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n’a pas prononcé la décharge » (CE, décision du 2 novembre 1987, requête n° 73849 ; CE, décision du 20 janvier 1988, SARL Manufacture mézinaise de lièges et bouchons, requête n° 66745 ; CE, décision du 30 novembre 2001, requête n° 234654).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_ni_l’appel_interjete__023"">Ainsi ni l’appel interjeté à l’encontre du jugement ayant rejeté la contestation d’assiette, ni la demande de sursis à exécution de ce jugement n’ont d’effet suspensif. Ils ne sauraient donc « faire obstacle à ce que le comptable du trésor poursuive le recouvrement de celles des impositions qui restent ou sont redevenues exigibles » (CE, décision du 30 novembre 2001, requête n° 234 654).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_seule__024"">Dans ces conditions, seule une décision de la cour administrative d’appel prononçant le bénéfice du sursis à exécution ou du référé-suspension au profit du redevable présenterait ce caractère suspensif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_rendu_le_6_nov_026"">Par un arrêt rendu le 6 novembre 2006 (CE, décision du 6 novembre 2006, requête n°287940, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie RJF 1/07 n° 79), le Conseil d'État a jugé que les effets du sursis de paiement cessent, dans le cas où le redevable saisirait tardivement la juridiction de premier degré compétente, à l’expiration du délai de recours, computé à partir de la date de réception par le redevable de la décision de l’administration. La prescription de l'action en recouvrement recommence à courir à compter de l'expiration de ce délai et non à la date à laquelle le tribunal rend une décision constatant l’irrecevabilité de la requête déposée hors délai. Dès lors, à défaut de saisine du tribunal compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet de la réclamation, l’action en recouvrement doit reprendre dès l’expiration du délai de contestation devant le tribunal.</p> <h2 id=""Caducite_de_la_mise_en_deme_22"">C. Caducité de la mise en demeure de payer antérieure au sursis de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_detat_considere__028"">Le Conseil d'État considère que la suspension de l'exigibilité de la créance du Trésor rend caduque la mesure de recouvrement précédemment décernée et que, si les impositions redeviennent exigibles, le comptable doit la renouveler pour en poursuivre le recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_analyse_sapplique_a_l_029"">Cette analyse s'applique à la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257-0 A du LPF et l'article L. 257-0 B du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_caducite_qui_resulte_du__031"">La caducité qui résulte du dépôt de la demande de sursis de paiement a donc pour effet d'interdire au comptable, lorsque la créance du Trésor est redevenue exigible, de procéder à l'exercice de nouvelles poursuites procédant de la mise en demeure de payer initialement notifiée. Dans une telle situation, la délivrance d'une nouvelle mise en demeure de payer procédant du titre exécutoire émis s'avère en conséquence indispensable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_caducite_n_032"">Toutefois, cette caducité ne vaut que pour l'avenir et ne vicie pas rétroactivement la validité de la contrainte (CE, décision du 8 janvier 1982, requête n° 12543). Les poursuites effectuées avant le dépôt de la demande de sursis de paiement et les recouvrements en résultant ne se trouvent donc pas remis en cause.</p> <h1 id=""Sur_les_actes_de_poursuites_11"">II. Sur les actes de poursuites</h1> <h2 id=""Sort_des_mesures_de_poursui_23"">A. Sort des mesures de poursuites antérieures au dépôt de la demande de sursis de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_d’une_demande_de_s_035"">Le dépôt d’une demande de sursis de paiement prive d’effet pour l'avenir les mesures de poursuites dépourvues de l'effet d'attribution immédiate et prises antérieurement à la demande. Elles sont frappées de caducité, dans la mesure où elles n’ont pas déjà épuisé tous leurs effets.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lorsque_la_mesure_036"">Ainsi, lorsque la mesure a consisté en l'émission d'une mesure pourvue de l'effet d'attribution immédiate telle que la saisie administrative à tiers détenteur, celle-ci produit tous ses effets dès sa notification et n'est dès lors pas caduque par le dépôt ultérieur d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_la_de_037"">Par ailleurs, lorsque la demande de sursis de paiement porte sur une partie seulement des impôts restant dus, la caducité des actes de poursuites ne vaut qu’à hauteur de ces impositions contestées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Neanmoins_les_mesures_de_po_039"">Néanmoins les mesures de poursuites continuent de produire leurs effets antérieurement au dépôt de la réclamation suspensive de paiement. À ce titre, elles conservent leur effet interruptif de prescription et les frais de poursuites restent dus par le débiteur (CE, décision du 3 juin 1987, requête n° 66723 ; CE, décision du 9 mai 1990, SCI Sainte-Catherine, requête n° 77416).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_pourquoi,_le_comptabl_040"">C’est pourquoi, le comptable n’a pas à donner mainlevée d’un commandement devenu caduc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_il_a_ete_juge_a__042"">Toutefois, il a été jugé à plusieurs reprises, que les sommes et les biens appréhendés par le Trésor antérieurement à la demande de sursis de paiement devaient, malgré l'effet attributif des mesures pratiquées, être restitués au contribuable lorsque celui-ci assortit sa demande ultérieure de sursis, de garanties jugées suffisantes (CE, décision du 25 avril 2001, n° 213460, Société Parfival ; CE, décision du 22 mai 2002 n° 224591, 8e et 3e s.-s ; CE, décision du 13 juin 2007 n° 306252).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_de_cette__043"">Pour tenir compte de cette jurisprudence, l'article R. 277-3-1 du LPF précise que lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes au sens de l’article R. 277-1 du LPF, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, pour le recouvrement des créances contestées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R.277-3-1_du_LPF__045"">L'article R. 277-3-1 du LPF fait obligation au comptable de restituer la propriété des biens ou sommes appréhendés avant la demande de sursis de paiement, sous réserve que le redevable ait fourni des garanties suffisantes au sens de l'article R* 277-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_co_046"">Dans cette situation, le comptable doit restituer les biens ou sommes ainsi appréhendés et ce, que les garanties aient été acceptées expressément (par le comptable ou le juge du référé) ou bien encore tacitement par le silence du comptable dans le délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre (que ce dépôt soit d’ailleurs consécutif à la demande du comptable ou qu’il soit spontané).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_garanties_po_047""><strong>Remarque </strong>: Les garanties pour être jugées comme suffisantes ne devront être constituées qu’à hauteur du montant des droits contestés. Toutefois, la restitution portera quant à elle sur l’intégralité de la créance bénéficiant du sursis (droits et pénalités).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_valeur_de_la_gar_049"">Lorsque la valeur de la garantie est insuffisante pour garantir intégralement la créance fiscale contestée, le comptable est fondé à conserver les sommes appréhendées par des mesures devenues définitives avant la réclamation, mais qu'à due concurrence des droits non couverts par la garantie. Si les fonds saisis dépassent cette garantie, le comptable est tenu, sur demande du redevable, de restituer la différence.</p> <h2 id=""Impossibilite_dexercer_des__24"">B. Impossibilité d'exercer des mesures de poursuites postérieurement à la demande de sursis de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presentation_d’une_deman_051"">La présentation d’une demande de sursis de paiement empêche la notification ultérieure de mesures exécutoires ou conservatoires au moins jusqu’au refus par le comptable (puis éventuellement par le juge) des garanties proposées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_refus_des_ga_052"">La décision de refus des garanties, de même que le défaut ou l’insuffisance de garanties, permet à l’administration de prendre des mesures conservatoires à l’encontre du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_contribuable_p_053"">En outre, le contribuable peut demander au juge du référé de prononcer la limitation ou l’abandon de ces mesures conservatoires si elles emportent des conséquences difficilement réparables, conformément aux dispositions de l'article L. 277 du LPF (BOI-REC-GAR-20-10-20).</p>
Contenu	IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés	2022-02-16	IS	RICI	BOI-IS-RICI-10-60	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/852-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-60-20220216	Actualité liée : 16/02/2022 : IS - Prorogation et modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 110) 1 Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société peuvent bénéficier, sous conditions (§ 30), d'un crédit d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI). 10 Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat. Pour l’application de ces dispositions : - le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YX) ; - les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YZA) ; - les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YY). 20 Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A et suivants du CGI, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu par l'article 223 A et suivants du CGI. 30 Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné aux conditions suivantes : - la société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe au sens de l'article 223 A et suivants du CGI ; - les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d'impôt mentionné au I de l’article 220 nonies du CGI, sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois ; - l'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l'article L.3332-16 du code du travail (C. trav.). Remarque : Conformément au 2° de l'article L. 3332-16 du C. trav., l'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'opération. 40 L'article 46 quater-0 YZB de l'annexe III au CGI fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées. Ainsi les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leur crédit d’impôt pour le rachat d'une société par ses salariés sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) ou à partir de l’espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-RS-FC-SD (CERFA n° 15445) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour le rachat d'une société par ses salariés dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-RS-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 50 L'article 220 R du CGI dispose que le crédit d'impôt défini à l'article 220 nonies du CGI est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt ont été comptabilisés. Conformément à l’article 46 quater-0 YZC de l’annexe III au CGI, ce crédit d’impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'article 220 R du CGI prévoit également que les intérêts d'emprunt s'entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L'excédent éventuel est remboursé. 60 Exemple : Un salarié de la société A, en poste chez celle-ci depuis plus de dix-huit mois, souhaite procéder au rachat de cette entreprise. A cette fin, il constitue une société B, dont l’objet exclusif est de procéder à ce rachat, et en détient 80 % des droits de vote attachés aux actions. Le 1er mars 2020, la société B fait l’acquisition de 60 % des droits de vote attachés aux actions de la société A. Afin de réaliser ce rachat, la société B a contracté un emprunt bancaire. Au titre de l’exercice allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le montant des intérêts d’emprunt acquittés était de 20 000 €. Par ailleurs, au titre de l’exercice précédent le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du CGI, soit sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, la société A était redevable d’un montant d’impôt sur les sociétés (IS) de 50 000 € avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Au titre de son exercice allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, la société B est redevable d’un IS de 15 000 €. Le crédit d’impôt prévu à l’article 220 nonies du CGI au profit de la société B se calcule en conséquence comme suit : - à proportion des droits de vote attachés aux actions de la société A détenus indirectement par son salarié, le montant de l’IS dû par la société A au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à 24 000 €, soit (80 % x 60 %) x 50 000 ; - ce montant de 24 000 € ne peut cependant être retenu pour la détermination du crédit d’impôt que dans la limite du montant des intérêts d’emprunts dus par la société B au titre de l’exercice allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Ce montant est de 20 000 €. Dès lors, le montant du crédit d’impôt auquel a droit la société B au titre de l’article 220 nonies du CGI s’élève à 20 000 €. Ce crédit d’impôt de 20 000 € s’impute sur l’IS de 15 000 € dû par la société B au titre de l’exercice allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Après imputation du crédit d’impôt sur l’IS, la société B dispose d’un excédent de 5 000 € (20 000 - 15 000) qui est restituable.	<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 16/02/2022 : IS - Prorogation et modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 110)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_constituees_ex_01"">Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société peuvent bénéficier, sous conditions (<strong>§ 30</strong>), d'un crédit d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_exercice,_le_cr_03"">Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_ces_di_019"">Pour l’application de ces dispositions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_limpot_sur__020"">- le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YX) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaries_sentendent_d_021"">- les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YZA) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_dus_pris_en_c_022"">- les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YY).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_membres_d_05"">Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A et suivants du CGI, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu par l'article 223 A et suivants du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_societe_rachetee_et_la_08"">Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_vote_attache_023"">- la société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe au sens de l'article 223 A et suivants du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loperation_de_reprise_a_f_010"">- les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d'impôt mentionné au I de l’article 220 nonies du CGI, sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loperation_de_reprise_a_f_1"">- l'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l'article L.3332-16 du code du travail (C. trav.).</p> <blockquote> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Conformément au 2° de l'article L. 3332-16 du C. trav., l'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'opération.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 46 quater-0 YX_012"">L'article 46 quater-0 YZB de l'annexe III au CGI fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_les_personnes_morales_013"">Ainsi les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leur crédit d’impôt pour le rachat d'une société par ses salariés sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) ou à partir de l’espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-RS-FC-SD<strong> </strong>(CERFA n° 15445) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour le rachat d'une société par ses salariés dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n°_2069-RCI-S_014"">Le formulaire n° 2069-RCI-SD<strong> </strong>et la fiche d'aide au calcul n°<strong> </strong>2079-RS-FC-SD<strong> </strong>sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_defini_a_l_014"">L'article 220 R du CGI dispose que le crédit d'impôt défini à l'article 220 nonies du CGI est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt ont été comptabilisés. Conformément à l’article 46 quater-0 YZC de l’annexe III au CGI, ce crédit d’impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_demprunt_sente_015"">L'article 220 R du CGI prévoit également que les intérêts d'emprunt s'entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L'excédent éventuel est remboursé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_1"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_salarie_de_la_societe_A,__024""><strong>Exemple :</strong> Un salarié de la société A, en poste chez celle-ci depuis plus de dix-huit mois, souhaite procéder au rachat de cette entreprise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_cette_fin,_il_constitue_un_025"">A cette fin, il constitue une société B, dont l’objet exclusif est de procéder à ce rachat, et en détient 80 % des droits de vote attachés aux actions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_mars_2020,_la_societe_026"">Le 1<sup>er</sup> mars 2020, la société B fait l’acquisition de 60 % des droits de vote attachés aux actions de la société A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Afin_de_realiser_ce_rachat,__027"">Afin de réaliser ce rachat, la société B a contracté un emprunt bancaire. Au titre de l’exercice allant du 1<sup>er</sup> janvier 2020 au 31 décembre 2020, le montant des intérêts d’emprunt acquittés était de 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_au_titre_de_l’_028"">Par ailleurs, au titre de l’exercice précédent le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du CGI, soit sur la période allant du 1<sup>er</sup> janvier 2019 au 31 décembre 2019, la société A était redevable d’un montant d’impôt sur les sociétés (IS) de 50 000 € avant imputation des réductions et crédits d’impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_son_exercice_all_029"">Au titre de son exercice allant du 1<sup>er</sup> janvier 2020 au 31 décembre 2020, la société B est redevable d’un IS de 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_credit_d’impot_prevu_a_l’_030"">Le crédit d’impôt prévu à l’article 220 nonies du CGI au profit de la société B se calcule en conséquence comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_A_proportion_des_droits_de_031"">- à proportion des droits de vote attachés aux actions de la société A détenus indirectement par son salarié, le montant de l’IS dû par la société A au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à 24 000 €, soit (80 % x 60 %) x 50 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Ce_montant_de_32&nbsp;000__032"">- ce montant de 24 000 € ne peut cependant être retenu pour la détermination du crédit d’impôt que dans la limite du montant des intérêts d’emprunts dus par la société B au titre de l’exercice allant du 1<sup>er</sup> janvier 2020 au 31 décembre 2020. Ce montant est de 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors,_le_montant_du_cred_033"">Dès lors, le montant du crédit d’impôt auquel a droit la société B au titre de l’article 220 nonies du CGI s’élève à 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_credit_d’impot_de_20&nbsp_034"">Ce crédit d’impôt de 20 000 € s’impute sur l’IS de 15 000 € dû par la société B au titre de l’exercice allant du 1<sup>er</sup> janvier 2020 au 31 décembre 2020.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_imputation_du_credit_d_035"">Après imputation du crédit d’impôt sur l’IS, la société B dispose d’un excédent de 5 000 € (20 000 - 15 000) qui est restituable.</p>
Contenu	REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription d'une hypothèque et suites possibles	2018-12-28	REC	GAR	BOI-REC-GAR-10-20-10-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1786-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-10-40-20181228	1 Les hypothèques doivent être inscrites pour devenir opposables aux tiers (code civil (C. civ.), art. 2425). L'hypothèque, qui n'a pas vocation à rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est publiée. L'inscription est le seul mode légal de publicité. L'organisation matérielle de la publicité hypothécaire (BOI-REC-GAR-10-20-10-30) rend l'inscription efficace jusqu'à ce que cessent les effets de celle-ci. Les effets de l'inscription peuvent être modifiés ou disparaître. En effet, les hypothèques peuvent faire l'objet d'une réduction de l'inscription lorsqu'elles sont excessives et d'une transmission, qui s'opère selon les principes du droit commun. Elles peuvent également s'éteindre pour diverses raisons. I. Les effets de l'inscription 10 L'hypothèque confère au créancier hypothécaire une situation privilégiée dans ses rapports avec le débiteur, avec les autres créanciers (droit de préférence) et avec les tiers acquéreurs potentiels de l'immeuble hypothéqué (droit de suite). L'inscription hypothécaire produit donc des effets : - d'une part entre le constituant et le créancier ; - d'autre part à l'égard des tiers, c'est-à-dire, soit les autres créanciers du débiteur, soit les détenteurs de l'immeuble hypothéqué, soit les acquéreurs potentiels. A. Effets de l'inscription entre les parties 20 Les effets de l'hypothèque reposent sur le principe qui est à son fondement : elle affecte l'immeuble qui en est grevé au paiement de la créance qu'elle garantit. Faisant naître un droit réel, elle établit une cause de préférence opposable aux autres créanciers. L'hypothèque étant un contrat entre le créancier et le constituant (en général le débiteur), elle établit d'abord un rapport entre eux. L'inscription hypothécaire produit des effets entre le créancier et le débiteur avant l'échéance de la créance et postérieurement à celle-ci. 1. Effets encourus jusqu'à l'échéance de la créance 30 Le débiteur propriétaire du bien hypothéqué conserve tous les attributs du droit de propriété. Il reste en possession de l'immeuble, l'administre librement et en perçoit les fruits. Il peut ainsi louer l'immeuble. Toutefois ce droit est limité par l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière qui prévoit que les baux d'une durée de plus de douze ans doivent être publiés et ne sont pas opposables aux créanciers ayant inscrit leur hypothèque avant cette publication. Par ailleurs ce même article décide, afin d'éviter que le débiteur aliène par anticipation pour une longue durée son droit de perception des loyers ou fermages, que les actes constatant des quittances ou des cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus sont soumis à publicité. 40 Le débiteur conserve également le droit de disposer de son immeuble, le créancier étant protégé par le droit de suite dans le cas de vente du bien. En revanche, il ne peut diminuer la valeur du gage hypothécaire en vendant certains éléments détachables de l'immeuble (par exemple exploitation d'une forêt à un rythme supérieur aux coupes précédemment réglées). La jurisprudence déclare de tels actes inopposables au créancier hypothécaire et, faute de pouvoir les interdire, elle accorde à ce dernier un droit de préférence sur le prix payable au débiteur. 50 Le créancier hypothécaire demeure créancier personnel de son débiteur et conserve donc en plus de son hypothèque, un gage général sur le patrimoine de celui-ci (C. civ., art. 2284). Il conserve ainsi toutes les possibilités d'agir appartenant au créancier chirographaire : action paulienne ou oblique, droit de saisir les autres biens du débiteur. 2. Effets postérieurs à l'échéance de la créance 60 En cas de non paiement de la créance à son échéance, les créanciers hypothécaires peuvent soit saisir l'immeuble hypothéqué entre quelque main qu'il se trouve, le faire vendre et se faire payer sur le prix de vente, soit se faire attribuer ce dernier en paiement (C. civ., art. 2458). Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur. a. Droit de saisir l'immeuble hypothéqué 70 À partir de la signification du commandement valant saisie, le constituant de l'hypothèque perd ses droits d'administration sur l'immeuble grevé. En revanche, les effets du commandement valant saisie ne courent à l'égard des tiers que du jour de sa publication. Cette publication, dont le but est de prévenir les tiers qui pourraient traiter avec le saisi, restreint sensiblement, en effet, les droits du débiteur sur son immeuble. Ainsi les fruits naturels, industriels et civils recueillis postérieurement à la signification du commandement de payer valant saisie ou le prix qui en proviendra, sont immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. L. 321-3). De même les baux, quelle qu'en soit la durée, consentis par le débiteur après l'engagement de la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur (CPC exéc., art. L.321-4). Enfin à partir de la signification du commandement de payer valant saisie, le débiteur ne peut ni aliéner l'immeuble, ni le grever de droits réels, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothèque conventionnelle à peine de nullité sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1 du CPC exéc. (CPC exéc., art. L. 321-2). 80 L'article L. 322-1 du CPC. exéc. prévoit que les biens peuvent être vendus à l'amiable sur autorisation judiciaire. Toutefois, l'aliénation ou la constitution de droits réels restent valables si, l'acquéreur ou le créancier consigne une somme suffisante pour désintéresser les créanciers inscrits et le saisissant et leur signifie l'acte de consignation (CPC exéc., art. L. 321-5). b. Droit de se faire attribuer l'immeuble hypothéqué 90 Le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement ; cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur (C. civ., art. 2458). Il peut même être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué, cette clause, appelée « pacte commissoire », étant toutefois sans effet si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur (C. civ., art. 2459). Mais le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur fait obstacle à la conclusion ou à la réalisation d'un tel pacte (code de commerce (C. com.), art. L 622-7, I ; C. com., art. L. 631-14 et C. com., art. L. 641-3). Aucune condition de forme n'est prévue ; il n'est pas exigé que la clause figure en caractères apparents ; le notaire devra donc exercer son devoir de conseil pour éclairer le débiteur au moment de la signature de la convention d'hypothèque ou d'un avenant. 100 Que l'attribution soit judiciaire ou conventionnelle, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement ; si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne (C. civ., art. 2460). Si, à l'inverse, la valeur du bien est inférieure au montant de la créance, le créancier conserve sa créance pour le solde encore dû mais à titre chirographaire. B. Effets de l'inscription à l'égard des tiers 110 L'hypothèque inscrite donne au créancier hypothécaire un droit de préférence à l'égard des autres créanciers non inscrits et un droit de suite contre les tiers détenteurs de l'immeuble grevé. 1. Effet de l'inscription à l'égard des autres créanciers : droit de préférence 120 L'hypothèque a pour objectif l'exercice du droit de préférence par le créancier hypothécaire sur le prix représentant la valeur de l'immeuble hypothéqué. Dès l'exigibilité de la créance garantie, le créancier hypothécaire, s'il veut réaliser sa garantie, doit transformer l'immeuble en un prix pour que l'hypothèque se reporte sur celui-ci. a. Droit de préférence à l'égard des créanciers chirographaires 130 L'effet essentiel de l'inscription d'hypothèque est le droit de préférence, c'est-à-dire le droit pour le créancier hypothécaire inscrit d'être payé par préférence aux autres sur le prix de vente de l'immeuble donné en garantie. Ce droit lui est accordé aussi bien à la suite d'une vente volontaire qu'après la vente forcée consécutive à la saisie et porte non seulement sur le prix de l'immeuble hypothéqué mais également sur celui des produits et des fruits perçus depuis la saisie et, éventuellement, sur les intérêts de la créance, échus postérieurement à l'inscription . 140 Le créancier hypothécaire conserve aussi son droit de préférence : - en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique sur l'indemnité due ; en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble hypothéqué : le droit de préférence attaché à cet immeuble est reporté sur la construction réalisée sur un autre emplacement ; - en cas de destruction ou de détérioration de l'immeuble, sur les indemnités allouées au propriétaire, telles que les indemnités d'assurance versées au propriétaire par sa compagnie d'assurance, indemnité de responsabilité due par le locataire ou un voisin à la suite de l'incendie de l'immeuble, indemnité d'éviction en matière de dommages de guerre lorsque le propriétaire sinistré décide de ne pas faire reconstruire. 150 Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier hypothécaire inscrit, le droit de préférence dont il bénéficie fait qu'il doit être payé en premier et intégralement sur le prix de vente de l'immeuble ; le surplus du prix étant réparti ensuite entre les créanciers chirographaires, au prorata de leur créance éventuellement. Lorsque plusieurs hypothèques grèvent l'immeuble donné en garantie, la répartition du prix de vente s'effectue en fonction du rang des hypothèques entre elles dans les conditions analysées ci-avant (BOI-REC-GAR-10-20-10-30). La procédure appliquée pour distribuer le prix de vente de l'immeuble saisi est prévue par les articles L. 331-1 et suivants du CPC exéc.. b. Ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés 160 Lorsque plusieurs sûretés de nature différente grèvent le même immeuble, la répartition du prix de vente et de ses accessoires doit s'effectuer selon les règles exposées ci-après. Les hypothèques inscrites sont primées par les privilèges généraux et par les privilèges spéciaux inscrits dans les délais impartis par l'article 2379 du C. civ., l'article 2380 du C. civ., l'article 2381 du C. civ. et l'article 2383 du C. civ., à condition qu'ils portent sur les immeubles. 1° Les privilèges généraux. 170 Les privilèges généraux sur meubles et immeubles (le privilège pour frais de justice et le privilège des salariés en cas de procédure collective) l'emportent sur l'hypothèque ; ils ne jouent toutefois sur les immeubles que si les meubles sont insuffisants (C. civ., art. 2376). Les privilèges généraux portent sur les meubles et les immeubles du débiteur et sont dispensés d'inscription. Il s'agit : - du privilège des frais de justice ; - du privilège des salaires et des créances assimilées, qui garantit la rémunération des salariés et apprentis (C. civ., art. 2375) ; - de la rémunération des gens de service pour l'année échue et l'année suivante ; - du salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française pour l'année échue et l'année courante ; - de la créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de diverses indemnités accessoires au salaire (indemnités dues en raison de l'inobservation du délai-congé, indemnités dues pour les congés payés, indemnité de licenciement, etc.) ; - des créances des auteurs compositeurs et artistes auxquelles le privilège des salaires a été étendu par le code de la la propriété littéraire et artistique. Par ailleurs, les hypothèques sont primées par le superprivilège des salariés (BOI-REC-GAR-10-10-10-10). 2° Les privilèges spéciaux a° Les privilèges spéciaux sur les meubles 180 En cas de saisie immobilière, les fruits, récoltes et loyers qui sont immobilisés peuvent être affectés au paiement de l'impôt foncier en vertu du privilège spécial de du 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts (CGI). Cependant les intérêts du prix de vente de l'immeuble profitent aux créanciers bénéficiant d'une sûreté sur l'immeuble. b° Les privilèges spéciaux sur les immeubles 190 Les privilèges immobiliers spéciaux (notamment le privilège du vendeur d'immeuble, du prêteur de deniers), sont soumis à inscription (C. civ., art. 2377). Mais, si elle a lieu dans le délai légal de deux mois, cette inscription rétroagit jusqu'à l'événement qui lui a donné naissance. Un privilège immobilier spécial peut donc primer les hypothèques simples avant leur inscription. 200 Les hypothèques sont primées par les privilèges spéciaux immobiliers prévus à l'article 2374 du C. civ. et inscrits dans les délais impartis par l'article 2379 du C. civ., l'article 2380 du C. civ., l'article 2381 du C. civ. et l'article 2383 du C. civ. : - le privilège du vendeur d'immeuble ; - le privilège du prêteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble ; - le privilège du copartageant ; - le privilège des architectes et entrepreneurs ; - le privilège du prêteur de deniers pour le paiement des architectes et entrepreneurs ; - le privilège de la séparation des patrimoines ; - le privilège des accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession ; - le privilège de l’État ou de la commune. Inscrits dans le délai imparti, ces privilèges immobiliers spéciaux sont de véritables « hypothèques privilégiées » qui prennent rang, rétroactivement, au jour de la naissance de la créance garantie. En revanche, si l'inscription est prise après le délai légal, le privilège est assimilé à une hypothèque simple et ne prend rang que du jour de son inscription. c. Classement entre créanciers hypothécaires 210 Le rang de chaque créancier hypothécaire est fixé en tenant compte de la date de l'inscription au fichier immobilier, c'est-à-dire de l'ordre des inscriptions (C. civ., art. 2425, al. 1), et non pas de la date de constitution de la sûreté. La date de constitution n'est prise en considération qu'en présence de plusieurs inscriptions publiées le même jour sur le même immeuble. La préférence est donnée au créancier dont le titre est le plus ancien (C. civ. art. 2425, al. 2). Mais si l'un d'eux est dispensé de la présentation d'un titre, le rang de son inscription est réputé antérieur à celui des autres hypothèques inscrites le même jour (C. civ. art. 2425, al. 2 et 3). Si toutes les hypothèques sont réputées inscrites le même jour, elles viennent en concurrence, peu important l'ordre du registre prévu à l'article 2453 du C. civ. (C. civ. art. 2425, al. 4). Par ailleurs, le créancier peut renoncer au rang que lui confère la loi en fonction de la date d'inscription. 2. Effets de l'inscription à l'égard des tiers détenteurs de l'immeuble : droit de suite 220 Le créancier hypothécaire tient son droit de suite de l'article 2461 du C. civ. : « les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelque main qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions ». Lorsque le constituant a aliéné l'immeuble dont il était propriétaire, le créancier hypothécaire bénéficie du droit de saisir ultérieurement l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur afin d'exercer son droit de préférence sur le prix résultant de la vente forcée. Ce droit apparaît donc comme le prolongement nécessaire du droit de préférence dans le cas où l'immeuble est entré dans le patrimoine d'un tiers détenteur (ou tiers acquéreur) ; mais il ne peut être exercé que par les créanciers ayant fait inscrire leur sûreté, ce qui exclut les titulaires de privilèges généraux dispensés de la formalité d'inscription. La loi confère toutefois au tiers acquéreur la possibilité d'éteindre les hypothèques au moyen de la purge. a. Les conditions d'exercice du droit de suite 230 Pour que s'exerce le droit de suite, la réalisation concomitante de plusieurs conditions relatives aux personnes considérées comme tiers détenteurs et aux aliénations qui lui donnent ouverture, est nécessaire. 1° Les tiers détenteurs 240 Il s'agit, en règle générale, des personnes qui sont tenues au paiement de la dette en tant que propriétaires de l'immeuble hypothéqué et non de celles qui sont personnellement débitrices sur l'ensemble de leur patrimoine en vertu de l'article 2284 du C. civ. (un tiers à la dette). En conséquence, les tiers détenteurs exposés au droit de suite sont les suivants : - les acquéreurs à titre particulier (acheteur, donataire, légataire à titre particulier) ; - les héritiers ayant accepté la succession du débiteur à concurrence de l'actif net ; - la caution qui a offert son immeuble en garantie de la dette d'autrui. En revanche les ayants cause à titre universel du débiteur qui ont accepté sa succession purement et simplement ne sont pas considérés comme tiers détenteurs pour l'exercice du droit de suite. 2° Les aliénations donnant lieu au droit de suite 250 Seules donnent ouverture au droit de suite les aliénations ayant pour objet la pleine propriété ou l'usufruit de tout ou partie de l'immeuble grevé et la constitution d'un droit de superficie, d'emphytéose ou d'un bail à construction. La constitution de droits réels tels que les servitudes, le droit d'usage ou d'habitation, le droit de mitoyenneté ne donnent pas ouverture au droit de suite. Il en est de même des immeubles par destination détachés de l'immeuble grevé. Ces objets cessent d'être hypothéqués, puisque redevenus meubles, en vertu de l'article 2398 du C. civ.. Les créanciers conservent néanmoins leur droit de préférence sur le prix de vente de ces objets. Il est à noter que la même règle s'applique aux matériaux de démolition et aux récoltes coupées. b. Les préalables à l'exercice du droit de suite 260 Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le créancier puisse exercer son droit de suite : - la créance garantie par l'hypothèque doit être exigible ; Selon les dispositions de l'article 2462 du C. civ., le tiers détenteur jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire. En conséquence, le créancier hypothécaire, qui n'a pas plus de droits contre le tiers détenteur que contre le débiteur lui-même doit attendre l'échéance de la créance pour engager son action. - l'hypothèque doit avoir été inscrite en temps utile ; Il est indispensable que l'inscription hypothécaire ait été opérée avant la publication du titre du tiers acquéreur (C. civ., art. 2427). Le conflit qui peut surgir entre le créancier hypothécaire et le tiers acquéreur est résolu par la priorité des publications conformément à l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et à l'article 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. - l'absence d'extinction du droit de suite par la purge des hypothèques inscrites (C. civ., art. 2462) ; - une aliénation de l'immeuble donnant prise au droit de suite opposable au créancier hypothécaire et donc publiée. c. La mise en œuvre du droit de suite 270 Le créancier hypothécaire exerce son droit de suite au moyen de la procédure de saisie immobilière prévue par les articles L. 311-1 et suivants du CPC exéc. dirigée contre le tiers détenteur de l'immeuble (C. civ., art. 2464). Aux termes de l'article R. 321-5 du CPC exéc., il est tenu de faire, après l'échéance de la créance, une double signification : - il adresse au débiteur, tenu personnellement de la dette, un commandement de payer. L'acte comporte la mention qu'un commandement de payer est délivré au tiers détenteur ; - il adresse au tiers détenteur un commandement de payer valant saisie. Ce commandement comporte la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du C. civ. (payer ou délaisser l'immeuble). À défaut de paiement dans les trente jours de la signification du commandement et de la sommation, le créancier a le droit de procéder à la saisie. Il est à noter que la publication du commandement de payer valant saisie entraîne une limitation des droits d'administration ou de jouissance du tiers détenteur : elle interrompt la prescription qui courait à son profit et immobilise les fruits de l'immeuble entre ses mains. d. Les diverses issues de la procédure engagée 280 Le tiers détenteur, touché par la sommation qui lui est faite peut, le cas échéant, se prévaloir : - soit des exceptions du débiteur principal (contester la dette ou l'hypothèque) ; - soit du bénéfice de discussion qui permet au tiers détenteur de l'immeuble d'exiger du créancier titulaire d'une hypothèque générale inscrite sur plusieurs immeubles, qu'il poursuive d'abord la procédure sur les autres immeubles grevés (C. civ., art. 2465 et C. civ., art. 2466). Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué. En dehors de ces cas opposables au créancier, les seules possibilités qui s'offrent au tiers détenteur de l'immeuble sont de payer les créanciers, ou purger l'immeuble de l'hypothèque, ou délaisser l'immeuble, ou encore de se laisser saisir. 1° Paiement des créanciers 290 Le paiement des créanciers libère l'immeuble de l'hypothèque qui le grevait. Le tiers détenteur peut avoir avantage à adopter cette solution lorsqu'il n'a pas encore payé le prix de vente et que le montant des créances garanties est inférieur à ce prix. Il peut encore avoir intérêt à payer les créanciers lorsqu'il a reçu, à titre gratuit, un immeuble dont la valeur est supérieure au montant des créances qu'il garantit. 2° Purge des hypothèques 300 La purge est une procédure, réglementée par l'article 2476 du C. civ. à l'article 2487 du C. civ., qui permet à l'acquéreur d'un immeuble grevé d'hypothèques de l'affranchir de ces sûretés en offrant aux créanciers son prix d'acquisition ou sa valeur estimative dans le cas où il a été acquis à titre gratuit. L'acquéreur peut recourir à la purge des hypothèques soit à titre préventif, soit pour répondre à la sommation de payer ou de délaisser, à la condition qu'il soit détenteur de l'immeuble; le droit de procéder à la purge lui serait refusé s'il avait revendu l'immeuble grevé auquel cas ce droit appartiendrait au nouvel acquéreur. Par ailleurs le bénéfice de la purge est réservé aux seuls acquéreurs non tenus personnellement à la dette ou à la garantie hypothécaire. 310 Pour purger l'immeuble grevé, trois conditions sont imposées aux acquéreurs : - ils doivent publier leur titre (C. civ., art. 2476) ; - ils sont tenus de notifier aux créanciers hypothécaires, dans le mois de la première sommation qui leur est faite, un extrait du titre d'acquisition, un extrait de la publication de l'acte de vente ainsi qu'un tableau des inscriptions hypothécaires relatives à l'immeuble (C. civ., art. 2478) ; - ils doivent enfin payer le prix de l'immeuble ou le consigner lorsque les créanciers inscrits ont accepté leur offre. 320 Les créanciers qui estiment l'offre faite par le tiers détenteur insuffisante ont, dans le délai de quarante jours, le droit de requérir la mise aux enchères de l'immeuble mais en s'engageant eux-mêmes à faire une surenchère du dixième en sus du prix offert (C. civ., art. 2480). Dans cette dernière hypothèse les créanciers sont payés sur le prix d'adjudication résultant de la vente aux enchères. Remarque : La publication du procès-verbal d'adjudication et l'expropriation pour cause d'utilité publique purgent automatiquement toutes les hypothèques grevant l'immeuble. 3° Délaissement de l'immeuble 330 Le délaissement est l'abandon de la possession de l'immeuble. Il consiste dans une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance de la situation du bien et permet au tiers détenteur d'éviter que la procédure ne soit dirigée contre lui. La juridiction qui reçoit la déclaration rend un jugement donnant acte du délaissement et nomme un curateur, chargé de l'administration de l'immeuble, contre lequel la procédure de saisie sera poursuivie jusqu'à son terme. Le délaissement ne peut être valablement effectuée que par le tiers détenteur non tenu personnellement à la dette et capable d'aliéner (C. civ., art. 2467). Ce dernier, jusqu'à la vente forcée de l'immeuble, peut reprendre le bien en payant toute la dette et les frais engagés par les créanciers saisissants (C. civ., art. 2468). Le tiers acquéreur échappe alors à la procédure de saisie tout en restant propriétaire du bien. Mais ses chances de percevoir un reliquat substantiel sur le prix d'adjudication, après le paiement des créanciers hypothécaires sont très réduites. 4° L'adjudication de l'immeuble 340 La vente forcée de l'immeuble est l'un des aboutissements de la procédure de saisie immobilière (BOI-REC-FORCE-40-30) lorsque le tiers détenteur ne répond pas à la sommation de payer ou de délaisser. La publication du jugement d'adjudication purge automatiquement toutes les hypothèques, même celles qui ont été inscrites postérieurement à la délivrance des états d'inscription, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix (CPC exéc., art. L. 322-14) sur lequel ils peuvent exercer leur droit de préférence. Cependant, le tiers détenteur dispose de possibilités de recours contre le débiteur principal, vendeur de l'immeuble : - il dispose de l'action née de la subrogation légale (C. civ., art. 1251, 3°) ; - il a, aux termes de l'article 2473 du C. civ., le recours en garantie. Celui-ci ne peut toutefois être exercé que lorsque l'acquisition de l'immeuble adjugé résulte d'une vente ou d'un échange. Il en va autrement pour une donation à moins que le donateur ne se soit spécialement engagé à la garantie. II. Réduction de l'inscription des hypothèques 350 La réduction de l'inscription correspond à une radiation partielle de ladite inscription. Elle ne supprime pas l'efficacité de cette dernière mais en restreint seulement la portée. Cette réduction peut être volontaire ou judiciaire et porter soit sur l'assiette de l'hypothèque, soit sur le montant de la créance garantie. Elle s'opère par une mention en marge de l'inscription existante. A. Réduction volontaire 360 La réduction volontaire résulte du consentement du créancier à donner mainlevée partielle de son hypothèque soit parce qu'il est payé partiellement, soit par bienveillance envers son débiteur. L'inscription est maintenue à son rang mais garantit désormais une créance moins élevée ou porte sur un moins grand nombre d'immeubles. La réduction de l'inscription ne peut être valablement opérée que si la mainlevée partielle qu'elle traduit a été consentie par acte authentique. En outre, le créancier doit avoir la capacité requise, suivant les cas, soit pour aliéner, soit pour recevoir paiement. B. Réduction judiciaire de l'inscription 370 L'hypothèque conventionnelle ne peut pas faire l'objet d'une réduction judiciaire de l'assiette, le juge n'ayant pas le pouvoir de réviser le contrat. Il n'est fait exception à ce principe qu'à l'égard des inscriptions excessives des hypothèques légales. 1. Réduction judiciaire de l'assiette de l'hypothèque 380 Aux termes de l'article 2444 du C. civ., lorsque les inscriptions prises en vertu de l'article 2401 du C. civ. relatifs aux hypothèques légales et de l'article 2412 du C. civ. relatif aux hypothèques judiciaires sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies par l'article 2442 du C. civ. qui indique, par ailleurs, le tribunal auprès duquel la demande doit être déposée. L'article 2444 du C. civ. précise que sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul, ou de quelques-uns d'entre eux, excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux augmenté du tiers de ce montant. L'action en réduction d'inscription relative à l'assiette de l'hypothèque ne peut être entreprise que par le débiteur à l'encontre duquel une hypothèque grève plusieurs immeubles. En effet, elle ne saurait être exercée sur une inscription concernant un seul immeuble, quelle qu'en soit la valeur, l'hypothèque étant indivisible selon l'article 2393 du C. civ.. 2. Réduction judiciaire du montant de la créance garantie 390 Selon les dispositions de l'article 2445 du C. civ. concernant la réduction des hypothèques conventionnelles : « peuvent être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la convention ». L'excès d'évaluation est, dans ce cas, apprécié par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait de manière à concilier l'intérêt du débiteur avec les droits du créancier. Ces dispositions sont, en principe, applicables à toutes les inscriptions d'hypothèques. 3. Effet de la réduction judiciaire de l'inscription hypothécaire 400 Dans le cas où le tribunal, auquel a été soumise la demande de réduction d'inscription, donne satisfaction au débiteur en prononçant la réduction de l'hypothèque par limitation à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées. Si, par la suite, l'inscription ainsi réduite devient insuffisante, le créancier peut requérir une inscription complémentaire qui prendra rang à la date à laquelle elle est requise. III. Transmission des hypothèques 410 Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles sont susceptibles d'être transmises à un autre bénéficiaire que le créancier au profit duquel la sûreté existe. Cette transmission peut s'opérer, soit à titre accessoire, soit à titre principal. A. Transmission à titre accessoire 420 Le transfert de la créance garantie emporte transmission de plein droit des accessoires et notamment de l'hypothèque (C. civ., art. 2424). La transmission, à titre accessoire, de l'hypothèque s'effectue lorsqu'il y a cession de créance garantie par ce droit réel immobilier (C. civ., art. 1692). Elle peut également résulter de la loi lorsque la créance est dévolue aux héritiers. Ces derniers acquièrent, avec la créance, la sûreté qui lui est attachée. Il en est de même pour les donataires et légataires de la créance. 430 Aux termes de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, la cession de la créance hypothécaire se fait dans les conditions suivantes : - par l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du C. civ. lorsque la créance a été constatée par un acte reçu en brevet ou par un acte sous seing privé (loi n° 76-519 du 15 juin 1976, art. 12) ; - par endossement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même lorsque a été créée une copie exécutoire à ordre, laquelle ne peut l'être qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière (loi n° 76-519 du 15 juin 1976, art. 3 et art. 6) ; - par endossement des billets à ordre lorsque la créance a été constatée par un acte reçu en minute et qu'elle est représentée par de tels billets, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, étant observé que cette créance ne peut pas alors être représentée par une copie exécutoire à ordre (loi n° 76-519 du 15 juin 1976, art. 13). B. Transmission à titre principal 440 La transmission s'opère par voie principale lorsque le créancier cède son hypothèque sans céder la créance qu'elle garantit. Il reste toutefois créancier, mais à titre chirographaire. Mais l'hypothèque étant un droit accessoire, le cessionnaire doit être aussi créancier du débiteur. Cette transmission peut revêtir deux aspects : la subrogation à l'hypothèque et la cession de rang ou d'antériorité. 1. Subrogation à l'hypothèque 450 Dans ce cas, l'hypothèque est détachée de la créance hypothécaire pour être rattachée à une créance ordinaire. La convention établie entre les parties cédant ou cessionnaire emporte transmission de toutes les prérogatives de l'hypothèque dans la limite, bien sûr, de l'inscription prise. Le créancier hypothécaire peut, tout en conservant sa créance, céder son hypothèque soit à un autre créancier du même débiteur, soit à l'un de ses propres créanciers (C. civ., art. 2424). La convention transmet au cessionnaire les droits que le cédant tenait de l'hypothèque. Mais bien qu'elle soit rattachée à la créance du cessionnaire qui lui sert désormais de support, l'hypothèque transmise reste sous la dépendance de la créance qu'elle garantissait. C'est pourquoi la garantie ne joue qu'à concurrence des droits du cédant. Le cessionnaire ne saurait donc être colloqué pour une somme supérieure à celle que garantissait l'hypothèque transmise. En outre, l'extinction de la créance du cédant entraîne la disparition de l'hypothèque. La garantie du cessionnaire est donc éteinte par le paiement effectué par le débiteur entre les mains du cédant. Mais pour pallier ce risque, la créance peut être donnée en nantissement au cessionnaire. 460 La subrogation doit être mentionnée en marge de l'inscription hypothécaire (C. civ., art. 2430) ; elle est opposable à l'acquéreur de l'immeuble même si sa publication est postérieure au jugement d'adjudication, dès lors qu'elle n'aggrave pas la situation du débiteur, puisqu'elle investit le subrogé de la créance primitive (Cass. 3ème civ., 16 juillet 1987, n° 85-10541), ou même si elle n'a pas été publiée (Cass. 3ème civ., 20 décembre 1989, n° 88-11904). 2. Cession de rang ou d'antériorité 470 La cession de rang ou d'antériorité est la convention passée entre deux créanciers hypothécaires sur les mêmes biens par laquelle le premier inscrit cède le rang de son inscription à un autre inscrit postérieurement (C. civ, art. 2424, al. 2). La convention accordant une priorité de rang peut être antérieure à la constitution de l'hypothèque (Cass. 3ème civ. 19 juin 1979, n° 78-10617). 480 Cette cession doit être mentionnée en marge de l'inscription (C. civ., art. 2430). Dans la mesure où elle n'aggrave pas la situation du débiteur, il y a lieu de considérer, par analogie avec la subrogation ou la cession de créance, qu'elle est opposable même à défaut de mention. 490 La cession d'antériorité met le cessionnaire au lieu et place qu'aurait occupé, dans l'ordre, le cédant. Il en résulte notamment : - que la cession d'antériorité n'agit qu'entre le cédant et le cessionnaire, sans pouvoir modifier les droits et obligations des autres créanciers, ni du débiteur ou de ses co-obligés, ni des tiers ; - qu'elle n'opère que dans la limite de la plus faible des créances (Cass. 37ème civ., 23 janvier 1973, n° 71-14197) ; - que le cessionnaire de la priorité ne peut pas se prévaloir du rang hypothécaire cédé si la créance garantie par l'hypothèque est éteinte ou a elle-même perdu son rang. C. Règles communes aux opérations de transmission des hypothèques 500 Certaines règles s'appliquent aux conventions énoncées ci-dessus qu'il s'agisse de cession de créance, de subrogation à l'hypothèque ou de cession d'antériorité. En premier lieu, le cédant doit avoir la capacité requise pour aliéner un droit immobilier quelles que soient les formes de transmission à titre accessoire ou principal. En second lieu, seule peut être transmise l'hypothèque qui garantit une créance cessible. Enfin les formalités de publicité sont indispensables pour rendre la cession de créance opposable aux tiers. 510 Pour ce qui est de la transmission de l'hypothèque sous forme de subrogation ou de cession de rang, l'article 2430 du C. civ. décide que cette transmission doit également être publiée au fichier immobilier. Elle fait l'objet d'une mention en marge des inscriptions existantes. Cette mention a pour but d'éviter que le subrogeant n'accorde la mainlevée de l'inscription en privant ainsi le subrogé de ses droits. Il résulte, par ailleurs, de la jurisprudence, que le nouveau bénéficiaire de l'hypothèque doit signifier son titre au débiteur. La formalité de la publicité foncière même opérée par voie de mention en marge impose indirectement la forme authentique aux actes constatant les conventions susvisées. IV. Extinction des hypothèques 520 L'hypothèque s'éteint soit par voie accessoire, soit par voie principale. A. Extinction par voie accessoire 530 L'hypothèque étant un droit accessoire à une créance, elle s'éteint avec celle-ci quelle que soit la cause de l'extinction (paiement, dation en paiement, confusion, compensation, novation, prescription). Toutefois l'hypothèque ne s'éteint que si la créance disparait en totalité. Du fait de l'indivisibilité de l'hypothèque un paiement partiel laisse subsister l'hypothèque tout entière, pour garantir le surplus de la créance. En cas de compensation, celui qui a omis de l'invoquer conserve les sûretés de l'obligation primitive à condition toutefois qu'il établisse qu'il avait « une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette » (C. civ., art. 1299). En cas de novation, les parties peuvent convenir de rattacher à l'obligation nouvelle, les hypothèques garantissant l'obligation éteinte (C. civ., art. 1278). B. Extinction par voie principale 1. Causes de l'extinction 540 Toutes les causes d'extinction de l'obligation principale peuvent éteindre l'hypothèque (C. civ., art. 2488, 1°) : le paiement, la compensation, la dation en paiement, la prescription de la créance, la novation. L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants (C. civ., art. 1334). L'extinction de l'obligation principale doit être totale. En cas de paiement partiel, l'hypothèque subsiste en garantie du solde restant dû et le créancier tire du principe de l'indivisibilité de l'hypothèque le droit de saisir le bien dans sa totalité. Outre l'extinction de l'obligation principale, l'article 2488 du C. civ. énonce trois autres causes d'extinction de l'hypothèque : - par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; - par l'accomplissement des formalités de purge par le tiers détenteur de l'immeuble (I-B-2-d-2° § 300 à 320) ; - par la prescription. 550 À cette énumération il convient d'ajouter : - la perte du bien grevé ; - l'annulation ou rescision du titre de propriété du constituant ; - la résiliation de l' hypothèque garantissant des créances futures. L'hypothèque consentie pour une durée indéterminée en garantie de créances futures est résiliable par le constituant à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois ; une fois résiliée, l'hypothèque ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement (C. civ., art. 2488, 5° et C. civ., art. 2423, al. 3). 560 Un autre cas d'extinction de l'hypothèque par voie principale se produit lorsqu'au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge-commissaire ordonne la substitution à l'hypothèque d'une garantie équivalente (C. com., art. L. 622-8, al. 3, C. com., art. L 631-14). En cas de plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut également, à l'occasion de la vente d'un bien grevé, substituer à l'hypothèque une garantie équivalente (C. com., art. L. 626-22, al. 3 et C. com., art. L. 631-19). 2. Mainlevée de l'inscription 570 L'extinction de l'hypothèque peut résulter de la radiation de l'inscription. La radiation qui anéantit l'inscription dans son intégralité suppose au préalable la mainlevée de cette dernière. Elle peut être volontaire ou judiciaire (C. civ., art. 2440, al. 1). La mainlevée volontaire de l'inscription est l'acte par lequel le créancier consent à la radiation soit parce qu'il a reçu paiement de sa créance, soit parce qu'il renonce à son hypothèque Elle est judiciaire lorsqu'elle est ordonnée par une décision de justice. a. Mainlevée volontaire 580 La mainlevée volontaire ou radiation volontaire de l'inscription hypothécaire doit répondre à des conditions de forme et de fond. 1° Conditions de forme 590 La mainlevée volontaire est un acte unilatéral du créancier qui doit être établi en la forme authentique (C. civ., art. 2441). Il peut donc s'agir : - soit d'un acte notarié ; - soit d'un acte en la forme administrative lorsque la radiation concerne une inscription bénéficiant à la puissance publique. 2° Conditions de fond 600 Les parties qui peuvent valablement consentir à la radiation de l'inscription sont celles au profit desquelles cette dernière a été requise : le créancier et ses ayants cause. Encore faut-il qu'ils aient la capacité requise pour consentir à la mainlevée (C. civ., art. 2440). Cette capacité nécessaire varie selon que la mainlevée est accordée après règlement de la créance ou sans paiement de celle-ci. Dans le cas où la mainlevée est donnée après paiement, il est indispensable que ceux qui en sont les auteurs aient la capacité de recevoir paiement et d'en donner quittance. Lorsque la mainlevée est donnée volontairement sans que la créance soit acquittée, le créancier et ses ayants cause doivent avoir la capacité de pouvoir disposer d'un droit réel immobilier. b. Mainlevée judiciaire 610 La radiation de l'inscription peut être ordonnée par le tribunal dans l'hypothèse où le créancier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de consentir amiablement à celle-ci (C. civ., art. 2442). Elle peut être demandée par le débiteur ou tout autre créancier, lorsque le bénéficiaire de l'hypothèque refuse la radiation volontaire, alors que l'inscription n'est plus justifiée. Elle est demandée en principe au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été opérée : - lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur un titre ; - lorsque cette dernière a été faite en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé ; - ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales : purge et prescription (C. civ., art. 2443). 620 Enfin elle ne peut être effectuée qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée (C. civ. art. 2440). Le jugement rendu par le tribunal compétent acquiert la force jugée : - lorsqu'il n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires : oppositions ou appel ; - ou lorsqu'il a fait l'objet d'un acquiescement pur et simple de la partie condamnée, laquelle doit avoir la capacité de disposer du droit de donner mainlevée. La force de la chose jugée n'est attachée qu'au dispositif du jugement. Il faut donc que celui-ci ordonne formellement la radiation de l'inscription. 630 La radiation s'impose aussi au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue en cas de rechargement de l'hypothèque (C. civ., art. 2440). La radiation, à laquelle il est procédé par une mention en marge de l'inscription, a pour effet de retirer toute efficacité à une inscription non encore périmée. c. Modalités de radiation 640 La radiation s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière, par ceux qui la requièrent, de l'expédition de l'acte authentique constatant le consentement des deux parties, ou de celle du jugement. Le service de la publicité foncière ne pouvant exiger la production de pièces justificatives de l'état, la capacité et la qualité des parties dès lors que ces énonciations sont certifiées exactes par le notaire ou l'autorité administrative (C. civ., art. 2441). 650 La radiation peut aussi être faite par dépôt d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation (radiation dite simplifiée ; C. civ., art. 2441, al. 3). Le contrôle du service de la publicité foncière se limite alors à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond. Pour requérir la publication de la radiation de l'inscription d'hypothèque, le requérant dépose au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble, en double exemplaire pour permettre le renvoi d'un exemplaire complété des mentions de la formalité au notaire, la copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation. Les deux exemplaires sont certifiés conformes à la minute par le notaire. L'acte notarié comporte les mentions suivantes : - la nature, la date et le rédacteur de l'acte. À ce titre, l'acte doit être sans équivoque quant à sa nature d'acte régi par les dispositions du troisième alinéa de l'article 2441 du C. civ. ; - l'indication des références de l'inscription de l'hypothèque dont la radiation est requise (date, volume et numéro), de ses renouvellements et de son avenant éventuels ainsi que les références de la mention en marge de chaque convention de rechargement (date et numéro au registre des dépôts) ; - la certification par le notaire : - qu'il a vérifié l'état, la capacité et la qualité du (des) créancier(s) ayant donné son (leur) accord à la radiation ; - qu'il a recueilli l'accord de ce (ces) dernier(s) à la radiation, à la demande du débiteur. En tout état de cause, ni le créancier ni le débiteur ne sont identifiés ; - la réquisition faite au service de la publicité foncière de procéder à la radiation totale ou partielle de l'inscription, avec dans ce dernier cas indication des limites dans lesquelles la radiation doit être effectuée (immeubles concernés en cas de réduction de gage, montant diminué en cas de diminution de créance). L'acte par lequel le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation est dressé sans que les parties ne comparaissent, le notaire en est le seul signataire. 660 En cas d'annulation d'une radiation irrégulière, l'inscription rétablie rétroagit au jour de l'inscription originaire. Toutefois elle ne peut être opposée ni au créancier inscrit entre la radiation et son annulation, ni au tiers acquéreur dont le titre a été publié dans cet intervalle (Cass. 3ème civ., 4 février 1998, n° 96-13984).	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hypotheques_doivent_etr_01"">Les hypothèques doivent être inscrites pour devenir opposables aux tiers (code civil (C. civ.), art. 2425).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque,_qui_na_pas_voc_02"">L'hypothèque, qui n'a pas vocation à rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est publiée. L'inscription est le seul mode légal de publicité. L'organisation matérielle de la publicité hypothécaire (BOI-REC-GAR-10-20-10-30) rend l'inscription efficace jusqu'à ce que cessent les effets de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_effets_de_linscription__03"">Les effets de l'inscription peuvent être modifiés ou disparaître. En effet, les hypothèques peuvent faire l'objet d'une réduction de l'inscription lorsqu'elles sont excessives et d'une transmission, qui s'opère selon les principes du droit commun. Elles peuvent également s'éteindre pour diverses raisons.</p> <h1 id=""Les_effets_de_linscription_10"">I. Les effets de l'inscription</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_confere_au_crea_05"">L'hypothèque confère au créancier hypothécaire une situation privilégiée dans ses rapports avec le débiteur, avec les autres créanciers (droit de préférence) et avec les tiers acquéreurs potentiels de l'immeuble hypothéqué (droit de suite).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_hypothecaire_p_06"">L'inscription hypothécaire produit donc des effets :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_entre_le_consti_07"">- d'une part entre le constituant et le créancier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part_a_legard_des__08"">- d'autre part à l'égard des tiers, c'est-à-dire, soit les autres créanciers du débiteur, soit les détenteurs de l'immeuble hypothéqué, soit les acquéreurs potentiels.</p> <h2 id=""Effets_de_linscription_entr_20"">A. Effets de l'inscription entre les parties</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_effets_de_lhypotheque_r_010"">Les effets de l'hypothèque reposent sur le principe qui est à son fondement : elle affecte l'immeuble qui en est grevé au paiement de la créance qu'elle garantit. Faisant naître un droit réel, elle établit une cause de préférence opposable aux autres créanciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_etant_un_contra_011"">L'hypothèque étant un contrat entre le créancier et le constituant (en général le débiteur), elle établit d'abord un rapport entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_hypothecaire_p_012"">L'inscription hypothécaire produit des effets entre le créancier et le débiteur avant l'échéance de la créance et postérieurement à celle-ci.</p> <h3 id=""Effets_encourus_jusqua_lech_30"">1. Effets encourus jusqu'à l'échéance de la créance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_proprietaire_du_015"">Le débiteur propriétaire du bien hypothéqué conserve tous les attributs du droit de propriété. Il reste en possession de l'immeuble, l'administre librement et en perçoit les fruits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_ainsi_louer_limmeub_016"">Il peut ainsi louer l'immeuble. Toutefois ce droit est limité par l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière qui prévoit que les baux d'une durée de plus de douze ans doivent être publiés et ne sont pas opposables aux créanciers ayant inscrit leur hypothèque avant cette publication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_ce_meme_articl_017"">Par ailleurs ce même article décide, afin d'éviter que le débiteur aliène par anticipation pour une longue durée son droit de perception des loyers ou fermages, que les actes constatant des quittances ou des cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus sont soumis à publicité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_conserve_egalem_019"">Le débiteur conserve également le droit de disposer de son immeuble, le créancier étant protégé par le droit de suite dans le cas de vente du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_ne_peut_dim_020"">En revanche, il ne peut diminuer la valeur du gage hypothécaire en vendant certains éléments détachables de l'immeuble (par exemple exploitation d'une forêt à un rythme supérieur aux coupes précédemment réglées). La jurisprudence déclare de tels actes inopposables au créancier hypothécaire et, faute de pouvoir les interdire, elle accorde à ce dernier un droit de préférence sur le prix payable au débiteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_creancier_hypothecaire_d_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_hypothecaire_d_021"">Le créancier hypothécaire demeure créancier personnel de son débiteur et conserve donc en plus de son hypothèque, un gage général sur le patrimoine de celui-ci (C. civ., art. 2284). Il conserve ainsi toutes les possibilités d'agir appartenant au créancier chirographaire : action paulienne ou oblique, droit de saisir les autres biens du débiteur.</p> <h3 id=""Effets_posterieurs_a_lechea_31"">2. Effets postérieurs à l'échéance de la créance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non_paiement_de_l_023"">En cas de non paiement de la créance à son échéance, les créanciers hypothécaires peuvent soit saisir l'immeuble hypothéqué entre quelque main qu'il se trouve, le faire vendre et se faire payer sur le prix de vente, soit se faire attribuer ce dernier en paiement (C. civ., art. 2458). Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.</p> <h4 id=""Droit_de_saisir_limmeuble_h_40"">a. Droit de saisir l'immeuble hypothéqué</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_de_la_significatio_025"">À partir de la signification du commandement valant saisie, le constituant de l'hypothèque perd ses droits d'administration sur l'immeuble grevé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_effets_du__026"">En revanche, les effets du commandement valant saisie ne courent à l'égard des tiers que du jour de sa publication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_publication,_dont_le__027"">Cette publication, dont le but est de prévenir les tiers qui pourraient traiter avec le saisi, restreint sensiblement, en effet, les droits du débiteur sur son immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_les_fruits_naturels,__028"">Ainsi les fruits naturels, industriels et civils recueillis postérieurement à la signification du commandement de payer valant saisie ou le prix qui en proviendra, sont immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. L. 321-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_les_baux,_quelle_qu_029"">De même les baux, quelle qu'en soit la durée, consentis par le débiteur après l'engagement de la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur (CPC exéc., art. L.321-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin_a_partir_de_la_signif_030"">Enfin à partir de la signification du commandement de payer valant saisie, le débiteur ne peut ni aliéner l'immeuble, ni le grever de droits réels, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothèque conventionnelle à peine de nullité sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1 du CPC exéc. (CPC exéc., art. L. 321-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2201 du_code_civi_032"">L'article L. 322-1 du CPC. exéc. prévoit que les biens peuvent être vendus à l'amiable sur autorisation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lalienation_ou_l_033"">Toutefois, l'aliénation ou la constitution de droits réels restent valables si, l'acquéreur ou le créancier consigne une somme suffisante pour désintéresser les créanciers inscrits et le saisissant et leur signifie l'acte de consignation (CPC exéc., art. L. 321-5).</p> <h4 id=""Droit_de_se_faire_attribuer_41"">b. Droit de se faire attribuer l'immeuble hypothéqué</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_hypothecaire_i_035"">Le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement ; cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur (C. civ., art. 2458). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_meme_etre_convenu_d_036"">Il peut même être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué, cette clause, appelée « pacte commissoire », étant toutefois sans effet si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur (C. civ., art. 2459). Mais le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur fait obstacle à la conclusion ou à la réalisation d'un tel pacte (code de commerce (C. com.), art. L 622-7, I ; C. com., art. L. 631-14 et C. com., art. L. 641-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_condition_de_forme_n_037"">Aucune condition de forme n'est prévue ; il n'est pas exigé que la clause figure en caractères apparents ; le notaire devra donc exercer son devoir de conseil pour éclairer le débiteur au moment de la signature de la convention d'hypothèque ou d'un avenant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Que_lattribution_soit_judic_039"">Que l'attribution soit judiciaire ou conventionnelle, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement ; si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne (C. civ., art. 2460).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_linverse,_la_valeur_d_040"">Si, à l'inverse, la valeur du bien est inférieure au montant de la créance, le créancier conserve sa créance pour le solde encore dû mais à titre chirographaire.</p> <h2 id=""Effets_de_linscription_a_le_21"">B. Effets de l'inscription à l'égard des tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_inscrite_donne__042"">L'hypothèque inscrite donne au créancier hypothécaire un droit de préférence à l'égard des autres créanciers non inscrits et un droit de suite contre les tiers détenteurs de l'immeuble grevé.</p> <h3 id=""Effet_de_linscription_a_leg_32"">1. Effet de l'inscription à l'égard des autres créanciers : droit de préférence</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_a_pour_objectif_044"">L'hypothèque a pour objectif l'exercice du droit de préférence par le créancier hypothécaire sur le prix représentant la valeur de l'immeuble hypothéqué. Dès l'exigibilité de la créance garantie, le créancier hypothécaire, s'il veut réaliser sa garantie, doit transformer l'immeuble en un prix pour que l'hypothèque se reporte sur celui-ci.</p> <h4 id=""Droit_de_preference_a_legar_42"">a. Droit de préférence à l'égard des créanciers chirographaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffet_essentiel_de_linscri_046"">L'effet essentiel de l'inscription d'hypothèque est le droit de préférence, c'est-à-dire le droit pour le créancier hypothécaire inscrit d'être payé par préférence aux autres sur le prix de vente de l'immeuble donné en garantie. Ce droit lui est accordé aussi bien à la suite d'une vente volontaire qu'après la vente forcée consécutive à la saisie et porte non seulement sur le prix de l'immeuble hypothéqué mais également sur celui des produits et des fruits perçus depuis la saisie et, éventuellement, sur les intérêts de la créance, échus postérieurement à l'inscription .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_hypothecaire_c_048"">Le créancier hypothécaire conserve aussi son droit de préférence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dexpropriation_pou_049"">- en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique sur l'indemnité due ; en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble hypothéqué : le droit de préférence attaché à cet immeuble est reporté sur la construction réalisée sur un autre emplacement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_destruction_ou__050"">- en cas de destruction ou de détérioration de l'immeuble, sur les indemnités allouées au propriétaire, telles que les indemnités d'assurance versées au propriétaire par sa compagnie d'assurance, indemnité de responsabilité due par le locataire ou un voisin à la suite de l'incendie de l'immeuble, indemnité d'éviction en matière de dommages de guerre lorsque le propriétaire sinistré décide de ne pas faire reconstruire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_nexiste_quun_seul__052"">Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier hypothécaire inscrit, le droit de préférence dont il bénéficie fait qu'il doit être payé en premier et intégralement sur le prix de vente de l'immeuble ; le surplus du prix étant réparti ensuite entre les créanciers chirographaires, au prorata de leur créance éventuellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_hypothequ_053"">Lorsque plusieurs hypothèques grèvent l'immeuble donné en garantie, la répartition du prix de vente s'effectue en fonction du rang des hypothèques entre elles dans les conditions analysées ci-avant (BOI-REC-GAR-10-20-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_appliquee_pour_054"">La procédure appliquée pour distribuer le prix de vente de l'immeuble saisi est prévue par les articles L. 331-1 et suivants du CPC exéc..</p> <h4 id=""Ordre_de_preference_entre_l_43"">b. Ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_suretes_d_056"">Lorsque plusieurs sûretés de nature différente grèvent le même immeuble, la répartition du prix de vente et de ses accessoires doit s'effectuer selon les règles exposées ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hypotheques_inscrites_s_057"">Les hypothèques inscrites sont primées par les privilèges généraux et par les privilèges spéciaux inscrits dans les délais impartis par l'article 2379 du C. civ., l'article 2380 du C. civ., l'article 2381 du C. civ. et l'article 2383 du C. civ., à condition qu'ils portent sur les immeubles.</p> <h5 id=""Les_privileges_generaux._50"">1° Les privilèges généraux.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_generaux_sur_059"">Les privilèges généraux sur meubles et immeubles (le privilège pour frais de justice et le privilège des salariés en cas de procédure collective) l'emportent sur l'hypothèque ; ils ne jouent toutefois sur les immeubles que si les meubles sont insuffisants (C. civ., art. 2376).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_generaux_por_060"">Les privilèges généraux portent sur les meubles et les immeubles du débiteur et sont dispensés d'inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit :_061"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_privilege_des_frais_de_062"">- du privilège des frais de justice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_privilege_des_salaires_063"">- du privilège des salaires et des créances assimilées, qui garantit la rémunération des salariés et apprentis (C. civ., art. 2375) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_remuneration_des_ge_064"">- de la rémunération des gens de service pour l'année échue et l'année suivante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_salaire_differe_result_065"">- du salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française pour l'année échue et l'année courante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_creance_du_conjoint_066"">- de la créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_diverses_indemnites_ac_067"">- de diverses indemnités accessoires au salaire (indemnités dues en raison de l'inobservation du délai-congé, indemnités dues pour les congés payés, indemnité de licenciement, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_creances_des_auteurs__068"">- des créances des auteurs compositeurs et artistes auxquelles le privilège des salaires a été étendu par le code de la la propriété littéraire et artistique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_hypothequ_069"">Par ailleurs, les hypothèques sont primées par le superprivilège des salariés (BOI-REC-GAR-10-10-10-10).</p> <h5 id=""Les_privileges_speciaux_51"">2° Les privilèges spéciaux</h5> <h6 id=""Les_privileges_speciaux_sur_60"">a° Les privilèges spéciaux sur les meubles</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_saisie_immobilier_071"">En cas de saisie immobilière, les fruits, récoltes et loyers qui sont immobilisés peuvent être affectés au paiement de l'impôt foncier en vertu du privilège spécial de du 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_les_interets_du_p_072"">Cependant les intérêts du prix de vente de l'immeuble profitent aux créanciers bénéficiant d'une sûreté sur l'immeuble.</p> <h6 id=""Les_privileges_speciaux_sur_61"">b° Les privilèges spéciaux sur les immeubles</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_immobiliers__074"">Les privilèges immobiliers spéciaux (notamment le privilège du vendeur d'immeuble, du prêteur de deniers), sont soumis à inscription (C. civ., art. 2377). Mais, si elle a lieu dans le délai légal de deux mois, cette inscription rétroagit jusqu'à l'événement qui lui a donné naissance. Un privilège immobilier spécial peut donc primer les hypothèques simples avant leur inscription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hypotheques_sont_primee_076"">Les hypothèques sont primées par les privilèges spéciaux immobiliers prévus à l'article 2374 du C. civ. et inscrits dans les délais impartis par l'article 2379 du C. civ., l'article 2380 du C. civ., l'article 2381 du C. civ. et l'article 2383 du C. civ. :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_du_vendeur_d_077"">- le privilège du vendeur d'immeuble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_du_preteur_d_078"">- le privilège du prêteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_du_copartage_079"">- le privilège du copartageant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_des_architec_080"">- le privilège des architectes et entrepreneurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_du_preteur_d_081"">- le privilège du prêteur de deniers pour le paiement des architectes et entrepreneurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_de_la_separa_082"">- le privilège de la séparation des patrimoines ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_des_accedant_083"">- le privilège des accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_privilege_de_lEtat_ou__084"">- le privilège de l’État ou de la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inscrits_dans_le_delai_impa_085"">Inscrits dans le délai imparti, ces privilèges immobiliers spéciaux sont de véritables « hypothèques privilégiées » qui prennent rang, rétroactivement, au jour de la naissance de la créance garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_linscriptio_086"">En revanche, si l'inscription est prise après le délai légal, le privilège est assimilé à une hypothèque simple et ne prend rang que du jour de son inscription.</p> <h4 id=""Classement_entre_creanciers_44"">c. Classement entre créanciers hypothécaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_087"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rang_de_chaque_creancier_088"">Le rang de chaque créancier hypothécaire est fixé en tenant compte de la date de l'inscription au fichier immobilier, c'est-à-dire de l'ordre des inscriptions (C. civ., art. 2425, al. 1), et non pas de la date de constitution de la sûreté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_constitution_nes_089"">La date de constitution n'est prise en considération qu'en présence de plusieurs inscriptions publiées le même jour sur le même immeuble. La préférence est donnée au créancier dont le titre est le plus ancien (C. civ. art. 2425, al. 2). Mais si l'un d'eux est dispensé de la présentation d'un titre, le rang de son inscription est réputé antérieur à celui des autres hypothèques inscrites le même jour (C. civ. art. 2425, al. 2 et 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_toutes_les_hypotheques_s_090"">Si toutes les hypothèques sont réputées inscrites le même jour, elles viennent en concurrence, peu important l'ordre du registre prévu à l'article 2453 du C. civ. (C. civ. art. 2425, al. 4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_creancier__091"">Par ailleurs, le créancier peut renoncer au rang que lui confère la loi en fonction de la date d'inscription.</p> <h3 id=""Effets_de_linscription_a_le_33"">2. Effets de l'inscription à l'égard des tiers détenteurs de l'immeuble : droit de suite</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_092"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_hypothecaire_t_093"">Le créancier hypothécaire tient son droit de suite de l'article 2461 du C. civ. : « les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelque main qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_constituant_a_al_094"">Lorsque le constituant a aliéné l'immeuble dont il était propriétaire, le créancier hypothécaire bénéficie du droit de saisir ultérieurement l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur afin d'exercer son droit de préférence sur le prix résultant de la vente forcée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_droit_apparait_donc_comm_095"">Ce droit apparaît donc comme le prolongement nécessaire du droit de préférence dans le cas où l'immeuble est entré dans le patrimoine d'un tiers détenteur (ou tiers acquéreur) ; mais il ne peut être exercé que par les créanciers ayant fait inscrire leur sûreté, ce qui exclut les titulaires de privilèges généraux dispensés de la formalité d'inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_confere_toutefois_au_096"">La loi confère toutefois au tiers acquéreur la possibilité d'éteindre les hypothèques au moyen de la purge.</p> <h4 id=""Les_conditions_dexercice_du_45"">a. Les conditions d'exercice du droit de suite</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_097"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_sexerce_le_droit_d_098"">Pour que s'exerce le droit de suite, la réalisation concomitante de plusieurs conditions relatives aux personnes considérées comme tiers détenteurs et aux aliénations qui lui donnent ouverture, est nécessaire.</p> <h5 id=""Les_tiers_detenteurs_52"">1° Les tiers détenteurs</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_099"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,_en_regle_generale_0100"">Il s'agit, en règle générale, des personnes qui sont tenues au paiement de la dette en tant que propriétaires de l'immeuble hypothéqué et non de celles qui sont personnellement débitrices sur l'ensemble de leur patrimoine en vertu de l'article 2284 du C. civ. (un tiers à la dette).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_tiers_d_0101"">En conséquence, les tiers détenteurs exposés au droit de suite sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquereurs_a_titre_pa_0102"">- les acquéreurs à titre particulier (acheteur, donataire, légataire à titre particulier) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_heritiers_ayant_accep_0103"">- les héritiers ayant accepté la succession du débiteur à concurrence de l'actif net ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_caution_qui_a_offert_s_0104"">- la caution qui a offert son immeuble en garantie de la dette d'autrui.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_les_ayants_caus_0105"">En revanche les ayants cause à titre universel du débiteur qui ont accepté sa succession purement et simplement ne sont pas considérés comme tiers détenteurs pour l'exercice du droit de suite.</p> <h5 id=""Les_alienations_donnant_lie_53"">2° Les aliénations donnant lieu au droit de suite</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0106"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_donnent_ouverture_au_0107"">Seules donnent ouverture au droit de suite les aliénations ayant pour objet la pleine propriété ou l'usufruit de tout ou partie de l'immeuble grevé et la constitution d'un droit de superficie, d'emphytéose ou d'un bail à construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_de_droits_r_0108"">La constitution de droits réels tels que les servitudes, le droit d'usage ou d'habitation, le droit de mitoyenneté ne donnent pas ouverture au droit de suite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_immeu_0109"">Il en est de même des immeubles par destination détachés de l'immeuble grevé. Ces objets cessent d'être hypothéqués, puisque redevenus meubles, en vertu de l'article 2398 du C. civ.. Les créanciers conservent néanmoins leur droit de préférence sur le prix de vente de ces objets. Il est à noter que la même règle s'applique aux matériaux de démolition et aux récoltes coupées.</p> <h4 id=""Les_prealables_a_lexercice__46"">b. Les préalables à l'exercice du droit de suite</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0110"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_conditions_sont_n_0111"">Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le créancier puisse exercer son droit de suite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_creance_garantie_par_l_0112"">- la créance garantie par l'hypothèque doit être exigible ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_0113"">Selon les dispositions de l'article 2462 du C. civ., le tiers détenteur jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_creancie_0114"">En conséquence, le créancier hypothécaire, qui n'a pas plus de droits contre le tiers détenteur que contre le débiteur lui-même doit attendre l'échéance de la créance pour engager son action.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lhypotheque_doit_avoir_et_0115"">- l'hypothèque doit avoir été inscrite en temps utile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indispensable_que_li_0116"">Il est indispensable que l'inscription hypothécaire ait été opérée avant la publication du titre du tiers acquéreur (C. civ., art. 2427). Le conflit qui peut surgir entre le créancier hypothécaire et le tiers acquéreur est résolu par la priorité des publications conformément à l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et à l'article 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labsence_dextinction_du_d_0117"">- l'absence d'extinction du droit de suite par la purge des hypothèques inscrites (C. civ., art. 2462) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_alienation_de_limmeub_0118"">- une aliénation de l'immeuble donnant prise au droit de suite opposable au créancier hypothécaire et donc publiée.</p> <h4 id=""La_mise_en_ouvre_du_droit_d_47"">c. La mise en œuvre du droit de suite</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0119"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_hypothecaire_e_0120"">Le créancier hypothécaire exerce son droit de suite au moyen de la procédure de saisie immobilière prévue par les articles L. 311-1 et suivants du CPC exéc. dirigée contre le tiers détenteur de l'immeuble (C. civ., art. 2464).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 17_d_0121"">Aux termes de l'article R. 321-5 du CPC exéc., il est tenu de faire, après l'échéance de la créance, une double signification :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_adresse_au_debiteur,_t_0122"">- il adresse au débiteur, tenu personnellement de la dette, un commandement de payer. L'acte comporte la mention qu'un commandement de payer est délivré au tiers détenteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Il_adresse_au_tiers_deten_0123"">- il adresse au tiers détenteur un commandement de payer valant saisie. Ce commandement comporte la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du C. civ. (payer ou délaisser l'immeuble).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_paiement_dans_l_0124"">À défaut de paiement dans les trente jours de la signification du commandement et de la sommation, le créancier a le droit de procéder à la saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_la_publi_0125"">Il est à noter que la publication du commandement de payer valant saisie entraîne une limitation des droits d'administration ou de jouissance du tiers détenteur : elle interrompt la prescription qui courait à son profit et immobilise les fruits de l'immeuble entre ses mains.</p> <h4 id=""Les_diverses_issues_de_la_p_48"">d. Les diverses issues de la procédure engagée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0126"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_detenteur,_touche__0127"">Le tiers détenteur, touché par la sommation qui lui est faite peut, le cas échéant, se prévaloir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_exceptions_du_de_0128"">- soit des exceptions du débiteur principal (contester la dette ou l'hypothèque) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_du_benefice_de_discu_0129"">- soit du bénéfice de discussion qui permet au tiers détenteur de l'immeuble d'exiger du créancier titulaire d'une hypothèque générale inscrite sur plusieurs immeubles, qu'il poursuive d'abord la procédure sur les autres immeubles grevés (C. civ., art. 2465 et C. civ., art. 2466). Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_de_ces_cas_opposa_0130"">En dehors de ces cas opposables au créancier, les seules possibilités qui s'offrent au tiers détenteur de l'immeuble sont de payer les créanciers, ou purger l'immeuble de l'hypothèque, ou délaisser l'immeuble, ou encore de se laisser saisir.</p> <h5 id=""Paiement_des_creanciers_54"">1° Paiement des créanciers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0131"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_creanciers__0132"">Le paiement des créanciers libère l'immeuble de l'hypothèque qui le grevait. Le tiers détenteur peut avoir avantage à adopter cette solution lorsqu'il n'a pas encore payé le prix de vente et que le montant des créances garanties est inférieur à ce prix. Il peut encore avoir intérêt à payer les créanciers lorsqu'il a reçu, à titre gratuit, un immeuble dont la valeur est supérieure au montant des créances qu'il garantit.</p> <h5 id=""Purge_des_hypotheques_55"">2° Purge des hypothèques</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0133"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_purge_est_une_procedure,_0134"">La purge est une procédure, réglementée par l'article 2476 du C. civ. à l'article 2487 du C. civ., qui permet à l'acquéreur d'un immeuble grevé d'hypothèques de l'affranchir de ces sûretés en offrant aux créanciers son prix d'acquisition ou sa valeur estimative dans le cas où il a été acquis à titre gratuit. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquereur_peut_recourir_a__0135"">L'acquéreur peut recourir à la purge des hypothèques soit à titre préventif, soit pour répondre à la sommation de payer ou de délaisser, à la condition qu'il soit détenteur de l'immeuble; le droit de procéder à la purge lui serait refusé s'il avait revendu l'immeuble grevé auquel cas ce droit appartiendrait au nouvel acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_le_benefice_de_0136"">Par ailleurs le bénéfice de la purge est réservé aux seuls acquéreurs non tenus personnellement à la dette ou à la garantie hypothécaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0137"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_purger_limmeuble_greve_0138"">Pour purger l'immeuble grevé, trois conditions sont imposées aux acquéreurs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_doivent_publier_leur__0139"">- ils doivent publier leur titre (C. civ., art. 2476) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_sont_tenus_de_notifie_0140"">- ils sont tenus de notifier aux créanciers hypothécaires, dans le mois de la première sommation qui leur est faite, un extrait du titre d'acquisition, un extrait de la publication de l'acte de vente ainsi qu'un tableau des inscriptions hypothécaires relatives à l'immeuble (C. civ., art. 2478) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_doivent_enfin_payer_l_0141"">- ils doivent enfin payer le prix de l'immeuble ou le consigner lorsque les créanciers inscrits ont accepté leur offre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0142"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_qui_estiment_0143"">Les créanciers qui estiment l'offre faite par le tiers détenteur insuffisante ont, dans le délai de quarante jours, le droit de requérir la mise aux enchères de l'immeuble mais en s'engageant eux-mêmes à faire une surenchère du dixième en sus du prix offert (C. civ., art. 2480).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_hypothe_0144"">Dans cette dernière hypothèse les créanciers sont payés sur le prix d'adjudication résultant de la vente aux enchères.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_La_publication_du__0145""><strong>Remarque :</strong> La publication du procès-verbal d<strong>'</strong>adjudication et l'expropriation pour cause d'utilité publique purgent automatiquement toutes les hypothèques grevant l'immeuble.</p> <h5 id=""Delaissement_de_limmeuble_56"">3° Délaissement de l'immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0146"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delaissement_est_labando_0147"">Le délaissement est l'abandon de la possession de l'immeuble. Il consiste dans une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance de la situation du bien et permet au tiers détenteur d'éviter que la procédure ne soit dirigée contre lui.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_juridiction_qui_recoit_l_0148"">La juridiction qui reçoit la déclaration rend un jugement donnant acte du délaissement et nomme un curateur, chargé de l'administration de l'immeuble, contre lequel la procédure de saisie sera poursuivie jusqu'à son terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delaissement_ne_peut_etr_0149"">Le délaissement ne peut être valablement effectuée que par le tiers détenteur non tenu personnellement à la dette et capable d'aliéner (C. civ., art. 2467). Ce dernier, jusqu'à la vente forcée de l'immeuble, peut reprendre le bien en payant toute la dette et les frais engagés par les créanciers saisissants (C. civ., art. 2468).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_acquereur_echappe__0150"">Le tiers acquéreur échappe alors à la procédure de saisie tout en restant propriétaire du bien. Mais ses chances de percevoir un reliquat substantiel sur le prix d'adjudication, après le paiement des créanciers hypothécaires sont très réduites.</p> <h5 id=""Ladjudication_de_limmeuble_57"">4° L'adjudication de l'immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0151"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_forcee_de_limmeubl_0152"">La vente forcée de l'immeuble est l'un des aboutissements de la procédure de saisie immobilière (BOI-REC-FORCE-40-30) lorsque le tiers détenteur ne répond pas à la sommation de payer ou de délaisser.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_du_jugement__0153"">La publication du jugement d'adjudication purge automatiquement toutes les hypothèques, même celles qui ont été inscrites postérieurement à la délivrance des états d'inscription, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix (CPC exéc., art. L. 322-14) sur lequel ils peuvent exercer leur droit de préférence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_tiers_detente_0154"">Cependant, le tiers détenteur dispose de possibilités de recours contre le débiteur principal, vendeur de l'immeuble :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_dispose_de_laction_nee_0155"">- il dispose de l'action née de la subrogation légale (C. civ., art. 1251, 3°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_a,_aux_termes_de_larti_0156"">- il a, aux termes de l'article 2473 du C. civ., le recours en garantie. Celui-ci ne peut toutefois être exercé que lorsque l'acquisition de l'immeuble adjugé résulte d'une vente ou d'un échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_autrement_pour_une_0157"">Il en va autrement pour une donation à moins que le donateur ne se soit spécialement engagé à la garantie.</p> <h1 id=""Reduction_de_linscription_d_11"">II. Réduction de l'inscription des hypothèques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0158"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_linscriptio_0159"">La réduction de l'inscription correspond à une radiation partielle de ladite inscription. Elle ne supprime pas l'efficacité de cette dernière mais en restreint seulement la portée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reduction_peut_etre_v_0160"">Cette réduction peut être volontaire ou judiciaire et porter soit sur l'assiette de l'hypothèque, soit sur le montant de la créance garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sopere_par_une_mention_0161"">Elle s'opère par une mention en marge de l'inscription existante.</p> <h2 id=""Reduction_volontaire_22"">A. Réduction volontaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0162"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_volontaire_res_0163"">La réduction volontaire résulte du consentement du créancier à donner mainlevée partielle de son hypothèque soit parce qu'il est payé partiellement, soit par bienveillance envers son débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_est_maintenue__0164"">L'inscription est maintenue à son rang mais garantit désormais une créance moins élevée ou porte sur un moins grand nombre d'immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_linscriptio_0165"">La réduction de l'inscription ne peut être valablement opérée que si la mainlevée partielle qu'elle traduit a été consentie par acte authentique. En outre, le créancier doit avoir la capacité requise, suivant les cas, soit pour aliéner, soit pour recevoir paiement.</p> <h2 id=""B._Reduction_judiciaire_de__23"">B. Réduction judiciaire de l'inscription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0166"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_conventionnelle_0167"">L'hypothèque conventionnelle ne peut pas faire l'objet d'une réduction judiciaire de l'assiette, le juge n'ayant pas le pouvoir de réviser le contrat. Il n'est fait exception à ce principe qu'à l'égard des inscriptions excessives des hypothèques légales.</p> <h3 id=""Reduction_judiciaire_de_las_34"">1. Réduction judiciaire de l'assiette de l'hypothèque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0168"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 2444_0169"">Aux termes de l'article 2444 du C. civ., lorsque les inscriptions prises en vertu de l'article 2401 du C. civ. relatifs aux hypothèques légales et de l'article 2412 du C. civ. relatif aux hypothèques judiciaires sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies par l'article 2442 du C. civ. qui indique, par ailleurs, le tribunal auprès duquel la demande doit être déposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme article 2444_precis_0170"">L'article 2444 du C. civ. précise que sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul, ou de quelques-uns d'entre eux, excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux augmenté du tiers de ce montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_en_reduction_dinscr_0171"">L'action en réduction d'inscription relative à l'assiette de l'hypothèque ne peut être entreprise que par le débiteur à l'encontre duquel une hypothèque grève plusieurs immeubles. En effet, elle ne saurait être exercée sur une inscription concernant un seul immeuble, quelle qu'en soit la valeur, l'hypothèque étant indivisible selon l'article 2393 du C. civ..</p> <h3 id=""Reduction_judiciaire_du_mon_35"">2. Réduction judiciaire du montant de la créance garantie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0172"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_0173"">Selon les dispositions de l'article 2445 du C. civ. concernant la réduction des hypothèques conventionnelles : « peuvent être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la convention ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexces_devaluation_est,_dan_0174"">L'excès d'évaluation est, dans ce cas, apprécié par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait de manière à concilier l'intérêt du débiteur avec les droits du créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont,_en_p_0175"">Ces dispositions sont, en principe, applicables à toutes les inscriptions d'hypothèques.</p> <h3 id=""Effet_de_la_reduction_judic_36"">3. Effet de la réduction judiciaire de l'inscription hypothécaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0176"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_tribunal,_0177"">Dans le cas où le tribunal, auquel a été soumise la demande de réduction d'inscription, donne satisfaction au débiteur en prononçant la réduction de l'hypothèque par limitation à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_par_la_suite,_linscript_0178"">Si, par la suite, l'inscription ainsi réduite devient insuffisante, le créancier peut requérir une inscription complémentaire qui prendra rang à la date à laquelle elle est requise.</p> <h1 id=""Transmission_des_hypotheques_12"">III. Transmission des hypothèques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0179"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hypotheques_legales,_ju_0180"">Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles sont susceptibles d'être transmises à un autre bénéficiaire que le créancier au profit duquel la sûreté existe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_transmission_peut_sop_0181"">Cette transmission peut s'opérer, soit à titre accessoire, soit à titre principal.</p> <h2 id=""Transmission_a_titre_access_24"">A. Transmission à titre accessoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0182"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_de_la_creance__0183"">Le transfert de la créance garantie emporte transmission de plein droit des accessoires et notamment de l'hypothèque (C. civ., art. 2424).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission,_a_titre_ac_0184"">La transmission, à titre accessoire, de l'hypothèque s'effectue lorsqu'il y a cession de créance garantie par ce droit réel immobilier (C. civ., art. 1692).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_egalement_resulte_0185"">Elle peut également résulter de la loi lorsque la créance est dévolue aux héritiers. Ces derniers acquièrent, avec la créance, la sûreté qui lui est attachée. Il en est de même pour les donataires et légataires de la créance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0186"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_la loi n° 76-_0187"">Aux termes de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, la cession de la créance hypothécaire se fait dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_laccomplissement_des__0188"">- par l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du C. civ. lorsque la créance a été constatée par un acte reçu en brevet ou par un acte sous seing privé (loi n° 76-519 du 15 juin 1976, art. 12) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_endossement_constate__0189"">- par endossement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même lorsque a été créée une copie exécutoire à ordre, laquelle ne peut l'être qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière (loi n° 76-519 du 15 juin 1976, art. 3 et art. 6) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_endossement_des_bille_0190"">- par endossement des billets à ordre lorsque la créance a été constatée par un acte reçu en minute et qu'elle est représentée par de tels billets, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, étant observé que cette créance ne peut pas alors être représentée par une copie exécutoire à ordre (loi n° 76-519 du 15 juin 1976, art. 13).</p> <h2 id=""Transmission_a_titre_princi_25"">B. Transmission à titre principal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0191"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_sopere_par__0192"">La transmission s'opère par voie principale lorsque le créancier cède son hypothèque sans céder la créance qu'elle garantit. Il reste toutefois créancier, mais à titre chirographaire. Mais l'hypothèque étant un droit accessoire, le cessionnaire doit être aussi créancier du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_transmission_peut_rev_0193"">Cette transmission peut revêtir deux aspects : la subrogation à l'hypothèque et la cession de rang ou d'antériorité.</p> <h3 id=""Subrogation_a_lhypotheque_37"">1. Subrogation à l'hypothèque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0194"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_lhypotheque_es_0195"">Dans ce cas, l'hypothèque est détachée de la créance hypothécaire pour être rattachée à une créance ordinaire. La convention établie entre les parties cédant ou cessionnaire emporte transmission de toutes les prérogatives de l'hypothèque dans la limite, bien sûr, de l'inscription prise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_hypothecaire_p_0196"">Le créancier hypothécaire peut, tout en conservant sa créance, céder son hypothèque soit à un autre créancier du même débiteur, soit à l'un de ses propres créanciers (C. civ., art. 2424).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_transmet_au_c_0197"">La convention transmet au cessionnaire les droits que le cédant tenait de l'hypothèque. Mais bien qu'elle soit rattachée à la créance du cessionnaire qui lui sert désormais de support, l'hypothèque transmise reste sous la dépendance de la créance qu'elle garantissait. C'est pourquoi la garantie ne joue qu'à concurrence des droits du cédant. Le cessionnaire ne saurait donc être colloqué pour une somme supérieure à celle que garantissait l'hypothèque transmise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lextinction_de_la_0198"">En outre, l'extinction de la créance du cédant entraîne la disparition de l'hypothèque. La garantie du cessionnaire est donc éteinte par le paiement effectué par le débiteur entre les mains du cédant. Mais pour pallier ce risque, la créance peut être donnée en nantissement au cessionnaire. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0199"">460</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_subrogation_doit_etre_me_0200"">La subrogation doit être mentionnée en marge de l'inscription hypothécaire (C. civ., art. 2430) ; elle est opposable à l'acquéreur de l'immeuble même si sa publication est postérieure au jugement d'adjudication, dès lors qu'elle n'aggrave pas la situation du débiteur, puisqu'elle investit le subrogé de la créance primitive (Cass. 3ème civ., 16 juillet 1987, n° 85-10541), ou même si elle n'a pas été publiée (Cass. 3ème civ., 20 décembre 1989, n° 88-11904).</p> <h3 id=""Cession_de_rang_ou_danterio_38"">2. Cession de rang ou d'antériorité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0201"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_de_rang_ou_dante_0202"">La cession de rang ou d'antériorité est la convention passée entre deux créanciers hypothécaires sur les mêmes biens par laquelle le premier inscrit cède le rang de son inscription à un autre inscrit postérieurement (C. civ, art. 2424, al. 2).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_convention_accordant_une_0203"">La convention accordant une priorité de rang peut être antérieure à la constitution de l'hypothèque (Cass. 3ème civ. 19 juin 1979, n° 78-10617).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0204"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_cession_doit_etre_men_0205"">Cette cession doit être mentionnée en marge de l'inscription (C. civ., art. 2430). Dans la mesure où elle n'aggrave pas la situation du débiteur, il y a lieu de considérer, par analogie avec la subrogation ou la cession de créance, qu'elle est opposable même à défaut de mention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0206"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_danteriorite_met_0207"">La cession d'antériorité met le cessionnaire au lieu et place qu'aurait occupé, dans l'ordre, le cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_notamment_:_0208"">Il en résulte notamment :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quelle_nopere_que_dans_la_0210"">- que la cession d'antériorité n'agit qu'entre le cédant et le cessionnaire, sans pouvoir modifier les droits et obligations des autres créanciers, ni du débiteur ou de ses co-obligés, ni des tiers ;<br> - qu'elle n'opère que dans la limite de la plus faible des créances (Cass. 37ème civ., 23 janvier 1973, n° 71-14197) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_cessionnaire_de_la_0211"">- que le cessionnaire de la priorité ne peut pas se prévaloir du rang hypothécaire cédé si la créance garantie par l'hypothèque est éteinte ou a elle-même perdu son rang.</p> <h2 id=""Regles_communes_aux_operati_26"">C. Règles communes aux opérations de transmission des hypothèques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0212"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_regles_sappliquen_0213"">Certaines règles s'appliquent aux conventions énoncées ci-dessus qu'il s'agisse de cession de créance, de subrogation à l'hypothèque ou de cession d'antériorité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_le_cedant__0214"">En premier lieu, le cédant doit avoir la capacité requise pour aliéner un droit immobilier quelles que soient les formes de transmission à titre accessoire ou principal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_second_lieu,_seule_peut__0215"">En second lieu, seule peut être transmise l'hypothèque qui garantit une créance cessible. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin_les_formalites_de_pub_0216"">Enfin les formalités de publicité sont indispensables pour rendre la cession de créance opposable aux tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0217"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_est_de_la_trans_0218"">Pour ce qui est de la transmission de l'hypothèque sous forme de subrogation ou de cession de rang, l'article 2430 du C. civ. décide que cette transmission doit également être publiée au fichier immobilier. Elle fait l'objet d'une mention en marge des inscriptions existantes. Cette mention a pour but d'éviter que le subrogeant n'accorde la mainlevée de l'inscription en privant ainsi le subrogé de ses droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte,_par_ailleurs,_d_0219"">Il résulte, par ailleurs, de la jurisprudence, que le nouveau bénéficiaire de l'hypothèque doit signifier son titre au débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_de_la_publicit_0220"">La formalité de la publicité foncière même opérée par voie de mention en marge impose indirectement la forme authentique aux actes constatant les conventions susvisées.</p> <h1 id=""Extinction_des_hypotheques_13"">IV. Extinction des hypothèques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0221"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_seteint_soit_pa_0222"">L'hypothèque s'éteint soit par voie accessoire, soit par voie principale.</p> <h2 id=""Extinction_par_voie_accesso_27"">A. Extinction par voie accessoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0223"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_etant_un_droit__0224"">L'hypothèque étant un droit accessoire à une créance, elle s'éteint avec celle-ci quelle que soit la cause de l'extinction (paiement, dation en paiement, confusion, compensation, novation, prescription).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_lhypotheque_ne_se_0225"">Toutefois l'hypothèque ne s'éteint que si la créance disparait en totalité. Du fait de l'indivisibilité de l'hypothèque un paiement partiel laisse subsister l'hypothèque tout entière, pour garantir le surplus de la créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_compensation,_cel_0226"">En cas de compensation, celui qui a omis de l'invoquer conserve les sûretés de l'obligation primitive à condition toutefois qu'il établisse qu'il avait « une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette » (C. civ., art. 1299).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_novation,_les_par_0227"">En cas de novation, les parties peuvent convenir de rattacher à l'obligation nouvelle, les hypothèques garantissant l'obligation éteinte (C. civ., art. 1278).</p> <h2 id=""Extinction_par_voie_princip_28"">B. Extinction par voie principale</h2> <h3 id=""Causes_de_lextinction_39"">1. Causes de l'extinction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0228"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_causes_dextincti_0229"">Toutes les causes d'extinction de l'obligation principale peuvent éteindre l'hypothèque (C. civ., art. 2488, 1°) : le paiement, la compensation, la dation en paiement, la prescription de la créance, la novation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextinction_de_lobligation__0230"">L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants (C. civ., art. 1334).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextinction_de_lobligation__0231"">L'extinction de l'obligation principale doit être totale. En cas de paiement partiel, l'hypothèque subsiste en garantie du solde restant dû et le créancier tire du principe de l'indivisibilité de l'hypothèque le droit de saisir le bien dans sa totalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_lextinction_de_loblig_0231"">Outre l'extinction de l'obligation principale, l'article 2488 du C. civ. énonce trois autres causes d'extinction de l'hypothèque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_renonciation_du_cr_0232"">- par la renonciation du créancier à l'hypothèque ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_laccomplissement_des__0233"">- par l'accomplissement des formalités de purge par le tiers détenteur de l'immeuble (I-B-2-d-2° § 300 à 320) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_prescription._0234"">- par la prescription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0235"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_enumeration_il_conv_0236"">À cette énumération il convient d'ajouter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_perte_du_bien_greve_;_0237"">- la perte du bien grevé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannulation_ou_rescision__0238"">- l'annulation ou rescision du titre de propriété du constituant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_resiliation_de_l_hypot_0239"">- la résiliation de l' hypothèque garantissant des créances futures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_consentie_pour__0240"">L'hypothèque consentie pour une durée indéterminée en garantie de créances futures est résiliable par le constituant à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois ; une fois résiliée, l'hypothèque ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement (C. civ., art. 2488, 5° et C. civ., art. 2423, al. 3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0241"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_autre_cas_dextinction_de_0242"">Un autre cas d'extinction de l'hypothèque par voie principale se produit lorsqu'au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge-commissaire ordonne la substitution à l'hypothèque d'une garantie équivalente (C. com., art. L. 622-8, al. 3, C. com., art. L 631-14). En cas de plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut également, à l'occasion de la vente d'un bien grevé, substituer à l'hypothèque une garantie équivalente (C. com., art. L. 626-22, al. 3 et C. com., art. L. 631-19). </p> <h3 id=""Mainlevee_de_linscription_310"">2. Mainlevée de l'inscription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0243"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextinction_de_lhypotheque__0244"">L'extinction de l'hypothèque peut résulter de la radiation de l'inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation_qui_aneantit_l_0245"">La radiation qui anéantit l'inscription dans son intégralité suppose au préalable la mainlevée de cette dernière. Elle peut être volontaire ou judiciaire (C. civ., art. 2440, al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mainlevee_volontaire_de__0246"">La mainlevée volontaire de l'inscription est l'acte par lequel le créancier consent à la radiation soit parce qu'il a reçu paiement de sa créance, soit parce qu'il renonce à son hypothèque Elle est judiciaire lorsqu'elle est ordonnée par une décision de justice.</p> <h4 id=""Mainlevee_volontaire_49"">a. Mainlevée volontaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0247"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mainlevee_volontaire_ou__0248"">La mainlevée volontaire ou radiation volontaire de l'inscription hypothécaire doit répondre à des conditions de forme et de fond.</p> <h5 id=""Conditions_de_forme_58"">1° Conditions de forme</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0249"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mainlevee_volontaire_est_0250"">La mainlevée volontaire est un acte unilatéral du créancier qui doit être établi en la forme authentique (C. civ., art. 2441). Il peut donc s'agir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dun_acte_notarie_;_0251"">- soit d'un acte notarié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dun_acte_en_la_forme_0252"">- soit d'un acte en la forme administrative lorsque la radiation concerne une inscription bénéficiant à la puissance publique.</p> <h5 id=""Conditions_de_fond_59"">2° Conditions de fond</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0253"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_qui_peuvent_val_0254"">Les parties qui peuvent valablement consentir à la radiation de l'inscription sont celles au profit desquelles cette dernière a été requise : le créancier et ses ayants cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Encore_faut-il_quils_aient__0255"">Encore faut-il qu'ils aient la capacité requise pour consentir à la mainlevée (C. civ., art. 2440).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_capacite_necessaire_v_0256"">Cette capacité nécessaire varie selon que la mainlevée est accordée après règlement de la créance ou sans paiement de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_mainlevee_0257"">Dans le cas où la mainlevée est donnée après paiement, il est indispensable que ceux qui en sont les auteurs aient la capacité de recevoir paiement et d'en donner quittance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mainlevee_est_do_0258"">Lorsque la mainlevée est donnée volontairement sans que la créance soit acquittée, le créancier et ses ayants cause doivent avoir la capacité de pouvoir disposer d'un droit réel immobilier.</p> <h4 id=""Mainlevee_judiciaire_410"">b. Mainlevée judiciaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0259"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation_de_linscriptio_0260"">La radiation de l'inscription peut être ordonnée par le tribunal dans l'hypothèse où le créancier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de consentir amiablement à celle-ci (C. civ., art. 2442).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_demandee_par_0261"">Elle peut être demandée par le débiteur ou tout autre créancier, lorsque le bénéficiaire de l'hypothèque refuse la radiation volontaire, alors que l'inscription n'est plus justifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_demandee_en_princi_0262"">Elle est demandée en principe au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été opérée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_linscription_a_et_0263"">- lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur un titre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_cette_derniere_a__0264"">- lorsque cette dernière a été faite en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsque_les_droits_dhy_0265"">- ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales : purge et prescription (C. civ., art. 2443).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0266"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin_elle_ne_peut_etre_eff_0267"">Enfin elle ne peut être effectuée qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée (C. civ. art. 2440).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_rendu_par_le_tr_0268"">Le jugement rendu par le tribunal compétent acquiert la force jugée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_nest_plus_suscep_0269"">- lorsqu'il n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires : oppositions ou appel ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsquil_a_fait_lobjet_0270"">- ou lorsqu'il a fait l'objet d'un acquiescement pur et simple de la partie condamnée, laquelle doit avoir la capacité de disposer du droit de donner mainlevée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_force_de_la_chose_jugee__0271"">La force de la chose jugée n'est attachée qu'au dispositif du jugement. Il faut donc que celui-ci ordonne formellement la radiation de l'inscription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0272"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation_simpose_aussi__0273"">La radiation s'impose aussi au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue en cas de rechargement de l'hypothèque (C. civ., art. 2440).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation,_a_laquelle_il_0274"">La radiation, à laquelle il est procédé par une mention en marge de l'inscription, a pour effet de retirer toute efficacité à une inscription non encore périmée.</p> <h4 id=""Modalites_de_radiation_411"">c. Modalités de radiation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0275"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation_sopere_par_le__0276"">La radiation s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière, par ceux qui la requièrent, de l'expédition de l'acte authentique constatant le consentement des deux parties, ou de celle du jugement. Le service de la publicité foncière ne pouvant exiger la production de pièces justificatives de l'état, la capacité et la qualité des parties dès lors que ces énonciations sont certifiées exactes par le notaire ou l'autorité administrative (C. civ., art. 2441).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0277"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation_peut_aussi_etr_0278"">La radiation peut aussi être faite par dépôt d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation (radiation dite simplifiée ; C. civ., art. 2441, al. 3). Le contrôle du service de la publicité foncière se limite alors à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_requerir_la_publicatio_0279"">Pour requérir la publication de la radiation de l'inscription d'hypothèque, le requérant dépose au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble, en double exemplaire pour permettre le renvoi d'un exemplaire complété des mentions de la formalité au notaire, la copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation. Les deux exemplaires sont certifiés conformes à la minute par le notaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_notarie_comporte_les__0280"">L'acte notarié comporte les mentions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature,_la_date_et_le__0281"">- la nature, la date et le rédacteur de l'acte. À ce titre, l'acte doit être sans équivoque quant à sa nature d'acte régi par les dispositions du troisième alinéa de l'article 2441 du C. civ. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_des_reference_0282"">- l'indication des références de l'inscription de l'hypothèque dont la radiation est requise (date, volume et numéro), de ses renouvellements et de son avenant éventuels ainsi que les références de la mention en marge de chaque convention de rechargement (date et numéro au registre des dépôts) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""quil_a_verifie_letat,_la_ca_0284"">- la certification par le notaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""quil_a_recueilli_laccord_de_0285"">- qu'il a vérifié l'état, la capacité et la qualité du (des) créancier(s) ayant donné son (leur) accord à la radiation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_a_recueilli_laccord__0285"">- qu'il a recueilli l'accord de ce (ces) dernier(s) à la radiation, à la demande du débiteur. En tout état de cause, ni le créancier ni le débiteur ne sont identifiés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_requisition_faite_au_s_0286"">- la réquisition faite au service de la publicité foncière de procéder à la radiation totale ou partielle de l'inscription, avec dans ce dernier cas indication des limites dans lesquelles la radiation doit être effectuée (immeubles concernés en cas de réduction de gage, montant diminué en cas de diminution de créance).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_par_lequel_le_notaire_0287"">L'acte par lequel le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation est dressé sans que les parties ne comparaissent, le notaire en est le seul signataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0288"">660</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_cas_dannulation_dune_rad_0289"">En cas d'annulation d'une radiation irrégulière, l'inscription rétablie rétroagit au jour de l'inscription originaire. Toutefois elle ne peut être opposée ni au créancier inscrit entre la radiation et son annulation, ni au tiers acquéreur dont le titre a été publié dans cet intervalle (Cass. 3ème civ., 4 février 1998, n° 96-13984).</p>
Contenu	IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Champ d'application	2022-05-24	IR	RICI	BOI-IR-RICI-240-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6237-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-240-10-20220524	Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».	<p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_XX_de_la_loi_n°_20_02"">Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>
Contenu	IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi	2022-06-22	IS	FUS	BOI-IS-FUS-60-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7302-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-60-10-20-20220622	Actualité liée : 22/06/2022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10) I. Contenu de l'état de suivi A. État de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI 1 Conformément aux dispositions prévues au I de l'article 38 quindecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI), l’état de suivi doit mentionner la date de réalisation et la nature de l’opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et : Pour les biens non amortissables, par nature d’élément : la valeur comptable des biens avant leur apport (dans les écritures de la société ou de l’entreprise individuelle apporteuse), leur échange, leur conversion ou leur remboursement ; la valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable de cessions ultérieures. Lorsque plusieurs sursis d’imposition sont attachés à un bien et que leur cumul est possible, cette valeur s’entend de la valeur fiscale attribuée à ce bien dans la première société qui a bénéficié d’un sursis d’imposition ; le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l’opération d’échange ou d’apport ; Remarque : Il est rappelé que lorsque le montant de la soulte excède certaines limites, l’entreprise ne peut bénéficier des sursis d’imposition prévus aux 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI et au V de l'article 93 quater du CGI. Il en est de même en ce qui concerne le report d’imposition des plus-values d’échange de titres constatées par les associés de la société civile professionnelle ou agricole absorbée ou scindée, prévu au II de l'article 151 octies A du CGI. le montant de la soulte imposée lors de l’opération d’échange ou d’apport ; la valeur d’échange ou d’apport des biens. Pour les biens amortissables, par nature d’élément : le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l’opération ; la durée de réintégration de ces plus-values ; le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents ; le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l’exercice ; le montant des plus-values restant à réintégrer. Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, la valeur du mali technique n'a plus à être renseignée sur l'état de suivi prévu par l'article 54 septies du CGI produit au titre d'un exercice clos à compter du 20 juin 2015. En conséquence, les dispositions du 3° du I de l'article 38 quindecies de l'annexe III au CGI, détaillant les éléments du mali technique à mentionner sur l'état de suivi prévu par l'article 54 septies du CGI, ne trouvent plus à s'appliquer à compter de cette même date. Remarque : Il est rappelé que les fonds commerciaux reçus dans le cadre d'opérations de restructuration intervenues à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 constituent des immobilisations qui peuvent faire l'objet d'un amortissement déductible du résultat imposable, conformément au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du CGI. Lorsque la société absorbante choisit, toutes conditions par ailleurs remplies, d'amortir fiscalement le fonds ainsi reçu, celui-ci relève donc, pour l'application du présent régime spécial des fusions, des dispositions du d du 3 de l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-40-10). 10 Dans le cas particulier de l’application du régime fiscal de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI à une opération transcrite aux valeurs réelles, lorsque la plus-value nette globale sur les éléments amortissables autres que les constructions résulte d’une compensation entre plus-values et moins-values, la société bénéficiaire de l’apport peut choisir entre une répartition proportionnelle et une affectation sur certains biens pour la détermination des plus-values nettes à réintégrer sur chaque bien. Dans ce dernier cas, au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’opération et des exercices suivants, la société doit produire, sur papier libre, en annexe à l’état de suivi, la quote-part de la plus-value nette affectée à chaque bien. Ce document mentionne, bien par bien, la répartition des plus-values à réintégrer. Remarque : En ce sens, I-C-4 § 130 et suivants du BOI-IS-FUS-10-20-40-20. B. État de suivi prévu au II de l’article 151 octies du CGI 20 Conformément aux dispositions prévues à l’article 41-0 A bis de l’annexe III au CGI, l’état de suivi doit mentionner les renseignements mentionnés au I-B § 30 et 40 : 30 Pour l’opération d’apport : le nom de l’apporteur (entrepreneur individuel ou associé d’une société civile professionnelle ou agricole), son adresse au moment de la production de l’état ainsi que l’adresse du siège de la direction de l’entreprise à laquelle étaient affectés les éléments d’actif apportés ou du lieu de son principal établissement ; Remarque : En pratique, il s’agit de l’adresse figurant, au moment de l’apport, sur la déclaration des revenus professionnels de l’apporteur comprenant les résultats de l’activité professionnelle apportée. à la date de la production de l’état, la forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du principal établissement ou du siège de la direction effective de la société bénéficiaire de l’apport et, si elle est différente, l’adresse de son siège social ; Remarque : En pratique, il convient de mentionner l’adresse qui figure sur la déclaration de résultat de la société bénéficiaire. la date et la nature de l’opération ; le nombre de titres reçus en rémunération de l’apport ou de l’échange et leur valeur à cette date correspondant à la valeur des apports telle qu’elle résulte de l’acte d’apport ; en cas d’apport partiel d’actif, le nombre de titres reçus par l’entreprise apporteuse. Pour chaque élément non amortissable apporté et pour les titres de la société civile professionnelle ou agricole absorbée ou scindée : la valeur comptable ou la valeur figurant sur le registre des immobilisations, le prix d’acquisition ou de souscription des titres de la société absorbée ou scindée ; la valeur fiscale ; la valeur d’apport ou d’échange ; le montant de la plus-value ou moins-value réalisée lors de l’apport et le régime fiscal qui lui aurait été appliqué à cette date (régime des plus ou moins-values à court terme ou à long terme ou régime des plus-values des particuliers) ; le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l’opération d’échange de titres d’une société civile professionnelle ou agricole ; le montant de la soulte imposée lors d’une telle opération. 40 Pour les opérations ultérieures portant sur les éléments non amortissables apportés, ou sur les droits sociaux reçus en rémunération de l’apport, il y a lieu de distinguer les situations suivantes : en cas de cession de tout ou partie des éléments non amortissables apportés, doivent être mentionnées la nature du ou des biens cédés, et la date de la cession par la société bénéficiaire de l’apport. Remarque : Il s’agit de la perte de la propriété des éléments non amortissables pour l’application des dispositions du I de l'article 151 octies A du CGI ; en cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise individuelle, ou en cas de perte de la propriété, par l’associé d’une société civile ou par une telle société ayant réalisé un apport partiel d’actif, des droits sociaux reçus en rémunération, selon le cas, de l’apport ou de l’échange, ou encore en cas de perte de la propriété des titres d’une société civile ayant réalisé un apport partiel d’actif, il convient d’indiquer la nature et la date de l’opération, ainsi que le nombre de titres concernés ; en cas de transmission à titre gratuit, doivent être mentionnés les nom et adresse du ou des bénéficiaires ; en cas de transformation de la société bénéficiaire de l’apport, la date de l’opération et la forme nouvelle adoptée par la société doivent être indiquées ; en cas de fusion ou de scission d’une société civile professionnelle ou agricole bénéficiaire d’un apport placé sous le régime de report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI, ou en cas d’apport partiel d’actif réalisé par une telle société, la date de l’opération et la forme de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires de l’apport résultant de la scission doivent être mentionnées sur l’état de suivi. II. Modalités de production de l'état de suivi A. État de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI 50 Un état de suivi est souscrit par opération et par exercice tant qu’il existe, au titre de l’opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d’imposition ou un report d’imposition (CGI, ann. III, art. 38 quindecies, II). Ainsi, lorsque plusieurs opérations relevant des régimes de sursis d’imposition ou de report d’imposition mentionnés au I de l'article 54 septies du CGI sont réalisées au cours d’un même exercice, il est souscrit autant d’états que d’opérations. L’état de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI est fourni sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-FORM-000017. Exemple : La société A clôture son exercice de douze mois le 31 décembre. La société A absorbe en N les deux sociétés B et C sous le régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI. Les sociétés B et C devront chacune joindre un état de suivi à leur déclaration de résultats déposée au titre de l’exercice de la fusion. La société A devra joindre deux états de suivi, un pour chaque opération de fusion, à ses déclarations de résultats déposées au titre des exercices N et suivants. B. État de suivi prévu au II de l’article 151 octies du CGI 60 L’état de suivi prévu au II de l’article 151 octies du CGI est établi par l’apporteur de l’entreprise individuelle ou les associés d’une société civile professionnelle ou agricole sur papier libre, conformément au modèle figurant au BOI-FORM-000093, et joint à leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'opération d'apport est réalisée. Il est également établi et joint aux déclarations souscrites au titre de chacune des années suivantes tant que subsiste le report d’imposition prévu au premier alinéa du a du I de l’article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI. Les renseignements contenus dans ce document sont actualisés en tant que de besoin. 70 Lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une transmission à titre gratuit, l’état de suivi est annexé à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, souscrite par l’apporteur au titre de l’année en cours à la date de la transmission. Pour les années suivantes, l’état de suivi est produit seulement par le ou les bénéficiaires qui ont pris l’engagement mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI ou au III de l'article 151 octies A du CGI, si tous les titres ont été transmis. Dans le cas contraire, si l’apporteur conserve la propriété d’une partie des titres, il reste également tenu de souscrire l’état de suivi pour la part des plus-values reportées dont l’imposition reste à sa charge. III. Précisions sur les informations à fournir sur l'état de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI 80 L’état de suivi est destiné à fournir les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés. En application de ce principe, les précisions mentionnées au III § 90 à 180 sont apportées : A. Éléments auxquels n’est attaché aucun sursis ou report d’imposition 90 Il n’est pas nécessaire que les renseignements relatifs aux éléments auxquels n’est attaché aucun sursis ou report d’imposition figurent sur l’état de suivi dès lors que la valeur comptable de ces éléments permet de déterminer à elle seule le résultat imposable de leur cession ultérieure. 100 Exemple (suite de l’exemple du II-A § 50) : Le patrimoine transmis par la société B comprend du matériel qui ne recèle aucune plus-value. Aucun report d’imposition n’est attaché à ce matériel. Le matériel est inscrit à l’actif du bilan de la société A pour une valeur correspondant à la valeur nette comptable qu’il avait dans les écritures de la société B. Il n’est pas nécessaire que les états de suivi déposés par les sociétés A et B mentionnent les renseignements relatifs à ce matériel auquel n’est attaché aucun sursis ou report d’imposition né à l’occasion de la réalisation de la fusion ou d’une opération antérieure. B. Valeur comptable d’un bien auquel est attaché un sursis d’imposition égale à sa valeur fiscale 110 Lorsque la valeur comptable d’un bien auquel est attaché un sursis d’imposition (et non un report d’imposition) correspond régulièrement à sa valeur fiscale, il est admis que les renseignements relatifs à ce bien ne soient pas mentionnés sur l’état de suivi. 120 Dans l’hypothèse où, conformément à cette tolérance, aucun renseignement relatif aux biens ne serait à déclarer, l’état de suivi produit devra néanmoins toujours mentionner les renseignements généraux relatifs à l’opération et aux personnes concernées. Par ailleurs, il devra indiquer la mention suivante relative aux biens : « Renseignements relatifs aux biens : NEANT. La valeur comptable de tous les biens correspond à leur valeur fiscale ». 130 Par mesure de simplification, il est admis que, dans cette situation, l’état de suivi ne soit produit qu’au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’opération et non au titre des exercices ultérieurs. 140 Exemple (suite du II-A § 50) : La société C est une société holding détenue à 100 % par la société A. La société C détient une participation dans la société F. Les titres F sont inscrits dans les comptes de la société C pour un montant de 1 M€. La valeur réelle des titres F à la date d’effet de la fusion s’élève à 1,5 M€. La plus-value en sursis d’imposition s’élève donc à 0,5 M€. La fusion des sociétés A et C est transcrite dans les écritures de la société A sur la base des valeurs comptables. La société A inscrit les titres F reçus à l’actif de son bilan pour 1 M€. La société A s’est engagée, dans l’acte d’apport, à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des titres F apportés d’après la valeur fiscale qu’ils avaient dans les écritures de la société C (CGI, art. 210 A, 3-c). Hypothèse n° 1 : La société C a acquis les titres F en N-1 pour 1 M €. La valeur comptable des titres F dans les écritures de la société A correspond à leur valeur fiscale. Dans ces conditions, les sociétés A et C déposent chacune un état de suivi au titre de l’exercice N qui peut porter la mention spécifique suivante, en plus des renseignements généraux relatifs à l’opération et aux sociétés concernées : « Renseignements relatifs aux biens : NEANT. La valeur comptable de tous les biens correspond à leur valeur fiscale ». Il est admis que la société A qui conserve les titres F reçus en apport ne dépose pas le même état de suivi au titre des exercices suivants. C. Absence de plus-value dégagée à l’occasion de la réalisation d’une opération 150 L’absence de plus-value dégagée à l’occasion de la réalisation d’une opération ne dispense pas les sociétés de produire l’état de suivi. En effet, des sursis d’imposition ou des reports d’imposition relatifs à des opérations antérieures peuvent être maintenus et rester toujours attachés aux éléments échangés ou apportés. Tel est le cas lorsque deux opérations d’apport d’immobilisations non amortissables sont réalisées successivement sous le régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI. La première opération est évaluée dans le traité d’apport à la valeur réelle et dégage une plus-value. La seconde opération est transcrite régulièrement à la valeur comptable (précédente valeur d’apport). La production de l’état de suivi reste donc indispensable, y compris au titre des exercices suivant celui au cours duquel est réalisée la seconde opération. 160 Il n’est pas admis de façon générale que l’état de suivi ne soit pas fourni au titre des exercices suivant celui au cours duquel est réalisée l’opération placée sous le régime de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI lorsque l’ensemble des éléments d’actif immobilisé ont été régulièrement transcrits sur la base de leur valeur comptable. 170 Exemple (suite de l’exemple du III-B § 140) : Hypothèse n° 2 : La société C a reçu les titres F en N-1 à l’occasion de la fusion-absorption de la société D réalisée selon les valeurs réelles et placée sous le régime de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI. Les titres F avaient été apportés en N-1 pour 1 M€. Les valeurs fiscale et comptable de ces titres chez la société D s’élevaient à 0,2 M€. La société C s’était engagée, dans l’acte d’apport, à retenir cette valeur pour le calcul de la plus-value de cession ultérieure des titres F. La transcription comptable des titres F par la société A pour un montant de 1 M€ ne fait pas apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des titres F. En effet, leur valeur fiscale est de 0,2 M€. Bien qu’aucune plus-value comptable ne soit dégagée à l’occasion de la fusion des sociétés A et C et que l’apport est régulièrement transcrit sur la base de la valeur comptable, la production des états de suivi reste obligatoire pour les sociétés A et C. La société A n’est pas dispensée de la production de l’état de suivi au titre des exercices suivant celui au cours duquel est réalisée la fusion tant qu’elle n’a pas cédé les titres F. D. Dissolution sans liquidation 180 Dans le cas d'une dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du code civil, il appartient à la société bénéficiaire venant aux droits et obligations de la société dissoute de produire cet état pour la société dissoute dans le délai de quarante-cinq jours de la cessation d’entreprise mentionné au 1 de l'article 201 du CGI. Ce délai court à compter de la publication de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_8978""><strong>Actualité liée :</strong> 22/06/2022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)</p> <h1 id=""Contenu_de_letat_de_suivi_10"">I. Contenu de l'état de suivi</h1> <h2 id=""A._L’etat_de_suivi_prevu_au_20"">A. État de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions prévues au I de l'article 38 quindecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI), l’état de suivi doit mentionner la date de réalisation et la nature de l’opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_comptable_des_bie_03"">Pour les biens non amortissables, par nature d’élément :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_fiscale_servant_p_04"">la valeur comptable des biens avant leur apport (dans les écritures de la société ou de l’entreprise individuelle apporteuse), leur échange, leur conversion ou leur remboursement ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_soulte_eve_05"">la valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable de cessions ultérieures. Lorsque plusieurs sursis d’imposition sont attachés à un bien et que leur cumul est possible, cette valeur s’entend de la valeur fiscale attribuée à ce bien dans la première société qui a bénéficié d’un sursis d’imposition ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_soulte_ev_1"">le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l’opération d’échange ou d’apport ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""le_montant_de_la_soulte_imp_07""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que lorsque le montant de la soulte excède certaines limites, l’entreprise ne peut bénéficier des sursis d’imposition prévus aux 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI et au V de l'article 93 quater du CGI. Il en est de même en ce qui concerne le report d’imposition des plus-values d’échange de titres constatées par les associés de la société civile professionnelle ou agricole absorbée ou scindée, prévu au II de l'article 151 octies A du CGI.</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_d’echange_ou_d’ap_08"">le montant de la soulte imposée lors de l’opération d’échange ou d’apport ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_d’echange_ou_d’a_2"">la valeur d’échange ou d’apport des biens.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_des_plus-values__010"">Pour les biens amortissables, par nature d’élément :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""la_duree_de_reintegration_d_011"">le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l’opération ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_des_plus-values__012"">la durée de réintégration de ces plus-values ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_des_plus-values__013"">le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_des_plus-values__014"">le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l’exercice ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_plus-values_3"">le montant des plus-values restant à réintégrer.</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""160_096"">Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, la valeur du mali technique n'a plus à être renseignée sur l'état de suivi prévu par l'article 54 septies du CGI produit au titre d'un exercice clos à compter du 20 juin 2015.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_consequence,_les_disposi_0121"">En conséquence, les dispositions du 3° du I de l'article 38 quindecies de l'annexe III au CGI, détaillant les éléments du mali technique à mentionner sur l'état de suivi prévu par l'article 54 septies du CGI, ne trouvent plus à s'appliquer à compter de cette même date.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_est__1187""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que les fonds commerciaux reçus dans le cadre d'opérations de restructuration intervenues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 constituent des immobilisations qui peuvent faire l'objet d'un amortissement déductible du résultat imposable, conformément au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du CGI. Lorsque la société absorbante choisit, toutes conditions par ailleurs remplies, d'amortir fiscalement le fonds ainsi reçu, celui-ci relève donc, pour l'application du présent régime spécial des fusions, des dispositions du d du 3 de l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-40-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_023"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_de__024"">Dans le cas particulier de l’application du régime fiscal de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI à une opération transcrite aux valeurs réelles, lorsque la plus-value nette globale sur les éléments amortissables autres que les constructions résulte d’une compensation entre plus-values et moins-values, la société bénéficiaire de l’apport peut choisir entre une répartition proportionnelle et une affectation sur certains biens pour la détermination des plus-values nettes à réintégrer sur chaque bien. Dans ce dernier cas, au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’opération et des exercices suivants, la société doit produire, sur papier libre, en annexe à l’état de suivi, la quote-part de la plus-value nette affectée à chaque bien. Ce document mentionne, bien par bien, la répartition des plus-values à réintégrer.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cf._en_ce_sens_B_025""><strong>Remarque :</strong> En ce sens, I-C-4 § 130 et suivants du BOI-IS-FUS-10-20-40-20.</p> <h2 id=""B._L’etat_de_suivi_prevu_au_21"">B. État de suivi prévu au II de l’article 151 octies du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_026"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_027"">Conformément aux dispositions prévues à l’article 41-0 A bis de l’annexe III au CGI, l’état de suivi doit mentionner les renseignements mentionnés au <strong>I-B § 30 et 40</strong> :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_028"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’operation_d’apport_:_029"">Pour l’opération d’apport :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_de_l’apporteur_(en_030"">le nom de l’apporteur (entrepreneur individuel ou associé d’une société civile professionnelle ou agricole), son adresse au moment de la production de l’état ainsi que l’adresse du siège de la direction de l’entreprise à laquelle étaient affectés les éléments d’actif apportés ou du lieu de son principal établissement ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_pratique,_il__031""><strong>Remarque :</strong> En pratique, il s’agit de l’adresse figurant, au moment de l’apport, sur la déclaration des revenus professionnels de l’apporteur comprenant les résultats de l’activité professionnelle apportée.</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_de_la_productio_032"">à la date de la production de l’état, la forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du principal établissement ou du siège de la direction effective de la société bénéficiaire de l’apport et, si elle est différente, l’adresse de son siège social ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_pratique,_il__033""><strong>Remarque :</strong> En pratique, il convient de mentionner l’adresse qui figure sur la déclaration de résultat de la société bénéficiaire.</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_et_la_nature_de_l_034"">la date et la nature de l’opération ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_titres_recus_035"">le nombre de titres reçus en rémunération de l’apport ou de l’échange et leur valeur à cette date correspondant à la valeur des apports telle qu’elle résulte de l’acte d’apport ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_d’apport_partiel_d_036"">en cas d’apport partiel d’actif, le nombre de titres reçus par l’entreprise apporteuse.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_element_non_amo_037"">Pour chaque élément non amortissable apporté et pour les titres de la société civile professionnelle ou agricole absorbée ou scindée :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_comptable_ou_la_038"">la valeur comptable ou la valeur figurant sur le registre des immobilisations, le prix d’acquisition ou de souscription des titres de la société absorbée ou <span class=""insecable"">scindée ;</span></li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_fiscale_;_039"">la valeur fiscale ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_d’apport_ou_d’e_040"">la valeur d’apport ou d’échange ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_plus-val_041"">le montant de la plus-value ou moins-value réalisée lors de l’apport et le régime fiscal qui lui aurait été appliqué à cette date (régime des plus ou moins-values à court terme ou à long terme ou régime des plus-values des particuliers) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_soulte_e_042"">le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l’opération d’échange de titres d’une société civile professionnelle ou agricole ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_soulte_i_043"">le montant de la soulte imposée lors d’une telle opération.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_044"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operations_ulterie_045"">Pour les opérations ultérieures portant sur les éléments non amortissables apportés, ou sur les droits sociaux reçus en rémunération de l’apport, il y a lieu de distinguer les situations suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_En_cas_de_cession_de_tout_046"">en cas de cession de tout ou partie des éléments non amortissables apportés, doivent être mentionnées la nature du ou des biens cédés, et la date de la cession par la société bénéficiaire de l’apport.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_s’agit_de_la__047""><strong>Remarque :</strong> Il s’agit de la perte de la propriété des éléments non amortissables pour l’application des dispositions du I de l'article 151 octies A du CGI ;</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_En_cas_de_cession_a_titre_048"">en cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise individuelle, ou en cas de perte de la propriété, par l’associé d’une société civile ou par une telle société ayant réalisé un apport partiel d’actif, des droits sociaux reçus en rémunération, selon le cas, de l’apport ou de l’échange, ou encore en cas de perte de la propriété des titres d’une société civile ayant réalisé un apport partiel d’actif, il convient d’indiquer la nature et la date de l’opération, ainsi que le nombre de titres concernés ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_En_cas_de_transmission_a__049"">en cas de transmission à titre gratuit, doivent être mentionnés les nom et adresse du ou des bénéficiaires ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_En_cas_de_transformation__050"">en cas de transformation de la société bénéficiaire de l’apport, la date de l’opération et la forme nouvelle adoptée par la société doivent être indiquées ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_En_cas_de_fusion_ou_de_sc_051"">en cas de fusion ou de scission d’une société civile professionnelle ou agricole bénéficiaire d’un apport placé sous le régime de report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI, ou en cas d’apport partiel d’actif réalisé par une telle société, la date de l’opération et la forme de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires de l’apport résultant de la scission doivent être mentionnées sur l’état de suivi.</li> </ul><h1 id=""Modalites_de_production_de__11"">II. Modalités de production de l'état de suivi</h1> <h2 id=""A._L’etat_de_suivi_prevu_au_22"">A. État de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_052"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_etat_de_suivi_est_souscr_053"">Un état de suivi est souscrit par opération et par exercice tant qu’il existe, au titre de l’opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d’imposition ou un report d’imposition (CGI, ann. III, art. 38 quindecies, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_plusieurs_op_054"">Ainsi, lorsque plusieurs opérations relevant des régimes de sursis d’imposition ou de report d’imposition mentionnés au I de l'article 54 septies du CGI sont réalisées au cours d’un même exercice, il est souscrit autant d’états que d’opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etat_de_suivi_est_fourni__055"">L’état de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI est fourni sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-FORM-000017.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe A_cloture_son_ex_057""><strong>Exemple :</strong> La société A clôture son exercice de douze mois le 31 décembre. La société A absorbe en N les deux sociétés B et C sous le régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes B_et_C_devront_058"">Les sociétés B et C devront chacune joindre un état de suivi à leur déclaration de résultats déposée au titre de l’exercice de la fusion.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe A_devra_joindre__059"">La société A devra joindre deux états de suivi, un pour chaque opération de fusion, à ses déclarations de résultats déposées au titre des exercices N et suivants.</p> <h2 id=""B._L’etat_de_suivi_prevu_au_23"">B. État de suivi prévu au II de l’article 151 octies du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_060"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etat_de_suivi_est_etabli__061"">L’état de suivi prévu au II de l’article 151 octies du CGI est établi par l’apporteur de l’entreprise individuelle ou les associés d’une société civile professionnelle ou agricole sur papier libre, conformément au modèle figurant au BOI-FORM-000093, et joint à leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'opération d'apport est réalisée. Il est également établi et joint aux déclarations souscrites au titre de chacune des années suivantes tant que subsiste le report d’imposition prévu au premier alinéa du a du I de l’article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_contenus_062"">Les renseignements contenus dans ce document sont actualisés en tant que de besoin.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_063"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_recus_en_064"">Lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une transmission à titre gratuit, l’état de suivi est annexé à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, souscrite par l’apporteur au titre de l’année en cours à la date de la transmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_annees_suivantes,__065"">Pour les années suivantes, l’état de suivi est produit seulement par le ou les bénéficiaires qui ont pris l’engagement mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI ou au III de l'article 151 octies A du CGI, si tous les titres ont été transmis. Dans le cas contraire, si l’apporteur conserve la propriété d’une partie des titres, il reste également tenu de souscrire l’état de suivi pour la part des plus-values reportées dont l’imposition reste à sa charge.</p> <h1 id=""Precisions_sur_les_informat_12"">III. Précisions sur les informations à fournir sur l'état de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_066"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etat_de_suivi_est_destine_067"">L’état de suivi est destiné à fournir les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ce_princi_068"">En application de ce principe, les précisions mentionnées au <strong>III § 90 à 180</strong> sont apportées :</p> <h2 id=""90_069"">A. Éléments auxquels n’est attaché aucun sursis ou report d’imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_061"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premierement,_il_n’est_pas__070"">Il n’est pas nécessaire que les renseignements relatifs aux éléments auxquels n’est attaché aucun sursis ou report d’imposition figurent sur l’état de suivi dès lors que la valeur comptable de ces éléments permet de déterminer à elle seule le résultat imposable de leur cession ultérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_071"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_patrimoine_transmis_par__073""><strong>Exemple</strong> (suite de l’exemple du II-A § 50) <strong>:</strong> Le patrimoine transmis par la société B comprend du matériel qui ne recèle aucune plus-value. Aucun report d’imposition n’est attaché à ce matériel. Le matériel est inscrit à l’actif du bilan de la société A pour une valeur correspondant à la valeur nette comptable qu’il avait dans les écritures de la société B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_n’est_pas_necessaire_que_074"">Il n’est pas nécessaire que les états de suivi déposés par les sociétés A et B mentionnent les renseignements relatifs à ce matériel auquel n’est attaché aucun sursis ou report d’imposition né à l’occasion de la réalisation de la fusion ou d’une opération antérieure.</p> <h2 id=""110_075"">B. Valeur comptable d’un bien auquel est attaché un sursis d’imposition égale à sa valeur fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_067"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deuxiemement,_lorsque_la_va_076"">Lorsque la valeur comptable d’un bien auquel est attaché un sursis d’imposition (et non un report d’imposition) correspond régulièrement à sa valeur fiscale, il est admis que les renseignements relatifs à ce bien ne soient pas mentionnés sur l’état de suivi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_077"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou,_confor_078"">Dans l’hypothèse où, conformément à cette tolérance, aucun renseignement relatif aux biens ne serait à déclarer, l’état de suivi produit devra néanmoins toujours mentionner les renseignements généraux relatifs à l’opération et aux personnes concernées. Par ailleurs, il devra indiquer la mention suivante relative aux biens :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Renseignements_relatifs_a_079"">« Renseignements relatifs aux biens : NEANT.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_comptable_de_tous_080"">La valeur comptable de tous les biens correspond à leur valeur fiscale ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_081"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_082"">Par mesure de simplification, il est admis que, dans cette situation, l’état de suivi ne soit produit qu’au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’opération et non au titre des exercices ultérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_083"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_C_est_une_societ_085""><strong>Exemple </strong>(suite du II-A § 50) <strong>:</strong> La société C est une société holding détenue à 100 % par la société A. La société C détient une participation dans la société F.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_titres_F_sont_inscrits__086"">Les titres F sont inscrits dans les comptes de la société C pour un montant de 1 M€. La valeur réelle des titres F à la date d’effet de la fusion s’élève à 1,5 M€. La plus-value en sursis d’imposition s’élève donc à 0,5 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fusion_des_societes A_et_087"">La fusion des sociétés A et C est transcrite dans les écritures de la société A sur la base des valeurs comptables.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe A_inscrit_les_ti_088"">La société A inscrit les titres F reçus à l’actif de son bilan pour 1 M€. La société A s’est engagée, dans l’acte d’apport, à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des titres F apportés d’après la valeur fiscale qu’ils avaient dans les écritures de la société C (CGI, art. 210 A, 3-c).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe C_a_acquis_les_t_090""><strong>Hypothèse n° 1 :</strong> La société C a acquis les titres F en N-1 pour 1 M €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_comptable_des_tit_091"">La valeur comptable des titres F dans les écritures de la société A correspond à leur valeur fiscale. Dans ces conditions, les sociétés A et C déposent chacune un état de suivi au titre de l’exercice N qui peut porter la mention spécifique suivante, en plus des renseignements généraux relatifs à l’opération et aux sociétés concernées :</p> <p class=""exemple-western"" id=""«_Renseignements_relatifs_a_092"">« Renseignements relatifs aux biens : NEANT.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_comptable_de_tous_093"">La valeur comptable de tous les biens correspond à leur valeur fiscale ».</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_admis_que_la_societe_094"">Il est admis que la société A qui conserve les titres F reçus en apport ne dépose pas le même état de suivi au titre des exercices suivants.</p> <h2 id=""150_095"">C. Absence de plus-value dégagée à l’occasion de la réalisation d’une opération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_087"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Troisiemement,_l’absence_de_096"">L’absence de plus-value dégagée à l’occasion de la réalisation d’une opération ne dispense pas les sociétés de produire l’état de suivi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_des_sursis_d’impo_097"">En effet, des sursis d’imposition ou des reports d’imposition relatifs à des opérations antérieures peuvent être maintenus et rester toujours attachés aux éléments échangés ou apportés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_lorsque_deux_098"">Tel est le cas lorsque deux opérations d’apport d’immobilisations non amortissables sont réalisées successivement sous le régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI. La première opération est évaluée dans le traité d’apport à la valeur réelle et dégage une plus-value. La seconde opération est transcrite régulièrement à la valeur comptable (précédente valeur d’apport).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_production_de_l’etat_de__099"">La production de l’état de suivi reste donc indispensable, y compris au titre des exercices suivant celui au cours duquel est réalisée la seconde opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0100"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_admis_de_facon_0101"">Il n’est pas admis de façon générale que l’état de suivi ne soit pas fourni au titre des exercices suivant celui au cours duquel est réalisée l’opération placée sous le régime de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI lorsque l’ensemble des éléments d’actif immobilisé ont été régulièrement transcrits sur la base de leur valeur comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0102"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe C_a_recu_les_tit_0105""><strong>Exemple </strong>(suite de l’exemple du <strong>III-B § 140</strong>) <strong>: </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""hypothese_n_2_la_4223""><strong>Hypothèse n° 2 :</strong> La société C a reçu les titres F en N-1 à l’occasion de la fusion-absorption de la société D réalisée selon les valeurs réelles et placée sous le régime de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_titres F_avaient_ete_ap_0106"">Les titres F avaient été apportés en N-1 pour 1 M€. Les valeurs fiscale et comptable de ces titres chez la société D s’élevaient à 0,2 M€. La société C s’était engagée, dans l’acte d’apport, à retenir cette valeur pour le calcul de la plus-value de cession ultérieure des titres F.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_transcription_comptable__0107"">La transcription comptable des titres F par la société A pour un montant de 1 M€ ne fait pas apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des titres F. En effet, leur valeur fiscale est de 0,2 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Bien_qu’aucune_plus-value_c_0108"">Bien qu’aucune plus-value comptable ne soit dégagée à l’occasion de la fusion des sociétés A et C et que l’apport est régulièrement transcrit sur la base de la valeur comptable, la production des états de suivi reste obligatoire pour les sociétés A et C. La société A n’est pas dispensée de la production de l’état de suivi au titre des exercices suivant celui au cours duquel est réalisée la fusion tant qu’elle n’a pas cédé les titres F.</p> <h2 id=""180_0109"">D. Dissolution sans liquidation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0101"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quatriemement,_dans_le_cas__0110"">Dans le cas d'une dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du code civil, il appartient à la société bénéficiaire venant aux droits et obligations de la société dissoute de produire cet état pour la société dissoute dans le délai de quarante-cinq jours de la cessation d’entreprise mentionné au 1 de l'article 201 du CGI. Ce délai court à compter de la publication de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales.</p>
Contenu	IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte	2022-08-10	IF	TFB	BOI-IF-TFB-20-30-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4843-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-40-20220810	L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime prévu à l'article 1388 quinquies du code général des impôts (CGI) en créant, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dues à compter de 2019, des zones franches d'activités « nouvelle génération » (ZFANG) dont les modalités d'application sont commentées au BOI-IF-TFB-20-30-45. Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article 1388 quinquies du CGI prévoyait, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement sur la base d'imposition à la TFPB des immeubles ou parties d'immeubles rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-60-70) et se situant dans une zone franche d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. Compte tenu des dispositions du C du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce dispositif d'abattement sur la base d'imposition à la TFPB cesse totalement de s'appliquer pour les impositions de TFPB dues à compter de 2021. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».	<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_II_de_larticle_19_p_08"">L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime prévu à l'article 1388 quinquies du code général des impôts (CGI) en créant, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dues à compter de 2019, des zones franches d'activités « nouvelle génération » (ZFANG) dont les modalités d'application sont commentées au BOI-IF-TFB-20-30-45.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_1388_quinquies_du_cgi_dans_sa_version_anterieure_au_1_1"">Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article 1388 quinquies du CGI prévoyait, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement sur la base d'imposition à la TFPB des immeubles ou parties d'immeubles rattachés entre le 1<sup>er</sup> janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-60-70) et se situant dans une zone franche d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""compte_tenu_des_dispositions_du_c_du_ii_de_larticle_19_de_la_loi_n_20181317_du_28_decembre_2018_de_finances_pour_2019_le_dispositif_dabattement_sur_la_base_dimposition_a_la_tfpb_des_immeubles_ou_parties_dimmeubles_rattaches_a_un_etablissement_reunissant_les_conditions_requises_pour_beneficier_de_labattement_prevu_a_larticle_1466_f_du_cgi_et_se_situant_dans_une_zone_franche_dactivites_zfa_ancienne_generation_ne_trouve_plus_a_sappliquer_aux_impositions_de_tfpb_dues_au_titre_de_2021_2"">Compte tenu des dispositions du C du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce dispositif d'abattement sur la base d'imposition à la TFPB cesse totalement de s'appliquer pour les impositions de TFPB dues à compter de 2021.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_1"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet <span class=""insecable"">« Versions publiées »</span>.</p>
Contenu	REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière	2022-08-17	REC	FORCE	BOI-REC-FORCE-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3626-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-40-20220817	1 La saisie immobilière est définie comme la mesure d'exécution qui tend à la vente forcée de l'immeuble d'un débiteur, en vue de la distribution de son prix (code des procédures civiles d'exécution [CPC exéc.], art. L. 311-1). Cette procédure, ouverte à l'initiative de l'un des créanciers, qu'il dispose ou non d'une garantie inscrite sur l'immeuble, commence par un acte de saisie publié selon les règles de la publicité foncière. Pour participer à la distribution, les créanciers inscrits ont l'obligation, à la suite d'une saisie immobilière poursuivie par l'un des créanciers, de déclarer leur créance dans le délai réglementaire. Ils peuvent, sous certaines conditions, demander à être subrogés dans les poursuites et dans les droits du poursuivant. Les comptables des finances publiques pour lesquels la créance fiscale est garantie par l'hypothèque légale accordée au Trésor sur les biens immeubles des redevables (BOI-REC-GAR-10-20-20), font partie des créanciers inscrits. À ce titre, ils sont sommés de déclarer leur créance à la procédure de saisie immobilière pour participer à la distribution du prix de vente, s'ils ne sont pas eux-mêmes à l'origine de la saisie. 10 La saisie immobilière est définie de l'article L. 311-1 du CPC exéc. à l'article L. 334-1 du CPC exéc.. Les procédures engagées à compter du 1er janvier 2007 sont régies par ces dispositions du code des procédures civiles d'exécution et par les dispositions de l'article R. 311-1 du CPC exéc. à l'article R. 334-3 du CPC exéc.). Remarque : Continuent de relever de l'ancienne procédure les saisies immobilières ayant donné lieu au dépôt du cahier des charges avant 2007 et les procédures collectives ouvertes avant 2006 ou celles ouvertes en 2006 lorsque les ventes d'immeubles ont été ordonnées avant 2007 (BOI-REC-EVTS-10-20-30-10). 20 Le caractère d'ordre public des formalités de saisie immobilière est souligné à à l'article L. 311-3 du CPC exéc. et à l'article L. 322-1 du CPC exéc.. Est nulle toute convention qui aurait, en fait, pour résultat de permettre à un créancier de faire vendre les biens de son débiteur sans avoir recours aux formalités prescrites pour la saisie immobilière. Cependant, en application de l'article 2451 du code civil (C. civ.), un créancier hypothécaire peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur. En outre, l'article 2452 du C. civ. dispose qu'il peut être convenu d'avance dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué, une telle clause restant sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur. La vente par voie d'adjudication judiciaire des immeubles d'une personne soumise à une liquidation judiciaire est régie par des dispositions particulières figurant dans la partie du code de commerce (C. com.) relative à la liquidation judiciaire (titre IV du livre VI ; C. com., art. L. 640-1 et suiv.), qui renvoie partiellement au droit de la saisie immobilière. 30 La saisie immobilière se déroule en deux temps : l'accomplissement des formalités de saisie et les actes préparatoires à la vente, d'une part ; la phase judiciaire d'autre part. Le poursuivant (créancier saisissant) est obligatoirement représenté par un avocat pour le suivi de la procédure devant le juge de l'exécution. La mission de cet auxiliaire de justice présente des aspects spécifiques liés à la matière de la saisie immobilière et à ses règles procédurales. Le règlement des incidents pouvant intervenir au cours de la procédure est organisé par les dispositions de l'article R. 311-1 du CPC exéc. à l'article R. 334-3 du CPC exéc. et par le code de procédure civile. La procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble correspond à une troisième phase, qui forme, avec la saisie immobilière proprement dite, une seule et même procédure. 40 Le présent titre est divisé en six chapitres qui traitent successivement : - des conditions de mise en œuvre (chapitre 1, BOI-REC-FORCE-40-10) ; - des formalités et des actes préparatoires à la vente (chapitre 2, BOI-REC-FORCE-40-20) ; - de l'orientation de la procédure et de la vente des immeubles (chapitre 3, BOI-REC-FORCE-40-30) ; - de la vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire (chapitre 4, BOI-REC-FORCE-40-40) ; - des incidents (chapitre 5, BOI-REC-FORCE-40-50) ; - de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble (chapitre 6, BOI-REC-FORCE-40-60).	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_immobiliere_est_d_01"">La saisie immobilière est définie comme la mesure d'exécution qui tend à la vente forcée de l'immeuble d'un débiteur, en vue de la distribution de son prix (code des procédures civiles d'exécution [CPC exéc.], art. L. 311-1). Cette procédure, ouverte à l'initiative de l'un des créanciers, qu'il dispose ou non d'une garantie inscrite sur l'immeuble, commence par un acte de saisie publié selon les règles de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_participer_a_la_distri_02"">Pour participer à la distribution, les créanciers inscrits ont l'obligation, à la suite d'une saisie immobilière poursuivie par l'un des créanciers, de déclarer leur créance dans le délai réglementaire. Ils peuvent, sous certaines conditions, demander à être subrogés dans les poursuites et dans les droits du poursuivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_des_finances_03"">Les comptables des finances publiques pour lesquels la créance fiscale est garantie par l'hypothèque légale accordée au Trésor sur les biens immeubles des redevables (BOI-REC-GAR-10-20-20), font partie des créanciers inscrits. À ce titre, ils sont sommés de déclarer leur créance à la procédure de saisie immobilière pour participer à la distribution du prix de vente, s'ils ne sont pas eux-mêmes à l'origine de la saisie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_decret_n_2009_3346"">La saisie immobilière est définie de l'article L. 311-1 du CPC exéc. à l'article L. 334-1 du CPC exéc.. Les procédures engagées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2007 sont régies par ces dispositions du code des procédures civiles d'exécution et par les dispositions de l'article R. 311-1 du CPC exéc. à l'article R. 334-3 du CPC exéc.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_ :_Continuent_de_r_06""><strong>Remarque : </strong>Continuent de relever de l'ancienne procédure les saisies immobilières ayant donné lieu au dépôt du cahier des charges avant 2007 et les procédures collectives ouvertes avant 2006 ou celles ouvertes en 2006 lorsque les ventes d'immeubles ont été ordonnées avant 2007 (BOI-REC-EVTS-10-20-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_dordre_public__08"">Le caractère d'ordre public des formalités de saisie immobilière est souligné à à l'article L. 311-3 du CPC exéc. et à l'article L. 322-1 du CPC exéc.. Est nulle toute convention qui aurait, en fait, pour résultat de permettre à un créancier de faire vendre les biens de son débiteur sans avoir recours aux formalités prescrites pour la saisie immobilière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cependant_selon__2488"">Cependant, en application de l'article 2451 du code civil (C. civ.), un créancier hypothécaire peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur. En outre, l'article 2452 du C. civ. dispose qu'il peut être convenu d'avance dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué, une telle clause restant sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_par_voie_dadjudica_09"">La vente par voie d'adjudication judiciaire des immeubles d'une personne soumise à une liquidation judiciaire est régie par des dispositions particulières figurant dans la partie du code de commerce (C. com.) relative à la liquidation judiciaire (titre IV du livre VI ; C. com., art. L. 640-1 et suiv.), qui renvoie partiellement au droit de la saisie immobilière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_immobiliere_se_de_011"">La saisie immobilière se déroule en deux temps : l'accomplissement des formalités de saisie et les actes préparatoires à la vente, d'une part ; la phase judiciaire d'autre part. Le poursuivant (créancier saisissant) est obligatoirement représenté par un avocat pour le suivi de la procédure devant le juge de l'exécution. La mission de cet auxiliaire de justice présente des aspects spécifiques liés à la matière de la saisie immobilière et à ses règles procédurales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_des_incidents__012"">Le règlement des incidents pouvant intervenir au cours de la procédure est organisé par les dispositions de l'article R. 311-1 du CPC exéc. à l'article R. 334-3 du CPC exéc. et par le code de procédure civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_distributio_013"">La procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble correspond à une troisième phase, qui forme, avec la saisie immobilière proprement dite, une seule et même procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titre_est_divise_en_six__015"">Le présent titre est divisé en six chapitres qui traitent successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conditions_dexercice__016"">- des conditions de mise en œuvre (chapitre 1, BOI-REC-FORCE-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_formalites_et_des_act_017"">- des formalités et des actes préparatoires à la vente (chapitre 2, BOI-REC-FORCE-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_phase_judiciaire_(C_018"">- de l'orientation de la procédure et de la vente des immeubles (chapitre 3, BOI-REC-FORCE-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_vente_par_adjudicat_019"">- de la vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire (chapitre 4, BOI-REC-FORCE-40-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_incidents_(Chapitre_5_020"">- des incidents (chapitre 5, BOI-REC-FORCE-40-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_procedure_de_distri_021"">- de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble (chapitre 6, BOI-REC-FORCE-40-60).</p>
Contenu	FORMULAIRE - BIC - IS - Etat de suivi prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts	2022-06-22	IS	IS	BOI-FORM-000018	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7305-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000093-20220622	Formulaire état de suivi prévu au II de l'article 151 octies du CGI - PDF (56 Ko).	<p id=""formulaire_etat__1598"" class=""paragraphe-western"">Formulaire état de suivi prévu au II de l'article 151 octies du CGI - PDF (56 Ko).</p>
Contenu	IS - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables	2022-12-21	IS	FUS	BOI-IS-FUS-10-20-40-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8382-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-10-20-40-20-20221221	Actualité liée : 21/12/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 7) I. Opérations transcrites selon les valeurs réelles A. Inscription au bilan des éléments d'actifs immobilisés amortissables 1 En principe, les éléments d'actif immobilisé apportés à la suite d'une opération de fusion doivent être apportés pour leur valeur réelle. Cette règle ne s'oppose pas à ce que des biens puissent être apportés pour leur valeur nette comptable lorsque celle-ci correspond à leur valeur réelle. Tel est en particulier le cas pour les matériels et outillages industriels et commerciaux, les autres immobilisations corporelles figurant au compte 218. B. Éléments de l'actif circulant 10 En application du e du 3 de l'article 210 A du code général des impôts (CGI), le régime spécial des fusions s'applique à l'ensemble des profits réalisés sur les éléments de l'actif circulant, notamment aux stocks de marchandises et aux titres de portefeuille qui n'ouvrent pas droit au régime des plus-values. Toutefois, la neutralisation des profits réalisés sur les éléments de l'actif non immobilisé est subordonnée à la condition que la société absorbante inscrive à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. À défaut, elle comprend dans les résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. Dès lors, deux situations peuvent se présenter lorsque l'apport global des éléments de l'actif circulant fait apparaître un profit net. 1. La société absorbante inscrit à son bilan les éléments de l'actif circulant pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée 20 Les résultats de l'apport des éléments de l'actif circulant ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats de la société absorbée. Ces résultats sont régulièrement imposés lors de la cession des éléments concernés par la société absorbante. La valeur fiscale est égale au prix de revient des éléments de l'actif circulant diminué, le cas échéant, des provisions pour dépréciation constituées en franchise d'impôt par la société absorbée et qui ne sont pas imposées lors de la fusion. Dans ce cas, la société absorbante doit reprendre à son bilan les écritures comptables de la société absorbée (prix de revient des éléments considérés, provisions pour dépréciation constituées en franchise d'impôt). 2. La société absorbante inscrit à son bilan les éléments de l'actif circulant pour leur nouvelle valeur 30 Dans cette hypothèse, la société absorbante doit réintégrer, dans le bénéfice imposable de l'exercice de la fusion, le profit correspondant à la différence entre la valeur d'apport des éléments de l'actif circulant et leur valeur fiscale dans les écritures de la société absorbée. C. Réintégration des plus-values afférentes aux éléments amortissables compris dans l'apport 40 L'engagement souscrit par la société absorbante dans l'acte de fusion doit prévoir, en outre, la réintégration des plus-values afférentes aux éléments amortissables compris dans l'apport-fusion. La réintégration de ces plus-values a pour contrepartie une majoration des bases d'amortissement des biens apportés. La réintégration n'a pas à être opérée lorsque les biens apportés étaient affectés à une exploitation étrangère. Les plus-values sur éléments amortissables éventuellement diminuées des plus-values nettes à long terme à raison desquelles la société apporteuse a opté pour la taxation au taux réduit doivent être réintégrées dans les résultats de la société bénéficiaire des apports après la fusion. L'engagement souscrit par Ia société absorbante dans l'acte de fusion doit prévoir la réintégration des plus-values en cause sur une période dont la durée est précisée au I-C-2 § 60 à 100. 1. Calcul de la somme à réintégrer 50 Pour ce calcul, il y a lieu de procéder à une compensation entre les plus-values et les moins-values dégagées par l'apport des biens amortissables. Les plus-values à prendre en compte sont les plus-values à court terme ainsi que les plus-values à long terme pour lesquelles la société absorbée n'a pas opté pour l'imposition immédiate au taux réduit. Les plus-values à long terme sont retenues pour l'intégralité de leur montant. Pour le calcul de la somme à réintégrer, il y a lieu de procéder à une compensation entre les plus-values et moins-values dégagées par l'apport des biens relevant d'une durée de réintégration identique. La plus-value nette à réintégrer dans les bénéfices d'exploitation de la société absorbante est égale en principe à l'excédent des plus-values dégagé de cette compensation. Toutefois, dans un souci de simplification, il est admis que la société absorbante peut librement compenser, à la date de la fusion, la plus-value nette afférente aux éléments amortissables compris dans l'apport avec ceux des déficits de la société absorbée qu'elle est autorisée, par l'agrément du ministre chargé du budget à reporter sur ses propres résultats. La somme à réintégrer se trouve réduite d'autant. 2. Période de réintégration des plus-values a. Principe 60 La réintégration des plus-values afférentes aux éléments amortissables compris dans l'apport-fusion s'effectue, selon les cas, sur une durée de quinze ou cinq ans. 1° De quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions 70 Sont visés les bâtiments, y compris ceux édifiés sur le sol d'autrui, et l'ensemble des installations, agencements, aménagements et ouvrages d'infrastructures qui s'amortissent dans les mêmes conditions que les bâtiments. Les droits qui se rapportent à des constructions concernent notamment la fraction des droits du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier représentative des constructions. Le délai de quinze ans s'applique également aux plantations et aux agencements et aménagements de terrains dont la durée d'amortissement est au moins égale à quinze ans. Remarque : Le d du 3 de l'article 210 A du CGI s'applique aux biens qui constituent des éléments de l'actif immobilisé à l'exclusion, par conséquent, des biens qui sont considérés comme des stocks pour l'entreprise. Il est rappelé que les plantations constituent des éléments de l'actif immobilisé amortissable, distincts des terres qui les supportent. S'agissant de la définition des dépenses concourant à la formation du prix de revient des plantations de vergers et vignes et des durées d'amortissement présentant un caractère normal, il convient de se reporter au I-B-2 § 90 à 190 du BOI-BA-BASE-20-30-10-20. Les agencements et aménagements des terrains (compte 212 du plan comptable général et du plan comptable agricole) s'entendent des travaux destinés à rendre un terrain en état d'utilisation. Le dispositif d'étalement ne concerne que les agencements et aménagements qui aboutissent à une amélioration temporaire (clôture, mouvements de terre, drainage et défrichement, travaux de viabilité, aménagements de parkings à ciel ouvert, etc.). Parmi les immobilisations précédentes, seuls sont éligibles les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une durée au moins égale à quinze ans. Compte tenu des durées d'amortissement des plantations généralement pratiquées, le dispositif devrait concerner principalement les plantations de certains vergers et vignes. Pour l'appréciation de cette condition, il convient de retenir la durée normale d'amortissement des biens concernés à la date de leur création indépendamment, en particulier, de la durée d'amortissement retenue par la société absorbante. 2° De cinq ans dans les autres cas 80 Sont visées toutes les immobilisations amortissables autres que les constructions et les droits qui s'y rapportent. 90 S'agissant des crédits baux mobiliers et immobiliers, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-50-10. b. Exception 100 Lorsque la plus-value nette sur les constructions ainsi que sur les plantations et les agencements et aménagements de terrains excède 90 % de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux biens précités est effectuée sur la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. S'agissant des constructions, cette mesure leur est exclusivement réservée, à l'exclusion des droits immobiliers qui se rapportent à des constructions. 3. La réintégration des plus-values doit être effectuée par parts égales sur la durée de réintégration 110 La réintégration des plus-values par la société absorbante doit être effectuée par parts égales sur la durée de réintégration définie au I-C-2 § 60 à 100. Dès lors, la société absorbante doit réintégrer dans les résultats de chacun des exercices de la période de réintégration : 1/5ème de la plus-value d'apport afférente aux biens autres que les constructions, les plantations et les agencements et aménagements de terrains dont la durée d'amortissement est au moins égale à quinze ans ; 1/15ème de la plus-value d'apport afférente aux constructions et droits qui se rapportent à des constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements de terrains dont la durée d'amortissement est au moins égale à quinze ans ; ou, lorsque la plus-value nette sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements de terrains excède 90 % de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, une somme égale au rapport existant entre le montant des plus-values afférentes aux constructions et la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces constructions. Remarque : Il est rappelé que les fonds commerciaux reçus dans le cadre d’opérations de restructuration intervenues à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 constituent des immobilisations qui peuvent faire l’objet d’un amortissement déductible du résultat imposable, conformément au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI. Lorsque la société absorbante choisit, toutes conditions par ailleurs remplies, d’amortir fiscalement le fonds ainsi reçu, celui-ci relève donc, pour l’application du présent régime spécial des fusions, des dispositions du d du 3 de l’article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-40-10). Dans l'hypothèse où les conditions permettant d’amortir le fonds commercial reçu ne sont réunies qu’au titre d’un exercice postérieur à celui de la fusion, le régime d’étalement de l’imposition de la plus-value éventuellement dégagée au titre de ce fonds ne trouve à s’appliquer qu’à compter de l’exercice au titre duquel ledit fonds fait effectivement l’objet d’un amortissement pratiqué en comptabilité, qui est déduit du résultat imposable. 120 Toutefois, la société absorbante pourra, comme par le passé, procéder à la réintégration anticipée de tout ou partie des plus-values à réintégrer. L'obligation sera ainsi considérée comme satisfaite si le montant cumulé des réintégrations est au moins égal à autant de fractions des plus-values que cette société a effectivement clos d'exercices depuis la fusion. Exemple : Une société A est absorbée par une société B, avec effet au 1er janvier N. Les plus-values afférentes aux éléments amortissables apportés par A sont les suivantes (en euros) : plus-values afférentes aux biens autres que les constructions (à réintégrer sur cinq ans) : 500 000 ; plus-values afférentes aux constructions (à réintégrer sur quinze ans) : 3 000 000 ; La société A n'a pas réalisé de plantations, d'agencements ou d'aménagements de terrains. Les réintégrations à effectuer annuellement par la société absorbante sont de : biens autres que les constructions : (500 000 / 5) = 100 000 ; constructions : (3 000 000 / 15) = 200 000. La société B doit donc réintégrer 300 000 (100 000 + 200 000) dans le résultat imposable de chacun de ses exercices N à N+4 et 200 000 dans celui de chacun des exercices N+5 à N+14. Elle peut toutefois procéder à des réintégrations supérieures à celles auxquelles elle est légalement tenue. Mais, à la fin de chaque exercice, le montant cumulé des réintégrations opérées doit au moins être égal au montant qui aurait résulté d'une réintégration linéaire. Le tableau ci-après résume les modalités pratiques de cette tolérance : Possibilités de réintégration N N+1 N+2 N+3 N+4 Part à réintégrer 300 300 300 300 300 Montant cumulé(1) 300 600 900 1 200 1 500 Solution envisageable n° 1 500 400 300 300 Solution envisageable n° 2 500 300 100(2) 300 300 Solution envisageable n° 3 600 (3) 500 300 100 Variantes des possibilités de réintégrations (exprimées en K€ par année) (1) Le montant cumulé des réintégrations est égal à autant de cinquièmes et de quinzièmes des réintégrations globales que la société absorbante a clos d'exercices depuis la fusion. (2) Le montant cumulé des réintégrations (500 + 300 + 100) doit être toujours au moins égal à celui mentionné à la ligne « Montant cumulé » du tableau. (3) La société peut s'abstenir de réintégrer une fraction des plus-values dès lors qu'elle a réintégré à la clôture de l'exercice N+1 une somme (600) au moins égale à celle qui représente le montant cumulé des parts à réintégrer (600). (4) D'autres solutions peuvent être envisagées sous la seule réserve que le total des parts réintégrées soit au moins égal à la clôture de chaque exercice au montant cumulé figurant à la ligne « Montant cumulé » du tableau. 4. Cession d'un bien amortissable pendant la période de réintégration 130 L'engagement souscrit par la société absorbante dans l'acte de fusion doit désormais prévoir que la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente au bien cédé qui n'a pas encore été réintégrée. Cette imposition est applicable quelles que soient les modalités de cession du bien concerné : vente, don, apport, destruction, mise au rebut, etc. L'application de cette nouvelle règle appelle deux précisions. a. Mention des renseignements nécessaires sur l'état de suivi des sursis et des reports d'imposition 140 La première précision concerne l'obligation pour la société absorbante de mentionner sur l'état prévu à l'article 54 septies du CGI tous les renseignements nécessaires, notamment le montant des plus-values afférentes à chaque nature des biens, qui n'ont pas encore été réintégrées dans les résultats des exercices clos depuis la fusion. Lorsque la plus-value nette globale sur les éléments amortissables autres que les constructions, les plantations et les agencements et aménagements de terrains résulte d'une compensation entre plus-values et moins-values, il est admis que la société absorbante peut choisir entre une répartition proportionnelle et une affectation sur certains biens pour la détermination des plus-values nettes à réintégrer sur chaque bien. Dans ce dernier cas, la société doit produire en annexe à l'état prévu à l'article 54 septies du CGI, la quote-part de la plus-value nette affectée à chaque bien. Exemple : Une société A apporte en N à une société B les éléments amortissables suivants : Éléments autres que des immeubles apportés Plus-values Moins-values Élément 1 600 Élément 2 300 Élément 3 300 Montant des plus et moins-values par élément La plus-value globale à réintégrer dans les résultats de B s'élève à : 600 + 300 - 300 = 600. La société B doit donc réintégrer dans les résultats de chacun des exercices de la période de réintégration : 600 / 5 = 120. À la clôture du premier exercice qui suit la fusion, l'entreprise doit mentionner bien par bien, sur l'annexe à l'état prévu à l'article 54 septies du CGI, la répartition des plus-values à réintégrer, lorsqu'elle entend affecter sur certains biens la plus-value nette à réintégrer. Éléments amortissables Répartition proportionnelle Répartition affectée (variante n° 1) Répartition affectée (variante n° 2) Élément 1 600 x 600 / 900 = 400 600 - 300 = 300 600 Élément 2 600 x 300 / 900 = 200 300 300 - 300 = 0 Répartition des plus-values par élément Le choix effectué par l'entreprise d'affecter bien par bien les réintégrations à opérer, constitue une décision de gestion qui lui est opposable. En l'absence d'un tel choix, les réintégrations seront réputées effectuées selon la méthode proportionnelle. En cas de cession de l'élément 1 au cours de l'année N+2, la société B doit réintégrer dans les bénéfices de l'exercice clos le 31 décembre N+2 : Éléments amortissables Répartition proportionnelle Répartition affectée (variante n° 1) Répartition affectée (variante n° 2) Élément 1 240(1) 180(2) 360(3) Élément 2 40(4) 60(5) - Répartition des plus-values par élément en N+2 La fraction des plus-values non réintégrées s'élève à : (1) 240 [400 - (80 + 80)] (2) 180 [300 - (60 + 60)] (3) 360 [600 - (120 + 120)] La part à réintégrer au résultat de chaque exercice pour l'élément 2 est de : (4) = 40 (5) = 60 b. Dérogation à cette règle en cas de nouvel apport particulier 150 La deuxième précision concerne la dérogation à cette règle lorsque le bien concerné fait l'objet d'un nouvel apport dans le cadre d'une opération elle-même soumise au régime spécial. Dans ce cas, et conformément aux dispositions du b du 3 de l'article 210 A du CGI, la société absorbante ou bénéficiaire du nouvel apport se substitue à la société apporteuse pour la réintégration des plus-values dont l'imposition avait été différée chez cette dernière. La cession du bien concerné par la nouvelle société absorbante ou bénéficiaire entraîne l'imposition immédiate des fractions de plus-values non encore réintégrées. Exemple : Une société A est absorbée en N par une société B (l'opération est transcrite sur la base des valeurs réelles des éléments apportés). Les plus-values afférentes aux constructions s'élèvent à 150 000 €. Les réintégrations à effectuer annuellement par la société absorbante sont de 10 000 € (150 000 / 15). Au titre de chacun des exercices N et N+1, la société B a réintégré 10 000 € dans son résultat, soit 20 000 € au total. En N+2, la société B est absorbée par une société C. Les plus-values afférentes à ces constructions s'élèvent à 120 000 €. Les obligations de la société C sont les suivantes : réintégration par parts égales des plus-values résultant de la précédente opération, soit 10 000 € au titre de chacun des exercices N+2 à N+14 ; réintégration par parts égales des plus-values résultant de la nouvelle opération, soit 8 000 € (120 000 / 15) au titre de chacun des exercices N+2 à N+16. La cession de ces constructions par C au cours de l'année N+9 entraînera l'imposition immédiate des plus-values non encore réintégrées, soit : 60 000 € au titre de la première opération ; et 64 000 € au titre de l'absorption de B par C. Si, en N+2, il est constaté une moins-value de 39 000 € sur ces constructions, les obligations de la société C seront limitées à la réintégration par parts égales, sur la période N+2 à N+14, des plus-values résultant de la précédente opération sous déduction de la moins-value constatée en N+2, soit à réintégrer au titre de chacun des exercices N+2 à N+14 : [150 000 - (20 000 + 39 000)] / 13 = 7 000 € ; ou 150 000 / 15 - 39 000 / 13 = 7 000 €. La moins-value de 39 000 € ne peut être déduite ni par la société B ni par la société C. 5. Existence de moins-values nettes partielles 160 Si la compensation des plus-values et des moins-values dégagées par l'apport des biens amortissables fait apparaître une moins-value nette, celle-ci ne saurait en droit strict, être reportée sur les bénéfices ultérieurs de la société absorbante que dans le cadre de l'agrément prévu pour le report des déficits. Toutefois, par analogie avec la réintégration de la plus-value nette afférente aux éléments amortissables, il est apparu possible d'autoriser le report de plein droit de la moins-value nette afférente aux éléments de cette nature sur les bénéfices de la société absorbante. En outre, dans le souci de faciliter la réalisation des fusions, et nonobstant le caractère intercalaire de ces opérations, il a paru possible d'autoriser la société absorbée à compenser la moins-value partielle afférente aux éléments amortissables avec ses résultats imposables. Mais corrélativement ladite moins-value cesse, à due concurrence, de pouvoir être reportée sur les résultats de la société absorbante. II. Opérations transcrites selon les valeurs comptables 170 Lorsque la fusion est transcrite sur la base des valeurs comptables des éléments apportés, la société absorbante est tenue de reprendre à son bilan, d'une part, la valeur d'origine des éléments reçus, d'autre part, les dépréciations constatées par la société absorbée. Ces modalités d'inscription au bilan concernent aussi bien les éléments de l'actif immobilisé que les éléments de l'actif circulant. Les reprises effectuées par la société absorbante en cas de ré-appréciation des éléments concernés sont taxées, selon le cas, au taux de droit commun ou au taux réduit des plus-values à long terme. A. Inscription au bilan des éléments d'actifs immobilisés 180 La réalisation d'une opération de fusion à la valeur nette comptable est subordonnée à la reprise par la société absorbante dans ses comptes de la valeur brute et des amortissements comptabilisés dans les livres de la société absorbée. Dans cette situation, aucune plus-value n'est dégagée dans les comptes et l'opération revêt un caractère totalement intercalaire. Lors de la cession ultérieure de ces biens, la plus-value imposable sera déterminée sur la base de leur prix d'acquisition par la société absorbée, diminué des amortissements pratiqués par cette dernière société puis par la société absorbante. Lorsque la valeur nette comptable diffère de la valeur fiscale du bien, la plus-value réalisée lors de sa cession ultérieure par la société absorbante est calculée d'après la valeur que ce bien avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. B. Éléments de l'actif circulant 190 Les résultats de l'apport des éléments de l'actif circulant ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats de la société absorbée. Ces résultats sont régulièrement imposés lors de la cession des éléments concernés par la société absorbante. La valeur fiscale est égale au prix de revient des éléments de l'actif circulant diminué, le cas échéant, des provisions pour dépréciation constituées en franchise d'impôt par la société absorbée et qui ne sont pas imposées lors de la fusion. Dans ce cas, la société absorbante doit reprendre à son bilan les écritures comptables de la société absorbée (prix de revient des éléments considérés, provisions pour dépréciation constituées en franchise d'impôt). 200 Pour davantage de développements sur les règles comptables, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-30.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_5821""><strong>Actualité liée</strong> : 21/12/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 7)</p> <h1 id=""Operations_transcrites_selo_21"">I. Opérations transcrites selon les valeurs réelles</h1> <h2 id=""Inscription_au_bilan_des_el_36"">A. Inscription au bilan des éléments d'actifs immobilisés amortissables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0249"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_elements_d_0250"">En principe, les éléments d'actif immobilisé apportés à la suite d'une opération de fusion doivent être apportés pour leur valeur réelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ne_soppose_pas,_0251"">Cette règle ne s'oppose pas à ce que des biens puissent être apportés pour leur valeur nette comptable lorsque celle-ci correspond à leur valeur réelle. Tel est en particulier le cas pour les matériels et outillages industriels et commerciaux, les autres immobilisations corporelles figurant au compte 218.</p> <h2 id=""Elements_de_lactif_circulant_37"">B. Éléments de l'actif circulant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0252"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du e_du_3_de_0253"">En application du e du 3 de l'article 210 A du code général des impôts (CGI), le régime spécial des fusions s'applique à l'ensemble des profits réalisés sur les éléments de l'actif circulant, notamment aux stocks de marchandises et aux titres de portefeuille qui n'ouvrent pas droit au régime des plus-values.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_neutralisatio_0254"">Toutefois, la neutralisation des profits réalisés sur les éléments de l'actif non immobilisé est subordonnée à la condition que la société absorbante inscrive à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_elle_comprend_dan_0255"">À défaut, elle comprend dans les résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_deux_situations_p_0256"">Dès lors, deux situations peuvent se présenter lorsque l'apport global des éléments de l'actif circulant fait apparaître un profit net.</p> <h3 id=""La_societe_absorbante_inscr_418"">1. La société absorbante inscrit à son bilan les éléments de l'actif circulant pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0257"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_de_lapport_de_0258"">Les résultats de l'apport des éléments de l'actif circulant ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_resultats_sont_regulier_0259"">Ces résultats sont régulièrement imposés lors de la cession des éléments concernés par la société absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_fiscale_est_egale_0260"">La valeur fiscale est égale au prix de revient des éléments de l'actif circulant diminué, le cas échéant, des provisions pour dépréciation constituées en franchise d'impôt par la société absorbée et qui ne sont pas imposées lors de la fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_societe_abs_0261"">Dans ce cas, la société absorbante doit reprendre à son bilan les écritures comptables de la société absorbée (prix de revient des éléments considérés, provisions pour dépréciation constituées en franchise d'impôt).</p> <h3 id=""La_societe_absorbante_inscr_419"">2. La société absorbante inscrit à son bilan les éléments de l'actif circulant pour leur nouvelle valeur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0262"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_so_0263"">Dans cette hypothèse, la société absorbante doit réintégrer, dans le bénéfice imposable de l'exercice de la fusion, le profit correspondant à la différence entre la valeur d'apport des éléments de l'actif circulant et leur valeur fiscale dans les écritures de la société absorbée.</p> <h2 id=""Reintegration_des_plus-valu_38"">C. Réintégration des plus-values afférentes aux éléments amortissables compris dans l'apport</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0264"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_souscrit_par_la_0265"">L'engagement souscrit par la société absorbante dans l'acte de fusion doit prévoir, en outre, la réintégration des plus-values afférentes aux éléments amortissables compris dans l'apport-fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_de_ces_plu_0266"">La réintégration de ces plus-values a pour contrepartie une majoration des bases d'amortissement des biens apportés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_reintegrat_0267"">La réintégration n'a pas à être opérée lorsque les biens apportés étaient affectés à une exploitation étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_sur_eIement_0268"">Les plus-values sur éléments amortissables éventuellement diminuées des plus-values nettes à long terme à raison desquelles la société apporteuse a opté pour la taxation au taux réduit doivent être réintégrées dans les résultats de la société bénéficiaire des apports après la fusion. L'engagement souscrit par Ia société absorbante dans l'acte de fusion doit prévoir la réintégration des plus-values en cause sur une période dont la durée est précisée au <strong>I-C-2 § 60 à 100</strong>.</p> <h3 id=""Calcul_de_la_somme_a_reinte_420"">1. Calcul de la somme à réintégrer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0269"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_calcul,_iI_y_a_lieu_0270"">Pour ce calcul, il y a lieu de procéder à une compensation entre les plus-values et les moins-values dégagées par l'apport des biens amortissables. Les plus-values à prendre en compte sont les plus-values à court terme ainsi que les plus-values à long terme pour lesquelles la société absorbée n'a pas opté pour l'imposition immédiate au taux réduit. Les plus-values à long terme sont retenues pour l'intégralité de leur montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_somme__0271"">Pour le calcul de la somme à réintégrer, il y a lieu de procéder à une compensation entre les plus-values et moins-values dégagées par l'apport des biens relevant d'une durée de réintégration identique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_nette_a_reint_0272"">La plus-value nette à réintégrer dans les bénéfices d'exploitation de la société absorbante est égale en principe à l'excédent des plus-values dégagé de cette compensation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_un_souci_de_0273"">Toutefois, dans un souci de simplification, il est admis que la société absorbante peut librement compenser, à la date de la fusion, la plus-value nette afférente aux éléments amortissables compris dans l'apport avec ceux des déficits de la société absorbée qu'elle est autorisée, par l'agrément du ministre chargé du budget à reporter sur ses propres résultats. La somme à réintégrer se trouve réduite d'autant.</p> <h3 id=""Periode_de_reintegration_de_421"">2. Période de réintégration des plus-values</h3> <h4 id=""Principe_512"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0274"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_des_plus-v_0275"">La réintégration des plus-values afférentes aux éléments amortissables compris dans l'apport-fusion s'effectue, selon les cas, sur une durée de quinze ou cinq ans.</p> <h5 id=""Ce_delai_de_15_ans_sappliqu_0277"">1° De quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest-a-dire_les_batiments,__028"">Sont visés les bâtiments, y compris ceux édifiés sur le sol d'autrui, et l'ensemble des installations, agencements, aménagements et ouvrages d'infrastructures qui s'amortissent dans les mêmes conditions que les bâtiments. Les droits qui se rapportent à des constructions concernent notamment la fraction des droits du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier représentative des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_de_15_ans_sappliqu_029"">Le délai de quinze ans s'applique également aux plantations et aux agencements et aménagements de terrains dont la durée d'amortissement est au moins égale à quinze ans.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Le_d_du_3_de lar_0278""><strong>Remarque :</strong> Le d du 3 de l'article 210 A du CGI s'applique aux biens qui constituent des éléments de l'actif immobilisé à l'exclusion, par conséquent, des biens qui sont considérés comme des stocks pour l'entreprise. Il est rappelé que les plantations constituent des éléments de l'actif immobilisé amortissable, distincts des terres qui les supportent. S'agissant de la définition des dépenses concourant à la formation du prix de revient des plantations de vergers et vignes et des durées d'amortissement présentant un caractère normal, il convient de se reporter au I-B-2 § 90 à 190 du BOI-BA-BASE-20-30-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_cette_0281"">Les agencements et aménagements des terrains (compte 212 du plan comptable général et du plan comptable agricole) s'entendent des travaux destinés à rendre un terrain en état d'utilisation. Le dispositif d'étalement ne concerne que les agencements et aménagements qui aboutissent à une amélioration temporaire (clôture, mouvements de terre, drainage et défrichement, travaux de viabilité, aménagements de parkings à ciel ouvert, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_immobilisations_p_032"">Parmi les immobilisations précédentes, seuls sont éligibles les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une durée au moins égale à quinze ans. Compte tenu des durées d'amortissement des plantations généralement pratiquées, le dispositif devrait concerner principalement les plantations de certains vergers et vignes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_cette_033"">Pour l'appréciation de cette condition, il convient de retenir la durée normale d'amortissement des biens concernés à la date de leur création indépendamment, en particulier, de la durée d'amortissement retenue par la société absorbante.</p> <h5 id=""-_de_5_ans_dans_les_autres__0282"">2° De cinq ans dans les autres cas</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest-a-dire_pour_toutes_les_035"">Sont visées toutes les immobilisations amortissables autres que les constructions et les droits qui s'y rapportent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0283"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_credits_baux__0284"">S'agissant des crédits baux mobiliers et immobiliers, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-50-10.</p> <h4 id=""Exception_513"">b. Exception</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0285"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_plus-value_nette_0286"">Lorsque la plus-value nette sur les constructions ainsi que sur les plantations et les agencements et aménagements de terrains excède 90 % de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux biens précités est effectuée sur la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_constructions_0287"">S'agissant des constructions, cette mesure leur est exclusivement réservée, à l'exclusion des droits immobiliers qui se rapportent à des constructions.</p> <h3 id=""La_reintegration_des_plus-v_422"">3. La réintégration des plus-values doit être effectuée par parts égales sur la durée de réintégration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0288"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_des_plus-v_0289"">La réintégration des plus-values par la société absorbante doit être effectuée par parts égales sur la durée de réintégration définie au <strong>I-C-2 § 60 à 100</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_la_societe_absorb_0290"">Dès lors, la société absorbante doit réintégrer dans les résultats de chacun des exercices de la période de réintégration :</p> <ul><li id=""-_1/5eme_de_la_plus-value_d_0291"">1/5<sup>ème</sup> de la plus-value d'apport afférente aux biens autres que les constructions, les plantations et les agencements et aménagements de terrains dont la durée d'amortissement est au moins égale à quinze ans ;</li> <li id=""-_1/15eme_de_la_plus-value__0292"">1/15<sup>ème</sup> de la plus-value d'apport afférente aux constructions et droits qui se rapportent à des constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements de terrains dont la durée d'amortissement est au moins égale à quinze ans ;</li> <li id=""-_ou,_lorsque_la_plus-value_0293"">ou, lorsque la plus-value nette sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements de terrains excède 90 % de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, une somme égale au rapport existant entre le montant des plus-values afférentes aux constructions et la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces constructions.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_est__3766""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que les fonds commerciaux reçus dans le cadre d’opérations de restructuration intervenues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 constituent des immobilisations qui peuvent faire l’objet d’un amortissement déductible du résultat imposable, conformément au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI. Lorsque la société absorbante choisit, toutes conditions par ailleurs remplies, d’amortir fiscalement le fonds ainsi reçu, celui-ci relève donc, pour l’application du présent régime spécial des fusions, des dispositions du d du 3 de l’article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-40-10). Dans l'hypothèse où les conditions permettant d’amortir le fonds commercial reçu ne sont réunies qu’au titre d’un exercice postérieur à celui de la fusion, le régime d’étalement de l’imposition de la plus-value éventuellement dégagée au titre de ce fonds ne trouve à s’appliquer qu’à compter de l’exercice au titre duquel ledit fonds fait effectivement l’objet d’un amortissement pratiqué en comptabilité, qui est déduit du résultat imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0294"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_societe_absor_0295"">Toutefois, la société absorbante pourra, comme par le passé, procéder à la réintégration anticipée de tout ou partie des plus-values à réintégrer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_sera_ainsi_cons_0296"">L'obligation sera ainsi considérée comme satisfaite si le montant cumulé des réintégrations est au moins égal à autant de fractions des plus-values que cette société a effectivement clos d'exercices depuis la fusion.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_A_est_absorbee__0298""><strong>Exemple :</strong> Une société A est absorbée par une société B, avec effet au 1<sup>er</sup> janvier N. Les plus-values afférentes aux éléments amortissables apportés par A sont les suivantes (en euros) :</p> <ul><li id=""- plus-values_afferentes_au_0299""> <p class=""exemple-western"" id=""plusvalues_afferentes_aux_biens_autres_que_les_constructions_a_reintegrer_sur_cinq_ans_500nbsp000__1"">plus-values afférentes aux biens autres que les constructions (à réintégrer sur cinq ans) : 500 000 ;</p> </li> <li id=""- plus-values_afferentes_au_0300""> <p class=""exemple-western"" id=""plusvalues_afferentes_aux_constructions_a_reintegrer_sur_quinze_ans_3nbsp000nbsp000__2"">plus-values afférentes aux constructions (à réintégrer sur quinze ans) : 3 000 000 ;</p> </li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_na_pas_realise_0301"">La société A n'a pas réalisé de plantations, d'agencements ou d'aménagements de terrains.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_reintegrations_a_effect_0302"">Les réintégrations à effectuer annuellement par la société absorbante sont de :</p> <ul><li id=""- biens_autres_que_les_cons_0303""> <p class=""exemple-western"" id=""biens_autres_que_les_constructions_500_000_5_100_000__3"">biens autres que les constructions : (500 000 / 5) = 100 000 ;</p> </li> <li id=""- constructions_:_(3_000_00_0304""> <p class=""exemple-western"" id=""constructions_3_000_000_15_200_000_4"">constructions : (3 000 000 / 15) = 200 000.</p> </li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""La_societe_B_doit_donc_rein_0305"">La société B doit donc réintégrer 300 000 (100 000 + 200 000) dans le résultat imposable de chacun de ses exercices N à N+4 et <span class=""insecable"">200 000</span> dans celui de chacun des exercices N+5 à N+14.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_peut_toutefois_procede_0306"">Elle peut toutefois procéder à des réintégrations supérieures à celles auxquelles elle est légalement tenue. Mais, à la fin de chaque exercice, le montant cumulé des réintégrations opérées doit au moins être égal au montant qui aurait résulté d'une réintégration linéaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_tableau_ci-apres_resume__0307"">Le tableau ci-après résume les modalités pratiques de cette tolérance :</p> <table><thead><tr><th>Possibilités de réintégration</th> <th>N</th> <th>N+1</th> <th>N+2</th> <th>N+3</th> <th>N+4</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Part à réintégrer</th> <td>300</td> <td>300</td> <td>300</td> <td>300</td> <td>300</td> </tr><tr><th>Montant cumulé<sup>(1)</sup></th> <td>300</td> <td>600</td> <td>900</td> <td>1 200</td> <td>1 500</td> </tr><tr><th>Solution envisageable n° 1</th> <td>500</td> <td>400</td> <td>300</td> <td>300</td> <td> </td> </tr><tr><th>Solution envisageable n° 2</th> <td>500</td> <td>300</td> <td>100<strong><sup>(2)</sup></strong></td> <td>300</td> <td>300</td> </tr><tr><th>Solution envisageable n° 3</th> <td>600</td> <td><strong><sup>(3)</sup></strong></td> <td>500</td> <td>300</td> <td>100</td> </tr></tbody><tbody></tbody><caption>Variantes des possibilités de réintégrations (exprimées en K€ par année)</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Le_montant_cumule_des_r_0345""><strong>(1)</strong> Le montant cumulé des réintégrations est égal à autant de cinquièmes et de quinzièmes des réintégrations globales que la société absorbante a clos d'exercices depuis la fusion.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Le_montant_cumule_des_r_0346""><strong>(2)</strong> Le montant cumulé des réintégrations (500 + 300 + 100) doit être toujours au moins égal à celui mentionné à la ligne « Montant cumulé » du tableau.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_La_societe_peut_sabsten_0347""><strong>(3)</strong> La société peut s'abstenir de réintégrer une fraction des plus-values dès lors qu'elle a réintégré à la clôture de l'exercice N+1 une somme (600) au moins égale à celle qui représente le montant cumulé des parts à réintégrer (600).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Dautres_solutions_peuve_0348""><strong>(4) </strong>D'autres solutions peuvent être envisagées sous la seule réserve que le total des parts réintégrées soit au moins égal à la clôture de chaque exercice au montant cumulé figurant à la ligne « Montant cumulé » du tableau.</p> <h3 id=""Cession_dun_bien_amortissab_423"">4. Cession d'un bien amortissable pendant la période de réintégration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0349"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_souscrit_par_la_0350"">L'engagement souscrit par la société absorbante dans l'acte de fusion doit désormais prévoir que la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente au bien cédé qui n'a pas encore été réintégrée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_imposition_est_applic_0351"">Cette imposition est applicable quelles que soient les modalités de cession du bien concerné : vente, don, apport, destruction, mise au rebut, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_nouve_0352"">L'application de cette nouvelle règle appelle deux précisions.</p> <h4 id=""Mention_des_renseignements__42"">a. Mention des renseignements nécessaires sur l'état de suivi des sursis et des reports d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0353"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_precision_conce_0356"">La première précision concerne l'obligation pour la société absorbante de mentionner sur l'état prévu à l'article 54 septies du CGI tous les renseignements nécessaires, notamment le montant des plus-values afférentes à chaque nature des biens, qui n'ont pas encore été réintégrées dans les résultats des exercices clos depuis la fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_plus-value_nette_0354"">Lorsque la plus-value nette globale sur les éléments amortissables autres que les constructions, les plantations et les agencements et aménagements de terrains résulte d'une compensation entre plus-values et moins-values, il est admis que la société absorbante peut choisir entre une répartition proportionnelle et une affectation sur certains biens pour la détermination des plus-values nettes à réintégrer sur chaque bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_la_soc_0355"">Dans ce dernier cas, la société doit produire en annexe à l'état prévu à l'article 54 septies du CGI, la quote-part de la plus-value nette affectée à chaque bien.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_A_app_0356""><strong>Exemple :</strong> Une société A apporte en N à une société B les éléments amortissables suivants :</p> <table><thead><tr><th>Éléments autres que des immeubles apportés</th> <th>Plus-values</th> <th>Moins-values</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Élément 1</th> <td>600</td> <td> </td> </tr><tr><th>Élément 2</th> <td>300</td> <td> </td> </tr><tr><th>Élément 3</th> <td> </td> <td>300</td> </tr></tbody><caption>Montant des plus et moins-values par élément</caption> </table><p class=""exemple-western"" id=""600_+_300_-_300_=_600._0368"">La plus-value globale à réintégrer dans les résultats de B s'élève à : 600 + 300 - 300 = 600.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_B_doit_donc_rein_0369"">La société B doit donc réintégrer dans les résultats de chacun des exercices de la période de réintégration : 600 / 5 = 120.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_du_premier_exe_0370"">À la clôture du premier exercice qui suit la fusion, l'entreprise doit mentionner bien par bien, sur l'annexe à l'état prévu à l'article 54 septies du CGI, la répartition des plus-values à réintégrer, lorsqu'elle entend affecter sur certains biens la plus-value nette à réintégrer.</p> <table><thead><tr><th>Éléments amortissables</th> <th>Répartition proportionnelle</th> <th>Répartition affectée (variante n° 1)</th> <th>Répartition affectée (variante n° 2)</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Élément 1</th> <td>600 x 600 / 900 = 400</td> <td>600 - 300 = 300</td> <td>600</td> </tr><tr><th>Élément 2</th> <td>600 x 300 / 900 = 200</td> <td>300</td> <td>300 - 300 = 0</td> </tr></tbody><caption>Répartition des plus-values par élément</caption> </table><p class=""exemple-western"" id=""Le_choix_effectue_par_lentr_0384"">Le choix effectué par l'entreprise d'affecter bien par bien les réintégrations à opérer, constitue une décision de gestion qui lui est opposable. En l'absence d'un tel choix, les réintégrations seront réputées effectuées selon la méthode proportionnelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_cas_de_cession_de_leleme_0385"">En cas de cession de l'élément 1 au cours de l'année N+2, la société B doit réintégrer dans les bénéfices de l'exercice clos le 31 décembre N+2 :</p> <table><thead><tr><th>Éléments amortissables</th> <th>Répartition proportionnelle</th> <th>Répartition affectée (variante n° 1)</th> <th>Répartition affectée (variante n° 2)</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Élément 1</th> <td>240<strong><sup>(1)</sup></strong></td> <td>180<strong><sup>(2)</sup></strong></td> <td>360<strong><sup>(3)</sup></strong></td> </tr><tr><th>Élément 2</th> <td>40<strong><sup>(4)</sup></strong></td> <td>60<strong><sup>(5)</sup></strong></td> <td>-</td> </tr></tbody><tbody></tbody><caption>Répartition des plus-values par élément en N+2</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""La_fraction_des_plus-values_0399"">La fraction des plus-values non réintégrées s'élève à :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_240_[400_-_(80_+_80)]_0400""><strong>(1)</strong> 240 [400 - (80 + 80)]</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_180_[300_-_(60_+_60)]_0401""><strong>(2) </strong>180 [300 - (60 + 60)]</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_360_[600_-_(120_+_120)]_0402""><strong>(3)</strong> 360 [600 - (120 + 120)]</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""La_part_a_reintegrer_au_res_0403"">La part à réintégrer au résultat de chaque exercice pour l'élément 2 est de :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_=_40_0404""><strong>(4)</strong> = 40</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_=_60_0405""><strong>(5)</strong> = 60</p> <h4 id=""La_deuxieme_precision_conce_515"">b. Dérogation à cette règle en cas de nouvel apport particulier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0406"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deuxieme_precision_conce_0407"">La deuxième précision concerne la dérogation à cette règle lorsque le bien concerné fait l'objet d'un nouvel apport dans le cadre d'une opération elle-même soumise au régime spécial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_et_conformemen_0407"">Dans ce cas, et conformément aux dispositions du b du 3 de l'article 210 A du CGI, la société absorbante ou bénéficiaire du nouvel apport se substitue à la société apporteuse pour la réintégration des plus-values dont l'imposition avait été différée chez cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_cession_du_0408"">La cession du bien concerné par la nouvelle société absorbante ou bénéficiaire entraîne l'imposition immédiate des fractions de plus-values non encore réintégrées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_A_est_absorbee__0410""><strong>Exemple :</strong> Une société A est absorbée en N par une société B (l'opération est transcrite sur la base des valeurs réelles des éléments apportés). Les plus-values afférentes aux constructions s'élèvent à 150 000 €. Les réintégrations à effectuer annuellement par la société absorbante sont de 10 000 € (150 000 / 15).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_chacun_des_exer_0411"">Au titre de chacun des exercices N et N+1, la société B a réintégré 10 000 € dans son résultat, soit 20 000 € au total.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N_+_2,_la_societe_B_est__0412"">En N+2, la société B est absorbée par une société C. Les plus-values afférentes à ces constructions s'élèvent à 120 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_obligations_de_la_socie_0413"">Les obligations de la société C sont les suivantes :</p> <ul><li id=""-_reintegration_par_parts_e_0414""> <p class=""exemple-western"" id=""reintegration_par_parts_egales_des_plusvalues_resultant_de_la_precedente_operation_soit_10nbsp000nbsp_au_titre_de_chacun_des_exercices_n2_a_n14__5"">réintégration par parts égales des plus-values résultant de la précédente opération, soit 10 000 € au titre de chacun des exercices N+2 à N+14 ;</p> </li> <li id=""-_reintegration_par_parts_e_0415""> <p class=""exemple-western"" id=""reintegration_par_parts_egales_des_plusvalues_resultant_de_la_nouvelle_operation_soit_8nbsp000nbsp_120nbsp000_15_au_titre_de_chacun_des_exercices_n2_a_n16_6"">réintégration par parts égales des plus-values résultant de la nouvelle opération, soit 8 000 € (120 000 / 15) au titre de chacun des exercices N+2 à N+16.</p> </li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""-_60_000_€_au_titre_de_la_p_0417"">La cession de ces constructions par C au cours de l'année N+9 entraînera l'imposition immédiate des plus-values non encore réintégrées, soit :</p> <ul><li id=""-_et_64_000_€_au_titre_de_l_0418""> <p class=""exemple-western"" id=""60_000_au_titre_de_la_premiere_operation__7"">60 000 € au titre de la première opération ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""et_64_000_au_titre_de_labsorption_de_b_par_c_8"">et 64 000 € au titre de l'absorption de B par C.</p> </li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""[150_000_-_(20_000_+_39_000_0420"">Si, en N+2, il est constaté une moins-value de 39 000 € sur ces constructions, les obligations de la société C seront limitées à la réintégration par parts égales, sur la période N+2 à N+14, des plus-values résultant de la précédente opération sous déduction de la moins-value constatée en N+2, soit à réintégrer au titre de chacun des exercices N+2 à N+14 :</p> <ul><li id=""ou_150_000/15_-_39_000/13_=_0421""> <p class=""exemple-western"" id=""150_000_20_000_39_000_13_7_000__9"">[150 000 - (20 000 + 39 000)] / 13 = 7 000 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""ou_150_000_15_39_000_13_7_000__10"">ou 150 000 / 15 - 39 000 / 13 = 7 000 €.</p> </li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Bien_entendu,_la_moins-valu_0422"">La moins-value de 39 000 € ne peut être déduite ni par la société B ni par la société C.</p> <h3 id=""Existence_de_moins-values_n_424"">5. Existence de moins-values nettes partielles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0423"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_compensation_des_plus_0424"">Si la compensation des plus-values et des moins-values dégagées par l'apport des biens amortissables fait apparaître une moins-value nette, celle-ci ne saurait en droit strict, être reportée sur les bénéfices ultérieurs de la société absorbante que dans le cadre de l'agrément prévu pour le report des déficits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_analogie_ave_0425"">Toutefois, par analogie avec la réintégration de la plus-value nette afférente aux éléments amortissables, il est apparu possible d'autoriser le report de plein droit de la moins-value nette afférente aux éléments de cette nature sur les bénéfices de la société absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_dans_le_souci_de__0426"">En outre, dans le souci de faciliter la réalisation des fusions, et nonobstant le caractère intercalaire de ces opérations, il a paru possible d'autoriser la société absorbée à compenser la moins-value partielle afférente aux éléments amortissables avec ses résultats imposables. Mais corrélativement ladite moins-value cesse, à due concurrence, de pouvoir être reportée sur les résultats de la société absorbante.</p> <h1 id=""Operations_transcrites_selo_22"">II. Opérations transcrites selon les valeurs comptables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0427"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_fusion_est_trans_0428"">Lorsque la fusion est transcrite sur la base des valeurs comptables des éléments apportés, la société absorbante est tenue de reprendre à son bilan, d'une part, la valeur d'origine des éléments reçus, d'autre part, les dépréciations constatées par la société absorbée. Ces modalités d'inscription au bilan concernent aussi bien les éléments de l'actif immobilisé que les éléments de l'actif circulant. Les reprises effectuées par la société absorbante en cas de ré-appréciation des éléments concernés sont taxées, selon le cas, au taux de droit commun ou au taux réduit des plus-values à long terme.</p> <h2 id=""Inscription_au_bilan_des_el_39"">A. Inscription au bilan des éléments d'actifs immobilisés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0429"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_dune_operati_0430"">La réalisation d'une opération de fusion à la valeur nette comptable est subordonnée à la reprise par la société absorbante dans ses comptes de la valeur brute et des amortissements comptabilisés dans les livres de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_aucun_0431"">Dans cette situation, aucune plus-value n'est dégagée dans les comptes et l'opération revêt un caractère totalement intercalaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_cession_ulterieu_0432"">Lors de la cession ultérieure de ces biens, la plus-value imposable sera déterminée sur la base de leur prix d'acquisition par la société absorbée, diminué des amortissements pratiqués par cette dernière société puis par la société absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_valeur_nette_com_0433"">Lorsque la valeur nette comptable diffère de la valeur fiscale du bien, la plus-value réalisée lors de sa cession ultérieure par la société absorbante est calculée d'après la valeur que ce bien avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.</p> <h2 id=""Elements_de_lactif_circulant_310"">B. Éléments de l'actif circulant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0434"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_de_lapport_de_0435"">Les résultats de l'apport des éléments de l'actif circulant ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_resultats_sont_regulier_0436"">Ces résultats sont régulièrement imposés lors de la cession des éléments concernés par la société absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_fiscale_est_egale_0437"">La valeur fiscale est égale au prix de revient des éléments de l'actif circulant diminué, le cas échéant, des provisions pour dépréciation constituées en franchise d'impôt par la société absorbée et qui ne sont pas imposées lors de la fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_societe_abs_0438"">Dans ce cas, la société absorbante doit reprendre à son bilan les écritures comptables de la société absorbée (prix de revient des éléments considérés, provisions pour dépréciation constituées en franchise d'impôt).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0439"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_davantage_de_developpe_0440"">Pour davantage de développements sur les règles comptables, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-30.</p>
Contenu	BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application	2021-03-10	BIC	RICI	BOI-BIC-RICI-10-140-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6959-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-140-10-20210310	I. Établissements de crédit et sociétés de financement concernés 1 Le crédit d’impôt sur les bénéfices au titre des prêts ne portant pas intérêt est un dispositif institué en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) passibles de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, conformément au I de l’article 244 quater V du code général des impôts (CGI). 10 Pour bénéficier du crédit d’impôt, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent avoir conclu une convention avec l’État, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement. A. Définition 20 Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du CoMoFi sont ceux qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque telles que définies à l’article L. 311-1 du CoMoFi (réception de fonds du public, opérations de crédit, services bancaires de paiement) ainsi que les opérations connexes à ces activités prévues à l’article L. 311-2 du CoMoFi (parmi lesquelles figurent notamment les opérations de change, les opérations sur or, métaux précieux et pièces, le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, etc.). 30 Ces établissements de crédit et ces sociétés de financement doivent être passibles de l’impôt sur les bénéfices, ou d’un impôt équivalent lorsque le siège social de l’établissement de crédit ou de la société de financement est situé hors de France. Il est ainsi précisé que les dispositions du CoMoFi n’exigent pas que l’activité bancaire soit exercée sous une forme juridique particulière impliquant la soumission de l’établissement de crédit ou de la société de financement à l’impôt sur les sociétés. 40 Le siège social de l’établissement de crédit ou de la société de financement doit être situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. En vertu des dispositions de l’article L. 511-22 du CoMoFi, sont ainsi susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêts les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le siège social est situé dans un État membre de l'Union Européenne ou de l’Espace économique européen, lorsqu’ils disposent de succursales sur le territoire français pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services. B. Établissements de crédit et sociétés de financement ayant conclu une convention avec l’État 50 Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant signé avec l’État une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement les habilitant à délivrer les prêts sans intérêts, conformément aux dispositions de l’article L. 31-10-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH), sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt au titre de ces prêts. II. Avances remboursables sans intérêt éligibles au crédit d'impôt 60 Ouvrent droit au crédit d'impôt les prêts ne portant pas intérêt accordés à des personnes physiques en vue de l'acquisition, avec ou sans travaux, ou de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale, en application de l'article L. 31-10-2 du CCH à l'article L. 31-10-12 du CCH. 70 Les conditions d’attribution et les modalités des prêts sans intérêts sont fixées par décret, lequel est accompagné chaque année d’une étude d’impact qui fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros. Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.	<h1 id=""Etablissements_de_credit_co_10"">I. Établissements de crédit et sociétés de financement concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_sur_les_b_01"">Le crédit d’impôt sur les bénéfices au titre des prêts ne portant pas intérêt est un dispositif institué en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) passibles de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, conformément au I de l’article 244 quater V du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_credit_d_03"">Pour bénéficier du crédit d’impôt, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent avoir conclu une convention avec l’État, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement.</p> <h2 id=""Definition_20"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_de_credi_05"">Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du CoMoFi sont ceux qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque telles que définies à l’article L. 311-1 du CoMoFi (réception de fonds du public, opérations de crédit, services bancaires de paiement) ainsi que les opérations connexes à ces activités prévues à l’article L. 311-2 du CoMoFi (parmi lesquelles figurent notamment les opérations de change, les opérations sur or, métaux précieux et pièces, le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_etablissements_de_credi_07"">Ces établissements de crédit et ces sociétés de financement doivent être passibles de l’impôt sur les bénéfices, ou d’un impôt équivalent lorsque le siège social de l’établissement de crédit ou de la société de financement est situé hors de France. Il est ainsi précisé que les dispositions du CoMoFi n’exigent pas que l’activité bancaire soit exercée sous une forme juridique particulière impliquant la soumission de l’établissement de crédit ou de la société de financement à l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_siege_social_de_l’etabli_09"">Le siège social de l’établissement de crédit ou de la société de financement doit être situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. En vertu des dispositions de l’article L. 511-22 du CoMoFi, sont ainsi susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêts les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le siège social est situé dans un État membre de l'Union Européenne ou de l’Espace économique européen, lorsqu’ils disposent de succursales sur le territoire français pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services.</p> <h2 id=""Etablissements_de_credit_ay_21"">B. Établissements de crédit et sociétés de financement ayant conclu une convention avec l’État</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_etablissements_de_011"">Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant signé avec l’État une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement les habilitant à délivrer les prêts sans intérêts, conformément aux dispositions de l’article L. 31-10-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH), sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt au titre de ces prêts.</p> <h1 id=""Avances_remboursables_sans__11"">II. Avances remboursables sans intérêt éligibles au crédit d'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_droit_au_credit_dim_013"">Ouvrent droit au crédit d'impôt les prêts ne portant pas intérêt accordés à des personnes physiques en vue de l'acquisition, avec ou sans travaux, ou de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale, en application de l'article L. 31-10-2 du CCH à l'article L. 31-10-12 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_baremes_applicables_pou_015"">Les conditions d’attribution et les modalités des prêts sans intérêts sont fixées par décret, lequel est accompagné chaque année d’une étude d’impact qui fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros. Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.</p>
Contenu	ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes	2016-06-14	ENR	DG	BOI-ENR-DG-70-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6666-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-70-20-20160614	Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de droit d'enregistrement. En revanche, ils ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la taxe de publicité foncière due à raison de la publication d'un acte ne tient pas lieu de droit d'enregistrement. Il en est ainsi pour la publication des actes portant bail de plus de douze ans à durée limitée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 665 du code général des impôts (CGI). I. Demandes en restitution des droits perçus sur un acte produit en justice A. Principes de la restitution des droits perçus sur un acte produit en justice 1 Suivant les dispositions de l'article 857 du CGI, toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale doit en faire mention et énoncer le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service des impôts où il a été acquitté. À défaut de ces indications et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, le comptable compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé. Il résulte notamment de ces dispositions que si une condamnation a été rendue sur un acte obligatoirement assujetti à la formalité dans un délai déterminé sans que le jugement ou la sentence arbitrale reproduise les indications figurant dans la quittance des droits, l'agent qui enregistre le jugement ou la sentence doit, lorsque l'acte dont il s'agit n'a pas été enregistré à son bureau, percevoir, indépendamment du droit exigible sur la décision, les droits auxquels donne ouverture l'acte en question. Les droits ainsi perçus à raison de cet acte doivent être restitués à la demande des intéressés, s'ils justifient de l'enregistrement antérieur du dit acte. B. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives à la restitution des droits perçus sur un acte produit en justice 1. Délai de présentation des demandes en restitution de droits perçus sur un acte produit en justice 10 Les demandes de restitution doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l'article R.* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir : - de la date à laquelle le jugement est soumis à l'enregistrement, si les droits perçus en double emploi ont été acquittés au moment de cette formalité ; - de la date du paiement des droits dont il s'agit, s'ils sont acquittés après l'enregistrement du jugement et avant la notification d'un avis de mise en recouvrement. Le délai de présentation des demandes en restitution vient à expiration le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du point de départ défini ci-dessus. Lorsque le recouvrement des droits doit être poursuivi contre les parties (CGI, art. 1840 D), celles-ci peuvent contester le bien-fondé des sommes dont le paiement leur est réclamé ; les demandes de l'espèce doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R.* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date de notification de l'avis de mise en recouvrement comprenant les sommes dont il s'agit et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante. 20 Les demandes tendant à obtenir la restitution ou la décharge des droits perçus sur un acte produit en justice doivent être introduites dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50). 2. Forme des demandes en restitution de droits perçus sur un acte produit en justice 30 Il est précisé qu'elles peuvent être présentées par les personnes qui ont acquitté le montant des droits en cause ou qui sont tenues au paiement de ces droits, c'est-à-dire selon le cas : -soit par les greffiers (CGI, art. 1705, 3°) qui peuvent d'ailleurs dans certains cas et sous certaines conditions prévues à l'article 1840 D du CGI s'affranchir de l'obligation du versement ; -soit par les parties à l'instance, même si elles ne sont pas parties à l'acte ; -soit par les parties à l'acte qui, si elles ne sont pas les mêmes que les parties à l'instance en cas de défaillance de ces dernières, peuvent être mises en cause en vertu du 5° de l'article 1705 du CGI. II. Demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat A. Principes de la restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat 40 Selon les termes du premier alinéa de l'article 1961 du CGI ne sont pas sujets à restitution les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de droits d'enregistrement ainsi que la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du CGI dès lors qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats révoqués ou résolus par application de l'article 954 du code civil à l'article 958 du code civil, de l'article 1183 du code civil, de l'article 1184 du code civil, de l'article 1654 du code civil et de l'article 1659 du code civil. Le deuxième alinéa du même article dispose qu'en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées à l'alinéa précédent perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. Il résulte tout d'abord de ces textes que la règle tracée par l'article 1235 du code civil, suivant laquelle ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, comporte des restrictions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière qui en tient lieu et la contribution de sécurité immobilière régulièrement perçus lorsque la restitution de ces droits est motivée par des événements postérieurs à leur perception. Remarque : Le droit régulièrement perçu est celui qui, au moment où la formalité a été donnée, était exactement déterminé par la véritable nature de l'acte ou de la mutation, dont la quotité est celle que le tarif a fixée, et qui a été liquidé sur les valeurs réelles établies selon la loi. En effet, les résolutions visées au premier alinéa de l'article 1961 du CGI et les annulations amiables n'ouvrent pas droit à restitution. Seules sont autorisées les restitutions motivées soit par des résolutions légales ou pour cas fortuit ou force majeure, soit, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI, les annulations, résolutions ou rescisions judiciaires sauf, bien entendu, les résolutions judiciaires visées au premier alinéa du même article. Remarque : La résolution concerne des actes valables au fond et réguliers en la forme, mais soumis à une condition résolutoire légale ou conventionnelle, tandis que l'annulation est provoquée par la constatation d'un vice (nullité absolue ou relative) entachant l'acte dès sa passation et l'empêchant de produire ses effets ; quant à la rescision, elle est une annulation pour cause de lésion. 1. Restitutions prohibées a. Résolutions visées à l'article 1961, 1er alinéa, du CGI 50 Compte tenu de ce que la résolution d'un contrat, procédant d'un événement postérieur à l'acte ou dépendant de la volonté d'un contractant, peut se prêter aux combinaisons frauduleuses les plus variées, le premier alinéa de l'article 1961 du CGI exclut expressément du bénéfice de la restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application de l'un quelconque des articles du Code civil énumérés ci-après : - article 954 du code civil à article 958 du code civil relatifs à la révocation des donations entre vifs pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude ; - article 1183 du code civil touchant la révocation d'une convention par suite de l'accomplissement d'une condition résolutoire expresse ; - article 1184 du code civil concernant la résolution d'un contrat synallagmatique pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait point à son engagement ; - article 1654 du code civil relatif à la résolution d'une vente pour défaut de paiement de prix ; - article 1659 du code civil réglant l'exercice de la faculté de rachat ou de réméré réservée au profit du vendeur. Dans les différents cas ainsi énumérés, la restitution est prohibée, même si la résolution est prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. Ainsi, l'annulation du contrat de bail en application des dispositions de l'article 1184 du code civil pour inexécution des engagements pris, n'autorise pas la restitution des droits régulièrement versés. Lorsque l'une des parties n'exécute pas le contrat, notamment en ne payant pas les loyers, les droits ne sont pas restitués, même si un jugement met fin à la convention. Il appartient aux propriétaires d'adopter les dispositions nécessaires pour parvenir au recouvrement des loyers qui leur sont dus (RM Bonhomme n°9928, JO AN du 22 décembre 1986, p. 5020) En outre, la Cour de Cassation a écarté l'application de l'article 1961 du CGI en confirmant le principe constant selon lequel les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat, et sans égard aux circonstances extérieures qui peuvent les modifier telles que les décisions de justice invoquées. Elle a ainsi jugé que les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes. En conséquence, l'inexistence juridique d'une association qui a acquis un immeuble et payé les droits de mutation correspondants ne justifie pas la restitution de ces droits de mutation à la ville dont elle était I'« émanation » et qui se prévalait de l'exonération prévue à l'article 1042 du Code général des impôts, alors que l'acte soumis à la formalité mentionnait que l'acquéreur était l'association. Les dispositions de l'article 1961 du Code général des impôts sont inapplicables à l'espèce (Cass. Com.,arrêt du 15 octobre 1996, n° de pourvoi 94-21187). b. Annulations amiables 60 Les annulations amiables par lesquelles les parties reconnaissent elles-mêmes l'existence du vice qui a entraîné dès le début la nullité de leur convention n'ouvrent pas droit à restitution, même dans le cas où il s'agit d'une nullité absolue. En effet, suivant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI, l'annulation n'est un motif de restitution qu'à la condition expresse d'être constatée en justice (cf. II-A-2-b § 80 à 110). 2. Restitutions autorisées a. Résolutions légales ou pour cas fortuit ou de force majeure 70 La mention de l'article 1183 du Code civil (qui donne une définition très extensive de la condition résolutoire) au nombre des articles de ce code énumérés au premier alinéa de l'article 1961 du CGI pourrait permettre de soutenir que toutes les conditions résolutoires - conventionnelles ou légales - ont pour effet d'interdire le remboursement des droits perçus sur le contrat résolu. Il est admis cependant que les résolutions légales et celles qui sont fondées sur un cas fortuit ou de force majeure intervenu en dehors de toute initiative des parties, autorisent la restitution, sans qu'il soit nécessaire que ces résolutions fassent l'objet d'une décision judiciaire. C'est ainsi notamment que sont sujets à restitution les droits d'enregistrement perçus sur : - une donation ultérieurement résolue pour cause de survenance d'enfants (Code civil., art. 953) ; - la partie d'une libéralité réduite pour atteinte à la réserve (Code civil, art. 920) ; - une adjudication frappée de surenchère, dans le cas où la mutation surenchérie est prononcée au profit d'une personne autre que l'acquéreur primitif. En outre, et bien qu'il ne s'agisse pas de droits devenus restituables par suite de la résolution d'un contrat, les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne les droits d'enregistrement perçus sur : - une déclaration de succession, lorsque l'usufruit légal du conjoint survivant est converti en rente viagère par application des articles 759 et suivants du code civil; - une déclaration de succession dont la dévolution a été modifiée par un partage postérieur, pur et simple et devenu définitif ; - une licitation, dans la mesure où le prix en est attribué au cohéritier adjudicataire par. un partage postérieur ; - un acte de constitution d'une société de personnes dissoute par le décès d'un des deux associés avant d'avoir fonctionné ; - une vente d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce ayant donné lieu à préemption au profit du Trésor ; - une vente consentie moyennant une rente viagère, lorsque la vente est annulée par suite du décès du crédirentier, dans les vingt jours de la cession, provoqué par la maladie dont il était atteint lors de la conclusion du contrat (Code civil, art. 1975) ; - en cas de réduction de loyer par décision judiciaire. b. Annulations judiciaires 80 Le deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI dispose qu'en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion (Code civil, art. 887 et art. 1674) ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés (Code civil, art. 1641, art. 1643, et art. 1644) et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. Remarque : Le terme « acte » employé dans cette disposition doit être pris dans un sens général et ne concerne pas seulement les contrats ou conventions intervenus entre parties : c'est ainsi qu'il vise notamment tout jugement rétracté sur opposition ou réformé sur appel et toute décision judiciaire annulée par la Cour de Cassation. Le remboursement de l'impôt est donc subordonné à deux conditions : - l'annulation, la résolution ou la rescision doit être judiciaire ; - le jugement ou l'arrêt qui l'a prononcée doit avoir force de chose jugée. 1° Première condition : annulations judiciaires contentieuses 90 La décision judiciaire justifiant la restitution des droits perçus sur l'acte annulé doit être contentieuse, quelle que soit la juridiction dont elle émane. Or, il n'est possible d'attribuer les effets de jugement contentieux qu'aux décisions judiciaires dont le dispositif implique l'exercice du pouvoir d'appréciation des juges à l'exclusion de celles dont le dispositif n'est que la constatation d'un accord des parties ou l'expression des conséquences qui dérivent d'un tel accord. Aussi dans l'hypothèse où l'annulation ou la résolution trouve son fondement dans un accord amiable des parties, antérieur à l'instance ou conclu au cours de la procédure, et où les juges, sans vérifier les causes qui l'ont motivé, se bornent à donner acte de cet accord ou à constater l'annulation ou la résolution qui en découle, celle-ci n'est pas l'œuvre du tribunal : elle procède exclusivement de la volonté des parties. Par conséquent, elle n'ouvre pas droit à la restitution des droits régulièrement perçus sur l'acte résolu ou annulé. Mais si, au contraire, à la constatation de l'accord des parties, le juge ajoute, touchant l'objet de cet accord, une décision impliquant l'examen ou la vérification des causes de l'annulation ou de la résolution, cette décision imprime à l'annulation ou à la résolution convenue le caractère judiciaire et peut motiver la restitution. Par contre, une transaction intervenue sur la médiation d'un arbitre n'est pas assimilable à un jugement, alors même que le tribunal aurait homologué un état liquidatif dressé par cet arbitre ou qu'un jugement serait ultérieurement intervenu pour appliquer la transaction. On ne peut non plus attribuer le caractère d'annulation judiciaire à une décision d'un tribunal de commerce qui homologue, uniquement en raison de l'état de règlement judiciaire de l'acquéreur, et à la seule requête de l'Administration, une transaction atténuant le prix antérieurement convenu pour une cession d'actions (Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 13 février 1970). Quant aux sentences arbitrales, elles ne peuvent être assimilées aux jugements que si elles sont revêtues de l'ordonnance d'exequatur et ne constituent pas des décisions d'expédient. 2° Deuxième condition : jugement ou arrêt passé en force de chose jugée 100 Pour motiver le remboursement des droits perçus sur l'acte annulé, la décision judiciaire contentieuse doit avoir force de chose jugée, c'est-à-dire qu'elle ne doit plus être attaquable par les voies de recours ordinaires (appel ou opposition). La circonstance que les voies de recours extraordinaires (tierce opposition, recours en révision, pourvoi en cassation, prise à partie) seraient encore ouvertes contre la décision portant annulation, résolution ou rescision, ne met pas obstacle à la restitution des droits perçus sur l'acte annulé, et n'a pas non plus pour effet de reculer le point de départ du délai de réclamation. Mais, bien entendu, si cette décision vient à être rétractée, annulée ou cassée, les droits restitués redeviennent exigibles et le reversement doit en être réclamé dans un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle a été enregistré le jugement de rétractation, l'arrêt d'annulation ou de cassation. 110 C'est aux parties qu'il incombe de justifier que la décision d'annulation motivant leur demande de restitution a acquis force de chose jugée. Cette justification résulte de la production : - soit de la copie de l'exploit de signification du jugement accompagnée d'un certificat de non-opposition ou de non-appel délivré par le greffier à une date postérieure à l'expiration des délais, le certificat de non-appel devant d'ailleurs émaner non du greffier du tribunal de grande instance, mais du greffier de la juridiction d'appel ; - soit d'un acte régulier d'acquiescement de la partie condamnée. c. Contrat à la fois résolu et annulé 120 Si un acte est à la fois résolu en vertu des articles du Code civil énumérés au premier alinéa de l'article 1961 du CGI (restitution prohibée, cf. II-A-1-a § 50) et annulé en vertu de textes non compris dans cette énumération, la restitution n'est possible que dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI, c'est-à-dire à la condition que l'acte ait fait l'objet d'une annulation judiciaire passée en force de chose jugée (cf. II-A-2-b § 80 à 110). B. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat 1. Délai de présentation des demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat 130 Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l'article R.* 196-1 du LPF c'est-à-dire à partir de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt intervenu est devenu définitif et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante. Remarque: Les jugements ou arrêts sont définitifs à compter du jour qui suit la date d'expiration du délai d'appel ou d'opposition. Jugé en ce sens qu'il y a décision judiciaire passée en force de chose jugée - rendant restituable le droit d'enregistrement et marquant le point de départ du délai de restitution - du jour où elle n'est plus attaquable par les voies de recours ordinaires (appel ou opposition), et non du jour où, ne pouvant être attaquée par les voies de recours extraordinaires (tierce opposition, requête civile [actuellement, recours en révision], pourvoi en cassation, prise à partie) elle est devenue irrévocable (C. Cass., arrêt du 7 mai 1935) 2. Forme des demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat 140 Les demandes en restitution doivent satisfaire aux conditions générales de forme imposées pour la présentation des réclamations (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50). Elles doivent, en outre, être accompagnées de toutes justifications utiles telles que : - copie des actes sur lesquels les droits à restituer ont été perçus et, le cas échéant, copie des autres titres1 que les parties jugent utile de produire à l'appui de leur demande (Les parties peuvent aussi communiquer des expéditions des actes authentiques ou des originaux des actes sous seing privé, pièces qui sont rendues après décision) ; - copie du jugement portant annulation de cet acte ; - documents établissant que le jugement est passé en force de chose jugée (cf. II-A-2-b § 100).	<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_00"">Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de droit d'enregistrement. En revanche, ils ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la taxe de publicité foncière due à raison de la publication d'un acte ne tient pas lieu de droit d'enregistrement. Il en est ainsi pour la publication des actes portant bail de plus de douze ans à durée limitée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 665 du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Demandes_en_restitution_des_10"">I. Demandes en restitution des droits perçus sur un acte produit en justice</h1> <h2 id=""Principes_de_la_restitution_20"">A. Principes de la restitution des droits perçus sur un acte produit en justice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_les_dispositions_de_01"">Suivant les dispositions de l'article 857 du CGI, toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale doit en faire mention et énoncer le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service des impôts où il a été acquitté. À défaut de ces indications et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, le comptable compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_notamment_de_ces_02"">Il résulte notamment de ces dispositions que si une condamnation a été rendue sur un acte obligatoirement assujetti à la formalité dans un délai déterminé sans que le jugement ou la sentence arbitrale reproduise les indications figurant dans la quittance des droits, l'agent qui enregistre le jugement ou la sentence doit, lorsque l'acte dont il s'agit n'a pas été enregistré à son bureau, percevoir, indépendamment du droit exigible sur la décision, les droits auxquels donne ouverture l'acte en question.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_ainsi_percus_a_r_03"">Les droits ainsi perçus à raison de cet acte doivent être restitués à la demande des intéressés, s'ils justifient de l'enregistrement antérieur du dit acte.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_la_form_21"">B. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives à la restitution des droits perçus sur un acte produit en justice</h2> <h3 id=""Delai_de_presentation_des_d_30"">1. Délai de présentation des demandes en restitution de droits perçus sur un acte produit en justice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_restitution_05"">Les demandes de restitution doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l'article R.* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_date_a_laquelle_le__06"">- de la date à laquelle le jugement est soumis à l'enregistrement, si les droits perçus en double emploi ont été acquittés au moment de cette formalité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_date_du_paiement_de_07"">- de la date du paiement des droits dont il s'agit, s'ils sont acquittés après l'enregistrement du jugement et avant la notification d'un avis de mise en recouvrement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_presentation_de_08"">Le délai de présentation des demandes en restitution vient à expiration le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du point de départ défini ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_recouvrement_des_09"">Lorsque le recouvrement des droits doit être poursuivi contre les parties (CGI, art. 1840 D), celles-ci peuvent contester le bien-fondé des sommes dont le paiement leur est réclamé ; les demandes de l'espèce doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R.* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date de notification de l'avis de mise en recouvrement comprenant les sommes dont il s'agit et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_tendant_a_obte_011"">Les demandes tendant à obtenir la restitution ou la décharge des droits perçus sur un acte produit en justice doivent être introduites dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50).</p> <h3 id=""Forme_des_demandes_en_resti_31"">2. Forme des demandes en restitution de droits perçus sur un acte produit en justice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quelles_peuv_013"">Il est précisé qu'elles peuvent être présentées par les personnes qui ont acquitté le montant des droits en cause ou qui sont tenues au paiement de ces droits, c'est-à-dire selon le cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-soit_par_les_greffiers (CG_014"">-soit par les greffiers (CGI, art. 1705, 3°) qui peuvent d'ailleurs dans certains cas et sous certaines conditions prévues à l'article 1840 D du CGI s'affranchir de l'obligation du versement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-soit_par_les_parties_a_lin_015"">-soit par les parties à l'instance, même si elles ne sont pas parties à l'acte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-soit_par_les_parties_a_lac_016"">-soit par les parties à l'acte qui, si elles ne sont pas les mêmes que les parties à l'instance en cas de défaillance de ces dernières, peuvent être mises en cause en vertu du 5° de l'article 1705 du CGI.</p> </blockquote> <h1 id=""Demandes_en_restitution_pou_11"">II. Demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat</h1> <h2 id=""Principes_de_la_restitution_22"">A. Principes de la restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_termes_du_premier_018"">Selon les termes du premier alinéa de l'article 1961 du CGI ne sont pas sujets à restitution les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de droits d'enregistrement ainsi que la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du CGI dès lors qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats révoqués ou résolus par application de l'article 954 du code civil à l'article 958 du code civil, de l'article 1183 du code civil, de l'article 1184 du code civil, de l'article 1654 du code civil et de l'article 1659 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_meme__019"">Le deuxième alinéa du même article dispose qu'en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées à l'alinéa précédent perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_tout_dabord_de_c_020"">Il résulte tout d'abord de ces textes que la règle tracée par l'article 1235 du code civil, suivant laquelle ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, comporte des restrictions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière qui en tient lieu et la contribution de sécurité immobilière régulièrement perçus lorsque la restitution de ces droits est motivée par des événements postérieurs à leur perception.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_droit_regulie_021""><strong>Remarque :</strong> Le droit régulièrement perçu est celui qui, au moment où la formalité a été donnée, était exactement déterminé par la véritable nature de l'acte ou de la mutation, dont la quotité est celle que le tarif a fixée, et qui a été liquidé sur les valeurs réelles établies selon la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_resolutions_v_022"">En effet, les résolutions visées au premier alinéa de l'article 1961 du CGI et les annulations amiables n'ouvrent pas droit à restitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_autorisees_les__023"">Seules sont autorisées les restitutions motivées soit par des résolutions légales ou pour cas fortuit ou force majeure, soit, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI, les annulations, résolutions ou rescisions judiciaires sauf, bien entendu, les résolutions judiciaires visées au premier alinéa du même article.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_resolution_co_024""><strong>Remarque : </strong>La résolution concerne des actes valables au fond et réguliers en la forme, mais soumis à une condition résolutoire légale ou conventionnelle, tandis que l'annulation est provoquée par la constatation d'un vice (nullité absolue ou relative) entachant l'acte dès sa passation et l'empêchant de produire ses effets ; quant à la rescision, elle est une annulation pour cause de lésion.</p> <h3 id=""Restitutions_prohibees_32"">1. Restitutions prohibées</h3> <h4 id=""Resolutions_visees_a_lartic_40"">a. Résolutions visées à l'article 1961, 1er alinéa, du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_ce_que_la_re_026"">Compte tenu de ce que la résolution d'un contrat, procédant d'un événement postérieur à l'acte ou dépendant de la volonté d'un contractant, peut se prêter aux combinaisons frauduleuses les plus variées, le premier alinéa de l'article 1961 du CGI exclut expressément du bénéfice de la restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application de l'un quelconque des articles du Code civil énumérés ci-après :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- articles 954, 955, 956, 9_027"">- article 954 du code civil à article 958 du code civil relatifs à la révocation des donations entre vifs pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- article 1183_du_CGI_touch_028"">- article 1183 du code civil touchant la révocation d'une convention par suite de l'accomplissement d'une condition résolutoire expresse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- article 1184_du_CGI_conce_029"">- article 1184 du code civil concernant la résolution d'un contrat synallagmatique pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait point à son engagement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- article 1654_du_CGI_relat_030"">- article 1654 du code civil relatif à la résolution d'une vente pour défaut de paiement de prix ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- article 1659_du_CGI_regla_031"">- article 1659 du code civil réglant l'exercice de la faculté de rachat ou de réméré réservée au profit du vendeur.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_differents_cas_ain_032"">Dans les différents cas ainsi énumérés, la restitution est prohibée, même si la résolution est prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_lannulation_du_contr_033"">Ainsi, l'annulation du contrat de bail en application des dispositions de l'article 1184 du code civil pour inexécution des engagements pris, n'autorise pas la restitution des droits régulièrement versés. Lorsque l'une des parties n'exécute pas le contrat, notamment en ne payant pas les loyers, les droits ne sont pas restitués, même si un jugement met fin à la convention. Il appartient aux propriétaires d'adopter les dispositions nécessaires pour parvenir au recouvrement des loyers qui leur sont dus (RM Bonhomme n°9928, JO AN du 22 décembre 1986, p. 5020)</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""I._Les_droits_denregistreme_045"">En outre, la Cour de Cassation a écarté l'application de l'article 1961 du CGI en confirmant le principe constant selon lequel les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat, et sans égard aux circonstances extérieures qui peuvent les modifier telles que les décisions de justice invoquées.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_a_ainsi_juge_que_les_d_036"">Elle a ainsi jugé que les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_consequence,_linexistenc_046"">En conséquence, l'inexistence juridique d'une association qui a acquis un immeuble et payé les droits de mutation correspondants ne justifie pas la restitution de ces droits de mutation à la ville dont elle était I'« émanation » et qui se prévalait de l'exonération prévue à l'article 1042 du Code général des impôts, alors que l'acte soumis à la formalité mentionnait que l'acquéreur était l'association.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""II._Les_dispositions_de_lar_047""> Les dispositions de l'article 1961 du Code général des impôts sont inapplicables à l'espèce (Cass. Com.,arrêt du 15 octobre 1996, n° de pourvoi 94-21187).</p> <h4 id=""Annulations_amiables_41"">b. Annulations amiables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_056"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annulations_amiables_pa_057"">Les annulations amiables par lesquelles les parties reconnaissent elles-mêmes l'existence du vice qui a entraîné dès le début la nullité de leur convention n'ouvrent pas droit à restitution, même dans le cas où il s'agit d'une nullité absolue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_suivant_les_dispo_058"">En effet, suivant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI, l'annulation n'est un motif de restitution qu'à la condition expresse d'être constatée en justice (cf. II-A-2-b § 80 à 110).</p> <h3 id=""Restitutions_autorisees_33"">2. Restitutions autorisées</h3> <h4 id=""Resolutions_legales_ou_pour_42"">a. Résolutions légales ou pour cas fortuit ou de force majeure</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_059"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_de larticle 1183_060"">La mention de l'article 1183 du Code civil (qui donne une définition très extensive de la condition résolutoire) au nombre des articles de ce code énumérés au premier alinéa de l'article 1961 du CGI pourrait permettre de soutenir que toutes les conditions résolutoires - conventionnelles ou légales - ont pour effet d'interdire le remboursement des droits perçus sur le contrat résolu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_cependant_que__061"">Il est admis cependant que les résolutions légales et celles qui sont fondées sur un cas fortuit ou de force majeure intervenu en dehors de toute initiative des parties, autorisent la restitution, sans qu'il soit nécessaire que ces résolutions fassent l'objet d'une décision judiciaire. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_notamment_que_so_062"">C'est ainsi notamment que sont sujets à restitution les droits d'enregistrement perçus sur : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_donation_ulterieureme_063"">- une donation ultérieurement résolue pour cause de survenance d'enfants (Code civil., art. 953) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_partie_dune_liberalite_064"">- la partie d'une libéralité réduite pour atteinte à la réserve (Code civil, art. 920) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_adjudication_frappee__065"">- une adjudication frappée de surenchère, dans le cas où la mutation surenchérie est prononcée au profit d'une personne autre que l'acquéreur primitif.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_et_bien_quil_ne_s_066"">En outre, et bien qu'il ne s'agisse pas de droits devenus restituables par suite de la résolution d'un contrat, les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne les droits d'enregistrement perçus sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_declaration_de_succes_067"">- une déclaration de succession, lorsque l'usufruit légal du conjoint survivant est converti en rente viagère par application des articles 759 et suivants du code civil;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_declaration_de_succes_068"">- une déclaration de succession dont la dévolution a été modifiée par un partage postérieur, pur et simple et devenu définitif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_licitation,_dans_la_m_069"">- une licitation, dans la mesure où le prix en est attribué au cohéritier adjudicataire par. un partage postérieur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_acte_de_constitution_d_070"">- un acte de constitution d'une société de personnes dissoute par le décès d'un des deux associés avant d'avoir fonctionné ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_vente_dimmeubles,_de__071"">- une vente d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce ayant donné lieu à préemption au profit du Trésor ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_vente_consentie_moyen_072"">- une vente consentie moyennant une rente viagère, lorsque la vente est annulée par suite du décès du crédirentier, dans les vingt jours de la cession, provoqué par la maladie dont il était atteint lors de la conclusion du contrat (Code civil, art. 1975) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_reduction_de_lo_073"">- en cas de réduction de loyer par décision judiciaire.</p> </blockquote> <h4 id=""Annulations_judiciaires_43"">b. Annulations judiciaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_074"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le deuxieme alinea_de_larti_075"">Le deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI dispose qu'en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion (Code civil, art. 887 et art. 1674) ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés (Code civil, art. 1641, art. 1643, et art. 1644) et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_terme_«_acte__076""><strong>Remarque :</strong> Le terme « acte » employé dans cette disposition doit être pris dans un sens général et ne concerne pas seulement les contrats ou conventions intervenus entre parties : c'est ainsi qu'il vise notamment tout jugement rétracté sur opposition ou réformé sur appel et toute décision judiciaire annulée par la Cour de Cassation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_de_limpot__077"">Le remboursement de l'impôt est donc subordonné à deux conditions :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannulation,_la_resolutio_078"">- l'annulation, la résolution ou la rescision doit être judiciaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_jugement_ou_larret_qui_079"">- le jugement ou l'arrêt qui l'a prononcée doit avoir force de chose jugée.</p> </blockquote> <h5 id=""Premiere_condition_:_annula_50"">1° Première condition : annulations judiciaires contentieuses</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_decision_judiciaire_just_081"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_judiciaire_just_064"">La décision judiciaire justifiant la restitution des droits perçus sur l'acte annulé doit être contentieuse, quelle que soit la juridiction dont elle émane.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_il_nest_possible_dattri_082"">Or, il n'est possible d'attribuer les effets de jugement contentieux qu'aux décisions judiciaires dont le dispositif implique l'exercice du pouvoir d'appréciation des juges à l'exclusion de celles dont le dispositif n'est que la constatation d'un accord des parties ou l'expression des conséquences qui dérivent d'un tel accord.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_dans_lhypothese_ou_la_083"">Aussi dans l'hypothèse où l'annulation ou la résolution trouve son fondement dans un accord amiable des parties, antérieur à l'instance ou conclu au cours de la procédure, et où les juges, sans vérifier les causes qui l'ont motivé, se bornent à donner acte de cet accord ou à constater l'annulation ou la résolution qui en découle, celle-ci n'est pas l'œuvre du tribunal : elle procède exclusivement de la volonté des parties. Par conséquent, elle n'ouvre pas droit à la restitution des droits régulièrement perçus sur l'acte résolu ou annulé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_si,_au_contraire,_a_la_084"">Mais si, au contraire, à la constatation de l'accord des parties, le juge ajoute, touchant l'objet de cet accord, une décision impliquant l'examen ou la vérification des causes de l'annulation ou de la résolution, cette décision imprime à l'annulation ou à la résolution convenue le caractère judiciaire et peut motiver la restitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_une_transaction_085"">Par contre, une transaction intervenue sur la médiation d'un arbitre n'est pas assimilable à un jugement, alors même que le tribunal aurait homologué un état liquidatif dressé par cet arbitre ou qu'un jugement serait ultérieurement intervenu pour appliquer la transaction.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""On_ne_peut_non_plus_attribu_086"">On ne peut non plus attribuer le caractère d'annulation judiciaire à une décision d'un tribunal de commerce qui homologue, uniquement en raison de l'état de règlement judiciaire de l'acquéreur, et à la seule requête de l'Administration, une transaction atténuant le prix antérieurement convenu pour une cession d'actions (Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 13 février 1970).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_sentences_arbitra_087"">Quant aux sentences arbitrales, elles ne peuvent être assimilées aux jugements que si elles sont revêtues de l'ordonnance d'exequatur et ne constituent pas des décisions d'expédient.</p> <h5 id=""Deuxieme_condition_:_jugeme_51"">2° Deuxième condition : jugement ou arrêt passé en force de chose jugée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_motiver_le_rembourseme_089"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_motiver_le_rembourseme_072"">Pour motiver le remboursement des droits perçus sur l'acte annulé, la décision judiciaire contentieuse doit avoir force de chose jugée, c'est-à-dire qu'elle ne doit plus être attaquable par les voies de recours ordinaires (appel ou opposition).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_les_voi_090"">La circonstance que les voies de recours extraordinaires (tierce opposition, recours en révision, pourvoi en cassation, prise à partie) seraient encore ouvertes contre la décision portant annulation, résolution ou rescision, ne met pas obstacle à la restitution des droits perçus sur l'acte annulé, et n'a pas non plus pour effet de reculer le point de départ du délai de réclamation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_bien_entendu,_si_cett_091"">Mais, bien entendu, si cette décision vient à être rétractée, annulée ou cassée, les droits restitués redeviennent exigibles et le reversement doit en être réclamé dans un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle a été enregistré le jugement de rétractation, l'arrêt d'annulation ou de cassation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_092"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_aux_parties_quil_incom_093"">C'est aux parties qu'il incombe de justifier que la décision d'annulation motivant leur demande de restitution a acquis force de chose jugée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_justification_resulte_094"">Cette justification résulte de la production :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_la_copie_de_lexpl_095"">- soit de la copie de l'exploit de signification du jugement accompagnée d'un certificat de non-opposition ou de non-appel délivré par le greffier à une date postérieure à l'expiration des délais, le certificat de non-appel devant d'ailleurs émaner non du greffier du tribunal de grande instance, mais du greffier de la juridiction d'appel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dun_acte_regulier_da_096"">- soit d'un acte régulier d'acquiescement de la partie condamnée.</p> </blockquote> <h4 id=""Contrat_a_la_fois_resolu_et_44"">c. Contrat à la fois résolu et annulé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_097"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_acte_est_a_la_fois_re_098"">Si un acte est à la fois résolu en vertu des articles du Code civil énumérés au premier alinéa de l'article 1961 du CGI (restitution prohibée, cf. II-A-1-a § 50) et annulé en vertu de textes non compris dans cette énumération, la restitution n'est possible que dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI, c'est-à-dire à la condition que l'acte ait fait l'objet d'une annulation judiciaire passée en force de chose jugée (cf. II-A-2-b § 80 à 110).</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_la_form_23"">B. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat</h2> <h3 id=""Delai_de_presentation_des_d_34"">1. Délai de présentation des demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_099"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_en_restitution_0100"">Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l'article R.* 196-1 du LPF c'est-à-dire à partir de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt intervenu est devenu définitif et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque:_Les_jugements_ou__0101""><strong>Remarque: </strong>Les jugements ou arrêts sont définitifs à compter du jour qui suit la date d'expiration du délai d'appel ou d'opposition. Jugé en ce sens qu'il y a décision judiciaire passée en force de chose jugée - rendant restituable le droit d'enregistrement et marquant le point de départ du délai de restitution - du jour où elle n'est plus attaquable par les voies de recours ordinaires (appel ou opposition), et non du jour où, ne pouvant être attaquée par les voies de recours extraordinaires (tierce opposition, requête civile [actuellement, recours en révision], pourvoi en cassation, prise à partie) elle est devenue irrévocable (C. Cass., arrêt du 7 mai 1935)</p> <h3 id=""Forme_des_demandes_en_resti_35"">2. Forme des demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0102"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_en_restitution_0103"">Les demandes en restitution doivent satisfaire aux conditions générales de forme imposées pour la présentation des réclamations (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent,_en_outre,_et_0104"">Elles doivent, en outre, être accompagnées de toutes justifications utiles telles que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_copie_des_actes_sur_lesqu_0105"">- copie des actes sur lesquels les droits à restituer ont été perçus et, le cas échéant, copie des autres titres1 que les parties jugent utile de produire à l'appui de leur demande (Les parties peuvent aussi communiquer des expéditions des actes authentiques ou des originaux des actes sous seing privé, pièces qui sont rendues après décision) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_copie_du_jugement_portant_0106"">- copie du jugement portant annulation de cet acte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_documents_etablissant_que_0107"">- documents établissant que le jugement est passé en force de chose jugée (cf. II-A-2-b § 100).</p> </blockquote>
Contenu	IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales - Dépenses éligibles	2023-05-24	IS	RICI	BOI-IS-RICI-10-15-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13608-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-15-20-20230524	Actualité liée : 24/05/2023 : IS - Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 82) 1 L’ensemble des dépenses éligibles engagées par l’entreprise d’édition musicale dans le cadre du contrat de préférence éditoriale signé avec un auteur ou un compositeur peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts (CGI), même si les œuvres musicales ne sont pas éditées. 10 En revanche, les dépenses engagées par l’entreprise d’édition musicale en dehors du cadre d’un contrat de préférence éditoriale ou postérieurement à la rupture d'un tel contrat n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt. 20 Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les dépenses doivent correspondre à des opérations effectuées en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et entrer dans la détermination du résultat imposable. Conformément aux dispositions du IV de l’article 220 septdecies du CGI, les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales et dans celle d'un autre crédit d'impôt. Une distinction est opérée selon que les dépenses sont engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d’un auteur ou d’un compositeur. I. Dépenses de soutien à la création des œuvres musicales A. Frais de personnel permanent de l'entreprise 30 Conformément aux dispositions du a du 1° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel permanent de l’entreprise participant directement au soutien à la création des œuvres musicales. Sont visés les personnels permanents suivants : directeurs des services artistiques, directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques, superviseurs musicaux, musiciens, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et techniciens, responsables et collaborateurs du service synchro (cinéma, audiovisuel, production multimédia, illustration musicale, promotion de marques de produits ou de services), responsables et collaborateurs du service de rédaction-correction, responsables et collaborateurs du service de fabrication, responsables et collaborateurs du service de matériel d'orchestre, directeurs administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables juridiques, juristes, assistants juridiques, responsables et collaborateurs du service de traitement, de valorisation et d'analyses de données, responsables et collaborateurs du service chargé de la communication et du développement numériques. Les salaires et les charges sociales ainsi compris dans l’assiette du crédit d’impôt sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par le personnel permanent aux opérations de soutien à la création des œuvres musicales par rapport au temps total travaillé, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel au soutien à la création des œuvres. Les salaires et charges sociales retenus pour le calcul du crédit d’impôt s’entendent des éléments suivants : les salaires proprement dits ; les avantages en nature ; les primes ; les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, caisse des congés spectacles). En revanche, ne sont pas prises en compte les taxes assises sur les salaires. 40 Est également comprise dans l’assiette du crédit d’impôt la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création des œuvres musicales. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie). L’article 46 quater-0 YV de l’annexe III au CGI limite la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt de la rémunération d’un dirigeant à 45 000 € par an. B. Frais de personnel non permanent de l'entreprise 50 Conformément aux dispositions du b du 1° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel non permanent de l’entreprise, incluant les salaires et charges sociales. Sont visés les personnels non permanents suivants : directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques, superviseurs musicaux, musiciens, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et techniciens engagés pour la création des œuvres musicales. Les salaires et charges sociales à retenir s’entendent des éléments mentionnés au I-A § 30. 60 Les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluent les frais de mise à disposition de personnel engagés au titre d'un accord de refacturation pour la réalisation des dépenses de soutien à la création des œuvres musicales mentionnées au 1° du III de l'article 220 septdecies du CGI. C. Frais et indemnités de déplacement et d'hébergement 70 Conformément aux dispositions du c du 1° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais et indemnités de déplacement et d’hébergement. L’article 46 quater-0 YW bis de l’annexe III au CGI limite la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt des dépenses d’hébergement à 270 € par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et à 200 € dans les autres départements. D. Dépenses liées à la formation musicale de l'auteur ou du compositeur 80 Conformément aux dispositions du d du 1° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de la formation musicale de l’auteur ou du compositeur. E. Dépenses liées à l'organisation ou à la participation de l'auteur à des séminaires d'écriture musicale 90 Conformément aux dispositions du e du 1° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de l’organisation ou de la participation de l’auteur à des séminaires d’écriture musicale, y compris les frais d’inscription et de déplacement aux séminaires. F. Dépenses de création et de maquettage 100 Conformément aux dispositions du f du 1° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de la création et du maquettage des œuvres musicales. Sont visées les dépenses suivantes : location de studios de répétition ou d'enregistrement, captations sonores, location et transport de matériels et d'instruments. II. Dépenses de contrôle et d'administration des œuvres musicales éditées A. Frais de personnel permanent de l'entreprise 110 Conformément aux dispositions du a du 2° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel permanent de l’entreprise directement chargé du contrôle et de l’administration des œuvres musicales. Sont visés les personnels permanents suivants : directeurs des services artistiques, directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques, superviseurs musicaux, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et techniciens, responsables et collaborateurs du service synchro (cinéma, audiovisuel, production multimédia, illustration musicale, promotion de marques de produits ou de services), responsables et collaborateurs du service de rédaction-correction, responsables et collaborateurs du service « copyright », responsables et collaborateurs du service de fabrication, responsables et collaborateurs du service de matériel d'orchestre, responsables de catalogue, directeurs administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables et collaborateurs du service de traitement, de valorisation et d'analyses de données, juristes, assistants juridiques, directeurs ou responsables de services de répartition, gestionnaires des redevances, directeurs comptables, chefs comptables, comptables. Les salaires et charges sociales à retenir s’entendent des éléments mentionnés au I-A § 30. 120 Est également comprise dans l’assiette du crédit d’impôt la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe au contrôle et à l’administration des œuvres musicales éditées. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. L’article 46 quater-0 YV de l’annexe III au CGI limite la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt de la rémunération d’un dirigeant à 45 000 € par an. B. Frais de déclaration des œuvres musicales 130 Conformément aux dispositions du b du 2° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de déclaration des œuvres musicales. C. Dépenses de veille liées à l'exploitation illicite des œuvres musicales 140 Conformément aux dispositions du c du 2° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses de veille liées à l’exploitation illicite des œuvres musicales. D. Frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs 150 Conformément aux dispositions du d du 2° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs. III. Dépenses de publication, d'exploitation, de diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développement du répertoire de l'auteur ou du compositeur A. Frais de personnel permanent de l'entreprise 160 Conformément aux dispositions du a du 3° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel permanent de l’entreprise directement chargé de la publication, de l'exploitation et de la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées. Sont visés les personnels permanents suivants : directeurs des services artistiques, directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques, superviseurs musicaux, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et techniciens, responsables et collaborateurs du service synchro (cinéma, audiovisuel, production multimédia, illustration musicale, promotion de marques de produits ou de services), responsables et collaborateurs du service de fabrication, responsables et collaborateurs du service de matériel d'orchestre, responsables de catalogue, directeurs administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables juridiques, juristes, assistants juridiques, directeurs comptables, chefs comptables, comptables, directeurs de la communication et des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, chargés de diffusion ou de commercialisation, attachés de presse ou de relations publiques, responsables et collaborateurs du service de traitement, de valorisation et d'analyses de données, responsables et collaborateurs du service chargé de la communication et du développement numériques. Les salaires et les charges sociales à retenir s'entendent des éléments mentionnés au I-A § 30. 170 Est également comprise dans l’assiette du crédit d’impôt la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la publication, à l'exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. L’article 46 quater-0 YV de l’annexe III au CGI limite la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt de la rémunération d’un dirigeant à 45 000 € par an. B. Dépenses de reproduction graphique et d'impression 180 Conformément aux dispositions du b du 3° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses de reproduction graphique et d’impression, tant physique que numérique, des œuvres musicales éditées, y compris les frais de relecture et de correction des manuscrits. C. Dépenses de commercialisation des œuvres musicales sur support physique ou numérique 190 Conformément aux dispositions du c du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses de commercialisation des œuvres musicales sur support physique ou numérique. D. Dépenses de prospection commerciale 200 Conformément aux dispositions du d du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses de prospection commerciale engagées en vue d’assurer l’exportation et la diffusion à l’étranger des œuvres musicales éditées, incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement. L’article 46 quater-0 YW bis de l’annexe III au CGI limite la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt des dépenses d’hébergement engagées au titre de la prospection commerciale à 270 € par nuitée. E. Dépenses de participation de l’auteur ou du compositeur à des émissions de télévision ou de radio ou à des programmes audiovisuels et de présentation des œuvres musicales éditées à des émissions ou programmes 210 Conformément aux dispositions du e du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de la participation de l’auteur ou du compositeur à des émissions de télévision ou de radio ou à des programmes audiovisuels, ainsi que celles engagées pour la présentation des œuvres musicales éditées à des émissions ou programmes. F. Dépenses de création et de gestion de contenus audiovisuels et multimédias 220 Conformément aux dispositions du f du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses liées à la création et à la gestion de contenus audiovisuels et multimédias consacrés aux œuvres musicales éditées. G. Dépenses de captation sonore et de création de maquettes phonographiques 230 Conformément aux dispositions du g du 3° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses liées à la captation sonore des œuvres musicales éditées et à la création de maquettes phonographiques. Sont visées les dépenses suivantes : location de studios d'enregistrement et frais de réalisation, d'arrangement, de mixage et de matriçage. H. Frais de location ou de transport de matériel ou d'instruments 240 Conformément aux dispositions du h du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de location ou de transport de matériel ou d'instruments. I. Achat de petits matériels 250 Conformément aux dispositions du i du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais d'achat du petit matériel utilisé exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l'exploitation commerciale de l'œuvre éditée dès lors qu’il n’est pas immobilisé. J. Dotations aux amortissements 260 Conformément aux dispositions du j du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l'exploitation commerciale de l'œuvre éditée. L’article 46 quater-0 YW de l’annexe III au CGI précise que, pour la détermination des dotations aux amortissements, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la publication, la diffusion et l’exploitation commerciale d’œuvres ouvrant droit au crédit d'impôt. K. Dépenses de répétition et de représentation promotionnelle 270 Conformément aux dispositions du k du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses liées aux répétitions et aux représentations promotionnelles des œuvres musicales éditées. IV. Plafonnement des dépenses A. Plafonnement des dépenses éligibles par contrat 280 Conformément à l’avant-dernier alinéa du III de l’article 220 septdecies du CGI, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 € par contrat de préférence éditoriale. Une entreprise qui, au cours d’un même exercice, engagerait des dépenses éligibles au crédit d’impôt dans le cadre de plusieurs contrats de préférence éditoriale pourra ainsi bénéficier, au titre de cet exercice, du crédit d’impôt sur la base de 300 000 € maximum par contrat. 290 Exemple : Une entreprise d’édition musicale signe deux contrats de préférence éditoriale, l’un avec l’auteur A et l’autre avec le compositeur C. L’entreprise engage 255 000 € de dépenses éligibles dans le cadre du premier contrat et 330 000 € de dépenses éligibles dans le cadre du second. Application du plafond aux dépenses éligibles engagées au titre de plusieurs contrats Contrats et plafonds appliqués Contrat liant l'entreprise et l'auteur A Contrat liant l'entreprise et le compositeur C Dépenses éligibles 255 000 € 330 000 € Application du plafond de dépenses éligibles par contrat 255 000 € 300 000 € Au titre de l’exercice N, l’entreprise d’édition musicale pourra bénéficier du crédit d’impôt sur la base d’un montant total de dépenses éligibles égal à 555 000 €. B. Plafonnement des dépenses de sous-traitance 300 Les dépenses définies aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI confiées à une autre entreprise sont retenues dans l'assiette du crédit d'impôt à hauteur de 1 600 000 € par entreprise et par exercice. Conformément au dernier alinéa du III de l’article 220 septdecies du CGI, l’entreprise sous-traitante doit être liée à l'édition musicale et doit être établie en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Par tolérance, il est admis que les frais de mise à disposition de personnel engagés au titre d'un contrat de refacturation entre sociétés d'un même groupe dans le cadre du soutien à la création d'œuvres musicales (dépenses mentionnées au 1° du III de l'article 220 septdecies du CGI) constituent des dépenses de personnel non permanent (I-B § 60) non prises en compte pour l'application de ce plafond. C. Articulation des plafonds 310 En application de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 220 septdecies du CGI, la prise en compte des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limitée à 300 000 € par contrat de préférence éditoriale liant l’entreprise d’édition musicale (IV-A § 280). Par ailleurs, en application du dernier alinéa du III de l’article 220 septdecies du CGI, les dépenses éligibles confiées à des entreprises tierces sont plafonnées à 1 600 000 € par exercice (IV-B § 300). Il résulte de l’application combinée de ces deux plafonds que, dans l’hypothèse où une entreprise confie les opérations relatives à l’édition d’œuvres musicales à une autre entreprise, les dépenses éligibles au crédit d’impôt resteront plafonnées à 300 000 € par contrat de préférence éditoriale. 320 Exemple 1 : Situation dans laquelle, au cours d'un exercice, une entreprise n'épuise pas le plafond de 1 600 000 € applicable aux dépenses de sous-traitance et peut bénéficier de la totalité des dépenses éligibles calculées après application du plafond de 300 000 € par contrat : Application des plafonds aux dépenses éligibles engagées au titre de plusieurs contrats lorsque le plafond de 1 600 000 € n'a pas été épuisé Ligne de dépenses Nature de dépenses Contrat n° 1 Contrat n° 2 Contrat n° 3 Contrat n° 4 Contrat n° 5 Contrat n° 6 Total A Dépenses éligibles non sous-traitées et sous-traitées avant application du plafond de 300 000 € par contrat (= ligne B + ligne C) 715 000 € 430 000 € 620 000 € 280 000 € 600 000 € 400 000 € 3 045 000 € B Montant des dépenses éligibles non sous-traitées 365 000 € 180 000 € 120 000 € 30 000 € 200 000 € 250 000 € 1 145 000 € C Montant des dépenses éligibles sous-traitées avant application du plafond de 1 600 000 € 350 000 € 250 000 € 500 000 € 250 000 € 400 000 € 150 000 € 1 900 000 € D Dépenses éligibles non sous-traitées et sous-traitées après application du plafond de 300 000 € par contrat 300 000 € 300 000 € 300 000 € 280 000 € 300 000 € 300 000 € 1 780 000 € E Dépenses éligibles après application du plafond de sous-traitance de 1 600 000 € 1 780 000 € Le montant des dépenses éligibles non sous-traitées et sous-traitées avant application des deux plafonds est égal à 3 045 000 € (ligne A). Parmi ces dépenses, 1 145 000 € n'ont pas été sous-traitées (ligne B) et 1 900 000 € ont été sous-traitées (ligne C). Après application du plafond de 300 000 € par contrat, qui conduit à limiter les dépenses non sous-traitées et sous-traitées prises en compte au titre des contrats n° 1, 2, 3, 4 et 6 (moins de 300 000 € de dépenses non sous-traitées et sous-traitées ont été engagées au titre du contrat n° 5), le montant total des dépenses éligibles est égal à 1 780 000 € (ligne D). Le plafond applicable aux dépenses de sous-traitance s'appréciant par entreprise et par exercice, il convient de regarder si, après prise en compte des dépenses non sous-traitées, au titre de l'exercice, les 1 780 000 € de dépenses éligibles après application du plafond de 300 000 € par contrat comprennent, ou non, plus de 1 600 000 € de dépenses sous-traitées. Au cas particulier, les 1 780 000 € de dépenses éligibles après application du plafond de 300 000 € par contrat comprennent 1 145 000 € de dépenses non sous-traitées (ligne B). La différence entre le montant des dépenses éligibles après application du plafond de 300 000 € par contrat (1 780 000 €) et le montant des dépenses non sous-traitées (1 145 000 €) est égal à 635 000 €, soit un montant inférieur au plafond de 1 600 000 €. Les dépenses éligibles sous-traitées ouvrent donc droit au crédit d'impôt à hauteur 635 000 €. L'entreprise peut ainsi bénéficier du crédit d'impôt sur la base d'un montant total de dépenses éligibles égal à 1 780 000 €. Exemple 2 : Situation dans laquelle une entreprise épuise l'intégralité du plafond de 1 600 000 € applicable aux dépenses de sous-traitance et ne peut pas bénéficier de la totalité des dépenses éligibles calculées après application du plafond de 300 000 € par contrat : Application des plafonds aux dépenses éligibles engagées au titre de plusieurs contrats lorsque le plafond de 1 600 000 € a été épuisé Ligne de dépenses Nature de dépenses Contrat n° 1 Contrat n° 2 Contrat n° 3 Contrat n° 4 Contrat n° 5 Contrat n°6 Total A Dépenses éligibles avant application du plafond de 300 000 € par contrat (= ligne B + ligne C) 600 000 € 320 000 € 295 000 € 720 000 € 635 000 € 500 000 € 3 070 000 € B Montant des dépenses éligibles non sous-traitées 7 000 € 35 000 € 5 000 € 10 000 € 10 000 € 20 000 € 87 000 € C Montant des dépenses éligibles sous-traitées avant application du plafond de 1 600 000 € 593 000 € 285 000 € 290 000 € 710 000 € 625 000 € 480 000 € 2 953 000 € D Dépenses éligibles non sous-traitées et sous-traitées après application du plafond de 300 000 € par contrat 300 000 € 300 000 € 295 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 1 795 000 € E Dépenses éligibles après application du plafond de sous-traitance de 1 600 000 € 1 687 000 € Le montant des dépenses éligibles non sous-traitées et sous-traitées avant application des deux plafonds est égal à 3 070 000 € (ligne A). Parmi ces dépenses, 87 000 € n'ont pas été sous-traitées (ligne B) et 2 953 000 € ont été sous-traitées (ligne C). Après application du plafond de 300 000 € par contrat, qui conduit à limiter les dépenses non sous-traitées et sous-traitées prises en compte au titre des contrats n° 1, 2, 4, 5 et 6 (moins de 300 000 € de dépenses non sous-traitées et sous-traitées ont été engagées au titre du contrat n° 3), le montant total des dépenses éligibles est égal à 1 795 000 € (ligne D). Le plafond applicable aux dépenses de sous-traitance s'appréciant par entreprise et par exercice, il convient de regarder si, après prise en compte des dépenses non sous-traitées, au titre de l'exercice, les 1 795 000 € de dépenses éligibles après application du plafond de 300 000 € par contrat comprennent, ou non, plus de 1 600 000 € de dépenses sous-traitées. Au cas particulier, les 1 795 000 € de dépenses éligibles après application du plafond de 300 000 € par contrat comprennent 87 000 € de dépenses non sous-traitées (ligne B). La différence entre le montant des dépenses éligibles après application du plafond de 300 000 € par contrat (1 795 000 €) et le montant des dépenses non sous-traitées (87 000 €) est égal à 1 708 000 €, soit un montant supérieur au plafond de 1 600 000 €. Les dépenses éligibles sous-traitées ouvrent donc droit au crédit d'impôt à hauteur de 1 600 000 € au maximum. L'entreprise peut ainsi bénéficier du crédit d'impôt sur la base d'un montant total de dépenses éligibles égal à 87 000 € + 1 600 000 €, soit 1 687 000 €. En conséquence, 108 000 € de dépenses éligibles ne peuvent pas être utilisés. D. Modalités d'appréciation des plafonds en cas de coédition 1. Appréciation du plafond des dépenses éligibles par contrat 330 En cas de coédition, la somme des dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées par chacun des coéditeurs doit respecter le plafond de 300 000 € par contrat de préférence éditoriale. En cas de dépassement de ce plafond, la fraction des dernières dépenses engagées qui contribue au dépassement du plafond ne doit pas être prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt attribué au coéditeur concerné. 340 Exemple 1 : Les entreprises d'édition musicale A et B sont coéditrices au titre d'un contrat de préférence éditoriale conclu avec un auteur Y. L'entreprise A engage 90 000 € le 3 mars N et 130 000 € le 7 avril N. L'entreprise B engage 45 000 € le 16 mars N et 80 000 € le 14 avril N. Le montant total des dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées dans le cadre du contrat de préférence éditoriale est égal à 345 000 €. Il dépasse donc le plafond de 300 000 € par contrat. La fraction des dépenses non éligibles au crédit d'impôt est égale à 45 000 €. Le dépassement du plafond résultant des dépenses engagées le 14 avril N par l’entreprise B (avant cette date, le montant des dépenses éligibles engagées était égal à 265 000 €, il était donc inférieur au plafond de 300 000 €), cette entreprise ne pourra retenir dans la base de calcul de son crédit d’impôt que 45 000 € au titre des dépenses engagées le 16 mars N et 35 000 € au titre des dépenses engagées le 14 avril N (80 000 € - 45 000 € = 35 000 €). Exemple 2 : Les entreprises d'édition musicale A et B sont coéditrices au titre d'un contrat de préférence éditoriale conclu avec un compositeur Z. L'entreprise A engage 55 000 € le 18 janvier N et 49 000 € le 2 février N. L'entreprise B engage 180 000 € le 25 janvier N et 180 000 € le 2 février N. Le montant total des dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées dans le cadre du contrat de préférence éditoriale est égal à 464 000 €. Il dépasse donc le plafond de 300 000 € par contrat. La fraction des dépenses non éligibles au crédit d'impôt est égale à 164 000 €. Le dépassement du plafond résulte des dépenses engagées par les entreprises A et B le 2 février N (avant cette date, le montant des dépenses éligibles engagées était égal à 235 000 €). Dans cette hypothèse, la fraction des dépenses non éligibles au crédit d’impôt (164 000 €) doit être répartie au prorata du financement à l’origine du dépassement apporté par chacune des entreprises. Au cas particulier, le montant des financements apportés le 2 février N est de 229 000 € répartis à concurrence de 21 % (49 000 € / 229 000 €) pour l’entreprise A et 79 % (180 000 € / 229 000 €) pour l’entreprise B. Aussi, la fraction des dépenses non éligibles au crédit d'impôt doit être répartie entre l’entreprise A pour 21 % et l’entreprise B pour 79 %. Au titre des dépenses engagées le 2 février N, l’entreprise A devra donc exclure de la base de calcul de son crédit d’impôt 21 % des dépenses engagées, soit 34 440 € (164 000 € x 21 %). L’entreprise B devra quant à elle exclure de la base de calcul 79 % des dépenses engagées, soit 129 560 € (164 000 € x 79 %). Pour les dépenses engagées le 2 février N, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est donc le suivant : Entreprise A : 14 560 € (49 000 € - 34 440 €). Entreprise B : 50 440 € (180 000 € - 129 560 €). 2. Appréciation du plafond des dépenses de sous-traitance 350 Le plafond applicable aux dépenses de sous-traitance, fixé à 1 600 000 €, s’apprécie par exercice pour chacune des entreprises coéditrices. Dès lors, en cas de coédition, chaque entreprise coéditrice peut inclure dans la base de calcul de son crédit d’impôt des dépenses de sous-traitance dans la limite de 1 600 000 € par exercice. Remarque : Si une entreprise coéditrice A sous-traite une partie de ses dépenses à une entreprise coéditrice B, les dépenses facturées par l'entreprise B à l'entreprise A sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt de l'entreprise A, sous réserve du respect du plafond de sous-traitance.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_6346""><strong>Actualité liée :</strong> 24/05/2023 : IS - Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 82)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lensemble_des_de_5139"">L’ensemble des dépenses éligibles engagées par l’entreprise d’édition musicale dans le cadre du contrat de préférence éditoriale signé avec un auteur ou un compositeur peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts (CGI), même si les œuvres musicales ne sont pas éditées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_7753"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_les__8244"">En revanche, les dépenses engagées par l’entreprise d’édition musicale en dehors du cadre d’un contrat de préférence éditoriale ou postérieurement à la rupture d'un tel contrat n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_4409"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_depenses_correspo_2"">Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les dépenses doivent correspondre à des opérations effectuées en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et entrer dans la détermination du résultat imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_3"">Conformément aux dispositions du IV de l’article 220 septdecies du CGI, les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales et dans celle d'un autre crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_est_operee_s_4"">Une distinction est opérée selon que les dépenses sont engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d’un auteur ou d’un compositeur.</p> <h1 id=""I._Depenses_de_soutien_a_la__5"">I. Dépenses de soutien à la création des œuvres musicales</h1> <h2 id=""A._Frais_de_personnel_perman_6"">A. Frais de personnel permanent de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_7"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_8"">Conformément aux dispositions du a du 1° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel permanent de l’entreprise participant directement au soutien à la création des œuvres musicales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_personnels_pe_9"">Sont visés les personnels permanents suivants : directeurs des services artistiques, directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques, superviseurs musicaux, musiciens, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et techniciens, responsables et collaborateurs du service synchro (cinéma, audiovisuel, production multimédia, illustration musicale, promotion de marques de produits ou de services), responsables et collaborateurs du service de rédaction-correction, responsables et collaborateurs du service de fabrication, responsables et collaborateurs du service de matériel d'orchestre, directeurs administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables juridiques, juristes, assistants juridiques, responsables et collaborateurs du service de traitement, de valorisation et d'analyses de données, responsables et collaborateurs du service chargé de la communication et du développement numériques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_et_les_charges__10"">Les salaires et les charges sociales ainsi compris dans l’assiette du crédit d’impôt sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par le personnel permanent aux opérations de soutien à la création des œuvres musicales par rapport au temps total travaillé, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel au soutien à la création des œuvres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_et_charges_soci_11"">Les salaires et charges sociales retenus pour le calcul du crédit d’impôt s’entendent des éléments suivants :</p> <ul><li id=""-_les_salaires_proprement_di_12"">les salaires proprement dits ;</li> <li id=""-_les_avantages_en_nature_;_13"">les avantages en nature ;</li> <li id=""-_les_primes_;_14"">les primes ;</li> <li id=""-_les_cotisations_sociales_o_15"">les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, caisse des congés spectacles).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_pri_16"">En revanche, ne sont pas prises en compte les taxes assises sur les salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_17"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_comprise_dans__18"">Est également comprise dans l’assiette du crédit d’impôt la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création des œuvres musicales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remuneration_nest_eli_19"">Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_46_quater-0_YV_de__20"">L’article 46 quater-0 YV de l’annexe III au CGI limite la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt de la rémunération d’un dirigeant à 45 000 € par an.</p> <h2 id=""B._Frais_de_personnel_non_pe_21"">B. Frais de personnel non permanent de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_22"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_23"">Conformément aux dispositions du b du 1° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel non permanent de l’entreprise, incluant les salaires et charges sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_personnels_no_24"">Sont visés les personnels non permanents suivants : directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques, superviseurs musicaux, musiciens, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et techniciens engagés pour la création des œuvres musicales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_et_charges_soci_25"">Les salaires et charges sociales à retenir s’entendent des éléments mentionnés au <strong>I-A § 30</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_7238"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_de_per_4705"">Les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluent les frais de mise à disposition de personnel engagés au titre d'un accord de refacturation pour la réalisation des dépenses de soutien à la création des œuvres musicales mentionnées au 1° du III de l'article 220 septdecies du CGI.</p> <h2 id=""C._Frais_et_indemnites_de_de_26"">C. Frais et indemnités de déplacement et d'hébergement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_27"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_28"">Conformément aux dispositions du c du 1° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais et indemnités de déplacement et d’hébergement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_46_quater-0_YW_bis_29"">L’article 46 quater-0 YW bis de l’annexe III au CGI limite la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt des dépenses d’hébergement à 270 € par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et à 200 € dans les autres départements.</p> <h2 id=""D._Depenses_liees_a_la_forma_30"">D. Dépenses liées à la formation musicale de l'auteur ou du compositeur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_31"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_32"">Conformément aux dispositions du d du 1° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de la formation musicale de l’auteur ou du compositeur.</p> <h2 id=""E._Depenses_liees_a_lorgani_33"">E. Dépenses liées à l'organisation ou à la participation de l'auteur à des séminaires d'écriture musicale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_34"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_35"">Conformément aux dispositions du e du 1° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de l’organisation ou de la participation de l’auteur à des séminaires d’écriture musicale, y compris les frais d’inscription et de déplacement aux séminaires.</p> <h2 id=""F._Depenses_de_creation_et_d_36"">F. Dépenses de création et de maquettage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_37"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_38"">Conformément aux dispositions du f du 1° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de la création et du maquettage des œuvres musicales. Sont visées les dépenses suivantes : location de studios de répétition ou d'enregistrement, captations sonores, location et transport de matériels et d'instruments.</p> <h1 id=""II._Depenses_de_controle_et__39"">II. Dépenses de contrôle et d'administration des œuvres musicales éditées</h1> <h2 id=""A._Frais_de_personnel_perman_40"">A. Frais de personnel permanent de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_41"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_42"">Conformément aux dispositions du a du 2° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel permanent de l’entreprise directement chargé du contrôle et de l’administration des œuvres musicales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_personnels_pe_43"">Sont visés les personnels permanents suivants : directeurs des services artistiques, directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques, superviseurs musicaux, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et techniciens, responsables et collaborateurs du service synchro (cinéma, audiovisuel, production multimédia, illustration musicale, promotion de marques de produits ou de services), responsables et collaborateurs du service de rédaction-correction, responsables et collaborateurs du service « copyright », responsables et collaborateurs du service de fabrication, responsables et collaborateurs du service de matériel d'orchestre, responsables de catalogue, directeurs administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables et collaborateurs du service de traitement, de valorisation et d'analyses de données, juristes, assistants juridiques, directeurs ou responsables de services de répartition, gestionnaires des redevances, directeurs comptables, chefs comptables, comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_et_les_charges__44"">Les salaires et charges sociales à retenir s’entendent des éléments mentionnés au I-A § 30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_50"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_comprise_dans__51"">Est également comprise dans l’assiette du crédit d’impôt la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe au contrôle et à l’administration des œuvres musicales éditées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remuneration_nest_eli_52"">Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_46_quater-0_YV_de__53"">L’article 46 quater-0 YV de l’annexe III au CGI limite la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt de la rémunération d’un dirigeant à 45 000 € par an.</p> <h2 id=""B._Frais_de_declaration_des__54"">B. Frais de déclaration des œuvres musicales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_55"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_56"">Conformément aux dispositions du b du 2° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de déclaration des œuvres musicales.</p> <h2 id=""C._Depenses_de_veille_liees__57"">C. Dépenses de veille liées à l'exploitation illicite des œuvres musicales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_58"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_59"">Conformément aux dispositions du c du 2° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses de veille liées à l’exploitation illicite des œuvres musicales.</p> <h2 id=""D._Frais_de_defense_des_œuvr_60"">D. Frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_61"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_62"">Conformément aux dispositions du d du 2° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs.</p> <h1 id=""III._Depenses_de_publication_63"">III. Dépenses de publication, d'exploitation, de diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développement du répertoire de l'auteur ou du compositeur</h1> <h2 id=""A._Frais_de_personnel_perman_64"">A. Frais de personnel permanent de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_65"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_66"">Conformément aux dispositions du a du 3° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel permanent de l’entreprise directement chargé de la publication, de l'exploitation et de la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_personnels_pe_67"">Sont visés les personnels permanents suivants : directeurs des services artistiques, directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques, superviseurs musicaux, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et techniciens, responsables et collaborateurs du service synchro (cinéma, audiovisuel, production multimédia, illustration musicale, promotion de marques de produits ou de services), responsables et collaborateurs du service de fabrication, responsables et collaborateurs du service de matériel d'orchestre, responsables de catalogue, directeurs administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables juridiques, juristes, assistants juridiques, directeurs comptables, chefs comptables, comptables, directeurs de la communication et des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, chargés de diffusion ou de commercialisation, attachés de presse ou de relations publiques, responsables et collaborateurs du service de traitement, de valorisation et d'analyses de données, responsables et collaborateurs du service chargé de la communication et du développement numériques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_pri_74"">Les salaires et les charges sociales à retenir s'entendent des éléments mentionnés au I-A § 30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_75"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_comprise_dans__76"">Est également comprise dans l’assiette du crédit d’impôt la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la publication, à l'exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remuneration_nest_eli_77"">Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’_1"">L’article 46 quater-0 YV de l’annexe III au CGI limite la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt de la rémunération d’un dirigeant à 45 000 € par an.</p> <h2 id=""B._Depenses_de_reproduction__78"">B. Dépenses de reproduction graphique et d'impression</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_79"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_80"">Conformément aux dispositions du b du 3° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses de reproduction graphique et d’impression, tant physique que numérique, des œuvres musicales éditées, y compris les frais de relecture et de correction des manuscrits.</p> <h2 id=""C._Depenses_de_commercialisa_81"">C. Dépenses de commercialisation des œuvres musicales sur support physique ou numérique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_82"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_83"">Conformément aux dispositions du c du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses de commercialisation des œuvres musicales sur support physique ou numérique.</p> <h2 id=""D._Depenses_de_prospection_c_84"">D. Dépenses de prospection commerciale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_85"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_86"">Conformément aux dispositions du d du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses de prospection commerciale engagées en vue d’assurer l’exportation et la diffusion à l’étranger des œuvres musicales éditées, incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_46_quater-0_YW_bis_87"">L’article 46 quater-0 YW bis de l’annexe III au CGI limite la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt des dépenses d’hébergement engagées au titre de la prospection commerciale à 270 € par nuitée.</p> <h2 id=""E._Depenses_de_participation_88"">E. Dépenses de participation de l’auteur ou du compositeur à des émissions de télévision ou de radio ou à des programmes audiovisuels et de présentation des œuvres musicales éditées à des émissions ou programmes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_89"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_90"">Conformément aux dispositions du e du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de la participation de l’auteur ou du compositeur à des émissions de télévision ou de radio ou à des programmes audiovisuels, ainsi que celles engagées pour la présentation des œuvres musicales éditées à des émissions ou programmes.</p> <h2 id=""F._Depenses_de_creation_et_d_91"">F. Dépenses de création et de gestion de contenus audiovisuels et multimédias</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_92"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_93"">Conformément aux dispositions du f du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses liées à la création et à la gestion de contenus audiovisuels et multimédias consacrés aux œuvres musicales éditées.</p> <h2 id=""G._Depenses_de_captation_son_94"">G. Dépenses de captation sonore et de création de maquettes phonographiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_95"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_96"">Conformément aux dispositions du g du 3° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses liées à la captation sonore des œuvres musicales éditées et à la création de maquettes phonographiques. Sont visées les dépenses suivantes : location de studios d'enregistrement et frais de réalisation, d'arrangement, de mixage et de matriçage.</p> <h2 id=""H._Frais_de_location_ou_de_t_97"">H. Frais de location ou de transport de matériel ou d'instruments</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_98"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_99"">Conformément aux dispositions du h du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de location ou de transport de matériel ou d'instruments.</p> <h2 id=""I._Achat_de_petits_materiels_100"">I. Achat de petits matériels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_101"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_102"">Conformément aux dispositions du i du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais d'achat du petit matériel utilisé exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l'exploitation commerciale de l'œuvre éditée dès lors qu’il n’est pas immobilisé.</p> <h2 id=""J._Dotations_aux_amortisseme_103"">J. Dotations aux amortissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_104"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_105"">Conformément aux dispositions du j du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l'exploitation commerciale de l'œuvre éditée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_46_quater-0_YW_de__106"">L’article 46 quater-0 YW de l’annexe III au CGI précise que, pour la détermination des dotations aux amortissements, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la publication, la diffusion et l’exploitation commerciale d’œuvres ouvrant droit au crédit d'impôt.</p> <h2 id=""K._Depenses_de_repetition_et_107"">K. Dépenses de répétition et de représentation promotionnelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_108"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_109"">Conformément aux dispositions du k du 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses liées aux répétitions et aux représentations promotionnelles des œuvres musicales éditées.</p> <h1 id=""IV._Plafonnement_des_depense_110"">IV. Plafonnement des dépenses</h1> <h2 id=""A._Plafonnement_des_depenses_111"">A. Plafonnement des dépenses éligibles par contrat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_112"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’avant-derni_113"">Conformément à l’avant-dernier alinéa du III de l’article 220 septdecies du CGI, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 € par contrat de préférence éditoriale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui,_au_cours_114"">Une entreprise qui, au cours d’un même exercice, engagerait des dépenses éligibles au crédit d’impôt dans le cadre de plusieurs contrats de préférence éditoriale pourra ainsi bénéficier, au titre de cet exercice, du crédit d’impôt sur la base de 300 000 € maximum par contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_115"">290</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_d’e_116""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise d’édition musicale signe deux contrats de préférence éditoriale, l’un avec l’auteur A et l’autre avec le compositeur C. L’entreprise engage 255 000 € de dépenses éligibles dans le cadre du premier contrat et 330 000 € de dépenses éligibles dans le cadre du second.</p> <table><caption>Application du plafond aux dépenses éligibles engagées au titre de plusieurs contrats</caption> <tbody><tr><th>Contrats et plafonds appliqués</th> <td>Contrat liant l'entreprise et l'auteur A</td> <td>Contrat liant l'entreprise et le compositeur C</td> </tr><tr><th>Dépenses éligibles</th> <td>255 000 €</td> <td>330 000 €</td> </tr><tr><th>Application du plafond de dépenses éligibles par contrat</th> <td>255 000 €</td> <td>300 000 €</td> </tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’exercice_N,_l’_118"">Au titre de l’exercice N, l’entreprise d’édition musicale pourra bénéficier du crédit d’impôt sur la base d’un montant total de dépenses éligibles égal à <span class=""insecable"">555 000 €</span>.</p> <h2 id=""B._Plafonnement_des_depenses_119"">B. Plafonnement des dépenses de sous-traitance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_120"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_definies_aux_1°_121"">Les dépenses définies aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 220 septdecies du CGI confiées à une autre entreprise sont retenues dans l'assiette du crédit d'impôt à hauteur de 1 600 000 € par entreprise et par exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_dernier_alin_122"">Conformément au dernier alinéa du III de l’article 220 septdecies du CGI, l’entreprise sous-traitante doit être liée à l'édition musicale et doit être établie en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_tolerance_il_3804"">Par tolérance, il est admis que les frais de mise à disposition de personnel engagés au titre d'un contrat de refacturation entre sociétés d'un même groupe dans le cadre du soutien à la création d'œuvres musicales (dépenses mentionnées au 1° du III de l'article 220 septdecies du CGI) constituent des dépenses de personnel non permanent (I-B § 60) non prises en compte pour l'application de ce plafond.</p> <h2 id=""C._Articulation_des_plafonds_123"">C. Articulation des plafonds</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_124"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’avant-de_125"">En application de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 220 septdecies du CGI, la prise en compte des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limitée à <span class=""insecable"">300 000 €</span> par contrat de préférence éditoriale liant l’entreprise d’édition musicale (<strong>IV-A § 280</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_application_126"">Par ailleurs, en application du dernier alinéa du III de l’article 220 septdecies du CGI, les dépenses éligibles confiées à des entreprises tierces sont plafonnées à <span class=""insecable"">1 600 000 €</span> par exercice (<strong>IV-B § 300</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_meme_si_une_entrep_128"">Il résulte de l’application combinée de ces deux plafonds que, dans l’hypothèse où une entreprise confie les opérations relatives à l’édition d’œuvres musicales à une autre entreprise, les dépenses éligibles au crédit d’impôt resteront plafonnées à <span class=""insecable"">300 000 €</span> par contrat de préférence éditoriale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_129"">320</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_d’e_130""><strong>Exemple 1 :</strong> Situation dans laquelle, au cours d'un exercice, une entreprise n'épuise pas le plafond de 1 600 000 € applicable aux dépenses de sous-traitance et peut bénéficier de la totalité des dépenses éligibles calculées après application du plafond de 300 000 € par contrat :</p> <table><caption>Application des plafonds aux dépenses éligibles engagées au titre de plusieurs contrats lorsque le plafond de 1 600 000 € n'a pas été épuisé</caption> <thead><tr><th>Ligne de dépenses</th> <th>Nature de dépenses</th> <th>Contrat n° 1</th> <th>Contrat n° 2</th> <th>Contrat n° 3</th> <th>Contrat n° 4</th> <th>Contrat n° 5</th> <th>Contrat n° 6</th> <th>Total</th> </tr></thead><tbody><tr><th>A</th> <td>Dépenses éligibles non sous-traitées et sous-traitées avant application du plafond de <span class=""insecable"">300 000 €</span> par contrat (= ligne B + ligne C)</td> <td>715 000 €</td> <td>430 000 €</td> <td>620 000 €</td> <td>280 000 €</td> <td>600 000 €</td> <td>400 000 €</td> <td>3 045 000 €</td> </tr><tr><th>B</th> <td>Montant des dépenses éligibles non sous-traitées</td> <td>365 000 €</td> <td>180 000 €</td> <td>120 000 €</td> <td>30 000 €</td> <td>200 000 €</td> <td>250 000 €</td> <td>1 145 000 €</td> </tr><tr><th>C</th> <td>Montant des dépenses éligibles sous-traitées avant application du plafond de <span class=""insecable"">1 600 00<span class=""insecable"">0 €</span></span></td> <td>350 000 €</td> <td>250 000 €</td> <td>500 000 €</td> <td>250 000 €</td> <td>400 000 €</td> <td>150 000 €</td> <td>1 900 000 €</td> </tr><tr><th>D</th> <td>Dépenses éligibles non sous-traitées et sous-traitées après application du plafond de <span class=""insecable"">300 00<span class=""insecable"">0 €</span></span> par contrat</td> <td>300 000 €</td> <td>300 000 €</td> <td>300 000 €</td> <td>280 000 €</td> <td>300 000 €</td> <td>300 000 €</td> <td>1 780 000 €</td> </tr><tr><th>E</th> <td>Dépenses éligibles après application du plafond de sous-traitance de <span class=""insecable"">1 600 00<span class=""insecable"">0 €</span></span></td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td>1 780 000 €</td> </tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""le_montant_des_d_7543"">Le montant des dépenses éligibles non sous-traitées et sous-traitées avant application des deux plafonds est égal à 3 045 000 € (ligne A). Parmi ces dépenses, <span class=""insecable"">1 145 000 €</span> n'ont pas été sous-traitées (ligne B) et 1 900 000 € ont été sous-traitées (ligne C).</p> <p class=""exemple-western"" id=""apres_applicatio_6346"">Après application du plafond de 300 000 € par contrat, qui conduit à limiter les dépenses non sous-traitées et sous-traitées prises en compte au titre des contrats n° 1, 2, 3, 4 et 6 (moins de 300 000 € de dépenses non sous-traitées et sous-traitées ont été engagées au titre du contrat n° 5), le montant total des dépenses éligibles est égal à 1 780 000 € (ligne D).</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_plafond_appli_7738"">Le plafond applicable aux dépenses de sous-traitance s'appréciant par entreprise et par exercice, il convient de regarder si, après prise en compte des dépenses non sous-traitées, au titre de l'exercice, les 1 780 000 € de dépenses éligibles après application du plafond de 300 000 € par contrat comprennent, ou non, plus de 1 600 000 € de dépenses sous-traitées. Au cas particulier, les 1 780 000 € de dépenses éligibles après application du plafond de 300 000 € par contrat comprennent 1 145 000 € de dépenses non sous-traitées (ligne B). La différence entre le montant des dépenses éligibles après application du plafond de 300 000 € par contrat (1 780 000 €) et le montant des dépenses non sous-traitées (1 145 000 €) est égal à 635 000 €, soit un montant inférieur au plafond de 1 600 000 €. Les dépenses éligibles sous-traitées ouvrent donc droit au crédit d'impôt à hauteur 635 000 €. L'entreprise peut ainsi bénéficier du crédit d'impôt sur la base d'un montant total de dépenses éligibles égal à 1 780 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_situat_5125""><strong>Exemple 2 :</strong> Situation dans laquelle une entreprise épuise l'intégralité du plafond de 1 600 000 € applicable aux dépenses de sous-traitance et ne peut pas bénéficier de la totalité des dépenses éligibles calculées après application du plafond de 300 000 € par contrat :</p> <table><caption>Application des plafonds aux dépenses éligibles engagées au titre de plusieurs contrats lorsque le plafond de 1 600 000 € a été épuisé</caption> <thead><tr><th>Ligne de dépenses</th> <th>Nature de dépenses</th> <th>Contrat n° 1</th> <th>Contrat n° 2</th> <th>Contrat n° 3</th> <th>Contrat n° 4</th> <th>Contrat n° 5</th> <th>Contrat n°6</th> <th>Total</th> </tr></thead><tbody><tr><th>A</th> <td>Dépenses éligibles avant application du plafond de <span class=""insecable"">300 000 €</span> par contrat (= ligne B + ligne C)</td> <td>600 000 €</td> <td>320 000 €</td> <td>295 000 €</td> <td>720 000 €</td> <td>635 000 €</td> <td>500 000 €</td> <td>3 070 000 €</td> </tr><tr><th>B</th> <td>Montant des dépenses éligibles non sous-traitées</td> <td>7 000 €</td> <td>35 000 €</td> <td>5 000 €</td> <td>10 000 €</td> <td>10 000 €</td> <td>20 000 €</td> <td>87 000 €</td> </tr><tr><th>C</th> <td>Montant des dépenses éligibles sous-traitées avant application du plafond de <span class=""insecable"">1 600 000 €</span></td> <td>593 000 €</td> <td>285 000 €</td> <td>290 000 €</td> <td>710 000 €</td> <td>625 000 €</td> <td>480 000 €</td> <td>2 953 000 €</td> </tr><tr><th>D</th> <td>Dépenses éligibles non sous-traitées et sous-traitées après application du plafond de <span class=""insecable"">300 000 €</span> par contrat</td> <td>300 000 €</td> <td>300 000 €</td> <td>295 000 €</td> <td>300 000 €</td> <td>300 000 €</td> <td>300 000 €</td> <td>1 795 000 €</td> </tr><tr><th>E</th> <td>Dépenses éligibles après application du plafond de sous-traitance de <span class=""insecable"">1 600 000 €</span></td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td>1 687 000 €</td> </tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_des_d_4267"">Le montant des dépenses éligibles non sous-traitées et sous-traitées avant application des deux plafonds est égal à 3 070 000 € (ligne A). Parmi ces dépenses, <span class=""insecable"">87 000 €</span> n'ont pas été sous-traitées (ligne B) et <span class=""insecable"">2 953 000 €</span> ont été sous-traitées (ligne C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""apres_applicatio_9599"">Après application du plafond de <span class=""insecable"">300 000 €</span> par contrat, qui conduit à limiter les dépenses non sous-traitées et sous-traitées prises en compte au titre des contrats n° 1, 2, 4, 5 et 6 (moins de 300 000 € de dépenses non sous-traitées et sous-traitées ont été engagées au titre du contrat n° 3), le montant total des dépenses éligibles est égal à 1 795 000 € (ligne D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_plafond_appli_5961"">Le plafond applicable aux dépenses de sous-traitance s'appréciant par entreprise et par exercice, il convient de regarder si, après prise en compte des dépenses non sous-traitées, au titre de l'exercice, les 1 795 000 € de dépenses éligibles après application du plafond de 300 000 € par contrat comprennent, ou non, plus de 1 600 000 € de dépenses sous-traitées. Au cas particulier, les 1 795 000 € de dépenses éligibles après application du plafond de 300 000 € par contrat comprennent 87 000 € de dépenses non sous-traitées (ligne B). La différence entre le montant des dépenses éligibles après application du plafond de 300 000 € par contrat (1 795 000 €) et le montant des dépenses non sous-traitées (87 000 €) est égal à 1 708 000 €, soit un montant supérieur au plafond de 1 600 000 €. Les dépenses éligibles sous-traitées ouvrent donc droit au crédit d'impôt à hauteur de 1 600 000 € au maximum. L'entreprise peut ainsi bénéficier du crédit d'impôt sur la base d'un montant total de dépenses éligibles égal à 87 000 € + 1 600 000 €, soit 1 687 000 €. En conséquence, 108 000 € de dépenses éligibles ne peuvent pas être utilisés.</p> <h2 id=""D._Modalites_dappreciation__135"">D. Modalités d'appréciation des plafonds en cas de coédition</h2> <h3 id=""1._Appreciation_du_plafond_d_136"">1. Appréciation du plafond des dépenses éligibles par contrat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_137"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte._138"">En cas de coédition, la somme des dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées par chacun des coéditeurs doit respecter le plafond de <span class=""insecable"">300 000 €</span> par contrat de préférence éditoriale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_depassement_de_ce_plafond_la_fraction_des_dernieres_depenses_engagees_qui_contribue_au_depassement_du_plafond_ne_doit_pas_etre_prise_en_compte_pour_le_calcul_du_credit_dimpot_attribue_au_coediteur_concerne_3"">En cas de dépassement de ce plafond, la fraction des dernières dépenses engagées qui contribue au dépassement du plafond ne doit pas être prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt attribué au coéditeur concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_4"">340</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_les_en_5181""><strong>Exemple 1 :</strong> Les entreprises d'édition musicale A et B sont coéditrices au titre d'un contrat de préférence éditoriale conclu avec un auteur Y.</p> <p class=""exemple-western"" id=""lentreprise_a_engage_90_000_le_3_mars_n_et_130_000_le_7_avril_n_5"">L'entreprise A engage 90 000 € le 3 mars N et 130 000 € le 7 avril N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""lentreprise_b_engage_45_000_le_16_mars_n_et_80_000_le_14_avril_n_6"">L'entreprise B engage 45 000 € le 16 mars N et 80 000 € le 14 avril N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_montant_total_des_depenses_eligibles_au_credit_dimpot_engagees_dans_le_cadre_du_contrat_de_preference_editoriale_est_egal_a_345_000_il_depasse_donc_le_plafond_de_300_000_par_contrat_7"">Le montant total des dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées dans le cadre du contrat de préférence éditoriale est égal à 345 000 €. Il dépasse donc le plafond de 300 000 € par contrat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""la_fraction_des_depenses_non_eligibles_au_credit_dimpot_est_egale_a_45_000__8"">La fraction des dépenses non éligibles au crédit d'impôt est égale à 45 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_depassement_du_plafond_resultant_des_depenses_engagees_le_14_avril_n_par_lentreprise_b_avant_cette_date_le_montant_des_depenses_eligibles_engagees_etait_egal_a_265_000_il_etait_donc_inferieur_a_la_limite_de_300_000_cette_entreprise_ne_pourra_retenir_dans_la_base_de_calcul_de_son_credit_dimpot_que_45_000_au_titre_des_depenses_engagees_le_16_mars_n_et_35_000_au_titre_des_depenses_engagees_le_14_avril_n_80_000_45_000_35_000__9"">Le dépassement du plafond résultant des dépenses engagées le 14 avril N par l’entreprise B (avant cette date, le montant des dépenses éligibles engagées était égal à 265 000 €, il était donc inférieur au plafond de 300 000 €), cette entreprise ne pourra retenir dans la base de calcul de son crédit d’impôt que 45 000 € au titre des dépenses engagées le 16 mars N et 35 000 € au titre des dépenses engagées le 14 avril N (80 000 € - 45 000 € = 35 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_les_en_5027""><strong>Exemple 2 :</strong> Les entreprises d'édition musicale A et B sont coéditrices au titre d'un contrat de préférence éditoriale conclu avec un compositeur Z.</p> <p class=""exemple-western"" id=""lentreprise_a_engage_55_000_le_18_janvier_n_et_49_000_le_2_fevrier_n_10"">L'entreprise A engage 55 000 € le 18 janvier N et 49 000 € le 2 février N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""lentreprise_b_engage_180_000_le_1_11"">L'entreprise B engage 180 000 € le 25 janvier N et 180 000 € le 2 février N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_montant_total_des_depenses_eligibles_au_credit_dimpot_engagees_dans_le_cadre_du_contrat_de_preference_editoriale_est_egal_a_464_000_il_depasse_donc_le_plafond_de_300_000_par_contrat_12"">Le montant total des dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées dans le cadre du contrat de préférence éditoriale est égal à 464 000 €. Il dépasse donc le plafond de 300 000 € par contrat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""la_fraction_des_depenses_non_eligibles_au_credit_dimpot_est_egale_a_164_000__13"">La fraction des dépenses non éligibles au crédit d'impôt est égale à 164 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_depassement_du_plafond_resulte_des_depenses_engagees_par_les_entreprises_a_et_b_le_2_fevrier_n_avant_cette_date_le_montant_des_depenses_eligibles_engagees_etait_egal_a_235_000__14"">Le dépassement du plafond résulte des dépenses engagées par les entreprises A et B le 2 février N (avant cette date, le montant des dépenses éligibles engagées était égal à 235 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""dans_cette_hypothese_la_fraction_des_depenses_non_eligible_au_credit_dimpot_164_000_doit_etre_repartie_au_prorata_du_financement_a_lorigine_du_depassement_apporte_par_chacune_des_entreprises_au_cas_particulier_le_montant_des_financements_apportes_le_2_fevrier_n_est_de_229_000_repartis_a_concurrence_de_21_49_000_229_000_pour_lentreprise_a_et_79_180_000_229_000_pour_lentreprise_b_15"">Dans cette hypothèse, la fraction des dépenses non éligibles au crédit d’impôt (164 000 €) doit être répartie au prorata du financement à l’origine du dépassement apporté par chacune des entreprises. Au cas particulier, le montant des financements apportés le 2 février N est de 229 000 € répartis à concurrence de 21 % (49 000 € / 229 000 €) pour l’entreprise A et 79 % (180 000 € / 229 000 €) pour l’entreprise B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""aussi_la_fraction_des_depenses_non_eligible_au_credit_dimpot_doit_etre_repartie_entre_lentreprise_a_pour_21_et_lentreprise_b_pour_79__16"">Aussi, la fraction des dépenses non éligibles au crédit d'impôt doit être répartie entre l’entreprise A pour 21 % et l’entreprise B pour 79 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""au_titre_des_depenses_de_developpement_engagees_le_2_fevrier_n_lentreprise_a_devra_donc_exclure_de_la_base_de_calcul_de_son_credit_dimpot_21_des_depenses_engagees_soit_34_440_164_000_x_21_lentreprise_b_devra_quant_a_elle_exclure_de_la_base_de_calcul_79_des_depenses_engagees_soit_129_560_164_000_x_79__17"">Au titre des dépenses engagées le 2 février N, l’entreprise A devra donc exclure de la base de calcul de son crédit d’impôt 21 % des dépenses engagées, soit 34 440 € (164 000 € x 21 %). L’entreprise B devra quant à elle exclure de la base de calcul 79 % des dépenses engagées, soit 129 560 € (164 000 € x 79 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_depenses_engagees_le_2_fevrier_n_le_montant_des_depenses_eligibles_au_credit_dimpot_est_donc_le_suivant__18"">Pour les dépenses engagées le 2 février N, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est donc le suivant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""entreprise_a_14_560_49_000_34_440__19"">Entreprise A : 14 560 € (49 000 € - 34 440 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""entreprise_b_50_440_180_000_129_560__20"">Entreprise B : 50 440 € (180 000 € - 129 560 €).</p> <h3 id=""2._Appreciation_du_plafond_d_139"">2. Appréciation du plafond des dépenses de sous-traitance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_140"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_plafond_applicable_aux_depenses_de_soustraitance_fixe_a_1_600_000_sapprecie_par_exercice_pour_chacune_des_entreprises_coeditrices_21"">Le plafond applicable aux dépenses de sous-traitance, fixé à 1 600 000 €, s’apprécie par exercice pour chacune des entreprises coéditrices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_en_cas_de_coedition_chaque_entreprise_coeditrice_peut_inclure_dans_la_base_de_calcul_de_son_credit_dimpot_des_depenses_de_soustraitance_dans_la_limite_de_1_600_000_par_exercice_22"">Dès lors, en cas de coédition, chaque entreprise coéditrice peut inclure dans la base de calcul de son crédit d’impôt des dépenses de sous-traitance dans la limite de 1 600 000 € par exercice.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_si_une__5659""><strong>Remarque :</strong> Si une entreprise coéditrice A sous-traite une partie de ses dépenses à une entreprise coéditrice B, les dépenses facturées par l'entreprise B à l'entreprise A sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt de l'entreprise A, sous réserve du respect du plafond de sous-traitance.</p>
Contenu	RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Champ d'application	2023-06-06	RPPM	RCM	BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3757-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10-20230606	Actualité liée : 06/06/2023 : RPPM - INT - Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI - Présomption de détention d'un trust par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 133) 1 Sont visées par l'article 123 bis du code général des impôts (CGI) les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une structure établie ou constituée hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI. I. Personnes physiques concernées A. Condition de domiciliation fiscale en France 10 Le premier alinéa du 1 de l'article 123 bis du CGI vise les personnes physiques domiciliées en France conformément aux dispositions de l'article 4 B du CGI, sous réserve des dispositions des conventions fiscales conclues par la France. Pour plus de précisions sur les critères de domiciliation prévus à l'article 4 B du CGI et sur l'incidence des conventions fiscales conclues par la France, il convient de se reporter respectivement au BOI-IR-CHAMP-10 et au BOI-INT. 20 S'agissant des personnes qui, au cours d'une année, transfèrent leur domicile fiscal en France ou hors de France, le 3 de l'article 123 bis du CGI prévoit que les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 de l'article 123 bis du CGI sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. C'est donc à la date à laquelle les revenus concernés sont réputés acquis que doit être établie la domiciliation en France d'une personne physique pour que les dispositions de l'article 123 bis du CGI soient applicables. B. Conditions tenant aux caractéristiques des participations détenues par les personnes physiques concernées 1. Nature des titres ou autres droits détenus 30 Le dispositif de l'article 123 bis du CGI concerne notamment : les actions ou parts dans des sociétés de capitaux ; les actions, parts ou autres droits dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; les parts d'intérêt possédées dans des sociétés de personnes et organismes assimilés, notamment : sociétés en participation, sociétés de fait, sociétés en nom collectif, « joint-ventures » et « partnerships » ; les droits dans des fiducies, trusts ou institutions comparables ; les titres ou droits de toute nature détenus dans des organismes comparables aux entités précitées et les droits résultant du démembrement des titres ou droits visés au présent I-B-1 § 30. Les entités étrangères concernées sont définies au II-A § 230 à 260. 40 La dissociation des droits financiers et des droits de vote peut résulter notamment : du démembrement de la propriété des titres (usufruit, lorsqu'il n'est pas prévu que l'usufruit des titres donne un droit de vote complet, et nue-propriété) ; du fractionnement des droits attachés aux titres (certificats d'investissement, certificats de droit de vote ou titres assimilables) ou de la nature même des titres émis (actions à dividende prioritaire sans droit de vote, etc.). 50 Les droits financiers s'entendent de ceux conférant un droit dans la distribution des bénéfices ou revenus et réserves. 60 Les droits de vote s'entendent du droit de tout associé de participer aux décisions collectives (code civil [C. civ.], art. 1844). 2. Appréciation du pourcentage de détention 70 Une personne physique entre dans le champ d'application du dispositif si elle détient directement ou indirectement 10 % au moins des titres, droits financiers ou droits de vote dans une structure étrangère dans le champ de l'article 123 bis du CGI et ce sans considération pour la valeur de cette participation. Remarque : L’article 123 bis du CGI prévoit deux présomptions de détention de 10 % (CGI, art. 123 bis, 4 ter). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-5 § 215 et au I-B-2 § 100 du BOI-INT-DG-20-50-20. 80 Lorsqu'il y a une dissociation des droits de vote et des droits financiers, il convient de distinguer ces deux catégories de droits pour le calcul du pourcentage de détention. La personne physique se trouve dans le champ d'application du dispositif dès lors qu'elle détient : soit au moins 10 % de l'ensemble des droits de vote susceptibles d'être représentés dans la structure étrangère ; soit au moins 10 % de l'ensemble des droits financiers attachés aux titres émis par la structure étrangère ou, en l'absence de tels titres, découlant des statuts, du contrat ou de l'acte qui régit le fonctionnement de cette dernière sans qu'il soit tenu compte des sommes effectivement distribuées au cours de l'exercice. 90 Exemple : PP est une personne physique domiciliée en France. SP est une société soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié et dont l'actif est constitué principalement de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants. Son capital est composé des titres suivants : 600 actions ordinaires (AO) ; 300 actions à vote double (AVD) ; 50 actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADPSDV) ; 50 titres assimilables à des certificats d'investissement (CI) ; 50 titres assimilables à des certificats de droits de vote (CDV). PP détient 65 AO, 30 AVD ainsi que la totalité des ADPSVD dans le capital de SP. Pour déterminer si PP entre dans le champ d'application du dispositif, il convient d'apprécier séparément les pourcentages de droits de vote et de droits financiers qu'elle détient dans le capital de SP. Le pourcentage des droits de vote détenus par PP est déterminé en tenant compte du nombre total des droits de vote que représentent les titres composant le capital de SP : [A0 (65) + AVD (30 x2) / [AO (600) + AVD (300 x 2) + CDV (50)] = 125/1250 Soit un pourcentage de 10 %. Le pourcentage de droits à dividendes détenus par PP est déterminé en tenant compte du nombre total de droits de cette nature composant le capital de SP : [AO (65) + AVD (30) + ADPSDV (50)] / [AO (600) + AVD (300) + ADPSDV (50) + CI (50)] = 145/1000 Soit un pourcentage de 14,5 % de droits financiers. PP entre donc dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI. La satisfaction d'un seul des deux critères (droits financiers ou droits de vote) aurait conduit à la même conclusion. Ainsi, si PP ne détenait aucune des ADPSDV émise par SP, les autres données de l'exemple étant inchangées, la solution serait la suivante. Le pourcentage des droits de vote détenus par PP s'établirait à : [AO (65) + AVD (30 x 2)] / [AO (600) + AVD (300 x 2) + CDV (50)] = 125/1250 Soit un pourcentage inchangé de 10 % des droits de vote. Le pourcentage de droits à dividendes détenus par PP s'établirait à : [AO (66) + AVD (30)] / [AO (600) + AVD (300) + ADPSDV (50) + CI (50)] = 95/1000 Soit un pourcentage de 9,5 % de droits financiers. PP entre dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI, compte tenu du pourcentage des droits de vote au moins égal à 10 %. Il importe peu que le pourcentage des droits financiers soit inférieur à 10 %. En-deçà d'un pourcentage de détention de 10 %, le dispositif de l'article 123 bis du CGI n'est pas applicable et une imposition n'est susceptible d'intervenir en France que si les revenus concernés ont été distribués ou mis à la disposition de la personne physique par l'entité étrangère conformément à l'article 120 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10). 100 Il est précisé que l'administration a la faculté de recourir à la procédure de l'abus de droit fiscal visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-CF-IOR-30) lorsqu’un contribuable a eu recours à un montage organisé aux fins exclusives d'éluder ou d’atténuer l'imposition prévue à l'article 123 bis du CGI. 3. Droits détenus indirectement 110 Aux termes des dispositions du 2 de l'article 123 bis du CGI, la détention indirecte vise les cas de détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participations ou par l'intermédiaire d'une communauté d'intérêts à caractère familial. a. Détention indirecte par l'intermédiaire d'une chaîne de participations 120 Le 2 de l'article 123 bis du CGI dispose que les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote. L'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, s'opère en multipliant les taux de détention successifs. Ces taux de détention se déterminent au niveau de chaque structure intermédiaire dans la chaîne de participations selon les modalités précisées au I-B-2 § 70 et suivants. Il doit être procédé séparément à cette opération pour les droits de vote et les droits financiers attachés notamment aux titres de chacune des structures qui composent la chaîne de participations. 130 Exemple 1 : Une personne physique domiciliée en France (PP) possède 20 % des actions ordinaires composant le capital d'une société de capitaux étrangère (X). Il est supposé que les actions ordinaires détenues par PP lui donnent droit à un pourcentage identique en droits de vote et droits financiers. X participe à une structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié (SP) dans laquelle elle détient 50 % des droits de vote et 40 % des droits financiers. L'actif ou les biens de X sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants. Pourcentage des droits de vote détenus indirectement par PP dans SP : 20 % × 50 % = 10 % Pourcentage des droits financiers détenus indirectement par PP dans SP : 20 % x 40 % = 8 % PP détenant indirectement 10 % des droits de vote dans la structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, les dispositions de l'article 123 bis du CGI lui sont applicables. 140 Exemple 2 : Les données de l'exemple 1 sont reprises, mais X détient 40 % des droits de vote dans SP. PP détient un pourcentage de droits de vote ou de droits financiers égal à 8 %. Les dispositions de l'article 123 bis du CGI ne sont pas applicables. 150 Exemple 3 : Les données de l'exemple 2 sont reprises mais, en outre, PP détient directement 2 % des droits financiers dans SP. Pour l'application de l'article 123 bis du CGI, PP détient dans SP : 8 % des droits de vote ; 10 % des droits financiers, soit 2 % directement et 8 % indirectement (20 % x 40 %). Les dispositions de l'article 123 bis du CGI sont en conséquence applicables à PP. b. Détention indirecte par l'intermédiaire d'une communauté d'intérêts à caractère familial 160 Le deuxième alinéa du 2 de l’article 123 bis du CGI vise la situation dans laquelle un ou plusieurs membres de la famille de la personne physique domiciliée en France (conjoint, ascendants ou descendants, partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité et avec lequel il fait l'objet d'une imposition commune) détiennent, directement ou indirectement, des droits dans la structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié. Les droits ainsi détenus s'ajoutent à ceux possédés par la personne physique domiciliée en France pour déterminer si la détention de 10 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote est atteinte. Cette règle s'applique quel que soit le régime matrimonial des époux et sans considération de l'appartenance ou non des descendants au foyer fiscal des parents. 170 De même, le fait que les membres de la famille de la personne physique domiciliée en France soient eux-mêmes domiciliés en France ou hors de France demeure sans incidence sur la prise en compte des droits qu'ils détiennent pour le calcul du pourcentage de détention. 180 Exemple 1 : Une personne physique domiciliée en France (M. A) est actionnaire d'une personne morale établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié (SP). Ses actions sont des actions ordinaires qui lui donnent droit à un même pourcentage de droits de vote et droits financiers, soit 8 %. Domiciliée hors de France, Mme A est la fille de M. A. Elle possède 25 % des actions ordinaires composant le capital d'une société étrangère (X) qui lui donnent droit à un pourcentage identique de droits de vote et droits financiers. X est actionnaire de SP. Ses actions sont des actions ordinaires qui lui donnent droit à un même pourcentage de droits de vote et droits financiers, soit 12 %. Le schéma suivant illustre les données du présent exemple : Ainsi : le pourcentage des droits de vote ou droits financiers détenus directement par M. A dans SP est de 8 % ; le pourcentage des droits de vote ou droits financiers détenus indirectement par Mme A, descendante de M. A, dans SP est de : 25 % x 12 % = 3 %. M. A détient donc directement ou indirectement 11 % des droits de vote et droits financiers de SP. Les dispositions de l'article 123 bis du CGI lui sont applicables (sous réserve que l'actif ou les biens de la structure soumise à un régime fiscal privilégié soient principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants). 190 Exemple 2 : Les données de l'exemple 1 sont reprises mais Mme A est domiciliée en France. Dès lors, elle entre également dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI. La détention indirecte de Mme A dans SP se calcule ainsi : droits détenus par l'intermédiaire de la société X : 3 % ; droits détenus par un ascendant (M. A, son père) : 8 %. En conséquence, le total des droits détenus s'élève à 11 %, soit un pourcentage de détention au moins égal à 10 %. Néanmoins, les bénéfices de SP ne seraient réputés constituer un revenu de Mme A que dans la proportion des droits financiers qu'elle détient elle-même directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, soit 3 % (II § 60 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20). Il n'y aurait donc pas dans cette situation de double imposition d'un même revenu au nom de deux personnes distinctes, M. A et Mme A étant chacun imposable sur la proportion des bénéfices de SP à laquelle sa propre participation lui donne droit (II § 60 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20). 4. Date à laquelle s'apprécie la quotité détenue 200 L'article 50 bis de l'annexe II au CGI prévoit que, pour apprécier si la proportion de 10 % mentionnée au 1 de l'article 123 bis du CGI est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de la participation de la personne physique constaté à la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. 210 Toutefois, il y a lieu de retenir le pourcentage détenu pendant au moins 183 jours au cours de l'exercice ou de l'année civile, suivant le cas, s'il est plus élevé que le pourcentage constaté à la clôture de l'exercice ou de l'année civile. La durée de 183 jours correspond au nombre total de jours de détention durant l'exercice ou l'année civile, cette durée pouvant correspondre à plusieurs périodes discontinues de détention. 5. Présomption de détention pour le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust 215 Le a du 4 ter de l’article 123 bis du CGI prévoit que la condition de détention de 10 % (I-B-2 § 70) est présumée satisfaite pour le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust, au sens de l’article 792-0 bis du CGI. La preuve contraire de cette présomption ne peut résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur. Remarque 1 : Sur la notion de bénéficiaire réputé constituant, il convient de se reporter au I § 80 à 110 du BOI-DJC-TRUST. Remarque 2 : La mise en œuvre de cette présomption autorise l’administration à imposer la totalité des bénéfices ou revenus positifs de l’entité entre les mains du contribuable. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 385 du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20. Remarque 3 : Le b du 4 ter de l’article 123 bis du CGI dispose que la condition de 10 % de détention est également présumée satisfaite par la personne physique qui a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI (CGI, art. 123 bis, 4 ter-b ; I-B-2 § 100 du BOI-INT-DG-20-50-20). II. Conditions relatives à la structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié 220 Les dispositions du 1 de l'article 123 bis du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer qu'à raison de la détention d'entités établies ou constituées hors de France, soumises à un régime fiscal privilégié, lorsque l'actif ou les biens de ces entités sont principalement constitués de valeurs mobilières ou d'actifs financiers. A. Conditions tenant à la forme de la structure établie ou constituée hors de France 230 Aux termes du 1 de l'article 123 bis du CGI, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du dispositif, les personnes physiques domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits dans l'une des catégories d'entités suivantes : toutes les personnes morales, c'est-à-dire notamment les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes, ces dernières étant communément dénommées dans les États de langue anglaise « partnerships », les sociétés civiles et les fondations ; tous les organismes, notamment les OPCVM et les entités, telles que les « Anstalten » et « Stiftungen » constituées en vertu de la législation du Liechtenstein, ainsi que les groupements. Le groupement s'entend d'une structure juridique, dotée ou non de la personnalité morale, dans laquelle plusieurs personnes s'associent en vue de poursuivre un objectif économique commun. Il s'agit notamment des groupements d’intérêt économique (GIE), des groupements européens d’intérêt économique (GEIE) et des groupements assimilés, des associations en participation ou encore de simples contrats d'associations qui incluent des accords de diverses natures (syndicats, groupes, pools) ; les fiducies ou institutions comparables, dont notamment les trusts et certaines fondations de famille ; l'ensemble des institutions dont les caractéristiques s'inspirent de celles de l'une des entités évoquées au présent II-A § 230. 240 L'article 123 bis du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'à raison de la détention de droits dans des OPCVM ayant une personnalité distincte de celle de leurs membres (exemple : sociétés d'investissement à capital variable). Il ne saurait donc concerner les fonds communs de placement (FCP) qui n'ont pas une telle personnalité et dont les revenus, réputés directement acquis par leurs membres, sont en principe imposables conformément à l'article 120 du CGI lorsque ceux-ci sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. 250 Par ailleurs, le deuxième alinéa du 1 de l'article 123 bis du CGI prévoyant que le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206 du CGI, il y a lieu de considérer qu'en application des dispositions de l'article 206 du CGI et de celles de l'article 208 du CGI et de l'article 208 A du CGI, les OPCVM qui ont leur siège dans l'Union européenne et qui fonctionnent conformément aux dispositions de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (« directive OPCVM ») ne sont pas susceptibles de donner lieu à l'application des dispositions de l'article 123 bis du CGI. 260 En revanche, une telle exception ne peut bénéficier aux OPCVM non couverts par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, que leur siège soit situé dans l'Union européenne ou non. B. Condition tenant à l'établissement ou à la constitution hors de France 270 L'article 123 bis du CGI ne concerne que des personnes physiques qui détiennent des droits dans des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables établis ou constitués hors de France. Pour l'application de la législation fiscale, le terme « France » s'entend uniquement des départements européens et d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) de la République française. 280 Par ailleurs, il est précisé qu'une personne physique domiciliée en France ne peut sortir du champ d'application de l'article 123 bis du CGI, ou même échapper au minimum d'imposition forfaitaire prévu au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI (V § 400 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) en se prévalant d'une différence de situation entre le siège de direction effective et le siège statutaire de l'entité étrangère. En effet, en application de l'article 1837 du C. civ. et de l’article L. 210-3 du code de commerce, les tiers, parmi lesquels figure l'administration, peuvent se prévaloir du siège statutaire. Toutefois, celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Inversement, aucune personne morale ne peut se prévaloir d'une localisation de son siège réel différente de celle de son siège statutaire. C. Conditions tenant au régime fiscal privilégié 290 Le deuxième alinéa du 1 de l'article 123 bis du CGI prévoit que le caractère privilégié du régime fiscal doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article 238 A du CGI, par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société mentionnée au 1 de l'article 206 du CGI. Pour déterminer si une structure établie ou constituée hors de France est ou non soumise à un régime fiscal privilégié il y a donc lieu de comparer, au titre, suivant le cas, d'un exercice ou d'une année donné, la charge fiscale effectivement supportée par cette structure à celle que supporterait une société ou une collectivité mentionnée au 1 de l'article 206 du CGI à raison des mêmes bénéfices ou revenus. En application de l'article 238 A du CGI, la structure étrangère est regardée comme soumise à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire où elle est établie ou constituée si elle n'y est pas imposable ou si elle y est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elle y avait été domiciliée ou établie. 300 Pour la mise en œuvre de cette condition, il est précisé que le 1 de l’article 123 bis du CGI n’est pas applicable : lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l'Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ; lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État ou territoire ne répondant pas aux conditions mentionnées au précedent alinéa, si la personne domiciliée en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-1 § 60 à 90 du BOI-INT-DG-20-50-20. 310 Certaines exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices ne sont pas, sous certaines conditions, prises en compte pour la détermination de régimes fiscaux privilégiés dans le cadre de l'application de l'article 209 B du CGI. Il est précisé que de telles exclusions réservées aux sociétés étrangères qui exercent totalement ou quasi totalement leur activité industrielle ou commerciale sur le marché local ne sauraient être admises pour l'application de l'article 123 bis du CGI, s'agissant d'entités dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières et autres actifs financiers. Les personnes physiques qui détiennent des participations dans des structures qui sont soumises hors de France à un régime fiscal privilégié de caractère temporaire relèvent donc, dans tous les cas, des dispositions de l'article 123 bis du CGI, sous réserve que les autres conditions requises pour l'application de ce dispositif soient remplies. D. Conditions tenant à la composition de l'actif ou des biens 1. Principe général 320 Sont seuls concernés par le dispositif les bénéfices ou revenus positifs des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Il convient de considérer qu'il en est ainsi lorsque les éléments de cette nature constituent plus de 50 % de l'actif ou des biens de l'entité étrangère. Dès lors que les actifs ou les biens d'une entité sont principalement constitués de biens visés au premier alinéa du 1 de l'article 123 bis du CGI, l'ensemble des revenus ou bénéfices de la structure étrangère concernée relève des dispositions de l'article 123 bis du CGI même si ces bénéfices ou revenus proviennent principalement de biens autres que ceux précités. 330 Remarque : Il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 529 du C. civ., sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Il s'ensuit que les actions, parts ou autres droits dans des personnes morales dont l'actif est composé principalement (voire totalement) d'immeubles, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, sont considérés comme des valeurs mobilières pour l'application des dispositions de l'article 123 bis du CGI. 340 Exemple 1 : Une société de capitaux A, établie dans un État où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié, a à son actif les biens suivants qui au titre d'un exercice N ont dégagé les revenus indiqués ci-dessous : Actifs détenus par la société A et revenus y afférents Actifs Valeur Revenus Montant Actions 1,5 M€ Dividendes 100 000 € Créances 0,5 M€ Intérêts 40 000 € Immeubles 1 M€ Revenus fonciers 200 000 € TOTAL 3 M€ TOTAL 340 000 € L'actif de cette société est principalement constitué de biens visés au 1 de l'article 123 bis du CGI. (1,5 M€ + 0,5 M€) / 3 M€ = 66,66 %. L'ensemble de ses bénéfices sera dès lors susceptible d'être imposé à proportion des droits détenus par une personne physique domiciliée en France même si les revenus tirés d'actifs autres que ceux visés au 1 de l'article 123 bis du CGI représentent plus de 50 % de ses revenus totaux comme au cas particulier : 200 000 € / 340 000 € = 58,82 %. 350 Exemple 2 : Une société de capitaux B, établie dans un État où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié, a à son actif les biens suivants qui au titre d'un exercice N ont dégagé les revenus indiqués ci-dessous : Actifs détenus par la société B et revenus y afférents Actifs Valeur Revenus Montant Dépôts 2 M€ Intérêts 200 000 € Comptes courants 2 M€ Intérêts 200 000 € Fonds de commerce 6 M€ Bénéfices industriels et commerciaux Néant TOTAL 10 M€ TOTAL 400 000 € L'actif de cette société est constitué principalement de biens autres que ceux visés au 1 de l'article 123 bis du CGI (6 M€ / 10 M€ = 60 %), ses bénéfices ne peuvent être réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable en application de cet article. Le fait que la totalité de ses revenus soit tirée d'actifs visés au 1 de l'article 123 bis du CGI est sans effet sur ce point. 360 Remarque : Il est précisé que la localisation des actifs concernés est indifférente. Ils peuvent ainsi être situés dans l'État ou le territoire dans lequel la structure est établie ou dans un État tiers, y compris en France. 2. Valorisation des éléments d'actif 370 L'article 50 ter de l'annexe II au CGI prévoit que les personnes physiques qui sont dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI doivent établir un bilan de départ, pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable soumis hors de France à un régime fiscal privilégié, les éléments figurant au bilan de départ devant être retenus pour la valeur comptable résiduelle qu'ils comportent au regard de la législation fiscale qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné à la date d'ouverture de la première période d'imposition (III § 170 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) 380 Il en résulte que c'est la valeur nette comptable des éléments d'actif, et non leur valeur vénale, qui doit être retenue pour déterminer si une entité entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 123 bis du CGI. 390 En pratique, il convient donc, pour chaque entité, de faire le rapport des deux ensembles suivants : au numérateur, la valeur nette comptable des valeurs mobilières, créances, dépôts et comptes courants ; au dénominateur, la valeur nette comptable de tous les éléments d'actif. 400 Remarque : La procédure de l'abus de droit fiscal visée à l'article L. 64 du LPF pourrait être mise en œuvre s'il apparaissait que la proportion d'actifs financiers d'une entité était maintenue inférieure à 50 %, de manière artificielle, par exemple par apport à cette entité (ou à raison d'acquisition par celle-ci) d'objets d'antiquité, d'art ou de collection, de meubles meublants ou autres biens meubles improductifs placés dans des immeubles ne figurant pas à son bilan. 3. Date de valorisation des éléments d'actif 410 Le rapport visé au II-D-2 § 390 doit être effectué à partir de la valeur nette comptable des éléments d'actifs déterminée à la clôture de chaque exercice ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. 420 Remarque : S'il apparaissait que des modifications sont intervenues dans la composition des actifs d'une entité établie ou constituée hors de France à seule fin de permettre à une personne physique fiscalement domiciliée en France d'échapper aux dispositions de l'article 123 bis du CGI, il conviendrait, pour rétablir la réalité de la situation, de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par l'article L. 64 du LPF. Tel serait le cas, par exemple, si des cessions de valeurs mobilières coïncidant avec l'acquisition temporaire de biens immobiliers ou mobiliers (autres que des actifs financiers) intervenaient quelques jours avant la clôture de l'exercice afin de faire tomber le pourcentage d'actifs financiers de l'entité étrangère en-dessous de 50 %, puis étaient suivies du rachat de valeurs mobilières peu après la clôture dudit exercice.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_4332""><strong>Actualité liée :</strong> 06/06/2023 : RPPM - INT - Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI - Présomption de détention d'un trust par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 133)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_par_larticle_12_01"">Sont visées par l'article 123 bis du code général des impôts (CGI) les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une structure établie ou constituée hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI.</p> <h1 id=""Personnes_physiques_concern_10"">I. Personnes physiques concernées</h1> <h2 id=""Condition_de_domiciliation__20"">A. Condition de domiciliation fiscale en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_123 bis-1, al._1er_03"">Le premier alinéa du 1 de l'article 123 bis du CGI vise les personnes physiques domiciliées en France conformément aux dispositions de l'article 4 B du CGI, sous réserve des dispositions des conventions fiscales conclues par la France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_sur_les_criteres_de_domiciliation_prevus_a_larticle_4nbspb_du_cgi_et_sur_lincidence_des_conventions_fiscales_conclues_par_la_france_il_conviendra_de_se_reporter_respectivement_au_boiirchamp10_et_au_boiint_1"">Pour plus de précisions sur les critères de domiciliation prévus à l'article 4 B du CGI et sur l'incidence des conventions fiscales conclues par la France, il convient de se reporter respectivement au BOI-IR-CHAMP-10 et au BOI-INT.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_123 bis-3_du_CGI_p_07"">S'agissant des personnes qui, au cours d'une année, transfèrent leur domicile fiscal en France ou hors de France, le 3 de l'article 123 bis du CGI prévoit que les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 de l'article 123 bis du CGI sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_donc_a_la_date_a_laque_07"">C'est donc à la date à laquelle les revenus concernés sont réputés acquis que doit être établie la domiciliation en France d'une personne physique pour que les dispositions de l'article 123 bis du CGI soient applicables.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_aux_carac_21"">B. Conditions tenant aux caractéristiques des participations détenues par les personnes physiques concernées</h2> <h3 id=""Nature_des_titres_ou_autres_30"">1. Nature des titres ou autres droits détenus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_larticle_1_09"">Le dispositif de l'article 123 bis du CGI concerne notamment :</p> <ul><li id=""-_les_actions_ou_parts_dans_010"">les actions ou parts dans des sociétés de capitaux ;</li> <li id=""-_les_actions,_parts_ou_aut_011"">les actions, parts ou autres droits dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;</li> <li id=""-_les_parts_dinteret_possed_012"">les parts d'intérêt possédées dans des sociétés de personnes et organismes assimilés, notamment : sociétés en participation, sociétés de fait, sociétés en nom collectif, « joint-ventures » et « partnerships » ;</li> <li id=""-_les_droits_dans_des_fiduc_013"">les droits dans des fiducies, trusts ou institutions comparables ;</li> <li id=""-_les_titres_ou_droits_de_t_014"">les titres ou droits de toute nature détenus dans des organismes comparables aux entités précitées et les droits résultant du démembrement des titres ou droits visés au présent <strong>I-B-1 § 30</strong>.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_015"">Les entités étrangères concernées sont définies au II-A § 230 à 260.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dissociation_des_droits__017"">La dissociation des droits financiers et des droits de vote peut résulter notamment :</p> <ul><li id=""-_du_demembrement_de_la_pro_018"">du démembrement de la propriété des titres (usufruit, lorsqu'il n'est pas prévu que l'usufruit des titres donne un droit de vote complet, et nue-propriété) ;</li> <li id=""-_du_fractionnement_des_dro_019"">du fractionnement des droits attachés aux titres (certificats d'investissement, certificats de droit de vote ou titres assimilables) ou de la nature même des titres émis (actions à dividende prioritaire sans droit de vote, etc.).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_financiers_sente_021"">Les droits financiers s'entendent de ceux conférant un droit dans la distribution des bénéfices ou revenus et réserves.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_vote_sentende_023"">Les droits de vote s'entendent du droit de tout associé de participer aux décisions collectives (code civil [C. civ.], art. 1844).</p> <h3 id=""Appreciation_du_pourcentage_31"">2. Appréciation du pourcentage de détention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_physique_entre_025"">Une personne physique entre dans le champ d'application du dispositif si elle détient directement ou indirectement 10 % au moins des titres, droits financiers ou droits de vote dans une structure étrangère dans le champ de l'article 123 bis du CGI et ce sans considération pour la valeur de cette participation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_lar_8878""><strong>Remarque : </strong>L’article 123 bis du CGI prévoit deux présomptions de détention de 10 % (CGI, art. 123 bis, 4 ter). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-5 § 215 et au I-B-2 § 100 du BOI-INT-DG-20-50-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_y_a_une_dissociati_027"">Lorsqu'il y a une dissociation des droits de vote et des droits financiers, il convient de distinguer ces deux catégories de droits pour le calcul du pourcentage de détention. La personne physique se trouve dans le champ d'application du dispositif dès lors qu'elle détient :</p> <ul><li id=""-_soit_au_moins_10_%_de_len_028"">soit au moins 10 % de l'ensemble des droits de vote susceptibles d'être représentés dans la structure étrangère ;</li> <li id=""-_soit_au_moins_10%_de_lens_029"">soit au moins 10 % de l'ensemble des droits financiers attachés aux titres émis par la structure étrangère ou, en l'absence de tels titres, découlant des statuts, du contrat ou de l'acte qui régit le fonctionnement de cette dernière sans qu'il soit tenu compte des sommes effectivement distribuées au cours de l'exercice.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""pp_est_une_personne_physique_domiciliee_en_france_4""><strong>Exemple :</strong> PP est une personne physique domiciliée en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""SP_est_une_societe_soumise__036"">SP est une société soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié et dont l'actif est constitué principalement de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants. Son capital est composé des titres suivants :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_actions_ordinaires_(AO)_6_037"">600 actions ordinaires (AO) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_actions_a_vote_double_(AV_038"">300 actions à vote double (AVD) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_actions_a_dividende_prior_039"">50 actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADPSDV) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_titres_assimilables_a_des_040"">50 titres assimilables à des certificats d'investissement (CI) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_titres_assimilables_a_des_041"">50 titres assimilables à des certificats de droits de vote (CDV).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""PP_detient_65_actions_ordin_042"">PP détient 65 AO, 30 AVD ainsi que la totalité des ADPSVD dans le capital de SP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_determiner_si_PP_entre_044"">Pour déterminer si PP entre dans le champ d'application du dispositif, il convient d'apprécier séparément les pourcentages de droits de vote et de droits financiers qu'elle détient dans le capital de SP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_pourcentage_d_5555"">Le pourcentage des droits de vote détenus par PP est déterminé en tenant compte du nombre total des droits de vote que représentent les titres composant le capital de SP :</p> <p class=""exemple-western"" id=""a0_65_avd_30_x2__2282"">[A0 (65) + AVD (30 x2) / [AO (600) + AVD (300 x 2) + CDV (50)] = 125/1250</p> <p class=""exemple-western"" id=""soit_un_pourcentage_de_10 %._046"">Soit un pourcentage de 10 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_pourcentage_de_droits_a__047"">Le pourcentage de droits à dividendes détenus par PP est déterminé en tenant compte du nombre total de droits de cette nature composant le capital de SP :</p> <p class=""exemple-western"" id=""ao_65_avd_30_adp_5963"">[AO (65) + AVD (30) + ADPSDV (50)] / [AO (600) + AVD (300) + ADPSDV (50) + CI (50)] = 145/1000</p> <p class=""exemple-western"" id=""soit_un_pourcentage_de_14,5_050"">Soit un pourcentage de 14,5 % de droits financiers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""PP_entre_donc_dans_le_champ_049"">PP entre donc dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_satisfaction_dun_seul_de_050"">La satisfaction d'un seul des deux critères (droits financiers ou droits de vote) aurait conduit à la même conclusion.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_si_PP_ne_detenait_au_051"">Ainsi, si PP ne détenait aucune des ADPSDV émise par SP, les autres données de l'exemple étant inchangées, la solution serait la suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_pourcentage_des_droits_d_052"">Le pourcentage des droits de vote détenus par PP s'établirait à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""ao_65_avd_30_x_2_7574"">[AO (65) + AVD (30 x 2)] / [AO (600) + AVD (300 x 2) + CDV (50)] = 125/1250</p> <p class=""exemple-western"" id=""soit_un_pourcentage_inchang_056"">Soit un pourcentage inchangé de 10 % des droits de vote.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_pourcentage_de_droits_a__054"">Le pourcentage de droits à dividendes détenus par PP s'établirait à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""ao_66_avd_30_ao__9214"">[AO (66) + AVD (30)] / [AO (600) + AVD (300) + ADPSDV (50) + CI (50)] = 95/1000</p> <p class=""exemple-western"" id=""soit_un_pourcentage_de_9,5 _059"">Soit un pourcentage de 9,5 % de droits financiers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""PP_entre_dans_le_champ_dapp_056"">PP entre dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI, compte tenu du pourcentage des droits de vote au moins égal à 10 %. Il importe peu que le pourcentage des droits financiers soit inférieur à 10 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En-deca_dun_pourcentage_de__057"">En-deçà d'un pourcentage de détention de 10 %, le dispositif de l'article 123 bis du CGI n'est pas applicable et une imposition n'est susceptible d'intervenir en France que si les revenus concernés ont été distribués ou mis à la disposition de la personne physique par l'entité étrangère conformément à l'article 120 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_058"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lattention_est_appelee_sur_la_possibilite_qua_ladministration_de_recourir_a_la_procedure_de_labus_de_droit_fiscal_visee_a_larticle_lnbsp64_du_livre_des_procedures_fiscales_boicfior30_lorsquun_contribuable_a_eu_recours_a_un_montage_organise_aux_fins_exclusives_deluder_ou_dattenuer_limposition_prevue_a_larticle_123nbspbis_du_cgi_5"">Il est précisé que l'administration a la faculté de recourir à la procédure de l'abus de droit fiscal visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-CF-IOR-30) lorsqu’un contribuable a eu recours à un montage organisé aux fins exclusives d'éluder ou d’atténuer l'imposition prévue à l'article 123 bis du CGI.</p> <h3 id=""Droits_detenus_indirectement_32"">3. Droits détenus indirectement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_060"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_061"">Aux termes des dispositions du 2 de l'article 123 bis du CGI, la détention indirecte vise les cas de détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participations ou par l'intermédiaire d'une communauté d'intérêts à caractère familial.</p> <h4 id=""La_detention_indirecte_par__40"">a. Détention indirecte par l'intermédiaire d'une chaîne de participations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_062"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_123 bis-2 du_CGI_d_063"">Le 2 de l'article 123 bis du CGI dispose que les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_precise_que_lappre_064"">L'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, s'opère en multipliant les taux de détention successifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_de_detention_se_de_065"">Ces taux de détention se déterminent au niveau de chaque structure intermédiaire dans la chaîne de participations selon les modalités précisées au I-B-2 § 70 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_procede_separe_066"">Il doit être procédé séparément à cette opération pour les droits de vote et les droits financiers attachés notamment aux titres de chacune des structures qui composent la chaîne de participations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_067"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_:_Une_personne_ph_069""><strong>Exemple 1 :</strong> Une personne physique domiciliée en France (PP) possède <span class=""insecable"">20 %</span> des actions ordinaires composant le capital d'une société de capitaux étrangère (X). Il est supposé que les actions ordinaires détenues par PP lui donnent droit à un pourcentage identique en droits de vote et droits financiers. X participe à une structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié (SP) dans laquelle elle détient <span class=""insecable"">50 %</span> des droits de vote et <span class=""insecable"">40 %</span> des droits financiers. L'actif ou les biens de X sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""20 %_×_50 %_=_10 %_072"">Pourcentage des droits de vote détenus indirectement par PP dans SP : 20 % × 50 % = 10 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""20 %_x_40 %_=_8 %_074"">Pourcentage des droits financiers détenus indirectement par PP dans SP : 20 % x 40 % = 8 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""PP_detenant_indirectement_1_075"">PP détenant indirectement 10 % des droits de vote dans la structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, les dispositions de l'article 123 bis du CGI lui sont applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_076"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese :_les_donnees_de__078""><strong>Exemple 2 :</strong> Les données de l'exemple 1 sont reprises, mais X détient 40 % des droits de vote dans SP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_PP_detient_un_po_079"">PP détient un pourcentage de droits de vote ou de droits financiers égal à 8 %. Les dispositions de l'article 123 bis du CGI ne sont pas applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_080"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese :_les_donnees_de__082""><strong>Exemple 3 :</strong> Les données de l'exemple 2 sont reprises mais, en outre, PP détient directement 2 % des droits financiers dans SP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_pour_lapplicatio_083"">Pour l'application de l'article 123 bis du CGI, PP détient dans SP :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_8 %_des_droits_de_vote_;_084"">8 % des droits de vote ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_10 %_des_droits_financier_085"">10 % des droits financiers, soit 2 % directement et 8 % indirectement (20 % x 40 %).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_086"">Les dispositions de l'article 123 bis du CGI sont en conséquence applicables à PP.</p> <h4 id=""La_detention_indirecte_par__41"">b. Détention indirecte par l'intermédiaire d'une communauté d'intérêts à caractère familial</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_087"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_vise_la_s_088"">Le deuxième alinéa du 2 de l’article 123 bis du CGI vise la situation dans laquelle un ou plusieurs membres de la famille de la personne physique domiciliée en France (conjoint, ascendants ou descendants, partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité et avec lequel il fait l'objet d'une imposition commune) détiennent, directement ou indirectement, des droits dans la structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_ainsi_detenus_sa_089"">Les droits ainsi détenus s'ajoutent à ceux possédés par la personne physique domiciliée en France pour déterminer si la détention de 10 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote est atteinte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_quel__090"">Cette règle s'applique quel que soit le régime matrimonial des époux et sans considération de l'appartenance ou non des descendants au foyer fiscal des parents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_091"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_fait_que_les_me_092"">De même, le fait que les membres de la famille de la personne physique domiciliée en France soient eux-mêmes domiciliés en France ou hors de France demeure sans incidence sur la prise en compte des droits qu'ils détiennent pour le calcul du pourcentage de détention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_093"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_personne_physique_dom_096""><strong>Exemple 1 :</strong> Une personne physique domiciliée en France (M. A) est actionnaire d'une personne morale établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié (SP). Ses actions sont des actions ordinaires qui lui donnent droit à un même pourcentage de droits de vote et droits financiers, soit 8 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_agee_de_27_ans_et_domicil_097"">Domiciliée hors de France, Mme A est la fille de M. A. Elle possède 25 % des actions ordinaires composant le capital d'une société étrangère (X) qui lui donnent droit à un pourcentage identique de droits de vote et droits financiers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_X_est_actionnaire_de_SP_;_098"">X est actionnaire de SP. Ses actions sont des actions ordinaires qui lui donnent droit à un même pourcentage de droits de vote et droits financiers, soit 12 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_schema_suivan_8208"">Le schéma suivant illustre les données du présent exemple :</p> <p class=""exemple-western"" id="" _0103""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_099"">Ainsi :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_pourcentage_des_droits_de_0100"">le pourcentage des droits de vote ou droits financiers détenus directement par M. A dans SP est de 8 % ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""25 %_x_12 %_=_3 %._0102"">le pourcentage des droits de vote ou droits financiers détenus indirectement par Mme A, descendante de M. A, dans SP est de : 25 % x 12 % = 3 %.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""M._A_detient_donc_directeme_0103"">M. A détient donc directement ou indirectement 11 % des droits de vote et droits financiers de SP. Les dispositions de l'article 123 bis du CGI lui sont applicables (sous réserve que l'actif ou les biens de la structure soumise à un régime fiscal privilégié soient principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0104"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Observations_:_Si_Mlle_A_et_0105""><strong>Exemple 2 :</strong> Les données de l'exemple 1 sont reprises mais Mme A est domiciliée en France. Dès lors, elle entre également dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Detention_indirecte_de_Mlle_0106"">La détention indirecte de Mme A dans SP se calcule ainsi :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""a)_droits_detenus_par_linte_0107"">droits détenus par l'intermédiaire de la société X : 3 % ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""b)_droits_detenus_par_un_as_0108"">droits détenus par un ascendant (M. A, son père) : 8 %.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Total_des_droits_detenus_:__0109"">En conséquence, le total des droits détenus s'élève à 11 %, soit un pourcentage de détention au moins égal à 10 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Neanmoins,_les_benefices_de_0110"">Néanmoins, les bénéfices de SP ne seraient réputés constituer un revenu de Mme A que dans la proportion des droits financiers qu'elle détient elle-même directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, soit 3 % (II § 60 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_ny_aurait_donc_pas_dans__0111"">Il n'y aurait donc pas dans cette situation de double imposition d'un même revenu au nom de deux personnes distinctes, M. A et Mme A étant chacun imposable sur la proportion des bénéfices de SP à laquelle sa propre participation lui donne droit (II § 60 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20).</p> <h3 id=""Date_a_laquelle_sapprecie_l_33"">4. Date à laquelle s'apprécie la quotité détenue</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0112"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1er_du_decret n° _0113"">L'article 50 bis de l'annexe II au CGI prévoit que, pour apprécier si la proportion de 10 % mentionnée au 1 de l'article 123 bis du CGI est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de la participation de la personne physique constaté à la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0114"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cet_article_prev_0115"">Toutefois, il y a lieu de retenir le pourcentage détenu pendant au moins 183 jours au cours de l'exercice ou de l'année civile, suivant le cas, s'il est plus élevé que le pourcentage constaté à la clôture de l'exercice ou de l'année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_183_jours_corre_0116"">La durée de 183 jours correspond au nombre total de jours de détention durant l'exercice ou l'année civile, cette durée pouvant correspondre à plusieurs périodes discontinues de détention.</p> <h3 id=""5_presomption_de_detention_pour_le_constituant_ou_le_beneficiaire_repute_constituant_dun_trust_6"">5. Présomption de détention pour le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""215_7"">215</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_a_du_4_ter_de_larticle_123_bis_du_cgi_prevoit_que_la_condition_de_detention_de_10nbsp_ia2_70_est_presumee_satisfaite_pour_le_constituant_ou_le_beneficiaire_repute_constituant_dun_trust_au_sens_de_larticle_7920_bis_du_meme_code_la_preuve_contraire_de_cette_presomption_ne_peut_resulter_uniquement_du_caractere_irrevocable_du_trust_et_du_pouvoir_discretionnaire_de_gestion_de_son_administrateur_8"">Le a du 4 ter de l’article 123 bis du CGI prévoit que la condition de détention de 10 % (I-B-2 § 70) est présumée satisfaite pour le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust, au sens de l’article 792-0 bis du CGI. La preuve contraire de cette présomption ne peut résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_sur_l_2587""><strong>Remarque 1 :</strong> Sur la notion de bénéficiaire réputé constituant, il convient de se reporter au I § 80 à 110 du BOI-DJC-TRUST.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_mise_2505""><strong>Remarque 2 :</strong> La mise en œuvre de cette présomption autorise l’administration à imposer la totalité des bénéfices ou revenus positifs de l’entité entre les mains du contribuable. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 385 du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2nbsp_l_4899""><strong>Remarque 3 : </strong>Le b du 4 ter de l’article 123 bis du CGI dispose que la condition de 10 % de détention est également présumée satisfaite par la personne physique qui a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI (CGI, art. 123 bis, 4 ter-b ; I-B-2 § 100 du BOI-INT-DG-20-50-20).</p> <h1 id=""Conditions_relatives_a_la_s_11"">II. Conditions relatives à la structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0117"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0118"">Les dispositions du 1 de l'article 123 bis du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer qu'à raison de la détention d'entités établies ou constituées hors de France, soumises à un régime fiscal privilégié, lorsque l'actif ou les biens de ces entités sont principalement constitués de valeurs mobilières ou d'actifs financiers.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_la_form_22"">A. Conditions tenant à la forme de la structure établie ou constituée hors de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0119"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle_123 _0120"">Aux termes du 1 de l'article 123 bis du CGI, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du dispositif, les personnes physiques domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits dans l'une des catégories d'entités suivantes :</p> <ul><li id=""-_toutes_les_personnes_mora_0121"">toutes les personnes morales, c'est-à-dire notamment les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes, ces dernières étant communément dénommées dans les États de langue anglaise « partnerships », les sociétés civiles et les fondations ;</li> <li id=""-_tous_les_organismes,_nota_0122"">tous les organismes, notamment les OPCVM et les entités, telles que les « Anstalten » et « Stiftungen » constituées en vertu de la législation du Liechtenstein, ainsi que les groupements. Le groupement s'entend d'une structure juridique, dotée ou non de la personnalité morale, dans laquelle plusieurs personnes s'associent en vue de poursuivre un objectif économique commun. Il s'agit notamment des groupements d’intérêt économique (GIE), des groupements européens d’intérêt économique (GEIE) et des groupements assimilés, des associations en participation ou encore de simples contrats d'associations qui incluent des accords de diverses natures (syndicats, groupes, pools) ;</li> <li id=""-_les_fiducies_ou_instituti_0123"">les fiducies ou institutions comparables, dont notamment les trusts et certaines fondations de famille ;</li> <li id=""-_lensemble_des_institution_0124"">l'ensemble des institutions dont les caractéristiques s'inspirent de celles de l'une des entités évoquées au présent <strong>II-A § 230</strong>.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0126"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_123 bis_du CGI_nes_0127"">L'article 123 bis du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'à raison de la détention de droits dans des OPCVM ayant une personnalité distincte de celle de leurs membres (exemple : sociétés d'investissement à capital variable). Il ne saurait donc concerner les fonds communs de placement (FCP) qui n'ont pas une telle personnalité et dont les revenus, réputés directement acquis par leurs membres, sont en principe imposables conformément à l'article 120 du CGI lorsque ceux-ci sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0128"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle_123 _0129"">Par ailleurs, le deuxième alinéa du 1 de l'article 123 bis du CGI prévoyant que le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206 du CGI, il y a lieu de considérer qu'en application des dispositions de l'article 206 du CGI et de celles de l'article 208 du CGI et de l'article 208 A du CGI, les OPCVM qui ont leur siège dans l'Union européenne et qui fonctionnent conformément aux dispositions de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (« directive OPCVM ») ne sont pas susceptibles de donner lieu à l'application des dispositions de l'article 123 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0130"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_une_telle_exception_ne_0131"">En revanche, une telle exception ne peut bénéficier aux OPCVM non couverts par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, que leur siège soit situé dans l'Union européenne ou non.</p> <h2 id=""Condition_tenant_a_letablis_23"">B. Condition tenant à l'établissement ou à la constitution hors de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0132"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_123 bis_du CGI_ne__0133"">L'article 123 bis du CGI ne concerne que des personnes physiques qui détiennent des droits dans des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables établis ou constitués hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_leg_0134"">Pour l'application de la législation fiscale, le terme « France » s'entend uniquement des départements européens et d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) de la République française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0136"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_il_est_precise_0137"">Par ailleurs, il est précisé qu'une personne physique domiciliée en France ne peut sortir du champ d'application de l'article 123 bis du CGI, ou même échapper au minimum d'imposition forfaitaire prévu au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI (V § 400 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) en se prévalant d'une différence de situation entre le siège de direction effective et le siège statutaire de l'entité étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_en_vertu_des_arti_0138"">En effet, en application de l'article 1837 du C. civ. et de l’article L. 210-3 du code de commerce, les tiers, parmi lesquels figure l'administration, peuvent se prévaloir du siège statutaire. Toutefois, celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Inversement, aucune personne morale ne peut se prévaloir d'une localisation de son siège réel différente de celle de son siège statutaire.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_au_regime_24"">C. Conditions tenant au régime fiscal privilégié</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0139"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_123 bis-1, al._2_d_0140"">Le deuxième alinéa du 1 de l'article 123 bis du CGI prévoit que le caractère privilégié du régime fiscal doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article 238 A du CGI, par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société mentionnée au 1 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_si_une_stru_0141"">Pour déterminer si une structure établie ou constituée hors de France est ou non soumise à un régime fiscal privilégié il y a donc lieu de comparer, au titre, suivant le cas, d'un exercice ou d'une année donné, la charge fiscale effectivement supportée par cette structure à celle que supporterait une société ou une collectivité mentionnée au 1 de l'article 206 du CGI à raison des mêmes bénéfices ou revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_4396"">En application de l'article 238 A du CGI, la structure étrangère est regardée comme soumise à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire où elle est établie ou constituée si elle n'y est pas imposable ou si elle y est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de <span class=""insecable"">40 %</span> ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elle y avait été domiciliée ou établie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0143"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_la_mise_en__2529"">Pour la mise en œuvre de cette condition, il est précisé que le 1 de l’article 123 bis du CGI n’est pas applicable :</p> <ul><li id=""a_lorsque_lentit_8641"">lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l'Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ;</li> <li id=""b_lorsque_lentit_1969"">lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État ou territoire ne répondant pas aux conditions mentionnées au précedent alinéa, si la personne domiciliée en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_3027"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-1 § 60 à 90 du BOI-INT-DG-20-50-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0145"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_exonerations_temp_0146"">Certaines exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices ne sont pas, sous certaines conditions, prises en compte pour la détermination de régimes fiscaux privilégiés dans le cadre de l'application de l'article 209 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_de_telle_0147"">Il est précisé que de telles exclusions réservées aux sociétés étrangères qui exercent totalement ou quasi totalement leur activité industrielle ou commerciale sur le marché local ne sauraient être admises pour l'application de l'article 123 bis du CGI, s'agissant d'entités dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières et autres actifs financiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_qui_0148"">Les personnes physiques qui détiennent des participations dans des structures qui sont soumises hors de France à un régime fiscal privilégié de caractère temporaire relèvent donc, dans tous les cas, des dispositions de l'article 123 bis du CGI, sous réserve que les autres conditions requises pour l'application de ce dispositif soient remplies.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_la_comp_25"">D. Conditions tenant à la composition de l'actif ou des biens</h2> <h3 id=""Principe_general_34"">1. Principe général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0149"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_seuls_concernes_par_le_0150"">Sont seuls concernés par le dispositif les bénéfices ou revenus positifs des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables dont l'actif ou les biens sont principalement<strong> </strong>constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_considerer_q_0151"">Il convient de considérer qu'il en est ainsi lorsque les éléments de cette nature constituent plus de 50 % de l'actif ou des biens de l'entité étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_actifs_ou__0152"">Dès lors que les actifs ou les biens d'une entité sont principalement constitués de biens visés au premier alinéa du 1 de l'article 123 bis du CGI, l'ensemble des revenus ou bénéfices de la structure étrangère concernée relève des dispositions de l'article 123 bis du CGI même si ces bénéfices ou revenus proviennent principalement de biens autres que ceux précités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0153"">330</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_rappele_q_0154""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 529 du C. civ., sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_sensuit_que_les_actions,_0155"">Il s'ensuit que les actions, parts ou autres droits dans des personnes morales dont l'actif est composé principalement (voire totalement) d'immeubles, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, sont considérés comme des valeurs mobilières pour l'application des dispositions de l'article 123 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0156"">340</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_de_capitaux_A,__0158""><strong>Exemple 1 :</strong> Une société de capitaux A, établie dans un État où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié, a à son actif les biens suivants qui au titre d'un exercice N ont dégagé les revenus indiqués ci-dessous :</p> <table><caption>Actifs détenus par la société A et revenus y afférents</caption> <thead><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actifs_0159"">Actifs</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_0160"">Valeur</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revenus_0161"">Revenus</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_0162"">Montant</p> </th> </tr></thead><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actions_0163"">Actions</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1,5 M€_0164"">1,5 M€</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dividendes_0165"">Dividendes</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100 000 €_0166"">100 000 €</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Creances_0167"">Créances</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0,5 M€_0168"">0,5 M€</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Interets_0169"">Intérêts</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""40 000 €_0170"">40 000 €</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immeubles_0171"">Immeubles</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1 M€_0172"">1 M€</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revenus_fonciers_0173"">Revenus fonciers</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""200 000 €_0174"">200 000 €</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""TOTAL_0175"">TOTAL</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""3 M€_0176"">3 M€</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""TOTAL_0177"">TOTAL</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""340 000 _€_0178"">340 000 €</p> </td> </tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""En_effet_:_(1,5 M€_+_0,5 M€_0180"">L'actif de cette société est principalement constitué de biens visés au 1 de l'article 123 bis du CGI. (1,5 M€ + 0,5 M€) / 3 M€ = 66,66 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lensemble_de_ses_benefices__0181"">L'ensemble de ses bénéfices sera dès lors susceptible d'être imposé à proportion des droits détenus par une personne physique domiciliée en France même si les revenus tirés d'actifs autres que ceux visés au 1 de l'article 123 bis du CGI représentent plus de <span class=""insecable"">50 %</span> de ses revenus totaux comme au cas particulier : <span class=""insecable"">200 000 €</span> / <span class=""insecable"">340 000 €</span> = <span class=""insecable"">58,82 %</span>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0182"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_de_capitaux_B,__0184""><strong>Exemple 2 :</strong> Une société de capitaux B, établie dans un État où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié, a à son actif les biens suivants qui au titre d'un exercice N ont dégagé les revenus indiqués ci-dessous :</p> <table><caption>Actifs détenus par la société B et revenus y afférents</caption> <thead><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actifs_0185"">Actifs</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_0186"">Valeur</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revenus_0187"">Revenus</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_0188"">Montant</p> </th> </tr></thead><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depots_0189"">Dépôts</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""2 M€_0190"">2 M€</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Interets_0191"">Intérêts</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""200 000 €_0192"">200 000 €</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comptes_courants_0193"">Comptes courants</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""2 M€_0194"">2 M€</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Interets_0195"">Intérêts</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""200 000 €_0196"">200 000 €</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fonds_de_commerce_0197"">Fonds de commerce</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""6 M€_0198"">6 M€</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC_0199"">Bénéfices industriels et commerciaux</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neant_0200"">Néant</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""TOTAL_0201"">TOTAL</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10 M€_0202"">10 M€</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""TOTAL_0203"">TOTAL</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""400 000 €_0204"">400 000 €</p> </td> </tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_de_cette_societe_est_0205"">L'actif de cette société est constitué principalement de biens autres que ceux visés au 1 de l'article 123 bis du CGI (6 M€ / 10 M€ = 60 %), ses bénéfices ne peuvent être réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable en application de cet article. Le fait que la totalité de ses revenus soit tirée d'actifs visés au 1 de l'article 123 bis du CGI est sans effet sur ce point.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0206"">360</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_q_0207""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il est précisé que la localisation des actifs concernés est indifférente. Ils peuvent ainsi être situés dans l'État ou le territoire dans lequel la structure est établie ou dans un État tiers, y compris en France.</p> <h3 id=""Valorisation_des_elements_d_35"">2. Valorisation des éléments d'actif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0208"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_50 ter_de lannexe__0209"">L'article 50 ter de l'annexe II au CGI prévoit que les personnes physiques qui sont dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI doivent établir un bilan de départ, pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable soumis hors de France à un régime fiscal privilégié, les éléments figurant au bilan de départ devant être retenus pour la valeur comptable résiduelle qu'ils comportent au regard de la législation fiscale qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné à la date d'ouverture de la première période d'imposition (III § 170 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0210"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_cest_la_v_0211"">Il en résulte que c'est la valeur nette comptable des éléments d'actif, et non leur valeur vénale, qui doit être retenue pour déterminer si une entité entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 123 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0212"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_convient_do_0213"">En pratique, il convient donc, pour chaque entité, de faire le rapport des deux ensembles suivants :</p> <ul><li id=""-_au_numerateur,_la_valeur__0214"">au numérateur, la valeur nette comptable des valeurs mobilières, créances, dépôts et comptes courants ;</li> <li id=""-_au_denominateur,_la_valeu_0215"">au dénominateur, la valeur nette comptable de tous les éléments d'actif.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0216"">400</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_procedure_de__0217""><strong>Remarque :</strong> La procédure de l'abus de droit fiscal visée à l'article L. 64 du LPF pourrait être mise en œuvre s'il apparaissait que la proportion d'actifs financiers d'une entité était maintenue inférieure à 50 %, de manière artificielle, par exemple par apport à cette entité (ou à raison d'acquisition par celle-ci) d'objets d'antiquité, d'art ou de collection, de meubles meublants ou autres biens meubles improductifs placés dans des immeubles ne figurant pas à son bilan.</p> <h3 id=""Date_de_valorisation_des_el_36"">3. Date de valorisation des éléments d'actif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0218"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_vise_au_2_doit_e_0219"">Le rapport visé au <strong>II-D-2 § 390</strong> doit être effectué à partir de la valeur nette comptable des éléments d'actifs déterminée à la clôture de chaque exercice ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0220"">420</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sil_apparaissait_0221""><strong>Remarque :</strong> S'il apparaissait que des modifications sont intervenues dans la composition des actifs d'une entité établie ou constituée hors de France à seule fin de permettre à une personne physique fiscalement domiciliée en France d'échapper aux dispositions de l'article 123 bis du CGI, il conviendrait, pour rétablir la réalité de la situation, de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par l'article L. 64 du LPF. Tel serait le cas, par exemple, si des cessions de valeurs mobilières coïncidant avec l'acquisition temporaire de biens immobiliers ou mobiliers (autres que des actifs financiers) intervenaient quelques jours avant la clôture de l'exercice afin de faire tomber le pourcentage d'actifs financiers de l'entité étrangère en-dessous de 50 %, puis étaient suivies du rachat de valeurs mobilières peu après la clôture dudit exercice.</p>
Contenu	IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Abattements et réductions	2023-06-14	IF	TFB	BOI-IF-TFB-20-10-50-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4806-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-50-40-20230614	Actualité liée : 14/06/2023 : IF - TFB - Définition des établissements industriels - Dispositif de lissage de la valeur locative - Cas d'exclusion de l'évaluation par méthode comptable (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103 ; loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 29 et 132) - Jurisprudences 1 Des abattements et réductions s’appliquent, de plein droit ou sur délibération, à la valeur locative cadastrale des établissements industriels. 10 S’appliquent de plein droit : des abattements et déductions sur la valeur locative des constructions et installations de l'ensemble des établissements industriels (I § 20 et suivants) ; des abattements et réductions supplémentaires spécifiques à certaines catégories d’établissements industriels (II § 90 et suivants). S’applique sur délibération des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche industrielle (III § 250 et suivants). I. Abattements et déductions à appliquer à la valeur locative des constructions et installations foncières (biens imposables à la taxe foncière, autres que les sols et les terrains) A. Abattement forfaitaire applicable à l’ensemble de ces biens 20 Un abattement forfaitaire est opéré sur la valeur locative brute des constructions et installations en fonction de leur date d’entrée dans l’actif de l’entreprise (code général des impôts [CGI], art. 1499, al. 6, 7 et 8). Les taux de cette réfaction sont fixés à : 25 % pour les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 ; 33,33 % pour les biens acquis ou créés à partir de cette date. Cet abattement résulte de la conjonction de deux préoccupations distinctes : appliquer une réduction à la base pour rendre compte des effets de la spécialisation et de la vétusté accélérée des installations sur la valeur foncière des établissements industriels, d’une part, et corriger la sous-évaluation des constructions anciennes par rapport à celle des constructions récentes, d’autre part. B. Déduction complémentaire applicable à certains établissements 30 À cet abattement s’ajoute, le cas échéant, une déduction complémentaire accordée à certaines catégories d’établissements qui, en raison de la nature particulière des opérations qui y sont effectuées, ne font pas l’objet d’une exploitation normale (CGI, art. 1499, al. 9). 40 Sont ainsi concernées : l’usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais [Ille-et-Vilaine] (CGI, ann. II, art. 310 K) ; le centre national d’études spatiales de Kourou (CGI, ann. II, art. 333 E). 50 La déduction complémentaire dont le taux est fixé à 50 %, s’applique après l’abattement prévu au I-A § 20 et, comme celui-ci, elle concerne les seules constructions et installations foncières à l’exclusion par conséquent des sols et des terrains. C. Application des abattements 60 À titre de règle pratique, il a paru expédient de recommander au service une méthode de détermination de la valeur locative de base à partir du prix de revient des immobilisations imposables, les déductions ou abattements étant préalablement appliqués sur les taux d’intérêt réglementaires. Cette méthode consiste, en substance, à appliquer les règles formulées au I-C § 70 et 80. 1. Sols et terrains 70 Méthode de détermination de la valeur locative pour les sols et terrains des établissements industriels Détermination de la valeur locative Si le bien est entré dans le patrimoine avant le 1er janvier 1959 Si le bien est entré dans le patrimoine du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1969 inclus Si le bien est entré dans le patrimoine depuis le 1er janvier 1970 Pour les sols et terrains la valeur locative de base est égale La valeur locative est égale au prix de revient (valeur pour laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan) + 3 % pour chaque année depuis leur entrée dans le patrimoine jusqu’au 1er janvier 1970 (métropole) ou jusqu’au 1er janvier 1975 (DOM) x coefficient de révision des bilans de 1959 (pour les biens acquis ou créés avant le 1er juillet 1959) x 4 % La valeur locative est égale au prix de revient (valeur pour laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan) + 3 % pour chaque année depuis leur entrée dans le patrimoine jusqu’au 1er janvier 1970 (métropole) ou jusqu’au 1er janvier 1975 (DOM) x 4 % La valeur locative est égale au prix de revient (valeur pour laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan) x 4 % La valeur locative de base qui en résulte devra éventuellement être actualisée (CGI, art. 1518 ; BOI-IF-TFB-20-20-20-10) et revalorisée (CGI, art. 1518 bis ; BOI-IF-TFB-20-20-20-20). 2. Constructions et installations foncières 80 Méthode de détermination de la valeur locative pour les constructions et installations foncières des établissements industriels Détermination de la valeur locative Si le bien a été acquis ou créé avant le 1er janvier 1959 Si le bien a été acquis ou créé entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1975 Si le bien a été acquis ou créé depuis le 1er janvier 1976 Pour les constructions et installations foncières la valeur locative est égale à La valeur locative est égale au prix de revient (valeur pour laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan) x coefficient de révision des bilans de 1959 x coefficient de réfaction (3/4 ou 75 %, soit un abattement de 25 %) x 6 % Soit en pratique valeur locative = prix de revient x coefficient de révision des bilans de 1959 x 4,5 % La valeur locative est égale au prix de revient (valeur pour laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan) x coefficient de réfaction (3/4 ou 75 % soit un abattement de 25 %) x 6 % Soit en pratique valeur locative = prix de revient x 4,5 % La valeur locative est égale au prix de revient (valeur pour laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan) x coefficient de réfaction (2/3 ou 66,67 %, soit un abattement de 33,33 %) x 6 % Soit en pratique valeur locative = prix de revient x 4 % La valeur locative de base qui en résulte devra éventuellement être actualisée (CGI, art. 1518 ; BOI-IF-TFB-20-20-20-10) et revalorisée (CGI, art. 1518 bis ; BOI-IF-TFB-20-20-20-20). Remarque : En ce qui concerne l'usine marémotrice de la Rance et le centre national d’études spatiales de Kourou, ces chiffres doivent être divisés par deux, conformément à l’abattement prévu à l'article 310 K de l'annexe II au CGI et à l'article 333 E de l'annexe II au CGI. II. Cas particuliers A. Aéroports et installations antipollution 90 En application de l’article 1518 A du CGI, les valeurs locatives servant à l’établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports et pour la moitié de leur montant pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère, ou faisant l’objet d’un amortissement exceptionnel au titre de l'article 39 quinquies E du CGI et de l'article 39 quinquies F du CGI. Cette mesure vise indifféremment les installations à usage professionnel ou industrielles qui peuvent être évaluées : soit d’après la méthode comptable définie à l’article 1499 du CGI ; soit d’après les dispositions de l’article 1498 du CGI pour les installations commerciales, et établissements industriels qui ne respectent pas les dispositions prévues au 1° et 2° du II de l’article 1500 du CGI. Elle affecte également les sols et les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sous réserve des précisions citées au II-A-1 § 110 et suivants concernant les aéroports. 100 Pour ce qui est des constructions et installations industrielles évaluées suivant la méthode comptable, l’abattement prévu par l’article 1518 A du CGI s’applique après la réfaction de 25 % ou de 33,33 % cité au I-A-§ 20. Ces dispositions concernent limitativement les biens et installations suivants. 1. Aéroports 110 Le terme « aéroport » doit s’entendre comme désignant l’ensemble des immobilisations qui, sur le site de l’aérodrome, sont affectées à l’accomplissement des missions dévolues au service public aéroportuaire, que ces activités soient ou non exercées dans un cadre concurrentiel (CE, décision du 28 décembre 2007, n° 294592, min. c/ Sté Sogri ; CE, décision du 28 décembre 2007, n° 299253, min. c/ Sté Lsg Sky Chefs). Il résulte de ces éléments que l’immobilisation doit répondre à un double critère : un critère géographique : l’immobilisation doit se situer à l’intérieur du site de l'aéroport ; un critère fonctionnel : l’accomplissement d’une activité relevant du service public aéroportuaire. Il peut donc également s’agir des services d’assistance en escales, listés dans l’annexe de l’article R. 216-1 du code de l’aviation civile. Sont donc notamment visés : les services d’assistance « nettoyage et service de l'avion » ; le service des toilettes ; le service de l’eau ; l’aménagement de la cabine au moyen d’équipements de cabine et le stockage de ces équipements ; l’assistance « service commissariat » (le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation, le nettoyage des accessoires ou encore la préparation et la livraison du matériel et des denrées) ; les activités aéroportuaires de traitement du fret (CE, décision du 8 décembre 2003, n° 227588, SA France Handling). En revanche, les activités de transport de passagers aériens, de fret et de pièces détachées, accomplies sur le réseau routier selon des modalités contractuellement définies avec des compagnies aériennes ne participent pas à l’accomplissement des missions dévolues au service public aéroportuaire, dès lors qu’elles sont de la même nature que les autres activités comparables de desserte routière de l’aéroport et qu’elles sont exercées en dehors du site de l’aéroport. Il en va de même d’une activité de transport du personnel navigant entre les bâtiments administratifs d’une compagnie aérienne et les parkings de l’aéroport, dès lors que cette activité a pour but de faciliter les déplacements de personnels employés par la compagnie aérienne et relève de l’organisation interne de celle-ci (CE, décision du 8 juin 2005, n° 255992, Sté Auxiliaire de transports terrestres). De même, une société ayant pour activité la gestion d'établissements hôteliers et/ou de restaurants implantés dans une zone aéroportuaire n'exerce pas une mission dévolue au service public aéroportuaire. Par suite, elle n'est pas en droit de bénéficier de la réduction d'un tiers applicable à la valeur locative des aéroports. 120 L’abattement défini à l’article 1518 A du CGI est appliqué tant que les deux critères cités au II-A-1 § 110 sont satisfaits, et ce, quel que soit le redevable des cotisations et sans qu’il soit besoin de rechercher à quel titre il a eu la disposition de ces immobilisations. 130 Restent en dehors du champ d’application de l’abattement d’un tiers les terrains compris dans le périmètre de l’aéroport et qui sont utilisés pour la culture, le pacage des animaux ou qui sont constitués en réserves foncières. Les parcelles en cause rentrent dans la catégorie des emplacements réputés « sans affectation aéronautique spéciale » et sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 135 Il s'ensuit que la valeur locative cadastrale de ces éléments servant de base à l'établissement des impôts locaux s'élève : pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1er janvier 1976, à : 100 × 6 % x 75 % x 2/3, soit 3 % du prix de revient ; pour les immobilisations créées ou acquises à partir du 1er janvier 1976, à : 100 × 6 % x 66,6 % x 2/3, soit 2,66 % du prix de revient. 2. Installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère 140 La valeur locative des installations destinées à lutter contre les pollutions, qui font effectivement l’objet en comptabilité de l’amortissement exceptionnel autorisé par l’article 39 quinquies E du CGI et l’article 39 quinquies F du CGI, est prise en compte à raison de la moitié de son montant. 150 Pour les installations acquises ou créées à compter du 1er janvier 2002 éligibles à l’un de ces modes d’amortissement exceptionnel, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée. Les abattements de valeur locative des matériels et installations s’appliquent dès lors que ceux-ci ont été, par nature, éligibles à l’un des modes d’amortissement exceptionnel prévus à l'article 39 quinquies E du CGI et à l'article 39 quinquies F du CGI alors effectivement applicables. La réduction de la valeur locative des installations et matériels est donc indépendante de l’application effective des amortissements, le renvoi à l'article 39 quinquies E du CGI et à l'article 39 quinquies F du CGI ne servant qu’à définir le champ des installations et matériels éligibles à la réduction de valeur locative, à savoir ceux qui ont pu être éligibles à l’amortissement exceptionnel. La nature des immobilisations concernées et des entreprises qui peuvent bénéficier de cette mesure est exposée au BOI-BIC-AMT-20-30-10 auquel il convient, en tant que de besoin, de se reporter. 160 Les sols et terrains industriels demeurent en dehors du champ d’application de la réduction dès lors qu’ils ne peuvent en aucun cas bénéficier de l’amortissement exceptionnel. 165 Il s’ensuit que la valeur locative cadastrale de ces éléments servant de base à l’établissement des impôts locaux s’élève : pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1er janvier 1976, à : 100 × 6 % x 75 % x 1/2, soit 2,25 % du prix de revient ; pour les immobilisations créées ou acquises à partir du 1er janvier 1976, à : 100 × 6 % x 66,6 % x 1/2, soit 2 % du prix de revient. 3. Matériels acquis ou créés à compter du 1er janvier 1992, destinés à économiser l’énergie, équipements de production d'énergie renouvelable, ou équipements destinés à réduire le niveau acoustique d’installations existant au 31 décembre 1990 170 En application des dispositions de l’article 1518 A du CGI, la valeur locative des matériels faisant l’objet d’un amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 AB du CGI et à l’article 39 quinquies DA du CGI est prise en compte à raison de la moitié de son montant. 180 Pour les matériels acquis ou créés à compter du 1er janvier 2002 éligibles à l’un de ces modes d’amortissement exceptionnel, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée. Les abattements de valeur locative des matériels et installations s’appliquent dès lors que ceux-ci ont été, par nature, éligibles à l’un des modes d’amortissement exceptionnel prévus à l'article 39 AB du CGI et à l'article 39 quinquies DA du CGI alors effectivement applicables. La réduction de la valeur locative des installations et matériels est donc indépendante de l’application effective des amortissements, le renvoi à l'article 39 AB du CGI et à l'article 39 quinquies DA du CGI ne servant qu’à définir le champ des installations et matériels éligibles à la réduction de valeur locative, à savoir ceux qui ont pu être éligibles à l’amortissement exceptionnel. 190 Les communes et leur groupement doté d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations visées au II-A-2 § 140 à 160 (installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère) qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au II-A-3 § 170 (CGI, art. 1518 A, al. 5). 195 Il s’ensuit que la valeur locative cadastrale de ces éléments servant de base à l’établissement des impôts locaux s’élève : pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1er janvier 1976, à : 100 × 6 % x 75 % x 50 % (ou taux de 100 % si modifié par la commune ou son groupement), soit 2,25 % du prix de revient ; pour les immobilisations créées ou acquises à partir du 1er janvier 1976, à : 100 × 6 % x 66,6 % x 50 % (ou taux de 100 % si modifié par la commune ou son groupement), soit 2 % du prix de revient. B. Outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal 200 En application des dispositions de l’article 1518 A bis du CGI, la valeur locative de ces biens fait l’objet d’une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d’imposition de l’opérateur. Cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes. 210 Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d’application de l’abattement. 220 Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Il s’ensuit que la valeur locative cadastrale de ces éléments constituant l’établissement industriel servant de base à l’établissement des impôts locaux s’élève : Application du dispositif prévu à l'article 1518 A bis du CGI pour les trois premières années Valeur locative 1ère année 2e année 3e année Pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1er janvier 1976 Exonération totale Exonération totale La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 75 % x 25 %, soit 1,125 % du prix de revient Pour les immobilisations créées ou acquises à partir du 1er janvier 1976 Exonération totale Exonération totale La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 2/3 x 25 %, soit 1 % du prix de revient Application du dispositif prévu à l'article 1518 A bis du CGI à partir de la quatrième année Valeur locative 4e année 5e année à partir de la 6e année Pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1er janvier 1976 La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 75 % x 50 %, soit 2,25 % du prix de revient La valeur locative est égale à :100 × 6 % x 75 % x 75 %, soit 3,375 % du prix de revient La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 75 % x 100 %, soit 4,5 % du prix de revient Pour les immobilisations créées ou acquises à partir du 1er janvier 1976 La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 2/3 x 50 %, soit 2 % du prix de revient La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 2/3 % x 75 %, soit 3 % du prix de revient La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 2/3 % x 100 %, soit 4 % du prix de revient C. Immobilisations industrielles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissements 230 En application des dispositions de l’article 1499 A du CGI et de l’article 1518 B du CGI, la valeur locative de ces biens ne peut être inférieure à un certain seuil. Il s'agit de la valeur locative plancher (BOI-IF-CFE-20-20-20-20). D. Immobilisations industrielles acquises par le crédit preneur ou louées au cédant 240 En application de l’article 1499-0 A du CGI lorsque les biens immobiliers mentionnés à l’article 1499 du CGI pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l’année d’acquisition. Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 du CGI font l'objet d’un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession. Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2009 et aux seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2006. III. Abattement sur délibérations à appliquer sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche industrielle (CGI, art. 1518 A quater) 250 En application de l'article 1518 A quater du CGI, les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments affectés directement aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du CGI et évalués selon la méthode comptable. Cet abattement s’applique aux bâtiments qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016. Cet abattement entraîne une diminution de la valeur locative servant d’assiette à la TFPB et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), commentée au V § 230 du BOI-IF-CFE-20-20-30 ainsi qu’à leurs taxes annexes. A. Champ d’application 1. Type de bâtiments et méthode d’évaluation 260 L’abattement est applicable à la valeur locative des bâtiments évalués en application de l'article 1499 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-A-1 § 240 du BOI-IF-CFE-20-20-30. 2. Bâtiments qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016 270 Les bâtiments visés par l’abattement de valeur locative s’entendent des bâtiments achevés à compter du 1er janvier 2015. Le bâtiment est achevé lorsque l’avancement des travaux est tel qu’il permet son utilisation effective (I-A § 20 du BOI-IF-TFB-10-60-20). 280 Lorsqu’un bâtiment, imposé pour la première fois en 2016, n’est pas affecté cette même année à des opérations de recherche mais ultérieurement, l’abattement est susceptible de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de cette affectation. 3. Bâtiments affectés directement à des opérations de recherche 290 Pour bénéficier de l'abattement, les locaux ou partie de locaux doivent être directement affectés à des opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du CGI. Pour plus de précisions sur les opérations visées, il convient de se reporter au V-A-3 § 270 à 280 du BOI-IF-CFE-20-20-30. 300 Sont considérés comme affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique, les biens qui permettent, en eux-mêmes, la réalisation des programmes de recherche de l’entreprise. Remarque : Tel est notamment le cas des laboratoires, des salles d’expérimentation, des ateliers de réalisation de prototypes et des bureaux d’études. Sont ainsi exclus les bâtiments affectés à une activité administrative, commerciale, industrielle. Remarque : Tel est notamment le cas des restaurants d’entreprise, des salles de sport et conciergeries. 310 En outre, ces bâtiments doivent être affectés de manière permanente et exclusive aux activités de recherche industrielle. Ainsi, un bâtiment mixte, c’est-à-dire affecté à la fois à une activité de recherche industrielle et à une autre activité, ne peut pas bénéficier de l’abattement. La condition d’affectation permanente et exclusive à une activité de recherche industrielle doit normalement porter sur l’ensemble du bâtiment. Toutefois, dans le cas où un bâtiment unique conserverait une partie clairement identifiable affectée à une autre activité, l’abattement pourrait s’appliquer sur le reste du bâtiment. B. Modalités d’application de l’abattement prévu à l'article 1518 A quater du CGI 1. Nécessité d’une délibération 320 L’exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre. a. Autorités compétentes pour prendre les délibérations 330 Il s’agit : des conseils municipaux, pour les impositions perçues au profit des communes ; des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre pour les impositions qu’ils perçoivent. b. Contenu des délibérations 340 Les délibérations doivent être de portée générale. Elles concernent à la fois la TFPB et la CFE. Il n’est pas possible d’en limiter l’effet aux seules bases de TFPB. Elles ne peuvent ni limiter le champ d’application de l’abattement, ni fixer un taux d’abattement différent de 50 %. c. Date et durée de validité des délibérations 350 Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante. Les délibérations demeurent valables tant qu’elles ne sont pas rapportées. 2. Portée de l’abattement 360 L’abattement de 50 % prévu par l’article 1518 A quater du CGI s’applique à la valeur locative des bâtiments concernés, pour la détermination des bases d’imposition à la TFPB après application de l’abattement prévu par l’article 1499 du CGI (I-A § 20). 370 L'abattement ne s’applique que pour le calcul des parts de TFPB perçues au profit des communes et EPCI qui l’ont institué. 380 L’abattement de 50 % prévu par l’article 1518 A quater du CGI appliqué sur la valeur locative servant à l’établissement de la base communale des impositions de TFPB est pris en compte pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues au profit : des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ; des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). 3. Encadrement communautaire 390 Pour plus de précisions sur l’appréciation de la compatibilité de la mesure, il convient de se reporter au V-B-5 § 390 à 430 du BOI-IF-CFE-20-20-30. 4. Point de départ et durée d’application de l’abattement 400 Toutes conditions étant par ailleurs remplies, l’abattement est applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des bâtiments. L’abattement s’applique sans limitation de durée. Il cesse de s’appliquer l’année suivant celle au cours de laquelle la délibération est rapportée. 5. Remise en cause de l’abattement 410 L’abattement cesse de s’appliquer au bâtiment dès lors que ce dernier cesse de remplir les conditions prévues par l’article 1518 A quater du CGI et notamment : lorsqu’il cesse d’être affecté à des opérations de recherche visées au a du II de l’article 244 quater B du CGI ; lorsque le bâtiment cesse d’être évalué selon la méthode comptable. 6. Articulation avec les abattements et exonérations applicables en matière de la taxe foncière sur les propriétés bâties 420 L’abattement prévu à l’article 1518 A quater du CGI s’applique avant l’abattement prévu à l’article 1388 quinquies du CGI. L’abattement prévu à l’article 1518 A quater du CGI ne fait pas obstacle à l’application des exonérations de TFPB, notamment de l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI (constructions nouvelles), à l’article 1383 A du CGI (entreprises nouvelles, créations et reprises d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale), à l’article 1383 D du CGI (jeunes entreprises innovantes), à l’article 1383 E bis du CGI (résidences de tourisme en ZRR), ou à l’article 1383 I du CGI (zones de restructuration de la défense). C. Obligations déclaratives 430 En application du B du II de l’article 1518 A quater du CGI, pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la TFPB doit déclarer au service des impôts fonciers du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’abattement est applicable et sur un modèle établi par l’administration (déclaration n° 6670-D [CERFA n° 15531], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr), les éléments d’identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation. Afin de permettre un contrôle du plafond admis de l’avantage, l’entreprise précise dans sa demande si le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale, industrielle ou du développement expérimental (V-B-5 § 420 du BOI-IF-CFE-20-20-30). 440 À défaut de déclaration, le bénéfice de l’abattement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre (BOI-IF-TFB-50-10).	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_5694""><strong>Actualité liée :</strong> 14/06/2023 : IF - TFB - Définition des établissements industriels - Dispositif de lissage de la valeur locative - Cas d'exclusion de l'évaluation par méthode comptable (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103 ; loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 29 et 132) - Jurisprudences</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1124"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_abattements__6165"">Des abattements et réductions s’appliquent, de plein droit ou sur délibération, à la valeur locative cadastrale des établissements industriels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_5677"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sappliquent_de_p_4619"">S’appliquent de plein droit :</p> <ul><li>des abattements et déductions sur la valeur locative des constructions et installations de l'ensemble des établissements industriels (<strong>I § 20 et suivants</strong>) ;</li> <li>des abattements et réductions supplémentaires spécifiques à certaines catégories d’établissements industriels (II § 90 et suivants).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""sapplique_sur_de_1636"">S’applique sur délibération des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche industrielle (III § 250 et suivants).</p> <h1 id=""i_abattements_et_5090"">I. Abattements et déductions à appliquer à la valeur locative des constructions et installations foncières (biens imposables à la taxe foncière, autres que les sols et les terrains)</h1> <h2 id=""a_abattement_for_2139"">A. Abattement forfaitaire applicable à l’ensemble de ces biens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_2803"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_abattement_fo_6618"">Un abattement forfaitaire est opéré sur la valeur locative brute des constructions et installations en fonction de leur date d’entrée dans l’actif de l’entreprise (code général des impôts [CGI], art. 1499, al. 6, 7 et 8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_taux_de_cett_6165"">Les taux de cette réfaction sont fixés à :</p> <ul><li>25 % pour les biens acquis ou créés avant le 1<sup>er</sup> janvier 1976 ;</li> <li>33,33 % pour les biens acquis ou créés à partir de cette date.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""cet_abattement_r_9583"">Cet abattement résulte de la conjonction de deux préoccupations distinctes : appliquer une réduction à la base pour rendre compte des effets de la spécialisation et de la vétusté accélérée des installations sur la valeur foncière des établissements industriels, d’une part, et corriger la sous-évaluation des constructions anciennes par rapport à celle des constructions récentes, d’autre part.</p> <h2 id=""b_deduction_comp_6148"">B. Déduction complémentaire applicable à certains établissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_6873"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_cet_abattement_1449"">À cet abattement s’ajoute, le cas échéant, une déduction complémentaire accordée à certaines catégories d’établissements qui, en raison de la nature particulière des opérations qui y sont effectuées, ne font pas l’objet d’une exploitation normale (CGI, art. 1499, al. 9).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_8005"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_ainsi_conce_8995"">Sont ainsi concernées :</p> <ul><li>l’usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais [Ille-et-Vilaine] (CGI, ann. II, art. 310 K) ;</li> <li>le centre national d’études spatiales de Kourou (CGI, ann. II, art. 333 E).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_3506"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_deduction_com_5165"">La déduction complémentaire dont le taux est fixé à 50 %, s’applique après l’abattement prévu au I-A § 20 et, comme celui-ci, elle concerne les seules constructions et installations foncières à l’exclusion par conséquent des sols et des terrains.</p> <h2 id=""c_application_de_7710"">C. Application des abattements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_4414"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_titre_de_regle_1223"">À titre de règle pratique, il a paru expédient de recommander au service une méthode de détermination de la valeur locative de base à partir du prix de revient des immobilisations imposables, les déductions ou abattements étant préalablement appliqués sur les taux d’intérêt réglementaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_methode_co_1829"">Cette méthode consiste, en substance, à appliquer les règles formulées au <strong>I-C § 70 et 80</strong>.</p> <h3 id=""1_sols_et_terrai_9379"">1. Sols et terrains</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_3326"">70</p> <table><caption>Méthode de détermination de la valeur locative pour les sols et terrains des établissements industriels</caption> <thead><tr><th>Détermination de la valeur locative</th> <th>Si le bien est entré dans le patrimoine avant le 1<sup>er</sup> janvier 1959</th> <th>Si le bien est entré dans le patrimoine du 1<sup>er</sup> janvier 1959 au 31 décembre 1969 inclus</th> <th>Si le bien est entré dans le patrimoine depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1970</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Pour les sols et terrains la valeur locative de base est égale</th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_1833"">La valeur locative est égale au prix de revient (valeur pour laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan) + 3 % pour chaque année depuis leur entrée dans le patrimoine jusqu’au 1<sup>er</sup> janvier 1970 (métropole) ou jusqu’au 1<sup>er</sup> janvier 1975 (DOM) x coefficient de révision des bilans de 1959 (pour les biens acquis ou créés avant le 1<sup>er</sup> juillet 1959)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_4nbsp_7376"">x 4 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_6802"">La valeur locative est égale au prix de revient (valeur pour laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan) + 3 % pour chaque année depuis leur entrée dans le patrimoine jusqu’au 1<sup>er</sup> janvier 1970 (métropole) ou jusqu’au 1<sup>er</sup> janvier 1975 (DOM)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_4nbsp_3458"">x 4 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_3790"">La valeur locative est égale au prix de revient (valeur pour laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_4nbsp_9895"">x 4 %</p> </td> </tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_7828"">La valeur locative de base qui en résulte devra éventuellement être actualisée (CGI, art. 1518 ; BOI-IF-TFB-20-20-20-10) et revalorisée (CGI, art. 1518 bis ; BOI-IF-TFB-20-20-20-20).</p> <h3 id=""2_constructions__8863"">2. Constructions et installations foncières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_7470"">80</p> <table><caption>Méthode de détermination de la valeur locative pour les constructions et installations foncières des établissements industriels</caption> <thead><tr><th>Détermination de la valeur locative</th> <th>Si le bien a été acquis ou créé avant le 1<sup>er </sup>janvier 1959</th> <th>Si le bien a été acquis ou créé entre le 1<sup>er</sup> janvier 1959 et le 31 décembre 1975</th> <th>Si le bien a été acquis ou créé depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1976</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Pour les constructions et installations foncières la valeur locative est égale à </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_6337"">La valeur locative est égale au prix de revient (valeur pour laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan) x coefficient de révision des bilans de 1959 x coefficient de réfaction (3/4 ou 75 %, soit un abattement de 25 %)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_6nbsp_7989"">x 6 %</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_en_pratique_4899"">Soit en pratique</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""vl_prix_de_revie_3827"">valeur locative = prix de revient x coefficient de révision des bilans de 1959 x 4,5 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_6700"">La valeur locative est égale au prix de revient (valeur pour laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan) x coefficient de réfaction (3/4 ou 75 % soit un abattement de 25 %)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_6nbsp_1983"">x 6 %</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_en_pratique_3903"">Soit en pratique</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""vl_prix_de_revie_1551"">valeur locative = prix de revient x 4,5 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_1425"">La valeur locative est égale au prix de revient (valeur pour laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan) x coefficient de réfaction (2/3 ou 66,67 %, soit un abattement de 33,33 %)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_6nbsp_2227"">x 6 %</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_en_pratique_2523"">Soit en pratique</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""vl_prix_de_revie_1640"">valeur locative = prix de revient x 4 %</p> </td> </tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_3793"">La valeur locative de base qui en résulte devra éventuellement être actualisée (CGI, art. 1518 ; BOI-IF-TFB-20-20-20-10) et revalorisée (CGI, art. 1518 bis ; BOI-IF-TFB-20-20-20-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_en__2191""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne l'usine marémotrice de la Rance et le centre national d’études spatiales de Kourou, ces chiffres doivent être divisés par deux, conformément à l’abattement prévu à l'article 310 K de l'annexe II au CGI et à l'article 333 E de l'annexe II au CGI.</p> <h1 id=""ii_cas_particuli_6793"">II. Cas particuliers</h1> <h2 id=""a_aeroports_et_i_4664"">A. Aéroports et installations antipollution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_vertu_de_lart_2829"">En application de l’article 1518 A du CGI, les valeurs locatives servant à l’établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports et pour la moitié de leur montant pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère, ou faisant l’objet d’un amortissement exceptionnel au titre de l'article 39 quinquies E du CGI et de l'article 39 quinquies F du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_mesure_vis_7995"">Cette mesure vise indifféremment les installations à usage professionnel ou industrielles qui peuvent être évaluées :</p> <ul><li>soit d’après la méthode comptable définie à l’article 1499 du CGI ;</li> <li>soit d’après les dispositions de l’article 1498 du CGI pour les installations commerciales, et établissements industriels qui ne respectent pas les dispositions prévues au 1° et 2° du II de l’article 1500 du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""elle_affecte_ega_4163"">Elle affecte également les sols et les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sous réserve des précisions citées au II-A-1 § 110 et suivants concernant les aéroports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_7004"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_ce_qui_est__5804"">Pour ce qui est des constructions et installations industrielles évaluées suivant la méthode comptable, l’abattement prévu par l’article 1518 A du CGI s’applique après la réfaction de 25 % ou de 33,33 % cité au I-A-§ 20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_dispositions_7981"">Ces dispositions concernent limitativement les biens et installations suivants.</p> <h3 id=""1_les_aeroports_5982"">1. Aéroports</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_8327"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""le_terme_nbspaer_3498"">Le terme « aéroport » doit s’entendre comme désignant l’ensemble des immobilisations qui, sur le site de l’aérodrome, sont affectées à l’accomplissement des missions dévolues au service public aéroportuaire, que ces activités soient ou non exercées dans un cadre concurrentiel (CE, décision du 28 décembre 2007, n° 294592, min. c/ Sté Sogri ; CE, décision du 28 décembre 2007, n° 299253, min. c/ Sté Lsg Sky Chefs).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_resulte_de_ce_2906"">Il résulte de ces éléments que l’immobilisation doit répondre à un double critère :</p> <ul><li>un critère géographique : l’immobilisation doit se situer à l’intérieur du site de l'aéroport ;</li> <li>un critère fonctionnel : l’accomplissement d’une activité relevant du service public aéroportuaire.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""il_peut_donc_ega_7245"">Il peut donc également s’agir des services d’assistance en escales, listés dans l’annexe de l’article R. 216-1 du code de l’aviation civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_donc_visesn_9528"">Sont donc notamment visés :</p> <ul><li>les services d’assistance « nettoyage et service de l'avion » ;</li> <li>le service des toilettes ;</li> <li>le service de l’eau ;</li> <li>l’aménagement de la cabine au moyen d’équipements de cabine et le stockage de ces équipements ;</li> <li>l’assistance « service commissariat » (le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation, le nettoyage des accessoires ou encore la préparation et la livraison du matériel et des denrées) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"">les activités aéroportuaires de traitement du fret (CE, décision du 8 décembre 2003, n° 227588, SA France Handling).</li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""en_revanche_les__6988"">En revanche, les activités de transport de passagers aériens, de fret et de pièces détachées, accomplies sur le réseau routier selon des modalités contractuellement définies avec des compagnies aériennes ne participent pas à l’accomplissement des missions dévolues au service public aéroportuaire, dès lors qu’elles sont de la même nature que les autres activités comparables de desserte routière de l’aéroport et qu’elles sont exercées en dehors du site de l’aéroport. Il en va de même d’une activité de transport du personnel navigant entre les bâtiments administratifs d’une compagnie aérienne et les parkings de l’aéroport, dès lors que cette activité a pour but de faciliter les déplacements de personnels employés par la compagnie aérienne et relève de l’organisation interne de celle-ci (CE, décision du 8 juin 2005, n° 255992, Sté Auxiliaire de transports terrestres).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_meme_une_soci_1064"">De même, une société ayant pour activité la gestion d'établissements hôteliers et/ou de restaurants implantés dans une zone aéroportuaire n'exerce pas une mission dévolue au service public aéroportuaire. Par suite, elle n'est pas en droit de bénéficier de la réduction d'un tiers applicable à la valeur locative des aéroports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_9771"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""labattement_defi_4214"">L’abattement défini à l’article 1518 A du CGI est appliqué tant que les deux critères cités au <strong>II-A-1 § 110</strong> sont satisfaits, et ce, quel que soit le redevable des cotisations et sans qu’il soit besoin de rechercher à quel titre il a eu la disposition de ces immobilisations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_9750"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""restent_en_dehor_7858"">Restent en dehors du champ d’application de l’abattement d’un tiers les terrains compris dans le périmètre de l’aéroport et qui sont utilisés pour la culture, le pacage des animaux ou qui sont constitués en réserves foncières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_parcelles_en_7029"">Les parcelles en cause rentrent dans la catégorie des emplacements réputés « sans affectation aéronautique spéciale » et sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_1937"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sensuit_que_l_9330"">Il s'ensuit que la valeur locative cadastrale de ces éléments servant de base à l'établissement des impôts locaux s'élève :</p> <ul><li>pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1<sup>er</sup> janvier 1976, à : 100 × 6 % x 75 % x 2/3, soit 3 % du prix de revient ;</li> <li>pour les immobilisations créées ou acquises à partir du 1<sup>er</sup> janvier 1976, à : 100 × 6 % x 66,6 % x 2/3, soit 2,66 % du prix de revient.</li> </ul><h3 id=""2_les_installati_1568"">2. Installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_4040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_4203"">La valeur locative des installations destinées à lutter contre les pollutions, qui font effectivement l’objet en comptabilité de l’amortissement exceptionnel autorisé par l’article 39 quinquies E du CGI et l’article 39 quinquies F du CGI, est prise en compte à raison de la moitié de son montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_9730"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_install_4615"">Pour les installations acquises ou créées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2002 éligibles à l’un de ces modes d’amortissement exceptionnel, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_abattements__3918"">Les abattements de valeur locative des matériels et installations s’appliquent dès lors que ceux-ci ont été, par nature, éligibles à l’un des modes d’amortissement exceptionnel prévus à l'article 39 quinquies E du CGI et à l'article 39 quinquies F du CGI alors effectivement applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_de__2073"">La réduction de la valeur locative des installations et matériels est donc indépendante de l’application effective des amortissements, le renvoi à l'article 39 quinquies E du CGI et à l'article 39 quinquies F du CGI ne servant qu’à définir le champ des installations et matériels éligibles à la réduction de valeur locative, à savoir ceux qui ont pu être éligibles à l’amortissement exceptionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_nature_des_im_8180"">La nature des immobilisations concernées et des entreprises qui peuvent bénéficier de cette mesure est exposée au BOI-BIC-AMT-20-30-10 auquel il convient, en tant que de besoin, de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_3053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_sols_et_terr_1027"">Les sols et terrains industriels demeurent en dehors du champ d’application de la réduction dès lors qu’ils ne peuvent en aucun cas bénéficier de l’amortissement exceptionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_3040"">165</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sensuit_que_l_9389"">Il s’ensuit que la valeur locative cadastrale de ces éléments servant de base à l’établissement des impôts locaux s’élève :</p> <ul><li>pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1<sup>er</sup> janvier 1976, à : 100 × 6 % x 75 % x 1/2, soit 2,25 % du prix de revient ;</li> <li>pour les immobilisations créées ou acquises à partir du 1<sup>er</sup> janvier 1976, à : 100 × 6 % x 66,6 % x 1/2, soit 2 % du prix de revient.</li> </ul><h3 id=""3_materiels_acqu_2971"">3. Matériels acquis ou créés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1992, destinés à économiser l’énergie, équipements de production d'énergie renouvelable, ou équipements destinés à réduire le niveau acoustique d’installations existant au 31 décembre 1990</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_5293"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_5135"">En application des dispositions de l’article 1518 A du CGI, la valeur locative des matériels faisant l’objet d’un amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 AB du CGI et à l’article 39 quinquies DA du CGI est prise en compte à raison de la moitié de son montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_4285"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_materie_5564"">Pour les matériels acquis ou créés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2002 éligibles à l’un de ces modes d’amortissement exceptionnel, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_abattements__1112"">Les abattements de valeur locative des matériels et installations s’appliquent dès lors que ceux-ci ont été, par nature, éligibles à l’un des modes d’amortissement exceptionnel prévus à l'article 39 AB du CGI et à l'article 39 quinquies DA du CGI alors effectivement applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_de__2694"">La réduction de la valeur locative des installations et matériels est donc indépendante de l’application effective des amortissements, le renvoi à l'article 39 AB du CGI et à l'article 39 quinquies DA du CGI ne servant qu’à définir le champ des installations et matériels éligibles à la réduction de valeur locative, à savoir ceux qui ont pu être éligibles à l’amortissement exceptionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_1269"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_communes_et__3858"">Les communes et leur groupement doté d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations visées au II-A-2 § 140 à 160 (installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère) qui ont été achevées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au II-A-3 § 170 (CGI, art. 1518 A, al. 5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_8839"">195</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sensuit_que_l_8631"">Il s’ensuit que la valeur locative cadastrale de ces éléments servant de base à l’établissement des impôts locaux s’élève :</p> <ul><li>pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1<sup>er</sup> janvier 1976, à : 100 × 6 % x 75 % x 50 % (ou taux de 100 % si modifié par la commune ou son groupement), soit 2,25 % du prix de revient ;</li> <li>pour les immobilisations créées ou acquises à partir du 1<sup>er</sup> janvier 1976, à : 100 × 6 % x 66,6 % x 50 % (ou taux de 100 % si modifié par la commune ou son groupement), soit 2 % du prix de revient.</li> </ul><h2 id=""b_outillages_equ_7153"">B. Outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_5769"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8317"">En application des dispositions de l’article 1518 A bis du CGI, la valeur locative de ces biens fait l’objet d’une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d’imposition de l’opérateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_reduction__3180"">Cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_3348"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__9339"">Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d’application de l’abattement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_6223"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_de_l_6079"">Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sensuit_que_l_6390"">Il s’ensuit que la valeur locative cadastrale de ces éléments constituant l’établissement industriel servant de base à l’établissement des impôts locaux s’élève :</p> <table><caption>Application du dispositif prévu à l'article 1518 A bis du CGI pour les trois premières années</caption> <thead><tr><th>Valeur locative</th> <th>1<sup>ère</sup> année</th> <th>2<sup>e</sup> année</th> <th>3<sup>e</sup> année</th> </tr></thead><tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_immobil_3345"">Pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1<sup>er</sup> janvier 1976</p> </th> <td>Exonération totale</td> <td>Exonération totale</td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_8450"">La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 75 % x 25 %, soit 1,125 % du prix de revient</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_immobil_3935"">Pour les immobilisations créées ou acquises à partir du 1<sup>er</sup> janvier 1976</p> </th> <td>Exonération totale</td> <td>Exonération totale</td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_2157"">La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 2/3 x 25 %, soit 1 % du prix de revient</p> </td> </tr></tbody></table><table><caption>Application du dispositif prévu à l'article 1518 A bis du CGI à partir de la quatrième année</caption> <thead><tr><th>Valeur locative</th> <th>4<sup>e</sup> année</th> <th>5<sup>e</sup> année</th> <th>à partir de la 6<sup>e</sup> année</th> </tr></thead><tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_immobil_1389"">Pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1<sup>er</sup> janvier 1976</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_7136"">La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 75 % x 50 %, soit 2,25 % du prix de revient</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_6400"">La valeur locative est égale à :100 × 6 % x 75 % x 75 %, soit 3,375 % du prix de revient</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_5697"">La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 75 % x 100 %, soit 4,5 % du prix de revient</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_immobil_7520"">Pour les immobilisations créées ou acquises à partir du 1<sup>er</sup> janvier 1976</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_9822"">La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 2/3 x 50 %, soit 2 % du prix de revient</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_1603"">La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 2/3 % x 75 %, soit 3 % du prix de revient</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_6753"">La valeur locative est égale à : 100 × 6 % x 2/3 % x 100 %, soit 4 % du prix de revient</p> </td> </tr></tbody></table><h2 id=""c_immobilisation_8528"">C. Immobilisations industrielles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_6665"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_2426"">En application des dispositions de l’article 1499 A du CGI et de l’article 1518 B du CGI, la valeur locative de ces biens ne peut être inférieure à un certain seuil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_de_la_v_8832"">Il s'agit de la valeur locative plancher (BOI-IF-CFE-20-20-20-20).</p> <h2 id=""d_immobilisation_3541"">D. Immobilisations industrielles acquises par le crédit preneur ou louées au cédant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_7783"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8306"">En application de l’article 1499-0 A du CGI lorsque les biens immobiliers mentionnés à l’article 1499 du CGI pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l’année d’acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_bien_4571"">Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 du CGI font l'objet d’un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_dispositions_7956"">Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2009 et aux seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2006.</p> <h1 id=""iii_abattement_s_1947"">III. Abattement sur délibérations à appliquer sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche industrielle (CGI, art. 1518 A quater)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_1185"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_9865"">En application de l'article 1518 A quater du CGI, les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments affectés directement aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du CGI et évalués selon la méthode comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cet_abattement_s_7109"">Cet abattement s’applique aux bâtiments qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cet_abattement_e_9528"">Cet abattement entraîne une diminution de la valeur locative servant d’assiette à la TFPB et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), commentée au V § 230 du BOI-IF-CFE-20-20-30 ainsi qu’à leurs taxes annexes.</p> <h2 id=""a_champ_dapplica_3717"">A. Champ d’application</h2> <h3 id=""1_type_de_batime_9165"">1. Type de bâtiments et méthode d’évaluation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_1244"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""labattement_est__1116"">L’abattement est applicable à la valeur locative des bâtiments évalués en application de l'article 1499 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_7932"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-A-1 § 240 du BOI-IF-CFE-20-20-30.</p> <h3 id=""2_batiment_qui_f_2372"">2. Bâtiments qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_2933"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_batiments_vi_2643"">Les bâtiments visés par l’abattement de valeur locative s’entendent des bâtiments achevés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015. Le bâtiment est achevé lorsque l’avancement des travaux est tel qu’il permet son utilisation effective (I-A § 20 du BOI-IF-TFB-10-60-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_4926"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquun_batimen_1197"">Lorsqu’un bâtiment, imposé pour la première fois en 2016, n’est pas affecté cette même année à des opérations de recherche mais ultérieurement, l’abattement est susceptible de s’appliquer à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l’année qui suit celle de cette affectation.</p> <h3 id=""3_batiments_affe_9623"">3. Bâtiments affectés directement à des opérations de recherche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_5533"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_beneficier__9281"">Pour bénéficier de l'abattement, les locaux ou partie de locaux doivent être directement affectés à des opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_4175"">Pour plus de précisions sur les opérations visées, il convient de se reporter au V-A-3 § 270 à 280 du BOI-IF-CFE-20-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_6570"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_consideres__9591"">Sont considérés comme affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique, les biens qui permettent, en eux-mêmes, la réalisation des programmes de recherche de l’entreprise.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_tel_6169""><strong>Remarque :</strong> Tel est notamment le cas des laboratoires, des salles d’expérimentation, des ateliers de réalisation de prototypes et des bureaux d’études.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_ainsi_exclu_2779"">Sont ainsi exclus les bâtiments affectés à une activité administrative, commerciale, industrielle.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_tel_1673""><strong>Remarque :</strong> Tel est notamment le cas des restaurants d’entreprise, des salles de sport et conciergeries.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_1038"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_ces_bat_1486"">En outre, ces bâtiments doivent être affectés de manière permanente et exclusive aux activités de recherche industrielle. Ainsi, un bâtiment mixte, c’est-à-dire affecté à la fois à une activité de recherche industrielle et à une autre activité, ne peut pas bénéficier de l’abattement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_condition_daf_4027"">La condition d’affectation permanente et exclusive à une activité de recherche industrielle doit normalement porter sur l’ensemble du bâtiment. Toutefois, dans le cas où un bâtiment unique conserverait une partie clairement identifiable affectée à une autre activité, l’abattement pourrait s’appliquer sur le reste du bâtiment.</p> <h2 id=""b_modalites_dapp_8603"">B. Modalités d’application de l’abattement prévu à l'article 1518 A quater du CGI</h2> <h3 id=""1_necessite_dune_4649"">1. Nécessité d’une délibération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_6705"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_est_8501"">L’exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre.</p> <h4 id=""a_autorites_comp_7499"">a. Autorités compétentes pour prendre les délibérations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_5629"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagitnbsp_1833"">Il s’agit :</p> <ul><li>des conseils municipaux, pour les impositions perçues au profit des communes ;</li> <li>des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre pour les impositions qu’ils perçoivent.</li> </ul><h4 id=""b_contenu_des_de_4495"">b. Contenu des délibérations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_2546"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_deliberation_9057"">Les délibérations doivent être de portée générale. Elles concernent à la fois la TFPB et la CFE. Il n’est pas possible d’en limiter l’effet aux seules bases de TFPB. Elles ne peuvent ni limiter le champ d’application de l’abattement, ni fixer un taux d’abattement différent de 50 %.</p> <h4 id=""c_date_et_duree__8453"">c. Date et durée de validité des délibérations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_3889"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__5925"">Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1<sup>er</sup> octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_deliberation_5667"">Les délibérations demeurent valables tant qu’elles ne sont pas rapportées.</p> <h3 id=""2_portee_de_laba_3108"">2. Portée de l’abattement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_9922"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""labattement_de_5_8007"">L’abattement de 50 % prévu par l’article 1518 A quater du CGI s’applique à la valeur locative des bâtiments concernés, pour la détermination des bases d’imposition à la TFPB après application de l’abattement prévu par l’article 1499 du CGI (I-A § 20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_5760"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_ne_sapplique__8206"">L'abattement ne s’applique que pour le calcul des parts de TFPB perçues au profit des communes et EPCI qui l’ont institué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_5687"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""labattement_de_5_8384"">L’abattement de 50 % prévu par l’article 1518 A quater du CGI appliqué sur la valeur locative servant à l’établissement de la base communale des impositions de TFPB est pris en compte pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues au profit :</p> <ul><li>des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</li> <li>des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;</li> <li>des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).</li> </ul><h3 id=""3_encadrement_co_9763"">3. Encadrement communautaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_9938"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_6833"">Pour plus de précisions sur l’appréciation de la compatibilité de la mesure, il convient de se reporter au V-B-5 § 390 à 430 du BOI-IF-CFE-20-20-30.</p> <h3 id=""4_point_de_depar_2669"">4. Point de départ et durée d’application de l’abattement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_5260"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutes_condition_2218"">Toutes conditions étant par ailleurs remplies, l’abattement est applicable à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des bâtiments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""labattement_sapp_5650"">L’abattement s’applique sans limitation de durée. Il cesse de s’appliquer l’année suivant celle au cours de laquelle la délibération est rapportée.</p> <h3 id=""5_remise_en_caus_1786"">5. Remise en cause de l’abattement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_1996"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""labattement_cess_2216"">L’abattement cesse de s’appliquer au bâtiment dès lors que ce dernier cesse de remplir les conditions prévues par l’article 1518 A quater du CGI et notamment :</p> <ul><li>lorsqu’il cesse d’être affecté à des opérations de recherche visées au a du II de l’article 244 quater B du CGI ;</li> <li>lorsque le bâtiment cesse d’être évalué selon la méthode comptable.</li> </ul><h3 id=""6_articulation_a_7755"">6. Articulation avec les abattements et exonérations applicables en matière de la taxe foncière sur les propriétés bâties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_1416"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""labattement_prev_7784"">L’abattement prévu à l’article 1518 A quater du CGI s’applique avant l’abattement prévu à l’article 1388 quinquies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""labattement_prev_8506"">L’abattement prévu à l’article 1518 A quater du CGI ne fait pas obstacle à l’application des exonérations de TFPB, notamment de l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI (constructions nouvelles), à l’article 1383 A du CGI (entreprises nouvelles, créations et reprises d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale), à l’article 1383 D du CGI (jeunes entreprises innovantes), à l’article 1383 E bis du CGI (résidences de tourisme en ZRR), ou à l’article 1383 I du CGI (zones de restructuration de la défense).</p> <h2 id=""c_obligations_de_8524"">C. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_4864"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_6963"">En application du B du II de l’article 1518 A quater du CGI, pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la TFPB doit déclarer au service des impôts fonciers du lieu de situation des biens, avant le 1<sup>er</sup> janvier de chaque année au titre de laquelle l’abattement est applicable et sur un modèle établi par l’administration (déclaration n° 6670-D [CERFA n° 15531], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr), les éléments d’identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""afin_de_permettr_3886"">Afin de permettre un contrôle du plafond admis de l’avantage, l’entreprise précise dans sa demande si le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale, industrielle ou du développement expérimental (V-B-5 § 420 du BOI-IF-CFE-20-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_8868"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_defaut_de_decl_6334"">À défaut de déclaration, le bénéfice de l’abattement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre (BOI-IF-TFB-50-10).</p>
Contenu	PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux	2023-06-28	PAT	CAP	BOI-PAT-CAP-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2120-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-30-20230628	Actualité liée : 28/06/2023 : TFP - PAT - TVA - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 6) I. Obligations déclaratives et recouvrement (1-90) 95 L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI. Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025, date de leur suppression par le C du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Les commentaires contenus précédemment au I § 1 à 40 et au II § 50 à 90 sont retirés à compter de la publication du 28 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». II. Contrôle, sanctions et contentieux A. Contrôle 1. Modalités de contrôle sur pièces et sur place 100 En application des dispositions de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie de l'article L. 57 du LPF à l'article L. 61 du LPF. 110 Pour le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public, les agents de la DGFiP peuvent procéder au constat matériel de la détention d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. 120 Lorsqu'une infraction aux obligations prévues à l'article 1605 bis du CGI est constatée, les agents de la DGFiP peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale (LPF, art. L. 61 B, 2). 2. Droit de communication 130 Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat (LPF, art. L. 96 E). 140 Ce droit de communication s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1 du LPF et s'exerce par correspondance ou sur place (LPF, art. R.* 96 E-1). 150 Lorsque ces établissements s’abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés ou lorsqu’ils fournissent des renseignements inexacts ou incomplets, ils sont passibles d’une amende de 15 € par information inexacte ou manquante (CGI, 1840 W quater). Cette amende est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L. 256 du LPF (arrêté du 14 novembre 2006 relatif au titre exécutoire permettant de recouvrer les amendes en matière de redevance audiovisuelle prévues aux articles 1840 W ter et 1840 W quater du code général des impôts). 3. Prescription 160 L'article L. 172 F du LPF prévoit que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Le 7° de l'article 1605 bis du CGI précise que la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers est contrôlée comme en matière de taxe d'habitation. Par conséquent, selon l'origine du rehaussement, la contribution à l'audiovisuel public peut faire l'objet de trois délais de reprise différents. Deux délais peuvent s'appliquer lorsque le rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public est la conséquence d'un rehaussement de taxe d'habitation : le délai de droit commun de la taxe d'habitation prévu au premier alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+1). Cela vise le plus souvent le cas du redevable non imposé dans le rôle ; le délai spécifique en cas de rappel suite à rehaussement du revenu fiscal de référence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+2). Cela vise la remise en cause du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public suite à rehaussement du revenu. Un délai spécifique s'applique lorsque le rehaussement résulte du contrôle direct de la contribution à l'audiovisuel public. Le délai de trois ans prévu à l'article L. 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+3) s'applique aux contrôles concernant la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. 170 Les différentes situations sont présentées dans le tableau suivant. Origine du rehaussement Exemple Délai de reprise Taxe d'habitation Absence d'inscription du redevable au rôle de taxe d'habitation 31-12/N(1) + 1 (LPF, art. L. 173, al. 1) Taxe d'habitation Modification du revenu fiscal de référence, du nombre de parts à l'impôt sur le revenu 31-12/N+2 (LPF, art. L. 173, al. 2) Détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision Suite au contrôle effectué par l'administration des finances publiques lorsque le contribuable a déclaré ne pas détenir d'appareil récepteur de télévision ou de dispositif assimilé permettant la réception de la télévision 31-12/N+3 (LPF, art. L. 172 F) Délai de reprise en fonction de l'origine du rehaussement (1) Année où la contribution est due. B. Sanctions 1. Inexactitudes dans les déclarations des revenus 180 Le 1 de l'article 1840 W ter du CGI prévoit que les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis du CGI entraînent l'application d'une amende de 150 €. Cette amende vient s'ajouter au montant de la contribution à l'audiovisuel public dû. La mise en œuvre, le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les mêmes règles que celles applicables en matière de taxe d'habitation (CGI, art. 1840 W ter, 4). 2. Défaut de paiement de la contribution 190 Le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers entraîne le versement d'une majoration de 10 % des sommes dont le paiement a été différé (CGI, art. 1730). 3. Défaut de production de la déclaration prévue à l'article 1605 quater du CGI 200 Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus d'établir une déclaration précisant la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Cette déclaration est adressée à l'administration chargée du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public (CGI, art. 1605 quater). Le défaut de production dans les délais de cette déclaration entraîne l'application d'une amende de 150 €. Cette amende est portée à 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision en cas d'omissions dans cette déclaration ou lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure (CGI, art. 1840 W ter, 3). 210 Cette amende est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L. 256 du LPF (arrêté du 14 novembre 2006). C. Contentieux 220 Le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers est régi comme en matière de taxe d'habitation (CGI, art. 1605 bis, 7°). Par conséquent, les règles relatives à la procédure contentieuse définies à l'article L. 190 du LPF et à l'article R.* 190-1 et suivants du LPF s'appliquent.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_7546""><strong>Actualité liée :</strong> 28/06/2023 : TFP - PAT - TVA - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 6)</p> <h1 id=""obligations_decl_5152"">I. Obligations déclaratives et recouvrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_1260"">(1-90)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_7879"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_6_de_la_2681"">L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_les_di_5334"">Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1<sup>er</sup> janvier 2025, date de leur suppression par le C du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.</p> <p class=""warn"" id=""les_commentaires_9162"">Les commentaires contenus précédemment au I § 1 à 40 et au II § 50 à 90 sont retirés à compter de la publication du 28 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <h1 id=""Controle_21"">II. Contrôle, sanctions et contentieux</h1> <h2 id=""controle_7010"">A. Contrôle</h2> <h3 id=""Modalites_de_controle_sur_p_30"">1. Modalités de contrôle sur pièces et sur place</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_028"">En application des dispositions de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie de l'article L. 57 du LPF à l'article L. 61 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rehaussements_constatan_031"">Pour le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public, les agents de la DGFiP peuvent procéder au constat matériel de la détention d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_infraction_aux_ob_033"">Lorsqu'une infraction aux obligations prévues à l'article 1605 bis du CGI est constatée, les agents de la DGFiP peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale (LPF, art. L. 61 B, 2).</p> <h3 id=""Droit_de_communication_31"">2. Droit de communication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_diffuseu_035"">Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat (LPF, art. L. 96 E).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_droit_de_communication_s_037"">Ce droit de communication s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1 du LPF et s'exerce par correspondance ou sur place (LPF, art. R.* 96 E-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_etablissements__039"">Lorsque ces établissements s’abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés ou lorsqu’ils fournissent des renseignements inexacts ou incomplets, ils sont passibles d’une amende de 15 € par information inexacte ou manquante (CGI, 1840 W quater).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_est_mise_en_re_040"">Cette amende est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L. 256 du LPF (arrêté du 14 novembre 2006 relatif au titre exécutoire permettant de recouvrer les amendes en matière de redevance audiovisuelle prévues aux articles 1840 W ter et 1840 W quater du code général des impôts).</p> <h3 id=""Prescription_32"">3. Prescription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_041"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L172 F_du_LPF_pre_042"">L'article L. 172 F du LPF prévoit que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1605 bis-7°_du_CG_043"">Le 7° de l'article 1605 bis du CGI précise que la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers est contrôlée comme en matière de taxe d'habitation. Par conséquent, selon l'origine du rehaussement, la contribution à l'audiovisuel public peut faire l'objet de trois délais de reprise différents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_delais_peuvent_sappliq_044"">Deux délais peuvent s'appliquer lorsque le rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public est la conséquence d'un rehaussement de taxe d'habitation :</p> <ul><li id=""-_le_delai_de_droit_commun__045"">le délai de droit commun de la taxe d'habitation prévu au premier alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+1). Cela vise le plus souvent le cas du redevable non imposé dans le rôle ;</li> <li id=""-_le_delai_specifique_en_ca_046"">le délai spécifique en cas de rappel suite à rehaussement du revenu fiscal de référence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+2). Cela vise la remise en cause du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public suite à rehaussement du revenu.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_delai_specifique_sappliq_047"">Un délai spécifique s'applique lorsque le rehaussement résulte du contrôle direct de la contribution à l'audiovisuel public. Le délai de trois ans prévu à l'article L. 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+3) s'applique aux contrôles concernant la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_situations__049"">Les différentes situations sont présentées dans le tableau suivant.</p> <table><thead><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Origine_du_rehaussement"">Origine du rehaussement</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple"">Exemple</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Delai_de_reprise"">Délai de reprise</p> </th> </tr></thead><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taxe_d'habitation_(TH)"">Taxe d'habitation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1)_Absence_d'inscription_du_r"">Absence d'inscription du redevable au rôle de taxe d'habitation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1)_31-12/N + 1 (LPF, art. L 1"">31-12/N<sup>(1)</sup> + 1 (LPF, art. L. 173, al. 1)</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""taxe_dhabitation_6177"">Taxe d'habitation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""modification_du__7452"">Modification du revenu fiscal de référence, du nombre de parts à l'impôt sur le revenu</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""3112nnbspnbsp2_l_4801"">31-12/N+2 (LPF, art. L. 173, al. 2)</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Detention_d'un_appareil_recep"">Détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suite_au_controle_effectue_pa"">Suite au contrôle effectué par l'administration des finances publiques lorsque le contribuable a déclaré ne pas détenir d'appareil récepteur de télévision ou de dispositif assimilé permettant la réception de la télévision</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""31-12/N + 3 (LPF, art. L 172 "">31-12/N+3 (LPF, art. L. 172 F)</p> </td> </tr></tbody><caption>Délai de reprise en fonction de l'origine du rehaussement</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Annee_ou_la_contributio_061"">(1) Année où la contribution est due.</p> <h2 id=""Sanctions_22"">B. Sanctions</h2> <h3 id=""Inexactitudes_dans_les_decl_33"">1. Inexactitudes dans les déclarations des revenus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 de_larticle 1840 Wter _063"">Le 1 de l'article 1840 W ter du CGI prévoit que les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis du CGI entraînent l'application d'une amende de 150 €. Cette amende vient s'ajouter au montant de la contribution à l'audiovisuel public dû. La mise en œuvre, le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les mêmes règles que celles applicables en matière de taxe d'habitation (CGI, art. 1840 W ter, 4).</p> <h3 id=""Defaut_de_paiement_de_la_co_34"">2. Défaut de paiement de la contribution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_ou_le_retard_de_p_065"">Le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers entraîne le versement d'une majoration de <span class=""insecable"">10 %</span> des sommes dont le paiement a été différé (CGI, art. 1730).</p> <h3 id=""Defaut_de_production_de_la__35"">3. Défaut de production de la déclaration prévue à l'article 1605 quater du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commercants,_les_constr_067"">Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus d'établir une déclaration précisant la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Cette déclaration est adressée à l'administration chargée du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public (CGI, art. 1605 quater).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_dan_068"">Le défaut de production dans les délais de cette déclaration entraîne l'application d'une amende de 150 €. Cette amende est portée à 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision en cas d'omissions dans cette déclaration ou lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure (CGI, art. 1840 W ter, 3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_est_mise_en_re_070"">Cette amende est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L. 256 du LPF (arrêté du 14 novembre 2006).</p> <h2 id=""Contentieux_23"">C. Contentieux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contentieux_de_la_contri_072"">Le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers est régi comme en matière de taxe d'habitation (CGI, art. 1605 bis, 7°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_regles__073"">Par conséquent, les règles relatives à la procédure contentieuse définies à l'article L. 190 du LPF et à l'article R.* 190-1 et suivants du LPF s'appliquent.</p>
Contenu	IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - EPCI à fiscalité additionnelle (FA)	2023-06-28	IF	COLOC	BOI-IF-COLOC-10-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8318-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-10-20-30-20230628	Actualité liée : 28/06/2023 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Révision du schéma de financement (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 14) 1 Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA) perçoivent de plein droit les quatre taxes directes locales pour lesquelles ils votent un taux additionnel à ceux votés par leurs communes membres et une fraction de certaines composantes de l'imposition forfaitaire de réseau. Ils peuvent en outre opter pour la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et pour la fiscalité éolienne unique (FEU) prévues à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI). I. Impôts directs locaux perçus par les EPCI à FA 10 Ces impositions sont énumérées au II de l'article 1379-0 bis du CGI. L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) en deux ans à compter de 2023 : pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ; à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée. Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV). A. Taxe d'habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises 20 Les EPCI à FA perçoivent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) (CGI, art. 1407), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1380), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) (CGI, art. 1393) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1447) pour lesquelles ils votent des taux additionnels à ceux votés par leurs communes membres (BOI-IF-COLOC-20). (30-50) B. Composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 60 En application du V bis de l'article 1379-0 bis du CGI, les EPCI à FA perçoivent de plein droit 50 % des composantes de l'IFER relatives aux éoliennes (CGI, art. 1519 D) et aux stockages souterrains de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA). Aux termes du V de l'article 1379-0 bis du CGI, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de l'ensemble des communes membres concernées, l'EPCI peut se substituer à ces dernières pour la perception des produits des composantes de l'IFER relatives aux : centrales nucléaires ou thermiques à flamme pour 50 % (CGI, art. 1519 E) ; centrales photovoltaïques ou hydrauliques pour 50 % (CGI, art. 1519 F) ; transformateurs électriques pour 100 % (CGI, art. 1519 G) ; stations radio-électriques pour 2/3 (CGI, art. 1519 H) ; installations de gaz naturel liquéfié pour 100 % (CGI, art. 1519 HA) ; stations de compression du réseau de transport de gaz naturel pour 100 % (CGI, art. 1519 HA) ; canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques pour 100 % (CGI, art. 1519 HA). C. Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) 70 Un EPCI à FA ne perçoit pas la TA-TFNB de plein droit. Néanmoins, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de ses communes membres, il peut se substituer à ces dernières pour ses dispositions et la perception de son produit (CGI, art. 1379-0 bis, V). Remarque : En application du VI de l'article 1519 I du CGI, la TA-TFNB n'est pas applicable à Mayotte (I § 15 du BOI-IF-AUT-80) D. Autres impôts directs locaux perçus sur délibération 80 Sous certaines conditions, un EPCI à FA peut se substituer à ses communes membres pour la perception de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du CGI (CGI, art. 1379-0 bis du CGI, V), de la taxe sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du CGI et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis du CGI. II. Impôts directs locaux perçus par un EPCI à FPZ 90 Un EPCI à FPZ perçoit les mêmes impositions qu'un EPCI à FA (I § 10 à 80). Cependant, l'EPCI perçoit de manière exclusive la CFE afférente à la zone d'activités économiques qu'il a créée ou qu'il gère sur son territoire (CGI, art. 1609 quinquies C, I). III. Impôts directs locaux perçus par un EPCI à FEU 100 Un EPCI à FEU perçoit les mêmes impositions qu'un EPCI à FA (I § 10 à 80). Cependant, il perçoit de manière exclusive la CFE afférente aux éoliennes présentes sur son territoire (CGI, art. 1609 quinquies C, II-1). De plus, il perçoit 50 % de la composante de l'IFER relative aux hydroliennes (CGI, art. 1609 quinquies C, II-2-a). Enfin, il perçoit jusqu'à 70 % de la composante de l'IFER relative aux éoliennes en fonction de la date d'installation des éoliennes et du choix des communes d'implantation (par l’application combinée du 1° du V bis de l’article 1379-0 bis du CGI et du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du CGI). Il perçoit ainsi : 70 % de la composante de l'IFER relative aux éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ; de 50 % à 70 % de la composante de l'IFER relative aux éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019. En effet, s’agissant des éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 sur le territoire des communes rattachées à un EPCI à FEU, 50 % du produit de l'IFER y afférent est perçu de plein droit par l'EPCI à FEU et 20 % est perçu par la ou les communes d'implantation. Néanmoins, ces dernières peuvent décider, sur délibération, de transférer tout ou partie du produit de cette fraction d'IFER à leur EPCI à FEU de rattachement (II-B § 50 du BOI-IF-COLOC-10-10). Un schéma détaillé de la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre figure au BOI-ANNX-000448.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_3580""><strong>Actualité liée :</strong> 28/06/2023 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Révision du schéma de financement (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 14)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_EPCI_a_fiscalite_additio_01"">Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA) perçoivent de plein droit les quatre taxes directes locales pour lesquelles ils votent un taux additionnel à ceux votés par leurs communes membres et une fraction de certaines composantes de l'imposition forfaitaire de réseau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_en_outre_opter__02"">Ils peuvent en outre opter pour la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et pour la fiscalité éolienne unique (FEU) prévues à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Les_impots_directs_locaux_p_10"">I. Impôts directs locaux perçus par les EPCI à FA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_impositions_sont_enumer_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_impositions_sont_enumer_04"">Ces impositions sont énumérées au II de l'article 1379-0 bis du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""larticle_55_de_l_3840"">L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) en deux ans à compter de 2023 :</p> <ul><li class=""disposition-temporelle-western"" id=""_pour_letablisse_2325"">pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;</li> <li class=""disposition-temporelle-western"" id=""_a_compter_des_i_2134"">à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée.</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""le_produit_de_cv_2200"">Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).</p> <h2 id=""La_taxe_dhabitation,_les_ta_20"">A. Taxe d'habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_epci_a_fa_pe_9670"">Les EPCI à FA perçoivent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) (CGI, art. 1407), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1380), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) (CGI, art. 1393) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1447) pour lesquelles ils votent des taux additionnels à ceux votés par leurs communes membres (BOI-IF-COLOC-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">(30-50)</p> <h2 id=""Les_composantes_de_limposit_22"">B. Composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_EPCI_a_FA_percoit_de_ple_015"">En application du V bis de l'article 1379-0 bis du CGI, les EPCI à FA perçoivent de plein droit 50 % des composantes de l'IFER relatives aux éoliennes (CGI, art. 1519 D) et aux stockages souterrains de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du V de_larticle_016"">Aux termes du V de l'article 1379-0 bis du CGI, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de l'ensemble des communes membres concernées, l'EPCI peut se substituer à ces dernières pour la perception des produits des composantes de l'IFER relatives aux :</p> <ul><li id=""centrales_nucleaires_ou_the_017"">centrales nucléaires ou thermiques à flamme pour 50 % (CGI, art. 1519 E) ;</li> <li id=""centrales_photovoltaiques_o_018"">centrales photovoltaïques ou hydrauliques pour 50 % (CGI, art. 1519 F) ;</li> <li id=""transformateurs_electriques_019"">transformateurs électriques pour 100 % (CGI, art. 1519 G) ;</li> <li id=""stations_radio-electriques__020"">stations radio-électriques pour 2/3 (CGI, art. 1519 H) ;</li> <li id=""installations_de_gaz_nature_021"">installations de gaz naturel liquéfié pour 100 % (CGI, art. 1519 HA) ;</li> <li id=""stations_de_compression_du__022"">stations de compression du réseau de transport de gaz naturel pour 100 % (CGI, art. 1519 HA) ;</li> <li id=""canalisations_de_gaz_et_aut_023"">canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques pour 100 % (CGI, art. 1519 HA).</li> </ul><h2 id=""La_taxe_additionnelle_a_la__23"">C. Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_EPCI_a_FA_ne_percoit_pas_035"">Un EPCI à FA ne perçoit pas la TA-TFNB de plein droit. Néanmoins, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de ses communes membres, il peut se substituer à ces dernières pour ses dispositions et la perception de son produit (CGI, art. 1379-0 bis, V).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_en_application_d_036""><strong>Remarque</strong> : En application du VI de l'article 1519 I du CGI, la TA-TFNB n'est pas applicable à Mayotte (I § 15 du BOI-IF-AUT-80)</p> <h2 id=""Un_EPCI_a_FA_ne_percoit_pas_025"">D. Autres impôts directs locaux perçus sur délibération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_de_la_taxe_sur__4936"">Sous certaines conditions, un EPCI à FA peut se substituer à ses communes membres pour la perception de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du CGI (CGI, art. 1379-0 bis du CGI, V), de la taxe sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du CGI et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis du CGI.</p> <h1 id=""Les_impots_directs_locaux_p_11"">II. Impôts directs locaux perçus par un EPCI à FPZ</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_EPCI_a_FPZ_percoit_les_m_027"">Un EPCI à FPZ perçoit les mêmes impositions qu'un EPCI à FA (I § 10 à 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lEPCI_percoit_de_028"">Cependant, l'EPCI perçoit de manière exclusive la CFE afférente à la zone d'activités économiques qu'il a créée ou qu'il gère sur son territoire (CGI, art. 1609 quinquies C, I).</p> <h1 id=""Les_impots_directs_locaux_p_12"">III. Impôts directs locaux perçus par un EPCI à FEU</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_EPCI_a_FEU_percoit_les_m_030"">Un EPCI à FEU perçoit les mêmes impositions qu'un EPCI à FA (I § 10 à 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_percoit_de_ma_031"">Cependant, il perçoit de manière exclusive la CFE afférente aux éoliennes présentes sur son territoire (CGI, art. 1609 quinquies C, II-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_il_percoit_50_%_de__050"">De plus, il perçoit 50 % de la composante de l'IFER relative aux hydroliennes (CGI, art. 1609 quinquies C, II-2-a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_il_percoit_9335"">Enfin, il perçoit jusqu'à 70 % de la composante de l'IFER relative aux éoliennes en fonction de la date d'installation des éoliennes et du choix des communes d'implantation (par l’application combinée du 1° du V bis de l’article 1379-0 bis du CGI et du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du CGI). Il perçoit ainsi :</p> <ul><li id=""_70nbsp_de_la_co_7886"">70 % de la composante de l'IFER relative aux éoliennes installées avant le 1<sup>er</sup> janvier 2019 ;</li> <li id=""_de_50nbsp_a_70n_7871"">de 50 % à 70 % de la composante de l'IFER relative aux éoliennes installées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019. En effet, s’agissant des éoliennes installées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019 sur le territoire des communes rattachées à un EPCI à FEU, 50 % du produit de l'IFER y afférent est perçu de plein droit par l'EPCI à FEU et 20 % est perçu par la ou les communes d'implantation. Néanmoins, ces dernières peuvent décider, sur délibération, de transférer tout ou partie du produit de cette fraction d'IFER à leur EPCI à FEU de rattachement (II-B § 50 du BOI-IF-COLOC-10-10).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_schema_detaille_de_laffe_033"">Un schéma détaillé de la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre figure au BOI-ANNX-000448.</p>
Contenu	ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles	2023-07-11	ENR	DMTG	BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3397-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30-20230711	Actualité liée : 11/07/2023 : ENR - Mutations à titre gratuit - Hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle, prévue par l'article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 24) 1 Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et de l'article 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération partielle. 10 Ainsi, aux termes du 4° du 1 de l'article 793 du CGI sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur valeur nette correspondant aux biens grevés d'un bail à long terme ou d'un bail cessible, les parts de GFA répondant aux diverses caractéristiques prévues de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 322-21 du C. rur., et, en principe, détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt. Au surplus, les statuts du groupement doivent lui interdire l'exploitation en faire-valoir direct et les fonds agricoles constituant son patrimoine doivent avoir été donnés à bail à long terme ou à bail cessible. 20 Le régime de faveur s'applique sous réserve des dispositions de l'article 793 bis du CGI : les parts reçues doivent rester la propriété du bénéficiaire de la transmission pendant cinq ou dix ans, selon le choix du bénéficiaire, formalisé dans l’acte de donation ou la déclaration de succession (II-A-3 § 215 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20) ; lorsque la valeur totale des parts en cause transmises par le donateur ou le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède l’un des seuils fixés par l'article 793 bis du CGI, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Pour l'appréciation de cette limite, les donations passées depuis plus de quinze ans ne sont pas prises en compte (BOI-ENR-DMTG-20). Par ailleurs, lorsqu'un donataire de parts de GFA a la qualité de preneur (des biens loués à long terme par le groupement), le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que le bail lui ait été consenti depuis au moins deux ans. I. Conditions d'application du régime de faveur A. Conditions relatives au groupement 1. Caractéristiques auxquelles doit répondre le GFA 30 L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue au 4° du 1 de l'article 793 du CGI ne s'applique qu'aux parts des GFA répondant aux caractéristiques de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux groupements fonciers agricoles et codifiée de l'article L. 322-1 du C. rur. à l'article L. 322-21 du C. rur., et à l'article L. 322-23 du C. rur.. Ainsi, l'article premier de cette loi prévoit notamment que le GFA est une société civile régie par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil (code civil [C. civ.], art. 1832 et suivants). Dès lors, les associés de ces groupements, ainsi qu'il est prévu à l'article 1857 du C. civ., répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social. En conséquence, si dans les statuts des GFA figure une clause limitant la responsabilité des associés à deux fois la fraction du capital qu'ils possèdent, conformément à l'article L. 214-89 du code monétaire et financier (CoMoFi) fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, l'exonération n'est pas applicable. Remarque : L'exonération est susceptible de s'appliquer aux mutations à titre gratuit de parts de groupements agricoles fonciers (GAF) créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole qui répondraient aux caractéristiques imposées par la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 et aux différentes conditions exposées ci-après. Seuls des GAF créés avant la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 et non transformés en GFA peuvent être concernés par ces dispositions. 2. Les statuts du groupement doivent lui interdire l'exploitation en faire-valoir direct 40 L'exonération n'est applicable qu'aux parts de GFA dont les statuts interdisent l'exploitation en faire-valoir direct. Elle ne peut donc bénéficier aux parts d'un groupement dont les statuts prévoient qu'il participe à la direction de l'exploitation ou qui, bien que ses statuts le lui interdisent, participe en réalité à cette direction. La participation éventuelle du GFA à la direction de l'exploitation est une question de fait qui doit s'apprécier cas par cas. 3. Les immeubles à destination agricole compris dans le patrimoine du groupement doivent avoir été donnés à bail à long terme ou à bail cessible 50 Les immeubles à destination agricole qui composent le patrimoine du groupement doivent avoir été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du C. rur. à l'article L. 416-6 du C. rur., à l'article L. 416-8 du C. rur. et à l'article L. 416-9 du C. rur. ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du C. rur. à l'article L. 418-5 du C. rur.. 60 L'exonération ne trouve à s'appliquer que si la totalité des immeubles agricoles compris dans le patrimoine du groupement sont donnés à bail à long terme (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20) ou à bail cessible hors du cadre familial. Le bail doit être en cours au moment de la mutation, mais peu importe que celle-ci intervienne pendant la durée prévue au contrat initial ou au cours des renouvellements successifs du contrat. Cette exonération partielle est notamment subordonnée à la condition que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par l'article L. 416-1 du C. rur. à l'article L. 416-6 du C. rur., l'article L. 416-8 du C. rur. et l'article L. 416-9 du C. rur. ou à bail cessible dans les conditions prévues par l'article L. 418-1 du C. rur. à l'article L. 418-5 du C. rur.. Par suite, la présence, dans le patrimoine du GFA, d'une parcelle agricole louée par bail emphytéotique est de nature à remettre en cause l'exonération partielle de DMTG prévue au 4° du 1 de l'article 793 du CGI. Il n'est pas envisagé de déroger, dans la situation particulière évoquée par le parlementaire portant sur l'implantation d'une éolienne sur la parcelle concernée, à ces dispositions, qui sont d'application générale (RM André n° 04105, JO Sénat du 21 août 2008, p.1650). B. Conditions relatives au porteur de parts 1. Délai de détention des parts transmises 70 En principe, l'exonération n'est applicable qu'aux parts détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt au moment où se produit la mutation, quelle que soit la date de leur acquisition ou de leur souscription. Toutefois, ce délai de détention de deux ans n'est pas exigé, lorsque le donateur ou le défunt a été partie au contrat de constitution du groupement et, à ce titre, a effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole. Seules les parts reçues dans ces conditions peuvent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sans que le délai de détention soit requis (Cass. com., arrêt du 19 mars 1985, n° 83-15.012). 80 L'acte de donation ou la déclaration souscrite après le décès du défunt doit contenir tous renseignements utiles à la vérification de cette condition et mentionner la date du certificat nominatif des parts transmises ou la date à laquelle l'acquisition des parts par le donateur ou le défunt a été signifiée au groupement ou acceptée par celui-ci dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du C. civ.. 90 L'augmentation de capital par incorporation des comptes courants d'associés dans les deux ans qui ont précédé la transmission des parts n'est pas de nature à exclure ces dernières de l'exonération de DMTG prévue par le 4° du 1 de l'article 793 du CGI, dans la mesure où ces comptes courants avaient été constitués et alimentés dès la création du groupement et les sommes correspondantes immédiatement utilisées pour doter le groupement d'immeubles à destination agricole. Cette solution, justifiée dans un tel contexte, ne saurait être étendue à tous les cas d'augmentation de capital par incorporation des comptes courants d'associés. En effet, une telle extension conduirait à favoriser les investissements en numéraire, au risque d'inciter les contribuables qui souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine à investir dans ces groupements. Or, la finalité du dispositif d'exonération des parts de GFA est de faciliter la mise à disposition de terres agricoles et non d'en faire un mode privilégié de transmission du patrimoine (RM Balkany n° 78245, JO AN du 3 août 2010, p. 8513). 2. Exclusion relative à la qualité du porteur des parts 100 L'exonération ne s'applique pas aux parts de GFA qui sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile (CoMoFi, art. L. 214-86 et suivants) fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ou par une entreprise d'assurances ou de capitalisation (CGI, art. 793, 1-4°). C. Conditions relatives au bénéficiaire de la transmission 1. Conservation des parts par le bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant cinq ou dix ans 110 L'article 793 bis du CGI, depuis sa modification issue de l'article 22 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989, subordonne l'application du régime de faveur à la condition que les biens reçus restent la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans. Pour les mutations à titre gratuit intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, l'exonération partielle résultant de l'application des dispositions combinées du 4° du 1 de l'article 793 du CGI et de l'article 793 bis du CGI n'est définitivement acquise que si les parts reçues restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant cinq ans à compter de la mutation. Le troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, créé par l’article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, accroît la fraction de la valeur exonérée à hauteur de 75 % dès lors que le bénéficiaire de la mutation conserve la propriété des biens reçus pendant une durée minimale de cinq années supplémentaires par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa de l’article 793 bis du CGI. Cette mesure s’applique aux successions ouvertes et aux donations réalisées à compter du 1er janvier 2023. 120 Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions et comportent les mêmes effets qu'en matière de transmission à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20). 130 L'annulation d'une partie des parts du GFA par réduction du capital du fait du retrait de certains immeubles du patrimoine dudit GFA doit être analysée comme une méconnaissance de l'obligation de conservation des titres (Cass. com., arrêt du 3 novembre 2004, n° 02-14.421). Le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur (III-B § 410 et suivants). 2. Le bail doit avoir été consenti depuis au moins deux ans lorsque le preneur est le donataire ou un membre de sa famille 140 L'article 793 bis du CGI prévoit que l'exonération partielle des mutations à titre gratuit de parts de GFA ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans : au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ; ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Il en résulte : que la condition d'antériorité de deux ans imposée au bail pour que le régime de faveur puisse bénéficier à la transmission des parts n'est pas exigée en cas de transmission par décès ; que les baux consentis depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint, à ses descendants ou à une société contrôlée par une de ces personnes privent la donation de la possibilité de bénéficier du régime de faveur. 150 La computation du délai de deux ans s'effectue à compter de la date à laquelle le bail a acquis date certaine (date de l'acte s'il s'agit d'un acte authentique, date de l'enregistrement en cas d'acte sous seing privé présenté à la formalité). C'est cette date qu'il convient de prendre en compte, au jour de la donation, pour apprécier si la condition de durée minimum est remplie. II. Portée de l'exonération 160 Lorsque les conditions d'application sont réunies, les parts des GFA sont exonérées de droits de mutation à concurrence d'une certaine fraction. L'exonération s'applique aussi bien aux transmissions à titre gratuit entre vifs qu'à celles résultant du décès de leur propriétaire. Elle bénéficie à tous les héritiers, donataires ou légataires, quel que soit leur degré de parenté avec le donateur ou le défunt et même s'il n'existe aucun lien de parenté entre eux. 170 Cette exonération concerne toutes les transmissions à titre gratuit successives, mais elle n'est que partielle. Elle est soumise à une double limitation en fonction d'une part, de la composition de l'actif du GFA, et d'autre part, de la valeur totale des parts de GFA transmises à titre gratuit. A. Exonération partielle de toutes les transmissions à titre gratuit portant sur les parts de GFA 180 L'exonération partielle résultant de l'application des dispositions combinées du 4° du 1 de l'article 793 du CGI et de l'article 793 bis du CGI s'applique à toutes les transmissions à titre gratuit successives de parts de GFA. B. Limitation en fonction de la valeur des biens transmis 190 L'exonération n'est applicable qu'à concurrence des trois quarts de la valeur des parts (CGI, art. 793, 1-4°). Toutefois, lorsque cette valeur excède l’un des seuils fixés à l'article 793 bis du CGI, l'exonération est ramenée à 50 % pour la fraction excédant cette limite. 200 Le seuil prévu à l'article 793 bis du CGI s'établit à 300 000 € pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2019. Cette limite peut s’élever à 500 000 € sous condition d’allongement de la durée de conservation pour les donations consenties et successions ouvertes à partir du 1er janvier 2023. 210 Les parts doivent être évaluées selon le droit commun (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10) mais seule une fraction de cette valeur est retenue pour l'assiette des droits. 220 Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article 793 bis du CGI, les donations passées depuis plus de quinze ans ne sont pas prises en compte. 1. Conditions d'application 230 Les limites fixées à l'article 793 bis du CGI, au-dessus desquelles la mutation à titre gratuit de certaines parts de GFA bénéficie d'une exonération de moitié au lieu d'une exonération des trois quarts, ne sont pas des limites globales. Elles s'apprécient au niveau de chaque part héréditaire ou de chaque légataire s'il s'agit d'une succession ou de chaque donateur et donataire s'il s'agit d'une mutation à titre gratuit entre vifs. Dans l'hypothèse où les biens transmis comprennent à la fois des parts de GFA et des immeubles ruraux loués par bail à long terme (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20) entrant dans le champ d'application du 4° du 1 de l'article 793 du CGI et du 3° du 2 de l'article 793 du CGI, les limites prévues à l'article 793 bis du CGI trouvent à s'appliquer au titre de chaque catégorie de biens. Dès lors, un seuil différent est susceptible de s’appliquer à chaque catégorie de biens. 2. Appréciation des seuils fixés 240 Pour l'appréciation des limites fixées par l'article 793 bis du CGI au-delà desquelles l'exonération de droits de mutation à titre gratuit afférente aux parts de GFA est ramenée de 75 % à 50 %, il est tenu compte, en principe, de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date, ou sous une forme quelconque. Il convient donc de retenir, non seulement la valeur des parts, objet de la transmission soumise à la formalité, mais également celle des parts préalablement données par le même donateur ou le même défunt au même héritier, donataire ou légataire. La valeur totale des parts ainsi transmises doit être prise en compte et non la seule fraction ayant été précédemment taxée. 250 Toutefois, les donations passées depuis plus de quinze ans ne sont plus prises en compte pour la détermination des seuils prévus à l'article 793 bis du CGI. Dès lors, ces seuils sont déterminés en fonction de toutes les donations antérieures de parts de GFA, à l'exception de celles effectuées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit de ces mêmes biens. Pour l'appréciation de ces seuils, seuls seront pris en compte les biens qui auront effectivement bénéficié du régime de faveur dans le cadre de ces donations antérieures. 255 Les seuils visés à l’article 793 bis du CGI s’appliquent dans les mêmes conditions que pour les biens exonérés conformément au 3° du 2 de l’article 793 (II-A-3 § 215 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20). 3. Obligations des parties 260 En complément des renseignements qui doivent être portés dans les actes de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 784 du CGI, les parties doivent indiquer dans tout acte de donation comprenant des biens mentionnés au 4° du 1 de l'article 793 du CGI si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures consenties entre les mêmes parties. Dans toute déclaration souscrite se rapportant à une succession comprenant des biens mentionnés au 4° du 1 de l'article 793 du CGI, les héritiers ou légataires indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit de la part du défunt. 270 Les actes de donation et les déclarations de succession doivent donc : comporter le rappel de l'ensemble des donations antérieures intervenues entre le donateur ou le défunt au profit de chaque donataire, héritier ou légataire, et leur montant (BOI-ENR-DMTG-10-50-50) ; individualiser celles comprenant des biens mentionnés au 4° du 1 de l'article 793 du CGI, transmis par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire et indiquer, s'il y a lieu, le souhait de bénéficier du régime prévu au troisième alinéa de l'article 793 bis du CGI, et donc de les conserver pendant dix ans ; mentionner l'identité de chacun des bénéficiaires, le nom et la résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement. C. Limitation de la valeur des parts de GFA susceptible de bénéficier du régime de faveur 280 Il est tenu compte de la nature des biens composant l'actif du groupement pour déterminer la fraction de la valeur des parts ouvrant droit à l'exonération partielle. En effet, le bénéfice de l'exonération partielle est réservé à la fraction de la valeur nette des parts de GFA qui correspond aux biens donnés à bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial par le groupement (CGI, art. 793, 2-3°), que ces biens aient été apportés par les associés ou acquis à un autre titre par le GFA. Dès lors, pour déterminer la fraction de la valeur des parts ouvrant droit au bénéfice du régime de faveur, il convient de procéder à une ventilation de la valeur vénale des parts de GFA entre : d'une part, la fraction correspondant aux biens exonérés partiellement ; et, d'autre part, la fraction correspondant aux autres biens. 1. Biens exonérés partiellement 290 Sont concernés les biens effectivement grevés d'un bail rural à long terme. Le bail à long terme, tel qu'il est défini par les dispositions de l'article L. 416-1 du C. rur. à l'article L. 416-6 du C. rur., par l'article L. 416-8 du C. rur. et par l'article L. 416-9 du C. rur. n'est susceptible de s'appliquer qu'aux biens ruraux. Constitue un bien rural l'immeuble principalement affecté à la production de récoltes agricoles ou de fruits naturels ou artificiels : prairies, terres labourables ou vignobles. Présentent également le caractère de biens ruraux les bâtiments d'exploitation et ceux destinés à l'habitation de l'exploitant ou du personnel qui constituent une même unité économique. 300 Sont également concernés les biens grevés d'un bail cessible hors du cadre familial défini de l'article L. 418-1 du C. rur. à l'article L. 418-5 du C. rur.. 2. Biens exclus 310 La fraction de la valeur des parts de GFA, qui correspond à d'autres biens que ceux énumérés au II-C-1 § 290 et 300, est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Sont notamment concernés : les immeubles qui ne sont pas utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole ; les valeurs mobilières (actions, obligations, titres de placement divers) ; les stocks qui ne peuvent être considérés comme des immeubles agricoles par destination (Cass., civ., arrêt du 1er décembre 1976, n° 75-14.882) ; les créances diverses, telles celles détenues sur les clients ; les encaisses en numéraire. 3. Sort des dettes 320 Les dettes contractées pour les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ou dans l'intérêt de ces biens sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. L'affectation de la dette doit résulter du contrat de prêt. Il en va de même en ce qui concerne les dettes qui doivent être affectées par priorité aux biens qui ne peuvent faire l'objet d'une exonération partielle. À défaut, les dettes du groupement font l'objet d'une imputation proportionnelle entre les deux masses de biens, ce qui permet de connaître la valeur nette de ceux-ci. Le rapport entre les valeurs totales de ces deux catégories de biens et le nombre de parts du groupement permet alors de calculer la fraction de la valeur nette de chaque part bénéficiant du régime de faveur et celle taxable dans les conditions de droit commun. D. Incidence de la limitation de l'exonération à l'égard de certaines règles 1. Imputation du passif contracté pour l'achat des biens exonérés 330 Les règles d'imputation du passif contracté pour l'achat des biens exonérés en application du 4° du 1 de l'article 793 du CGI sont identiques aux règles applicables pour les biens exonérés conformément au 3° du 2 de l'article 793 du CGI (II-B-5-a § 240 à 260 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20). 2. Forfait mobilier 340 Les modalités de prise en compte des biens visés au 4° du 1 de l'article 793 du CGI dans le calcul du forfait mobilier sont identiques à celles applicables pour les biens exonérés conformément au 3° du 2 de l'article 793 du CGI (II-B-5-b § 270 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20). III. Remise en cause de l'exonération 350 L'exonération partielle prévue en faveur des transmissions à titre gratuit de parts de GFA est susceptible d'être remise en cause en deux circonstances : en application du septième alinéa du 4° du 1 de l'article 793 du CGI en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 322-1 du C. rur. à l'article L. 322-23 du C. rur. ; conformément aux dispositions de l'article 793 bis du CGI en cas d'aliénation des parts avant l’expiration du délai de conservation. A. Infraction aux articles du code rural et de la pêche maritime relatifs aux GFA 360 En application de l'article L. 322-18 du C. rur., toute infraction aux dispositions de l'article L. 322-1 du C. rur. à l'article L. 322-23 du C. rur. donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'ils prévoient (CGI, art. 793, 1-4°). Cet article permet de remettre en cause l'exonération accordée aux transmissions à titre gratuit des parts d'un groupement foncier agricole qui a contrevenu à l'une des règles de son statut particulier. 370 Par ailleurs, de même que l'exonération édictée en faveur des biens donnés à bail à long terme, celle prévue en faveur des parts des GFA est la contrepartie de l'immobilisation qui grève le bien donné à bail à long terme. C'est pourquoi, s'il apparaît, compte tenu des circonstances de fait, que le GFA a été constitué et le bail à long terme conclu afin de faire échec à l'interdiction de l'exploitation en faire-valoir direct (I-A-2 § 40) ou que le contrat ne constitue pas un véritable bail (I-A-3 § 50), il convient de restituer à l'opération son véritable caractère et de refuser le bénéfice de l'exonération prévu par le 4° du 1 de l'article 793 du CGI. Il en est ainsi plus particulièrement lorsque l'ensemble de ces conventions intervient entre personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. 380 Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du C. rur. cesse d'être respectée à la suite d'une transmission à titre gratuit (CGI, art. 793, 1-4°). 390 La vente par un GFA d'une partie des biens loués par bail à long terme est sans incidence sur l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit obtenue antérieurement sur le fondement du 4° du 1 de l'article 793 du CGI, sous réserve que cette vente n'entraîne pas la dénaturation de l'objet social du GFA, qui doit demeurer la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles. Si tel était le cas, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 322-18 du C. rur., aux termes duquel toute infraction aux articles L. 322-1 à L. 322-21 du C. rur. et à l’article L. 322-23 C. rur. relatifs aux GFA donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'ils prévoient, seraient applicables (RM Dubourg n° 10277, JO AN du 9 mai 1994, p. 2329). 400 Lorsqu'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit a bénéficié à une donation de parts, la dissolution du GFA et le partage qui s'ensuit ne constituent pas une infraction à l'une des dispositions de l'article L. 322-1 du C. rur. à l'article L. 322-24 du C. rur., et n'est ainsi pas susceptible de remettre en cause le bénéfice de l'exonération accordée à la donation de ses parts consenties plus de cinq ans auparavant dès lors que la vente de ses actifs fonciers donnés à bail à long terme depuis plus de dix-huit ans intervient postérieurement à la décision de dissolution. En revanche, la vente de la totalité des actifs fonciers préalablement à la décision de dissolution poserait des difficultés pour l'application de l'article 1840 G sexies du CGI [remplacé par le septième alinéa du 4° du 1 de l'article 793 du CGI] dans la mesure où cette opération entraînerait la dénaturation de l'objet social du GFA, qui doit être la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, et serait donc susceptible de conduire à une remise en cause du bénéfice de l'exonération accordée (RM Perrut n° 30630, JO AN du 29 mars 2005, p. 3256). B. Non-respect de la condition de conservation des parts pendant cinq ou dix ans 410 Le maintien de l'exonération partielle prévu au 4° du 1 de l'article 793 du CGI en faveur des transmissions à titre gratuit des parts de GFA est subordonné à la condition que les biens reçus restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit (CGI, art. 793 bis et I-C-1 § 110). En cas d’application du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, sous réserve que les parts aient été conservées pendant cinq ans, le non-respect du délai de conservation des parts pendant dix ans entraîne la remise en cause de l’exonération partielle à hauteur de la fraction de la valeur des parts supérieure à 300 000 € qui a bénéficié de 75 % au lieu de 50 % (III-C § 355 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20). 1. Principe de la déchéance 420 La déchéance du régime de faveur doit être prononcée lorsque les parts reçues sortent du patrimoine du ou des bénéficiaires. Une telle situation se présente en cas de vente ou de donation de tout ou partie des parts reçues, que la mutation porte sur l'usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété de celles-ci. 430 Lorsque l'obligation de conservation n'a pas été respectée pour une fraction seulement des parts, la remise en cause de l'exonération partielle s'applique néanmoins à l'ensemble des parts reçues par le ou les bénéficiaires. Cependant, lorsque les parts ont elles-mêmes été partagées, la remise en cause de l'exonération partielle ne porte que sur la fraction des parts attribuée au copartageant qui n'a pas respecté le délai de conservation de cinq ou dix ans à compter du décès, en donnant ou cédant tout ou partie de la fraction des parts reçues. 440 Le respect de la condition de conservation des parts s'apprécie distinctement pour chaque mutation ayant bénéficié du régime de faveur. Ainsi, en cas de pluralité de transmissions de parts de même nature (parts d'un même GFA) ayant bénéficié de l'exonération partielle, la déchéance encourue sur certaines de ces parts est sans incidence à l'égard des autres parts. 2. Exceptions à la déchéance 450 Les exceptions à la déchéance du régime de faveur visé au 4° du 1 de l'article 793 du CGI sont les mêmes que celles prévues en matière de transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial (III-B § 320 à 350 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20). 3. Conséquences fiscales de la déchéance du régime de faveur 460 Les conséquences fiscales de la déchéance du régime de faveur prévu par le 4° du 1 de l'article 793 du CGI sont similaires à celles encourues en cas de déchéance du régime de faveur visé au 3° du 2 de l'article 793 du CGI relatif aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial (III-D § 360 à 380 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20).	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_3142""><strong>Actualité liée :</strong> 11/07/2023 : ENR - Mutations à titre gratuit - Hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle, prévue par l'article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 24)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_01"">Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et de l'article 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération partielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_aux_termes_de lartic_03"">Ainsi, aux termes du 4° du 1 de l'article 793 du CGI sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur valeur nette correspondant aux biens grevés d'un bail à long terme ou d'un bail cessible, les parts de GFA répondant aux diverses caractéristiques prévues de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 322-21 du C. rur., et, en principe, détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt. Au surplus, les statuts du groupement doivent lui interdire l'exploitation en faire-valoir direct et les fonds agricoles constituant son patrimoine doivent avoir été donnés à bail à long terme ou à bail cessible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_sappliq_05"">Le régime de faveur s'applique sous réserve des dispositions de l'article 793 bis du CGI :</p> <ul><li>les parts reçues doivent rester la propriété du bénéficiaire de la transmission pendant cinq ou dix ans, selon le choix du bénéficiaire, formalisé dans l’acte de donation ou la déclaration de succession (II-A-3 § 215 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20) ;</li> <li>lorsque la valeur totale des parts en cause transmises par le donateur ou le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède l’un des seuils fixés par l'article 793 bis du CGI, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_cette_08"">Pour l'appréciation de cette limite, les donations passées depuis plus de quinze ans ne sont pas prises en compte (BOI-ENR-DMTG-20). Par ailleurs, lorsqu'un donataire de parts de GFA a la qualité de preneur (des biens loués à long terme par le groupement), le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que le bail lui ait été consenti depuis au moins deux ans.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_du__10"">I. Conditions d'application du régime de faveur</h1> <h2 id=""Conditions_relatives_au_gro_20"">A. Conditions relatives au groupement</h2> <h3 id=""Le_GFA_doit_repondre_a_cert_30"">1. Caractéristiques auxquelles doit répondre le GFA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_partielle_des__010"">L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue au 4° du 1 de l'article 793 du CGI ne s'applique qu'aux parts des GFA répondant aux caractéristiques de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux groupements fonciers agricoles et codifiée de l'article L. 322-1 du C. rur. à l'article L. 322-21 du C. rur., et à l'article L. 322-23 du C. rur..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_larticle_premier_de__011"">Ainsi, l'article premier de cette loi prévoit notamment que le GFA est une société civile régie par les chapitres I<sup>er</sup> et II du titre IX du livre III du code civil (code civil [C. civ.], art. 1832 et suivants). Dès lors, les associés de ces groupements, ainsi qu'il est prévu à l'article 1857 du C. civ., répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_si_dans_les_012"">En conséquence, si dans les statuts des GFA figure une clause limitant la responsabilité des associés à deux fois la fraction du capital qu'ils possèdent, conformément à l'article L. 214-89 du code monétaire et financier (CoMoFi) fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, l'exonération n'est pas applicable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lexoneration_est_susceptibl_014""><strong>Remarque :</strong> L'exonération est susceptible de s'appliquer aux mutations à titre gratuit de parts de groupements agricoles fonciers (GAF) créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole qui répondraient aux caractéristiques imposées par la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 et aux différentes conditions exposées ci-après. Seuls des GAF créés avant la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 et non transformés en GFA peuvent être concernés par ces dispositions.</p> <h3 id=""Les_statuts_du_groupement_d_31"">2. Les statuts du groupement doivent lui interdire l'exploitation en faire-valoir direct</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_nest_applicabl_016"">L'exonération n'est applicable qu'aux parts de GFA dont les statuts interdisent l'exploitation en faire-valoir direct. Elle ne peut donc bénéficier aux parts d'un groupement dont les statuts prévoient qu'il participe à la direction de l'exploitation ou qui, bien que ses statuts le lui interdisent, participe en réalité à cette direction. La participation éventuelle du GFA à la direction de l'exploitation est une question de fait qui doit s'apprécier cas par cas.</p> <h3 id=""Les_fonds_agricoles_qui_com_32"">3. Les immeubles à destination agricole compris dans le patrimoine du groupement doivent avoir été donnés à bail à long terme ou à bail cessible</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_agricoles_qui_com_018"">Les immeubles à destination agricole qui composent le patrimoine du groupement doivent avoir été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du C. rur. à l'article L. 416-6 du C. rur., à l'article L. 416-8 du C. rur. et à l'article L. 416-9 du C. rur. ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du C. rur. à l'article L. 418-5 du C. rur..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_peut_sappli_020"">L'exonération ne trouve à s'appliquer que si la totalité des immeubles agricoles compris dans le patrimoine du groupement sont donnés à bail à long terme (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20) ou à bail cessible hors du cadre familial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bail_doit_etre_en_cours__021"">Le bail doit être en cours au moment de la mutation, mais peu importe que celle-ci intervienne pendant la durée prévue au contrat initial ou au cours des renouvellements successifs du contrat.</p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_exoneration_partielle_022"">Cette exonération partielle est notamment subordonnée à la condition que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par l'article L. 416-1 du C. rur. à l'article L. 416-6 du C. rur., l'article L. 416-8 du C. rur. et l'article L. 416-9 du C. rur. ou à bail cessible dans les conditions prévues par l'article L. 418-1 du C. rur. à l'article L. 418-5 du C. rur.. Par suite, la présence, dans le patrimoine du GFA, d'une parcelle agricole louée par bail emphytéotique est de nature à remettre en cause l'exonération partielle de DMTG prévue au 4° du 1 de l'article 793 du CGI. Il n'est pas envisagé de déroger, dans la situation particulière évoquée par le parlementaire portant sur l'implantation d'une éolienne sur la parcelle concernée, à ces dispositions, qui sont d'application générale (RM André n° 04105, JO Sénat du 21 août 2008, p.1650).</p> <h2 id=""Conditions_relatives_au_por_21"">B. Conditions relatives au porteur de parts</h2> <h3 id=""Delai_de_detention_des_part_33"">1. Délai de détention des parts transmises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lexoneration_n_024"">En principe, l'exonération n'est applicable qu'aux parts détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt au moment où se produit la mutation, quelle que soit la date de leur acquisition ou de leur souscription.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_ce_delai_de_dete_025"">Toutefois, ce délai de détention de deux ans n'est pas exigé, lorsque le donateur ou le défunt a été partie au contrat de constitution du groupement et, à ce titre, a effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole. Seules les parts reçues dans ces conditions peuvent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sans que le délai de détention soit requis (Cass. com., arrêt du 19 mars 1985, n° 83-15.012).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_donation_ou_la_dec_027"">L'acte de donation ou la déclaration souscrite après le décès du défunt doit contenir tous renseignements utiles à la vérification de cette condition et mentionner la date du certificat nominatif des parts transmises ou la date à laquelle l'acquisition des parts par le donateur ou le défunt a été signifiée au groupement ou acceptée par celui-ci dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du C. civ..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""qe-western"" id=""Laugmentation_de_capital_pa_029"">L'augmentation de capital par incorporation des comptes courants d'associés dans les deux ans qui ont précédé la transmission des parts n'est pas de nature à exclure ces dernières de l'exonération de DMTG prévue par le 4° du 1 de l'article 793 du CGI, dans la mesure où ces comptes courants avaient été constitués et alimentés dès la création du groupement et les sommes correspondantes immédiatement utilisées pour doter le groupement d'immeubles à destination agricole. Cette solution, justifiée dans un tel contexte, ne saurait être étendue à tous les cas d'augmentation de capital par incorporation des comptes courants d'associés. En effet, une telle extension conduirait à favoriser les investissements en numéraire, au risque d'inciter les contribuables qui souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine à investir dans ces groupements. Or, la finalité du dispositif d'exonération des parts de GFA est de faciliter la mise à disposition de terres agricoles et non d'en faire un mode privilégié de transmission du patrimoine (RM Balkany n° 78245, JO AN du 3 août 2010, p. 8513).</p> <h3 id=""Exclusion_relative_a_la_qua_34"">2. Exclusion relative à la qualité du porteur des parts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_p_031"">L'exonération ne s'applique pas aux parts de GFA qui sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile (CoMoFi, art. L. 214-86 et suivants) fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ou par une entreprise d'assurances ou de capitalisation (CGI, art. 793, 1-4°).</p> <h2 id=""Conditions_relatives_au_ben_22"">C. Conditions relatives au bénéficiaire de la transmission</h2> <h3 id=""Les_parts_doivent_etre_cons_35"">1. Conservation des parts par le bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant cinq ou dix ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 793_bis_du_CGI,_i_033"">L'article 793 bis du CGI, depuis sa modification issue de l'article 22 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989, subordonne l'application du régime de faveur à la condition que les biens reçus restent la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_mutations_a_titre__034"">Pour les mutations à titre gratuit intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, l'exonération partielle résultant de l'application des dispositions combinées du 4° du 1 de l'article 793 du CGI et de l'article 793 bis du CGI n'est définitivement acquise que si les parts reçues restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant cinq ans à compter de la mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_troisieme_ali_5213"">Le troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, créé par l’article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, accroît la fraction de la valeur exonérée à hauteur de 75 % dès lors que le bénéficiaire de la mutation conserve la propriété des biens reçus pendant une durée minimale de cinq années supplémentaires par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa de l’article 793 bis du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_mesure_sap_6761"">Cette mesure s’applique aux successions ouvertes et aux donations réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_dispositions_9521"">Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions et comportent les mêmes effets qu'en matière de transmission à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lannulation_dune_partie_des_038"">L'annulation d'une partie des parts du GFA par réduction du capital du fait du retrait de certains immeubles du patrimoine dudit GFA doit être analysée comme une méconnaissance de l'obligation de conservation des titres (Cass. com., arrêt du 3 novembre 2004, n° 02-14.421).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_la_condit_039"">Le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur (III-B § 410 et suivants).</p> <h3 id=""Le_bail_doit_avoir_ete_cons_36"">2. Le bail doit avoir été consenti depuis au moins deux ans lorsque le preneur est le donataire ou un membre de sa famille</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 793_bis_du_CGI_st_041"">L'article 793 bis du CGI prévoit que l'exonération partielle des mutations à titre gratuit de parts de GFA ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans :</p> <ul><li>au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ;</li> <li>ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_:_044"">Il en résulte :</p> <ul><li>que la condition d'antériorité de deux ans imposée au bail pour que le régime de faveur puisse bénéficier à la transmission des parts n'est pas exigée en cas de transmission par décès ;</li> <li>que les baux consentis depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint, à ses descendants ou à une société contrôlée par une de ces personnes privent la donation de la possibilité de bénéficier du régime de faveur.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_computation_du_delai_de__048"">La computation du délai de deux ans s'effectue à compter de la date à laquelle le bail a acquis date certaine (date de l'acte s'il s'agit d'un acte authentique, date de l'enregistrement en cas d'acte sous seing privé présenté à la formalité). C'est cette date qu'il convient de prendre en compte, au jour de la donation, pour apprécier si la condition de durée minimum est remplie.</p> <h1 id=""Portee_de_lexoneration_11"">II. Portée de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_dapp_050"">Lorsque les conditions d'application sont réunies, les parts des GFA sont exonérées de droits de mutation à concurrence d'une certaine fraction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_auss_051"">L'exonération s'applique aussi bien aux transmissions à titre gratuit entre vifs qu'à celles résultant du décès de leur propriétaire. Elle bénéficie à tous les héritiers, donataires ou légataires, quel que soit leur degré de parenté avec le donateur ou le défunt et même s'il n'existe aucun lien de parenté entre eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_concerne__053"">Cette exonération concerne toutes les transmissions à titre gratuit successives, mais elle n'est que partielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_soumise_a_une_doub_054"">Elle est soumise à une double limitation en fonction d'une part, de la composition de l'actif du GFA, et d'autre part, de la valeur totale des parts de GFA transmises à titre gratuit.</p> <h2 id=""Exoneration_partielle_de_to_23"">A. Exonération partielle de toutes les transmissions à titre gratuit portant sur les parts de GFA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_partielle_resu_056"">L'exonération partielle résultant de l'application des dispositions combinées du 4° du 1 de l'article 793 du CGI et de l'article 793 bis du CGI s'applique à toutes les transmissions à titre gratuit successives de parts de GFA.</p> <h2 id=""Limitation_en_fonction_de_l_24"">B. Limitation en fonction de la valeur des biens transmis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_nest_applicabl_058"">L'exonération n'est applicable qu'à concurrence des trois quarts de la valeur des parts (CGI, art. 793, 1-4°). Toutefois, lorsque cette valeur excède l’un des seuils fixés à l'article 793 bis du CGI, l'exonération est ramenée à 50 % pour la fraction excédant cette limite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_059"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_dexoneration_setab_060"">Le seuil prévu à l'article 793 bis du CGI s'établit à 300 000 € pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_limite_peu_4255"">Cette limite peut s’élever à 500 000 € sous condition d’allongement de la durée de conservation pour les donations consenties et successions ouvertes à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_doivent_etre_eval_062"">Les parts doivent être évaluées selon le droit commun (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10) mais seule une fraction de cette valeur est retenue pour l'assiette des droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_063"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_seuil_064"">Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article 793 bis du CGI, les donations passées depuis plus de quinze ans ne sont pas prises en compte.</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_37"">1. Conditions d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_limites_fixe_9592"">Les limites fixées à l'article 793 bis du CGI, au-dessus desquelles la mutation à titre gratuit de certaines parts de GFA bénéficie d'une exonération de moitié au lieu d'une exonération des trois quarts, ne sont pas des limites globales. Elles s'apprécient au niveau de chaque part héréditaire ou de chaque légataire s'il s'agit d'une succession ou de chaque donateur et donataire s'il s'agit d'une mutation à titre gratuit entre vifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_bien_067"">Dans l'hypothèse où les biens transmis comprennent à la fois des parts de GFA et des immeubles ruraux loués par bail à long terme (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20) entrant dans le champ d'application du 4° du 1 de l'article 793 du CGI et du 3° du 2 de l'article 793 du CGI, les limites prévues à l'article 793 bis du CGI trouvent à s'appliquer au titre de chaque catégorie de biens. Dès lors, un seuil différent est susceptible de s’appliquer à chaque catégorie de biens.</p> <h3 id=""Appreciation_du_seuil_fixe_38"">2. Appréciation des seuils fixés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_li_069"">Pour l'appréciation des limites fixées par l'article 793 bis du CGI au-delà desquelles l'exonération de droits de mutation à titre gratuit afférente aux parts de GFA est ramenée de 75 % à 50 %, il est tenu compte, en principe, de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date, ou sous une forme quelconque. Il convient donc de retenir, non seulement la valeur des parts, objet de la transmission soumise à la formalité, mais également celle des parts préalablement données par le même donateur ou le même défunt au même héritier, donataire ou légataire. La valeur totale des parts ainsi transmises doit être prise en compte et non la seule fraction ayant été précédemment taxée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_donations_pa_071"">Toutefois, les donations passées depuis plus de quinze ans ne sont plus prises en compte pour la détermination des seuils prévus à l'article 793 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_ce_seuil_est_dete_072"">Dès lors, ces seuils sont déterminés en fonction de toutes les donations antérieures de parts de GFA, à l'exception de celles effectuées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit de ces mêmes biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_pour_lappreci_073"">Pour l'appréciation de ces seuils, seuls seront pris en compte les biens qui auront effectivement bénéficié du régime de faveur dans le cadre de ces donations antérieures.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_7779"">255</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_seuils_vises_5880"">Les seuils visés à l’article 793 bis du CGI s’appliquent dans les mêmes conditions que pour les biens exonérés conformément au 3° du 2 de l’article 793 (II-A-3 § 215 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20).</p> <h3 id=""Obligations_des_parties_39"">3. Obligations des parties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_074"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_complement_des_renseigne_075"">En complément des renseignements qui doivent être portés dans les actes de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 784 du CGI, les parties doivent indiquer dans tout acte de donation comprenant des biens mentionnés au 4° du 1 de l'article 793 du CGI si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures consenties entre les mêmes parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_toute_declaration_sous_076"">Dans toute déclaration souscrite se rapportant à une succession comprenant des biens mentionnés au 4° du 1 de l'article 793 du CGI, les héritiers ou légataires indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit de la part du défunt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_077"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_de_donation_et_le_078"">Les actes de donation et les déclarations de succession doivent donc :</p> <ul><li>comporter le rappel de l'ensemble des donations antérieures intervenues entre le donateur ou le défunt au profit de chaque donataire, héritier ou légataire, et leur montant (BOI-ENR-DMTG-10-50-50) ;</li> <li>individualiser celles comprenant des biens mentionnés au 4° du 1 de l'article 793 du CGI, transmis par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire et indiquer, s'il y a lieu, le souhait de bénéficier du régime prévu au troisième alinéa de l'article 793 bis du CGI, et donc de les conserver pendant dix ans ;</li> <li>mentionner l'identité de chacun des bénéficiaires, le nom et la résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement.</li> </ul><h2 id=""Limitation_de_la_valeur_des_25"">C. Limitation de la valeur des parts de GFA susceptible de bénéficier du régime de faveur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_082"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_tenu_compte_de_la_na_083"">Il est tenu compte de la nature des biens composant l'actif du groupement pour déterminer la fraction de la valeur des parts ouvrant droit à l'exonération partielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_benefice_de_le_084"">En effet, le bénéfice de l'exonération partielle est réservé à la fraction de la valeur nette des parts de GFA qui correspond aux biens donnés à bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial par le groupement (CGI, art. 793, 2-3°), que ces biens aient été apportés par les associés ou acquis à un autre titre par le GFA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_pour_determiner_l_085"">Dès lors, pour déterminer la fraction de la valeur des parts ouvrant droit au bénéfice du régime de faveur, il convient de procéder à une ventilation de la valeur vénale des parts de GFA entre :</p> <ul><li>d'une part, la fraction correspondant aux biens exonérés partiellement ;</li> <li>et, d'autre part, la fraction correspondant aux autres biens.</li> </ul><h3 id=""Les_biens_exoneres_partiell_310"">1. Biens exonérés partiellement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_biens_ef_089"">Sont concernés les biens effectivement grevés d'un bail rural à long terme. Le bail à long terme, tel qu'il est défini par les dispositions de l'article L. 416-1 du C. rur. à l'article L. 416-6 du C. rur., par l'article L. 416-8 du C. rur. et par l'article L. 416-9 du C. rur. n'est susceptible de s'appliquer qu'aux biens ruraux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_un_immeuble_rural_090"">Constitue un bien rural l'immeuble principalement affecté à la production de récoltes agricoles ou de fruits naturels ou artificiels : prairies, terres labourables ou vignobles. Présentent également le caractère de biens ruraux les bâtiments d'exploitation et ceux destinés à l'habitation de l'exploitant ou du personnel qui constituent une même unité économique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_091"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernes_le_092"">Sont également concernés les biens grevés d'un bail cessible hors du cadre familial défini de l'article L. 418-1 du C. rur. à l'article L. 418-5 du C. rur..</p> <h3 id=""Les_biens_exclus_311"">2. Biens exclus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_093"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_la_valeur_de_094"">La fraction de la valeur des parts de GFA, qui correspond à d'autres biens que ceux énumérés au <strong>II-C-1 § 290 et 300</strong>, est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernes_:_095"">Sont notamment concernés :</p> <ul><li>les immeubles qui ne sont pas utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole ;</li> <li>les valeurs mobilières (actions, obligations, titres de placement divers) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"">les stocks qui ne peuvent être considérés comme des immeubles agricoles par destination (Cass., civ., arrêt du 1er décembre 1976, n° 75-14.882) ;</li> <li>les créances diverses, telles celles détenues sur les clients ;</li> <li>les encaisses en numéraire.</li> </ul><h3 id=""Le_sort_des_dettes_312"">3. Sort des dettes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0101"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_contractees_pour_0102"">Les dettes contractées pour les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ou dans l'intérêt de ces biens sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laffectation_de_la_dette_do_0103"">L'affectation de la dette doit résulter du contrat de prêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_en_ce_qui__0104"">Il en va de même en ce qui concerne les dettes qui doivent être affectées par priorité aux biens qui ne peuvent faire l'objet d'une exonération partielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_les_dettes_du_gro_0105"">À défaut, les dettes du groupement font l'objet d'une imputation proportionnelle entre les deux masses de biens, ce qui permet de connaître la valeur nette de ceux-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_entre_les_valeur_0106"">Le rapport entre les valeurs totales de ces deux catégories de biens et le nombre de parts du groupement permet alors de calculer la fraction de la valeur nette de chaque part bénéficiant du régime de faveur et celle taxable dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Incidence_de_la_limitation__26"">D. Incidence de la limitation de l'exonération à l'égard de certaines règles</h2> <h3 id="" Imputation_du_passif_contr_40"">1. Imputation du passif contracté pour l'achat des biens exonérés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0107"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dimputation_du_p_0108"">Les règles d'imputation du passif contracté pour l'achat des biens exonérés en application du 4° du 1 de l'article 793 du CGI sont identiques aux règles applicables pour les biens exonérés conformément au 3° du 2 de l'article 793 du CGI (II-B-5-a § 240 à 260 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20).</p> <h3 id=""Forfait_mobilier_41"">2. Forfait mobilier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0109"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_prise_en_c_0110"">Les modalités de prise en compte des biens visés au 4° du 1 de l'article 793 du CGI dans le calcul du forfait mobilier sont identiques à celles applicables pour les biens exonérés conformément au 3° du 2 de l'article 793 du CGI (II-B-5-b § 270 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20).</p> <h1 id=""Remise_en_cause_de_lexonera_12"">III. Remise en cause de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0111"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_partielle_prev_0112"">L'exonération partielle prévue en faveur des transmissions à titre gratuit de parts de GFA est susceptible d'être remise en cause en deux circonstances :</p> <ul><li>en application du septième alinéa du 4° du 1 de l'article 793 du CGI en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 322-1 du C. rur. à l'article L. 322-23 du C. rur. ;</li> <li>conformément aux dispositions de l'article 793 bis du CGI en cas d'aliénation des parts avant l’expiration du délai de conservation.</li> </ul><h2 id=""Infraction_aux_articles_du__27"">A. Infraction aux articles du code rural et de la pêche maritime relatifs aux GFA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0115"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_infraction_a larticle_0116"">En application de l'article L. 322-18 du C. rur., toute infraction aux dispositions de l'article L. 322-1 du C. rur. à l'article L. 322-23 du C. rur. donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'ils prévoient (CGI, art. 793, 1-4°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_article_permet_de_remet_0117"">Cet article permet de remettre en cause l'exonération accordée aux transmissions à titre gratuit des parts d'un groupement foncier agricole qui a contrevenu à l'une des règles de son statut particulier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0118"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_de_meme_que_l_0119"">Par ailleurs, de même que l'exonération édictée en faveur des biens donnés à bail à long terme, celle prévue en faveur des parts des GFA est la contrepartie de l'immobilisation qui grève le bien donné à bail à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi,_sil_apparait_0120"">C'est pourquoi, s'il apparaît, compte tenu des circonstances de fait, que le GFA a été constitué et le bail à long terme conclu afin de faire échec à l'interdiction de l'exploitation en faire-valoir direct (I-A-2 § 40) ou que le contrat ne constitue pas un véritable bail (I-A-3 § 50), il convient de restituer à l'opération son véritable caractère et de refuser le bénéfice de l'exonération prévu par le 4° du 1 de l'article 793 du CGI. Il en est ainsi plus particulièrement lorsque l'ensemble de ces conventions intervient entre personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0121"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_remboursement_0122"">Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du C. rur. cesse d'être respectée à la suite d'une transmission à titre gratuit (CGI, art. 793, 1-4°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0123"">390</p> <p class=""qe-western"" id=""La_vente_par_un_GFA_dune_pa_0124"">La vente par un GFA d'une partie des biens loués par bail à long terme est sans incidence sur l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit obtenue antérieurement sur le fondement du 4° du 1 de l'article 793 du CGI, sous réserve que cette vente n'entraîne pas la dénaturation de l'objet social du GFA, qui doit demeurer la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles. Si tel était le cas, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 322-18 du C. rur., aux termes duquel toute infraction aux articles L. 322-1 à L. 322-21 du C. rur. et à l’article L. 322-23 C. rur. relatifs aux GFA donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'ils prévoient, seraient applicables (RM Dubourg n° 10277, JO AN du 9 mai 1994, p. 2329).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0125"">400</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsquune_exoneration_parti_0126"">Lorsqu'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit a bénéficié à une donation de parts, la dissolution du GFA et le partage qui s'ensuit ne constituent pas une infraction à l'une des dispositions de l'article L. 322-1 du C. rur. à l'article L. 322-24 du C. rur., et n'est ainsi pas susceptible de remettre en cause le bénéfice de l'exonération accordée à la donation de ses parts consenties plus de cinq ans auparavant dès lors que la vente de ses actifs fonciers donnés à bail à long terme depuis plus de dix-huit ans intervient postérieurement à la décision de dissolution. En revanche, la vente de la totalité des actifs fonciers préalablement à la décision de dissolution poserait des difficultés pour l'application de l'article 1840 G sexies du CGI [remplacé par le septième alinéa du 4° du 1 de l'article 793 du CGI] dans la mesure où cette opération entraînerait la dénaturation de l'objet social du GFA, qui doit être la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, et serait donc susceptible de conduire à une remise en cause du bénéfice de l'exonération accordée (RM Perrut n° 30630, JO AN du 29 mars 2005, p. 3256).</p> <h2 id=""Non-respect_de_la_condition_28"">B. Non-respect de la condition de conservation des parts pendant cinq ou dix ans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0127"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_de_lexoneration_0128"">Le maintien de l'exonération partielle prévu au 4° du 1 de l'article 793 du CGI en faveur des transmissions à titre gratuit des parts de GFA est subordonné à la condition que les biens reçus restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit (CGI, art. 793 bis et I-C-1 § 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dapplicat_1047"">En cas d’application du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, sous réserve que les parts aient été conservées pendant cinq ans, le non-respect du délai de conservation des parts pendant dix ans entraîne la remise en cause de l’exonération partielle à hauteur de la fraction de la valeur des parts supérieure à 300 000 € qui a bénéficié de 75 % au lieu de 50 % (III-C § 355 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20).</p> <h3 id=""Principe_de_la_decheance_313"">1. Principe de la déchéance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0129"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_du_regime_de_f_0130"">La déchéance du régime de faveur doit être prononcée lorsque les parts reçues sortent du patrimoine du ou des bénéficiaires. Une telle situation se présente en cas de vente ou de donation de tout ou partie des parts reçues, que la mutation porte sur l'usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété de celles-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0131"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lobligation_de_cons_0132"">Lorsque l'obligation de conservation n'a pas été respectée pour une fraction seulement des parts, la remise en cause de l'exonération partielle s'applique néanmoins à l'ensemble des parts reçues par le ou les bénéficiaires. Cependant, lorsque les parts ont elles-mêmes été partagées, la remise en cause de l'exonération partielle ne porte que sur la fraction des parts attribuée au copartageant qui n'a pas respecté le délai de conservation de cinq ou dix ans à compter du décès, en donnant ou cédant tout ou partie de la fraction des parts reçues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0133"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_la_condition__0134"">Le respect de la condition de conservation des parts s'apprécie distinctement pour chaque mutation ayant bénéficié du régime de faveur. Ainsi, en cas de pluralité de transmissions de parts de même nature (parts d'un même GFA) ayant bénéficié de l'exonération partielle, la déchéance encourue sur certaines de ces parts est sans incidence à l'égard des autres parts.</p> <h3 id=""Exceptions_a_la_decheance_314"">2. Exceptions à la déchéance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0135"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exceptions_a_la_dechean_0136"">Les exceptions à la déchéance du régime de faveur visé au 4° du 1 de l'article 793 du CGI sont les mêmes que celles prévues en matière de transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial (III-B § 320 à 350 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20).</p> <h3 id=""Consequences_fiscales_de_la_315"">3. Conséquences fiscales de la déchéance du régime de faveur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0137"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_fiscales_d_0138"">Les conséquences fiscales de la déchéance du régime de faveur prévu par le 4° du 1 de l'article 793 du CGI sont similaires à celles encourues en cas de déchéance du régime de faveur visé au 3° du 2 de l'article 793 du CGI relatif aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial (III-D § 360 à 380 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20).</p>
Contenu	RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Champ d'application - Immeubles ou droits concernés	2019-04-19	RFPI	PVINR	BOI-RFPI-PVINR-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7472-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-10-20-20190419	I. Biens imposables 1 Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values immobilières de source française, telles que définies aux e bis et e ter de l'article 164 B du CGI, réalisées lors de la cession des biens et droits mentionnés au 3 du I de l'article 244 bis A du CGI. A. Nature des biens imposables 1. Immeubles ou droits relatifs à des immeubles 10 Le prélèvement s'applique aux plus-values résultant des cessions d'immeubles ou de droits relatifs à des immeubles à condition qu'ils soient situés en France. Les immeubles ou droits relatifs à des immeubles sont définis au BOI-RFPI-PVI-10-20, auquel il convient de se reporter. Est également visé tout droit réel relevant d'un droit étranger comparable à ceux visés au BOI-RFPI-PVI-10-20. Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, les cessions d'un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d'imposition des plus-values immobilières de source française soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition du produit résultant de la cession d'un usufruit temporaire, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-30. 2. Parts, actions ou autres droits 20 Sont concernées les cessions à titre onéreux de titres, valeurs mobilières, droits sociaux ou autres droits émis par des sociétés françaises ou étrangères à prépondérance immobilière en France. Il s’agit, notamment, des actions ainsi que des droits de souscription ou d'attribution détachés de ces actions, des parts de fondateur ou parts bénéficiaires, des obligations négociables émises par les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions), des parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif et des parts d'intérêts dans les sociétés civiles. Sont concernées non seulement les cessions en pleine propriété de valeurs mobilières ou de droits sociaux mais aussi celles portant seulement sur la nue-propriété ou l’usufruit. 30 Cela étant, conformément au II de l'article 150 UB du CGI auquel renvoie le 1° du II de l'article 244 bis A du CGI, en cas d'échanges de titres à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, aucune imposition immédiate n'est établie. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour les opérations d'échange réalisées depuis le 1er janvier 2017, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas ce seuil de 10 %, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange est imposée au titre de l'année d'échange à concurrence du montant de cette soulte. La fraction de plus-value excédant le montant de la soulte bénéficie d'un sursis d'imposition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-RFPI-SPI-10-30. a. Parts de fonds de placement immobilier (FPI) ou d'organismes étrangers équivalents 40 Le prélèvement s'applique aux plus-values réalisées lors de la cession de parts de FPI mentionnés à l'article 239 nonies du CGI ou de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux FPI français à condition que l'actif de ces fonds (français ou étrangers) soit principalement constitué de biens ou droits immobiliers situés en France (CGI, art. 244 bis A, I-3-b et e). Les FPI mentionnés à l’article 239 nonies du CGI sont des organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Ces organismes prennent la forme d’une copropriété d’actifs immobiliers, mobiliers et de liquidités, non dotés de la personnalité morale, qui ont pour objet la distribution aux porteurs de parts, de revenus provenant de la gestion d’un patrimoine immobilier. Les porteurs de parts peuvent être des personnes physiques ou, dans les limites de leur objet social, des personnes morales. Ces fonds sont nécessairement à prépondérance immobilière dès lors qu'en application de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), leur actif est composé à hauteur de 60 % au moins d'actifs immobiliers. Il est toutefois précisé que seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 2° du e bis du I de l'article 164 B du CGI. Par conséquent, l'actif des FPI ou des organismes de droit étranger équivalents doit être, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles afin que la plus-value de cession de parts soit soumise au prélèvement (I-B-1 § 100). Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de parts de FPI ou de parts ou droits dans des organismes étrangers similaires, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants. b. Parts, actions ou autres droits de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou d'organismes étrangers équivalents 50 Le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession d'actions de SIIC visées à l'article 208 C du CGI ou de parts, actions ou autres droits dans des organismes étrangers équivalents (CGI, art. 244 bis A, I-3-c et f). Les SIIC constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-20). Les actifs immobiliers attachés à l'activité principale exonérée d'une SIIC devant représenter au minimum 80 % de la valeur brute de la totalité de son actif, ce véhicule est par conséquent nécessairement à prépondérance immobilière (I-B-2-a § 120). Par ailleurs, le prélèvement s'applique également aux plus-values réalisées lors de la cession de parts, actions ou autres droits d’organismes équivalents de droit étranger, quelle qu’en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des SIIC françaises mentionnées à l'article 208 C du CGI. A titre d’exemple, ont notamment un statut équivalent à celui des SIIC : - les "real estate investment trusts" dits "REITs" de droit britannique ; - les "Societa di investimento immobiliare quotata" dites "SIIQ" de droit italien ; - les "Sociétés d’investissement à capital fixe immobilières" dites "SICAFI" de droit belge ; - les "Belleggingsinstelling" dites "BI" de droit néerlandais si la société est cotée ; - les "REITs Aktiengesellschft" dit "G-REIT" de droit allemand ; - les sociétés d'investissement immobilier dites "SPIC" de droit bulgare ; - les "sociedad anonima cotizada de inversion en el mercado immobiliaro" dites "SICOMI" de droit espagnol ; - les "real estate investment trust" dites "REIT-malin" de droit finlandais ou encore les "sociedade de investimento imobiliario para arrendamento habitacional" dites "SIIAH" de droit portugais si la société est cotée. Seules sont soumises au prélèvement les plus-values : - définies aux 1° et 3° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des SIIC ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (I-B-2 § 110 et suiv.) ; - et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SIIC ou de l'organisme étranger équivalent dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (I-B-3 § 150 et suiv.). Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession d'actions de SIIC ou de parts, actions ou autres droits dans des organismes étrangers similaires, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants. c. Actions, parts ou autres droits de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou leurs équivalents étrangers 60 Le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession d'actions de SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI ou de parts, actions ou autres droits dans des organismes étrangers équivalents (CGI, art. 244 bis A, I-3-d et f). Les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l'article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (CoMoFi, art. L. 214-150 et suiv.). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière : l'article L. 214-37 du CoMoFi lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60 % par des actifs immobiliers, (I-B-2-a et b § 120 et suiv.). Par ailleurs, le prélèvement s'applique également aux plus-values réalisées lors de la cession de parts, actions ou autres droits dans des organismes équivalents dont le siège social est situé hors de France, quelle qu’en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l’article 208 du CGI. Seules sont soumises au prélèvement les plus-values : - définies aux 2° et 3° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des SPPICAV ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (I-B-2 § 110) ; - et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SPPICAV ou de l'organisme étranger dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (I-B-3 § 150 et suiv.). Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de SPPICAV ou d'organismes étrangers similaires, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants. d. Actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière cotées, autres que les SIIC ou organismes étrangers de droit équivalent 70 En application du g du 3 du I de l'article 244 bis A du CGI, le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession de titres (parts ou actions ou autres droits) de sociétés à prépondérance immobilière cotées sur un marché français ou étranger, autres que les SIIC françaises ou leurs équivalents étrangers. Il s’agit des parts ou actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l'article 244 bis A du CGI. Si la société n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos, ou à défaut, à la date de la cession. Seules sont soumises au prélèvement les plus-values : - définies au 4° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des sociétés cotées sur un marché français ou étranger concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (I-B-2 § 110 et suiv.) ; - et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (I-B-3 § 150 et suiv.). Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées sur un marché français ou étranger, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants. e. Actions, parts ou droits dans des organismes à prépondérance immobilière non cotés, autres que les FPI, les SIIC, SPPICAV ou organismes étrangers de droit équivalent 80 Conformément au h du 3 du I de l'article 244 bis A du CGI, le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession de parts, actions ou autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, à prépondérance immobilière non cotés sur un marché français ou étranger, autres que les FPI, SIIC ou SPPICAV français ou leurs équivalents étrangers. Il s’agit des parts, actions ou autres droits dans des organismes, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l’article 244 bis A du CGI. Si l’organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (I-B-2 § 110 et suiv.). Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 5° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des sociétés ou organismes équivalents concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles ( I-B-2 § 110 et suiv.). Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits dans des organismes non cotés sur un marché français ou étranger, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants. B. Conditions d’imposition des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits 90 L’application du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI aux plus-values immobilières sur cession de parts, actions ou autres droits suppose que plusieurs conditions soient remplies, cumulativement le cas échéant. 1. Revenus de source française 100 Les plus-values telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B du CGI, constitutives de revenus de source française, entrent dans le champ d’application du prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du CGI. L’article 164 B du CGI énumère les différents revenus de source française. Il s’agit des plus-values mentionnées à l'article 150 U du CGI, à l’article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI, au 6 ter de l'article 39 duodecies du CGI et au f du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI lorsqu’elles résultent de la cession : - de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e bis-1°) ; - de parts ou droits de FPI mentionnés à l’article 239 nonies du CGI ou leurs équivalents étrangers, dont l’actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e bis-2°) ; - de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et dont l’actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e bis-3°). Il s’agit également des plus-values qui résultent de la cession : - d’actions de SIIC mentionnées à l’article 208 C du CGI ou de SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l’article 208 du CGI, ou leurs équivalents étrangers, dont l’actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e ter-1° à 3°) ; - de parts ou d’actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (CGI, art. 164 B, I-e ter-4°) ; - de parts, d’actions ou d’autres droits dans des organismes, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens. Si l’organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (CGI, art. 164 B, I-e ter-5°). Par conséquent, pour déterminer si la plus-value réalisée forme un revenu de source française, il convient d’apprécier la constitution, à prépondérance immobilière ou non, et le lieu de situation, en France ou à l’étranger, de l’actif de la société ou de l’organisme dont les titres ou autres droits sont cédés. 2. Caractère immobilier prépondérant de la société ou de l'organisme dont les titres sont cédés 110 Le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du CGI s’applique lorsque la société, cotée ou non, dont les parts, actions ou autres droits sont cédés est à prépondérance immobilière en France au titre de la période de référence. Corrélativement, lorsque la société n'est pas à prépondérance immobilière en France, les présentes dispositions ne sont pas applicables et il convient de se reporter aux autres dispositions de l’article 164 B du CGI et, le cas échéant, aux régimes prévus notamment à l'article 244 bis B du CGI et à l'article 244 bis C du CGI ou aux règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés. a. Modalités d’appréciation de la prépondérance immobilière 120 Sont considérées comme à prépondérance immobilière, les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est constitué principalement, soit pour plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers ou droits portant sur ces biens, parts, actions ou autres droits de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale. Pour apprécier la constitution de l’actif, il convient donc de comparer : - la valeur vénale des immeubles situés en France (départements métropolitains et d’outre-mer), à l’exception de ceux affectés par la société ou l’organisme à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale. Sont également pris en compte les titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière inscrits à l’actif de la société dont les parts, actions ou autres droits sont cédés ; - la valeur vénale de la totalité des éléments de l’actif social mondial, y compris les immeubles affectés ou non affectés à l’exploitation. b. Période de référence 1° Appréciation de la prépondérance immobilière des sociétés ou organismes autres que les FPI, SIIC, SPPICAV et leurs équivalents étrangers 130 Sont considérées comme à prépondérance immobilière, les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, est constitué principalement, soit pour plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers ou droits portant sur ces biens, parts, actions ou autres droits de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale. Si la société dont les parts, actions ou autres droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (CGI, art. 244 bis A, I-3-g et h). 2° Appréciation de la prépondérance immobilière des FPI, des SIIC et des SPPICAV ou de leurs équivalents étrangers 140 La composition de l’actif de ces fonds et sociétés, ou de leurs équivalents étrangers, est appréciée à la date de la cession. A titre de rappel, et du fait même de la composition de leur actif (I-A-2-a à c § 40 à 60), ces fonds ou sociétés sont nécessairement à prépondérance immobilière. 3. Seuil minimum de détention du capital 150 Pour certaines cessions, le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du CGI ne s’applique que lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les titres ou autres droits sont cédés. Le seuil de 10 % s’entend de la répartition des actions, parts, droits financiers ou droits de vote, et s’apprécie au jour de la cession. 160 Seul le pourcentage de détention propre au cédant est pris en compte, à l’exclusion de celui revenant aux autres membres du foyer fiscal ou du groupe familial. 170 Sont concernées par le seuil minimum de détention, les plus-values résultant de la cession : - de parts, d'actions ou d'autres droits de SIIC ou de SPICCAV et de leurs équivalents étrangers (CGI, art. 244 bis A, I-3-c, d et f) ; - de parts ou d’actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger, autres que les SIIC ou leurs équivalents étrangers (CGI, art. 244 bis A, I-3-g). II. Biens exonérés 180 L'article 244 bis A du CGI prévoit que lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies, notamment, aux 2° à 9° du II de l’article 150 U du CGI, à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI et à l'article 150 VD du CGI. Ainsi, ces contribuables bénéficient : - de plusieurs cas d'exonération applicables aux résidents ; - d'une exonération au titre de la cession d'un logement situé en France, plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable ; - d'une exonération au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France. A. Exonérations applicables aux résidents et bénéficiant aux non-résidents 1. Exonérations applicables aux plus-values de cession d'immeubles ou de droits portant sur des immeubles 190 Sont exonérées les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens : - pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement, lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art. 150 U, II-4° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au I § 1 à 190) ; - échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ou assimilées (CGI, art. 150 U, II-5° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au III § 220 à 350) ; - dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (seuil apprécié compte tenu de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble ; CGI, art. 150 U, II-6° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-70) ; - détenus à l'issue d'une durée conduisant à une exonération par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150 VC du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-80). En outre, des exonérations temporaires sont prévues en faveur des plus-values réalisées, sous conditions : - lors de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens, directement ou indirectement, au profit d'organismes en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-7° et 8° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-110) ; - lors de la cession d'un droit de surélévation (CGI, art. 150 U, II-9° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-40). 200 Cela étant, compte tenu du caractère limitatif de l'énumération prévue au 1° du II de l'article 244 bis A du CGI, les contribuables fiscalement domiciliés hors de France ne peuvent pas prétendre aux exonérations prévues aux 1°, 1° bis et 1° ter du II de l'article 150 U du CGI (ces trois cas d'exonération sont étudiés respectivement aux BOI-RFPI-PVI-10-40-10, BOI-RFPI-PVI-10-40-30 et BOI-RFPI-PVI-10-40-20). Remarque : Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents bénéficient, en application de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, d'une exonération au titre de la cession de leur ancienne résidence principale située en France. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 440 à 540. 2. Exonération applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés ou d'organismes dont l'actif est à prépondérance immobilière 210 Les plus-values résultant de la cession de titres entrant dans le champ d'application de l'article 244 bis A du CGI sont exonérées lorsque les titres sont cédés à l'issue d'une durée de détention conduisant à une exonération par l'effet de l'abattement prévu par l'article 150 VC du CGI (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-80). B. Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents 220 Le 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération pour les plus-values réalisées, depuis le 1er janvier 2014, au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable et à la double condition que : - le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; - la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Remarque : L'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a porté à dix ans le délai de cession à compter du transfert du domicile fiscal hors de France pour pouvoir bénéficier de l'exonération du 2° du II de l'article 150 U du CGI, et ce, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai de cession était de cinq ans. 1. Conditions d'application a. Conditions liées au cédant 230 Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le cédant doit être une personne physique domiciliée fiscalement hors de France et ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Par ailleurs, il doit justifier : - avoir été fiscalement domicilié en France pendant deux années consécutives à un moment quelconque antérieurement à la vente ; - et ne pas avoir bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014 ; - et, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, ne pas avoir bénéficié de l'exonération au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France prévue au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI. Il doit donc réunir les conditions suivantes. 1° Cédant personne physique 240 L'exonération ne s'applique pas aux plus-values réalisées par une personne morale telle qu'une société de personnes, quand bien même ses associés satisfont aux autres conditions prévues par la loi. 2° Cédant non-résident 250 L'exonération ne s'applique pas aux plus-values réalisées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI. Cette condition s'apprécie au jour de la cession et peut être justifiée par tous moyens (attestation de résidence fiscale, avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, etc.). Il est toutefois admis que cette exonération s'applique aux fonctionnaires et agents de l'État en poste à l'étranger domiciliés fiscalement en France au sens du 2 de l'article 4 B du CGI. 3° Cédant ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'EEE 260 L'exonération ne s’applique pas aux plus-values réalisées par un contribuable ressortissant d’un État autre que ceux membres de l’Union européenne, quand bien même il serait résident d’un État membre de cette Union. Ainsi, l’exonération s’applique à un Belge demeurant en Australie mais non à un Australien demeurant en Belgique. L’exonération s’applique également aux contribuables ressortissants d'un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. 270 Par ailleurs, il est admis que l'exonération s'applique aux ressortissants d'un État tiers à ceux mentionnés au II-B-1-a-3° § 260 dès lors qu'ils remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : - ils peuvent se prévaloir du bénéfice d'une clause conventionnelle de non-discrimination ; - ils sont dans une situation identique à celle où un national de France pourrait prétendre à une exonération de plus-value immobilière sur le fondement du 2° du II de l'article 150 U du CGI. 280 La qualité de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou assimilé s’apprécie à la date de la cession du bien. 4° Condition de domiciliation fiscale 290 Pour bénéficier de l'exonération, le cédant doit pouvoir justifier qu'il a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. Sous réserve des conventions internationales, cette condition s'apprécie au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI. La justification de cette domiciliation, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, peut notamment être apportée par la production des avis d'impôt sur le revenu des deux années concernées. Seuls les avis d'imposition correspondant à des déclarations initiales déposées dans les délais légaux seront acceptés comme justificatif. En conséquence, tout avis émanant d'un rôle supplémentaire ne pourra être admis. Il est précisé qu'une personne peut, pour l'appréciation de cette condition, se prévaloir des années au titre desquelles elle était, en tant qu'enfant mineur, rattachée au foyer fiscal de ses parents eux-mêmes domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI. La justification peut également être apportée par la production d’avis d’imposition à la taxe d’habitation à titre de résidence principale. 5° Non bénéfice par le cédant de l'exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI au titre d'une cession réalisée avant le 1er janvier 2014 295 Il résulte des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 que les contribuables non résidents, ayant bénéficié de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014, ne peuvent bénéficier de l’exonération au titre de la cession d'un logement en France réalisée à compter du 1er janvier 2014. Compte tenu des modalités de décompte de la première cession exonérée sur le fondement du 2° du II de l’article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014, soit depuis le 1er janvier 2006, il y a lieu, pour apprécier si le cédant a bénéficié antérieurement de cette exonération, de ne tenir compte que des cessions réalisées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013. 6° Non bénéfice par le cédant de l'exonération prévue au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France. 297 Il résulte des dispositions du second alinéa du 1° du II de l’article 244 bis A du CGI, issu de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 que les contribuables non-résidents, ayant déjà bénéficié de l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI au titre de la cession d'un logement en France. Pour plus de précisions sur l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, il convient de se reporter au II-C § 440 à 540. b. Conditions liées au logement cédé 1° Nature du bien cédé 300 L’exonération s’applique aux seules cessions portant sur un logement. Un logement s’entend d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble bâti à usage d’habitation. Pour apprécier cette condition, il y a lieu de se placer à la date de la cession de l’immeuble. Ainsi, un immeuble précédemment affecté à un usage professionnel, puis transformé pour être cédé comme logement, entre dans le champ de l’exonération. La notion de logement doit être entendue au sens « d’unité d’habitation », qu’il s’agisse d’un pavillon individuel ou d’un appartement situé dans un ensemble collectif. Partant, en cas de vente d’un immeuble collectif, le cédant ne peut bénéficier de l’exonération qu’à raison d’un seul appartement. Toutefois, lorsque deux appartements, contigus ou non, sont situés dans le même immeuble et constituent de fait une véritable « unité d’habitation », l’exonération est susceptible de s’appliquer à la cession de ces deux appartements. 310 Les dépendances immédiates et nécessaires d'un logement, dont la plus-value de cession bénéficie de l'exonération prévue par le 2° du II de l'article 150 U du CGI, sont également exonérées, sous les mêmes limites et conditions que celles déjà exposées pour la cession de la résidence principale d’un contribuable résident (CGI, art. 150 U, II-3°). Sur ce point, il convient de se reporter au IV § 330 et suivants du BOI-RFPI-PVI-10-40-10. 2° Détention directe du logement en France 320 L'exonération ne s'applique que lorsque le contribuable détient directement le logement en France, objet de la cession. Par suite, le bénéfice de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI n'est pas admis : - en cas de cession d'un logement en France détenue par l'intermédiaire d'une société ; - en cas de cession par l'associé non résident des titres d'une société à prépondérance immobilière qui détient à son actif le logement en France de celui-ci. (330) 3° Condition d'occupation du logement 340 L’exonération est subordonnée ou non, selon la date de cession, à une condition de libre disposition du bien. 350 Ainsi, l'exonération s'applique : - sans considération de la libre disposition ou non du logement, dès lors que la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France ; - à la condition que le cédant ait la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession, dans les autres cas. Par conséquent, au-delà de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable conserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, le bénéfice de l’exonération dès lors qu’il peut justifier de la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. a° Cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France 360 Jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, le contribuable non résident peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI, quelle que soit la situation du logement cédé depuis son départ de France. Remarque : Pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 le délai de cession était de cinq ans à compter du transfert du domicile fiscal hors de France. L'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a porté ce délai à dix ans pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. Dès lors, l’exonération peut s’appliquer que le logement ait été donné en location ou que le propriétaire en ait gardé la libre disposition. La date du transfert du domicile fiscal hors de France doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 4 B du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10. Par ailleurs, l’exonération s’applique, toutes conditions étant par ailleurs remplies, y compris lorsque le transfert du domicile fiscal hors de France est antérieur au 1er janvier 2014. b° Libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année antérieure à la vente 370 Le contribuable domicilié hors de France doit avoir la libre disposition du logement depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Le cédant est réputé avoir la libre disposition de son logement lorsqu’il est susceptible de l’occuper à tout moment. En l’absence de titre d’occupation et de versement de loyer ou d’indemnité d’occupation, l’occupation gratuite d’une résidence par une personne autre que son propriétaire ou son conjoint n’a pas pour effet de priver le propriétaire du droit de disposer librement de cette résidence. En revanche, il n’en est pas ainsi lorsque l’immeuble est donné en location au cours de cette période. Les immeubles inoccupés, vacants ou vides de tout mobilier peuvent bénéficier de l’exonération, dès lors qu’ils satisfont à la condition de libre disposition. Il est précisé que la détention du bien immobilier en indivision ne fait pas obstacle à l’application de l’exonération. c. L'exonération ne peut s'appliquer qu'une seule fois à compter du 1er janvier 2014 380 L’exonération de la plus-value résultant de la cession d’un logement en France réalisée par les contribuables non résidents est limitée à la cession d’une seule résidence par contribuable. Les modalités de décompte de cette première cession exonérée s’apprécient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il est admis de ne pas prendre en compte les cessions qui ont bénéficié d’un autre motif d’exonération (sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1 § 190), à l’exception de celles qui ont bénéficié de l’exonération au titre de l’ancienne résidence principale située en France (II-B-1-a-6° § 297), ni les cessions pour lesquelles aucune plus-value n’a été constatée ou encore pour lesquelles aucune plus-value n’a été imposée du fait de l’application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI. De même, il n'est pas tenu compte des cessions ayant donné lieu à une imposition, sauf si celles-ci auraient pu, au jour de l’imposition effective, entrer dans le champ d’application de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI. En effet, les contribuables n'ont pas le libre choix de la cession à raison de laquelle ils demandent à bénéficier de l'exonération, en sorte que toute plus-value effectivement imposée qui aurait pu bénéficier, au jour de l’imposition effective, de cette exonération serait prise en compte dans le décompte, Enfin, il n’est pas tenu compte des exonérations dont le cédant a pu bénéficier précédemment, en tant que résident de France, au titre notamment de la cession de sa résidence principale (1° du II de l’article 150 U du CGI). 390 Il est rappelé que, compte tenu des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les contribuables non résidents ayant bénéficié de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération au titre de la cession d'un logement en France réalisée à compter du 1er janvier 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1-a-5° § 295. 2. Modalités d'application 400 Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2014, l’exonération de la plus-value résultant de la cession d’un logement en France réalisée par des contribuables non résidents est limitée à la seule fraction de la plus-value nette imposable inférieure ou égale à 150 000 €. Par conséquent, la fraction de la plus-value nette supérieure à 150 000 € est imposable dans les conditions de droit commun. Ce plafonnement à 150 000 € s'applique, depuis le 1er janvier 2014, à toute plus-value bénéficiant de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI. a. Détermination de la plus-value nette imposable soumise au plafonnement 410 Les plus-values imposables des contribuables non résidents, personnes physiques, sont déterminées conformément aux dispositions du II de l’article 244 bis A du CGI. Elles sont soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI sur une assiette fiscale et sociale déterminée dans les mêmes conditions que pour les résidents. Ainsi, la fraction de plus-value nette imposable exonérée s’apprécie, tant pour l’assiette fiscale que sociale des plus-values, après prise en compte : - de l’abattement pour durée de détention, prévu à l’article 150 VC du CGI ; - le cas échéant, de la compensation des plus et moins-values, prévue au II de l’article 150 VD du CGI. Les cadences de l'abattement pour durée de détention étant distinctes pour la détermination des assiettes fiscale et sociale des plus-values, la fraction de plus-value nette imposable exonérée pour la détermination de l’assiette fiscale des plus-values doit être calculée distinctement de l'assiette sociale. b. Modalités d'appréciation de la fraction de la plus-value exonérée 420 Le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s'apprécie au niveau du cédant. Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values. Par suite, l’appréciation du plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires. Il en est de même pour les couples liés par un PACS cédant conjointement un logement qui sont considérés comme des indivisaires. Dès lors, l’appréciation du plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de la plus-value totale revenant à chacun des membres du couple. Dans le cas d’un bien cédé conjointement par un couple marié, les époux sont considérés comme des co-cédants. Toutefois, il est admis d'apprécier le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée comme en matière d'indivision, c'est-à-dire au niveau de la quote-part du bien, et donc de plus-value, revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple. Exemple : M. et Mme X cèdent conjointement un immeuble détenu en communauté et réalisent à raison de cette cession une plus-value nette imposable de 240 000 €. Les époux X seront totalement exonérés au titre de la cession de leur logement en France puisque la quote-part de plus-value imputable à chacun des époux, soit 120 000 €, est inférieure au plafond de 150 000 €. c. Imposition dans les conditions de droit commun de la fraction de la plus-value réalisée supérieure à 150 000 € 430 La fraction de la plus-value nette imposable supérieure à 150 000 € est soumise au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun, ainsi que, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées, codifiée sous l’article 1609 nonies G du CGI. Remarque : Concernant les prélèvements sociaux, l'article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, au titre des plus-values immobilières imposées au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI réalisées par des personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû dans la mesure ou il est affecté au budget de l’État et non au financement de la sécurité sociale. Lorsque la plus-value nette imposable est supérieure au plafond de 150 000 €, la nature et le fondement de l’exonération partielle doivent être indiquées dans l’acte de cession. Exemple : M. X, ayant transféré son domicile fiscal en Belgique depuis 2012, cède en mars 2019 pour 1 000 000 €, un logement situé en France acquis en janvier 2007 pour 600 000 €. Par ailleurs, M. X n'a pas conservé la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année 2018. Compte tenu des modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention s'agissant d'un immeuble bâti, la détermination de l’assiette fiscale des plus-values doit être calculée distinctement de l'assiette sociale. M. X remplissant par ailleurs toutes les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI, les impositions découlant de cette cession sont les suivantes : Assiette fiscale Assiette sociale Prix de cession 1 000 000 1 000 000 Prix d'acquisition 600 000 600 000 Plus-value brute 400 000 400 000 Abattement pour durée de détention (7 années de détention au-delà de la cinquième année), soit : - IR : 7 x 6 % = 42 % - PS : 7 x 1,65 % = 11,55 % - 168 000 - 46 200 Plus-value imposable 232 000 353 800 Exonération de la plus-value au titre de la cession d'un logement en France, dans la limite de 150 000 € - 150 000 - 150 000 Plus-value nette imposable 82 000 203 800 Calcul des impositions fiscale et sociale 82 000 x 19 % = 15 580 € 203 800 x 17,2 % (ou 7,5%)(1) = 35 054 € (ou 15 285 €) Taxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI, art. 1609 nonies G) calculée sur l'assiette fiscale(2) 82 000 x 3 % = 2 460 € - Calcul des impositions fiscale et sociale (1) Le taux d'imposition applicable est de 17,2 % ou 7,5 % selon la situation du cédant en matière d'affiliation à la sécurité sociale. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la remarque figurant au II § 430. (2) Pour le barème, il convient de se reporter au III § 70 du BOI-RFPI-TPVIE-20. C. Exonération résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents 440 Le 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Cette exonération s'applique à la double condition que : - la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ; - l'immeuble n'ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession. 450 Cette exonération est de caractère général. Elle est acquise lorsque les conditions sont remplies quels que puissent être les motifs de la cession, la nature de l'habitation, le montant du prix de cession ou de la plus-value et l'affectation que l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, même s'il est destiné à être démoli en vue de l'édification de nouvelles constructions. Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble. Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2019. 1. Conditions liées au cédant a. Condition de domiciliation fiscale 460 L'exonération s'applique aux plus-values réalisées par un contribuable qui a transféré son domicile fiscal de France vers : - un État membre de l'Union Européenne ; - ou un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Remarque : Au regard des conventions conclues par le Royaume-Uni, les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans cet État peuvent, toutes autres conditions étant remplies, bénéficier de cette exonération. b. Non bénéfice par le cédant de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI au titre de la cession d'un logement situé en France 470 Les contribuables non-résidents ayant déjà bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI au titre d’une cession antérieure, quelle que soit sa date, ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI au titre de la cession de leur ancienne résidence principale située en France. Pour plus de précisions sur l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI, il convient de se reporter au II-B § 220 à 430. 2. Conditions liées au logement cédé a. Notion de résidence principale 480 Est considérée comme résidence principale au sens du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, l’immeuble ou la partie d'immeuble qui constituait la résidence habituelle et effective du propriétaire à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France. Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération. Pour plus de précisions sur la notion de résidence principale, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI 10-40-10 § 30 à 100. b. Résidence principale du cédant 490 L'immeuble cédé doit constituer la résidence principale du propriétaire lui-même. Il peut toutefois être détenu par l'intermédiaire d'une société de personnes. Les précisions prévues au BOI-RFPI-PVI-10-40-10 § 120 à 170 sont applicables mutatis mutandis à la présente exonération. c. Résidence principale à la date du transfert du domicile fiscal hors de France 500 Le logement doit être la résidence principale du cédant au jour du transfert de son domicile fiscal hors de France. La domiciliation fiscale doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI. Pour plus de précisions sur la notion de domiciliation fiscale, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10. La date du transfert du domicile fiscal s'appréhende au regard de chaque situation de fait. Il s'agit de la date à laquelle le contribuable ne peut plus être regardé comme domicilié en France au regard de l'article 4 B du CGI et cesse ainsi d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus. 510 Cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant notamment sur des immeubles qui, au jour du transfert du domicile fiscal hors de France, sont mis en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants. L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment du transfert du domicile hors de France répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire vient occuper le logement juste avant son départ de France pour les besoins de la cause (sur la notion d'habitation principale effective, se reporter au I-A-2 § 40 du BOI-RFPI-PVI 10-40-10). Ce principe comporte quatre assouplissements : - en cas d'immeuble occupé par le futur acquéreur ; - en cas d'immeuble cédé par des époux séparés ou divorcés, par des concubins séparés ou par des partenaires ayant rompu un pacte civil de solidarité (PACS) ; - en cas de cession d'un immeuble en cours de construction réalisée à la suite d'une mutation professionnelle ; - en cas de cession d'une péniche ou d'un bateau à usage d'habitation principale du cédant. S'agissant de ces assouplissements, les précisions prévues au III § 200 à 280 et 300 à 320 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 sont applicables mutatis mutandis à la présente exonération et doivent s'analyser à la date du transfert du domicile fiscal hors de France. d. Libre disposition du bien entre le transfert du domicile fiscal hors de France et la cession 520 Le contribuable doit avoir conservé la libre disposition du logement depuis la date de transfert de son domicile hors de France jusqu'au jour de la cession. A cet effet, l'immeuble ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, entre ces deux dates. e. Cession réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France 530 L'exonération s'applique dès lors que le logement est cédé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de son domicile hors de France. La date de la cession correspond à la date de la signature de l'acte authentique d'achat. f. Dépendances immédiates et nécessaires 540 Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles (CGI, art 244 bis A, I, 1). Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence doivent former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci. La circonstance que la vente soit réalisée auprès d'acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Dans cette situation, il est admis de considérer que la condition de cession simultanée est satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal. Les précisions prévues au IV § 340 à 390 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 sont applicables mutatis mutandis à la présente exonération.	<h1 id=""Biens_imposables_10"">I. Biens imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_convention_01"">Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values immobilières de source française, telles que définies aux e bis et e ter de l'article 164 B du CGI, réalisées lors de la cession des biens et droits mentionnés au 3 du I de l'article 244 bis A du CGI.</p> <h2 id=""Nature_des_biens_imposables_20"">A. Nature des biens imposables</h2> <h3 id=""Immeubles_ou_droits_relatif_30"">1. Immeubles ou droits relatifs à des immeubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_sapplique_au_03"">Le prélèvement s'applique aux plus-values résultant des cessions d'immeubles ou de droits relatifs à des immeubles à condition qu'ils soient situés en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_ou_droits_rel_04"">Les immeubles ou droits relatifs à des immeubles sont définis au BOI-RFPI-PVI-10-20, auquel il convient de se reporter. Est également visé tout droit réel relevant d'un droit étranger comparable à ceux visés au BOI-RFPI-PVI-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_cessions_dun_05"">Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, les cessions d'un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d'imposition des plus-values immobilières de source française soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_06"">Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition du produit résultant de la cession d'un usufruit temporaire, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-30.</p> <h3 id=""Parts,_actions_ou_autres_dr_31"">2. Parts, actions ou autres droits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""- les_cessions_de_titres_(p_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_cessions_de_valeurs_m_07"">Sont concernées les cessions à titre onéreux de titres, valeurs mobilières, droits sociaux ou autres droits émis par des sociétés françaises ou étrangères à prépondérance immobilière en France. Il s’agit, notamment, des actions ainsi que des droits de souscription ou d'attribution détachés de ces actions, des parts de fondateur ou parts bénéficiaires, des obligations négociables émises par les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions), des parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif et des parts d'intérêts dans les sociétés civiles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_non_seuleme_08"">Sont concernées non seulement les cessions en pleine propriété de valeurs mobilières ou de droits sociaux mais aussi celles portant seulement sur la nue-propriété ou l’usufruit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Voir_egalement_les_conditio_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_cas_dechange_011"">Cela étant, conformément au II de l'article 150 UB du CGI auquel renvoie le 1° du II de l'article 244 bis A du CGI, en cas d'échanges de titres à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, aucune imposition immédiate n'est établie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exception_nest_pas_ap_012"">Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour les opérations d'échange réalisées depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2017, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas ce seuil de 10 %, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange est imposée au titre de l'année d'échange à concurrence du montant de cette soulte. La fraction de plus-value excédant le montant de la soulte bénéficie d'un sursis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_013"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-RFPI-SPI-10-30.</p> <h4 id=""Parts_de_de_fonds_de_placem_40"">a. Parts de fonds de placement immobilier (FPI) ou d'organismes étrangers équivalents</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_sapplique_au_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_sapplique_au_013"">Le prélèvement s'applique aux plus-values réalisées lors de la cession de parts de FPI mentionnés à l'article 239 nonies du CGI ou de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux FPI français à condition que l'actif de ces fonds (français ou étrangers) soit principalement constitué de biens ou droits immobiliers situés en France (CGI, art. 244 bis A, I-3-b et e).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_FPI_mentionnes_a_l’arti_011"">Les FPI mentionnés à l’article 239 nonies du CGI sont des organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Ces organismes prennent la forme d’une copropriété d’actifs immobiliers, mobiliers et de liquidités, non dotés de la personnalité morale, qui ont pour objet la distribution aux porteurs de parts, de revenus provenant de la gestion d’un patrimoine immobilier. Les porteurs de parts peuvent être des personnes physiques ou, dans les limites de leur objet social, des personnes morales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_fonds_sont_necessaireme_015"">Ces fonds sont nécessairement à prépondérance immobilière dès lors qu'en application de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), leur actif est composé à hauteur de 60 % au moins d'actifs immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_018"">Il est toutefois précisé que seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 2° du e bis du I de l'article 164 B du CGI. Par conséquent, l'actif des FPI ou des organismes de droit étranger équivalents doit être, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles afin que la plus-value de cession de parts soit soumise au prélèvement (I-B-1 § 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_conditions_dassujet_015"">Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de parts de FPI ou de parts ou droits dans des organismes étrangers similaires, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants.</p> <h4 id=""Actions,_parts_ou_autres_dr_41"">b. Parts, actions ou autres droits de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou d'organismes étrangers équivalents</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_s’applique_a_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_part,_que_leur_actif_s_013"">Le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession d'actions de SIIC visées à l'article 208 C du CGI ou de parts, actions ou autres droits dans des organismes étrangers équivalents (CGI, art. 244 bis A, I-3-c et f).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SIIC_constituent_un_veh_022"">Les SIIC constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-20). Les actifs immobiliers attachés à l'activité principale exonérée d'une SIIC devant représenter au minimum 80 % de la valeur brute de la totalité de son actif, ce véhicule est par conséquent nécessairement à prépondérance immobilière (I-B-2-a § 120).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_egalement_des_par_016"">Par ailleurs, le prélèvement s'applique également aux plus-values réalisées lors de la cession de parts, actions ou autres droits d’organismes équivalents de droit étranger, quelle qu’en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des SIIC françaises mentionnées à l'article 208 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_d’exemple,_ont_nota_017"">A titre d’exemple, ont notamment un statut équivalent à celui des SIIC :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_« real_estate_investm_019"">- les ""<em>real estate investment trusts</em>"" dits ""<em>REITs</em>"" de droit britannique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_« Societa_di_investim_020"">- les ""<em>Societa di investimento immobiliare quotata</em>"" dites ""<em>SIIQ</em>"" de droit italien ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_« Societes_d’investis_021"">- les ""Sociétés d’investissement à capital fixe immobilières"" dites ""SICAFI"" de droit belge ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_Belleggingsinstelling_022"">- les ""<em>Belleggingsinstelling</em>"" dites ""<em>BI</em>"" de droit néerlandais si la société est cotée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_"">- les ""<em>REITs Aktiengesellschft</em>"" dit ""<em>G-REIT</em>"" de droit allemand ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_dinvestissem_030"">- les sociétés d'investissement immobilier dites ""SPIC"" de droit bulgare ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id='-_les_""sociedad_anonima_cot_031'>- les ""<em>sociedad anonima cotizada de inversion en el mercado immobiliaro</em>"" dites ""SICOMI"" de droit espagnol ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id='-_les_""real_estate_investme_032'>- les ""<em>real estate investment trust</em>"" dites ""<em>REIT-malin</em>"" de droit finlandais ou encore les ""<em>sociedade de investimento imobiliario para arrendamento habitacional</em>"" dites ""SIIAH"" de droit portugais si la société est cotée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_soumises_au_pre_021"">Seules sont soumises au prélèvement les plus-values :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_definies_aux_1°_et_3°_du__034"">- définies aux 1° et 3° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des SIIC ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (I-B-2 § 110 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_seules_sont_soumises_022"">- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SIIC ou de l'organisme étranger équivalent dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (I-B-3 § 150 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_036"">Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession d'actions de SIIC ou de parts, actions ou autres droits dans des organismes étrangers similaires, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants.</p> <h4 id=""Actions,_parts_ou_autres_dr_42"">c. Actions, parts ou autres droits de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou leurs équivalents étrangers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_s’applique_a_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_s’applique_a_023"">Le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession d'actions de SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI ou de parts, actions ou autres droits dans des organismes étrangers équivalents (CGI, art. 244 bis A, I-3-d et f).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SPPICAV_constituent_un__039"">Les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l'article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (CoMoFi, art. L. 214-150 et suiv.). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière : l'article L. 214-37 du CoMoFi lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60 % par des actifs immobiliers, (I-B-2-a et b § 120 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_prelevemen_040"">Par ailleurs, le prélèvement s'applique également aux plus-values réalisées lors de la cession de parts, actions ou autres droits dans des organismes équivalents dont le siège social est situé hors de France, quelle qu’en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l’article 208 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_soumises_au_pre_029"">Seules sont soumises au prélèvement les plus-values :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_definies_aux_2°_et_3°_du__042"">- définies aux 2° et 3° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des SPPICAV ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (I-B-2 § 110) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_seules_sont_soumises_030"">- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SPPICAV ou de l'organisme étranger dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (I-B-3 § 150 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_044"">Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de SPPICAV ou d'organismes étrangers similaires, il convient de se reporter au <strong>I-B § 90 et suivants</strong>.</p> <h4 id=""a°_Parts_ou_actions_de_soci_60"">d. Actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière cotées, autres que les SIIC ou organismes étrangers de droit équivalent</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_g_du_3_du_030"">En application du g du 3 du I de l'article 244 bis A du CGI, le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession de titres (parts ou actions ou autres droits) de sociétés à prépondérance immobilière cotées sur un marché français ou étranger, autres que les SIIC françaises ou leurs équivalents étrangers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_parts_ou_acti_047"">Il s’agit des parts ou actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l'article 244 bis A du CGI. Si la société n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos, ou à défaut, à la date de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_soumises_au_pre_035"">Seules sont soumises au prélèvement les plus-values :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_definies_au_4°_du_e_ter_d_049"">- définies au 4° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des sociétés cotées sur un marché français ou étranger concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (I-B-2 § 110 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realisees_par_des_personn_050"">- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (I-B-3 § 150 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_051"">Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées sur un marché français ou étranger, il convient de se reporter au<strong> I-B § 90 et suivants</strong>.</p> <h4 id=""- dautre_part,_que_le_cedan_026"">e. Actions, parts ou droits dans des organismes à prépondérance immobilière non cotés, autres que les FPI, les SIIC, SPPICAV ou organismes étrangers de droit équivalent</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_au_h_du_3_du_I_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_h_du_3_du_I_034"">Conformément au h du 3 du I de l'article 244 bis A du CGI, le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession de parts, actions ou autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, à prépondérance immobilière non cotés sur un marché français ou étranger, autres que les FPI, SIIC ou SPPICAV français ou leurs équivalents étrangers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_parts,_action_054"">Il s’agit des parts, actions ou autres droits dans des organismes, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l’article 244 bis A du CGI. Si l’organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (I-B-2 § 110 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_soumises_au_pre_055"">Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 5° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (<strong>I-B-1 § 100</strong>). Par conséquent, l'actif des sociétés ou organismes équivalents concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles ( <strong>I-B-2 § 110 et suiv.</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_conditions_dassujet_034"">Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits dans des organismes non cotés sur un marché français ou étranger, il convient de se reporter au <strong>I-B § 90 et suivants</strong>.</p> <h2 id=""Il_s’agit_des_parts,_action_028"">B. Conditions d’imposition des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’application_du_prelevemen_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_prelevemen_037"">L’application du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI aux plus-values immobilières sur cession de parts, actions ou autres droits suppose que plusieurs conditions soient remplies, cumulativement le cas échéant.</p> <h3 id=""Revenus_de_source_francaise_32"">1. Revenus de source française</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_telles_que__030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_telles_que__039"">Les plus-values telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B du CGI, constitutives de revenus de source française, entrent dans le champ d’application du prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_biens_immobiliers_situ_032"">L’article 164 B du CGI énumère les différents revenus de source française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_plus-values_m_062"">Il s’agit des plus-values mentionnées à l'article 150 U du CGI, à l’article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI, au 6 ter de l'article 39 duodecies du CGI et au f du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI lorsqu’elles résultent de la cession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_biens_immobiliers_situ_041"">- de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e bis-1°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- d’actions_de_SIIC_mention_035"">- de parts ou droits de FPI mentionnés à l’article 239 nonies du CGI ou leurs équivalents étrangers, dont l’actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e bis-2°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_droits_sociaux_de_soci_043"">- de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et dont l’actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e bis-3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- d’actions_de_SIIC_mention_044"">Il s’agit également des plus-values qui résultent de la cession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- d’actions_de_SIIC_mention_067"">- d’actions de SIIC mentionnées à l’article 208 C du CGI ou de SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l’article 208 du CGI, ou leurs équivalents étrangers, dont l’actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e ter-1° à 3°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_parts_ou_d’actions_de__036"">- de parts ou d’actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (CGI, art. 164 B, I-e ter-4°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_parts,_d’actions_ou_d’_037"">- de parts, d’actions ou d’autres droits dans des organismes, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens. Si l’organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (CGI, art. 164 B, I-e ter-5°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_pour_determ_038"">Par conséquent, pour déterminer si la plus-value réalisée forme un revenu de source française, il convient d’apprécier la constitution, à prépondérance immobilière ou non, et le lieu de situation, en France ou à l’étranger, de l’actif de la société ou de l’organisme dont les titres ou autres droits sont cédés.</p> <h3 id=""Caractere_immobilier_prepon_33"">2. Caractère immobilier prépondérant de la société ou de l'organisme dont les titres sont cédés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe,_cotee_o_057"">Le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du CGI s’applique lorsque la société, cotée ou non, dont les parts, actions ou autres droits sont cédés est à prépondérance immobilière en France au titre de la période de référence. Corrélativement, lorsque la société n'est pas à prépondérance immobilière en France, les présentes dispositions ne sont pas applicables et il convient de se reporter aux autres dispositions de l’article 164 B du CGI et, le cas échéant, aux régimes prévus notamment à l'article 244 bis B du CGI et à l'article 244 bis C du CGI ou aux règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.</p> <h4 id=""Modalites_d’appreciation_de_44"">a. Modalités d’appréciation de la prépondérance immobilière</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Modalites_d’appreciation_de_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_venale_de_la_to_043"">Sont considérées comme à prépondérance immobilière, les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est constitué principalement, soit pour plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers ou droits portant sur ces biens, parts, actions ou autres droits de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_constitut_041"">Pour apprécier la constitution de l’actif, il convient donc de comparer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_venale_des_imme_042"">- la valeur vénale des immeubles situés en France (départements métropolitains et d’outre-mer), à l’exception de ceux affectés par la société ou l’organisme à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale. Sont également pris en compte les titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière inscrits à l’actif de la société dont les parts, actions ou autres droits sont cédés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_venale_de_la_to_054"">- la valeur vénale de la totalité des éléments de l’actif social mondial, y compris les immeubles affectés ou non affectés à l’exploitation.</p> <h4 id=""Periode_de_reference_45"">b. Période de référence</h4> <h5 id=""Preponderance_immobiliere_d_044"">1° Appréciation de la prépondérance immobilière des sociétés ou organismes autres que les FPI, SIIC, SPPICAV et leurs équivalents étrangers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_a_pr_056"">Sont considérées comme à prépondérance immobilière, les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, est constitué principalement, soit pour plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers ou droits portant sur ces biens, parts, actions ou autres droits de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_dont_les_part_045"">Si la société dont les parts, actions ou autres droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (CGI, art. 244 bis A, I-3-g et h).</p> <h5 id=""Si_le_rapport_n’excede_pas__046"">2° Appréciation de la prépondérance immobilière des FPI, des SIIC et des SPPICAV ou de leurs équivalents étrangers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Appreciation_de_la_preponde_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’appreciatio_060"">La composition de l’actif de ces fonds et sociétés, ou de leurs équivalents étrangers, est appréciée à la date de la cession. A titre de rappel, et du fait même de la composition de leur actif (I-A-2-a à c § 40 à 60), ces fonds ou sociétés sont nécessairement à prépondérance immobilière.</p> <h3 id=""Seuil_minimum_de_detention__34"">3. Seuil minimum de détention du capital</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Seuil_minimum_de_detention__048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_certaines_cessions,_le_063"">Pour certaines cessions, le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du CGI ne s’applique que lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les titres ou autres droits sont cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_10 %_s’entend_d_049"">Le seuil de 10 % s’entend de la répartition des actions, parts, droits financiers ou droits de vote, et s’apprécie au jour de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_detention_indirecte_s’en_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_pourcentage_de_dete_051"">Seul le pourcentage de détention propre au cédant est pris en compte, à l’exclusion de celui revenant aux autres membres du foyer fiscal ou du groupe familial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Plus-values_concernees._Il__052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_le_seui_068"">Sont concernées par le seuil minimum de détention, les plus-values résultant de la cession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_parts,_actions_ou_aut_053"">- de parts, d'actions ou d'autres droits de SIIC ou de SPICCAV et de leurs équivalents étrangers (CGI, art. 244 bis A, I-3-c, d et f) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_parts_ou_d’actions_de__069"">- de parts ou d’actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger, autres que les SIIC ou leurs équivalents étrangers (CGI, art. 244 bis A, I-3-g).</p> <h1 id=""- de_parts_ou_d’actions_de__054"">II. Biens exonérés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 244_bis_A_du_CGI__071"">L'article 244 bis A du CGI prévoit que lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies, notamment, aux 2° à 9° du II de l’article 150 U du CGI, à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI et à l'article 150 VD du CGI. Ainsi, ces contribuables bénéficient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_plusieurs_cas_dexonera_094"">- de plusieurs cas d'exonération applicables aux résidents ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_exoneration_au_titre_095"">- d'une exonération au titre de la cession d'un logement situé en France, plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_exoneration_au_titre_096"">- d'une exonération au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France.</p> <h2 id=""L’article 244_bis A_du_CGI__056"">A. Exonérations applicables aux résidents et bénéficiant aux non-résidents</h2> <h3 id=""Exonerations_applicables_au_35"">1. Exonérations applicables aux plus-values de cession d'immeubles ou de droits portant sur des immeubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""pour_lesquels_une_declarati_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exonerees_les_plus-val_075"">Sont exonérées les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""echanges_dans_le_cadre_dope_061"">- pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement, lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art. 150 U, II-4° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au I § 1 à 190) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dont_le_prix_de_cession_est_062"">- échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ou assimilées (CGI, art. 150 U, II-5° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au III § 220 à 350) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""detenus_depuis_plus_de_30_a_063"">- dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (seuil apprécié compte tenu de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble ; CGI, art. 150 U, II-6° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detenus_depuis_plus_de_30_079"">- détenus à l'issue d'une durée conduisant à une exonération par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150 VC du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_une_exoneration_t_080"">En outre, des exonérations temporaires sont prévues en faveur des plus-values réalisées, sous conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_de_la_cession_de_bie_094"">- lors de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens, directement ou indirectement, au profit d'organismes en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-7° et 8° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-110) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_de_la_cession_dun_dr_095"">- lors de la cession d'un droit de surélévation (CGI, art. 150 U, II-9° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_081"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_compte_tenu_du__066"">Cela étant, compte tenu du caractère limitatif de l'énumération prévue au 1° du II de l'article 244 bis A du CGI, les contribuables fiscalement domiciliés hors de France ne peuvent pas prétendre aux exonérations prévues aux 1°, 1° bis et 1° ter du II de l'article 150 U du CGI (ces trois cas d'exonération sont étudiés respectivement aux BOI-RFPI-PVI-10-40-10, BOI-RFPI-PVI-10-40-30 et BOI-RFPI-PVI-10-40-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Depuis_le_1er_ja_0108""><strong>Remarque :</strong> Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents bénéficient, en application de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, d'une exonération au titre de la cession de leur ancienne résidence principale située en France. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 440 à 540.</p> <h3 id=""Exoneration_applicable_aux__36"">2. Exonération applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés ou d'organismes dont l'actif est à prépondérance immobilière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_083"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_p_084"">Les plus-values résultant de la cession de titres entrant dans le champ d'application de l'article 244 bis A du CGI sont exonérées lorsque les titres sont cédés à l'issue d'une durée de détention conduisant à une exonération par l'effet de l'abattement prévu par l'article 150 VC du CGI (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-80).</p> <h2 id=""B._Exoneration_au_titre_de__24"">B. Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0142"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_II_de_larticle_150_0143"">Le 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération pour les plus-values réalisées, depuis le 1er janvier 2014, au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_0144"">Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable et à la double condition que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cedant_ait_ete_fiscale_0145"">- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_intervienne_au_0146"">- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1<sup>er</sup> janvier de l’année précédant celle de la cession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Larticle_43_de_l_0116""><strong>Remarque :</strong> L'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a porté à dix ans le délai de cession à compter du transfert du domicile fiscal hors de France pour pouvoir bénéficier de l'exonération du 2° du II de l'article 150 U du CGI, et ce, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai de cession était de cinq ans.</p> <h3 id=""1._Conditions_dapplication_310"">1. Conditions d'application</h3> <h4 id=""a._Conditions_liees_au_ceda_413"">a. Conditions liées au cédant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0148"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_beneficier_de__0149"">Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le cédant doit être une personne physique domiciliée fiscalement hors de France et ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_doit_justi_0150"">Par ailleurs, il doit justifier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_ete_fiscalement_dom_0120"">- avoir été fiscalement domicilié en France pendant deux années consécutives à un moment quelconque antérieurement à la vente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_ne_pas_avoir_beneficie_0121"">- et ne pas avoir bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1<sup>er</sup> janvier 2014 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_pour_les_cessions_rea_0122"">- et, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, ne pas avoir bénéficié de l'exonération au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France prévue au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_donc_reunir_les_con_0151"">Il doit donc réunir les conditions suivantes.</p> <h5 id=""1°_Cedant_personne_physique _52"">1° Cédant personne physique </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0152"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_p_0153"">L'exonération ne s'applique pas aux plus-values réalisées par une personne morale telle qu'une société de personnes, quand bien même ses associés satisfont aux autres conditions prévues par la loi.</p> <h5 id=""2°_Cedant_non-resident_53"">2° Cédant non-résident</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0154"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_p_0155"">L'exonération ne s'applique pas aux plus-values réalisées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI. Cette condition s'apprécie au jour de la cession et peut être justifiée par tous moyens (attestation de résidence fiscale, avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__0156"">Il est toutefois admis que cette exonération s'applique aux fonctionnaires et agents de l'État en poste à l'étranger domiciliés fiscalement en France au sens du 2 de l'article 4 B du CGI.</p> <h5 id=""3°_Cedant_ressortissant_dun_54"">3° Cédant ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'EEE</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0157"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_s’applique__0158"">L'exonération ne s’applique pas aux plus-values réalisées par un contribuable ressortissant d’un État autre que ceux membres de l’Union européenne, quand bien même il serait résident d’un État membre de cette Union. Ainsi, l’exonération s’applique à un Belge demeurant en Australie mais non à un Australien demeurant en Belgique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_eg_0159"">L’exonération s’applique également aux contribuables ressortissants d'un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0160"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_admis__0161"">Par ailleurs, il est admis que l'exonération s'applique aux ressortissants d'un État tiers à ceux mentionnés au <strong>II-B-1-a-3° § 260 </strong>dès lors qu'ils remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_peuvent_se_prevaloir__0162"">- ils peuvent se prévaloir du bénéfice d'une clause conventionnelle de non-discrimination ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_sont_dans_une_situati_0163"">- ils sont dans une situation identique à celle où un national de France pourrait prétendre à une exonération de plus-value immobilière sur le fondement du 2° du II de l'article 150 U du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0164"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_ressortissant_0165"">La qualité de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou assimilé s’apprécie à la date de la cession du bien.</p> <h5 id=""4°_Condition_de_domiciliati_55"">4° Condition de domiciliation fiscale</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0166"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_0167"">Pour bénéficier de l'exonération, le cédant doit pouvoir justifier qu'il a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_de_cette_d_0169"">Sous réserve des conventions internationales, cette condition s'apprécie au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI. La justification de cette domiciliation, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, peut notamment être apportée par la production des avis d'impôt sur le revenu des deux années concernées. Seuls les avis d'imposition correspondant à des déclarations initiales déposées dans les délais légaux seront acceptés comme justificatif. En conséquence, tout avis émanant d'un rôle supplémentaire ne pourra être admis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quune_person_0126"">Il est précisé qu'une personne peut, pour l'appréciation de cette condition, se prévaloir des années au titre desquelles elle était, en tant qu'enfant mineur, rattachée au foyer fiscal de ses parents eux-mêmes domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_peut_egale_0170"">La justification peut également être apportée par la production d’avis d’imposition à la taxe d’habitation à titre de résidence principale.</p> <h5 id=""5°_Non-benefice_par_le_ceda_56"">5° Non bénéfice par le cédant de l'exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI au titre d'une cession réalisée avant le 1<sup>er</sup> janvier 2014</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0171"">295</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_0172"">Il résulte des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 que les contribuables non résidents, ayant bénéficié de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1<sup>er</sup> janvier 2014, ne peuvent bénéficier de l’exonération au titre de la cession d'un logement en France réalisée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_modalites_d_0173"">Compte tenu des modalités de décompte de la première cession exonérée sur le fondement du 2° du II de l’article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1<sup>er</sup> janvier 2014, soit depuis le 1<sup>er </sup>janvier 2006, il y a lieu, pour apprécier si le cédant a bénéficié antérieurement de cette exonération, de ne tenir compte que des cessions réalisées du 1<sup>er</sup> janvier 2006 au 31 décembre 2013.</p> <h5 id=""6°_Non_benefice_par_le_ceda_57"">6° Non bénéfice par le cédant de l'exonération prévue au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""297_0146"">297</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_0147"">Il résulte des dispositions du second alinéa du 1° du II de l’article 244 bis A du CGI, issu de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 que les contribuables non-résidents, ayant déjà bénéficié de l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI au titre de la cession d'un logement en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0148"">Pour plus de précisions sur l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, il convient de se reporter au II-C § 440 à 540.</p> <h4 id=""b._Conditions_liees_au_loge_414"">b. Conditions liées au logement cédé</h4> <h5 id=""1°_Nature_du_bien_cede_57"">1° Nature du bien cédé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0174"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_au_0175"">L’exonération s’applique aux seules cessions portant sur un logement. Un logement s’entend d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble bâti à usage d’habitation. Pour apprécier cette condition, il y a lieu de se placer à la date de la cession de l’immeuble. Ainsi, un immeuble précédemment affecté à un usage professionnel, puis transformé pour être cédé comme logement, entre dans le champ de l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_logement_doit__0176"">La notion de logement doit être entendue au sens « d’unité d’habitation », qu’il s’agisse d’un pavillon individuel ou d’un appartement situé dans un ensemble collectif. Partant, en cas de vente d’un immeuble collectif, le cédant ne peut bénéficier de l’exonération qu’à raison d’un seul appartement. Toutefois, lorsque deux appartements, contigus ou non, sont situés dans le même immeuble et constituent de fait une véritable « unité d’habitation », l’exonération est susceptible de s’appliquer à la cession de ces deux appartements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0177"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_immediates__0178"">Les dépendances immédiates et nécessaires d'un logement, dont la plus-value de cession bénéficie de l'exonération prévue par le 2° du II de l'article 150 U du CGI, sont également exonérées, sous les mêmes limites et conditions que celles déjà exposées pour la cession de la résidence principale d’un contribuable résident (CGI, art. 150 U, II-3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_0179"">Sur ce point, il convient de se reporter au IV § 330 et suivants du BOI-RFPI-PVI-10-40-10.</p> <h5 id=""2°_Detention_directe_du_log_58"">2° Détention directe du logement en France</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0180"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_q_0181"">L'exonération ne s'applique que lorsque le contribuable détient directement le logement en France, objet de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_benefice_de_l_0182"">Par suite, le bénéfice de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI n'est pas admis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_dun_log_0183"">- en cas de cession d'un logement en France détenue par l'intermédiaire d'une société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_par_las_0184"">- en cas de cession par l'associé non résident des titres d'une société à prépondérance immobilière qui détient à son actif le logement en France de celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(330)_0141"">(330)</p> <h5 id=""3°_Affectation_du_logement_59"">3° Condition d'occupation du logement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0185"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_de_la_plus-va_0186"">L’exonération est subordonnée ou non, selon la date de cession, à une condition de libre disposition du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0187"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lexoneration_sappliq_0188"">Ainsi, l'exonération s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sans_consideration_de_l’a_0189"">- sans considération de la libre disposition ou non du logement, dès lors que la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_la_condition_que_le_ced_0190"">- à la condition que le cédant ait la libre disposition du bien depuis le 1<sup>er</sup> janvier de l’année précédant celle de la cession, dans les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_au-dela_de__0191"">Par conséquent, au-delà de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable conserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, le bénéfice de l’exonération dès lors qu’il peut justifier de la libre disposition du bien depuis le 1<sup>er</sup> janvier de l’année précédant celle de la cession.</p> <h6 id=""a°_Cession_realisee_au_plus_60"">a° Cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0192"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusquau_31 decembre_de_la_c_0193"">Jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, le contribuable non résident peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI, quelle que soit la situation du logement cédé depuis son départ de France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_cession_0170""><strong>Remarque : </strong>Pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 le délai de cession était de cinq ans à compter du transfert du domicile fiscal hors de France. L'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a porté ce délai à dix ans pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_l’exoneration_peu_0194"">Dès lors, l’exonération peut s’appliquer que le logement ait été donné en location ou que le propriétaire en ait gardé la libre disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_du_transfert_du_dom_0195"">La date du transfert du domicile fiscal hors de France doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 4 B du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’exoneration_0196"">Par ailleurs, l’exonération s’applique, toutes conditions étant par ailleurs remplies, y compris lorsque le transfert du domicile fiscal hors de France est antérieur au 1<sup>er</sup> janvier 2014.</p> <h6 id=""b°_Libre_disposition_du_bie_61"">b° Libre disposition du bien depuis le 1<sup>er</sup> janvier de l'année antérieure à la vente</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0197"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_domicilie_h_0198"">Le contribuable domicilié hors de France doit avoir la libre disposition du logement depuis le 1<sup>er</sup> janvier de l’année précédant celle de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_est_repute_avoir__0199"">Le cédant est réputé avoir la libre disposition de son logement lorsqu’il est susceptible de l’occuper à tout moment. En l’absence de titre d’occupation et de versement de loyer ou d’indemnité d’occupation, l’occupation gratuite d’une résidence par une personne autre que son propriétaire ou son conjoint n’a pas pour effet de priver le propriétaire du droit de disposer librement de cette résidence. En revanche, il n’en est pas ainsi lorsque l’immeuble est donné en location au cours de cette période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_inoccupes,_va_0200"">Les immeubles inoccupés, vacants ou vides de tout mobilier peuvent bénéficier de l’exonération, dès lors qu’ils satisfont à la condition de libre disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_deten_0201"">Il est précisé que la détention du bien immobilier en indivision ne fait pas obstacle à l’application de l’exonération.</p> <h4 id=""c._Lexoneration_ne_peut_sap_415"">c. L'exonération ne peut s'appliquer qu'une seule fois à compter du 1<sup><strong>er</strong></sup> janvier 2014</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0202"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_de_la_plus-va_0203"">L’exonération de la plus-value résultant de la cession d’un logement en France réalisée par les contribuables non résidents est limitée à la cession d’une seule résidence par contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_decompte_d_0204"">Les modalités de décompte de cette première cession exonérée s’apprécient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_de__0182"">Toutefois, il est admis de ne pas prendre en compte les cessions qui ont bénéficié d’un autre motif d’exonération (sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1 § 190), à l’exception de celles qui ont bénéficié de l’exonération au titre de l’ancienne résidence principale située en France (II-B-1-a-6° § 297), ni les cessions pour lesquelles aucune plus-value n’a été constatée ou encore pour lesquelles aucune plus-value n’a été imposée du fait de l’application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_n’est_pas_tenu_co_0207"">De même, il n'est pas tenu compte des cessions ayant donné lieu à une imposition, sauf si celles-ci auraient pu, au jour de l’imposition effective, entrer dans le champ d’application de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI. En effet, les contribuables n'ont pas le libre choix de la cession à raison de laquelle ils demandent à bénéficier de l'exonération, en sorte que toute plus-value effectivement imposée qui aurait pu bénéficier, au jour de l’imposition effective, de cette exonération serait prise en compte dans le décompte,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_n’est_pas_tenu_co_0184"">Enfin, il n’est pas tenu compte des exonérations dont le cédant a pu bénéficier précédemment, en tant que résident de France, au titre notamment de la cession de sa résidence principale (1° du II de l’article 150 U du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0208"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_compte__0209"">Il est rappelé que, compte tenu des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les contribuables non résidents ayant bénéficié de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1<sup>er</sup> janvier 2014, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération au titre de la cession d'un logement en France réalisée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0210"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1-a-5° § 295.</p> <h3 id=""2._Modalites_dapplication_311"">2. Modalités d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0211"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_realisees_0212"">Pour les cessions réalisées depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2014, l’exonération de la plus-value résultant de la cession d’un logement en France réalisée par des contribuables non résidents est limitée à la seule fraction de la plus-value nette imposable inférieure ou égale à 150 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_la_fraction_0213"">Par conséquent, la fraction de la plus-value nette supérieure à 150 000 € est imposable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_plafonnement_a_150 000 €_0214"">Ce plafonnement à 150 000 € s'applique, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2014, à toute plus-value bénéficiant de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI.</p> <h4 id=""a._Determination_de_la_plus_416"">a. Détermination de la plus-value nette imposable soumise au plafonnement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0215"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_imposables__0216"">Les plus-values imposables des contribuables non résidents, personnes physiques, sont déterminées conformément aux dispositions du II de l’article 244 bis A du CGI. Elles sont soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI sur une assiette fiscale et sociale déterminée dans les mêmes conditions que pour les résidents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_fraction_de_plus-_0217"">Ainsi, la fraction de plus-value nette imposable exonérée s’apprécie, tant pour l’assiette fiscale que sociale des plus-values, après prise en compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_l’abattement_pour_dure_0218"">- de l’abattement pour durée de détention, prévu à l’article 150 VC du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_cas_echeant,_de_la_com_0219"">- le cas échéant, de la compensation des plus et moins-values, prévue au II de l’article 150 VD du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cadences_de_labattement_0221"">Les cadences de l'abattement pour durée de détention étant distinctes pour la détermination des assiettes fiscale et sociale des plus-values, la fraction de plus-value nette imposable exonérée pour la détermination de l’assiette fiscale des plus-values doit être calculée distinctement de l'assiette sociale.</p> <h4 id=""b._Modalites_dappreciation__417"">b. Modalités d'appréciation de la fraction de la plus-value exonérée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0222"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafonnement_a_150_000_€_0223"">Le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s'apprécie au niveau du cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_concubins,_tout_comme_l_0224"">Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values. Par suite, l’appréciation du plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__0225"">Il en est de même pour les couples liés par un PACS cédant conjointement un logement qui sont considérés comme des indivisaires. Dès lors, l’appréciation du plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de la plus-value totale revenant à chacun des membres du couple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’un_bien_cede__0226"">Dans le cas d’un bien cédé conjointement par un couple marié, les époux sont considérés comme des co-cédants. Toutefois, il est admis d'apprécier le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée comme en matière d'indivision, c'est-à-dire au niveau de la quote-part du bien, et donc de plus-value, revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._et_Mme_X_cedent_conjoint_0228""><strong>Exemple :</strong> M. et Mme X cèdent conjointement un immeuble détenu en communauté et réalisent à raison de cette cession une plus-value nette imposable de 240 000 €. Les époux X seront totalement exonérés au titre de la cession de leur logement en France puisque la quote-part de plus-value imputable à chacun des époux, soit 120 000 €, est inférieure au plafond de 150 000 €.</p> <h4 id=""c._Imposition_dans_les_cond_510"">c. Imposition dans les conditions de droit commun de la fraction de la plus-value réalisée supérieure à 150 000 €</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0229"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_la_plus-valu_0230"">La fraction de la plus-value nette imposable supérieure à 150 000 € est soumise au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun, ainsi que, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées, codifiée sous l’article 1609 nonies G du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Concernant_les_p_0207""><strong>Remarque :</strong> Concernant les prélèvements sociaux, l'article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, au titre des plus-values immobilières imposées au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI réalisées par des personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû dans la mesure ou il est affecté au budget de l’État et non au financement de la sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_plus-value_nette_0231"">Lorsque la plus-value nette imposable est supérieure au plafond de 150 000 €, la nature et le fondement de l’exonération partielle doivent être indiquées dans l’acte de cession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_M._X,_ayant_trans_0209""><strong>Exemple</strong> <strong>: </strong>M. X, ayant transféré son domicile fiscal en Belgique depuis 2012, cède en mars 2019 pour 1 000 000 €, un logement situé en France acquis en janvier 2007 pour 600 000 €. Par ailleurs, M. X n'a pas conservé la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_des_modalites_d_0190"">Compte tenu des modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention s'agissant d'un immeuble bâti, la détermination de l’assiette fiscale des plus-values doit être calculée distinctement de l'assiette sociale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_impositions_decoulant_d_0191"">M. X remplissant par ailleurs toutes les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI, les impositions découlant de cette cession sont les suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Assiette_fiscale_0192"">Assiette fiscale</p> </th> <th> <p id=""Assiette_sociale_0193"">Assiette sociale</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Prix_de_cession_0194"">Prix de cession</p> </th> <td> <p id=""1_000_000_0195"">1 000 000</p> </td> <td> <p id=""1_000_000_0196"">1 000 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Prix_dacquisition_0197"">Prix d'acquisition</p> </th> <td> <p id=""500_000_0198"">600 000</p> </td> <td> <p id=""500_000_0199"">600 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_brute_0200"">Plus-value brute</p> </th> <td> <p id=""500_000_0201"">400 000</p> </td> <td> <p id=""500_000_0202"">400 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Abattement_pour_duree_de_de_0203"">Abattement pour durée de détention (7 années de détention au-delà de la cinquième année), soit :<br> - IR : 7 x 6 % = 42 %<br> - PS : 7 x 1,65 % = 11,55 %</p> </th> <td> <p id=""-_150_000_0204"">- 168 000</p> </td> <td> <p id=""-_41_250_0205"">- 46 200</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_imposable_0206"">Plus-value imposable</p> </th> <td> <p id=""350_000_0207"">232 000</p> </td> <td> <p id=""458_750_0208"">353 800</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Exoneration_de_la_plus-valu_0215"">Exonération de la plus-value au titre de la cession d'un logement en France, dans la limite de 150 000 € </p> </th> <td> <p id=""-_150_000_0216"">- 150 000</p> </td> <td> <p id=""-_150_000_0217"">- 150 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_imposable__0218"">Plus-value nette imposable</p> </th> <td> <p id=""112_500_0219"">82 000</p> </td> <td> <p id=""194_062_0220"">203 800</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Calcul_des_impositions_fisc_0221"">Calcul des impositions fiscale et sociale</p> </th> <td> <p id=""112_500_x_19_%_=_0222"">82 000 x 19 % =</p> <p id=""21_375_€_0223""><strong>15 580 €</strong></p> </td> <td> <p id=""194_062_x_15,5_%_=_0224"">203 800 x 17,2 % (ou 7,5%)<sup>(1) </sup>=</p> <p id=""30_080_€_0225""><strong>35 054 € (ou 15 285 €)</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Taxe_sur_les_plus-values_im_0226"">Taxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI, art. 1609 nonies G) calculée sur l'assiette fiscale<sup>(2)</sup></p> </th> <td> <p id=""112_500_x_3_%_=_0227"">82 000 x 3 % =</p> <p id=""3_375_€_0228""><strong>2 460 €</strong></p> </td> <td> <p id=""-----_0229"">-</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul des impositions fiscale et sociale</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)__Le_taux_dimposition_ap_0244""><strong>(1) </strong> Le taux d'imposition applicable est de 17,2 % ou 7,5 % selon la situation du cédant en matière d'affiliation à la sécurité sociale. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la remarque figurant au <strong>II § 430</strong>. </p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Pour_le_bareme,_il_conv_0230""><strong>(2)</strong> Pour le barème, il convient de se reporter au III § 70 du BOI-RFPI-TPVIE-20.</p> <h2 id=""C._Exoneration_resultant_de_24"">C. Exonération résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0246"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_du_I_de_larticle_244_b_0247"">Le 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_0248"">Cette exonération s'applique à la double condition que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_soit_realisee__0249"">- la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limmeuble_nait_pas_ete_mi_0250"">- l'immeuble n'ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0251"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_de_ca_0252"">Cette exonération est de caractère général. Elle est acquise lorsque les conditions sont remplies quels que puissent être les motifs de la cession, la nature de l'habitation, le montant du prix de cession ou de la plus-value et l'affectation que l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, même s'il est destiné à être démoli en vue de l'édification de nouvelles constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_0253"">Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_0254"">Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2019.</p> <h3 id=""1._Conditions_liees_au_ceda_39"">1. Conditions liées au cédant</h3> <h4 id=""a._Condition_de_domiciliati_413"">a. Condition de domiciliation fiscale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0255"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_aux__0256"">L'exonération s'applique aux plus-values réalisées par un contribuable qui a transféré son domicile fiscal de France vers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_Etat_membre_de_lUnion__0257"">- un État membre de l'Union Européenne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_un_Etat_ou_territoire__0258"">- ou un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Au_regard_des_co_0259""><strong>Remarque :</strong> Au regard des conventions conclues par le Royaume-Uni, les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans cet État peuvent, toutes autres conditions étant remplies, bénéficier de cette exonération.</p> <h4 id=""b._Non_benefice_par_le_ceda_414"">b. Non bénéfice par le cédant de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI au titre de la cession d'un logement situé en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0260"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_non-resid_0261"">Les contribuables non-résidents ayant déjà bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI au titre d’une cession antérieure, quelle que soit sa date, ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI au titre de la cession de leur ancienne résidence principale située en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0262"">Pour plus de précisions sur l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI, il convient de se reporter au II-B § 220 à 430.</p> <h3 id=""2._Conditions_liees_au_loge_310"">2. Conditions liées au logement cédé</h3> <h4 id=""a._Notion_de_residence_prin_415"">a. Notion de résidence principale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0263"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_consideree_comme_reside_0264"">Est considérée comme résidence principale au sens du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, l’immeuble ou la partie d'immeuble qui constituait la résidence habituelle et effective du propriétaire à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France. Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0265"">Pour plus de précisions sur la notion de résidence principale, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI 10-40-10 § 30 à 100.</p> <h4 id=""b._Residence_principale_du__416"">b. Résidence principale du cédant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0266"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limmeuble_cede_doit_constit_0267"">L'immeuble cédé doit constituer la résidence principale du propriétaire lui-même. Il peut toutefois être détenu par l'intermédiaire d'une société de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_prevues_au_B_0268"">Les précisions prévues au BOI-RFPI-PVI-10-40-10 § 120 à 170 sont applicables mutatis mutandis à la présente exonération.</p> <h4 id=""c._Residence_principale_a_l_417"">c. Résidence principale à la date du transfert du domicile fiscal hors de France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0269"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_doit_etre_la_re_0270"">Le logement doit être la résidence principale du cédant au jour du transfert de son domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_du_transfert_du_dom_0271"">La domiciliation fiscale doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI. Pour plus de précisions sur la notion de domiciliation fiscale, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_du_transfert_du_dom_0272"">La date du transfert du domicile fiscal s'appréhende au regard de chaque situation de fait. Il s'agit de la date à laquelle le contribuable ne peut plus être regardé comme domicilié en France au regard de l'article 4 B du CGI et cesse ainsi d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0272"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_exclut_de_l_0273"">Cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant notamment sur des immeubles qui, au jour du transfert du domicile fiscal hors de France, sont mis en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_egalement__0274"">L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment du transfert du domicile hors de France répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire vient occuper le logement juste avant son départ de France pour les besoins de la cause (sur la notion d'habitation principale effective, se reporter au I-A-2 § 40 du BOI-RFPI-PVI 10-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_comporte_quatre_0276"">Ce principe comporte quatre assouplissements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dimmeuble_occupe_p_0277"">- en cas d'immeuble occupé par le futur acquéreur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dimmeuble_cede_par_0278"">- en cas d'immeuble cédé par des époux séparés ou divorcés, par des concubins séparés ou par des partenaires ayant rompu un pacte civil de solidarité (PACS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_dun_imm_0279"">- en cas de cession d'un immeuble en cours de construction réalisée à la suite d'une mutation professionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_dune_pe_0280"">- en cas de cession d'une péniche ou d'un bateau à usage d'habitation principale du cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_ces_assoupliss_0281"">S'agissant de ces assouplissements, les précisions prévues au III § 200 à 280 et 300 à 320 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 sont applicables mutatis mutandis à la présente exonération et doivent s'analyser à la date du transfert du domicile fiscal hors de France.</p> <h4 id=""d._Libre_disposition_du_bie_418"">d. Libre disposition du bien entre le transfert du domicile fiscal hors de France et la cession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0275"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_avoir__0276"">Le contribuable doit avoir conservé la libre disposition du logement depuis la date de transfert de son domicile hors de France jusqu'au jour de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_limmeuble_ne_d_0277"">A cet effet, l'immeuble ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, entre ces deux dates.</p> <h4 id=""e._Cession_realisee_au_plus_419"">e. Cession réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0278"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_des__0279"">L'exonération s'applique dès lors que le logement est cédé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de son domicile hors de France. La date de la cession correspond à la date de la signature de l'acte authentique d'achat.</p> <h4 id=""f._Dependances_immediates_e_420"">f. Dépendances immédiates et nécessaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0280"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_immediates__0281"">Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles (CGI, art 244 bis A, I, 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_immediates__0282"">Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence doivent former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci. La circonstance que la vente soit réalisée auprès d'acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Dans cette situation, il est admis de considérer que la condition de cession simultanée est satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_prevues_au_I_0283"">Les précisions prévues au IV § 340 à 390 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 sont applicables mutatis mutandis à la présente exonération.</p>
Contenu	RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier – Charges déductibles	2012-09-12	RFPI	BASE	BOI-RFPI-BASE-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4140-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-20120912	Aux termes des dispositions de l'article 31 du code général des impôts, les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent les : - frais d'administration et de gestion (chapitre 1,cf. BOI-RFPI-BASE-20-10) ; - indemnités d'éviction et frais de relogement (chapitre 2, cf. BOI-RFPI-BASE-20-20) ; - dépenses de travaux (chapitre 3, cf. BOI-RFPI-BASE-20-30) ; - charges locatives (chapitre 4, cf. BOI-RFPI-BASE-20-40) ; - impôts (chapitre 5, cf. BOI-RFPI-BASE-20-50) ; - primes d'assurance (chapitre 6, cf. BOI-RFPI-BASE-20-60) ; - provisions pour charges de copropriété (chapitre 7, cf. BOI-RFPI-BASE-20-70) ; - intérêts et frais d'emprunt (chapitre 8, cf. BOI-RFPI-BASE-20-80) ; - déductions spécifiques (chapitre 9, cf. BOI-RFPI-BASE-20-90).	<p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_00"">Aux termes des dispositions de l'article 31 du code général des impôts, les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent les :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_dadministration_et__01"">- frais d'administration et de gestion (chapitre 1,cf. BOI-RFPI-BASE-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indemnites_deviction_et_f_02"">- indemnités d'éviction et frais de relogement (chapitre 2, cf. BOI-RFPI-BASE-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depenses_de_travaux_(chap_03"">- dépenses de travaux (chapitre 3, cf. BOI-RFPI-BASE-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charges_locatives_(chapit_04"">- charges locatives (chapitre 4, cf. BOI-RFPI-BASE-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_impots_(chapitre_5,_BOI-R_05"">- impôts (chapitre 5, cf. BOI-RFPI-BASE-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_primes_dassurance_(Chapit_06"">- primes d'assurance (chapitre 6, cf. BOI-RFPI-BASE-20-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provisions_pour_charges_d_07"">- provisions pour charges de copropriété (chapitre 7, cf. BOI-RFPI-BASE-20-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_et_frais_demprun_08"">- intérêts et frais d'emprunt (chapitre 8, cf. BOI-RFPI-BASE-20-80) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deductions_specifiques_(c_09"">- déductions spécifiques (chapitre 9, cf. BOI-RFPI-BASE-20-90).</p>
Contenu	TVA - Renseignements à fournir en cas de contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA	2023-09-20	TVA	AU	BOI-ANNX-000504	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14000-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000504-20230920	Formation de l’assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : création de l’assujetti unique (date, représentant, périmètre) ; liens financiers, économiques et organisationnels entre les membres de l’assujetti unique. Principales prestations internes rendues entre les membres de l’assujetti unique Modalités de récupération de la TVA au sein de l’assujetti unique : choix méthodologiques concernant la détermination des coefficients de déduction et le suivi des flux internes ; existence de sous-secteurs ; cas d’option pour le coefficient unique de taxation du V de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts. Note sur les procédures : procédures relatives aux obligations déclaratives (modalités de consolidation des données, déclaration, dépôt) ; procédures relatives au paiement de la TVA (paiement, suivi des crédits de TVA) ; modalités de contrôle des opérations internes et pistes d’audit mises en place au sein de l’assujetti unique.	<p class=""paragraphe-western"" id=""formation_de_las_6112""><strong>Formation de l’assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :</strong></p> <ul><li>création de l’assujetti unique (date, représentant, périmètre) ;</li> <li>liens financiers, économiques et organisationnels entre les membres de l’assujetti unique.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""_modalites_de_re_2068""><strong>Principales prestations internes rendues entre les membres de l’assujetti unique</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""modalites_de_rec_6810""><strong>Modalités de récupération de la TVA au sein de l’assujetti unique :</strong></p> <ul><li>choix méthodologiques concernant la détermination des coefficients de déduction et le suivi des flux internes ;</li> <li>existence de sous-secteurs ;</li> <li>cas d’option pour le coefficient unique de taxation du V de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""note_sur_les_pro_4585""><strong>Note sur les procédures :</strong></p> <ul><li>procédures relatives aux obligations déclaratives (modalités de consolidation des données, déclaration, dépôt) ;</li> <li>procédures relatives au paiement de la TVA (paiement, suivi des crédits de TVA) ;</li> <li>modalités de contrôle des opérations internes et pistes d’audit mises en place au sein de l’assujetti unique.</li> </ul>
Contenu	ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers	2023-09-21	ENR	DMTG	BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2237-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20230921	Actualité liée : 21/09/2023 : ENR - Modification des conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (loi n° 2023-280 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 61) - Pièces justificatives à tenir à la disposition de l'administration fiscale par les personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI (décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers, art. 1er) I. Bois et forêts A. Principe d'exonération des bois et forêts à concurrence des trois quarts de leur montant 1 Le 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées au I-B § 20 à 80. Il en résulte que les bois et forêts sont passibles des droits de mutation à titre gratuit à concurrence du quart seulement de leur valeur vénale. La réserve faite par le donateur, dans une donation de biens en nature de bois et forêts, du droit de couper à son profit tout ou partie des bois faisant l'objet de la donation lorsqu'ils seront arrivés à maturité, n'est pas en elle-même de nature à faire perdre le bénéfice de l'exonération (BOI-ENR-DMTG-20-20-20). 10 Chaque mutation à titre gratuit de bois et forêts (ou de parts de groupements forestiers) bénéficiant de l'exonération partielle a pour conséquence de faire courir un nouveau délai de trente ans sans pour autant mettre fin à l'engagement pris par le précédent propriétaire et qui ne serait pas arrivé à son terme. B. Conditions d'application du régime de faveur 1. Certificat et engagement à souscrire 20 L'application de ce régime de faveur est subordonnée à la double condition : que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts, objets de la mutation, sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.), à l'article L. 124-2 du C. for., à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for. ; que les héritiers, donataires ou légataires prennent, pour eux et pour leurs ayants cause, l'engagement : soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues de l'article L. 124-1 du C. for. à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for. ; soit, si, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la date de mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans une telle garantie. Le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer aux bois et forêts le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 modifié relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable. En cas de mutation par décès, cet engagement doit être pris dans la déclaration de succession ou dans un document qui lui est indivisiblement annexé. 30 En cas de transmission de bois et forêts à l’État ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du CGI, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime. 2. Bilan de mise en œuvre du document de gestion durable à produire 40 L'article 281 H bis de l'annexe III au CGI prévoit que le bénéficiaire de l'exonération partielle doit produire tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'article L. 122-3 du C. for., répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt. Ce bilan comporte les éléments suivants : l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ; la liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ; la liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ; la liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au troisième tiret. Les bénéficiaires disposent de six mois à compter de la date d'échéance du délai de dix ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt. 3. Inscription de l'hypothèque légale du Trésor 50 L'exonération partielle prévue au 2° du 2 de l'article 793 du CGI est également subordonnée à la faculté laissée à l'administration aux termes du 3 de l'article 1929 du CGI d'inscrire sur l'immeuble objet même de la mutation une hypothèque légale sur tout ou partie de ce bien garantissant le paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles (Cass. com., arrêt du 27 mars 1984, n° 82-14.923). Pour plus de précisions sur l'hypothèque légale du trésor, il convient de se reporter au BOI-REC-GAR-10-20-20. 60 L'hypothèque légale du Trésor qui grève les bois et forêts transmis avec le bénéfice du régime de faveur s'éteint de plein droit en cas de cession de ces biens à l'État. L'hypothèque légale est éteinte de plein droit en cas de transmissions de ces mêmes bois en faveur des communes, syndicats de communes, des établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (C. urb.), des départements, des régions ou des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 269, III-1°). 4. Cas particulier du legs distinct de l'usufruit et de la nue-propriété (70) 80 Lorsque des bois et forêts sont légués pour l'usufruit et pour la nue-propriété à deux légataires différents, le bénéfice de l'exonération est subordonné notamment à la condition que chacun des légataires prenne pour lui et ses ayants cause un des engagements indiqués au I-B-1 § 20. C. Déchéance du régime de faveur 1. Principe 90 La rupture de l'engagement entraîne, après établissement d'un procès-verbal dressé par les ingénieurs, techniciens et agents chargés des forêts, l'exigibilité du complément de droit et d'un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. Lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit (CGI, art. 1840 G). L'intérêt de retard est également exigible. Toutefois, il est décompté au taux de droit commun par mois pour les cinq premières annuités de retard et il est réduit pour les annuités suivantes respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation (CGI, art. 1727, IV-7). Pour la garantie de ces droits, le Trésor dispose de l'hypothèque légale prévue au III de l'article L. 269 du LPF. Par un arrêt du 6 avril 1999, rendu sous l'empire de l'ancien article 703 du CGI et de l'article 1840 G bis du CGI (Cass. com., arrêt du 6 avril 1999, n° 97-10.161), la Cour de cassation a jugé que la régularité du procès-verbal par lequel le service départemental de l'agriculture porte à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de l'infraction commise par rapport à la réglementation forestière, afin de contrôler la mise en œuvre de l'engagement pris dans le cadre de l'ancien article 703 du CGI, est appréciée au regard du seul article 1840 G bis du CGI et non de l'article L. 223-4 du C. for. qui concerne l'établissement des procès-verbaux constatant les infractions pénales définies par ce code. Les redevables reprochaient au tribunal de s'être abstenu de vérifier que l'auteur du premier procès-verbal s'était assuré, conformément à l'article L. 223-4 du C. for., de la matérialité de l'infraction avant d'en dresser le constat. La Cour de cassation distingue, d'une part, le procès-verbal dressé en premier lieu pour constater l'infraction commise au regard de la réglementation forestière (C. for., art. L. 222-2, C. for., art. L. 223-3 et C. for., art. L. 223-4) et, d'autre part, le procès-verbal établi au titre de la déchéance du régime de faveur prévu à l'ancien article 703 du CGI destiné à porter à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de cette infraction afin qu'elle en tire les conséquences conformément au III de l'article 1840 G bis du CGI. Et elle en conclut que, compte tenu des champs d'application respectifs de ces textes, la régularité du second procès-verbal, qui informe l'administration fiscale, doit être appréciée, par le juge de l'impôt, au regard du seul texte fiscal et non des dispositions du code forestier relatives aux conditions de fond et de forme auxquelles doit répondre l'élaboration du premier procès-verbal. L'article 1840 G bis du CGI ne posant aucune condition relative à la gravité du manquement à l'engagement souscrit dans l'acte d'acquisition de soumettre, pendant trente ans, les bois et forêts objets de la mutation à un régime d'exploitation normale, le non-respect de cet engagement pour partie de ce bien suffit à entraîner la déchéance du régime de faveur prévu à l'ancien article 703 du CGI pour l'ensemble du bien acquis sous le bénéfice de ce régime. Par ailleurs, la Cour énonce explicitement que le manquement de l'acquéreur à l'engagement souscrit en application de l'ancien article 703 du CGI au regard d'une partie du bien acquis sous le bénéfice du régime institué par ce texte suffit à entraîner la déchéance de ce régime à l'égard de la totalité du bien. 95 Est transposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 11 juin 2013, n° 12-19.890, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00591) selon laquelle, en cas de cession, le non-respect par le nouvel acquéreur de l’engagement pris par le cédant entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont avait bénéficié le cédant en matière d’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, dans cette hypothèse, le nouvel acquéreur devient l’ayant cause du précédent propriétaire des biens. Remarque : Cette jurisprudence applicable en matière d'IFI (I-B § 80 du BOI-PAT-IFI-30-20) est transposable aux droits de mutations à titre gratuit. 2. Exceptions a. Expropriation 100 Le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause lorsque la rupture de l'engagement résulte d'une procédure d'expropriation, sans qu'il y ait lieu de distinguer si le transfert de propriété des bois et forêts compris dans la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité fait l'objet d'un acte amiable ou d'une ordonnance du juge foncier. b. Transmission des bois et forêts à l'État ou aux collectivités locales et établissements locaux 110 Le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas de transmission, à titre gratuit (ou à titre onéreux), des bois et forêts ayant bénéficié de l'exonération partielle à l'État, aux communes, aux syndicats de communes, à certains établissements publics fonciers (établissements créés en application de l'article L. 324-1 et suivants du C. urb.), aux départements, aux régions ou à des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (organismes visés au I de l'article 1042 du CGI). 120 Cette dernière disposition s'applique quelles que soient : la date de la mutation des biens au cours du délai de trente ans suivant la ou les acquisitions qui ont bénéficié du régime de faveur ; les modalités de la transmission à titre onéreux (qu'il s'agisse d'une cession forcée ou amiable) ou à titre gratuit (donation entre vifs ou à cause de mort) ; l'affectation qui sera donnée par l'État ou par les organismes et collectivités mentionnés au I-C-2-b § 110 aux biens en cause. 130 Lorsque la mutation porte sur une partie seulement des biens transmis avec le bénéfice du régime de faveur, la consolidation de ce régime n'est définitivement acquise à l'acquéreur que pour les seules parcelles objet de la cession à l'État ou à la collectivité. 140 Il a en outre été admis de ne pas prononcer la déchéance du régime de faveur en cas de transmission de bois et forêts par un groupement forestier à l’une des collectivités mentionnées au I-C-2-b § 110. (150-160) II. Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) A. Conditions d'application et de fonctionnement du CIFA 1. Conditions d'ouverture du CIFA 161 Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 remplace le compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) qui avait été introduit par l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il est régi par les dispositions codifiées de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-6 du C. for.. Conformément à l'article L. 352-1 du C. for., le CIFA peut être ouvert par une personne physique, un groupement forestier ou une société d'épargne forestière, respectivement domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'ouverture d'un CIFA est subordonnée aux conditions suivantes prévues à l'article L. 352-1 du C. for. : être propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ; avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une assurance couvrant notamment les risques de tempête ou d'incendie. Le CIFA peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul CIFA par propriétaire forestier. 2. Conditions de fonctionnement du CIFA 162 Le premier alinéa de l'article L. 352-2 du C. for. prévoit que le montant des dépôts autorisés sur un CIFA est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1 du C. for.. Le deuxième alinéa de l'article L. 352-2 du C. for., dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, prévoit que, à compter de la cinquième année d'ouverture du CIFA, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare de forêt assuré conformément au même 2° de l'article L. 352-1 du C. for. Le titulaire du compte fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 352-1 du C. for. sont satisfaites. Par ailleurs, à l'exception du premier dépôt plafonné à 2 000 €, le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire. Celui-ci doit démontrer, lors de chaque dépôt, que les sommes qu'il dépose proviennent uniquement des parcelles en nature de bois et forêts dont il est propriétaire. Conformément à l'article L. 352-3 du C. for., les sommes déposées sur le CIFA sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente ou pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l'article L. 122-3 du C. for.. Les travaux éligibles sont définis à l'article D. 352-1 du C. for.. L'article L. 352-5 du C. for. prévoit la clôture d'un CIFA dans les cas suivants : la cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 352-1 du C. for. a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 352-2 du C. for. ; les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés à l'article L. 352-3 du C. for. ; le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts dont il est propriétaire. Il est précisé que la survenance de l'un des trois cas exposés au présent II-A-2 § 162 entraîne la clôture de plein droit du CIFA indépendamment des avantages fiscaux auquel ce produit d'épargne est susceptible d'ouvrir droit, c'est-à-dire même si de fait il n'a pas déjà ouvert droit à l'exonération prévue en matière de droits de mutation à titre gratuit. 3. Justification du respect des conditions d'application et de fonctionnement du CIFA 163 En application du I de l'article D. 352-2 du C. for., le titulaire du CIFA tient à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'État chargés de la forêt : l'ensemble des pièces justificatives prévues au I de l'article D. 221-121 du code monétaire et financier (CoMoFi) ; les pièces justificatives permettant d'attester que les dépôts et retraits intervenus sur le compte respectent les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 352-2 du C. for. et à l'article L. 352-3 du C. for.. Ces pièces doivent être conservées par le titulaire du CIFA pendant un délai de six ans à compter de la date de réalisation des dépôts et retraits. B. Principe d'exonération des sommes déposées sur un CIFA à concurrence des trois quarts de leur montant 164 Le 3 de l'article 793 du CGI exonère des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, les sommes déposées sur un CIFA mentionné de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-5 du C. for.. L'application de ce régime de faveur est subordonnée à la double condition : que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. ; que cet acte contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation pendant trente ans, conformément à l'article L. 352-3 du C. for., pour financer des travaux de reconstruction forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou des travaux de prévention d'un tel sinistre ou, au titre d'une année, et dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente ou pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l'article L. 122-3 du C. for.. En cas de mutation par décès, cet engagement doit être pris dans la déclaration de succession ou dans un document qui lui est indivisiblement annexé. Les personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI tiennent à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'État chargés de la forêt les pièces justificatives mentionnées au I de l'article D. 352-2 du C. for. (II-A-3 § 163). C. Déchéance du régime de faveur 166 En application des dispositions du II bis de l'article 1840 G du CGI, en cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI pris par l'héritier, le donataire ou le légataire d'employer les sommes objets de la mutation conformément aux dispositions de l'article L. 352-3 du C. for. pendant trente ans, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition : le complément de droit d'enregistrement ; et un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. Lorsque le manquement conduisant à la clôture du compte résulte, conformément au 2° de l’article L. 352-5 du C. for., d'un retrait de sommes non employées pour financer des travaux mentionnés à l'article L. 352-3 du C. for., le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement susvisés est effectué à concurrence du rapport entre les sommes inscrites sur le compte sur lesquelles le manquement a été constaté et le montant total des sommes inscrites sur le compte : dans cette situation, le manquement ou l'infraction n'entraîne donc qu'une remise en cause partielle du régime de faveur. En revanche, la rupture de l'engagement qui résulte de la clôture du compte dans le délai de trente ans suivant la mutation dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 352-5 du C. for. (cessation totale ou partielle de l'assurance) ou au 3° de l'article L. 352-5 du C. for. (cession totale des bois et forêts) emporte les conséquences d'un manquement total à l'obligation prévue au b du 3 de l'article 793 du CGI. Dans les deux situations, le manquement donne lieu à application de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI. Pour la garantie de ces droits, le Trésor dispose de l'hypothèque légale prévue au III de l'article L. 269 du LPF (BOI-REC-GAR-10-20-20). III. Parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière A. Principe d'exonération des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois quarts de leur valeur vénale 170 Les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont exonérées, sous certaines conditions, des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur vénale (CGI, art. 793, 1-3°). Remarque : En matière de droits de mutation à titre gratuit, les parts de sociétés d'épargne forestière sont assimilées à des parts de groupements forestiers (CoMoFi, art. L. 214-121). 180 L'exonération est limitée à la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature de bois et forêts et aux sommes déposées sur un CIFA régi par les dispositions de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-5 du C. for.. Les dispositions de l'article 787 B du CGI (exonération partielle des transmissions de parts ou actions de sociétés) et du 3° du 1 de l'article 793 du CGI peuvent se cumuler dès lors que l'ensemble des conditions prévues par chacun des dispositifs est rempli. À ce titre, lorsque les bois et forêts sont détenus via un groupement forestier, il conviendra en toute hypothèse que l'un des bénéficiaires de la transmission exerce son activité principale au sein du groupement. Dès lors, il est nécessaire qu'il y ait une véritable entreprise transmise, au-delà de la simple transmission de bois et forêts soumis au régime fiscal de l'article 76 du CGI en matière d'impôt sur le revenu (RM Des Esgaulx n° 10587, JO AN du 18 mars 2008, p. 2322). 190 L'application du régime de faveur est limitée aux parts de groupements forestiers et aux parts de sociétés d'épargne forestière, à l'exclusion des actions ou parts émises par d'autres collectivités, notamment, des parts de sociétés civiles, même si l'objet de ces sociétés est analogue à celui des groupements forestiers. B. Conditions d'application du régime de faveur 200 Trois conditions doivent être simultanément réunies pour bénéficier de l'exonération partielle. 1. Certificat du directeur départemental des territoires 210 L'acte constatant la donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que : les bois et forêts du groupement ou de la société d'épargne forestière sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for. ; les friches et landes appartenant au groupement ou à la société sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ; les terrains pastoraux appartenant au groupement ou à la société sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale. 2. Engagement du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière 220 Le groupement forestier (ou la société d'épargne forestière), par l'intermédiaire de son représentant, doit prendre, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du CGI lorsque l'exonération porte sur la fraction des parts représentative des biens en nature de bois et forêts. Lorsque l'exonération partielle porte sur la fraction de parts représentative de sommes déposées sur un CIFA, le groupement forestier (ou la société d'épargne forestière) doit prendre l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article L. 352-3 du C. for. pendant trente ans. 230 En outre, le groupement (ou la société d'épargne forestière) doit s'engager : à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° du 2 de l'article 793 du CGI ; à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou à défaut à les reboiser. Cet engagement, accompagné des pièces pouvant en justifier la validité, est produit à l'appui de l'acte de donation ou de la déclaration de succession. 3. Délai de détention des parts du groupement forestier par le donateur ou le défunt 240 Pour les parts acquises à titre onéreux, l'exonération partielle de droits prévue au 3° du 1 de l'article 793 du CGI n'est accordée que si ces parts sont détenues par le donateur ou le défunt depuis plus de deux ans. Les parties doivent justifier de la date d'acquisition des parts par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite. Cette condition relative à la durée de détention ne s'applique pas aux parts que le donateur ou le défunt détiendrait autrement que pour les avoir acquises à titre onéreux (acquisitions à titre gratuit, rémunération d'un apport pur et simple lors de la constitution du groupement ou d'une augmentation de capital). 250 Les parts d'un groupement forestier issu de la transformation d'une société civile immobilière dans laquelle le donateur ou le défunt était associé depuis plus de deux ans bénéficient de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dès lors que les autres conditions prévues par le 3° du 1 de l'article 793 du CGI sont remplies et que, les parts transmises étant représentatives de bois et forêts, l'identité de consistance des parts détenues avant et après l'opération de transformation est justifiée par la présentation de preuves compatibles avec la procédure écrite. C. Limitation de la valeur des parts de groupements forestiers ou des parts de sociétés d'épargne forestière susceptible de bénéficier du régime de faveur 260 Pour déterminer la fraction de la valeur des parts de groupements forestiers ou des parts de sociétés d'épargne forestière ouvrant droit à l'exonération partielle, il est tenu compte de la nature des biens composant l'actif du groupement ou de la société. Le bénéfice de l'exonération partielle est réservé à la fraction de la valeur nette des parts qui correspond aux biens visés au a du 3° du 1 de l'article 793 du CGI que ces biens aient été apportés par les associés ou acquis à un autre titre par le groupement ou la société ainsi qu'aux sommes déposées sur un CIFA régi par les dispositions de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-5 du C. for.. 270 Dès lors, pour déterminer la fraction de la valeur des parts ouvrant droit au bénéfice du régime de faveur, il convient de procéder à une ventilation de la valeur vénale des parts entre : d'une part, la fraction correspondant aux biens exonérés partiellement ; et, d'autre part, la fraction correspondant aux autres biens. 1. Biens exonérés partiellement 280 Il s'agit des bois et forêts du groupement (ou de la société d'épargne foncière) susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for., des friches et landes appartenant au groupement susceptibles de reboisement et présentant une vocation forestière et des terrains pastoraux, propriété du groupement susceptibles d'un régime d'exploitation normale ainsi que des sommes déposées sur un CIFA régi par les dispositions de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-5 du C. for.. 2. Biens exclus 290 La fraction de la valeur des parts de groupements forestiers qui correspond à d'autres biens que ceux énumérés au III-C-1 § 280, est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Sont notamment concernés : les immeubles qui ne sont pas utilisés pour les besoins de l'exploitation forestière ; les valeurs mobilières (actions, obligations, titres de placement divers etc.) ; les créances diverses, telles celles détenues sur les clients ; les encaisses en numéraire. 3. Sort des dettes 300 Les dettes contractées pour les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ou dans l'intérêt de ces biens sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. L'affectation de la dette doit résulter du contrat de prêt. Il en va de même en ce qui concerne les dettes qui doivent être affectées par priorité aux biens qui ne peuvent faire l'objet d'une exonération partielle. Si l'affectation de la dette ne résulte pas du contrat de prêt, les dettes du groupement font l'objet d'une imputation proportionnelle entre les deux masses de biens, ce qui permet de connaître la valeur nette de ceux-ci. Le rapport entre les valeurs totales de ces deux catégories de biens et le nombre de parts du groupement permet alors de calculer la fraction de la valeur nette de chaque part bénéficiant du régime de faveur et celle taxable dans les conditions de droit commun. D. Obligations déclaratives 310 Les obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de l'exonération partielle sont visées à l'article 281 H bis de l'annexe III au CGI. E. Déchéance du régime de faveur 320 La rupture de l'un des engagements visés au III-B-2 § 220 et 230 entraîne les mêmes conséquences que celles visées au I-C-1 § 90, à l'exception de la rupture de l'engagement visé au b du 3 de l'article 793 du CGI concernant l'emploi des sommes afférentes à un CIFA prévu à l'article L. 352-3 du C. for. qui entraîne les mêmes conséquences que celles visées au II-C § 166. 330 Le groupement forestier est tenu d'acquitter ces droits et intérêts de retard à la première réquisition, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel. 340 En cas de rupture partielle de l'un des engagements globaux pris par le groupement forestier, les droits complémentaire et supplémentaire ainsi que l'intérêt de retard deviennent exigibles sur toutes les mutations à titre gratuit de parts du groupement ayant bénéficié du régime de faveur. 350 Par mesure de tempérament, il est admis de ne pas prononcer la déchéance du régime de faveur en cas de transmission de bois et forêts par un groupement forestier (ou une société d'épargne forestière) à l’État ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du CGI. F. Garantie de l'hypothèque légale du Trésor 360 Pour la garantie du paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles, le Trésor possède sur les immeubles du groupement forestier une hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription au service de la publicité foncière sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière prescrite par la loi (BOI-REC-GAR-10-20-20). 370 Remarque : Pour le cas particulier des cessions à l'État ou aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, il convient de se reporter au I-B-3 § 60. G. Sanctions en cas d'exonération obtenue à la faveur d'indications inexactes contenues dans les actes ou déclarations 380 Par ailleurs, s'il apparaît, après vérification, que les parts du groupement forestier (ou les parts de sociétés d'épargne forestière) n'étaient pas susceptibles de bénéficier du régime de faveur par suite d'indications inexactes fournies par les parties, il convient de poursuivre le recouvrement du complément de droits simples assorti : de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727) lorsque la bonne foi du redevable ne peut être mise en cause ; de l'intérêt de retard et de la majoration de droits prévue à l'article 1729 du CGI, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_4866""><strong>Actualité liée :</strong> 21/09/2023 : ENR - Modification des conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (loi n° 2023-280 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 61) - Pièces justificatives à tenir à la disposition de l'administration fiscale par les personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI (décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers, art. 1er)</p> <h1 id=""Bois_et_forets_10"">I. Bois et forêts</h1> <h2 id=""Principe_dexoneration_des_b_20"">A. Principe d'exonération des bois et forêts à concurrence des trois quarts de leur montant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 793-2-2°_du_code__01"">Le 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées au <strong>I-B § 20 à 80</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_bois__02"">Il en résulte que les bois et forêts sont passibles des droits de mutation à titre gratuit à concurrence du quart seulement de leur valeur vénale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reserve_faite_par_le_don_03"">La réserve faite par le donateur, dans une donation de biens en nature de bois et forêts, du droit de couper à son profit tout ou partie des bois faisant l'objet de la donation lorsqu'ils seront arrivés à maturité, n'est pas en elle-même de nature à faire perdre le bénéfice de l'exonération (BOI-ENR-DMTG-20-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_mutation_a_titre_gra_05"">Chaque mutation à titre gratuit de bois et forêts (ou de parts de groupements forestiers) bénéficiant de l'exonération partielle a pour conséquence de faire courir un nouveau délai de trente ans sans pour autant mettre fin à l'engagement pris par le précédent propriétaire et qui ne serait pas arrivé à son terme.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_du__21"">B. Conditions d'application du régime de faveur</h2> <h3 id=""Certificat_et_engagement_a__30"">1. Certificat et engagement à souscrire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_l’acte_constatant_la__08"">L'application de ce régime de faveur est subordonnée à la double condition :</p> <ul><li id=""-_que_les_heritiers,_donata_09"">que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts, objets de la mutation, sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.), à l'article L. 124-2 du C. for., à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for. ;</li> <li>que les héritiers, donataires ou légataires prennent, pour eux et pour leurs ayants cause, l'engagement : <ul><li>soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues de l'article L. 124-1 du C. for. à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for. ;</li> <li>soit, si, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la date de mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans une telle garantie. Le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer aux bois et forêts le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 modifié relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable.</li> </ul></li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_doit_etre_pr_012"">En cas de mutation par décès, cet engagement doit être pris dans la déclaration de succession ou dans un document qui lui est indivisiblement annexé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_de_b_014"">En cas de transmission de bois et forêts à l’État ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du CGI, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.</p> <h3 id=""Bilan_de_mise_en_ouvre_du_d_31"">2. Bilan de mise en œuvre du document de gestion durable à produire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 281_H_bis_de_lann_016"">L'article 281 H bis de l'annexe III au CGI prévoit que le bénéficiaire de l'exonération partielle doit produire tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'article L. 122-3 du C. for., répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Lidentite_et_ladresse_du_018"">Ce bilan comporte les éléments suivants :</p> <ul><li id=""2°_La_liste_des_parcelles_c_019"">l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;</li> <li id=""3°_La_liste_des_coupes_et_t_020"">la liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;</li> <li id=""4°_La_liste_des_coupes_et_t_021"">la liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;</li> <li>la liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au troisième tiret.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_disposent_022"">Les bénéficiaires disposent de six mois à compter de la date d'échéance du délai de dix ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt.</p> <h3 id=""Inscription_de_lhypotheque__32"">3. Inscription de l'hypothèque légale du Trésor</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexoneration_partielle_prev_024"">L'exonération partielle prévue au 2° du 2 de l'article 793 du CGI est également subordonnée à la faculté laissée à l'administration aux termes du 3 de l'article 1929 du CGI d'inscrire sur l'immeuble objet même de la mutation une hypothèque légale sur tout ou partie de ce bien garantissant le paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles (Cass. com., arrêt du 27 mars 1984, n° 82-14.923).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_lhypotheque_legale_du_t_025"">Pour plus de précisions sur l'hypothèque légale du trésor, il convient de se reporter au BOI-REC-GAR-10-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_legale_du_Treso_027"">L'hypothèque légale du Trésor qui grève les bois et forêts transmis avec le bénéfice du régime de faveur s'éteint de plein droit en cas de cession de ces biens à l'État. L'hypothèque légale est éteinte de plein droit en cas de transmissions de ces mêmes bois en faveur des communes, syndicats de communes, des établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (C. urb.), des départements, des régions ou des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 269, III-1°).</p> <h3 id=""Cas_particuliers_33"">4. Cas particulier du legs distinct de l'usufruit et de la nue-propriété</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">(70)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_bois_et_forets__032"">Lorsque des bois et forêts sont légués pour l'usufruit et pour la nue-propriété à deux légataires différents, le bénéfice de l'exonération est subordonné notamment à la condition que chacun des légataires prenne pour lui et ses ayants cause un des engagements indiqués au I-B-1 § 20.</p> <h2 id=""Decheance_du_regime_de_fave_22"">C. Déchéance du régime de faveur</h2> <h3 id=""Principe_34"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rupture_de_lengagement_e_034"">La rupture de l'engagement entraîne, après établissement d'un procès-verbal dressé par les ingénieurs, techniciens et agents chargés des forêts, l'exigibilité du complément de droit et d'un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. Lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit (CGI, art. 1840 G). L'intérêt de retard est également exigible. Toutefois, il est décompté au taux de droit commun par mois pour les cinq premières annuités de retard et il est réduit pour les annuités suivantes respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation (CGI, art. 1727, IV-7). Pour la garantie de ces droits, le Trésor dispose de l'hypothèque légale prévue au III de l'article L. 269 du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_du_6_avril_199_035"">Par un arrêt du 6 avril 1999, rendu sous l'empire de l'ancien article 703 du CGI et de l'article 1840 G bis du CGI (Cass. com., arrêt du 6 avril 1999, n° 97-10.161), la Cour de cassation a jugé que la régularité du procès-verbal par lequel le service départemental de l'agriculture porte à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de l'infraction commise par rapport à la réglementation forestière, afin de contrôler la mise en œuvre de l'engagement pris dans le cadre de l'ancien article 703 du CGI, est appréciée au regard du seul article 1840 G bis du CGI et non de l'article L. 223-4 du C. for. qui concerne l'établissement des procès-verbaux constatant les infractions pénales définies par ce code.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_redevables_reprochaient_036"">Les redevables reprochaient au tribunal de s'être abstenu de vérifier que l'auteur du premier procès-verbal s'était assuré, conformément à l'article L. 223-4 du C. for., de la matérialité de l'infraction avant d'en dresser le constat.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_distin_037"">La Cour de cassation distingue, d'une part, le procès-verbal dressé en premier lieu pour constater l'infraction commise au regard de la réglementation forestière (C. for., art. L. 222-2, C. for., art. L. 223-3 et C. for., art. L. 223-4) et, d'autre part, le procès-verbal établi au titre de la déchéance du régime de faveur prévu à l'ancien article 703 du CGI destiné à porter à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de cette infraction afin qu'elle en tire les conséquences conformément au III de l'article 1840 G bis du CGI. Et elle en conclut que, compte tenu des champs d'application respectifs de ces textes, la régularité du second procès-verbal, qui informe l'administration fiscale, doit être appréciée, par le juge de l'impôt, au regard du seul texte fiscal et non des dispositions du code forestier relatives aux conditions de fond et de forme auxquelles doit répondre l'élaboration du premier procès-verbal. L'article 1840 G bis du CGI ne posant aucune condition relative à la gravité du manquement à l'engagement souscrit dans l'acte d'acquisition de soumettre, pendant trente ans, les bois et forêts objets de la mutation à un régime d'exploitation normale, le non-respect de cet engagement pour partie de ce bien suffit à entraîner la déchéance du régime de faveur prévu à l'ancien article 703 du CGI pour l'ensemble du bien acquis sous le bénéfice de ce régime.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_la_Cour_enonc_038"">Par ailleurs, la Cour énonce explicitement que le manquement de l'acquéreur à l'engagement souscrit en application de l'ancien article 703 du CGI au regard d'une partie du bien acquis sous le bénéfice du régime institué par ce texte suffit à entraîner la déchéance de ce régime à l'égard de la totalité du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Selon_la_jurisprudence (Cas_023"">95</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_transposable_a_l’IFI_la_039"">Est transposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 11 juin 2013, n° 12-19.890, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00591) selon laquelle, en cas de cession, le non-respect par le nouvel acquéreur de l’engagement pris par le cédant entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont avait bénéficié le cédant en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_dans_cette_hypoth_040"">En effet, dans cette hypothèse, le nouvel acquéreur devient l’ayant cause du précédent propriétaire des biens.</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""De_meme,_lorsque_le_manquem_034""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong><strong> </strong>Cette jurisprudence applicable en matière d'IFI (I-B § 80 du BOI-PAT-IFI-30-20) est transposable aux droits de mutations à titre gratuit.</p> </blockquote> <h3 id=""Exceptions_35"">2. Exceptions</h3> <h4 id=""Expropriation_42"">a. Expropriation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_de_fa_040"">Le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause lorsque la rupture de l'engagement résulte d'une procédure d'expropriation, sans qu'il y ait lieu de distinguer si le transfert de propriété des bois et forêts compris dans la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité fait l'objet d'un acte amiable ou d'une ordonnance du juge foncier.</p> <h4 id=""Transmission_des_bois_et_fo_43"">b. Transmission des bois et forêts à l'État ou aux collectivités locales et établissements locaux</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_de_fa_042""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_de_fa_044"">Le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas de transmission, à titre gratuit (ou à titre onéreux), des bois et forêts ayant bénéficié de l'exonération partielle à l'État, aux communes, aux syndicats de communes, à certains établissements publics fonciers (établissements créés en application de l'article L. 324-1 et suivants du C. urb.), aux départements, aux régions ou à des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (organismes visés au I de l'article 1042 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_la_mutation_de_045"">Cette dernière disposition s'applique quelles que soient :</p> <ul><li id=""-_les_modalites_de_la_trans_046"">la date de la mutation des biens au cours du délai de trente ans suivant la ou les acquisitions qui ont bénéficié du régime de faveur ;</li> <li id=""-_laffectation_qui_sera_don_047"">les modalités de la transmission à titre onéreux (qu'il s'agisse d'une cession forcée ou amiable) ou à titre gratuit (donation entre vifs ou à cause de mort) ;</li> <li>l'affectation qui sera donnée par l'État ou par les organismes et collectivités mentionnés au <strong>I-C-2-b § 110</strong> aux biens en cause.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lorsque_la_mu_049"">Lorsque la mutation porte sur une partie seulement des biens transmis avec le bénéfice du régime de faveur, la consolidation de ce régime n'est définitivement acquise à l'acquéreur que pour les seules parcelles objet de la cession à l'État ou à la collectivité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_en_outre_ete_admis_de__051"">Il a en outre été admis de ne pas prononcer la déchéance du régime de faveur en cas de transmission de bois et forêts par un groupement forestier à l’une des collectivités mentionnées au <strong>I-C-2-b § 110</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">(150-160)</p> <h1 id=""II._Compte_dinvestissement__11"">II. Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)</h1> <h2 id=""Principe_dexoneration_a_con_23"">A. Conditions d'application et de fonctionnement du CIFA</h2> <h3 id=""conditions_douverture_1"">1. Conditions d'ouverture du CIFA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""161_061"">161</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_CIFA_peut_etre_ouvert_pa_063"">Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 remplace le compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) qui avait été introduit par l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il est régi par les dispositions codifiées de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-6 du C. for..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_L.3_063"">Conformément à l'article L. 352-1 du C. for., le CIFA peut être ouvert par une personne physique, un groupement forestier ou une société d'épargne forestière, respectivement domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_proprietaire_de_bois_067"">L'ouverture d'un CIFA est subordonnée aux conditions suivantes prévues à l'article L. 352-1 du C. for. :</p> <ul><li id=""2° Avoir_souscrit,_pour_tou_066"">être propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ;</li> <li>avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une assurance couvrant notamment les risques de tempête ou d'incendie.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_CIFA_peut_etre_ouvert_au_067"">Le CIFA peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul CIFA par propriétaire forestier.</p> <h3 id=""fonctionnement_2"">2. Conditions de fonctionnement du CIFA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""163_4"">162</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_premier_aline_4412"">Le premier alinéa de l'article L. 352-2 du C. for. prévoit que le montant des dépôts autorisés sur un CIFA est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1 du C. for.. Le deuxième alinéa de l'article L. 352-2 du C. for., dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, prévoit que, à compter de la cinquième année d'ouverture du CIFA, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare de forêt assuré conformément au même 2° de l'article L. 352-1 du C. for. Le titulaire du compte fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article <span class=""insecable"">L. 352-1</span> du C. for. sont satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_du_premier_dep_067"">Par ailleurs, à l'exception du premier dépôt plafonné à 2 000 €, le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire. Celui-ci doit démontrer, lors de chaque dépôt, que les sommes qu'il dépose proviennent uniquement des parcelles en nature de bois et forêts dont il est propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L.__072"">Conformément à l'article L. 352-3 du C. for., les sommes déposées sur le CIFA sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente ou pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l'article L. 122-3 du C. for.. Les travaux éligibles sont définis à l'article D. 352-1 du C. for..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cessation_totale_ou_pa_074"">L'article L. 352-5 du C. for. prévoit la clôture d'un CIFA dans les cas suivants :</p> <ul><li id=""-_les_sommes_retirees_du_co_075"">la cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 352-1 du C. for. a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 352-2 du C. for. ;</li> <li id=""-_la_cessation_totale_ou_pa_072"">les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés à l'article L. 352-3 du C. for. ;</li> <li>le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts dont il est propriétaire.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_surve_073"">Il est précisé que la survenance de l'un des trois cas exposés au présent <strong>II-A-2 § 162</strong> entraîne la clôture de plein droit du CIFA indépendamment des avantages fiscaux auquel ce produit d'épargne est susceptible d'ouvrir droit, c'est-à-dire même si de fait il n'a pas déjà ouvert droit à l'exonération prévue en matière de droits de mutation à titre gratuit.</p> <h3 id=""pieces_justificatives_5"">3. Justification du respect des conditions d'application et de fonctionnement du CIFA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1635_6"">163</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_i_l_7"">En application du I de l'article D. 352-2 du C. for., le titulaire du CIFA tient à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'État chargés de la forêt :</p> <ul><li>l'ensemble des pièces justificatives prévues au I de l'article D. 221-121 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;</li> <li>les pièces justificatives permettant d'attester que les dépôts et retraits intervenus sur le compte respectent les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 352-2 du C. for. et à l'article L. 352-3 du C. for..</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_pieces_doivent_etre_conservees_par_le_titulaire_du_cifa_pendant_un_delai_de_six_ans_a_compter_de_la_date_de_realisation_des_depots_et_retraits_8"">Ces pièces doivent être conservées par le titulaire du CIFA pendant un délai de six ans à compter de la date de réalisation des dépôts et retraits.</p> <h2 id=""Conditions_dapplications_du_24"">B. Principe d'exonération des sommes déposées sur un CIFA à concurrence des trois quarts de leur montant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""162_070"">164</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_de_larticle_793_du_CGI_062"">Le 3 de l'article 793 du CGI exonère des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, les sommes déposées sur un CIFA mentionné de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-5 du C. for..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lacte_constatant_la_d_072"">L'application de ce régime de faveur est subordonnée à la double condition :</p> <ul><li id=""-_que_les_heritiers,_donata_073"">que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. ;</li> <li>que cet acte contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation pendant trente ans, conformément à l'article L. 352-3 du C. for., pour financer des travaux de reconstruction forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou des travaux de prévention d'un tel sinistre ou, au titre d'une année, et dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente ou pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l'article L. 122-3 du C. for..</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_doit_etre_pr_074"">En cas de mutation par décès, cet engagement doit être pris dans la déclaration de succession ou dans un document qui lui est indivisiblement annexé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_personnes_ayant_pris_lengagement_prevu_au_b_du_3_de_larticle_793_du_cgi_tiennent_a_la_diposition_de_ladministration_fiscale_et_des_agents_des_services_deconcentres_de_letat_charges_de_la_foret_les_pieces_justificatives_listees_au_i_de_l_9"">Les personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI tiennent à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'État chargés de la forêt les pièces justificatives mentionnées au I de l'article D. 352-2 du C. for. (<strong>II-A-3 § 163</strong>).</p> <h2 id=""Decheance_du_regime_de_fave_25"">C. Déchéance du régime de faveur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""163_075"">166</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_un_supplement_de_droit_e_078"">En application des dispositions du II bis de l'article 1840 G du CGI, en cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI pris par l'héritier, le donataire ou le légataire d'employer les sommes objets de la mutation conformément aux dispositions de l'article L. 352-3 du C. for. pendant trente ans, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition :</p> <ul><li id=""- _et_un_supplement_de_dr_078"">le complément de droit d'enregistrement ;</li> <li>et un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_cloture_du_compte_result_082"">Lorsque le manquement conduisant à la clôture du compte résulte, conformément au 2° de l’article L. 352-5 du C. for., d'un retrait de sommes non employées pour financer des travaux mentionnés à l'article L. 352-3 du C. for., le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement susvisés est effectué à concurrence du rapport entre les sommes inscrites sur le compte sur lesquelles le manquement a été constaté et le montant total des sommes inscrites sur le compte : dans cette situation, le manquement ou l'infraction n'entraîne donc qu'une remise en cause partielle du régime de faveur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_manquement_donne_lieu_a__079"">En revanche, la rupture de l'engagement qui résulte de la clôture du compte dans le délai de trente ans suivant la mutation dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 352-5 du C. for. (cessation totale ou partielle de l'assurance) ou au 3° de l'article L. 352-5 du C. for. (cession totale des bois et forêts) emporte les conséquences d'un manquement total à l'obligation prévue au b du 3 de l'article 793 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_situations,_l_084"">Dans les deux situations, le manquement donne lieu à application de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_garantie_de_ces_dro_083"">Pour la garantie de ces droits, le Trésor dispose de l'hypothèque légale prévue au III de l'article L. 269 du LPF (BOI-REC-GAR-10-20-20).</p> <h1 id=""Parts_de_groupements_forest_11"">III. Parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière</h1> <h2 id=""Principes_dexoneration_des__23"">A. Principe d'exonération des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois quarts de leur valeur vénale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_dinterets_detenue_060"">Les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont exonérées, sous certaines conditions, des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur vénale (CGI, art. 793, 1-3°).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_matiere_de_dr_061""><strong>Remarque :</strong> En matière de droits de mutation à titre gratuit, les parts de sociétés d'épargne forestière sont assimilées à des parts de groupements forestiers (CoMoFi, art. L. 214-121).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_limitee_a__086"">L'exonération est limitée à la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature de bois et forêts et aux sommes déposées sur un CIFA régi par les dispositions de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-5 du C. for..</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_dispositions_des_articl_064"">Les dispositions de l'article 787 B du CGI (exonération partielle des transmissions de parts ou actions de sociétés) et du 3° du 1 de l'article 793 du CGI peuvent se cumuler dès lors que l'ensemble des conditions prévues par chacun des dispositifs est rempli. À ce titre, lorsque les bois et forêts sont détenus via un groupement forestier, il conviendra en toute hypothèse que l'un des bénéficiaires de la transmission exerce son activité principale au sein du groupement. Dès lors, il est nécessaire qu'il y ait une véritable entreprise transmise, au-delà de la simple transmission de bois et forêts soumis au régime fiscal de l'article 76 du CGI en matière d'impôt sur le revenu (RM Des Esgaulx n° 10587, JO AN du 18 mars 2008, p. 2322).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_de_f_066"">L'application du régime de faveur est limitée aux parts de groupements forestiers et aux parts de sociétés d'épargne forestière, à l'exclusion des actions ou parts émises par d'autres collectivités, notamment, des parts de sociétés civiles, même si l'objet de ces sociétés est analogue à celui des groupements forestiers.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_du__24"">B. Conditions d'application du régime de faveur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_conditions_doivent_et_068"">Trois conditions doivent être simultanément réunies pour bénéficier de l'exonération partielle.</p> <h3 id=""Certificat_du_directeur_dep_36"">1. Certificat du directeur départemental des territoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bois_et_forets_du_gro_071"">L'acte constatant la donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que :</p> <ul><li id=""-_les_friches_et_landes_app_072"">les bois et forêts du groupement ou de la société d'épargne forestière sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for. ;</li> <li id=""-_les_terrains_pastoraux_ap_073"">les friches et landes appartenant au groupement ou à la société sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ;</li> <li>les terrains pastoraux appartenant au groupement ou à la société sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale.</li> </ul><h3 id=""Engagement_du_groupement_fo_37"">2. Engagement du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupement_forestier_(ou_075"">Le groupement forestier (ou la société d'épargne forestière), par l'intermédiaire de son représentant, doit prendre, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du CGI lorsque l'exonération porte sur la fraction des parts représentative des biens en nature de bois et forêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexoneration_partie_099"">Lorsque l'exonération partielle porte sur la fraction de parts représentative de sommes déposées sur un CIFA, le groupement forestier (ou la société d'épargne forestière) doit prendre l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article L. 352-3 du C. for. pendant trente ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_076"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_reboiser_ses_friches_et_078"">En outre, le groupement (ou la société d'épargne forestière) doit s'engager :</p> <ul><li id=""-_a_soumettre_pendant_trent_079"">à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° du 2 de l'article 793 du CGI ;</li> <li>à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou à défaut à les reboiser.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement,_accompagne__080"">Cet engagement, accompagné des pièces pouvant en justifier la validité, est produit à l'appui de l'acte de donation ou de la déclaration de succession.</p> <h3 id=""Delai_de_detention_des_part_38"">3. Délai de détention des parts du groupement forestier par le donateur ou le défunt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_parts_acquises_a_t_082"">Pour les parts acquises à titre onéreux, l'exonération partielle de droits prévue au 3° du 1 de l'article 793 du CGI n'est accordée que si ces parts sont détenues par le donateur ou le défunt depuis plus de deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_doivent_justifi_083"">Les parties doivent justifier de la date d'acquisition des parts par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_relative_a__084"">Cette condition relative à la durée de détention ne s'applique pas aux parts que le donateur ou le défunt détiendrait autrement que pour les avoir acquises à titre onéreux (acquisitions à titre gratuit, rémunération d'un apport pur et simple lors de la constitution du groupement ou d'une augmentation de capital).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_085"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_dun_groupement_fo_087"">Les parts d'un groupement forestier issu de la transformation d'une société civile immobilière dans laquelle le donateur ou le défunt était associé depuis plus de deux ans bénéficient de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dès lors que les autres conditions prévues par le 3° du 1 de l'article 793 du CGI sont remplies et que, les parts transmises étant représentatives de bois et forêts, l'identité de consistance des parts détenues avant et après l'opération de transformation est justifiée par la présentation de preuves compatibles avec la procédure écrite.</p> <h2 id=""Limitation_de_la_valeur_des_25"">C. Limitation de la valeur des parts de groupements forestiers ou des parts de sociétés d'épargne forestière susceptible de bénéficier du régime de faveur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_088"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_fraction_089"">Pour déterminer la fraction de la valeur des parts de groupements forestiers ou des parts de sociétés d'épargne forestière ouvrant droit à l'exonération partielle, il est tenu compte de la nature des biens composant l'actif du groupement ou de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_benefice_de_le_090"">Le bénéfice de l'exonération partielle est réservé à la fraction de la valeur nette des parts qui correspond aux biens visés au a du 3° du 1 de l'article 793 du CGI que ces biens aient été apportés par les associés ou acquis à un autre titre par le groupement ou la société ainsi qu'aux sommes déposées sur un CIFA régi par les dispositions de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-5 du C. for..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_091"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_fraction_co_093"">Dès lors, pour déterminer la fraction de la valeur des parts ouvrant droit au bénéfice du régime de faveur, il convient de procéder à une ventilation de la valeur vénale des parts entre :</p> <ul><li id=""-_et,_dautre_part,_la_fract_094"">d'une part, la fraction correspondant aux biens exonérés partiellement ;</li> <li>et, d'autre part, la fraction correspondant aux autres biens.</li> </ul><h3 id=""Les_biens_exoneres_partiell_39"">1. Biens exonérés partiellement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_bois_et_forets_0120"">Il s'agit des bois et forêts du groupement (ou de la société d'épargne foncière) susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for., des friches et landes appartenant au groupement susceptibles de reboisement et présentant une vocation forestière et des terrains pastoraux, propriété du groupement susceptibles d'un régime d'exploitation normale ainsi que des sommes déposées sur un CIFA régi par les dispositions de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-5 du C. for..</p> <h3 id=""Les_biens_exclus_310"">2. Biens exclus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_la_valeur_de_0122"">La fraction de la valeur des parts de groupements forestiers qui correspond à d'autres biens que ceux énumérés au <strong>III-C-1 § 280</strong>, est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_qui_ne_sont_0100"">Sont notamment concernés :</p> <ul><li id=""-_les_valeurs_mobilieres_(a_0101"">les immeubles qui ne sont pas utilisés pour les besoins de l'exploitation forestière ;</li> <li id=""-_les_creances_diverses,_te_0102"">les valeurs mobilières (actions, obligations, titres de placement divers etc.) ;</li> <li id=""-_les_encaisses_en_numerair_0103"">les créances diverses, telles celles détenues sur les clients ;</li> <li>les encaisses en numéraire.</li> </ul><h3 id=""Le_sort_des_dettes_311"">3. Sort des dettes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0104"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_contractees_pour_0105"">Les dettes contractées pour les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ou dans l'intérêt de ces biens sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laffectation_de_la_dette_do_0106"">L'affectation de la dette doit résulter du contrat de prêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_en_ce_qui__0107"">Il en va de même en ce qui concerne les dettes qui doivent être affectées par priorité aux biens qui ne peuvent faire l'objet d'une exonération partielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_laffectation_de_la_dette_0108"">Si l'affectation de la dette ne résulte pas du contrat de prêt, les dettes du groupement font l'objet d'une imputation proportionnelle entre les deux masses de biens, ce qui permet de connaître la valeur nette de ceux-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_entre_les_valeur_0109"">Le rapport entre les valeurs totales de ces deux catégories de biens et le nombre de parts du groupement permet alors de calculer la fraction de la valeur nette de chaque part bénéficiant du régime de faveur et celle taxable dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_26"">D. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0110"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_0111"">Les obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de l'exonération partielle sont visées à l'article 281 H bis de l'annexe III au CGI.</p> <h2 id=""Decheance_du_regime_de_fave_27"">E. Déchéance du régime de faveur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0112"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rupture_de_lengagement_e_0113"">La rupture de l'un des engagements visés au III-B-2 § 220 et 230 entraîne les mêmes conséquences que celles visées au I-C-1 § 90, à l'exception de la rupture de l'engagement visé au b du 3 de l'article 793 du CGI concernant l'emploi des sommes afférentes à un CIFA prévu à l'article L. 352-3 du C. for. qui entraîne les mêmes conséquences que celles visées au II-C § 166.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0114"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupement_forestier_est_0115"">Le groupement forestier est tenu d'acquitter ces droits et intérêts de retard à la première réquisition, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0116"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rupture_partielle_0117"">En cas de rupture partielle de l'un des engagements globaux pris par le groupement forestier, les droits complémentaire et supplémentaire ainsi que l'intérêt de retard deviennent exigibles sur toutes les mutations à titre gratuit de parts du groupement ayant bénéficié du régime de faveur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0118"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__0119"">Par mesure de tempérament, il est admis de ne pas prononcer la déchéance du régime de faveur en cas de transmission de bois et forêts par un groupement forestier (ou une société d'épargne forestière) à l’État ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du CGI.</p> <h2 id=""Garantie_:_hypotheque_legal_28"">F. Garantie de l'hypothèque légale du Trésor</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0120"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_garantie_du_paiemen_0121"">Pour la garantie du paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles, le Trésor possède sur les immeubles du groupement forestier une hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription au service de la publicité foncière sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière prescrite par la loi (BOI-REC-GAR-10-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0122"">370</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cas_particulier :_Cession_a_0123""><strong>Remarque :</strong> Pour le cas particulier des cessions à l'État ou aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, il convient de se reporter au I-B-3 § 60.</p> <h2 id=""Sanctions_en_cas_dexonerati_29"">G. Sanctions en cas d'exonération obtenue à la faveur d'indications inexactes contenues dans les actes ou déclarations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0124"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_linteret_de_retard (CG_0126"">Par ailleurs, s'il apparaît, après vérification, que les parts du groupement forestier (ou les parts de sociétés d'épargne forestière) n'étaient pas susceptibles de bénéficier du régime de faveur par suite d'indications inexactes fournies par les parties, il convient de poursuivre le recouvrement du complément de droits simples assorti :</p> <ul><li id=""-_de_linteret_de_retard_et__0127"">de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727) lorsque la bonne foi du redevable ne peut être mise en cause ;</li> <li>de l'intérêt de retard et de la majoration de droits prévue à l'article 1729 du CGI, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi.</li> </ul>
Contenu	TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Sortie des biens	2023-12-27	TVA	CHAMP	BOI-TVA-CHAMP-40-10-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1517-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-40-10-30-20231227	Actualité liée : [node:date:14102-PGP] : TVA - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) - Mise à jour suite à consultation publique1La sortie d'un bien des situations et régimes douaniers de report des importations en France métropolitaine est susceptible, outre l'application des règles douanières régissant cette sortie, d'induire les évènements suivants :une importation au sens de la valeur ajoutée (TVA). Cela se produit lorsque le bien a le statut « non Union » et provient de territoires extérieurs au territoire douanier européen ou lorsqu'il a le statut « Union » et qu'il provient de territoires fiscaux spéciaux (Guadeloupe, Martinique, La Réunion ou territoires spéciaux des autres États membres de l'Union Européenne [UE]) ;Remarque : Pour les définitions relatives aux territoires, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 ; pour celles relatives à l'importation ainsi qu'aux situations, statuts et régimes douaniers, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-30.l'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées sur le bien et qui a été suspendue en application de l'article 277 A du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-CHAMP-40-10-10), lorsque de telles opérations ont eu lieu. L'exigibilité de la TVA sur ces opérations est alors concomitante de la sortie, mais le fait générateur est antérieur.Il en est de même lors de la sortie d'un bien d'une situation ou d'un régime de report des importations en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, l'importation étant toutefois constituée si les biens proviennent de l'extérieur de ce territoire (France métropolitaine, autres collectivités ultramarines, territoires étrangers).5Il est possible qu'aucun de ces deux évènements ne se produise ou que ces deux évènements se produisent concomitamment.Exemple 1 : Un bien mis en libre pratique est placé en France métropolitaine sous un régime d'entrepôt douanier, puis en ressort sans qu'aucune opération soumise à la TVA n'ait été réalisée. Il n'y a alors ni importation, ni exigibilité de la TVA à la sortie de la suspension.Exemple 2 : Un bien originaire du Japon est placé à son arrivée sur le territoire douanier sous un entrepôt douanier situé en France métropolitaine, où il est vendu avant d'être mis en libre pratique en France métropolitaine. La sortie, d'une part, constitue une importation soumise à la TVA et, d'autre part, induit l'exigibilité de la TVA suspendue sur la vente. Un mécanisme de neutralisation d'une des opérations est alors mis en place (§ 7).7Aux termes du 2° du 4 du II de l'article 277 A du CGI et du 1° du II de l'article 291 du CGI, lorsque les deux évènements se produisent, l'un d'eux est neutralisé pour les besoins de la TVA. L'évènement neutralisé n'induit ni paiement, ni identification (CGI, art. 286 ter A, II-2°), ni mention sur la déclaration de chiffre d'affaires (CGI, art. 287, 6-a). Seules s'appliquent, pour les besoins de la TVA, les obligations résultant de l'évènement qui n'est pas neutralisé.Lorsqu'au moins une opération en suspension est une livraison, l'importation est neutralisée.Inversement, lorsque les seules opérations en suspension de TVA sont des prestations de services, seule l'importation induit des obligations au titre de la TVA, la prise en compte des prestations de services étant réalisée via la base imposable de l'importation (BOI-TVA-BASE-10-20-60-10).Remarque : Concrètement, dans les deux situations, les règles sont analogues sous réserve du calcul de la base imposable.Exemple : Dans l'exemple 2 exposé au § 5, l'opération d'importation consécutive à la sortie des biens est neutralisée aux fins de la TVA. Cette opération ne donne donc lieu à aucune obligation déclarative pour le redevable. Il appartient à celui-ci de ne déclarer et payer que la TVA due sur la livraison de biens et qui a été suspendue pendant le placement sous le régime.8Les règles commentées par le présent document concernent :les situations où, à la sortie mettant fin à la suspension de la taxe, l'importation est neutralisée, c'est-à-dire lorsqu'au moins une livraison est intervenue en suspension de TVA sur ce bien ;les situations où la sortie mettant fin à la suspension ne constitue pas une importation au sens de la TVA, y compris si aucune livraison de ce bien n'est intervenue en suspension (§ 5 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-10, remarque 1).Pour les règles concernant les situations où la sortie constitue une importation non neutralisée, il convient de se reporter aux commentaires propres à cette opération, notamment les BOI-TVA-CHAMP-10-30, BOI-TVA-CHAMP-20-65, BOI-TVA-CHAMP-30-40, BOI-TVA-BASE-10-20-60-10, BOI-TVA-DED-40-10-30 et BOI-TVA-DECLA-10-20.I. Exigibilité de la taxe10À la sortie de la suspension, devient exigible la TVA de l'ensemble des opérations pour lesquelles elle a été suspendue au titre de la situation ou du régime douanier de report en cause, ou des situations ou régimes antérieurs, c'est-à-dire :la taxe exigible au titre de la livraison ou de l'acquisition intracommunautaire qui a eu pour effet direct et immédiat le placement du bien en suspension ;la taxe exigible au titre des prestations de services afférentes à la livraison ou l'acquisition intracommunautaire qui a eu pour effet direct et immédiat le placement du bien en suspension ; la taxe exigible au titre de chacune des livraisons du bien intervenues en suspension ;la taxe exigible au titre des prestations de services qui portent sur le bien sortant du régime et qui ont été effectuées sous ce régime.20La taxe devient exigible dans les conditions de droit commun, sous réserve des règles particulières afférentes au redevable (II § 35 et 40) et au montant à payer (III § 70 et 85). Elle doit être déclarée et payée sur la déclaration de chiffre d'affaires (BOI-TVA-DECLA-20-20-20). Cette TVA est également déductible dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-DED-40-10-30).Toutefois, aucune taxe ne doit être acquittée lors de la sortie si l'opération en cause (livraison, importation, acquisition intracommunautaire ou prestation de services) bénéficie par ailleurs d'une exonération légale ou a été soumise à la TVA pendant le placement en suspension. Tel est également le cas si, à l'issue de la sortie, le bien est immédiatement placé sous l'un des dispositifs de suspension de la TVA prévus au 2° du I de l'article 277 A du CGI, notamment le régime fiscal suspensif (I-B § 40 du BOI-TVA-CHAMP-40-20-10).En revanche, l'opération doit être déclarée sur la déclaration de chiffre d'affaires en tant qu'opération non taxable (CGI, art. 287, 5-b quater).30En outre, aucune exigibilité n'intervient lorsque le bien quitte le territoire national à destination d'un autre État membre de UE en demeurant placé sous un régime de report des importations dans le respect des règles douanières européennes et nationales, y compris en cas de transfert ou de passage entre régimes.Dans cette situation, aucune opération de sortie n'est à porter sur la déclaration de chiffre d'affaires et il n'en résulte aucune obligation d'identification.Remarque 1 : La livraison intracommunautaire ou le transfert intracommunautaire intervenant à cette occasion sera en revanche déclaré (en tant qu'opération non imposable).Remarque 2 : En cas de transfert ou de passage entre régimes (ces notions sont définies au I-A-1 § 25 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-10), devront également être respectées les règlementations douanières en matière de dépôt de déclaration d'entrée et de sortie.II. Redevable de la taxe35Le redevable n'est pas nécessairement la personne titulaire du régime particulier douanier, celle qui fait sortir le bien ou celle qui détient le bien. Le redevable est en effet déterminé uniquement sur la base des destinataires des opérations réalisées en suspension de TVA pendant le placement du bien en suspension.Cela étant, le personne qui obtenu l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.40Aux termes du 2 du II de l'article 277 A du CGI, le redevable est déterminé en fonction des opérations pour lesquelles la TVA a été suspendue :lorsqu'une ou plusieurs livraisons sont intervenues pendant que le bien est placé en suspension, le redevable de l'ensemble de la TVA suspendue au titre de ce bien est le destinataire de la dernière de ces livraisons ;à défaut d'une telle livraison, sont redevables, pour la livraison ou l'acquisition intra-communautaire ayant eu pour effet direct et immédiat le placement du bien en suspension, et pour les prestations de services pour lesquelles la TVA a été suspendue, le destinataire de ces opérations, à savoir l'acquéreur du bien ou le preneur du service.(50-60)III. Montant de la taxe due70Le montant de la taxe due en sortie de régime dépend de l'existence d'opérations affectant le bien durant son placement sous le régime ainsi que du type d'opérations survenues (livraisons de biens et/ou prestations de services).(80)85Lorsque des opérations sont réalisées en suspension sur un ensemble de biens sans qu'il ne soit possible de les attribuer spécifiquement à certains d'entre eux, le montant de la sortie de l'un de ces biens, ou d'un sous-ensemble de ces biens, est déterminé à partir du montant calculé sur l'ensemble. Ce montant est ventilé de manière économiquement rationnelle par le redevable entre les biens, ou sous-ensembles de biens, de manière à identifier la quote-part relative aux biens sortis.Exemple : Un opérateur a acquis une prestation d'embouteillage de boissons conditionnées en gros. Il en est résulté 100 bouteilles identiques. Lorsque 30 bouteilles sortent de la suspension, la TVA due est calculée sur 30 % du prix de la prestation.A. Bien n'ayant fait l'objet d'aucune livraison pendant le placement en suspension(90-110)120Conformément au 1° du 3 du II de l'article 277 A du CGI, la sortie du régime de suspension entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de chacune des opérations qui a été légalement réalisée en suspension du paiement de la taxe du fait du placement du bien sous le régime, c'est-à-dire :la taxe exigible au titre de l'importation, qui intervient du fait de la sortie du bien qui avait le statut non Union lors de son placement sous le régime ;Exemple : Un opérateur place une marchandise non Union sous le régime de l'entrepôt douanier lors de son introduction sur le territoire national de sorte que cette introduction ne donne pas naissance à la dette douanière ni ne constitue une importation aux fins de la TVA. Après un séjour sous le régime, l'opérateur décide de solliciter la mise en libre pratique de la marchandise. Cette mise en libre pratique en sortie de régime fait naître la dette douanière et de façon concomitante fait intervenir le fait générateur de la TVA sur l'opération d'importation. L'opérateur collecte la TVA à l'importation sur sa déclaration de chiffre d'affaires.la taxe exigible au titre de la livraison ou de l'acquisition intracommunautaire qui a eu pour effet direct et immédiat le placement du bien en suspension ;Exemple : Un opérateur A vend un bien ayant le statut Union en France à un opérateur B qui souhaite le placer directement sous régime d'entrepôt douanier. La TVA due sur la livraison de bien est suspendue. Après séjour sous régime, B décide de sortir le bien du régime d'entrepôt douanier. Cette sortie de régime entraîne l'exigibilité de la TVA due sur la livraison de bien réalisée. Le bien ayant le statut Union, aucune importation n’est constatée en sortie de régime. L'opérateur collecte la TVA suspendue sur sa déclaration de chiffre d'affaires.la taxe exigible au titre des prestations de services afférentes à la livraison ou l'acquisition intracommunautaire qui a eu pour effet direct et immédiat le placement du bien sous le régime ;Exemple : Un opérateur A vend un bien ayant le statut Union en France à un opérateur B qui souhaite le placer directement sous régime d'entrepôt douanier. Le transport des marchandises depuis le lieu de stockage de A jusqu'à l'entrepôt douanier de B est réalisé par un opérateur C. La TVA due sur la livraison de bien, ainsi que celle due sur la prestation de transport est suspendue. Après séjour sous régime, B décide de sortir le bien du régime d'entrepôt douanier. Cette sortie de régime entraine l'exigibilité de la TVA due sur la livraison de bien réalisée, ainsi que celle due sur la prestation de transport. Le bien ayant le statut Union, aucune importation n’est constatée en sortie de régime. L'opérateur collecte la TVA exigible au titre des deux opérations suspendues sur sa déclaration de chiffre d'affaires.la taxe exigible au titre des prestations de services qui ont porté sur le bien sortant du régime et qui ont été effectuées sous ce régime.Exemple : Un opérateur A place une marchandise non Union sous le régime du perfectionnement actif. Durant son séjour sous le régime, la marchandise fait l'objet d'une prestation de façon délivrée par un façonnier B. Une fois la prestation réalisée, un opérateur C procède au conditionnement de la marchandise. Par la suite, A décide de ne pas réexporter la marchandise mais de la verser sur le territoire national en sollicitant sa mise en libre pratique auprès des services douaniers. Ainsi, la base d'imposition de la TVA due à l'importation par A sera constituée de la base d'imposition de l'opération d'importation, augmentée de la valeur des prestations de services réalisées par B et C.Pour les biens ayant le statut Union, en l'absence de telles opérations, aucune taxe ne devient exigible. La sortie n'implique alors aucune obligation d'identification à la TVA ou d'inscription sur la déclaration de chiffres d'affaires. La déclaration en douane d'apurement du régime particulier douanier doit toutefois, le cas échéant, être déposée.B. Bien ayant fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons pendant le placement en suspension130La sortie de la suspension entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de la dernière livraison qui a été légalement réalisée en suspension du paiement de la taxe (CGI, art. 277 A, II-3-2°).140Si des prestations de services afférentes au bien ont été réalisées pendant la durée de son placement sous un régime de suspension, il y a lieu d'ajouter au montant de la taxe due la TVA exigible au titre des seules prestations de services qui ont été effectuées après cette dernière livraison. Il peut, le cas échéant, y avoir lieu d'ajouter la TVA exigible au titre des prestations de services effectuées avant cette dernière livraison lorsque le preneur de ces prestations de services est le destinataire de cette livraison.Il peut s'agir, selon le cas :des prestations de services afférentes à la livraison ou à l'acquisition intracommunautaire qui ont eu pour effet direct et immédiat le placement du bien en suspension ;des prestations de services afférentes à l'une des livraisons effectuées sous le régime ;des prestations de services portant sur le bien qui ne sont pas afférentes à des livraisons.Ces dispositions sont applicables quel que soit le bien qui sort de suspension.(150)C. Opérations facturées en devises étrangères1. Principe160Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269 du CGI (CGI, art. 266, 1 bis). Cette disposition concerne tous les assujettis qui, dans le cadre de contrats internationaux, facturent et règlent en devises étrangères certaines opérations soumises à la TVA en France (V § 190 du BOI-TVA-BASE-10-20-40-20).Elle s'applique donc aux opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe visées à l'article 277 A du CGI, pour lesquelles l'exigibilité de la TVA est intervenue dans les conditions de droit commun, antérieurement à la sortie du bien de la suspension.2. Mesure de simplification170Il est admis que le redevable de la taxe due au moment de la sortie de la suspension puisse retenir le taux de change calculé à cette date, selon les dispositions douanières en vigueur pour déterminer la valeur en douane (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, art. 53).Remarque : Un outil est proposé sur le portail internet de la direction générale des douanes et droits indirects permettant aux opérateurs de consulter les taux de conversions en vigueur, lorsque les éléments servant à déterminer la valeur en douane de la marchandise à déclarer ne sont pas libellés en euros.IV. Dispense du paiement de la taxe180Le 1° du 4 du II de l'article 277 A du CGI dispense du paiement de la TVA la personne qui doit acquitter la taxe lorsqu'après être sorti de la suspension, le bien fait l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire.La déclaration de sortie doit toutefois, le cas échéant, être déposée.190Si la personne qui fait sortir les biens est établie hors de l'UE, elle doit désigner un représentant qui s'engage à accomplir les formalités lui incombant (CGI, art. 289 A, I).Cependant, si cette personne réalise exclusivement des opérations pour lesquelles elle est dispensée du paiement de la TVA en application du 4 du II de l'article 277 A du CGI ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article 291 du CGI, elle peut désigner un représentant « ponctuel » chargé d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause, en application du III de l'article 289 A du CGI.(200)210Pour être dispensée du paiement de la TVA suspendue, la personne qui doit acquitter la taxe doit justifier que les conditions de l'exonération prévue, selon le cas, au I de l'article 262 du CGI ou au I de l'article 262 ter du CGI sont réunies lors de la sortie des biens de la suspension. Les conditions de cette exonération sont exposées, dans le premier cas, au BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 et, dans le second cas, au V § 140 du BOI-TVA-CHAMP-30-40.(220-240)250En outre, les biens doivent être acheminés, dans le premier cas, hors du territoire d'application de la TVA ou, dans le second cas, vers l'autre État membre de l'UE, dès l'achèvement des opérations d'apurement du régime douanier à l'origine de la suspension, après avoir été éventuellement transbordés d'un moyen de transport à un autre.(260)	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14102-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>27/12/2023 : TVA - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) - Mise à jour suite à consultation publique</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 277__01"">La sortie d'un bien des situations et régimes douaniers de report des importations en France métropolitaine est susceptible, outre l'application des règles douanières régissant cette sortie, d'induire les évènements <span class=""insecable"">suivants :</span></p><ul><li id=""-_une_importation_soumise_a__081"">une importation au sens de la valeur ajoutée (TVA). Cela se produit lorsque le bien a le statut <span class=""insecable"">« non</span> <span class=""insecable"">Union »</span> et provient de territoires extérieurs au territoire douanier européen ou lorsqu'il a le statut <span class=""insecable"">« Union »</span> et qu'il provient de territoires fiscaux spéciaux (Guadeloupe, Martinique, La Réunion ou territoires spéciaux des autres États membres de l'Union Européenne [UE]) ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_le_5493""><strong>Remarque :</strong> Pour les définitions relatives aux territoires, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 ; pour celles relatives à l'importation ainsi qu'aux situations, statuts et régimes douaniers, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-30.</p><ul><li id=""-_lexigibilite_de_la_TVA_su_082"">l'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées sur le bien et qui a été suspendue en application de l'article 277 A du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-CHAMP-40-10-10), lorsque de telles opérations ont eu lieu. L'exigibilité de la TVA sur ces opérations est alors concomitante de la sortie, mais le fait générateur est antérieur.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lors_de_la_083"">Il en est de même lors de la sortie d'un bien d'une situation ou d'un régime de report des importations en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, l'importation étant toutefois constituée si les biens proviennent de l'extérieur de ce territoire (France métropolitaine, autres collectivités ultramarines, territoires étrangers).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""met_fin_a_la_suspension_du_p_081""><strong>5</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_possible_quaucun_de__084"">Il est possible qu'aucun de ces deux évènements ne se produise ou que ces deux évènements se produisent concomitamment.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_un_bie_7919""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Un bien mis en libre pratique est placé en France métropolitaine sous un régime d'entrepôt douanier, puis en ressort sans qu'aucune opération soumise à la TVA n'ait été réalisée. Il n'y a alors ni importation, ni exigibilité de la TVA à la sortie de la suspension.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_un_bie_9567""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Un bien originaire du Japon est placé à son arrivée sur le territoire douanier sous un entrepôt douanier situé en France métropolitaine, où il est vendu avant d'être mis en libre pratique en France métropolitaine. La sortie, d'une part, constitue une importation soumise à la TVA et, d'autre part, induit l'exigibilité de la TVA suspendue sur la vente. Un mécanisme de neutralisation d'une des opérations est alors mis en place (<strong>§ 7</strong>).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""7_085"">7</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_aux_termes_du_2°__086"">Aux termes du 2° du 4 du II de l'article 277 A du CGI et du 1° du II de l'article 291 du CGI, lorsque les deux évènements se produisent, l'un d'eux est neutralisé pour les besoins de la TVA. L'évènement neutralisé n'induit ni paiement, ni identification (CGI, art. 286 ter A, II-2°), ni mention sur la déclaration de chiffre d'affaires (CGI, art. 287, 6-a). Seules s'appliquent, pour les besoins de la TVA, les obligations résultant de l'évènement qui n'est pas neutralisé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_moins_une_operatio_1"">Lorsqu'au moins une opération en suspension est une livraison, l'importation est neutralisée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_seules_operation_087"">Inversement, lorsque les seules opérations en suspension de TVA sont des prestations de services, seule l'importation induit des obligations au titre de la TVA, la prise en compte des prestations de services étant réalisée via la base imposable de l'importation (BOI-TVA-BASE-10-20-60-10).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_concret_2112""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Concrètement, dans les deux situations, les règles sont analogues sous réserve du calcul de la base imposable.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Dans l'exemple 2 exposé au <strong>§ 5</strong>, l'opération d'importation consécutive à la sortie des biens est neutralisée aux fins de la TVA. Cette opération ne donne donc lieu à aucune obligation déclarative pour le redevable. Il appartient à celui-ci de ne déclarer et payer que la TVA due sur la livraison de biens et qui a été suspendue pendant le placement sous le régime.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""8_7456"">8</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_commentees_par_le_089"">Les règles commentées par le présent document concernent :</p><ul><li id=""_les_situations__3749"">les situations où, à la sortie mettant fin à la suspension de la taxe, l'importation est neutralisée, c'est-à-dire lorsqu'au moins une livraison est intervenue en suspension de TVA sur ce <span class=""insecable"">bien ;</span></li><li>les situations où la sortie mettant fin à la suspension ne constitue pas une importation au sens de la TVA, y compris si aucune livraison de ce bien n'est intervenue en suspension (§ 5 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-10, remarque 1).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_regles__6365"">Pour les règles concernant les situations où la sortie constitue une importation non neutralisée, il convient de se reporter aux commentaires propres à cette opération, notamment les BOI-TVA-CHAMP-10-30, BOI-TVA-CHAMP-20-65, BOI-TVA-CHAMP-30-40, BOI-TVA-BASE-10-20-60-10, BOI-TVA-DED-40-10-30 et BOI-TVA-DECLA-10-20.</p><h1 id=""Exigibilite_de_la_taxe_10"">I. Exigibilité de la taxe</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_exigible_au_titre_030"">À la sortie de la suspension, devient exigible la TVA de l'ensemble des opérations pour lesquelles elle a été suspendue au titre de la situation ou du régime douanier de report en cause, ou des situations ou régimes antérieurs, <span class=""insecable"">c'est-à-dire :</span></p><ul><li>la taxe exigible au titre de la livraison ou de l'acquisition intracommunautaire qui a eu pour effet direct et immédiat le placement du bien en <span class=""insecable"">suspension ;</span></li><li>la taxe exigible au titre des prestations de services afférentes à la livraison ou l'acquisition intracommunautaire qui a eu pour effet direct et immédiat le placement du bien en <span class=""insecable"">suspension ;</span></li><li> la taxe exigible au titre de chacune des livraisons du bien intervenues en suspension ;</li><li>la taxe exigible au titre des prestations de services qui portent sur le bien sortant du régime et qui ont été effectuées sous ce régime.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_conditi_3638"">La taxe devient exigible dans les conditions de droit commun, sous réserve des règles particulières afférentes au redevable (II § 35 et 40) et au montant à payer (III § 70 et 85). Elle doit être déclarée et payée sur la déclaration de chiffre d'affaires (BOI-TVA-DECLA-20-20-20). Cette TVA est également déductible dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-DED-40-10-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_aucune_taxe_ne_d_05"">Toutefois, aucune taxe ne doit être acquittée lors de la sortie si l'opération en cause (livraison, importation, acquisition intracommunautaire ou prestation de services) bénéficie par ailleurs d'une exonération légale ou a été soumise à la TVA pendant le placement en suspension. Tel est également le cas si, à l'issue de la sortie, le bien est immédiatement placé sous l'un des dispositifs de suspension de la TVA prévus au 2° du I de l'article 277 A du CGI, notamment le régime fiscal suspensif (I-B § 40 du BOI-TVA-CHAMP-40-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_loperation_doi_097"">En revanche, l'opération doit être déclarée sur la déclaration de chiffre d'affaires en tant qu'opération non taxable (CGI, art. 287, 5-b quater).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_le_bien_qu_092"">En outre, aucune exigibilité n'intervient lorsque le bien quitte le territoire national à destination d'un autre État membre de UE en demeurant placé sous un régime de report des importations dans le respect des règles douanières européennes et nationales, y compris en cas de transfert ou de passage entre régimes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_aucune_099"">Dans cette situation, aucune opération de sortie n'est à porter sur la déclaration de chiffre d'affaires et il n'en résulte aucune obligation d'identification.</p><p class=""remarque-western"" id=""[_093""><strong>Remarque 1 :</strong> La livraison intracommunautaire ou le transfert intracommunautaire intervenant à cette occasion sera en revanche déclaré (en tant qu'opération non imposable).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_en_ca_5528""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> En cas de transfert ou de passage entre régimes (ces notions sont définies au I-A-1 § 25 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-10), devront également être respectées les règlementations douanières en matière de dépôt de déclaration d'entrée et de sortie.</p><h1 id=""Redevable_de_la_taxe_11"">II. Redevable de la taxe</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_0101"">35</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_nest_pas_neces_0102"">Le redevable n'est pas nécessairement la personne titulaire du régime particulier douanier, celle qui fait sortir le bien ou celle qui détient le bien. Le redevable est en effet déterminé uniquement sur la base des destinataires des opérations réalisées en suspension de TVA pendant le placement du bien en suspension.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cela_etant_le_pe_6769"">Cela étant, le personne qui obtenu l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_2__6123"">Aux termes du 2 du II de l'article 277 A du CGI, le redevable est déterminé en fonction des opérations pour lesquelles la TVA a été <span class=""insecable"">suspendue :</span></p><ul><li id=""_lorsquune_livra_7623"">lorsqu'une ou plusieurs livraisons sont intervenues pendant que le bien est placé en suspension, le redevable de l'ensemble de la TVA suspendue au titre de ce bien est le destinataire de la dernière de ces <span class=""insecable"">livraisons ;</span></li><li id=""_a_defaut_dune_t_5573"">à défaut d'une telle livraison, sont redevables, pour la livraison ou l'acquisition intra-communautaire ayant eu pour effet direct et immédiat le placement du bien en suspension, et pour les prestations de services pour lesquelles la TVA a été suspendue, le destinataire de ces opérations, à savoir l'acquéreur du bien ou le preneur du service.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">(50-60)</p><h1 id=""Montant_de_la_taxe_due_12"">III. Montant de la taxe due</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_due_doit_correspond_017"">Le montant de la taxe due en sortie de régime dépend de l'existence d'opérations affectant le bien durant son placement sous le régime ainsi que du type d'opérations survenues (livraisons de biens et/ou prestations de services).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_1"">(80)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_2"">85</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_operations_sont__0103"">Lorsque des opérations sont réalisées en suspension sur un ensemble de biens sans qu'il ne soit possible de les attribuer spécifiquement à certains d'entre eux, le montant de la sortie de l'un de ces biens, ou d'un sous-ensemble de ces biens, est déterminé à partir du montant calculé sur l'ensemble. Ce montant est ventilé de manière économiquement rationnelle par le redevable entre les biens, ou sous-ensembles de biens, de manière à identifier la quote-part relative aux biens sortis.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_opera_7103""><strong>Exemple :</strong> Un opérateur a acquis une prestation d'embouteillage de boissons conditionnées en gros. Il en est résulté 100 bouteilles identiques. Lorsque 30 bouteilles sortent de la suspension, la TVA due est calculée sur <span class=""insecable"">30 %</span> du prix de la prestation.</p><h2 id=""Bien_nayant_fait_lobjet_dau_22"">A. Bien n'ayant fait l'objet d'aucune livraison pendant le placement en suspension</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">(90-110)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_exigible_au_titre_030"">Conformément au 1° du 3 du II de l'article 277 A du CGI, la sortie du régime de suspension entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de chacune des opérations qui a été légalement réalisée en suspension du paiement de la taxe du fait du placement du bien sous le régime, <span class=""insecable"">c'est-à-dire :</span></p><ul><li id=""-_la_taxe_exigible_au_titre_031"">la taxe exigible au titre de l'importation, qui intervient du fait de la sortie du bien qui avait le statut non Union lors de son placement sous le régime ;</li></ul><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un opérateur place une marchandise non Union sous le régime de l'entrepôt douanier lors de son introduction sur le territoire national de sorte que cette introduction ne donne pas naissance à la dette douanière ni ne constitue une importation aux fins de la TVA. Après un séjour sous le régime, l'opérateur décide de solliciter la mise en libre pratique de la marchandise. Cette mise en libre pratique en sortie de régime fait naître la dette douanière et de façon concomitante fait intervenir le fait générateur de la TVA sur l'opération d'importation. L'opérateur collecte la TVA à l'importation sur sa déclaration de chiffre d'affaires.</p><ul><li id=""-_la_taxe_exigible_au_titre__3"">la taxe exigible au titre de la livraison ou de l'acquisition intracommunautaire qui a eu pour effet direct et immédiat le placement du bien en suspension ;</li></ul><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un opérateur A vend un bien ayant le statut Union en France à un opérateur B qui souhaite le placer directement sous régime d'entrepôt douanier. La TVA due sur la livraison de bien est suspendue. Après séjour sous régime, B décide de sortir le bien du régime d'entrepôt douanier. Cette sortie de régime entraîne l'exigibilité de la TVA due sur la livraison de bien réalisée. Le bien ayant le statut Union, aucune importation n’est constatée en sortie de régime. L'opérateur collecte la TVA suspendue sur sa déclaration de chiffre d'affaires.</p><ul><li id=""-_la_taxe_exigible_au_titre_032"">la taxe exigible au titre des prestations de services afférentes à la livraison ou l'acquisition intracommunautaire qui a eu pour effet direct et immédiat le placement du bien sous le <span class=""insecable"">régime ;</span></li></ul><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un opérateur A vend un bien ayant le statut Union en France à un opérateur B qui souhaite le placer directement sous régime d'entrepôt douanier. Le transport des marchandises depuis le lieu de stockage de A jusqu'à l'entrepôt douanier de B est réalisé par un opérateur C. La TVA due sur la livraison de bien, ainsi que celle due sur la prestation de transport est suspendue. Après séjour sous régime, B décide de sortir le bien du régime d'entrepôt douanier. Cette sortie de régime entraine l'exigibilité de la TVA due sur la livraison de bien réalisée, ainsi que celle due sur la prestation de transport. Le bien ayant le statut Union, aucune importation n’est constatée en sortie de régime. L'opérateur collecte la TVA exigible au titre des deux opérations suspendues sur sa déclaration de chiffre d'affaires.</p><ul><li id=""-_la_taxe_exigible_au_titre__079"">la taxe exigible au titre des prestations de services qui ont porté sur le bien sortant du régime et qui ont été effectuées sous ce régime.</li></ul><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un opérateur A place une marchandise non Union sous le régime du perfectionnement actif. Durant son séjour sous le régime, la marchandise fait l'objet d'une prestation de façon délivrée par un façonnier B. Une fois la prestation réalisée, un opérateur C procède au conditionnement de la marchandise. Par la suite, A décide de ne pas réexporter la marchandise mais de la verser sur le territoire national en sollicitant sa mise en libre pratique auprès des services douaniers. Ainsi, la base d'imposition de la TVA due à l'importation par A sera constituée de la base d'imposition de l'opération d'importation, augmentée de la valeur des prestations de services réalisées par B et C.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_telles_opera_0105"">Pour les biens ayant le statut Union, en l'absence de telles opérations, aucune taxe ne devient exigible. La sortie n'implique alors aucune obligation d'identification à la TVA ou d'inscription sur la déclaration de chiffres d'affaires. La déclaration en douane d'apurement du régime particulier douanier doit toutefois, le cas échéant, être déposée.</p><h2 id=""Bien_ayant_fait_lobjet_dune_23"">B. Bien ayant fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons pendant le placement en suspension</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_sortie_du_regime_douanie_035"">La sortie de la suspension entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de la dernière livraison qui a été légalement réalisée en suspension du paiement de la taxe (CGI, art. 277 A, II-3-2°).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_prestations_de_servi_037"">Si des prestations de services afférentes au bien ont été réalisées pendant la durée de son placement sous un régime de suspension, il y a lieu d'ajouter au montant de la taxe due la TVA exigible au titre des seules prestations de services qui ont été effectuées après cette dernière livraison. Il peut, le cas échéant, y avoir lieu d'ajouter la TVA exigible au titre des prestations de services effectuées avant cette dernière livraison lorsque le preneur de ces prestations de services est le destinataire de cette livraison.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_prestations_de_servic_039"">Il peut s'agir, selon le cas :</p><ul><li id=""-_des_prestations_de_servic_040"">des prestations de services afférentes à la livraison ou à l'acquisition intracommunautaire qui ont eu pour effet direct et immédiat le placement du bien en <span class=""insecable"">suspension ;</span></li><li id=""-_des_prestations_de_servic_041"">des prestations de services afférentes à l'une des livraisons effectuées sous le régime ;</li><li id=""-_des_prestations_de_service_080"">des prestations de services portant sur le bien qui ne sont pas afférentes à des livraisons.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_042"">Ces dispositions sont applicables quel que soit le bien qui sort de suspension.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_3"">(150)</p><h2 id=""Operations_facturees_en_dev_24"">C. Opérations facturées en devises étrangères</h2><h3 id=""Principe_32"">1. Principe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_elements_servan_048"">Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269 du CGI (CGI, art. 266, 1 bis). Cette disposition concerne tous les assujettis qui, dans le cadre de contrats internationaux, facturent et règlent en devises étrangères certaines opérations soumises à la TVA en France (V § 190 du BOI-TVA-BASE-10-20-40-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_donc_aux ope_049"">Elle s'applique donc aux opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe visées à l'article 277 A du CGI, pour lesquelles l'exigibilité de la TVA est intervenue dans les conditions de droit commun, antérieurement à la sortie du bien de la suspension.</p><h3 id=""Mesure_de_simplification_33"">2. Mesure de simplification</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_050"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_redevabl_1"">Il est admis que le redevable de la taxe due au moment de la sortie de la suspension puisse retenir le taux de change calculé à cette date, selon les dispositions douanières en vigueur pour déterminer la valeur en douane (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, art. 53).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_un_outil_est_prop_2""><strong>Remarque :</strong> Un outil est proposé sur le portail internet de la direction générale des douanes et droits indirects permettant aux opérateurs de consulter les taux de conversions en vigueur, lorsque les éléments servant à déterminer la valeur en douane de la marchandise à déclarer ne sont pas libellés en euros.</p><h1 id=""Dispense_du_paiement_de_la__13"">IV. Dispense du paiement de la taxe</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 277_A-II-4_du_CGI_053"">Le 1° du 4 du II de l'article 277 A du CGI dispense du paiement de la TVA la personne qui doit acquitter la taxe lorsqu'après être sorti de la suspension, le bien fait l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_dispense_ne_vaut_que_p_0100"">La déclaration de sortie doit toutefois, le cas échéant, être déposée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_personne_qui_fait_sor_055"">Si la personne qui fait sortir les biens est établie hors de l'UE, elle doit désigner un représentant qui s'engage à accomplir les formalités lui incombant (CGI, art. 289 A, I).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_cette_personn_056"">Cependant, si cette personne réalise exclusivement des opérations pour lesquelles elle est dispensée du paiement de la TVA en application du 4 du II de l'article 277 A du CGI ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article 291 du CGI, elle peut désigner un représentant <span class=""insecable"">« ponctuel »</span> chargé d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause, en application du III de l'article 289 A du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_4"">(200)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_etre_dispensee_du_paiement_de_la_tva_suspendue_la_personne_qui_doit_acquitter_la_taxe_doit_justifier_que_les_conditions_de_lexoneration_prevue_selon_le_cas_au_i_de_l_5"">Pour être dispensée du paiement de la TVA suspendue, la personne qui doit acquitter la taxe doit justifier que les conditions de l'exonération prévue, selon le cas, au I de l'article 262 du CGI ou au I de l'article 262 ter du CGI sont réunies lors de la sortie des biens de la suspension. Les conditions de cette exonération sont exposées, dans le premier cas, au BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 et, dans le second cas, au V § 140 du BOI-TVA-CHAMP-30-40.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220240_6"">(220-240)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_7"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_biens_doivent_061"">En outre, les biens doivent être acheminés, dans le premier cas, hors du territoire d'application de la TVA ou, dans le second cas, vers l'autre État membre de l'UE, dès l'achèvement des opérations d'apurement du régime douanier à l'origine de la suspension, après avoir été éventuellement transbordés d'un moyen de transport à un autre.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_8"">(260)</p>
Contenu	ANNEXE - INT - Echange de notes du 28 janvier 1930 (convention fiscale franco-danoise)	2015-08-12	INT	INT	BOI-ANNX-000297	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1046-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000297-20150812	null	<p id=""_00""></p> <p id=""1""></p> <p id=""2""></p>
Contenu	IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe - Produits de participation reçus de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères ou de l'entité mère non résidente	2020-04-15	IS	GPE	BOI-IS-GPE-20-20-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8531-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-20-20-20200415	1 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 met fin au régime des produits de participation reçus de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente, tel que codifié à l'article 223 B du CGI dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Remarque : La notion de « société intermédiaire » correspond à celle définie au I § 20 à 40 du BOI-IS-GPE-10-30-30, la notion d'« entité mère non résidente » correspond à celle définie au I-C § 80 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 et la notion de « société étrangère » correspond à celle définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». 10 Pour plus de précisions sur les aménagements du régime de distribution des produits de participation par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-20-10.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(1_a_80) _01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 32_de_la_loi_n°_2_01"">Pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 met fin au régime des produits de participation reçus de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente, tel que codifié à l'article 223 B du CGI dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_notion_de_« s_02""><strong>Remarque </strong>: La notion de « société intermédiaire » correspond à celle définie au I § 20 à 40 du BOI-IS-GPE-10-30-30, la notion d'« entité mère non résidente » correspond à celle définie au I-C § 80 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 et la notion de « société étrangère » correspond à celle définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_04"">Pour plus de précisions sur les aménagements du régime de distribution des produits de participation par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-20-10.</p>
Contenu	BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2023	2024-03-06	BIC	DECLA	BOI-BAREME-000003	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2095-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000003-20240306	Évaluation pour 2023 s'agissant des véhicules de tourismePuissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL3 à 4 CV0,099 €0,123 €0,073 €5 à 7 CV0,122 €0,152 €0,090 €8 et 9 CV0,145 €0,181 €0,107 €10 et 11 CV0,164 €0,203 €0,121 €12 CV et plus0,182 €0,226 €0,135 €Évaluation pour 2023 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettesPuissance fiscale des véhicules deux-roues motorisésFrais de carburant au kilomètreInférieure à 50 CC0,040 €De 50 CC à 125 CC0,081 €3, 4 et 5 CV0,102 €Au-delà de 5 CV0,142 €	<table><caption>Évaluation pour 2023 s'agissant des véhicules de tourisme</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""vehicules_de_tourisme_02"">Puissance fiscale des véhicules de tourisme</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Gazole_03"">Gazole</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Super_sans_plomb_04"">Super sans plomb</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""GPL_05"">GPL</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_a_4_CV_06"">3 à 4 CV</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,065_euros_07"">0,099 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,092_euros_08"">0,123 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,057_euros_09"">0,073 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_a_7_CV_010"">5 à 7 CV</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,080_euros_011"">0,122 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,112_euros_012"">0,152 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,070_euros_013"">0,090 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""8_et_9_CV_014"">8 et 9 CV</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,096_euros_015"">0,145 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,134_euros_016"">0,181 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,084_euros_017"">0,107 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_et_11_CV_018"">10 et 11 CV</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,108_euros_019"">0,164 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,152_euros_020"">0,203 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,094_euros_021"">0,121 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""12_CV_et_plus_022"">12 CV et plus</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,121_euros_023"">0,182 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,168_euros_024"">0,226 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,104_euros_025"">0,135 €</p></td></tr></tbody></table><table><caption>Évaluation pour 2023 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Puissance_fiscale_des_vehic_027"">Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Frais_de_carburant_au_kilom_028"">Frais de carburant au kilomètre</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Inferieure_a_50_CC_029"">Inférieure à 50 CC</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,029_euros_030"">0,040 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""De_50_CC_a_125_CC_031"">De 50 CC à 125 CC</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,059_euros_032"">0,081 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3,_4_et_5_CV_033"">3, 4 et 5 CV</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,075_euros_034"">0,102 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Au-dela_de_5_CV_035"">Au-delà de 5 CV</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,104_euros_036"">0,142 €</p></td></tr></tbody></table><p> </p>
Contenu	BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : mesures en faveur du mécénat - Versements à fonds perdus en faveur de la construction	2016-01-06	BIC	CHG	BOI-BIC-CHG-70-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1805-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-70-20-20160106	1 Les versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction par les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, peuvent sous certaines conditions, être compris parmi les charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal. Cette aide prévue par l'article 39 quinquies du code général des impôts (CGI) est distincte de la participation des employeurs à l'effort de construction (BOI-TPS-PEEC). I. Organismes bénéficiaires 10 Les organismes susceptibles de bénéficier des versements relèvent de trois catégories : - des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de promouvoir la construction de logements (types comités interprofessionnels du logement) ; - des organismes dotés d'un statut qui leur permet de concourir au financement de la construction de logements et figurant sur une liste arrêtée par le ministre (ou les ministres) chargé de l'Aménagement du territoire, de l'Équipement, du Logement et du Tourisme. Cette liste, fixée en dernier lieu par un arrêté du 29 août 1972, comprend : les chambres de commerce et d'industrie, les caisses d'allocations familiales, le fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants et les sociétés anonymes de crédit immobilier ; - des organismes ayant pour objet la construction de logements ou l'acquisition de terrains destinés à supporter ces logements et autorisés par arrêté du ministre (ou des ministres) chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Équipement, du Logement et du Tourisme à recevoir ces versements dans les conditions de limites fixées par l'arrêté du 29 août 1972. Il s'agit des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction. Remarque : Sont expressément exclues de la liste des sociétés et organismes prévue à l'article 39 quinquies du CGI, les sociétés qui ne sont pas, par elles-mêmes, passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, ann. III, art. 41 D). Tel est le cas notamment : - des sociétés civiles. le Conseil d'État a confirmé cette exclusion par un arrêt en date du 7 juillet 1972, req. n° 82128. Cependant les versements faits au profit d'une société civile peuvent être déduits si cette société a opté dès sa création pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; - des sociétés de construction dites « transparentes ». (20 à 30) II. Conditions à remplir 40 La date à considérer pour apprécier si les sociétés, groupements, organismes bénéficiaires des versements remplissent les conditions prévues est celle à laquelle les versements sont effectués. Ces derniers doivent être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils sont intervenus et ne peuvent être déduits par avance sous forme de provisions. Pour être valablement compris dans les charges déductibles, sans limitation de montant, les versements à fonds perdus, quelle que soit leur forme (cotisations, dons, subventions), doivent remplir simultanément les conditions suivantes prévues par l'article 41 B de l'annexe III au CGI. 50 1ère condition : l'entreprise versante doit perdre complètement et définitivement tout droit sur les sommes versées. 60 2ème condition : les dirigeants de l'entreprise versante au sens du 3 de l'article 39 du CGI et de l'article 211 bis du CGI et le chef d'entreprise, s'il s'agit d'un exploitant individuel, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants non émancipés, ne doivent retirer aucun avantage de ces versements. Ainsi, les versements dits « de compensation » qu'une entreprise effectue au profit d'un office du logement en vue d'obtenir, par dérogation à la législation d'urbanisme, l'autorisation soit de démolir un local d'habitation pour reconstruire et l'utiliser à des fins commerciales, soit d'en changer l'affectation, ne peuvent, dès lors qu'ils procurent à ladite entreprise un avantage dont celle-ci entend tirer profit pour son exploitation, être regardés comme effectués à titre bénévole ni, par suite, comme satisfaisant aux conditions exigées par l'article 39 quinquies du CGI. Ils doivent, en conséquence, être exclus des frais généraux à déduire du bénéfice imposable de l'entreprise en cause (CE, arrêt du 22 février 1965, req. n° 56030, RO, p. 288). Remarque : Il est précisé, d'autre part, que ces versements qui ont une contrepartie réelle ne peuvent être assimilés à des dépenses de premier établissement. Jugé de même, dans le cas d'une société qui a versé des fonds à une société civile immobilière dont les membres étaient les mêmes que ceux de la société versante, car de tels versements ont augmenté, à concurrence de leur montant même, la valeur de la participation des associés dans la société civile et leur ont procuré un accroissement de leur patrimoine privé (CE, arrêt du 5 mars 1975, req. n° 91252, RJ, n° II, p. 39). Ce cas est à rapprocher de l'arrêt du 5 novembre 1969 du Conseil d’État, req. n° 74841. 70 3ème condition : - entreprises tenues de participer à l'effort de construction en vertu de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Les versements ne sont déductibles que s'ils sont considérés comme des investissements valables au regard de la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction. Dès lors, si un tel versement vient à être exclu du montant de ces investissements valables, il y a lieu, en principe, d'en réintégrer le montant dans la base de l'impôt. - entreprises non soumises à l'obligation d'investissement annuel. Les versements doivent, pour être admis en déduction, être destinés à permettre la construction d'habitations respectant les caractéristiques et les prix fixés pour l'octroi des primes à la construction.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_a_fonds_perd_01"">Les versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction par les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, peuvent sous certaines conditions, être compris parmi les charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal. Cette aide prévue par l'article 39 quinquies du code général des impôts (CGI) est distincte de la participation des employeurs à l'effort de construction (BOI-TPS-PEEC).</p> <h1 id=""Organismes_beneficiaires_10"">I. Organismes bénéficiaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_susceptibles_02"">Les organismes susceptibles de bénéficier des versements relèvent de trois catégories :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_associations_de_carac_04"">- des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de promouvoir la construction de logements (types comités interprofessionnels du logement) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste,_fixee_en_derni_07"">- des organismes dotés d'un statut qui leur permet de concourir au financement de la construction de logements et figurant sur une liste arrêtée par le ministre (ou les ministres) chargé de l'Aménagement du territoire, de l'Équipement, du Logement et du Tourisme. Cette liste, fixée en dernier lieu par un arrêté du 29 août 1972, comprend : les chambres de commerce et d'industrie, les caisses d'allocations familiales, le fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants et les sociétés anonymes de crédit immobilier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_organismes_dha_010"">- des organismes ayant pour objet la construction de logements ou l'acquisition de terrains destinés à supporter ces logements et autorisés par arrêté du ministre (ou des ministres) chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Équipement, du Logement et du Tourisme à recevoir ces versements dans les conditions de limites fixées par l'arrêté du 29 août 1972. Il s'agit des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_ :_Sont_expresseme_011""><strong>Remarque :</strong> Sont expressément exclues de la liste des sociétés et organismes prévue à l'article 39 quinquies du CGI, les sociétés qui ne sont pas, par elles-mêmes, passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, ann. III, art. 41 D).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Tel_est_le_cas_notamment_:_012"">Tel est le cas notamment :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_des_societes_civiles_;_le_013"">- des sociétés civiles.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""le_Conseil_dEtat_a_confirme_010"">le Conseil d'État a confirmé cette exclusion par un arrêt en date du 7 juillet 1972, req. n° 82128.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cependant_les_versements_fa_011"">Cependant les versements faits au profit d'une société civile peuvent être déduits si cette société a opté dès sa création pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_des_societes_de_construct_014"">- des sociétés de construction dites « transparentes ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20_a_30)_013"">(20 à 30)</p> <h1 id=""Conditions_a_remplir_11"">II. Conditions à remplir</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_considerer_pour_a_016"">La date à considérer pour apprécier si les sociétés, groupements, organismes bénéficiaires des versements remplissent les conditions prévues est celle à laquelle les versements sont effectués. Ces derniers doivent être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils sont intervenus et ne peuvent être déduits par avance sous forme de provisions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_valablement_compr_017"">Pour être valablement compris dans les charges déductibles, sans limitation de montant, les versements à fonds perdus, quelle que soit leur forme (cotisations, dons, subventions), doivent remplir simultanément les conditions suivantes prévues par l'article 41 B de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1ere_condition_:_lentrepris_019"">1<sup>ère</sup> condition : l'entreprise versante doit perdre complètement et définitivement tout droit sur les sommes versées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2eme_condition_:_Les_dirige_021"">2<sup>ème</sup> condition : les dirigeants de l'entreprise versante au sens du 3 de l'article 39 du CGI et de l'article 211 bis du CGI et le chef d'entreprise, s'il s'agit d'un exploitant individuel, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants non émancipés, ne doivent retirer aucun avantage de ces versements.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_versements_dits__022"">Ainsi, les versements dits « de compensation » qu'une entreprise effectue au profit d'un office du logement en vue d'obtenir, par dérogation à la législation d'urbanisme, l'autorisation soit de démolir un local d'habitation pour reconstruire et l'utiliser à des fins commerciales, soit d'en changer l'affectation, ne peuvent, dès lors qu'ils procurent à ladite entreprise un avantage dont celle-ci entend tirer profit pour son exploitation, être regardés comme effectués à titre bénévole ni, par suite, comme satisfaisant aux conditions exigées par l'article 39 quinquies du CGI. Ils doivent, en conséquence, être exclus des frais généraux à déduire du bénéfice imposable de l'entreprise en cause (CE, arrêt du 22 février 1965, req. n° 56030, RO, p. 288).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est precise,__023""><strong>Remarque</strong><strong> :</strong> Il est précisé, d'autre part, que ces versements qui ont une contrepartie réelle ne peuvent être assimilés à des dépenses de premier établissement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_de_meme,_dans_le_cas_d_024"">Jugé de même, dans le cas d'une société qui a versé des fonds à une société civile immobilière dont les membres étaient les mêmes que ceux de la société versante, car de tels versements ont augmenté, à concurrence de leur montant même, la valeur de la participation des associés dans la société civile et leur ont procuré un accroissement de leur patrimoine privé (CE, arrêt du 5 mars 1975, req. n° 91252, RJ, n° II, p. 39).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque :_Rapprocher_: CE _025"">Ce cas est à rapprocher de l'arrêt du 5 novembre 1969 du Conseil d’État, req. n° 74841.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3eme_condition_:_027"">3<sup>ème</sup> condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si_un_tel_verseme_030"">- entreprises tenues de participer à l'effort de construction en vertu de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Les versements ne sont déductibles que s'ils sont considérés comme des investissements valables au regard de la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction. Dès lors, si un tel versement vient à être exclu du montant de ces investissements valables, il y a lieu, en principe, d'en réintégrer le montant dans la base de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_doivent,_pou_032"">- entreprises non soumises à l'obligation d'investissement annuel. Les versements doivent, pour être admis en déduction, être destinés à permettre la construction d'habitations respectant les caractéristiques et les prix fixés pour l'octroi des primes à la construction.</p>
Contenu	CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire	2020-01-31	CF	IOR	BOI-CF-IOR-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4295-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-10-10-20200131	1 Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts (CGI) ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La procédure de rectification contradictoire ne doit pas être confondue avec les autres moyens ou procédures à la disposition de l'administration pour le contrôle de l'impôt. Cette procédure a une portée générale. Elle n'est écartée que dans certains cas limitativement énumérés à l'article L. 56 du LPF. I. Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire A. Nature et portée des rectifications 10 Sous réserve des exceptions expressément prévues par le texte légal (II § 410 et suiv.), la procédure de rectification contradictoire a un caractère général. Elle trouve à s'appliquer pour tous les rehaussements : - correspondant à une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation ; - apportés aux déclarations des contribuables ; - concernant les éléments servant de base au calcul de l'impôt ; - effectués pour les impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du CGI ou de l'article L. 2333-55-2 du CGCT. Ces critères d'application de la procédure de rectification contradictoire appellent les commentaires suivants. 1. Rehaussements concernés 20 Par rehaussement, il convient d'entendre, d'une manière générale, toute action par laquelle, pour une période ou une opération donnée, le service ajoute ou supplée aux éléments qui ont été ou auraient dû être déclarés par un contribuable, lorsqu'elle tend à obtenir une majoration immédiate ou différée de l'impôt exigible. Dans cette optique, l'opération consistant à réduire un déficit déclaré doit être considérée comme un rehaussement puisqu'elle a pour résultat de diminuer le montant du déficit imputable sur un bénéfice ultérieur et peut ainsi permettre une majoration différée de l'impôt exigible. Il en est de même pour la déchéance d'un régime de faveur tel, par exemple, celui prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI. 30 En principe, et dès lors que les autres critères d'application de l'article L. 55 du LPF sont réunis, tout rehaussement comporte l'engagement de la procédure de rectification contradictoire. Peu importe, pour l'application de cette procédure, qu'il s'agisse de la constatation d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation. 40 La nature des manquements constatés et les circonstances de leur découverte n'ont, en principe, aucune conséquence sur l'obligation de respecter la procédure de rectification contradictoire. Ainsi, celle-ci doit être engagée : - aussi bien à l'égard des rehaussements qui découlent de l'application directe d'un texte légal ou réglementaire que pour ceux qui procèdent d'une appréciation des faits ; - tant en ce qui concerne les rehaussements qui font suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou à tout autre contrôle comportant une intervention sur place ou des recherches extérieures, que pour ceux qui sont consécutifs à un contrôle sur pièces ; - quelles que soient la nature de l'infraction et la sanction éventuellement applicable. C'est ainsi que la procédure de rectification contradictoire s'applique en cas d'infractions : - pour lesquelles la bonne foi est admise, - pour lesquelles les manquements délibérés sont établis ou qui constituent des manœuvres frauduleuses, - susceptibles de donner lieu à l'exercice de poursuites correctionnelles en vertu des dispositions des articles 1741 et suivants du CGI, - faisant l'objet de la tolérance légale prévue aux 3 et 4 du II de l'article 1727 du CGI. 2. Rehaussements apportés aux déclarations des contribuables 50 La procédure de rectification contradictoire s'applique lorsque le contrôle de l'administration fiscale révèle que des rehaussements doivent être apportés aux déclarations des contribuables. Par « déclarations des contribuables », il convient d'entendre toute pièce ou tout document que celui-ci est tenu de déposer auprès du service des finances publiques en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et qui comporte des éléments servant à établir ou à liquider l'impôt. Il est précisé que la présentation d'un acte obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité unique est assimilée à une déclaration. L'engagement de la procédure de rectification contradictoire n'est donc pas obligatoire dans les cas et sous les conditions suivantes. a. Défaut de production dans les délais d'une déclaration exigée par la loi 60 Lorsqu'une déclaration exigée par la loi pour la liquidation de l'impôt n'est pas produite dans le délai prévu à cet effet, l'administration peut exercer son droit de reprise sans recourir à la procédure de rectification contradictoire si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (délai porté à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration de succession mentionnée à l'article 641 du CGI). Remarque : Si l'absence de déclaration non régularisée à la suite d'une mise en demeure dispense le service de suivre la procédure de rectification contradictoire, il doit, en revanche, informer le contribuable des motifs de la procédure retenue ainsi que des bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office. 70 L'envoi d'une mise en demeure et l'octroi au contribuable d'un délai de trente jours (ou quatre-vingt-dix jours) pour y répondre est exigé ainsi en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de droits d'enregistrement et taxes assimilées ainsi que de taxes assises sur les salaires (LPF, art. L. 67 et LPF, art. L. 68). En ce qui concerne la TVA, cet envoi n'est pas exigé par la loi. Lorsque le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans le délai, il peut, pour ces impôts, ainsi qu'en matière de TVA, faire l'objet d'impositions d'office. Ces procédures particulières et leur articulation avec la procédure de rectification contradictoire sont étudiées au BOI-CF-IOR-50-10. En matière de taxe sur les salaires prévue aux articles 231 et suivants du CGI (BOI-TPS-TS), quand l'administration constate, lors de la vérification des déclarations, une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de ladite taxe, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire. En revanche, cette procédure ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'il s'agit de régulariser par voie d'avis de mise en recouvrement les insuffisances de versement dans les délais prescrits de la taxe sur les salaires ; cette régularisation donne lieu à l'application des intérêts de retard et de la pénalité prévue au 5 du IV de l'article 1727 du CGI et de l'article 1731 du CGI (intérêt de retard et majoration du montant des sommes dont le paiement a été différé). De même, la retenue à la source et les autres prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers sont recouvrés sans mise en œuvre obligatoire de la procédure de rectification contradictoire dès lors qu'aucun état n'a été déposé à la date de la liquidation prévue par la loi. b. Matières pour lesquelles il n'est pas prévu de déclarations obligatoires 80 Lorsque l'insuffisance résulte de la constatation de faits devant être pris en considération pour la liquidation sans que le contribuable ait eu à faire la déclaration auprès de l'administration, cette dernière n'est pas tenue de suivre la procédure de rectification contradictoire pour établir l'imposition correspondante. Tel est notamment le cas en matière de droits de timbre, lorsque ceux-ci ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ainsi que pour les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 182 A du CGI et l'article 182 B du CGI. 3. Rectifications concernant les éléments servant de base au calcul de l'impôt a. Principe général 90 La procédure de rectification contradictoire s'applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt. 100 Les éléments à prendre en considération sont ceux qui constituent la base imposable ou ceux qui doivent être retenus pour sa détermination, ou bien encore les éléments qui n'ont d'influence que sur les tarifs et les modalités de liquidation des droits. 110 Il est signalé à cet égard qu'en matière d'impôt sur le revenu, lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication du montant des éléments du revenu global, l'administration calcule le revenu imposable correspondant à ces éléments en tenant compte des déductions et charges de revenu auxquelles le contribuable a légalement droit. Les avis d'imposition correspondants comportent le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître, notamment, le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global. Le revenu déclaré s'entend dans cette situation, du revenu imposable ainsi calculé (CGI, art. 170, 3). La constatation ultérieure d'une insuffisance ou d'une omission de l'un quelconque des éléments de la déclaration primitive entraînant une modification du revenu déclaré (tel qu'il est défini au § 110) doit, en principe, faire l'objet de la procédure de rectification contradictoire. 120 Toutefois, cette règle n'est éventuellement pas applicable lorsqu'une mention expresse accompagne la déclaration. Le Conseil d'État a été ainsi amené à juger que, dans le cas d'un contribuable ayant dans les déclarations souscrites par lui pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, indiqué le montant des plus-values réalisées sur la vente de plusieurs appartements tout en joignant auxdites déclarations une note par laquelle il faisait toutes réserves sur le caractère imposable des profits en cause et sollicitait, subsidiairement, le bénéfice de l'étalement prévu par l'article 163 du CGI alors en vigueur, l'administration peut, si elle estime l'opération imposable, établir l'imposition correspondante sans mettre en œuvre la procédure de redressement unifiée [actuellement contradictoire] (CE, décision du 25 mai 1970, n° 77655 ; à rapprocher également CAA Paris, décision du 27 juin 1991, n° 89PA02686 et CE, décision du 11 janvier 1993, n° 90179). (130) 140 En principe, la procédure prévue à l'article L. 55 du LPF est susceptible de s'appliquer : - lorsqu'un élément servant de base au calcul de l'impôt n'a pas été correctement apprécié ou lorsqu'il fait totalement défaut ; - à la fois aux insuffisances en quantité ou en valeur, aux qualifications erronées des éléments déclarés ou retenus et aux abus de droit (BOI-CF-IOR-30). C'est ainsi, par exemple, que la procédure de rectification contradictoire doit être engagée dès lors que les constatations de l'administration entraînent un supplément de droits. Il en est ainsi dans les cas qui suivent. 1° En matière d'impôt sur le revenu 150 Lorsque le contribuable a, dans la déclaration d'ensemble régulièrement souscrite, classé un revenu dans une catégorie inappropriée. Lorsque des personnes déclarées comme à charge par le contribuable ne répondent pas à la définition desdites personnes donnée par le 3 de l'article 6 du CGI, l'article 196 du CGI et l'article 196 A bis du CGI. 2° En matière de taxes sur le chiffre d'affaires 160 Lorsque le rehaussement concerne le chiffre d'affaires lui-même, sa ventilation entre les divers taux ou taxes et le montant des droits à déduction ouverts au profit du redevable. 3° En matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière 170 En cas de dissimulation du véritable caractère d'un contrat ou lorsqu'en raison de l'inexactitude de sa déclaration, le redevable a bénéficié d'un tarif d'abattements et de réductions auxquels il n'avait pas droit. S'agissant, en particulier, des mutations à titre gratuit, doivent être notifiés les rehaussements afférents aux omissions de l'actif successoral, au rejet total ou partiel d'éléments du passif déclaré, aux erreurs ou insuffisances d'évaluation, aux indications inexactes du nombre d'enfants, des héritiers, légataires ou donataires, au tarif dont se prévalent à tort les redevables, à l'absence de rappel des donations antérieures, ainsi que, notamment, aux évaluations effectuées en application de l'article 761 du CGI, l'article 764 du CGI et l'article 776 du CGI. La procédure de rectification contradictoire doit également être appliquée en cas de mise en œuvre de la présomption de l'article 752 du CGI ; elle doit s'articuler avec la procédure spéciale prévue par ce dernier texte ainsi que par l'article L. 19 du LPF et l'article R. 19-1 du LPF (en ce sens, voir C. Cass., décision du 6 juin 1984, n° 82-16496). b. Application particulière en cas d'erreurs dans les opérations de liquidation 180 Dès lors que la procédure de rectification contradictoire concerne les erreurs ou omissions dans les éléments servant de base de calcul de l'impôt, elle ne s'applique pas aux erreurs matérielles concernant le calcul même de l'impôt, que ce calcul soit effectué par le service ou par le redevable. Remarque : Cependant, lorsqu'une erreur susceptible d'entraîner un supplément de charge fiscale est constatée dans les opérations de liquidation, il convient, le cas échéant, d'en informer le contribuable intéressé par une simple lettre n'ayant pas le caractère d'une proposition de rectification. C'est ainsi qu'il n'y a pas lieu à notification préalable dans les cas qui suivent. 1° En matière d'impôt sur le revenu 190 Lorsque le service a retenu, par erreur, un nombre de parts supérieur à celui auquel le contribuable a droit d'après les données de sa déclaration ou bien n'a pas effectué correctement le calcul de l'impôt. 2° En matière de taxes sur le chiffre d'affaires 200 Lorsque des erreurs ont été commises par le redevable ou par le service dans le produit du chiffre d'affaires par les taux, dans le report du montant des déductions d'un cadre à l'autre du relevé mensuel ou trimestriel, dans la soustraction des sommes déductibles ou encore dans l'addition des droits dus au titre des différents taux et taxes figurant dans une même déclaration. 3° En matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière 210 Lorsque des insuffisances de perception proviennent d'erreurs commises tant par le contribuable que par le service, en l'absence de toute dissimulation ou de tout différend, dans l'appréciation de la nature juridique ou l'interprétation des clauses d'un acte à formaliser, ou dans l'application des taux ou encore dans le calcul des abattements et réductions. Il est rappelé que, conformément aux principes généraux, les droits sont, en effet, liquidés, lors de la présentation à la formalité, non d'après la qualification donnée par les parties à leurs conventions, mais d'après la nature juridique de ces dernières telle qu'elle ressort des stipulations de l'acte. En revanche, lorsqu'il remet en cause, après accomplissement de la formalité de l'enregistrement, le régime fiscal applicable à un acte (au cas particulier, un acte de partage transactionnel en le qualifiant pour partie de mutation à titre onéreux), le service ne peut se dispenser d'observer les règles de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF (C. Cass, décision du 5 janvier 1988, n° 86-15979). Remarque : Le comptable de la DGFiP a toutefois la possibilité de refuser l'enregistrement, faute de provision suffisante correspondant aux droits tels qu'il entend les liquider (CGI, art. 1701). c. Cas particulier des retraits d'agréments administratifs ou déchéances du bénéfice des avantages fiscaux attachés à un agrément administratif ou à une convention passée avec l'État 220 Lorsqu'un agrément administratif est retiré pour inexécution des engagements souscrits en vue de son obtention ou inaccomplissement des conditions prévues pour son octroi, ou lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux attachés à un agrément ou à une convention passée avec l'État en est déchu de plein droit pour s'être rendu coupable d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il n'est pas nécessaire de mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire pour recouvrer les impôts dont le contribuable a été dispensé et qui, par application des dispositions de l'article 1649 nonies A du CGI deviennent immédiatement exigibles en ces deux circonstances. 230 Dans tous les autres cas de déchéance d'un avantage fiscal, dont le maintien était subordonné à la réalisation d'une condition prévue par la loi ou à l'observation des engagements pris par le contribuable, le service doit utiliser la procédure de rectification contradictoire, après s'être assuré de la déchéance, au besoin par une demande de renseignements ou de justifications. 240 Cette directive est applicable, notamment, bien qu'il soit généralement prévu en pareil cas que le supplément d'impôt est immédiatement exigible ou doit être acquitté à première réquisition, lorsque la caducité des divers régimes de faveur institués en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière peut être invoquée à l'encontre : - des groupements forestiers ainsi que des héritiers, donataires, légataires, acquéreurs ou leurs ayants cause en situation d'être déchus du bénéfice des mesures instituées en faveur des propriétaires de bois et forêts (CGI, art. 1840 G) ; - des acquéreurs de terrains à bâtir, d'immeubles inachevés ou du droit de surélévation d'immeubles existants en cas de défaut de production de la justification de l'exécution des travaux de construction et de la destination des locaux construits ou achevés (CGI, art. 1840 G ter) ; - des acquéreurs d'immeubles ruraux, en cas de non-respect des engagements visés au D de l'article 1594 F quinquies du CGI (CGI, art. 1840 G ter) ; - des acheteurs d'immeubles, fonds de commerce ou actions et parts de sociétés immobilières agissant en tant que personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI, à défaut de revente dans un délai de cinq ans (CGI, art. 1840 G ter) ; - des groupements fonciers agricoles pour toute infraction prévue par les dispositions codifiées de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 793). 4. Impôts concernés 250 La procédure de rectification contradictoire doit être suivie en principe à l'égard de tous les impôts, droits, taxes, redevances et, plus généralement, de toutes les sommes qui, sous quelque dénomination que ce soit et quelles qu'en soient la nature, l'affectation budgétaire ou la destination, sont exigibles en vertu du CGI à l'exclusion toutefois des impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (II-A § 420). 260 C'est ainsi, par exemple, que dans le cas d'une insuffisance de prix ou d'évaluation relevée dans un acte assujetti à la publicité foncière, le rehaussement doit être effectué suivant la procédure de rectification contradictoire même si l'acte, exonéré des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, n'est soumis qu'à la contribution de sécurité immobilière prévue par l'article 879 du CGI. 270 La procédure prévue par l'article L. 55 du LPF concerne également les taxes, redevances, cotisations et autres sommes qui bien que n'étant pas régies par le CGI, sont, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, constatées, recouvrées et contrôlées dans les mêmes conditions que certaines catégories d'impôts visées par ce code. B. Articulation de la procédure de rectification contradictoire avec les autres moyens ou procédures à la disposition de l'administration 280 Les domaines respectifs d'intervention de la procédure de rectification contradictoire et des autres procédures ou moyens à la disposition de l'administration appellent des précisions à l'égard notamment : - des procès-verbaux ; - des demandes de renseignements, éclaircissements et justifications ; - de la procédure instituée par l'article 117 du CGI en ce qui concerne les rémunérations et distributions occultes ; - de la réception de déclarations ou actes complémentaires ou rectificatifs après l'expiration des délais légaux ; - des opérations de recouvrement de l'impôt ; - du régime de taxation selon l'évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie institué par l'article 168 du CGI ; - de la procédure d'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF ; - de la procédure d'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF. 1. Procès-verbaux 290 Nonobstant l'institution de la procédure de rectification contradictoire, des procès-verbaux peuvent être rapportés pour constater certaines infractions. Il en est ainsi, notamment, en matière : - de retenue à la source afférente aux revenus mobiliers (LPF, art. L. 212, c et LPF, art. L. 215) ; - de récépissé de consignation (CGI, art. 302 octies, LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 225) ; - de ventes d'animaux vivants de boucherie (CGI, art. 1754, III-1) ; - de droit de timbre (LPF, art. L. 212, LPF, art. L. 213, LPF, art. L. 217 et LPF, art. L. 219) et d'amende pour infraction à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances prévue par l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CGI, art. 1840 J, LPF art. L. 80 Q et LPF, art. L. 225 A) ; - de ventes publiques de meubles (LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 22) ; - d'opposition à l'exercice de fonctions (CGI, art. 1746) et de refus de communication (CGI, art. 1734). Le b de l'article L. 212 du LPF, l'article L. 213 du LPF et l'article L. 216 du LPF permettent également d'utiliser la procédure du procès-verbal pour constater toute infraction concernant les taxes sur le chiffre d'affaires. Cependant, cette possibilité sera limitée à la constatation de certains faits matériels, en particulier en cas d'évaluation d'office des bases d'imposition pour opposition au contrôle fiscal par application des dispositions de l'article L. 74 du LPF (BOI-CF-IOR-40). 300 L'établissement d'un procès-verbal en application des textes rappelés au I-B-1 § 290 ne dispense pas le service de suivre la procédure de rectification contradictoire. 2. Demandes de renseignements, éclaircissements et justifications a. Demandes non contraignantes 310 Les agents des finances publiques ont toujours la faculté de demander de manière non contraignante les renseignements qui leur sont nécessaires pour asseoir ou contrôler l'impôt. Ils peuvent le faire par écrit ou oralement. Le défaut de réponse du contribuable n'est pas sanctionné en tant que tel. 320 La Cour de cassation a confirmé (C. Cass, décision du 7 avril 1998, n° 96-16213) que les dispositions de l'article L. 10 du LPF, de portée générale, s'appliquent en matière de droits d'enregistrement et notamment au contrôle des déclarations de succession. Elles permettent ainsi à l'administration de solliciter auprès des redevables la communication des relevés de comptes du défunt : « La Cour, Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Lévy reproche au jugement d'avoir jugé que l'utilisation par l'administration de la procédure prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, que, à supposer que l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales vise les droits d'enregistrement, il ne saurait permettre à l'administration de solliciter du contribuable, au titre d'une déclaration de succession, que de simples informations sous la forme de réponses à des questions limitées au contenu de la déclaration ; que cette disposition ne saurait, en revanche, légalement autoriser l'administration à demander la communication de pièces telles que des relevés de comptes ; que l'irrégularité de la procédure de redressements est flagrante ; que le jugement est entaché, de ce chef, d'une violation de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, disposition générale du droit de contrôle de l'administration, s'applique notamment aux droits d'enregistrement et que la demande d'information visant tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites, l'administration peut solliciter communication, dans le cadre précis de la déclaration de succession, des relevés de comptes, étant observé l'absence d'obligation contraignante, le Tribunal a retenu, à bon droit, que son utilisation n'était pas de nature à vicier les redressements litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; ». Contrairement à ce que soutenait le pourvoi, en méconnaissance de la jurisprudence sur ce point (Cass. Com., décision du 31 mai 1988, n° 86-19468), la demande de renseignements, justifications ou éclaircissements envisagée au troisième alinéa de l'article L. 10 du LPF, distincte de la procédure prévue à l'article L. 19 du LPF et l'article R. 19-1 du LPF, ne constitue pas l'engagement d'une vérification à l'égard du contribuable qui en est le destinataire. La Cour rappelle par ailleurs que la mise en œuvre de l'article L. 10 du LPF n'étant assortie d'aucune obligation contraignante à l'égard du contribuable, son utilisation dans le cadre d'une procédure de contrôle est sans influence sur la régularité des rehaussements notifiés. Elle avait déjà jugé en ce sens dans une décision du 18 juin 1996, n° 94-17312 en précisant que la mention, dans la demande d'information, d'un délai de 30 jours imparti au destinataire pour présenter sa réponse, résulte de l'article L. 11 du LPF et n'affecte pas les droits du contribuable dès lors que, libre de ne pas répondre, ce dernier dispose de la faculté de le faire selon le mode qui lui convient. Bien entendu, en cas de refus de répondre, ou de réponse incomplète ou inexploitable, le service conserve la possibilité d'obtenir les relevés de comptes en cause dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du LPF (BOI-CF-COM-10-20-20 au II-A-2-a § 70), ainsi que l'a expressément jugé la Cour de Cassation (C. Cass., décision du 8 décembre 1992, n° 90-20959). b. Demandes contraignantes 330 Dans le cadre des procédures permettant en tant que telles de sanctionner le défaut de réponse, ils peuvent adresser : - des demandes de relevés des ventes en gros réalisées au cours d'une période déterminée prévues par l'article 344 H de l'annexe III au CGI et l'article 344 I de l'annexe III au CGI (application des pénalités de l'article 1729 B du CGI ; BOI-CF-INF-10-40-10) ; - des demandes de renseignements en matière de droits de mutation par décès formulées conformément aux dispositions de l'article R*. 19-1 du LPF prises pour l'application de l'article L. 19 du LPF. Il s'agit des demandes relatives aux titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession, dont le défunt a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué des opérations moins d'un an avant son décès (irrecevabilité de la preuve contraire) ; - des demandes d'éclaircissements ou de justifications effectuées en matière d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article L. 16 du LPF. À cet égard, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au service d'user simultanément du droit qu'il détient en vertu de l'article L. 16 du LPF, d'adresser au contribuable une demande d'éclaircissements et de justifications et des pouvoirs que lui confèrent l'article 175 A du CGI et l'article L. 55 du LPF de notifier à l'intéressé les rehaussements envisagés au vu des éléments d'information qui sont déjà en sa possession. 340 Toutefois, dans cette hypothèse, chaque procédure doit produire distinctement les effets qui lui sont propres. Notamment, lorsque le contribuable n'a pas répondu à la demande d'éclaircissements et de justifications, mais a refusé, dans le délai légal, les rehaussements qui lui ont été notifiés, il tombe, en vertu de l'article L. 69 du LPF, sous le coup de la taxation d'office sur les points qui se rapportent à cette demande. Il lui appartient donc, pour obtenir la réduction des impositions qui en sont la conséquence, d'apporter la preuve de leur exagération. En revanche, c'est à l'administration d'établir le bien-fondé des impositions mises en recouvrement, dans la mesure où elles tirent leur origine des rehaussements qui relèvent de la procédure contradictoire (CE, décision du 15 décembre 1971, n° 66326). 3. Procédure d'imposition des rémunérations et distributions occultes 350 Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, celle-ci est invitée à fournir à l'administration dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. Remarque : Le contribuable qui sollicite la prorogation du délai de trente à soixante jours pour répondre à la proposition de rectification pourra disposer de ce dernier délai pour désigner les bénéficiaires des distributions (LPF, art. L. 57). En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, l'article 1759 du CGI prévoit l'application d'une pénalité fiscale égale aux sommes versées ou distribuées. Cette pénalité est réduite lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause. L'administration doit adresser une lettre de motivation de cette pénalité, après réalisation de son fait générateur, c'est-à-dire l'expiration du délai de trente jours (ou le cas échéant soixante jours) imparti à la société pour répondre. Les conditions dans lesquelles la procédure prévue par l'article 117 du CGI peut être mise en œuvre sont exposées au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40. 360 Il y a lieu de préciser que : - l'engagement de la procédure de rectification contradictoire à l'encontre des bénéficiaires de distributions non déclarées de bénéfices sociaux est, en principe, subordonné à la réponse fournie par la société à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée par le service. En revanche, le recours à la procédure de l'article 117 du CGI n'est pas nécessaire lorsque l'identité des bénéficiaires résulte suffisamment des circonstances ou a déjà été indiquée par la société avant toute mise en demeure ; - lorsqu'il existe un litige sur la fixation des bénéfices sociaux, l'administration n'est pas tenue de surseoir à l'engagement de la procédure prévue à l'article 117 du CGI jusqu'à ce que la société ait épuisé les voies de recours qui lui sont ouvertes par la procédure de rectification contradictoire en matière d'impôt sur les sociétés. 4. Réception des déclarations ou actes complémentaires ou rectificatifs après l'expiration des délais légaux 370 En dehors du cas de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du LPF (BOI-CF-IOR-20-10), les déclarations ou actes complémentaires ou rectificatifs déposés ou présentés après l'expiration des délais légaux sont susceptibles de servir de support à des compléments de droits. Dans ce cas, les droits complémentaires sont immédiatement perçus ou mis en recouvrement sans notification préalable, la procédure de rectification contradictoire étant écartée lorsqu'il s'agit de recouvrer l'impôt correspondant aux énonciations d'une déclaration déposée ou d'un acte présenté à la formalité. 5. Opérations de recouvrement de l'impôt 380 La procédure de rectification contradictoire ne trouve pas à s'appliquer dès lors qu'il s'agit de poursuivre le recouvrement : - de l'impôt correspondant aux énonciations d'une déclaration ou d'un acte ou de l'impôt déjà mis à la charge du contribuable par un avis de mise en recouvrement ou un rôle ; - des acomptes ou versements provisionnels, à valoir sur un impôt ultérieur liquidé d'après une déclaration, qui sont dus notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1693), d'impôt sur le revenu (CGI, art. 204 C), d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 1668), de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1679 quinquies), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CGI, art. 1679 septies), de taxe d'habitation et de taxes foncières (CGI, art. 1681 ter) ; - des versements mensuels exigibles avant l'expiration du délai de déclaration, au titre de la taxe sur les salaires. 6. Imposition à l'impôt sur le revenu d'après un revenu minimum forfaitaire 390 Lorsqu'un contribuable a régulièrement souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus, l'administration est néanmoins autorisée à l'imposer sur une somme forfaitaire déterminée d'après un barème applicable à certains éléments de son train de vie, s'il existe une disproportion marquée entre ce dernier et les revenus déclarés (LPF, art. L. 63), L'article L. 63 du LPF n'énonce et n'exige pour son application aucune dérogation aux règles générales de la procédure d'imposition. Par suite, lorsqu'un contribuable a régulièrement souscrit la déclaration de ses revenus, la substitution au revenu déclaré d'une base forfaitaire résultant de l'application de l'un des deux textes susvisés a le caractère d'une rectification de la déclaration. Elle ne peut donc s'opérer qu'en suivant la procédure de rectification prévue à l'article L. 55 du LPF (CE, décision du 21 mars 1975, n° 87573). Le contribuable dispose d'un délai de trente jours, éventuellement prorogé de trente jours supplémentaires, pour produire ses observations en réponse à cette proposition interruptive de prescription. 7. Procédures de l'abus de droit fiscal 400 La procédure de rectification contradictoire doit être suivie à l'égard des dissimulations juridiques visées à l'article L. 64 du LPF. A cet égard, un chef de rehaussement notifié selon la procédure de rectification contradictoire simple peut coexister dans la même proposition de rectification avec d’autres chefs de rehaussements contradictoires mais relevant de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, dès lors que la nature de ces rectifications est clairement identifiable et que le contribuable n’est pas privé des garanties attachées à chacune de ces procédures (C. Cass, décision du 6 novembre 2007 et décision n° 07-17495 du 7 octobre 2008). En conséquence, dans une telle situation, l’application erronée au chef de rehaussement notifié selon la procédure contradictoire simple de la majoration spécifique prévue en matière d’abus de droit par l’article 1729 du CGI ne constitue pas une erreur substantielle de procédure. En cas de désaccord sur les rehaussements notifiés sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis à l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal, à l'initiative soit de l'administration, soit du contribuable. En cas de contentieux ultérieur, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF. Cette procédure, dite de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF, fait l'objet de commentaires au BOI-CF-IOR-30-10. 405 Ces dispositions sont également applicables en cas de mise en œuvre de la procédure d'abus de droit fiscal au sens de l'article l'article L. 64 A du LPF commentée au BOI-CF-IOR-30-20. II. Exceptions à l'application de la procédure de rectification contradictoire 410 L'article L. 56 du LPF dispose que la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : - en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du CGI ; - en matière de contributions indirectes ; - en matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ; - dans les cas de taxation ou d'évaluation d'office des bases d'imposition. A. Impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 420 En vertu des dispositions de l'article L. 56 du LPF, la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du CGI. Il s'agit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que de diverses impositions, cotisations ou taxes annexes qui leur sont assimilées. Ces taxes sont perçues au profit des régions, départements, communes, établissements publics et organismes divers. En cas d'insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétaires ou des exploitants ou pour la réparation des erreurs commises dans l'établissement des impositions, les rehaussements correspondants font l'objet, suivant le cas et l'impôt concernés, de rôles particuliers établis d'après les règles fixées à l'article L. 175 du LPF ou de rôles supplémentaires, sans recours à la procédure de rectification contradictoire. B. Taxation et évaluation d'office des bases d'imposition 430 En vertu des dispositions du 4° de l'article L. 56 du LPF, il n'y a pas lieu d'engager la procédure de rectification contradictoire en cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition. Les contribuables perdent alors le bénéfice de certaines des garanties attachées au déroulement de la procédure contradictoire ; ils doivent notamment supporter la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition établie unilatéralement par le service. Les conditions d'application de la taxation et de l'évaluation d'office sont examinées au BOI-CF-IOR-50.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L55 _01"">Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts (CGI) ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_rectificati_02"">La procédure de rectification contradictoire ne doit pas être confondue avec les autres moyens ou procédures à la disposition de l'administration pour le contrôle de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_a_une_porte_03"">Cette procédure a une portée générale. Elle n'est écartée que dans certains cas limitativement énumérés à l'article L. 56 du LPF.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_10"">I. Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire</h1> <h2 id=""Nature_et_portee_des_rectif_20"">A. Nature et portée des rectifications</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exceptions_05"">Sous réserve des exceptions expressément prévues par le texte légal (II § 410 et suiv.), la procédure de rectification contradictoire a un caractère général. Elle trouve à s'appliquer pour tous les rehaussements :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correspondant_a_une_insuf_06"">- correspondant à une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apportes_aux_declarations_07"">- apportés aux déclarations des contribuables ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_concernant_les_elements_s_08"">- concernant les éléments servant de base au calcul de l'impôt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_effectues_pour_les_impots_09"">- effectués pour les impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du CGI ou de l'article L. 2333-55-2 du CGCT.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_dapplication_d_010"">Ces critères d'application de la procédure de rectification contradictoire appellent les commentaires suivants.</p> <h3 id=""Rehaussements_concernes_30"">1. Rehaussements concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_rehaussement,_il_convie_012"">Par rehaussement, il convient d'entendre, d'une manière générale, toute action par laquelle, pour une période ou une opération donnée, le service ajoute ou supplée aux éléments qui ont été ou auraient dû être déclarés par un contribuable, lorsqu'elle tend à obtenir une majoration immédiate ou différée de l'impôt exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_optique,_loperat_013"">Dans cette optique, l'opération consistant à réduire un déficit déclaré doit être considérée comme un rehaussement puisqu'elle a pour résultat de diminuer le montant du déficit imputable sur un bénéfice ultérieur et peut ainsi permettre une majoration différée de l'impôt exigible. Il en est de même pour la déchéance d'un régime de faveur tel, par exemple, celui prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_et_des_lors_qu_015"">En principe, et dès lors que les autres critères d'application de l'article L. 55 du LPF sont réunis, tout rehaussement comporte l'engagement de la procédure de rectification contradictoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peu_importe,_pour_lapplicat_016"">Peu importe, pour l'application de cette procédure, qu'il s'agisse de la constatation d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_manquements_c_018"">La nature des manquements constatés et les circonstances de leur découverte n'ont, en principe, aucune conséquence sur l'obligation de respecter la procédure de rectification contradictoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_celle-ci_doit_etre_e_019"">Ainsi, celle-ci doit être engagée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aussi_bien_a_legard_des_r_020"">- aussi bien à l'égard des rehaussements qui découlent de l'application directe d'un texte légal ou réglementaire que pour ceux qui procèdent d'une appréciation des faits ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tant_en_ce_qui_concerne_l_021"">- tant en ce qui concerne les rehaussements qui font suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou à tout autre contrôle comportant une intervention sur place ou des recherches extérieures, que pour ceux qui sont consécutifs à un contrôle sur pièces ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelles_que_soient_la_nat_022"">- quelles que soient la nature de l'infraction et la sanction éventuellement applicable. C'est ainsi que la procédure de rectification contradictoire s'applique en cas d'infractions :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lesquelles_la_bonne_fo_023"">- pour lesquelles la bonne foi est admise,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lesquelles_les_manquem_024"">- pour lesquelles les manquements délibérés sont établis ou qui constituent des manœuvres frauduleuses,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""susceptibles_de_donner_lieu_025"">- susceptibles de donner lieu à l'exercice de poursuites correctionnelles en vertu des dispositions des articles 1741 et suivants du CGI,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""faisant_lobjet_de_la_tolera_026"">- faisant l'objet de la tolérance légale prévue aux 3 et 4 du II de l'article 1727 du CGI.</p> </blockquote> </blockquote> <h3 id=""Rehaussements_apportes_aux__31"">2. Rehaussements apportés aux déclarations des contribuables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_rectificati_028"">La procédure de rectification contradictoire s'applique lorsque le contrôle de l'administration fiscale révèle que des rehaussements doivent être apportés aux déclarations des contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_« declarations_des_cont_029"">Par « déclarations des contribuables », il convient d'entendre toute pièce ou tout document que celui-ci est tenu de déposer auprès du service des finances publiques en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et qui comporte des éléments servant à établir ou à liquider l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_prese_030"">Il est précisé que la présentation d'un acte obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité unique est assimilée à une déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_de_la_procedure_031"">L'engagement de la procédure de rectification contradictoire n'est donc pas obligatoire dans les cas et sous les conditions suivantes.</p> <h4 id=""Defaut_de_production_dans_l_40"">a. Défaut de production dans les délais d'une déclaration exigée par la loi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_declaration_exige_033"">Lorsqu'une déclaration exigée par la loi pour la liquidation de l'impôt n'est pas produite dans le délai prévu à cet effet, l'administration peut exercer son droit de reprise sans recourir à la procédure de rectification contradictoire si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (délai porté à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration de succession mentionnée à l'article 641 du CGI).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_labsence_de d_034""><strong>Remarque : </strong>Si l'absence de déclaration non régularisée à la suite d'une mise en demeure dispense le service de suivre la procédure de rectification contradictoire, il doit, en revanche, informer le contribuable des motifs de la procédure retenue ainsi que des bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenvoi_dune_mise_en_demeure_036"">L'envoi d'une mise en demeure et l'octroi au contribuable d'un délai de trente jours (ou quatre-vingt-dix jours) pour y répondre est exigé ainsi en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de droits d'enregistrement et taxes assimilées ainsi que de taxes assises sur les salaires (LPF, art. L. 67 et LPF, art. L. 68).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_TVA,__037"">En ce qui concerne la TVA, cet envoi n'est pas exigé par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_na__038"">Lorsque le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans le délai, il peut, pour ces impôts, ainsi qu'en matière de TVA, faire l'objet d'impositions d'office. Ces procédures particulières et leur articulation avec la procédure de rectification contradictoire sont étudiées au BOI-CF-IOR-50-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_taxe_sur_les__039"">En matière de taxe sur les salaires prévue aux articles 231 et suivants du CGI (BOI-TPS-TS), quand l'administration constate, lors de la vérification des déclarations, une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de ladite taxe, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_procedur_040"">En revanche, cette procédure ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'il s'agit de régulariser par voie d'avis de mise en recouvrement les insuffisances de versement dans les délais prescrits de la taxe sur les salaires ; cette régularisation donne lieu à l'application des intérêts de retard et de la pénalité prévue au 5 du IV de l'article 1727 du CGI et de l'article 1731 du CGI (intérêt de retard et majoration du montant des sommes dont le paiement a été différé).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_retenue_a_la_so_041"">De même, la retenue à la source et les autres prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers sont recouvrés sans mise en œuvre obligatoire de la procédure de rectification contradictoire dès lors qu'aucun état n'a été déposé à la date de la liquidation prévue par la loi.</p> <h4 id=""Matieres_pour_lesquelles_il_41"">b. Matières pour lesquelles il n'est pas prévu de déclarations obligatoires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linsuffisance_resul_043"">Lorsque l'insuffisance résulte de la constatation de faits devant être pris en considération pour la liquidation sans que le contribuable ait eu à faire la déclaration auprès de l'administration, cette dernière n'est pas tenue de suivre la procédure de rectification contradictoire pour établir l'imposition correspondante. Tel est notamment le cas en matière de droits de timbre, lorsque ceux-ci ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ainsi que pour les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 182 A du CGI et l'article 182 B du CGI.</p> <h3 id=""Rectifications_concernant_l_32"">3. Rectifications concernant les éléments servant de base au calcul de l'impôt</h3> <h4 id=""Principe_general_42"">a. Principe général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_rectificati_045"">La procédure de rectification contradictoire s'applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_a_prendre_en_c_047"">Les éléments à prendre en considération sont ceux qui constituent la base imposable ou ceux qui doivent être retenus pour sa détermination, ou bien encore les éléments qui n'ont d'influence que sur les tarifs et les modalités de liquidation des droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_signale_a_cet_egard__049"">Il est signalé à cet égard qu'en matière d'impôt sur le revenu, lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication du montant des éléments du revenu global, l'administration calcule le revenu imposable correspondant à ces éléments en tenant compte des déductions et charges de revenu auxquelles le contribuable a légalement droit. Les avis d'imposition correspondants comportent le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître, notamment, le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global. Le revenu déclaré s'entend dans cette situation, du revenu imposable ainsi calculé (CGI, art. 170, 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_ulterieure__050"">La constatation ultérieure d'une insuffisance ou d'une omission de l'un quelconque des éléments de la déclaration primitive entraînant une modification du revenu déclaré (tel qu'il est défini au § 110) doit, en principe, faire l'objet de la procédure de rectification contradictoire. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_regle_nest_052"">Toutefois, cette règle n'est éventuellement pas applicable lorsqu'une mention expresse accompagne la déclaration.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ete_ains_053"">Le Conseil d'État a été ainsi amené à juger que, dans le cas d'un contribuable ayant dans les déclarations souscrites par lui pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, indiqué le montant des plus-values réalisées sur la vente de plusieurs appartements tout en joignant auxdites déclarations une note par laquelle il faisait toutes réserves sur le caractère imposable des profits en cause et sollicitait, subsidiairement, le bénéfice de l'étalement prévu par l'article 163 du CGI alors en vigueur, l'administration peut, si elle estime l'opération imposable, établir l'imposition correspondante sans mettre en œuvre la procédure de redressement unifiée [actuellement contradictoire] (CE, décision du 25 mai 1970, n° 77655 ; à rapprocher également CAA Paris, décision du 27 juin 1991, n° 89PA02686 et CE, décision du 11 janvier 1993, n° 90179).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">(130)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_procedure_p_061"">En principe, la procédure prévue à l'article L. 55 du LPF est susceptible de s'appliquer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_element_servant__062"">- lorsqu'un élément servant de base au calcul de l'impôt n'a pas été correctement apprécié ou lorsqu'il fait totalement défaut ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_fois_aux_insuffisanc_063"">- à la fois aux insuffisances en quantité ou en valeur, aux qualifications erronées des éléments déclarés ou retenus et aux abus de droit (BOI-CF-IOR-30).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi,_par_exemple,_qu_064"">C'est ainsi, par exemple, que la procédure de rectification contradictoire doit être engagée dès lors que les constatations de l'administration entraînent un supplément de droits. Il en est ainsi dans les cas qui suivent.</p> <h5 id=""En_matiere_dimpot_sur_le_re_50"">1° En matière d'impôt sur le revenu</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_contribuable_a_066"">Lorsque le contribuable a, dans la déclaration d'ensemble régulièrement souscrite, classé un revenu dans une catégorie inappropriée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_des_personnes_dec_067"">Lorsque des personnes déclarées comme à charge par le contribuable ne répondent pas à la définition desdites personnes donnée par le 3 de l'article 6 du CGI, l'article 196 du CGI et l'article 196 A bis du CGI.</p> <h5 id=""En_matiere_de_taxes_sur_le__51"">2° En matière de taxes sur le chiffre d'affaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_068"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_rehaussement_con_069"">Lorsque le rehaussement concerne le chiffre d'affaires lui-même, sa ventilation entre les divers taux ou taxes et le montant des droits à déduction ouverts au profit du redevable.</p> <h5 id=""En_matiere_de_droits_denreg_52"">3° En matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_dissimulation_du__071"">En cas de dissimulation du véritable caractère d'un contrat ou lorsqu'en raison de l'inexactitude de sa déclaration, le redevable a bénéficié d'un tarif d'abattements et de réductions auxquels il n'avait pas droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant,_en_particulier,__072"">S'agissant, en particulier, des mutations à titre gratuit, doivent être notifiés les rehaussements afférents aux omissions de l'actif successoral, au rejet total ou partiel d'éléments du passif déclaré, aux erreurs ou insuffisances d'évaluation, aux indications inexactes du nombre d'enfants, des héritiers, légataires ou donataires, au tarif dont se prévalent à tort les redevables, à l'absence de rappel des donations antérieures, ainsi que, notamment, aux évaluations effectuées en application de l'article 761 du CGI, l'article 764 du CGI et l'article 776 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id="" En ce_sens,__cf.Cour_de_ca_074"">La procédure de rectification contradictoire doit également être appliquée en cas de mise en œuvre de la présomption de l'article 752 du CGI ; elle doit s'articuler avec la procédure spéciale prévue par ce dernier texte ainsi que par l'article L. 19 du LPF et l'article R. 19-1 du LPF (en ce sens, voir C. Cass., décision du 6 juin 1984, n° 82-16496).</p> <h4 id=""Application_particuliere :__43"">b. Application particulière en cas d'erreurs dans les opérations de liquidation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_procedure_d_076"">Dès lors que la procédure de rectification contradictoire concerne les erreurs ou omissions dans les éléments servant de base de calcul de l'impôt, elle ne s'applique pas aux erreurs matérielles concernant le calcul même de l'impôt, que ce calcul soit effectué par le service ou par le redevable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cependant,_lorsq_077""><strong>Remarque :</strong> Cependant, lorsqu'une erreur susceptible d'entraîner un supplément de charge fiscale est constatée dans les opérations de liquidation, il convient, le cas échéant, d'en informer le contribuable intéressé par une simple lettre n'ayant pas le caractère d'une proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quil_ny_a_pas_li_078"">C'est ainsi qu'il n'y a pas lieu à notification préalable dans les cas qui suivent.</p> <h5 id=""En_matiere_dimpot_sur_le_re_53"">1° En matière d'impôt sur le revenu</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_service_a_retenu_080"">Lorsque le service a retenu, par erreur, un nombre de parts supérieur à celui auquel le contribuable a droit d'après les données de sa déclaration ou bien n'a pas effectué correctement le calcul de l'impôt.</p> <h5 id=""En_matiere_de_taxes_sur_le__54"">2° En matière de taxes sur le chiffre d'affaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_081"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_erreurs_ont_ete_082"">Lorsque des erreurs ont été commises par le redevable ou par le service dans le produit du chiffre d'affaires par les taux, dans le report du montant des déductions d'un cadre à l'autre du relevé mensuel ou trimestriel, dans la soustraction des sommes déductibles ou encore dans l'addition des droits dus au titre des différents taux et taxes figurant dans une même déclaration.</p> <h5 id=""En_matiere_de_droits_denreg_55"">3° En matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_083"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_insuffisances_d_084"">Lorsque des insuffisances de perception proviennent d'erreurs commises tant par le contribuable que par le service, en l'absence de toute dissimulation ou de tout différend, dans l'appréciation de la nature juridique ou l'interprétation des clauses d'un acte à formaliser, ou dans l'application des taux ou encore dans le calcul des abattements et réductions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_conform_085"">Il est rappelé que, conformément aux principes généraux, les droits sont, en effet, liquidés, lors de la présentation à la formalité, non d'après la qualification donnée par les parties à leurs conventions, mais d'après la nature juridique de ces dernières telle qu'elle ressort des stipulations de l'acte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_lorsquil_remet_086"">En revanche, lorsqu'il remet en cause, après accomplissement de la formalité de l'enregistrement, le régime fiscal applicable à un acte (au cas particulier, un acte de partage transactionnel en le qualifiant pour partie de mutation à titre onéreux), le service ne peut se dispenser d'observer les règles de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF (C. Cass, décision du 5 janvier 1988, n° 86-15979).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_comptable_de__087""><strong>Remarque :</strong> Le comptable de la DGFiP a toutefois la possibilité de refuser l'enregistrement, faute de provision suffisante correspondant aux droits tels qu'il entend les liquider (CGI, art. 1701).</p> <h4 id=""Cas_particulier_:_retraits__44"">c. Cas particulier des retraits d'agréments administratifs ou déchéances du bénéfice des avantages fiscaux attachés à un agrément administratif ou à une convention passée avec l'État </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_agrement_administr_089"">Lorsqu'un agrément administratif est retiré pour inexécution des engagements souscrits en vue de son obtention ou inaccomplissement des conditions prévues pour son octroi, ou lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux attachés à un agrément ou à une convention passée avec l'État en est déchu de plein droit pour s'être rendu coupable d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il n'est pas nécessaire de mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire pour recouvrer les impôts dont le contribuable a été dispensé et qui, par application des dispositions de l'article 1649 nonies A du CGI deviennent immédiatement exigibles en ces deux circonstances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_autres_cas_de_091"">Dans tous les autres cas de déchéance d'un avantage fiscal, dont le maintien était subordonné à la réalisation d'une condition prévue par la loi ou à l'observation des engagements pris par le contribuable, le service doit utiliser la procédure de rectification contradictoire, après s'être assuré de la déchéance, au besoin par une demande de renseignements ou de justifications.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_092"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_directive_est_applica_093"">Cette directive est applicable, notamment, bien qu'il soit généralement prévu en pareil cas que le supplément d'impôt est immédiatement exigible ou doit être acquitté à première réquisition, lorsque la caducité des divers régimes de faveur institués en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière peut être invoquée à l'encontre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_forestier_094"">- des groupements forestiers ainsi que des héritiers, donataires, légataires, acquéreurs ou leurs ayants cause en situation d'être déchus du bénéfice des mesures instituées en faveur des propriétaires de bois et forêts (CGI, art. 1840 G) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_acquereurs_de_terrain_095"">- des acquéreurs de terrains à bâtir, d'immeubles inachevés ou du droit de surélévation d'immeubles existants en cas de défaut de production de la justification de l'exécution des travaux de construction et de la destination des locaux construits ou achevés (CGI, art. 1840 G ter) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_acquereurs_dimmeubles_096"">- des acquéreurs d'immeubles ruraux, en cas de non-respect des engagements visés au D de l'article 1594 F quinquies du CGI (CGI, art. 1840 G ter) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_acheteurs_dimmeubles,_097"">- des acheteurs d'immeubles, fonds de commerce ou actions et parts de sociétés immobilières agissant en tant que personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI, à défaut de revente dans un délai de cinq ans (CGI, art. 1840 G ter) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_fonciers__098"">- des groupements fonciers agricoles pour toute infraction prévue par les dispositions codifiées de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 793).</p> </blockquote> <h3 id=""Impots_concernes_33"">4. Impôts concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_099"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_rectificati_0100"">La procédure de rectification contradictoire doit être suivie en principe à l'égard de tous les impôts, droits, taxes, redevances et, plus généralement, de toutes les sommes qui, sous quelque dénomination que ce soit et quelles qu'en soient la nature, l'affectation budgétaire ou la destination, sont exigibles en vertu du CGI à l'exclusion toutefois des impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (II-A § 420).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0101"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi,_par_exemple,_qu_0102"">C'est ainsi, par exemple, que dans le cas d'une insuffisance de prix ou d'évaluation relevée dans un acte assujetti à la publicité foncière, le rehaussement doit être effectué suivant la procédure de rectification contradictoire même si l'acte, exonéré des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, n'est soumis qu'à la contribution de sécurité immobilière prévue par l'article 879 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0103"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_prevue_par_lar_0104"">La procédure prévue par l'article L. 55 du LPF concerne également les taxes, redevances, cotisations et autres sommes qui bien que n'étant pas régies par le CGI, sont, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, constatées, recouvrées et contrôlées dans les mêmes conditions que certaines catégories d'impôts visées par ce code.</p> <h2 id=""Articulation_de_la_procedur_21"">B. Articulation de la procédure de rectification contradictoire avec les autres moyens ou procédures à la disposition de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0105"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_domaines_respectifs_din_0106"">Les domaines respectifs d'intervention de la procédure de rectification contradictoire et des autres procédures ou moyens à la disposition de l'administration appellent des précisions à l'égard notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_proces-verbaux_;_0107"">- des procès-verbaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_demandes_de_renseigne_0108"">- des demandes de renseignements, éclaircissements et justifications ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_procedure_instituee_0109"">- de la procédure instituée par l'article 117 du CGI en ce qui concerne les rémunérations et distributions occultes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reception_de_declar_0110"">- de la réception de déclarations ou actes complémentaires ou rectificatifs après l'expiration des délais légaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_de_recouvr_0111"">- des opérations de recouvrement de l'impôt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_regime_de_taxation_sel_0112"">- du régime de taxation selon l'évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie institué par l'article 168 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_procedure_de_repres_0113"">- de la procédure d'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_procedure_dabus_de__0108"">- de la procédure d'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF.</p> </blockquote> <h3 id=""Proces-verbaux_34"">1. Procès-verbaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0114"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_linstitution_de__0115"">Nonobstant l'institution de la procédure de rectification contradictoire, des procès-verbaux peuvent être rapportés pour constater certaines infractions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment,_0116"">Il en est ainsi, notamment, en matière :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_retenue_a_la_source_af_0117"">- de retenue à la source afférente aux revenus mobiliers (LPF, art. L. 212, c et LPF, art. L. 215) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_recepisse_de_consignat_0118"">- de récépissé de consignation (CGI, art. 302 octies, LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 225) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_ventes_danimaux_vivant_0119"">- de ventes d'animaux vivants de boucherie (CGI, art. 1754, III-1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_droit_de_timbre (LPF, _0120"">- de droit de timbre (LPF, art. L. 212, LPF, art. L. 213, LPF, art. L. 217 et LPF, art. L. 219) et d'amende pour infraction à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances prévue par l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CGI, art. 1840 J, LPF art. L. 80 Q et LPF, art. L. 225 A) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_ventes_publiques_de_me_0121"">- de ventes publiques de meubles (LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 22) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dopposition_a_lexercice_d_0122"">- d'opposition à l'exercice de fonctions (CGI, art. 1746) et de refus de communication (CGI, art. 1734).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L212-b du_LPF,_0123"">Le b de l'article L. 212 du LPF, l'article L. 213 du LPF et l'article L. 216 du LPF permettent également d'utiliser la procédure du procès-verbal pour constater toute infraction concernant les taxes sur le chiffre d'affaires. Cependant, cette possibilité sera limitée à la constatation de certains faits matériels, en particulier en cas d'évaluation d'office des bases d'imposition pour opposition au contrôle fiscal par application des dispositions de l'article L. 74 du LPF (BOI-CF-IOR-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0124"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_dun_proces-v_0125"">L'établissement d'un procès-verbal en application des textes rappelés au <strong>I-B-1 § 290</strong> ne dispense pas le service de suivre la procédure de rectification contradictoire.</p> <h3 id=""Demandes_de_renseignements,_35"">2. Demandes de renseignements, éclaircissements et justifications</h3> <h4 id=""Demandes_« informelles »_45"">a. Demandes non contraignantes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0126"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_des_finances_pub_0127"">Les agents des finances publiques ont toujours la faculté de demander de manière non contraignante les renseignements qui leur sont nécessaires pour asseoir ou contrôler l'impôt. Ils peuvent le faire par écrit ou oralement. Le défaut de réponse du contribuable n'est pas sanctionné en tant que tel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0128"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_Cassation_a_conf_0129"">La Cour de cassation a confirmé (C. Cass, décision du 7 avril 1998, n° 96-16213) que les dispositions de l'article L. 10 du LPF, de portée générale, s'appliquent en matière de droits d'enregistrement et notamment au contrôle des déclarations de succession. Elles permettent ainsi à l'administration de solliciter auprès des redevables la communication des relevés de comptes du défunt :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""«_La_Cour,_0130"">« La Cour,</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sur_le_quatrieme_moyen_:_0131"">Sur le quatrième moyen :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Attendu_que_Mme_Levy_reproc_0132"">Attendu que Mme Lévy reproche au jugement d'avoir jugé que l'utilisation par l'administration de la procédure prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, que, à supposer que l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales vise les droits d'enregistrement, il ne saurait permettre à l'administration de solliciter du contribuable, au titre d'une déclaration de succession, que de simples informations sous la forme de réponses à des questions limitées au contenu de la déclaration ; que cette disposition ne saurait, en revanche, légalement autoriser l'administration à demander la communication de pièces telles que des relevés de comptes ; que l'irrégularité de la procédure de redressements est flagrante ; que le jugement est entaché, de ce chef, d'une violation de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_attendu_quayant_enonce_0133"">Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, disposition générale du droit de contrôle de l'administration, s'applique notamment aux droits d'enregistrement et que la demande d'information visant tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites, l'administration peut solliciter communication, dans le cadre précis de la déclaration de succession, des relevés de comptes, étant observé l'absence d'obligation contraignante, le Tribunal a retenu, à bon droit, que son utilisation n'était pas de nature à vicier les redressements litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cass._Com.,_arret du 7_avri_0136"">PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Contrairement_a_ce_que_sout_0137"">Contrairement à ce que soutenait le pourvoi, en méconnaissance de la jurisprudence sur ce point (Cass. Com., décision du 31 mai 1988, n° 86-19468), la demande de renseignements, justifications ou éclaircissements envisagée au troisième alinéa de l'article L. 10 du LPF, distincte de la procédure prévue à l'article L. 19 du LPF et l'article R. 19-1 du LPF, ne constitue pas l'engagement d'une vérification à l'égard du contribuable qui en est le destinataire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_rappelle_par_ailleu_0138"">La Cour rappelle par ailleurs que la mise en œuvre de l'article L. 10 du LPF n'étant assortie d'aucune obligation contraignante à l'égard du contribuable, son utilisation dans le cadre d'une procédure de contrôle est sans influence sur la régularité des rehaussements notifiés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_avait_deja_juge_en_ce__0139"">Elle avait déjà jugé en ce sens dans une décision du 18 juin 1996, n° 94-17312 en précisant que la mention, dans la demande d'information, d'un délai de 30 jours imparti au destinataire pour présenter sa réponse, résulte de l'article L. 11 du LPF et n'affecte pas les droits du contribuable dès lors que, libre de ne pas répondre, ce dernier dispose de la faculté de le faire selon le mode qui lui convient.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Bien_entendu,_en_cas_de_ref_0140"">Bien entendu, en cas de refus de répondre, ou de réponse incomplète ou inexploitable, le service conserve la possibilité d'obtenir les relevés de comptes en cause dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du LPF (BOI-CF-COM-10-20-20 au II-A-2-a § 70), ainsi que l'a expressément jugé la Cour de Cassation (C. Cass., décision du 8 décembre 1992, n° 90-20959).</p> <h4 id=""Demandes_« formelles »_46"">b. Demandes contraignantes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0141"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_procedure_0142"">Dans le cadre des procédures permettant en tant que telles de sanctionner le défaut de réponse, ils peuvent adresser :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_demandes_de_releves_d_0143"">- des demandes de relevés des ventes en gros réalisées au cours d'une période déterminée prévues par l'article 344 H de l'annexe III au CGI et l'article 344 I de l'annexe III au CGI (application des pénalités de l'article 1729 B du CGI ; BOI-CF-INF-10-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_demandes_de_renseigne_0144"">- des demandes de renseignements en matière de droits de mutation par décès formulées conformément aux dispositions de l'article R*. 19-1 du LPF prises pour l'application de l'article L. 19 du LPF. Il s'agit des demandes relatives aux titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession, dont le défunt a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué des opérations moins d'un an avant son décès (irrecevabilité de la preuve contraire) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_demandes_declaircisse_0145"">- des demandes d'éclaircissements ou de justifications effectuées en matière d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article L. 16 du LPF. À cet égard, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au service d'user simultanément du droit qu'il détient en vertu de l'article L. 16 du LPF, d'adresser au contribuable une demande d'éclaircissements et de justifications et des pouvoirs que lui confèrent l'article 175 A du CGI et l'article L. 55 du LPF de notifier à l'intéressé les rehaussements envisagés au vu des éléments d'information qui sont déjà en sa possession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0146"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_cette_hypot_0147"">Toutefois, dans cette hypothèse, chaque procédure doit produire distinctement les effets qui lui sont propres. Notamment, lorsque le contribuable n'a pas répondu à la demande d'éclaircissements et de justifications, mais a refusé, dans le délai légal, les rehaussements qui lui ont été notifiés, il tombe, en vertu de l'article L. 69 du LPF, sous le coup de la taxation d'office sur les points qui se rapportent à cette demande. Il lui appartient donc, pour obtenir la réduction des impositions qui en sont la conséquence, d'apporter la preuve de leur exagération.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_cest_a_ladmini_0148"">En revanche, c'est à l'administration d'établir le bien-fondé des impositions mises en recouvrement, dans la mesure où elles tirent leur origine des rehaussements qui relèvent de la procédure contradictoire (CE, décision du 15 décembre 1971, n° 66326).</p> <h3 id=""Procedure_dimposition_des_r_36"">3. Procédure d'imposition des rémunérations et distributions occultes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0149"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_ou_la_masse_des_reve_0150"">Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, celle-ci est invitée à fournir à l'administration dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_contribuable__0151""><strong>Remarque :</strong> Le contribuable qui sollicite la prorogation du délai de trente à soixante jours pour répondre à la proposition de rectification pourra disposer de ce dernier délai pour désigner les bénéficiaires des distributions (LPF, art. L. 57).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_refus_ou_a_defaut_0152"">En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, l'article 1759 du CGI prévoit l'application d'une pénalité fiscale égale aux sommes versées ou distribuées. Cette pénalité est réduite lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_doit_adress_0153"">L'administration doit adresser une lettre de motivation de cette pénalité, après réalisation de son fait générateur, c'est-à-dire l'expiration du délai de trente jours (ou le cas échéant soixante jours) imparti à la société pour répondre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquel_0154"">Les conditions dans lesquelles la procédure prévue par l'article 117 du CGI peut être mise en œuvre sont exposées au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0155"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_preciser_que_0156"">Il y a lieu de préciser que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lengagement_de_la_procedu_0157"">- l'engagement de la procédure de rectification contradictoire à l'encontre des bénéficiaires de distributions non déclarées de bénéfices sociaux est, en principe, subordonné à la réponse fournie par la société à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée par le service. En revanche, le recours à la procédure de l'article 117 du CGI n'est pas nécessaire lorsque l'identité des bénéficiaires résulte suffisamment des circonstances ou a déjà été indiquée par la société avant toute mise en demeure ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_existe_un_litige_0158"">- lorsqu'il existe un litige sur la fixation des bénéfices sociaux, l'administration n'est pas tenue de surseoir à l'engagement de la procédure prévue à l'article 117 du CGI jusqu'à ce que la société ait épuisé les voies de recours qui lui sont ouvertes par la procédure de rectification contradictoire en matière d'impôt sur les sociétés.</p> </blockquote> <h3 id=""Reception_des_declarations__37"">4. Réception des déclarations ou actes complémentaires ou rectificatifs après l'expiration des délais légaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0159"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_du_cas_de_la_proc_0160"">En dehors du cas de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du LPF (BOI-CF-IOR-20-10), les déclarations ou actes complémentaires ou rectificatifs déposés ou présentés après l'expiration des délais légaux sont susceptibles de servir de support à des compléments de droits. Dans ce cas, les droits complémentaires sont immédiatement perçus ou mis en recouvrement sans notification préalable, la procédure de rectification contradictoire étant écartée lorsqu'il s'agit de recouvrer l'impôt correspondant aux énonciations d'une déclaration déposée ou d'un acte présenté à la formalité.</p> <h3 id=""Operations_de_recouvrement__38"">5. Opérations de recouvrement de l'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0161"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_rectificati_0162"">La procédure de rectification contradictoire ne trouve pas à s'appliquer dès lors qu'il s'agit de poursuivre le recouvrement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_limpot_correspondant_a_0163"">- de l'impôt correspondant aux énonciations d'une déclaration ou d'un acte ou de l'impôt déjà mis à la charge du contribuable par un avis de mise en recouvrement ou un rôle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_acomptes_ou_versement_0164"">- des acomptes ou versements provisionnels, à valoir sur un impôt ultérieur liquidé d'après une déclaration, qui sont dus notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1693), d'impôt sur le revenu (CGI, art. 204 C), d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 1668), de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1679 quinquies), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CGI, art. 1679 septies), de taxe d'habitation et de taxes foncières (CGI, art. 1681 ter) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_versements_mensuels_e_0165"">- des versements mensuels exigibles avant l'expiration du délai de déclaration, au titre de la taxe sur les salaires.</p> </blockquote> <h3 id=""Imposition_a_limpot_sur_le__39"">6. Imposition à l'impôt sur le revenu d'après un revenu minimum forfaitaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0166"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable_a_reg_0165"">Lorsqu'un contribuable a régulièrement souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus, l'administration est néanmoins autorisée à l'imposer sur une somme forfaitaire déterminée d'après un barème applicable à certains éléments de son train de vie, s'il existe une disproportion marquée entre ce dernier et les revenus déclarés (LPF, art. L. 63),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._63_du_LPF_nenon_0166"">L'article L. 63 du LPF n'énonce et n'exige pour son application aucune dérogation aux règles générales de la procédure d'imposition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_suite,_lorsquun_contrib_0171"">Par suite, lorsqu'un contribuable a régulièrement souscrit la déclaration de ses revenus, la substitution au revenu déclaré d'une base forfaitaire résultant de l'application de l'un des deux textes susvisés a le caractère d'une rectification de la déclaration. Elle ne peut donc s'opérer qu'en suivant la procédure de rectification prévue à l'article L. 55 du LPF (CE, décision du 21 mars 1975, n° 87573). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_dispose_dun_0172"">Le contribuable dispose d'un délai de trente jours, éventuellement prorogé de trente jours supplémentaires, pour produire ses observations en réponse à cette proposition interruptive de prescription.</p> <h3 id=""Procedure_de_labus_de_droit_310"">7. Procédures de l'abus de droit fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0173"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_rectificati_0174"">La procédure de rectification contradictoire doit être suivie à l'égard des dissimulations juridiques visées à l'article L. 64 du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_un_chef_de_reh_0175"">A cet égard, un chef de rehaussement notifié selon la procédure de rectification contradictoire simple peut coexister dans la même proposition de rectification avec d’autres chefs de rehaussements contradictoires mais relevant de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, dès lors que la nature de ces rectifications est clairement identifiable et que le contribuable n’est pas privé des garanties attachées à chacune de ces procédures (C. Cass, décision du 6 novembre 2007 et décision n° 07-17495 du 7 octobre 2008).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_dans_une_te_0176"">En conséquence, dans une telle situation, l’application erronée au chef de rehaussement notifié selon la procédure contradictoire simple de la majoration spécifique prévue en matière d’abus de droit par l’article 1729 du CGI ne constitue pas une erreur substantielle de procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_desaccord_sur_les_0177"">En cas de désaccord sur les rehaussements notifiés sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis à l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal, à l'initiative soit de l'administration, soit du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_comite_na_pas_et_0179"">En cas de contentieux ultérieur, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure,_dite_de_la_0180"">Cette procédure, dite de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF, fait l'objet de commentaires au BOI-CF-IOR-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""405_0171"">405</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_egale_0172"">Ces dispositions sont également applicables en cas de mise en œuvre de la procédure d'abus de droit fiscal au sens de l'article l'article L. 64 A du LPF commentée au BOI-CF-IOR-30-20.</p> <h1 id=""Exceptions_a_lapplication_d_11"">II. Exceptions à l'application de la procédure de rectification contradictoire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0181"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L56_du_LPF_dispos_0182"">L'article L. 56 du LPF dispose que la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_dimpositions_d_0183"">- en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_contributio_0184"">- en matière de contributions indirectes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_droits_de_t_0185"">- en matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_cas_de_taxation__0186"">- dans les cas de taxation ou d'évaluation d'office des bases d'imposition.</p> </blockquote> <h2 id=""Impositions_directes_percue_22"">A. Impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0187"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0188"">En vertu des dispositions de l'article L. 56 du LPF, la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_taxe_dhabita_0189"">Il s'agit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que de diverses impositions, cotisations ou taxes annexes qui leur sont assimilées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taxes_sont_percues_au_p_0190"">Ces taxes sont perçues au profit des régions, départements, communes, établissements publics et organismes divers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dinsuffisance_devalu_0191"">En cas d'insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétaires ou des exploitants ou pour la réparation des erreurs commises dans l'établissement des impositions, les rehaussements correspondants font l'objet, suivant le cas et l'impôt concernés, de rôles particuliers établis d'après les règles fixées à l'article L. 175 du LPF ou de rôles supplémentaires, sans recours à la procédure de rectification contradictoire.</p> <h2 id=""Taxation_et_evaluation_doff_23"">B. Taxation et évaluation d'office des bases d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0192"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0193"">En vertu des dispositions du 4° de l'article L. 56 du LPF, il n'y a pas lieu d'engager la procédure de rectification contradictoire en cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_perdent_a_0194"">Les contribuables perdent alors le bénéfice de certaines des garanties attachées au déroulement de la procédure contradictoire ; ils doivent notamment supporter la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition établie unilatéralement par le service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_0195"">Les conditions d'application de la taxation et de l'évaluation d'office sont examinées au BOI-CF-IOR-50.</p>
Contenu	REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Changement de régime matrimonial - Droits des créanciers	2012-09-12	REC	SOLID	BOI-REC-SOLID-30-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1663-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-30-50-20120912	1 Le patrimoine du débiteur est le gage de ses créanciers : tout créancier a la possibilité d'exercer, sous certaines conditions, des mesures d'exécution forcée sur des biens appartenant à son débiteur afin de recouvrer le montant de sa créance. Le droit des biens et le droit des personnes comportent des particularités opposables aux tiers, de nature à affecter les conditions d'exercice de ces actions. Il en est ainsi des régimes matrimoniaux, c'est à dire l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports pécuniaires des époux entre eux durant le mariage et entre les époux et les tiers. Le régime matrimonial fixe également les droits de chacun au jour de la dissolution du mariage. Il revient au libre choix des personnes mariées de se soumettre à tel ou tel type d'organisation de leur situation patrimoniale. Le résultat de ce choix fait l'objet d'une publicité réglementée qui, associée au principe de l'immutabilité du régime matrimonial, permet aux créanciers d'avoir accès à une information complète sur la situation juridique de leur débiteur au regard de son statut matrimonial. Le choix, une fois opéré, s'impose aux débiteurs comme aux créanciers. Toutefois, la loi autorise les conjoints à changer de régime matrimonial, ce qui est de nature à créer de nouvelles situations, à l'égard desquelles les créanciers publics se trouvent dans le même état que les créanciers privés. La publicité est assurée à l'état civil. 10 L'obligation à la dette de chacun des époux est fixée par le régime matrimonial sous lequel ils vivent, or les régimes de communauté (communauté légale réduite aux acquêts ou communautés conventionnelles) offrent aux créanciers un champ d'action plus étendu que les régimes de séparation de biens. Aussi certains redevables s'efforcent-ils de changer de régime matrimonial pour faire sortir de leur patrimoine saisissable leurs biens mobiliers ou immobiliers et les faire échapper à l'action de leurs créanciers, parmi lesquels figure le Trésor. 20 La responsabilité solidaire des conjoints pour le paiement de certaines impositions ou produits (impôt sur le revenu, taxe d'habitation,...) permet aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) d'en poursuivre le recouvrement sur l'ensemble du patrimoine des époux quel que soit leur régime matrimonial. Pour ceux-ci, il serait sans intérêt d'attaquer le changement de régime matrimonial, car ce changement n'a aucune incidence sur les possibilités de recouvrement que peuvent utiliser les comptables. Dans les autres cas, plusieurs voies judiciaires sont ouvertes aux créanciers pour prendre part à une procédure de séparation des biens engagées par l'un des conjoints ou pour contester après coup le résultat d'un changement de régime communautaire. I. Modalités de changement de régime matrimonial 30 Le régime matrimonial des époux peut être changé soit par la voie d'une procédure contentieuse, soit par celle d'une procédure gracieuse. A. Séparation judiciaire de biens 40 L'article 1443 du code civil prévoit que si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. Remarque : Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens (code civ., art. 1446). L'éventualité d'un changement opéré en fraude des droits du créancier résulte en général du fait que le désordre des affaires de l'époux n'est qu'apparent ; le rapprochement de la date du dépôt de la demande de séparation des biens avec la date de la mise en recouvrement des impositions et de la notification des actes de poursuites est susceptible d'établir le concert frauduleux des époux. 50 La protection des créanciers à l'encontre d'un changement de régime matrimonial de leur débiteur, qui est susceptible de leur causer un préjudice, est assurée en premier lieu par des mesures de publicité. La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile. 1. Publicité de la demande de séparation judiciaire de biens 60 A la diligence de l'avocat du demandeur, un extrait de la demande, qui doit être portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille (code de procédure civile, art. 1292, al. 1), est transmis aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, aux fins de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance. Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après la mention portée en marge des actes de naissance (code de procédure civile., art. 1293). Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal saisi (code de procédure civile, art. 1292, al. 2 et 3). 2. Publicité du jugement de séparation judiciaire de biens 70 Lorsqu'une suite favorable est donnée à la demande, la décision fait obligatoirement l'objet d'une publicité par voie d'annonce légale dans le ressort du tribunal qui l'a rendue. Le dispositif du jugement doit être signifié à l'officier d'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de célébration et, éventuellement, si un contrat de mariage a été passé entre les époux, au notaire détenteur de la minute du contrat (code de procédure civile, art. 1294). 80 La décision qui rejette la demande est, suivant l'article 1296 du code de procédure civile. publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292 du code de procédure civile, c'est-à-dire par voie de mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. B. Modification conventionnelle du régime matrimonial 90 L'article 1397 du code civil, accorde aux époux, dans l'intérêt de la famille, la possibilité de changer entièrement ou de modifier leur régime matrimonial, après deux années d'application. Ce changement ou cette modification fait l'objet d'un acte notarié. Par exception à ce principe, une homologation judiciaire est prévue dans les seules situations suivantes : - l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs (code civil, art. 1397, al. 5) ; - une opposition a été formulée par un enfant majeur, un créancier ou une personne ayant été partie dans le contrat de mariage (code civil, art. 1397, al. 2 à 4). Dès lors, la convention qui opérerait le changement ou la modification en dépit d'une opposition, doit faire l'objet d'une homologation judiciaire (cf infra n° 130). 100 Comme la séparation judiciaire de biens, le changement conventionnel du régime matrimonial peut dissimuler une fraude. Tel serait le cas si des époux, jusqu'alors communs en biens, convenaient d'adopter la séparation de biens en invoquant «l'intérêt de la famille» alors qu'en réalité il s'agit pour eux d'organiser l'insolvabilité de l'un d'eux (par exemple, lors du partage de la communauté, la part d'un conjoint est constituée de valeurs sûres, alors que des valeurs douteuses sont attribuées à l'autre conjoint ; ou encore, des clauses rompant abusivement l'équilibre entre eux sont insérées dans le contrat). 1. Information des personnes intéressées 110 Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil que les enfants majeurs et les personnes ayant été parties au contrat de mariage sont personnellement informés de ladite modification. Cette information prend la forme d'une notification (code de proc. civ., art. 1300, al. 1), faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé, et contenant les mentions prévues par l'arrêté du 23 décembre 2006, ou par acte d’huissier de justice (code de proc. civ., art. 651, al.2) Les créanciers sont informés de la modification par l'effet d'un avis publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou du département où sont domiciliés les époux. Cette information, respectivement réalisée selon les règles ci-dessus rapportées, ouvre aux personnes concernées un délai de trois mois pour former opposition. 120 L'opposition est notifiée au notaire qui établit l'acte portant changement de régime matrimonial. Le notaire informe les époux de l'opposition exercée. 2. Recours à l'homologation judiciaire en cas d'opposition 130 Il résulte du 4ème alinéa de l'article 1397 du code civil qu'en cas d'opposition, l'acte portant changement de régime matrimonial doit être homologué. A cet effet, les époux présentent une requête en homologation devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille (code de proc. civ., art. 1300-1). Un extrait de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête (code de proc. civ., art. 1302). La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse (code de proc. civ., art. 1300-4 et 1301). Le tribunal recueille, dans le cadre des pouvoirs dont il dispose en procédure gracieuse, les observations de l'opposant. 140 A défaut d'opposition, le notaire établit un certificat précisant les dates de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition. 3. Formalités de publicité du changement de régime matrimonial et l'opposabilité aux tiers 150 Le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage. Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial (code civ., art.1397, al. 6). Il est en outre fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié ( code civ., art. 1397, al. 7). a. Modalités de publicité en l’absence d’homologation judiciaire 160 La mention du changement de régime matrimonial en marge de l’acte de mariage est requise par le notaire. Il adresse à l’officier d’état civil un extrait de l’acte et un certificat établi par lui qui précise la date de réalisation des formalités d’information et de publication de l’avis et atteste de l’absence d’opposition (code de proc. civ., article 1300-2). 170 En ce qui concerne la publicité foncière, l’article 1300-3 du code de procédure civile indique que, le cas échéant, la publication au fichier immobilier ou l’inscription au livre foncier de l’acte constatant le changement de régime matrimonial a lieu à compter de l’expiration du délai de trois mois offert aux personnes visées aux 2ème et 3ème alinéas de l’article 1397 du code civil, pour former opposition. L’article 1300-3 du code de procédure civile ne fixe le point de départ du délai pour publier les actes portant changement de régime matrimonial qu’en l’absence d’opposition. b. Modalités de la publicité en cas d’homologation judiciaire 180 Il appartient aux époux, le cas échéant par le ministère de leur avocat, d’adresser à l’officier de l’état civil une expédition du jugement d’homologation et de justifier de son caractère définitif afin que le changement de régime matrimonial soit mentionné en marge de l’acte de mariage. 190 Dès lors que le changement de régime matrimonial a été homologué judiciairement, le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l’acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d’homologation a acquis force de chose jugée (code de proc. civ., art. 1303). II. Intervention en cours d'instance et voies de recours à l'encontre du jugement de séparation de biens ou de changement de régime matrimonial A. Intervention en cours d'instance 200 Quand l'action en séparation judiciaire de biens prévue à l'article 1443 du code civil a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits (code civ., art. 1447, al. 1er). 1. Recevabilité de l'intervention 210 L'intervention volontaire principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention (code de proc. civ., art. 329). Au cas particulier, c'est en application de l'article 1447, 1er alinéa du code civil, que les créanciers peuvent intervenir à l'instance en séparation judiciaire de biens pour la conservation de leurs droits. En outre, la doctrine et la jurisprudence reconnaissent aux créanciers le droit d'intervenir à l'instance d'homologation du changement de régime matrimonial. 2. Formes et délais de l'intervention 220 L'intervention doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives (code de proc. civ., art. 63 et 67). Elle est formée à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense (code de proc. civ., art. 68, 1er al). L'acte par lequel est formée l'intervention est dénoncé aux autres parties (code de proc. civ., art. 69). Il s'ensuit que l'intervention est formée par voie de conclusions contenant les prétentions et les moyens, appuyées des pièces justificatives. Ces conclusions sont adressées au magistrat de la juridiction saisie par l'avocat de l'intervenant et signifiées aux avocats de la partie adverse. 230 En outre, l'article 783 du code de procédure civile relatif à la procédure devant le tribunal de grande instance, dispose que l'intervention volontaire est recevable, même lorsqu'elle est faite après l'ordonnance de clôture. Peuvent même intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui ont figuré en une autre qualité (code de proc. civ., art. 554). En appel, l'intervention est faite par voie d'assignation (code de proc. civ., art. 68, al. 2). 3. Objet de l'intervention 240 L'objet de l'intervention est de démontrer que la demande de séparation judiciaire de biens ou d'homologation de changement de régime matrimonial n'est pas fondée au regard respectivement de l'article 1443 du code civil ou de l'article 1397 du code civil. A cet égard, en cas de séparation judiciaire de biens, l'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'a pas de créanciers (code de proc. civ., art. 1299). B. Tierce opposition 1. Recevabilité de la tierce opposition 250 L'appel est ouvert aux créanciers qui sont intervenus à l'instance. Par contre, ceux qui ne sont pas intervenus à l'instance ont encore la faculté de former tierce opposition. En effet, si la séparation judiciaire de biens a été prononcée en fraude de leurs droits, les créanciers peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues du Code de procédure civile (code civ., art. 1447, al. 2). 260 Pour leur part, les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude de leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial par la voie de l'action paulienne (code civ., art. 1397, al. 9, cf. BOI-REC-SOLID-30-10). 2. Conditions de la tierce opposition 270 Les créanciers sont tenus d'apporter la preuve de la fraude commise par l'époux (Cass, 1ère civ., 8 novembre 1976, n° 75-15397). Ils doivent établir également le préjudice que leur cause le jugement, quant au changement de régime matrimonial lui-même et, le cas échéant, quant à la dissolution de la communauté et ses conséquences. 3. Formes et délais de la tierce opposition 280 La tierce opposition est formée à titre principal comme une demande introductive d'instance. Il convient donc d'opérer par voie d'assignation, suivant les règles ordinaires de la procédure. En outre, elle ne peut être formée que dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités prévues par le code de procédure civile pour la publicité des demandes et des jugements (code de proc. civ., art. 1292 à 1296 ; cf. supra §nos 70 et 80). Ce délai d'un an commence à courir du jour où a été effectuée la dernière mesure de publicité prévue par les textes. 4. Effets de la tierce opposition 290 La tierce opposition, lorsqu'elle aboutit, a pour effet de rendre le jugement et tous les actes qui en ont procédé inopposables aux tiers opposants (code de proc. civ., art. 591). C. Action en nullité de la séparation judiciaire de biens 1. Conditions de l'action en nullité 300 La nullité de la séparation judiciaire de biens peut être poursuivie en cas d'absence ou d'irrégularité des mesures de publicité ou en cas de retard dans l'exécution du jugement. En effet, l'exécution du jugement de séparation des biens rendu en application de l'article 1443 du code civil est soumise à des délais particuliers : - en premier lieu, l'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294 du code de procédure civile (code de proc. civ., art. 1297) ; - ensuite, et sauf impossibilité d'exécuter résultant de l'absence d'actif (Cass. civ., 16 mai 1972, n° 69-14644). la séparation judiciaire de biens est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Ce délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant dans la forme des référés (code civil, art. 1444). 2. Exercice de l'action en nullité 310 S'agissant d'une nullité de fond, la nullité prévue à l'article 1444 du code civil peut être invoquée pendant cinq ans, à titre accessoire même après une défense au fond, et même pour la première fois en appel, et également par voie d'action principale. Remarque : Les dispositions de l'article 1444 du code civil précitées ne sont pas applicables lorsque l'adoption du régime de séparation de biens au cours du mariage résulte d'un contrat homologué par la justice conformément à l'article 1397 du code civil (Cass., 1ère civ., 9 octobre 1979, n° 78-13757). III. Contestation de la liquidation de la communauté 320 Lorsque la séparation de biens est prononcée dans le cadre de la procédure contentieuse ou gracieuse, la communauté est dissoute et elle doit être liquidée. S'agissant de la procédure contentieuse, elle doit l'être dans le délai visé à l'article 1444 du code civil (cf. n° 300). Cette liquidation peut elle même faire l'objet d'un jugement ou d'un partage. A. Voie de recours contre un jugement qui statue sur la liquidation de la communauté 330 Pour contester la liquidation de la communauté qui résulte d'un jugement, les créanciers peuvent former tierce opposition pendant le délai de trente ans (code de proc. civ., art. 586). Ainsi, le jugement statuant à la fois sur la séparation de biens et sur la liquidation de la communauté peut être frappé de tierce opposition, pendant des délais différents, selon le dispositif attaqué (cf. §280). B. Voies de recours contre le partage 340 Étant observé que lorsque la liquidation de la communauté résulte d'un partage de biens indivis, les comptables conservent leur droit de poursuite dans les conditions énoncées plus haut ; ils peuvent en outre attaquer directement ce partage. 1. Opposition au partage 350 Aux termes de l'article 882 du code civil, les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence ; ils ont droit d'y intervenir à leurs frais. Ce moyen, dont les modalités pratiques sont retracées ci-dessus, permet seulement au créancier de prendre une mesure conservatoire de ses droits, mais en aucune manière de s'opposer aux attributions du partage. 2. Action paulienne à l'encontre du partage 360 En cas de partage, la protection des créanciers contre la fraude est assurée de façon préventive par le droit qui leur est reconnu par l'article 882 du code civil de «s'opposer» à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence. S'ils n'ont pas fait opposition, ce partage est inattaquable. 370 Néanmoins, les créanciers qui ont été mis dans l'impossibilité d'user du droit d'opposition à partage, peuvent attaquer cet acte par l'action paulienne (Cass. civ., 29 mai 1979 n°78-10165 ; Cass. civ., 16 juin 1981, n° 80-12768). Dans cette hypothèse, l'engagement de l'action est subordonné à la preuve, par les créanciers, du préjudice que leur cause le partage dans ses conséquences au sens de l'article 1167 du code civil. Ces principes sont également applicables en matière de changement de régime matrimonial lorsque les créanciers n'ont pu s'y opposer du fait des époux (code civ., art. 1397, al. 9). 3. Action en complément de part par la voie de l'action oblique 380 L'action en complément de part pour cause de lésion n'étant pas exclusivement attachée à la personne, l'article 1166 du code civil ne met pas obstacle à l'exercice de cette action par un créancier alors même qu'il n'aurait pas attaqué pour fraude ni le changement de régime matrimonial de son débiteur, ni même le partage opéré à la suite de ce changement (cf Cass., 1re civ., 22 janvier 1980, n° 78-15551 : jurisprudence rendue dans le cadre de l'action en rescision de l'ancien article 887 du code civil qui sanctionnait la lésion, mais transposable à l'action en complément de part de l'article 889 du code civil). 390 L'action en complément de part doit être exercée par le créancier par la voie oblique et sur le fondement de l'article 1166 du code civil (cf. BOI-REC-SOLID-30-30).. Le créancier doit prouver une lésion de plus du quart subie par le débiteur (code civ., art. 889). Pour apprécier celle-ci, les objets sont estimés selon leur valeur à l’époque du partage. Le partage déjà réalisé est maintenu, à charge pour les copartageants de l’héritier lésé de lui verser un supplément de part. Cette action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage (code civ., art. 889, al. 2).	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_patrimoine_du_debiteur_est"">Le patrimoine du débiteur est le gage de ses créanciers : tout créancier a la possibilité d'exercer, sous certaines conditions, des mesures d'exécution forcée sur des biens appartenant à son débiteur afin de recouvrer le montant de sa créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_des_biens_et_le_droi"">Le droit des biens et le droit des personnes comportent des particularités opposables aux tiers, de nature à affecter les conditions d'exercice de ces actions. Il en est ainsi des régimes matrimoniaux, c'est à dire l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports pécuniaires des époux entre eux durant le mariage et entre les époux et les tiers. Le régime matrimonial fixe également les droits de chacun au jour de la dissolution du mariage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_revient_au_libre_choix_des"">Il revient au libre choix des personnes mariées de se soumettre à tel ou tel type d'organisation de leur situation patrimoniale. Le résultat de ce choix fait l'objet d'une publicité réglementée qui, associée au principe de l'immutabilité du régime matrimonial, permet aux créanciers d'avoir accès à une information complète sur la situation juridique de leur débiteur au regard de son statut matrimonial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix,_une_fois_opere,_s'i"">Le choix, une fois opéré, s'impose aux débiteurs comme aux créanciers. Toutefois, la loi autorise les conjoints à changer de régime matrimonial, ce qui est de nature à créer de nouvelles situations, à l'égard desquelles les créanciers publics se trouvent dans le même état que les créanciers privés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_est_assuree_a_l'"">La publicité est assurée à l'état civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'obligation_a_la_dette_de_ch"">L'obligation à la dette de chacun des époux est fixée par le régime matrimonial sous lequel ils vivent, or les régimes de communauté (communauté légale réduite aux acquêts ou communautés conventionnelles) offrent aux créanciers un champ d'action plus étendu que les régimes de séparation de biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_certains_redevables_s'e"">Aussi certains redevables s'efforcent-ils de changer de régime matrimonial pour faire sortir de leur patrimoine saisissable leurs biens mobiliers ou immobiliers et les faire échapper à l'action de leurs créanciers, parmi lesquels figure le Trésor.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_solidaire_d"">La responsabilité solidaire des conjoints pour le paiement de certaines impositions ou produits (impôt sur le revenu, taxe d'habitation,...) permet aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) d'en poursuivre le recouvrement sur l'ensemble du patrimoine des époux quel que soit leur régime matrimonial. Pour ceux-ci, il serait sans intérêt d'attaquer le changement de régime matrimonial, car ce changement n'a aucune incidence sur les possibilités de recouvrement que peuvent utiliser les comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_plusieur"">Dans les autres cas, plusieurs voies judiciaires sont ouvertes aux créanciers pour prendre part à une procédure de séparation des biens engagées par l'un des conjoints ou pour contester après coup le résultat d'un changement de régime communautaire.</p> <h1 id=""I ._Les_modalites_de_changeme"">I. Modalités de changement de régime matrimonial</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_matrimonial_des_epo"">Le régime matrimonial des époux peut être changé soit par la voie d'une procédure contentieuse, soit par celle d'une procédure gracieuse.</p> <h2 id=""A._La_separation_judiciaire_d"">A. Séparation judiciaire de biens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 1443_du_code_civil"">L'article 1443 du code civil prévoit que si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_creanciers_d'u""><strong>Remarque</strong> : Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens (code civ., art. 1446).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'eventualite_d'un_changement"">L'éventualité d'un changement opéré en fraude des droits du créancier résulte en général du fait que le désordre des affaires de l'époux n'est qu'apparent ; le rapprochement de la date du dépôt de la demande de séparation des biens avec la date de la mise en recouvrement des impositions et de la notification des actes de poursuites est susceptible d'établir le concert frauduleux des époux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_protection_des_creanciers_"">La protection des créanciers à l'encontre d'un changement de régime matrimonial de leur débiteur, qui est susceptible de leur causer un préjudice, est assurée en premier lieu par des mesures de publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_et_le_jugement_de_"">La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile.</p> <h3 id=""1._La_publicite_de_la_demande"">1. Publicité de la demande de séparation judiciaire de biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_diligence_de_l'avocat_du"">A la diligence de l'avocat du demandeur, un extrait de la demande, qui doit être portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille (code de procédure civile, art. 1292, al. 1), est transmis aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, aux fins de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_ne_peut_etre_rend"">Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après la mention portée en marge des actes de naissance (code de procédure civile., art. 1293).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_extrait_de_la_demande_peut"">Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal saisi (code de procédure civile, art. 1292, al. 2 et 3).</p> <h3 id=""2._La_publicite_du_jugement_d"">2. Publicité du jugement de séparation judiciaire de biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'une_suite_favorable_es"">Lorsqu'une suite favorable est donnée à la demande, la décision fait obligatoirement l'objet d'une publicité par voie d'annonce légale dans le ressort du tribunal qui l'a rendue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_du_jugement_doi"">Le dispositif du jugement doit être signifié à l'officier d'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de célébration et, éventuellement, si un contrat de mariage a été passé entre les époux, au notaire détenteur de la minute du contrat (code de procédure civile, art. 1294).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_qui_rejette_la_de"">La décision qui rejette la demande est, suivant l'article 1296 du code de procédure civile. publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292 du code de procédure civile, c'est-à-dire par voie de mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.</p> <h2 id=""B._La_modification_convention"">B. Modification conventionnelle du régime matrimonial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 1397_du_code_civil"">L'article 1397 du code civil, accorde aux époux, dans l'intérêt de la famille, la possibilité de changer entièrement ou de modifier leur régime matrimonial, après deux années d'application. Ce changement ou cette modification fait l'objet d'un acte notarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_ce_principe,_"">Par exception à ce principe, une homologation judiciaire est prévue dans les seules situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'un_ou_l'autre_des_epoux_a"">- l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs (code civil, art. 1397, al. 5) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_opposition_a_ete_formul"">- une opposition a été formulée par un enfant majeur, un créancier ou une personne ayant été partie dans le contrat de mariage (code civil, art. 1397, al. 2 à 4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_la_convention_qui_o"">Dès lors, la convention qui opérerait le changement ou la modification en dépit d'une opposition, doit faire l'objet d'une homologation judiciaire (cf infra <em><strong>n° 130</strong></em>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_la_separation_judiciair"">Comme la séparation judiciaire de biens, le changement conventionnel du régime matrimonial peut dissimuler une fraude. Tel serait le cas si des époux, jusqu'alors communs en biens, convenaient d'adopter la séparation de biens en invoquant «l'intérêt de la famille» alors qu'en réalité il s'agit pour eux d'organiser l'insolvabilité de l'un d'eux (par exemple, lors du partage de la communauté, la part d'un conjoint est constituée de valeurs sûres, alors que des valeurs douteuses sont attribuées à l'autre conjoint ; ou encore, des clauses rompant abusivement l'équilibre entre eux sont insérées dans le contrat).</p> <h3 id=""1._L'information_des_personne"">1. Information des personnes intéressées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de l'alinea 2_de_l"">Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil que les enfants majeurs et les personnes ayant été parties au contrat de mariage sont personnellement informés de ladite modification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_information_prend_la_fo"">Cette information prend la forme d'une notification (code de proc. civ., art. 1300, al. 1), faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé, et contenant les mentions prévues par l'arrêté du 23 décembre 2006, ou par acte d’huissier de justice (code de proc. civ., art. 651, al.2)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_sont_informes_"">Les créanciers sont informés de la modification par l'effet d'un avis publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou du département où sont domiciliés les époux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_information,_respective"">Cette information, respectivement réalisée selon les règles ci-dessus rapportées, ouvre aux personnes concernées un délai de trois mois pour former opposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'opposition_est_notifiee_au_"">L'opposition est notifiée au notaire qui établit l'acte portant changement de régime matrimonial. Le notaire informe les époux de l'opposition exercée.</p> <h3 id=""2._Le_recours_a_l'homologatio"">2. Recours à l'homologation judiciaire en cas d'opposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du 4eme alinea_de_"">Il résulte du 4ème alinéa de l'article 1397 du code civil qu'en cas d'opposition, l'acte portant changement de régime matrimonial doit être homologué. A cet effet, les époux présentent une requête en homologation devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille (code de proc. civ., art. 1300-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_extrait_de_l'acte_notarie_"">Un extrait de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête (code de proc. civ., art. 1302).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_d'homologation_d'u"">La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse (code de proc. civ., art. 1300-4 et 1301).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_recueille,_dans_l"">Le tribunal recueille, dans le cadre des pouvoirs dont il dispose en procédure gracieuse, les observations de l'opposant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_d'opposition,_le_not"">A défaut d'opposition, le notaire établit un certificat précisant les dates de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.</p> <h3 id=""3._Les_formalites_de_publicit"">3. Formalités de publicité du changement de régime matrimonial et l'opposabilité aux tiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_a_effet_entre_l"">Le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_l’absence_meme_"">Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial (code civ., art.1397, al. 6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_fait_mention_"">Il est en outre fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié ( code civ., art. 1397, al. 7).</p> <h4 id=""Les_modalites_de_publicite_en"">a. Modalités de publicité en l’absence d’homologation judiciaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_du_changement_de_r"">La mention du changement de régime matrimonial en marge de l’acte de mariage est requise par le notaire. Il adresse à l’officier d’état civil un extrait de l’acte et un certificat établi par lui qui précise la date de réalisation des formalités d’information et de publication de l’avis et atteste de l’absence d’opposition (code de proc. civ., article 1300-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_publici"">En ce qui concerne la publicité foncière, l’article 1300-3 du code de procédure civile indique que, le cas échéant, la publication au fichier immobilier ou l’inscription au livre foncier de l’acte constatant le changement de régime matrimonial a lieu à compter de l’expiration du délai de trois mois offert aux personnes visées aux 2ème et 3ème alinéas de l’article 1397 du code civil, pour former opposition. L’article 1300-3 du code de procédure civile ne fixe le point de départ du délai pour publier les actes portant changement de régime matrimonial qu’en l’absence d’opposition.</p> <h4 id=""Les_modalites_de_la_publicite"">b. Modalités de la publicité en cas d’homologation judiciaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_epoux,_le_c"">Il appartient aux époux, le cas échéant par le ministère de leur avocat, d’adresser à l’officier de l’état civil une expédition du jugement d’homologation et de justifier de son caractère définitif afin que le changement de régime matrimonial soit mentionné en marge de l’acte de mariage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_changement_de"">Dès lors que le changement de régime matrimonial a été homologué judiciairement, le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l’acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d’homologation a acquis force de chose jugée (code de proc. civ., art. 1303).</p> <h1 id=""II._L'intervention_en_cours_d"">II. Intervention en cours d'instance et voies de recours à l'encontre du jugement de séparation de biens ou de changement de régime matrimonial</h1> <h2 id=""A._L'intervention_en_cours_d'"">A. Intervention en cours d'instance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_l'action_en_separation_"">Quand l'action en séparation judiciaire de biens prévue à l'article 1443 du code civil a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits (code civ., art. 1447, al. 1er).</p> <h3 id=""La_recevabilite_de_l'interven"">1. Recevabilité de l'intervention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'intervention_volontaire_pri"">L'intervention volontaire principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention (code de proc. civ., art. 329). Au cas particulier, c'est en application de l'article 1447, 1er alinéa du code civil, que les créanciers peuvent intervenir à l'instance en séparation judiciaire de biens pour la conservation de leurs droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_doctrine_et_la_j"">En outre, la doctrine et la jurisprudence reconnaissent aux créanciers le droit d'intervenir à l'instance d'homologation du changement de régime matrimonial.</p> <h3 id=""Les_formes_et_les_delais_de_l"">2. Formes et délais de l'intervention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'intervention_doit_exposer_l"">L'intervention doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives (code de proc. civ., art. 63 et 67).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_formee_a_l'encontre_"">Elle est formée à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense (code de proc. civ., art. 68, 1er al).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'acte_par_lequel_est_formee_"">L'acte par lequel est formée l'intervention est dénoncé aux autres parties (code de proc. civ., art. 69).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'ensuit_que_l'interventio"">Il s'ensuit que l'intervention est formée par voie de conclusions contenant les prétentions et les moyens, appuyées des pièces justificatives. Ces conclusions sont adressées au magistrat de la juridiction saisie par l'avocat de l'intervenant et signifiées aux avocats de la partie adverse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, l'article 783_du_co"">En outre, l'article 783 du code de procédure civile relatif à la procédure devant le tribunal de grande instance, dispose que l'intervention volontaire est recevable, même lorsqu'elle est faite après l'ordonnance de clôture. Peuvent même intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui ont figuré en une autre qualité (code de proc. civ., art. 554). En appel, l'intervention est faite par voie d'assignation (code de proc. civ., art. 68, al. 2).</p> <h3 id=""L'objet_de_l'intervention"">3. Objet de l'intervention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'objet_de_l'intervention_est"">L'objet de l'intervention est de démontrer que la demande de séparation judiciaire de biens ou d'homologation de changement de régime matrimonial n'est pas fondée au regard respectivement de l'article 1443 du code civil ou de l'article 1397 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_en_cas_de_separa"">A cet égard, en cas de séparation judiciaire de biens, l'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'a pas de créanciers (code de proc. civ., art. 1299).</p> <h2 id=""B._La_tierce_opposition"">B. Tierce opposition</h2> <h3 id=""1._La_recevabilite_de_la_tier"">1. Recevabilité de la tierce opposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'appel_est_ouvert_aux_creanc"">L'appel est ouvert aux créanciers qui sont intervenus à l'instance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_ceux_qui_ne_sont_"">Par contre, ceux qui ne sont pas intervenus à l'instance ont encore la faculté de former tierce opposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_si_la_separation_ju"">En effet, si la séparation judiciaire de biens a été prononcée en fraude de leurs droits, les créanciers peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues du Code de procédure civile (code civ., art. 1447, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_leur_part,_les_creancier"">Pour leur part, les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude de leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial par la voie de l'action paulienne (code civ., art. 1397, al. 9, cf<strong><em>. </em></strong>BOI-REC-SOLID-30-10).</p> <h3 id=""2._Les_conditions_de_la_tierc"">2. Conditions de la tierce opposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_creanciers_sont_tenus_d'a"">Les créanciers sont tenus d'apporter la preuve de la fraude commise par l'époux (Cass, 1ère civ., 8 novembre 1976, n° 75-15397).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ils_doivent_etablir_egalement"">Ils doivent établir également le préjudice que leur cause le jugement, quant au changement de régime matrimonial lui-même et, le cas échéant, quant à la dissolution de la communauté et ses conséquences.</p> <h3 id=""3._Les_formes_et_les_delais_d"">3. Formes et délais de la tierce opposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tierce_opposition_est_form"">La tierce opposition est formée à titre principal comme une demande introductive d'instance. Il convient donc d'opérer par voie d'assignation, suivant les règles ordinaires de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_elle_ne_peut_etre_f"">En outre, elle ne peut être formée que dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités prévues par le code de procédure civile pour la publicité des demandes et des jugements (code de proc. civ., art. 1292 à 1296 ; cf. supra §nos 70 et 80). Ce délai d'un an commence à courir du jour où a été effectuée la dernière mesure de publicité prévue par les textes.</p> <h3 id=""4._Les_effets_de_la_tierce_op"">4. Effets de la tierce opposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tierce_opposition,_lorsqu'"">La tierce opposition, lorsqu'elle aboutit, a pour effet de rendre le jugement et tous les actes qui en ont procédé inopposables aux tiers opposants (code de proc. civ., art. 591).</p> <h2 id=""C._L'action_en_nullite_de_la_"">C. Action en nullité de la séparation judiciaire de biens</h2> <h3 id=""1._Les_conditions_de_l'action"">1. Conditions de l'action en nullité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nullite_de_la_separation_j"">La nullité de la séparation judiciaire de biens peut être poursuivie en cas d'absence ou d'irrégularité des mesures de publicité ou en cas de retard dans l'exécution du jugement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_l'execution_du_juge"">En effet, l'exécution du jugement de séparation des biens rendu en application de l'article 1443 du code civil est soumise à des délais particuliers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_premier_lieu,_l'executio"">- en premier lieu, l'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294 du code de procédure civile (code de proc. civ., art. 1297) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ensuite,_et_sauf_impossibil"">- ensuite, et sauf impossibilité d'exécuter résultant de l'absence d'actif (Cass. civ., 16 mai 1972, n° 69-14644). la séparation judiciaire de biens est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Ce délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant dans la forme des référés (code civil, art. 1444).</p> <h3 id=""2._L'exercice_de_l'action_en_"">2. Exercice de l'action en nullité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S'agissant_d'une_nullite_de_f"">S'agissant d'une nullité de fond, la nullité prévue à l'article 1444 du code civil peut être invoquée pendant cinq ans, à titre accessoire même après une défense au fond, et même pour la première fois en appel, et également par voie d'action principale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_d""><strong>Remarque</strong> : Les dispositions de l'article 1444 du code civil précitées ne sont pas applicables lorsque l'adoption du régime de séparation de biens au cours du mariage résulte d'un contrat homologué par la justice conformément à l'article 1397 du code civil (Cass., 1ère civ., 9 octobre 1979, n° 78-13757).</p> <h1 id=""III._La_contestation_de_la_li"">III. Contestation de la liquidation de la communauté</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_separation_de_bien"">Lorsque la séparation de biens est prononcée dans le cadre de la procédure contentieuse ou gracieuse, la communauté est dissoute et elle doit être liquidée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S'agissant_de_la_procedure_co"">S'agissant de la procédure contentieuse, elle doit l'être dans le délai visé à l'article 1444 du code civil (cf. n° 300).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liquidation_peut_elle_m"">Cette liquidation peut elle même faire l'objet d'un jugement ou d'un partage.</p> <h2 id=""A._La_voie_de_recours_contre_"">A. Voie de recours contre un jugement qui statue sur la liquidation de la communauté</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_contester_la_liquidation"">Pour contester la liquidation de la communauté qui résulte d'un jugement, les créanciers peuvent former tierce opposition pendant le délai de trente ans (code de proc. civ., art. 586).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_jugement_statuant_a"">Ainsi, le jugement statuant à la fois sur la séparation de biens et sur la liquidation de la communauté peut être frappé de tierce opposition, pendant des délais différents, selon le dispositif attaqué (cf. §280).</p> <h2 id=""B._Les_voies_de_recours_contr"">B. Voies de recours contre le partage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etant_observe_que_lorsque_la_"">Étant observé que lorsque la liquidation de la communauté résulte d'un partage de biens indivis, les comptables conservent leur droit de poursuite dans les conditions énoncées plus haut ; ils peuvent en outre attaquer directement ce partage.</p> <h3 id=""L'opposition_au_partage"">1. Opposition au partage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l'article 882_d"">Aux termes de l'article 882 du code civil, les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence ; ils ont droit d'y intervenir à leurs frais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_moyen,_dont_les_modalites_"">Ce moyen, dont les modalités pratiques sont retracées ci-dessus, permet seulement au créancier de prendre une mesure conservatoire de ses droits, mais en aucune manière de s'opposer aux attributions du partage.</p> <h3 id=""L'action_paulienne_a_l'encont"">2. Action paulienne à l'encontre du partage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_partage,_la_protect"">En cas de partage, la protection des créanciers contre la fraude est assurée de façon préventive par le droit qui leur est reconnu par l'article 882 du code civil de «s'opposer» à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S'ils_n'ont_pas_fait_oppositi"">S'ils n'ont pas fait opposition, ce partage est inattaquable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370"">370</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Neanmoins,_les_creanciers_qui"">Néanmoins, les créanciers qui ont été mis dans l'impossibilité d'user du droit d'opposition à partage, peuvent attaquer cet acte par l'action paulienne (Cass. civ., 29 mai 1979 n°78-10165 ; Cass. civ., 16 juin 1981, n° 80-12768).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_l'engag"">Dans cette hypothèse, l'engagement de l'action est subordonné à la preuve, par les créanciers, du préjudice que leur cause le partage dans ses conséquences au sens de l'article 1167 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_sont_egalement_"">Ces principes sont également applicables en matière de changement de régime matrimonial lorsque les créanciers n'ont pu s'y opposer du fait des époux (code civ., art. 1397, al. 9).</p> <h3 id=""L'action_en_complement_de_pa2"">3. Action en complément de part par la voie de l'action oblique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380"">380</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""L'action_en_complement_de_par"">L'action en complément de part pour cause de lésion n'étant pas exclusivement attachée à la personne, l'article 1166 du code civil ne met pas obstacle à l'exercice de cette action par un créancier alors même qu'il n'aurait pas attaqué pour fraude ni le changement de régime matrimonial de son débiteur, ni même le partage opéré à la suite de ce changement (cf Cass., 1re civ., 22 janvier 1980, n° 78-15551 : jurisprudence rendue dans le cadre de l'action en rescision de l'ancien article 887 du code civil qui sanctionnait la lésion, mais transposable à l'action en complément de part de l'article 889 du code civil).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'action_en_complement_de_pa1"">L'action en complément de part doit être exercée par le créancier par la voie oblique et sur le fondement de l'article 1166 du code civil (cf. BOI-REC-SOLID-30-30)..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_doit_prouver_une"">Le créancier doit prouver une lésion de plus du quart subie par le débiteur (code civ., art. 889). Pour apprécier celle-ci, les objets sont estimés selon leur valeur à l’époque du partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_deja_realise_est_m"">Le partage déjà réalisé est maintenu, à charge pour les copartageants de l’héritier lésé de lui verser un supplément de part. Cette action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage (code civ., art. 889, al. 2). </p>
Contenu	TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif	2024-03-20	TVA	CHAMP	BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1010-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20240320	Actualité liée : [node:date:14196-PGP] : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise1Les associations sportives, culturelles ou socio-éducatives ont généralement pour objet de satisfaire les seuls besoins de leurs adhérents de qui elles tirent la plus grande partie, sinon la totalité, de leurs ressources sous forme de cotisations et de recettes plus directement liées à la fourniture de services payants. Ce financement des dépenses est complété, le cas échéant, par le produit de manifestations épisodiques (bals, kermesses, fête annuelle) ou des contributions privées ou publiques.Le a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) met en place un dispositif adapté aux organismes sans but lucratif (OSBL) de ce type qui sont exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu'ils leur consentent. En revanche, l'exploitation de bars et de buvettes et les opérations d'hébergement et de restauration que ces organismes peuvent être amenés à effectuer au profit de leurs adhérents ou de tiers demeurent taxables.10Les dispositions ainsi analysées sont également applicables aux unions d'associations (fédérations, confédérations) qui répondent aux conditions posées dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions.20Par ailleurs, certains OSBL à caractère social ou philanthropique ont pour vocation de rendre des services sans pour autant demander systématiquement l'adhésion des usagers. Le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les opérations qu'ils réalisent lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'activités non lucratives. En toute hypothèse, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que les organismes soient gérés de manière désintéressée.30Enfin, le c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux § 1 à 20, ainsi que par les organismes à caractère social des collectivités locales et des entreprises.I. Organismes rendant à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux40Ces organismes, si leur gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (I § 50 à 510 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20), sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies (CGI, art. 261, 7-1°-a).Si ces organismes rendent des services à des tiers, il convient d'utiliser les critères exposés au II § 520 à 770 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 pour apprécier si ces services sont exonérés.A. Conditions relatives à la forme juridique de l'organisme1. Organismes concernés50L'exonération s'applique aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association (associations simplement déclarées ou associations reconnues d'utilité publique) ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est donc susceptible de bénéficier notamment aux organisations politiques, syndicales, professionnelles, philosophiques ou confessionnelles qui revêtent cette forme.Elle peut également être revendiquée par tous les autres organismes légalement constitués agissant sans but lucratif tels que les congrégations, fondations, groupements mutualistes, comités d'entreprise ou d'établissement.2. Organismes ou personnes exclus60L'exonération est susceptible d'être accordée, lorsque les autres conditions sont satisfaites, aux organismes légalement constitués agissant sans but lucratif. Sont exclus du bénéfice de l'exonération, les personnes physiques et les groupements de fait, même s'ils agissent sans but lucratif.B. Conditions relatives aux opérations1. Services rendus à de véritables membresa. Définition des membres70Sont considérées comme membres d'un organisme les personnes qui ont adhéré à l'organisme, sont personnellement titulaires du droit de participer aux assemblées générales et sont éligibles au conseil d'administration ou organe de gestion équivalent.En ce qui concerne les mineurs, seule la condition d'adhésion à l'organisme est exigée. Les droits attachés à la qualité de membre du mineur peuvent être exercés par son représentant légal.Les ayants droit des membres (conjoints par exemple) constituent des tiers vis-à-vis de l'organisme dès lors qu'ils n'en sont pas membres à titre personnel.80Les organismes doivent établir que les membres sont mis en mesure d'exercer effectivement leurs prérogatives. Ainsi, en l'absence de convocation individuelle, l'organisme devra prévoir l'insertion d'une annonce dans un journal accessible à tous, ou dans sa propre revue le cas échéant, ainsi qu'un encart dans ses locaux qui indique aux membres la date et le lieu de l'assemblée générale.90Les personnes morales qui adhèrent à un OSBL ne sont pas considérées comme des membres, pour l'application des exonérations fiscales, parce qu'elles ne sont pas les bénéficiaires directes des prestations qui sont, en réalité, rendues à leur personnel. Bien entendu, le personnel employé par ces personnes morales n'étant pas lui-même membre de l'organisme, les prestations qui lui sont rendues ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.100Les associations fédérées par des unions d'associations (exemple : fédération) sont considérées, ainsi que leurs membres, comme des membres de l'union.b. Caractère permanent de l'adhésion des membres110Ces membres doivent avoir souscrit une adhésion présentant réellement un caractère de permanence.120Cette condition n'est pas remplie dans le cas de personnes qui adhèrent à l'OSBL, ou acquittent une cotisation, pour une durée inférieure à l'année. Ainsi, les personnes qui « adhèrent » ou « cotisent » à l'organisme pour une journée, une semaine, etc., pour pouvoir bénéficier des services offerts par l'organisme, ne constituent pas des membres pour la détermination du régime fiscal applicable. Il en va de même des personnes qui, ne devant bénéficier que de façon occasionnelle des services de l'organisme, acquittent de ce fait une cotisation minorée.2. Services à caractère sportif, éducatif, culturel ou sociala. Services concernés130Sont concernés les seuls services à caractère :sportif, tels que l'enseignement de la discipline sportive, la mise à disposition des installations et de matériels ou équipements nécessaires à l'exercice du sport ;éducatif ou culturel, tels que l'organisation de conférences, de concerts, de séances de théâtre ou de cinéma, de location de disques, de livres, etc. ;social, tel que le soutien à des enfants malades et à leurs parents.b. Services exclus140Les opérations d'hébergement et de restauration sont expressément exclues de l'exonération. En effet, l'exonération prévue en faveur des services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par des OSBL ne s'étend pas aux opérations d'hébergement ou de restauration que ces organismes sont amenés à réaliser au profit des adhérents qui participent à leurs activités.150L'exploitation de bars et buvettes est également expressément exclue de l'exonération. Cette activité recouvre les ventes à consommer sur place (au comptoir ou à table) de toutes boissons, quelle que soit leur classification au regard de la réglementation des débits de boissons (cafés, thés, chocolats, jus de fruits, bières, vins, alcools, etc.). Cependant, les recettes des bars et des buvettes réalisées pendant les six manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées ne sont pas taxables.160En revanche, les ventes accessoires (fanions, brochures, épinglettes, articles de sport, etc.) consenties aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales réalisées par l'organisme bénéficient de l'exonération et ce, quelle que soit la nature des objets vendus.La notion de « recettes totales » s'entend de toutes les ressources financières de l'organisme (y compris le produit de ces ventes et les subventions d'exploitation) mais ne saurait à l'évidence englober la contre-valeur des abandons de rémunérations qui lui sont consentis par ses dirigeants ou par ses adhérents. Ces abandons de rémunérations qui sont d'ailleurs extrêmement difficiles, sinon même impossibles à évaluer avec exactitude, représentent, en effet, pour les associations, des réductions de dépenses et non des compléments de recettes (RM Blanc n° 31833, JO Sénat du 16 janvier 1980, p. 82 [PDF - 19,3 Mo]).Par ailleurs, l'exonération des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année s'applique à toutes les ventes réalisées en l'occurrence (II-F-2-b § 630).Enfin, pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, l'organisme ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales. Cette condition doit être appréciée avec rigueur. Ainsi, l'organisme ne doit pas procéder à une publicité de type commercial à destination de personnes non membres pour faire connaître ses activités.c. Précisions170Les associations qui rendent des services à leurs membres (associations dites « fermées ») et qui exercent à titre principal ou accessoire une activité d'hébergement ou/et de restauration sont, au regard des dispositions du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, imposables pour cette activité.180Mais cette activité de restauration et d'hébergement peut être exonérée des impôts commerciaux de droit commun si les conditions de l'exonération du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI sont remplies.190Enfin, le 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère les établissements et services, couramment dénommés « crèches », qui assurent l’accueil régulier d’enfants de moins de trois ans, quelle que soit la personne qui les gère (collectivité publique, association, entreprise). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VII § 410 à 440 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10.C. Opérations particulières200Peuvent aussi être exonérées, lorsqu'elles répondent aux conditions requises, les associations folkloriques ou musicales, régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association (RM Briane n° 31677, JO AN du 15 janvier 1977, p. 240 [PDF - 6,63 Mo]) ;Cette exonération s'applique aussi, lorsqu'elles répondent aux conditions requises :aux associations philatéliques dont la gestion est effectivement désintéressée ; mais de tels organismes sont, en tout état de cause, soumis à la TVA lorsqu'ils interviennent dans des transactions sur les timbres, soit en tant qu'acheteurs, soit en tant que mandataires de leurs membres ;aux associations culturelles, socio-culturelles ou sportives ;aux associations de vachers de remplacement qui ont pour objet de mettre du personnel à la disposition des agriculteurs qui doivent quitter momentanément leur exploitation pour cause de maladie, de départ en vacances ou de stage de formation professionnelle. En revanche, elles peuvent être obligatoirement soumises à la TVA si, compte tenu de leurs modalités d'intervention, elles se comportent, en fait, comme de véritables entreprises de main-d'œuvre intérimaire mettant des personnels à la disposition des exploitants sans considération des raisons de leur demande.Remarque : Conformément à l'article R. 1253-14 du code du travail (C. trav.) et à l'article R. 1253-30 du C. trav., les services de remplacement en agriculture peuvent prendre la forme de groupements d'employeurs réalisant des prestations au profit de leurs adhérents. Dans cette hypothèse, l'exonération dont bénéficient les opérations de mise à disposition de personnel ayant pour objet le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres non salariés de leur famille, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R. 1253-15 du C. trav., n'est pas remise en cause.Les autres mises à disposition de personnel effectuées par un groupement au profit de ses adhérents sont, en revanche, soumises à la TVA sous réserve de l'application de l'exonération prévue à l'article 261 B du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40) ou de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10).Enfin, cette exonération peut aussi concerner, toujours sous la condition de remplir les conditions, les caisses des écoles (RM Odru n° 6509, JO AN du 24 décembre 1978, p. 9979 [PDF - 3,41 Mo]).II. Organismes à caractère social ou philanthropiqueA. Conditions relatives à l'organisme1. Principe210L'exonération s'applique aux associations visées par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ainsi qu'aux congrégations religieuses, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux fondations d'entreprise.220L'activité de ces organismes peut s'exercer dans des domaines très variés :activités relatives à l'enfance (crèches, colonies de vacances, patronages, etc.) ;activités de tourisme social (auberges de jeunesse, camps, maisons familiales ou villages de vacances, terrains de camping, etc.) ;activités d'accueil (foyers ou maisons de jeunes travailleurs ou de personnes âgées, restaurants sociaux, bureaux de placement, etc.) ;activités para-hospitalières (maisons consacrées à l'enfance inadaptée, maisons de repos, de convalescence ou de retraite, centres de soins ou de diagnostic, dispensaires, etc.) ;activités socio-éducatives (maisons de jeunes et de la culture, foyers ruraux, associations d'éducation populaire, centres de plein air, etc.).230Il convient de noter que le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI indique, sans toutefois en faire une condition expresse de l'exonération, que les organismes concernés sont notamment ceux qui bénéficient du concours désintéressé de leurs membres ou reçoivent des contributions publiques ou privées.Le concours désintéressé des membres est à rapprocher du caractère bénévole de la gestion.Les contributions publiques ou privées peuvent revêtir des formes diverses telles que subventions (de l'État ou des collectivités locales), dons, legs, abandons de salaires ou d'intérêts normalement dus, bénéfices réalisés à l'occasion de ventes de solidarité.2. Cas particulier des organismes qui exploitent des musées ou des monuments historiques240Les OSBL (associations, fondations) qui gèrent de manière désintéressée des musées ou des monuments historiques peuvent bénéficier de l'exonération accordée par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI aux œuvres à caractère social ou philanthropique lorsque leurs ressources sont complétées par des subventions de l'État ou des collectivités locales. Cette exonération s'applique aux ressources provenant des droits d'entrée et aux subventions accordées pour les compléter.En raison de l'absence d'une véritable concurrence entre les divers musées et monuments historiques, la condition relative aux prix, prévue par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI à laquelle est, en principe, subordonné le bénéfice de l'exonération, peut être considérée comme sans objet. Elle sera présumée remplie dès lors que les établissements concernés bénéficient de subventions.B. Critères d'appréciation de la non-lucrativité250Un organisme à but non lucratif n'est pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés [IS] de droit commun, contribution économique territoriale [CET] et TVA), sauf lorsque l'administration établit :que sa gestion est intéressée ;ou si la gestion est désintéressée, que l'organisme concurrence le secteur commercial.S'il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l'organisme n'est pas imposable.S'il concurrence le secteur commercial, l'organisme exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales.260Ces critères ne s'appliquent pas au cas des organismes qui exercent leur activité au profit d'entreprises qui sont, dans tous les cas, imposables aux impôts commerciaux.Il est rappelé que ces critères doivent être utilisés pour analyser :les activités relevant d'un rôle fédératif (unions, fédérations) ;les activités relevant de la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres autres que des professionnels ;les services rendus aux membres pour les besoins de leur activité non lucrative.1. Caractère intéressé ou désintéressé de la gestion270Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les OSBL doivent avoir une gestion désintéressée. La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif est codifiée au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI :l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause, sous certaines conditions, le caractère désintéressé de la gestion.Pour l'appréciation de ces diverses conditions, il convient de se reporter au I § 50 à 510 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.2. L'organisme concurrence une entreprisea. En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d'un organisme ne peut être constaté que si celui-ci fait concurrence à des organismes du secteur lucratif280Dans cette hypothèse, la situation de l'organisme doit être examinée selon les modalités décrites au II-A § 530 à 560 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.b. L'organisme concurrence une entreprise et ses conditions de gestion sont similaires290Dans ce cas, pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise, il faut examiner successivement quatre critères selon la méthode du faisceau d'indices, conformément au II-B § 570 à 710 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.Remarque : Le cas particulier des OSBL dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants fait l'objet de commentaires au II-B-5 § 720 à 760 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.c. Régimes spécifiques en matière de TVA300Certaines opérations considérées comme non lucratives au regard des impôts directs peuvent néanmoins être soumises à la TVA en application de dispositions législatives expresses. Il en est ainsi dans certaines conditions des activités d'édition et de restauration collective.1° Édition de revues310L'édition de revues ne constitue pas une activité lucrative dès lors qu'elle n'est pas exercée dans des conditions similaires à celles d'une société commerciale notamment au regard du produit proposé et du public bénéficiaire. Tel est en général le cas des revues ayant pour objet d'informer les adhérents des activités de l'organisme.Lorsque la revue a obtenu un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, elle bénéficie, en matière de TVA, du régime fiscal de la presse (BOI-TVA-SECT-40-30) sous réserve qu'une demande d'agrément soit formulée auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques territorialement compétent. Les ventes de la revue sont alors soumises au taux particulier (CGI, art. 298 septies), les recettes de publicité étant soumises au taux normal. À ce titre, l'organisme éditeur doit obligatoirement constituer un secteur distinct d'activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercés les droits à déduction (I-B § 50 du BOI-TVA-SECT-40-30-10). L'application du régime de la presse en matière de TVA n'étant pas liée au caractère lucratif de l'activité exercée par l'organisme, elle ne peut, à elle seule, entraîner l'assujettissement aux autres impôts commerciaux.Remarque : Ce paragraphe traite, en matière de TVA, d'un régime spécifique d'imposition qui n'entraîne pas à lui seul l'imposition aux autres impôts commerciaux. Ces développements ne sont donc pas à confondre avec ceux figurant au II-G § 640 qui traite d'une exonération spécifique en matière de TVA, applicable lorsque l'organisme ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de la presse.2° Restauration collective320Les activités de restauration collective des OSBL qui fournissent des repas dans les conditions leur permettant soit d'être exonérés de TVA en application du 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI ou du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, soit d'être soumis au taux réduit de TVA prévu au a bis de l'article 279 du CGI sont, pour l'IS et la CET, considérées comme non lucratives au regard des principes exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 dès lors que la gestion des organismes est désintéressée et que l'organisme respecte les conditions posées à l'article 85 bis de l'annexe III au CGI.C. L'organisme entretient des relations privilégiées avec les entreprises330Un OSBL peut détenir des titres d'une ou plusieurs sociétés en conservant son caractère non lucratif (III § 560 à 770 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10). En revanche, l'organisme est dans tous les cas soumis à la TVA s'il entretient des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. La jurisprudence du Conseil d'État fournit plusieurs exemples de relations privilégiées avec les entreprises (I § 20 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30).D. Franchise des impôts commerciaux340Une franchise des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) est instituée en faveur de certains organismes à but non lucratif. Elle s'applique aux recettes lucratives accessoires à condition qu'elles n'ont pas dépassé au cours de l'année précédente le seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Ce seuil, fixé à 78 596 € à compter du 1er janvier 2024, est indexé chaque année sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.1. Rappel des conditions d'application de la franchise350Le dispositif ne s'applique qu'à certains organismes limitativement énumérés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI. Il est également admis que la franchise s'applique aux comités d'entreprise (I § 20 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).L'application et le maintien du dispositif de la franchise des impôts commerciaux sont subordonnés au respect de quatre conditions cumulatives :la gestion de l'organisme doit rester désintéressée ;les activités non lucratives de l'organisme doivent rester significativement prépondérantes ;le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile précédente au titre des activités lucratives ne doit pas avoir excédé 78 596 € ;le montant des recettes d'exploitation encaissées dans l'année civile en cours au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 78 596 €.Par ailleurs, ce dispositif est obligatoire (II-A § 110 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).2. Mise en œuvre de la franchise en matière de TVA360Les organismes qui remplissent les conditions visées au I § 40 à 100 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 sont exonérés au titre de leurs activités accessoires lucratives. Ils ne peuvent donc pratiquer aucune déduction de la taxe grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées.Les recettes non prises en compte pour l'appréciation du seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (I-C § 90 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20) ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux opérations accessoires lucratives. Elles doivent donc, lorsqu'elles ne bénéficient pas de dispositions particulières (opérations placées hors du champ d'application de la taxe, exonérations spécifiques, franchise en base, etc.), être soumises à la TVA.En revanche, il est rappelé que les recettes lucratives non expressément exclues pour l'appréciation du seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, doivent être imputées sur ce seuil même lorsqu'elles sont, par ailleurs, susceptibles de bénéficier d'une mesure d'exonération spécifique.Exemple : L'association « D », dont la gestion est désintéressée, développe une activité non lucrative significativement prépondérante.Elle réalise, parallèlement à cette activité, des prestations de formation professionnelle continue et des travaux de secrétariat pour le compte de divers organismes. Ces deux activités sont développées en concurrence avec des entreprises du secteur commercial et dans des conditions similaires. Elles présentent donc un caractère lucratif. L'association « D » est titulaire de l'attestation visée au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI. Les recettes encaissées par l'association « D » au titre de ces activités bénéficient, à compter du 1er janvier N, de l'exonération de TVA prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.En juillet N, le montant cumulé des recettes encaissées s'élève à 50 000 € pour l'activité de formation et 30 000 € pour les travaux de secrétariat. Le seuil de 78 596 € est donc considéré comme dépassé nonobstant le fait que les recettes lucratives tirées de son activité de formation remplissent par ailleurs les conditions de l'exonération applicable à ces prestations en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.L'association ne pourra donc plus, à compter du 1er août N, bénéficier de l'exonération des recettes accessoires lucratives prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.En revanche, l'exonération du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI s'appliquera aux opérations de formation réalisées à compter de cette date. Les recettes tirées des travaux de secrétariat pourront, en outre, bénéficier du dispositif de franchise en base prévu au I de l'article 293 B du CGI.Les recettes lucratives de l'association « D » ayant excédé 78 596 € en N, elle ne pourra pas bénéficier de l'exonération des recettes accessoires lucratives au titre de l'année N+1.3. Conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchisea. Rappel des situations de non-respect370Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux ne s'applique plus lorsque l'une de ses quatre conditions d'application n'est plus remplie c'est-à-dire :lorsque la gestion de l'organisme ne peut plus être regardée comme désintéressée ;ou lorsque les activités non lucratives ne sont plus significativement prépondérantes. D'une manière générale, il est préférable d'apprécier la prépondérance par rapport à une moyenne pluriannuelle afin d'éviter de tirer des conséquences d'une situation exceptionnelle ;ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile précédente au titre des activités lucratives accessoires a excédé le seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ;ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées dans l'année civile en cours au titre des activités lucratives accessoires a excédé le seuil fixé par l'avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.b. Conséquences du non-respect en matière de TVA1° Conséquences du dépassement du seuil d'application de la franchisea° Date d'effet et durée de la taxation380Les organismes dont le montant des recettes lucratives encaissées au cours de l'année précédente dépasse le seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne peuvent plus bénéficier de l'exonération pour l'année en cours.390Les organismes dont le montant des recettes lucratives encaissées dépasse en cours d'année le seuil fixé par l'avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne peuvent plus bénéficier de l'exonération à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement. L'exonération de taxe appliquée aux recettes encaissées jusqu'au dernier jour du mois du dépassement n'est pas remise en cause.Par ailleurs, le dépassement du seuil n'a pas pour effet de remettre en cause l'exonération applicable aux opérations non lucratives sous réserve que ces dernières demeurent significativement prépondérantes et que la gestion de l'organisme considéré conserve un caractère désintéressé.400Les organismes dont les recettes accessoires lucratives excèdent en cours d'année le seuil fixé par l'avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, peuvent toutefois bénéficier, à compter du premier jour du mois suivant ce dépassement, de la franchise en base prévue de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI.b° Obligations déclaratives410Les organismes qui dépassent le seuil fixé par l'avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, doivent en informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant celui du dépassement. Cette démarche permettra l'envoi aux organismes concernés des déclarations de chiffres d'affaires qu'ils devront le cas échéant souscrire (sous réserve des exonérations spécifiques et de la franchise en base du I de l'article 293 B du CGI). Elle évitera également à ces organismes d'opérer ultérieurement des régularisations de la taxe éventuellement due au titre des mois suivants celui du dépassement.Exemple : L'association « F », bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux en N et N+1, a dépassé le seuil de recettes lucratives accessoires fixé l'avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI en septembre N+2. En conséquence, elle ne bénéficie plus de l'exonération de TVA applicable à ces recettes à compter du 1er octobre N+2. L'association devra en aviser son service des impôts au cours du mois d'octobre N+2.L'association pourra toutefois bénéficier, à compter du 1er octobre N+2, de la franchise en base prévue au I de l'article 293 B du CGI.Par ailleurs, elle ne saura prétendre au bénéfice de cette exonération en N+3 si les lucratives accessoires réalisées au cours de l'année N+2 dépasse le seuil fixé au deuxième du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI révisé au 1er janvier N+3.2° Conséquences du non-respect des conditions de gestion désintéressée et de prépondérance de l'activité non lucrative420Le non-respect de l'une de ces deux conditions a pour effet de remettre en cause non seulement le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux, mais encore celui de l'exonération applicable aux opérations réputées jusqu'alors non lucratives. Cette remise en cause porte sur l'ensemble des opérations réalisées au cours de l'année civile au titre de laquelle l'une de ces deux conditions a cessé d'être satisfaite.E. Sectorisation et filialisation des activités lucratives en cas d'exercice d'activités lucratives et non lucratives1. Rappel des principes430Les principes sont exposés au I § 1 à 30 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.2. Modalités d'application en matière de TVA440En matière de TVA, même lorsqu'elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de l'organisme, les opérations lucratives, réalisées à titre accessoire par un organisme mentionné au a et au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sont imposées dans les conditions de droit commun.450La sectorisation retenue pour l'application de l'IS et, pour des raisons pratiques, pour la détermination des bases imposables à la CET, est sans incidence sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts dont l'application est exigée pour l'exercice des droits à déduction de la TVA. En effet, la création de secteurs distincts est régie par les dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI.Remarque : La filialisation des activités lucratives ne concerne que l'IS et la CET (III § 560 à 770 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10).F. Manifestations de bienfaisance ou de soutien460Le c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes mentionnés par les a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises. Cette exonération s'applique également aux sections locales et spécialisées d'OSBL.1. Organismes susceptibles de bénéficier de l'exonération470Sont concernés par l'exonération :les organismes dont la situation est examinée au I-A-1 § 50 et au II-A § 210 à 240 ;les organismes permanents à caractère social des collectivités locales. Il s'agit des OSBL constitués à titre permanent par les départements et les communes en vue de remplir les tâches de bienfaisance ou d'assistance et qui n'entrent pas dans des catégories désignées à la rubrique précédente. Ce sont notamment les caisses des écoles, les centres d'action sociale ou bureaux d'aide sociale, les comités des fêtes, les syndicats d'initiative, etc. En revanche, ne peuvent bénéficier de l'exonération les organismes créés à titre temporaire ou dont l'objet réside dans l'organisation de manifestations à caractère commercial, quand bien même une partie des recettes serait reversée à des œuvres sociales de la collectivité locale considérée (organisation de journées commerciales et publicitaires, de foires, salons, expositions ayant pour but la promotion des ventes des produits exposés) ;les organismes permanents à caractère social des entreprises. Il s'agit des comités d'entreprises chargés de gérer certaines œuvres sociales d'entreprises (secours mutuels, cantines, coopératives de consommation, loisirs, sports, bibliothèques, services sociaux et médicaux, etc.). En raison des termes mêmes de la loi, les réunions organisées par les comités d'entreprises ne peuvent être exonérées que si elles bénéficient exclusivement aux œuvres sociales du comité autres que les coopératives de consommation.2. Portée de l'exonération480L'exonération porte sur les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes en cause.a. Manifestations ouvrant droit à l'exonération1° Objet de la manifestation490L'exonération concerne les manifestations de bienfaisance et de soutien, c'est-à-dire celles qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur les moyens financiers exceptionnels qui permettent de faciliter la réalisation des buts poursuivis.500L'esprit de cette disposition conduit à écarter du bénéfice de l'exonération les manifestations consistant en des activités qui constituent l'objet même d'une association, telles que les spectacles.En revanche, une association qui organise habituellement des spectacles peut prétendre au bénéfice de l'exonération pour six manifestations annuelles susceptibles de lui procurer des recettes exceptionnelles, comme, par exemple, des kermesses, des loteries ou des tombolas (RM Sudreau n° 5098, JO AN du 29 novembre 1978, p. 8467 [PDF - 3,61 Mo]).Pour déterminer le régime applicable aux manifestations qui consistent en des activités constituant l'objet même de l'association, il y a lieu d'examiner les conditions et le contexte dans lesquels elles se déroulent. L'exonération leur est refusée lorsque ces manifestations payantes et ouvertes au public sont organisées à titre habituel par l'association.510En revanche, l'exonération est accordée dans la limite de six manifestations par an, lorsque l'association organise, à titre exceptionnel, une manifestation payante au cours de laquelle est pratiquée l'activité qui habituellement est exercée dans le cadre des réunions non payantes. Cette exonération n'est applicable que lorsque les autres conditions prévues au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI sont réunies (par exemple, association folklorique déclarée, à gestion désintéressée, créée pour permettre à ses adhérents la pratique de la danse et qui organise occasionnellement à titre payant des ballets folkloriques pour compléter ses ressources ordinaires). Les recettes perçues à l'occasion de ces manifestations occasionnelles sont susceptibles d'être exonérées.2° Notion de manifestation520Les activités organisées en vue d'obtenir le soutien financier du public sont très diverses et l'on peut notamment citer les bals, les concerts, les spectacles folkloriques ou de variétés, les séances de cinéma ou de théâtre, les ventes de charité ou de solidarité, expositions, kermesses, tombolas, loteries, les divertissements sportifs.530La question de savoir si chacune de ces activités constitue ou non en elle-même une manifestation, au sens des dispositions du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, dépend des circonstances de fait qu'il appartient au service d'apprécier. À titre indicatif, l'organisation, dans un court laps de temps (la fin de la semaine par exemple) d'un bal, d'une kermesse et d'un concert, peut être regardée comme constituant une seule manifestation, alors qu'éloignées dans le temps les unes des autres les mêmes réunions seront considérées comme des manifestations distinctes. Il conviendra, à cet égard, de se référer aux traditions locales.3° Notion d'organisateur540Les « organisateurs » des manifestations de bienfaisance ou de soutien s'entendent, toutes autres conditions remplies, des groupements sans but lucratif qui vendent au public des produits à emporter ou lui rendent des services (organisation de spectacles, jeux ou divertissements, ventes à consommer sur place, etc.) et perçoivent à ce titre des recettes auprès des personnes qui accèdent à la manifestation. Les organisateurs sont désignés sur les divers documents ou messages se rapportant à la manifestation (déclaration effectuée auprès des services préfectoraux ou en mairie quand elle est exigée, affiches, tracts, panneaux publicitaires dans la presse, annonces radiodiffusées ou télévisées, etc.).550Plusieurs groupements sans but lucratif peuvent s'associer pour organiser à leur profit une manifestation de bienfaisance ou de soutien. Dans un tel cas, il convient de faire application des règles suivantes :la manifestation est portée au compte de chacun des organisateurs dont le nombre de manifestations susceptibles d'être exonérées est diminué en conséquence ;tous les organisateurs sont solidairement responsables du respect des formalités à accomplir et du paiement de la TVA exigible si la manifestation ne peut bénéficier de l'exonération. Mais ils peuvent mandater expressément l'un d'entre eux pour remplir ces obligations ;le fait qu'un seul des coorganisateurs ne remplisse pas effectivement les conditions prévues au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI suffit à exclure la manifestation, dans son ensemble, du bénéfice de l'exonération quelle que soit la situation des autres organisateurs.560Ne sont pas considérés comme « organisateurs » :les groupements sans but lucratif qui se bornent à apporter leur concours matériel ou leur « patronage » (ou ceux de leurs adhérents) aux organisateurs mais ne perçoivent à ce titre aucune rétribution auprès du public ;les personnes physiques ou morales qui ont été autorisées par l'organisateur moyennant, le plus souvent, le versement d'une redevance de concession, à exercer pour leur propre compte certaines activités pendant le déroulement de la manifestation (vente à emporter de produits divers, exploitation de stands, de buvettes, etc.).Les opérations réalisées dans ces deux hypothèses suivent le régime fiscal qui leur est propre et sont donc taxables si elles relèvent d'une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti. Mais l'exonération que peuvent revendiquer les organisateurs eux-mêmes au titre de leurs propres recettes (y compris les redevances de concession) ne s'en trouve pas remise en cause.4° Notion de bénéficiaire exclusif570Les recettes ne sont susceptibles d'être exonérées que si elles sont perçues au profit exclusif du groupement organisateur sous déduction, bien entendu, des frais engagés par celui-ci pour la réalisation de la manifestation.580En revanche, cette condition de profit exclusif ne peut pas être considérée comme remplie lorsque, par exemple, une personne ou une entreprise prêtant son concours à une manifestation ou lui accordant son patronage est attributaire d'une partie du bénéfice ou supporte une fraction des pertes éventuelles.Il est cependant admis, par mesure de tolérance, qu'une partie des bénéfices réalisés soit versée à un groupement sans but lucratif remplissant les conditions prévues par la loi bien que ce dernier n'ait pas été déclaré formellement organisateur de la manifestation. Mais il sera alors considéré comme tel pour l'application de la règle des six manifestations.Par ailleurs, il va de soi que dans les cas où il y a pluralité d'organisateurs, les intéressés peuvent se répartir, dans des proportions dont ils ont librement convenu, les bénéfices (ou les pertes) enregistrés à l'occasion de la manifestation.5° Cas particuliersa° Sections locales et sections spécialisées d'OSBL590Le décompte des manifestations exonérées doit, en principe, s'examiner en fonction de la situation d'ensemble de l'organisme et non en considérant isolément celle de ses sections spécialisées qui ne possèdent pas la personnalité juridique.Mais dans l'esprit même de ce texte, il a paru possible d'accorder cette exonération à chaque section locale d'organisme représenté sur diverses parties du territoire, à condition que les manifestations organisées, au cours d'une année, dans une même commune par les différentes sections locales de cet organisme n'excèdent pas le nombre limite en vigueur. Il va de soi, dans ce dernier cas, que chaque section locale doit répondre à une nécessité évidente de décentralisation et jouir d'une certaine autonomie administrative ou financière (RM Bèche n° 42535, JO AN du 18 mai 1981, p. 2095 [PDF - 10,2 Mo] et RM Gissinger n° 237, JO AN du 12 octobre 1981, p. 2895 [PDF - 6,33 Mo]).Ces dispositions sont applicables aux clubs omnisports qui remplissent les conditions requises, notamment quant à la limitation du nombre de manifestations exonérées par commune. Si une manifestation est coorganisée par le club et une ou plusieurs sections, elle sera décomptée à chaque coorganisateur.Cette mesure concerne notamment :les associations, les fondations ou les autres OSBL qui ont un caractère national, régional, départemental ou intercommunal et qui sont représentés par des sections locales sur diverses parties du territoire ;les clubs omnisports ou les associations locales à activités multiples qui comportent des sections spécialisées.600Il est précisé que lorsqu'une manifestation est coorganisée soit par plusieurs sections locales ou spécialisées, soit par une section et par l'organisme central, elle doit être portée au compte de chacun des coorganisateurs dont le nombre de manifestations susceptibles d'être exonérées est diminué en conséquence. Par ailleurs, les commentaires figurant au II-F-2-a § 540 à 580, concernant la solidarité entre les coorganisateurs, les personnes non considérées comme organisateur ainsi que la notion de bénéficiaire exclusif demeurent applicables en l'espèce.610En ce qui concerne la limitation à six du nombre des manifestations exonérées dans la même commune au cours d'une année, il y a lieu de décompter celles organisées par les différentes sections locales ou spécialisées et également celles organisées par l'organisme central. Compte tenu de cette limitation la septième manifestation dans une même commune, même réalisée par une section qui n'a pas encore épuisé son contingent de manifestations exonérées, devra être taxée.Le nombre des manifestations organisées en franchise de taxe la même année, dans une même commune, par un même club omnisports, ne peut excéder six, même si la section organisatrice n'a pas épuisé son contingent (RM Charles n° 14590, JO AN du 25 mai 1987, p. 3027 [PDF - 11 Mo]).b° Comités des fêtes620En raison des actions essentielles que mènent les comités des fêtes dans l'animation des festivités des communes, il est admis que, lorsqu'une municipalité prend une part prépondérante dans la gestion d'un comité des fêtes et contribue à assurer son équilibre financier au moyen de subventions, le comité puisse bénéficier de l'exonération de TVA prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, pour six manifestations annuelles.Cette exonération est également applicable dans les mêmes conditions lorsque les manifestations sont organisées par les municipalités elles-mêmes.S'il est conforme aux traditions locales qu'une manifestation se déroule sur plusieurs jours, elle ne sera comptée que pour une seule manifestation. Il en est ainsi des fêtes patronales.L'exonération s'applique dès lors non seulement aux recettes encaissées auprès du public, mais également, le cas échéant, aux subventions versées par les communes pour assurer l'équilibre financier de ces manifestations, si ces subventions sont directement liées au prix d'opérations imposables (I § 10 à 170 du BOI-TVA-BASE-10-10-50).b. Recettes susceptibles d'être exonérées630Lorsqu'il y a lieu à exonération, celle-ci s'applique tant au prix d'entrée à la manifestation et aux divers spectacles réalisés dans le cadre de celle-ci qu'aux recettes perçues au titre des différentes opérations effectuées à cette occasion dès lors qu'elles sont le fait de l'organisme lui-même. On peut citer à titre d'exemples :l'exploitation d'un buffet, d'un bar, d'une buvette, d'un vestiaire ;la location de stands ou de pavillons à l'occasion des fêtes, foires, expositions ;les opérations accessoires aux spectacles (ventes de programmes, de confiserie, de boissons, etc.) ;les ventes de bibelots, souvenirs, objets divers, etc. ;les recettes publicitaires.G. Exonérations particulières en matière de TVA640Des organismes réputés sans but lucratif, mais qui ne satisfont pas à certains des critères de non lucrativité ou qui entretiennent des relations privilégiées avec les entreprises peuvent cependant bénéficier d'exonérations particulières :les associations intermédiaires et les associations autorisées ou agréées de services aux personnes sont exonérées dans les conditions prévues au 1° bis et au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI (VIII et IX § 280 à 410 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20) ;les associations exploitant un lieu de vie et d'accueil sont exonérées en application du 1° quater du 7 de l'article 261 du CGI (IX § 460 à 480 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10), sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les conditions prévues au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI sont réunies.Par ailleurs, les OSBL peuvent, comme les entreprises, bénéficier de la franchise en base prévue de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10).	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14196-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 20/03/2024 : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_sportives,_01"">Les associations sportives, culturelles ou socio-éducatives ont généralement pour objet de satisfaire les seuls besoins de leurs adhérents de qui elles tirent la plus grande partie, sinon la totalité, de leurs ressources sous forme de cotisations et de recettes plus directement liées à la fourniture de services payants. Ce financement des dépenses est complété, le cas échéant, par le produit de manifestations épisodiques (bals, kermesses, fête annuelle) ou des contributions privées ou publiques.</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 261-7-1°-a_du_cod_02"">Le a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) met en place un dispositif adapté aux organismes sans but lucratif (OSBL) de ce type qui sont exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu'ils leur consentent. En revanche, l'exploitation de bars et de buvettes et les opérations d'hébergement et de restauration que ces organismes peuvent être amenés à effectuer au profit de leurs adhérents ou de tiers demeurent taxables.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_ainsi_anal_04"">Les dispositions ainsi analysées sont également applicables aux unions d'associations (fédérations, confédérations) qui répondent aux conditions posées dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_certains_organ_06"">Par ailleurs, certains OSBL à caractère social ou philanthropique ont pour vocation de rendre des services sans pour autant demander systématiquement l'adhésion des usagers. Le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les opérations qu'ils réalisent lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'activités non lucratives. En toute hypothèse, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que les organismes soient gérés de manière désintéressée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle 261-7-1°-c__08"">Enfin, le c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux <strong>§ 1 à 20</strong>, ainsi que par les organismes à caractère social des collectivités locales et des entreprises.</p><h1 id=""Organismes_rendant_a_leurs__10"">I. Organismes rendant à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes,_si_leur_ges_010"">Ces organismes, si leur gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (I § 50 à 510 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20), sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies (CGI, art. 261, 7-1°-a).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_organismes_rendent_d_011"">Si ces organismes rendent des services à des tiers, il convient d'utiliser les critères exposés au II § 520 à 770 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 pour apprécier si ces services sont exonérés.</p><h2 id=""Conditions_relatives_a_la_f_20"">A. Conditions relatives à la forme juridique de l'organisme</h2><h3 id=""1._Organismes_concernes_30"">1. Organismes concernés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_aux__013"">L'exonération s'applique aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association (associations simplement déclarées ou associations reconnues d'utilité publique) ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est donc susceptible de bénéficier notamment aux organisations politiques, syndicales, professionnelles, philosophiques ou confessionnelles qui revêtent cette forme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_egalement_etre_re_014"">Elle peut également être revendiquée par tous les autres organismes légalement constitués agissant sans but lucratif tels que les congrégations, fondations, groupements mutualistes, comités d'entreprise ou d'établissement.</p><h3 id=""2._Organismes_ou_personnes__31"">2. Organismes ou personnes exclus</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_susceptibl_016"">L'exonération est susceptible d'être accordée, lorsque les autres conditions sont satisfaites, aux organismes légalement constitués agissant sans but lucratif. Sont exclus du bénéfice de l'exonération, les personnes physiques et les groupements de fait, même s'ils agissent sans but lucratif.</p><h2 id=""Conditions_relatives_aux_op_21"">B. Conditions relatives aux opérations</h2><h3 id=""1._Services_rendus_a_de_ver_32"">1. Services rendus à de véritables membres</h3><h4 id=""Definition_des_membres_40"">a. Définition des membres</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_memb_018"">Sont considérées comme membres d'un organisme les personnes qui ont adhéré à l'organisme, sont personnellement titulaires du droit de participer aux assemblées générales et sont éligibles au conseil d'administration ou organe de gestion équivalent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_mine_019"">En ce qui concerne les mineurs, seule la condition d'adhésion à l'organisme est exigée. Les droits attachés à la qualité de membre du mineur peuvent être exercés par son représentant légal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ayants_droit_des_membre_020"">Les ayants droit des membres (conjoints par exemple) constituent des tiers vis-à-vis de l'organisme dès lors qu'ils n'en sont pas membres à titre personnel.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_doivent_etab_022"">Les organismes doivent établir que les membres sont mis en mesure d'exercer effectivement leurs prérogatives. Ainsi, en l'absence de convocation individuelle, l'organisme devra prévoir l'insertion d'une annonce dans un journal accessible à tous, ou dans sa propre revue le cas échéant, ainsi qu'un encart dans ses locaux qui indique aux membres la date et le lieu de l'assemblée générale.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_qui_a_024"">Les personnes morales qui adhèrent à un OSBL ne sont pas considérées comme des membres, pour l'application des exonérations fiscales, parce qu'elles ne sont pas les bénéficiaires directes des prestations qui sont, en réalité, rendues à leur personnel. Bien entendu, le personnel employé par ces personnes morales n'étant pas lui-même membre de l'organisme, les prestations qui lui sont rendues ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_federees_p_026"">Les associations fédérées par des unions d'associations (exemple : fédération) sont considérées, ainsi que leurs membres, comme des membres de l'union.</p><h4 id=""Caractere_permanent_de_ladh_41"">b. Caractère permanent de l'adhésion des membres</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_027"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_membres_doivent_avoir_s_028"">Ces membres doivent avoir souscrit une adhésion présentant réellement un caractère de permanence.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_nest_pas_re_030"">Cette condition n'est pas remplie dans le cas de personnes qui adhèrent à l'OSBL, ou acquittent une cotisation, pour une durée inférieure à l'année. Ainsi, les personnes qui « adhèrent » ou « cotisent » à l'organisme pour une journée, une semaine, etc., pour pouvoir bénéficier des services offerts par l'organisme, ne constituent pas des membres pour la détermination du régime fiscal applicable. Il en va de même des personnes qui, ne devant bénéficier que de façon occasionnelle des services de l'organisme, acquittent de ce fait une cotisation minorée.</p><h3 id=""2._Services_a_caractere_spo_33"">2. Services à caractère sportif, éducatif, culturel ou social</h3><h4 id=""a._Services_concernes_42"">a. Services concernés</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_seuls_se_032"">Sont concernés les seuls services à caractère :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">sportif, tels que l'enseignement de la discipline sportive, la mise à disposition des installations et de matériels ou équipements nécessaires à l'exercice du sport ;</li><li class=""paragraphe-western"">éducatif ou culturel, tels que l'organisation de conférences, de concerts, de séances de théâtre ou de cinéma, de location de disques, de livres, etc. ;</li><li class=""paragraphe-western"">social, tel que le soutien à des enfants malades et à leurs parents.</li></ul><h4 id=""b._Services_exclus_43"">b. Services exclus</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_dhebergement_037"">Les opérations d'hébergement et de restauration sont expressément exclues de l'exonération. En effet, l'exonération prévue en faveur des services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par des OSBL ne s'étend pas aux opérations d'hébergement ou de restauration que ces organismes sont amenés à réaliser au profit des adhérents qui participent à leurs activités.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitation_de_bars_et_bu_039"">L'exploitation de bars et buvettes est également expressément exclue de l'exonération. Cette activité recouvre les ventes à consommer sur place (au comptoir ou à table) de toutes boissons, quelle que soit leur classification au regard de la réglementation des débits de boissons (cafés, thés, chocolats, jus de fruits, bières, vins, alcools, etc.). Cependant, les recettes des bars et des buvettes réalisées pendant les six manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées ne sont pas taxables.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_ventes_acc_041"">En revanche, les ventes accessoires (fanions, brochures, épinglettes, articles de sport, etc.) consenties aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales réalisées par l'organisme bénéficient de l'exonération et ce, quelle que soit la nature des objets vendus.</p><p class=""qe-western"" id=""La_notion_de_« recettes_tot_042"">La notion de « recettes totales » s'entend de toutes les ressources financières de l'organisme (y compris le produit de ces ventes et les subventions d'exploitation) mais ne saurait à l'évidence englober la contre-valeur des abandons de rémunérations qui lui sont consentis par ses dirigeants ou par ses adhérents. Ces abandons de rémunérations qui sont d'ailleurs extrêmement difficiles, sinon même impossibles à évaluer avec exactitude, représentent, en effet, pour les associations, des réductions de dépenses et non des compléments de recettes (RM Blanc n° 31833, JO Sénat du 16 janvier 1980, p. 82 [PDF - 19,3 Mo]).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexoneration__043"">Par ailleurs, l'exonération des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année s'applique à toutes les ventes réalisées en l'occurrence (II-F-2-b § 630).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_pour_pouvoir_benefic_044"">Enfin, pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, l'organisme ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales. Cette condition doit être appréciée avec rigueur. Ainsi, l'organisme ne doit pas procéder à une publicité de type commercial à destination de personnes non membres pour faire connaître ses activités.</p><h4 id=""Precisions_44"">c. Précisions</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_qui_renden_046"">Les associations qui rendent des services à leurs membres (associations dites « fermées ») et qui exercent à titre principal ou accessoire une activité d'hébergement ou/et de restauration sont, au regard des dispositions du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, imposables pour cette activité.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_047"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_cette_activite_de_rest_048"">Mais cette activité de restauration et d'hébergement peut être exonérée des impôts commerciaux de droit commun si les conditions de l'exonération du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI sont remplies.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_049"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle 261-4-8° bi_050"">Enfin, le 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère les établissements et services, couramment dénommés « crèches », qui assurent l’accueil régulier d’enfants de moins de trois ans, quelle que soit la personne qui les gère (collectivité publique, association, entreprise). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VII § 410 à 440 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10.</p><h2 id=""Operations_particulieres_22"">C. Opérations particulières</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_051"">200</p><p class=""qe-western"" id=""RM_Briane,_n°31677,_JO_deba_054"">Peuvent aussi être exonérées, lorsqu'elles répondent aux conditions requises, les associations folkloriques ou musicales, régies par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association (RM Briane n° 31677, JO AN du 15 janvier 1977, p. 240 [PDF - 6,63 Mo]) ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_philatel_054"">Cette exonération s'applique aussi, lorsqu'elles répondent aux conditions requises :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux associations philatéliques dont la gestion est effectivement désintéressée ; mais de tels organismes sont, en tout état de cause, soumis à la TVA lorsqu'ils interviennent dans des transactions sur les timbres, soit en tant qu'acheteurs, soit en tant que mandataires de leurs membres ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux associations culturelles, socio-culturelles ou sportives ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux associations de vachers de remplacement qui ont pour objet de mettre du personnel à la disposition des agriculteurs qui doivent quitter momentanément leur exploitation pour cause de maladie, de départ en vacances ou de stage de formation professionnelle. En revanche, elles peuvent être obligatoirement soumises à la TVA si, compte tenu de leurs modalités d'intervention, elles se comportent, en fait, comme de véritables entreprises de main-d'œuvre intérimaire mettant des personnels à la disposition des exploitants sans considération des raisons de leur demande.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Conformement_aux_057""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article R. 1253-14 du code du travail (C. trav.) et à l'article R. 1253-30 du C. trav., les services de remplacement en agriculture peuvent prendre la forme de groupements d'employeurs réalisant des prestations au profit de leurs adhérents. Dans cette hypothèse, l'exonération dont bénéficient les opérations de mise à disposition de personnel ayant pour objet le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres non salariés de leur famille, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R. 1253-15 du C. trav., n'est pas remise en cause.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""RM_Odru,_n°_6509,_JO_debats_061"">Les autres mises à disposition de personnel effectuées par un groupement au profit de ses adhérents sont, en revanche, soumises à la TVA sous réserve de l'application de l'exonération prévue à l'article 261 B du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40) ou de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10).</p><p class=""qe-western"" id=""Enfin,_cette_exoneration_pe_059"">Enfin, cette exonération peut aussi concerner, toujours sous la condition de remplir les conditions, les caisses des écoles (RM Odru n° 6509, JO AN du 24 décembre 1978, p. 9979 [PDF - 3,41 Mo]).</p><h1 id=""Organismes_a_caractere_soci_11"">II. Organismes à caractère social ou philanthropique</h1><h2 id=""Conditions_relatives_a_lorg_23"">A. Conditions relatives à l'organisme</h2><h3 id=""principes_2636"">1. Principe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_aux__061"">L'exonération s'applique aux associations visées par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ainsi qu'aux congrégations religieuses, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux fondations d'entreprise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_de_ces_organismes_063"">L'activité de ces organismes peut s'exercer dans des domaines très variés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">activités relatives à l'enfance (crèches, colonies de vacances, patronages, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">activités de tourisme social (auberges de jeunesse, camps, maisons familiales ou villages de vacances, terrains de camping, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">activités d'accueil (foyers ou maisons de jeunes travailleurs ou de personnes âgées, restaurants sociaux, bureaux de placement, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">activités para-hospitalières (maisons consacrées à l'enfance inadaptée, maisons de repos, de convalescence ou de retraite, centres de soins ou de diagnostic, dispensaires, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">activités socio-éducatives (maisons de jeunes et de la culture, foyers ruraux, associations d'éducation populaire, centres de plein air, etc.).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_noter_que_la_070"">Il convient de noter que le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI indique, sans toutefois en faire une condition expresse de l'exonération, que les organismes concernés sont notamment ceux qui bénéficient du concours désintéressé de leurs membres ou reçoivent des contributions publiques ou privées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_concours_desinteresse_de_071"">Le concours désintéressé des membres est à rapprocher du caractère bénévole de la gestion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contributions_publiques_072"">Les contributions publiques ou privées peuvent revêtir des formes diverses telles que subventions (de l'État ou des collectivités locales), dons, legs, abandons de salaires ou d'intérêts normalement dus, bénéfices réalisés à l'occasion de ventes de solidarité.</p><h3 id=""cas_particulier__7243"">2. Cas particulier des organismes qui exploitent des musées ou des monuments historiques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_sans_but_luc_075"">Les OSBL (associations, fondations) qui gèrent de manière désintéressée des musées ou des monuments historiques peuvent bénéficier de l'exonération accordée par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI aux œuvres à caractère social ou philanthropique lorsque leurs ressources sont complétées par des subventions de l'État ou des collectivités locales. Cette exonération s'applique aux ressources provenant des droits d'entrée et aux subventions accordées pour les compléter.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_labsence_dune__076"">En raison de l'absence d'une véritable concurrence entre les divers musées et monuments historiques, la condition relative aux prix, prévue par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI à laquelle est, en principe, subordonné le bénéfice de l'exonération, peut être considérée comme sans objet. Elle sera présumée remplie dès lors que les établissements concernés bénéficient de subventions.</p><h2 id=""Criteres_dappreciation_de_l_24"">B. Critères d'appréciation de la non-lucrativité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_077"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_organisme_a_but_non_lucr_078"">Un organisme à but non lucratif n'est pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés [IS] de droit commun, contribution économique territoriale [CET] et TVA), sauf lorsque l'administration établit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">que sa gestion est intéressée ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou si la gestion est désintéressée, que l'organisme concurrence le secteur commercial.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_ne_concurrence_pas_le_s_081"">S'il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l'organisme n'est pas imposable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_concurrence_le_secteur__082"">S'il concurrence le secteur commercial, l'organisme exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_083"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_ne_sappliquent_084"">Ces critères ne s'appliquent pas au cas des organismes qui exercent leur activité au profit d'entreprises qui sont, dans tous les cas, imposables aux impôts commerciaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ces_crit_085"">Il est rappelé que ces critères doivent être utilisés pour analyser :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les activités relevant d'un rôle fédératif (unions, fédérations) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les activités relevant de la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres autres que des professionnels ;</li><li class=""paragraphe-western"">les services rendus aux membres pour les besoins de leur activité non lucrative.</li></ul><h3 id=""Caractere_interesse_ou_desi_34"">1. Caractère intéressé ou désintéressé de la gestion</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_089"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ne_pas_etre_soumis_aux_090"">Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les OSBL doivent avoir une gestion désintéressée. La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif est codifiée au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;</li><li class=""paragraphe-western"">les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_remuneration__094"">Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause, sous certaines conditions, le caractère désintéressé de la gestion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_ces_d_095"">Pour l'appréciation de ces diverses conditions, il convient de se reporter au I § 50 à 510 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.</p><h3 id=""Lorganisme_concurrence_une__35"">2. L'organisme concurrence une entreprise</h3><h4 id=""En_cas_de_gestion_desintere_45"">a. En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d'un organisme ne peut être constaté que si celui-ci fait concurrence à des organismes du secteur lucratif</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_096"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_si_097"">Dans cette hypothèse, la situation de l'organisme doit être examinée selon les modalités décrites au II-A § 530 à 560 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.</p><h4 id=""Lorganisme_concurrence_une__46"">b. L'organisme concurrence une entreprise et ses conditions de gestion sont similaires</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_098"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_pour_apprecier_099"">Dans ce cas, pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise, il faut examiner successivement quatre critères selon la méthode du faisceau d'indices, conformément au II-B § 570 à 710 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_cas_particuli_0100""><strong>Remarque :</strong> Le cas particulier des OSBL dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants fait l'objet de commentaires au II-B-5 § 720 à 760 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.</p><h4 id=""Regimes_specifiques_en_mati_47"">c. Régimes spécifiques en matière de TVA</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0101"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_operations_consid_0102"">Certaines opérations considérées comme non lucratives au regard des impôts directs peuvent néanmoins être soumises à la TVA en application de dispositions législatives expresses. Il en est ainsi dans certaines conditions des activités d'édition et de restauration collective.</p><h5 id=""Edition_de_revues_50"">1° Édition de revues</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0103"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ledition_de_revues_ne_const_0104"">L'édition de revues ne constitue pas une activité lucrative dès lors qu'elle n'est pas exercée dans des conditions similaires à celles d'une société commerciale notamment au regard du produit proposé et du public bénéficiaire. Tel est en général le cas des revues ayant pour objet d'informer les adhérents des activités de l'organisme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_revue_a_obtenu_u_0105"">Lorsque la revue a obtenu un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, elle bénéficie, en matière de TVA, du régime fiscal de la presse (BOI-TVA-SECT-40-30) sous réserve qu'une demande d'agrément soit formulée auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques territorialement compétent. Les ventes de la revue sont alors soumises au taux particulier (CGI, art. 298 septies), les recettes de publicité étant soumises au taux normal. À ce titre, l'organisme éditeur doit obligatoirement constituer un secteur distinct d'activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercés les droits à déduction (I-B § 50 du BOI-TVA-SECT-40-30-10). L'application du régime de la presse en matière de TVA n'étant pas liée au caractère lucratif de l'activité exercée par l'organisme, elle ne peut, à elle seule, entraîner l'assujettissement aux autres impôts commerciaux.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ce_paragraphe_tr_0106""><strong>Remarque :</strong> Ce paragraphe traite, en matière de TVA, d'un régime spécifique d'imposition qui n'entraîne pas à lui seul l'imposition aux autres impôts commerciaux. Ces développements ne sont donc pas à confondre avec ceux figurant au II-G § 640 qui traite d'une exonération spécifique en matière de TVA, applicable lorsque l'organisme ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de la presse.</p><h5 id=""Restauration_collective_51"">2° Restauration collective</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0107"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_restaurati_0108"">Les activités de restauration collective des OSBL qui fournissent des repas dans les conditions leur permettant soit d'être exonérés de TVA en application du 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI ou du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, soit d'être soumis au taux réduit de TVA prévu au a bis de l'article 279 du CGI sont, pour l'IS et la CET, considérées comme non lucratives au regard des principes exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 dès lors que la gestion des organismes est désintéressée et que l'organisme respecte les conditions posées à l'article 85 bis de l'annexe III au CGI.</p><h2 id=""Lorganisme_entretient_des_r_25"">C. L'organisme entretient des relations privilégiées avec les entreprises</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0109"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_organisme_sans_but_lucra_0110"">Un OSBL peut détenir des titres d'une ou plusieurs sociétés en conservant son caractère non lucratif (III § 560 à 770 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10). En revanche, l'organisme est dans tous les cas soumis à la TVA s'il entretient des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. La jurisprudence du Conseil d'État fournit plusieurs exemples de relations privilégiées avec les entreprises (I § 20 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30).</p><h2 id=""Franchise_des_impots_commer_26"">D. Franchise des impôts commerciaux</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0111"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_franchise_des_impots_co_0112"">Une franchise des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) est instituée en faveur de certains organismes à but non lucratif. Elle s'applique aux recettes lucratives accessoires à condition qu'elles n'ont pas dépassé au cours de l'année précédente le seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Ce seuil, fixé à 78 596 € à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024, est indexé chaque année sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.</p><h3 id=""Rappel_des_conditions_dappl_36"">1. Rappel des conditions d'application de la franchise</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0113"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_ne_sapplique__0114"">Le dispositif ne s'applique qu'à certains organismes limitativement énumérés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI. Il est également admis que la franchise s'applique aux comités d'entreprise (I § 20 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_et_le_maintien_0115"">L'application et le maintien du dispositif de la franchise des impôts commerciaux sont subordonnés au respect de quatre conditions cumulatives :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la gestion de l'organisme doit rester désintéressée ;</li><li class=""paragraphe-western"">les activités non lucratives de l'organisme doivent rester significativement prépondérantes ;</li><li class=""paragraphe-western"">le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile précédente au titre des activités lucratives ne doit pas avoir excédé 78 596 € ;</li><li class=""paragraphe-western"">le montant des recettes d'exploitation encaissées dans l'année civile en cours au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 78 596 €.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_precise_0119"">Par ailleurs, ce dispositif est obligatoire (II-A § 110 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).</p><h3 id=""Mise_en_ouvre_de_la_franchi_37"">2. Mise en œuvre de la franchise en matière de TVA</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0120"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_qui_rempliss_0121"">Les organismes qui remplissent les conditions visées au I § 40 à 100 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 sont exonérés au titre de leurs activités accessoires lucratives. Ils ne peuvent donc pratiquer aucune déduction de la taxe grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_non_prises_en__0122"">Les recettes non prises en compte pour l'appréciation du seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (I-C § 90 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20) ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux opérations accessoires lucratives. Elles doivent donc, lorsqu'elles ne bénéficient pas de dispositions particulières (opérations placées hors du champ d'application de la taxe, exonérations spécifiques, franchise en base, etc.), être soumises à la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_rappele_0123"">En revanche, il est rappelé que les recettes lucratives non expressément exclues pour l'appréciation du seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, doivent être imputées sur ce seuil même lorsqu'elles sont, par ailleurs, susceptibles de bénéficier d'une mesure d'exonération spécifique.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lassociation_« D _0124""><strong>Exemple :</strong> L'association « D », dont la gestion est désintéressée, développe une activité non lucrative significativement prépondérante.</p><p class=""exemple-western"" id=""Elle_realise,_parallelement_0125"">Elle réalise, parallèlement à cette activité, des prestations de formation professionnelle continue et des travaux de secrétariat pour le compte de divers organismes. Ces deux activités sont développées en concurrence avec des entreprises du secteur commercial et dans des conditions similaires. Elles présentent donc un caractère lucratif. L'association « D » est titulaire de l'attestation visée au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI. Les recettes encaissées par l'association « D » au titre de ces activités bénéficient, à compter du 1<sup>er</sup> janvier N, de l'exonération de TVA prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_juillet_N,_le_montant_cu_0126"">En juillet N, le montant cumulé des recettes encaissées s'élève à 50 000 € pour l'activité de formation et 30 000 € pour les travaux de secrétariat. Le seuil de 78 596 € est donc considéré comme dépassé nonobstant le fait que les recettes lucratives tirées de son activité de formation remplissent par ailleurs les conditions de l'exonération applicable à ces prestations en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_ne_pourra_donc_0127"">L'association ne pourra donc plus, à compter du 1<sup>er</sup> août N, bénéficier de l'exonération des recettes accessoires lucratives prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_d_0128"">En revanche, l'exonération du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI s'appliquera aux opérations de formation réalisées à compter de cette date. Les recettes tirées des travaux de secrétariat pourront, en outre, bénéficier du dispositif de franchise en base prévu au I de l'article 293 B du CGI.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_recettes_lucratives_de__0129"">Les recettes lucratives de l'association « D » ayant excédé 78 596 € en N, elle ne pourra pas bénéficier de l'exonération des recettes accessoires lucratives au titre de l'année N+1.</p><h3 id=""Consequences_du_non-respect_38"">3. Conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchise</h3><h4 id=""Rappel_des_situations_de_no_48"">a. Rappel des situations de non-respect</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0130"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_lindique_le_BOI_4_0131"">Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux ne s'applique plus lorsque l'une de ses quatre conditions d'application n'est plus remplie c'est-à-dire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque la gestion de l'organisme ne peut plus être regardée comme désintéressée ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou lorsque les activités non lucratives ne sont plus significativement prépondérantes. D'une manière générale, il est préférable d'apprécier la prépondérance par rapport à une moyenne pluriannuelle afin d'éviter de tirer des conséquences d'une situation exceptionnelle ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile précédente au titre des activités lucratives accessoires a excédé le seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées dans l'année civile en cours au titre des activités lucratives accessoires a excédé le seuil fixé par l'avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</li></ul><h4 id=""Consequences_du_non-respect_49"">b. Conséquences du non-respect en matière de TVA</h4><h5 id=""Consequences_du_depassement_52"">1° Conséquences du dépassement du seuil d'application de la franchise</h5><h6 id=""Date_deffet_et_duree_de_la__60"">a° Date d'effet et durée de la taxation</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0135"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_dont_le_mont_0136"">Les organismes dont le montant des recettes lucratives encaissées au cours de l'année précédente dépasse le seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne peuvent plus bénéficier de l'exonération pour l'année en cours.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0137"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_appliq_0138"">Les organismes dont le montant des recettes lucratives encaissées dépasse en cours d'année le seuil fixé par l'avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne peuvent plus bénéficier de l'exonération à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement. L'exonération de taxe appliquée aux recettes encaissées jusqu'au dernier jour du mois du dépassement n'est pas remise en cause.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_le__7984"">Par ailleurs, le dépassement du seuil n'a pas pour effet de remettre en cause l'exonération applicable aux opérations non lucratives sous réserve que ces dernières demeurent significativement prépondérantes et que la gestion de l'organisme considéré conserve un caractère désintéressé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0139"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_dont_les_rec_0140"">Les organismes dont les recettes accessoires lucratives excèdent en cours d'année le seuil fixé par l'avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, peuvent toutefois bénéficier, à compter du premier jour du mois suivant ce dépassement, de la franchise en base prévue de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI.</p><h6 id=""Obligations_declaratives_61"">b° Obligations déclaratives</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0141"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_qui_depassen_0142"">Les organismes qui dépassent le seuil fixé par l'avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, doivent en informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant celui du dépassement. Cette démarche permettra l'envoi aux organismes concernés des déclarations de chiffres d'affaires qu'ils devront le cas échéant souscrire (sous réserve des exonérations spécifiques et de la franchise en base du I de l'article 293 B du CGI). Elle évitera également à ces organismes d'opérer ultérieurement des régularisations de la taxe éventuellement due au titre des mois suivants celui du dépassement.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lassociation_« F _0143""><strong>Exemple :</strong> L'association « F », bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux en N et N+1, a dépassé le seuil de recettes lucratives accessoires fixé l'avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI en septembre N+2. En conséquence, elle ne bénéficie plus de l'exonération de TVA applicable à ces recettes à compter du 1<sup>er</sup> octobre N+2. L'association devra en aviser son service des impôts au cours du mois d'octobre N+2.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_pourra_toutefo_0144"">L'association pourra toutefois bénéficier, à compter du 1<sup>er</sup> octobre N+2, de la franchise en base prévue au I de l'article 293 B du CGI.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lexoneration_de_TVA_visee_a_0145"">Par ailleurs, elle ne saura prétendre au bénéfice de cette exonération en N+3 si les lucratives accessoires réalisées au cours de l'année N+2 dépasse le seuil fixé au deuxième du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI révisé au 1<sup>er</sup> janvier N+3.</p><h5 id=""Consequences_du_non-respect_53"">2° Conséquences du non-respect des conditions de gestion désintéressée et de prépondérance de l'activité non lucrative</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0146"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_lune_de_c_0147"">Le non-respect de l'une de ces deux conditions a pour effet de remettre en cause non seulement le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux, mais encore celui de l'exonération applicable aux opérations réputées jusqu'alors non lucratives. Cette remise en cause porte sur l'ensemble des opérations réalisées au cours de l'année civile au titre de laquelle l'une de ces deux conditions a cessé d'être satisfaite.</p><h2 id=""Sectorisation_et_filialisat_27"">E. Sectorisation et filialisation des activités lucratives en cas d'exercice d'activités lucratives et non lucratives</h2><h3 id=""Rappel_des_principes_39"">1. Rappel des principes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0148"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_lindique_le_BOI_4_0149"">Les principes sont exposés au I § 1 à 30 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.</p><h3 id=""Modalites_dapplication_en_m_310"">2. Modalités d'application en matière de TVA</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0150"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_TVA,_meme_lor_0151"">En matière de TVA, même lorsqu'elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de l'organisme, les opérations lucratives, réalisées à titre accessoire par un organisme mentionné au a et au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sont imposées dans les conditions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0152"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_sectorisation_retenue_po_0153"">La sectorisation retenue pour l'application de l'IS et, pour des raisons pratiques, pour la détermination des bases imposables à la CET, est sans incidence sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts dont l'application est exigée pour l'exercice des droits à déduction de la TVA. En effet, la création de secteurs distincts est régie par les dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_filialisation_0154""><strong>Remarque :</strong> La filialisation des activités lucratives ne concerne que l'IS et la CET (III § 560 à 770 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10).</p><h2 id=""Manifestations_de_bienfaisa_28"">F. Manifestations de bienfaisance ou de soutien</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0155"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 261-7-1°-c du_CGI_0156"">Le c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes mentionnés par les a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises. Cette exonération s'applique également aux sections locales et spécialisées d'OSBL.</p><h3 id=""Organismes_susceptibles_de__311"">1. Organismes susceptibles de bénéficier de l'exonération</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0157"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_lexonera_0158"">Sont concernés par l'exonération :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les organismes dont la situation est examinée au I-A-1 § 50 et au II-A § 210 à 240 ;</li><li class=""paragraphe-western"">les organismes permanents à caractère social des collectivités locales. Il s'agit des OSBL constitués à titre permanent par les départements et les communes en vue de remplir les tâches de bienfaisance ou d'assistance et qui n'entrent pas dans des catégories désignées à la rubrique précédente. Ce sont notamment les caisses des écoles, les centres d'action sociale ou bureaux d'aide sociale, les comités des fêtes, les syndicats d'initiative, etc. En revanche, ne peuvent bénéficier de l'exonération les organismes créés à titre temporaire ou dont l'objet réside dans l'organisation de manifestations à caractère commercial, quand bien même une partie des recettes serait reversée à des œuvres sociales de la collectivité locale considérée (organisation de journées commerciales et publicitaires, de foires, salons, expositions ayant pour but la promotion des ventes des produits exposés) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les organismes permanents à caractère social des entreprises. Il s'agit des comités d'entreprises chargés de gérer certaines œuvres sociales d'entreprises (secours mutuels, cantines, coopératives de consommation, loisirs, sports, bibliothèques, services sociaux et médicaux, etc.). En raison des termes mêmes de la loi, les réunions organisées par les comités d'entreprises ne peuvent être exonérées que si elles bénéficient exclusivement aux œuvres sociales du comité autres que les coopératives de consommation.</li></ul><h3 id=""Portee_de_lexoneration_312"">2. Portée de l'exonération</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0163"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte_sur_les__0164"">L'exonération porte sur les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes en cause.</p><h4 id=""Manifestations_ouvrant_droi_410"">a. Manifestations ouvrant droit à l'exonération</h4><h5 id=""Objet_de_la_manifestation_54"">1° Objet de la manifestation</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0165"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_concerne_les_m_0166"">L'exonération concerne les manifestations de bienfaisance et de soutien, c'est-à-dire celles qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur les moyens financiers exceptionnels qui permettent de faciliter la réalisation des buts poursuivis.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0167"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lesprit_de_cette_dispositio_0168"">L'esprit de cette disposition conduit à écarter du bénéfice de l'exonération les manifestations consistant en des activités qui constituent l'objet même d'une association, telles que les spectacles.</p><p class=""qe-western"" id=""En_revanche,_une_associatio_0169"">En revanche, une association qui organise habituellement des spectacles peut prétendre au bénéfice de l'exonération pour six manifestations annuelles susceptibles de lui procurer des recettes exceptionnelles, comme, par exemple, des kermesses, des loteries ou des tombolas (RM Sudreau n° 5098, JO AN du 29 novembre 1978, p. 8467 [PDF - 3,61 Mo]).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_le_regime_a_0170"">Pour déterminer le régime applicable aux manifestations qui consistent en des activités constituant l'objet même de l'association, il y a lieu d'examiner les conditions et le contexte dans lesquels elles se déroulent. L'exonération leur est refusée lorsque ces manifestations payantes et ouvertes au public sont organisées à titre habituel par l'association.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0171"">510</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_e_0172"">En revanche, l'exonération est accordée dans la limite de six manifestations par an, lorsque l'association organise, à titre exceptionnel, une manifestation payante au cours de laquelle est pratiquée l'activité qui habituellement est exercée dans le cadre des réunions non payantes. Cette exonération n'est applicable que lorsque les autres conditions prévues au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI sont réunies (par exemple, association folklorique déclarée, à gestion désintéressée, créée pour permettre à ses adhérents la pratique de la danse et qui organise occasionnellement à titre payant des ballets folkloriques pour compléter ses ressources ordinaires). Les recettes perçues à l'occasion de ces manifestations occasionnelles sont susceptibles d'être exonérées.</p><h5 id=""Notion_de_manifestation_55"">2° Notion de manifestation</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0173"">520</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_organisees_en_0174"">Les activités organisées en vue d'obtenir le soutien financier du public sont très diverses et l'on peut notamment citer les bals, les concerts, les spectacles folkloriques ou de variétés, les séances de cinéma ou de théâtre, les ventes de charité ou de solidarité, expositions, kermesses, tombolas, loteries, les divertissements sportifs.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0175"">530</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_savoir_si_ch_0176"">La question de savoir si chacune de ces activités constitue ou non en elle-même une manifestation, au sens des dispositions du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, dépend des circonstances de fait qu'il appartient au service d'apprécier. À titre indicatif, l'organisation, dans un court laps de temps (la fin de la semaine par exemple) d'un bal, d'une kermesse et d'un concert, peut être regardée comme constituant une seule manifestation, alors qu'éloignées dans le temps les unes des autres les mêmes réunions seront considérées comme des manifestations distinctes. Il conviendra, à cet égard, de se référer aux traditions locales.</p><h5 id=""Notion_dorganisateur_56"">3° Notion d'organisateur</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0177"">540</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_« organisateurs »_des_m_0178"">Les « organisateurs » des manifestations de bienfaisance ou de soutien s'entendent, toutes autres conditions remplies, des groupements sans but lucratif qui vendent au public des produits à emporter ou lui rendent des services (organisation de spectacles, jeux ou divertissements, ventes à consommer sur place, etc.) et perçoivent à ce titre des recettes auprès des personnes qui accèdent à la manifestation. Les organisateurs sont désignés sur les divers documents ou messages se rapportant à la manifestation (déclaration effectuée auprès des services préfectoraux ou en mairie quand elle est exigée, affiches, tracts, panneaux publicitaires dans la presse, annonces radiodiffusées ou télévisées, etc.).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0179"">550</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_groupements_sans__0180"">Plusieurs groupements sans but lucratif peuvent s'associer pour organiser à leur profit une manifestation de bienfaisance ou de soutien. Dans un tel cas, il convient de faire application des règles suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la manifestation est portée au compte de chacun des organisateurs dont le nombre de manifestations susceptibles d'être exonérées est diminué en conséquence ;</li><li class=""paragraphe-western"">tous les organisateurs sont solidairement responsables du respect des formalités à accomplir et du paiement de la TVA exigible si la manifestation ne peut bénéficier de l'exonération. Mais ils peuvent mandater expressément l'un d'entre eux pour remplir ces obligations ;</li><li class=""paragraphe-western"">le fait qu'un seul des coorganisateurs ne remplisse pas effectivement les conditions prévues au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI suffit à exclure la manifestation, dans son ensemble, du bénéfice de l'exonération quelle que soit la situation des autres organisateurs.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0184"">560</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_consideres_comm_0185"">Ne sont pas considérés comme « organisateurs » :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les groupements sans but lucratif qui se bornent à apporter leur concours matériel ou leur « patronage » (ou ceux de leurs adhérents) aux organisateurs mais ne perçoivent à ce titre aucune rétribution auprès du public ;</li><li class=""paragraphe-western"">les personnes physiques ou morales qui ont été autorisées par l'organisateur moyennant, le plus souvent, le versement d'une redevance de concession, à exercer pour leur propre compte certaines activités pendant le déroulement de la manifestation (vente à emporter de produits divers, exploitation de stands, de buvettes, etc.).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_da_0188"">Les opérations réalisées dans ces deux hypothèses suivent le régime fiscal qui leur est propre et sont donc taxables si elles relèvent d'une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti. Mais l'exonération que peuvent revendiquer les organisateurs eux-mêmes au titre de leurs propres recettes (y compris les redevances de concession) ne s'en trouve pas remise en cause.</p><h5 id=""Notion_de_beneficiaire_excl_57"">4° Notion de bénéficiaire exclusif</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0189"">570</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_ne_sont_suscep_0190"">Les recettes ne sont susceptibles d'être exonérées que si elles sont perçues au profit exclusif du groupement organisateur sous déduction, bien entendu, des frais engagés par celui-ci pour la réalisation de la manifestation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0191"">580</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_conditio_0192"">En revanche, cette condition de profit exclusif ne peut pas être considérée comme remplie lorsque, par exemple, une personne ou une entreprise prêtant son concours à une manifestation ou lui accordant son patronage est attributaire d'une partie du bénéfice ou supporte une fraction des pertes éventuelles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cependant_admis,_par_0193"">Il est cependant admis, par mesure de tolérance, qu'une partie des bénéfices réalisés soit versée à un groupement sans but lucratif remplissant les conditions prévues par la loi bien que ce dernier n'ait pas été déclaré formellement organisateur de la manifestation. Mais il sera alors considéré comme tel pour l'application de la règle des six manifestations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_va_de_soi__0194"">Par ailleurs, il va de soi que dans les cas où il y a pluralité d'organisateurs, les intéressés peuvent se répartir, dans des proportions dont ils ont librement convenu, les bénéfices (ou les pertes) enregistrés à l'occasion de la manifestation.</p><h5 id=""Cas_particuliers_58"">5° Cas particuliers</h5><h6 id=""Sections_locales_et_section_62"">a° Sections locales et sections spécialisées d'OSBL</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0195"">590</p><p class=""qe-western"" id=""Il_resulte_de_la_reponse_mi_0196"">Le décompte des manifestations exonérées doit, en principe, s'examiner en fonction de la situation d'ensemble de l'organisme et non en considérant isolément celle de ses sections spécialisées qui ne possèdent pas la personnalité juridique.</p><p class=""qe-western"" id=""Mais_dans_lesprit_meme_de_c_0197"">Mais dans l'esprit même de ce texte, il a paru possible d'accorder cette exonération à chaque section locale d'organisme représenté sur diverses parties du territoire, à condition que les manifestations organisées, au cours d'une année, dans une même commune par les différentes sections locales de cet organisme n'excèdent pas le nombre limite en vigueur. Il va de soi, dans ce dernier cas, que chaque section locale doit répondre à une nécessité évidente de décentralisation et jouir d'une certaine autonomie administrative ou financière (RM Bèche n° 42535, JO AN du 18 mai 1981, p. 2095 [PDF - 10,2 Mo] et RM Gissinger n° 237, JO AN du 12 octobre 1981, p. 2895 [PDF - 6,33 Mo]).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_0198"">Ces dispositions sont applicables aux clubs omnisports qui remplissent les conditions requises, notamment quant à la limitation du nombre de manifestations exonérées par commune. Si une manifestation est coorganisée par le club et une ou plusieurs sections, elle sera décomptée à chaque coorganisateur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_concerne_notam_0199"">Cette mesure concerne notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les associations, les fondations ou les autres OSBL qui ont un caractère national, régional, départemental ou intercommunal et qui sont représentés par des sections locales sur diverses parties du territoire ;</li><li class=""paragraphe-western"">les clubs omnisports ou les associations locales à activités multiples qui comportent des sections spécialisées.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0202"">600</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsquun_0203"">Il est précisé que lorsqu'une manifestation est coorganisée soit par plusieurs sections locales ou spécialisées, soit par une section et par l'organisme central, elle doit être portée au compte de chacun des coorganisateurs dont le nombre de manifestations susceptibles d'être exonérées est diminué en conséquence. Par ailleurs, les commentaires figurant au II-F-2-a § 540 à 580, concernant la solidarité entre les coorganisateurs, les personnes non considérées comme organisateur ainsi que la notion de bénéficiaire exclusif demeurent applicables en l'espèce.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0204"">610</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_limit_0205"">En ce qui concerne la limitation à six du nombre des manifestations exonérées dans la même commune au cours d'une année, il y a lieu de décompter celles organisées par les différentes sections locales ou spécialisées et également celles organisées par l'organisme central. Compte tenu de cette limitation la septième manifestation dans une même commune, même réalisée par une section qui n'a pas encore épuisé son contingent de manifestations exonérées, devra être taxée.</p><p class=""qe-western"" id=""De_meme,_la_reponse_ministe_0206"">Le nombre des manifestations organisées en franchise de taxe la même année, dans une même commune, par un même club omnisports, ne peut excéder six, même si la section organisatrice n'a pas épuisé son contingent (RM Charles n° 14590, JO AN du 25 mai 1987, p. 3027 [PDF - 11 Mo]).</p><h6 id=""Comites_des_fetes_63"">b° Comités des fêtes</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0207"">620</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_des_actions_essen_0208"">En raison des actions essentielles que mènent les comités des fêtes dans l'animation des festivités des communes, il est admis que, lorsqu'une municipalité prend une part prépondérante dans la gestion d'un comité des fêtes et contribue à assurer son équilibre financier au moyen de subventions, le comité puisse bénéficier de l'exonération de TVA prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, pour six manifestations annuelles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_egale_0209"">Cette exonération est également applicable dans les mêmes conditions lorsque les manifestations sont organisées par les municipalités elles-mêmes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_est_conforme_aux_tradit_0210"">S'il est conforme aux traditions locales qu'une manifestation se déroule sur plusieurs jours, elle ne sera comptée que pour une seule manifestation. Il en est ainsi des fêtes patronales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_des__0211"">L'exonération s'applique dès lors non seulement aux recettes encaissées auprès du public, mais également, le cas échéant, aux subventions versées par les communes pour assurer l'équilibre financier de ces manifestations, si ces subventions sont directement liées au prix d'opérations imposables (I § 10 à 170 du BOI-TVA-BASE-10-10-50).</p><h4 id=""Recettes_susceptibles_detre_411"">b. Recettes susceptibles d'être exonérées</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0212"">630</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_y_a_lieu_a_exonera_0213"">Lorsqu'il y a lieu à exonération, celle-ci s'applique tant au prix d'entrée à la manifestation et aux divers spectacles réalisés dans le cadre de celle-ci qu'aux recettes perçues au titre des différentes opérations effectuées à cette occasion dès lors qu'elles sont le fait de l'organisme lui-même. On peut citer à titre d'exemples :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'exploitation d'un buffet, d'un bar, d'une buvette, d'un vestiaire ;</li><li class=""paragraphe-western"">la location de stands ou de pavillons à l'occasion des fêtes, foires, expositions ;</li><li class=""paragraphe-western"">les opérations accessoires aux spectacles (ventes de programmes, de confiserie, de boissons, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les ventes de bibelots, souvenirs, objets divers, etc. ;</li><li class=""paragraphe-western"">les recettes publicitaires.</li></ul><h2 id=""Exonerations_particulieres__29"">G. Exonérations particulières en matière de TVA</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0219"">640</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_organismes_reputes_sans_0220"">Des organismes réputés sans but lucratif, mais qui ne satisfont pas à certains des critères de non lucrativité ou qui entretiennent des relations privilégiées avec les entreprises peuvent cependant bénéficier d'exonérations particulières :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les associations intermédiaires et les associations autorisées ou agréées de services aux personnes sont exonérées dans les conditions prévues au 1° bis et au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI (VIII et IX § 280 à 410 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les associations exploitant un lieu de vie et d'accueil sont exonérées en application du 1° quater du 7 de l'article 261 du CGI (IX § 460 à 480 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10), sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les conditions prévues au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI sont réunies.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_organisme_0223"">Par ailleurs, les OSBL peuvent, comme les entreprises, bénéficier de la franchise en base prévue de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10).</p>
Contenu	BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert	2018-07-18	BIC	BASE	BOI-BIC-BASE-80-10-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11463-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-80-10-40-20180718	I. Champ d'application de l'obligation documentaire 1 Depuis le 1er janvier 2010, l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscale (LPF) impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert. Les personnes morales soumises à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert mentionnée à l'article L. 13 AA du LPF sont celles établies en France : - dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000 €, ou ; - détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions susmentionnées, ou ; - dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au premier tiret, ou ; - appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts (CGI) ou à l'article 223 A bis du CGI lorsque celui-ci comprend au moins une personne morale satisfaisant à l'une des conditions mentionnées ci-dessus. 10 L'expression « personnes morales établies en France » inclut les personnes morales étrangères disposant en France d'un établissement stable, étant précisé dans ce cas : - que les conditions mentionnées au 1er tiret du I § 1 seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ou au niveau de la personne morale à l'étranger ; - que les conditions mentionnées au 2ème tiret du I § 1 seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ; - que les conditions mentionnées au 3ème tiret du I § 1 seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de la personne morale à l'étranger. 20 Les termes « entité juridique » s'entendent de toute personne morale, de tout organisme, de toute fiducie ou de toute institution comparable, qui est établi ou constitué en France ou à l'étranger. 30 Les critères retenus seront appréciés par l'administration pour chacun des exercices visés par l'avis de vérification de comptabilité. 40 Les entreprises qui ne sont pas situées dans le champ d'application de l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L. 13 AA du LPF sont soumises aux dispositions de l'article L. 13 B du LPF. II. Contenu de l'obligation documentaire 50 En application des dispositions de l'article L. 13 AA du LPF, la documentation sur les prix de transfert est composée de deux fichiers : - un fichier principal, dont le contenu permet d'avoir une vision d'ensemble des activités du groupe, de la politique globale en matière de prix de transfert et de la répartition des bénéfices au niveau mondial ; - un fichier local, qui consiste à présenter des informations précises sur les transactions intra-groupe réalisées par l’entité qui produit la documentation. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la documentation sur les prix de transfert, telle que prévue à l'article L 13 AA du LPF, a été revue. Cette documentation correspond désormais au standard international issu des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (action 13 du plan BEPS), tel qu'il est décrit dans « les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ». Les recommandations prévues pour cette documentation dans le standard de l'OCDE s'appliquent à la documentation prévue à l'article L. 13 AA du LPF. 60 L'obligation documentaire en matière de prix de transfert porte sur l’ensemble des transactions entre entreprises associées. Les opérations réalisées entre le siège d'une entreprise et ses succursales implantées dans d'autres juridictions fiscales doivent également être décrites dans la documentation. La notion d'entreprises associées coïncide avec celle d'entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-CHG-40-20-10 au I-A-2-a § 30 à 50). Ainsi, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au premier tiret, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. La notion de transaction s’entend de toute opération pouvant avoir un impact sur le bénéfice net au sens du 1 ou du 2 de l’article 38 du CGI. 70 Pour les personnes morales réalisant des transactions avec une ou plusieurs entreprises associées situées ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, l'obligation documentaire mentionnée à l'article L. 13 AA du LPF est renforcée conformément aux dispositions de l'article L. 13 AB du LPF. A. Contenu du fichier principal 75 Le contenu du fichier principal est prévu à l'article L. 13 AA du LPF et à l'article R. 13 AA-1 du LPF. Les informations sont réparties en cinq catégories : - structure organisationnelle ; - description du ou des domaines d’activité du groupe multinational ; - actifs incorporels du groupe multinational ; - activités financières interentreprises du groupe multinational ; - situations financière et fiscale du groupe multinational. Les contribuables doivent présenter les informations figurant dans le fichier principal pour le groupe multinational dans son ensemble. Néanmoins, il est possible de structurer les informations présentées par secteur d’activité, lorsque les circonstances le justifient (par exemple lorsque la structure du groupe multinational est telle que certains secteurs d’activité fonctionnent de manière largement indépendante). Il convient alors de veiller à ce que l’ensemble des secteurs d’activité soit décrit, que les fonctions centralisées au niveau du groupe et les transactions entre secteurs d’activité soient détaillées dans le fichier principal. 1. Structure organisationnelle 80 La description de la structure organisationnelle du groupe multinational comprend un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe, ainsi que la situation géographique des entités opérationnelles de ce groupe. La notion d'entité opérationnelle comprend tous types de structures (notamment les établissements, succursales, holdings, etc.). La présentation de ces informations sous la forme d'un schéma est libre. Le schéma peut, si nécessaire, être complété de commentaires. Le schéma doit permettre d’identifier précisément : - la dénomination exacte des entités du groupe, leur juridiction d'implantation, leur forme juridique et leur activité principale ; - les chaînes de détention en capital. 2. Description du ou des domaines d’activité du groupe multinational 90 Cette description comporte six catégories de renseignements. a. Description des sources importantes de bénéfices du groupe 100 Les sources importantes de bénéfices du groupe correspondent aux activités réalisées par des entités du groupe et qui exercent une influence déterminante dans la réalisation des bénéfices. Les fonctions supports (comptabilité, gestion des ressources humaines, etc.) des activités principales peuvent être exclues de cette description. Exemple : Un groupe dont l'activité principale consiste en la fabrication de véhicules électriques. Les sources importantes de bénéfices sont les suivantes : - activité de distribution des véhicules ; - activité de fabrication des véhicules ; - activité de recherche sur les batteries ; - activité de design des véhicules. b. Description de la chaîne d'approvisionnement 110 La description porte sur la chaîne d'approvisionnement des cinq principaux biens et services offerts par des entreprises du groupe, ainsi que de tout autre bien et service représentant plus de 5 % du chiffre d’affaires du groupe (ou du produit net bancaire le cas échéant). Elle comprend les principales étapes qui conduisent à la commercialisation des biens et services. Ceci inclut notamment les activités de conception et de fabrication. Cette description peut prendre la forme d’un diagramme ou d’un schéma, le cas échéant accompagné de commentaires. Le chiffre d’affaires du groupe à prendre en compte correspond au chiffre d’affaires consolidé. Exemples : Cas 1 : un groupe ayant une activité de gestion hôtelière avec plusieurs réseaux auxquels sont associés des marques différentes. Les activités liées à l'exploitation de ces différents réseaux représentent toutes plus de 5 % du chiffre d'affaires consolidé. La description de la chaîne d’approvisionnement peut, notamment, comprendre les étapes suivantes : - processus de recherche des zones d’implantation des hôtels ; - décisions d'investissements dans la réalisation d'hôtels ; - travaux de construction, d'entretien des hôtels ; - études marketing sur les offres commerciales ; - gestion des sites ; - commercialisation. Cas 2 : un groupe bancaire qui fournit plusieurs types de prestations : gestion de dépôts, prêts, etc. En ce qui concerne l’activité de prêt (dès lors qu'elle représente plus de 5 % du produit net bancaire), la description de la chaîne d'approvisionnement comprend toutes les activités qui conduisent à l'exercice de l'activité : activités de marchés conduisant au financement des prêts octroyés, activités commerciales, activités de gestion, etc. c. Mention des accords importants de prestations de services entre entreprises associées 120 Il s'agit de la liste et de la description des accords importants de prestations de services entre entreprises associées, à l'exclusion des accords afférents à des services de recherche et développement. Conformément aux dispositions de l'article L. 13 AA du LPF, cette rubrique comprend également une description des capacités des principaux sites fournissant les services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe. Les accords de prestations de services concernés sont ceux dont l’exécution est prépondérante pour l’activité des entreprises du groupe qui bénéficient des prestations. La description des capacités des principaux sites fournissant les services doit notamment comprendre des indications sur les moyens humains et matériels pour la réalisation des prestations de services. La présentation de l'ensemble de ces informations est libre. Elle peut, par exemple, prendre la forme de tableaux complétés de commentaires : Objet de l'accord Identité du prestataire (dénomination, État d'implantation) Identité du/ des preneurs (dénomination et juridiction d'implantation) Description générale de l'accord Méthode de rémunération retenue (OCDE ou autres ) - - - - - - - - - - - - - - - Liste des accords importants de prestations de services (Tableau indicatif) Dénomination du prestataire Localisation du site à partir duquel les services sont exécutés Nombre d'employés Actifs corporels, hors trésorerie et équivalents de trésorerie - - - - - - - - - - - - Capacités des sites qui fournissent les services (Tableau indicatif) d. Description des principaux marchés géographiques sur lesquels les biens et services du groupe sont vendus. 130 Cette description comporte des informations sur la répartition géographique des revenus du groupe. Elle est accompagnée, le cas échéant, de commentaires sur les marchés géographiques concernés : type d'activité sur chaque marché, informations sur des circonstances particulières liées à une zone géographique, etc. e. Analyse fonctionnelle des principales entités du groupe 140 Cette analyse fonctionnelle décrit les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de valeur, c'est-à-dire les fonctions-clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés. En application des recommandations de l'OCDE, l'analyse fonctionnelle peut être brève et se limiter à des descriptions générales sur les risques assumés et les fonctions exercées par les différentes entités. La production d'une analyse fonctionnelle détaillée sur chaque entité du groupe n'est donc pas exigée. f. Description des opérations importantes de réorganisations d'entreprises 150 Il s'agit de la description des opérations importantes de réorganisations d'entreprises, ainsi que d'acquisitions et de cessions d'éléments d'actifs intervenues au cours de l'exercice : segmentation d'une activité centralisée en unités régionales, création d'une centrale d'achats, etc. Les opérations devant être décrites sont celles qui correspondent aux opérations réalisées par des entreprises du groupe, indépendamment du fait qu’elles soient ou non en lien avec l'entreprise, et qui se sont traduites par des disparitions, des transferts ou des créations d’activité, ainsi que par des changements de statut juridique ou de fonction. Seules les opérations importantes doivent être décrites. Il s'agit des opérations exerçant une influence sur la répartition au niveau mondial des bénéfices du groupe ou se traduisant par un changement profond dans l'organisation des activités du groupe. 160 Les opérations devant être décrites peuvent avoir été réalisées au sein du groupe ou avec des entreprises tierces. Exemple : Cas 1 : Un groupe multinational dont l'activité principale consiste en la fabrication et commercialisation d'outils professionnels. Dans le cadre d'une réorganisation d'activités, tous les travaux de recherche, auparavant réalisés par plusieurs entreprises, sont regroupés au sein d'une même entité. Il s’agit là d’une opération importante de réorganisation d'entreprise devant être décrite. Cas 2 : Au sein d'un groupe, l'activité de tenue de la comptabilité d'une entité est sous traitée à une entreprise établie dans une autre juridiction et qui ne fait pas partie du groupe. Cette opération ne constitue pas une opération importante de réorganisation devant être décrite dans le fichier principal. Au sein d'un groupe, l'activité de tenue de la comptabilité de tous les membres du groupe est transférée à une entité du groupe ou à une entité tierce. Compte tenu de l'importance d'une telle opération, elle doit être décrite dans la documentation. 3. Actifs incorporels du groupe multinational 170 La rubrique concernant les actifs incorporels du groupe multinational comprend quatre catégories d'informations. a. Description générale de la stratégie du groupe en matière de mise au point, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels 180 Cette description comporte notamment la localisation des principales installations de recherche et développement et de la direction effective de ces activités. En ce qui concerne la description de la stratégie du groupe, celle-ci doit notamment comprendre des renseignements sur : - les entités qui sont propriétaires des actifs incorporels et celles qui réalisent les travaux de développement ; - les entités qui exploitent les actifs incorporels dans le cadre de leur activité, en distinguant les entités qui perçoivent des revenus passifs afférents à ces actifs (redevances), de celles qui utilisent les incorporels pour la production d'un bien ou d'un service ; - les activités qui sont réalisées au sein du groupe et celles qui sont sous-traitées auprès d'entreprises tierces ; - les modes d'exploitation des actifs incorporels (exploitation en pleine propriété, concession de droits d'usage, etc). En ce qui concerne les installations de recherche, celles-ci correspondent aux unités opérationnelles de recherche et développement tels que les centres, laboratoires ou ateliers de recherche. La localisation de la direction des activités de recherche et développement correspond au lieu où les orientations stratégiques de recherche et développement sont prises. b. Liste des actifs incorporels ou des catégories d’actifs incorporels 190 Cette liste comprend les actifs incorporels ou les catégories d’actifs incorporels qui sont importants pour l'établissement des prix de transfert, ainsi que les entités qui en sont légalement propriétaires. Ces informations comportent également une description des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives à la recherche et développement et aux actifs incorporels. Les actifs incorporels importants pour l'établissement des prix de transfert, sont tous ceux exerçant une influence substantielle dans la détermination des prix de transfert qu’ils soient ou non utilisés par l'entreprise qui fournit la documentation. Il n'est pas nécessaire que ces actifs incorporels fassent l'objet d’une valorisation individualisée. 200 La liste des actifs incorporels peut être présentée sous la forme d’un tableau sur le modèle suivant : Actifs incorporels (brevets, marques, noms commerciaux, savoir faire et autres) Nature de l'actif incorporel Entreprise propriétaire ou copropriétaire de l'actif incorporel et État ou territoire d'implantation (selon norme ISO) - - - - En ce qui concerne la description des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives aux actifs incorporels, celle-ci est générale et comporte les grands principes appliqués par le groupe. Elle indique notamment si des politiques des prix de transfert différentes sont appliquées selon la nature des actifs incorporels ou selon les activités pour lesquelles ces actifs incorporels sont utilisés. c. Liste des accords importants entre entreprises associées relatifs aux actifs incorporels 210 Cette liste mentionne les accords importants entre entreprises associées relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition de coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence. Cette liste peut être présentée sous la forme d’un tableau sur le modèle suivant : Actifs incorporels (brevets, marques, noms commerciaux, savoir faire et autres) Nature des actifs incorporels sur lesquels portent les accords Accords intra-groupe (répartition de coûts, prestations de services de recherche, droits d'utilisation, etc) - - - - - - d. Description des éventuels transferts importants d'actifs incorporels 220 L'entreprise présente une description générale des éventuels transferts importants d'actifs incorporels entre entreprises associées en mentionnant les pays et les rémunérations correspondantes. Les transferts concernés peuvent porter sur tout ou partie d'un actif incorporel. Les transferts importants d’actifs incorporels importants sont tous ceux qui conduisent à une modification substantielle des fonctions exercées et des risques assumés par les différentes entités du groupe. 4. Activités financières interentreprises du groupe multinational 230 La rubrique relative aux activités financières interentreprises du groupe multinational comporte deux catégories de renseignements. a. Financement du groupe 240 Il s'agit de la description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe (date, durée, conditions financières, etc). b. Centrales de financement ou de trésorerie 250 L'entreprise identifie tous les membres du groupe multinational exerçant une fonction de centrale de financement ou de trésorerie pour le groupe. La notion de centrale de financement ou de trésorerie désigne des entités (avec ou sans personnalité morale) exerçant des fonctions diverses telles que notamment : - les opérations de financement ; - la gestion de la dette et des liquidités ; - les activités de couverture. Cette description comporte la mention du pays de constitution des entités considérées et de leur siège de direction effective. c. Prix de transfert relatifs aux accords de financement 260 Il s'agit de la description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives aux accords de financement entre entreprises associées. 5. Situation financière et fiscale du groupe multinational 270 La rubrique se rapportant à la situation financière et fiscale du groupe multinational comprend deux types de renseignements. a. États financiers 280 Sont annexés à la documentation les états financiers consolidés annuels du groupe pour l'exercice fiscal considéré, lorsqu’il sont préparés par ailleurs à des fins d'information financière, réglementaires, de gestion interne, fiscales ou autres. b. Décisions des autorités fiscales 290 L'entreprise fournit une liste et une description des accords préalables en matière de prix de transfert unilatéraux conclus par le groupe et des autres décisions des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays. Toutes les décisions des autorités fiscales sont donc concernées : rulings, accords préalables unilatéraux (à l'exception des accords préalables bilatéraux et multilatéraux). B. Fichier local contenant les informations spécifiques concernant l'entreprise associée faisant l'objet d'une vérification de comptabilité 300 En application des recommandations de l'OCDE, le fichier local doit comporter des informations plus précises que celles du fichier principal et relatives à des transactions interentreprises spécifiques. Le contenu du fichier local est prévu à l'article L. 13 AA du LPF et à l'article  R.13 AA-1 du LPF. Les informations sont réparties en trois catégories : - entité en France ; - transactions contrôlées ; - informations financières. 1. Entité en France 310 La rubrique « entité en France » comporte la description de la structure de gestion de l’entité locale, des activités exercées et de l'environnement concurrentiel. a. Description de la structure de gestion de l'entreprise 320 La description de la structure de gestion comporte des informations (responsabilités, rôles respectifs, moyens humains, etc) sur les organes de direction et les structures opérationnelles de l'entreprise. Les organes de direction correspondent à tous les organes au sein desquels des décisions sont susceptibles d'être prises : direction commerciale, direction des activités de recherche, etc. Cette description peut prendre la forme d'un schéma ou d'un diagramme. b. Description des activités exercées 330 Il s'agit de la description précise des activités effectuées et de la stratégie d’entreprise mise en œuvre par l’entité locale, en indiquant notamment si l'entreprise a été impliquée ou affectée par des réorganisations d’entreprises ou des transferts d’actifs incorporels durant l’exercice en cours ou l'exercice précédent, et en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l'entreprise. La stratégie d'entreprise consiste en une description des objectifs poursuivis et des choix effectués sur l'allocation des moyens et des financements mobilisés pour atteindre ces objectifs. Les opérations de réorganisation s'entendent des opérations auxquelles est partie l'entreprise et qui se sont traduites par des disparitions, des transferts ou des créations d'activité ainsi que par des changements de statut juridique ou de fonction. Ces opérations de réorganisation peuvent concerner des entreprises associées ou des entreprises qui ne sont pas membres du groupe. Pour les établissements de crédits et les entreprises d'investissements tels que définis respectivement à  l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 531-4 du CoMoFi, la description des activités présente notamment les différentes lignes de métiers et lignes de produits. c. Description de l'environnement concurrentiel 340 Il s'agit de l'indication des principaux concurrents de l'entreprise sur les différents marchés sur lesquels elle exerce une activité. 2. Transactions contrôlées 350 La rubrique « transactions contrôlées » comprend une description des transactions importantes avec des entreprises associées, les montants des paiements et des recettes intra-groupes, l'identification des entreprises associées impliquées dans les transactions contrôlées, les accords interentreprises importants, une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle, une indication de la méthode de détermination des prix de transfert utilisée. Les transactions concernées sont celles entre l’entreprise qui établit la documentation et une ou plusieurs entreprises associées et dont le montant, agrégé par catégorie, excède 100 000 € au titre de l’exercice. Les opérations réalisées entre un siège et sa succursale établie dans une autre juridiction fiscale doivent, sous réserve de satisfaire au seuil précité de 100 000 €, également être décrites. Remarque : Dans tous les cas, les montants sont ceux issus de la comptabilité sociale et appréciés sans compensation entre les produits et les charges, ni entre les acquisitions et les cessions d’actifs. 360 Les catégories de transactions à prendre en compte sont : Les produits : les ventes des biens, les prestations de services, les commissions, les redevances de brevets, les redevances de marques, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de droits de propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les garanties financières, les produits financiers, les flux sur instruments financiers à terme, les autres produits. Les charges: les achats de biens, les prestations de service, les commissions, les redevances de brevets, les redevances de marques, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de droits de propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les garanties financières, les charges financières, les flux sur instruments financiers à terme, les autres charges. Remarque 1 : En cas de transactions mixtes, telle qu'une vente de marchandises assortie de prestations de services de maintenance, la déclaration devra refléter la méthode de comptabilisation retenue par l'entreprise pour ces transactions. L'entreprise pourra donc être amenée à indiquer ces éléments dans deux catégories différentes (ventes et prestations de services) ou dans une seule. Remarque 2 : La catégorie "Flux sur instruments financiers à terme" concerne les flux financiers afférents aux instruments financiers à terme définis à l'article L. 211-1 du CoMoFi. Ces flux ne se confondent pas avec les flux mentionnés dans les rubriques "Produits financiers" et "Charges financières". Les montants mentionnés dans les lignes "Flux sur instruments financiers à terme" correspondent à la somme algébrique des flux financiers reçus et des flux financiers versés (y compris, le cas échéant, les sommes qualifiées de soulte afférentes à ces contrats) pour l'ensemble des instruments financiers à terme. Si cette somme est positive, le solde net doit être mentionné dans la partie des "produits", si cette somme est négative dans la partie des "charges". 370 Les acquisitions et cessions d’actifs portent sur les brevets, les marques, les fonds de commerce, les immobilisations financières, les biens meubles incorporels, les biens meubles corporels, les biens immeubles. Remarque : Les montants indiqués doivent correspondre au montant brut des prix d'achat et des prix de vente des biens concernés, et non aux plus-values ou moins-values. Le solde net doit être déclaré dès lors que le montant brut soit des produits, soit des charges est supérieur à 100 000 €. L’entreprise peut toutefois ajouter d’autres catégories de transactions ou décliner des catégories de transactions en sous-catégories, y compris lorsque le montant agrégé des transactions de ces catégories et sous catégories est inférieur ou égal à 100 000 €. a. Description des transactions importantes avec des entreprises associées et des conditions dans lesquelles elles sont réalisées. 380 La description des transactions comporte toutes les informations relatives aux types de biens ou de produits concernés, à leur montant, aux conditions de paiement, aux garanties, ainsi qu’à la rémunération d’intermédiaires éventuels. Toutes les transactions doivent être ventilées par nature (ventes, prestations de services, commissions, etc.). La description peut être réalisée par catégorie de transactions dès lors que les transactions au sein d’une catégorie portent sur les mêmes biens et services et sont effectuées dans les mêmes conditions. Pour les établissements de crédit et les établissements d'investissement mentionnés supra, ces informations pourront être fournies par catégorie d'opérations ou par ligne de produits ou de métiers, selon la structure et l'organisation propres à l'établissement de crédit ou à l'entreprise d'investissement. La description des transactions peut notamment être effectuée sur la base d'un tableau du même type que celui prévu dans le cadre de la déclaration annuelle sur la politique de prix de transfert prévue à l'article 223 quinquies B du CGI (imprimé n° 2257-SD CERFA n° 15221), le cas échéant complété de commentaires permettant d'apprécier les conditions (juridiques, économiques, etc) dans lesquelles elles sont réalisées. Toutefois, les transactions devant être décrites par l'entreprise ne se limitent pas à celles prévues par la déclaration n° 2257-SD accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, mais correspondent à celles mentionnées au II-B-2 § 350. 390 En ce qui concerne les transactions afférentes à des prestations à faible valeur ajoutée au sens des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert, une description sommaire de la nature des transactions est suffisante. Nature des transactions avec des entreprises associées Biens ou services concernés par la transaction Montant agrégé supérieur à 100 000 € des transactions par nature Juridiction concernée par le flux (selon norme ISO) Conditions de réalisation des transactions - - - - - - - - - - - - - - - Tableau indicatif b. Indication des montants des paiements et recettes intra-groupes 400 Il convient de mentionner les paiements réalisés pour chaque catégorie de transactions impliquant l'entreprise, ventilés en fonction de la juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger. Ces montants correspondent aux montants des transactions qui se sont traduites, dans la comptabilité sociale, par des produits, des charges, des augmentations ou des diminutions d’actifs. Les opérations réalisées entre un siège et ses succursales à l'étranger doivent également être mentionnées, quel que soit le traitement comptable retenu. Remarque : Il n'y a pas lieu d'indiquer, pour chaque nature de flux, le détail complet de toutes les transactions qui permettent d'atteindre le montant de 100 000 €. Un seul montant doit être mentionné pour chaque nature de transaction. c. Identification des entreprises associées 410 Il s'agit d'identifier les entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et de décrire les relations qu'elles entretiennent avec l'entreprise. Pour chaque catégorie de transactions, le montant à indiquer correspond au montant agrégé des transactions de la catégorie concernée, issu de la comptabilité sociale. Remarque : Les montants des paiements et recettes intra-groupes ainsi que l'identification des entreprises associées sont présentées sous la forme d’un tableau avec, en lignes, l’indication des catégories de transactions et en colonnes l’indication des entreprises associées impliquées, de leur rôle et de leur juridiction fiscale par un code à deux lettres respectant la norme ISO 3166. d. Mention des accords interentreprises 420 Une copie des accords interentreprises importants conclus avec l'entreprise doit être présentée. Il s'agit des accords dont l’exécution se traduit par des transactions entre entreprises associées et dont le montant agrégé par catégorie excède 100 000 € au titre de l’exercice. En présence d’un nombre important d’accords, il sera admis que la documentation comporte uniquement une liste des accords. Ces accords seront produits sous forme dématérialisée sur demande de l’administration. e. Analyse de comparabilité et analyse fonctionnelle 430 Il convient d'élaborer une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de l'entreprise et des entreprises associées pour chaque catégorie de transactions, reflétant les éventuels changements par rapport aux exercices précédents. Pour chaque catégorie de transactions, l’analyse de comparabilité décrit les conditions de rémunérations de l’entreprise en justifiant les écarts avec celles d'entreprises indépendantes. L’analyse fonctionnelle comprend une description des fonctions exercées, des risques assumés et des principaux actifs utilisés dans la réalisation des transactions, ainsi que les changements intervenus par rapport aux deux exercices précédents. Elle comprend également des informations sur les entités qui contrôlent les risques, c'est à dire les entités qui ont la capacité et qui exercent effectivement la fonction : - de prendre la décision de saisir, d'éviter ou de rejeter une opportunité porteuse de risque ; - de prendre la décision de traiter les risques associés à cette opportunité ; - d'atténuer le risque, c'est à dire de prendre des mesures qui influent sur ce risque. f. Indication de la méthode de détermination des prix de transfert 440 Pour chaque catégorie de transaction contrôlée, l'entreprise doit indiquer la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée et les raisons pour lesquelles cette méthode a été retenue. Cette présentation est effectuée sous la forme d’un tableau avec, en lignes, les catégories de transactions et, en colonnes, l’indication, d’une part, de la ou des méthodes des prix de transfert appliquées, d’autre part, des raisons qui ont conduit au choix de ces méthodes. Ce tableau peut être complété par des précisions littérales. Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement précités, la documentation produite pourra décrire les méthodes utilisées par catégories d'opérations, ou par lignes de produits ou de métiers. Nature des transactions avec des entreprises associées Biens ou services concernés par la transaction Méthode de détermination des prix de transfert utilisée (OCDE ou autre) Explications sur le choix de la méthode retenue Changement intervenu en cours d'exercice (oui/non) - - - - - - - - - - - - - - - Tableau indicatif g. Désignation de la partie testée retenue 450 Doit être désignée l'entreprise associée retenue, le cas échéant, comme partie testée. Cette indication comporte également une explication sur le choix de cette entreprise. La partie testée est l’entreprise associée qui a été retenue afin d’apprécier les conditions de rémunération de l’entreprise, en application de la méthode de prix de transfert. Lorsqu’une entreprise associée a été choisie comme partie testée, l'indication des raisons de cette sélection doit être systématiquement accompagnée d'indications sur l'activité, les conditions de fonctionnement et le rôle de la partie testée au sein du groupe. h. Description des hypothèses importantes retenues 460 L'entreprise effectue une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer les méthodes de fixation des prix de transfert pour chaque catégorie de transactions. Cette synthèse peut être intégrée dans le tableau relatif aux méthodes de détermination des prix de transfert. i. Analyse pluriannuelle 470 L'entreprise doit obligatoirement expliquer la façon dont les analyses ont été réalisées sur une période pluriannuelle afin de déterminer le prix des transactions contrôlées. j. Mention des comparables utilisés 480 Pour chaque catégorie de transactions avec des entreprises associées, l'entreprise doit présenter une liste et une description des transactions comparables sur le marché libre et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés pour la détermination des prix de transfert. Ces informations comprennent également une description de la méthode de recherche de ces données comparables avec l'indication de la source des informations. Les comparables utilisés peuvent être externes (transactions entre entreprises indépendantes) ou internes (transactions entre l'entreprise ou une autre entreprise du groupe d'une part et une entreprise indépendante d'autre part). k. Description des ajustements opérés 490 Sont décris par l'entreprise les éventuels ajustements effectués en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux. L'entreprise communique également les données et les calculs relatifs à ces ajustements. l. Principe de pleine concurrence 500 Une description est faite par l'entreprise des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de prix de transfert retenue. m. Informations financières 510 Une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert est effectuée par l'entreprise. 3. Informations financières sur l'entreprise 520 La rubrique « Informations financières » comprend : - les comptes financiers annuels de l'entreprise ; - des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ; Ces informations et tableaux doivent notamment porter sur : - les conséquences arithmétiques de l'application des politiques de prix de transfert dans la comptabilité sociale avec l'identification des comptes concernés ; - la correspondance entre les états financiers ayant servi à la détermination des prix et ceux dont la tenue par l'entreprise est obligatoire ; Le format de présentation de ces informations et tableaux est libre. Ces informations et tableaux peuvent notamment prendre la forme d'un fichier de croisement entre des données comptables agrégées et des données financières et /ou données budgétaires, avec une indication des modalités de calcul utilisées pour la détermination des prix de transfert. - des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux transactions comparables utilisées, avec l'indication des sources dont ces données sont tirées. 530 L'entreprise peut produire, si elle le juge utile, tout autre document susceptible d'éclairer l'administration. Conformément au droit de contrôle prévu par l'article L. 10 du LPF, l'administration conserve la possibilité de demander à l'entreprise des éléments complémentaires. C. Instructions, interprétations et circulaires prises par les administrations étrangères 540 Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l’article L. 80 A du LPF prises par les administrations fiscales étrangères à l’égard des entreprises associées doivent être tenues à la disposition de l’administration. Il appartient ainsi à l’entreprise faisant l'objet d'une vérification de comptabilité de présenter les décisions des administrations fiscales étrangères pouvant avoir un impact sur le résultat imposable du groupe auquel elle appartient. Une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants, ainsi que des décisions d'autres autorités fiscales et qui sont liés à des transactions contrôlées avec l'entreprise doit être fournie. D. Informations complémentaires requises lorsque des transactions sont réalisées avec des entreprises associées situées dans un État ou territoire non coopératif 550 Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, la documentation visée à l'article L. 13 AA du LPF comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par l'article 102 U de l'annexe II au CGI et l'article 102 V de l'annexe II au CGI. La liste des États ou territoires non coopératifs, établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Économie et du Budget après avis du ministre des Affaires étrangères, est mise à jour si des changements de situation le justifient avec effet au 1er janvier de chaque année (BOI-INT-DG-20-50-10). III. Modalités de mise en œuvre A. Documentation sous forme dématérialisée 560 La documentation prévue en matière de prix de transfert est tenue à la disposition de l’administration sous un format électronique de nature à permettre l'échange et la lecture des documents, indépendamment de l'environnement dans lequel ils ont été créés. En pratique, la documentation peut être présentée sous la forme de fichiers de type .pdf. À ce titre, le format ".pdf image" résultant d'une numérisation par scanner sera proscrit. Elle est en principe rédigée en langue française. Conformément aux dispositions de l'article L. 123-22 du code de commerce et de l'article 54 du CGI, l'administration a la possibilité de demander que des documents rédigés dans une langue étrangère fassent l'objet d'une traduction en français. En outre, les tables de données contenues dans cette documentation sont présentées dans un format électronique de nature à permettre à l'administration d’effectuer des vérifications des calculs réalisés par l’entreprise, tris, classements ainsi que tout type calculs. B. Documentation fondée sur des éléments contemporains et tenue à jour 570 La documentation requise énumérée au II § 50 doit être tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité générale, ponctuelle ou simple, à savoir, à la date de la première intervention sur place telle que figurant sur l'avis de vérification de comptabilité. Elle ne se substitue pas aux justifications afférentes à chaque transaction. 580 Sans préjudice d'ajustements de fin d'exercice, cette documentation doit être établie ou actualisée de manière à permettre aux entreprises visées à l'article L. 13 AA du LPF de veiller, dès le moment où elles fixent leurs prix de transfert, à ce que ces prix soient conformes au principe de pleine concurrence. Corrélativement, les études de comparables doivent privilégier les informations les plus récentes disponibles à la date de facturation des transactions. Lorsque les conditions d'exercice de l'activité demeurent inchangées, il peut néanmoins être admis que les études de comparables soient actualisées par période triennale. Les données financières résultant de ces comparables doivent toutefois être mises à jour chaque année. Il est recommandé de réexaminer périodiquement la documentation des prix de transfert afin de déterminer si les analyses fonctionnelles et économiques qui la sous-tendent restent valables et pertinentes, et de confirmer la validité de la méthode de fixation des prix de transfert appliquée. En règle générale, le fichier principal, le fichier local et la déclaration pays par pays devraient être réexaminés et mis à jour chaque année. IV. Envoi d'une mise en demeure en cas de non-respect de l'obligation documentaire 590 Lorsque l'entreprise ne produit pas la documentation requise ou lorsqu'elle produit une documentation partielle, l'administration lui adresse une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours. La mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, mentionne les documents ou les compléments attendus ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle. 600 La documentation est considérée comme complète lorsqu'elle permet à l'administration d'évaluer la politique de prix de transfert de l'entreprise dans son ensemble, sans préjuger des justificatifs que l'administration est en droit d'exiger dans le cadre de la vérification de transactions spécifiques. Elle conserve donc un caractère général mais doit être suffisamment précise pour permettre à l'administration d'apprécier si la politique de prix de transfert mise en œuvre par l'entreprise est conforme au principe de pleine concurrence et aux standards de l'OCDE 610 Une documentation pourra être considérée comme partielle lorsque l'entreprise ne fournit pas l'ensemble des documents visés au II § 50 ou lorsque la documentation produite fait référence à des principes très généraux (respect du principe de pleine concurrence, recours aux méthodes reconnues par l'OCDE, etc.), sans justifier de leur application à l'entreprise. 630 L'entreprise peut, par une demande écrite et motivée, solliciter, en précisant la durée, une prorogation du délai de réponse qui dans tous les cas ne pourra excéder au total deux mois. Dans cette hypothèse, il incombe à l'administration d'informer l'entreprise de la décision retenue, en lui indiquant, dans l'affirmative, la date d'expiration du délai complémentaire accordé. V. Sanctions applicables 640 Lorsque l'entreprise ne produit pas la documentation requise ou produit une documentation partielle dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure adressée par le service vérificateur, ou dans le délai régulièrement prorogé, elle est passible d'une amende prévue à l'article 1735 ter du CGI (BOI-CF-INF-20-10-40 au I § 1 et suiv.). VI. Confidentialité des informations transmises 650 Le caractère confidentiel de l'information ne peut être opposé à l'administration pour faire obstacle à la communication d'un document. 660 Les règles relatives au secret fiscal s'appliquent aux informations transmises dans le cadre de l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 AA du LPF et à l'article L. 13 AB du LPF.	<h1 id=""I._Champ_dapplication_de_lo_10"">I. Champ d'application de l'obligation documentaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2010,_01"">Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2010, l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscale (LPF) impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_soumi_02"">Les personnes morales soumises à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert mentionnée à l'article L. 13 AA du LPF sont celles établies en France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_le_chiffre_daffaires_03"">- dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000 €, ou ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detenant_a_la_cloture_de__04"">- détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions susmentionnées, ou ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_plus_de_la_moitie_du_05"">- dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au premier tiret, ou ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_appartenant_a_un_groupe_r_06"">- appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts (CGI) ou à l'article 223 A bis du CGI lorsque celui-ci comprend au moins une personne morale satisfaisant à l'une des conditions mentionnées ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«_personnes_mor_08"">L'expression « personnes morales établies en France » inclut les personnes morales étrangères disposant en France d'un établissement stable, étant précisé dans ce cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_conditions_mentio_09"">- que les conditions mentionnées au 1<sup>er</sup> tiret du<strong> I § 1</strong> seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ou au niveau de la personne morale à l'étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_conditions_mentio_010"">- que les conditions mentionnées au 2<sup>ème</sup> tiret du <strong>I § 1</strong> seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_conditions_mentio_011"">- que les conditions mentionnées au 3<sup>ème </sup>tiret du <strong>I § 1</strong> seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de la personne morale à l'étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_termes_«_entite_juridiq_013"">Les termes « entité juridique » s'entendent de toute personne morale, de tout organisme, de toute fiducie ou de toute institution comparable, qui est établi ou constitué en France ou à l'étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_criteres_retenus_seront_015"">Les critères retenus seront appréciés par l'administration pour chacun des exercices visés par l'avis de vérification de comptabilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ne_sont_017"">Les entreprises qui ne sont pas situées dans le champ d'application de l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L. 13 AA du LPF sont soumises aux dispositions de l'article L. 13 B du LPF.</p> <h1 id=""II._Contenu_de_lobligation__11"">II. Contenu de l'obligation documentaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_019"">En application des dispositions de l'article L. 13 AA du LPF, la documentation sur les prix de transfert est composée de deux fichiers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fichier_principal,_don_020"">- un fichier principal, dont le contenu permet d'avoir une vision d'ensemble des activités du groupe, de la politique globale en matière de prix de transfert et de la répartition des bénéfices au niveau mondial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fichier_local,_qui_con_021"">- un fichier local, qui consiste à présenter des informations précises sur les transactions intra-groupe réalisées par l’entité qui produit la documentation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__022"">Pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, la documentation sur les prix de transfert, telle que prévue à l'article L 13 AA du LPF, a été revue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_documentation_corresp_021"">Cette documentation correspond désormais au standard international issu des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (action 13 du plan BEPS), tel qu'il est décrit dans « les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recommandations_prevues_024"">Les recommandations prévues pour cette documentation dans le standard de l'OCDE s'appliquent à la documentation prévue à l'article L. 13 AA du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_documentaire_en_024"">L'obligation documentaire en matière de prix de transfert porte sur l’ensemble des transactions entre entreprises associées. Les opérations réalisées entre le siège d'une entreprise et ses succursales implantées dans d'autres juridictions fiscales doivent également être décrites dans la documentation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dentreprises_asso_025"">La notion d'entreprises associées coïncide avec celle d'entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-CHG-40-20-10 au I-A-2-a § 30 à 50). Ainsi, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_lorsque_lune_detient_dir_026"">- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_lorsquelles_sont_placees_027"">- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au premier tiret, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_transaction_s’_028"">La notion de transaction s’entend de toute opération pouvant avoir un impact sur le bénéfice net au sens du 1 ou du 2 de l’article 38 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_personnes_morales__030"">Pour les personnes morales réalisant des transactions avec une ou plusieurs entreprises associées situées ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, l'obligation documentaire mentionnée à l'article L. 13 AA du LPF est renforcée conformément aux dispositions de l'article L. 13 AB du LPF.</p> <h2 id=""A._Le_contenu_du_fichier_pr_20"">A. Contenu du fichier principal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_031"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_du_fichier_princ_032"">Le contenu du fichier principal est prévu à l'article L. 13 AA du LPF et à l'article R. 13 AA-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_sont_repar_035"">Les informations sont réparties en cinq catégories :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_structure_organisationne_033"">- structure organisationnelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_description_du_ou_des_do_034"">- description du ou des domaines d’activité du groupe multinational ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_actifs_incorporels_du_gr_035"">- actifs incorporels du groupe multinational ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""d)_activites_financieres_in_036"">- activités financières interentreprises du groupe multinational ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""e)_situations_financiere_et_037"">- situations financière et fiscale du groupe multinational.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent_p_038"">Les contribuables doivent présenter les informations figurant dans le fichier principal pour le groupe multinational dans son ensemble. Néanmoins, il est possible de structurer les informations présentées par secteur d’activité, lorsque les circonstances le justifient (par exemple lorsque la structure du groupe multinational est telle que certains secteurs d’activité fonctionnent de manière largement indépendante).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_alors_de_veille_039"">Il convient alors de veiller à ce que l’ensemble des secteurs d’activité soit décrit, que les fonctions centralisées au niveau du groupe et les transactions entre secteurs d’activité soient détaillées dans le fichier principal.</p> <h3 id=""1._Structure_organisationne_30"">1. Structure organisationnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""161_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_description_de_la_struct_041"">La description de la structure organisationnelle du groupe multinational comprend un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe, ainsi que la situation géographique des entités opérationnelles de ce groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dentite_operation_042"">La notion d'entité opérationnelle comprend tous types de structures (notamment les établissements, succursales, holdings, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presentation_de_ces_info_043"">La présentation de ces informations sous la forme d'un schéma est libre. Le schéma peut, si nécessaire, être complété de commentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_schema_doit_permettre_d’_044"">Le schéma doit permettre d’identifier précisément :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_denomination_exacte_de_047"">- la dénomination exacte des entités du groupe, leur juridiction d'implantation, leur forme juridique et leur activité principale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chaines_de_detention__048"">- les chaînes de détention en capital.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Description_du_ou_des_do_31"">2. Description du ou des domaines d’activité du groupe multinational</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""162_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_description_comporte__046"">Cette description comporte six catégories de renseignements.</p> <h4 id=""a._Description_des_sources__40"">a. Description des sources importantes de bénéfices du groupe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_sources_importantes_de__047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sources_importantes_de__048"">Les sources importantes de bénéfices du groupe correspondent aux activités réalisées par des entités du groupe et qui exercent une influence déterminante dans la réalisation des bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctions_supports_(com_048"">Les fonctions supports (comptabilité, gestion des ressources humaines, etc.) des activités principales peuvent être exclues de cette description.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_un_groupe_dont_la_049""><strong>Exemple</strong> : Un groupe dont l'activité principale consiste en la fabrication de véhicules électriques. Les sources importantes de bénéfices sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id="" activite_de_distribution_d_050"">- activité de distribution des véhicules ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""activite_de_fabrication_des_051"">- activité de fabrication des véhicules ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""activite_de_recherche_sur_l_052"">- activité de recherche sur les batteries ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""activite_de_design_des_vehi_053"">- activité de design des véhicules.</p> <h4 id=""b._Description_de_la_chaine_41"">b. Description de la chaîne d'approvisionnement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_description_porte_sur_la_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_description_porte_sur_la_056"">La description porte sur la chaîne d'approvisionnement des cinq principaux biens et services offerts par des entreprises du groupe, ainsi que de tout autre bien et service représentant plus de 5 % du chiffre d’affaires du groupe (ou du produit net bancaire le cas échéant).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comprend_les_principal_055"">Elle comprend les principales étapes qui conduisent à la commercialisation des biens et services. Ceci inclut notamment les activités de conception et de fabrication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_description_peut_pren_056"">Cette description peut prendre la forme d’un diagramme ou d’un schéma, le cas échéant accompagné de commentaires. Le chiffre d’affaires du groupe à prendre en compte correspond au chiffre d’affaires consolidé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_057""><strong>Exemples</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_1 :_un_groupe_ayant_une_058"">Cas 1 : un groupe ayant une activité de gestion hôtelière avec plusieurs réseaux auxquels sont associés des marques différentes. Les activités liées à l'exploitation de ces différents réseaux représentent toutes plus de 5 % du chiffre d'affaires consolidé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_description_de_la_chaine_059"">La description de la chaîne d’approvisionnement peut, notamment, comprendre les étapes suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""– processus_de_recherche_de_060"">- processus de recherche des zones d’implantation des hôtels ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""– decisions_dinvestissement_061"">- décisions d'investissements dans la réalisation d'hôtels ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""– travaux_de_construction,__062"">- travaux de construction, d'entretien des hôtels ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""– etudes_marketing_sur_les__063"">- études marketing sur les offres commerciales ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""– gestion_des_sites ;_064"">- gestion des sites ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""– commercialisation._065"">- commercialisation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_2 :_un_groupe_bancaire__066"">Cas 2 : un groupe bancaire qui fournit plusieurs types de prestations : gestion de dépôts, prêts, etc.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_ce_qui_concerne_l’activi_067"">En ce qui concerne l’activité de prêt (dès lors qu'elle représente plus de 5 % du produit net bancaire), la description de la chaîne d'approvisionnement comprend toutes les activités qui conduisent à l'exercice de l'activité : activités de marchés conduisant au financement des prêts octroyés, activités commerciales, activités de gestion, etc.</p> <h4 id=""c._Mention_des_accords_impo_42"">c. Mention des accords importants de prestations de services entre entreprises associées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_liste_et_de__068"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_liste_et_de__071"">Il s'agit de la liste et de la description des accords importants de prestations de services entre entreprises associées, à l'exclusion des accords afférents à des services de recherche et développement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_069"">Conformément aux dispositions de l'article L. 13 AA du LPF, cette rubrique comprend également une description des capacités des principaux sites fournissant les services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_accords_de_prestations__070"">Les accords de prestations de services concernés sont ceux dont l’exécution est prépondérante pour l’activité des entreprises du groupe qui bénéficient des prestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_description_des_capacite_071"">La description des capacités des principaux sites fournissant les services doit notamment comprendre des indications sur les moyens humains et matériels pour la réalisation des prestations de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presentation_de_lensembl_072"">La présentation de l'ensemble de ces informations est libre. Elle peut, par exemple, prendre la forme de tableaux complétés de commentaires :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Objet_de_laccord_074"">Objet de l'accord</p> </th> <th> <p id=""Identite_du_prestataire_(de_075"">Identité du prestataire (dénomination, État d'implantation)</p> </th> <th> <p id=""Identite_du/_des_preneurs_(_076"">Identité du/ des preneurs (dénomination et juridiction d'implantation)</p> </th> <th> <p id=""Description_generale_de_lac_077"">Description générale de l'accord</p> </th> <th> <p id=""Methode_de_remuneration_ret_078"">Méthode de rémunération retenue (OCDE ou autres )</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_086"">-</p> </td> <td> <p id=""-_087"">-</p> </td> <td> <p id=""-_088"">-</p> </td> <td> <p id=""-_089"">-</p> </td> <td> <p id=""-_090"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_091"">-</p> </td> <td> <p id=""-_092"">-</p> </td> <td> <p id=""-_093"">-</p> </td> <td> <p id=""-_094"">-</p> </td> <td> <p id=""-_095"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_096"">-</p> </td> <td> <p id=""-_097"">-</p> </td> <td> <p id=""-_098"">-</p> </td> <td> <p id=""-_099"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0100"">-</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Liste des accords importants de prestations de services</caption> </table> <blockquote> <blockquote> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Tableau_indicatif_:_0101"">(Tableau indicatif)</p> </blockquote> </blockquote> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Denomination_du_prestataire_081"">Dénomination du prestataire</p> </th> <th> <p id=""Localisation_du_site_a_part_082"">Localisation du site à partir duquel les services sont exécutés</p> </th> <th> <p id=""Nombre_demployes_083"">Nombre d'employés</p> </th> <th> <p id=""Actifs_corporels,_hors_tres_084"">Actifs corporels, hors trésorerie et équivalents de trésorerie</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0106"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0107"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0108"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0109"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0110"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0111"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0112"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0113"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0114"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0115"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0116"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0117"">-</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Capacités des sites qui fournissent les services</caption> </table> <blockquote> <blockquote> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""d._Description_des_principa_43"">(Tableau indicatif)</p> </blockquote> </blockquote> <h4 id=""d._Description_des_principa_43"">d. Description des principaux marchés géographiques sur lesquels les biens et services du groupe sont vendus.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cette_description_comporte__087"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_description_comporte__090"">Cette description comporte des informations sur la répartition géographique des revenus du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_accompagnee,_le_ca_088"">Elle est accompagnée, le cas échéant, de commentaires sur les marchés géographiques concernés : type d'activité sur chaque marché, informations sur des circonstances particulières liées à une zone géographique, etc.</p> <h4 id=""e._Analyse_fonctionnelle_de_44"">e. Analyse fonctionnelle des principales entités du groupe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cette_analyse_fonctionnelle_089"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_analyse_fonctionnelle_093"">Cette analyse fonctionnelle décrit les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de valeur, c'est-à-dire les fonctions-clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_recomman_090"">En application des recommandations de l'OCDE, l'analyse fonctionnelle peut être brève et se limiter à des descriptions générales sur les risques assumés et les fonctions exercées par les différentes entités. La production d'une analyse fonctionnelle détaillée sur chaque entité du groupe n'est donc pas exigée.</p> <h4 id=""f._Description_des_operatio_45"">f. Description des opérations importantes de réorganisations d'entreprises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_description__091"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_description__096"">Il s'agit de la description des opérations importantes de réorganisations d'entreprises, ainsi que d'acquisitions et de cessions d'éléments d'actifs intervenues au cours de l'exercice : segmentation d'une activité centralisée en unités régionales, création d'une centrale d'achats, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_devant_etre__092"">Les opérations devant être décrites sont celles qui correspondent aux opérations réalisées par des entreprises du groupe, indépendamment du fait qu’elles soient ou non en lien avec l'entreprise, et qui se sont traduites par des disparitions, des transferts ou des créations d’activité, ainsi que par des changements de statut juridique ou de fonction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_operations_impor_093"">Seules les opérations importantes doivent être décrites. Il s'agit des opérations exerçant une influence sur la répartition au niveau mondial des bénéfices du groupe ou se traduisant par un changement profond dans l'organisation des activités du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_operations_devant_etre__094"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_devant_etre__0100"">Les opérations devant être décrites peuvent avoir été réalisées au sein du groupe ou avec des entreprises tierces.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_095""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_1 :_un_groupe_multinati_096"">Cas 1 : Un groupe multinational dont l'activité principale consiste en la fabrication et commercialisation d'outils professionnels. Dans le cadre d'une réorganisation d'activités, tous les travaux de recherche, auparavant réalisés par plusieurs entreprises, sont regroupés au sein d'une même entité. Il s’agit là d’une opération importante de réorganisation d'entreprise devant être décrite.</p> <p class=""exemple-western"" id="" _ _ _-_Au_sein_d_098"">Cas 2 : Au sein d'un groupe, l'activité de tenue de la comptabilité d'une entité est sous traitée à une entreprise établie dans une autre juridiction et qui ne fait pas partie du groupe. Cette opération ne constitue pas une opération importante de réorganisation devant être décrite dans le fichier principal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_sein_dun_groupe,_lactivi_0134"">Au sein d'un groupe, l'activité de tenue de la comptabilité de tous les membres du groupe est transférée à une entité du groupe ou à une entité tierce. Compte tenu de l'importance d'une telle opération, elle doit être décrite dans la documentation.</p> <h3 id=""3._Actifs_incorporels_du_gr_32"">3. Actifs incorporels du groupe multinational</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""163_099"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rubrique_concernant_les__0100"">La rubrique concernant les actifs incorporels du groupe multinational comprend quatre catégories d'informations.</p> <h4 id=""a._Description_generale_de__46"">a. Description générale de la stratégie du groupe en matière de mise au point, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""164_0101"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_description_comporte__0102"">Cette description comporte notamment la localisation des principales installations de recherche et développement et de la direction effective de ces activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_descr_0103"">En ce qui concerne la description de la stratégie du groupe, celle-ci doit notamment comprendre des renseignements sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entites_qui_sont_prop_0104"">- les entités qui sont propriétaires des actifs incorporels et celles qui réalisent les travaux de développement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entites_qui_exploiten_0105"">- les entités qui exploitent les actifs incorporels dans le cadre de leur activité, en distinguant les entités qui perçoivent des revenus passifs afférents à ces actifs (redevances), de celles qui utilisent les incorporels pour la production d'un bien ou d'un service ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_qui_sont_re_0106"">- les activités qui sont réalisées au sein du groupe et celles qui sont sous-traitées auprès d'entreprises tierces ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modes_dexploitation_d_0107"">- les modes d'exploitation des actifs incorporels (exploitation en pleine propriété, concession de droits d'usage, etc).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_inst_0108"">En ce qui concerne les installations de recherche, celles-ci correspondent aux unités opérationnelles de recherche et développement tels que les centres, laboratoires ou ateliers de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_localisation_de_la_direc_0109"">La localisation de la direction des activités de recherche et développement correspond au lieu où les orientations stratégiques de recherche et développement sont prises.</p> <h4 id=""b._Liste_des_actifs_incorpo_47"">b. Liste des actifs incorporels ou des catégories d’actifs incorporels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_0110"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_comprend_les_ac_0111"">Cette liste comprend les actifs incorporels ou les catégories d’actifs incorporels qui sont importants pour l'établissement des prix de transfert, ainsi que les entités qui en sont légalement propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_comportent_0112"">Ces informations comportent également une description des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives à la recherche et développement et aux actifs incorporels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actifs_incorporels_impo_0113"">Les actifs incorporels importants pour l'établissement des prix de transfert, sont tous ceux exerçant une influence substantielle dans la détermination des prix de transfert qu’ils soient ou non utilisés par l'entreprise qui fournit la documentation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_necessaire_que__0114"">Il n'est pas nécessaire que ces actifs incorporels fassent l'objet d’une valorisation individualisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_liste_des_actifs_incorpo_0115"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_actifs_incorpo_0122"">La liste des actifs incorporels peut être présentée sous la forme d’un tableau sur le modèle suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Actifs_incorporels_(brevets_0115"">Actifs incorporels (brevets, marques, noms commerciaux, savoir faire et autres)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Nature_de_lactif_incorporel_0116"">Nature de l'actif incorporel</p> </td> <td> <p id=""Entreprise_proprietaire_ou__0117"">Entreprise propriétaire ou copropriétaire de l'actif incorporel et État ou territoire d'implantation (selon norme ISO)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0156"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0157"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0158"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0159"">-</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_descr_0119"">En ce qui concerne la description des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives aux actifs incorporels, celle-ci est générale et comporte les grands principes appliqués par le groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_indique_notamment_si_d_0121"">Elle indique notamment si des politiques des prix de transfert différentes sont appliquées selon la nature des actifs incorporels ou selon les activités pour lesquelles ces actifs incorporels sont utilisés.</p> <h4 id=""c.Liste_des_accords_importa_48"">c. Liste des accords importants entre entreprises associées relatifs aux actifs incorporels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""166_0122"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_mentionne_les_a_0123"">Cette liste mentionne les accords importants entre entreprises associées relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition de coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_peut_etre_prese_0124"">Cette liste peut être présentée sous la forme d’un tableau sur le modèle suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""ctifs_incorporels_(brevets,_0124"">Actifs incorporels (brevets, marques, noms commerciaux, savoir faire et autres)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Nature_des_actifs_incorpore_0125"">Nature des actifs incorporels sur lesquels portent les accords</p> </td> <td> <p id=""Accords_intra_groupe_(repar_0126"">Accords intra-groupe (répartition de coûts, prestations de services de recherche, droits d'utilisation, etc)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0169"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0170"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0171"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0172"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0173"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0174"">-</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""d.Description_des_eventuels_49"">d. Description des éventuels transferts importants d'actifs incorporels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""167_0129"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_presente_une_de_0130"">L'entreprise présente une description générale des éventuels transferts importants d'actifs incorporels entre entreprises associées en mentionnant les pays et les rémunérations correspondantes. Les transferts concernés peuvent porter sur tout ou partie d'un actif incorporel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transferts_importants_d_0131"">Les transferts importants d’actifs incorporels importants sont tous ceux qui conduisent à une modification substantielle des fonctions exercées et des risques assumés par les différentes entités du groupe.</p> <h3 id=""4._Activites_financieres_in_33"">4. Activités financières interentreprises du groupe multinational</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""168_0132"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rubrique_relative_aux_ac_0133"">La rubrique relative aux activités financières interentreprises du groupe multinational comporte deux catégories de renseignements.</p> <h4 id=""a._Financement_du_groupe_410"">a. Financement du groupe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_description__0134"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_description__0142"">Il s'agit de la description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe (date, durée, conditions financières, etc).</p> <h4 id=""b._Centrales_de_tresorerie_411"">b. Centrales de financement ou de trésorerie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lentreprise_identifie_tous__0135"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_identifie_tous__0144"">L'entreprise identifie tous les membres du groupe multinational exerçant une fonction de centrale de financement ou de trésorerie pour le groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_centrale_de_tr_0136"">La notion de centrale de financement ou de trésorerie désigne des entités (avec ou sans personnalité morale) exerçant des fonctions diverses telles que notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_finance_0137"">- les opérations de financement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_gestion_de_la_dette_et_0138"">- la gestion de la dette et des liquidités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_de_couvertu_0139"">- les activités de couverture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_description_comporte__0140"">Cette description comporte la mention du pays de constitution des entités considérées et de leur siège de direction effective.</p> <h4 id=""c._Prix_de_transfert_relati_412"">c. Prix de transfert relatifs aux accords de financement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_description__0141"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_description__0151"">Il s'agit de la description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives aux accords de financement entre entreprises associées.</p> <h3 id=""5._Situation_financiere_et__34"">5. Situation financière et fiscale du groupe multinational</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""169_0142"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rubrique_se_rapportant_a_0143"">La rubrique se rapportant à la situation financière et fiscale du groupe multinational comprend deux types de renseignements.</p> <h4 id=""a._Etats_financiers_413"">a. États financiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_annexes_a_la_documenta_0144"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_annexes_a_la_documenta_0155"">Sont annexés à la documentation les états financiers consolidés annuels du groupe pour l'exercice fiscal considéré, lorsqu’il sont préparés par ailleurs à des fins d'information financière, réglementaires, de gestion interne, fiscales ou autres.</p> <h4 id=""b._Decisions_des_autorites__414"">b. Décisions des autorités fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lentreprise_fournit_une_lis_0145"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_fournit_une_lis_0157"">L'entreprise fournit une liste et une description des accords préalables en matière de prix de transfert unilatéraux conclus par le groupe et des autres décisions des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_decisions_des_au_0146"">Toutes les décisions des autorités fiscales sont donc concernées : rulings, accords préalables unilatéraux (à l'exception des accords préalables bilatéraux et multilatéraux).</p> <h2 id=""B._Le_fichier_local_contena_21"">B. Fichier local contenant les informations spécifiques concernant l'entreprise associée faisant l'objet d'une vérification de comptabilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0147"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_recomman_0148"">En application des recommandations de l'OCDE, le fichier local doit comporter des informations plus précises que celles du fichier principal et relatives à des transactions interentreprises spécifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_du_fichier_local_0149"">Le contenu du fichier local est prévu à l'article L. 13 AA du LPF et à l'article R.13 AA-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_sont_repar_0150"">Les informations sont réparties en trois catégories :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_entite_en_France;_0151""><strong>-</strong> entité en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_transactions_controlees;_0152"">- transactions contrôlées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_informations_financieres._0153"">- informations financières.</p> </blockquote> <h3 id=""1._Entite_en_France_35"">1. Entité en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""172_0154"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rubrique_« entite_en_Fra_0155"">La rubrique « entité en France » comporte la description de la structure de gestion de l’entité locale, des activités exercées et de l'environnement concurrentiel.</p> <h4 id=""a._Description_de_la_struct_415"">a. Description de la structure de gestion de l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_description_de_la_struct_0156"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_description_de_la_struct_0169"">La description de la structure de gestion comporte des informations (responsabilités, rôles respectifs, moyens humains, etc) sur les organes de direction et les structures opérationnelles de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organes_de_direction_co_0157"">Les organes de direction correspondent à tous les organes au sein desquels des décisions sont susceptibles d'être prises : direction commerciale, direction des activités de recherche, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_description_peut_pren_0158"">Cette description peut prendre la forme d'un schéma ou d'un diagramme.</p> <h4 id=""b._Description_des_activite_416"">b. Description des activités exercées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_description__0159"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_description__0173"">Il s'agit de la description précise des activités effectuées et de la stratégie d’entreprise mise en œuvre par l’entité locale, en indiquant notamment si l'entreprise a été impliquée ou affectée par des réorganisations d’entreprises ou des transferts d’actifs incorporels durant l’exercice en cours ou l'exercice précédent, et en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_strategie_dentreprise_co_0160"">La stratégie d'entreprise consiste en une description des objectifs poursuivis et des choix effectués sur l'allocation des moyens et des financements mobilisés pour atteindre ces objectifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_reorganis_0161"">Les opérations de réorganisation s'entendent des opérations auxquelles est partie l'entreprise et qui se sont traduites par des disparitions, des transferts ou des créations d'activité ainsi que par des changements de statut juridique ou de fonction. Ces opérations de réorganisation peuvent concerner des entreprises associées ou des entreprises qui ne sont pas membres du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_de__0162"">Pour les établissements de crédits et les entreprises d'investissements tels que définis respectivement à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 531-4 du CoMoFi, la description des activités présente notamment les différentes lignes de métiers et lignes de produits.</p> <h4 id=""c._Description_de_lenvironn_417"">c. Description de l'environnement concurrentiel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lindication_des_0163"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lindication_des_0178"">Il s'agit de l'indication des principaux concurrents de l'entreprise sur les différents marchés sur lesquels elle exerce une activité.</p> <h3 id=""2._Transactions_controlees_36"">2. Transactions contrôlées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""173_0164"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rubrique_« transactions__0165"">La rubrique « transactions contrôlées » comprend une description des transactions importantes avec des entreprises associées, les montants des paiements et des recettes intra-groupes, l'identification des entreprises associées impliquées dans les transactions contrôlées, les accords interentreprises importants, une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle, une indication de la méthode de détermination des prix de transfert utilisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transactions_concernees_0166"">Les transactions concernées sont celles entre l’entreprise qui établit la documentation et une ou plusieurs entreprises associées et dont le montant, agrégé par catégorie, excède 100 000 € au titre de l’exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_en_0167"">Les opérations réalisées entre un siège et sa succursale établie dans une autre juridiction fiscale doivent, sous réserve de satisfaire au seuil précité de 100 000 €, également être décrites.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_tous_les_ca_0168""><strong>Remarque</strong> : Dans tous les cas, les montants sont ceux issus de la comptabilité sociale et appréciés sans compensation entre les produits et les charges, ni entre les acquisitions et les cessions d’actifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""174_0169"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_categories_de_transacti_0170"">Les catégories de transactions à prendre en compte sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits :_les_ventes_d_0171"">Les produits : les ventes des biens, les prestations de services, les commissions, les redevances de brevets, les redevances de marques, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de droits de propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les garanties financières, les produits financiers, les flux sur instruments financiers à terme, les autres produits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges :_les_achats_de_0172"">Les charges: les achats de biens, les prestations de service, les commissions, les redevances de brevets, les redevances de marques, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de droits de propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les garanties financières, les charges financières, les flux sur instruments financiers à terme, les autres charges.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_En_cas_de_tran_0173""><strong>Remarque 1</strong> : En cas de transactions mixtes, telle qu'une vente de marchandises assortie de prestations de services de maintenance, la déclaration devra refléter la méthode de comptabilisation retenue par l'entreprise pour ces transactions. L'entreprise pourra donc être amenée à indiquer ces éléments dans deux catégories différentes (ventes et prestations de services) ou dans une seule.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_la_categorie_""><strong>Remarque 2</strong> : La catégorie ""Flux sur instruments financiers à terme"" concerne les flux financiers afférents aux instruments financiers à terme définis à l'article L. 211-1 du CoMoFi. Ces flux ne se confondent pas avec les flux mentionnés dans les rubriques ""Produits financiers"" et ""Charges financières"".</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_montants_mentionnes_dan_0175"">Les montants mentionnés dans les lignes ""Flux sur instruments financiers à terme"" correspondent à la somme algébrique des flux financiers reçus et des flux financiers versés (y compris, le cas échéant, les sommes qualifiées de soulte afférentes à ces contrats) pour l'ensemble des instruments financiers à terme. Si cette somme est positive, le solde net doit être mentionné dans la partie des ""produits"", si cette somme est négative dans la partie des ""charges"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_et_cession_0176"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_et_cession_0192"">Les acquisitions et cessions d’actifs portent sur les brevets, les marques, les fonds de commerce, les immobilisations financières, les biens meubles incorporels, les biens meubles corporels, les biens immeubles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_montants_ind_0177""><strong>Remarque</strong> : Les montants indiqués doivent correspondre au montant brut des prix d'achat et des prix de vente des biens concernés, et non aux plus-values ou moins-values. Le solde net doit être déclaré dès lors que le montant brut soit des produits, soit des charges est supérieur à 100 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_peut_toutefois_0178"">L’entreprise peut toutefois ajouter d’autres catégories de transactions ou décliner des catégories de transactions en sous-catégories, y compris lorsque le montant agrégé des transactions de ces catégories et sous catégories est inférieur ou égal à 100 000 €.</p> <h4 id=""a._Description_des_transact_418"">a. Description des transactions importantes avec des entreprises associées et des conditions dans lesquelles elles sont réalisées.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_0179"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_description_des_transact_0180"">La description des transactions comporte toutes les informations relatives aux types de biens ou de produits concernés, à leur montant, aux conditions de paiement, aux garanties, ainsi qu’à la rémunération d’intermédiaires éventuels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_transactions_doi_0181"">Toutes les transactions doivent être ventilées par nature (ventes, prestations de services, commissions, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_description_peut_etre_re_0182"">La description peut être réalisée par catégorie de transactions dès lors que les transactions au sein d’une catégorie portent sur les mêmes biens et services et sont effectuées dans les mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_de__0183"">Pour les établissements de crédit et les établissements d'investissement mentionnés supra, ces informations pourront être fournies par catégorie d'opérations ou par ligne de produits ou de métiers, selon la structure et l'organisation propres à l'établissement de crédit ou à l'entreprise d'investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_description_des_transact_0184"">La description des transactions peut notamment être effectuée sur la base d'un tableau du même type que celui prévu dans le cadre de la déclaration annuelle sur la politique de prix de transfert prévue à l'article 223 quinquies B du CGI (imprimé n° 2257-SD CERFA n° 15221), le cas échéant complété de commentaires permettant d'apprécier les conditions (juridiques, économiques, etc) dans lesquelles elles sont réalisées. Toutefois, les transactions devant être décrites par l'entreprise ne se limitent pas à celles prévues par la déclaration n° <strong>2257-SD </strong>accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, mais correspondent à celles mentionnées au II-B-2 § 350.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_tran_0185"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_tran_0202"">En ce qui concerne les transactions afférentes à des prestations à faible valeur ajoutée au sens des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert, une description sommaire de la nature des transactions est suffisante.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_des_transactions_ave_0187"">Nature des transactions avec des entreprises associées</p> </th> <th> <p id=""Biens_ou_services_concernes_0188"">Biens ou services concernés par la transaction</p> </th> <th> <p id=""Montant_agrege_superieur_a _0189"">Montant agrégé supérieur à<br> 100 000 € des transactions par nature</p> </th> <th> <p id=""Juridiction_concernee_par_l_0190"">Juridiction concernée par le flux (selon norme ISO)</p> </th> <th> <p id=""Conditions_de_realisation_d_0191"">Conditions de réalisation des transactions</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0249"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0250"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0251"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0252"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0253"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0254"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0255"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0256"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0257"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0258"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0259"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0260"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0261"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0262"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0263"">-</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""b._Indication_des_montants__419"">Tableau indicatif</p> <h4 id=""b._Indication_des_montants__419"">b. Indication des montants des paiements et recettes intra-groupes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""176_0193"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_mentionner_l_0194"">Il convient de mentionner les paiements réalisés pour chaque catégorie de transactions impliquant l'entreprise, ventilés en fonction de la juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_montants_correspondent__0195"">Ces montants correspondent aux montants des transactions qui se sont traduites, dans la comptabilité sociale, par des produits, des charges, des augmentations ou des diminutions d’actifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_en_0196"">Les opérations réalisées entre un siège et ses succursales à l'étranger doivent également être mentionnées, quel que soit le traitement comptable retenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_ny_a_pas_lieu_0197""><strong>Remarque</strong> : Il n'y a pas lieu d'indiquer, pour chaque nature de flux, le détail complet de toutes les transactions qui permettent d'atteindre le montant de 100 000 €. Un seul montant doit être mentionné pour chaque nature de transaction.</p> <h4 id=""c._Identification_des_entre_420"">c. Identification des entreprises associées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""177_0198"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_didentifier_les_en_0199"">Il s'agit d'identifier les entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et de décrire les relations qu'elles entretiennent avec l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_categorie_de_tr_0200"">Pour chaque catégorie de transactions, le montant à indiquer correspond au montant agrégé des transactions de la catégorie concernée, issu de la comptabilité sociale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_montants_des_0201""><strong>Remarque</strong> : Les montants des paiements et recettes intra-groupes ainsi que l'identification des entreprises associées sont présentées sous la forme d’un tableau avec, en lignes, l’indication des catégories de transactions et en colonnes l’indication des entreprises associées impliquées, de leur rôle et de leur juridiction fiscale par un code à deux lettres respectant la norme ISO 3166.</p> <h4 id=""d._Mention_des_accords_inte_421"">d. Mention des accords interentreprises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""178_0202"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_des_accords_inter_0203"">Une copie des accords interentreprises importants conclus avec l'entreprise doit être présentée. Il s'agit des accords dont l’exécution se traduit par des transactions entre entreprises associées et dont le montant agrégé par catégorie excède 100 000 € au titre de l’exercice. En présence d’un nombre important d’accords, il sera admis que la documentation comporte uniquement une liste des accords. Ces accords seront produits sous forme dématérialisée sur demande de l’administration.</p> <h4 id=""e._Analyse_de_comparabilite_422"">e. Analyse de comparabilité et analyse fonctionnelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""179_0204"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_delaborer_une_a_0205"">Il convient d'élaborer une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de l'entreprise et des entreprises associées pour chaque catégorie de transactions, reflétant les éventuels changements par rapport aux exercices précédents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_categorie_de_tr_0206"">Pour chaque catégorie de transactions, l’analyse de comparabilité décrit les conditions de rémunérations de l’entreprise en justifiant les écarts avec celles d'entreprises indépendantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’analyse_fonctionnelle_com_0207"">L’analyse fonctionnelle comprend une description des fonctions exercées, des risques assumés et des principaux actifs utilisés dans la réalisation des transactions, ainsi que les changements intervenus par rapport aux deux exercices précédents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comprend_egalement_des_0208"">Elle comprend également des informations sur les entités qui contrôlent les risques, c'est à dire les entités qui ont la capacité et qui exercent effectivement la fonction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_de_prendre_la_decision_d_0209"">- de prendre la décision de saisir, d'éviter ou de rejeter une opportunité porteuse de risque ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_de_prendre_la_decision_d_0210"">- de prendre la décision de traiter les risques associés à cette opportunité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3- dattenuer_le_risque,_ces_0211"">- d'atténuer le risque, c'est à dire de prendre des mesures qui influent sur ce risque.</p> <h4 id=""f._Indication_de_la_methode_423"">f. Indication de la méthode de détermination des prix de transfert</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0212"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_categorie_de_tr_0213"">Pour chaque catégorie de transaction contrôlée, l'entreprise doit indiquer la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée et les raisons pour lesquelles cette méthode a été retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presentation_est_effe_0214"">Cette présentation est effectuée sous la forme d’un tableau avec, en lignes, les catégories de transactions et, en colonnes, l’indication, d’une part, de la ou des méthodes des prix de transfert appliquées, d’autre part, des raisons qui ont conduit au choix de ces méthodes. Ce tableau peut être complété par des précisions littérales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_de__0215"">Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement précités, la documentation produite pourra décrire les méthodes utilisées par catégories d'opérations, ou par lignes de produits ou de métiers.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_des_transactions_ave_0217"">Nature des transactions avec des entreprises associées</p> </th> <th> <p id=""Biens_ou_services_concernes_0218"">Biens ou services concernés par la transaction</p> </th> <th> <p id=""Methode_de_determination_de_0219"">Méthode de détermination des prix de transfert utilisée</p> <p id=""(OCDE_ou_autre)_0220"">(OCDE ou autre)</p> </th> <th> <p id=""Explications_sur_le_choix_d_0221"">Explications sur le choix de la méthode retenue</p> </th> <th> <p id=""Changement_intervenu_en_cou_0222"">Changement intervenu en cours d'exercice</p> <p id=""(oui/non)_0223"">(oui/non)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0296"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0297"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0298"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0299"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0300"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0301"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0302"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0303"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0304"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0305"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_0306"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0307"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0308"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0309"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0310"">-</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""g._Designation_de_la_partie_424"">Tableau indicatif</p> <h4 id=""g._Designation_de_la_partie_424"">g. Désignation de la partie testée retenue</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""181_0225"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doit_etre_designee_lentrepr_0226"">Doit être désignée l'entreprise associée retenue, le cas échéant, comme partie testée. Cette indication comporte également une explication sur le choix de cette entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_testee_est_l’entr_0227"">La partie testée est l’entreprise associée qui a été retenue afin d’apprécier les conditions de rémunération de l’entreprise, en application de la méthode de prix de transfert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_assoc_0228"">Lorsqu’une entreprise associée a été choisie comme partie testée, l'indication des raisons de cette sélection doit être systématiquement accompagnée d'indications sur l'activité, les conditions de fonctionnement et le rôle de la partie testée au sein du groupe.</p> <h4 id=""h._Description_des_hypothes_425"">h. Description des hypothèses importantes retenues</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""182_0229"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_effectue_une_sy_0230"">L'entreprise effectue une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer les méthodes de fixation des prix de transfert pour chaque catégorie de transactions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_synthese_peut_etre_in_0231"">Cette synthèse peut être intégrée dans le tableau relatif aux méthodes de détermination des prix de transfert.</p> <h4 id=""i._Analyse_pluriannuelle_426"">i. Analyse pluriannuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""183_0232"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_obligatoir_0233"">L'entreprise doit obligatoirement expliquer la façon dont les analyses ont été réalisées sur une période pluriannuelle afin de déterminer le prix des transactions contrôlées.</p> <h4 id=""j._Mention_des_comparables__427"">j. Mention des comparables utilisés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""184_0234"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_categorie_de_tr_0235"">Pour chaque catégorie de transactions avec des entreprises associées, l'entreprise doit présenter une liste et une description des transactions comparables sur le marché libre et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés pour la détermination des prix de transfert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_comprennen_0236"">Ces informations comprennent également une description de la méthode de recherche de ces données comparables avec l'indication de la source des informations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comparables_utilises_pe_0237"">Les comparables utilisés peuvent être externes (transactions entre entreprises indépendantes) ou internes (transactions entre l'entreprise ou une autre entreprise du groupe d'une part et une entreprise indépendante d'autre part).</p> <h4 id=""k._Description_des_ajusteme_428"">k. Description des ajustements opérés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_0238"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_decris_par_lentreprise_0239"">Sont décris par l'entreprise les éventuels ajustements effectués en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_communique_egal_0240"">L'entreprise communique également les données et les calculs relatifs à ces ajustements.</p> <h4 id=""l._Principe_de_pleine_concu_429"">l. Principe de pleine concurrence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""186_0241"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_description_est_faite_p_0242"">Une description est faite par l'entreprise des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de prix de transfert retenue.</p> <h4 id=""m._Informations_financieres_430"">m. Informations financières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""187_0243"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_synthese_des_informatio_0244"">Une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert est effectuée par l'entreprise.</p> <h3 id=""3-_Informations_financieres_37"">3. Informations financières sur l'entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0245"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rubrique_« Informations__0246"">La rubrique « Informations financières » comprend :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_Les_comptes_financiers_a_0247"">- les comptes financiers annuels de l'entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_Des_informations_et_des__0248"">- des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_et_tableau_0249"">Ces informations et tableaux doivent notamment porter sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_consequences_arithmet_0250"">- les conséquences arithmétiques de l'application des politiques de prix de transfert dans la comptabilité sociale avec l'identification des comptes concernés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_correspondance_entre_l_0251"">- la correspondance entre les états financiers ayant servi à la détermination des prix et ceux dont la tenue par l'entreprise est obligatoire ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_format_de_presentation_d_0252"">Le format de présentation de ces informations et tableaux est libre. Ces informations et tableaux peuvent notamment prendre la forme d'un fichier de croisement entre des données comptables agrégées et des données financières et /ou données budgétaires, avec une indication des modalités de calcul utilisées pour la détermination des prix de transfert.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""3-_Des_tableaux_synthetique_0253"">- des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux transactions comparables utilisées, avec l'indication des sources dont ces données sont tirées.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0254"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut_produire,__0255"">L'entreprise peut produire, si elle le juge utile, tout autre document susceptible d'éclairer l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_droit_de_co_0256"">Conformément au droit de contrôle prévu par l'article L. 10 du LPF, l'administration conserve la possibilité de demander à l'entreprise des éléments complémentaires.</p> <h2 id=""C._Instructions,_interpreta_22"">C. Instructions, interprétations et circulaires prises par les administrations étrangères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""215_0257"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_de_meme_natur_0258"">Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l’article L. 80 A du LPF prises par les administrations fiscales étrangères à l’égard des entreprises associées doivent être tenues à la disposition de l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_ainsi_a_l’ent_0259"">Il appartient ainsi à l’entreprise faisant l'objet d'une vérification de comptabilité de présenter les décisions des administrations fiscales étrangères pouvant avoir un impact sur le résultat imposable du groupe auquel elle appartient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_des_accords_de_fi_0260"">Une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants, ainsi que des décisions d'autres autorités fiscales et qui sont liés à des transactions contrôlées avec l'entreprise doit être fournie.</p> <h2 id=""D._Informations_complementa_23"">D. Informations complémentaires requises lorsque des transactions sont réalisées avec des entreprises associées situées dans un État ou territoire non coopératif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0261"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_transactions_de_0262"">Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, la documentation visée à l'article L. 13 AA du LPF comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par l'article 102 U de l'annexe II au CGI et l'article 102 V de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_Etats_ou_terri_0350"">La liste des États ou territoires non coopératifs, établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Économie et du Budget après avis du ministre des Affaires étrangères, est mise à jour si des changements de situation le justifient avec effet au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année (BOI-INT-DG-20-50-10).</p> <h1 id=""III._Modalites_de_mise_en_o_12"">III. Modalités de mise en œuvre</h1> <h2 id=""A._Une_documentation_sous_f_24"">A. Documentation sous forme dématérialisée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_0264"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_prevue_en__0265"">La documentation prévue en matière de prix de transfert est tenue à la disposition de l’administration sous un format électronique de nature à permettre l'échange et la lecture des documents, indépendamment de l'environnement dans lequel ils ont été créés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_documentati_0266"">En pratique, la documentation peut être présentée sous la forme de fichiers de type .pdf.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_le_format_"">À ce titre, le format "".pdf image"" résultant d'une numérisation par scanner sera proscrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_en_principe_redige_0268"">Elle est en principe rédigée en langue française. Conformément aux dispositions de l'article L. 123-22 du code de commerce et de l'article 54 du CGI, l'administration a la possibilité de demander que des documents rédigés dans une langue étrangère fassent l'objet d'une traduction en français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_tables_de_don_0269"">En outre, les tables de données contenues dans cette documentation sont présentées dans un format électronique de nature à permettre à l'administration d’effectuer des vérifications des calculs réalisés par l’entreprise, tris, classements ainsi que tout type calculs.</p> <h2 id=""B._Une_documentation_fondee_25"">B. Documentation fondée sur des éléments contemporains et tenue à jour</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0270"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_requise_en_0271"">La documentation requise énumérée au II § 50 doit être tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité générale, ponctuelle ou simple, à savoir, à la date de la première intervention sur place telle que figurant sur l'avis de vérification de comptabilité. Elle ne se substitue pas aux justifications afférentes à chaque transaction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0272"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_prejudice_dajustements_0273"">Sans préjudice d'ajustements de fin d'exercice, cette documentation doit être établie ou actualisée de manière à permettre aux entreprises visées à l'article L. 13 AA du LPF de veiller, dès le moment où elles fixent leurs prix de transfert, à ce que ces prix soient conformes au principe de pleine concurrence. Corrélativement, les études de comparables doivent privilégier les informations les plus récentes disponibles à la date de facturation des transactions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_dexe_0274"">Lorsque les conditions d'exercice de l'activité demeurent inchangées, il peut néanmoins être admis que les études de comparables soient actualisées par période triennale. Les données financières résultant de ces comparables doivent toutefois être mises à jour chaque année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_recommande_de_reexam_0275"">Il est recommandé de réexaminer périodiquement la documentation des prix de transfert afin de déterminer si les analyses fonctionnelles et économiques qui la sous-tendent restent valables et pertinentes, et de confirmer la validité de la méthode de fixation des prix de transfert appliquée. En règle générale, le fichier principal, le fichier local et la déclaration pays par pays devraient être réexaminés et mis à jour chaque année.</p> <h1 id=""IV._Envoi_dune_mise_en_deme_13"">IV. Envoi d'une mise en demeure en cas de non-respect de l'obligation documentaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0276"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_ne_prod_0277"">Lorsque l'entreprise ne produit pas la documentation requise ou lorsqu'elle produit une documentation partielle, l'administration lui adresse une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours. La mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, mentionne les documents ou les compléments attendus ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0278"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_est_consid_0279"">La documentation est considérée comme complète lorsqu'elle permet à l'administration d'évaluer la politique de prix de transfert de l'entreprise dans son ensemble, sans préjuger des justificatifs que l'administration est en droit d'exiger dans le cadre de la vérification de transactions spécifiques. Elle conserve donc un caractère général mais doit être suffisamment précise pour permettre à l'administration d'apprécier si la politique de prix de transfert mise en œuvre par l'entreprise est conforme au principe de pleine concurrence et aux standards de l'OCDE</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0280"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_documentation_pourra_et_0281"">Une documentation pourra être considérée comme partielle lorsque l'entreprise ne fournit pas l'ensemble des documents visés au II § 50 ou lorsque la documentation produite fait référence à des principes très généraux (respect du principe de pleine concurrence, recours aux méthodes reconnues par l'OCDE, etc.), sans justifier de leur application à l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0282"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut,_par_une_d_0283"">L'entreprise peut, par une demande écrite et motivée, solliciter, en précisant la durée, une prorogation du délai de réponse qui dans tous les cas ne pourra excéder au total deux mois. Dans cette hypothèse, il incombe à l'administration d'informer l'entreprise de la décision retenue, en lui indiquant, dans l'affirmative, la date d'expiration du délai complémentaire accordé.</p> <h1 id=""V._Sanctions_applicables_14"">V. Sanctions applicables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0284"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_ne_prod_0285"">Lorsque l'entreprise ne produit pas la documentation requise ou produit une documentation partielle dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure adressée par le service vérificateur, ou dans le délai régulièrement prorogé, elle est passible d'une amende prévue à l'article 1735 ter du CGI (BOI-CF-INF-20-10-40 au I § 1 et suiv.).</p> <h1 id=""VI._Confidentialite_des_inf_15"">VI. Confidentialité des informations transmises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0286"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_confidentiel_d_0287"">Le caractère confidentiel de l'information ne peut être opposé à l'administration pour faire obstacle à la communication d'un document.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0288"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_au_sec_0289"">Les règles relatives au secret fiscal s'appliquent aux informations transmises dans le cadre de l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 AA du LPF et à l'article L. 13 AB du LPF.</p>
Contenu	RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet	2024-04-25	RSA	CHAMP	BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20240425	Actualité liée : [node:date:14162-PGP] : RSA - Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et augmentation pérenne des limites d'exonération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 7 et art. 29)1Le a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur d'une partie du prix des titres d'abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos (I § 50 et suivants).10Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, l'avantage résultant de la prise en charge facultative par l'employeur de tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (II § 250 et suivants), ainsi que du versement du « forfait mobilités durables » (III § 391 et suivants).20Le c du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, la prise en charge, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou Pôle emploi, de tout ou partie des frais de déplacements engagés par les salariés (IV § 400 et suivants).30Des précisions sur les obligations déclaratives des employeurs sont apportées au V § 440 et suivants.(40-47)I. Régime juridique et fiscal de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics50Le a du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail (C. trav.).60Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette participation obligatoire sont prévues de l'article R. 3261-1 du C. trav. à l'article R. 3261-10 du C. trav. et précisées par la circulaire interministérielle DSS/DGT/5B n° 2009-30 du 28 janvier 2009 portant application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés (PDF - 100 Ko).65Le régime juridique de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les agents des trois fonctions publiques ainsi que les magistrats et les militaires est prévu par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix de l'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et précisé, notamment, dans la circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (PDF - 112 Ko).Les développements qui suivent ne concernent que les salariés du secteur privé.A. Régime juridique de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics1. Employeurs et salariés concernésa. Principe70L'obligation de prendre en charge une partie des frais de transports publics s'applique à l'ensemble des employeurs de droit privé et à tous leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.80La résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts (C. cass., arrêt du 14 décembre 2005, n° 05-10.951).b. Exceptions90Conformément à la réglementation sociale, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de transports publics ne s'applique pas lorsque le déplacement du salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel.100L'employeur peut également refuser la prise en charge du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés qui :n'engagent pas de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, par exemple parce que ces déplacements sont assurés par l'employeur ou parce que leur résidence habituelle est située au même endroit que leur lieu de travail ;perçoivent déjà des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge obligatoire.2. Titres d'abonnement obligatoirement pris en charge110L'employeur prend en charge les titres d'abonnement souscrits par les salariés parmi les catégories suivantes :les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes visées par l'article L. 1221-3 du code des transports (C. transp.) ;les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (OPTILE) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes visées par l'article L. 1221-3 du C. transp. ;les abonnements à un service public de location de vélos, qui s'entendent des abonnements mis en place par une personne publique, en régie ou dans le cadre d'une convention de délégation de service public comme les locations de vélos en libre service mises en place par plusieurs grandes villes (« Vélib'» à Paris).120L'employeur n'est tenu de prendre en charge que les titres d'abonnement permettant d'accomplir, dans le temps le plus court, le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et sur la base du tarif de seconde classe.Ainsi, en Île-de-France, les salariés qui résident et travaillent en banlieue peuvent avoir intérêt, pour réduire leur temps de parcours, à passer par Paris. Dans ce cas l'employeur doit prendre en charge, sur la base du tarif de seconde classe, l'abonnement qui permet de passer par Paris.130La prise en charge par l'employeur couvre l'intégralité du trajet, que celui-ci s'effectue par une ou plusieurs compagnies de transport. Dans ce cas, la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à hauteur de 50 % (trajet en train puis en bus par exemple).140Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces lieux et sa résidence habituelle et entre ces différents lieux de travail peut prétendre à la prise en charge du titre de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés.150En revanche, lorsque l'abonnement souscrit excède pour des motifs de convenance personnelle l'abonnement strictement nécessaire pour effectuer, dans le temps le plus rapide, le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, la prise en charge s'effectue sur la base du ou des seuls abonnements strictement nécessaires à ce trajet.3. Taux de la prise en charge obligatoire160Les salariés à temps complet bénéficient d'une prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits.170Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficient d'une prise en charge obligatoire équivalente à celle des salariés à temps complet. Les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps bénéficient d'une prise en charge obligatoire à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.180Les salariés qui bénéficient déjà d'indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail d'un montant inférieur à la prise en charge obligatoire bénéficient d'une prise en charge complémentaire d'un montant tel que la participation totale de l'employeur soit égale :pour les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps, à 50 % du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits ;pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, à la fraction du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits correspondant au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.4. Modalités pratiques de la prise en charge obligatoire190Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l'article R. 3261-4 du C. trav., à l'article R. 3261-5 du C. trav., à l'article R. 3261-6 du C. trav. et à l'article R. 3261-7 du C. trav.. La circulaire interministérielle DSS/DGT/5B n° 2009-30 du 28 janvier 2009 (PDF - 100 Ko) précise notamment que, à défaut de pouvoir remettre les titres, le salarié doit les présenter et en remettre une copie à son employeur.B. Régime fiscal de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics1. Principe200Conformément au a du 19° ter de l'article 81 du CGI, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en application de l'article L. 3261-2 du C. trav., est exonéré d'impôt sur le revenu.Au titre de l'imposition des revenus des années 2022 à 2024, le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu, conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.2. Limites210Cette exonération est limitée à la participation obligatoire de l'employeur à l'acquisition de titres de transports publics dans les conditions exposées au I-A § 70 à 190.220Par suite, constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires l'avantage résultant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres d'abonnement :au-delà de la part obligatoire ;lorsque cette prise en charge, même limitée à 50 % du prix du titre d'abonnement, ne présente pas un caractère obligatoire, par exemple lorsque le déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel ;ou lorsque cette prise en charge n'est pas justifiée.3. Incidence de l'option pour le régime des frais réels230Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la contribution obligatoire de leur employeur à l'acquisition de leur titre de transport.240Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas ajouter cette participation obligatoire à leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels correspondants aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.II. Régime juridique et fiscal de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène250Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (dénommés « frais assimilés » dans les développements suivants), par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du C. trav..255L'exonération s'applique dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution), commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution), conformément au I de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Ces dispositions s'appliquent au titre de l'imposition des revenus des années 2022 à 2024.257À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, l’exonération s’applique dans la limite globale de 600 € par an, commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l’exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 300 €, conformément au 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Pour plus de précisions sur le « forfait mobilités durables », il convient de se reporter au III § 391 et suivants.260Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette prise en charge facultative sont prévues à l'article R. 3261-11 du C. trav., à l'article R. 3261-12 du C. trav., à l'article R. 3261-13 du C. trav., à l'article R. 3261-14 du C. trav. et à l'article R. 3261-15 du C. trav. et précisées par la circulaire interministérielle DSS/DGT/5B n° 2009-30 du 28 janvier 2009 (PDF - 100 Ko).A. Régime juridique1. Salariés susceptibles d’être concernésa. Principe270En application de l'article L. 3261-3 du C. trav., les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais assimilés engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de leurs salariés :dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application de l'article L. 1214-3 du C. transp. et de l'article L. 1214-24 du C. transp. ;ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne leur permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.Au titre des années 2022 à 2024, les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais assimilés engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par l'ensemble de leurs salariés, conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.280Les salariés qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de carburant ou de leurs frais assimilés ne peuvent bénéficier de la prise en charge par leur employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos.Toutefois, au titre des années 2022 à 2024, les salariés qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de carburant ou de leurs frais assimilés peuvent également bénéficier de la prise en charge par leur employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos, conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.290Les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail ou entre ces lieux de travail peuvent prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés qu'ils engagent afin de réaliser tous les déplacements qui leur sont imposés.b. Exceptions300Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés, les salariés :qui bénéficient de la mise à disposition permanente, par leur employeur, d'un véhicule avec prise en charge par ce dernier des frais de carburant ou des frais assimilés ;qui ne supportent aucun frais de transport, soit du fait de la distance réduite qui sépare leur domicile de leur lieu de travail, soit parce que leur employeur assure gratuitement leurs déplacements.2. Modalités de la prise en charge facultative des frais de transports personnels310Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises et à défaut, par accord de branche. À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe (C. trav., art. L. 3261-4).L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifie, à compter du 1er janvier 2020, les conditions de mise en œuvre des frais de transports personnels prévues à l'article L. 3261-4 du C. trav..320Cette prise en charge ne revêt pas un caractère obligatoire pour l'employeur. Toutefois, dès lors qu'elle est accordée, elle doit bénéficier selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour les motifs exposés au II-A-1-a § 270 et suivants en fonction de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail.(330)340Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet. Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, la participation est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.350Afin que l'employeur soit en mesure de justifier la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés de ceux de ses salariés qui en bénéficient, ces derniers doivent lui communiquer les éléments justifiant de la circonstance qu'ils ne peuvent utiliser les transports en commun ainsi que la photocopie de la carte grise du véhicule qu'ils utilisent.B. Régime fiscal360Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburants ou des frais assimilés engagés par les salariés dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de La Constitution) sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de La Constitution), conformément au I de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Ces limites s'apprécient par année civile et par personne.370La limite d'exonération de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer) est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge du « forfait mobilités durables » prévu à l’article L. 3261-3-1 du C. trav..Ces dispositions s'appliquent au titre de l'imposition des revenus des années 2022 à 2024.380Constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires l'avantage résultant de la prise en charge par le ou les employeurs des frais de carburant ou des frais assimilés :au-delà de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer) par an, ce plafond incluant également, le cas échéant, le « forfait mobilités durables » ;et, pour les frais de carburant, au-delà de 400 € (600 € dans les collectivités d'outre-mer) par an, même si le plafond global de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer) n'est pas dépassé ;lorsque cette prise en charge, même inférieure ou égale à ces seuils, ne respecte pas les conditions de mise en place du dispositif, par exemple si la prise en charge prend la forme d'indemnités de remboursement pour frais professionnels au profit de certains salariés seulement ou si cette prise en charge n'est pas justifiée au regard des conditions prévues par l'article L. 3261-3 du C. trav. pour que le salarié en bénéficie.Exemple 1 : Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, par son employeur, au cours de l'année N (N = 2022, 2023 ou 2024), des frais de carburant à hauteur de 550 € et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique à hauteur de 100 €.L'avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant est imposable à hauteur de 150 €, pour la part qui excède 400 €.À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, l'avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant est imposable à hauteur de 250 €, pour la part qui excède 300 € (II § 257).Exemple 2 : Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, par son employeur, au cours de l'année N (N = 2022, 2023 ou 2024), de frais de carburant à hauteur de 175 € et de frais d'alimentation d'un véhicule électrique à hauteur de 700 €.L'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais est imposable à hauteur de 175 €, pour la part qui excède 700 €.À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, l'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais est imposable à hauteur de 275 €, pour la part qui excède 600 € (II § 257).390Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de la participation de leur employeur à leurs frais de carburant ou à leurs frais assimilés exonérée d'impôt sur le revenu.Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas réintégrer cette fraction exonérée dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire leurs frais professionnels correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.III. Régime juridique et fiscal de la prise en charge facultative du « forfait mobilités durables »A. Régime juridique391L'article L. 3261-3-1 du C. trav. prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés au I § 50 et suivants), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée sous la forme d'un « forfait mobilités durables ».Remarque : Les autres services de mobilité partagée sont mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du C. trav..Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie de ces frais, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions pour en bénéficier.La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles.392Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette prise en charge facultative sont prévues par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».Pour plus de précisions, il convient de consulter le site Internet www.francemobilites.fr, rubrique « actualités/forfait mobilités durables ».393Les conditions d'application du « forfait mobilités durables » pour la fonction publique d'État sont précisées par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ainsi que par l'arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État.Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, ces conditions sont respectivement précisées le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et par le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.B. Régime fiscal397Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu le « forfait mobilités durables » dans la limite de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer) par an.Cette limite d'exonération de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer), qui s'apprécie par année civile et par bénéficiaire, est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés (II § 250 et suivants).À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, l’exonération s’applique dans la limite globale de 600 € par an, commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés, conformément au 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Exemple : Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, au cours de l'année N (N = 2022, 2023 ou 2024), des frais de carburant à hauteur de 175 €, du « forfait mobilités durables » à hauteur de 375 €, et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique à hauteur de 350 €.L'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 700 €. En conséquence, l'avantage résultant de leur prise en charge (soit 900 € au total) est, dans cet exemple, imposé à hauteur de 200 €.À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 600 €. En conséquence, l'avantage résultant de leur prise en charge (soit 900 € au total) est, dans cet exemple, imposé à hauteur de 300 €.Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés, correspondant au « forfait mobilités durables », est cumulée avec la prise en charge des frais de transports en commun publics mentionnée au I § 50 et suivants, l'exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 800 € et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics exonéré.Cette règle s'apprécie par année civile et par bénéficiaire.À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, ce seuil est porté à 900 € conformément au 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Remarque : Pour les agents publics, les conditions du cumul entre le versement du « forfait mobilités durables » et le versement mensuel du remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos sont précisées à l'article 8 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié (fonction publique d'État), à l’article 8 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié (fonction publique territoriale) et à l’article 8 du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 modifié (fonction publique hospitalière).Exemple : Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, au cours de l'année N (N = 2022, 2023 ou 2024), du « forfait mobilités durables » à hauteur de 400 € et des frais d'abonnements à un service public de location de vélos à hauteur de 450 €.L'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 800 €. En conséquence, l'avantage résultant de leur prise en charge (soit 850 € au total) est, dans cet exemple, imposé à hauteur de 50 €.À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 900 €.398Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction du « forfait mobilités durables » exonérée d'impôt sur le revenu.Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas réintégrer cette fraction exonérée dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire leurs frais professionnels correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.IV. Régime fiscal des aides aux frais de déplacements versées par les collectivités territoriales, leurs EPCI ou Pôle emploiA. Dispositions générales400Le c du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de 240 € par an, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale ou par un EPCI :des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre ;des frais de déplacements engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance.Ces exonérations s'appliquent à la condition que le salarié concerné ne bénéficie pas de la prise en charge obligatoire du prix des titres d'abonnement de transport public ou de services publics de location de vélos (I § 50 et suivants).En revanche, ces exonérations ne sont pas remises en cause si le salarié bénéficie de la prise en charge facultative des frais de transports personnels ou de vélos (II § 250 et suivants et III § 391 et suivants).410Ces exonérations s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l’aide au déplacement versée, en cas de reprise d'emploi, par Pôle emploi.Remarque : Les conditions d'octroi de l'aide à la mobilité versée par Pôle emploi sont consultables sur le site Internet www.pole-emploi.fr à la rubrique « Accueil/Candidat/Vos recherches/Les aides financières et contrats spécifiques ».420La limite d'exonération de 240 € par an s'apprécie par année civile et est commune à l'ensemble des aides mentionnées au c du 19° ter de l'article 81 du CGI.Toutefois, la limite d'exonération est portée de 240 € à 310 € pour l'imposition des revenus de l'année 2022, conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.B. Incidence de l'option pour le régime des frais réels430Les contribuables qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de ces aides exonérée d'impôt sur le revenu.Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas réintégrer ces aides exonérées dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire les frais professionnels correspondant à leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.V. Obligations déclaratives des employeurs440L'employeur doit mentionner le montant de la prise en charge des frais de trajet qui bénéficie de l'exonération prévue au a ou au b du 19° ter de l'article 81 du CGI dans la rubrique « frais professionnels » figurant sur la déclaration sociale nominative (DSN).Cet avantage exonéré d'impôt sur le revenu n'est donc pas compris dans le montant pré-imprimé sur les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) du contribuable, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.450En revanche, le montant de l'avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail des salariés qui ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur le revenu prévues au a ou au b du 19° ter de l'article 81 du CGI doit être compris dans la rémunération imposable portée sur la DSN. Il doit donc figurer dans le montant pré-imprimé des rémunérations imposables de la déclaration d'ensemble des revenus.460Le contribuable vérifie l'exactitude du montant pré-imprimé et, en cas d'erreur, le modifie.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14162-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 25/04/2024 : RSA - Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et augmentation pérenne des limites d'exonération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 7 et art. 29)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_du_19°_ter_de_larticle_01"">Le a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur d'une partie du prix des titres d'abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos (<strong>I § 50 et suivants</strong>).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3385"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_b_du_19_ter_d_5148"">Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, l'avantage résultant de la prise en charge facultative par l'employeur de tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (II § 250 et suivants), ainsi que du versement du « forfait mobilités durables » (III § 391 et suivants).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_c_du_19°_ter_de_larticle_05"">Le c du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, la prise en charge, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou Pôle emploi, de tout ou partie des frais de déplacements engagés par les salariés (IV § 400 et suivants).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_sur_les_oblig_0168"">Des précisions sur les obligations déclaratives des employeurs sont apportées au V § 440 et suivants.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(40_a_47)_08"">(40-47)</p><h1 id=""Regime_juridique_et_fiscal__10"">I. Régime juridique et fiscal de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_09"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_du_19°_ter_de larticle_010"">Le a du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail (C. trav.).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_011"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_employeurs_de_droi_012"">Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette participation obligatoire sont prévues de l'article R. 3261-1 du C. trav. à l'article R. 3261-10 du C. trav. et précisées par la circulaire interministérielle DSS/DGT/5B n° 2009-30 du 28 janvier 2009 portant application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés (PDF - 100 Ko).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""65_013""><strong>65</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_juridique_de_la_p_014"">Le régime juridique de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les agents des trois fonctions publiques ainsi que les magistrats et les militaires est prévu par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix de l'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et précisé, notamment, dans la circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (PDF - 112 Ko).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_015"">Les développements qui suivent ne concernent que les salariés du secteur privé.</p><h2 id=""Regime_juridique_de_la_pris_20"">A. Régime juridique de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics</h2><h3 id=""Employeurs_et_salaries_conc_30"">1. Employeurs et salariés concernés</h3><h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_prendre_en_c_017"">L'obligation de prendre en charge une partie des frais de transports publics s'applique à l'ensemble des employeurs de droit privé et à tous leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""La_residence_habituelle_du__019"">La résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts (C. cass., arrêt du 14 décembre 2005, n° 05-10.951).</p><h4 id=""Exceptions_41"">b. Exceptions</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_reglement_021"">Conformément à la réglementation sociale, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de transports publics ne s'applique pas lorsque le déplacement du salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_peut_egalement_r_023"">L'employeur peut également refuser la prise en charge du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés qui :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">n'engagent pas de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, par exemple parce que ces déplacements sont assurés par l'employeur ou parce que leur résidence habituelle est située au même endroit que leur lieu de travail ;</li><li class=""paragraphe-western"">perçoivent déjà des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge obligatoire.</li></ul><h3 id=""Titres_dabonnement_obligato_31"">2. Titres d'abonnement obligatoirement pris en charge</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_prend_en_charge__027"">L'employeur prend en charge les titres d'abonnement souscrits par les salariés parmi les catégories suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes visées par l'article L. 1221-3 du code des transports (C. transp.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (OPTILE) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes visées par l'article L. 1221-3 du C. transp. ;</li><li class=""paragraphe-western"">les abonnements à un service public de location de vélos, qui s'entendent des abonnements mis en place par une personne publique, en régie ou dans le cadre d'une convention de délégation de service public comme les locations de vélos en libre service mises en place par plusieurs grandes villes (« Vélib'» à Paris).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_nest_tenu_de_pre_032"">L'employeur n'est tenu de prendre en charge que les titres d'abonnement permettant d'accomplir, dans le temps le plus court, le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et sur la base du tarif de seconde classe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_Ile-de-France,_le_033"">Ainsi, en Île-de-France, les salariés qui résident et travaillent en banlieue peuvent avoir intérêt, pour réduire leur temps de parcours, à passer par Paris. Dans ce cas l'employeur doit prendre en charge, sur la base du tarif de seconde classe, l'abonnement qui permet de passer par Paris.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_charge_par_lemp_035"">La prise en charge par l'employeur couvre l'intégralité du trajet, que celui-ci s'effectue par une ou plusieurs compagnies de transport. Dans ce cas, la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à hauteur de 50 % (trajet en train puis en bus par exemple).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_qui_exerce_son_a_037"">Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces lieux et sa résidence habituelle et entre ces différents lieux de travail peut prétendre à la prise en charge du titre de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_labonn_039"">En revanche, lorsque l'abonnement souscrit excède pour des motifs de convenance personnelle l'abonnement strictement nécessaire pour effectuer, dans le temps le plus rapide, le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, la prise en charge s'effectue sur la base du ou des seuls abonnements strictement nécessaires à ce trajet.</p><h3 id=""3._Taux_de_la_prise_en_char_32"">3. Taux de la prise en charge obligatoire</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_a_temps_comple_041"">Les salariés à temps complet bénéficient d'une prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_042"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_a_temps_partie_043"">Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficient d'une prise en charge obligatoire équivalente à celle des salariés à temps complet. Les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps bénéficient d'une prise en charge obligatoire à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_044"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_qui_beneficien_045"">Les salariés qui bénéficient déjà d'indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail d'un montant inférieur à la prise en charge obligatoire bénéficient d'une prise en charge complémentaire d'un montant tel que la participation totale de l'employeur soit égale :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps, à 50 % du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, à la fraction du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits correspondant au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.</li></ul><h3 id=""4._Modalites_pratiques_de_l_33"">4. Modalités pratiques de la prise en charge obligatoire</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_048"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_de__049"">Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l'article R. 3261-4 du C. trav., à l'article R. 3261-5 du C. trav., à l'article R. 3261-6 du C. trav. et à l'article R. 3261-7 du C. trav.. La circulaire interministérielle DSS/DGT/5B n° 2009-30 du 28 janvier 2009 (PDF - 100 Ko) précise notamment que, à défaut de pouvoir remettre les titres, le salarié doit les présenter et en remettre une copie à son employeur.</p><h2 id=""B._Regime_fiscal_de_la_pris_21"">B. Régime fiscal de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics</h2><h3 id=""1._Principe_34"">1. Principe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_050"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_a_du_19°_te_051"">Conformément au a du 19° ter de l'article 81 du CGI, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en application de l'article L. 3261-2 du C. trav., est exonéré d'impôt sur le revenu.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Au titre de l'imposition des revenus des années 2022 à 2024, le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu, conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><h3 id=""2._Limites_35"">2. Limites</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_052"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_limit_053"">Cette exonération est limitée à la participation obligatoire de l'employeur à l'acquisition de titres de transports publics dans les conditions exposées au I-A § 70 à 190.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_054"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_constitue_un_com_055"">Par suite, constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires l'avantage résultant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres d'abonnement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">au-delà de la part obligatoire ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque cette prise en charge, même limitée à 50 % du prix du titre d'abonnement, ne présente pas un caractère obligatoire, par exemple lorsque le déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou lorsque cette prise en charge n'est pas justifiée.</li></ul><h3 id=""3._Incidence_de_loption_pou_36"">3. Incidence de l'option pour le régime des frais réels</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_059"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_qui_optent_pou_060"">Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la contribution obligatoire de leur employeur à l'acquisition de leur titre de transport.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_061"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ils_peuvent_choi_062"">Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas ajouter cette participation obligatoire à leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels correspondants aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.</p><h1 id=""II._Regime_juridique_et_fis_11"">II. Régime juridique et fiscal de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_063"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b_du_19°_ter_de_l_0164"">Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (dénommés « frais assimilés » dans les développements suivants), par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du C. trav..</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""pour_limposition_8245"">255</p><p class=""paragraphe-western"">L'exonération s'applique dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution), commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution), conformément au I de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent au titre de l'imposition des revenus des années 2022 à 2024.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_5609"">257</p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, l’exonération s’applique dans la limite globale de 600 € par an, commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l’exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 300 €, conformément au 1° du I de l’</span>article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_forfa_066"">Pour plus de précisions sur le « forfait mobilités durables », il convient de se reporter au III § 391 et suivants.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_068"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_employeurs_de_droi_069"">Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette prise en charge facultative sont prévues à l'article R. 3261-11 du C. trav., à l'article R. 3261-12 du C. trav., à l'article R. 3261-13 du C. trav., à l'article R. 3261-14 du C. trav. et à l'article R. 3261-15 du C. trav. et précisées par la circulaire interministérielle DSS/DGT/5B n° 2009-30 du 28 janvier 2009 (PDF - 100 Ko).</p><h2 id=""A._Regime_juridique_22"">A. Régime juridique</h2><h3 id=""1._Salaries_susceptibles_d’_37"">1. Salariés susceptibles d’être concernés</h3><h4 id=""a._Principe_42"">a. Principe</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_070"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_5556"">En application de l'article L. 3261-3 du C. trav., les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais assimilés engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de leurs salariés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application de l'article L. 1214-3 du C. transp. et de l'article L. 1214-24 du C. transp. ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne leur permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""toutefois_au_tit_7621"">Au titre des années 2022 à 2024, les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais assimilés engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par l'ensemble de leurs salariés, conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_074"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_salaries_qui_4778"">Les salariés qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de carburant ou de leurs frais assimilés ne peuvent bénéficier de la prise en charge par leur employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""toutefois_au_tit_4019"">Toutefois, au titre des années 2022 à 2024, les salariés qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de carburant ou de leurs frais assimilés peuvent également bénéficier de la prise en charge par leur employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos, conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_076"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_qui_exercent_l_077"">Les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail ou entre ces lieux de travail peuvent prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés qu'ils engagent afin de réaliser tous les déplacements qui leur sont imposés.</p><h4 id=""b._Exceptions_43"">b. Exceptions</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_078"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_benefice_de__079"">Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés, les salariés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">qui bénéficient de la mise à disposition permanente, par leur employeur, d'un véhicule avec prise en charge par ce dernier des frais de carburant ou des frais assimilés ;</li><li class=""paragraphe-western"">qui ne supportent aucun frais de transport, soit du fait de la distance réduite qui sépare leur domicile de leur lieu de travail, soit parce que leur employeur assure gratuitement leurs déplacements.</li></ul><h3 id=""2._Modalites_de_la_prise_en_38"">2. Modalités de la prise en charge facultative des frais de transports personnels</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_082"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant,_les_modalites_e_083"">Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises et à défaut, par accord de branche. À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe (C. trav., art. L. 3261-4).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_82_de_la_loi_n°_20_084"">L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifie, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020, les conditions de mise en œuvre des frais de transports personnels prévues à l'article L. 3261-4 du C. trav..</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_085"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prise_en_charge_ne_re_086"">Cette prise en charge ne revêt pas un caractère obligatoire pour l'employeur. Toutefois, dès lors qu'elle est accordée, elle doit bénéficier selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour les motifs exposés au II-A-1-a § 270 et suivants en fonction de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(330)_087"">(330)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_088"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_a_temps_partie_089"">Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet. Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, la participation est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_090"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_que_lemployeur_soit_en_091"">Afin que l'employeur soit en mesure de justifier la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés de ceux de ses salariés qui en bénéficient, ces derniers doivent lui communiquer les éléments justifiant de la circonstance qu'ils ne peuvent utiliser les transports en commun ainsi que la photocopie de la carte grise du véhicule qu'ils utilisent.</p><h2 id=""B._Regime_fiscal_23"">B. Régime fiscal</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_092"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_b_du_19_ter_d_3427"">Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburants ou des frais assimilés engagés par les salariés dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de La Constitution) sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de La Constitution), conformément au I de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_limites_de_5_6194"">Ces limites s'apprécient par année civile et par personne.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_096"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_dexoneration_d_097"">La limite d'exonération de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer) est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge du « forfait mobilités durables » prévu à l’article L. 3261-3-1 du C. trav..</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent au titre de l'imposition des revenus des années 2022 à 2024.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""380_098""><strong>380</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_un_complement_de__099"">Constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires l'avantage résultant de la prise en charge par le ou les employeurs des frais de carburant ou des frais assimilés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">au-delà de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer) par an, ce plafond incluant également, le cas échéant, le « forfait mobilités durables » ;</li><li class=""paragraphe-western"">et, pour les frais de carburant, au-delà de 400 € (600 € dans les collectivités d'outre-mer) par an, même si le plafond global de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer) n'est pas dépassé ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque cette prise en charge, même inférieure ou égale à ces seuils, ne respecte pas les conditions de mise en place du dispositif, par exemple si la prise en charge prend la forme d'indemnités de remboursement pour frais professionnels au profit de certains salariés seulement ou si cette prise en charge n'est pas justifiée au regard des conditions prévues par l'article L. 3261-3 du C. trav. pour que le salarié en bénéficie.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_salarie_qui_a_benef_0104""><strong>Exemple 1 :</strong> Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, par son employeur, au cours de l'année N (N = 2022, 2023 ou 2024), des frais de carburant à hauteur de 550 € et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique à hauteur de 100 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lavantage_resultant_de_la_p_0105"">L'avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant est imposable à hauteur de 150 €, pour la part qui excède 400 €.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, l'avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant est imposable à hauteur de 250 €, pour la part qui excède 300 € (II § 257).</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_salarie_qui_a_benef_0107""><strong>Exemple 2 :</strong> Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, par son employeur, au cours de l'année N (N = 2022, 2023 ou 2024), de frais de carburant à hauteur de 175 € et de frais d'alimentation d'un véhicule électrique à hauteur de 700 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lavantage_total_resultant_d_0108"">L'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais est imposable à hauteur de 175 €, pour la part qui excède 700 €.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, l'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais est imposable à hauteur de 275 €, pour la part qui excède 600 € (II § 257).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0109"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_salaries_qui_5470"">Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de la participation de leur employeur à leurs frais de carburant ou à leurs frais assimilés exonérée d'impôt sur le revenu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ils_peuvent_choi_0111"">Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas réintégrer cette fraction exonérée dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire leurs frais professionnels correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.</p><h1 id=""III._Regime_juridique_et_fi_12"">III. Régime juridique et fiscal de la prise en charge facultative du « forfait mobilités durables »</h1><h2 id=""A._Regime_juridique_24"">A. Régime juridique</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""391_0112"">391</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._3261-3-1_du_cod_0113"">L'article L. 3261-3-1 du C. trav. prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés au I § 50 et suivants), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée sous la forme d'un « forfait mobilités durables ».</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque _:_Les_autres_serv_0114""><strong>Remarque :</strong> Les autres services de mobilité partagée sont mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du C. trav..</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lemployeur_assure_l_0117"">Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie de ces frais, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions pour en bénéficier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_charge_prend_la_0118"">La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""392_0119"">392</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_employeurs_de_droi_0120"">Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette prise en charge facultative sont prévues par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0121"">Pour plus de précisions, il convient de consulter le site Internet www.francemobilites.fr, rubrique « actualités/forfait mobilités durables ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""393_0122"">393</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_0123"">Les conditions d'application du « forfait mobilités durables » pour la fonction publique d'État sont précisées par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ainsi que par l'arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_la_fonction_6396"">Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, ces conditions sont respectivement précisées le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et par le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.</p><h2 id=""B._Regime_fiscal_25"">B. Régime fiscal</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""397_0127"">397</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b_du_19°_ter_de larticle_0128"">Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu le « forfait mobilités durables » dans la limite de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer) par an.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_dexoneration_d_0129"">Cette limite d'exonération de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer), qui s'apprécie par année civile et par bénéficiaire, est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés (II § 250 et suivants).</p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, l’exonération s’applique dans la limite globale de 600 € par an, commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés, conformément au 1° du I de l’</span>article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>.</span></p><p class=""exemple-western""><span><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong></span> Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, au cours de l'année N (N = 2022, 2023 ou 2024), des frais de carburant à hauteur de 175 €, du « forfait mobilités durables » à hauteur de 375 €, et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique à hauteur de 350 €.</p><p class=""exemple-western"">L'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 700 €. En conséquence, l'avantage résultant de leur prise en charge (soit 900 € au total) est, dans cet exemple, imposé à hauteur de 200 €.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 600 €. En conséquence, l'avantage résultant de leur prise en charge (soit 900 € au total) est, dans cet exemple, imposé à hauteur de 300 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_prise_en_charge_d_0167"">Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés, correspondant au « forfait mobilités durables », est cumulée avec la prise en charge des frais de transports en commun publics mentionnée au I § 50 et suivants, l'exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 800 € et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics exonéré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapprecie_par_a_0135"">Cette règle s'apprécie par année civile et par bénéficiaire.</p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, ce seuil est porté à 900 € conformément au 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</span></p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_en_appl_6201""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Pour les agents publics, les conditions du cumul entre le versement du « forfait mobilités durables » et le versement mensuel du remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos sont précisées à l'article 8 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié (fonction publique d'État), à l’article 8 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié (fonction publique territoriale) et à l’article 8 du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 modifié (fonction publique hospitalière).</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_salarie_qui_a_benef_0140""><strong>Exemple :</strong> Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, au cours de l'année N (N = 2022, 2023 ou 2024), du « forfait mobilités durables » à hauteur de 400 € et des frais d'abonnements à un service public de location de vélos à hauteur de 450 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lavantage_total_resultant_d_0170"">L'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 800 €. En conséquence, l'avantage résultant de leur prise en charge (soit 850 € au total) est, dans cet exemple, imposé à hauteur de 50 €.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 900 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""398_0142"">398</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_salaries_qui_7523"">Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction du « forfait mobilités durables » exonérée d'impôt sur le revenu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ils_peuvent_choi_0144"">Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas réintégrer cette fraction exonérée dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire leurs frais professionnels correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.</p><h1 id=""IV._Regime_fiscal_des_aides_13"">IV. Régime fiscal des aides aux frais de déplacements versées par les collectivités territoriales, leurs EPCI ou Pôle emploi</h1><h2 id=""A._Dispositions_generales_26"">A. Dispositions générales</h2><p class=""paragraphe-western"" id=""400_0145""><strong>400</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_c_du_19°_ter_de_larticle_0146"">Le c du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de 240 € par an, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale ou par un EPCI :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre ;</li><li class=""paragraphe-western"">des frais de déplacements engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exonerations_sappliquen_0149"">Ces exonérations s'appliquent à la condition que le salarié concerné ne bénéficie pas de la prise en charge obligatoire du prix des titres d'abonnement de transport public ou de services publics de location de vélos (I § 50 et suivants).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ces_exoneratio_0150"">En revanche, ces exonérations ne sont pas remises en cause si le salarié bénéficie de la prise en charge facultative des frais de transports personnels ou de vélos (II § 250 et suivants et III § 391 et suivants).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0151"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exonerations_sappliquen_0152"">Ces exonérations s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l’aide au déplacement versée, en cas de reprise d'emploi, par Pôle emploi.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_conditions_d_0153""><strong>Remarque :</strong> Les conditions d'octroi de l'aide à la mobilité versée par Pôle emploi sont consultables sur le site Internet www.pole-emploi.fr à la rubrique « Accueil/Candidat/Vos recherches/Les aides financières et contrats spécifiques ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0154"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_limite_dexoneration_de_240_par_an_sapprecie_par_annee_civile_et_est_commune_a_lensemble_des_aides_mentionnees_au_c_du_19_ter_de_larticle_81_du_cgi_2"">La limite d'exonération de 240 € par an s'apprécie par année civile et est commune à l'ensemble des aides mentionnées au c du 19° ter de l'article 81 du CGI.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Toutefois, la limite d'exonération est portée de 240 € à 310 € pour l'imposition des revenus de l'année 2022, conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.</p><h2 id=""B._Incidence_de_loption_pou_27"">B. Incidence de l'option pour le régime des frais réels</h2><p class=""paragraphe-western"" id=""430_0157""><strong>430</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_opten_0158"">Les contribuables qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de ces aides exonérée d'impôt sur le revenu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ils_peuvent_choi_0159"">Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas réintégrer ces aides exonérées dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire les frais professionnels correspondant à leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.</p><h1 id=""V._Obligations_declaratives_14"">V. Obligations déclaratives des employeurs</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0160"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_doit_mentionner__0161"">L'employeur doit mentionner le montant de la prise en charge des frais de trajet qui bénéficie de l'exonération prévue au a ou au b du 19° ter de l'article 81 du CGI dans la rubrique « frais professionnels » figurant sur la déclaration sociale nominative (DSN).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avantage_exonere_dimpot_0162"">Cet avantage exonéré d'impôt sur le revenu n'est donc pas compris dans le montant pré-imprimé sur les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) du contribuable, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0163"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_montant_de__0164"">En revanche, le montant de l'avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail des salariés qui ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur le revenu prévues au a ou au b du 19° ter de l'article 81 du CGI doit être compris dans la rémunération imposable portée sur la DSN. Il doit donc figurer dans le montant pré-imprimé des rémunérations imposables de la déclaration d'ensemble des revenus.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0165"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_verifie_lex_0166"">Le contribuable vérifie l'exactitude du montant pré-imprimé et, en cas d'erreur, le modifie.</p>
Contenu	TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN)	2020-03-23	TCA	TCA	BOI-TCA-TSN	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12012-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-TSN-20200323	La présente division, qui a pour objet de décrire les règles applicables à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique codifiée de l'article 299 du code général des impôts (CGI) à l'article 300 du CGI, à l'article 1693 quater du CGI, à l'article 1693 quater A du CGI, à l'article 1693 quater B du CGI ainsi qu'à l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 70 A du LPF, comporte trois titres : - le champ d’application (titre 1, BOI-TCA-TSN-10) ; - le calcul du montant à payer (titre 2, BOI-TCA-TSN-20) ; - les obligations déclaratives et comptables, le recouvrement, le contrôle et le contentieux (titre 3, BOI-TCA-TSN-30).	<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_qui_a__01"">La présente division, qui a pour objet de décrire les règles applicables à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique codifiée de l'article 299 du code général des impôts (CGI) à l'article 300 du CGI, à l'article 1693 quater du CGI, à l'article 1693 quater A du CGI, à l'article 1693 quater B du CGI ainsi qu'à l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 70 A du LPF, comporte trois titres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_d’application,_l_02"">- le champ d’application (titre 1, BOI-TCA-TSN-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_03"">- le calcul du montant à payer (titre 2, BOI-TCA-TSN-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_consolidatio_04"">- les obligations déclaratives et comptables, le recouvrement, le contrôle et le contentieux (titre 3, BOI-TCA-TSN-30).</p>
Contenu	BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles	2024-06-12	BIC	CHAMP	BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7865-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20240612	Actualité liée : [node:date:13382-PGP] : BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)1En application des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 sont éligibles au bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Certaines opérations sont exclues du dispositif.I. Opérations éligibles10Les créations d’entreprises nouvelles, les reprises d’entreprises ainsi que les restructurations d’entreprises sont dans le champ de l’article 44 quindecies du CGI.A. Création d'entreprises nouvelles20Les entreprises réellement nouvelles sur les plans juridique et économique peuvent bénéficier de l'exonération.30S’agissant des entreprises individuelles, compte tenu du fait qu’elles n’ont pas d’existence en dehors de la personne de l’entrepreneur, la notion de création doit être prise au sens large. Ainsi, lorsqu’une entreprise individuelle s’installe en ZRR, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.Exemple : L’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle.35Pour plus de précisions sur le bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les praticiens libéraux exerçant en tant que remplaçant puis s'installant comme collaborateur, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000030.40En revanche, l’exercice par une collectivité territoriale d’une activité économiquement nouvelle sous forme de régie non dotée de la personnalité morale n’est pas considéré comme une création d’entreprise éligible au dispositif des ZRR.B. Reprise d'activités préexistantes50Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont également éligibles au régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif), sous réserve toutefois des dispositions prévues au II-C § 200 et 210.60Une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716).Remarque : La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.La reprise d'une activité exercée en ZRR peut s'effectuer par l'acquisition de titre de la société d'exercice de la dite activité (CAA Nancy, arrêt du 24 septembre 2020, n° 19NC00247).Remarque : Toutefois, en application du d du II de l'article 44 quindecies du CGI, le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Par conséquent, demeurent exclues du régime de faveur prévu par cet article les reprises d'activité d'une société implantée en ZRR par acquisition de plus de 50 % de ses titres via une autre société.70Exemple 1 : Un médecin qui s’implante dans un local situé en ZRR où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la même patientèle pourra bénéficier du régime de faveur, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.Exemple 2 : Le salarié d’une société implantée en ZRR qui rachète la majorité des titres composant le capital social de cette société en vue de poursuivre l’activité qu’elle exerce pourra bénéficier du régime de faveur, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, puisqu’il procède à une reprise d’activité préexistante.Exemple 3 : Deux avocats associés qui reprennent un cabinet implanté en ZRR en rachetant à parts égales une société civile professionnelle en vue de poursuivre l'activité exercée pourront bénéficier du régime de faveur, s’ils remplissent par ailleurs toutes les autres conditions requises.Exemple 4 : Une société en nom collectif (SNC) exploite un fonds de commerce de journaux librairie, papeterie implanté en ZRR qui ne bénéficie pas de l'exonération. La SNC a deux associés M. A et Mme B qui détiennent respectivement 49 % et 51 % des parts. Mme B souhaite transmettre ses parts à M. A. La donation par la gérante de droit et associée majoritaire de ses parts à son associé afin qu'il puisse poursuivre de manière pérenne la direction effective de la société constitue une reprise d’activité tel qu'interprétée par le juge de l'impôt, toutes les autres conditions devant par ailleurs être remplies.Exemple 5 : Une société en nom collectif (SNC) exploite une pharmacie implantée en ZRR qui ne bénéficie pas de l'exonération. La SNC a deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts. Les deux associés envisagent de créer une nouvelle société sous forme de société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) au sein de laquelle ils seront associés à parts égales. L'ensemble des moyens d'exploitation de la SNC (clientèle, locaux, matériels d'exploitation) sera transféré à la SELARL. Cette opération ne peut être considérée comme une reprise d’activité en l'absence de tout changement effectif dans la direction et la gestion des affaires. Il s'agit de la simple poursuite à l'identique par les mêmes personnes, sous une autre forme sociale.C. Restructuration d'activités préexistantes80Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, peuvent bénéficier du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du CGI, sous réserve toutefois des dispositions prévues au II-C § 200 et 210.90La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :identité au moins partielle d'activité ;existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée.Pour plus de précisions concernant les opérations de restructuration, il convient de se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.II. Opérations exclues100Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, l'entreprise ne doit pas faire l’objet d’exclusion.A. Extension d’activités préexistantes110Conformément au e du II de l'article 44 quindecies du CGI, les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont exclues du bénéfice de l’exonération prévue à cet article.L'extension d'activité préexistante est caractérisée par la réunion des deux conditions suivantes :l'existence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante, communauté d'intérêts qui peut résulter de liens personnels, financiers, commerciaux caractérisant une dépendance. À cet effet, le e du II de l’article 44 quindecies du CGI précise que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une activité préexistante.120Au regard de ces critères, un établissement nouvellement créé en France par une société étrangère préexistante est regardé comme l'extension d'une activité préexistante et non comme une entreprise nouvelle.130Il en est de même lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d'un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d'exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées (RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990, p. 1587).140Au cas particulier de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), la création d'une SISA constitue une extension d'activité préexistante. En effet, en raison de son objet de mise en commun de moyens et d’exercice d’activités conjointes de coopération et de coordination, elle permet de faciliter et d’accroître l’activité professionnelle de chacun de ses membres. Il existe donc bien une communauté d’intérêts et un prolongement d’activité entre la SISA et ses membres.Dès lors, une SISA ne peut bénéficier de l'exonération pour son activité propre, dite interprofessionnelle, qui consiste, selon l'article L. 4041-3 du code de la santé publique, en l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.Remarque : Chaque membre de la SISA exerce également une activité propre pour laquelle il peut bénéficier du régime de faveur sous réserve que les autres conditions d’éligibilité soient satisfaites.150S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au e du II de l’article 44 quindecies du CGI. L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.B. Transferts d’activités préexistantes faisant obstacle à l’application du dispositif160En application du deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du CGI, lorsque la création d'activité dans une ZRR fait suite au transfert d'une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d’exonération, elle n'est admise au bénéfice de l'exonération que pour la durée du dispositif restant à courir.170Le transfert doit s'entendre de la cessation totale ou partielle, temporaire ou non, d'une activité puis de la création d'une activité similaire dans une ZRR.180L’exonération ne s’applique pas aux créations et aux reprises d’activités dans les ZRR consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions :de l’article 44 sexies du CGI relatif au régime des entreprises nouvelles dans l’ensemble des zones éligibles à ce dispositif (ZRR et zones d'aides à finalité régionale [AFR]) ;de l’article 44 sexies A du CGI relatif aux entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ;de l’article 44 septies du CGI relatif à l’exonération d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté ;de l'article 44 octies du CGI ou de l'article 44 octies A du CGI relatifs aux zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;de l’article 44 duodecies du CGI relatif aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;de l’article 44 terdecies du CGI relatif aux zones de restructuration de la défense (ZRD) ;de l’article 44 quaterdecies du CGI relatif aux zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) des départements d’outre-mer (DOM) ;de l'article 44 sexdecies du CGI relatif au régime des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;de l’article 44 septdecies du CGI relatif au régime des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP) ;ou qui a bénéficié d’une prime d'aménagement du territoire y compris si elle n'a pas bénéficié d'exonération fiscale.Le régime exclut ainsi les créations et les reprises d’activités consécutives à des transferts d’activités ayant déjà ouvert droit à exonération en application de ces différents dispositifs, étant entendu que les transferts d’activités précédemment exercées dans une zone ouvrant droit à l’un des régimes d’exonération mentionnés au présent II-B § 180 mais qui n’en ont pas bénéficié effectivement sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI.190En revanche, les créations et les reprises d’activités dans les ZRR consécutives à un transfert d’activité précédemment exercée dans une zone n’ouvrant pas droit à un dispositif d’exonération peuvent bénéficier du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI.C. Opérations de reprise ou de restructuration exclues du dispositif200L'exonération ne s'applique pas dans les situations suivantes :si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration, cette société, cette personne morale ou ce groupement fait de nouveau l'objet d'une telle opération à l'issue de laquelle une ou plusieurs personnes physiques précédemment mentionnées détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective, soit l’exploitait s’il s’agit d’une entreprise individuelle.Il est précisé que la notion de cession doit s'interpréter au sens large (II § 100 du BOI-BIC-PVMV-10-10-20). Pour plus de précisions sur la détention directe ou indirecte des droits ou parts et sur les droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux, il convient de se reporter au II § 140 à 160 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 ;si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération applicable au titre de l'article 44 quindecies du CGI et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un PACS, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, elle fait de nouveau l'objet d'une telle opération au profit d'une ou de plusieurs personnes précédemment mentionnées.Pour plus de précisions sur le bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les reprises ou les restructurations dont fait l'objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000029.210Exemple 1 : Une entreprise exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle se transforme en société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. L’objet social reste le même (sur la notion de transformation de l'entreprise exonérée, il convient de se reporter au II-B § 110 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30).Conformément au 3 de l’article 206 du CGI, les SARL dont l’associé unique est une personne physique peuvent opter pour leur imposition à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI. Si cette option est exercée, l’entreprise individuelle qui était soumise à l’impôt sur le revenu se transformera en SARL à associé unique soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce changement de régime fiscal emporte, sur le plan fiscal, cessation d’entreprise. La création de la nouvelle société constituera donc une reprise d’activité préexistante.Les reprises sont en principe éligibles au régime des ZRR. Toutefois, dans la mesure où le capital de la nouvelle structure sera détenu en totalité par le cédant et dès lors qu'il s'agit de la première opération de reprise, cette opération de reprise pourra bénéficier du régime de faveur en application du a du III de l'article 44 quindecies du CGI. Les opérations de reprise suivantes seront, le cas échéant, exclues du dispositif.Exemple 2 : L’activité exercée par une société A est reprise par une société nouvelle B. La société A cesse son activité.Le capital de A est détenu par deux personnes physiques sans lien de parenté :Mme D, à hauteur de 60 % assure la direction effective de la société ;et M. E, à hauteur de 40 %.1ère hypothèse : Le capital de B est détenu par :Mme D à hauteur de 5 % ;Mme F, sœur de Mme D, à hauteur de 55 % ;et M. E, à hauteur de 40 %.L’opération de reprise réalisée par la société B n’est pas une opération exclue du dispositif : bien que Mme D, qui est le cédant, et sa sœur, détiennent ensemble 60 % de la nouvelle société B, il s'agit de la première opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale dont l'entreprise fait l'objet.2ème hypothèse : Par la suite, la société B fait l'objet d'une opération de reprise par la société C.Le capital de C est détenu par :Mme G, fille de Mme D, à hauteur de 60 % ;M. E, à hauteur de 40 %.L’opération de reprise réalisée par la société C est une opération exclue du dispositif dès lors qu'il s'agit de la seconde opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale dont l'entreprise fait l'objet. En effet, Mme G, qui est la fille du cédant de l'entreprise A, détient 60 % de la nouvelle société C.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13382-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de l_01"">En application des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1<sup>er</sup> janvier 2011 et le 30 juin 2024 sont éligibles au bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Certaines opérations sont exclues du dispositif.</p><h1 id=""Operations_eligibles_10"">I. Opérations éligibles</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creations_d’entreprises_03"">Les créations d’entreprises nouvelles, les reprises d’entreprises ainsi que les restructurations d’entreprises sont dans le champ de l’article 44 quindecies du CGI.</p><h2 id=""Creation_dentreprises_nouve_20"">A. Création d'entreprises nouvelles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_reellement__05"">Les entreprises réellement nouvelles sur les plans juridique et économique peuvent bénéficier de l'exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_entreprises__07"">S’agissant des entreprises individuelles, compte tenu du fait qu’elles n’ont pas d’existence en dehors de la personne de l’entrepreneur, la notion de création doit être prise au sens large. Ainsi, lorsqu’une entreprise individuelle s’installe en ZRR, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’implantation_d’un_medecin_09""><strong>Exemple :</strong> L’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">35</p><p class=""rescrit-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_010"">Pour plus de précisions sur le bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les praticiens libéraux exerçant en tant que remplaçant puis s'installant comme collaborateur, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000030.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’exercice_par_011"">En revanche, l’exercice par une collectivité territoriale d’une activité économiquement nouvelle sous forme de régie non dotée de la personnalité morale n’est pas considéré comme une création d’entreprise éligible au dispositif des ZRR.</p><h2 id=""Reprise_dactivites_preexist_21"">B. Reprise d'activités préexistantes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_reprenn_013"">Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont également éligibles au régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif), sous réserve toutefois des dispositions prévues au II-C § 200 et 210.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p><p class=""jurisprudence-western"">Une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.</p><p class=""jurisprudence-western"">La reprise d'une activité exercée en ZRR peut s'effectuer par l'acquisition de titre de la société d'exercice de la dite activité (CAA Nancy, arrêt du 24 septembre 2020, n° 19NC00247).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, en application du d du II de l'article 44 quindecies du CGI, le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Par conséquent, demeurent exclues du régime de faveur prévu par cet article les reprises d'activité d'une société implantée en ZRR par acquisition de plus de 50 % de ses titres via une autre société.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_4465"">70</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Un médecin qui s’implante dans un local situé en ZRR où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la même patientèle pourra bénéficier du régime de faveur, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Le salarié d’une société implantée en ZRR qui rachète la majorité des titres composant le capital social de cette société en vue de poursuivre l’activité qu’elle exerce pourra bénéficier du régime de faveur, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, puisqu’il procède à une reprise d’activité préexistante.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 3 :</strong> Deux avocats associés qui reprennent un cabinet implanté en ZRR en rachetant à parts égales une société civile professionnelle en vue de poursuivre l'activité exercée pourront bénéficier du régime de faveur, s’ils remplissent par ailleurs toutes les autres conditions requises.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 4 :</strong> Une société en nom collectif (SNC) exploite un fonds de commerce de journaux librairie, papeterie implanté en ZRR qui ne bénéficie pas de l'exonération. La SNC a deux associés M. A et Mme B qui détiennent respectivement 49 % et 51 % des parts. Mme B souhaite transmettre ses parts à M. A. La donation par la gérante de droit et associée majoritaire de ses parts à son associé afin qu'il puisse poursuivre de manière pérenne la direction effective de la société constitue une reprise d’activité tel qu'interprétée par le juge de l'impôt, toutes les autres conditions devant par ailleurs être remplies.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 5 :</strong> Une société en nom collectif (SNC) exploite une pharmacie implantée en ZRR qui ne bénéficie pas de l'exonération. La SNC a deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts. Les deux associés envisagent de créer une nouvelle société sous forme de société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) au sein de laquelle ils seront associés à parts égales. L'ensemble des moyens d'exploitation de la SNC (clientèle, locaux, matériels d'exploitation) sera transféré à la SELARL. Cette opération ne peut être considérée comme une reprise d’activité en l'absence de tout changement effectif dans la direction et la gestion des affaires. Il s'agit de la simple poursuite à l'identique par les mêmes personnes, sous une autre forme sociale.</p><h2 id=""Restructuration_dactivites__22"">C. Restructuration d'activités préexistantes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_restructu_026"">Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, peuvent bénéficier du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du CGI, sous réserve toutefois des dispositions prévues au II-C § 200 et 210.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_restructuration_dactivit_028"">La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_identite_au_moins_partiel_029"">identité au moins partielle d'activité ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_existence_de_liens_privil_030"">existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert_de_moyens_dexpl_031"">transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_d’autres_precisions_ut_032"">Pour plus de précisions concernant les opérations de restructuration, il convient de se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p><h1 id=""Operations_exclues_11"">II. Opérations exclues</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_034"">Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, l'entreprise ne doit pas faire l’objet d’exclusion.</p><h2 id=""Extension_d’activite_preexi_23"">A. Extension d’activités préexistantes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_e_du_II_de _036"">Conformément au e du II de l'article 44 quindecies du CGI, les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont exclues du bénéfice de l’exonération prévue à cet article.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_existe_une_communaute__038"">L'extension d'activité préexistante est caractérisée par la réunion des deux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_de_lentreprise__039"">l'existence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante, communauté d'intérêts qui peut résulter de liens personnels, financiers, commerciaux caractérisant une dépendance. À cet effet, le e du II de l’article 44 quindecies du CGI précise que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une activité préexistante.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_ces_criteres,__041"">Au regard de ces critères, un établissement nouvellement créé en France par une société étrangère préexistante est regardé comme l'extension d'une activité préexistante et non comme une entreprise nouvelle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p><p class=""qe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsquune_043"">Il en est de même lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d'un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d'exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées (RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990, p. 1587).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_particulier_de_la_so_045"">Au cas particulier de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), la création d'une SISA constitue une extension d'activité préexistante. En effet, en raison de son objet de mise en commun de moyens et d’exercice d’activités conjointes de coopération et de coordination, elle permet de faciliter et d’accroître l’activité professionnelle de chacun de ses membres. Il existe donc bien une communauté d’intérêts et un prolongement d’activité entre la SISA et ses membres.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_une_SISA_ne_peut__046"">Dès lors, une SISA ne peut bénéficier de l'exonération pour son activité propre, dite interprofessionnelle, qui consiste, selon l'article L. 4041-3 du code de la santé publique, en l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Chaque_membre_de_047""><strong>Remarque :</strong> Chaque membre de la SISA exerce également une activité propre pour laquelle il peut bénéficier du régime de faveur sous réserve que les autres conditions d’éligibilité soient satisfaites.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entreprises_a_049"">S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au e du II de l’article 44 quindecies du CGI. L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p><h2 id=""Transferts_d’activites_pree_24"">B. Transferts d’activités préexistantes faisant obstacle à l’application du dispositif</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_deuxieme_alinea_du_051"">En application du deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du CGI, lorsque la création d'activité dans une ZRR fait suite au transfert d'une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d’exonération, elle n'est admise au bénéfice de l'exonération que pour la durée du dispositif restant à courir.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_doit_sentendre_053"">Le transfert doit s'entendre de la cessation totale ou partielle, temporaire ou non, d'une activité puis de la création d'une activité similaire dans une ZRR.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_de l’article 44_sexies_du_056"">L’exonération ne s’applique pas aux créations et aux reprises d’activités dans les ZRR consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de l’article 44_sexies_A__057"">de l’article 44 sexies du CGI relatif au régime des entreprises nouvelles dans l’ensemble des zones éligibles à ce dispositif (ZRR et zones d'aides à finalité régionale [AFR]) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de l’article 44_septies_d_058"">de l’article 44 sexies A du CGI relatif aux entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de l’article 44 septies du CGI relatif à l’exonération d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de l’article 44_duodecies_060"">de l'article 44 octies du CGI ou de l'article 44 octies A du CGI relatifs aux zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de l’article 44_terdecies_061"">de l’article 44 duodecies du CGI relatif aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de l’article 44_quaterdec_062"">de l’article 44 terdecies du CGI relatif aux zones de restructuration de la défense (ZRD) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de larticle 44_sexdecies__062"">de l’article 44 quaterdecies du CGI relatif aux zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) des départements d’outre-mer (DOM) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de l’article 44_septdecie_063"">de l'article 44 sexdecies du CGI relatif au régime des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_qui_a_beneficie_d’une__063"">de l’article 44 septdecies du CGI relatif au régime des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP) ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou qui a bénéficié d’une prime d'aménagement du territoire y compris si elle n'a pas bénéficié d'exonération fiscale.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_exclut_ainsi_les__064"">Le régime exclut ainsi les créations et les reprises d’activités consécutives à des transferts d’activités ayant déjà ouvert droit à exonération en application de ces différents dispositifs, étant entendu que les transferts d’activités précédemment exercées dans une zone ouvrant droit à l’un des régimes d’exonération mentionnés au présent <strong>II-B § 180</strong> mais qui n’en ont pas bénéficié effectivement sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_creations__066"">En revanche, les créations et les reprises d’activités dans les ZRR consécutives à un transfert d’activité précédemment exercée dans une zone n’ouvrant pas droit à un dispositif d’exonération peuvent bénéficier du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI.</p><h2 id=""Operations_de_reprises_ou_d_25"">C. Opérations de reprise ou de restructuration exclues du dispositif</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_si,_a_lissue_de_loperatio_069"">L'exonération ne s'applique pas dans les situations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration, cette société, cette personne morale ou ce groupement fait de nouveau l'objet d'une telle opération à l'issue de laquelle une ou plusieurs personnes physiques précédemment mentionnées détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de <span class=""insecable"">50 %</span> des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.<br><br>Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective, soit l’exploitait s’il s’agit d’une entreprise individuelle.<br><br>Il est précisé que la notion de cession doit s'interpréter au sens large (II § 100 du BOI-BIC-PVMV-10-10-20). Pour plus de précisions sur la détention directe ou indirecte des droits ou parts et sur les droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux, il convient de se reporter au II § 140 à 160 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 ;</li><li class=""paragraphe-western"">si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération applicable au titre de l'article 44 quindecies du CGI et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un PACS, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, elle fait de nouveau l'objet d'une telle opération au profit d'une ou de plusieurs personnes précédemment mentionnées.</li></ul><p class=""rescrit-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_075"">Pour plus de précisions sur le bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les reprises ou les restructurations dont fait l'objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000029.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_073"">210</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Une_entreprise__073""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle se transforme en société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. L’objet social reste le même (sur la notion de transformation de l'entreprise exonérée, il convient de se reporter au II-B § 110 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30).</p><p class=""exemple-western"" id=""Conformement_au_3_de l’arti_078"">Conformément au 3 de l’article 206 du CGI, les SARL dont l’associé unique est une personne physique peuvent opter pour leur imposition à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI. Si cette option est exercée, l’entreprise individuelle qui était soumise à l’impôt sur le revenu se transformera en SARL à associé unique soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce changement de régime fiscal emporte, sur le plan fiscal, cessation d’entreprise. La création de la nouvelle société constituera donc une reprise d’activité préexistante.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_reprises_sont_en_princi_079"">Les reprises sont en principe éligibles au régime des ZRR. Toutefois, dans la mesure où le capital de la nouvelle structure sera détenu en totalité par le cédant et dès lors qu'il s'agit de la première opération de reprise, cette opération de reprise pourra bénéficier du régime de faveur en application du a du III de l'article 44 quindecies du CGI. Les opérations de reprise suivantes seront, le cas échéant, exclues du dispositif.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’activite_exercee_par_une__081""><strong>Exemple 2 :</strong> L’activité exercée par une société A est reprise par une société nouvelle B. La société A cesse son activité.</p><p class=""exemple-western"" id=""-_Mme_C_,_a_hauteur_de_60 %_083"">Le capital de A est détenu par deux personnes physiques sans lien de parenté :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_et_Mme_D,_a_hauteur_de_40_084"">Mme D, à hauteur de 60 % assure la direction effective de la société ;</li><li class=""exemple-western"">et M. E, à hauteur de 40 %.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""1ere_hypothese_:_085"">1<sup>ère</sup> hypothèse : Le capital de B est détenu par :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_M._D_a_hauteur_de_30_%,_087"">Mme D à hauteur de 5 % ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_Mme_F,_soeur_de_Mme_C,_a__089"">Mme F, sœur de Mme D, à hauteur de 55 % ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_et_M._G,_sans_aucun_lien__090"">et M. E, à hauteur de 40 %.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""L’operation_de_reprise_real_091"">L’opération de reprise réalisée par la société B n’est pas une opération exclue du dispositif : bien que Mme D, qui est le cédant, et sa sœur, détiennent ensemble 60 % de la nouvelle société B, il s'agit de la première opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale dont l'entreprise fait l'objet.</p><p class=""exemple-western"" id=""2eme_hypothese_:_092"">2<sup>ème</sup> hypothèse : Par la suite, la société B fait l'objet d'une opération de reprise par la société C.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_capital_de_C_est_detenu__088"">Le capital de C est détenu par :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_M._D_a_hauteur_de_30_%,_094"">Mme G, fille de Mme D, à hauteur de 60 % ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_M._E,_conjoint_de_Mme_C,__095"">M. E, à hauteur de 40 %.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""L’operation_de_reprise_real_093"">L’opération de reprise réalisée par la société C est une opération exclue du dispositif dès lors qu'il s'agit de la seconde opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale dont l'entreprise fait l'objet. En effet, Mme G, qui est la fille du cédant de l'entreprise A, détient 60 % de la nouvelle société C.</p>
Contenu	IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation non éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales perçus de filiales européennes	2024-06-26	IS	BASE	BOI-IS-BASE-10-15	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11770-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-15-20240626	Actualité liée : [node:date:14207-PGP] : IS - Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 52) - Jurisprudences (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 ; CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)1En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI), lorsqu'ils sont perçus à raison d'une participation dans une société établie hors de France, les produits de participation non éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI versés à une société établie en France et non membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI sont, sous certaines conditions, retranchés du bénéfice net à hauteur de 99 % de leur montant. Cette fraction de 99 % est calculée d'après le montant des produits de participation, crédit d'impôt compris lorsque la société bénéficiaire les a comptabilisés comme tels.(10)20Pour bénéficier de ce régime :- la société distributrice établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;- la société distributrice établie hors de France et celle qui reçoit les produits de participation doivent remplir, depuis plus d'un exercice, les conditions qui leur permettraient, si la société distributrice était établie en France, de constituer un groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, à l'exception toutefois, pour la société distributrice, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.Remarque : Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société distributrice établie hors de France, il est fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com., et il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. (concernant les participations réciproques), ou à l'article L. 233-31 du C. com. (parce que ces actions sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société distributrice détient directement ou indirectement le contrôle). Il est par ailleurs admis que les sociétés concernées ne formulent pas les options et accords prévus à l'article 223 A du CGI.25Dès lors que la société distributrice établie hors de France et la société qui perçoit les produits de participation remplissent depuis plus d'un exercice les conditions mentionnées au § 20, cette dernière société déduit ces produits de participation de son bénéfice net à hauteur de 99 % de leur montant, y compris lorsqu'elle n'est pas membre ou société mère d'un groupe uniquement du fait de l'absence des options et des accords du régime de groupe à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.Il en est notamment ainsi lorsqu'une société qui remplit toutes les autres conditions pour être membre d'un groupe s'abstient de donner son accord en ce sens, ou lorsqu'il lui est impossible de rejoindre un groupe parce qu'elle est détenue par une autre société remplissant elle-même les autres conditions pour appartenir au même groupe sans avoir donné son accord en ce sens. Il en est également ainsi lorsqu'en l'absence d'un accord d'une société qui remplit les conditions pour être société intermédiaire, société étrangère, ou entité mère non résidente, la société qu'elle détient ne peut pas, de ce fait, appartenir à un groupe ou former un groupe horizontal en tant que société mère alors qu'elle en remplit toutes les autres conditions.Remarque : Une filiale dont le capital est indirectement détenu à 95 % au moins par la société mère d'un groupe ne peut rejoindre ce groupe que si les sociétés par l'intermédiaire desquelles elle se trouve ainsi détenue sont elles-mêmes membres du groupe (II-B § 150 du BOI-IS-GPE-10-20-10). Dans les groupes où la société mère détient une filiale établie en France par l'intermédiaire d'une société établie hors de France, la filiale ne peut rejoindre ce groupe que si la société établie hors de France a donné son accord pour devenir société intermédiaire (II-D § 90 du BOI-IS-GPE-10-30-30 et III-A § 100 du BOI-IS-GPE-10-30-30). Dans les groupes où les sociétés établies en France sont liées entre elles dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux, ces sociétés ne peuvent rejoindre le groupe horizontal que si l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères qui les détiennent éventuellement ont donné leur accord en ce sens (IV-D-1 § 343 du BOI-IS-GPE-10-40).Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont aménagé le dispositif de déduction des produits de participation à hauteur de 99 % de leur montant, pour étendre son application, à compter des exercices clos le 31 décembre 2023, aux produits de participation versés par certaines sociétés établies hors de France à une société qui y est établie et dont la non-appartenance à un groupe fiscal est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.30En pratique, la déduction des produits de participation à hauteur de 99 % de leur montant est mentionnée sur le tableau n° 2058-A-SD « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS (CERFA n° 15949).Le tableau n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.40En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI, une société qui a retranché des produits de participation de son bénéfice net dans les conditions commentées aux § 10 à 30 et qui cède ensuite les titres correspondants doit diminuer leur prix de revient du montant de ces mêmes produits de participation retranchés du bénéfice net pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, lorsqu'elle n'a pas conservé les titres pendant un délai de deux ans.Par ailleurs, lorsque les titres de sociétés de gestion de portefeuille mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI (II-B § 60 du BOI-IS-BASE-20-20-10-10) sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du bénéfice net, au cours de l'exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents.(50)60Exemple 1 : La société E, établie en Belgique et soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, détient 95 % du capital des sociétés A et B, établies en France et soumises à l'impôt sur les sociétés. Les sociétés A et B remplissent les conditions leur permettant de former ensemble un groupe fiscal horizontal mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 223 A du CGI, dont la société E serait l'entité mère non résidente, mais elles n'ont pas formulé les options et accords en ce sens.La société E détient également 90 % du capital de la société C, établie en France et soumise à l'impôt sur les sociétés. Ce taux de détention étant inférieur à 95 %, la société C ne remplit pas les conditions qui lui permettraient d’être membre du groupe horizontal que pourraient former les sociétés A et B.Le capital de la société S, établie en Belgique, est détenu à 95 % par la société E et à 1 % par la société B.La société C détient 1 % du capital de la société Z, établie en Belgique, et 95 % du capital de la société T, établie dans le même État et qui détient 95 % du capital de la société Z.Les sociétés S, T et Z sont soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.La société S remplirait les conditions pour être membre d'un groupe horizontal formé par les sociétés A et B si elle était établie en France. Les sociétés T et Z rempliraient les conditions pour être membres d’un groupe vertical mentionné au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI, dont serait société mère la société C, si elles étaient établies en France.Au cours de l’exercice N, clos le 31 décembre 2023 ou à une date ultérieure, la société S réalise une distribution de 10 au profit de la société B, et la société Z réalise une distribution de 200 au profit de la société C.Le schéma suivant illustre les données de l'exemple.La participation de la société B représentant moins de 5 % du capital de la société S, elle n’est pas éligible au régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI. Il en est de même de la participation de la société C dans le capital de la société Z.La société C ne remplit pas les conditions de détention du capital qui lui permettraient d'être société mère ou membre d'un groupe fiscal (sa non appartenance à un groupe ne résulte donc pas d'un choix). La distribution de 200 est retranchée du résultat net de la société C à hauteur de 99 % de son montant, soit 198 (200 x 99 %).La distribution de 10 perçue par la société B est également retranchée (à hauteur de 99 %) pour déterminer son bénéfice net, même si la non-appartenance à un groupe fiscal des sociétés A et B est uniquement due à l'absence des options et accords qu'elles auraient pu formuler pour former ensemble un groupe horizontal.70Exemple 2 : La société M forme un groupe fiscal avec la société P dont elle détient 100 % du capital. La société P détient 100 % du capital de la société T établie en France, qui remplit les conditions mentionnées à l’article 223 A du CGI pour appartenir au groupe mais n’a pas donné son accord en ce sens.La société mère M détient par ailleurs 100 % du capital de la société X, établie en Allemagne et qui détient 100 % du capital de la société Z établie en France. La société X remplit les conditions pour être société intermédiaire au sens du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI, mais n’a pas donné son accord en ce sens. Uniquement de ce fait, la société Z ne peut pas être membre du groupe formé par la société M, alors qu’elle en remplit les autres conditions mentionnées à l’article 223 A du CGI.Le capital de la société S, établie en Allemagne où elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, est détenu à 97 % par la société M, à 2 % par la société Z et à 1 % par la société T. Si elles étaient établies en France, les sociétés X et S rempliraient les conditions pour appartenir à un groupe comprenant les sociétés T et Z.Au cours de l'exercice N, clos le 31 décembre 2023 ou à une date ultérieure, la société S réalise une distribution, dont 80 au profit de la société Z et 40 au profit de la société T.Le schéma suivant illustre les données de l'exemple.Les participations des sociétés T et Z représentant moins de 5 % du capital de la société S, elles ne sont pas éligibles au régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI.La distribution de 40 perçue par la société T est retranchée (à hauteur de 99 %) pour déterminer son bénéfice net, sans incidence que la non-appartenance de cette société au groupe formé par la société M est uniquement due à l'absence de son accord en ce sens (alors qu’elle en remplit les autres conditions). Cette distribution est donc retranchée à hauteur de 39,60 (40 x 99 %).La distribution de 80 perçue par la société Z est retranchée (à hauteur de 79,20 (80 x 99%) pour déterminer son bénéfice net, même si l'absence d'accord de cette société Z pour être membre du groupe de la société M résulte uniquement du fait de l'absence de l'accord de la société X pour être société intermédiaire (alors que la société Z en remplit les autres conditions).	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14207-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 26/06/2024 : IS - Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 52) - Jurisprudences (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 ; CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__01"">En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI), lorsqu'ils sont perçus à raison d'une participation dans une société établie hors de France, les produits de participation non éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI versés à une société établie en France et non membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI sont, sous certaines conditions, retranchés du bénéfice net à hauteur de 99 % de leur montant. Cette fraction de 99 % est calculée d'après le montant des produits de participation, crédit d'impôt compris lorsque la société bénéficiaire les a comptabilisés comme tels.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">(10)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_etablie_hors_de__06"">Pour bénéficier de ce régime :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_distributrice__08"">- la société distributrice établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_etablie_hors_de__07"">- la société distributrice établie hors de France et celle qui reçoit les produits de participation doivent remplir, depuis plus d'un exercice, les conditions qui leur permettraient, si la société distributrice était établie en France, de constituer un groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, à l'exception toutefois, pour la société distributrice, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société distributrice établie hors de France, il est fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com., et il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. (concernant les participations réciproques), ou à l'article L. 233-31 du C. com. (parce que ces actions sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société distributrice détient directement ou indirectement le contrôle). Il est par ailleurs admis que les sociétés concernées ne formulent pas les options et accords prévus à l'article 223 A du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_6590"">25</p><p class=""paragraphe-western"">Dès lors que la société distributrice établie hors de France et la société qui perçoit les produits de participation remplissent depuis plus d'un exercice les conditions mentionnées au <strong>§ 20</strong>, cette dernière société déduit ces produits de participation de son bénéfice net à hauteur de 99 % de leur montant, y compris lorsqu'elle n'est pas membre ou société mère d'un groupe uniquement du fait de l'absence des options et des accords du régime de groupe à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en est notamment ainsi lorsqu'une société qui remplit toutes les autres conditions pour être membre d'un groupe s'abstient de donner son accord en ce sens, ou lorsqu'il lui est impossible de rejoindre un groupe parce qu'elle est détenue par une autre société remplissant elle-même les autres conditions pour appartenir au même groupe sans avoir donné son accord en ce sens. Il en est également ainsi lorsqu'en l'absence d'un accord d'une société qui remplit les conditions pour être société intermédiaire, société étrangère, ou entité mère non résidente, la société qu'elle détient ne peut pas, de ce fait, appartenir à un groupe ou former un groupe horizontal en tant que société mère alors qu'elle en remplit toutes les autres conditions.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Une filiale dont le capital est indirectement détenu à 95 % au moins par la société mère d'un groupe ne peut rejoindre ce groupe que si les sociétés par l'intermédiaire desquelles elle se trouve ainsi détenue sont elles-mêmes membres du groupe (II-B § 150 du BOI-IS-GPE-10-20-10). Dans les groupes où la société mère détient une filiale établie en France par l'intermédiaire d'une société établie hors de France, la filiale ne peut rejoindre ce groupe que si la société établie hors de France a donné son accord pour devenir société intermédiaire (II-D § 90 du BOI-IS-GPE-10-30-30 et III-A § 100 du BOI-IS-GPE-10-30-30). Dans les groupes où les sociétés établies en France sont liées entre elles dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux, ces sociétés ne peuvent rejoindre le groupe horizontal que si l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères qui les détiennent éventuellement ont donné leur accord en ce sens (IV-D-1 § 343 du BOI-IS-GPE-10-40).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont aménagé le dispositif de déduction des produits de participation à hauteur de 99 % de leur montant, pour étendre son application, à compter des exercices clos le 31 décembre 2023, aux produits de participation versés par certaines sociétés établies hors de France à une société qui y est établie et dont la non-appartenance à un groupe fiscal est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_deduction_d_09"">En pratique, la déduction des produits de participation à hauteur de 99 % de leur montant est mentionnée sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS (CERFA n° 15949).</p><p class=""paragraphe-western"">Le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire n° <strong>2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS</strong> est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Concernant_le_traitement_des_044"">Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_qui_a_retranche_012"">En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI, une société qui a retranché des produits de participation de son bénéfice net dans les conditions commentées aux <strong>§ 10 à 30</strong> et qui cède ensuite les titres correspondants doit diminuer leur prix de revient du montant de ces mêmes produits de participation retranchés du bénéfice net pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, lorsqu'elle n'a pas conservé les titres pendant un délai de deux ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_les_t_013"">Par ailleurs, lorsque les titres de sociétés de gestion de portefeuille mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI (II-B § 60 du BOI-IS-BASE-20-20-10-10) sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du bénéfice net, au cours de l'exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">(50)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_025""><strong>Exemple 1 :</strong> La société E, établie en Belgique et soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, détient 95 % du capital des sociétés A et B, établies en France et soumises à l'impôt sur les sociétés. Les sociétés A et B remplissent les conditions leur permettant de former ensemble un groupe fiscal horizontal mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 223 A du CGI, dont la société E serait l'entité mère non résidente, mais elles n'ont pas formulé les options et accords en ce sens.</p><p class=""exemple-western"">La société E détient également 90 % du capital de la société C, établie en France et soumise à l'impôt sur les sociétés. Ce taux de détention étant inférieur à 95 %, la société C ne remplit pas les conditions qui lui permettraient d’être membre du groupe horizontal que pourraient former les sociétés A et B.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_capital_de_la_societe_S,_032"">Le capital de la société S, établie en Belgique, est détenu à 95 % par la société E et à 1 % par la société B.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_societe_C_detient_1 %_du_033"">La société C détient 1 % du capital de la société Z, établie en Belgique, et 95 % du capital de la société T, établie dans le même État et qui détient 95 % du capital de la société Z.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_A,_B_et_C_sont_027"">Les sociétés S, T et Z sont soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.</p><p class=""exemple-western"">La société S remplirait les conditions pour être membre d'un groupe horizontal formé par les sociétés A et B si elle était établie en France. Les sociétés T et Z rempliraient les conditions pour être membres d’un groupe vertical mentionné au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI, dont serait société mère la société C, si elles étaient établies en France.</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_l’exercice_N,_o_028"">Au cours de l’exercice N, clos le 31 décembre 2023 ou à une date ultérieure, la société S réalise une distribution de 10 au profit de la société B, et la société Z réalise une distribution de 200 au profit de la société C.</p><p class=""exemple-western"">Le schéma suivant illustre les données de l'exemple.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_participation_de_la_soci_030"">La participation de la société B représentant moins de 5 % du capital de la société S, elle n’est pas éligible au régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI. Il en est de même de la participation de la société C dans le capital de la société Z.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_societe_C_etant_detenue__032"">La société C ne remplit pas les conditions de détention du capital qui lui permettraient d'être société mère ou membre d'un groupe fiscal (sa non appartenance à un groupe ne résulte donc pas d'un choix). La distribution de 200 est retranchée du résultat net de la société C à hauteur de 99 % de son montant, soit 198 (200 x 99 %).</p><p class=""exemple-western"">La distribution de 10 perçue par la société B est également retranchée (à hauteur de 99 %) pour déterminer son bénéfice net, même si la non-appartenance à un groupe fiscal des sociétés A et B est uniquement due à l'absence des options et accords qu'elles auraient pu formuler pour former ensemble un groupe horizontal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_4703"">70</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> La société M forme un groupe fiscal avec la société P dont elle détient 100 % du capital. La société P détient 100 % du capital de la société T établie en France, qui remplit les conditions mentionnées à l’article 223 A du CGI pour appartenir au groupe mais n’a pas donné son accord en ce sens.</p><p class=""exemple-western"">La société mère M détient par ailleurs 100 % du capital de la société X, établie en Allemagne et qui détient 100 % du capital de la société Z établie en France. La société X remplit les conditions pour être société intermédiaire au sens du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI, mais n’a pas donné son accord en ce sens. Uniquement de ce fait, la société Z ne peut pas être membre du groupe formé par la société M, alors qu’elle en remplit les autres conditions mentionnées à l’article 223 A du CGI.</p><p class=""exemple-western"">Le capital de la société S, établie en Allemagne où elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, est détenu à 97 % par la société M, à 2 % par la société Z et à 1 % par la société T. Si elles étaient établies en France, les sociétés X et S rempliraient les conditions pour appartenir à un groupe comprenant les sociétés T et Z.</p><p class=""exemple-western"">Au cours de l'exercice N, clos le 31 décembre 2023 ou à une date ultérieure, la société S réalise une distribution, dont 80 au profit de la société Z et 40 au profit de la société T.</p><p class=""exemple-western"">Le schéma suivant illustre les données de l'exemple.</p><p class=""exemple-western"">Les participations des sociétés T et Z représentant moins de 5 % du capital de la société S, elles ne sont pas éligibles au régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI.</p><p class=""exemple-western"">La distribution de 40 perçue par la société T est retranchée (à hauteur de 99 %) pour déterminer son bénéfice net, sans incidence que la non-appartenance de cette société au groupe formé par la société M est uniquement due à l'absence de son accord en ce sens (alors qu’elle en remplit les autres conditions). Cette distribution est donc retranchée à hauteur de 39,60 (40 x 99 %).</p><p class=""exemple-western"">La distribution de 80 perçue par la société Z est retranchée (à hauteur de 79,20 (80 x 99%) pour déterminer son bénéfice net, même si l'absence d'accord de cette société Z pour être membre du groupe de la société M résulte uniquement du fait de l'absence de l'accord de la société X pour être société intermédiaire (alors que la société Z en remplit les autres conditions).</p>
Contenu	ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes	2024-07-03	ENR	DMTOI	BOI-ENR-DMTOI-10-70-70	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3303-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-70-70-20240703	Actualité liée : [node:date:14326-PGP] : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)I. Application générale du régime de faveur de mise en valeur des terres incultes1Une procédure particulière de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées est visée de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 125-13 du C. rur.10Dans le cadre de cette procédure, les dispositions de l'article 1025 du code général des impôts (CGI) prévoient que les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous les actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, des droits d'enregistrement.20L'article 1020 du CGI dispose que les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés à l'article 1025 du CGI sont soumises à une taxe départementale de publicité foncière ou à un droit départemental d'enregistrement au taux réduit.Aussi, les acquisitions de terres incultes réalisées dans le cadre des dispositions visée de l'article L. 125-1 du C. rur. à l'article L. 125-13 du C. rur., sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux réduit, ainsi qu'aux frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs.Lorsqu'ils sont effectués dans le cadre d'une procédure d'expropriation, les transferts de propriété ne donnent lieu à aucune perception.II. Application du régime de faveur de mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer30Les ventes résultant de l'application de l'article L. 181-14 du C. rur. à l'article L. 181-28 du C. rur., relatifs à la mise en valeur des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte (CGI, art. 1594-0 F sexies) sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %.40Les conditions d'application de cette procédure particulière sont déterminées à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. R. 181-13 et suivants).50Les exemptions de droits d'enregistrement mentionnées à l'article 1025 du CGI sont applicables aux actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées situées dans les DOM (RM Chaulet n° 2603, JO AN du 13 décembre 1993 p. 4477).60Enfin, l'article 1043 A du CGI prévoit que dans le département de la Guyane, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont réduits de moitié, sauf lorsque ces droits et taxes sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D du CGI.	<p id=""actualite-liee-14326-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)</p><h1 id=""Application_generale_du_reg_10"">I. Application générale du régime de faveur de mise en valeur des terres incultes</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_procedure_particuliere__01"">Une procédure particulière de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées est visée de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 125-13 du C. rur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sous_reserve_des_dispositio_04"">Dans le cadre de cette procédure, les dispositions de l'article 1025 du code général des impôts (CGI) prévoient que les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous les actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, des droits d'enregistrement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1020_du_CGI_dispo_06"">L'article 1020 du CGI dispose que les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés à l'article 1025 du CGI sont soumises à une taxe départementale de publicité foncière ou à un droit départemental d'enregistrement au taux réduit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_les_acquisitions_de__07"">Aussi, les acquisitions de terres incultes réalisées dans le cadre des dispositions visée de l'article L. 125-1 du C. rur. à l'article L. 125-13 du C. rur., sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux réduit, ainsi qu'aux frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_sont_effectues_da_08"">Lorsqu'ils sont effectués dans le cadre d'une procédure d'expropriation, les transferts de propriété ne donnent lieu à aucune perception.</p><h1 id=""Application_du_regime_de_fa_11"">II. Application du régime de faveur de mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""3303-PGP_Ces_textes_prevoient_la_pos_011"">Les ventes résultant de l'application de l'article L. 181-14 du C. rur. à l'article L. 181-28 du C. rur., relatifs à la mise en valeur des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte (CGI, art. 1594-0 F sexies) sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_013"">Les conditions d'application de cette procédure particulière sont déterminées à la section 3 du chapitre I<sup>er</sup> du titre VIII du livre I<sup>er</sup> de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. R. 181-13 et suivants).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p><p class=""qe-western"" id=""Des_lors,_il_resulte_des_di_016"">Les exemptions de droits d'enregistrement mentionnées à l'article 1025 du CGI sont applicables aux actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées situées dans les DOM (RM Chaulet n° 2603, JO AN du 13 décembre 1993 p. 4477).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle 1043_A_du_C_019"">Enfin, l'article 1043 A du CGI prévoit que dans le département de la Guyane, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont réduits de moitié, sauf lorsque ces droits et taxes sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D du CGI.</p>
Contenu	TCA - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé	2024-07-10	TCA	CAR	BOI-TCA-CAR	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/155-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-CAR-20240710	Les commentaires contenus dans le présent BOI sont mis à jour et transférés au BOI-AIS-MOB-10-40 à compter de la publication du 10 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».	<p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont mis à jour et transférés au BOI-AIS-MOB-10-40 à compter de la publication du 10 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>
Contenu	IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel	2024-07-11	IR	RICI	BOI-IR-RICI-220	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4886-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-220-20240711	Actualité liée : [node:date:14363-PGP] : IR - Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-G)1L'article 199 sexvicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit « LMNP » ou « Censi-Bouvard »).Cette réduction d'impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.Les logements éligibles doivent être situés dans l’une des structures limitativement énumérées, à savoir des établissements d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants et, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, des résidences de tourisme classées.10L'avantage fiscal, réservé aux contribuables qui ont la qualité de loueurs non professionnels, concernait initialement les acquisitions de logements éligibles réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.L'article 77 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prorogé de quatre années sa période d'application, soit jusqu'au 31 décembre 2016.Le 1° du I et le II de l'article 69 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont prorogé d'une année supplémentaire, soit du 1er janvier au 31 décembre 2017, la période d'application de la réduction d'impôt, à l'exception, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, des acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 400 du BOI-IR-RICI-220-10-10-20220627 publié le 27 juin 2022.La période d'application de la réduction d'impôt a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2018 puis jusqu'au 31 décembre 2021 et enfin jusqu'au 31 décembre 2022, respectivement par l'article 78 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, par l'article 186 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, puis par l'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgées ou handicapées et des résidences avec services pour étudiants.Conformément au V de l'article 199 sexvicies du CGI, dans sa rédaction issue du G du I de l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve :que l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1er juillet 2025 ;ou, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement après le 1er juillet 2021, que le logement soit achevé dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition.20La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de cette location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.Au titre d'une même année d'imposition, plusieurs logements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt. Toutefois, la base de la réduction d'impôt, calculée sur le prix de revient du ou des logements, ne peut excéder 300 000 € au titre d'une même année d'imposition.30Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.Pour les investissements réalisés en 2011, et sous réserve d’exceptions, le taux de la réduction d’impôt est de 18 %, par l’effet de la réduction homothétique de 10 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.Pour les investissements réalisés en 2012, et sous réserve d’exceptions, le taux de la réduction d'impôt est de 11 %, par l'effet, d'une part, de la diminution de droit commun de la réduction d’impôt prévue au I de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, d’autre part, de la deuxième réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2013, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 11 %.40La réduction d'impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.À la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt n’est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n’est applicable.50Le présent titre traite successivement :du champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-220-10) ;des conditions d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-220-20) ;des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-220-30) ;des conséquences sur le régime fiscal du bailleur (chapitre 4, BOI-IR-RICI-220-40) ;de la remise en cause de la réduction d'impôt (chapitre 5, BOI-IR-RICI-220-50) ;des obligations déclaratives des contribuables (chapitre 6, BOI-IR-RICI-220-60).	<p id=""actualite-liee-14363-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>11/07/2024 : IR - Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-G)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_199_sexvicies_du_c_01"">L'article 199 sexvicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit « LMNP » ou « Censi-Bouvard »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reduction_dimpot_s’ap_02"">Cette réduction d'impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavantage_fiscal,_dont_bene_01"">Les logements éligibles doivent être situés dans l’une des structures limitativement énumérées, à savoir des établissements d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants et, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, des résidences de tourisme classées.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavantage_fiscal,_reserve_a_02"">L'avantage fiscal, réservé aux contribuables qui ont la qualité de loueurs non professionnels, concernait initialement les acquisitions de logements éligibles réalisées du 1<sup>er</sup> janvier 2009 au 31 décembre 2012.</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 77_de_la_loi_n°_2_04"">L'article 77 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prorogé de quatre années sa période d'application, soit jusqu'au 31 décembre 2016.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_07"">Le 1° du I et le II de l'article 69 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont prorogé d'une année supplémentaire, soit du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2017, la période d'application de la réduction d'impôt, à l'exception, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, des acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 400 du BOI-IR-RICI-220-10-10-20220627 publié le 27 juin 2022.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_78_de_la_loi n°_20_08"">La période d'application de la réduction d'impôt a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2018 puis jusqu'au 31 décembre 2021 et enfin jusqu'au 31 décembre 2022, respectivement par l'article 78 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, par l'article 186 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, puis par l'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgées ou handicapées et des résidences avec services pour étudiants.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Conformément au V de l'article 199 sexvicies du CGI, dans sa rédaction issue du G du I de l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve :</p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">que l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1<sup>er</sup> juillet 2025 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">ou, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement après le 1<sup>er</sup> juillet 2021, que le logement soit achevé dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_su_011"">La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de cette location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_dune_meme_annee_di_010"">Au titre d'une même année d'imposition, plusieurs logements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt. Toutefois, la base de la réduction d'impôt, calculée sur le prix de revient du ou des logements, ne peut excéder 300 000 € au titre d'une même année d'imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_dim_011"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_dim_014"">Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_012"">Pour les investissements réalisés en 2011, et sous réserve d’exceptions, le taux de la réduction d’impôt est de 18 %, par l’effet de la réduction homothétique de 10 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_013"">Pour les investissements réalisés en 2012, et sous réserve d’exceptions, le taux de la réduction d'impôt est de 11 %, par l'effet, d'une part, de la diminution de droit commun de la réduction d’impôt prévue au I de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, d’autre part, de la deuxième réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_est_rep_015"">Pour les investissements réalisés depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2013, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 11 %.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_est_rep_020"">La réduction d'impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_de_certains_013"">À la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt n’est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n’est applicable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_champ_dapplication_de__03"">Le présent titre traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conditions_dapplicati_04"">du champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-220-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_dapplicatio_05"">des conditions d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-220-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_consequences_sur_le_r_06"">des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-220-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_remise_en_cause_de__07"">des conséquences sur le régime fiscal du bailleur (chapitre 4, BOI-IR-RICI-220-40) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obligations_declarati_08"">de la remise en cause de la réduction d'impôt (chapitre 5, BOI-IR-RICI-220-50) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obligations_declarativ_029"">des obligations déclaratives des contribuables (chapitre 6, BOI-IR-RICI-220-60).</li></ul>
Contenu	RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale en faveur des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d'un contrat de garantie fiscale	2021-12-15	RES	IS	BOI-RES-IS-000095	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13326-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IS-000095-20211215	Question :Les dispositions de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) permettent aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (les investisseurs) de participer à des schémas locatifs dans le cadre desquels les sociétés de portage, au capital desquelles les investisseurs souscrivent, donnent à bail aux exploitants en outre-mer les investissements qu’elles acquièrent.L’exploitant peut s’engager contractuellement à indemniser les investisseurs du préjudice résultant de la reprise totale ou partielle de l’avantage fiscal liée à un manquement ou à une défaillance de l’exploitant au regard des conditions légales d'application de ce régime de faveur. Le montant du droit à indemnisation est égal à la différence entre le montant de l’avantage fiscal attendu et le montant de l’avantage fiscal effectif.L’indemnisation constitue-t-elle un produit imposable à inclure dans les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés des investisseurs ?Réponse :En application de l’article 213 du CGI, l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC du CGI ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.La décision n° 17074 rendue en séance plénière par le Conseil d’État le 12 mars 1982 pose le principe de l’absence d’imposition des indemnités versées à une entreprise en vertu d'une obligation de réparation incombant à la partie versante et visant à réparer la diminution des valeurs d’actif de cette entreprise, une dépense qu’elle a exposée ou une perte de recette, sauf si la perte ou la charge qu’elles ont pour objet de compenser est déductible du résultat imposable.Les indemnités dues en exécution d’une garantie fiscale engageant l’exploitant dans le cadre des schémas locatifs outre-mer résultent d’un manquement ou d’une défaillance de l’exploitant entraînant le non-respect d'une ou plusieurs conditions légales de l'aide fiscale. Les sommes versées à ce titre aux investisseurs par l’exploitant, qui visent à compenser la reprise par l’administration fiscale de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt afférents à la déduction de l’investissement prévue au quatorzième alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI, constituent des indemnités qui résultent d’une obligation de réparation de charges non déductibles et sont par conséquent non imposables.Document lié :BOI-IS-GEO-10-30-20-20 : IS - Régime territorial spécifique à l’outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d’outre-mer - Modalités d’application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions	<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Les_dispositions_de_l’articl_02"">Les dispositions de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) permettent aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (les investisseurs) de participer à des schémas locatifs dans le cadre desquels les sociétés de portage, au capital desquelles les investisseurs souscrivent, donnent à bail aux exploitants en outre-mer les investissements qu’elles acquièrent.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""L’exploitant_peut_s’engager__03"">L’exploitant peut s’engager contractuellement à indemniser les investisseurs du préjudice résultant de la reprise totale ou partielle de l’avantage fiscal liée à un manquement ou à une défaillance de l’exploitant au regard des conditions légales d'application de ce régime de faveur. Le montant du droit à indemnisation est égal à la différence entre le montant de l’avantage fiscal attendu et le montant de l’avantage fiscal effectif.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""L’indemnisation_constitue-t-_04"">L’indemnisation constitue-t-elle un produit imposable à inclure dans les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés des investisseurs ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""En_application_de_l’article__05"">En application de l’article 213 du CGI, l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC du CGI ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""La_decision_n°_17074_rendue__06"">La décision n° 17074 rendue en séance plénière par le Conseil d’État le 12 mars 1982 pose le principe de l’absence d’imposition des indemnités versées à une entreprise en vertu d'une obligation de réparation incombant à la partie versante et visant à réparer la diminution des valeurs d’actif de cette entreprise, une dépense qu’elle a exposée ou une perte de recette, sauf si la perte ou la charge qu’elles ont pour objet de compenser est déductible du résultat imposable.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Les_indemnites_dues_en_execu_07"">Les indemnités dues en exécution d’une garantie fiscale engageant l’exploitant dans le cadre des schémas locatifs outre-mer résultent d’un manquement ou d’une défaillance de l’exploitant entraînant le non-respect d'une ou plusieurs conditions légales de l'aide fiscale. Les sommes versées à ce titre aux investisseurs par l’exploitant, qui visent à compenser la reprise par l’administration fiscale de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt afférents à la déduction de l’investissement prévue au quatorzième alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI, constituent des indemnités qui résultent d’une obligation de réparation de charges non déductibles et sont par conséquent non imposables.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""BOI-IS-GEO-10-30-20-20_:_IS__08"">BOI-IS-GEO-10-30-20-20 : IS - Régime territorial spécifique à l’outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d’outre-mer - Modalités d’application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions</p>
Contenu	TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales	2024-07-24	TVA	CHAMP	BOI-TVA-CHAMP-20-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1350-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-20-10-20240724	Actualité liée : [node:date:14229-PGP] : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels est fixé par l'article 258 du code général des impôts (CGI) et par l'article 258 A du CGI.I. Livraisons de biens en l'état, expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte10Le régime d'imposition des biens livrés en l'état diffère selon qu'ils sont situés ou non en France lors de leur départ à destination de l'acquéreur. En outre, en cas d'importation, la situation diffère selon que la livraison en France est ou non effectuée par la personne désignée comme redevable de la TVA due à l'importation conformément au 2 de l'article 293 A du CGI (II § 30 du BOI-TVA-DECLA-10-20).Par ailleurs, il est dérogé à ce régime dans le cas particulier des livraisons qualifiées de « ventes à distance » (sur la notion de ventes à distance de biens, il convient de se reporter au I-A § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), pour lesquelles les règles de territorialité applicables sont commentées au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. En revanche, lorsque l'une des conditions tenant au régime de la vente à distance et mentionnée au I-A § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 n'est pas remplie ou, dans le cas particulier de l'application des régimes de la marge (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30), les règles de territorialité sont celles exposées au présent BOI.A. Lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien situé en France20Lorsque le bien est expédié ou transporté à partir de la France, le lieu de la livraison est situé en France quel que soit le lieu de destination du bien : France, pays ou territoires tiers, ou autres États membres, en application du a du I de l'article 258 du CGI.30Il en est ainsi, dans tous les cas, lorsque l'expédition ou le transport est effectué par l'acquéreur ou pour son compte.40Il en est de même lorsque l'expédition ou le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte, sous réserve de l'application du régime des ventes à distance décrit au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.50Cette disposition concerne également les transferts assimilés à une livraison de biens en application du III de l'article 256 du CGI.60Les livraisons dont le lieu est situé en France peuvent bénéficier des exonérations prévues notamment au I de l'article 262 du CGI et au I de l'article 262 ter du CGI.B. Lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien situé hors de France et lieu d'arrivée situé en France1. Lieu de départ situé dans un autre État membre de l'Union européenne70Lorsque le point de départ de l'expédition ou du transport du bien est dans un autre État membre, le lieu de la livraison est situé dans cet État.80Il en est ainsi, dans tous les cas, lorsque l'expédition ou le transport est effectué par l'acquéreur ou pour son compte.90Il en est de même, lorsque l'expédition ou le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte, sous réserve de l'application du régime des ventes à distance exposé au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.2. Lieu de départ situé en dehors de l'Union européenne100Lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien se situe en dehors de l'Union européenne (UE), le régime diffère selon que la livraison est ou non effectuée par la personne désignée comme redevable de la TVA due à l'importation conformément au 2 de l'article 293 A du CGI (II § 30 et suivants du BOI-TVA-DECLA-10-20). Il est précisé qu'en application du I de l'article 291 du CGI, l'importation des biens est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de leur passage en douane, sous réserve des cas d'exonération prévus aux II et III de l'article 291 du CGI.Remarque : Le régime de territorialité applicable aux ventes à distance de biens importés est commenté au II § 50 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.a. Livraison effectuée par la personne désignée redevable de la TVA à l'importation110Conformément aux dispositions du 1° du V de l'article 258 du CGI, le lieu de la livraison d'un bien expédié ou transporté dont le point de départ se trouve en dehors de l'UE, est situé en France lorsque la livraison est effectuée par le vendeur ayant opté pour être redevable de la TVA à l'importation en application de l'article 293 A quater du CGI. Pour plus de précisions sur la désignation de la personne redevable à l'importation, il convient de se reporter aux II et III § 30 à 250 du BOI-TVA-DECLA-10-20.Remarque : Il est rappelé que le redevable de la TVA à l'importation n'est pas nécessairement le redevable des droits de douane à l'importation.Tel est le cas de la livraison d'un bien expédié ou transporté à partir d'un pays ou territoire tiers par une entreprise qui l'importe en France et le livre à son client.120Il en est de même en ce qui concerne les livraisons portant sur ce même bien et qui suivent celle effectuée par la personne désignée comme redevable de la TVA due à l'importation, étant entendu que le point de départ du bien est toujours situé hors de l'UE.(130)b. Livraison effectuée par une personne autre que la personne désignée redevable de la TVA à l'importation140Le lieu d'une livraison, qui porte sur un bien se trouvant hors du territoire de l'UE lors du départ à destination de l'acquéreur, n'est pas situé en France lorsque cette livraison n'est pas effectuée par la personne désignée redevable de la TVA à l'importation. Il en est ainsi lorsque la livraison du bien a été effectuée hors de l'UE ou avant dédouanement de la marchandise et que l'acquéreur est désigné redevable de la TVA à l'importation.150Il est rappelé que, même si conformément aux règles de territorialité la livraison n'est pas située en France, la taxe demeure exigible au titre de l'opération d'importation des marchandises effectuée par l'acquéreur.(160-450)II. Livraisons de biens en l'état ne donnant pas lieu à une expédition ou à un transport460Lorsque le bien ne donne pas lieu à une expédition ou à un transport, la livraison est imposable si le bien est situé en France lors de la mise à disposition à l'acquéreur établi ou domicilié en France ou hors de France (CGI, art. 258, I-c).En revanche, la livraison n'est pas imposable en France si le bien est situé à l'étranger lors de cette mise à disposition.III. Livraisons de biens en l'état à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train470Aux termes du d du I de l'article 258 du CGI, le lieu de la livraison des biens meubles corporels vendus à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train se situe en France lorsque les biens se trouvent en France au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un autre État membre de l'UE.Cette disposition ne concerne pas les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des moyens de transport. Elle ne s'applique qu'aux biens meubles corporels destinés à être vendus dans les magasins ou boutiques situés sur ces moyens de transport.480Toutefois, la qualification juridique des ventes réalisées à bord, de biens destinés à être consommés à bord, étant différente selon les États, le paragraphe 3 de l'article 37 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet à chaque État membre de suspendre l'application du régime désigné au III § 470 pour ces ventes.Les ventes de biens, réalisées à bord d'un bateau ou d'un aéronef, destinés à être consommés à bord ne sont donc pas soumises à la taxe en France.Il est précisé que cette ambiguïté sur la base de laquelle les États membres ont été autorisés à pérenniser les exonérations des services de restauration en les assimilant à des livraisons de biens à consommer à bord a été levée par le nouveau cadre juridique issu de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010.Par suite, les ventes à consommer sur place effectuées à bord qui constituent des prestations de restauration sont soumises à la TVA dans les conditions prévues aux b et c du 5° de l'article 259 A du CGI.Les ventes à bord de biens qui ne sont pas destinés à être consommés à bord sont soumises à la TVA dans les conditions prévues à l'article 258 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-20-20).IV. Livraisons de biens avec montage ou installation par le vendeur ou pour son compte490Conformément au b du I de l'article 258 du CGI, le lieu de la livraison de biens meubles corporels se situe en France lorsque le bien se trouve en France lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte.Il en est ainsi même si le vendeur est un assujetti qui n'est pas établi en France.500Il est rappelé que :la réception en France par un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE d'un bien de son entreprise, n'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire, lorsque le bien est destiné à être monté ou installé en France par l'assujetti ou pour son compte (I-B-1-b-4° § 120 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20) ;l'importation en France, par un assujetti qui n'y est pas établi, de biens destinés à être montés ou installés par cet assujetti ou pour son compte, est taxable dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, et sans préjudice des éléments tenant à la désignation du redevable (III § 150 et 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70), l'assujetti réalise en France d'une part une importation et d'autre part une livraison de biens avec montage ou installation.V. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur et de froidA. Biens concernés510Les règles exposées au V-B § 520 et suivants s'appliquent au gaz naturel, à l'électricité, à la chaleur et au froid acheminés par réseau de transport et/ou de distribution à destination de l'acquéreur.Ne sont pas concernées les livraisons de ces biens lorsque leur acheminement vers le consommateur ou l'utilisateur n'est pas effectué par réseau de transport et/ou de distribution.Tel est le cas par exemple du gaz naturel qui a fait l'objet d'opérations de compression pour être transformé en gaz naturel carburant.En revanche, le gaz naturel livré par le réseau de transport ou de distribution à destination des installations de compression demeure concerné par ces règles.B. Territorialité520Conformément aux dispositions du III de l'article 258 du CGI, le lieu de livraison du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est situé en France :lorsque ces biens sont consommés ou utilisés effectivement en France, quel que soit par ailleurs le lieu d'établissement de l'acquéreur ou du vendeur ;dans les autres cas, c'est-à-dire en l'absence de consommation ou d'utilisation effective de ces biens en France, lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Tel est le cas notamment des opérations d'achat-revente de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid.530Lorsque l'électricité, le gaz naturel, la chaleur ou le froid est consommé ou utilisé hors de France, leur livraison n'est pas imposable en France.Toutefois, les opérateurs ne sont pas dispensés, le cas échéant, des formalités et obligations exigées par la réglementation douanière en matière d'exportation.540Lorsqu'il est établi en France, le fournisseur peut justifier de la non-imposition à la TVA en France de la livraison de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid par tout moyen.Exemple : Bons de commande, documents contractuels, attestations par opération ou pour plusieurs opérations de l'acquéreur mentionnant l'usage des biens acquis, documents liés à la demande d'accès aux interconnexions, factures de transport ou d'acheminement, déclarations d'exportation visées par le service des douanes du point de sortie de l'UE, extraits de registres du commerce, attestations d'établissement émanant des autorités fiscales du pays de destination, copies de la déclaration faite aux autorités chargées de l'énergie pour exercer l'activité d'achat pour revente.1. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables au lieu de consommation550La livraison de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid est imposable en France lorsque l'acquéreur, quel que soit par ailleurs le lieu du siège de son activité ou de son établissement stable, consomme ou utilise effectivement en France le gaz naturel, l'électricité, la chaleur ou le froid.La consommation de ces biens s'entend de leur utilisation dans leur usage classique comme source énergétique, mais également de leur utilisation pour d'autres usages, par exemple comme matière première ou comme agent de fabrication.Remarque : La notion d'agent de fabrication s'entend de biens qui, sans entrer eux-mêmes dans la composition des biens produits, disparaissent ou perdent leurs qualités au cours du processus de fabrication.560À titre pratique, le lieu de consommation ou d'utilisation effective du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est l'endroit où se trouve le compteur de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid du consommateur.2. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables au lieu d'établissement de l'acquéreur570Les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à des fins autres que leur consommation ou leur utilisation par l'acquéreur sont imposables en France lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, lorsqu'il y a son domicile ou sa résidence habituelle.Tel est le cas des personnes qui acquièrent du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid en vue de le revendre.Il est rappelé que la notion d'établissement stable est définie au II-B § 130 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10.580Une succursale en France d'un acquéreur qui a le siège de son activité économique dans un autre État membre de l'UE et dont l'activité se bornerait uniquement à l'émission de factures ne peut être considérée comme un établissement stable.590Le lieu d'imposition de la livraison est fixé en fonction du lieu d'établissement de l'acquéreur. L'attribution d'un numéro d'identification à la TVA n'est donc pas un critère suffisant. En effet, un numéro d'identification peut être attribué à un assujetti étranger sans qu'il dispose pour autant d'un établissement stable.600Lorsque l'acquéreur de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid a le siège de son activité économique en France et un ou des établissements stables dans d'autres États membres, ou inversement, c'est le siège ou l'établissement stable pour lequel les biens sont livrés, c'est-à-dire celui à qui ils sont facturés et qui enregistre la charge liée à l'achat dans sa comptabilité, qui prime dans la détermination du lieu d'imposition.Exemple 1 : Une personne ayant le siège de son activité hors de France et disposant d'un établissement stable en France acquiert du gaz naturel auprès d'un fournisseur étranger (opération n° 1). Le fournisseur étranger facture l'établissement stable. Le gaz naturel est revendu pour partie par l'établissement stable à un client consommateur français (opération n° 2) et pour partie par le siège à un client consommateur établi dans le pays du siège (opération n° 3). Ces opérations s'analysent de la manière suivante :opération n° 1 : la livraison est imposable en France. L'établissement stable est redevable de la taxe ;opération n° 2 : la livraison est imposable en France. L'établissement stable est redevable de la taxe ;opération n° 3 : la livraison est située dans l’État du siège. Il convient de considérer que l'établissement stable réalise une opération interne, située hors du champ de la TVA, à destination du siège, puis, que le siège vend le gaz naturel au consommateur. Le siège est redevable de la taxe.Exemple 2 : Une personne a le siège de son activité en France et dispose d'un établissement stable dans un autre État membre. L'établissement stable achète du gaz naturel auprès d'un fournisseur étranger (opération n° 1) qu'il revend à un consommateur français (opération n° 2). Ces opérations s'analysent de la manière suivante :opération n° 1 : la livraison n'est pas située en France ;opération n° 2 : la livraison est imposable en France. Si le client consommateur est identifié à la TVA en France, il est redevable de la taxe en application du 2 quinquies de l'article 283 du CGI.610Ne sont donc pas soumises à la taxe les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid effectuées par un fournisseur français lorsque l'acheteur-revendeur est établi dans un autre État membre de l'UE ou dans un pays tiers. Il est cependant rappelé qu'en cas d'expédition ou de transport des biens au sens de la réglementation douanière en dehors du territoire de l'UE, les opérateurs ne sont pas dispensés des formalités et obligations exigées en matière d'exportation.620Les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid subséquentes à la première livraison sont imposables ou non en France selon les règles de territorialité applicables à chaque livraison.630Lorsque la totalité ou une partie du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid n'est pas effectivement consommée par l'acquéreur, les livraisons correspondant à la part des biens non consommés sont imposables au lieu où l'acquéreur a le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, ces livraisons sont imposables au lieu du domicile ou de la résidence habituelle de l'acquéreur.Exemple : Une entreprise a son siège dans un autre État membre et acquiert du gaz naturel pour les besoins de la consommation de sa succursale située en France, qui n'en consomme pas effectivement la totalité.La livraison de la partie non consommée est imposable en France lorsqu'elle a été facturée à la succursale par le fournisseur et que la succursale peut être considérée comme un établissement stable de l'entreprise étrangère. Dans le cas contraire, la part non consommée est imposable dans l'État du siège de l'entreprise étrangère.Par ailleurs, en cas de livraison subséquente de la partie non consommée, son lieu d'imposition est déterminé en application des règles prévues au III de l'article 258 du CGI.	<p id=""actualite-liee-14229-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1<sup>er</sup> octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_8344"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_dimposition_des_liv_01"">Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels est fixé par l'article 258 du code général des impôts (CGI) et par l'article 258 A du CGI.</p><h1 id=""Livraisons_de_biens_en_leta_10"">I. Livraisons de biens en l'état, expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_b_03"">Le régime d'imposition des biens livrés en l'état diffère selon qu'ils sont situés ou non en France lors de leur départ à destination de l'acquéreur. En outre, en cas d'importation, la situation diffère selon que la livraison en France est ou non effectuée par la personne désignée comme redevable de la TVA due à l'importation conformément au 2 de l'article 293 A du CGI (II § 30 du BOI-TVA-DECLA-10-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_territorialite_0195"">Par ailleurs, il est dérogé à ce régime dans le cas particulier des livraisons qualifiées de « ventes à distance » (sur la notion de ventes à distance de biens, il convient de se reporter au I-A § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), pour lesquelles les règles de territorialité applicables sont commentées au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. En revanche, lorsque l'une des conditions tenant au régime de la vente à distance et mentionnée au <strong>I-A § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60</strong> n'est pas remplie ou, dans le cas particulier de l'application des régimes de la marge (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30), les règles de territorialité sont celles exposées au présent BOI.</p><h2 id=""Lieu_de_depart_de_lexpediti_30"">A. Lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien situé en France</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_est_expedie_05"">Lorsque le bien est expédié ou transporté à partir de la France, le lieu de la livraison est situé en France quel que soit le lieu de destination du bien : France, pays ou territoires tiers, ou autres États membres, en application du a du I de l'article 258 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_dans_tous__07"">Il en est ainsi, dans tous les cas, lorsque l'expédition ou le transport est effectué par l'acquéreur ou pour son compte.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_09"">Il en est de même lorsque l'expédition ou le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte, sous réserve de l'application du régime des ventes à distance décrit au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_concerne__011"">Cette disposition concerne également les transferts assimilés à une livraison de biens en application du III de l'article 256 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_dont_le_lieu_013"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Les livraisons dont le lieu est situé en France peuvent bénéficier des exonérations prévues notamment au I de l'article 262 du CGI et au I de l'article 262 ter du CGI.</p><h2 id=""Lieu_de_depart_de_lexpediti_31"">B. Lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien situé hors de France et lieu d'arrivée situé en France</h2><h3 id=""Lieu_de_depart_situe_dans_u_40"">1. Lieu de départ situé dans un autre État membre de l'Union européenne</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_point_de_depart__015"">Lorsque le point de départ de l'expédition ou du transport du bien est dans un autre État membre, le lieu de la livraison est situé dans cet État.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_dans_tous__017"">Il en est ainsi, dans tous les cas, lorsque l'expédition ou le transport est effectué par l'acquéreur ou pour son compte.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_018"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme,_lorsque__019"">Il en est de même, lorsque l'expédition ou le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte, sous réserve de l'application du régime des ventes à distance exposé au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.</p><h3 id=""Lieu_de_depart_situe_en_deh_41"">2. Lieu de départ situé en dehors de l'Union européenne</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_020"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_lieu_de_depart_d_021"">Lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien se situe en dehors de l'Union européenne (UE), le régime diffère selon que la livraison est ou non effectuée par la personne désignée comme redevable de la TVA due à l'importation conformément au 2 de l'article 293 A du CGI (II § 30 et suivants du BOI-TVA-DECLA-10-20). Il est précisé qu'en application du I de l'article 291 du CGI, l'importation des biens est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de leur passage en douane, sous réserve des cas d'exonération prévus aux II et III de l'article 291 du CGI.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le régime de territorialité applicable aux ventes à distance de biens importés est commenté au II § 50 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.</p><h4 id=""Livraison_effectuee_par_lim_50"">a. Livraison effectuée par la personne désignée redevable de la TVA à l'importation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_022"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_de_la_livrai_024"">Conformément aux dispositions du 1° du V de l'article 258 du CGI, le lieu de la livraison d'un bien expédié ou transporté dont le point de départ se trouve en dehors de l'UE, est situé en France lorsque la livraison est effectuée par le vendeur ayant opté pour être redevable de la TVA à l'importation en application de l'article 293 A quater du CGI. Pour plus de précisions sur la désignation de la personne redevable à l'importation, il convient de se reporter aux II et III § 30 à 250 du BOI-TVA-DECLA-10-20.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_est__2185""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il est rappelé que le redevable de la TVA à l'importation n'est pas nécessairement le redevable des droits de douane à l'importation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_de_la_livrai_024"">Tel est le cas de la livraison d'un bien expédié ou transporté à partir d'un pays ou territoire tiers par une entreprise qui l'importe en France et le livre à son client.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_025"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_ce_qui_026"">Il en est de même en ce qui concerne les livraisons portant sur ce même bien et qui suivent celle effectuée par la personne désignée comme redevable de la TVA due à l'importation, étant entendu que le point de départ du bien est toujours situé hors de l'UE.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_027"">(130)</p><h4 id=""Livraison_effectuee_par_une_51"">b. Livraison effectuée par une personne autre que la personne désignée redevable de la TVA à l'importation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_029"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_dune_livraison,_qui_030"">Le lieu d'une livraison, qui porte sur un bien se trouvant hors du territoire de l'UE lors du départ à destination de l'acquéreur, n'est pas situé en France lorsque cette livraison n'est pas effectuée par la personne désignée redevable de la TVA à l'importation. Il en est ainsi lorsque la livraison du bien a été effectuée hors de l'UE ou avant dédouanement de la marchandise et que l'acquéreur est désigné redevable de la TVA à l'importation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_031"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_demeure_exigible_au_032"">Il est rappelé que, même si conformément aux règles de territorialité la livraison n'est pas située en France, la taxe demeure exigible au titre de l'opération d'importation des marchandises effectuée par l'acquéreur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0114"">(160-450)</p><h1 id=""Livraisons_de_biens_en_leta_11"">II. Livraisons de biens en l'état ne donnant pas lieu à une expédition ou à un transport</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0117"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_ne_donne_pa_0118"">Lorsque le bien ne donne pas lieu à une expédition ou à un transport, la livraison est imposable si le bien est situé en France lors de la mise à disposition à l'acquéreur établi ou domicilié en France ou hors de France (CGI, art. 258, I-c).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_livraison_n_0119"">En revanche, la livraison n'est pas imposable en France si le bien est situé à l'étranger lors de cette mise à disposition.</p><h1 id=""Livraisons_de_biens_en_leta_12"">III. Livraisons de biens en l'état à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0120"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 258-_0121"">Aux termes du d du I de l'article 258 du CGI, le lieu de la livraison des biens meubles corporels vendus à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train se situe en France lorsque les biens se trouvent en France au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un autre État membre de l'UE.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_ne_concer_0122"">Cette disposition ne concerne pas les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des moyens de transport. Elle ne s'applique qu'aux biens meubles corporels destinés à être vendus dans les magasins ou boutiques situés sur ces moyens de transport.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0123"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_qualification_0124"">Toutefois, la qualification juridique des ventes réalisées à bord, de biens destinés à être consommés à bord, étant différente selon les États, le paragraphe 3 de l'article 37 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet à chaque État membre de suspendre l'application du régime désigné au <strong>III § 470</strong> pour ces ventes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_de_biens,_realis_0125"">Les ventes de biens, réalisées à bord d'un bateau ou d'un aéronef, destinés à être consommés à bord ne sont donc pas soumises à la taxe en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_am_0129"">Il est précisé que cette ambiguïté sur la base de laquelle les États membres ont été autorisés à pérenniser les exonérations des services de restauration en les assimilant à des livraisons de biens à consommer à bord a été levée par le nouveau cadre juridique issu de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, entrée en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2010.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_ventes_a_con_0130"">Par suite, les ventes à consommer sur place effectuées à bord qui constituent des prestations de restauration sont soumises à la TVA dans les conditions prévues aux b et c du 5° de l'article 259 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_a_bord_de_biens__0126"">Les ventes à bord de biens qui ne sont pas destinés à être consommés à bord sont soumises à la TVA dans les conditions prévues à l'article 258 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-20-20).</p><h1 id=""Livraisons_de_biens_avec_mo_13"">IV. Livraisons de biens avec montage ou installation par le vendeur ou pour son compte</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0127"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 258_0128"">Conformément au b du I de l'article 258 du CGI, le lieu de la livraison de biens meubles corporels se situe en France lorsque le bien se trouve en France lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_si_le__0129"">Il en est ainsi même si le vendeur est un assujetti qui n'est pas établi en France.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0130"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reception_en_France_pa_0132"">Il est rappelé que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_limportation_en_France,_p_0133"">la réception en France par un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE d'un bien de son entreprise, n'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire, lorsque le bien est destiné à être monté ou installé en France par l'assujetti ou pour son compte (I-B-1-b-4° § 120 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_limportation_en_France,_p_0102"">l'importation en France, par un assujetti qui n'y est pas établi, de biens destinés à être montés ou installés par cet assujetti ou pour son compte, est taxable dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, et sans préjudice des éléments tenant à la désignation du redevable (III § 150 et 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70), l'assujetti réalise en France d'une part une importation et d'autre part une livraison de biens avec montage ou installation.</li></ul><h1 id=""Livraisons_de_gaz_naturel,__14"">V. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur et de froid</h1><h2 id=""Biens_concernes_22"">A. Biens concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0134"">510</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_ci-apres_sappliq_0135"">Les règles exposées au <strong>V-B § 520 et suivants</strong> s'appliquent au gaz naturel, à l'électricité, à la chaleur et au froid acheminés par réseau de transport et/ou de distribution à destination de l'acquéreur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_concernees_les__0136"">Ne sont pas concernées les livraisons de ces biens lorsque leur acheminement vers le consommateur ou l'utilisateur n'est pas effectué par réseau de transport et/ou de distribution.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_par_exemple__0137"">Tel est le cas par exemple du gaz naturel qui a fait l'objet d'opérations de compression pour être transformé en gaz naturel carburant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_gaz_naturel_0138"">En revanche, le gaz naturel livré par le réseau de transport ou de distribution à destination des installations de compression demeure concerné par ces règles.</p><h2 id=""Territorialite_23"">B. Territorialité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0139"">520</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_cest_0142"">Conformément aux dispositions du III de l'article 258 du CGI, le lieu de livraison du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est situé en France :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_cest_0151"">lorsque ces biens sont consommés ou utilisés effectivement en France, quel que soit par ailleurs le lieu d'établissement de l'acquéreur ou du vendeur ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_cest_0103"">dans les autres cas, c'est-à-dire en l'absence de consommation ou d'utilisation effective de ces biens en France, lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Tel est le cas notamment des opérations d'achat-revente de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0143"">530</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lelectricite,_le_ga_0144"">Lorsque l'électricité, le gaz naturel, la chaleur ou le froid est consommé ou utilisé hors de France, leur livraison n'est pas imposable en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_operateurs_n_0145"">Toutefois, les opérateurs ne sont pas dispensés, le cas échéant, des formalités et obligations exigées par la réglementation douanière en matière d'exportation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0146"">540</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_etabli_en_Fran_0147"">Lorsqu'il est établi en France, le fournisseur peut justifier de la non-imposition à la TVA en France de la livraison de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid par tout moyen.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_bons_de_commande,_0148""><strong>Exemple :</strong> Bons de commande, documents contractuels, attestations par opération ou pour plusieurs opérations de l'acquéreur mentionnant l'usage des biens acquis, documents liés à la demande d'accès aux interconnexions, factures de transport ou d'acheminement, déclarations d'exportation visées par le service des douanes du point de sortie de l'UE, extraits de registres du commerce, attestations d'établissement émanant des autorités fiscales du pays de destination, copies de la déclaration faite aux autorités chargées de l'énergie pour exercer l'activité d'achat pour revente.</p><h3 id=""Livraisons_de_gaz_naturel,__34"">1. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables au lieu de consommation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0149"">550</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_de_gaz_naturel_0150"">La livraison de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid est imposable en France lorsque l'acquéreur, quel que soit par ailleurs le lieu du siège de son activité ou de son établissement stable, consomme ou utilise effectivement en France le gaz naturel, l'électricité, la chaleur ou le froid.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_consommation_de_ces_bien_0151"">La consommation de ces biens s'entend de leur utilisation dans leur usage classique comme source énergétique, mais également de leur utilisation pour d'autres usages, par exemple comme matière première ou comme agent de fabrication.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_la__5037""><strong>Remarque :</strong> La notion d'agent de fabrication s'entend de biens qui, sans entrer eux-mêmes dans la composition des biens produits, disparaissent ou perdent leurs qualités au cours du processus de fabrication.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0153"">560</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_pratique,_le_lieu_d_0154"">À titre pratique, le lieu de consommation ou d'utilisation effective du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est l'endroit où se trouve le compteur de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid du consommateur.</p><h3 id=""Livraisons_de_gaz_naturel,__35"">2. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables au lieu d'établissement de l'acquéreur</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0155"">570</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_gaz_natur_0156"">Les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à des fins autres que leur consommation ou leur utilisation par l'acquéreur sont imposables en France lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, lorsqu'il y a son domicile ou sa résidence habituelle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_personne_0157"">Tel est le cas des personnes qui acquièrent du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid en vue de le revendre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_notio_0158"">Il est rappelé que la notion d'établissement stable est définie au II-B § 130 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0159"">580</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_succursale_en_France_du_0160"">Une succursale en France d'un acquéreur qui a le siège de son activité économique dans un autre État membre de l'UE et dont l'activité se bornerait uniquement à l'émission de factures ne peut être considérée comme un établissement stable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0161"">590</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_dimposition_de_la_l_0162"">Le lieu d'imposition de la livraison est fixé en fonction du lieu d'établissement de l'acquéreur. L'attribution d'un numéro d'identification à la TVA n'est donc pas un critère suffisant. En effet, un numéro d'identification peut être attribué à un assujetti étranger sans qu'il dispose pour autant d'un établissement stable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0163"">600</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquereur_de_gaz_n_0164"">Lorsque l'acquéreur de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid a le siège de son activité économique en France et un ou des établissements stables dans d'autres États membres, ou inversement, c'est le siège ou l'établissement stable pour lequel les biens sont livrés, c'est-à-dire celui à qui ils sont facturés et qui enregistre la charge liée à l'achat dans sa comptabilité, qui prime dans la détermination du lieu d'imposition.</p><p class=""exemple-western"" id=""-_operation_n°_1 :_la_livra_0166""><strong>Exemple 1 :</strong> Une personne ayant le siège de son activité hors de France et disposant d'un établissement stable en France acquiert du gaz naturel auprès d'un fournisseur étranger (opération n° 1). Le fournisseur étranger facture l'établissement stable. Le gaz naturel est revendu pour partie par l'établissement stable à un client consommateur français (opération n° 2) et pour partie par le siège à un client consommateur établi dans le pays du siège (opération n° 3). Ces opérations s'analysent de la manière suivante :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_operation_n°_2 :_la_livra_0167"">opération n° 1 : la livraison est imposable en France. L'établissement stable est redevable de la taxe ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_operation_n°_3 :_la_livra_0168"">opération n° 2 : la livraison est imposable en France. L'établissement stable est redevable de la taxe ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_operation_n°_3&nbsp;:_la_l_0104"">opération n° 3 : la livraison est située dans l’État du siège. Il convient de considérer que l'établissement stable réalise une opération interne, située hors du champ de la TVA, à destination du siège, puis, que le siège vend le gaz naturel au consommateur. Le siège est redevable de la taxe.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""-_operation_n°_1 :_la_livra_0170""><strong>Exemple 2 :</strong> Une personne a le siège de son activité en France et dispose d'un établissement stable dans un autre État membre. L'établissement stable achète du gaz naturel auprès d'un fournisseur étranger (opération n° 1) qu'il revend à un consommateur français (opération n° 2). Ces opérations s'analysent de la manière suivante :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_operation_n°_2 :_la_livra_0171"">opération n° 1 : la livraison n'est pas située en France ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_operation_n°_2&nbsp;:_la_l_0105"">opération n° 2 : la livraison est imposable en France. Si le client consommateur est identifié à la TVA en France, il est redevable de la taxe en application du 2 quinquies de l'article 283 du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0172"">610</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_soumises_a_0173"">Ne sont donc pas soumises à la taxe les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid effectuées par un fournisseur français lorsque l'acheteur-revendeur est établi dans un autre État membre de l'UE ou dans un pays tiers. Il est cependant rappelé qu'en cas d'expédition ou de transport des biens au sens de la réglementation douanière en dehors du territoire de l'UE, les opérateurs ne sont pas dispensés des formalités et obligations exigées en matière d'exportation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0174"">620</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_gaz_natur_0175"">Les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid subséquentes à la première livraison sont imposables ou non en France selon les règles de territorialité applicables à chaque livraison.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0176"">630</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_totalite_ou_une__0177"">Lorsque la totalité ou une partie du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid n'est pas effectivement consommée par l'acquéreur, les livraisons correspondant à la part des biens non consommés sont imposables au lieu où l'acquéreur a le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, ces livraisons sont imposables au lieu du domicile ou de la résidence habituelle de l'acquéreur.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_entreprise_a__0178""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise a son siège dans un autre État membre et acquiert du gaz naturel pour les besoins de la consommation de sa succursale située en France, qui n'en consomme pas effectivement la totalité.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_livraison_de_la_partie_n_0179"">La livraison de la partie non consommée est imposable en France lorsqu'elle a été facturée à la succursale par le fournisseur et que la succursale peut être considérée comme un établissement stable de l'entreprise étrangère. Dans le cas contraire, la part non consommée est imposable dans l'État du siège de l'entreprise étrangère.</p><p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_liv_0180"">Par ailleurs, en cas de livraison subséquente de la partie non consommée, son lieu d'imposition est déterminé en application des règles prévues au III de l'article 258 du CGI.</p>
Contenu	IR - Réductions d'impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme – modalités d'application de la réduction d'impôt	2012-09-12	IR	RICI	BOI-IR-RICI-50-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6267-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-50-10-20-20120912	I. Conditions d’application 1 Le bénéfice de la réduction d’impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme est subordonné à l’engagement du propriétaire du logement, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, de louer le logement nu, dans les conditions prévues par les articles 199 decies E et 199 decies EA du CGI, pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. A. Personnes concernées par l'engagement de location 1. Propriétaires du logement a. Personnes physiques 10 L’engagement de location est constaté, pour la personne physique propriétaire du logement, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé. Il s’agit donc soit de l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, soit de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation. Lorsque le logement est la propriété d’une indivision, les coïndivisaires doivent s’engager conjointement dans l’acte d’acquisition à louer le logement nu pendant une période de neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. b. Sociétés 20 L’engagement de location est constaté lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’année d’achèvement du logement, de l’année de son acquisition si elle est postérieure ou de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation. 2. Porteurs de parts 30 Chaque associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui effectue un investissement éligible à la réduction d’impôt peut bénéficier de cet avantage fiscal. Conformément aux dispositions de l’article 199 decies G du CGI, l’associé doit à cet effet s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la durée de neuf ans mentionnée à l’article 199 decies E du même code. Il est précisé que la date à laquelle les titres ont été souscrits ou acquis est sans incidence sur l’application du dispositif. En d’autres termes, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits dans la société, de la réduction d’impôt calculée sur le montant de l’investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l’engagement de l’associé de conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société. 40 L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt. Lorsque l’associé est lui-même une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les membres de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver leurs titres jusqu’à l’expiration de la durée de neuf ans précitée. 50 Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements (tel peut être le cas notamment des souscriptions au capital des sociétés civiles de placement immobilier), l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location par la société. B. Contenu de l'engagement 1. Délai de location 60 La location doit prendre effet dans le mois qui suit : - en cas d’acquisition d’un logement neuf, la date de l’acquisition ; - en cas d’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, la date de l’achèvement ; - en cas d’acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter, la date d’achèvement des travaux de réhabilitation. 2. Durée de location 70 La durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la réduction d’impôt est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial. 80 Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit préalablement à leur acquisition par le contribuable. En principe, ne peuvent donc être considérés comme neufs des logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur. 90 Cela étant, afin de tenir compte de la situation du marché immobilier, il est admis, à titre exceptionnel, que les logements dont la mise en location auprès de l’exploitant de la résidence de tourisme a pris effet avant la date de leur acquisition ouvrent néanmoins droit, pour l’acquéreur, à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies E précité du CGI. Cette mesure exceptionnelle, qui vise à permettre la mise en exploitation effective des résidences concernées, s’applique exclusivement aux logements acquis dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter de la mise en exploitation de la résidence de tourisme, sous réserve que l’acquisition intervienne au plus tard le 31 décembre 2010. Elle est sans incidence sur la portée et la durée de l'engagement de location souscrit par l'acquéreur pour le bénéfice de la réduction d'impôt. Ainsi, en toute hypothèse, celui-ci doit s'engager à louer le bien à l'exploitant de la résidence pour une durée effective de neuf ans, sans qu'il soit tenu compte de la période de location du bien audit exploitant préalablement à son acquisition par le contribuable. 3. Caractéristiques de la location a. Location effective et continue au profit de l’exploitant de la résidence de tourisme 100 Le propriétaire, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, doit s’engager à louer de manière effective et continue (sous réserve, bien entendu, d’une possibilité d’occupation temporaire dans les conditions définies au n° 220.) pendant au moins neuf ans le logement non meublé à l’exploitant de la résidence. L’exploitant, qui doit être unique pour l’ensemble de la résidence, peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. 110 En cas de changement d’exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être loué au nouvel exploitant dans un délai d’un mois et jusqu’à la fin de cette période. 120 Par mesure de tempérament, il est admis que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de défaillance de l’exploitant précédent limitativement énumérés ci-après, être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois. 1° Cas de défaillance de l’exploitant admis au titre de la période de vacance de douze mois 130 Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s’entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l’exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l’exploitant avant le terme de la période couverte par l’engagement de location ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. 140 - Liquidation judiciaire de l’exploitant : la procédure de liquidation judiciaire concerne les débiteurs en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Aux termes de l’article L640-1 du code de commerce, cette procédure est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire fait l’objet de mesures de publicité. Ainsi, le jugement d’ouverture est publié au registre du commerce et des sociétés et un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement (article R621-8 du code de commerce). 150 - Résiliation ou cession du bail commercial par l’exploitant : en principe, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans (article L145-4 du code de commerce). Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L145-9 du code de commerce et au moins six mois à l’avance. Par ailleurs, le preneur a également le droit de céder à un tiers le bénéfice du bail (article L145-16 du code de commerce). 160 - Mise en œuvre par les investisseurs de la clause de résiliation unilatérale : les baux commerciaux comportent souvent une clause prévoyant que le contrat peut être résilié en cas de non-paiement des loyers. L’article L145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. 2° Décompte de la période de vacance de douze mois 170 La période de vacance de douze mois maximum autorisée dans les cas limitativement énumérés ci-dessus a pour point de départ, selon le cas : - la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (voir ci-après, n° 180) ; - la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires (voir ci-après, n° 190) ; - la date de réception du commandement de payer manifestant l’intention des copropriétaires de se prévaloir de la clause résolutoire du contrat (voir ci-après, n° 200). 180 - Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre d’un exploitant d’une résidence de tourisme classée, il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date d’effet du jugement d’ouverture. Aux termes de l’article R621-4 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date. 190 - Résiliation ou cession du bail avant le terme de la période couverte par l’engagement de location : lorsque l’exploitant de la résidence de tourisme décide de donner congé aux bailleurs ou de transférer à un tiers le bénéfice du bail avant l’expiration de la période couverte par l’engagement de location, il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires. 200 - Mise en œuvre de la clause de résiliation unilatérale : lorsque les copropriétaires de la résidence de tourisme demandent l’application de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer, il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date de réception du commandement de payer signifiant à l’exploitant l’intention des copropriétaires de se prévaloir de cette clause. b. Qualité du sous-locataire 210 La loi ne pose aucune condition quant à : - la qualité du sous-locataire, qui peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale ; - l’usage du logement par ce dernier ; cet usage doit néanmoins être conforme à l’objet d’hébergement touristique de la résidence nécessaire à l’obtention de la décision de classement. c. Faculté d’occupation temporaire du logement par le propriétaire 220 L’article 199 decies E du CGI prévoit expressément la possibilité pour le propriétaire de se réserver des périodes d’occupation de son logement sans que cela remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. Ces dispositions sont également applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies EA du CGI en faveur des logements acquis en vue d’être réhabilités. En effet, dans certaines résidences de tourisme classées dotées du statut de la copropriété, les propriétaires peuvent se réserver des périodes de séjour dans les locaux qu’ils donnent en location à l’exploitant de la résidence de tourisme en exerçant leur droit de réservation prioritaire prévu par l’arrêté du 14 février 1986 (modifié par l'arrêté du 27 avril 1988 lui même modifié par les arrêtés des 10 avril 1991 et 18 juin 1992) du ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. Les règles définies pour l’application du régime de la TVA à la location, qui permettent au bailleur de récupérer la TVA qui a grevé son acquisition, prévoient que les copropriétaires doivent alors acquitter à l’exploitant de la résidence de tourisme le prix normal de leurs séjours. Pour tenir compte du fait que, pour ces séjours, l’exploitant de la résidence n’engage aucun frais de commercialisation, le prix de séjour est considéré comme normal s’il est au moins égal à 75 % du prix public. Cela étant, il est admis que le règlement du prix des séjours dû par le copropriétaire à l’exploitant de la résidence de tourisme s’effectue par compensation avec les loyers que l’exploitant doit de son côté au même copropriétaire au titre de la location des locaux. 230 Pour tenir compte de cette situation, l’article 199 decies E du CGI prévoit expressément que le paiement d’une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d’hébergement facturées par l’exploitant au propriétaire ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - la durée totale des périodes d’occupation du logement par son propriétaire ne doit pas excéder huit semaines par an (appréciée en nombre de jours d’occupation soit 56 jours) ; - le revenu brut foncier déclaré par le bailleur doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire. Ainsi, la réduction de 25 % dont bénéficie le propriétaire sur le prix de ses périodes d’occupation ne doit en aucun cas entraîner une minoration du revenu qu’il est tenu de déclarer. Les autres modalités d’occupation temporaire du logement, contractuelles ou non, ne sont pas admises. C. Logement des saisonniers 240 Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’hébergement par l’exploitant de la résidence de tourisme de travailleurs saisonniers. Cette condition s’apprécie différemment selon la nature de l’investissement et sa date. 1. Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement 250 Dès lors que la commune et les services de l'État dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, l’exploitant de la résidence de tourisme devra s’engager à réserver une proportion significative de son parc immobilier au logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence. Cette condition s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2004. 2. Acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter 260 Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2005, le bénéfice de la réduction d’impôt est accordé à condition que l’exploitant de la résidence de tourisme réserve, dans des conditions fixées à l'article 46 AGF sexies de l'annexe III au CGI, un pourcentage de logements d’au moins 15 % pour les salariés saisonniers. L’exploitant de la résidence de tourisme doit prendre par écrit l’engagement de réserver un pourcentage d’au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers. Cet engagement est joint à la déclaration de résultat de l’exploitant. Une copie de cet engagement est délivrée au contribuable. Les salariés qui occupent un emploi à caractère saisonnier s’entendent au sens de l’article L1242-2 du code du travail et doivent être liés par un contrat de travail avec une entreprise, une association ou un organisme établis sur la commune du lieu d’implantation de la résidence ou bien sur une commune limitrophe ou membre du groupement de communes. La proportion de 15 % s’apprécie en tenant compte des logements situés dans la résidence de tourisme concernée ainsi que des logements, gérés par le même exploitant, qui respectent les mêmes normes de classement et qui sont situés dans une commune limitrophe incluse dans une zone mentionnée au premier alinéa de l’article 199 decies EA du CGI. II. Calcul de la réduction d’impôt A. Base de la réduction d'impôt 1. Acquisition par une personne physique a. Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement 270 La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière et taxe sur la valeur ajoutée. Pour les résidences de tourisme classées qui répondent aux conditions fixées par au 4° de l'article 261 D du CGI, la TVA est généralement exclue de la base de calcul de la réduction d'impôt, dès lors qu'elle est le plus souvent récupérée par le bailleur (voir BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20). Si les travaux ont été financés en partie à l’aide d’une subvention, la base de la réduction d’impôt est diminuée du montant de celle-ci. 280 Lorsque le logement est la propriété d’une indivision, chaque indivisaire peut pratiquer une réduction d'impôt calculée sur la quote-part de la valeur d'acquisition du logement correspondant à ses droits dans l’indivision et dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples mariés. b. Logements acquis en vue d’être réhabilités 290 S'agissant des logements acquis à compter du 1er janvier 2004, la base de la réduction d’impôt diffère suivant que les travaux ont été achevés en 2004 ou achevés à compter du 1er janvier 2005. 300 S’agissant des logements acquis et achevés en 2004, la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement, c’est-à-dire le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition, tels que les honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre et droits de mutation à titre onéreux (taxe de publicité foncière et droits d’enregistrement), auquel vient s’ajouter le montant des travaux de réhabilitation (définis par le décret n° 2004-1221 du 17 novembre 2004) apprécié toutes taxes comprises si le bailleur n’est pas en mesure de récupérer la TVA. Ces travaux s’entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables. 310 Pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2004 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation achevés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, est pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt, l’ensemble des travaux supportés par l’acquéreur (y compris la quote-part relative aux parties communes), dès lors qu’à l’achèvement de ceux-ci, l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI est satisfait. Le coût des travaux de réhabilitation une fois achevés doit s’élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d’acquisition du logement avant travaux. 2. Acquisition par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés 320 La réduction d'impôt accordée à l’associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement est calculée sur la quote-part du prix d'acquisition (défini ci-dessus) du logement par la société correspondant aux droits de l'associé. 330 En cas d’acquisition de logements achevés depuis quinze ans au moins et qui font l’objet de travaux de réhabilitation par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt est calculée sur la quote-part du prix d’acquisition majoré des travaux de réhabilitation correspondant aux droits de l’associé dans la société. B. Montant de la réduction d'impôt 1. Taux de la réduction d’impôt a. Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement 340 Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % du montant de l’investissement pour les logements acquis ou achevés depuis le 1er janvier 2004. b. Acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter 350 Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 20 % du montant de l’investissement pour les logements acquis en vue d’être réhabilités. 2. Plafonds de la réduction d’impôt 360 Pour les logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2004 ou acquis en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 1999 et achevés à compter du 1er janvier 2004 et pour les logements acquis en vue d’être réhabilités à compter du 1er janvier 2004, la base de la réduction d’impôt est retenue dans la limite de : - 50.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; - 100.000 € pour un couple marié. 370 Dès lors, en cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le montant maximal de la réduction d’impôt est de 12.500 € pour une personne seule et de 25.000 € pour un couple marié. 380 En cas d'acquisition d'un logement en vue de le réhabiliter, le montant maximal de l’avantage fiscal est de 10.000 € pour une personne seule et 20.000 € pour un couple marié. C. Imputation de la réduction d'impôt 390 La réduction d’impôt est accordée au titre de : - l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ; - l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation en cas d’acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter. Depuis le 1er janvier 2005, la réduction d’impôt s’étale sur six ans au maximum. Sur option, elle peut être étalée sur sept ans. 1. Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement 400 Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2005, la réduction d’impôt ne peut excéder chaque année le sixième de l’avantage maximal susceptible d'être accordé au titre du dispositif. L'imputation peut donc s'opérer sur une période pouvant atteindre six ans. La réduction d’impôt annuelle maximale s’élève donc à 2.083 € pour une personne seule et 4.167 € pour un couple marié (voir exemple n° 430). 2. Acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter 410 La réduction d’impôt est étalée à raison chaque année du sixième de l’avantage maximal susceptible d'être accordé au titre du dispositif, soit sur six ans au maximum. La réduction d’impôt annuelle maximale s’élève donc, compte tenu du taux applicable, à 1.667 € pour une personne seule et 3.333 € pour un couple marié. 3. Option pour l'étalement du solde de la réduction d'impôt restant à imputer 420 Depuis le 1er janvier 2009, et sur option du contribuable, la fraction de la réduction restant à imputer après la première année d’imputation à laquelle elle a donné lieu est imputable par parts égales sur les six années suivant ladite année. Autrement dit, le contribuable peut demander que le solde de la réduction d’impôt restant à imputer soit réparti sur les six années suivantes (au lieu de cinq années au maximum) et pour des montants égaux sur toute la période d’étalement (au lieu du sixième du montant de l’avantage maximal chaque année, jusqu’à extinction de l’avantage fiscal auquel a effectivement droit le contribuable). Cette option est formulée expressément par le contribuable dans la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt, en cochant la case prévue à cet effet. En pratique, l’option pour l’étalement sur six années du solde de la réduction d’impôt s’applique pour la première fois aux investissements dont la première année d’imputation de la réduction d’impôt est l’année 2009. D. Unicité de la réduction d'impôt 430 Il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois au titre des acquisitions. Pour l’application de ce principe en cas de changement de situation matrimoniale, voir n° 480 et s.. Exemple : un couple marié ayant acquis un logement neuf dont le prix est de 80.000 € en 2005 bénéficiera d’une réduction d’impôt de : 80.000 € x 25 % = 20.000 € qui sera étalée sur cinq ans dans les conditions suivantes : 4.167 € en 2005 ; 4.167 € en 2006 ; 4.167 € en 2007 ; 4.167 € en 2008 ; 3.332 € en 2009. Ce couple ne peut bénéficier d’une nouvelle réduction d’impôt que pour un investissement réalisé en 2010. 440 Pour les logements acquis depuis le 1er janvier 2005, la réduction d’impôt prévue aux articles 199 decies E et 199 decies EA du CGI en faveur des acquisitions de logements peut se cumuler au titre des mêmes années avec la réduction prévue à l’article 199 decies F du CGI en faveur des travaux. E. Ordre d'imputation de la réduction d'impôt 450 Conformément à l’article 197-I-5 du CGI, auquel l’article 199 decies E du même code renvoie expressément, la réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s’imputer sur les impositions à taux proportionnel. 460 Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excède celui de l’impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à remboursement ou à report sur l’impôt dû au titre des années suivantes. Sur l'option pour l'étalement du solde de la réduction d'impôt restant à imputer, voir n° 420. III. Règles de non-cumul 470 Depuis le 1er janvier 2005, est autorisé la prise en compte, dans le calcul de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies EA du CGI, des travaux de réhabilitation déductibles des revenus fonciers en application de l’article 31 du CGI. Toutefois, le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt doit renoncer à la faculté de déduire ces dépenses pour leur montant réel ou sous la forme d’une déduction de l’amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut pas non plus bénéficier du « régime micro-foncier » prévu à l’article 32 du CGI. IV. Conséquences des changements de la situation matrimoniale du contribuable 480 Le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création de nouveaux contribuables. Il en est de même du décès de l'un des époux soumis à imposition commune qui peut, en outre, entraîner transfert ou démembrement de la propriété des biens des époux. A. Exceptions à la remise en cause de l'avantage 490 Lorsqu'ils interviennent au cours de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location, ces événements entraînent la rupture de cet engagement et sont par suite de nature à remettre en cause les réductions d'impôt précédemment obtenues. 500 Toutefois, conformément aux dispositions des articles 199 decies E et 199 decies G du CGI, lorsque le transfert de la propriété du bien ou des parts sociales résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou des parts sociales ou usufruitier du bien ou des parts peut demander le maintien à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction d'impôt pour la période restant à courir à la date du décès. Dans ce cas, il doit procéder à la reprise à son compte de l'engagement de location ou de conservation des parts (voir BOI-IR-RICI-50-10-30 n° 270.). 510 De même, lorsque le mariage, le divorce ou la séparation des époux interviennent au cours de la période d'engagement de location de neuf ans, voire pendant la période d'étalement de la réduction d'impôt, il est admis que les réductions d'impôt précédemment obtenues ne soient pas remises en cause et que le nouveau contribuable puisse bénéficier des quotes-parts de la réduction d'impôt non encore imputées, toutes conditions étant par ailleurs remplies, s'il demande la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions, mutatis mutandis, que celles définies au n° 500. S'il ne demande pas cette reprise, les réductions d'impôt pratiquées par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause. 520 Dans les situations exposées aux n° 500 et 510, le plafond applicable au nouveau contribuable reste celui qui correspond à la date du fait générateur de la réduction d'impôt (achèvement du logement ou acquisition si celle-ci est postérieure). Il est toutefois observé que la règle de l'unicité de la réduction d'impôt prive le nouveau contribuable, qui a décidé de continuer à imputer les quotes-parts résiduelles de la réduction d'impôt attachées à un premier investissement, d'une nouvelle réduction d'impôt en cas de nouvel investissement, tant que la période d'étalement afférente à la première réduction d'impôt n'est pas terminée. B. Modalités d'imputation de la réduction d'impôt 1. Mariage ou PACS au cours de l'année au titre de laquelle le droit à réduction d'impôt est né a. Première année d'imputation 530 Lorsque l'achèvement du logement ou son acquisition si elle est postérieure a lieu avant la date du mariage ou du PACS , la première quote-part de la réduction d'impôt est imputée en totalité sur la déclaration du contribuable, personne seule, qui a investi avec le plafond correspondant. Cela étant, ce dernier peut obtenir l’imputation du solde de cette quote-part de réduction d’impôt sur la déclaration du couple marié ou pacsé. Dans cette même hypothèse, si ces événements ont lieu après la date du mariage ou du PACS, la quote-part de réduction d’impôt sera imputée sur la déclaration du couple marié avec le plafond correspondant. Cela étant, le conjoint qui a effectué l’investissement peut obtenir l’imputation du solde de cette quote-part de réduction d’impôt sur sa déclaration en tant que personne seule. Si le couple a réalisé ensemble l’investissement, le solde de la quote-part de réduction d’impôt peut être imputé sur les déclarations personnelles de chacun des époux en raison de leur quote-part dans l’indivision. b. Années suivantes 540 Les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur les déclarations du couple marié ou pacsé, le plafond applicable reste toujours celui des personnes seules dans le cas où le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu avant la date du mariage. Eu égard à la règle de l'unicité de la réduction d'impôt, le couple marié ou pacsé ne pourra pas bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt pour un nouvel investissement sauf s'il renonce à imputer les quotes-parts restantes sur ses déclarations. Ce choix devient irrévocable lorsque le couple marié ou pacsé a imputé l'une de ces quotes-parts. 2. Mariage ou PACS conclu au cours d'une des années suivant celle au titre de laquelle le droit à réduction d'impôt est né 550 Si le contribuable, personne seule, se marie ou se pacse au cours d'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à son investissement, il peut, au titre de cette année, prendre en compte la quote-part de réduction d'impôt sur sa déclaration individuelle et, le cas échéant, imputer le solde de cette quote-part sur la déclaration du couple marié ou pacsé. Le plafond applicable reste toujours celui des personnes seules. Les années suivantes, les quotes-parts sont imputées suivant les règles posées au n° 540. L'imputation des quotes-parts de réduction d’impôt sur la déclaration du couple marié ou pacsé a les mêmes conséquences que celles exposées au n° 520. A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, la quote-part de réduction d'impôt est imputée par principe sur la déclaration commune ou, en cas d'option, sur sa déclaration individuelle. 3. Séparation, divorce ou décès au cours de l'année au titre de laquelle le droit à réduction d'impôt est né a. Première année d'étalement 560 .Lorsque l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure a lieu avant la date de la séparation, du divorce ou du décès, la première quote-part de réduction d'impôt est imputée en totalité sur la déclaration du couple marié avec le plafond correspondant. Cela étant, le solde de cette quote-part de réduction d'impôt peut être imputé sur la déclaration du conjoint divorcé, les déclarations individuelles des époux séparés ou ex-conjoints, ou la déclaration individuelle du conjoint survivant, dans les conditions prévues au n° 570. Si ces événements ont lieu après la date de la séparation, du divorce ou du décès, la quote-part de réduction d'impôt sera imputée sur la déclaration individuelle de l'investisseur au titre de la première année et les années suivantes avec le plafond des personnes seules. Cela étant, le solde de la première quote-part de réduction d'impôt peut être imputé sur la déclaration du couple marié avant séparation, divorce ou décès. b. Années suivantes 570 En cas de séparation ou de divorce, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées soit sur la déclaration du conjoint divorcé, attributaire du bien lors du partage de communauté, soit sur les deux déclarations individuelles des époux séparés ou des ex-conjoints si le bien reste en indivision, à raison de leur quote-part dans l'indivision. En cas de décès, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur la déclaration du conjoint survivant si le bien lui est attribué en pleine propriété ou en usufruit. Si le bien fait partie d'une indivision successorale, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée par le conjoint survivant. En tout état de cause, le plafond applicable reste celui des couples mariés et l'imputation entraîne les conséquences décrites au n° 520. 4. Séparation, divorce ou décès au cours d'une des années suivant celle au titre de laquelle le droit à réduction d'impôt est né 580 Si le couple marié se sépare ou divorce au cours d’une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à son investissement, les époux imposés séparément ou les ex-conjoints imputent la quote-part de réduction d'impôt soit sur la déclaration du conjoint divorcé, attributaire du bien lors du partage de communauté, soit sur les deux déclarations individuelles des époux séparés ou ex-conjoints si le bien reste en indivision, à raison de leur quote-part dans l’indivision. Les années suivantes, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur les déclarations individuelles dans les conditions et selon les principes évoqués au n° 570. 590 Si l'un des conjoints décède au cours de l'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à l'investissement, le conjoint survivant attributaire ou usufruitier du bien ou des parts sociales répartit librement la quote-part de réduction d'impôt entre la déclaration commune et sa déclaration individuelle. Les années suivantes, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur les déclarations individuelles selon les mêmes principes que ceux évoqués au n° 570. 600 Si le décès de l'un des conjoints a lieu après imputation de la réduction d'impôt, au cours de la période de neuf ans, le conjoint survivant bénéficiera du maintien de l'avantage fiscal s'il respecte, jusqu'à son terme, l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme.	<h1 id=""Conditions_d’application_10"">I. Conditions d’application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_01"">Le bénéfice de la réduction d’impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme est subordonné à l’engagement du propriétaire du logement, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, de louer le logement nu, dans les conditions prévues par les articles 199 decies E et 199 decies EA du CGI, pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme.</p> <h2 id=""Personnes_concernees_par_le_20"">A. Personnes concernées par l'engagement de location</h2> <h3 id=""Proprietaires_du_logement_30"">1. Propriétaires du logement</h3> <h4 id=""Personnes_physiques_40"">a. Personnes physiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_location_es_03"">L’engagement de location est constaté, pour la personne physique propriétaire du logement, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé. Il s’agit donc soit de l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, soit de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_la__04"">Lorsque le logement est la propriété d’une indivision, les coïndivisaires doivent s’engager conjointement dans l’acte d’acquisition à louer le logement nu pendant une période de neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme.</p> <h4 id=""Societes_41"">b. Sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_location_es_06"">L’engagement de location est constaté lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’année d’achèvement du logement, de l’année de son acquisition si elle est postérieure ou de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation.</p> <h3 id=""Porteurs_de_parts_31"">2. Porteurs de parts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_associe_d’une_societ_08"">Chaque associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui effectue un investissement éligible à la réduction d’impôt peut bénéficier de cet avantage fiscal. Conformément aux dispositions de l’article 199 decies G du CGI, l’associé doit à cet effet s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la durée de neuf ans mentionnée à l’article 199 decies E du même code. Il est précisé que la date à laquelle les titres ont été souscrits ou acquis est sans incidence sur l’application du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_d’autres_termes,_la_poss_09"">En d’autres termes, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits dans la société, de la réduction d’impôt calculée sur le montant de l’investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l’engagement de l’associé de conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_conservatio_011"">L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’associe_est_lui-m_012"">Lorsque l’associé est lui-même une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les membres de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver leurs titres jusqu’à l’expiration de la durée de neuf ans précitée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsqu’une_me_014"">Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements (tel peut être le cas notamment des souscriptions au capital des sociétés civiles de placement immobilier), l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location par la société.</p> <h2 id=""Contenu_de_lengagement_21"">B. Contenu de l'engagement</h2> <h3 id=""Delai_de_location_32"">1. Délai de location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_prendre_ef_016"">La location doit prendre effet dans le mois qui suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_d’acquisition_d’un_017"">- en cas d’acquisition d’un logement neuf, la date de l’acquisition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_d’acquisition_d’un_018"">- en cas d’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, la date de l’achèvement ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_d’acquisition_d’un_019"">- en cas d’acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter, la date d’achèvement des travaux de réhabilitation.</p> <h3 id=""Duree_de_location_33"">2. Durée de location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_location_de_neu_021"">La durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la réduction d’impôt est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_neufs_s’enten_023"">Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit préalablement à leur acquisition par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_ne_peuvent_don_024"">En principe, ne peuvent donc être considérés comme neufs des logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_afin_de_tenir_c_026"">Cela étant, afin de tenir compte de la situation du marché immobilier, il est admis, à titre exceptionnel, que les logements dont la mise en location auprès de l’exploitant de la résidence de tourisme a pris effet avant la date de leur acquisition ouvrent néanmoins droit, pour l’acquéreur, à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies E précité du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_exceptionnelle_027"">Cette mesure exceptionnelle, qui vise à permettre la mise en exploitation effective des résidences concernées, s’applique exclusivement aux logements acquis dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter de la mise en exploitation de la résidence de tourisme, sous réserve que l’acquisition intervienne au plus tard le 31 décembre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_sans_incidence_sur_028"">Elle est sans incidence sur la portée et la durée de l'engagement de location souscrit par l'acquéreur pour le bénéfice de la réduction d'impôt. Ainsi, en toute hypothèse, celui-ci doit s'engager à louer le bien à l'exploitant de la résidence pour une durée effective de neuf ans, sans qu'il soit tenu compte de la période de location du bien audit exploitant préalablement à son acquisition par le contribuable.</p> <h3 id=""Caracteristiques_de_la_loca_34"">3. Caractéristiques de la location</h3> <h4 id=""Location_effective_et_conti_42"">a. Location effective et continue au profit de l’exploitant de la résidence de tourisme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire,_personne_p_029"">Le propriétaire, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, doit s’engager à louer de manière effective et continue (sous réserve, bien entendu, d’une possibilité d’occupation temporaire dans les conditions définies au n° 220.) pendant au moins neuf ans le logement non meublé à l’exploitant de la résidence. L’exploitant, qui doit être unique pour l’ensemble de la résidence, peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_d’expl_031"">En cas de changement d’exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être loué au nouvel exploitant dans un délai d’un mois et jusqu’à la fin de cette période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,i_033"">Par mesure de tempérament, il est admis que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de défaillance de l’exploitant précédent limitativement énumérés ci-après, être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois.</p> <h5 id=""Cas_de_defaillance_de_l’exp_50"">1° Cas de défaillance de l’exploitant admis au titre de la période de vacance de douze mois</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cas_de_defaillance_conc_035"">Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s’entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l’exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l’exploitant avant le terme de la période couverte par l’engagement de location ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Liquidation_judiciaire_de_037"">- Liquidation judiciaire de l’exploitant : la procédure de liquidation judiciaire concerne les débiteurs en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Aux termes de l’article L640-1 du code de commerce, cette procédure est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ouverture_d’une_procedure_038"">L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire fait l’objet de mesures de publicité. Ainsi, le jugement d’ouverture est publié au registre du commerce et des sociétés et un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement (article R621-8 du code de commerce). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_039"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Resiliation_ou_cession_du_040"">- Résiliation ou cession du bail commercial par l’exploitant : en principe, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans (article L145-4 du code de commerce). Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L145-9 du code de commerce et au moins six mois à l’avance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_preneur_a__041"">Par ailleurs, le preneur a également le droit de céder à un tiers le bénéfice du bail (article L145-16 du code de commerce).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Mise_en_ouvre_par_les_inv_043"">- Mise en œuvre par les investisseurs de la clause de résiliation unilatérale : les baux commerciaux comportent souvent une clause prévoyant que le contrat peut être résilié en cas de non-paiement des loyers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article L._145-41_du_cod_044"">L’article L145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.</p> <h5 id=""Decompte_de_la_periode_de_v_51"">2° Décompte de la période de vacance de douze mois</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_vacance_de_do_046"">La période de vacance de douze mois maximum autorisée dans les cas limitativement énumérés ci-dessus a pour point de départ, selon le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_du_jugement_d’ouv_047"">- la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (voir ci-après, n° <strong>180</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_reception_de_l_048"">- la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires (voir ci-après, n° <strong>190</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_reception_du_c_049"">- la date de réception du commandement de payer manifestant l’intention des copropriétaires de se prévaloir de la clause résolutoire du contrat (voir ci-après, n° <strong>200</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Ouverture_de_la_procedure_051"">- Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre d’un exploitant d’une résidence de tourisme classée, il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date d’effet du jugement d’ouverture. Aux termes de l’article R621-4 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Resiliation_ou_cession_du_053"">- Résiliation ou cession du bail avant le terme de la période couverte par l’engagement de location : lorsque l’exploitant de la résidence de tourisme décide de donner congé aux bailleurs ou de transférer à un tiers le bénéfice du bail avant l’expiration de la période couverte par l’engagement de location, il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Mise_en_ouvre_de_la_claus_055"">- Mise en œuvre de la clause de résiliation unilatérale : lorsque les copropriétaires de la résidence de tourisme demandent l’application de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer, il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date de réception du commandement de payer signifiant à l’exploitant l’intention des copropriétaires de se prévaloir de cette clause.</p> <h4 id=""Qualite_du_sous-locataire_43"">b. Qualité du sous-locataire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_056"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_ne_pose_aucune_condi_057"">La loi ne pose aucune condition quant à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_qualite_du_sous-locata_058"">- la qualité du sous-locataire, qui peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’usage_du_logement_par_c_059"">- l’usage du logement par ce dernier ; cet usage doit néanmoins être conforme à l’objet d’hébergement touristique de la résidence nécessaire à l’obtention de la décision de classement.</p> <h4 id=""Faculte_d’occupation_tempor_44"">c. Faculté d’occupation temporaire du logement par le propriétaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_060"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 199_decies_E_du__061"">L’article 199 decies E du CGI prévoit expressément la possibilité pour le propriétaire de se réserver des périodes d’occupation de son logement sans que cela remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. Ces dispositions sont également applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies EA du CGI en faveur des logements acquis en vue d’être réhabilités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_dans_certaines_re_062"">En effet, dans certaines résidences de tourisme classées dotées du statut de la copropriété, les propriétaires peuvent se réserver des périodes de séjour dans les locaux qu’ils donnent en location à l’exploitant de la résidence de tourisme en exerçant leur droit de réservation prioritaire prévu par l’arrêté du 14 février 1986 (modifié par l'arrêté du 27 avril 1988 lui même modifié par les arrêtés des 10 avril 1991 et 18 juin 1992) du ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_definies_pour_l’_063"">Les règles définies pour l’application du régime de la TVA à la location, qui permettent au bailleur de récupérer la TVA qui a grevé son acquisition, prévoient que les copropriétaires doivent alors acquitter à l’exploitant de la résidence de tourisme le prix normal de leurs séjours. Pour tenir compte du fait que, pour ces séjours, l’exploitant de la résidence n’engage aucun frais de commercialisation, le prix de séjour est considéré comme normal s’il est au moins égal à 75 % du prix public. Cela étant, il est admis que le règlement du prix des séjours dû par le copropriétaire à l’exploitant de la résidence de tourisme s’effectue par compensation avec les loyers que l’exploitant doit de son côté au même copropriétaire au titre de la location des locaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_064"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_de_cette__065"">Pour tenir compte de cette situation, l’article 199 decies E du CGI prévoit expressément que le paiement d’une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d’hébergement facturées par l’exploitant au propriétaire ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_totale_des_perio_066"">- la durée totale des périodes d’occupation du logement par son propriétaire ne doit pas excéder huit semaines par an (appréciée en nombre de jours d’occupation soit 56 jours) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_revenu_brut_foncier_de_067"">- le revenu brut foncier déclaré par le bailleur doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire. Ainsi, la réduction de 25 % dont bénéficie le propriétaire sur le prix de ses périodes d’occupation ne doit en aucun cas entraîner une minoration du revenu qu’il est tenu de déclarer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_modalites_d’occu_068"">Les autres modalités d’occupation temporaire du logement, contractuelles ou non, ne sont pas admises.</p> <h2 id=""Logement_des_saisonniers_22"">C. Logement des saisonniers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_070"">Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’hébergement par l’exploitant de la résidence de tourisme de travailleurs saisonniers. Cette condition s’apprécie différemment selon la nature de l’investissement et sa date.</p> <h3 id=""Acquisition_d’un_logement_n_35"">1. Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_071"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_commune_et__072"">Dès lors que la commune et les services de l'État dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, l’exploitant de la résidence de tourisme devra s’engager à réserver une proportion significative de son parc immobilier au logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_sapplique_a_073"">Cette condition s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2004.</p> <h3 id=""Acquisition_d’un_logement_e_36"">2. Acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_074"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_075"">Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2005, le bénéfice de la réduction d’impôt est accordé à condition que l’exploitant de la résidence de tourisme réserve, dans des conditions fixées à l'article 46 AGF sexies de l'annexe III au CGI, un pourcentage de logements d’au moins 15 % pour les salariés saisonniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exploitant_de_la_residenc_076"">L’exploitant de la résidence de tourisme doit prendre par écrit l’engagement de réserver un pourcentage d’au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers. Cet engagement est joint à la déclaration de résultat de l’exploitant. Une copie de cet engagement est délivrée au contribuable. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_qui_occupent_u_077"">Les salariés qui occupent un emploi à caractère saisonnier s’entendent au sens de l’article L1242-2 du code du travail et doivent être liés par un contrat de travail avec une entreprise, une association ou un organisme établis sur la commune du lieu d’implantation de la résidence ou bien sur une commune limitrophe ou membre du groupement de communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion_de_15_%_s’app_078"">La proportion de 15 % s’apprécie en tenant compte des logements situés dans la résidence de tourisme concernée ainsi que des logements, gérés par le même exploitant, qui respectent les mêmes normes de classement et qui sont situés dans une commune limitrophe incluse dans une zone mentionnée au premier alinéa de l’article 199 decies EA du CGI.</p> <h1 id=""Calcul_de_la_reduction_d’im_11"">II. Calcul de la réduction d’impôt</h1> <h2 id=""Base_de_la_reduction_dimpot_23"">A. Base de la réduction d'impôt</h2> <h3 id=""Acquisition_par_une_personn_37"">1. Acquisition par une personne physique</h3> <h4 id=""Logements_acquis_neufs_ou_e_45"">a. Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_079"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_dim_080"">La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière et taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_residences_de_tour_081"">Pour les résidences de tourisme classées qui répondent aux conditions fixées par au 4° de l'article 261 D du CGI, la TVA est généralement exclue de la base de calcul de la réduction d'impôt, dès lors qu'elle est le plus souvent récupérée par le bailleur (voir BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_travaux_ont_ete_fina_082"">Si les travaux ont été financés en partie à l’aide d’une subvention, la base de la réduction d’impôt est diminuée du montant de celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_083"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_la__084"">Lorsque le logement est la propriété d’une indivision, chaque indivisaire peut pratiquer une réduction d'impôt calculée sur la quote-part de la valeur d'acquisition du logement correspondant à ses droits dans l’indivision et dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples mariés.</p> <h4 id=""Logements_acquis_en_vue_d’e_46"">b. Logements acquis en vue d’être réhabilités</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_085"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_logements_acq_086"">S'agissant des logements acquis à compter du 1er janvier 2004, la base de la réduction d’impôt diffère suivant que les travaux ont été achevés en 2004 ou achevés à compter du 1er janvier 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_087"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_logements_ac_088"">S’agissant des logements acquis et achevés en 2004, la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement, c’est-à-dire le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition, tels que les honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre et droits de mutation à titre onéreux (taxe de publicité foncière et droits d’enregistrement), auquel vient s’ajouter le montant des travaux de réhabilitation (définis par le décret n° 2004-1221 du 17 novembre 2004) apprécié toutes taxes comprises si le bailleur n’est pas en mesure de récupérer la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_s’entendent_des_089"">Ces travaux s’entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_090"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_acquis_a_091"">Pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2004 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation achevés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, est pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt, l’ensemble des travaux supportés par l’acquéreur (y compris la quote-part relative aux parties communes), dès lors qu’à l’achèvement de ceux-ci, l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI est satisfait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_des_travaux_de_reha_092"">Le coût des travaux de réhabilitation une fois achevés doit s’élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d’acquisition du logement avant travaux.</p> <h3 id=""Acquisition_par_une_societe_38"">2. Acquisition par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_093"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_accorde_094"">La réduction d'impôt accordée à l’associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement est calculée sur la quote-part du prix d'acquisition (défini ci-dessus) du logement par la société correspondant aux droits de l'associé. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_095"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’acquisition_de_log_096"">En cas d’acquisition de logements achevés depuis quinze ans au moins et qui font l’objet de travaux de réhabilitation par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt est calculée sur la quote-part du prix d’acquisition majoré des travaux de réhabilitation correspondant aux droits de l’associé dans la société.</p> <h2 id=""Montant_de_la_reduction_dim_24"">B. Montant de la réduction d'impôt</h2> <h3 id=""Taux_de_la_reduction_d’impot_39"">1. Taux de la réduction d’impôt</h3> <h4 id=""Acquisition_d’un_logement_n_47"">a. Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_097"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_d’i_098"">Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % du montant de l’investissement pour les logements acquis ou achevés depuis le 1er janvier 2004.</p> <h4 id=""Acquisition_d’un_logement_e_48"">b. Acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_099"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_d’i_0100"">Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 20 % du montant de l’investissement pour les logements acquis en vue d’être réhabilités.</p> <h3 id=""Plafonds_de_la_reduction_d’_310"">2. Plafonds de la réduction d’impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0101"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_acquis_n_0102"">Pour les logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2004 ou acquis en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 1999 et achevés à compter du 1er janvier 2004 et pour les logements acquis en vue d’être réhabilités à compter du 1er janvier 2004, la base de la réduction d’impôt est retenue dans la limite de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_50.000_€_pour_une_personn_0103"">- 50.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_100.000_€_pour_un_couple__0104"">- 100.000 € pour un couple marié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0105"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_d’acquisit_0106"">Dès lors, en cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le montant maximal de la réduction d’impôt est de 12.500 € pour une personne seule et de 25.000 € pour un couple marié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0107"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_dun_log_0108"">En cas d'acquisition d'un logement en vue de le réhabiliter, le montant maximal de l’avantage fiscal est de 10.000 € pour une personne seule et 20.000 € pour un couple marié.</p> <h2 id=""Imputation_de_la_reduction__25"">C. Imputation de la réduction d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0109"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_ac_0110"">La réduction d’impôt est accordée au titre de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’annee_d’achevement_du_l_0111"">- l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’annee_d’achevement_des__0112"">- l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation en cas d’acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2005,_0113"">Depuis le 1er janvier 2005, la réduction d’impôt s’étale sur six ans au maximum. Sur option, elle peut être étalée sur sept ans.</p> <h3 id=""Acquisition_d’un_logement_n_311"">1. Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0114"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_0115"">Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2005, la réduction d’impôt ne peut excéder chaque année le sixième de l’avantage maximal susceptible d'être accordé au titre du dispositif. L'imputation peut donc s'opérer sur une période pouvant atteindre six ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_annuel_0116"">La réduction d’impôt annuelle maximale s’élève donc à 2.083 € pour une personne seule et 4.167 € pour un couple marié (voir exemple n° 430).</p> <h3 id=""Acquisition_d’un_logement_e_312"">2. Acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0117"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_et_0118"">La réduction d’impôt est étalée à raison chaque année du sixième de l’avantage maximal susceptible d'être accordé au titre du dispositif, soit sur six ans au maximum. La réduction d’impôt annuelle maximale s’élève donc, compte tenu du taux applicable, à 1.667 € pour une personne seule et 3.333 € pour un couple marié.</p> <h3 id=""Option_pour_letalement_du_s_313"">3. Option pour l'étalement du solde de la réduction d'impôt restant à imputer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0119"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2009,_0120"">Depuis le 1er janvier 2009, et sur option du contribuable, la fraction de la réduction restant à imputer après la première année d’imputation à laquelle elle a donné lieu est imputable par parts égales sur les six années suivant ladite année. Autrement dit, le contribuable peut demander que le solde de la réduction d’impôt restant à imputer soit réparti sur les six années suivantes (au lieu de cinq années au maximum) et pour des montants égaux sur toute la période d’étalement (au lieu du sixième du montant de l’avantage maximal chaque année, jusqu’à extinction de l’avantage fiscal auquel a effectivement droit le contribuable).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_formulee_e_0121"">Cette option est formulée expressément par le contribuable dans la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt, en cochant la case prévue à cet effet. En pratique, l’option pour l’étalement sur six années du solde de la réduction d’impôt s’applique pour la première fois aux investissements dont la première année d’imputation de la réduction d’impôt est l’année 2009.</p> <h2 id=""Unicite_de_la_reduction_dim_26"">D. Unicité de la réduction d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0122"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_opere_qu’un_0123"">Il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois au titre des acquisitions. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_ce_pr_0124"">Pour l’application de ce principe en cas de changement de situation matrimoniale, voir n° 480 et s..</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_couple_marie_a_0125"">Exemple : un couple marié ayant acquis un logement neuf dont le prix est de 80.000 € en 2005 bénéficiera d’une réduction d’impôt de : 80.000 € x 25 % = 20.000 € qui sera étalée sur cinq ans dans les conditions suivantes : 4.167 € en 2005 ; 4.167 € en 2006 ; 4.167 € en 2007 ; 4.167 € en 2008 ; 3.332 € en 2009.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_couple_ne_peut_beneficie_0126"">Ce couple ne peut bénéficier d’une nouvelle réduction d’impôt que pour un investissement réalisé en 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0127"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_acquis_d_0128"">Pour les logements acquis depuis le 1er janvier 2005, la réduction d’impôt prévue aux articles 199 decies E et 199 decies EA du CGI en faveur des acquisitions de logements peut se cumuler au titre des mêmes années avec la réduction prévue à l’article 199 decies F du CGI en faveur des travaux.</p> <h2 id=""Ordre_dimputation_de_la_red_27"">E. Ordre d'imputation de la réduction d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0129"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 19_0130"">Conformément à l’article 197-I-5 du CGI, auquel l’article 199 decies E du même code renvoie expressément, la réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s’imputer sur les impositions à taux proportionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0131"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_montant_d_0132"">Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excède celui de l’impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à remboursement ou à report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_loption_pour_letalement_0134"">Sur l'option pour l'étalement du solde de la réduction d'impôt restant à imputer, voir n° <strong>420</strong>.</p> <h1 id=""Incidence_de_la_reduction_d_12"">III. Règles de non-cumul</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0135"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2005,_0136"">Depuis le 1er janvier 2005, est autorisé la prise en compte, dans le calcul de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies EA du CGI, des travaux de réhabilitation déductibles des revenus fonciers en application de l’article 31 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_contribuable__0137"">Toutefois, le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt doit renoncer à la faculté de déduire ces dépenses pour leur montant réel ou sous la forme d’une déduction de l’amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_pas_non_plus_ben_0138"">Il ne peut pas non plus bénéficier du « régime micro-foncier » prévu à l’article 32 du CGI.</p> <h1 id=""Consequences_des_changement_13"">IV. Conséquences des changements de la situation matrimoniale du contribuable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0139"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mariage,_le_divorce_ou_l_0140"">Le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création de nouveaux contribuables. Il en est de même du décès de l'un des époux soumis à imposition commune qui peut, en outre, entraîner transfert ou démembrement de la propriété des biens des époux.</p> <h2 id=""Exceptions_a_la_remise_en_c_28"">A. Exceptions à la remise en cause de l'avantage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0141"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_interviennent_au__0142"">Lorsqu'ils interviennent au cours de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location, ces événements entraînent la rupture de cet engagement et sont par suite de nature à remettre en cause les réductions d'impôt précédemment obtenues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0143"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_aux_0144"">Toutefois, conformément aux dispositions des articles 199 decies E et 199 decies G du CGI, lorsque le transfert de la propriété du bien ou des parts sociales résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou des parts sociales ou usufruitier du bien ou des parts peut demander le maintien à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction d'impôt pour la période restant à courir à la date du décès. Dans ce cas, il doit procéder à la reprise à son compte de l'engagement de location ou de conservation des parts (voir BOI-IR-RICI-50-10-30 n° <strong>270</strong>.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0145"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_le_mariage_0146"">De même, lorsque le mariage, le divorce ou la séparation des époux interviennent au cours de la période d'engagement de location de neuf ans, voire pendant la période d'étalement de la réduction d'impôt, il est admis que les réductions d'impôt précédemment obtenues ne soient pas remises en cause et que le nouveau contribuable puisse bénéficier des quotes-parts de la réduction d'impôt non encore imputées, toutes conditions étant par ailleurs remplies, s'il demande la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions, mutatis mutandis, que celles définies au n° 500. S'il ne demande pas cette reprise, les réductions d'impôt pratiquées par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0147"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_situations_exposee_0148"">Dans les situations exposées aux n° <strong>500 </strong>et <strong>510</strong>, le plafond applicable au nouveau contribuable reste celui qui correspond à la date du fait générateur de la réduction d'impôt (achèvement du logement ou acquisition si celle-ci est postérieure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_observe_qu_0149"">Il est toutefois observé que la règle de l'unicité de la réduction d'impôt prive le nouveau contribuable, qui a décidé de continuer à imputer les quotes-parts résiduelles de la réduction d'impôt attachées à un premier investissement, d'une nouvelle réduction d'impôt en cas de nouvel investissement, tant que la période d'étalement afférente à la première réduction d'impôt n'est pas terminée.</p> <h2 id=""Modalites_dimputation_de_la_29"">B. Modalités d'imputation de la réduction d'impôt</h2> <h3 id=""Mariage_ou_PACS_au_cours_de_314"">1. Mariage ou PACS au cours de l'année au titre de laquelle le droit à réduction d'impôt est né</h3> <h4 id=""Premiere_annee_dimputation_49"">a. Première année d'imputation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0150"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lachevement_du_loge_0151"">Lorsque l'achèvement du logement ou son acquisition si elle est postérieure a lieu avant la date du mariage ou du PACS , la première quote-part de la réduction d'impôt est imputée en totalité sur la déclaration du contribuable, personne seule, qui a investi avec le plafond correspondant. Cela étant, ce dernier peut obtenir l’imputation du solde de cette quote-part de réduction d’impôt sur la déclaration du couple marié ou pacsé. Dans cette même hypothèse, si ces événements ont lieu après la date du mariage ou du PACS, la quote-part de réduction d’impôt sera imputée sur la déclaration du couple marié avec le plafond correspondant. Cela étant, le conjoint qui a effectué l’investissement peut obtenir l’imputation du solde de cette quote-part de réduction d’impôt sur sa déclaration en tant que personne seule.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_couple_a_realise_ense_0152"">Si le couple a réalisé ensemble l’investissement, le solde de la quote-part de réduction d’impôt peut être imputé sur les déclarations personnelles de chacun des époux en raison de leur quote-part dans l’indivision.</p> <h4 id=""Annees_suivantes_410"">b. Années suivantes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0153"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_quotes-parts_de_reducti_0154"">Les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur les déclarations du couple marié ou pacsé, le plafond applicable reste toujours celui des personnes seules dans le cas où le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu avant la date du mariage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eu_egard_a_la_regle_de_luni_0155"">Eu égard à la règle de l'unicité de la réduction d'impôt, le couple marié ou pacsé ne pourra pas bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt pour un nouvel investissement sauf s'il renonce à imputer les quotes-parts restantes sur ses déclarations. Ce choix devient irrévocable lorsque le couple marié ou pacsé a imputé l'une de ces quotes-parts.</p> <h3 id=""Mariage_ou_PACS_conclu_au_c_315"">2. Mariage ou PACS conclu au cours d'une des années suivant celle au titre de laquelle le droit à réduction d'impôt est né</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0156"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable,_personn_0157"">Si le contribuable, personne seule, se marie ou se pacse au cours d'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à son investissement, il peut, au titre de cette année, prendre en compte la quote-part de réduction d'impôt sur sa déclaration individuelle et, le cas échéant, imputer le solde de cette quote-part sur la déclaration du couple marié ou pacsé. Le plafond applicable reste toujours celui des personnes seules. Les années suivantes, les quotes-parts sont imputées suivant les règles posées au n° <strong>540</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_des_quotes-part_0158"">L'imputation des quotes-parts de réduction d’impôt sur la déclaration du couple marié ou pacsé a les mêmes conséquences que celles exposées au n° <strong>520</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_0161"">A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, la quote-part de réduction d'impôt est imputée par principe sur la déclaration commune ou, en cas d'option, sur sa déclaration individuelle.</p> <h3 id=""Separation,_divorce_ou_dece_316"">3. Séparation, divorce ou décès au cours de l'année au titre de laquelle le droit à réduction d'impôt est né</h3> <h4 id=""Premiere_annee_detalement_411"">a. Première année d'étalement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0159"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id="".Lorsque_lachevement_ou_lac_0160"">.Lorsque l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure a lieu avant la date de la séparation, du divorce ou du décès, la première quote-part de réduction d'impôt est imputée en totalité sur la déclaration du couple marié avec le plafond correspondant. Cela étant, le solde de cette quote-part de réduction d'impôt peut être imputé sur la déclaration du conjoint divorcé, les déclarations individuelles des époux séparés ou ex-conjoints, ou la déclaration individuelle du conjoint survivant, dans les conditions prévues au n° <strong>570</strong>. Si ces événements ont lieu après la date de la séparation, du divorce ou du décès, la quote-part de réduction d'impôt sera imputée sur la déclaration individuelle de l'investisseur au titre de la première année et les années suivantes avec le plafond des personnes seules. Cela étant, le solde de la première quote-part de réduction d'impôt peut être imputé sur la déclaration du couple marié avant séparation, divorce ou décès.</p> <h4 id=""Annees_suivantes_412"">b. Années suivantes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0161"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_separation_ou_de__0162"">En cas de séparation ou de divorce, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées soit sur la déclaration du conjoint divorcé, attributaire du bien lors du partage de communauté, soit sur les deux déclarations individuelles des époux séparés ou des ex-conjoints si le bien reste en indivision, à raison de leur quote-part dans l'indivision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces,_les_quotes_0163"">En cas de décès, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur la déclaration du conjoint survivant si le bien lui est attribué en pleine propriété ou en usufruit. Si le bien fait partie d'une indivision successorale, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée par le conjoint survivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_p_0164"">En tout état de cause, le plafond applicable reste celui des couples mariés et l'imputation entraîne les conséquences décrites au n° <strong>520</strong>.</p> <h3 id=""Separation,_divorce_ou_dece_317"">4. Séparation, divorce ou décès au cours d'une des années suivant celle au titre de laquelle le droit à réduction d'impôt est né</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0165"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_couple_marie_se_separ_0166"">Si le couple marié se sépare ou divorce au cours d’une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à son investissement, les époux imposés séparément ou les ex-conjoints imputent la quote-part de réduction d'impôt soit sur la déclaration du conjoint divorcé, attributaire du bien lors du partage de communauté, soit sur les deux déclarations individuelles des époux séparés ou ex-conjoints si le bien reste en indivision, à raison de leur quote-part dans l’indivision. Les années suivantes, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur les déclarations individuelles dans les conditions et selon les principes évoqués au n° <strong>570</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0167"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lun_des_conjoints_decede_0168"">Si l'un des conjoints décède au cours de l'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à l'investissement, le conjoint survivant attributaire ou usufruitier du bien ou des parts sociales répartit librement la quote-part de réduction d'impôt entre la déclaration commune et sa déclaration individuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annees_suivantes,_les_q_0169"">Les années suivantes, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur les déclarations individuelles selon les mêmes principes que ceux évoqués au n° <strong>570</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0170"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_deces_de_lun_des_conj_0171"">Si le décès de l'un des conjoints a lieu après imputation de la réduction d'impôt, au cours de la période de neuf ans, le conjoint survivant bénéficiera du maintien de l'avantage fiscal s'il respecte, jusqu'à son terme, l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme.</p>
Contenu	INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie – Champ d'application de la convention – Règles d'imposition des différents revenus	2012-09-12	INT	CVB	BOI-INT-CVB-TUN-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3097-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUN-10-20120912	I. Champ d'application de la convention A. Personnes auxquelles s'applique la convention 1 Conformément à son article 1er, la convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États. Le texte définit donc, dans son article 3-1, ce qu'il faut entendre par « résident d'un État contractant ». Au sens de la convention, cette expression désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 10 Lorsqu'une personne physique est considérée, en vertu des dispositions qui précèdent, comme résident de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l'application de la convention, résident de celui des deux États sur le territoire duquel elle dispose d'un foyer permanent d'habitation. Si elle dispose d'un tel foyer d'habitation permanent dans chacun des deux États, elle est considérée comme résident de l'État (Convention, article 3, § 2-a) avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). 20 Ce même article 3, paragraphe 2, prévoit enfin comme critères accessoires à retenir, le cas échéant, pour déterminer la qualité de résident, les notions de séjour habituel et de nationalité. Lorsqu'une personne autre qu'une personne physique est considérée, en vertu des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, déjà cité, de la convention, comme résident de chacun des États contractants (cf. ci-dessus) , elle est réputée, pour l'application de ladite convention, résident de l'État contractant sur le territoire duquel se trouve situé son siège de direction effective. B. Portée territoriale de la convention 30 Comme il est de règle dans les conventions conclues par la France, la définition des termes « France » et « Tunisie » s'étend aux zones du lit de la mer et du sous-sol marin rattachées à l'un ou à l'autre pays en vertu du droit international relatif au plateau continental (convention, article 2). C. Impôts visés par la convention 40 L'article 9 énumère les impôts sur le revenu auxquels la convention est applicable. Sont ainsi visés expressément, du côté français, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. II. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus A. Revenus immobiliers 1. Définition 50 L'article 5 de la convention comprend une liste non limitative des biens considérés comme « biens immobiliers » dans le cadre de l'application de la convention. Ce même article précise que la nature immobilière d'un bien est définie conformément à la législation fiscale de l'État sur le territoire duquel ce bien est situé. 2. Règles d'imposition 60 La référence à la loi fiscale interne confirme, du côté français, le droit de taxer, dans le cadre de la règle d'attribution posée par l'article 10 de la convention, tous revenus et produits provenant de biens immobiliers situés en France (y compris les plus-values immobilières) ou de droits afférents à de tels biens lorsque la législation française en permet l'imposition. B. Bénéfices agricoles 70 Conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention, les bénéfices des exploitations agricoles et forestières sont imposables dans l'État où elles sont situées, quelle que soit la forme d'exploitation (exploitation directe, location, affermage, etc.) . C. Bénéfices industriels et commerciaux 1. Définition de l'établissement stable 80 Sans s'écarter des caractéristiques traditionnelles dans le domaine conventionnel, la définition de l'établissement stable retenue par le présent accord présente certaines particularités par rapport aux accords de même nature. Ainsi, ne constituent pas, a priori, un établissement stable : - les comptoirs d'achat ; - les installations fixes d'affaires utilisées aux seules fins de stockage d'exposition et de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; - les dépôts de marchandises appartenant à l'entreprise entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; - les installations fixes d'affaires utilisées aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations de recherche scientifique ou d'activités analogues ayant pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire. 90 En revanche, figurent au nombre des éléments susceptibles de constituer des établissements stables, notamment : - le siège d'exploitation ; - les chantiers de construction d'une durée supérieure à six mois ; - les chantiers de montage et l'exercice d'activités de surveillance de ces chantiers d'une durée supérieure à six mois ; cette durée est ramenée à trois mois lorsque les frais de montage ou de surveillance dépassent 10 % du prix des machines ou équipements faisant l'objet de ces activités. 2. Détermination du bénéfice imposable 100 Sous réserve de l'exception concernant les entreprises de navigation aérienne et maritime (cf. § 150), les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par une entreprise de l'un des deux États sur le territoire de l'autre État, sont imposables dans cet autre État, mais uniquement dans la mesure où les bénéfices sont imputables à l'établissement stable qui s'y trouve situé (article 11, § 1). a. Détermination des bénéfices de l'établissement stable 110 Le bénéfice de l'établissement stable est déterminé dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 7 de l'article 11 de la convention. Pour l'essentiel, ces bénéfices doivent s'entendre de ceux qu'aurait pu réaliser ledit établissement stable s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues et traitant, en toute indépendance, avec l'entreprise dont il relève. Sur un plan pratique, le bénéfice d'un établissement sis en France doit, en principe, être déterminé d'après les résultats du bilan de cet établissement, compte tenu notamment de toutes les dépenses imputables à celui-ci, y compris la quote-part des dépenses de direction et des frais généraux d'administration qui doit y être rattachée. 120 Sur ce point particulier, le protocole apporte toutefois des précisions complémentaires : - d'une part, aucune déduction, autre que les remboursements de dépenses effectives, ne peut être admise au titre des frais de siège, pour ce qui concerne les redevances, honoraires ou autres paiements analogues, au titre de licences d'exploitation, de brevets ou d'autres droits analogues, les commissions pour les services rendus ou pour une activité de direction, et sauf dans le cas d'un établissement bancaire, les intérêts sur des sommes prêtées au siège de l'entreprise ou à l'un de ses établissements ; - d'autre part, la quote-part des dépenses communes de direction et des frais généraux du siège est imputée aux différents établissements stables des entreprises, au prorata du chiffre d'affaire réalisé par chacun d'eux (ou, à défaut, selon toute autre méthode appropriée) . Dans le cas où l'établissement stable ne serait pas en mesure de tenir une comptabilité distincte, le bénéfice imputable à cet établissement peut être déterminé suivant des critères appropriés aux circonstances de fait. Chaque année, les bénéfices à imputer à l'établissement stable doivent être calculés selon la même méthode (article 11, § 5) ; il n'est dérogé à cette règle que si des motifs valables et suffisants l'exigent. b. Transferts de bénéfices 130 Pour prévenir les transferts indirects de bénéfices entre établissements stables d'une même entreprise située dans les deux pays, la convention prévoit, outre les dispositions analysées ci-dessus, qu'il peut être procédé à la rectification des bénéfices taxables lorsqu'une entreprise de l'un des deux États, du fait de sa participation directe ou indirecte à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui avaient été consenties à des entreprises indépendantes (article 12). Les bénéfices qui auraient normalement été obtenus par l'une des entreprises mais ont été «transférés » à l'autre entreprise, peuvent être rapportés aux résultats imposables de la première entreprise. Cette règle est également applicable lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de chacune de ces deux entreprises. Bien entendu, les rectifications effectuées par l'un des États à ce titre ne présentent pas un caractère obligatoire pour l'autre État. Le cas échéant, il appartient aux autorités compétentes des deux États, de s'entendre sur la répartition de la base imposable. Les difficultés qui se présenteraient dans le domaine considéré devraient être soumises à la Direction générale des finances publiques. 3. cas particulier : le contrat « clés en mains » 140 Les autorités compétentes de France et de Tunisie se sont concertées au sujet des difficultés d'application relatives à l'imposition des contrats « clés en mains » conclus par des entreprises françaises avec des clients tunisiens. Elles ont abouti à un accord qui s'est concrétisé par un échange de lettres des 29 mai et 24 juin 1985 publiées en BOI-ANNX-000338. Cet accord rappelle qu'un contrat « clés en mains » implique pour son exécution l'existence d'un établissement stable, au sens de l'article 4 de la convention. Si ce contrat peut faire ressortir plusieurs composantes, il sera considéré comme un contrat mixte et ventilé entre ses différentes composantes pour appliquer à chacune le régime fiscal qui lui est propre, à savoir : - les fournitures importées et les prestations fournies par le siège seront imposées exclusivement en France ; - l'ensemble des prestations exécutées en Tunisie et constitutives d'un établissement stable ne seront imposables qu'en Tunisie. Naturellement, elles n'ouvriront droit à aucun crédit d'impôt en France ; - les études réalisées en France, par des entreprises sous-traitantes imposables en France, seront également imposables en Tunisie conformément à l'article 19-2-c de la convention. La retenue à la source de 15% ainsi perçue constituera un crédit d'impôt imputable en France, conformément aux dispositions de l'article 29-1-b. Cette interprétation de la convention est applicable aux contrats conclus depuis le 1er août 1985. 4. Entreprises de navigation maritime ou aérienne 150 Par dérogation au principe général de l'imposition par établissement stable, le paragraphe 1 de l'article 13 prévoit que les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise. Si celui-ci est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'exploitant du navire est le résident. D. Impôt de distribution 160 La situation des sociétés concernées, au regard de l'impôt de distribution, fait l'objet des articles 15 à 17 de la convention qui instituent un partage, entre les deux États, du droit d'imposer les distributions de dividendes effectuées par les sociétés. Les développements consacrés aux règles applicables en la matière pour la convention fiscale franco-malienne du 22 septembre 1972, BOI-INT-BIL-MLI-10 peuvent être transposés, en ce qui concerne les dividendes, dans le cadre de la convention conclue avec la Tunisie. Le principe du partage du droit d'imposer est simplement rappelé : lorsqu'une société résidente de l'un des États contractants possède sur le territoire de l'autre État un ou plusieurs établissements stables, et qu'elle se trouve soumise, dans chacun des deux États, au paiement d'un impôt de distribution, il est procédé à une répartition, entre les deux États, des revenus donnant ouverture à l'impôt de distribution, afin d'éviter une double imposition. 170 Dans le cadre de la convention franco-tunisienne, ce régime, comme il vient d'être indiqué, ne trouve à s'appliquer qu'en ce qui concerne les dividendes. Plus particulièrement, les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires attribués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions. E. Revenus de capitaux mobiliers F. Revenus de valeurs mobilières françaises 1. Dividendes 180 Les dividendes payés par une société résidente d'un État contractant à une personne résidente de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État (article 14, § 1). Cependant, l'État, dont la société qui paie les dividendes est résidente, conserve le droit d'imposer les revenus ainsi visés, si sa législation fiscale le prévoit. Il résulte de ces dispositions que les dividendes distribués par des sociétés françaises au profit de personnes résidentes de Tunisie sont, en principe, soumis à la retenue à la source de 25 %. Cas particulier : dividendes se rattachant à un établissement stable 190 Par dérogation aux règles ci-dessus, lorsque le bénéficiaire des dividendes susvisés possède dans l'État de la source un établissement stable et que les revenus en cause se rattachent à l'activité de cet établissement, les dividendes sont imposables dans ledit État (convention, article 14, § 5). 2. Intérêts 200 En vertu des dispositions de l'article 18, paragraphe 1, de la convention, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à une personne résidente de l'autre État sont imposables dans cet autre État. Par ailleurs, l'État contractant d'où proviennent ces intérêts a le droit de les imposer, si sa législation interne le prévoit, mais à un taux ne pouvant excéder 12 % du montant versé (article 18, § 2). Il est rappelé que les impôts dont la perception est maintenue sont, dans le cas de la France : - la retenue à la source prélevée par les collectivités débitrices (au taux de 10 % ou 12 % selon la date d'émission des emprunts) sur les produits d'obligations négociables et les revenus assimilés ; - dans la limite de 12 %, le prélèvement de 25 % ou d'un tiers sur les produits de placements à revenu fixe payés à l'étranger ou à des personnes dont le domicile réel ou le siège social est établi à l'étranger. Pour bénéficier de la limite conventionnelle du taux de l'impôt français sur les intérêts, les bénéficiaires résidents de Tunisie doivent formuler une demande spéciale à cet effet à laquelle sera joint un certificat de l'Administration fiscale tunisienne attestant que le requérant était résident de Tunisie, à la date de mise en paiement des produits considérés. Cas particulier : créance se rattachant à un établissement stable 210 Par dérogation aux règles exposés ci-dessus, lorsque le bénéficiaire des revenus considérés possède dans l'État d'où ils proviennent un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui les produit, ces intérêts ne sont imposables que dans ledit État, par application de l'article 11 de la convention relatif aux bénéfices industriels et commerciaux (article 18, § 5). 3. Revenus de valeurs mobilières tunisiennes 4. Dividendes 220 Les dividendes et revenus assimilés provenant de source tunisienne, distribués à des personnes résidentes de France ou à des sociétés françaises, sont, en principe, imposables en Tunisie et en France, conformément à la législation interne de chacun des États. Mais, en vertu des dispositions de l'article 29, il est accordé au bénéficiaire, pour l'imposition en France de ces revenus, un crédit d'impôt dont les modalités de calcul sont fixées au paragraphe II du protocole annexé à la convention : - dans le cas général, il est fait application de la formule [100-(25+t)]/2 dans laquelle la lettre t correspond au taux de l'impôt : soit 19,50 % dans le cas général, ou 16,70 % prélevé à la source en Tunisie sur les dividendes, pour les revenus provenant de titres nominatifs et de parts d'intérêt des sociétés civiles et à responsabilité limitée ; - dans le cas particulier des dividendes versés par des sociétés tunisiennes, bénéficiant du régime de faveur prévu par la loi tunisienne du 27 avril 1972, ce crédit est déterminé selon la formule : [100-(20+t)]2. Lorsque ces revenus ont été payés par des personnes qui ne sont pas des résidents des États concernés, notamment parce que la condition d'assujettissement à l'impôt dans ces États n'est pas remplie (cas, par exemple, des sociétés dites « off shore »), aucune disposition conventionnelle n'est applicable. 230 Il a été constaté que la Tunisie prélève, en plus de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières proprement dit, une « Contribution exceptionnelle de solidarité » égale à 10 % du montant de l'impôt principal. La contribution exceptionnelle de solidarité étant un impôt additionnel à l'impôt sur le revenu tunisien qui, de ce fait, peut être considéré comme un impôt analogue, au sens de la convention, à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, le crédit d'impôt à accorder aux résidents français bénéficiaires de revenus de source tunisienne s'établit aux taux suivants : Revenus Taux de l'impôt en Tunisie Crédit d'impôt Dividendes : cas général 19,50% + 1,95% = 21,45% [100 – (21,45 + 25)] / 2 = 26,77% Dividendes : titre nominatifs et parts d'intérêts de sociétés civiles ou à responsabilité limitée 16,70% + 1,67% = 18,37% [100 – (18,37 + 25)] / 2 = 28,31% Dividendes taxés à taux réduits, selon le cas : 6% 6% +0,6% = 6,6% [100 -(6,6%+20)] / 2= 36,70% 8% 8% + 0,8% = 8,8% [100 – (8,8+20)] / 2 = 35,60% Intérêts 11,50% + 1,15% = 12,65% Limité à 12 % ( art. 18 de la convention) 12% ( art. 18 et 29-1 b) 5. Intérêts 240 Les intérêts provenant de source tunisienne versés à des personnes résidentes de France ou à des sociétés françaises sont, en principe, imposables en France selon la législation interne. Mais, en vertu des dispositions de l'article 29-1 de la convention, il est accordé, sur le montant des impôts dus en France au titre de ces revenus, une déduction d'impôt correspondant au montant des impôts prélevés en Tunisie. Cas particulier 250 En vertu du paragraphe 7 de l'article 18 de la convention, les intérêts des prêts et crédits consentis par un État contractant à un résident de l'autre État ne sont pas imposés dans l'État de la source. G. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés 260 Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires attribués, en leur qualité, aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés sont imposables dans l'État dont la société est résidente (convention, article 23). La règle d'imposition ainsi fixée a, pour conséquence, de maintenir l'application en France du régime de droit commun aux revenus de cette nature, de source française, bénéficiant à des personnes résidentes de Tunisie. D'autre part, les rétributions versées en leur dite qualité à leurs administrateurs résidents de France par les sociétés tunisiennes peuvent être comprises, en France dans la base des impôts sur le revenu, pour leur montant brut ; mais, pour éviter une double imposition, la France accorde sur le montant des impôts afférents à ces revenus une déduction correspondant au montant des impôts prélevés avec ces mêmes revenus en Tunisie (convention, article 29-1-b). H. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales 1. Bénéfices des professions non commerciales 270 Les revenus des professions libérales et autres activités indépendantes ne peuvent être imposés que par l'État de résidence du bénéficiaire. Toutefois, si celui-ci dispose d'une base fixe dans l'autre État, la partie des revenus qui est attribuée à cette base n'est imposable que dans cet autre État. De même, si l'intéressé séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale, les revenus réalisés pendant cette période sont imposables dans cet autre État (convention, article 21). 2. Artistes et sportifs 280 Les bénéfices et cachets retirés par les professionnels du spectacle et les sportifs, de leurs activités personnelles, sont imposables dans l'État contractant où les activités sont exercées. Lorsque les produits de l'activité personnelle d'un artiste ou d'un sportif reviennent à une autre personne, les revenus en cause sont imposables dans l'État contractant où est exercée l'activité de cet artiste ou de ce sportif [convention, article 24, § 1 et 2]. Remarque : Les règles conventionnelles fixées par l'article 24 trouvent également à s'appliquer lorsque les artistes et sportifs exercent leurs activités en qualité de salariés. 3. Redevances et droits d'auteur 290 Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou de ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des États contractants où sont situés ces biens (convention, article 19, § 1). Quant aux autres redevances (article 19, § 2), elles sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire ; mais, ces produits peuvent également être imposés dans l'État d'où ils proviennent si la législation de cet État le prévoit, suivant les distinctions ci-après : - les redevances versées pour l'usage ou le droit à l'usage de droits d'auteurs sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, non compris les films cinématographiques et de télévision, peuvent être imposées dans le pays de provenance dans la limite d'un taux de 5 % de leur montant brut ; - les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, ainsi que les rémunérations pour les fournitures d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique ou pour des études techniques ou économiques peuvent être imposées dans le même État dans la limite de 15 % de leur montant brut ; - les sommes payées pour la concession de licences d'exploitation de marques de fabrique et de commerce, pour la location du droit d'utilisation de films cinématographiques et de télévision, ainsi que les rémunérations analogues pour l'usage ou le droit à l'usage d'équipements agricoles, industriels, portuaires, commerciaux ou scientifiques peuvent être imposées dans l'État de la source à un taux ne pouvant excéder 20 % de leur montant brut. 300 Toutefois, sont exonérées dans l'État de la source les redevances versées pour l'utilisation de films et d'émissions de radiodiffusion et de télévision concédée par un établissement public de l'autre État. Lorsqu'il est fait usage du droit d'imposer à la source des redevances, il est accordé au bénéficiaire, pour l'imposition du revenu considéré dans l'État dont il est résident, une réduction d'impôt correspondant au montant de l'impôt prélevé dans l'État de la source (convention, article 29-1 b et 2). Pour l'application de cette disposition, il est, cependant, expressément prévu que les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets payées par des personnes résidentes de Tunisie ouvrent droit aux bénéficiaires français de ces sommes à un crédit d'impôt égal à 20 % de leur montant brut (convention, article 23-1 d). Modalités pratiques 310 La retenue ne peut être effectuée sur les produits qui, par leur nature, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1671 A du code général des impôts. Tel est notamment le cas des produits provenant de l'usage ou de la concession de l'usage d'équipements agricoles, industriels, portuaires, commerciaux ou scientifiques. L'impôt afférent aux produits de cette nature payés de source française à des résidents tunisiens doit être établi par voie de rôle. La cotisation calculée sur le montant des produits considérés et d'après le taux prévu par la loi interne devra être limitée au résultat obtenu en appliquant le taux conventionnel correspondant à la nature des sommes perçues au montant brut desdites sommes. I. Traitements, salaires, pensions et rentes 320 Les salaires et traitements publics, sous réserve de l'application d'accords particuliers ou des règles prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 22 - auquel renvoie l'article 26 - sont imposables dans l'État où s'exerce l'activité. L'État de la source des revenus conserve, toutefois, son droit de taxation chaque fois que l'autre État s'abstient de les imposer (article 26). Les traitements et salaires privés ne sont, en règle générale, imposables que dans l'État où s'exerce l'activité rémunérée [convention, article 22, § 1] 3, sous réserve des dérogations concernant les salariés en mission temporaire (convention, article 22, § 2), les personnels navigants des transports maritimes ou aériens (convention, article 22, § 3) et les étudiants et les stagiaires (convention, article 27). L'imposition des pensions publiques ou privées et des rentes viagères est réservée à l'État de la résidence du bénéficiaire (convention, article 25). J. Produits divers 1. Gains en capital 330 Le régime d'imposition des gains en capital est défini par les dispositions de l'article 20 qui prévoit notamment les règles suivantes : - biens immobiliers : les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers ou de parts ou droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés ; - biens mobiliers : les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable ou constitutifs d'une base fixe sont imposables dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe considérée. 2. Revenus non spécialement dénommés 340 Selon l'article 28 de la convention, les revenus non expressément mentionnés dans les articles de la convention ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire.	<h1 id=""Champ_dapplication_de_la_co_10"">I. Champ d'application de la convention</h1> <h2 id=""Personnes_auxquelles_sappli_20"">A. Personnes auxquelles s'applique la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__01"">Conformément à son article 1er, la convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_definit_donc,_dans_02"">Le texte définit donc, dans son article 3-1, ce qu'il faut entendre par « résident d'un État contractant ». Au sens de la convention, cette expression désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_physique_04"">Lorsqu'une personne physique est considérée, en vertu des dispositions qui précèdent, comme résident de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l'application de la convention, résident de celui des deux États sur le territoire duquel elle dispose d'un foyer permanent d'habitation. Si elle dispose d'un tel foyer d'habitation permanent dans chacun des deux États, elle est considérée comme résident de l'État (Convention, article 3, § 2-a) avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_3,_paragrap_06"">Ce même article 3, paragraphe 2, prévoit enfin comme critères accessoires à retenir, le cas échéant, pour déterminer la qualité de résident, les notions de séjour habituel et de nationalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_autre_qu_07"">Lorsqu'une personne autre qu'une personne physique est considérée, en vertu des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, déjà cité, de la convention, comme résident de chacun des États contractants (cf. ci-dessus) , elle est réputée, pour l'application de ladite convention, résident de l'État contractant sur le territoire duquel se trouve situé son siège de direction effective.</p> <h2 id=""Portee_territoriale_de_la_c_21"">B. Portée territoriale de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_est_de_regle_dans__09"">Comme il est de règle dans les conventions conclues par la France, la définition des termes « France » et « Tunisie » s'étend aux zones du lit de la mer et du sous-sol marin rattachées à l'un ou à l'autre pays en vertu du droit international relatif au plateau continental (convention, article 2).</p> <h2 id=""Impots_vises_par_la_convent_22"">C. Impôts visés par la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_9_enumere_les_impo_011"">L'article 9 énumère les impôts sur le revenu auxquels la convention est applicable. Sont ainsi visés expressément, du côté français, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Regles_concernant_limpositi_11"">II. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus</h1> <h2 id=""Revenus_immobiliers_23"">A. Revenus immobiliers</h2> <h3 id=""Definition_30"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_5_de_la_convention_013"">L'article 5 de la convention comprend une liste non limitative des biens considérés comme « biens immobiliers » dans le cadre de l'application de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_precise_que_014"">Ce même article précise que la nature immobilière d'un bien est définie conformément à la législation fiscale de l'État sur le territoire duquel ce bien est situé.</p> <h3 id=""Regles_dimposition_31"">2. Règles d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reference_a_la_loi_fisca_016"">La référence à la loi fiscale interne confirme, du côté français, le droit de taxer, dans le cadre de la règle d'attribution posée par l'article 10 de la convention, tous revenus et produits provenant de biens immobiliers situés en France (y compris les plus-values immobilières) ou de droits afférents à de tels biens lorsque la législation française en permet l'imposition.</p> <h2 id=""Benefices_agricoles_24"">B. Bénéfices agricoles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_018"">Conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention, les bénéfices des exploitations agricoles et forestières sont imposables dans l'État où elles sont situées, quelle que soit la forme d'exploitation (exploitation directe, location, affermage, etc.) .</p> <h2 id=""Benefices_industriels_et_co_25"">C. Bénéfices industriels et commerciaux</h2> <h3 id=""Definition_de_letablissemen_32"">1. Définition de l'établissement stable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_secarter_des_caracteri_020"">Sans s'écarter des caractéristiques traditionnelles dans le domaine conventionnel, la définition de l'établissement stable retenue par le présent accord présente certaines particularités par rapport aux accords de même nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ne_constituent_pas,__021"">Ainsi, ne constituent pas, a priori, un établissement stable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_comptoirs_dachat_;_022"">- les comptoirs d'achat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_fixes_d_023"">- les installations fixes d'affaires utilisées aux seules fins de stockage d'exposition et de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depots_de_marchandise_024"">- les dépôts de marchandises appartenant à l'entreprise entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_fixes_d_025"">- les installations fixes d'affaires utilisées aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations de recherche scientifique ou d'activités analogues ayant pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_figurent_au_no_027"">En revanche, figurent au nombre des éléments susceptibles de constituer des établissements stables, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_siege_dexploitation_;_028"">- le siège d'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chantiers_de_construc_029"">- les chantiers de construction d'une durée supérieure à six mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chantiers_de_montage__030"">- les chantiers de montage et l'exercice d'activités de surveillance de ces chantiers d'une durée supérieure à six mois ; cette durée est ramenée à trois mois lorsque les frais de montage ou de surveillance dépassent 10 % du prix des machines ou équipements faisant l'objet de ces activités. </p> <h3 id=""Determination_du_benefice_i_33"">2. Détermination du bénéfice imposable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lexception__032"">Sous réserve de l'exception concernant les entreprises de navigation aérienne et maritime (cf. § 150), les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par une entreprise de l'un des deux États sur le territoire de l'autre État, sont imposables dans cet autre État, mais uniquement dans la mesure où les bénéfices sont imputables à l'établissement stable qui s'y trouve situé (article 11, § 1).</p> <h4 id=""Determination_des_benefices_40"">a. Détermination des bénéfices de l'établissement stable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_letablisseme_034"">Le bénéfice de l'établissement stable est déterminé dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 7 de l'article 11 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lessentiel,_ces_benefi_035"">Pour l'essentiel, ces bénéfices doivent s'entendre de ceux qu'aurait pu réaliser ledit établissement stable s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues et traitant, en toute indépendance, avec l'entreprise dont il relève.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_un_plan_pratique,_le_be_036"">Sur un plan pratique, le bénéfice d'un établissement sis en France doit, en principe, être déterminé d'après les résultats du bilan de cet établissement, compte tenu notamment de toutes les dépenses imputables à celui-ci, y compris la quote-part des dépenses de direction et des frais généraux d'administration qui doit y être rattachée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point_particulier,_l_038"">Sur ce point particulier, le protocole apporte toutefois des précisions complémentaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_aucune_deducti_039"">- d'une part, aucune déduction, autre que les remboursements de dépenses effectives, ne peut être admise au titre des frais de siège, pour ce qui concerne les redevances, honoraires ou autres paiements analogues, au titre de licences d'exploitation, de brevets ou d'autres droits analogues, les commissions pour les services rendus ou pour une activité de direction, et sauf dans le cas d'un établissement bancaire, les intérêts sur des sommes prêtées au siège de l'entreprise ou à l'un de ses établissements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_la_quote-par_040"">- d'autre part, la quote-part des dépenses communes de direction et des frais généraux du siège est imputée aux différents établissements stables des entreprises, au prorata du chiffre d'affaire réalisé par chacun d'eux (ou, à défaut, selon toute autre méthode appropriée) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_letablisseme_041"">Dans le cas où l'établissement stable ne serait pas en mesure de tenir une comptabilité distincte, le bénéfice imputable à cet établissement peut être déterminé suivant des critères appropriés aux circonstances de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee,_les_benefices_042"">Chaque année, les bénéfices à imputer à l'établissement stable doivent être calculés selon la même méthode (article 11, § 5) ; il n'est dérogé à cette règle que si des motifs valables et suffisants l'exigent.</p> <h4 id=""Transferts_de_benefices_41"">b. Transferts de bénéfices</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prevenir_les_transfert_044"">Pour prévenir les transferts indirects de bénéfices entre établissements stables d'une même entreprise située dans les deux pays, la convention prévoit, outre les dispositions analysées ci-dessus, qu'il peut être procédé à la rectification des bénéfices taxables lorsqu'une entreprise de l'un des deux États, du fait de sa participation directe ou indirecte à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui avaient été consenties à des entreprises indépendantes (article 12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_qui_auraient__045"">Les bénéfices qui auraient normalement été obtenus par l'une des entreprises mais ont été «transférés » à l'autre entreprise, peuvent être rapportés aux résultats imposables de la première entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_est_egalement_a_046"">Cette règle est également applicable lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de chacune de ces deux entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_rectifica_047"">Bien entendu, les rectifications effectuées par l'un des États à ce titre ne présentent pas un caractère obligatoire pour l'autre État. Le cas échéant, il appartient aux autorités compétentes des deux États, de s'entendre sur la répartition de la base imposable. Les difficultés qui se présenteraient dans le domaine considéré devraient être soumises à la Direction générale des finances publiques.</p> <h3 id=""cas_particulier :_le_contra_34"">3. cas particulier : le contrat « clés en mains »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_competentes_d_049"">Les autorités compétentes de France et de Tunisie se sont concertées au sujet des difficultés d'application relatives à l'imposition des contrats « clés en mains » conclus par des entreprises françaises avec des clients tunisiens. Elles ont abouti à un accord qui s'est concrétisé par un échange de lettres des 29 mai et 24 juin 1985 publiées en BOI-ANNX-000338.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_accord_rappelle_quun_co_050"">Cet accord rappelle qu'un contrat « clés en mains » implique pour son exécution l'existence d'un établissement stable, au sens de l'article 4 de la convention. Si ce contrat peut faire ressortir plusieurs composantes, il sera considéré comme un contrat mixte et ventilé entre ses différentes composantes pour appliquer à chacune le régime fiscal qui lui est propre, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fournitures_importees_051"">- les fournitures importées et les prestations fournies par le siège seront imposées exclusivement en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lensemble_des_prestations_052"">- l'ensemble des prestations exécutées en Tunisie et constitutives d'un établissement stable ne seront imposables qu'en Tunisie. Naturellement, elles n'ouvriront droit à aucun crédit d'impôt en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etudes_realisees_en_F_053"">- les études réalisées en France, par des entreprises sous-traitantes imposables en France, seront également imposables en Tunisie conformément à l'article 19-2-c de la convention. La retenue à la source de 15% ainsi perçue constituera un crédit d'impôt imputable en France, conformément aux dispositions de l'article 29-1-b.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_interpretation_de_la__054"">Cette interprétation de la convention est applicable aux contrats conclus depuis le 1er août 1985.</p> <h3 id=""Entreprises_de_navigation_m_35"">4. Entreprises de navigation maritime ou aérienne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_au_principe__056"">Par dérogation au principe général de l'imposition par établissement stable, le paragraphe 1 de l'article 13 prévoit que les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise. Si celui-ci est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'exploitant du navire est le résident.</p> <h2 id=""Impot_de_distribution_26"">D. Impôt de distribution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_societes_c_058"">La situation des sociétés concernées, au regard de l'impôt de distribution, fait l'objet des articles 15 à 17 de la convention qui instituent un partage, entre les deux États, du droit d'imposer les distributions de dividendes effectuées par les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_consacre_059"">Les développements consacrés aux règles applicables en la matière pour la convention fiscale franco-malienne du 22 septembre 1972, BOI-INT-BIL-MLI-10 peuvent être transposés, en ce qui concerne les dividendes, dans le cadre de la convention conclue avec la Tunisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_du_partage_du_d_060"">Le principe du partage du droit d'imposer est simplement rappelé : lorsqu'une société résidente de l'un des États contractants possède sur le territoire de l'autre État un ou plusieurs établissements stables, et qu'elle se trouve soumise, dans chacun des deux États, au paiement d'un impôt de distribution, il est procédé à une répartition, entre les deux États, des revenus donnant ouverture à l'impôt de distribution, afin d'éviter une double imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_convent_062"">Dans le cadre de la convention franco-tunisienne, ce régime, comme il vient d'être indiqué, ne trouve à s'appliquer qu'en ce qui concerne les dividendes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plus_particulierement,_les__063"">Plus particulièrement, les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires attribués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions.</p> <h2 id=""Revenus_de_capitaux_mobilie_27"">E. Revenus de capitaux mobiliers</h2> <h2 id=""Revenus_de_valeurs_mobilier_28"">F. Revenus de valeurs mobilières françaises</h2> <h3 id=""Dividendes_36"">1. Dividendes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_payes_par_un_065"">Les dividendes payés par une société résidente d'un État contractant à une personne résidente de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État (article 14, § 1). Cependant, l'État, dont la société qui paie les dividendes est résidente, conserve le droit d'imposer les revenus ainsi visés, si sa législation fiscale le prévoit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_dispositi_066"">Il résulte de ces dispositions que les dividendes distribués par des sociétés françaises au profit de personnes résidentes de Tunisie sont, en principe, soumis à la retenue à la source de 25 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_dividende_067""><strong>Cas particulier : dividendes se rattachant à un établissement stable</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_regles_c_069"">Par dérogation aux règles ci-dessus, lorsque le bénéficiaire des dividendes susvisés possède dans l'État de la source un établissement stable et que les revenus en cause se rattachent à l'activité de cet établissement, les dividendes sont imposables dans ledit État (convention, article 14, § 5).</p> <h3 id=""Interets_37"">2. Intérêts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_071"">En vertu des dispositions de l'article 18, paragraphe 1, de la convention, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à une personne résidente de l'autre État sont imposables dans cet autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lEtat_contrac_072"">Par ailleurs, l'État contractant d'où proviennent ces intérêts a le droit de les imposer, si sa législation interne le prévoit, mais à un taux ne pouvant excéder 12 % du montant versé (article 18, § 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_impo_073"">Il est rappelé que les impôts dont la perception est maintenue sont, dans le cas de la France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_retenue_a_la_source_pr_074"">- la retenue à la source prélevée par les collectivités débitrices (au taux de 10 % ou 12 % selon la date d'émission des emprunts) sur les produits d'obligations négociables et les revenus assimilés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_limite_de_12_%,_l_075"">- dans la limite de 12 %, le prélèvement de 25 % ou d'un tiers sur les produits de placements à revenu fixe payés à l'étranger ou à des personnes dont le domicile réel ou le siège social est établi à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_limit_076"">Pour bénéficier de la limite conventionnelle du taux de l'impôt français sur les intérêts, les bénéficiaires résidents de Tunisie doivent formuler une demande spéciale à cet effet à laquelle sera joint un certificat de l'Administration fiscale tunisienne attestant que le requérant était résident de Tunisie, à la date de mise en paiement des produits considérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_creance_s_077""><strong>Cas particulier : créance se rattachant à un établissement stable</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_regles_e_079"">Par dérogation aux règles exposés ci-dessus, lorsque le bénéficiaire des revenus considérés possède dans l'État d'où ils proviennent un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui les produit, ces intérêts ne sont imposables que dans ledit État, par application de l'article 11 de la convention relatif aux bénéfices industriels et commerciaux (article 18, § 5).</p> <h3 id=""Revenus_de_valeurs_mobilier_38"">3. Revenus de valeurs mobilières tunisiennes</h3> <h3 id=""Dividendes_39"">4. Dividendes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_080"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_et_revenus_a_081"">Les dividendes et revenus assimilés provenant de source tunisienne, distribués à des personnes résidentes de France ou à des sociétés françaises, sont, en principe, imposables en Tunisie et en France, conformément à la législation interne de chacun des États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_vertu_des_disposit_082"">Mais, en vertu des dispositions de l'article 29, il est accordé au bénéficiaire, pour l'imposition en France de ces revenus, un crédit d'impôt dont les modalités de calcul sont fixées au paragraphe II du protocole annexé à la convention :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_general,_il_e_083"">- dans le cas général, il est fait application de la formule [100-(25+t)]/2 dans laquelle la lettre t correspond au taux de l'impôt : soit 19,50 % dans le cas général, ou 16,70 % prélevé à la source en Tunisie sur les dividendes, pour les revenus provenant de titres nominatifs et de parts d'intérêt des sociétés civiles et à responsabilité limitée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_particulier_d_084"">- dans le cas particulier des dividendes versés par des sociétés tunisiennes, bénéficiant du régime de faveur prévu par la loi tunisienne du 27 avril 1972, ce crédit est déterminé selon la formule : [100-(20+t)]2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_revenus_ont_ete_085"">Lorsque ces revenus ont été payés par des personnes qui ne sont pas des résidents des États concernés, notamment parce que la condition d'assujettissement à l'impôt dans ces États n'est pas remplie (cas, par exemple, des sociétés dites « off shore »), aucune disposition conventionnelle n'est applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_086"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_constate_que_la_Tu_087"">Il a été constaté que la Tunisie prélève, en plus de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières proprement dit, une « Contribution exceptionnelle de solidarité » égale à 10 % du montant de l'impôt principal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_exceptionne_088"">La contribution exceptionnelle de solidarité étant un impôt additionnel à l'impôt sur le revenu tunisien qui, de ce fait, peut être considéré comme un impôt analogue, au sens de la convention, à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, le crédit d'impôt à accorder aux résidents français bénéficiaires de revenus de source tunisienne s'établit aux taux suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Revenus_089"">Revenus</p> </td> <td> <p id=""Taux_de_limpot_en_Tunisie_090"">Taux de l'impôt en Tunisie</p> </td> <td> <p id=""Credit_dimpot_091"">Crédit d'impôt</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Dividendes :_cas_general_092"">Dividendes : cas général</p> </td> <td> <p id=""19,50%_+_1,95%_=_21,45%_093"">19,50% + 1,95% = 21,45%</p> </td> <td> <p id=""[100_–_(21,45_+_25)]_/_2_=__094"">[100 – (21,45 + 25)] / 2 = 26,77%</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Dividendes :_titre_nominati_095"">Dividendes : titre nominatifs et parts d'intérêts de sociétés civiles ou à responsabilité limitée</p> </td> <td> <p id=""16,70%_+_1,67%_=_18,37%_096"">16,70% + 1,67% = 18,37%</p> </td> <td> <p id=""[100_–_(18,37_+_25)]_/_2_=__097"">[100 – (18,37 + 25)] / 2 = 28,31%</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Dividendes_taxes_a_taux_red_098"">Dividendes taxés à taux réduits, selon le cas :</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6%_099"">6%</p> </td> <td> <p id=""6%_+0,6%_=_6,6%_0100"">6% +0,6% = 6,6%</p> </td> <td> <p id=""[100_-(6,6%+20)]_/_2=_36,70%_0101"">[100 -(6,6%+20)] / 2= 36,70%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""8%_0102"">8%</p> </td> <td> <p id=""8%_+_0,8%_=_8,8%_0103"">8% + 0,8% = 8,8%</p> </td> <td> <p id=""[100_–_(8,8+20)]_/_2_=_35,6_0104"">[100 – (8,8+20)] / 2 = 35,60%</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Interets_0105"">Intérêts</p> </td> <td> <p id=""11,50%_+_1,15%_=_12,65%_0106"">11,50% + 1,15% = 12,65%</p> <p id=""Limite_a_12_%_0107"">Limité à 12 %</p> <p id=""(_art._18_de_la_convention)_0108"">( art. 18 de la convention)</p> </td> <td> <p id=""12%_(_art._18_et_29-1_b)_0109"">12% ( art. 18 et 29-1 b)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Interets_310"">5. Intérêts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0110"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_provenant_de_s_0111"">Les intérêts provenant de source tunisienne versés à des personnes résidentes de France ou à des sociétés françaises sont, en principe, imposables en France selon la législation interne. Mais, en vertu des dispositions de l'article 29-1 de la convention, il est accordé, sur le montant des impôts dus en France au titre de ces revenus, une déduction d'impôt correspondant au montant des impôts prélevés en Tunisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_0112""><strong>Cas particulier</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0113"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_paragraphe_7_de_0114"">En vertu du paragraphe 7 de l'article 18 de la convention, les intérêts des prêts et crédits consentis par un État contractant à un résident de l'autre État ne sont pas imposés dans l'État de la source.</p> <h2 id=""Remunerations_dadministrate_29"">G. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0115"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tantiemes,_jetons_de_pr_0116"">Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires attribués, en leur qualité, aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés sont imposables dans l'État dont la société est résidente (convention, article 23).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_dimposition_ainsi__0117"">La règle d'imposition ainsi fixée a, pour conséquence, de maintenir l'application en France du régime de droit commun aux revenus de cette nature, de source française, bénéficiant à des personnes résidentes de Tunisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_les_retributio_0118"">D'autre part, les rétributions versées en leur dite qualité à leurs administrateurs résidents de France par les sociétés tunisiennes peuvent être comprises, en France dans la base des impôts sur le revenu, pour leur montant brut ; mais, pour éviter une double imposition, la France accorde sur le montant des impôts afférents à ces revenus une déduction correspondant au montant des impôts prélevés avec ces mêmes revenus en Tunisie (convention, article 29-1-b).</p> <h2 id=""Revenus_non_commerciaux_et__210"">H. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales</h2> <h3 id=""Benefices_des_professions_n_311"">1. Bénéfices des professions non commerciales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0119"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_professions_0120"">Les revenus des professions libérales et autres activités indépendantes ne peuvent être imposés que par l'État de résidence du bénéficiaire. Toutefois, si celui-ci dispose d'une base fixe dans l'autre État, la partie des revenus qui est attribuée à cette base n'est imposable que dans cet autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_si_linteresse_sejo_0121"">De même, si l'intéressé séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale, les revenus réalisés pendant cette période sont imposables dans cet autre État (convention, article 21).</p> <h3 id=""Artistes_et_sportifs_312"">2. Artistes et sportifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0122"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_et_cachets_re_0123"">Les bénéfices et cachets retirés par les professionnels du spectacle et les sportifs, de leurs activités personnelles, sont imposables dans l'État contractant où les activités sont exercées. Lorsque les produits de l'activité personnelle d'un artiste ou d'un sportif reviennent à une autre personne, les revenus en cause sont imposables dans l'État contractant où est exercée l'activité de cet artiste ou de ce sportif [convention, article 24, § 1 et 2].</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_regles conve_0124""><strong>Remarque</strong> : Les règles conventionnelles fixées par l'article 24 trouvent également à s'appliquer lorsque les artistes et sportifs exercent leurs activités en qualité de salariés.</p> <h3 id=""Redevances_et_droits_dauteur_313"">3. Redevances et droits d'auteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0125"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevances_versees_pour_0126"">Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou de ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des États contractants où sont situés ces biens (convention, article 19, § 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_autres_redevances_0127"">Quant aux autres redevances (article 19, § 2), elles sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire ; mais, ces produits peuvent également être imposés dans l'État d'où ils proviennent si la législation de cet État le prévoit, suivant les distinctions ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevances_versees_po_0128"">- les redevances versées pour l'usage ou le droit à l'usage de droits d'auteurs sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, non compris les films cinématographiques et de télévision, peuvent être imposées dans le pays de provenance dans la limite d'un taux de 5 % de leur montant brut ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevances_provenant__0129"">- les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, ainsi que les rémunérations pour les fournitures d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique ou pour des études techniques ou économiques peuvent être imposées dans le même État dans la limite de 15 % de leur montant brut ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_payees_pour_la_0130"">- les sommes payées pour la concession de licences d'exploitation de marques de fabrique et de commerce, pour la location du droit d'utilisation de films cinématographiques et de télévision, ainsi que les rémunérations analogues pour l'usage ou le droit à l'usage d'équipements agricoles, industriels, portuaires, commerciaux ou scientifiques peuvent être imposées dans l'État de la source à un taux ne pouvant excéder 20 % de leur montant brut.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0131"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sont_exonerees_d_0132"">Toutefois, sont exonérées dans l'État de la source les redevances versées pour l'utilisation de films et d'émissions de radiodiffusion et de télévision concédée par un établissement public de l'autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_fait_usage_du__0133"">Lorsqu'il est fait usage du droit d'imposer à la source des redevances, il est accordé au bénéficiaire, pour l'imposition du revenu considéré dans l'État dont il est résident, une réduction d'impôt correspondant au montant de l'impôt prélevé dans l'État de la source (convention, article 29-1 b et 2). Pour l'application de cette disposition, il est, cependant, expressément prévu que les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets payées par des personnes résidentes de Tunisie ouvrent droit aux bénéficiaires français de ces sommes à un crédit d'impôt égal à 20 % de leur montant brut (convention, article 23-1 d).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Modalites_pratiques_0134""><strong>Modalités pratiques</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0135"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_ne_peut_etre_eff_0136"">La retenue ne peut être effectuée sur les produits qui, par leur nature, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1671 A du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_de_0137"">Tel est notamment le cas des produits provenant de l'usage ou de la concession de l'usage d'équipements agricoles, industriels, portuaires, commerciaux ou scientifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_afferent_aux_produit_0138"">L'impôt afférent aux produits de cette nature payés de source française à des résidents tunisiens doit être établi par voie de rôle. La cotisation calculée sur le montant des produits considérés et d'après le taux prévu par la loi interne devra être limitée au résultat obtenu en appliquant le taux conventionnel correspondant à la nature des sommes perçues au montant brut desdites sommes.</p> <h2 id=""Traitements,_salaires,_pens_211"">I. Traitements, salaires, pensions et rentes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0139"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_et_traitements_0140"">Les salaires et traitements publics, sous réserve de l'application d'accords particuliers ou des règles prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 22 - auquel renvoie l'article 26 - sont imposables dans l'État où s'exerce l'activité. L'État de la source des revenus conserve, toutefois, son droit de taxation chaque fois que l'autre État s'abstient de les imposer (article 26).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_traitements_et_salaires_0141"">Les traitements et salaires privés ne sont, en règle générale, imposables que dans l'État où s'exerce l'activité rémunérée [convention, article 22, § 1] 3, sous réserve des dérogations concernant les salariés en mission temporaire (convention, article 22, § 2), les personnels navigants des transports maritimes ou aériens (convention, article 22, § 3) et les étudiants et les stagiaires (convention, article 27).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_pensions_pu_0142"">L'imposition des pensions publiques ou privées et des rentes viagères est réservée à l'État de la résidence du bénéficiaire (convention, article 25).</p> <h2 id=""Produits_divers_212"">J. Produits divers</h2> <h3 id=""Gains_en_capital_314"">1. Gains en capital</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0143"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_g_0144"">Le régime d'imposition des gains en capital est défini par les dispositions de l'article 20 qui prévoit notamment les règles suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_biens_immobiliers_:_les_g_0145"">- biens immobiliers : les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers ou de parts ou droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_biens_mobiliers_:_les_gai_0146"">- biens mobiliers : les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable ou constitutifs d'une base fixe sont imposables dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe considérée.</p> <h3 id=""Revenus_non_specialement_de_315"">2. Revenus non spécialement dénommés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0147"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_larticle_28_de_la_con_0148"">Selon l'article 28 de la convention, les revenus non expressément mentionnés dans les articles de la convention ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire.</p>
Contenu	INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie	2024-10-16	INT	CVB	BOI-INT-CVB-LVA	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3245-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LVA-20241016	Actualité liée : [node:date:13915-PGP] : INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée1Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 173 Ko) a été signée à Paris le 14 avril 1997. Elle est assortie d’un protocole faisant partie intégrante de la convention.La loi n° 2001-87 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) a autorisé l’approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997.Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001.10L’article 29 de la convention (PDF - 173 Ko) prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent :en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2002 ;en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents selon les cas, à toute année fiscale ou à toute période d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2002 ;en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2002.15La convention entre la France et la Lettonie a été modifiée par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 274 Ko), adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (« CML ») afin de préciser au préambule les objectifs poursuivis par la convention, et d’insérer dans celle-ci une règle anti-abus de portée générale. La CML fait l’objet de commentaires spécifiques auxquels il convient de se reporter (BOI-INT-DG-20-25).Remarque : Une version consolidée de la convention entre la France et la Lettonie et de la CML (PDF - 232 Ko) est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.20Les points 8 et 9 du protocole à la convention entre la France et la Lettonie (PDF - 173 Ko) contiennent des clauses de la nation la plus favorisée permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source plus faibles en matière d’intérêts et de redevances ou ayant pour effet de restreindre la définition des redevances, tels que prévus dans les conventions signées par la Lettonie avec des États tiers membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).À la suite de la signature d’une convention fiscale entre la Lettonie et le Japon le 18 janvier 2017, et en application de ces clauses de la nation la plus favorisée :les intérêts payés en provenance d’un État contractant sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ;les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ;la définition des redevances figurant au 3 de l’article 12 de la convention entre la France et la Lettonie (PDF - 173 Ko) est alignée sur celle figurant au 2 de l’article 12 de la convention entre la Lettonie et le Japon. Sont ainsi exclues de cette nouvelle définition les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.Ces règles s’appliquent à compter du 5 juillet 2017, date d’entrée en vigueur de la convention fiscale entre la Lettonie et le Japon.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13915-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 16/10/2024 : INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 173 Ko) a été signée à Paris le 14 avril 1997. Elle est assortie d’un protocole faisant partie intégrante de la convention.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2001-87_du_30 jan_02"">La loi n° 2001-87 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) a autorisé l’approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2001.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_05"">L’article 29 de la convention (PDF - 173 Ko) prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2002 ;</li><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents selon les cas, à toute année fiscale ou à toute période d’imposition commençant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2002 ;</li><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2002.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_4959"">15</p><p class=""paragraphe-western"">La convention entre la France et la Lettonie a été modifiée par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 274 Ko), adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 et entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2019 (<span>«</span> CML <span>»</span>) afin de préciser au préambule les objectifs poursuivis par la convention, et d’insérer dans celle-ci une règle anti-abus de portée générale. La CML fait l’objet de commentaires spécifiques auxquels il convient de se reporter (BOI-INT-DG-20-25).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Une version consolidée de la convention entre la France et la Lettonie et de la CML (PDF - 232 Ko) est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1836"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_convention_en_3028"">Les points 8 et 9 du protocole à la convention entre la France et la Lettonie (PDF - 173 Ko) contiennent des clauses de la nation la plus favorisée permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source plus faibles en matière d’intérêts et de redevances ou ayant pour effet de restreindre la définition des redevances, tels que prévus dans les conventions signées par la Lettonie avec des États tiers membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_la_suite_de_la_6293"">À la suite de la signature d’une convention fiscale entre la Lettonie et le Japon le 18 janvier 2017, et en application de ces clauses de la nation la plus favorisée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les intérêts payés en provenance d’un État contractant sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ;</li><li class=""paragraphe-western"">les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ;</li><li class=""paragraphe-western"">la définition des redevances figurant au 3 de l’article 12 de la convention entre la France et la Lettonie (PDF - 173 Ko) est alignée sur celle figurant au 2 de l’article 12 de la convention entre la Lettonie et le Japon. Sont ainsi exclues de cette nouvelle définition les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ces_regles_sappl_7499"">Ces règles s’appliquent à compter du 5 juillet 2017, date d’entrée en vigueur de la convention fiscale entre la Lettonie et le Japon.</p>
Contenu	TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction - Coefficient d'admission	2012-09-12	TVA	DED	BOI-TVA-DED-20-10-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1653-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-20-10-30-20120912	1 Contrairement aux deux autres coefficients, qui dépendent de l'activité de l'assujetti et de l'utilisation qu'il fait des biens et services qu'il achète, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il a en effet pour objet de traduire l'existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services. Exemple : les exclusions au droit à déduction couvertes par la clause de gel figurant au deuxième alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112/CE du conseil relative au système commun de la TVA. 10 Lorsqu'un bien ou un service ne fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion, son coefficient d'admission est égal à l'unité. Ce coefficient est réduit, éventuellement jusqu'à zéro, lorsque le bien ou le service fait l'objet de mesures d'exclusion. Le coefficient d'admission exprime la proportion maximale de taxe que la réglementation autorise un assujetti à déduire sur une telle dépense, avant prise en compte des spécificités propres à l'activité de cet assujetti. La valeur à retenir au titre de l'année est celle constatée en début de période, quelles que soient les évolutions de la réglementation intervenues au cours de l'année. Le IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) reprend les exclusions et exceptions à ces exclusions figurant soit aux articles 273 septies A du CGI à 273 septies C du CGI et 298 du CGI, soit aux anciens articles 230 à 242 de l'annexe II du CGI.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_aux_deux_autr_01"">Contrairement aux deux autres coefficients, qui dépendent de l'activité de l'assujetti et de l'utilisation qu'il fait des biens et services qu'il achète, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il a en effet pour objet de traduire l'existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_les_exclusions_au_02""><strong>Exemple :</strong> les exclusions au droit à déduction couvertes par la clause de gel figurant au deuxième alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112/CE du conseil relative au système commun de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_bien_ou_un_service_04"">Lorsqu'un bien ou un service ne fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion, son coefficient d'admission est égal à l'unité. Ce coefficient est réduit, éventuellement jusqu'à zéro, lorsque le bien ou le service fait l'objet de mesures d'exclusion. Le coefficient d'admission exprime la proportion maximale de taxe que la réglementation autorise un assujetti à déduire sur une telle dépense, avant prise en compte des spécificités propres à l'activité de cet assujetti. La valeur à retenir au titre de l'année est celle constatée en début de période, quelles que soient les évolutions de la réglementation intervenues au cours de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le IV de_larticle_206 de la_05"">Le IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) reprend les exclusions et exceptions à ces exclusions figurant soit aux articles 273 septies A du CGI à 273 septies C du CGI et 298 du CGI, soit aux anciens articles 230 à 242 de l'annexe II du CGI.</p>
Contenu	INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Documents recueillis dans le cadre des diligences	2020-02-26	INT	AEA	BOI-INT-AEA-20-20-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10898-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-20-10-20-20200226	1 Les institutions financières doivent appuyer les diligences qu’elles mènent sur des documents, à savoir : - des auto-certifications ; - des pièces justificatives. 10 Conformément à l’article 25 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une institution financière ne peut pas se fier à une auto-certification ou à une pièce justificative si elle sait ou a tout lieu de savoir que cette auto-certification ou cette pièce justificative est inexacte ou n’est pas fiable. Cette situation se produit lorsque : - l'institution financière, y compris ses chargés de clientèle (BOI-INT-AEA-20-20-20-20 au I-C § 60 et suivants), a connaissance de faits pertinents ou d’éléments figurant dans l’auto-certification ou dans un autre document qui seraient de nature à remettre en cause les qualifications portées ; - la documentation ou les dossiers de comptes de l’institution financière contiennent des informations qui ne sont pas cohérentes avec les qualifications portées par la personne. I. Nature des documents A. Auto-certification 20 Afin d'accomplir son obligation d'identification des comptes, des paiements et des personnes par l'intermédiaire des diligences, une institution financière peut, ou le cas échéant doit, obtenir une auto-certification. Une auto-certification est une attestation du titulaire du compte ou de la personne qui le contrôle qui indique sa résidence. Elle fournit également les éléments nécessaires à la détermination des renseignements relatifs à la nature de l'entité en tant qu'entité non financière (ENF) active ou passive ainsi que sur la personne physique qui contrôle cette dernière. B. Pièces justificatives 30 Aux termes de l'article 26 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une pièce justificative peut notamment revêtir l’une des formes suivantes : - une attestation de résidence de l'État ou du territoire dont le bénéficiaire affirme être résident, délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple : un État, un établissement public, une agence de celui-ci ou une commune) ; Exemples : Il peut s’agir : - d’une attestation de résidence fiscale tel l'imprimé n° 5000-SD (CERFA n° 12816), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, qui indique la qualité de résident, ou d'une attestation qui précise que le titulaire du compte a déposé sa dernière déclaration d’impôt sur le revenu en qualité de résident de cet État ou territoire ; - d’informations sur la résidence, publiées par un organisme public autorisé d’un État ou territoire, comme une liste publiée par une administration fiscale qui contient les noms et adresses de contribuables ; - d’informations sur la résidence figurant dans un registre accessible au public tenu auprès d'un organisme public autorisé d’un État ou territoire ou validé par celui-ci, comme un registre public tenu par une administration fiscale. - dans le cas d’une personne physique, toute pièce d’identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d’identification ; - dans l'hypothèse où une personne physique change de résidence en cours d'année et n'est pas en mesure de présenter une attestation de résidence délivrée par un organisme public, elle peut fournir une attestation sur l'honneur précisant les conditions dans lesquelles a été effectué ce changement au regard des conditions figurant dans les législations nationales et conventions fiscales internationale concernées. Cette attestation sur l'honneur n'est valide qu'au cours de l'année durant laquelle elle a été signée ; - dans le cas d’une entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire sur lequel figurent la dénomination de l’entité et l’adresse de son établissement principal dans l’État ou le territoire dont elle affirme être résidente ou dans celui dans lequel elle a été constituée ou dont le droit la régit ; Remarque : L’adresse de l’établissement principal de l’entité est généralement le lieu où se situe son siège de direction effective. L’adresse d’une institution financière auprès de laquelle l’entité détient un compte, une boîte postale ou une adresse utilisée exclusivement pour l’envoi de courriers n’est pas l’adresse de l’établissement principal de l’entité, sauf si elle est la seule adresse utilisée par l’entité et apparaît comme celle de son siège social dans ses documents officiels. Une adresse communiquée à l'occasion d’instructions (notamment les contrats de réexpédition de courrier) d’y livrer tout le courrier n’est pas l’adresse de l’établissement principal de l’entité. - dans le cas d'une entité également, tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, bilan déposé ou rapport établi en France par l’autorité des marchés financiers et à l'étranger par des organismes aux fonctions équivalentes. II. Règles générales de validité 40 Une institution financière auprès de laquelle un client ouvre un compte doit se procurer des pièces justificatives et des auto-certifications en procédant compte par compte. Cependant, lorsqu'une institution financière sait que les pièces justificatives attachées à un compte seront identiques à celles d'un autre compte, elle peut se dispenser de requérir la même pièce. Il en va de même pour les auto-certifications. Remarque : Cette situation se produit lorsqu'un même titulaire a ouvert plusieurs comptes préexistants dans une même institution financière. Si un changement de circonstances se produit et qu'il fournit une pièce justificative, ce document justifie la résidence de tous les comptes préexistants. Lorsque plusieurs nouveaux comptes sont ouverts par un même titulaire dans une même institution financière, l'auto-certification fournie initialement est valable pour les comptes ouverts ultérieurement, sauf changement de circonstance. Il en va de même lorsqu'un mineur a un compte financier dans une institution financière, et que son représentant légal auto-certifie la résidence fiscale de ce dernier : l'institution financière peut alors ne pas requérir de celui-ci d'auto-certification, dès lors qu'elle sait qu'il est rattaché au foyer fiscal du représentant légal. A. Règles applicables aux auto-certifications 1. Conditions formelles a. Mentions obligatoires 1° Principe 50 Afin d'être valable, une auto-certification doit comporter les mentions obligatoires définies : - pour les personnes physiques titulaires de compte ou contrôlant un titulaire de compte, au BOI-INT-AEA-20-20-30 au I-B § 40 et 50 ; - pour les entités titulaires de compte, au BOI-INT-AEA-20-20-40 au I-B § 60 à 80. 60 L’auto-certification peut être pré-remplie par l’institution financière en ce qui concerne les renseignements relatifs au titulaire du compte dans la mesure où ils sont déjà disponibles dans ses dossiers, à l’exception de ceux relatifs à la résidence fiscale. 2° Mesure de tempérament en présence d'erreur sur une auto-certification 70 Une institution financière peut considérer une auto-certification comme valable bien qu’elle contienne une erreur négligeable si elle possède suffisamment de documents dans ses dossiers pour compléter les renseignements manquants du fait de l’erreur. Dans cette hypothèse, les documents sur lesquels elle s'appuie pour rectifier l’erreur doivent être probants. Exemple : Une auto-certification dans laquelle la personne physique qui a transmis le formulaire a mentionné en abrégé l’État ou le territoire de résidence peut être considérée comme valable nonobstant l’utilisation de l’abréviation dès lors que l’institution financière possède, pour la personne, une pièce d'identité officielle corroborant raisonnablement l’abréviation. Ne peuvent être, entre autres, considérées comme des erreurs négligeables : - l’emploi, pour désigner l’État ou le territoire de résidence, d’une abréviation ne correspondant pas à l’État ou au territoire de résidence qui figure sur le passeport de la personne ; - le fait de ne pas indiquer d’État ou de territoire de résidence ; - les renseignements figurant sur une auto-certification qui contredisent d’autres renseignements figurant dans le même document ou dans le dossier principal du client. b. Format 80 L’auto-certification peut être fournie par tout moyen et sous toute forme (papier ou électronique). Sous la forme électronique, le document peut être au format PDF ou numérisé. 90 Si l’auto-certification est fournie par voie électronique, le système doit garantir : - que les renseignements reçus sont bien ceux qui ont été envoyés et garder une trace de tous les accès d’utilisateurs se traduisant par la soumission, le renouvellement ou la modification d’une auto-certification ; - tant par sa conception que par son fonctionnement, y compris par les procédures d’accès, que la personne qui accède au système et fournit l’auto-certification est bien celle nommée dans l’auto-certification. Le système doit aussi permettre de fournir, sur demande, une version imprimée de toutes les auto-certifications transmises par voie électronique. Lorsque les renseignements figurent dans les documents fournis à l’appui d’une ouverture de compte, il n’est pas nécessaire qu’ils figurent sur une page spécifique ou sous une forme particulière dès lors qu’ils sont complets. Exemple 1 : Une personne physique A remplit une demande en ligne d’ouverture d’un compte auprès de l’institution financière K. Tous les renseignements requis pour l’auto-certification sont saisis par A dans une application électronique. Il est confirmé par le prestataire de services de K que les renseignements fournis par A, tels qu’ils figurent dans l’auto-certification électronique, sont vraisemblables au regard de ceux qu’il a lui-même recueillis en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment. L’auto-certification de A est valable. Exemple 2 : Une personne physique B dépose en personne une demande d’ouverture de compte auprès de la banque L. B produit sa carte d’identité en tant que document d’identification et fournit tous les renseignements requis pour l’auto-certification à un employé de L qui les intègre dans ses systèmes. La demande comportant les renseignements est ensuite signée par B. L’auto-certification de B est valable. 100 Une auto-certification peut être fournie par tout moyen si l'institution financière est en mesure de reconnaître sans ambiguïté l'identité du titulaire de compte et les qualifications qu'il s'attribue. En toute hypothèse, l'institution financière devra retranscrire cette auto-certification de telle manière qu'elle puisse être confirmée, y compris par enregistrement vocal ou tout autre moyen. La procédure suivie par l'institution financière pour obtenir l'auto-certification devra être conforme à celle qu'elle suit pour l'ouverture du compte. Elle devra également tenir un document retraçant le protocole suivi, en plus de l'auto-certification elle-même. c. Mode de conservation 110 Une institution financière doit conserver l'auto-certification. Elle peut le faire sous la forme de l’exemplaire original, d'une copie certifiée ou d'une photocopie (y compris sous forme de microfiche, de fichier électronique ou par tout autre moyen de stockage électronique) de l’auto-certification. Tout document stocké électroniquement doit être disponible en version imprimée sur demande. 2. Durée de validité 120 Une auto-certification cesse d’être valable à la date à partir de laquelle l’institution financière qui la détient sait ou a tout lieu de savoir qu'un changement de circonstance affectant son exactitude est intervenu. 130 Une institution financière peut considérer qu’une personne conserve le statut établi par l'intermédiaire d'une auto-certification caduque jusqu’au premier des jours suivants : - le quatre-vingt-dixième jour civil à compter de la date à laquelle l’auto-certification a cessé d’être valable en raison du changement de circonstance ; - la date à laquelle la validité de l’auto-certification est confirmée ou la date à laquelle une nouvelle auto-certification est fournie. 140 Si l’institution financière ne peut obtenir confirmation de la validité de l’auto-certification originale ou en obtenir une nouvelle valable dans un délai de 90 jours, elle doit considérer le titulaire du compte comme résident de l’État ou du territoire dont ce dernier a déclaré être résident dans l’auto-certification originale et de celui dont il peut être résident en raison du changement de circonstance. Remarque : Cette règle permet aux institutions financières de savoir quelles résidences fiscales sont à déclarer, au titre d'une année, et ne constitue pas une mesure coercitive pour les personnes physiques ou les entités concernées. B. Règles applicables aux pièces justificatives 1. Durée de validité 150 Les pièces justificatives sont valides jusqu’à leur date d’expiration ou jusqu’au dernier jour de la cinquième année civile suivant celle durant laquelle elles ont été remises à l’institution financière, la date la plus éloignée des deux étant retenue. Dès lors qu’elles sont valides au moment de leur fourniture, les pièces justificatives suivantes le restent pour une période indéfinie : - celles fournies par un organisme public autorisé à les délivrer (ex : passeport et carte d'identité) ; - celles qui ne sont généralement pas renouvelées ou modifiées (comme un acte constitutif) ; - celles fournies par une institution financière non déclarante ou par une personne d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations qui n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration. 2. Format 160 Une institution financière doit conserver un original, une copie certifiée ou une photocopie (y compris une microfiche, un document numérisé ou un support de stockage électronique analogue) de la pièce justificative ou, au minimum, une notation du type de document examiné, de la date de cet examen et du numéro d’identification éventuel du document (un numéro de passeport par exemple). Une impression de tout document conservé sous forme électronique doit pouvoir être présentée. Une institution financière peut accepter une copie électronique d’une pièce justificative uniquement si le système électronique est en mesure de garantir que les informations reçues sont les mêmes que celles envoyées, et d’enregistrer tous les accès des utilisateurs qui ont eu pour effet de soumettre, renouveler ou modifier des pièces justificatives. En outre, la conception et le fonctionnement du système électronique, y compris les procédures d’accès, doivent garantir que la personne qui se connecte au système et qui fournit la pièce justificative est bien celle dont le nom figure sur cette pièce. C. Dispositions communes 1. Délai de conservation des documents 170 Le deuxième alinéa du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) dispose que les institutions financières conservent les données et les éléments prouvant les diligences effectuées, jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration doit être déposée. 2. Documents recueillis par d’autres personnes 180 Lorsqu’une institution financière fait appel à des prestataires tiers (fournisseurs de données, conseillers financiers, agents d’assurance), elle se fonde sur les documents (y compris les auto-certifications) qu'ils ont recueillis. Remarque : Les obligations d'identification et de déclaration reposant sur les institutions financières, le recueil des documents par d'autres personnes ne déchargent pas celles-ci de la responsabilité attenante. a. Agent de l’institution financière 190 Une institution financière peut se référer aux documents (y compris les auto-certifications) recueillis par un de ses agents (conseiller en fonds de placement, fonds de couverture ou fonds de capital-investissement). L’agent peut conserver les documents dans un système d’information alimenté par une seule ou plusieurs institutions financières à condition que, dans ce système, toute institution financière pour le compte de laquelle l’agent conserve les documents puisse aisément accéder aux données relatives : - à la nature des documents ; - aux renseignements contenus dans les documents (y compris à une copie) ; - et aux éléments attestant leur validité. L’agent doit en outre permettre à l’institution financière de lui transmettre aisément les données relatives à tout fait pouvant avoir des répercussions sur la fiabilité des documents qui seraient portés à sa connaissance, soit en les communiquant directement via le système électronique, soit en les lui fournissant. Dans une telle hypothèse, l’institution financière doit être en mesure d’établir : - quand et comment elle a transmis les données relatives à tout fait porté à sa connaissance qui pourrait avoir des répercussions sur la fiabilité des documents ; - que toute donnée qu'elle a transmise a été traitée et qu’une diligence a été exercée pour vérifier la validité des documents. L’agent doit mettre en place un système pour s’assurer que toutes les informations qu’il reçoit concernant des faits ayant des répercussions sur la fiabilité des documents ou le statut du client au regard des obligations d'identification et de déclaration sont communiquées à l’ensemble des institutions financières pour lesquelles il conserve des documents. b. Situation en cas de fusion ou d’acquisition de comptes en bloc 200 Une institution financière qui acquiert un compte à l’occasion d’une fusion ou d’une acquisition de comptes en bloc se réfère aux documents valables (y compris à une auto-certification valable) ou à des copies de documents valables recueillis par l'entité absorbée. Lorsque la fusion ou l’acquisition de comptes en bloc a été réalisée auprès d’une autre institution financière qui s’est acquittée de toutes ses obligations de diligence, l’institution financière est autorisée à se référer aux qualifications portées par ou sur le titulaire de compte telles que déterminées par le prédécesseur ou cédant jusqu’à ce qu’elle sache ou ait tout lieu de savoir qu'elles sont inexactes ou qu’un changement de circonstance défini au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » se produise. III. Vraisemblance des documents A. Règles applicables aux auto-certifications 210 Une institution financière a tout lieu de savoir qu’une auto-certification fournie par une personne est inexacte ou n’est pas fiable dans les cas alternatifs suivants : - s’il manque un élément pertinent pour vérifier les qualifications portées par cette personne ; - si elle contient des informations qui ne concordent pas avec les qualifications ; - si l’institution financière détient d’autres informations sur le compte qui ne correspondent pas aux qualifications. Remarque : Une institution financière qui a recours à un prestataire tiers (BOI-INT-AEA-20-40 au III-C § 360) pour examiner et gérer une auto-certification sait ou a tout lieu de savoir quels sont les faits dont le prestataire tiers a connaissance. 220 Après s’être procuré une auto-certification qui lui permet de déterminer la ou les résidences à des fins fiscales du titulaire du compte, une institution financière doit en confirmer le caractère vraisemblable à partir des renseignements fournis à l’occasion de l’ouverture du compte. Remarque : Ces renseignements comprennent notamment tout document recueilli en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment. Une institution financière confirme la vraisemblance d’une auto-certification si, au cours de la procédure d’ouverture du compte ou lorsqu'elle est obtenue et après examen des informations recueillies à cette occasion, elle ne sait pas ou n’a pas de raison de savoir qu'elle est inexacte ou n’est pas fiable. Exemple 1 : À l'ouverture d'un compte, une institution financière obtient une auto-certification de son titulaire. L’adresse qui y figure est située dans un État ou territoire différent de celui indiqué dans les documents recueillis en application des procédures relatives à l’identification des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Puisque les données sont contradictoires, l’auto-certification est inexacte ou n’est pas fiable. Par conséquent, elle n'est pas vraisemblable. Exemple 2 : À l'ouverture d'un compte, une institution financière obtient une auto-certification de son titulaire. L’adresse de résidence figurant dans l’auto-certification n’est pas située dans l’État ou le territoire dont le titulaire déclare être résident au plan fiscal. Puisque les données sont contradictoires, l’auto-certification n'est pas vraisemblable. Exemple 3 : À l'ouverture d'un compte par une entité, une institution financière en obtient une auto-certification. Les documents recueillis en application des procédures relatives à l’identification des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme se limitent à indiquer le lieu de constitution de l'entité. Dans l’auto-certification, le titulaire du compte prétend être fiscalement résident d’un État ou territoire différent de celui où il s’est constitué. Il explique à l’institution financière qu’en application de la législation applicable, sa résidence est déterminée par référence au siège de direction effective et que l’État ou territoire où se situe ce dernier diffère de celui dans lequel il s’est constitué. Compte tenu de l’explication jugée vraisemblable de ces informations contradictoires, l’auto-certification n’est pas considérée comme inexacte ou non fiable et, par conséquent, est vraisemblable. B. Règles applicables aux pièces justificatives 230 Une institution financière peut se fier à des pièces justificatives, sauf si elle sait ou a tout lieu de savoir qu’elles sont inexactes ou qu’elles ne sont pas fiables. Une institution financière privilégie une pièce justificative qui est plus récente ou plus précise par rapport à une autre. 1. Principe 240 Une institution financière peut se fier à une pièce justificative fournie par une personne dans les hypothèses suivantes : - la pièce justificative établit avec un degré de certitude suffisant l’identité de la personne qui la produit ; Exemple : Une pièce justificative n’est pas fiable si elle est produite par une personne physique et si la photographie ou la signature qui y figure ne correspond pas à celle de la personne qui présente le document. - la pièce justificative contient des informations qui concordent avec la qualité de cette personne ; - l’institution financière détient d’autres informations sur le compte qui sont cohérentes avec la qualité de la personne ; - la pièce justificative contient les informations nécessaires pour établir la qualité de la personne. 250 Une institution financière ne peut pas se fier à des pièces justificatives si elle sait ou a de bonnes raisons de présumer qu'elles sont inexactes ou ne sont pas fiables. Il en est ainsi lorsque, du fait d’un changement de circonstance défini au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les informations figurant dans le document ne sont plus exactes. Remarque : Une institution financière est censée mettre en place des procédures lui permettant de repérer toute modification dans le dossier principal du client qui constitue un changement de circonstance (BOI-INT-AEA-20-20-20-10 au I-A-1 § 30, en remarque). 2. Règles spécifiques en présence de certaines pièces a. Cas des états financiers vérifiés 1° En présence de seuils d’actifs ou de revenus 260 Une institution financière n’est pas tenue de se fonder sur des états financiers vérifiés pour établir qu’un titulaire de compte respecte les conditions fixées au a du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », relatives à un certain seuil d’actifs ou de revenus. Pour établir la qualité du titulaire de compte, elle n’est pas tenue de soumettre ces états financiers à une évaluation indépendante, notamment si elle dispose d’autres documents qui établissent cette situation. Si toutefois elle décide de le faire, elle a tout lieu de savoir que la qualification opérée est inexacte ou n’est pas fiable seulement dans les cas suivants : - le total des actifs qui ressort des états financiers vérifiés du titulaire de compte ne respecte pas les seuils prévus ; - les notes ou notes de bas de page des états financiers indiquent que le titulaire de compte ne réunit pas les conditions requises pour bénéficier du statut qu’il revendique. Remarque : Si une institution financière fait ce choix, pour établir que le titulaire de compte est une ENF active, elle devra examiner le bilan et le compte de résultats en vue de déterminer s'il respecte les seuils de revenus et d’actifs définis au II-A-2-a § 260 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20, et parcourir les notes des états financiers y compris de bas de page pour savoir s'il est une institution financière. 2° En l’absence de seuils d’actifs ou de revenus 270 Si une institution financière décide de se fier à des états financiers vérifiés pour établir la qualité d’un titulaire de compte alors qu'elle ne nécessite pas le respect d’un seuil d’actifs ou de revenus, elle devra examiner si les informations qui y sont inscrites confirment les qualifications effectuées. b. Cas des documents d’organisation 280 Une institution financière n’est pas tenue de se fier à des documents d’organisation, tels les statuts, pour établir qu’une entité a un statut particulier au regard des obligations d'identification et de déclaration. Toutefois, si elle décide de le faire, elle devra examiner ces documents seulement dans la mesure du nécessaire pour prouver que les exigences applicables à sa qualification sont satisfaites et que le document a été signé. Elle n'est donc pas tenue d’examiner les statuts dans leur intégralité. c. Cas des nomenclatures d’activité 290 Le II de l'article 26 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », prévoit qu'une institution financière peut utiliser comme pièce justificative toute classification figurant dans ses dossiers afin de qualifier une entité. Cette classification doit être établie à partir d’un système de codage sectoriel normalisé et être consignée par l'institution financière dans le cadre de ses pratiques normales aux fins d'appliquer les procédures en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de connaissance de la clientèle ou à toutes fins réglementaires autres que fiscales. Elle doit être utilisée par l’institution financière avant la date retenue pour classer le compte financier en tant que compte préexistant. À cet égard, un système de codage sectoriel normalisé peut être utilisé pour classer des entités par type d’activité à des fins autres que fiscales. Ce terme désigne le code de nomenclature d’activités française (NAF) ou le code d’activité principale exercée (APE) attribué à chaque entreprise par les services de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La nomenclature d'activités européenne (NACE) peut également être utilisée ainsi que tout autre code de classification international officiel. Cette option peut être choisie par l'institution financière à condition qu'elle n’ait pas connaissance du fait que cette classification est inexacte ou n’est pas fiable, et n'ait pas de raisons de le savoir conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016. Remarque : Pour avoir connaissance du code d'activité d'une entité, l'institution financière est susceptible de se fonder sur un document émis par un organisme public concernant cette entité (l’extrait K bis en France ou un document équivalent) sous réserve qu'un autre élément présent dans les informations recueillies et conservées, y compris dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment, ne vienne pas contredire cette classification. C. Dérogations applicables en matière de vraisemblance 1. Cas des comptes préexistants d'entités 300 En ce qui concerne un compte préexistant d'entité, une institution financière est tenue d'examiner les informations qui ne concordent pas entre : - le dossier principal et à jour du client ; - l’auto-certification et les pièces justificatives les plus récentes concernant cette personne ; - la convention d’ouverture de compte la plus récente ; - la documentation la plus récente obtenue par l’institution financière en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou pour d’autres finalités légales ou réglementaires. En cas de discordance entre ces sources, elle a tout lieu de savoir que la qualification apportée est fausse ou n'est pas appuyée de justifications suffisantes. 2. Cas des comptes agrégés 310 Une institution financière qui tient plusieurs comptes pour une même personne ou une même entité a tout lieu de savoir que la qualification attribuée à l'une de ces dernières est inexacte sur la base des informations relatives à un autre compte détenu par cette même personne lorsque les comptes doivent être agrégés en application des règles définies à la section 1 du chapitre 1er du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », et commentées au II § 100 à 130 du BOI-INT-AEA-20-20-10-10. 3. Situations dans lesquelles la vraisemblance n'est pas remise en cause 320 Une institution financière n’a pas connaissance ou n’a pas de bonnes raisons de savoir qu’une auto-certification ou une pièce justificative est inexacte ou n’est pas fiable du seul fait : - d'un changement d’adresse, non pas vers un autre État ou territoire, mais dans le même État ou territoire ; - d'un indice parmi ceux énumérés à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », à savoir un ou plusieurs numéros de téléphone ou un ordre de virement hors de France, une procuration ou délégation de signature à une personne située hors de France. 330 Les institutions financières ne sont pas tenues d'opérer une analyse juridique des dispositions fiscales applicables pour confirmer le caractère vraisemblable des qualifications portées par un client dans une auto-certification.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_01"">Les institutions financières doivent appuyer les diligences qu’elles mènent sur des documents, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_pieces_justificatives_02"">- des auto-certifications ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_auto-certifications._03"">- des pièces justificatives.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_l’article_25_du_decre_06"">Conformément à l’article 25 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une institution financière ne peut pas se fier à une auto-certification ou à une pièce justificative si elle sait ou a tout lieu de savoir que cette auto-certification ou cette pièce justificative est inexacte ou n’est pas fiable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_se_produit__07"">Cette situation se produit lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstitution_financiere,__08"">- l'institution financière, y compris ses chargés de clientèle (BOI-INT-AEA-20-20-20-20 au I-C § 60 et suivants), a connaissance de faits pertinents ou d’éléments figurant dans l’auto-certification ou dans un autre document qui seraient de nature à remettre en cause les qualifications portées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_documentation_ou_les_d_09"">- la documentation ou les dossiers de comptes de l’institution financière contiennent des informations qui ne sont pas cohérentes avec les qualifications portées par la personne.</p> <h1 id=""I._Nature_des_documents_10"">I. Nature des documents</h1> <h2 id=""A._Auto-certification_20"">A. Auto-certification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_daccomplir_son_obligat_011"">Afin d'accomplir son obligation d'identification des comptes, des paiements et des personnes par l'intermédiaire des diligences, une institution financière peut, ou le cas échéant doit, obtenir une auto-certification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_auto-certification_est__012"">Une auto-certification est une attestation du titulaire du compte ou de la personne qui le contrôle qui indique sa résidence. Elle fournit également les éléments nécessaires à la détermination des renseignements relatifs à la nature de l'entité en tant qu'entité non financière (ENF) active ou passive ainsi que sur la personne physique qui contrôle cette dernière.</p> <h2 id=""B._Pieces_justificatives_21"">B. Pièces justificatives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_larticle_26_du_decret_014"">Aux termes de l'article 26 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une pièce justificative peut notamment revêtir l’une des formes suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_attestation_de_reside_015"">- une attestation de résidence de l'État ou du territoire dont le bénéficiaire affirme être résident, délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple : un État, un établissement public, une agence de celui-ci ou une commune) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_Il_peut_s’agir :_016""><strong>Exemples :</strong> Il peut s’agir :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""d’une_attestation_de_reside_017"">- d’une attestation de résidence fiscale tel l'imprimé n° 5000-SD (CERFA n° 12816), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, qui indique la qualité de résident, ou d'une attestation qui précise que le titulaire du compte a déposé sa dernière déclaration d’impôt sur le revenu en qualité de résident de cet État ou territoire ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_d’informations_sur_la_res_018"">- d’informations sur la résidence, publiées par un organisme public autorisé d’un État ou territoire, comme une liste publiée par une administration fiscale qui contient les noms et adresses de contribuables ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_d’informations_sur_la_res_019"">- d’informations sur la résidence figurant dans un registre accessible au public tenu auprès d'un organisme public autorisé d’un État ou territoire ou validé par celui-ci, comme un registre public tenu par une administration fiscale.</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_d’une_personn_020"">- dans le cas d’une personne physique, toute pièce d’identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d’identification ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_lhypothese_ou_une_pe_021"">- dans l'hypothèse où une personne physique change de résidence en cours d'année et n'est pas en mesure de présenter une attestation de résidence délivrée par un organisme public, elle peut fournir une attestation sur l'honneur précisant les conditions dans lesquelles a été effectué ce changement au regard des conditions figurant dans les législations nationales et conventions fiscales internationale concernées. Cette attestation sur l'honneur n'est valide qu'au cours de l'année durant laquelle elle a été signée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_d’une_entite,_022"">- dans le cas d’une entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire sur lequel figurent la dénomination de l’entité et l’adresse de son établissement principal dans l’État ou le territoire dont elle affirme être résidente ou dans celui dans lequel elle a été constituée ou dont le droit la régit ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_L’adresse_de_l’e_023""><strong>Remarque :</strong> L’adresse de l’établissement principal de l’entité est généralement le lieu où se situe son siège de direction effective.</p> <p class=""remarque-western"" id=""L’adresse_d’une_institution_024"">L’adresse d’une institution financière auprès de laquelle l’entité détient un compte, une boîte postale ou une adresse utilisée exclusivement pour l’envoi de courriers n’est pas l’adresse de l’établissement principal de l’entité, sauf si elle est la seule adresse utilisée par l’entité et apparaît comme celle de son siège social dans ses documents officiels.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Une_adresse_communiquee_en__025"">Une adresse communiquée à l'occasion d’instructions (notamment les contrats de réexpédition de courrier) d’y livrer tout le courrier n’est pas l’adresse de l’établissement principal de l’entité.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_dune_entite_e_026"">- dans le cas d'une entité également, tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, bilan déposé ou rapport établi en France par l’autorité des marchés financiers et à l'étranger par des organismes aux fonctions équivalentes.</p> </blockquote> <h1 id=""II._Regles_generales_de_val_11"">II. Règles générales de validité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__027"">Une institution financière auprès de laquelle un client ouvre un compte doit se procurer des pièces justificatives et des auto-certifications en procédant compte par compte. Cependant, lorsqu'une institution financière sait que les pièces justificatives attachées à un compte seront identiques à celles d'un autre compte, elle peut se dispenser de requérir la même pièce. Il en va de même pour les auto-certifications.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_situation__028""><strong>Remarque : </strong>Cette situation se produit lorsqu'un même titulaire a ouvert plusieurs comptes préexistants dans une même institution financière. Si un changement de circonstances se produit et qu'il fournit une pièce justificative, ce document justifie la résidence de tous les comptes préexistants.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_plusieurs_nouveaux__029"">Lorsque plusieurs nouveaux comptes sont ouverts par un même titulaire dans une même institution financière, l'auto-certification fournie initialement est valable pour les comptes ouverts ultérieurement, sauf changement de circonstance. Il en va de même lorsqu'un mineur a un compte financier dans une institution financière, et que son représentant légal auto-certifie la résidence fiscale de ce dernier : l'institution financière peut alors ne pas requérir de celui-ci d'auto-certification, dès lors qu'elle sait qu'il est rattaché au foyer fiscal du représentant légal.</p> <h2 id=""A._Regles_applicables_aux_a_22"">A. Règles applicables aux auto-certifications</h2> <h3 id=""1._Conditions_formelles_30"">1. Conditions formelles</h3> <h4 id=""a._Mentions_obligatoires_40"">a. Mentions obligatoires</h4> <h5 id=""1°_Principe_50"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_detre_valable,_une_aut_031"">Afin d'être valable, une auto-certification doit comporter les mentions obligatoires définies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_personnes_physiq_032"">- pour les personnes physiques titulaires de compte ou contrôlant un titulaire de compte, au BOI-INT-AEA-20-20-30 au I-B § 40 et 50 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entites,_titulai_033"">- pour les entités titulaires de compte, au BOI-INT-AEA-20-20-40 au I-B § 60 à 80.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’auto-certification_peut-e_035"">L’auto-certification peut être pré-remplie par l’institution financière en ce qui concerne les renseignements relatifs au titulaire du compte dans la mesure où ils sont déjà disponibles dans ses dossiers, à l’exception de ceux relatifs à la résidence fiscale.</p> <h5 id=""2°_Mesure_de_temperament_en_51"">2° Mesure de tempérament en présence d'erreur sur une auto-certification</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__037"">Une institution financière peut considérer une auto-certification comme valable bien qu’elle contienne une erreur négligeable si elle possède suffisamment de documents dans ses dossiers pour compléter les renseignements manquants du fait de l’erreur. Dans cette hypothèse, les documents sur lesquels elle s'appuie pour rectifier l’erreur doivent être probants. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_auto-certific_038""><strong>Exemple : </strong>Une auto-certification dans laquelle la personne physique qui a transmis le formulaire a mentionné en abrégé l’État ou le territoire de résidence peut être considérée comme valable nonobstant l’utilisation de l’abréviation dès lors que l’institution financière possède, pour la personne, une pièce d'identité officielle corroborant raisonnablement l’abréviation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_etre,_entres_aut_039"">Ne peuvent être, entre autres, considérées comme des erreurs négligeables :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’emploi,_pour_designer_l_040"">- l’emploi, pour désigner l’État ou le territoire de résidence, d’une abréviation ne correspondant pas à l’État ou au territoire de résidence qui figure sur le passeport de la personne ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_fait_de_ne_pas_indique_041"">- le fait de ne pas indiquer d’État ou de territoire de résidence ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_renseignements_figura_042"">- les renseignements figurant sur une auto-certification qui contredisent d’autres renseignements figurant dans le même document ou dans le dossier principal du client.</p> </blockquote> <h4 id=""b._Format_41"">b. Format</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_043"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Sous_la_forme_el_045"">L’auto-certification peut être fournie par tout moyen et sous toute forme (papier ou électronique). Sous la forme électronique, le document peut être au format PDF ou numérisé. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’auto-certification_est_047"">Si l’auto-certification est fournie par voie électronique, le système doit garantir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- que_les_renseignements_re_048"">- que les renseignements reçus sont bien ceux qui ont été envoyés et garder une trace de tous les accès d’utilisateurs se traduisant par la soumission, le renouvellement ou la modification d’une auto-certification ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- tant_par_sa_conception_qu_049"">- tant par sa conception que par son fonctionnement, y compris par les procédures d’accès, que la personne qui accède au système et fournit l’auto-certification est bien celle nommée dans l’auto-certification.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_doit_aussi_perme_050"">Le système doit aussi permettre de fournir, sur demande, une version imprimée de toutes les auto-certifications transmises par voie électronique. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_renseignements__051"">Lorsque les renseignements figurent dans les documents fournis à l’appui d’une ouverture de compte, il n’est pas nécessaire qu’ils figurent sur une page spécifique ou sous une forme particulière dès lors qu’ils sont complets.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Une_personne_ph_052""><strong>Exemple 1 :</strong> Une personne physique A remplit une demande en ligne d’ouverture d’un compte auprès de l’institution financière K.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Tous_les_renseignements_req_053"">Tous les renseignements requis pour l’auto-certification sont saisis par A dans une application électronique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_confirme_par_le_pres_054"">Il est confirmé par le prestataire de services de K que les renseignements fournis par A, tels qu’ils figurent dans l’auto-certification électronique, sont vraisemblables au regard de ceux qu’il a lui-même recueillis en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’auto-certification_de_A_e_055"">L’auto-certification de A est valable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Une_personne_ph_056""><strong>Exemple 2 :</strong> Une personne physique B dépose en personne une demande d’ouverture de compte auprès de la banque L. B produit sa carte d’identité en tant que document d’identification et fournit tous les renseignements requis pour l’auto-certification à un employé de L qui les intègre dans ses systèmes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_demande_comportant_les_r_057"">La demande comportant les renseignements est ensuite signée par B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’auto-certification_de_B_e_058"">L’auto-certification de B est valable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_059"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_auto-certification_peut_060"">Une auto-certification peut être fournie par tout moyen si l'institution financière est en mesure de reconnaître sans ambiguïté l'identité du titulaire de compte et les qualifications qu'il s'attribue. En toute hypothèse, l'institution financière devra retranscrire cette auto-certification de telle manière qu'elle puisse être confirmée, y compris par enregistrement vocal ou tout autre moyen.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_suivie_par_lin_061"">La procédure suivie par l'institution financière pour obtenir l'auto-certification devra être conforme à celle qu'elle suit pour l'ouverture du compte. Elle devra également tenir un document retraçant le protocole suivi, en plus de l'auto-certification elle-même.</p> <h4 id=""c._Mode_de_conservation_42"">c. Mode de conservation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_061"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__062"">Une institution financière doit conserver l'auto-certification. Elle peut le faire sous la forme de l’exemplaire original, d'une copie certifiée ou d'une photocopie (y compris sous forme de microfiche, de fichier électronique ou par tout autre moyen de stockage électronique) de l’auto-certification. Tout document stocké électroniquement doit être disponible en version imprimée sur demande.</p> <h3 id=""2._Duree_de_validite_31"">2. Durée de validité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_063"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_auto-certification_cess_064"">Une auto-certification cesse d’être valable à la date à partir de laquelle l’institution financière qui la détient sait ou a tout lieu de savoir qu'un changement de circonstance affectant son exactitude est intervenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_065"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__066"">Une institution financière peut considérer qu’une personne conserve le statut établi par l'intermédiaire d'une auto-certification caduque jusqu’au premier des jours suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_quatre-vingt-dixieme_j_067"">- le quatre-vingt-dixième jour civil à compter de la date à laquelle l’auto-certification a cessé d’être valable en raison du changement de circonstance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_date_a_laquelle_la_val_068"">- la date à laquelle la validité de l’auto-certification est confirmée ou la date à laquelle une nouvelle auto-certification est fournie. </p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_069"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’institution_financiere_070"">Si l’institution financière ne peut obtenir confirmation de la validité de l’auto-certification originale ou en obtenir une nouvelle valable dans un délai de 90 jours, elle doit considérer le titulaire du compte comme résident de l’État ou du territoire dont ce dernier a déclaré être résident dans l’auto-certification originale et de celui dont il peut être résident en raison du changement de circonstance.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_regle_perm_071""><strong>Remarque : </strong>Cette règle permet aux institutions financières de savoir quelles résidences fiscales sont à déclarer, au titre d'une année, et ne constitue pas une mesure coercitive pour les personnes physiques ou les entités concernées.</p> <h2 id=""B._Regles_applicables_aux_p_23"">B. Règles applicables aux pièces justificatives</h2> <h3 id=""1._Duree_de_validite_32"">1. Durée de validité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_justificatives_s_072"">Les pièces justificatives sont valides jusqu’à leur date d’expiration ou jusqu’au dernier jour de la cinquième année civile suivant celle durant laquelle elles ont été remises à l’institution financière, la date la plus éloignée des deux étant retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu’elles_sont_vali_073"">Dès lors qu’elles sont valides au moment de leur fourniture, les pièces justificatives suivantes le restent pour une période indéfinie :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_fournies_par_un_or_074"">- celles fournies par un organisme public autorisé à les délivrer (ex : passeport et carte d'identité) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_ne_sont_genera_076"">- celles qui ne sont généralement pas renouvelées ou modifiées (comme un acte constitutif) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_fournies_par_une_i_077"">- celles fournies par une institution financière non déclarante ou par une personne d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations qui n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Format_33"">2. Format</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_078"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__079"">Une institution financière doit conserver un original, une copie certifiée ou une photocopie (y compris une microfiche, un document numérisé ou un support de stockage électronique analogue) de la pièce justificative ou, au minimum, une notation du type de document examiné, de la date de cet examen et du numéro d’identification éventuel du document (un numéro de passeport par exemple). Une impression de tout document conservé sous forme électronique doit pouvoir être présentée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__080"">Une institution financière peut accepter une copie électronique d’une pièce justificative uniquement si le système électronique est en mesure de garantir que les informations reçues sont les mêmes que celles envoyées, et d’enregistrer tous les accès des utilisateurs qui ont eu pour effet de soumettre, renouveler ou modifier des pièces justificatives. En outre, la conception et le fonctionnement du système électronique, y compris les procédures d’accès, doivent garantir que la personne qui se connecte au système et qui fournit la pièce justificative est bien celle dont le nom figure sur cette pièce.</p> <h2 id=""C._Dispositions_communes_24"">C. Dispositions communes</h2> <h3 id=""1._Delai_de_conservation_de_34"">1. Délai de conservation des documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_081"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du I de__080"">Le deuxième alinéa du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) dispose que les institutions financières conservent les données et les éléments prouvant les diligences effectuées, jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration doit être déposée.</p> <h3 id=""2._Documents_recueillis_par_35"">2. Documents recueillis par d’autres personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_084"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_institution_fina_085"">Lorsqu’une institution financière fait appel à des prestataires tiers (fournisseurs de données, conseillers financiers, agents d’assurance), elle se fonde sur les documents (y compris les auto-certifications) qu'ils ont recueillis.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_obligations__086""><strong>Remarque :</strong> Les obligations d'identification et de déclaration reposant sur les institutions financières, le recueil des documents par d'autres personnes ne déchargent pas celles-ci de la responsabilité attenante.</p> <h4 id=""a._Agent_de_l’institution_f_43"">a. Agent de l’institution financière</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_087"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__088"">Une institution financière peut se référer aux documents (y compris les auto-certifications) recueillis par un de ses agents (conseiller en fonds de placement, fonds de couverture ou fonds de capital-investissement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agent_peut_conserver_les__089"">L’agent peut conserver les documents dans un système d’information alimenté par une seule ou plusieurs institutions financières à condition que, dans ce système, toute institution financière pour le compte de laquelle l’agent conserve les documents puisse aisément accéder aux données relatives :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_nature_des_documents_090"">- à la nature des documents ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_renseignements_conten_091"">- aux renseignements contenus dans les documents (y compris à une copie) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_aux_elements_attestant_092"">- et aux éléments attestant leur validité.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agent_doit_en_outre_autor_093"">L’agent doit en outre permettre à l’institution financière de lui transmettre aisément les données relatives à tout fait pouvant avoir des répercussions sur la fiabilité des documents qui seraient portés à sa connaissance, soit en les communiquant directement via le système électronique, soit en les lui fournissant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_hypothese,_l_094"">Dans une telle hypothèse, l’institution financière doit être en mesure d’établir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quand_et_comment_elle_a_t_095"">- quand et comment elle a transmis les données relatives à tout fait porté à sa connaissance qui pourrait avoir des répercussions sur la fiabilité des documents ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_toute_donnee_quelle_a_096"">- que toute donnée qu'elle a transmise a été traitée et qu’une diligence a été exercée pour vérifier la validité des documents.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agent_doit_mettre_en_plac_097"">L’agent doit mettre en place un système pour s’assurer que toutes les informations qu’il reçoit concernant des faits ayant des répercussions sur la fiabilité des documents ou le statut du client au regard des obligations d'identification et de déclaration sont communiquées à l’ensemble des institutions financières pour lesquelles il conserve des documents.</p> <h4 id=""b._Situation_en_cas_de_fusi_44"">b. Situation en cas de fusion ou d’acquisition de comptes en bloc</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_098"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__099"">Une institution financière qui acquiert un compte à l’occasion d’une fusion ou d’une acquisition de comptes en bloc se réfère aux documents valables (y compris à une auto-certification valable) ou à des copies de documents valables recueillis par l'entité absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_fusion_ou_l’acqu_0100"">Lorsque la fusion ou l’acquisition de comptes en bloc a été réalisée auprès d’une autre institution financière qui s’est acquittée de toutes ses obligations de diligence, l’institution financière est autorisée à se référer aux qualifications portées par ou sur le titulaire de compte telles que déterminées par le prédécesseur ou cédant jusqu’à ce qu’elle sache ou ait tout lieu de savoir qu'elles sont inexactes ou qu’un changement de circonstance défini au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » se produise.</p> <h1 id=""III._Vraisemblance_des_docu_12"">III. Vraisemblance des documents</h1> <h2 id=""A._Regles_applicables_aux a_25"">A. Règles applicables aux auto-certifications</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0101"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__0102"">Une institution financière a tout lieu de savoir qu’une auto-certification fournie par une personne est inexacte ou n’est pas fiable dans les cas alternatifs suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_s’il_manque_un_element_pe_0103"">- s’il manque un élément pertinent pour vérifier les qualifications portées par cette personne ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_elle_contient_des_info_0104"">- si elle contient des informations qui ne concordent pas avec les qualifications ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_l’institution_financie_0105"">- si l’institution financière détient d’autres informations sur le compte qui ne correspondent pas aux qualifications.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Une_institution__0106""><strong>Remarque :</strong> Une institution financière qui a recours à un prestataire tiers (BOI-INT-AEA-20-40 au III-C § 360) pour examiner et gérer une auto-certification sait ou a tout lieu de savoir quels sont les faits dont le prestataire tiers a connaissance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0107"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_s’etre_procure_une_au_0108"">Après s’être procuré une auto-certification qui lui permet de déterminer la ou les résidences à des fins fiscales du titulaire du compte, une institution financière doit en confirmer le caractère vraisemblable à partir des renseignements fournis à l’occasion de l’ouverture du compte.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_renseignemen_0109""><strong>Remarque :</strong> Ces renseignements comprennent notamment tout document recueilli en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__0110"">Une institution financière confirme la vraisemblance d’une auto-certification si, au cours de la procédure d’ouverture du compte ou lorsqu'elle est obtenue et après examen des informations recueillies à cette occasion, elle ne sait pas ou n’a pas de raison de savoir qu'elle est inexacte ou n’est pas fiable. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_A_louverture_du_0111""><strong>Exemple 1 :</strong> À l'ouverture d'un compte, une institution financière obtient une auto-certification de son titulaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’adresse_qui_y_figure_est__0112"">L’adresse qui y figure est située dans un État ou territoire différent de celui indiqué dans les documents recueillis en application des procédures relatives à l’identification des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Puisque_les_donnees_sont_co_0113"">Puisque les données sont contradictoires, l’auto-certification est inexacte ou n’est pas fiable. Par conséquent, elle n'est pas vraisemblable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_A_louverture_du_0114""><strong>Exemple 2 :</strong> À l'ouverture d'un compte, une institution financière obtient une auto-certification de son titulaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’adresse_de_residence_figu_0115"">L’adresse de résidence figurant dans l’auto-certification n’est pas située dans l’État ou le territoire dont le titulaire déclare être résident au plan fiscal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Puisque_les_donnees_sont_co_0116"">Puisque les données sont contradictoires, l’auto-certification n'est pas vraisemblable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_A_louverture_du_0117""><strong>Exemple </strong><strong>3</strong><strong> :</strong> À l'ouverture d'un compte par une entité, une institution financière en obtient une auto-certification.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_documents_recueillis_en_0118"">Les documents recueillis en application des procédures relatives à l’identification des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme se limitent à indiquer le lieu de constitution de l'entité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_l’auto-certification,__0119"">Dans l’auto-certification, le titulaire du compte prétend être fiscalement résident d’un État ou territoire différent de celui où il s’est constitué. Il explique à l’institution financière qu’en application de la législation applicable, sa résidence est déterminée par référence au siège de direction effective et que l’État ou territoire où se situe ce dernier diffère de celui dans lequel il s’est constitué.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_de_l’explicatio_0120"">Compte tenu de l’explication jugée vraisemblable de ces informations contradictoires, l’auto-certification n’est pas considérée comme inexacte ou non fiable et, par conséquent, est vraisemblable.</p> <h2 id=""B._Regles_applicables_aux_p_26"">B. Règles applicables aux pièces justificatives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0121"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__0122"">Une institution financière peut se fier à des pièces justificatives, sauf si elle sait ou a tout lieu de savoir qu’elles sont inexactes ou qu’elles ne sont pas fiables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__0123"">Une institution financière privilégie une pièce justificative qui est plus récente ou plus précise par rapport à une autre.</p> <h3 id=""1._Principe_36"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0124"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__0125"">Une institution financière peut se fier à une pièce justificative fournie par une personne dans les hypothèses suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_piece_justificative_et_0126"">- la pièce justificative établit avec un degré de certitude suffisant l’identité de la personne qui la produit ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_piece_justifi_0127""><strong>Exemple : </strong>Une pièce justificative n’est pas fiable si elle est produite par une personne physique et si la photographie ou la signature qui y figure ne correspond pas à celle de la personne qui présente le document.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_piece_justificative_co_0128"">- la pièce justificative contient des informations qui concordent avec la qualité de cette personne ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’institution_financiere__0129"">- l’institution financière détient d’autres informations sur le compte qui sont cohérentes avec la qualité de la personne ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_piece_justificative_co_0130"">- la pièce justificative contient les informations nécessaires pour établir la qualité de la personne.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0131"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__0132"">Une institution financière ne peut pas se fier à des pièces justificatives si elle sait ou a de bonnes raisons de présumer qu'elles sont inexactes ou ne sont pas fiables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsque,_du_0133"">Il en est ainsi lorsque, du fait d’un changement de circonstance défini au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les informations figurant dans le document ne sont plus exactes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Une_institution__0134""><strong>Remarque :</strong> Une institution financière est censée mettre en place des procédures lui permettant de repérer toute modification dans le dossier principal du client qui constitue un changement de circonstance (BOI-INT-AEA-20-20-20-10 au I-A-1 § 30, en remarque).</p> <h3 id=""2._Regles_specifiques_en_pr_37"">2. Règles spécifiques en présence de certaines pièces</h3> <h4 id=""a._Cas_des_etats_financiers_45"">a. Cas des états financiers vérifiés</h4> <h5 id=""1°_En_presence_de_seuils_d’_52"">1° En présence de seuils d’actifs ou de revenus</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0135"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__0136"">Une institution financière n’est pas tenue de se fonder sur des états financiers vérifiés pour établir qu’un titulaire de compte respecte les conditions fixées au a du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », relatives à un certain seuil d’actifs ou de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etablir_la_qualite_du__0137"">Pour établir la qualité du titulaire de compte, elle n’est pas tenue de soumettre ces états financiers à une évaluation indépendante, notamment si elle dispose d’autres documents qui établissent cette situation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_toutefois_elle_decide_de_0138"">Si toutefois elle décide de le faire, elle a tout lieu de savoir que la qualification opérée est inexacte ou n’est pas fiable seulement dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_total_des_actifs_qui_r_0139"">- le total des actifs qui ressort des états financiers vérifiés du titulaire de compte ne respecte pas les seuils prévus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_notes_ou_notes_de_bas_0140"">- les notes ou notes de bas de page des états financiers indiquent que le titulaire de compte ne réunit pas les conditions requises pour bénéficier du statut qu’il revendique.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_une_instituti_0141""><strong>Remarque : </strong>Si une institution financière fait ce choix, pour établir que le titulaire de compte est une ENF active, elle devra examiner le bilan et le compte de résultats en vue de déterminer s'il respecte les seuils de revenus et d’actifs définis au II-A-2-a § 260 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20, et parcourir les notes des états financiers y compris de bas de page pour savoir s'il est une institution financière.</p> <h5 id=""2°_En_l’absence_de_seuils_d_53"">2° En l’absence de seuils d’actifs ou de revenus</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0142"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_institution_financie_0143"">Si une institution financière décide de se fier à des états financiers vérifiés pour établir la qualité d’un titulaire de compte alors qu'elle ne nécessite pas le respect d’un seuil d’actifs ou de revenus, elle devra examiner si les informations qui y sont inscrites confirment les qualifications effectuées.</p> <h4 id=""b._Cas_des_documents_d’orga_46"">b. Cas des documents d’organisation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0144"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__0145"">Une institution financière n’est pas tenue de se fier à des documents d’organisation, tels les statuts, pour établir qu’une entité a un statut particulier au regard des obligations d'identification et de déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_elle_decide_d_0146"">Toutefois, si elle décide de le faire, elle devra examiner ces documents seulement dans la mesure du nécessaire pour prouver que les exigences applicables à sa qualification sont satisfaites et que le document a été signé. Elle n'est donc pas tenue d’examiner les statuts dans leur intégralité.</p> <h4 id=""c._Cas_des_nomenclatures_d’_47"">c. Cas des nomenclatures d’activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0147"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_larticle_26_du_dec_0148"">Le II de l'article 26 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », prévoit qu'une institution financière peut utiliser comme pièce justificative toute classification figurant dans ses dossiers afin de qualifier une entité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_classification_doit_e_0149"">Cette classification doit être établie à partir d’un système de codage sectoriel normalisé et être consignée par l'institution financière dans le cadre de ses pratiques normales aux fins d'appliquer les procédures en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de connaissance de la clientèle ou à toutes fins réglementaires autres que fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_utilisee_par_0150"">Elle doit être utilisée par l’institution financière avant la date retenue pour classer le compte financier en tant que compte préexistant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_un_systeme_de__0151"">À cet égard, un système de codage sectoriel normalisé peut être utilisé pour classer des entités par type d’activité à des fins autres que fiscales. Ce terme désigne le code de nomenclature d’activités française (NAF) ou le code d’activité principale exercée (APE) attribué à chaque entreprise par les services de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La nomenclature_dactivites__0152"">La nomenclature d'activités européenne (NACE) peut également être utilisée ainsi que tout autre code de classification international officiel. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_existe_a_condi_0153"">Cette option peut être choisie par l'institution financière à condition qu'elle n’ait pas connaissance du fait que cette classification est inexacte ou n’est pas fiable, et n'ait pas de raisons de le savoir conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_avoir_conna_0152""><strong>Remarque :</strong> Pour avoir connaissance du code d'activité d'une entité, l'institution financière est susceptible de se fonder sur un document émis par un organisme public concernant cette entité (l’extrait K bis en France ou un document équivalent) sous réserve qu'un autre élément présent dans les informations recueillies et conservées, y compris dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment, ne vienne pas contredire cette classification.</p> <h2 id=""C._Derogations_applicables__27"">C. Dérogations applicables en matière de vraisemblance</h2> <h3 id=""1._Cas_des_comptes_preexist_38"">1. Cas des comptes préexistants d'entités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0154"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_determiner_si_une_i_0155"">En ce qui concerne un compte préexistant d'entité, une institution financière est tenue d'examiner les informations qui ne concordent pas entre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dossier_actuel_du_clie_0156"">- le dossier principal et à jour du client ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’auto-certification_et_l_0157"">- l’auto-certification et les pièces justificatives les plus récentes concernant cette personne ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_convention_d’ouverture_0158"">- la convention d’ouverture de compte la plus récente ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_documentation_la_plus__0159"">- la documentation la plus récente obtenue par l’institution financière en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou pour d’autres finalités légales ou réglementaires.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_discordance_entre_0159"">En cas de discordance entre ces sources, elle a tout lieu de savoir que la qualification apportée est fausse ou n'est pas appuyée de justifications suffisantes.</p> <h3 id=""2._Cas_des_comptes_agreges_39"">2. Cas des comptes agrégés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0160"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_sassurer_de_la_vrai_0160"">Une institution financière qui tient plusieurs comptes pour une même personne ou une même entité a tout lieu de savoir que la qualification attribuée à l'une de ces dernières est inexacte sur la base des informations relatives à un autre compte détenu par cette même personne lorsque les comptes doivent être agrégés en application des règles définies à la section 1 du chapitre 1er du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », et commentées au II § 100 à 130 du BOI-INT-AEA-20-20-10-10.</p> <h3 id=""3._Situations_dans_lesquell_310"">3. Situations dans lesquelles la vraisemblance n'est pas remise en cause</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0162"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__0163"">Une institution financière n’a pas connaissance ou n’a pas de bonnes raisons de savoir qu’une auto-certification ou une pièce justificative est inexacte ou n’est pas fiable du seul fait :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_changement_d’adresse_non__0164"">- d'un changement d’adresse, non pas vers un autre État ou territoire, mais dans le même État ou territoire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_parmi_les_indices_enumere_0165"">- d'un indice parmi ceux énumérés à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », à savoir un ou plusieurs numéros de téléphone ou un ordre de virement hors de France, une procuration ou délégation de signature à une personne située hors de France.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0166"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_0167"">Les institutions financières ne sont pas tenues d'opérer une analyse juridique des dispositions fiscales applicables pour confirmer le caractère vraisemblable des qualifications portées par un client dans une auto-certification.</p>
Contenu	TCA - Taxes sur le chiffre d'affaires	2024-07-10	TCA	TCA	BOI-TCA	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7765-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-20240710	1L'appellation « taxes sur le chiffre d'affaires » recouvre des impositions qui relèvent d'un même régime de gestion, de procédures et de sanctions, en matière de constatation, de contrôle, de recouvrement et de contentieux. Ce régime, dit « des taxes sur le chiffre d'affaires », est décrit au livre II du code général des impôts, dédié au recouvrement, et au livre des procédures fiscales.L'appartenance d'une taxe à ce régime résulte d'une mention expresse du législateur, indépendamment de l'objet, du champ ou de l'assiette de l'imposition.Remarque 1 : Dans la pratique, aucune de ces taxes n'est assise sur un chiffre d'affaires au sens comptable du terme, à savoir un ensemble de recettes rattachés à une personne juridique et territorialisées au regard du lieu d'établissement de cette personne juridique. Certaines de ces taxes sont en revanche assises sur les prix d'opérations déterminées ou les recettes brutes rattachées à un secteur donné.Remarque 2 : La mention du législateur prend généralement la forme suivante : « La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. » La mention des « taxes sur le chiffre d'affaires » est parfois remplacée par une mention des « taxes assimilées aux taxes le chiffre d'affaires » ou par une mention de « la taxe sur la valeur ajoutée ».L'affectataire (budget général de l'État, budgets annexes, branches de la sécurité sociale, organismes publics ou professionnels divers) est indifférent.Ces taxes sont gérées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), sauf lorsqu'une disposition spéciale désigne une autre administration ou un autre organisme.L'ensemble des taxes figurant dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) relève par principe du régime dit « des taxes sur le chiffre d'affaires » (CIBS, art. L. 180-1). Il n'en est autrement que lorsqu'une disposition propre à la taxe en cause prévoit un autre régime (impôts directs, droits de douanes, contributions indirectes, enregistrement, régime ad hoc, etc.).10Les taxes intégrées dans le CIBS, pour lesquelles les commentaires administratifs ont été mis à jour, font l'objet, indépendamment de leur rattachement au régime des « taxes sur le chiffre d'affaires », de commentaires au BOI-AIS.Les commentaires relatifs à la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé sont mis à jour et transférés au BOI-AIS-MOB-10-40. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-CAR dans l'onglet « Versions publiées ».20La présente série est consacrée à l'étude de celles de ces taxes, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, qui sont gérées par la DGFiP et qui ne sont pas encore intégrées dans le CIBS ou dont l'intégration récente dans le CIBS n'a pas encore donné lieu à une mise à jour des commentaires administratifs :la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (BOI-TCA-TSN) ;Remarque : Cette taxe est transférée à l'article L. 453-45 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024.la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (BOI-TCA-OCE) ;Remarque : Cette taxe est transférée à l'article L. 453-1 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024.la taxe sur certaines dépenses de publicité (BOI-TCA-CDP) ;Remarque : Cette taxe est transférée à l'article L. 454-29 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024.la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (BOI-TCA-CAEA) ;la redevance sanitaire d'abattage (BOI-TCA-RSAB) ;la redevance sanitaire de découpage (BOI-TCA-RSD) ;la redevance sanitaire de première mise sur le marché de produits de la pêche ou de l'aquaculture (BOI-TCA-PPA) ;la redevance sanitaire de transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture (BOI-TCA-TPA) ;la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (BOI-TCA-CSR) ;la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (BOI-TCA-AHJ) ;Remarque : La taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice est supprimée par le 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.la contribution sur les retransmissions sportives (BOI-TCA-RSP) ;Remarque : Cette taxe est transférée à l'article L. 455-28 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024.les prélèvements sur les jeux et paris (BOI-TCA-PJP) ;les prélèvements sur les jeux de casinos (BOI-TCA-PJC) ;la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse (BOI-TCA-TPC) ;Remarque : Cette taxe est transférée, pour l'aérien, à l'article L. 422-29 du CIBS et, pour le maritime, à l'article L. 423-57 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024.la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (BOI-TCA-VLV) ;Remarque : Cette taxe est transférée à l'article L. 452-28 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024.les contributions sur les boissons non alcooliques (BOI-TCA-BNA) ;la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (BOI-TCA-AUTO) ;la contribution due par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité (BOI-TCA-RPE) ;les taxes sur les transactions financières (BOI-TCA-FIN) ;la taxe générale sur les activités polluantes (BOI-TCA-POLL).Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés :la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est supprimée par le I et le 5° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-BEU dans l'onglet « Versions publiées » ;la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie est supprimée par le 25° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-EOL dans l'onglet « Versions publiées » ;la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est supprimée par le 25° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-IMP dans l'onglet « Versions publiées » ;la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine est supprimée par le 26° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-THA dans l'onglet « Versions publiées » ;la contribution perçue au profit de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé est supprimée par le 25° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les impositions devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-INPES dans l'onglet « Versions publiées » ;les taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques, et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale est supprimée par l'article 13 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-MEDIC dans l'onglet « Versions publiées » ;la taxe sur la publicité télévisée est supprimée par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-PTV dans l'onglet « Versions publiées » ;la taxe de publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est supprimée par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-PRT dans l'onglet « Versions publiées » ;la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision est supprimée par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-PCT dans l'onglet « Versions publiées » ;la contribution annuelle sur les ventes à consommer sur places et à emporter de produits alimentaires réalisées par certains établissements d'hébergement ou de restauration est supprimée par le 6° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TCA-EHR dans l'onglet « Versions publiées » ;le prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique est supprimée par les 2°, 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-FTPV dans l'onglet « Versions publiées » ;la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique est supprimée par le 1° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TCA-SIPV dans l'onglet « Versions publiées » ;la contribution sur les activités privées de sécurité est supprimée par le 27° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-SECUR dans l'onglet « Versions publiées ».	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_dimpots_reels_:_lassujett_02"">L'appellation « taxes sur le chiffre d'affaires » recouvre des impositions qui relèvent d'un même régime de gestion, de procédures et de sanctions, en matière de constatation, de contrôle, de recouvrement et de contentieux. Ce régime, dit « des taxes sur le chiffre d'affaires », est décrit au livre II du code général des impôts, dédié au recouvrement, et au livre des procédures fiscales.</p><p class=""paragraphe-western"">L'appartenance d'une taxe à ce régime résulte d'une mention expresse du législateur, indépendamment de l'objet, du champ ou de l'assiette de l'imposition.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Dans la pratique, aucune de ces taxes n'est assise sur un chiffre d'affaires au sens comptable du terme, à savoir un ensemble de recettes rattachés à une personne juridique et territorialisées au regard du lieu d'établissement de cette personne juridique. Certaines de ces taxes sont en revanche assises sur les prix d'opérations déterminées ou les recettes brutes rattachées à un secteur donné.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2__7327""><strong>Remarque 2 :</strong> La mention du législateur prend généralement la forme suivante : « La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. » La mention des « taxes sur le chiffre d'affaires » est parfois remplacée par une mention des « taxes assimilées aux taxes le chiffre d'affaires » ou par une mention de « la taxe sur la valeur ajoutée ».</p><p class=""paragraphe-western"">L'affectataire (budget général de l'État, budgets annexes, branches de la sécurité sociale, organismes publics ou professionnels divers) est indifférent.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces taxes sont gérées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), sauf lorsqu'une disposition spéciale désigne une autre administration ou un autre organisme.</p><p class=""paragraphe-western"">L'ensemble des taxes figurant dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) relève par principe du régime dit « des taxes sur le chiffre d'affaires » (CIBS, art. L. 180-1). Il n'en est autrement que lorsqu'une disposition propre à la taxe en cause prévoit un autre régime (impôts directs, droits de douanes, contributions indirectes, enregistrement, régime ad hoc, etc.).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_7408"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Les taxes intégrées dans le CIBS, pour lesquelles les commentaires administratifs ont été mis à jour, font l'objet, indépendamment de leur rattachement au régime des « taxes sur le chiffre d'affaires », de commentaires au BOI-AIS.</p><p class=""paragraphe-western"">Les commentaires relatifs à la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé sont mis à jour et transférés au BOI-AIS-MOB-10-40. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-CAR dans l'onglet <span class=""insecable"">« Versions publiées »</span>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_sur_certains_serv_08"">La présente série est consacrée à l'étude de celles de ces taxes, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, qui sont gérées par la DGFiP et qui ne sont pas encore intégrées dans le CIBS ou dont l'intégration récente dans le CIBS n'a pas encore donné lieu à une mise à jour des commentaires administratifs :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (BOI-TCA-TSN) ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Cette taxe est transférée à l'article L. 453-45 et suivants du CIBS au 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (BOI-TCA-OCE) ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Cette taxe est transférée à l'article L. 453-1 et suivants du CIBS au 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la taxe sur certaines dépenses de publicité (BOI-TCA-CDP) ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Cette taxe est transférée à l'article L. 454-29 et suivants du CIBS au 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (BOI-TCA-CAEA) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la redevance sanitaire d'abattage (BOI-TCA-RSAB) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la redevance sanitaire de découpage (BOI-TCA-RSD) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la redevance sanitaire de première mise sur le marché de produits de la pêche ou de l'aquaculture (BOI-TCA-PPA) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la redevance sanitaire de transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture (BOI-TCA-TPA) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (BOI-TCA-CSR) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (BOI-TCA-AHJ) ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> La taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice est supprimée par le 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la contribution sur les retransmissions sportives (BOI-TCA-RSP) ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Cette taxe est transférée à l'article L. 455-28 et suivants du CIBS au 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les prélèvements sur les jeux et paris (BOI-TCA-PJP) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les prélèvements sur les jeux de casinos (BOI-TCA-PJC) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse (BOI-TCA-TPC) ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Cette taxe est transférée, pour l'aérien, à l'article L. 422-29 du CIBS et, pour le maritime, à l'article L. 423-57 et suivants du CIBS au 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (BOI-TCA-VLV) ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Cette taxe est transférée à l'article L. 452-28 et suivants du CIBS au 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les contributions sur les boissons non alcooliques (BOI-TCA-BNA) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (BOI-TCA-AUTO) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la contribution due par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité (BOI-TCA-RPE) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les taxes sur les transactions financières (BOI-TCA-FIN) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la taxe générale sur les activités polluantes (BOI-TCA-POLL).</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés :</p><ul><li class=""remarque-western"">la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est supprimée par le I et le 5° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-BEU dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie est supprimée par le 25° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-EOL dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est supprimée par le 25° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-IMP dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine est supprimée par le 26° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-THA dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">la contribution perçue au profit de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé est supprimée par le 25° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les impositions devenues exigibles à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-INPES dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">les taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques, et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale est supprimée par l'article 13 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-MEDIC dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">la taxe sur la publicité télévisée est supprimée par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-PTV dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">la taxe de publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est supprimée par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-PRT dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision est supprimée par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-PCT dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">la contribution annuelle sur les ventes à consommer sur places et à emporter de produits alimentaires réalisées par certains établissements d'hébergement ou de restauration est supprimée par le 6° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TCA-EHR dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">le prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique est supprimée par les 2°, 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-FTPV dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique est supprimée par le 1° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TCA-SIPV dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">la contribution sur les activités privées de sécurité est supprimée par le 27° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-SECUR dans l'onglet « Versions publiées ».</li></ul>
Contenu	TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d’application - Exemptions	2024-12-18	TCA	POLL	BOI-TCA-POLL-40-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13811-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-POLL-40-10-20-20241218	Actualité liée : [node:date:14345-PGP] : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation pour 2025 des tarifs - Mise à jour suite à consultation publique1Le II de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) fixe la liste des déchets ou installations qui sont exclus du champ d’application de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets.Le IV de l’article 266 sexies du C. douanes précise que de telles exemptions à la composante de la TGAP ne s’appliquent qu’aux réceptions de déchets réalisées dans le respect des prescriptions de l’autorisation délivrée en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement (C. envir.), lesquelles portent sur les catégories de déchets et les traitements associés, sur l’origine géographique des déchets, sur la période d’exploitation de l’installation ou encore sur ses limites de capacités, annuelles ou totales.Enfin, le second alinéa du IV de l’article 266 sexies du C. douanes dispose que l’ensemble de ces exemptions sont également applicables aux transferts de déchets en dehors du territoire de taxation (concernant la définition du territoire de taxation, il convient de se reporter au II § 140 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-10) en vue de leur réception par une installation régie, dans l’État dans lequel elle se situe, par une réglementation équivalente à celle de l’autorisation environnementale susmentionnée, dès lors qu’une telle réception serait exemptée en France.Remarque : Le présent document ne porte pas sur les déchets radioactifs métalliques. Ces déchets sont exemptés de la composante de la TGAP dans les conditions commentées au I-C § 60 du BOI-TCA-POLL-40-50.I. Déchets exclus du champ d’application de la taxeA. Valorisation1. Déchets faisant l’objet d’une valorisation matière10L’article L. 541-1-1 du C. envir. définit la valorisation matière comme toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d’autre moyen de produire de l’énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et le retraitement des déchets en matières premières secondaires à des fins d’ingénierie dans les travaux de construction de routes et d’autres infrastructures.Cette utilisation de déchets en substitution à d’autres matières englobe principalement deux types d’opérations :le recyclage qui permet de retraiter les déchets, y compris les déchets organiques, pour leur utilisation dans le cadre de leurs fonctions initiales ou à d’autres fins ;le remblayage, défini comme toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d’aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés aux fins mentionnées au présent alinéa et limités aux quantités strictement nécessaires pour parvenir à ces fins.20Conformément au 1 bis du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la réception ou le transfert de déchets qui sont destinés à faire l’objet d’une valorisation comme matière ne sont pas soumis à la composante de la TGAP portant sur les déchets.30Sont ainsi notamment exemptés de la composante de la TGAP portant sur les déchets, à raison de leur valorisation matière, les déchets suivants :les amendements organiques utilisés par exemple pour la revégétalisation de la couverture finale de tout ou partie d’une installation de stockage des déchets, à condition que ces amendements soient conformes à la norme d’application obligatoire (NF U 44-051 d’avril 2006) applicable à leur nature (compost, traitement des boues) ou qu’ils disposent d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) ou en sont dispensés conformément aux dispositions de l’article L. 255-3 du C. rur. à l’article L. 255-6 du C. rur.. À l’inverse, les amendements organiques ne satisfaisant pas à ces conditions sont soumis à cette composante de la TGAP ;les déchets non dangereux utilisés en tant que matériaux de recouvrement dans des installations de stockage de déchets non dangereux dans le respect de la réglementation en vigueur ;Remarque 1 : Aux termes de l’article 33 de l’arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, il est prévu, pour empêcher tout envol de déchets ou limiter les odeurs, de recouvrir dans un casier les déchets biodégradables par des matériaux ou des déchets non dangereux ou inertes ne présentant pas de risque d’envol et d’odeurs. Le compost non conforme aux normes en vigueur, les mâchefers ou les déchets de sédiments non dangereux peuvent être notamment utilisés à cet effet. S’agissant des déchets non dangereux stockés dans un casier mono-déchet, l’article 49 de l’arrêté du 15 février 2016 précise, en outre, que ces déchets doivent être recouverts par des matériaux ou des déchets non dangereux inertes de manière à limiter tout envol de déchets et de limiter les odeurs.Remarque 2 : En ce qui concerne les déchets inertes réceptionnés dans les installations qui leur sont dédiées, il convient de se reporter au I-B-1 § 120 et 130.les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux recyclés en technique routière conformément à l’arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux.Remarque : Les mâchefers sont des résidus incombustibles solides de déchets, récupérés en sortie du four d’incinération.Depuis le 5 mars 2023, le 2° de l’article R. 543-138 du C. envir. interdit la réception de déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets et dans les installations d’incinération sans valorisation énergétique de déchets. À compter de cette date, ne sont donc plus exemptés au titre de la valorisation matière la réception ou le transfert de pneumatiques usagés pour être utilisés aux fins de conforter les flancs des installations de stockage de déchets.2. Résidus de la valorisation matière40Les opérations de valorisation matière peuvent générer des résidus, qui sont des déchets devant alors être traités dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets soumise à autorisation. Ces résidus sont soumis, lors de leur réception dans cette installation ou leur transfert, à la composante de la TGAP.Remarque : Si la valorisation répond à certaines conditions de performance, un tarif réduit est toutefois susceptible de bénéficier au traitement des résidus qui en sont issus (II-C-2 § 330 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-30).Le 1 septdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes prévoit une dérogation ciblée à la taxation, qui concerne la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) des résidus issus d’un traitement terres polluées. L’application de cette exemption suppose deux installations :une première installation qui traite les terres polluées en vue d’une valorisation matière. Cette opération génère des résidus qui sont des déchets dangereux non valorisés. Les déchets réceptionnés dans cette première installation, qui n’est pas destinée à leur stockage ou leur traitement thermique, ne sont pas imposables à la composante de la TGAP ;une seconde installation, l’ISDD, au sein de laquelle sont réceptionnés les résidus de la première installation qui n’ont pas été valorisés. L’exemption commentée au présent I-A-2 § 40 concerne ces réceptions.L’exemption bénéficie également au transfert de déchets lorsque les deux installations sont situés en dehors du territoire de taxation.50Pour bénéficier de l’exemption, le traitement réalisé dans la première installation doit porter sur des boues, des terres ou des sédiments pollués qui relèvent des catégories suivantes énumérées à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :les boues de forage et les autres déchets de forage, à l’exception de ceux réalisés à l’eau douce ;les terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de dragage ;les déchets de dessablage provenant d’installations de traitement des eaux usées ;les minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la granulation ;les boues provenant de la décontamination des sols ;les terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs.60L’opération de traitement dans la première installation doit conduire à la valorisation matière des déchets mentionnés au I-A-2 § 50 (en ce qui concerne la définition de la valorisation matière, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 et suivants).Dans ce contexte spécifique, les déchets peuvent par exemple être valorisés comme matière dans les cas suivants :usages en remblayage au sens de l’article L. 541-1-1 du C. envir. ;utilisation en génie civil et utilisation en aménagement au sens de l’article 1er de l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement : emploi pour la réalisation et la réhabilitation d’ouvrages de construction et d’infrastructures (gros œuvre, constructions industrielles, infrastructures de transport, constructions hydrauliques, infrastructures urbaines, etc.) et emploi pour des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ou de construction faisant l’objet d’une procédure ou d’autorisation d’urbanisme (zone d’aménagement concertée, projet urbain partenarial, lotissement, résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, etc.) ;utilisation en technique routière (couche de forme, etc.).Cette opération de traitement permettant une valorisation matière doit également répondre à des conditions de performance particulières. Ainsi, la masse des déchets ayant fait l’objet au cours de l’année civile d’une valorisation matière doit représenter au moins 70 % de celle de l’ensemble des déchets réceptionnés par l’installation de traitement durant la même période. À cet effet, les masses de déchets permettant le calcul de ce ratio sont inscrites par l’exploitant de l’installation dans les registres prévus à l’article R. 541-43 du C. envir. et à l’article R. 541-43-1 du C. envir.. Les documents permettant de justifier que le seuil de 70 % est atteint sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées compétente.En outre, l’installation ne doit pas émettre dans l’atmosphère de substances polluantes au-delà des seuils prévus au 2 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, c’est-à-dire des seuils d’assujettissement à la composante de la TGAP sur les émissions polluantes (I-A-2-b § 120 et 130 du BOI-TCA-POLL-30).70Enfin, la première installation (installation de traitement des déchets) doit être située sur la même emprise foncière que la seconde installation (ISDD réceptionnant les résidus pour les stocker). Cette obligation traduit le principe de proximité mentionné à l’article L. 541-1 du C. envir..Remarque : Pour l’application du a du 1 septdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, sont situées sur une même emprise foncière des installations exploitées au sein d’un site géographique cohérent, dont la continuité ne peut être rompue que par des voies de circulation publiques.80Exemple : Une société, qui réhabilite une ancienne friche industrielle dont les sols ont été pollués, établit in situ une installation permettant un traitement physico-chimique dépolluant des terres excavées et une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD).En 2023, la première installation réceptionne 10 000 tonnes de terres excavées depuis la friche et 100 000 tonnes de terres polluées en provenance de chantiers de BTP extérieurs au site. Durant cette même année, cette installation émet dans l’atmosphère des substances polluantes dans des proportions très faibles ; ce qui n’entraîne pas un assujettissement à la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes.À l’issue de ce traitement physico-chimique, 95 000 tonnes des déchets reçus sont valorisées en 2023 sous la forme de matériaux d’extraction. La fraction de déchets restante qui concentre les polluants résiduels est, pour sa part, réceptionnée dans l’installation de stockage de déchets dangereux voisine.Dès lors que 86,4 % des déchets ainsi reçus et traités en 2023 ont fait l’objet d’une valorisation matière, la quantité des résidus dangereux stockés dans l’ISDD n’est pas taxable.3. Valorisation énergétique90La valorisation énergétique consiste à récupérer et à valoriser l’énergie produite (chaleur, électricité, gaz naturels) lors du traitement des déchets par traitement thermique ou méthanisation. Cette valorisation peut être directe dans des installations dédiées au traitement thermique des déchets. Elle peut aussi être différée soit par la production d’un combustible solide de récupération (CSR), soit par la production d’un gaz ou d’un coke dans des procédés de gazéification ou de pyrolyse.L’énergie produite issue du traitement des déchets est ensuite utilisée directement, par exemple sous la forme de biogaz injectable dans les réseaux de distribution de gaz naturel lorsque les déchets sont traités par méthanisation ou sous la forme de vapeur destinée aux réseaux urbains de chaleur. Elle peut également être transformée sous la forme de chaleur pour les besoins d’usages industriels ou agricoles, ou encore pour les besoins de la production d’électricité.Remarque : Lorsque les déchets brûlés pour produire de la chaleur ou de l’électricité sont des produits énergétiques ou des hydrocarbures (autres que la tourbe), il convient de se reporter au I-C-3 § 250 et 260.100Contrairement à ceux qui font l’objet d’une valorisation matière, les déchets destinés à une valorisation énergétique sont, par principe, soumis à la composante de la TGAP.Plusieurs exceptions ciblées sont toutefois prévues concernant les produits suivants :en application du 1 sexies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets non dangereux réceptionnés dans les installations de co-incinération définies au I-A-3 § 110 (par exemple, les broyats de pneus utilisés comme combustible dans les cimenteries) ;en application du 1 septies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets non dangereux préparés, aux fins de la production de chaleur ou d’électricité, sous forme de combustible solide de récupération (CSR) dans une installation autorisée prévue à cet effet ;en application du 1 decies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets d’hydrocarbures faisant l’objet d’un traitement thermique, autre qu’une combustion, en vue de leur valorisation énergétique ;Exemple : La réception des résidus pétroliers produits par les navires (résidus de fuel, eaux de fond de cale, eaux de ballast, produits issus du nettoyage des citernes) peut donner lieu à des opérations de traitement thermique, autre qu’une combustion, qui visent à séparer les résidus valorisables sous forme de combustibles des autres effluents. Dans une telle situation, la fraction valorisée n’est pas soumise à la composante de la TGAP. La fraction non valorisée est, quant à elle, susceptible d’être exclue de l’assiette lorsque les déchets sont réexpédiés hors de l’installation (I § 30 du BOI-TCA-POLL-40-30).en application du 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets réceptionnés en vue d’une transformation, par traitement thermique, en combustibles, et qui sont destinés soit à cesser d’être des déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du C. envir., soit à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération ;en application du i du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes, les déchets réceptionnés et utilisés pour produire de l’électricité distribuée par le réseau dans le territoire des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte).110Une installation de co-incinération s’entend d’une installation fixe ou mobile dont l’objectif essentiel est de produire de l’énergie ou des produits matériels (par exemple, une cimenterie) et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d’appoint ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination, par incinération par oxydation ou par d’autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées.Remarque : L’article 2 de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux et l’article 2 de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux définissent les installations de co-incinération. Ils transposent la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).Dans le cadre d’une opération de co-incinération, les déchets sont principalement utilisés pour apporter l’énergie nécessaire à générer un produit final sans rapport avec le déchet (clinker dans les cimenteries, chaleur ou électricité dans les chaufferies avec combustibles solides de récupération [CSR], etc.), mais peuvent également permettre un apport de matière dans ce produit (cendres incorporées au clinker, etc.).Si des procédés autres que l’oxydation sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l’installation de co-incinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d’incinération des déchets.Inversement, si l’opération a lieu de telle manière que l’objectif essentiel de l’installation n’est pas de produire de l’énergie ou des produits matériels mais plutôt d’appliquer aux déchets un traitement thermique, l’installation doit être considérée comme une installation d’incinération et l’exemption ne s’applique pas.B. Déchets inertes ou non valorisables1. Déchets inertes120Conformément à l’article R. 541-8 du C. envir., un déchet inerte s’entend de tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.130Le 1 undecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes prévoit que les déchets inertes ne sont pas soumis à la composante de la TGAP. En application de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, cette exemption est subordonnée au respect des règles d’admission sectorielles.Ces règles d’admissions sont prévues à l’article 3 et suivants de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Il en résulte que l’exemption ne bénéficie qu’aux réceptions au sein des installations spécifiquement dédiées aux déchets inertes et relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées (en ce qui concerne la définition de cette nomenclature, il convient de se reporter au I-A-3 § 80 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-10).Toutefois, les déchets inertes réceptionnés dans les autres installations sont soumis à cette composante de la TGAP sauf lorsqu’une autre exemption s’applique, notamment lorsqu’ils sont valorisés dans les installations de stockage (I-A-1 § 30).2. Déchets dont la valorisation est interdite ou l’élimination est prescrite140Conformément au 1 duodecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite ne sont pas soumis à cette composante de la TGAP.Ces déchets sont ceux dont la liste est précisée par l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.Remarque : Seuls les déchets mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2018 sont concernés par cette exemption. Pour tout autre déchet, le simple constat matériel de l’incapacité technique à valoriser le déchet ne conduit pas en tant que tel à bénéficier de l’exemption.150Pour justifier d’une telle exemption, les déchets concernés doivent au préalable être identifiés et sélectionnés à l’issue d’une collecte séparée ou d’un tri, sans avoir été intentionnellement mélangés avec d’autres déchets ne relevant pas de cette même catégorie.L’apporteur ou le producteur de déchet est ensuite tenu, conformément à l’article L. 541-7-1 du C. envir., de caractériser ses déchets et de fournir les informations nécessaires à leur traitement. Dans ce cadre, il est utile en pratique d’établir une attestation à l’attention de l’exploitant de l’installation autorisée certifiant que les déchets réceptionnés répondent aux conditions prévues par l’arrêté du 31 décembre 2018 susmentionné pour être exclus du champ de la composante de la TGAP.160Les déchets concernés sont les suivants :les déchets du bois traité à la créosote défini par l’arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d’utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités, mais aussi les déchets constitués de mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois à la créosote ;les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée conformément à l’article L. 251-9 du C. rur. ;les déchets faisant l’objet d’une décision de destruction par le juge d’instruction conformément à l’article 99-2 du code de procédure pénale ou faisant l’objet d’une destruction conformément à l’article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ;les déchets contenant des fibres d’amiante ou contaminés par de telles fibres.En outre, il résulte du 1 ter du II de l’article 266 sexies du C. douanes que sont exemptés, même lorsque la condition mentionnée au I-B-2 § 150 n’est pas remplie, certains déchets contenant de l’amiante ou pollués par des fibres d’amiante : les déchets de matériaux de construction et d’isolation et les déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective.170Sont également concernés, jusqu’au 31 décembre 2024, les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI). Conformément à l’article R. 1335-1 du code de la santé publique, ces déchets sont ceux issus :des activités de diagnostics, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ;des activités d’enseignement, de recherche, de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, les déchets issus de la thanatopraxie, de la chirurgie esthétique, des activités de tatouage, des produits de tatouage, des produits issus des essais cliniques et non cliniques conduits sur des produits cosmétiques présentant les caractéristiques des DASRI mentionnées au présent I-B-2 § 170.Les déchets en cause sont ceux qui présentent un risque infectieux. Ils comprennent également, même en l’absence de risques infectieux, ceux constitués de matériels piquants ou coupants destinés à l’abandon, de produits sanguins incomplètement utilisés ou périmés, ou encore les déchets anatomiques humains correspondant à des fragments non aisément identifiables.Remarque : La circonstance qu’un DASRI soit « banalisé » avant la réception ou le transfert, c’est-à-dire stérilisé ou ayant subi un pré-traitement thermique, ne remet pas en cause l’exemption.180Sont enfin concernés, jusqu’au 31 décembre 2024, les déchets contenant des polluants organiques persistants repris à l’annexe IV du règlement CE n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE dans des concentrations supérieures aux limites de concentration fixées dans cette même annexe IV.La notion de polluants organiques persistants (POP) regroupe un ensemble de substances chimiques organiques sur la base de quatre propriétés :la persistance dans l’environnement (soit une résistance aux dégradations biologiques naturelles) ;la bioaccumulation (soit l’accumulation dans les organismes vivants par le réseau trophique) ;la capacité de transport sur de longues distances (soit une mobilité loin de leurs sources de production) ;et la toxicité (avec des impacts sur la santé humaine et l’environnement).C. Déchets préalablement ou autrement taxés1. Résidus non valorisables du traitement de déchets déjà taxés190Le 1 octies du II de l’article 266 sexies du C. douanes prévoit l’exemption de certains résidus issus de déchets qui, avant traitement, ont été soumis à la composante de la TGAP.Il est ainsi nécessaire que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :les déchets dont sont issus ces résidus doivent avoir fait l’objet d’une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation. Si cette installation est située en dehors du territoire de taxation, elle doit être soumise à une mesure analogue à la composante de la TGAP majorant le coût du stockage ou du traitement thermique ;cette réception ne doit pas avoir fait l’objet de l’une des exemptions commentées au présent document ou, pour les déchets qui proviennent hors du territoire de taxation, d’une annulation de la majoration mentionnée au précédent alinéa. Elle peut en revanche avoir fait l’objet d’un tarif minoré.200Deux catégories de résidus sont concernées par l’exemption :les résidus sont des déchets dangereux issus du traitement thermique de déchets ;les résidus sont des déchets non dangereux qu’il n’est pas possible techniquement de valoriser (I-C-1 § 210) ;Remarque : La condition d’impossibilité technique de valorisation est distincte et indépendante de celle tenant à l’interdiction de valorisation commentée au I-B-2 § 140.210L’impossibilité technique de valoriser les résidus résulte des conditions édictées par le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 modifié pris pour l’application du b du 1 octies du II de l’article 266 sexies du code des douanes et l’arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l’article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes.Il en résulte que seuls les résidus non dangereux provenant de l’extraction des matières solides en sortie d’un four d’incinération (dits « mâchefers ») sont susceptibles de remplir cette condition. À cette fin, ils doivent respecter des seuils maximaux tenant à leur comportement à la lixiviation (extraction de composants au moyen d’un solvant) et à leur teneur intrinsèque en polluants.L’apporteur ou le producteur des résidus vérifie ces conditions pour chaque lot mensuel sur la base d’une procédure d’échantillonnage. Il formalise cette procédure dans un document écrit qu’il conserve pour présentation aux agents chargés du contrôle.Chaque réception de déchet par l’exploitant de l’installation redevable de la composante de la TGAP donne lieu à un bordereau d’envoi auquel sont joints les justificatifs du respect des critères d’éligibilité à l’exemption ainsi que le document formalisant la procédure d’échantillonnage.2. Transferts entre installations de stockage220Lorsqu’un déchet est réceptionné dans une installation de stockage puis transféré dans une deuxième installation, deux réceptions interviennent. Ainsi, la composante de la TGAP déchet est appliquée deux fois.Toutefois, en application des a et b du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, une exemption est prévue pour la deuxième réception lorsque la première installation n’est plus exploitée. Cette exemption s’applique également aux éventuelles réceptions ultérieures à la deuxième réception sous réserve que l’installation d’où sont transférés les déchets ne soit plus exploitée.L’exemption s’applique également aux transferts en dehors du territoire de taxation depuis une installation non exploitée située sur ce territoire. Il est admis qu’elle s’applique également aux déchets en provenant d’une installation hors du territoire de taxation et soumise à une mesure équivalente à la composante de la TGAP majorant le coût du stockage, compte tenu de l’ensemble de ses exemptions et tarifs réduits. Si cette majoration appliquée dans le pays d’origine est inférieure au tarif français équivalent de la composante de la TGAP à la date de la réception dans l’installation étrangère, il est appliqué, lors de la réception en France, un tarif réduit égal à la différence entre le tarif français et cette majoration.230Pour les déchets transférés depuis une installation dont l’exploitation a cessé après le 1er janvier 1999, l’exemption est prévue, conformément au b du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, uniquement si l’installation a régulièrement été autorisée. En revanche, en application du a du même 1 quindecies de l’article 266 sexies du C. douanes, cette condition n’est pas requise pour les installations qui ne sont plus exploitées depuis le 1er janvier 1999.L’exemption s’applique y compris si la première réception bénéficiait d’une exemption ou est intervenue avant le 1er janvier 1999, date d’instauration de la composante de la TGAP portant sur les déchets.240Aux termes du c du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les réceptions de déchets en provenance d’un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle sont exemptées de la composante de la TGAP.Seuls sont concernés par cette exemption les déchets qui proviennent des dépôts identifiés en annexe à l’arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l’application du c du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, dont la réhabilitation est inscrite au plan national de résorption des anciennes décharges littorales.Remarque : Les circonstances selon lesquelles le dépôt de déchets a été régulièrement autorisé et n’est plus exploité à la date du transfert ne sont pas déterminantes pour le bénéfice de cette exemption.3. Produits énergétiques et autres hydrocarbures utilisés comme combustible250Tout produit énergétique, de même que tout hydrocabure qui n’est pas un produit énergétique à l’exception de la tourbe, est soumis à l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) lorsqu’il est utilisé comme combustible. Les produits énergétiques sont définis à l’article L. 312-3 du CIBS et les hydrocarbures sont les composés contenant seulement du carbone et de l’hydrogène.Sont ainsi concernés les déchets qui répondent à ces définitions à la condition qu’ils soient brûlés aux fins de produire de la chaleur ou de l’électricité et non principalement pour être éliminés.Remarque : Lorsque ces déchets ne sont pas brûlés mais font l’objet d’un traitement thermique pour être valorisés, une exemption est également susceptible de s’appliquer (I-A-3 § 110).260Conformément au 1 nonies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s’applique pas à la réception des déchets mentionnés au I-C-3 § 250.Tel est le cas, par exemple, des quantités de déchets de produits énergétiques utilisés comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien à température des installations d’incinération ou de co-incinération de déchets.Remarque : L’usage comme combustible de déchets de produits énergétiques ou d’autres hydrocarbures par une installation de traitement thermique de déchets dangereux est en pratique encadré par l’arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux dont l’article 9 rend nécessaire le maintien d’une température minimum de 850°C ou de 1100°C pour l’incinération des déchets dangereux. Il en découle que l’introduction des déchets de produits énergétiques ou d’autres hydrocarbures, sans lesquels la température ne serait pas maintenue au delà de tels seuils, poursuit nécessairement la finalité de chauffer l’installation en utilisant l’énergie thermique produite par la combustion de ces déchets. Ces produits sont ainsi exemptés de composante portant sur les déchets de la TGAP.D. Déchets issus d’évènements exceptionnels ou irréguliers1. Déchets issus de catastrophes naturelles270Conformément au 1 quinquies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s’applique pas aux déchets générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté. Il est également admis qu’elle ne s’applique pas aux déchets en provenance d’un territoire extérieur au territoire de taxation générés par une telle catastrophe régulièrement constatées par les autorités compétentes au lieu de provenance des déchets.280L’exemption ne s’applique qu’aux déchets réceptionnés ou transférés au cours d’une période allant de la date de début du sinistre jusqu’à deux cent quarante jours après la fin de celui-ci.Pour les distinguer des autres déchets comparables qui demeurent dans le champ de la taxe, les quantités non taxables de ces déchets sont comptabilisées séparément par le redevable.2. Déchets issus de dépôts non autorisés290En application du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, ne sont pas soumis à la composante de la TGAP les déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale à qui incombe la collecte et le traitement des déchets des ménages n’a pas la capacité technique de prendre en charge.L’impossibilité d’identifier les producteurs de déchets et l’incapacité technique de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets sont constatées par arrêté préfectoral, dans les conditions précisées par le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l’application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes.300Pour l’application du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, un dépôt illégal de déchets est ainsi défini comme un amoncellement de déchets, dont la quantité estimée excède 100 tonnes ou 50 tonnes après tri des déchets valorisables ou relevant d’une responsabilité élargie du producteur, abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée.La collectivité qui assure la prise en charge de ce dépôt illégal transmet au préfet un dossier de demande de constatation de l’impossibilité d’identifier les producteurs et de l’incapacité technique de prise en charge accompagnée d’un dossier conforme aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019. Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. L’arrêté préfectoral a une validité de trois mois renouvelable une fois.L’exemption s’applique alors au tonnage de déchets repris dans l’arrêté préfectoral, réceptionnés pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral dans une installation de traitement autorisée à les recevoir.Remarque : L’article 4 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 prévoit les conditions dans lesquelles la réception des déchets en installation de stockage ou de traitement thermique peut avoir lieu avant l’adoption de l’arrêté préfectoral.II. Installations exclues du champ d’application de la taxeA. Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit310Conformément au 1 quaterdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux ne sont pas assujetties à la composante de la TGAP lorsqu’elles sont exclusivement utilisées pour le stockage ou le traitement thermique des déchets que l’exploitant produit.Remarque : Cette exemption ne concerne donc pas les entreprises prestataires d’un service de collecte, de traitement ou d’élimination de déchets qui ne produisent pas elles-mêmes les déchets qu’elles réceptionnent, quand bien même ces entreprises effectuent des opérations de traitement des déchets qui conduisent à un changement de leur nature ou de leur composition.Pour l’application de cette exemption, l’exploitant s’entend strictement de l’entreprise qui exploite l’installation. Ainsi, lorsque l’installation est également utilisée pour le traitement des déchets provenant d’autres entités relevant du même groupe que celle exploitant l’installation, celle-ci doit être soumise à la composante de la TGAP pour l’ensemble des déchets qu’elle réceptionne.B. Installations d’injection d’effluents industriels320En application du 2 du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la TGAP ne s’applique pas aux installations d’injection d’effluents industriels autorisés en application de l’article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.Remarque : Cette disposition vise en particulier l’injection d’effluents industriels dans la structure géologique, dénommée « Crétacé 4000 », située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).Les injections d’effluents industriels doivent alors être autorisées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, à condition que l’exploitant des injections démontre, par une étude de sûreté à long terme, leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment au regard de son confinement naturel.L’exemption s’applique aux transferts de déchets en dehors du territoire de taxation à destination d’une installation d’injection qui remplit des conditions équivalentes à celles mentionnées au présent II-B § 320.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14345-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>18/12/2024 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation pour 2025 des tarifs - Mise à jour suite à consultation publique</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_3919"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_le_iv_de_larticle_266_sexies_du_c_douanes_precise_que_de_telles_exemptions_a_la_composante_de_la_tgap_ne_sappliquent_quaux_receptions_de_dechets_realisees_dans_le_respect_des_prescriptions_de_lautorisation_delivree_conformement_au__60"">Le II de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) fixe la liste des déchets ou installations qui sont exclus du champ d’application de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_iv_de_larticl_9206"">Le IV de l’article 266 sexies du C. douanes précise que de telles exemptions à la composante de la TGAP ne s’appliquent qu’aux réceptions de déchets réalisées dans le respect des prescriptions de l’autorisation délivrée en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement (C. envir.), lesquelles portent sur les catégories de déchets et les traitements associés, sur l’origine géographique des déchets, sur la période d’exploitation de l’installation ou encore sur ses limites de capacités, annuelles ou totales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_deuxieme_alinea_du_iv_de_larticle_266__150"">Enfin, le second alinéa du IV de l’article 266 sexies du C. douanes dispose que l’ensemble de ces exemptions sont également applicables aux transferts de déchets en dehors du territoire de taxation (concernant la définition du territoire de taxation, il convient de se reporter au II § 140 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-10) en vue de leur réception par une installation régie, dans l’État dans lequel elle se situe, par une réglementation équivalente à celle de l’autorisation environnementale susmentionnée, dès lors qu’une telle réception serait exemptée en France.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le présent document ne porte pas sur les déchets radioactifs métalliques. Ces déchets sont exemptés de la composante de la TGAP dans les conditions commentées au I-C § 60 du BOI-TCA-POLL-40-50.</p><h1 id=""a_dechets_exclus_du_champ_dapplication_de_la_taxe_62"">I. Déchets exclus du champ d’application de la taxe</h1><h2 id=""a_valorisation_3628"">A. Valorisation</h2><h3 id=""a.__34"">1. Déchets faisant l’objet d’une valorisation matière</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_65"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""elle_comprend_notamment_la_preparation_en_vue_de_la_reutilisation_le_recyclage_le_remblayage_et_dautres_formes_de_valorisation_matiere_telles_que_le_retraitement_des_dechets_en_matieres_premieres_secondaires_a_des_fins_dingenierie_dans_les_travaux_de_construction_de_routes_et_dautres_infrastructures_67"">L’article L. 541-1-1 du C. envir. définit la valorisation matière comme toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d’autre moyen de produire de l’énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et le retraitement des déchets en matières premières secondaires à des fins d’ingénierie dans les travaux de construction de routes et d’autres infrastructures.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_utilisation_de_dechets_en_substitution_a_dautres_matieres_englobe_principalement_trois_types_doperations__68"">Cette utilisation de déchets en substitution à d’autres matières englobe principalement deux types <span class=""insecable"">d’opérations :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">le recyclage qui permet de retraiter les déchets, y compris les déchets organiques, pour leur utilisation dans le cadre de leurs fonctions initiales ou à d’autres <span class=""insecable"">fins ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">le remblayage, défini comme toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d’aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés aux fins mentionnées au présent alinéa et limités aux quantités strictement nécessaires pour parvenir à ces fins.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_63"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_1__64"">Conformément au 1 bis du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la réception ou le transfert de déchets qui sont destinés à faire l’objet d’une valorisation comme matière ne sont pas soumis à la composante de la TGAP portant sur les déchets.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_72"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_par_exemple_exclus_de_la_composante_de_la_tgap_a_raison_de_leur_valorisation_matiere_les_dechets_suivants__73"">Sont ainsi notamment exemptés de la composante de la TGAP portant sur les déchets, à raison de leur valorisation matière, les déchets <span class=""insecable"">suivants :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">les amendements organiques utilisés par exemple pour la revégétalisation de la couverture finale de tout ou partie d’une installation de stockage des déchets, à condition que ces amendements soient conformes à la norme d’application obligatoire (<span class=""insecable"">NF U 44-051 </span>d’avril 2006) applicable à leur nature (compost, traitement des boues) ou qu’ils disposent d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) ou en sont dispensés conformément aux dispositions de l’article L. 255-3 du C. rur. à l’article L. 255-6 du C. rur.. À l’inverse, les amendements organiques ne satisfaisant pas à ces conditions sont soumis à cette composante de la <span class=""insecable"">TGAP ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les déchets non dangereux utilisés en tant que matériaux de recouvrement dans des installations de stockage de déchets non dangereux dans le respect de la réglementation en <span class=""insecable"">vigueur ;</span></li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_aux_ter_4435""><strong>Remarque 1 :</strong> Aux termes de l’article 33 de l’arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, il est prévu, pour empêcher tout envol de déchets ou limiter les odeurs, de recouvrir dans un casier les déchets biodégradables par des matériaux ou des déchets non dangereux ou inertes ne présentant pas de risque d’envol et d’odeurs. Le compost non conforme aux normes en vigueur, les mâchefers ou les déchets de sédiments non dangereux peuvent être notamment utilisés à cet effet. S’agissant des déchets non dangereux stockés dans un casier mono-déchet, l’article 49 de l’arrêté du 15 février 2016 précise, en outre, que ces déchets doivent être recouverts par des matériaux ou des déchets non dangereux inertes de manière à limiter tout envol de déchets et de limiter les odeurs.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_pour__8925""><strong>Remarque 2 :</strong> En ce qui concerne les déchets inertes réceptionnés dans les installations qui leur sont dédiées, il convient de se reporter au I-B-1 § 120 et 130.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux recyclés en technique routière conformément à l’arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_mac_6200""><strong>Remarque :</strong> Les mâchefers sont des résidus incombustibles solides de déchets, récupérés en sortie du four d’incinération.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""depuis_le_5_mars_1086"">Depuis le 5 mars 2023, le 2° de l’article R. 543-138 du C. envir. interdit la réception de déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets et dans les installations d’incinération sans valorisation énergétique de déchets. À compter de cette date, ne sont donc plus exemptés au titre de la valorisation matière la réception ou le transfert de pneumatiques usagés pour être utilisés aux fins de conforter les flancs des installations de stockage de déchets.</p><h3 id=""B.__23"">2. Résidus de la valorisation matière</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_7647"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_operations_d_2398"">Les opérations de valorisation matière peuvent générer des résidus, qui sont des déchets devant alors être traités dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets soumise à autorisation. Ces résidus sont soumis, lors de leur réception dans cette installation ou leur transfert, à la composante de la TGAP.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_si_la_v_7415""><strong>Remarque :</strong> Si la valorisation répond à certaines conditions de performance, un tarif réduit est toutefois susceptible de bénéficier au traitement des résidus qui en sont issus (II-C-2 § 330 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lapplication_de__2510"">Le 1 septdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes prévoit une dérogation ciblée à la taxation, qui concerne la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) des résidus issus d’un traitement terres polluées. L’application de cette exemption suppose deux <span class=""insecable"">installations :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">une première installation qui traite les terres polluées en vue d’une valorisation matière. Cette opération génère des résidus qui sont des déchets dangereux non valorisés. Les déchets réceptionnés dans cette première installation, qui n’est pas destinée à leur stockage ou leur traitement thermique, ne sont pas imposables à la composante de la <span class=""insecable"">TGAP ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">une seconde installation, l’ISDD, au sein de laquelle sont réceptionnés les résidus de la première installation qui n’ont pas été valorisés. L’exemption commentée au présent <strong>I-A-2 § 40</strong> concerne ces réceptions.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""lexemption_benef_2993"">L’exemption bénéficie également au transfert de déchets lorsque les deux installations sont situés en dehors du territoire de taxation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_4019"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""b_les_dechets_tr_2586"">Pour bénéficier de l’exemption, le traitement réalisé dans la première installation doit porter sur des boues, des terres ou des sédiments pollués qui relèvent des catégories suivantes énumérées à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les boues de forage et les autres déchets de forage, à l’exception de ceux réalisés à l’eau <span class=""insecable"">douce ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de <span class=""insecable"">dragage ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les déchets de dessablage provenant d’installations de traitement des eaux <span class=""insecable"">usées ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la <span class=""insecable"">granulation ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les boues provenant de la décontamination des sols ;</li><li class=""paragraphe-western"">les terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_9813"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_lissue_de_lope_1058"">L’opération de traitement dans la première installation doit conduire à la valorisation matière des déchets mentionnés au <strong>I-A-2 § 50</strong> (en ce qui concerne la définition de la valorisation matière, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 et suivants).</p><p class=""paragraphe-western""><span>Dans ce contexte spécifique, les déchets peuvent par exemple être valorisés comme matière dans les cas</span> <span class=""insecable"">suivants :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>usages en remblayage au sens de l’</span>article L. 541-1-1 du C. envir.<span> ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>utilisation en génie civil et utilisation en aménagement au sens de l’</span>article 1er de l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement <span>: emploi pour la réalisation et la réhabilitation d’ouvrages de construction et d’infrastructures (gros œuvre, constructions industrielles, infrastructures de transport, constructions hydrauliques, infrastructures urbaines, etc.) et emploi pour des opérations d’aménagement au sens de l’</span>article L. 300-1 du code de l’urbanisme<span>, ou de construction faisant l’objet d’une procédure ou d’autorisation d’urbanisme (zone d’aménagement concertée, projet urbain partenarial, lotissement, résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux,</span> <span class=""insecable"">etc.) ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>utilisation en technique routière (couche de forme, etc.).</span></li></ul><p class=""paragraphe-western"">Cette opération de traitement permettant une valorisation matière doit également répondre à des conditions de performance particulières. Ainsi, la masse des déchets ayant fait l’objet au cours de l’année civile d’une valorisation matière doit représenter au moins <span class=""insecable"">70 %</span> de celle de l’ensemble des déchets réceptionnés par l’installation de traitement durant la même période. À cet effet, les masses de déchets permettant le calcul de ce ratio sont inscrites par l’exploitant de l’installation dans les registres prévus à l’article R. 541-43 du C. envir. et à l’article R. 541-43-1 du C. envir.. Les documents permettant de justifier que le seuil de <span class=""insecable"">70 %</span> est atteint sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées compétente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_elle_ne_4404"">En outre, l’installation ne doit pas émettre dans l’atmosphère de substances polluantes au-delà des seuils prévus au 2 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, c’est-à-dire des seuils d’assujettissement à la composante de la TGAP sur les émissions polluantes (I-A-2-b § 120 et 130 du BOI-TCA-POLL-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_1250"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ses_emissions_de_3630"">Enfin, la première installation (installation de traitement des déchets) doit être située sur la même emprise foncière que la seconde installation (ISDD réceptionnant les résidus pour les stocker). Cette obligation traduit le principe de proximité mentionné à l’article L. 541-1 du C. envir..</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour l’application du a du 1 septdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, sont situées sur une même emprise foncière des installations exploitées au sein d’un site géographique cohérent, dont la continuité ne peut être rompue que par des voies de circulation publiques.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4161"">80</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple__5958""><strong>Exemple :</strong> Une société, qui réhabilite une ancienne friche industrielle dont les sols ont été pollués, établit in situ une installation permettant un traitement physico-chimique dépolluant des terres excavées et une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD).</p><p class=""exemple-western"" id=""en_2023_la_premi_1291"">En 2023, la première installation réceptionne <span class=""insecable"">10 000</span> tonnes de terres excavées depuis la friche et <span class=""insecable"">100 000</span> tonnes de terres polluées en provenance de chantiers de BTP extérieurs au site. Durant cette même année, cette installation émet dans l’atmosphère des substances polluantes dans des proportions très <span class=""insecable"">faibles ;</span> ce qui n’entraîne pas un assujettissement à la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes.</p><p class=""exemple-western"" id=""a_lissue_de_ce_t_9193"">À l’issue de ce traitement physico-chimique, <span class=""insecable"">95 000</span> tonnes des déchets reçus sont valorisées en 2023 sous la forme de matériaux d’extraction. La fraction de déchets restante qui concentre les polluants résiduels est, pour sa part, réceptionnée dans l’installation de stockage de déchets dangereux voisine.</p><p class=""exemple-western"" id=""des_lors_que_864_2383"">Dès lors que <span class=""insecable"">86,4 %</span> des déchets ainsi reçus et traités en 2023 ont fait l’objet d’une valorisation matière, la quantité des résidus dangereux stockés dans l’ISDD n’est pas taxable.</p><h3 id=""2_dechets_destines_a_faire_lobjet_dune_valorisation_energetique_79"">3. Valorisation énergétique</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_80"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_valorisation_energetique_consiste_a_recuperer_et_a_valoriser_lenergie_produite_lors_du_traitement_des_dechets_par_combustion_ou_methanisation_cette_valorisation_peut_etre_directe_dans_des_installations_dediees_au_traitement_thermique_des_dechets_elle_peut_aussi_etre_differee_soit_par_la_production_dun_combustible_solide_de_recuperation_csr_soit_par_la_production_dun_gaz_ou_dun_coke_dans_des_procedes_de_gazeification_ou_de_pyrolyse_81"">La valorisation énergétique consiste à récupérer et à valoriser l’énergie produite (chaleur, électricité, gaz naturels) lors du traitement des déchets par traitement thermique ou méthanisation. Cette valorisation peut être directe dans des installations dédiées au traitement thermique des déchets. Elle peut aussi être différée soit par la production d’un combustible solide de récupération (CSR), soit par la production d’un gaz ou d’un coke dans des procédés de gazéification ou de pyrolyse.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lenergie_produite_issue_du_traitement_des_dechets_est_ensuite_utilisee_directement_par_exemple_sous_la_forme_de_biogaz_injectable_dans_les_reseaux_de_distribution_de_gaz_naturel_lorsque_les_dechets_sont_traites_par_methanisation_ou_sous_la_forme_de_vapeur_destinee_aux_reseaux_urbains_de_chaleur_elle_peut_egalement_etre_transformee_sous_la_forme_de_vapeur_energie_mecanique_pour_les_besoins_dusages_industriels_ou_agricoles_ou_encore_pour_les_besoins_de_la_production_delectricite_82"">L’énergie produite issue du traitement des déchets est ensuite utilisée directement, par exemple sous la forme de biogaz injectable dans les réseaux de distribution de gaz naturel lorsque les déchets sont traités par méthanisation ou sous la forme de vapeur destinée aux réseaux urbains de chaleur. Elle peut également être transformée sous la forme de chaleur pour les besoins d’usages industriels ou agricoles, ou encore pour les besoins de la production d’électricité.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsque_9673""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les déchets brûlés pour produire de la chaleur ou de l’électricité sont des produits énergétiques ou des hydrocarbures (autres que la tourbe), il convient de se reporter au I-C-3 § 250 et 260.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_83"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""contrairement_a__2198"">Contrairement à ceux qui font l’objet d’une valorisation matière, les déchets destinés à une valorisation énergétique sont, par principe, soumis à la composante de la TGAP.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""plusieurs_except_5800"">Plusieurs exceptions ciblées sont toutefois prévues concernant les produits <span class=""insecable"">suivants :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">en application du 1 sexies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets non dangereux réceptionnés dans les installations de co-incinération définies au <strong>I-A-3 § 110</strong> (par exemple, les broyats de pneus utilisés comme combustible dans les <span class=""insecable"">cimenteries) ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">en application du 1 septies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets non dangereux préparés, aux fins de la production de chaleur ou d’électricité, sous forme de combustible solide de récupération (CSR) dans une installation autorisée prévue à cet <span class=""insecable"">effet ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">en application du 1 decies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets d’hydrocarbures faisant l’objet d’un traitement thermique, autre qu’une combustion, en vue de leur valorisation <span class=""insecable"">énergétique ;</span></li></ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_la_recep_8694""><strong>Exemple :</strong> La réception des résidus pétroliers produits par les navires (résidus de fuel, eaux de fond de cale, eaux de ballast, produits issus du nettoyage des citernes) peut donner lieu à des opérations de traitement thermique, autre qu’une combustion, qui visent à séparer les résidus valorisables sous forme de combustibles des autres effluents. Dans une telle situation, la fraction valorisée n’est pas soumise à la composante de la TGAP. La fraction non valorisée est, quant à elle, susceptible d’être exclue de l’assiette lorsque les déchets sont réexpédiés hors de l’installation (I § 30 du BOI-TCA-POLL-40-30).</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en application du 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets réceptionnés en vue d’une transformation, par traitement thermique, en combustibles, et qui sont destinés soit à cesser d’être des déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du C. envir., soit à être utilisés dans une installation autorisée de <span class=""insecable"">co-incinération ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">en application du i du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes, les déchets réceptionnés et utilisés pour produire de l’électricité distribuée par le réseau dans le territoire des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_6023"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""une_installation_de_coincineration_sentend_dune_installation_fixe_ou_mobile_dont_lobjectif_essentiel_est_de_produire_de_lenergie_ou_des_produits_materiels_par_exemple_une_cimenterie_et_qui_utilise_des_dechets_comme_combustible_habituel_ou_dappoint_ou_dans_laquelle_les_dechets_sont_soumis_a_un_traitement_thermique_en_vue_de_leur_elimination_par_incineration_par_oxydation_ou_par_dautres_procedes_de_traitement_thermique_tels_que_la_pyrolyse_la_gazeification_ou_le_traitement_plasmatique_pour_autant_que_les_substances_qui_en_resultent_soient_ensuite_incinerees_33"">Une installation de co-incinération s’entend d’une installation fixe ou mobile dont l’objectif essentiel est de produire de l’énergie ou des produits matériels (par exemple, une cimenterie) et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d’appoint ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination, par incinération par oxydation ou par d’autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_larticl_3420""><strong>Remarque :</strong> L’article 2 de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux et l’article 2 de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux définissent les installations de co-incinération. Ils transposent la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_cadre_le_9388"">Dans le cadre d’une opération de co-incinération, les déchets sont principalement utilisés pour apporter l’énergie nécessaire à générer un produit final sans rapport avec le déchet (clinker dans les cimenteries, chaleur ou électricité dans les chaufferies avec combustibles solides de récupération [CSR], etc.), mais peuvent également permettre un apport de matière dans ce produit (cendres incorporées au clinker, etc.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""si_ces_procedes_autres_que_loxydation_sont_appliques_pour_le_traitement_thermique_des_dechets_linstallation_de_coincineration_des_dechets_inclut_a_la_fois_le_procede_de_traitement_thermique_et_le_procede_ulterieur_dincineration_des_dechets_1"">Si des procédés autres que l’oxydation sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l’installation de co-incinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d’incinération des déchets.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_si_la_coincineration_a_lieu_de_telle_maniere_que_lobjectif_essentiel_de_linstallation_nest_pas_de_produire_de_lenergie_ou_des_produits_materiels_mais_plutot_dappliquer_aux_dechets_un_traitement_thermique_linstallation_doit_etre_consideree_comme_une_installation_dincineration_35"">Inversement, si l’opération a lieu de telle manière que l’objectif essentiel de l’installation n’est pas de produire de l’énergie ou des produits matériels mais plutôt d’appliquer aux déchets un traitement thermique, l’installation doit être considérée comme une installation d’incinération et l’exemption ne s’applique pas.</p><h2 id=""3_dechets_contenant_de_lamiante_88"">B. Déchets inertes ou non valorisables</h2><h3 id=""1_dechets_inerte_2983"">1. Déchets inertes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_105"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_larticle_r_5418_du_c_env_un_dechet_inerte_sentend_de_tout_dechet_qui_ne_subit_aucune_modification_physique_chimique_ou_biologique_importante_qui_ne_se_decompose_pas_ne_brule_pas_ne_produit_aucune_reaction_physique_ou_chimique_nest_pas_biodegradable_et_ne_deteriore_pas_les_matieres_avec_lesquelles_il_entre_en_contact_dune_maniere_susceptible_dentrainer_des_atteintes_a_lenvironnement_ou_a_la_sante_humaine_106"">Conformément à l’article R. 541-8 du C. envir., un déchet inerte s’entend de tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_5969"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8964"">Le 1 undecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes prévoit que les déchets inertes ne sont pas soumis à la composante de la TGAP. En application de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, cette exemption est subordonnée au respect des règles d’admission sectorielles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_regles_dadmi_8892"">Ces règles d’admissions sont prévues à l’article 3 et suivants de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Il en résulte que l’exemption ne bénéficie qu’aux réceptions au sein des installations spécifiquement dédiées aux déchets inertes et relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées (en ce qui concerne la définition de cette nomenclature, il convient de se reporter au I-A-3 § 80 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""remarque_pour_le_3646"">Toutefois, les déchets inertes réceptionnés dans les autres installations sont soumis à cette composante de la TGAP sauf lorsqu’une autre exemption s’applique, notamment lorsqu’ils sont valorisés dans les installations de stockage (I-A-1 § 30).</p><h3 id=""8_dechets_dont_la_valorisation_est_interdite_ou_lelimination_est_prescrite_3"">2. Déchets dont la valorisation est interdite ou l’élimination est prescrite</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_110"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_1__111"">Conformément au 1 duodecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite ne sont pas soumis à cette composante de la TGAP.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_dechets_sont_ceux_dont_la_liste_est_precisee_par_larticle_2_de_l_112"">Ces déchets sont ceux dont la liste est précisée par l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_simp_3101""><strong>Remarque :</strong> Seuls les déchets mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2018 sont concernés par cette exemption. Pour tout autre déchet, le simple constat matériel de l’incapacité technique à valoriser le déchet ne conduit pas en tant que tel à bénéficier de l’exemption.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_3198"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_justifier_dune_telle_exemption_les_dechets_concernes_doivent_au_prealable_etre_identifies_et_selectionnes_a_lissu_dune_collecte_separee_ou_dun_tri_sans_avoir_ete_intentionnellement_melanges_avec_dautres_dechets_ne_relevant_pas_de_cette_meme_categorie_113"">Pour justifier d’une telle exemption, les déchets concernés doivent au préalable être identifiés et sélectionnés à l’issue d’une collecte séparée ou d’un tri, sans avoir été intentionnellement mélangés avec d’autres déchets ne relevant pas de cette même catégorie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lapporteur_ou_le_producteur_de_dechet_est_ensuite_tenu_conformement_a_l_114"">L’apporteur ou le producteur de déchet est ensuite tenu, conformément à l’article L. 541-7-1 du C. envir., de caractériser ses déchets et de fournir les informations nécessaires à leur traitement. Dans ce cadre, il est utile en pratique d’établir une attestation à l’attention de l’exploitant de l’installation autorisée certifiant que les déchets réceptionnés répondent aux conditions prévues par l’arrêté du 31 décembre 2018 susmentionné pour être exclus du champ de la composante de la TGAP.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_115"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_dechets_concernes_sont_les_suivants__116"">Les déchets concernés sont les suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les déchets du bois traité à la créosote défini par l’arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d’utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités, mais aussi les déchets constitués de mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois à la <span class=""insecable"">créosote ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée conformément à l’article L. 251-9 du C. rur. ;</li><li class=""paragraphe-western"">les déchets faisant l’objet d’une décision de destruction par le juge d’instruction conformément à l’article 99-2 du code de procédure pénale ou faisant l’objet d’une destruction conformément à l’article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ;</li><li class=""paragraphe-western"">les déchets contenant des fibres d’amiante ou contaminés par de telles fibres.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_il_resu_2218"">En outre, il résulte du 1 ter du II de l’article 266 sexies du C. douanes que sont exemptés, même lorsque la condition mentionnée au <strong>I-B-2 § 150</strong> n’est pas remplie, certains déchets contenant de l’amiante ou pollués par des fibres <span class=""insecable"">d’amiante :</span> les déchets de matériaux de construction et d’isolation et les déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_4142"">170</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""sont_egalement_c_2711"">Sont également concernés, jusqu’au 31 décembre 2024, les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI). Conformément à l’article R. 1335-1 du code de la santé publique, ces déchets sont ceux <span class=""insecable"">issus :</span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">des activités de diagnostics, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et <span class=""insecable"">vétérinaire ;</span></li><li class=""disposition-temporelle-western"">des activités d’enseignement, de recherche, de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, les déchets issus de la thanatopraxie, de la chirurgie esthétique, des activités de tatouage, des produits de tatouage, des produits issus des essais cliniques et non cliniques conduits sur des produits cosmétiques présentant les caractéristiques des DASRI mentionnées au présent <strong>I-B-2 § 170</strong>.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""les_dechets_au_c_7338"">Les déchets en cause sont ceux qui présentent un risque infectieux. Ils comprennent également, même en l’absence de risques infectieux, ceux constitués de matériels piquants ou coupants destinés à l’abandon, de produits sanguins incomplètement utilisés ou périmés, ou encore les déchets anatomiques humains correspondant à des fragments non aisément identifiables.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""enfin_lexemption_prevue_au_1__119""><strong>Remarque :</strong> La circonstance qu’un DASRI soit <span class=""insecable"">« banalisé »</span> avant la réception ou le transfert, c’est-à-dire stérilisé ou ayant subi un pré-traitement thermique, ne remet pas en cause l’exemption.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_2749"">180</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_jusquau_31_decembre_2021_les_dechets_contenant_des_polluants_organiques_persistants_repris_a_lannexe_iv_du__120"">Sont enfin concernés, jusqu’au 31 décembre 2024, les déchets contenant des polluants organiques persistants repris à l’annexe IV du règlement CE n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE dans des concentrations supérieures aux limites de concentration fixées dans cette même annexe IV.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""a_cet_egard_la_notion_de_polluants_organiques_persistants_pop_regroupe_un_ensemble_de_substances_chimiques_organiques_sur_la_base_de_quatre_proprietes_la_persistance_dans_lenvironnement_soit_une_resistance_aux_degradations_biologiques_naturelles_la_bioaccumulation_soit_laccumulation_dans_les_organismes_vivants_par_le_reseau_trophique_la_capacite_de_transport_sur_de_longues_distances_soit_une_mobilite_loin_de_leurs_sources_de_production_et_enfin_la_toxicite_avec_des_impacts_sur_la_sante_humaine_et_lenvironnement_121"">La notion de polluants organiques persistants (POP) regroupe un ensemble de substances chimiques organiques sur la base de quatre <span class=""insecable"">propriétés :</span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">la persistance dans l’environnement (soit une résistance aux dégradations biologiques <span class=""insecable"">naturelles) ;</span></li><li class=""disposition-temporelle-western"">la bioaccumulation (soit l’accumulation dans les organismes vivants par le réseau <span class=""insecable"">trophique) ;</span></li><li class=""disposition-temporelle-western"">la capacité de transport sur de longues distances (soit une mobilité loin de leurs sources de <span class=""insecable"">production) ;</span></li><li class=""disposition-temporelle-western"">et la toxicité (avec des impacts sur la santé humaine et l’environnement).</li></ul><h2 id=""c_dechets_preala_5355"">C. Déchets préalablement ou autrement taxés</h2><h3 id=""4.__36"">1. Résidus non valorisables du traitement de déchets déjà taxés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_6406"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_aux_termes_de_cette_disposition_ne_sont_pas_soumis_a_la_composante_de_la_tgap_les_dechets_ultimes_constitues_de_residus_issus_du_traitement_de_dechets_dont_la_reception_dans_une_installation_a_releve_du_champ_de_la_taxe_pour_en_etre_exclus_de_tels_residus_doivent_constituer_en_euxmemes_des_dechets_dangereux_issus_du_traitement_thermique_de_dechets_ou_alors_constituer_des_dechets_non_dangereux_quil_nest_pas_possible_techniquement_de_valoriser_99"">Le 1 octies du II de l’article 266 sexies du C. douanes prévoit l’exemption de certains résidus issus de déchets qui, avant traitement, ont été soumis à la composante de la TGAP.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_ainsi_nec_8173"">Il est ainsi nécessaire que les conditions suivantes soient cumulativement <span class=""insecable"">remplies :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">les déchets dont sont issus ces résidus doivent avoir fait l’objet d’une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation. Si cette installation est située en dehors du territoire de taxation, elle doit être soumise à une mesure analogue à la composante de la TGAP majorant le coût du stockage ou du traitement <span class=""insecable"">thermique ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">cette réception ne doit pas avoir fait l’objet de l’une des exemptions commentées au présent document ou, pour les déchets qui proviennent hors du territoire de taxation, d’une annulation de la majoration mentionnée au précédent alinéa. Elle peut en revanche avoir fait l’objet d’un tarif minoré.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_8168"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""deux_categories__8127"">Deux catégories de résidus sont concernées par <span class=""insecable"">l’exemption :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">les résidus sont des déchets dangereux issus du traitement thermique de <span class=""insecable"">déchets ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les résidus sont des déchets non dangereux qu’il n’est pas possible techniquement de valoriser (<strong>I-C-1 §</strong> <span class=""insecable""><strong>210</strong>) ;</span></li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_cond_5142""><strong>Remarque :</strong> La condition d’impossibilité technique de valorisation est distincte et indépendante de celle tenant à l’interdiction de valorisation commentée au I-B-2 § 140.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_3419"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""limpossibilite_t_2835"">L’impossibilité technique de valoriser les résidus résulte des conditions édictées par le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 modifié pris pour l’application du b du 1 octies du II de l’article 266 sexies du code des douanes et l’arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l’article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_resulte_qu_9744"">Il en résulte que seuls les résidus non dangereux provenant de l’extraction des matières solides en sortie d’un four d’incinération (dits <span class=""insecable"">« mâchefers »)</span> sont susceptibles de remplir cette condition. À cette fin, ils doivent respecter des seuils maximaux tenant à leur comportement à la lixiviation (extraction de composants au moyen d’un solvant) et à leur teneur intrinsèque en polluants.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lapporteur_ou_le_4830"">L’apporteur ou le producteur des résidus vérifie ces conditions pour chaque lot mensuel sur la base d’une procédure d’échantillonnage. Il formalise cette procédure dans un document écrit qu’il conserve pour présentation aux agents chargés du contrôle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""chaque_reception_8366"">Chaque réception de déchet par l’exploitant de l’installation redevable de la composante de la TGAP donne lieu à un bordereau d’envoi auquel sont joints les justificatifs du respect des critères d’éligibilité à l’exemption ainsi que le document formalisant la procédure d’échantillonnage.</p><h3 id=""10_dechets_provenant_dinstallations_de_stockage_qui_ne_sont_plus_en_exploitation_132"">2. Transferts entre installations de stockage</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_133"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquun_dechet__7039"">Lorsqu’un déchet est réceptionné dans une installation de stockage puis transféré dans une deuxième installation, deux réceptions interviennent. Ainsi, la composante de la TGAP déchet est appliquée deux fois.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_en_application_du_1__134"">Toutefois, en application des a et b du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, une exemption est prévue pour la deuxième réception lorsque la première installation n’est plus exploitée. Cette exemption s’applique également aux éventuelles réceptions ultérieures à la deuxième réception sous réserve que l’installation d’où sont transférés les déchets ne soit plus exploitée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lexemption_sappl_2244"">L’exemption s’applique également aux transferts en dehors du territoire de taxation depuis une installation non exploitée située sur ce territoire. Il est admis qu’elle s’applique également aux déchets en provenant d’une installation hors du territoire de taxation et soumise à une mesure équivalente à la composante de la TGAP majorant le coût du stockage, compte tenu de l’ensemble de ses exemptions et tarifs réduits. Si cette majoration appliquée dans le pays d’origine est inférieure au tarif français équivalent de la composante de la TGAP à la date de la réception dans l’installation étrangère, il est appliqué, lors de la réception en France, un tarif réduit égal à la différence entre le tarif français et cette majoration.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_5795"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""linstallation_no_4596"">Pour les déchets transférés depuis une installation dont l’exploitation a cessé après le 1<sup>er</sup> janvier 1999, l’exemption est prévue, conformément au b du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, uniquement si l’installation a régulièrement été autorisée. En revanche, en application du a du même 1 quindecies de l’article 266 sexies du C. douanes, cette condition n’est pas requise pour les installations qui ne sont plus exploitées depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1999.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lexemption_sappl_7543"">L’exemption s’applique y compris si la première réception bénéficiait d’une exemption ou est intervenue avant le 1<sup>er</sup> janvier 1999, date d’instauration de la composante de la TGAP portant sur les déchets.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_9701"">240</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes du c du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les réceptions de déchets en provenance d’un dépôt de déchets situé à moins de <span class=""insecable"">100 mètres</span> du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle sont exemptées de la composante de la TGAP.</p><p class=""paragraphe-western"">Seuls sont concernés par cette exemption les déchets qui proviennent des dépôts identifiés en annexe à l’arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l’application du c du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, dont la réhabilitation est inscrite au plan national de résorption des anciennes décharges littorales.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les circonstances selon lesquelles le dépôt de déchets a été régulièrement autorisé et n’est plus exploité à la date du transfert ne sont pas déterminantes pour le bénéfice de cette exemption.</p><h3 id=""5.__37"">3. Produits énergétiques et autres hydrocarbures utilisés comme combustible</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_3"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""tout_produit_ene_1104"">Tout produit énergétique, de même que tout hydrocabure qui n’est pas un produit énergétique à l’exception de la tourbe, est soumis à l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) lorsqu’il est utilisé comme combustible. Les produits énergétiques sont définis à l’article L. 312-3 du CIBS et les hydrocarbures sont les composés contenant seulement du carbone et de l’hydrogène.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_ainsi_conce_2305"">Sont ainsi concernés les déchets qui répondent à ces définitions à la condition qu’ils soient brûlés aux fins de produire de la chaleur ou de l’électricité et non principalement pour être éliminés.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsque_2667""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Lorsque ces déchets ne sont pas brûlés mais font l’objet d’un traitement thermique pour être valorisés, une exemption est également susceptible de s’appliquer (I-A-3 § 110).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_4217"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_4"">Conformément au 1 nonies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s’applique pas à la réception des déchets mentionnés au <strong>I-C-3 § 250</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""tel_est_le_cas_par_exemple_des_quantites_de_dechets_de_produits_energetiques_utilises_comme_combustible_dans_les_phases_de_demarrage_ou_de_maintien_a_temperature_des_installations_dincineration_ou_de_coincineration_de_dechets_101"">Tel est le cas, par exemple, des quantités de déchets de produits énergétiques utilisés comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien à température des installations d’incinération ou de co-incinération de déchets.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lusage__9046""><strong>Remarque :</strong> L’usage comme combustible de déchets de produits énergétiques ou d’autres hydrocarbures par une installation de traitement thermique de déchets dangereux est en pratique encadré par l’arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux dont l’article 9 rend nécessaire le maintien d’une température minimum de 850°C ou de 1100°C pour l’incinération des déchets dangereux. Il en découle que l’introduction des déchets de produits énergétiques ou d’autres hydrocarbures, sans lesquels la température ne serait pas maintenue au delà de tels seuils, poursuit nécessairement la finalité de chauffer l’installation en utilisant l’énergie thermique produite par la combustion de ces déchets. Ces produits sont ainsi exemptés de composante portant sur les déchets de la TGAP.</p><h2 id=""3.__35"">D. Déchets issus d’évènements exceptionnels ou irréguliers</h2><h3 id=""1_dechets_issus__7822"">1. Déchets issus de catastrophes naturelles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_93"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_1_quinquies_du_ii_de_l_94"">Conformément au 1 quinquies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s’applique pas aux déchets générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté. Il est également admis qu’elle ne s’applique pas aux déchets en provenance d’un territoire extérieur au territoire de taxation générés par une telle catastrophe régulièrement constatées par les autorités compétentes au lieu de provenance des déchets.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_1228"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lexemption_ne_sa_6460"">L’exemption ne s’applique qu’aux déchets réceptionnés ou transférés au cours d’une période allant de la date de début du sinistre jusqu’à deux cent quarante jours après la fin de celui-ci.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_distinguer_des_autres_dechets_comparables_qui_demeurent_dans_le_champ_de_la_taxe_les_quantites_non_taxables_de_ces_dechets_doivent_etre_comptabilisees_separement_95"">Pour les distinguer des autres déchets comparables qui demeurent dans le champ de la taxe, les quantités non taxables de ces déchets sont comptabilisées séparément par le redevable.</p><h3 id=""8.__310"">2. Déchets issus de dépôts non autorisés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_126"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_1__127"">En application du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, ne sont pas soumis à la composante de la TGAP les déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale à qui incombe la collecte et le traitement des déchets des ménages n’a pas la capacité technique de prendre en charge.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""limpossibilite_didentifier_les_producteurs_de_dechets_et_lincapacite_technique_de_prendre_en_charge_la_collecte_et_le_traitement_des_dechets_sont_constates_par_arrete_prefectoral_dans_les_conditions_precisees_par_le__128"">L’impossibilité d’identifier les producteurs de déchets et l’incapacité technique de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets sont constatées par arrêté préfectoral, dans les conditions précisées par le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l’application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_9408"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplication_du_1__129"">Pour l’application du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, un dépôt illégal de déchets est ainsi défini comme un amoncellement de déchets, dont la quantité estimée excède <span class=""insecable"">100 tonnes</span> ou <span class=""insecable"">50 tonnes</span> après tri des déchets valorisables ou relevant d’une responsabilité élargie du producteur, abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_collectivite_qui_assure_la_prise_en_charge_de_ce_depot_illegal_transmet_au_prefet_un_dossier_de_demande_de_constatation_de_limpossibilite_didentifier_les_producteurs_et_de_lincapacite_technique_de_prise_en_charge_accompagnee_dun_dossier_conforme_au_dispositions_de_larticle_3_du_decret_precite_le_prefet_statue_sur_la_demande_dans_un_delais_de_deux_mois_a_compter_de_la_reception_du_dossier_larrete_prefectoral_a_une_validite_de_trois_mois_renouvelable_une_fois_130"">La collectivité qui assure la prise en charge de ce dépôt illégal transmet au préfet un dossier de demande de constatation de l’impossibilité d’identifier les producteurs et de l’incapacité technique de prise en charge accompagnée d’un dossier conforme aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019. Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. L’arrêté préfectoral a une validité de trois mois renouvelable une fois.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lexemption_sapplique_alors_au_tonnage_de_dechets_repris_dans_larrete_prefectoral_receptionnes_pendant_la_duree_de_validite_de_larrete_prefectoral_dans_une_installation_de_traitement_autorisee_a_les_recevoir_131"">L’exemption s’applique alors au tonnage de déchets repris dans l’arrêté préfectoral, réceptionnés pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral dans une installation de traitement autorisée à les recevoir.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L’article 4 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 prévoit les conditions dans lesquelles la réception des déchets en installation de stockage ou de traitement thermique peut avoir lieu avant l’adoption de l’arrêté préfectoral.</p><h1 id=""ii_installations_7176"">II. Installations exclues du champ d’application de la taxe</h1><h2 id=""1.__311"">A. Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_138"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__6694"">Conformément au 1 quaterdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux ne sont pas assujetties à la composante de la TGAP lorsqu’elles sont exclusivement utilisées pour le stockage ou le traitement thermique des déchets que l’exploitant produit.</p><p class=""remarque-western"" id=""au_contrairenbsp_2822""><strong>Remarque :</strong> Cette exemption ne concerne donc pas les entreprises prestataires d’un service de collecte, de traitement ou d’élimination de déchets qui ne produisent pas elles-mêmes les déchets qu’elles réceptionnent, quand bien même ces entreprises effectuent des opérations de traitement des déchets qui conduisent à un changement de leur nature ou de leur composition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_lorsque_linstallation_est_egalement_utilisee_pour_le_traitement_des_dechets_provenant_dautres_entites_relevant_du_meme_groupe_que_celle_exploitant_linstallation_celleci_doit_etre_soumise_a_la_composante_de_la_tgap_pour_lensemble_des_dechets_quelle_receptionne_141"">Pour l’application de cette exemption, l’exploitant s’entend strictement de l’entreprise qui exploite l’installation. Ainsi, lorsque l’installation est également utilisée pour le traitement des déchets provenant d’autres entités relevant du même groupe que celle exploitant l’installation, celle-ci doit être soumise à la composante de la TGAP pour l’ensemble des déchets qu’elle réceptionne.</p><h2 id=""2.__312"">B. Installations d’injection d’effluents industriels</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_143"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_2_du_ii_de_larticle_266__144"">En application du 2 du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la TGAP ne s’applique pas aux installations d’injection d’effluents industriels autorisés en application de l’article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.</p><p class=""remarque-western"" id=""cette_disposition_vise_specifiquement_linjection_deffluents_industriels_dans_la_structure_geologique_denommee_cretace_4000_situee_dans_la_region_de_lacq_pyreneesatlantiques_145""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Cette disposition vise en particulier l’injection d’effluents industriels dans la structure géologique, dénommée <span class=""insecable"">« Crétacé 4000 »,</span> située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_injections_deffluents_industriels_doivent_alors_etre_autorisees_apres_avis_du_conseil_superieur_de_la_prevention_des_risques_technologiques_a_condition_que_lexploitant_des_injections_demontre_par_une_etude_de_surete_a_long_terme_leur_innocuite_pour_la_matrice_receptrice_notamment_au_regard_de_son_confinement_naturel_146"">Les injections d’effluents industriels doivent alors être autorisées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, à condition que l’exploitant des injections démontre, par une étude de sûreté à long terme, leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment au regard de son confinement naturel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_egalement_8189"">L’exemption s’applique aux transferts de déchets en dehors du territoire de taxation à destination d’une installation d’injection qui remplit des conditions équivalentes à celles mentionnées au présent <strong>II-B § 320</strong>.</p>
Contenu	RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d’un représentant accrédité	2025-01-22	RFPI	PVINR	BOI-RFPI-PVINR-30-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7560-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-30-20-20250122	Actualité liée : [node:date:14460-PGP] : RFPI - Modalités d’accréditation du représentant fiscal pour l’application de l’article 244 bis A du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30) - Actualisation de la liste des représentants accrédités à titre permanent1Le prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession.Par dérogation, l’impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte des porteurs de parts au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du FPI et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l’article L. 214-82 du code monétaire et financier des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions. Par ailleurs, l’impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de FPI est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l’établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d’un mois à compter de la cession.10À titre de règle générale, le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit obligatoirement désigner.Toutefois, et quelle que soit sa qualité (personne physique ou personne morale ou organisme), le cédant domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt est dispensé de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.Enfin, sous certaines conditions, les cédants, personnes physiques, domiciliés hors de l’UE ou de l’EEE peuvent être dispensés de l’obligation de désigner un représentant fiscal.I. Champ d’application territorial de l’obligation de désigner un représentant fiscal(20)A. Cédant domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE1. Principe30Conformément au IV bis de l’article 244 bis A du CGI, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.À ce titre et quelle que soit leur qualité (personnes physiques ou morales ou organismes), les cédants ayant leur résidence ou leur siège social ou étant établi dans un des États membres de l’UE, en Islande ou en Norvège sont donc dispensés de l’obligation de désigner un représentant fiscal.Le Liechtenstein, bien que membre de l’EEE, n’est pas lié à la France par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, aussi les personnes qui y résident ou qui y sont établies ou qui y disposent d’un siège restent tenues de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ne sont pas intégrés à l’UE mais seulement associés. Par conséquent, les personnes, physiques ou morales, domiciliées, établies ou constituées en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Saint-Barthélemy demeurent soumises à l’obligation de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.40Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE (I-A-1 § 30), le prélèvement est acquitté sous sa seule responsabilité.2. Cas particulier des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et des sociétés ou groupements dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE50Conformément aux dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa du IV bis de l’article 244 bis A du CGI, l’obligation de désigner un représentant fiscal s’apprécie au regard de la situation de chacun des associés lorsque le cédant est :une société ou un groupement qui relève de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI ou de l’article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France ;une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l’article 8 du CGI, l’article 8 bis du CGI ou l’article 8 ter du CGI et dont le siège social est dans l’UE ou l’EEE (I-A-1 § 30).60Aussi, pour les sociétés ou groupements mentionnés au I-A-2 § 50, l’obligation de désigner un représentant fiscal est appréciée au niveau de ses associés et en fonction de l’État dans lequel ils sont domiciliés, établis ou constitués :les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués dans l’UE ou l’EEE (I-A-1 § 30) sont dispensés de désigner un représentant fiscal ;les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30) ont l’obligation de désigner un représentant fiscal.Lorsque la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire, le prélèvement est acquitté sous sa responsabilité.B. Cédant domicilié, établi ou constitué hors d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE70Quelle que soit leur qualité, les cédants, personnes physiques ou morales ou organismes, domiciliés, établis ou constitués hors d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE (I-A-1 § 30) ont l’obligation, dans tous les cas, de désigner un représentant fiscal.Dès lors que leur siège social est hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30), les sociétés ou groupements dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l’article 8 du CGI, l’article 8 bis du CGI ou l’article 8 ter du CGI doivent désigner un représentant fiscal pour les cessions qu’ils réalisent, sans qu’il soit tenu compte de la situation de leurs associés.80Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30), le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal.II. Modalités de désignation d’un représentant fiscal90Les cédants domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30) sont, en principe, tenus de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.Il en est de même des associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30) de sociétés ou groupements :qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI ou de l’article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France ;dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par ces mêmes articles et dont le siège social est situé dans l’UE ou l’EEE.Toutefois, lorsqu’ils sont domiciliés hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30), les cédants personnes physiques et les associés personnes physiques de cédants sociétés de personnes ayant leur siège en France ou dans l’UE et l’EEE peuvent être dispensés, sous certaines conditions, de l’obligation de désigner un représentant fiscal.A. Personnes physiques100Pour les personnes physiques domiciliées hors de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE (I-A-1 § 30) et les associés, personnes physiques domiciliées hors de l’un de ces États, de sociétés de personnes relevant de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI ayant leur siège en France ou dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par ces mêmes articles et dont le siège social est dans l’UE ou l’EEE, deux dispositifs coexistent en matière de représentation fiscale :le premier, qui est le régime de droit commun, oblige les redevables à désigner auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié en France ;le second, dérogatoire, prévoit la dispense de désignation de représentant accrédité en France. Cette dispense est automatique en fonction de critères déterminés par l’administration.1. Nécessité de désigner un représentant accrédité110Les cédants domiciliés hors des États mentionnés au I-A-1 § 30 passibles du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI doivent se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d’un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l’article 244 bis A du CGI.L’accréditation permet à l’administration de vérifier que le représentant fiscal, proposé par le non-résident, pour une opération donnée, pourra remplir les obligations fiscales déclaratives et de paiement qu’il s’engage à accomplir conformément à l’article 171 quater de l’annexe II au CGI.a. Qualité du représentant accrédité120Les contribuables domiciliés hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30) ne peuvent se faire représenter auprès de l’administration que par :l’acheteur du bien s’il est fiscalement domicilié en France ;les banques et établissements de crédit exerçant leur activité en France ;toute personne accréditée, à titre ponctuel ou à titre permanent, à cet effet par l’administration (pour les agréments permanents, il convient de se reporter au II-A-1-b-2° § 150).Par ailleurs, l’exercice de certaines professions réglementées est incompatible avec l’activité de représentation fiscale. Tel est notamment le cas des professions suivantes : profession de notaire (décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat, art. 13) ;profession d’avocat (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, art. 22) ;profession d’expert-comptable (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, art. 22).b. Modalités de désignation130L’accréditation est accordée à la personne proposée par le cédant, après instruction du dossier par l’administration dans les conditions fixées au IV de l’article 244 bis A du CGI dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Il est rappelé que le représentant accrédité est responsable des conséquences du contrôle ultérieur exercé, le cas échéant, par l’administration.1° Instruction de la demande de désignation140La compétence du service chargé de l’instruction de la demande de désignation de représentant accrédité est définie en fonction :du lieu de situation de l’immeuble ou des droits immobiliers s’y rapportant ;du siège de la société concernée en cas de cession d’actions ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.Lorsque le lieu de situation des biens (immeubles ou droits immobiliers) ou du siège de la société à prépondérance immobilière de source française (cession de parts, d’actions ou de droits) est situé dans Paris intra-muros, la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France est seule compétente.Lorsque le siège de la société à prépondérance immobilière de source française (cession de parts, actions ou droits) est situé à l’étranger, le service de la recette des non-résidents (RNR) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), est seul compétent.Dans les autres cas, la demande est adressée au directeur départemental ou régional des finances publiques territorialement compétent.2° Agrément permanent150L’administration a la possibilité de délivrer un agrément général qui dispense le représentant fiscal qui en fait l’objet d’obtenir une accréditation pour chaque opération déterminée.Ainsi, un agrément permanent de représentation fiscale a été délivré aux sociétés suivantes :Accréditéco (n° SIREN 420 759 201) ;Société Accréditée de Représentation Fiscale (SARF) (n° SIREN 325 624 914) ;Financière Accréditée (n° SIREN 504 937 053) ;La Représentation Fiscale (n° SIREN 632 009 122) ;TEVEA INTERNATIONAL (n° SIREN 331 270 280) ;Authorized Tax Representative (ATR) (n° SIREN 504 378 670) ;GPB Accredité (n° SIREN 824 299 408) ;Honoré Patrimoine (n° SIREN 752 484 568) ;FTO TAX REPRESENTATIVE (n° SIREN 949 372 403).c. Refus de dépôt160Lors de la réquisition de la formalité fusionnée ou de la formalité de l’enregistrement, à défaut de dépôt de déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359), 2048-TAB-SD (CERFA n° 14968) ou 2048-M-SD (CERFA n° 12358), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr, comportant la désignation d’un représentant accrédité, le service de publicité foncière, le service des impôts des entreprises ou le pôle enregistrement refuse l’accomplissement de cette formalité au déposant.2. Dispense de désignation d’un représentant accrédité170Par dérogation, l’administration fiscale accorde des dispenses automatiques de représentant fiscal dans les cas où les cessions remplissent l’un des critères définis au II-A-2 § 180 à 225.La dispense automatique s’applique, sans demande préalable du contribuable, dès lors que l’un de ces critères est rempli.Le rédacteur de l’acte apprécie lui-même si les critères ouvrent droit au bénéfice de la dispense automatique.Remarque : En pratique, il n’y a donc pas lieu de soumettre à l’administration fiscale le projet d’acte de cession en cause ainsi que le projet de déclaration de plus-value y afférent pour obtenir la dispense.a. Cession dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €1° Appréciation par cédant180La dispense automatique s’applique aux cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €. Ce seuil s’apprécie par cédant.En cas d’indivision, il y a lieu d’apprécier ce seuil par rapport à la quote-part totale de chaque indivisaire concerné pour savoir s’il entre dans le cadre de la dispense automatique.En cas de démembrement de propriété, il convient également d’apprécier ce seuil pour chacun des titulaires de droits réels (nu-propriétaire, usufruitier).Pour un couple marié, quel que soit son régime matrimonial, le seuil de 150 000 € s’apprécie par rapport à la totalité du prix de la cession, de sorte que le couple est considéré comme un seul cédant. Il en est de même pour des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) soumises à une imposition commune.2° Appréciation par rapport au prix de cession de l’immeuble190Le seuil de 150 000 € s’apprécie uniquement par rapport au prix de cession correspondant à l’immeuble ou aux droits immobiliers tel qu’il est stipulé dans l’acte.Ainsi, lorsque le prix de cession stipulé dans l’acte comprend la commission versée à un intermédiaire, le montant de cette commission ne doit pas être soustrait du prix pour apprécier le seuil. En revanche, pour le calcul de la plus-value, cette somme pourra venir en diminution du prix de cession.En cas d’acte mixte, c’est-à-dire un acte portant sur la cession simultanée de biens meubles et immeubles, la partie du prix relative aux meubles n’est pas prise en compte pour établir si la cession est inférieure ou égale à 150 000 € à la condition que l’existence et la valeur vénale de ces biens au jour de la cession soient justifiées (production de facture ou inventaire de commissaires-priseurs). À défaut de la production de tels documents, il convient d’apprécier le dépassement du seuil en tenant compte de l’ensemble du prix de cession.3° Cas particulier des sociétés de personnes françaises ou européennes200En cas de cession par une société qui relève de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI ou de l’article 8 ter du CGI et dont le siège est en France, le dernier alinéa du II de l’article 150 VF du CGI prévoit que l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France est acquitté par la société ou le groupement selon les modalités prévues à l’article 244 bis A du CGI.Le seuil de 150 000 € s’apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l’un de ces États, quel que soit le régime d’imposition ou d’exonération des plus-values applicables.Ces modalités d’appréciation du seuil de 150 000 € s’appliquent également en cas de cession par un fonds de placement immobilier français.Il est admis que la dispense automatique s’applique également en cas de cession par une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l’article 8 du CGI, l’article 8 bis du CGI ou l’article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé dans l’UE ou l’EEE. Dans ce cas, le seuil de 150 000 € s’apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l’un de ces États, quel que soit le régime d’imposition ou d’exonération des plus-values applicables.4° Cas particulier des cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière hors FPI210Le seuil de 150 000 € s’apprécie par rapport à la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant aux droits détenus par le cédant.Exemple : Une personne domiciliée hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30), qui détient 20 % des titres d’une société à prépondérance immobilière française détenant des immeubles dont la valeur s’élève à 1 M€, cède la moitié de ses titres pour 100 000 €. Il est tenu de se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France, dès lors que la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant à ses droits, soit ici 20 % x 1 M€, excède le seuil fixé à 150 000 €.b. Cession d’un bien détenu depuis au moins une certaine durée220La dispense automatique s’applique aux cessions bénéficiant à raison de la plus-value réalisée d’une exonération totale d’imposition, au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien, en application des dispositions du I de l’article 150 VC du CGI et du 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (BOI-RFPI-PVI-20-20) et ce, quel que soit par ailleurs le prix de cession.c. Cession de l’ancienne résidence principale en France225La dispense automatique s’applique aux cessions bénéficiant de l’exonération de plus-value prévue au 1 du I de l’article 244 bis A du CGI au titre de la cession de l’ancienne résidence principale en France du cédant. Pour plus de précisions sur les conditions d’application de cette exonération il convient de se reporter au II-C § 440 à 540 du BOI-RFPI-PVINR-10-20.B. Personnes morales et organismes230La désignation d’un représentant accrédité en France est obligatoire pour les personnes morales ou organismes dont le siège est hors d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE (I-A-1 § 30).1. Portée de l’accréditation obligatoire240La désignation obligatoire d’un représentant accrédité concerne toutes les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers réalisées par les personnes morales ou organismes soumis au prélèvement, quels que soient la nature, le prix ou l’origine de propriété de la cession ainsi que la qualité du cédant.2. Modalités de désignation du représentant et de délivrance de l’accréditation250La désignation obligatoire du représentant accrédité s’effectue dans les conditions définies au II-A-1-b § 140 et 150.III. Responsabilité du représentant fiscalA. Accomplissement des formalités260Les formalités que doit remplir le représentant en lieu et place du non-résident sont :celles incombant à la généralité des résidents, soit au moment de la rédaction de l’acte, soit au moment de l’enregistrement de l’acte ;celles incombant aux non-résidents relatives au dépôt de la déclaration de plus-value et au paiement du prélèvement.B. Débiteur de l’impôt270En imposant la désignation d’un représentant qui s’engage à acquitter l’impôt en lieu et place du contribuable domicilié hors d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt (I-A-1 § 30), l’article 244 bis A du CGI et l’article 171 quater de l’annexe II au CGI ne dispensent pas ce dernier, qui conserve la qualité de redevable légal, de son obligation au paiement.Le contribuable et le représentant fiscal peuvent donc être indistinctement poursuivis par l’administration pour la totalité des impositions dues (y compris les prélèvements sociaux dont sont redevables les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu ; sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-20-20).Dès lors, le représentant fiscal est tenu pour responsable du paiement du prélèvement et également, le cas échéant, des prélèvements sociaux ainsi que de toutes les impositions supplémentaires dues au titre de la plus-value réalisée par le contribuable.Remarque : Il est dans l’esprit des textes, qui tiennent compte des difficultés que le service rencontrerait pour contraindre le contribuable non domicilié en France sur ses biens situés à l’étranger, d’obtenir le paiement auprès du représentant.C. Fondement de l’obligation du représentant280L’obligation au paiement du représentant résulte à la fois de la loi, qui prévoit expressément sa responsabilité ès-qualités, et de l’engagement qu’il souscrit sur la déclaration elle-même.En s’engageant à acquitter les sommes dues en lieu et place du non-résident, le représentant s’assimile au contribuable lui-même. L’administration estime dès lors qu’il répond de l’obligation sur ses biens personnels qui peuvent être poursuivis selon la même procédure et avec les mêmes garanties que s’il s’agissait de ceux du contribuable.D. Portée de la représentation290Dans la mesure où il résulte clairement de l’acte imposable soumis à la formalité ou, à défaut, d’un document annexe à la déclaration, que le non-résident figurant comme cédant dans la déclaration de plus-values, a bien désigné comme représentant la personne qui y est portée en cette qualité, il y a lieu de considérer que les notifications propres à la procédure fiscale et concernant le non-domicilié sont valablement faites au représentant.E. Délai de reprise300Compte tenu des termes de son engagement, le représentant n’est normalement déchargé qu’à l’expiration du délai de reprise dont bénéficie l’administration.Exemple : Pour les plus-values réalisées en N, conformément à l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration expire, s’agissant de l’assiette de l’impôt, à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (c’est-à-dire l’année de la vente, en règle générale celle de la signature de l’acte authentique, ou de l’événement générateur de la plus-value, sauf acte interruptif de prescription), soit au 31 décembre N + 3.	<p id=""actualite-liee-14460-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>22/01/2025 : RFPI - Modalités d’accréditation du représentant fiscal pour l’application de l’article 244 bis A du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30) - Actualisation de la liste des représentants accrédités à titre permanent</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_prevu_par_la_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_personnes_physiques_domic_02"">Le prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_limpot_du_a_02"">Par dérogation, l’impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte des porteurs de parts au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du FPI et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l’article L. 214-82 du code monétaire et financier des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions. Par ailleurs, l’impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de FPI est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l’établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d’un mois à compter de la cession.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_le_prelevemen_04"">À titre de règle générale, le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit obligatoirement désigner.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_et_quelle_que_so_05"">Toutefois, et quelle que soit sa qualité (personne physique ou personne morale ou organisme), le cédant domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt est dispensé de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sous_certaines_condi_06"">Enfin, sous certaines conditions, les cédants, personnes physiques, domiciliés hors de l’UE ou de l’EEE peuvent être dispensés de l’obligation de désigner un représentant fiscal.</p><h1 id=""I_Champ_dapplication_territ_10"">I. Champ d’application territorial de l’obligation de désigner un représentant fiscal</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">(20)</p><h2 id=""Personnes_physiques_10"">A. Cédant domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE</h2><h3 id=""1._Principe_30"">1. Principe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au IV bis de l’article 244 bis A du CGI, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre_et_quelle_que_so_011"">À ce titre et quelle que soit leur qualité (personnes physiques ou morales ou organismes), les cédants ayant leur résidence ou leur siège social ou étant établi dans un des États membres de l’UE, en Islande ou en Norvège sont donc dispensés de l’obligation de désigner un représentant fiscal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Liechtenstein,_bien_que__012"">Le Liechtenstein, bien que membre de l’EEE, n’est pas lié à la France par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, aussi les personnes qui y résident ou qui y sont établies ou qui y disposent d’un siège restent tenues de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Les_pays_et_terr_013"">Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ne sont pas intégrés à l’UE mais seulement associés. Par conséquent, les personnes, physiques ou morales, domiciliées, établies ou constituées en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Saint-Barthélemy demeurent soumises à l’obligation de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cedant_est_domic_015"">Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>), le prélèvement est acquitté sous sa seule responsabilité.</p><h3 id=""2._Cas_particulier_des_soci_31"">2. Cas particulier des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et des sociétés ou groupements dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_017"">Conformément aux dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa du IV bis de l’article 244 bis A du CGI, l’obligation de désigner un représentant fiscal s’apprécie au regard de la situation de chacun des associés lorsque le cédant est :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">une société ou un groupement qui relève de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI ou de l’article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France ;</li><li class=""paragraphe-western"">une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l’article 8 du CGI, l’article 8 bis du CGI ou l’article 8 ter du CGI et dont le siège social est dans l’UE ou l’EEE (I-A-1 § 30).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_pour_les_societes_ou_021"">Aussi, pour les sociétés ou groupements mentionnés au I-A-2 § 50, l’obligation de désigner un représentant fiscal est appréciée au niveau de ses associés et en fonction de l’État dans lequel ils sont domiciliés, établis ou constitués :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués dans l’UE ou l’EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>) sont dispensés de désigner un représentant fiscal ;</li><li class=""paragraphe-western"">les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>) ont l’obligation de désigner un représentant fiscal.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_designation_dun__024"">Lorsque la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire, le prélèvement est acquitté sous sa responsabilité.</p><h2 id=""B._Cedant_domicilie,_etabli_21"">B. Cédant domicilié, établi ou constitué hors d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_leur_qualit_026"">Quelle que soit leur qualité, les cédants, personnes physiques ou morales ou organismes, domiciliés, établis ou constitués hors d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE (I-A-1 § 30) ont l’obligation, dans tous les cas, de désigner un représentant fiscal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_leur_siege_soc_027"">Dès lors que leur siège social est hors de l’UE ou de l’EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>), les sociétés ou groupements dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l’article 8 du CGI, l’article 8 bis du CGI ou l’article 8 ter du CGI doivent désigner un représentant fiscal pour les cessions qu’ils réalisent, sans qu’il soit tenu compte de la situation de leurs associés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cedant_est_domic_029"">Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors de l’UE ou de l’EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>), le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal.</p><h1 id=""II._Modalites_de_designatio_11"">II. Modalités de désignation d’un représentant fiscal</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cedants_domicilies,_eta_031"">Les cédants domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30) sont, en principe, tenus de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en est de même des associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30) de sociétés ou groupements :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI ou de l’article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France ;</li><li class=""paragraphe-western"">dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par ces mêmes articles et dont le siège social est situé dans l’UE ou l’EEE.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sils_sont_domici_032"">Toutefois, lorsqu’ils sont domiciliés hors de l’UE ou de l’EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>), les cédants personnes physiques et les associés personnes physiques de cédants sociétés de personnes ayant leur siège en France ou dans l’UE et l’EEE peuvent être dispensés, sous certaines conditions, de l’obligation de désigner un représentant fiscal.</p><h2 id=""A._Personnes_physiques_22"">A. Personnes physiques</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_personnes_physique_06"">Pour les personnes physiques domiciliées hors de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE (I-A-1 § 30) et les associés, personnes physiques domiciliées hors de l’un de ces États, de sociétés de personnes relevant de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI ayant leur siège en France ou dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par ces mêmes articles et dont le siège social est dans l’UE ou l’EEE, deux dispositifs coexistent en matière de représentation fiscale :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le premier, qui est le régime de droit commun, oblige les redevables à désigner auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié en France ;</li><li class=""paragraphe-western"">le second, dérogatoire, prévoit la dispense de désignation de représentant accrédité en France. Cette dispense est automatique en fonction de critères déterminés par l’administration.</li></ul><h3 id=""Necessite_de_designer_un_re_20"">1. Nécessité de désigner un représentant accrédité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_contribuab_010"">Les cédants domiciliés hors des États mentionnés au I-A-1 § 30 passibles du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI doivent se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d’un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l’article 244 bis A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’accreditation_permet_a_l’_039"">L’accréditation permet à l’administration de vérifier que le représentant fiscal, proposé par le non-résident, pour une opération donnée, pourra remplir les obligations fiscales déclaratives et de paiement qu’il s’engage à accomplir conformément à l’article 171 quater de l’annexe II au CGI.</p><h4 id=""a._Qualite_du_representant__40"">a. Qualité du représentant accrédité</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_domicilie_013"">Les contribuables domiciliés hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30) ne peuvent se faire représenter auprès de l’administration que par :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’acheteur du bien s’il est fiscalement domicilié en France ;</li><li class=""paragraphe-western"">les banques et établissements de crédit exerçant leur activité en France ;</li><li class=""paragraphe-western"">toute personne accréditée, à titre ponctuel ou à titre permanent, à cet effet par l’administration (pour les agréments permanents, il convient de se reporter au II-A-1-b-2° § 150).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_017"">Par ailleurs, l’exercice de certaines professions réglementées est incompatible avec l’activité de représentation fiscale. Tel est notamment le cas des professions suivantes : </p><ul><li class=""paragraphe-western"">profession de notaire (décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat, art. 13) ;</li><li class=""paragraphe-western"">profession d’avocat (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, art. 22) ;</li><li class=""paragraphe-western"">profession d’expert-comptable (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, art. 22).</li></ul><h4 id=""Modalites_de_designation_31"">b. Modalités de désignation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Laccreditation_est_accordee_019"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_repre_020"">L’accréditation est accordée à la personne proposée par le cédant, après instruction du dossier par l’administration dans les conditions fixées au IV de l’article 244 bis A du CGI dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_repre_050"">Il est rappelé que le représentant accrédité est responsable des conséquences du contrôle ultérieur exercé, le cas échéant, par l’administration.</p><h5 id=""Instruction_de_la_demande_d_40"">1° Instruction de la demande de désignation</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_competence_du_service_ch_022"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- du_lieu_de_situation_de_l_024"">La compétence du service chargé de l’instruction de la demande de désignation de représentant accrédité est définie en fonction :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">du lieu de situation de l’immeuble ou des droits immobiliers s’y rapportant ;</li><li class=""paragraphe-western"">du siège de la société concernée en cas de cession d’actions ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_siege_de_la_soci_027"">Lorsque le lieu de situation des biens (immeubles ou droits immobiliers) ou du siège de la société à prépondérance immobilière de source française (cession de parts, d’actions ou de droits) est situé dans Paris intra-muros, la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France est seule compétente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_siege_de_la_soci_054"">Lorsque le siège de la société à prépondérance immobilière de source française (cession de parts, actions ou droits) est situé à l’étranger, le service de la recette des non-résidents (RNR) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), est seul compétent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_la_dem_028"">Dans les autres cas, la demande est adressée au directeur départemental ou régional des finances publiques territorialement compétent.</p><h5 id=""Agrement_permanent_41"">2° Agrément permanent</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_a_la_possib_059"">L’administration a la possibilité de délivrer un agrément général qui dispense le représentant fiscal qui en fait l’objet d’obtenir une accréditation pour chaque opération déterminée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_agrement_permanent_de_re_061"">Ainsi, un agrément permanent de représentation fiscale a été délivré aux sociétés suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">Accréditéco (n° SIREN 420 759 201) ;</li><li class=""paragraphe-western"">Société Accréditée de Représentation Fiscale (SARF) (n° SIREN 325 624 914) ;</li><li class=""paragraphe-western"">Financière Accréditée (n° SIREN 504 937 053) ;</li><li class=""paragraphe-western"">La Représentation Fiscale (n° SIREN 632 009 122) ;</li><li class=""paragraphe-western"">TEVEA INTERNATIONAL (n° SIREN 331 270 280) ;</li><li class=""paragraphe-western"">Authorized Tax Representative (ATR) (n° SIREN 504 378 670) ;</li><li class=""paragraphe-western"">GPB Accredité (n° SIREN 824 299 408) ;</li><li class=""paragraphe-western"">Honoré Patrimoine (n° SIREN 752 484 568) ;</li><li class=""paragraphe-western"">FTO TAX REPRESENTATIVE (n° SIREN 949 372 403).</li></ul><h4 id=""Refus_de_depot_32"">c. Refus de dépôt</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_039"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_requisition_de_l_041"">Lors de la réquisition de la formalité fusionnée ou de la formalité de l’enregistrement, à défaut de dépôt de déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359), 2048-TAB-SD (CERFA n° 14968) ou 2048-M-SD (CERFA n° 12358), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr, comportant la désignation d’un représentant accrédité, le service de publicité foncière, le service des impôts des entreprises ou le pôle enregistrement refuse l’accomplissement de cette formalité au déposant.</p><h3 id=""Lors_de_la_requisition_de_l_040"">2. Dispense de désignation d’un représentant accrédité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_041"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_ladministra_042"">Par dérogation, l’administration fiscale accorde des dispenses automatiques de représentant fiscal dans les cas où les cessions remplissent l’un des critères définis au II-A-2 § 180 à 225.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_automatique_sap_043"">La dispense automatique s’applique, sans demande préalable du contribuable, dès lors que l’un de ces critères est rempli.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redacteur_de_lacte_appre_044"">Le rédacteur de l’acte apprécie lui-même si les critères ouvrent droit au bénéfice de la dispense automatique.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>En pratique, il n’y a donc pas lieu de soumettre à l’administration fiscale le projet d’acte de cession en cause ainsi que le projet de déclaration de plus-value y afférent pour obtenir la dispense.</p><h4 id=""Cession_dont_le_prix_est_in_41"">a. Cession dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €</h4><h5 id=""Appreciation_par_cedant_50"">1° Appréciation par cédant</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_automatique_sap_046"">La dispense automatique s’applique aux cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €. Ce seuil s’apprécie par cédant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dindivision,_il_y_a__047"">En cas d’indivision, il y a lieu d’apprécier ce seuil par rapport à la quote-part totale de chaque indivisaire concerné pour savoir s’il entre dans le cadre de la dispense automatique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demembrement_de_p_048"">En cas de démembrement de propriété, il convient également d’apprécier ce seuil pour chacun des titulaires de droits réels (nu-propriétaire, usufruitier).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_couple_marie,_quel__049"">Pour un couple marié, quel que soit son régime matrimonial, le seuil de 150 000 € s’apprécie par rapport à la totalité du prix de la cession, de sorte que le couple est considéré comme un seul cédant. Il en est de même pour des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) soumises à une imposition commune.</p><h5 id=""Appreciation_par_rapport_au_51"">2° Appréciation par rapport au prix de cession de l’immeuble</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_050"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_150_000_€_sappr_051"">Le seuil de 150 000 € s’apprécie uniquement par rapport au prix de cession correspondant à l’immeuble ou aux droits immobiliers tel qu’il est stipulé dans l’acte.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_prix_de_c_052"">Ainsi, lorsque le prix de cession stipulé dans l’acte comprend la commission versée à un intermédiaire, le montant de cette commission ne doit pas être soustrait du prix pour apprécier le seuil. En revanche, pour le calcul de la plus-value, cette somme pourra venir en diminution du prix de cession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacte_mixte,_c’est-a_053"">En cas d’acte mixte, c’est-à-dire un acte portant sur la cession simultanée de biens meubles et immeubles, la partie du prix relative aux meubles n’est pas prise en compte pour établir si la cession est inférieure ou égale à 150 000 € à la condition que l’existence et la valeur vénale de ces biens au jour de la cession soient justifiées (production de facture ou inventaire de commissaires-priseurs). À défaut de la production de tels documents, il convient d’apprécier le dépassement du seuil en tenant compte de l’ensemble du prix de cession.</p><h5 id=""Cas_particulier_des_societe_52"">3° Cas particulier des sociétés de personnes françaises ou européennes</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_par_une_s_055"">En cas de cession par une société qui relève de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI ou de l’article 8 ter du CGI et dont le siège est en France, le dernier alinéa du II de l’article 150 VF du CGI prévoit que l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France est acquitté par la société ou le groupement selon les modalités prévues à l’article 244 bis A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses,_le_seu_087"">Le seuil de 150 000 € s’apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l’un de ces États, quel que soit le régime d’imposition ou d’exonération des plus-values applicables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_s’applique_egal_057"">Ces modalités d’appréciation du seuil de 150 000 € s’appliquent également en cas de cession par un fonds de placement immobilier français.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_la_dispens_088"">Il est admis que la dispense automatique s’applique également en cas de cession par une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l’article 8 du CGI, l’article 8 bis du CGI ou l’article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé dans l’UE ou l’EEE. Dans ce cas, le seuil de 150 000 € s’apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l’UE ou de l’EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l’un de ces États, quel que soit le régime d’imposition ou d’exonération des plus-values applicables.</p><h5 id=""d°_Cas_particulier_des_cess_63"">4° Cas particulier des cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière hors FPI</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_150 000 €_sappr_059"">Le seuil de 150 000 € s’apprécie par rapport à la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant aux droits détenus par le cédant.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_personne_domi_060""><strong>Exemple :</strong> Une personne domiciliée hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30), qui détient 20 % des titres d’une société à prépondérance immobilière française détenant des immeubles dont la valeur s’élève à 1 M€, cède la moitié de ses titres pour 100 000 €. Il est tenu de se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France, dès lors que la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant à ses droits, soit ici 20 % x 1 M€, excède le seuil fixé à 150 000 €.</p><h4 id=""Cession_dun_bien_detenu_dep_34"">b. Cession d’un bien détenu depuis au moins une certaine durée</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_automatique_sap_062"">La dispense automatique s’applique aux cessions bénéficiant à raison de la plus-value réalisée d’une exonération totale d’imposition, au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien, en application des dispositions du I de l’article 150 VC du CGI et du 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (BOI-RFPI-PVI-20-20) et ce, quel que soit par ailleurs le prix de cession.</p><h4 id=""Cession_de_lancienne_reside_54"">c. Cession de l’ancienne résidence principale en France</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_095"">225</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_automatique_sap_096"">La dispense automatique s’applique aux cessions bénéficiant de l’exonération de plus-value prévue au 1 du I de l’article 244 bis A du CGI au titre de la cession de l’ancienne résidence principale en France du cédant. Pour plus de précisions sur les conditions d’application de cette exonération il convient de se reporter au II-C § 440 à 540 du BOI-RFPI-PVINR-10-20.</p><h2 id=""Personnes_morales_et_organi_11"">B. Personnes morales et organismes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- les_personnes_morales_ou__065"">La désignation d’un représentant accrédité en France est obligatoire pour les personnes morales ou organismes dont le siège est hors d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE (I-A-1 § 30).</p><h3 id=""- les_societes_de_personnes_066"">1. Portée de l’accréditation obligatoire</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_067"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_obligatoire__069"">La désignation obligatoire d’un représentant accrédité concerne toutes les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers réalisées par les personnes morales ou organismes soumis au prélèvement, quels que soient la nature, le prix ou l’origine de propriété de la cession ainsi que la qualité du cédant.</p><h3 id=""La_designation_obligatoire__068"">2. Modalités de désignation du représentant et de délivrance de l’accréditation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_obligatoire__070"">La désignation obligatoire du représentant accrédité s’effectue dans les conditions définies au II-A-1-b § 140 et 150.</p><h1 id=""Responsabilite_du_represent_12"">III. Responsabilité du représentant fiscal</h1><h2 id=""Accomplissement_des_formali_26"">A. Accomplissement des formalités</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formalites_que_doit_rem_072"">Les formalités que doit remplir le représentant en lieu et place du non-résident sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">celles incombant à la généralité des résidents, soit au moment de la rédaction de l’acte, soit au moment de l’enregistrement de l’acte ;</li><li class=""paragraphe-western"">celles incombant aux non-résidents relatives au dépôt de la déclaration de plus-value et au paiement du prélèvement.</li></ul><h2 id=""Debiteur_de_limpot_27"">B. Débiteur de l’impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_imposant_la_designation__076"">En imposant la désignation d’un représentant qui s’engage à acquitter l’impôt en lieu et place du contribuable domicilié hors d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt (I-A-1 § 30), l’article 244 bis A du CGI et l’article 171 quater de l’annexe II au CGI ne dispensent pas ce dernier, qui conserve la qualité de redevable légal, de son obligation au paiement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_au_meme_tit_077"">Le contribuable et le représentant fiscal peuvent donc être indistinctement poursuivis par l’administration pour la totalité des impositions dues (y compris les prélèvements sociaux dont sont redevables les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu ; sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-20-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_representant_f_079"">Dès lors, le représentant fiscal est tenu pour responsable du paiement du prélèvement et également, le cas échéant, des prélèvements sociaux ainsi que de toutes les impositions supplémentaires dues au titre de la plus-value réalisée par le contribuable.</p><p class=""remarque-western"" id=""Mais_il_est_dans_lesprit_de_078""><strong>Remarque :</strong> Il est dans l’esprit des textes, qui tiennent compte des difficultés que le service rencontrerait pour contraindre le contribuable non domicilié en France sur ses biens situés à l’étranger, d’obtenir le paiement auprès du représentant.</p><h2 id=""Fondement_de_lobligation_du_28"">C. Fondement de l’obligation du représentant</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_au_paiement_du__080"">L’obligation au paiement du représentant résulte à la fois de la loi, qui prévoit expressément sa responsabilité ès-qualités, et de l’engagement qu’il souscrit sur la déclaration elle-même.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_sengageant_a_acquitter_l_081"">En s’engageant à acquitter les sommes dues en lieu et place du non-résident, le représentant s’assimile au contribuable lui-même. L’administration estime dès lors qu’il répond de l’obligation sur ses biens personnels qui peuvent être poursuivis selon la même procédure et avec les mêmes garanties que s’il s’agissait de ceux du contribuable.</p><h2 id=""Portee_de_la_representation_29"">D. Portée de la représentation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_082"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_result_083"">Dans la mesure où il résulte clairement de l’acte imposable soumis à la formalité ou, à défaut, d’un document annexe à la déclaration, que le non-résident figurant comme cédant dans la déclaration de plus-values, a bien désigné comme représentant la personne qui y est portée en cette qualité, il y a lieu de considérer que les notifications propres à la procédure fiscale et concernant le non-domicilié sont valablement faites au représentant.</p><h2 id=""Delai_de_reprise_210"">E. Délai de reprise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_termes_de_s_085"">Compte tenu des termes de son engagement, le représentant n’est normalement déchargé qu’à l’expiration du délai de reprise dont bénéficie l’administration.</p><p class=""exemple-western"" id=""Par_exemple_pour_lannee_201_086""><strong>Exemple :</strong> Pour les plus-values réalisées en N, conformément à l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration expire, s’agissant de l’assiette de l’impôt, à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (c’est-à-dire l’année de la vente, en règle générale celle de la signature de l’acte authentique, ou de l’événement générateur de la plus-value, sauf acte interruptif de prescription), soit au 31 décembre N + 3.</p>
Contenu	AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'immatriculation des véhicules - Taxes sur les véhicules de tourisme	2024-07-10	AIS	MOB	BOI-AIS-MOB-10-20-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13927-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-20-40-20240710	Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et servicesLes commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1La présente section commente les dispositions applicables aux taxes sur les véhicules de tourisme :la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, dite « malus CO2 » (code des impositions sur les biens et services [CIBS], art. L. 421-30, 4°, a) ;la taxe sur la masse en ordre de marche, dite « malus masse » (CIBS, art. L. 421-30, 4°, b).I. Dispositions communes au malus CO2 et au malus masseA. Véhicules taxables10Le malus CO2 et le malus masse frappent les seuls véhicules de tourisme.La définition des véhicules de tourisme est exposée, pour l'ensemble des taxes sur les déplacements routiers, au I-B § 80 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10.Il est rappelé que, pour les besoins de ces malus et à la différence des autres taxes, les véhicules de catégorie N1 qui relèvent de la carrosserie « camionnette » sont exclus des véhicules de tourisme (CIBS, art. L. 421-30, 4° ; I-B-2-b § 130 et 140 du BOI-AIS-MOB-10-10).B. Fait générateur20Le fait générateur du malus CO2 et du malus masse est constitué par la délivrance du certificat d'immatriculation (CI) faisant suite à la première immatriculation en France d’un véhicule en tant que véhicule de tourisme (CIBS, art. L. 421-33, 3°).Ce fait générateur est défini de telle sorte que, pour un véhicule de tourisme donné, le malus CO2 et le malus masse soient perçus une seule fois au cours de son cycle de vie économique sur le territoire national, soit en tant que « véhicule neuf », soit, si les malus n'ont pas été appliqués en France lorsque le véhicule a été immatriculé neuf, en tant que « véhicule d'occasion ».30La première immatriculation en France d’un véhicule en tant que véhicule de tourisme est constituée de l'un des trois évènements suivants :la « première immatriculation en France » (II-B-3 § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10) si, lors de cette immatriculation, ce véhicule est un véhicule de tourisme (CIBS, art. L. 421-36, 1°). Le véhicule peut être un « véhicule neuf », un « véhicule d'occasion importé » ou un « véhicule d'occasion » n'ayant auparavant fait l'objet que d'immatriculations provisoires en France ;l'immatriculation consécutive à sa transformation en véhicule de tourisme si, lors de sa première immatriculation en France, ce véhicule n'en était pas un (CIBS, art. L. 421-36, 2°). Le véhicule est alors nécessairement un « véhicule d'occasion » non importé ;Remarque : Ce deuxième cas de figure vise en particulier les véhicules M1 qui, à la première immatriculation, ont été immatriculés avec la carrosserie nationale « Adaptation réversible dérivée de VP » (DERIV VP) (I-A-3 § 50 du BOI-AIS-MOB-10-10). À leur première immatriculation en tant que DERIV VP, ces véhicules ne sont pas des véhicules de tourisme et ne sont donc pas soumis aux malus. Ils redeviennent des véhicules de tourismes s'ils sont retransformés ensuite en voiture particulière, le malus CO2 et le malus masse s'appliquant alors à la première immatriculation consécutive à cette transformation.En revanche, n'est pas concerné le véhicule qui est immatriculé pour la première fois en France comme véhicule de tourisme puis est successivement transformé en véhicule DERIV VP puis retransformé en véhicule de tourisme. Les malus ne sont en effet appliqués qu'une seule fois, lors de la première immatriculation en France comme véhicule de tourisme.l'immatriculation consécutive à la première modification qui a fait perdre à un véhicule de tourisme son accessibilité en fauteuil roulant (CIBS, art. L. 421-36, 3°). En effet, si les véhicules de tourisme accessibles en fauteuil roulant (carrosserie européenne SH) sont dans le champ des malus lors de leur première immatriculation en France, ils bénéficient d'une exonération (II-B-1 § 110 et III-B-1 § 370). S'ils sont transformés pour ne plus être accessibles, ils seront soumis aux malus consécutivement à cette transformation en tant que « véhicules d'occasion ».II. Montant du malus CO2A. Principes généraux1. Barèmes applicables40Aux termes de l'article L. 421-59 du CIBS, le tarif du malus CO2 par véhicule est déterminé par un barème correspondant à l'année de sa première immatriculation, que cette première immatriculation soit intervenue en France ou à l'étranger (II-B-3 § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10). Ce barème associe un montant de taxe à chaque niveau d'émissions de CO2.Cette règle conduit donc à appliquer le barème le plus récent aux véhicules neufs, ainsi qu'aux véhicules d'occasion importés récents (ceux qui ont été immatriculés pour la première fois lors de l'année civile en cours), et un barème historique aux véhicules d'occasion plus anciens.50Les 1° et 2° de l'article L. 421-59 du CIBS précisent que deux barèmes distincts sont susceptibles de s'appliquer, selon la manière dont les émissions de CO2 ont été prises en compte lors de la première immatriculation en France en recourant à l'une des deux méthodes dites WLTP ou NEDC (pour plus de précisions sur ces méthodes, il convient de se reporter au III-A § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10).Ces deux barèmes sont :un barème WLTP pour les véhicules immatriculés selon la méthode WLTP (c'est-à-dire les véhicules pour lesquels la rubrique V9 du CI est renseignée de la mention « WLTP », à l'exception de ceux relevant de la période transitoire). Sont concernés l'ensemble des véhicules soumis au malus en tant que « véhicules neufs » ainsi que les véhicules relativement récents soumis au malus en tant que « véhicules d'occasion » ;Remarque : Plus précisément, il résulte du III-A § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10 que ces véhicules relativement récents soumis au malus en tant que « véhicules d'occasion » sont ceux immatriculés neufs en France à compter du 1er mars 2020 sans avoir été soumis au malus à ce moment du fait d'une exemption ou d'une exonération et ceux immatriculés d'occasion en France après y avoir été importés à compter du 1er janvier 2021 sans avoir été soumis au malus à ce moment du fait d'une exemption ou d'une exonération.un barème NEDC pour les véhicules immatriculés selon la méthode NEDC (c'est-à-dire les véhicules pour lesquels la rubrique V9 du CI est renseignée de la mention « NEDC » ainsi que les véhicules relevant de la période transitoire). Ne sont concernés que des véhicules soumis au malus en tant que « véhicules d'occasion » qui sont suffisamment anciens.60Les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne peuvent être immatriculés en recourant à la méthode WLTP ou à une méthode équivalente (CIBS, art. L. 421-12). Toutefois, cela n'est pas systématique.Dès lors, le 3° de l'article L. 421-59 du CIBS prévoit qu'il est systématiquement recouru à un barème de substitution fondé sur la puissance administrative du véhicule (sur cette notion, il convient de se reporter au III-B § 380 à 400 du BOI-AIS-MOB-10-10). Ce barème associe un montant de taxe à chaque niveau de puissance administrative.70L'article L. 421-62 du CIBS reprend tous les barèmes WLTP pertinents, à savoir celui de l'année en cours (pour les « véhicules neufs » et les « véhicules d'occasion » premièrement immatriculés dans l'année en cours et soumis au malus à ce moment) et ceux appliqués lors des années précédentes depuis 2020 (pour les « véhicules d'occasion » plus anciens, relevant du barème WLTP et soumis au malus pendant l'année en cours). Il résulte par ailleurs de la réduction de malus au titre de l'ancienneté du véhicule (II-A-2 § 80 à 100) que le montant du malus pour les véhicules de plus de dix ans est nul. Ainsi, à compter de 2030, le barème le plus ancien (année 2020) deviendra caduque et chacune des années suivantes, un nouveau barème deviendra caduque.De la même façon, l'article L. 421-63 du CIBS reprend tous les barèmes NEDC pertinents (uniquement pour les « véhicules d'occasion »). Le barème NEDC pertinent le plus récent est celui de l'année 2020 car, à compter de 2021, les véhicules de tourisme taxables relèvent tous du barème WLTP. Il résulte par ailleurs de la réduction de malus au titre de l'ancienneté du véhicule que le montant du malus pour les véhicules de plus de 10 ans est nul. Ainsi, les barèmes antérieurs d'au moins dix ans à l'année en cours deviennent progressivement caduques.L'article L. 421-64 du CIBS reprend enfin les barèmes en puissance administrative pertinents pour les « véhicules neufs » et les « véhicules d'occasion » réceptionnés hors de l'Union européenne, lorsqu'aucune méthode de détermination des émissions de CO2 n'a pu être mise en place. Le barème pertinent le plus récent est celui de l'année en cours et, compte tenu de la réduction de malus au titre de l'ancienneté du véhicule, les barèmes antérieurs d'au moins dix ans à l'année en cours deviennent progressivement caduques.2. Réduction au titre de l'ancienneté des véhicules80Aux termes de l'article L. 421-60 du CIBS, bénéficient d'une réfaction, au titre de leur ancienneté, les véhicules ayant déjà fait l’objet d’une immatriculation, en France ou à l'étranger, au moins six mois avant celle soumise au malus CO2. Le motif de la non-application du malus lors de cette immatriculation préalable est indifférent.Sont ainsi concernés :les véhicules de tourisme d’occasion importés ;les DERIV VP transformés en véhicules de tourisme ;les véhicules de tourisme ayant fait l'objet, après leur première immatriculation, d'une modification leur faisant perdre leur accessibilité en fauteuil roulant.90Le montant de la réduction est égale à 10 % pour chaque période de douze mois entamée à compter de cette première immatriculation.Cette réduction proportionnelle est appliquée après tous les abattements mentionnés au II § 40 et suivants (II-B-2 § 120 à 140, II-C-2 § 160 à 170 et II-E § 190 à 280).100Exemple 1 : M. X achète une voiture d’occasion étrangère (première immatriculation au 13 février 2020) ayant fait l’objet d’une réception européenne et non accessible en fauteuil roulant. Il la fait immatriculer en France pour la première fois le 10 avril 2022. Celle-ci émet 175 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC.M. X devra s’acquitter du montant de taxe déterminé en fonction du barème NEDC 2020 pour 175 grammes (13 682 €) auquel s’appliquera une réfaction de 30 % (trois périodes de douze mois entamées).Le montant dû de taxe est égal à 9 577,40 € soit après arrondi 9 577 €.Exemple 2 : Mme Y achète une voiture neuve, dont les émissions de CO2 s’élèvent à 180 grammes par kilomètre, pour la transformer et l’immatriculer en DERIV VP le 4 septembre 2021. Elle la retransforme en voiture particulière le 1er février 2022. Le véhicule est alors soumis au barème WLTP en vigueur en 2021 (5 715 €).Le délai minimal de six mois n’étant pas écoulé, la réfaction de 10% ne s’applique pas. Le montant dû de taxe est égal à 5 715 €.Exemple 3 : M. Z achète le 13 février 2019 une voiture neuve n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne, accessible en fauteuil roulant. La puissance administrative du véhicule est égale à 11 CV. Il vend le véhicule à Mme W qui le transforme et l’immatricule en voiture non accessible en fauteuil roulant le 1er février 2022.Mme W devra s’acquitter du montant de taxe déterminé en fonction du barème en puissance administrative 2019 (8 000 €) auquel s’appliquera une réfaction de 40 %.Le montant de taxe dû est égal à 4 800 €.B. Règles particulières propres à certaines catégories de véhicules1. Véhicules accessibles en fauteuil roulant110Sont exonérés de malus CO2 les véhicules accessibles en fauteuil roulant (carrosserie européenne SH) (CIBS, art. L. 421-65).Si un tel véhicule est, après son immatriculation, transformé pour ne plus être accessible en fauteuil roulant, un nouveau CI sera délivré et cette délivrance donnera lieu au malus au titre des « véhicules d'occasion » (I-B § 30).Remarque : Cette exonération est distincte de celle, indépendante des caractéristiques du véhicules, qui est fondée uniquement sur l'état du titulaire (II-D § 180).2. Véhicules susceptibles d'être utilisés pour le transport en commun120Un abattement s'applique pour les véhicules qui comportent au moins huit places assises et sont détenus par une personne morale (CIBS, art. L. 421-66) :pour les véhicules soumis à l'un des barèmes en émissions de CO2 (WLTP ou NEDC), cet abattement est de 80 grammes par kilomètre ;pour les véhicules soumis au barème en puissance administrative, il est de 4 CV.Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de « détention », il convient de se reporter au IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10.130Cet abattement s'applique également, dans les mêmes conditions, lorsque le véhicule est détenu par une personne physique agissant en tant qu'entreprise individuelle, sous réserve qu'il soit affecté, partiellement ou exclusivement, à son activité professionnelle (CIBS, art. L. 421-26).Lorsqu'une entreprise individuelle peut également prétendre à l’abattement prévu au bénéfice des familles nombreuses mentionné au II-E § 190 et suivants, un seul abattement s'applique qui est le plus élevé des deux (CIBS, art. L. 421-66, dernier alinéa).140Exemple : M. W a trois enfants et il est auto-entrepreneur. Il acquiert le 1er mars 2022 une voiture neuve comportant huit places assises. Ce véhicule est utilisé par M. W à la fois pour ses besoins professionnels et personnels. Il émet 200 grammes de CO2 par kilomètre.Le barème 2022 prévoit un tarif de 18 188 €.Après application de l’abattement au bénéfice des familles nombreuses, pour un niveau d’émissions de CO2 égal à 140 grammes par kilomètre (200 CO2 g/km - 60 CO2 g/km), le montant de la taxe s’élèverait à 310 €.Après application de l’abattement pour les véhicules comportant au moins huit places, pour un niveau d’émissions de CO2 égal à 120 grammes par kilomètre (200 CO2 g/km - 80 CO2 g/km), le montant de la taxe serait nul.M. W pourra donc bénéficier d'un montant de taxe nul lors de l’immatriculation du véhicule.C. Véhicules recourant à des sources d'énergies alternatives1. Véhicules recourant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène150Sont exonérés de malus CO2 les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène, l'électricité ou une combinaison des deux (CIBS, art. L. 421-67 ; III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10).2. Véhicules recourant exclusivement ou partiellement au superéthanol E85160Lorsqu'un véhicule compte parmi ses sources d’énergie le superéthanol E85, l’abattement suivant est appliqué (CIBS, art. L. 421-68) :pour les véhicules soumis au barème en émissions de CO2 (WLEP ou NEDC), 40 % de ces émissions sauf lorsqu’elles excèdent 250 grammes par kilomètre ;pour les véhicules soumis au barème en puissance administrative, 2 CV sauf lorsque cette puissance administrative excède 12 CV.Sont éligibles les véhicules recourant à ce carburant seul ou en hybridation avec une autre source d'énergie, y compris l'électricité. Les véhicules concernés sont ceux pour lesquels est porté en rubrique P3 du CI l'un des codes suivants (III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10) : FE, FG, FN, FL, FH, FR, FQ, FM et FP.170L'abattement au titre du superéthanol E85 est appliqué, le cas échéant, avant la réduction et les abattements suivants :la réduction de 10 % par période de douze mois entamée (II-A-2 § 80 à 100) ;l’abattement pour les véhicules comportant au moins huit places (II-B-2 § 120 à 140) ;l’abattement au bénéfice des familles nombreuses (II-E § 190 et suivants).Exemple : Une voiture d’occasion importée (première immatriculation à l’étranger le 15 juin 2021) ayant fait l’objet d’une réception européenne et non accessible en fauteuil roulant, est immatriculée pour la première fois en France le 15 avril 2022 (soit une période de douze mois entamée en respectant le délai minimum de six mois). Le véhicule dont les émissions de CO2 s’élèvent à 240 grammes par kilomètre compte le superéthanol E85 parmi ses sources d’énergies. Le redevable a en outre trois enfants.Après application de l’abattement de 40 % au titre du superéthanol, les émissions de CO2 s’élèvent à 144 grammes par kilomètre et le montant de taxe correspondant prévu par le barème 2021 est égal à 280 €.Après application de la réduction de 10 % par période de douze mois entamés, le montant de taxe acquitté lors de l’immatriculation du véhicule est égal à 252 €.Le redevable ayant trois enfants à charge, il bénéficie en outre d’une diminution de 60 grammes du taux d’émission du véhicule (3 x 20 grammes). Le taux d’émission de CO2 après application de l’abattement de 40 % et de l’abattement au titre des trois enfants s’élève ainsi à 84 grammes par kilomètre (144 - 60). Pour ce niveau d'émission, le montant de taxe prévu par le barème 2022 est nul.Le montant final de taxe dû est donc nul et le montant du remboursement s’élève à 252 €.D. Titulaire d'une carte invalidité180Sont exonérés les véhicules détenus (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10) par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention invalidité (CMI-I), d'une carte d'invalidité militaire ou assumant la charge d'une personne titulaire de l'une de ces cartes (CIBS, art. L. 421-69).Dès lors qu'il détient le véhicule et peut en justifier, le titulaire de l'une de ces cartes peut bénéficier de l'exonération même s'il ne dispose pas du permis de conduire et si, en conséquence, son nom ne figure pas à la rubrique C1 du certificat d'immatriculation qui désigne le titulaire du CI (ne peuvent en effet être titulaires du CI que des personnes qui ont le permis de conduire). Dans un tel cas de figure, le propriétaire pourra désigner une autre personne comme titulaire du CI et figurer lui-même à la rubrique C41 (co-titulaire du CI).Remarque : Si le véhicule est, par la suite, cédé, la délivrance du CI consécutive à cette revente ne sera pas soumise au malus, sauf s'il s'agit d'un véhicule accessible en fauteuil roulant qui a été modifié pour ne plus être accessible en fauteuil roulant (II-B-1 § 110).E. Abattement au bénéfice des familles nombreuses1. Conditions de l'abattement190Un abattement s'applique pour les véhicules d'au moins cinq places qui sont détenus (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10) par une personne physique qui assure la charge effective et permanente de trois enfants (CIBS, art. L. 421-70) :pour les véhicules soumis à l'un des barèmes en émissions de CO2 (WLTP ou NEDC), cet abattement est, pour chaque enfant, de 20 grammes par kilomètre par enfant à compter du premier enfant ;pour les véhicules soumis au barème en puissance administrative, il est de 4 CV par enfant à compter du premier enfant.200Les enfants pris en compte pour l'éligibilité à l'abattement et le calcul de son montant sont ceux qui :soit remplissent l’une des conditions prévues au 1° ou 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (CSS), ce qui vise les enfants jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (16 ans révolus) et ceux qui, au-delà de cet âge et jusqu'à 20 ans révolus, perçoivent une rémunération n'excédant pas un certain plafond (55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance [SMIC]) ;soit font l’objet d’un placement à son domicile dans le cadre de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, ce qui vise les enfants des familles d'accueil.Remarque : En cas de garde alternée d’un enfant telle que définie à l’article 373-2-9 du code civil, chacun des deux parents est considéré comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant et peut donc bénéficier de l’abattement.La condition de prise en charge doit être remplie à la date d'immatriculation du véhicule et non à la date de demande du remboursement mentionné au II-E § 230. Il est admis que l'abattement s'applique également lorsque cette condition est remplie ultérieurement, au plus tard à la fin du mois qui suit cette date.210Cet abattement s’applique dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places par foyer. Cette limite est appréciée par période de deux ans, ce dont il résulte qu'après un premier remboursement accordé à ce titre pour un foyer, aucun autre remboursement ne sera admis avant l'expiration de cette période, même en cas de changement de véhicule ou d'acquisition d'un véhicule supplémentaire.Il est dérogé à cette période dans les situations prévues par décret où le véhicule a été détruit ou est devenu inutilisable par suite de l'un des évènements suivants :un accident, une catastrophe naturelle ou des intempéries ;un vol ou une dégradation commise par un tiers ;tout autre cas de force majeure.220Cet abattement peut, le cas échéant, bénéficier aux personnes physiques qui utilisent leur véhicule pour leur entreprise individuelle.Lorsque l'entreprise individuelle peut également prétendre à l’abattement prévu pour les véhicules comportant au moins huit places assises, il convient de se reporter au II-B-2 § 130.2. Mise en œuvre de l'abattement230L'abattement n'est pas appliqué lors de la délivrance du CI mais au moyen d’un remboursement ultérieur (CIBS, art. L. 421-88).Ce remboursement est réalisé au bénéfice du détenteur du véhicule (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10), indépendamment du titulaire du CI ou de la personne qui a réalisé les formalités conduisant à l'immatriculation et acquitté le malus lors de l'immatriculation.240La demande de remboursement est adressée au service des impôts dont le demandeur relève pour l’impôt sur le revenu, au moyen du formulaire n° 1712-SD (CERFA n° 16520), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la délivrance du CI.Remarque : Pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2024, la demande de remboursement doit être effectuée via le formulaire n° 1710-SD (CERFA n° 15690), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, pour le malus CO2 et via le formulaire n° 1711-SD (CERFA n° 16209), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, pour le malus masse.Sont joints à la demande de remboursement :une copie du CI ;un justificatif de paiement des taxes sur l’immatriculation dont le remboursement est demandé ;un relevé d’identité bancaire.250Sont également jointes les pièces justificatives suivantes :lorsque les enfants sont à la charge du foyer, un document délivré par la caisse d’allocations familiales justifiant du nombre d’enfants à charge ou à défaut, la copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;Remarque : La personne qui assure la charge d’enfants perçoit en général les allocations familiales prévues à l'article L. 521-1 et suivants du CSS. Il ne s’agit toutefois pas d’une condition nécessaire à l'application de l'abattement (la personne peut notamment percevoir les allocations familiales dans un autre pays).lorsque les enfants sont placés au sein du foyer au titre de l’aide sociale (famille d'accueil), un document délivré par l’employeur du demandeur ou celui de son conjoint pour l’exercice de la profession d’assistant familial.Lorsque le foyer a déjà bénéficié d’un remboursement en application de l'article L. 421-70 du CIBS et de l'article L. 421-81 du CIBS, il faut également joindre :lorsque ce bénéfice est antérieur à la période de deux ans mentionnée au II-E-1 § 210, la déclaration de cession ou le document attestant de la fin de la formule locative de longue durée pour le véhicule ayant donné lieu au remboursement ;en-deça de cette période de deux ans, la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance ou tout autre document probant permettant d’attester que le véhicule nouveau est acquis en remplacement d’un véhicule rendu inutilisable par suite de l’un des évènements mentionnés à ce même II-E-1 § 210.3. Calcul du remboursement260Le montant du remboursement est égal à la différence entre le montant de taxe versé et la montant de taxe dû après application de l'abattement famille nombreuse.Exemple : M. X et Mme Y vivent en concubinage. Mme Y a deux enfants d’une précédente union dont elle assure la charge effective et permanente. M. X qui est assistant familial, accueille deux enfants au titre de l’aide social. Le foyer assure ainsi la charge effective et permanente de quatre enfants.Mme Y acquiert le 10 février 2022 un véhicule neuf comportant cinq places et dont les émissions de CO2 s’élèvent à 160 grammes par kilomètre.Le barème 2022 prévoit un tarif de 2 205 €.Après abattement (160 CO2 g/km - 80 CO2 g/km), le montant dû de taxe est nul.Le montant du remboursement est égal à 2 205 €.Remarque : La demande de Mme Y est sans influence sur le droit au bénéfice de l'abattement dont pourrait bénéficier, le cas échéant, M. Z, qui est le père de ses deux enfants et qui en assure également la charge effective et permanente dans le cadre d'une garde alternée.270Le cas échéant, le calcul du remboursement doit prendre en compte l’éventuelle application, lors de l'immatriculation, de la réduction de 10 % par période de douze mois entamée depuis l'immatriculation du véhicule lorsque ce véhicule a déjà fait l’objet d’une immatriculation au moins six mois avant celle soumise au malus CO2 (II-A-2 § 80 à 100).Exemple : Un véhicule ayant fait l’objet d’une réception européenne et immatriculé pour la première fois à l’étranger le 5 avril 2020, est immatriculé en France le 18 mai 2022 (soit trois périodes de douze mois entamées). Son taux d’émission de CO2 selon la norme WLTP est égal à 190 CO2 grammes par kilomètres.Le barème WLTP 2020 prévoit un tarif de 7 462 € pour ce taux d'émission.Après application de la réduction de 10 % par période de douze mois entamée, le montant de taxe acquitté est égal à 5 223,40 €.L’usager ayant trois enfants à charge, il bénéficie a posteriori d’une diminution de 60 grammes du taux d’émission du véhicule (3 x 20 grammes). Le taux d’émission de CO2 ainsi réduit s’élève à 130 g/km, auquel correspond un montant de taxe (barème applicable en 2022) de 100 €.Après application de la réduction de 10 % par période de douze mois entamée, le montant de taxe dû est égal à 70 €.Le montant du remboursement est donc égal à 5 153,40 € (5 223,40 € - 70 €).F. Véhicules utilisés dans le cadre des relations internationales280La taxe n'est pas appliquée en cas d'immatriculation diplomatique ou assimilée lorsque le véhicule relève du régime des immunités définies par le ministère des affaires étrangères, ou en cas d'immatriculation avec la mention « importé en transit » (II-B-2 § 240 du BOI-AIS-MOB-10-10).La taxe est en revanche appliquée pour les véhicules relevant des séries diplomatiques ou assimilée mais ne relevant pas du régime des immunités. Ils font l'objet d'une identification au moyen d'une lettre spécifique X dans leur numéro d'immatriculation (arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, ann. VII, D.4).La taxe est également appliquée en cas d'immatriculation « en transit temporaire ».III. Montant du malus masseA. Principes généraux1. Barème290Le montant du malus masse résulte d'un barème par tranche (CIBS, art. L. 421-72) qui est fonction de la masse en ordre de marche du véhicule.La masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogramme, est inscrite en rubrique G du CI (sur la notion de de masse, il convient de se reporter au I-A-4 § 70 du BOI-AIS-MOB-10-10).À chaque tranche de la masse en ordre de marche, le barème associe un tarif marginal. Le malus est déterminé en réalisant un calcul séparément pour chaque tranche puis les résultats sont additionnés.Exemple : Pour l'année 2024, la tranche comprise entre 0 kg et 1599 kg correspond au tarif nul, la tranche comprise entre 1600 kg et 1799 kg correspond au tarif de 10 €/kg et la tranche comprise entre 1800 kg et 1899 kg correspond au tarif de 15 €/kg. Le montant de la taxe d'un véhicule de 1849 kg sera égal à 1 750 € c'est-à-dire la somme de :0 € pour la tranche 1 ;100 x 10 = 1 000 € pour la tranche 2 ;50 x 15 = 750 € pour la tranche 3.300Aux termes de l'article L. 421-72 du CIBS, le tarif du malus masse par véhicule est déterminé par un barème correspondant à l'année de sa première immatriculation, que cette première immatriculation soit intervenue en France ou à l'étranger (II-B-3 § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10).Cette règle conduit donc, comme pour le malus CO2, à appliquer le barème le plus récent aux « véhicules neufs » et aux « véhicules d'occasion » immatriculés pour la première fois lors de l'année civile en cours, et un barème ancien pour les « véhicules d'occasion » plus anciens.310L'article L. 421-75 du CIBS reprend les barèmes pertinents, à savoir celui de l'année en cours (pour les « véhicules neufs » et les « véhicules d'occasion » premièrement immatriculés dans l'année en cours et soumis au malus à ce moment) et ceux appliqués lors des années précédentes depuis 2022, année de création du malus masse (pour les « véhicules d'occasion » plus anciens et soumis au malus pendant l'année en cours).Il résulte de la réduction de malus au titre de l'ancienneté du véhicule (III-A-2 § 320 et 330) que le montant du malus pour les véhicules de plus de dix ans est nul, notamment pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant 2022 et soumis au malus masse après cette date en tant que « véhicules d'occasion ».Ainsi, à compter de 2032, le barème le plus ancien (année 2022) deviendra caduque et chacune des années suivantes un nouveau barème deviendra caduque.2. Réduction au titre de l'ancienneté des véhicules320Les véhicules ayant déjà fait l’objet d’une immatriculation, en France ou à l'étranger, au moins six mois avant celle soumise au malus CO2 bénéficient d'une réfaction au titre de leur ancienneté (CIBS, art. L. 421-73), qui s'applique dans les mêmes conditions que pour le malus CO2 (II-A-2 § 80 à 100).330Exemple 1 : M. X achète une voiture d’occasion étrangère qui n’est pas accessible en fauteuil roulant (première immatriculation le 13 février 2020) et il la fait immatriculer en France pour la première fois le 10 avril 2022. La masse en ordre de marche du véhicule s’élève à 2 000 kg.La première immatriculation du véhicule étant intervenue avant l’entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2022, le montant de malus masse est nul.Exemple 2 : Mme Y achète une voiture neuve dont la masse en ordre de marche s’élève à 2 200 kg pour la transformer et l’immatriculer en DERIV VP le 20 janvier 2022. Elle la retransforme en voiture particulière le 28 novembre 2022. Le véhicule est alors soumis au malus masse selon le tarif unitaire et le seuil minimal en vigueur en 2022 soit 4 000 € (2 200 kg - 1800 kg) x 10 €.La réduction de 10 % s’appliquant, le montant dû de la taxe s’élève à 3 600 €.3. Minoration au titre du plafonnement du cumul des deux malus340Le montant du malus masse est minoré de manière à ce que le montant cumulé des deux malus (masse et CO2) n'excède pas un plafond, qui est égal au montant le plus élevé du barème du malus CO2 pertinent, auquel est appliqué, le cas échéant, la réduction de 10 % par période de douze mois entamée à compter de cette même date.La minoration est ainsi égale à la différence entre (CIBS, art. L. 421-74) :d’une part, le tarif maximal figurant dans le barème du malus CO2 dont relève le véhicule (celui de l'année de sa première immatriculation) auquel est appliquée, le cas échéant, la réduction de 10 % par période de douze mois entamée (II-A-2 § 90 et 100) ;et, d’autre part, le montant de malus CO2 auquel est effectivement soumis le véhicule en application de l'ensemble des règles mentionnées au II § 40 et suivants (y compris, le cas échéant, la réduction de 10 % par période de douze mois entamée).350Exemple : M. X achète un véhicule de tourisme neuf ayant fait l’objet d’une réception européenne et non accessible en fauteuil roulant et l’immatricule le 8 février 2022. Celui-ci présente un taux d’émissions de dioxyde de carbone s’élevant à 222 grammes par kilomètre et une masse en ordre de marche de 2 300 kg.Le tarif de malus CO2 prévu par le barème 2022 en émissions de CO2 est égal à 38 767 €.Par ailleurs, le montant du malus masse applicable au véhicule s'élève à 5 000 € (500 kg x 10 €).Or, le montant maximal du barème 2022 est égal à 40 000 €.En conséquence, le montant du malus masse dû par l’usager s’élève à 1 233 € (40 000 € - 38 767 €).360Cette minoration est appliquée après prise en compte des éventuels abattements et exonération. Lorsque ces abattements sont obtenus par remboursement ex post, un nouveau calcul est donc nécessaire (III § 460).B. Règles particulières propres à certaines catégories de véhicules1. Véhicules accessibles en fauteuil roulant370Aux termes de l'article L. 421-76 du CGI, sont exonérés de malus masse les véhicules accessibles en fauteuil roulant.Ces véhicules sont ceux également exonérés de malus CO2, mentionnés au II-B-1 § 110.2. Véhicules susceptibles d'être utilisés pour le transport en commun380Lorsque le véhicule comporte au moins huit places assises et est détenu par une personne morale, un abattement de 400 kg sur la masse en ordre de marche est appliqué (CIBS, art. L. 421-77).Cet abattement s'applique aux véhicules détenus par les entreprises individuelles dans les mêmes conditions que pour le malus masse (II-B-2 § 130).390Exemple : M. W a trois enfants et il est auto-entrepreneur. Il acquiert le 1er mars 2022 une voiture neuve comportant huit places assises. Ce véhicule est utilisé par M. W à la fois pour ses besoins professionnels et personnels. Sa masse en ordre de marche est égal à 2 800 kg.Selon le tarif en vigueur en 2022, le montant dû de taxe est égal 10 000 € ([2 800 kg - 1 800 kg] x 10 €).Après application de l’abattement pour les véhicules comportant au moins huit places (400 kg), le montant de la taxe s'élèverait à 6 000 € ([2 400 kg - 1 800 kg] x 10 €).Après application de l’abattement au bénéfice des familles nombreuses mentionné au III-E § 190 et suivants (3 x 200 kg), le montant de la taxe s’élèverait à 4 000 € ([2 200 kg - 1 800 kg] x 10 €).Au moment de l'immatriculation, M. W se verra donc appliquer l’abattement pour les véhicules comportant au moins huit places lors de l’immatriculation et paiera 6 000 € de malus masse. Mais il pourra ensuite obtenir, sur demande, le remboursement de 2 000 € pour bénéficier de l’abattement famille nombreuse, plus favorable.C. Véhicules recourant à des sources d'énergies alternatives400Aux termes de l'article L. 421-78 du CIBS, sont exonérés de malus masse les véhicules recourant exclusivement à l'électricité ou l'hydrogène.Ces véhicules sont ceux également exonérés de malus CO2, mentionnés au II-C-1 § 150.410Sont également exonérés les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dès lors que leur autonomie en mode tout électrique en ville, déterminée lors de leur réception, est supérieure à 50 km (CIBS, art. L. 421-79).Cette information ne figure pas sur le CI mais dans la documentation du constructeur.420Pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, autres que ceux qui sont exonérés, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 100 kilogrammes (CIBS, art. L. 421-79-1).La source d'énergie est indiquée à la rubrique P3 du CI (pour identifier tous les codes pertinents, il convient de se reporter au III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10).D. Titulaire d'une carte invalidité430Aux termes de l'article L. 421-80 du CIBS, sont exonérés de malus masse les véhicules des personnes titulaires d'une carte invalidité.Ces véhicules sont ceux également exonérés de malus CO2, mentionnés au II-D § 180.E. Abattement au bénéfice des familles nombreuses440Lorsque lors de l’immatriculation du véhicule, le détenteur d’un véhicule assume au sein de son foyer la charge effective et permanente d’au moins trois enfants, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 200 kg par enfant (CIBS, art. L. 421-81).Cet abattement s’applique dans les mêmes conditions que pour le malus CO2 (II-E § 190 et suivants).450Exemple 1 : M. X et Mme Y vivent en concubinage. Mme Y a deux enfants d’une précédente union dont elle assure la charge effective et permanente. M. X qui est assistant familial, accueille deux enfants au titre de l’aide sociale. Le foyer assure ainsi la charge effective et permanente de quatre enfants.Mme Y acquiert le 10 février 2022 un véhicule neuf comportant 5 places et dont la masse en ordre de marche s’élève à 2 300 kg.Selon le tarif en vigueur en 2022 (10 € par kilogramme au-delà du seuil minimum de 1 800 kg), le montant dû de taxe est égal à 5 000 €.Après abattement (2 300 kg - 4 x 200 kg = 1 500 kg soit une masse inférieure au seuil de 1 800 kg), le montant dû de taxe est nul.Exemple 2 : Mme Z acquiert un véhicule ayant fait l’objet d’une réception européenne et d'une première immatriculation à l’étranger (le 18 février 2022). Ce véhicule est immatriculé en France le 10 décembre 2022 (soit une période de douze mois entamée en respectant le délai minimum de six mois). La masse en ordre de marche du véhicule s’élève à 2 500 kg.Selon le tarif en vigueur en 2022, le montant dû de taxe serait égal à 7 000 € ([2500 kg - 1800 kg] x 10 €), montant auquel est appliquée la réduction de 10 % pour une période de douze mois entamée. Mme Z verse ainsi 6 300 € de malus masse au moment de l'immatriculation du véhicule.Ayant trois enfants à charge, Mme Z peut cependant bénéficier de l’abattement famille nombreuse (3 x 200 kg). La masse en ordre de marche du véhicule ainsi réduite s’élève à 1 900 kg, auquel correspond un montant de taxe de 1 000 €. Après application de la réduction de 10 % par période de douze mois entamée, le montant final de taxe dû est en réalité égal à 900 €.Sur demande, Mme Z obtient donc un remboursement à hauteur de 5 400 € (6 300 € - 900 €).460Lorsque, lors de l'immatriculation du véhicule, la minoration au titre du plafonnement du cumul des deux malus (III-A-3 § 340 à 360) est appliquée, cette minoration ne tient pas compte des abattements qui sont sollicités ultérieurement au titre d'une famille nombreuse.Or, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 421-74 du CIBS que la minoration est appliquée compte tenu des différents abattements applicables.Aussi, lorsque le remboursement est sollicité, le montant du malus masse doit être recalculé intégralement afin de corriger le calcul initial, en appliquant d'abord l'abattement puis ensuite, si elle est applicable, la minoration. La minoration corrigée sera alors potentiellement réduite voire annulée. Cela peut même conduire à ce que l'application de l'abattement famille nombreuse augmente le montant du malus masse. Par construction, cette augmentation sera toutefois inférieure au montant du remboursement qui résultera de l'abattement pour le malus CO2, de telle sorte qu'il n'est jamais désavantageux de solliciter les abattements famille nombreuse pour les deux malus.Exemple : Monsieur Y acquiert le 10 février 2024 un véhicule neuf comportant 5 places dont les émissions de CO2 s'élèvent à 225 grammes et la masse en ordre de marche à 2 500 kilogrammes.Selon les tarifs en vigueur en 2024, le montant du malus CO2 est égal à 60 000 € et le montant maximum du barème pertinent est égal à 60 000 €. Le montant du malus masse, avant minoration, est égal à 23 030 € et, après prise en compte de la minoration permettant de ne pas dépasser 60 000 € en cumulé avec la malus CO2, 0 € (60 000 - 60 000). Soit un montant cumulé des deux malus de 60 000 €.Ayant trois enfants à charge, Mme Z peut cependant bénéficier de l’abattement au titre d'une famille nombreuse (3 x 20 grammes pour le malus CO2 et 3 x 200 kg pour le malus masse). Sur la base des barèmes en vigueur, le malus CO2 résultant de l'abattement devient 5 715 € et le malus masse résultant de l'abattement devient 3 520 €. La somme des deux malus étant égale à 9 235 €, un montant inférieur à 60 000 €, aucune minoration n'est appliquée au malus masse.Il en résulte que le montant total du remboursement sera égal à 60 000 € (montant déjà payé pour les deux malus) - 9 235 € (montant dû pour les deux malus) = 50 765 €. Ce montant peut être vu comme le cumul des éléments suivants : le remboursement de malus CO2 (60 000 - 5 715), le remboursement de malus masse qui aurait été appliqué en l'absence de minoration (23 030 - 3 520) et l'annulation de la minoration qui n'aurait pas due être appliquée (- 23 030).Remarque : Les abattements s'appliquent de plein droit, sans que le redevable n'ait la possibilité d'y renoncer. Il en résulte que, s'il est toujours admis qu'un redevable ne sollicite pas le remboursement, dès lors que ce remboursement est sollicité, l'administration considérera qu'il l'est nécessairement pour les deux malus.F. Véhicules utilisés dans le cadre des relations internationales470La taxe n'est pas appliquée dans les mêmes situations que celles prévues pour le malus CO2 (II-F § 280).	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13887-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 10/07/2024 : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6657"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_sect_4812"">La présente section commente les dispositions applicables aux taxes sur les véhicules de tourisme :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, dite « malus CO<sub>2</sub> » (code des impositions sur les biens et services [CIBS], art. L. 421-30, 4°, a) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la taxe sur la masse en ordre de marche, dite « malus masse » (CIBS, art. L. 421-30, 4°, b).</li></ul><h1 id=""i_dispositions_c_3287"">I. Dispositions communes au malus CO<sub>2</sub> et au malus masse</h1><h2 id=""a_elements_taxab_6398"">A. Véhicules taxables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_9974"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_malus_co2_et__5598"">Le malus CO<sub>2</sub> et le malus masse frappent les seuls véhicules de tourisme.</p><p class=""paragraphe-western"">La définition des véhicules de tourisme est exposée, pour l'ensemble des taxes sur les déplacements routiers, au I-B § 80 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10.</p><p class=""paragraphe-western"">Il est rappelé que, pour les besoins de ces malus et à la différence des autres taxes, les véhicules de catégorie N1 qui relèvent de la carrosserie « camionnette » sont exclus des véhicules de tourisme (CIBS, art. L. 421-30, 4° ; I-B-2-b § 130 et 140 du BOI-AIS-MOB-10-10).</p><h2 id=""b_fait_generateu_2373"">B. Fait générateur</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1485"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_fait_generate_9543"">Le fait générateur du malus CO<sub>2</sub> et du malus masse est constitué par la délivrance du certificat d'immatriculation (CI) faisant suite à la première immatriculation en France d’un véhicule en tant que véhicule de tourisme (CIBS, art. L. 421-33, 3°).</p><p class=""paragraphe-western"">Ce fait générateur est défini de telle sorte que, pour un véhicule de tourisme donné, le malus CO<sub>2</sub> et le malus masse soient perçus une seule fois au cours de son cycle de vie économique sur le territoire national, soit en tant que « véhicule neuf », soit, si les malus n'ont pas été appliqués en France lorsque le véhicule a été immatriculé neuf, en tant que « véhicule d'occasion ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8742"">30</p><p class=""paragraphe-western"">La première immatriculation en France d’un véhicule en tant que véhicule de tourisme est constituée de l'un des trois évènements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la « première immatriculation en France » (II-B-3 § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10) si, lors de cette immatriculation, ce véhicule est un véhicule de tourisme (CIBS, art. L. 421-36, 1°). Le véhicule peut être un « véhicule neuf », un « véhicule d'occasion importé » ou un « véhicule d'occasion » n'ayant auparavant fait l'objet que d'immatriculations provisoires en France ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'immatriculation consécutive à sa transformation en véhicule de tourisme si, lors de sa première immatriculation en France, ce véhicule n'en était pas un (CIBS, art. L. 421-36, 2°). Le véhicule est alors nécessairement un « véhicule d'occasion » non importé ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""ce_cas_de_figure_9750""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Ce deuxième cas de figure vise en particulier les véhicules M1 qui, à la première immatriculation, ont été immatriculés avec la carrosserie nationale « Adaptation réversible dérivée de VP » (DERIV VP) (I-A-3 § 50 du BOI-AIS-MOB-10-10). À leur première immatriculation en tant que DERIV VP, ces véhicules ne sont pas des véhicules de tourisme et ne sont donc pas soumis aux malus. Ils redeviennent des véhicules de tourismes s'ils sont retransformés ensuite en voiture particulière, le malus CO<sub>2</sub> et le malus masse s'appliquant alors à la première immatriculation consécutive à cette transformation.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_un_vehi_7335"">En revanche, n'est pas concerné le véhicule qui est immatriculé pour la première fois en France comme véhicule de tourisme puis est successivement transformé en véhicule DERIV VP puis retransformé en véhicule de tourisme. Les malus ne sont en effet appliqués qu'une seule fois, lors de la première immatriculation en France comme véhicule de tourisme.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'immatriculation consécutive à la première modification qui a fait perdre à un véhicule de tourisme son accessibilité en fauteuil roulant (CIBS, art. L. 421-36, 3°). En effet, si les véhicules de tourisme accessibles en fauteuil roulant (carrosserie européenne SH) sont dans le champ des malus lors de leur première immatriculation en France, ils bénéficient d'une exonération (II-B-1 § 110 et III-B-1 § 370). S'ils sont transformés pour ne plus être accessibles, ils seront soumis aux malus consécutivement à cette transformation en tant que « véhicules d'occasion ».</li></ul><h1 id=""100_8107"">II. Montant du malus CO<sub>2</sub></h1><h2 id=""a_base_dimpositi_7182"">A. Principes généraux</h2><h3 id=""1_baremes_applic_9091"">1. Barèmes applicables</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_9005"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_tarif_du_malu_5257"">Aux termes de l'article L. 421-59 du CIBS, le tarif du malus CO<sub>2</sub> par véhicule est déterminé par un barème correspondant à l'année de sa première immatriculation, que cette première immatriculation soit intervenue en France ou à l'étranger (II-B-3 § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10). Ce barème associe un montant de taxe à chaque niveau d'émissions de CO<sub>2</sub>.</p><p class=""paragraphe-western"">Cette règle conduit donc à appliquer le barème le plus récent aux véhicules neufs, ainsi qu'aux véhicules d'occasion importés récents (ceux qui ont été immatriculés pour la première fois lors de l'année civile en cours), et un barème historique aux véhicules d'occasion plus anciens.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_1522"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Les 1° et 2° de l'article L. 421-59 du CIBS précisent que deux barèmes distincts sont susceptibles de s'appliquer, selon la manière dont les émissions de CO<sub>2</sub> ont été prises en compte lors de la première immatriculation en France en recourant à l'une des deux méthodes dites WLTP ou NEDC (pour plus de précisions sur ces méthodes, il convient de se reporter au III-A § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"">Ces deux barèmes sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">un barème WLTP pour les véhicules immatriculés selon la méthode WLTP (c'est-à-dire les véhicules pour lesquels la rubrique V9 du CI est renseignée de la mention « WLTP », à l'exception de ceux relevant de la période transitoire). Sont concernés l'ensemble des véhicules soumis au malus en tant que « véhicules neufs » ainsi que les véhicules relativement récents soumis au malus en tant que « véhicules d'occasion » ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Plus précisément, il résulte du III-A § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10 que ces véhicules relativement récents soumis au malus en tant que « véhicules d'occasion » sont ceux immatriculés neufs en France à compter du 1<sup>er</sup> mars 2020 sans avoir été soumis au malus à ce moment du fait d'une exemption ou d'une exonération et ceux immatriculés d'occasion en France après y avoir été importés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021 sans avoir été soumis au malus à ce moment du fait d'une exemption ou d'une exonération.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">un barème NEDC pour les véhicules immatriculés selon la méthode NEDC (c'est-à-dire les véhicules pour lesquels la rubrique V9 du CI est renseignée de la mention « NEDC » ainsi que les véhicules relevant de la période transitoire). Ne sont concernés que des véhicules soumis au malus en tant que « véhicules d'occasion » qui sont suffisamment anciens.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_7056"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne peuvent être immatriculés en recourant à la méthode WLTP ou à une méthode équivalente (CIBS, art. L. 421-12). Toutefois, cela n'est pas systématique.</p><p class=""paragraphe-western"">Dès lors, le 3° de l'article L. 421-59 du CIBS prévoit qu'il est systématiquement recouru à un barème de substitution fondé sur la puissance administrative du véhicule (sur cette notion, il convient de se reporter au III-B § 380 à 400 du BOI-AIS-MOB-10-10). Ce barème associe un montant de taxe à chaque niveau de puissance administrative.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>70</strong></p><p class=""paragraphe-western"">L'article L. 421-62 du CIBS reprend tous les barèmes WLTP pertinents, à savoir celui de l'année en cours (pour les « véhicules neufs » et les « véhicules d'occasion » premièrement immatriculés dans l'année en cours et soumis au malus à ce moment) et ceux appliqués lors des années précédentes depuis 2020 (pour les « véhicules d'occasion » plus anciens, relevant du barème WLTP et soumis au malus pendant l'année en cours). Il résulte par ailleurs de la réduction de malus au titre de l'ancienneté du véhicule (<strong>II-A-2 § 80 à 100</strong>) que le montant du malus pour les véhicules de plus de dix ans est nul. Ainsi, à compter de 2030, le barème le plus ancien (année 2020) deviendra caduque et chacune des années suivantes, un nouveau barème deviendra caduque.</p><p class=""paragraphe-western"">De la même façon, l'article L. 421-63 du CIBS reprend tous les barèmes NEDC pertinents (uniquement pour les « véhicules d'occasion »). Le barème NEDC pertinent le plus récent est celui de l'année 2020 car, à compter de 2021, les véhicules de tourisme taxables relèvent tous du barème WLTP. Il résulte par ailleurs de la réduction de malus au titre de l'ancienneté du véhicule que le montant du malus pour les véhicules de plus de 10 ans est nul. Ainsi, les barèmes antérieurs d'au moins dix ans à l'année en cours deviennent progressivement caduques.</p><p class=""paragraphe-western"">L'article L. 421-64 du CIBS reprend enfin les barèmes en puissance administrative pertinents pour les « véhicules neufs » et les « véhicules d'occasion » réceptionnés hors de l'Union européenne, lorsqu'aucune méthode de détermination des émissions de CO<sub>2</sub> n'a pu être mise en place. Le barème pertinent le plus récent est celui de l'année en cours et, compte tenu de la réduction de malus au titre de l'ancienneté du véhicule, les barèmes antérieurs d'au moins dix ans à l'année en cours deviennent progressivement caduques.</p><h3 id=""2_reduction_pour_7861"">2. Réduction au titre de l'ancienneté des véhicules</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_8947"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_un_vehicule_6374"">Aux termes de l'article L. 421-60 du CIBS, bénéficient d'une réfaction, au titre de leur ancienneté, les véhicules ayant déjà fait l’objet d’une immatriculation, en France ou à l'étranger, au moins six mois avant celle soumise au malus CO<sub>2</sub>. Le motif de la non-application du malus lors de cette immatriculation préalable est indifférent.</p><p class=""paragraphe-western"">Sont ainsi concernés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les véhicules de tourisme d’occasion importés ;</li><li class=""paragraphe-western"">les DERIV VP transformés en véhicules de tourisme ;</li><li class=""paragraphe-western"">les véhicules de tourisme ayant fait l'objet, après leur première immatriculation, d'une modification leur faisant perdre leur accessibilité en fauteuil roulant.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_1129"">90</p><p class=""paragraphe-western"">Le montant de la réduction est égale à 10 % pour chaque période de douze mois entamée à compter de cette première immatriculation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_reduction__2614"">Cette réduction proportionnelle est appliquée après tous les abattements mentionnés au II § 40 et suivants (II-B-2 § 120 à 140, II-C-2 § 160 à 170 et II-E § 190 à 280).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""les_vehicules_su_3869"">100</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_m__1852""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> M. X achète une voiture d’occasion étrangère (première immatriculation au 13 février 2020) ayant fait l’objet d’une réception européenne et non accessible en fauteuil roulant. Il la fait immatriculer en France pour la première fois le 10 avril 2022. Celle-ci émet 175 grammes de CO<sub>2</sub> par kilomètre selon la norme NEDC.</p><p class=""exemple-western"" id=""la_premiere_imma_5812"">M. X devra s’acquitter du montant de taxe déterminé en fonction du barème NEDC 2020 pour 175 grammes (13 682 €) auquel s’appliquera une réfaction de 30 % (trois périodes de douze mois entamées).</p><p class=""exemple-western"" id=""le_montant_du_de_6930"">Le montant dû de taxe est égal à 9 577,40 € soit après arrondi 9 577 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_mm_5043""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Mme Y achète une voiture neuve, dont les émissions de CO<sub>2</sub> s’élèvent à 180 grammes par kilomètre, pour la transformer et l’immatriculer en DERIV VP le 4 septembre 2021. Elle la retransforme en voiture particulière le 1<sup>er</sup> février 2022. Le véhicule est alors soumis au barème WLTP en vigueur en 2021 (5 715 €).</p><p class=""exemple-western"" id=""le_delai_minimal_3195"">Le délai minimal de six mois n’étant pas écoulé, la réfaction de 10% ne s’applique pas. Le montant dû de taxe est égal à 5 715 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_3nbsp_m__7784""><strong>Exemple 3</strong> <strong>:</strong> M. Z achète le 13 février 2019 une voiture neuve n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne, accessible en fauteuil roulant. La puissance administrative du véhicule est égale à 11 CV. Il vend le véhicule à Mme W qui le transforme et l’immatricule en voiture non accessible en fauteuil roulant le 1<sup>er</sup> février 2022.</p><p class=""exemple-western"" id=""mme_w_devra_sacq_7779"">Mme W devra s’acquitter du montant de taxe déterminé en fonction du barème en puissance administrative 2019 (8 000 €) auquel s’appliquera une réfaction de 40 %.</p><p class=""exemple-western"" id=""le_montant_du_de_5360"">Le montant de taxe dû est égal à 4 800 €.</p><h2 id=""b_regles_particu_2356"">B. Règles particulières propres à certaines catégories de véhicules</h2><h3 id=""1_vehicules_acce_8898"">1. Véhicules accessibles en fauteuil roulant</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_7642"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Sont exonérés de malus CO<sub>2</sub> les véhicules accessibles en fauteuil roulant (carrosserie européenne SH) (CIBS, art. L. 421-65).</p><p class=""paragraphe-western"">Si un tel véhicule est, après son immatriculation, transformé pour ne plus être accessible en fauteuil roulant, un nouveau CI sera délivré et cette délivrance donnera lieu au malus au titre des « véhicules d'occasion » (I-B § 30).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Cette exonération est distincte de celle, indépendante des caractéristiques du véhicules, qui est fondée uniquement sur l'état du titulaire (II-D § 180).</p><h3 id=""2_abattement_pou_7815"">2. Véhicules susceptibles d'être utilisés pour le transport en commun</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_9366"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_9700"">Un abattement s'applique pour les véhicules qui comportent au moins huit places assises et sont détenus par une personne morale (CIBS, art. L. 421-66) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour les véhicules soumis à l'un des barèmes en émissions de CO<sub>2</sub> (WLTP ou NEDC), cet abattement est de 80 grammes par kilomètre ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les véhicules soumis au barème en puissance administrative, il est de 4 CV.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur la notion de « détention », il convient de se reporter au IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""lorsque_labattem_1431"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cet_abattement_s_7376"">Cet abattement s'applique également, dans les mêmes conditions, lorsque le véhicule est détenu par une personne physique agissant en tant qu'entreprise individuelle, sous réserve qu'il soit affecté, partiellement ou exclusivement, à son activité professionnelle (CIBS, art. L. 421-26).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_labattem_7762"">Lorsqu'une entreprise individuelle peut également prétendre à l’abattement prévu au bénéfice des familles nombreuses mentionné au II-E § 190 et suivants, un seul abattement s'applique qui est le plus élevé des deux (CIBS, art. L. 421-66, dernier alinéa).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_9918"">140</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_m_w__7084""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> M. W a trois enfants et il est auto-entrepreneur. Il acquiert le 1<sup>er</sup> mars 2022 une voiture neuve comportant huit places assises. Ce véhicule est utilisé par M. W à la fois pour ses besoins professionnels et personnels. Il émet 200 grammes de CO<sub>2</sub> par kilomètre.</p><p class=""exemple-western"" id=""le_bareme_2022_p_8255"">Le barème 2022 prévoit un tarif de 18 188 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""apres_applicatio_2357"">Après application de l’abattement au bénéfice des familles nombreuses, pour un niveau d’émissions de CO<sub>2</sub> égal à 140 grammes par kilomètre (200 CO<sub>2</sub> g/km - 60 CO<sub>2</sub> g/km), le montant de la taxe s’élèverait à 310 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""apres_applicatio_9820"">Après application de l’abattement pour les véhicules comportant au moins huit places, pour un niveau d’émissions de CO<sub>2</sub> égal à 120 grammes par kilomètre (200 CO<sub>2</sub> g/km - 80 CO<sub>2</sub> g/km), le montant de la taxe serait nul.</p><p class=""exemple-western"" id=""m_w_nest_pas_red_4526"">M. W pourra donc bénéficier d'un montant de taxe nul lors de l’immatriculation du véhicule.</p><h2 id=""c_vehicules_reco_5897"">C. Véhicules recourant à des sources d'énergies alternatives</h2><h3 id=""1_vehicules_reco_1329"">1. Véhicules recourant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_8862"">150</p><p class=""paragraphe-western"">Sont exonérés de malus CO<sub>2</sub> les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène, l'électricité ou une combinaison des deux (CIBS, art. L. 421-67 ; III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10).</p><h3 id=""2_vehicules_reco_5552"">2. Véhicules recourant exclusivement ou partiellement au superéthanol E85</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_1787"">160</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu'un véhicule compte parmi ses sources d’énergie le superéthanol E85, l’abattement suivant est appliqué (CIBS, art. L. 421-68) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour les véhicules soumis au barème en émissions de CO<sub>2</sub> (WLEP ou NEDC), 40 % de ces émissions sauf lorsqu’elles excèdent 250 grammes par kilomètre ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les véhicules soumis au barème en puissance administrative, 2 CV sauf lorsque cette puissance administrative excède 12 CV.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Sont éligibles les véhicules recourant à ce carburant seul ou en hybridation avec une autre source d'énergie, y compris l'électricité. Les véhicules concernés sont ceux pour lesquels est porté en rubrique P3 du CI l'un des codes suivants (III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10) : FE, FG, FN, FL, FH, FR, FQ, FM et FP.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_7808"">170</p><p class=""paragraphe-western"">L'abattement au titre du superéthanol E85 est appliqué, le cas échéant, avant la réduction et les abattements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la réduction de 10 % par période de douze mois entamée (II-A-2 § 80 à 100) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’abattement pour les véhicules comportant au moins huit places (II-B-2 § 120 à 140) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’abattement au bénéfice des familles nombreuses (<strong>II-E § 190 et suivants</strong>).</li></ul><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Une voiture d’occasion importée (première immatriculation à l’étranger le 15 juin 2021) ayant fait l’objet d’une réception européenne et non accessible en fauteuil roulant, est immatriculée pour la première fois en France le 15 avril 2022 (soit une période de douze mois entamée en respectant le délai minimum de six mois). Le véhicule dont les émissions de CO<sub>2</sub> s’élèvent à 240 grammes par kilomètre compte le superéthanol E85 parmi ses sources d’énergies. Le redevable a en outre trois enfants.</p><p class=""exemple-western"">Après application de l’abattement de 40 % au titre du superéthanol, les émissions de CO<sub>2</sub> s’élèvent à 144 grammes par kilomètre et le montant de taxe correspondant prévu par le barème 2021 est égal à 280 €.</p><p class=""exemple-western"">Après application de la réduction de 10 % par période de douze mois entamés, le montant de taxe acquitté lors de l’immatriculation du véhicule est égal à 252 €.</p><p class=""exemple-western"">Le redevable ayant trois enfants à charge, il bénéficie en outre d’une diminution de 60 grammes du taux d’émission du véhicule (3 x 20 grammes). Le taux d’émission de CO<sub>2</sub> après application de l’abattement de 40 % et de l’abattement au titre des trois enfants s’élève ainsi à 84 grammes par kilomètre (144 - 60). Pour ce niveau d'émission, le montant de taxe prévu par le barème 2022 est nul.</p><p class=""exemple-western"">Le montant final de taxe dû est donc nul et le montant du remboursement s’élève à 252 €.</p><h2 id=""d_titulaire_dun__8281"">D. Titulaire d'une carte invalidité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_7034"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Sont exonérés les véhicules détenus (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10) par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention invalidité (CMI-I), d'une carte d'invalidité militaire ou assumant la charge d'une personne titulaire de l'une de ces cartes (CIBS, art. L. 421-69).</p><p class=""paragraphe-western"">Dès lors qu'il détient le véhicule et peut en justifier, le titulaire de l'une de ces cartes peut bénéficier de l'exonération même s'il ne dispose pas du permis de conduire et si, en conséquence, son nom ne figure pas à la rubrique C1 du certificat d'immatriculation qui désigne le titulaire du CI (ne peuvent en effet être titulaires du CI que des personnes qui ont le permis de conduire). Dans un tel cas de figure, le propriétaire pourra désigner une autre personne comme titulaire du CI et figurer lui-même à la rubrique C41 (co-titulaire du CI).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Si le véhicule est, par la suite, cédé, la délivrance du CI consécutive à cette revente ne sera pas soumise au malus, sauf s'il s'agit d'un véhicule accessible en fauteuil roulant qui a été modifié pour ne plus être accessible en fauteuil roulant (II-B-1 § 110).</p><h2 id=""c_abattement_au__3386"">E. Abattement au bénéfice des familles nombreuses</h2><h3 id=""1_conditions_de__9509"">1. Conditions de l'abattement</h3><p class=""paragraphe-western"" id=""340_6435""><strong>190</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_detenteur_du__8040"">Un abattement s'applique pour les véhicules d'au moins cinq places qui sont détenus (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10) par une personne physique qui assure la charge effective et permanente de trois enfants (CIBS, art. L. 421-70) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour les véhicules soumis à l'un des barèmes en émissions de CO<sub>2</sub> (WLTP ou NEDC), cet abattement est, pour chaque enfant, de 20 grammes par kilomètre par enfant à compter du premier enfant ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les véhicules soumis au barème en puissance administrative, il est de 4 CV par enfant à compter du premier enfant.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_140_3158"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""_lenfant_repond__2176"">Les enfants pris en compte pour l'éligibilité à l'abattement et le calcul de son montant sont ceux qui :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit remplissent l’une des conditions prévues au 1° ou 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (CSS), ce qui vise les enfants jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (16 ans révolus) et ceux qui, au-delà de cet âge et jusqu'à 20 ans révolus, perçoivent une rémunération n'excédant pas un certain plafond (55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance [SMIC]) ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit font l’objet d’un placement à son domicile dans le cadre de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, ce qui vise les enfants des familles d'accueil.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""en_cas_de_garde__8575""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> En cas de garde alternée d’un enfant telle que définie à l’article 373-2-9 du code civil, chacun des deux parents est considéré comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant et peut donc bénéficier de l’abattement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""170_1074"">La condition de prise en charge doit être remplie à la date d'immatriculation du véhicule et non à la date de demande du remboursement mentionné au <strong>II-E § 230</strong>. Il est admis que l'abattement s'applique également lorsque cette condition est remplie ultérieurement, au plus tard à la fin du mois qui suit cette date.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_3621"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cet_abattement_s_9733"">Cet abattement s’applique dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places par foyer. Cette limite est appréciée par période de deux ans, ce dont il résulte qu'après un premier remboursement accordé à ce titre pour un foyer, aucun autre remboursement ne sera admis avant l'expiration de cette période, même en cas de changement de véhicule ou d'acquisition d'un véhicule supplémentaire.</p><p class=""paragraphe-western"">Il est dérogé à cette période dans les situations prévues par décret où le véhicule a été détruit ou est devenu inutilisable par suite de l'un des évènements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">un accident, une catastrophe naturelle ou des intempéries ;</li><li class=""paragraphe-western"">un vol ou une dégradation commise par un tiers ;</li><li class=""paragraphe-western"">tout autre cas de force majeure.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_5777"">220</p><p class=""paragraphe-western"">Cet abattement peut, le cas échéant, bénéficier aux personnes physiques qui utilisent leur véhicule pour leur entreprise individuelle.</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque l'entreprise individuelle peut également prétendre à l’abattement prévu pour les véhicules comportant au moins huit places assises, il convient de se reporter au II-B-2 § 130.</p><h3 id=""2_mise_en_uvre_d_2770"">2. Mise en œuvre de l'abattement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_8157"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_la_2580"">L'abattement n'est pas appliqué lors de la délivrance du CI mais au moyen d’un remboursement ultérieur (CIBS, art. L. 421-88).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_remboursement_7062"">Ce remboursement est réalisé au bénéfice du détenteur du véhicule (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10), indépendamment du titulaire du CI ou de la personne qui a réalisé les formalités conduisant à l'immatriculation et acquitté le malus lors de l'immatriculation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_4129"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_demande_de_re_2549"">La demande de remboursement est adressée au service des impôts dont le demandeur relève pour l’impôt sur le revenu, au moyen du formulaire n° 1712-SD (CERFA n° 16520), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la délivrance du CI.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Pour les véhicules immatriculés avant le 1<sup>er</sup> janvier 2024, la demande de remboursement doit être effectuée via le formulaire n° 1710-SD (CERFA n° 15690), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, pour le malus CO<sub>2</sub> et via le formulaire n° 1711-SD (CERFA n° 16209), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, pour le malus masse.</p><p class=""paragraphe-western"">Sont joints à la demande de remboursement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">une copie du CI ;</li><li class=""paragraphe-western"">un justificatif de paiement des taxes sur l’immatriculation dont le remboursement est demandé ;</li><li class=""paragraphe-western"">un relevé d’identité bancaire.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_190_1986"">250</p><p class=""paragraphe-western"">Sont également jointes les pièces justificatives suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque les enfants sont à la charge du foyer, un document délivré par la caisse d’allocations familiales justifiant du nombre d’enfants à charge ou à défaut, la copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_si_la_p_9596""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La personne qui assure la charge d’enfants perçoit en général les allocations familiales prévues à l'article L. 521-1 et suivants du CSS. Il ne s’agit toutefois pas d’une condition nécessaire à l'application de l'abattement (la personne peut notamment percevoir les allocations familiales dans un autre pays).</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque les enfants sont placés au sein du foyer au titre de l’aide sociale (famille d'accueil), un document délivré par l’employeur du demandeur ou celui de son conjoint pour l’exercice de la profession d’assistant familial.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Lorsque le foyer a déjà bénéficié d’un remboursement en application de l'article L. 421-70 du CIBS et de l'article L. 421-81 du CIBS, il faut également joindre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque ce bénéfice est antérieur à la période de deux ans mentionnée au <strong>II-E-1 § 210</strong>, la déclaration de cession ou le document attestant de la fin de la formule locative de longue durée pour le véhicule ayant donné lieu au remboursement ;</li><li class=""paragraphe-western"">en-deça de cette période de deux ans, la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance ou tout autre document probant permettant d’attester que le véhicule nouveau est acquis en remplacement d’un véhicule rendu inutilisable par suite de l’un des évènements mentionnés à ce même <strong>II-E-1 § 210</strong>.</li></ul><h3 id=""3_calcul_du_remb_9690"">3. Calcul du remboursement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_8924"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_calcul_du_rem_4119"">Le montant du remboursement est égal à la différence entre le montant de taxe versé et la montant de taxe dû après application de l'abattement famille nombreuse.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp1_m_x_2267""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> M. X et Mme Y vivent en concubinage. Mme Y a deux enfants d’une précédente union dont elle assure la charge effective et permanente. M. X qui est assistant familial, accueille deux enfants au titre de l’aide social. Le foyer assure ainsi la charge effective et permanente de quatre enfants.</p><p class=""exemple-western"" id=""mme_y_acquiert_l_3443"">Mme Y acquiert le 10 février 2022 un véhicule neuf comportant cinq places et dont les émissions de CO<sub>2</sub> s’élèvent à 160 grammes par kilomètre.</p><p class=""exemple-western"" id=""le_bareme_2022_p_8689"">Le barème 2022 prévoit un tarif de 2 205 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""apres_abattement_3092"">Après abattement (160 CO<sub>2</sub> g/km - 80 CO<sub>2</sub> g/km), le montant dû de taxe est nul.</p><p class=""exemple-western"" id=""le_montant_du_re_2670"">Le montant du remboursement est égal à 2 205 €.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La demande de Mme Y est sans influence sur le droit au bénéfice de l'abattement dont pourrait bénéficier, le cas échéant, M. Z, qui est le père de ses deux enfants et qui en assure également la charge effective et permanente dans le cadre d'une garde alternée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_8119"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_atteindre_c_4006"">Le cas échéant, le calcul du remboursement doit prendre en compte l’éventuelle application, lors de l'immatriculation, de la réduction de 10 % par période de douze mois entamée depuis l'immatriculation du véhicule lorsque ce véhicule a déjà fait l’objet d’une immatriculation au moins six mois avant celle soumise au malus CO<sub>2</sub> (II-A-2 § 80 à 100).</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_un_veh_8249""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Un véhicule ayant fait l’objet d’une réception européenne et immatriculé pour la première fois à l’étranger le 5 avril 2020, est immatriculé en France le 18 mai 2022 (soit trois périodes de douze mois entamées). Son taux d’émission de CO<sub>2</sub> selon la norme WLTP est égal à 190 CO<sub>2</sub> grammes par kilomètres.</p><p class=""exemple-western"" id=""le_bareme_wltp_2_7161"">Le barème WLTP 2020 prévoit un tarif de 7 462 € pour ce taux d'émission.</p><p class=""exemple-western"" id=""apres_applicatio_2267"">Après application de la réduction de 10 % par période de douze mois entamée, le montant de taxe acquitté est égal à 5 223,40 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""lusager_ayant_tr_5178"">L’usager ayant trois enfants à charge, il bénéficie a posteriori d’une diminution de 60 grammes du taux d’émission du véhicule (3 x 20 grammes). Le taux d’émission de CO<sub>2</sub> ainsi réduit s’élève à 130 g/km, auquel correspond un montant de taxe (barème applicable en 2022) de 100 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""apres_applicatio_4559"">Après application de la réduction de 10 % par période de douze mois entamée, le montant de taxe dû est égal à 70 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""le_montant_du_re_2376"">Le montant du remboursement est donc égal à 5 153,40 € (5 223,40 € - 70 €).</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""f_vehicules_util_4251"">F. Véhicules utilisés dans le cadre des relations internationales</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_9028"">280</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe n'est pas appliquée en cas d'immatriculation diplomatique ou assimilée lorsque le véhicule relève du régime des immunités définies par le ministère des affaires étrangères, ou en cas d'immatriculation avec la mention « importé en transit » (II-B-2 § 240 du BOI-AIS-MOB-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe est en revanche appliquée pour les véhicules relevant des séries diplomatiques ou assimilée mais ne relevant pas du régime des immunités. Ils font l'objet d'une identification au moyen d'une lettre spécifique X dans leur numéro d'immatriculation (arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, ann. VII, D.4).</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe est également appliquée en cas d'immatriculation « en transit temporaire ».</p><h1 id=""iii_dispositions_5680"">III. Montant du malus masse</h1><h2 id=""a_definition_4090"">A. Principes généraux</h2><h3 id=""1_tarif_normal_4126"">1. Barème</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_4529"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_2178"">Le montant du malus masse résulte d'un barème par tranche (CIBS, art. L. 421-72) qui est fonction de la masse en ordre de marche du véhicule.</p><p class=""paragraphe-western"">La masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogramme, est inscrite en rubrique G du CI (sur la notion de de masse, il convient de se reporter au I-A-4 § 70 du BOI-AIS-MOB-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"">À chaque tranche de la masse en ordre de marche, le barème associe un tarif marginal. Le malus est déterminé en réalisant un calcul séparément pour chaque tranche puis les résultats sont additionnés.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Pour l'année 2024, la tranche comprise entre 0 kg et 1599 kg correspond au tarif nul, la tranche comprise entre 1600 kg et 1799 kg correspond au tarif de 10 €/kg et la tranche comprise entre 1800 kg et 1899 kg correspond au tarif de 15 €/kg. Le montant de la taxe d'un véhicule de 1849 kg sera égal à 1 750 € c'est-à-dire la somme de :</p><ul><li class=""exemple-western"">0 € pour la tranche 1 ;</li><li class=""exemple-western"">100 x 10 = 1 000 € pour la tranche 2 ;</li><li class=""exemple-western"">50 x 15 = 750 € pour la tranche 3.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_3688"">300</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes de l'article L. 421-72 du CIBS, le tarif du malus masse par véhicule est déterminé par un barème correspondant à l'année de sa première immatriculation, que cette première immatriculation soit intervenue en France ou à l'étranger (II-B-3 § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"">Cette règle conduit donc, comme pour le malus CO<sub>2</sub>, à appliquer le barème le plus récent aux « véhicules neufs » et aux « véhicules d'occasion » immatriculés pour la première fois lors de l'année civile en cours, et un barème ancien pour les « véhicules d'occasion » plus anciens.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_2461"">310</p><p class=""paragraphe-western"">L'article L. 421-75 du CIBS reprend les barèmes pertinents, à savoir celui de l'année en cours (pour les « véhicules neufs » et les « véhicules d'occasion » premièrement immatriculés dans l'année en cours et soumis au malus à ce moment) et ceux appliqués lors des années précédentes depuis 2022, année de création du malus masse (pour les « véhicules d'occasion » plus anciens et soumis au malus pendant l'année en cours).</p><p class=""paragraphe-western"">Il résulte de la réduction de malus au titre de l'ancienneté du véhicule (<strong>III-A-2 § 320 et 330</strong>) que le montant du malus pour les véhicules de plus de dix ans est nul, notamment pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant 2022 et soumis au malus masse après cette date en tant que « véhicules d'occasion ».</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, à compter de 2032, le barème le plus ancien (année 2022) deviendra caduque et chacune des années suivantes un nouveau barème deviendra caduque.</p><h3 id=""2_reduction_pour_9386"">2. Réduction au titre de l'ancienneté des véhicules</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_1789"">320</p><p class=""paragraphe-western"">Les véhicules ayant déjà fait l’objet d’une immatriculation, en France ou à l'étranger, au moins six mois avant celle soumise au malus CO<sub>2</sub> bénéficient d'une réfaction au titre de leur ancienneté (CIBS, art. L. 421-73), qui s'applique dans les mêmes conditions que pour le malus CO<sub>2</sub> (II-A-2 § 80 à 100).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_6733"">330</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_m_x_ac_2059""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> M. X achète une voiture d’occasion étrangère qui n’est pas accessible en fauteuil roulant (première immatriculation le 13 février 2020) et il la fait immatriculer en France pour la première fois le 10 avril 2022. La masse en ordre de marche du véhicule s’élève à 2 000 kg.</p><p class=""exemple-western"" id=""la_premiere_imma_6048"">La première immatriculation du véhicule étant intervenue avant l’entrée en vigueur de la taxe au 1<sup>er</sup> janvier 2022, le montant de malus masse est nul.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_mme_y__4933""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Mme Y achète une voiture neuve dont la masse en ordre de marche s’élève à 2 200 kg pour la transformer et l’immatriculer en DERIV VP le 20 janvier 2022. Elle la retransforme en voiture particulière le 28 novembre 2022. Le véhicule est alors soumis au malus masse selon le tarif unitaire et le seuil minimal en vigueur en 2022 soit 4 000 € (2 200 kg - 1800 kg) x 10 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""la_reduction_de__7168"">La réduction de 10 % s’appliquant, le montant dû de la taxe s’élève à 3 600 €.</p><h3 id=""3_minoration_en__4991"">3. Minoration au titre du plafonnement du cumul des deux malus</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_4517"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_7713"">Le montant du malus masse est minoré de manière à ce que le montant cumulé des deux malus (masse et CO<sub>2</sub>) n'excède pas un plafond, qui est égal au montant le plus élevé du barème du malus CO<sub>2</sub> pertinent, auquel est appliqué, le cas échéant, la réduction de 10 % par période de douze mois entamée à compter de cette même date.</p><p class=""paragraphe-western"">La minoration est ainsi égale à la différence entre (CIBS, art. L. 421-74) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d’une part, le tarif maximal figurant dans le barème du malus CO<sub>2</sub> dont relève le véhicule (celui de l'année de sa première immatriculation) auquel est appliquée, le cas échéant, la réduction de 10 % par période de douze mois entamée (II-A-2 § 90 et 100) ;</li><li class=""paragraphe-western"">et, d’autre part, le montant de malus CO<sub>2</sub> auquel est effectivement soumis le véhicule en application de l'ensemble des règles mentionnées au II § 40 et suivants (y compris, le cas échéant, la réduction de 10 % par période de douze mois entamée).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_8937"">350</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_m_x_ac_7284""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> M. X achète un véhicule de tourisme neuf ayant fait l’objet d’une réception européenne et non accessible en fauteuil roulant et l’immatricule le 8 février 2022. Celui-ci présente un taux d’émissions de dioxyde de carbone s’élevant à 222 grammes par kilomètre et une masse en ordre de marche de 2 300 kg.</p><p class=""exemple-western"" id=""le_tarif_de_malu_7938"">Le tarif de malus CO<sub>2</sub> prévu par le barème 2022 en émissions de CO<sub>2</sub> est égal à 38 767 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""le_montant_du_ma_4073"">Par ailleurs, le montant du malus masse applicable au véhicule s'élève à 5 000 € (500 kg x 10 €).</p><p class=""exemple-western"" id=""or_le_montant_ma_4527"">Or, le montant maximal du barème 2022 est égal à 40 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""en_consequence_l_3962"">En conséquence, le montant du malus masse dû par l’usager s’élève à 1 233 € (40 000 € - 38 767 €).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_5152"">360</p><p class=""paragraphe-western"">Cette minoration est appliquée après prise en compte des éventuels abattements et exonération. Lorsque ces abattements sont obtenus par remboursement ex post, un nouveau calcul est donc nécessaire (III § 460).</p><h2 id=""c_abattement_pou_8269"">B. Règles particulières propres à certaines catégories de véhicules</h2><h3 id=""1_vehicules_acce_2747"">1. Véhicules accessibles en fauteuil roulant</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_5004"">370</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes de l'article L. 421-76 du CGI, sont exonérés de malus masse les véhicules accessibles en fauteuil roulant.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces véhicules sont ceux également exonérés de malus CO<sub>2</sub>, mentionnés au II-B-1 § 110.</p><h3 id=""2_vehicules_susc_3570"">2. Véhicules susceptibles d'être utilisés pour le transport en commun</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_9193"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_vehic_9805"">Lorsque le véhicule comporte au moins huit places assises et est détenu par une personne morale, un abattement de 400 kg sur la masse en ordre de marche est appliqué (CIBS, art. L. 421-77).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_labattem_2849"">Cet abattement s'applique aux véhicules détenus par les entreprises individuelles dans les mêmes conditions que pour le malus masse (II-B-2 § 130).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_9396"">390</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_m_w__3693""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> M. W a trois enfants et il est auto-entrepreneur. Il acquiert le 1<sup>er</sup> mars 2022 une voiture neuve comportant huit places assises. Ce véhicule est utilisé par M. W à la fois pour ses besoins professionnels et personnels. Sa masse en ordre de marche est égal à 2 800 kg.</p><p class=""exemple-western"" id=""selon_le_tarif_e_5881"">Selon le tarif en vigueur en 2022, le montant dû de taxe est égal 10 000 € ([2 800 kg - 1 800 kg] x 10 €).</p><p class=""exemple-western"" id=""apres_applicatio_6394"">Après application de l’abattement pour les véhicules comportant au moins huit places (400 kg), le montant de la taxe s'élèverait à 6 000 € ([2 400 kg - 1 800 kg] x 10 €).</p><p class=""exemple-western"" id=""apres_applicatio_1814"">Après application de l’abattement au bénéfice des familles nombreuses mentionné au III-E § 190 et suivants (3 x 200 kg), le montant de la taxe s’élèverait à 4 000 € ([2 200 kg - 1 800 kg] x 10 €).</p><p class=""exemple-western"" id=""au_moment_de_lim_9672"">Au moment de l'immatriculation, M. W se verra donc appliquer l’abattement pour les véhicules comportant au moins huit places lors de l’immatriculation et paiera 6 000 € de malus masse. Mais il pourra ensuite obtenir, sur demande, le remboursement de 2 000 € pour bénéficier de l’abattement famille nombreuse, plus favorable.</p><h2 id=""c_vehicules_reco_9655"">C. Véhicules recourant à des sources d'énergies alternatives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_7665"">400</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes de l'article L. 421-78 du CIBS, sont exonérés de malus masse les véhicules recourant exclusivement à l'électricité ou l'hydrogène.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces véhicules sont ceux également exonérés de malus CO<sub>2</sub>, mentionnés au II-C-1 § 150.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_9303"">410</p><p class=""paragraphe-western"">Sont également exonérés les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dès lors que leur autonomie en mode tout électrique en ville, déterminée lors de leur réception, est supérieure à 50 km (CIBS, art. L. 421-79).</p><p class=""paragraphe-western"">Cette information ne figure pas sur le CI mais dans la documentation du constructeur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_1794"">420</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, autres que ceux qui sont exonérés, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 100 kilogrammes (CIBS, art. L. 421-79-1).</p><p class=""paragraphe-western"">La source d'énergie est indiquée à la rubrique P3 du CI (pour identifier tous les codes pertinents, il convient de se reporter au III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10).</p><h2 id=""d_titulaire_dun__1068"">D. Titulaire d'une carte invalidité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_8015"">430</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes de l'article L. 421-80 du CIBS, sont exonérés de malus masse les véhicules des personnes titulaires d'une carte invalidité.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces véhicules sont ceux également exonérés de malus CO<sub>2</sub>, mentionnés au II-D § 180.</p><h2 id=""c_abattement_au__9254"">E. Abattement au bénéfice des familles nombreuses</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_9225"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_lors_de__2949"">Lorsque lors de l’immatriculation du véhicule, le détenteur d’un véhicule assume au sein de son foyer la charge effective et permanente d’au moins trois enfants, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 200 kg par enfant (CIBS, art. L. 421-81).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cet_abattement_s_2674"">Cet abattement s’applique dans les mêmes conditions que pour le malus CO<sub>2</sub> (II-E § 190 et suivants).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_9173"">450</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp1_m_x_9813""><strong>Exemple 1 :</strong> M. X et Mme Y vivent en concubinage. Mme Y a deux enfants d’une précédente union dont elle assure la charge effective et permanente. M. X qui est assistant familial, accueille deux enfants au titre de l’aide sociale. Le foyer assure ainsi la charge effective et permanente de quatre enfants.</p><p class=""exemple-western"" id=""mme_y_acquiert_l_3757"">Mme Y acquiert le 10 février 2022 un véhicule neuf comportant 5 places et dont la masse en ordre de marche s’élève à 2 300 kg.</p><p class=""exemple-western"" id=""selon_le_tarif_e_1490"">Selon le tarif en vigueur en 2022 (10 € par kilogramme au-delà du seuil minimum de 1 800 kg), le montant dû de taxe est égal à 5 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""apres_abattement_6724"">Après abattement (2 300 kg - 4 x 200 kg = 1 500 kg soit une masse inférieure au seuil de 1 800 kg), le montant dû de taxe est nul.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_un_veh_8637""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Mme Z acquiert un véhicule ayant fait l’objet d’une réception européenne et d'une première immatriculation à l’étranger (le 18 février 2022). Ce véhicule est immatriculé en France le 10 décembre 2022 (soit une période de douze mois entamée en respectant le délai minimum de six mois). La masse en ordre de marche du véhicule s’élève à 2 500 kg.</p><p class=""exemple-western"" id=""selon_le_tarif_e_1321"">Selon le tarif en vigueur en 2022, le montant dû de taxe serait égal à 7 000 € ([2500 kg - 1800 kg] x 10 €), montant auquel est appliquée la réduction de 10 % pour une période de douze mois entamée. Mme Z verse ainsi 6 300 € de malus masse au moment de l'immatriculation du véhicule.</p><p class=""exemple-western"" id=""apres_applicatio_5043"">Ayant trois enfants à charge, Mme Z peut cependant bénéficier de l’abattement famille nombreuse (3 x 200 kg). La masse en ordre de marche du véhicule ainsi réduite s’élève à 1 900 kg, auquel correspond un montant de taxe de 1 000 €. Après application de la réduction de 10 % par période de douze mois entamée, le montant final de taxe dû est en réalité égal à 900 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""le_montant_du_re_7327"">Sur demande, Mme Z obtient donc un remboursement à hauteur de 5 400 € (6 300 € - 900 €).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_3750"">460</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque, lors de l'immatriculation du véhicule, la minoration au titre du plafonnement du cumul des deux malus (III-A-3 § 340 à 360) est appliquée, cette minoration ne tient pas compte des abattements qui sont sollicités ultérieurement au titre d'une famille nombreuse.</p><p class=""paragraphe-western"">Or, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 421-74 du CIBS que la minoration est appliquée compte tenu des différents abattements applicables.</p><p class=""paragraphe-western"">Aussi, lorsque le remboursement est sollicité, le montant du malus masse doit être recalculé intégralement afin de corriger le calcul initial, en appliquant d'abord l'abattement puis ensuite, si elle est applicable, la minoration. La minoration corrigée sera alors potentiellement réduite voire annulée. Cela peut même conduire à ce que l'application de l'abattement famille nombreuse augmente le montant du malus masse. Par construction, cette augmentation sera toutefois inférieure au montant du remboursement qui résultera de l'abattement pour le malus CO<sub>2</sub>, de telle sorte qu'il n'est jamais désavantageux de solliciter les abattements famille nombreuse pour les deux malus.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Monsieur Y acquiert le 10 février 2024 un véhicule neuf comportant 5 places dont les émissions de CO<sub>2</sub> s'élèvent à 225 grammes et la masse en ordre de marche à 2 500 kilogrammes.</p><p class=""exemple-western"">Selon les tarifs en vigueur en 2024, le montant du malus CO<sub>2</sub> est égal à 60 000 € et le montant maximum du barème pertinent est égal à 60 000 €. Le montant du malus masse, avant minoration, est égal à 23 030 € et, après prise en compte de la minoration permettant de ne pas dépasser 60 000 € en cumulé avec la malus CO<sub>2</sub>, 0 € (60 000 - 60 000). Soit un montant cumulé des deux malus de 60 000 €.</p><p class=""exemple-western"">Ayant trois enfants à charge, Mme Z peut cependant bénéficier de l’abattement au titre d'une famille nombreuse (3 x 20 grammes pour le malus CO<sub>2</sub> et 3 x 200 kg pour le malus masse). Sur la base des barèmes en vigueur, le malus CO<sub>2</sub> résultant de l'abattement devient 5 715 € et le malus masse résultant de l'abattement devient 3 520 €. La somme des deux malus étant égale à 9 235 €, un montant inférieur à 60 000 €, aucune minoration n'est appliquée au malus masse.</p><p class=""exemple-western"">Il en résulte que le montant total du remboursement sera égal à 60 000 € (montant déjà payé pour les deux malus) - 9 235 € (montant dû pour les deux malus) = 50 765 €. Ce montant peut être vu comme le cumul des éléments suivants : le remboursement de malus CO<sub>2</sub> (60 000 - 5 715), le remboursement de malus masse qui aurait été appliqué en l'absence de minoration (23 030 - 3 520) et l'annulation de la minoration qui n'aurait pas due être appliquée (- 23 030).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les abattements s'appliquent de plein droit, sans que le redevable n'ait la possibilité d'y renoncer. Il en résulte que, s'il est toujours admis qu'un redevable ne sollicite pas le remboursement, dès lors que ce remboursement est sollicité, l'administration considérera qu'il l'est nécessairement pour les deux malus.</p><h2>F. Véhicules utilisés dans le cadre des relations internationales</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_1772"">470</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe n'est pas appliquée dans les mêmes situations que celles prévues pour le malus CO<sub>2</sub> (II-F § 280).</p>
Actualité	TCA - Suppression de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art.15)	2015-04-01	TCA	null	ACTU-2015-00090	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10022-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00090	Division / série : TCA - MEDIC Texte : Conformément à l'article 15 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue au nouvel article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015. Dans ces conditions, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du CGI reste due auprès de la Direction générale des finances publiques pour les ventes réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Les questions relatives à la nouvelle contribution qui s'appliquent à compter des ventes réalisées le 1er janvier 2015 relèvent de la compétence de l’URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés peuvent utilement se reporter sur le site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique. A titre indicatif, le calendrier des échéances prochaines de la taxe prévue au CGI d'une part, et de la contribution prévue au code de la sécurité sociale d'autre part, s'établit comme suit: Année Année au cours de laquelle les ventes sont réalisées Modalités de liquidation de la taxe Administration auprès de laquelle la taxe doit être liquidée 2015 Taxe due sur les ventes réalisées en 2014 Avril: Déclaration et liquidation de la taxe sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars Pas d'acompte à verser en juin 2015 DGFiP - Service des impôts des entreprises (SIE) 2016 Taxe due sur les ventes réalisées en 2015 Mars: Déclaration et liquidation totale de la taxe Juin: Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées en 2016 de 75% du montant de la taxe due au titre de l'année précédente URSSAF 2017 Taxe due sur les ventes réalisées en 2016 Mars: Solde de la taxe due au titre des ventes réalisées au cours de l'année 2016 Juin: Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées au cours de l'année 2017 URSSAF Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA-MEDIC : TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale BOI-TCA-MEDIC-20 : TCA - Taxe sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""Division/_serie_00""><strong>Division / série :</strong></p> <p id=""TCA_01"">TCA - MEDIC</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Conformement_a_larticle_15__03"">Conformément à l'article 15 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue au nouvel article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015.</p> <p id=""Dans_ces_conditions,_04"">Dans ces conditions, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du CGI reste due auprès de la Direction générale des finances publiques pour les ventes réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.</p> <p id=""Les_questions_relatives_a_l_05"">Les questions relatives à la nouvelle contribution qui s'appliquent à compter des ventes réalisées le 1er janvier 2015 relèvent de la compétence de l’URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés peuvent utilement se reporter sur le site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique. </p> <p id=""A_titre_indicatif,_le_calen_05"">A titre indicatif, le calendrier des échéances prochaines de la taxe prévue au CGI d'une part, et de la contribution prévue au code de la sécurité sociale d'autre part, s'établit comme suit:</p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <td> <p id=""7007-PGP_Annee_037""><strong>Année</strong></p> </td> <td> <p id=""7007-PGP_Annee_au_cours_de_laquelle__038""><strong>Année au cours de laquelle les ventes sont réalisées</strong></p> </td> <td> <p id=""7007-PGP_Modalites_de_liquidation_de_039""><strong>Modalités de liquidation de la taxe</strong></p> </td> <td> <p id=""7007-PGP_Administration_aupres_de_la_040""><strong>Administration auprès de laquelle la taxe doit être liquidée</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""7007-PGP_2015_041""><strong>2015</strong></p> </td> <td> <p id=""7007-PGP_Taxe_due_sur_les_ventes_rea_042"">Taxe due sur les ventes réalisées en 2014</p> </td> <td> <p id=""7007-PGP_:_Declaration_et_liquidatio_043""><strong>Avril:</strong> Déclaration et liquidation de la taxe sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars<br> Pas d'acompte à verser en juin 2015</p> </td> <td> <p id=""7007-PGP_Service_impots_des_entrepri_044"">DGFiP - Service des impôts des entreprises (SIE)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""7007-PGP_2016_045""><strong>2016</strong></p> </td> <td> <p id=""7007-PGP_Taxe_due_sur_les_ventes_rea_046"">Taxe due sur les ventes réalisées en 2015</p> </td> <td> <p id=""7007-PGP_Declaration_et_liquidation__047""><strong>Mars:</strong> Déclaration et liquidation totale de la taxe<br> <strong>Juin:</strong> Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées en 2016 de 75% du montant de la taxe due au titre de l'année précédente</p> </td> <td> <p id=""7007-PGP_URSSAF_048"">URSSAF</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""7007-PGP_2017_049""><strong>2017</strong></p> </td> <td> <p id=""7007-PGP_Taxe_due_sur_les_ventes_rea_050"">Taxe due sur les ventes réalisées en 2016</p> </td> <td> <p id=""7007-PGP_:_Solde_de_la_taxe_due_au_t_051""><strong>Mars:</strong> Solde de la taxe due au titre des ventes réalisées au cours de l'année 2016<br> <strong>Juin:</strong> Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées au cours de l'année 2017</p> </td> <td> <p id=""7007-PGP_URSSAF_052"">URSSAF</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p id=""Actualite_liee_022""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_023"">X</p> <p id=""Documents_lies_024""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TCA-MEDIC_:_TCA_-_Taxes_026"">BOI-TCA-MEDIC : TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale</p> <p id=""BOI-TCA-MEDIC-20:_TCA-Taxe__025"">BOI-TCA-MEDIC-20 : TCA - Taxe sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro</p> <p id=""Signature_des_documents_lie_026""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Chareton,_di_027"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	IF - Exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole - Jurisprudence (CE, arrêt du 30 décembre 2014, n°361655, SICA Pulpes de Boiry)	2015-07-01	IF	null	ACTU-2015-00159	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10154-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00159	Série / Division : IF - CFE Texte : Le Conseil d'Etat a considéré que ne doivent être pris en compte, pour le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1451 du code général des impôts en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole, que les salariés des entreprises en cause, liés à celles-ci par un contrat de travail (CE, arrêt du 30 décembre 2014, n°361655, SICA Pulpes de Boiry,ECLI:FR:CESSR:2014:361655.20141230). Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-CFE-10-30-10-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes – Sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d'intérêt collectif agricole et organismes agricoles divers Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité	<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_Conseil_dEtat_a_consider_03"">Le Conseil d'Etat a considéré que ne doivent être pris en compte, pour le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1451 du code général des impôts en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole, que les salariés des entreprises en cause, liés à celles-ci par un contrat de travail (CE, arrêt du 30 décembre 2014, n°361655, SICA Pulpes de Boiry,ECLI:FR:CESSR:2014:361655.20141230).</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" X_05""> X</p> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10-30 :_IF_07"">BOI-IF-CFE-10-30-10-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes – Sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d'intérêt collectif agricole et organismes agricoles divers</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_che_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>
Actualité	INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers	2016-04-26	INT	null	ACTU-2016-00103	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10258-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00103	Série / Division: INT - CVB Texte : Des précisions sont apportées, en accord avec les autorités belges, sur les conditions de mises en œuvre du régime des travailleurs frontaliers prévu par l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus du 10 mars 1964. Elles visent à clarifier les conditions à remplir au 31 décembre 2011 pour continuer à bénéficier du régime frontalier, les situations des contribuables détenant une résidence secondaire hors de la zone frontalière, l'application du régime des frontaliers lors de l'année du départ à la retraite, le calcul du décompte des jours de sortie hors de la zone frontalière ainsi que les cas de déménagement en cours d'année. Actualité liée : X Document lié : BOI-INT-CVB-BEL-10-60 : INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles » Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""Serie_/_Division:_00""><strong>Série / Division:</strong></p> <p id=""INT-CVB-BEL-10-60_01"">INT - CVB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Faisant_suite_aux_preoccupa_03"">Des précisions sont apportées, en accord avec les autorités belges, sur les conditions de mises en œuvre du régime des travailleurs frontaliers prévu par l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus du 10 mars 1964.</p> <p id=""Elles_visent_a_clarifier_le_04"">Elles visent à clarifier les conditions à remplir au 31 décembre 2011 pour continuer à bénéficier du régime frontalier, les situations des contribuables détenant une résidence secondaire hors de la zone frontalière, l'application du régime des frontaliers lors de l'année du départ à la retraite, le calcul du décompte des jours de sortie hors de la zone frontalière ainsi que les cas de déménagement en cours d'année.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""X_07"">BOI-INT-CVB-BEL-10-60 : INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale </p>
Actualité	Mise à niveau des documents au plan formel	2015-07-01	FORM	null	ACTU-2015-00166	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10196-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00166	Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>
Actualité	IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») - Conditions d'éligibilité des logements (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 7)	2016-04-13	IR	null	ACTU-2016-00098	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10443-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00098	Série / Division : IR - RICI Texte : L'article 7 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a abrogé la condition d'éligibilité à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue au IX de l'article 199 novovicies du code général des impôts, tenant à la limitation du nombre de logements éligibles au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements. Il est rappelé qu'en l'absence de publication du décret d'application, cette condition ne s'était jamais appliquée. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-360 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » BOI-IR-RICI-360-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Modalités d’application BOI-IR-RICI-360-30-20 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Limites d’application des réductions d’impôt Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""Series_/_Divisions_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9229-PGP_IR-RICI,_RFPI-SPEC_01""> IR - RICI</p> <p id=""9229-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_7_de_la_loi_n°_201_03""> L'article 7 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a abrogé la condition d'éligibilité à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue au IX de l'article 199 novovicies du code général des impôts, tenant à la limitation du nombre de logements éligibles au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements. Il est rappelé qu'en l'absence de publication du décret d'application, cette condition ne s'était jamais appliquée.</p> <p id=""9229-PGP_Actualite_liee_:_025""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9229-PGP_ _X_026""> X</p> <p id=""9229-PGP_Documents_lies_: _027""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-360_IR_-_Reduct_010"">BOI-IR-RICI-360 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel »</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-10_IR_-_Red_011"">BOI-IR-RICI-360-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Modalités d’application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-10-10_IR_-__012"">BOI-IR-RICI-360-30-20 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Limites d’application des réductions d’impôt</p> <p id=""9229-PGP_Signataire_des_commentaires_035""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9229-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_036"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	IS - Modifications des crédits d'impôt "Cinéma", "Audiovisuel" et "Cinéma international" (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 77 et loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 112)	2016-03-02	IS	null	ACTU-2016-00054	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10458-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00054	Série / Division : IS - RICI Texte : Les dispositifs du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ("crédit d'impôt cinéma et audiovisuel"), prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts (CGI) et du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ("crédit d'impôt cinéma international"), prévu à l'article 220 quaterdecies du CGI ont été modifiés par l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Le taux du crédit d'impôt audiovisuel est porté de 20 % à 25 % pour les œuvres audiovisuelles d'animation. Le plafond applicable à ces mêmes œuvres est relevé de 1 300 € à 3 000 € par minute produite et livrée. Le taux du crédit d'impôt cinéma international est désormais de 30 % (au lieu de 20 %) et son plafond est porté de 20 M€ à 30 M€. Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 (décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016). Les autres aménagements apportés par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2014 ne sont pas commentés dans la mesure où ils ont été modifiés par l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : ces dispositions feront l'objet de commentaires ultérieurs. En outre, le délai de six mois pour la délivrance de l'agrément provisoire dans le cadre du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel, prévu à l'article 220 F du CGI, a été supprimé par l'article 112 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IS-RICI-10-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle BOI-IS-RICI-10-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-30-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Dépenses éligibles et modalités de calcul BOI-IS-RICI-10-30-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	<p id=""8896-PGP_8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8896-PGP_8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IS - RICI</p> <p id=""8896-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8896-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Les dispositifs du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (""crédit d'impôt cinéma et audiovisuel""), prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts (CGI) et du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (""crédit d'impôt cinéma international""), prévu à l'article 220 quaterdecies du CGI ont été modifiés par l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.</p> <p id=""Le_taux_du_credit_dimpot_au_04"">Le taux du crédit d'impôt audiovisuel est porté de 20 % à 25 % pour les œuvres audiovisuelles d'animation. Le plafond applicable à ces mêmes œuvres est relevé de 1 300 € à 3 000 € par minute produite et livrée.</p> <p id=""Le_taux_du_credit_dimpot_ci_05"">Le taux du crédit d'impôt cinéma international est désormais de 30 % (au lieu de 20 %) et son plafond est porté de 20 M€ à 30 M€.</p> <p id=""Ces_modifications_sapplique_06"">Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016 (décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016).</p> <p id=""Les_autres_amenagements_app_07"">Les autres aménagements apportés par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2014 ne sont pas commentés dans la mesure où ils ont été modifiés par l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : ces dispositions feront l'objet de commentaires ultérieurs.</p> <p id=""En_outre,_les_modalites_de__07"">En outre, le délai de six mois pour la délivrance de l'agrément provisoire dans le cadre du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel, prévu à l'article 220 F du CGI, a été supprimé par l'article 112 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.</p> <p id=""8896-PGP_8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8896-PGP_8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8896-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""8896-PGP_8525-PGP_BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__07"">BOI-IS-RICI-10-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) - Champ d'application</p> <p id=""8896-PGP_BOI-IS-RICI-10-10-30:_IS_-__09"">BOI-IS-RICI-10-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle</p> <p id=""8896-PGP_BOI-IS-RICI-10-30-10_:_IS_-_016"">BOI-IS-RICI-10-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Champ d'application</p> <p id=""8896-PGP_BOI-IS-RICI-10-20-20_:_IS_-_014"">BOI-IS-RICI-10-30-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Dépenses éligibles et modalités de calcul</p> <p id=""8896-PGP_BOI-IS-RICI-10-20-30:_IS_-__015"">BOI-IS-RICI-10-30-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-40_:_IS_-_Re_017"">BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers</p> <p id=""8896-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8896-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

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