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Contenu | TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe | 2023-01-18 | TVA | CHAMP | BOI-TVA-CHAMP-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1547-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-40-20230118 | 1
La suspension est un mécanisme dans lequel un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisé à recevoir, non grevés de cette taxe, certains des produits et des services nécessaires à son exploitation et qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur l'exigibilité, et donc le paiement, de la taxe.
Il induit une autoliquidation, c'est-à-dire un transfert de la qualité de redevable, et des obligations qui s'y attachent, de la personne qui réalise l'opération vers celui qui en bénéficie.
10
Le bénéfice de la suspension de la TVA est généralement assorti de conditions qui peuvent être formelles (attestation) ou de fait (qualité du client ou utilisation du produit).
L'administration peut éventuellement exiger la garantie d'une caution (code général des impôts [CGI], art. 276).
20
Les opérations faites en suspension, en tant qu'opérations soumises à la TVA, restent soumises aux mêmes obligations (à l'exception du paiement et de la facturation de la TVA) et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que les opérations effectivement taxées. Leur fait générateur est maintenu inchangé.
30
La suspension de taxe concerne :
les opérations portant sur les produits pétroliers antérieurement à leur sortie d'un régime suspensif d'accise (code des impositions sur les biens et services, art. L. 311-16) ainsi que sur les biens et services utilisés pour leur extraction, fabrication, transport par pipe-line ou stockage (CGI, art. 298) ;
les importations et les reventes en l'état portant sur certaines matières premières destinées à l'industrie textile (décisions ministérielles du 28 décembre 1967 et du 12 juillet 1974) ;
certaines opérations en lien avec les régimes douaniers particuliers de l'Union européenne (ou une situation d'attente d'assignation à un régime douanier) ou réalisées sous le régime fiscal suspensif ou d'autres dispositifs analogues (CGI, art. 277 A).
40
Le présent titre commente le régime suspensif de TVA applicable :
aux opérations en lien avec les situations ou régimes douaniers (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-40-10) ;
aux opérations réalisées sous le régime fiscal suspensif (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-40-20) ;
aux opérations portant sur des matières premières textiles (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-40-30) ;
les opérations portant sur les produits pétroliers et assimilés antérieurement à leur sortie d'un régime de suspension d'accise, ainsi que sur les biens et services utilisés pour leur extraction, fabrication, transport par pipe-line ou stockage (chapitre 4, BOI-TVA-CHAMP-40-40).
50
Le régime des achats en franchise par les assujettis qui réalisent des livraisons à l'exportation ou des livraisons intracommunautaires exonérées se distingue des dispositifs de suspension. Il est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50.
(60) | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_suspensif_est_un__01"">La suspension est un mécanisme dans lequel un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisé à recevoir, non grevés de cette taxe, certains des produits et des services nécessaires à son exploitation et qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur l'exigibilité, et donc le paiement, de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_induit_une_autoliquidatio_023"">Il induit une autoliquidation, c'est-à-dire un transfert de la qualité de redevable, et des obligations qui s'y attachent, de la personne qui réalise l'opération vers celui qui en bénéficie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_suspe_03"">Le bénéfice de la suspension de la TVA est généralement assorti de conditions qui peuvent être formelles (attestation) ou de fait (qualité du client ou utilisation du produit).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAdministration_peut_eventu_04"">L'administration peut éventuellement exiger la garantie d'une caution (code général des impôts [CGI], art. 276).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_faites_en_su_06"">Les opérations faites en suspension, en tant qu'opérations soumises à la TVA, restent soumises aux mêmes obligations (à l'exception du paiement et de la facturation de la TVA) et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que les opérations effectivement taxées. Leur fait générateur est maintenu inchangé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regimes_de_suspension_d_08"">La suspension de taxe concerne :</p> <ul><li id=""-_les_operations_portant_su_010"">les opérations portant sur les produits pétroliers antérieurement à leur sortie d'un régime suspensif d'accise (code des impositions sur les biens et services, art. L. 311-16) ainsi que sur les biens et services utilisés pour leur extraction, fabrication, transport par pipe-line ou stockage (CGI, art. 298) ;</li> <li id=""-_les_importations_et_les_r_011"">les importations et les reventes en l'état portant sur certaines matières premières destinées à l'industrie textile (décisions ministérielles du 28 décembre 1967 et du 12 juillet 1974) ;</li> <li id=""-_les_operations_portant_su_012"">certaines opérations en lien avec les régimes douaniers particuliers de l'Union européenne (ou une situation d'attente d'assignation à un régime douanier) ou réalisées sous le régime fiscal suspensif ou d'autres dispositifs analogues (CGI, art. 277 A).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_commente_l_014"">Le présent titre commente le régime suspensif de TVA applicable :</p> <ul><li id=""-_aux_operations_realisees__015"">aux opérations en lien avec les situations ou régimes douaniers (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-40-10) ;</li> <li id=""-_aux_operations_realisees__016"">aux opérations réalisées sous le régime fiscal suspensif (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-40-20) ;</li> <li id=""-_aux_operations_portant_su_017"">aux opérations portant sur des matières premières textiles (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-40-30) ;</li> <li id=""-_les_operations_portant_sur_023"">les opérations portant sur les produits pétroliers et assimilés antérieurement à leur sortie d'un régime de suspension d'accise, ainsi que sur les biens et services utilisés pour leur extraction, fabrication, transport par pipe-line ou stockage (chapitre 4, BOI-TVA-CHAMP-40-40).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_achats_en_fra_019"">Le régime des achats en franchise par les assujettis qui réalisent des livraisons à l'exportation ou des livraisons intracommunautaires exonérées se distingue des dispositifs de suspension. Il est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60)_023"">(60)</p> |
Contenu | TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées à l'importation | 2023-01-18 | TVA | CHAMP | BOI-TVA-CHAMP-30-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/282-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-40-20230118 | 1
Aux termes du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts (CGI), les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, les II et III de l'article 291 du CGI exonèrent notamment :
l'importation de :
biens placés sous un régime douanier communautaire lors de leur entrée sur le territoire et qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons pendant leur placement (III-B § 130 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-30) ;
biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales européennes ;
biens qui font l'objet d'une exonération à l'intérieur ;
biens réimportés en l'état ;
biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE) (hors vente à distance de biens importés) ;
gaz naturel et d'électricité ;
les opérations portant sur les navires et les aéronefs ;
biens dans le cadre d’une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers déclarée dans le guichet unique « Import One Stop Shop » (« IOSS »).
La définition de l'importation et les conditions dans lesquelles elle est territorialisée en France sont exposées respectivement au BOI-TVA-CHAMP-10-30 et au BOI-TVA-CHAMP-20-65.
Les conditions dans lesquelles la TVA sur l'importation, ainsi que sur les opérations en amont ou en aval de l'importation, est suspendue, sont prévues à l'article 277 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-40).
I. Biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires
10
En application du 2° du II de l'article 291 du CGI, les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales européennes et qui sont désignés par arrêté sont exonérés de la TVA.
Les modalités d'application de cette exonération sont fixées par les dispositions codifiées de l'article 50 septies de l'annexe IV au CGI à l'article 50 octies C de l'annexe IV au CGI.
L'article 50 septies de l'annexe IV au CGI définit les notions de biens personnels, de résidence normale ainsi que celles d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés.
L'article 50 octies de l'annexe IV au CGI et l'article 50 octies A de l'annexe IV au CGI donnent la liste des biens admis sous certaines conditions en exonération de TVA lors de leur importation définitive.
20
Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, l'intéressé doit prouver qu'il respecte celles-ci, conformément à l'article 50 octies B de l'annexe IV au CGI.
Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés aux points f à i de l'article 143 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 93 de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (CGI, ann. IV, art. 50 octies C).
II. Biens exonérés à l'intérieur
30
Les 3° à 8° du II de l'article 291 du CGI exonèrent de la TVA à l'importation divers biens qui bénéficient généralement de l'exonération de la taxe en régime intérieur.
Il s'agit des biens visés au II § 40 à 100.
A. Organes, sang et lait humains
40
Le a du 3° du II de l'article 291 du CGI exonère l'importation d'organes, de sang et de lait humains.
Par sang humain, il convient d'entendre le sang total ainsi que les produits dérivés du sang total. Seules les livraisons de sang humain employées directement pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques sont exonérées (CJUE, arrêt du 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD, ECLI:EU:C:2016:738).
L'importation du sang total et des produits sanguins d'origine humaine à des fins autres que thérapeutiques, notamment en vue de la fabrication de médicaments, est imposable.
B. Devises, monnaies, or
1. Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des billets et monnaies de collection
50
Cette exonération figure au b du 3° du II de l'article 291 du CGI. Bénéficient notamment de cette disposition :
les monnaies d'or destinées à faire l'objet de négociations sur le marché libre de l'or et importées par les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent (banques, établissements financiers, agents de change, changeurs, escompteurs et remisiers) ;
Remarque : Il est rappelé que si ces monnaies reçoivent une autre destination, le redevable est tenu de régulariser sa déclaration de TVA afin d'acquitter le montant dû et, le cas échéant, de le déduire.
les monnaies d'or, d'argent et autres qui constituent des moyens de paiements légaux normalement utilisés comme tels.
60
En revanche, les monnaies qui ne sont pas normalement utilisées dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique sont exclues de l'exonération à l'importation sous réserve de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 291 du CGI pour les objets anciens ou de collection.
2. Or sous toutes ses formes importé par les instituts d'émission
70
Cette exonération est prévue au 4° du II de l'article 291 du CGI. Il en est ainsi des monnaies d'or importées par la Banque de France.
C. Produits de la pêche
80
Le 6° du II de l'article 291 du CGI exonère de la TVA l'importation de produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations destinées simplement à les préserver en vue de la consommation (congélation, salage, évidage, etc.).
L'exonération concerne les pêcheurs et armateurs à la pêche française, ainsi que les entreprises de pêche maritimes étrangères.
D. Prothèses dentaires importées par les dentistes ou les prothésistes dentaires
90
L'importation par les dentistes ou prothésistes dentaires de prothèses ou d'éléments séparés de prothèses dentaires bénéficie de l'exonération de la TVA prévue au 7° du II de l'article 291 du CGI lorsque ceux-ci peuvent justifier :
que les biens importés ont été fabriqués sur commande préalable d'un praticien à partir d'une prise d'empreinte qu'il a effectuée ou de spécifications techniques qu'il a établies ;
qu'ils interviennent dans la fabrication ou la mise au point des prothèses (CJUE, arrêt du 14 décembre 2006, aff. C-401/05VDP Dental Laboratory NV, et CJUE, arrêt du 26 février 2015, VDP Dental Laboratory, aff. jointes C-114/13, C-154-13 et C-160/13, ECLI:EU:C:2015:116).
Il est admis que l'exonération s'applique également aux importations effectuées par les négociants en prothèses sous réserve du respect des mêmes conditions.
L'importation de prothèses dentaires par d'autres personnes que les dentistes ou prothésistes dentaires est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun.
E. Œuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité
100
L'importation d'œuvres d'art originales, de timbres et d'objets de collection ou d'antiquité est exonérée de la TVA lorsqu'elle est réalisée directement à destination d'établissements agréés par le ministère de la culture et de la communication (CGI, art. 291, II-8°).
Les modalités d'application de ces dispositions font l'objet de commentaires dans le titre réservé aux biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (BOI-TVA-SECT-90).
III. Réimportation de biens en l'état
110
Le 1° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA la réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane. L'exonération de la réimportation ne s'applique donc que pour les biens en provenance des pays et territoires tiers.
Cette exonération appelle les observations suivantes :
elle s'applique aux biens réimportés en l'état, soit en suite d'exportation définitive en simple sortie (la réimportation présentant un caractère « accidentel »), soit en suite d'exportation, avec réserve de retour dans le cadre de l'exportation temporaire (la réimportation étant alors envisagée dès l'exportation initiale) ;
elle est indépendante du régime fiscal dont a pu bénéficier l'exportation initiale ;
elle s'applique aux réimportations de biens de toute nature et de toutes provenances, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles 203 à 204 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union relatifs au régime des « retours ».
IV. Opérations portant sur les navires et les aéronefs
A. Navires, aéronefs, objets, engins et filets de pêche
120
Les navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime professionnelle désignés aux 2° à 5° du II de l'article 262 du CGI (I et II § 1 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20) sont exonérés à l'importation en vertu du 5° du II de l'article 291 du CGI.
Les modalités d'application de cette règle sont fixées par les dispositions codifiées de l'article 42 de l'annexe IV au CGI à l'article 46 de l'annexe IV au CGI.
B. Radoubs, réparations et transformations de navires français à l'étranger
130
Les radoubs, réparations et transformations de navires français effectués à l'étranger sont exonérés de la TVA lors du retour en France, en application du 3° du III de l'article 291 du CGI.
Cette exonération ne concerne pas les opérations de l'espèce portant sur des bateaux de sport ou de plaisance.
V. Importations de biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'UE (hors ventes à distance)
140
Le 4° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA l'importation de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre État membre de l'UE et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI.
L'article 96 P de l'annexe III au CGI précise que l'exonération s'applique si l'expédition du bien vers un autre État membre de l'UE est consécutive à son importation. Il détaille également les informations que l'importateur doit fournir au moment de l'importation pour bénéficier de l'exonération.
145
En conséquence, cette exonération ne peut pas concerner, d'une manière générale, les personnes assujetties bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) (II-B § 350 à 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20) ou les personnes morales non assujetties (PMNA) qu'elles bénéficient ou non du régime des PBRD.
Toutefois, aux termes de l'article 293 A bis du CGI, en cas d'acquisition par une personnes morale non assujettie, la TVA sur l'importation est remboursée. Ce remboursement est effectué dans les conditions suivantes :
lorsque la PMNA a acquitté la TVA lors de l'importation d'un bien en France auprès des services de la direction générale des douanes et des droits indirects, elle peut obtenir le remboursement de la taxe acquittée en France auprès de la direction générale des finances publiques, si elle justifie que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la TVA dans cet autre État. Les demandes de remboursement doivent être adressées au service de remboursement de la TVA (SR TVA) de la direction des impôts des non-résidents (DINR) dont les coordonnées sont disponibles en ligne sur www.service-public.fr, accompagnées des originaux des documents d'importation et des justificatifs du paiement de la TVA dans l'État d'arrivée des biens ;
lorsque la PMNA est identifiée aux fins de la TVA en France (par exemple parce qu'elle réalise des acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquelles elle ne bénéficie pas du régime des PBRD) et acquitte la TVA à l'importation dans les conditions de droit commun via le dépôt de déclarations de chiffres d'affaires (II-K § 290 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20), ce remboursement peut être opéré par une imputation de la TVA correspondante sur la déclarations de chiffre d'affaires.
147
Cette exonération ne s'applique que lorsque l'importation est suivie d'une livraison à des personnes assujetties ou des personnes morales non assujetties identifiées à la TVA. Elle ne peut donc concerner les ventes à distance de biens importés, pour lesquelles s'appliquent, le cas échéant, les dispositions commentées au VII § 170 et 180.
VI. Importations de gaz naturel et d'électricité
150
Afin d'éviter les risques de double imposition, puisque les règles de territorialité conduisent à taxer les livraisons de gaz naturel ou d'électricité au lieu de consommation ou au lieu de situation de l'acquéreur, y compris lorsque le fournisseur n'est pas établi dans l'Union (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10), les importations en France de gaz naturel ou d'électricité sont exonérées de la TVA conformément au 10° du II de l'article 291 du CGI.
Lorsque l'importation est effectuée en France, l'exonération s'applique à l'électricité reprise au code NC 27 16 00 00 et au gaz naturel repris aux codes NC 27 11 11 00 et 27 11 21 00 09G. Cette exonération s'applique, que le lieu de la livraison, en application des règles de territorialité, soit situé en France ou dans un autre État membre de l'UE.
160
Lorsque le gaz importé est mis à la consommation en France, puis transporté par réseau jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur de l'Union (celui mentionné sur le document de transport sous le couvert duquel le gaz est importé) et qu'il est possible de justifier au moment de l'importation le coût du transport jusqu'à ce lieu (notamment par la production d'un document reprenant des éléments de la valeur en douane à remettre lors du dépôt de la déclaration en douane), la prestation de transport de gaz est incluse dans la base d'imposition de la TVA à l'importation (CGI, art. 292, 2°) et exonérée de TVA en application du 14° du II de l'article 262 du CGI.
VII. Importations de biens dans le cadre d'une vente à distance de biens importés
170
Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (VAD-BI) (I § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) entraîne nécessairement une opération d’importation de ces biens soumise, en principe, à la TVA. Cette importation est susceptible d'être réalisée en France métropolitaine dans les situations suivantes :
VAD-BI dite « directe » d'un bien à destination d'un acquéreur en France métropolitaine ;
VAD-BI dite « indirecte » d'un bien à destination d'un acquéreur dans un autre État membre de l'UE.
Lorsque la personne qui réalise la VAD-BI a opté pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du régime particulier « IOSS » (pour les règles de ce régime particulier, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60), cette opération d’importation est alors exonérée de la TVA conformément au 11° du II de l’article 291 du CGI.
Cette exonération intervient au bénéfice de la personne redevable de la TVA à l'importation. En cas de facilitation de la VAD-BI par une interface électronique et application du schéma de l'achat-revente (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), il s'agit de l'assujetti facilitateur.
Remarque 1 : Il résulte des règles de fonctionnement du régime particulier « IOSS » que seules sont concernées les VAD-BI n'excédant pas 150 €.
Remarque 2 : Il résulte du 4 de l'article 221 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, que les VAD-BI dites « indirectes » n'excédant par 150 € ne peuvent se produire que si l'opérateur a opté pour le régime particulier « IOSS ». Si tel n'est pas le cas, l'importation doit avoir lieu dans l'État membre de l'UE où est situé l'acquéreur.
180
Le bénéfice de l’exonération est conditionné à la présentation, par l’assujetti qui réalise l’opération de vente à distance, au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d’importation, de son numéro d’immatriculation à la TVA spécifiquement attribué dans le cadre du régime particulier précité (« numéro IOSS »). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 291-_01"">Aux termes du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts (CGI), les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, les II et III de l'article 291 du CGI exonèrent notamment :</p> <ul><li id=""biens_places_sous_un_regime_03"">l'importation de : <ul><li>biens placés sous un régime douanier communautaire lors de leur entrée sur le territoire et qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons pendant leur placement (III-B § 130 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-30) ;</li> <li>biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales européennes ;</li> <li>biens qui font l'objet d'une exonération à l'intérieur ;</li> <li>biens réimportés en l'état ;</li> <li>biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE) (hors vente à distance de biens importés) ;</li> <li>gaz naturel et d'électricité ;</li> </ul></li> <li id=""-_les_operations_portant_su_09"">les opérations portant sur les navires et les aéronefs ;</li> <li>biens dans le cadre d’une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers déclarée dans le guichet unique « Import One Stop Shop » (« IOSS »).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Limportation_est_definie_pa_011"">La définition de l'importation et les conditions dans lesquelles elle est territorialisée en France sont exposées respectivement au BOI-TVA-CHAMP-10-30 et au BOI-TVA-CHAMP-20-65.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_suspensif_de_TVA__012"">Les conditions dans lesquelles la TVA sur l'importation, ainsi que sur les opérations en amont ou en aval de l'importation, est suspendue, sont prévues à l'article 277 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-40).</p> <h1 id=""Biens_importes_definitiveme_10"">I. Biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_013"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 291-II-2°_du_014"">En application du 2° du II de l'article 291 du CGI, les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales européennes et qui sont désignés par arrêté sont exonérés de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__015"">Les modalités d'application de cette exonération sont fixées par les dispositions codifiées de l'article 50 septies de l'annexe IV au CGI à l'article 50 octies C de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_50_septies_de_lann_016"">L'article 50 septies de l'annexe IV au CGI définit les notions de biens personnels, de résidence normale ainsi que celles d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 50_octies_et 5_017"">L'article 50 octies de l'annexe IV au CGI et l'article 50 octies A de l'annexe IV au CGI donnent la liste des biens admis sous certaines conditions en exonération de TVA lors de leur importation définitive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_018""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou_loctro_019"">Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, l'intéressé doit prouver qu'il respecte celles-ci, conformément à l'article 50 octies B de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_font_pa_020"">Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés aux points f à i de l'article 143 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 93 de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (CGI, ann. IV, art. 50 octies C).</p> <h1 id=""Biens_exoneres_a_linterieur_11"">II. Biens exonérés à l'intérieur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_022"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 291-II-3°_a_8°_du_023"">Les 3° à 8° du II de l'article 291 du CGI exonèrent de la TVA à l'importation divers biens qui bénéficient généralement de l'exonération de la taxe en régime intérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_biens_ci-apres._024"">Il s'agit des biens visés au <strong>II § 40 à 100</strong>.</p> <h2 id=""Organes,_sang_et_lait_humai_20"">A. Organes, sang et lait humains</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 291-II-3°_a_du_CG_026"">Le a du 3° du II de l'article 291 du CGI exonère l'importation d'organes, de sang et de lait humains.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_sang_humain,_il_convien_027"">Par sang humain, il convient d'entendre le sang total ainsi que les produits dérivés du sang total. Seules les livraisons de sang humain employées directement pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques sont exonérées (CJUE, arrêt du 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD, ECLI:EU:C:2016:738).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limportation_du_sang_total__028"">L'importation du sang total et des produits sanguins d'origine humaine à des fins autres que thérapeutiques, notamment en vue de la fabrication de médicaments, est imposable.</p> <h2 id=""Devises,_monnaies,_or_21"">B. Devises, monnaies, or</h2> <h3 id=""Devises,_billets_de_banque__30"">1. Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des billets et monnaies de collection</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_monnaies_dor_destinee_030"">Cette exonération figure au b du 3° du II de l'article 291 du CGI. Bénéficient notamment de cette disposition :</p> <ul><li id=""-_les_monnaies_dor,_dargent_031"">les monnaies d'or destinées à faire l'objet de négociations sur le marché libre de l'or et importées par les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent (banques, établissements financiers, agents de change, changeurs, escompteurs et remisiers) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_est__3238""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que si ces monnaies reçoivent une autre destination, le redevable est tenu de régulariser sa déclaration de TVA afin d'acquitter le montant dû et, le cas échéant, de le déduire.</p> <ul><li id=""-_les_monnaies_dor,_dargen_085"">les monnaies d'or, d'argent et autres qui constituent des moyens de paiements légaux normalement utilisés comme tels.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_monnaies_q_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_monnaies_q_033"">En revanche, les monnaies qui ne sont pas normalement utilisées dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique sont exclues de l'exonération à l'importation sous réserve de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 291 du CGI pour les objets anciens ou de collection.</p> <h3 id=""Or_sous_toutes_ses_formes_i_31"">2. Or sous toutes ses formes importé par les instituts d'émission</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_prevu_034"">Cette exonération est prévue au 4° du II de l'article 291 du CGI. Il en est ainsi des monnaies d'or importées par la Banque de France.</p> <h2 id=""Produits_de_la_peche_22"">C. Produits de la pêche</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 291-II-6°_du_CGI__036"">Le 6° du II de l'article 291 du CGI exonère de la TVA l'importation de produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations destinées simplement à les préserver en vue de la consommation (congélation, salage, évidage, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_concerne_les_p_037"">L'exonération concerne les pêcheurs et armateurs à la pêche française, ainsi que les entreprises de pêche maritimes étrangères.</p> <h2 id=""Protheses_dentaires_importe_23"">D. Prothèses dentaires importées par les dentistes ou les prothésistes dentaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limportation_par_les_dentis_039"">L'importation par les dentistes ou prothésistes dentaires de prothèses ou d'éléments séparés de prothèses dentaires bénéficie de l'exonération de la TVA prévue au 7° du II de l'article 291 du CGI lorsque ceux-ci peuvent justifier :</p> <ul><li id=""-_que_les_biens_importes_ont_086"">que les biens importés ont été fabriqués sur commande préalable d'un praticien à partir d'une prise d'empreinte qu'il a effectuée ou de spécifications techniques qu'il a établies ;</li> <li id=""-_quils_interviennent_dans__087""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""quils_interviennent_dans_la_fabrication_ou_la_mise_au_point_des_protheses__1"">qu'ils interviennent dans la fabrication ou la mise au point des prothèses (CJUE, arrêt du 14 décembre 2006, aff. C-401/05VDP Dental Laboratory NV, et CJUE, arrêt du 26 février 2015, VDP Dental Laboratory, aff. jointes C-114/13, C-154-13 et C-160/13, ECLI:EU:C:2015:116).</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lexonerati_040"">Il est admis que l'exonération s'applique également aux importations effectuées par les négociants en prothèses sous réserve du respect des mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limportation_de_protheses_d_041"">L'importation de prothèses dentaires par d'autres personnes que les dentistes ou prothésistes dentaires est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Ouvres_dart_originales,_tim_24"">E. Œuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limportation_douvres_dart_o_043"">L'importation d'œuvres d'art originales, de timbres et d'objets de collection ou d'antiquité est exonérée de la TVA lorsqu'elle est réalisée directement à destination d'établissements agréés par le ministère de la culture et de la communication (CGI, art. 291, II-8°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__044"">Les modalités d'application de ces dispositions font l'objet de commentaires dans le titre réservé aux biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (BOI-TVA-SECT-90).</p> <h1 id=""Reimportation_de_biens_en_l_12"">III. Réimportation de biens en l'état</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 291-III-1°_du_CGI_046"">Le 1° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA la réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane. L'exonération de la réimportation ne s'applique donc que pour les biens en provenance des pays et territoires tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_sapplique_aux_biens__049"">Cette exonération appelle les observations suivantes :</p> <ul><li id=""-_elle_est_independante_du__049"">elle s'applique aux biens réimportés en l'état, soit en suite d'exportation définitive en simple sortie (la réimportation présentant un caractère « accidentel »), soit en suite d'exportation, avec réserve de retour dans le cadre de l'exportation temporaire (la réimportation étant alors envisagée dès l'exportation initiale) ;</li> <li id=""-_elle_sapplique_aux_reimpo_050"">elle est indépendante du régime fiscal dont a pu bénéficier l'exportation initiale ;</li> <li id=""-_elle_sapplique_aux_reimpo_086"">elle s'applique aux réimportations de biens de toute nature et de toutes provenances, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles 203 à 204 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union relatifs au régime des « retours ».</li> </ul><h1 id=""Operations_portant_sur_les__13"">IV. Opérations portant sur les navires et les aéronefs</h1> <h2 id=""Navires,_aeronefs,_objets,__25"">A. Navires, aéronefs, objets, engins et filets de pêche</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_navires,_aeronefs,_obje_053"">Les navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime professionnelle désignés aux 2° à 5° du II de l'article 262 du CGI (I et II § 1 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20) sont exonérés à l'importation en vertu du 5° du II de l'article 291 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__054"">Les modalités d'application de cette règle sont fixées par les dispositions codifiées de l'article 42 de l'annexe IV au CGI à l'article 46 de l'annexe IV au CGI.</p> <h2 id=""Radoubs,_reparations_et_tra_26"">B. Radoubs, réparations et transformations de navires français à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_radoubs,_reparations_et_056"">Les radoubs, réparations et transformations de navires français effectués à l'étranger sont exonérés de la TVA lors du retour en France, en application du 3° du III de l'article 291 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_concer_057"">Cette exonération ne concerne pas les opérations de l'espèce portant sur des bateaux de sport ou de plaisance.</p> <h1 id=""Importations_de_biens_dont__14"">V. Importations de biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'UE (hors ventes à distance)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 291-II-4°_du_CGI__059"">Le 4° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA l'importation de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre État membre de l'UE et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_1"">L'article 96 P de l'annexe III au CGI précise que l'exonération s'applique si l'expédition du bien vers un autre État membre de l'UE est consécutive à son importation. Il détaille également les informations que l'importateur doit fournir au moment de l'importation pour bénéficier de l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_078"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_cette_exone_060"">En conséquence, cette exonération ne peut pas concerner, d'une manière générale, les personnes assujetties bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) (II-B § 350 à 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20) ou les personnes morales non assujetties (PMNA) qu'elles bénéficient ou non du régime des PBRD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_aux_termes_de_l_1"">Toutefois, aux termes de l'article 293 A bis du CGI, en cas d'acquisition par une personnes morale non assujettie, la TVA sur l'importation est remboursée. Ce remboursement est effectué dans les conditions suivantes :</p> <ul><li id=""Les_demandes_de_rembourseme_076"">lorsque la PMNA a acquitté la TVA lors de l'importation d'un bien en France auprès des services de la direction générale des douanes et des droits indirects, elle peut obtenir le remboursement de la taxe acquittée en France auprès de la direction générale des finances publiques, si elle justifie que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la TVA dans cet autre État. Les demandes de remboursement doivent être adressées au service de remboursement de la TVA (SR TVA) de la direction des impôts des non-résidents (DINR) dont les coordonnées sont disponibles en ligne sur www.service-public.fr, accompagnées des originaux des documents d'importation et des justificatifs du paiement de la TVA dans l'État d'arrivée des biens ;</li> <li id=""Toutefois,_les_personnes_mor_1"">lorsque la PMNA est identifiée aux fins de la TVA en France (par exemple parce qu'elle réalise des acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquelles elle ne bénéficie pas du régime des PBRD) et acquitte la TVA à l'importation dans les conditions de droit commun via le dépôt de déclarations de chiffres d'affaires (II-K § 290 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20), ce remboursement peut être opéré par une imputation de la TVA correspondante sur la déclarations de chiffre d'affaires.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""147_3"">147</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_sappli_080"">Cette exonération ne s'applique que lorsque l'importation est suivie d'une livraison à des personnes assujetties ou des personnes morales non assujetties identifiées à la TVA. Elle ne peut donc concerner les ventes à distance de biens importés, pour lesquelles s'appliquent, le cas échéant, les dispositions commentées au <strong>VII § 170 et 180</strong>.</p> <h1 id=""Importations_de_gaz_naturel_15"">VI. Importations de gaz naturel et d'électricité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_les_risques_de_064"">Afin d'éviter les risques de double imposition, puisque les règles de territorialité conduisent à taxer les livraisons de gaz naturel ou d'électricité au lieu de consommation ou au lieu de situation de l'acquéreur, y compris lorsque le fournisseur n'est pas établi dans l'Union (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10), les importations en France de gaz naturel ou d'électricité sont exonérées de la TVA conformément au 10° du II de l'article 291 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limportation_est_ef_065"">Lorsque l'importation est effectuée en France, l'exonération s'applique à l'électricité reprise au code NC 27 16 00 00 et au gaz naturel repris aux codes NC 27 11 11 00 et 27 11 21 00 09G. Cette exonération s'applique, que le lieu de la livraison, en application des règles de territorialité, soit situé en France ou dans un autre État membre de l'UE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_gaz_importe_est__068"">Lorsque le gaz importé est mis à la consommation en France, puis transporté par réseau jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur de l'Union (celui mentionné sur le document de transport sous le couvert duquel le gaz est importé) et qu'il est possible de justifier au moment de l'importation le coût du transport jusqu'à ce lieu (notamment par la production d'un document reprenant des éléments de la valeur en douane à remettre lors du dépôt de la déclaration en douane), la prestation de transport de gaz est incluse dans la base d'imposition de la TVA à l'importation (CGI, art. 292, 2°) et exonérée de TVA en application du 14° du II de l'article 262 du CGI.</p> <h1 id=""VII._17"">VII. Importations de biens dans le cadre d'une vente à distance de biens importés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_073"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_vente_a_distance_de_bien_074"">Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (VAD-BI) (I § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) entraîne nécessairement une opération d’importation de ces biens soumise, en principe, à la TVA. Cette importation est susceptible d'être réalisée en France métropolitaine dans les situations suivantes :</p> <ul><li id=""-_VAD-BI_dite_«_directe_»_d_084"">VAD-BI dite « directe » d'un bien à destination d'un acquéreur en France métropolitaine ;</li> <li id=""-_VAD-BI_dite_«_indirecte_»__085"">VAD-BI dite « indirecte » d'un bien à destination d'un acquéreur dans un autre État membre de l'UE.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_lorsque_la_person_075"">Lorsque la personne qui réalise la VAD-BI a opté pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du régime particulier « IOSS » (pour les règles de ce régime particulier, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60), cette opération d’importation est alors exonérée de la TVA conformément au 11° du II de l’article 291 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_intervient_086"">Cette exonération intervient au bénéfice de la personne redevable de la TVA à l'importation. En cas de facilitation de la VAD-BI par une interface électronique et application du schéma de l'achat-revente (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), il s'agit de l'assujetti facilitateur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_il_re_2669""><strong>Remarque 1 : </strong>Il résulte des règles de fonctionnement du régime particulier « IOSS » que seules sont concernées les VAD-BI n'excédant pas 150 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_il_re_6833""><strong>Remarque 2 :</strong> Il résulte du 4 de l'article 221 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, que les VAD-BI dites « indirectes » n'excédant par 150 € ne peuvent se produire que si l'opérateur a opté pour le régime particulier « IOSS ». Si tel n'est pas le cas, l'importation doit avoir lieu dans l'État membre de l'UE où est situé l'acquéreur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_087"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneration_076"">Le bénéfice de l’exonération est conditionné à la présentation, par l’assujetti qui réalise l’opération de vente à distance, au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d’importation, de son numéro d’immatriculation à la TVA spécifiquement attribué dans le cadre du régime particulier précité (« numéro IOSS »).</p> |
Contenu | RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation | 2023-02-16 | RFPI | PVI | BOI-RFPI-PVI-10-40-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7287-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-40-20230216 | Actualité liée : 16/02/2023 : RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7, I-3°)
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Le 1° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération temporaire, codifiée sous le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l’habitation.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non-respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application à celle-ci d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
I. Champ d'application de l'exonération
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Le 9° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.
La période d'application de cette exonération a été prorogée :
- du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 par l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
- du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 par le 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
- du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 par l'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
- du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 par le 3° du I de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
A. Droit concerné
1. Définition du droit de surélévation
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Le droit de surélévation est le droit réel d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit. Si la surface concernée par la surélévation est supérieure à 20 m², la surélévation nécessite un permis de construire (code de l'urbanisme, art. R.* 421-14) ; dans le cas contraire, une déclaration préalable suffit.
2. Propriété du droit de surélévation
30
Le droit de surélévation d’une maison individuelle appartient au propriétaire de cette maison. S’agissant des immeubles détenus en copropriété, le droit de surélévation constitue un droit accessoire aux parties communes, sauf qualification différente donnée conventionnellement par le règlement de copropriété conformément à l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La décision de surélever un bâtiment nécessite l’autorisation de la copropriété. L’apparition de nouveaux lots entraînera une modification du règlement de copropriété et notamment de l’état descriptif de division (nombre et description des lots, tantièmes attribués à chaque lot) avec une nouvelle répartition des quotes-parts de charges.
Ainsi, en fonction de la rédaction du règlement de copropriété, le droit de surélévation peut :
être un droit accessoire aux parties communes et appartenir à chacun des copropriétaires à concurrence de leur quote-part dans les parties communes ;
faire partie d’un lot intermédiaire que le promoteur de l’immeuble s’est réservé pour réaliser une surélévation ultérieurement ;
être un droit accessoire à un lot privatif (exemple : il peut appartenir au propriétaire du lot du dernier étage) ;
constituer un lot appartenant au syndicat des copropriétaires.
B. Contribuables concernés
1. Contribuables domiciliés en France
40
L’exonération s’applique aux cessions réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou par des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI.
2. Contribuables domiciliés hors de France
50
L’exonération s’applique aux cessions réalisées par des contribuables domiciliés fiscalement hors de France, assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales (BOI-RFPI-PVINR).
C. Cessions concernées
1. Cession à titre onéreux
60
L’exonération s’applique aux plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux d’un droit de surélévation.
2. Dispositif temporaire
70
L’exonération s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2024.
La cession est considérée comme intervenue à la date portée dans l’acte, si l’acte qui la constate est passé en la forme authentique. En l’absence d’acte authentique, la cession intervient à la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties. Pour plus de précisions concernant la date de cession, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-10.
II. Conditions d'application de l'exonération
80
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement du cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans suivant la cession. La qualité du cessionnaire, personne physique ou personne morale, est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération.
A. Engagement du cessionnaire
1. Réaliser et achever des locaux destinés exclusivement à l'habitation
90
La réalisation d’un local d’habitation par surélévation d’un immeuble s’entend de la création d’un logement neuf au sens des dispositions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions pour les immeubles à usage de logement.
Les nouveaux locaux constituent selon les cas :
une unité d’habitation distincte des locaux existants ;
l’agrandissement par adjonction de pièces supplémentaires à un logement existant.
L’exonération ne s’applique pas lorsque les locaux réalisés sont des locaux à usage mixte.
2. Délai et date d'achèvement des locaux
100
L’achèvement du logement doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Ce délai est calculé de date à date à partir de la date d’acquisition du droit de surélévation.
La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable (sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter aux précisions apportées au I-A § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20).
3. Constatation de l'engagement et obligations déclaratives
110
Le bénéfice de l’exonération au titre de la cession d’un droit de surélévation est subordonné à l’engagement pris par le cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. Par conséquent, la mention du bénéfice de l’exonération dans l’acte authentique constatant le transfert de propriété vaut engagement pour le cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans le délai imparti.
En application des dispositions du premier alinéa du III de l’article 150 VG du CGI, lorsque la plus-value de cession est exonérée en application du II de l’article 150 U du CGI, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte authentique constatant le transfert de propriété mentionne expressément la nature et le fondement de l’exonération prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI, c’est-à-dire que l’acquisition est réalisée par le cessionnaire en vue de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans. À défaut d’une telle mention à la date de transfert de propriété, l’exonération ne peut pas s’appliquer.
B. Non-respect de l'engagement
120
Le non-respect de l’engagement de réalisation et d’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans le délai de quatre ans entraîne en principe l’application d’une amende au cessionnaire. Toutefois, il est tenu compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une telle situation (II-B-2-c § 160).
1. Principe
130
Le non-respect de son engagement par le cessionnaire entraîne l’application d’une amende égale à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. La valeur de cession s’entend du prix de cession tel que défini par l’article 150 VA du CGI.
L’amende est due par le cessionnaire. Les modalités de contrôle et de recouvrement de l’amende sont celles prévues pour l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière.
2. Exceptions
a. Cessionnaire personne physique
140
En cas de non-respect de l’engagement de réalisation et d’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation, l’amende n’est pas applicable lorsque le cessionnaire ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune, postérieurement à l’acquisition :
est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;
fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il s’agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ;
décède.
b. Cessionnaire personne morale
150
Lorsque l’acquéreur est une société et que celle-ci vient à être absorbée, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux pour le délai restant à courir.
Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.
Il est précisé qu’entrent dans cette exception toutes les opérations de restructuration répondant aux conditions fixées à l’article 210-0 A du CGI, y compris les transmissions universelles de patrimoine dans le cadre de dissolutions sans liquidation (code civil, art. 1844-5), et cela quel que soit le régime fiscal de l’opération (c’est-à-dire indépendamment de l’application ou non des dispositions de l'article 210 A et suivants du CGI).
c. Circonstances exceptionnelles
160
L’amende n’est pas applicable lorsque le cessionnaire peut justifier de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, comme notamment des cas de force majeure ou de catastrophe naturelle, qui empêchent la réalisation ou l’achèvement du logement. Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer ou non l’amende. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_5237""><strong>Actualité liée :</strong> 16/02/2023 : RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7, I-3°)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1° du_I_de_l’article_42__01"">Le 1° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération temporaire, codifiée sous le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l’habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_exoner_02"">Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non-respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application à celle-ci d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_lexon_10"">I. Champ d'application de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_9° du_II_de_l’article_15_04"">Le 9° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1<sup>er</sup> janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""la_periode_dappl_7642"">La période d'application de cette exonération a été prorogée :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_2°_du_I_de larticle_28_d_06"">- du 1<sup>er</sup> janvier 2015 au 31 décembre 2017 par l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_dunbsp_1er_janv_3403"">- du 1<sup>er</sup> janvier 2018 au 31 décembre 2020 par le 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_du_1er_janvier__2452"">- du 1<sup>er</sup> janvier 2021 au 31 décembre 2022 par l'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_du_1er_janvier__2209"">- du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 31 décembre 2024 par le 3° du I de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.</p> <h2 id=""Droit_concerne_20"">A. Droit concerné</h2> <h3 id=""Definition_du_droit_de_sure_30"">1. Définition du droit de surélévation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_surelevation_es_03"">Le droit de surélévation est le droit réel d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit. Si la surface concernée par la surélévation est supérieure à 20 m², la surélévation nécessite un permis de construire (code de l'urbanisme, art. R.* 421-14) ; dans le cas contraire, une déclaration préalable suffit.</p> <h3 id=""Propriete_du_droit_de_surel_31"">2. Propriété du droit de surélévation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_surelevation_d’_04"">Le droit de surélévation d’une maison individuelle appartient au propriétaire de cette maison. S’agissant des immeubles détenus en copropriété, le droit de surélévation constitue un droit accessoire aux parties communes, sauf qualification différente donnée conventionnellement par le règlement de copropriété conformément à l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La décision de surélever un bâtiment nécessite l’autorisation de la copropriété. L’apparition de nouveaux lots entraînera une modification du règlement de copropriété et notamment de l’état descriptif de division (nombre et description des lots, tantièmes attribués à chaque lot) avec une nouvelle répartition des quotes-parts de charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_fonction_de_la_re_05"">Ainsi, en fonction de la rédaction du règlement de copropriété, le droit de surélévation peut :</p> <ul><li id=""- etre_un_droit_accessoire__06"">être un droit accessoire aux parties communes et appartenir à chacun des copropriétaires à concurrence de leur quote-part dans les parties communes ;</li> <li id=""- faire_partie_d’un_lot_int_07"">faire partie d’un lot intermédiaire que le promoteur de l’immeuble s’est réservé pour réaliser une surélévation ultérieurement ;</li> <li id=""- etre_un_droit_accessoire__08"">être un droit accessoire à un lot privatif (exemple : il peut appartenir au propriétaire du lot du dernier étage) ;</li> <li id=""- constituer_un_lot_apparte_09"">constituer un lot appartenant au syndicat des copropriétaires.</li> </ul><h2 id=""Contribuables_concernes_21"">B. Contribuables concernés</h2> <h3 id=""Contribuables_domicilies_en_32"">1. Contribuables domiciliés en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_au_010"">L’exonération s’applique aux cessions réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou par des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI<em>, </em>et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI.</p> <h3 id=""Contribuables_domicilies_ho_33"">2. Contribuables domiciliés hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_au_011"">L’exonération s’applique aux cessions réalisées par des contribuables domiciliés fiscalement hors de France, assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales (BOI-RFPI-PVINR).</p> <h2 id=""Cessions_concernees_22"">C. Cessions concernées</h2> <h3 id=""Cession_a_titre_onereux_34"">1. Cession à titre onéreux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_au_012"">L’exonération s’applique aux plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux d’un droit de surélévation.</p> <h3 id=""Dispositif_temporaire_35"">2. Dispositif temporaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""L’exoneration_s’applique_au_013"">L’exonération s’applique aux cessions réalisées du 1<sup>er</sup> janvier 2012 au 31 décembre 2024.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_est_consideree_c_014"">La cession est considérée comme intervenue à la date portée dans l’acte, si l’acte qui la constate est passé en la forme authentique. En l’absence d’acte authentique, la cession intervient à la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties. Pour plus de précisions concernant la date de cession, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-10.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_de__11"">II. Conditions d'application de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_015"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_024"">Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement du cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans suivant la cession. La qualité du cessionnaire, personne physique ou personne morale, est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération.</p> <h2 id=""Engagement_du_cessionnaire_23"">A. Engagement du cessionnaire</h2> <h3 id=""Realiser_et_achever_des_loc_36"">1. Réaliser et achever des locaux destinés exclusivement à l'habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_realisation_d’un_local_d_016"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_d’un_local_d_026"">La réalisation d’un local d’habitation par surélévation d’un immeuble s’entend de la création d’un logement neuf au sens des dispositions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions pour les immeubles à usage de logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouveaux_locaux_constit_017"">Les nouveaux locaux constituent selon les cas :</p> <ul><li id=""- une_unite_d’habitation_di_018"">une unité d’habitation distincte des locaux existants ;</li> <li id=""- l’agrandissement_par_adjo_019"">l’agrandissement par adjonction de pièces supplémentaires à un logement existant.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_ne_s’applique_020"">L’exonération ne s’applique pas lorsque les locaux réalisés sont des locaux à usage mixte.</p> <h3 id=""Delai_et_date_dachevement_d_37"">2. Délai et date d'achèvement des locaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’achevement_du_logement_do_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’achevement_du_logement_do_032"">L’achèvement du logement doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Ce délai est calculé de date à date à partir de la date d’acquisition du droit de surélévation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’achevement_du_log_022"">La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable (sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter aux précisions apportées au I-A § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20).</p> <h3 id=""Constatation_de_lengagement_38"">3. Constatation de l'engagement et obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_023"">Le bénéfice de l’exonération au titre de la cession d’un droit de surélévation est subordonné à l’engagement pris par le cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. Par conséquent, la mention du bénéfice de l’exonération dans l’acte authentique constatant le transfert de propriété vaut engagement pour le cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans le délai imparti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_024"">En application des dispositions du premier alinéa du III de l’article 150 VG du CGI, lorsque la plus-value de cession est exonérée en application du II de l’article 150 U du CGI, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte authentique constatant le transfert de propriété mentionne expressément la nature et le fondement de l’exonération prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI, c’est-à-dire que l’acquisition est réalisée par le cessionnaire en vue de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans. À défaut d’une telle mention à la date de transfert de propriété, l’exonération ne peut pas s’appliquer.</p> <h2 id=""Non-respect_de_lengagement_24"">B. Non-respect de l'engagement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_l’engagem_025"">Le non-respect de l’engagement de réalisation et d’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans le délai de quatre ans entraîne en principe l’application d’une amende au cessionnaire. Toutefois, il est tenu compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une telle situation (II-B-2-c § 160).</p> <h3 id=""Principe_39"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_son_engag_026"">Le non-respect de son engagement par le cessionnaire entraîne l’application d’une amende égale à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. La valeur de cession s’entend du prix de cession tel que défini par l’article 150 VA du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amende_est_due_par_le_ces_027"">L’amende est due par le cessionnaire. Les modalités de contrôle et de recouvrement de l’amende sont celles prévues pour l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière.</p> <h3 id=""Exceptions_310"">2. Exceptions</h3> <h4 id=""Cessionnaire_personne_physi_40"">a. Cessionnaire personne physique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_de_l’_028"">En cas de non-respect de l’engagement de réalisation et d’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation, l’amende n’est pas applicable lorsque le cessionnaire ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune, postérieurement à l’acquisition :</p> <ul><li id=""- est_atteint_d’une_invalid_029"">est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;</li> <li id=""- fait_l’objet_d’une_ruptur_030"">fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il s’agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ;</li> <li id=""- decede._031"">décède.</li> </ul><h4 id=""Cessionnaire_personne_morale_41"">b. Cessionnaire personne morale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’acquereur_est_une_032"">Lorsque l’acquéreur est une société et que celle-ci vient à être absorbée, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux pour le délai restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_par_la_socie_033"">Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_qu’entrent_d_034"">Il est précisé qu’entrent dans cette exception toutes les opérations de restructuration répondant aux conditions fixées à l’article 210-0 A du CGI, y compris les transmissions universelles de patrimoine dans le cadre de dissolutions sans liquidation (code civil, art. 1844-5), et cela quel que soit le régime fiscal de l’opération (c’est-à-dire indépendamment de l’application ou non des dispositions de l'article 210 A et suivants du CGI).</p> <h4 id=""Circonstances_exceptionnell_42"">c. Circonstances exceptionnelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amende_n’est_pas_applicab_035"">L’amende n’est pas applicable lorsque le cessionnaire peut justifier de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, comme notamment des cas de force majeure ou de catastrophe naturelle, qui empêchent la réalisation ou l’achèvement du logement. Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer ou non l’amende.</p> |
Contenu | IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle de zone et/ou au régime de la fiscalité éolienne unique | 2022-04-21 | IF | COLOC | BOI-IF-COLOC-20-50-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10717-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-50-20-20220421 | 1
Ne seront développées dans cette section que les dispositions particulières au taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable la première année où la fusion prend fiscalement effet dans la zone d'activités économiques (ZAE) créée ou gérée par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et/ou aux éoliennes terrestres présentes sur le territoire de l'EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU).
10
Aux termes du 2° du II de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI), les taux des taxes foncières et de la CFE en dehors de la ZAE et/ou des éoliennes terrestres, sont fixés selon les dispositions applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle issus de fusion. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-50-10.
I. Fixation du taux de CFE dans la ZAE d'un EPCI soumis au régime de la FPZ
A. Taux maximum
20
Conformément au 1° du II de l'article 1638-0 bis du CGI, la première année où la fusion prend fiscalement effet, le taux de CFE de zone voté par l'EPCI issu de la fusion peut être fixé dans les conditions suivantes :
- soit dans la limite du taux moyen de CFE constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes ;
- soit, lorsque le taux moyen pondéré (TMP) visé ci-avant est inférieur à un ou aux taux de CFE de zone constatés l'année précédente dans les EPCI préexistants, dans la limite d'un de ces taux de CFE de zone.
30
Le TMP ou, le cas échéant, le taux de CFE de zone le plus élevé constaté l'année précédente dans les EPCI préexistants constitue un taux maximum, l'EPCI pouvant toujours retenir un taux de CFE de zone inférieur.
40
Le TMP de CFE résulte du rapport entre :
- d'une part, la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année de la fusion, au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées), des EPCI sans fiscalité propre, des EPCI à fiscalité additionnelle et des EPCI à FPZ (dans la zone et hors zone) ;
- et d'autre part, la somme des bases de CFE imposées au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées) et des EPCI à FPZ dans la ZAE.
50
Exemple : Par arrêté préfectoral du 15 décembre N-1, il est procédé à la fusion des deux communautés de communes A et B soumises au régime de la FPZ et du syndicat de communes C.
Les communautés de communes A et B comprennent chacune deux communes respectivement désignées A1, A2 et B1, B2. Le syndicat de communes C comprend deux communes C1 et C2.
L'EPCI issu de la fusion est une communauté de communes. Celle-ci n'a pas opté, au titre de N, pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Au titre de la première année suivant celle de la fusion, elle est donc soumise de plein droit au régime de la FPZ.
Communes
Communautés de communes
Hors ZAE
ZAE
Bases de CFE N -1
Taux de CFE en N-1
Produits de CFE en N-1
Taux de CFE appliqué en N-1
Produits de CFE en N-1
Bases de CFE N-1
Taux de CFE en N-1
Produits de CFE en N-1
Commune
A1
140 000
25,20 %
35 280
4,49 %
6 286
-
-
-
Commune
A1
-
-
-
-
-
60 000
22 %
13 200
Commune
A2
160 000
22,60 %
36 160
4,49 %
7 184
-
-
-
Commune
A2
-
-
-
-
-
40 000
22 %
8 800
Commune
B1
120 000
26,84 %
32 208
4,24 %
5 088
-
-
-
Commune
B1
-
-
-
-
-
360 000
20,04 %
72 144
Commune
B2
100 000
24,22 %
24 220
4,24 %
4 240
-
-
-
Commune
B2
-
-
-
-
-
140 000
20,04 %
28 056
Commune
C1
200 000
24 %(1)
4 %(2)
48 000
8 000
-
-
-
-
-
Commune
C2
600 000
18 %(1)
4 %(2)
108 000
24 000
-
-
-
-
-
TOTAL
1 320 000
-
315 868
-
22 798
600 000
-
122 200
Données des communes et communautés de communes en N-1
(1) Taux communal.
(2) Taux syndical.
Le taux maximum de CFE de zone applicable l'année suivant celle de la fusion correspond, soit au TMP constaté l'année précédente dans les communes membres, soit au plus important des taux de CFE de zone constaté cette même année si ce dernier est supérieur au TMP.
1/ Calcul du TMP de CFE.
Le TMP de CFE constaté l'année de la fusion dans les communes membres est égal à :
[(315 868 + 22 798 + 122 200) / (1 320 000 + 600 000)] x 100 = 24 %.
2/ Taux maximum de CFE de zone.
Le TMP calculé (24 %) est supérieur au plus élevé des taux de CFE de zone appliqués au titre de l'année de la fusion (22 %). Dès lors, le taux maximum de CFE de zone applicable l'année suivant celle de la fusion est égal au TMP soit 24 %.
Il est rappelé que le taux de CFE de zone voté dans la limite de 24 % par la communauté de communes issue de la fusion peut être immédiatement appliqué sur tout le périmètre de la ZAE. Cependant, de manière facultative, cet EPCI peut mettre en œuvre un mécanisme d'unification progressive des taux de CFE de zone.
B. Unification progressive des taux de CFE au sein de la ZAE
60
Le taux de CFE de zone voté, au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, est immédiatement applicable sur l'ensemble de la ZAE quel que soit le niveau initial des taux de CFE constaté sur les communes membres au titre de l'année de la fusion.
70
Contrairement au régime prévu à l'article 1609 nonies C du CGI pour la FPU, l'EPCI percevant la FPZ n'est pas obligé de mettre en œuvre un mécanisme d'unification progressive des taux de CFE. Cependant, l'EPCI peut toujours opter, s'il le souhaite, pour un tel mécanisme.
80
En cas d'unification progressive des taux, ce mécanisme est appliqué dans les mêmes conditions que pour les EPCI à FPU (II-A § 60 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).
90
Les précisions suivantes sont apportées en cas de fusion :
- la durée d'unification ne peut excéder douze ans et est fonction de l'écart initial constaté au titre de l'année de la fusion dans le nouvel EPCI entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée.
Toutefois, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, l'EPCI issu de la fusion peut modifier la durée de réduction des écarts de taux ainsi obtenue sans que cette durée puisse excéder douze ans. Cette modification qui doit intervenir au cours de la première année au titre de laquelle l'EPCI perçoit la FPZ peut donc tendre à allonger ou à raccourcir la durée de la période de réduction des écarts de taux. Il n'est cependant pas possible pour l'EPCI de supprimer totalement la période d'harmonisation des taux, celle-ci ne pouvant être au minimum réduite qu'à deux années ;
- lorsque sur les ZAE préexistantes, les EPCI préexistants faisaient déjà application de la réduction des écarts de taux, le mécanisme d'unification des taux (durée et réduction des écarts de taux) est, pour le nouvel EPCI issu de la fusion, mis en œuvre par référence au taux effectivement appliqué sur la zone l'année précédente après réduction des écarts et application du taux correctif uniforme.
II. Fixation du taux de CFE afférente aux éoliennes terrestres d'un EPCI soumis au régime de la FEU
100
Au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, l'EPCI détermine son taux maximum de CFE applicable aux éoliennes terrestres dans les mêmes conditions que le taux de CFE de zone (I-A § 20).
Ainsi, conformément au 1° du II de l'article 1638-0 bis du CGI, la première année où la fusion prend fiscalement effet, le taux de CFE applicable aux éoliennes terrestres voté par l'EPCI issu de la fusion peut être fixé dans les conditions suivantes :
- soit dans la limite du taux moyen de CFE constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes ;
- soit, lorsque le TMP visé ci-avant est inférieur à un ou aux taux de CFE applicables aux éoliennes terrestres constaté l'année précédente dans les EPCI préexistants, dans la limite d'un de ces taux de CFE applicables aux éoliennes.
110
Le TMP de CFE est calculé dans les mêmes conditions que dans le cas d'un EPCI issu d'une fusion soumis au régime de la FPZ en tenant compte, à la place de la FPZ, du produit et des bases de CFE afférents aux éoliennes de l'EPCI ou des EPCI préexistants soumis au régime spécifique de FEU.
120
Le TMP ou, le cas échéant, le taux de CFE applicable aux éoliennes terrestres le plus élevé constaté l'année précédente dans les EPCI préexistants constitue un taux maximum, l'EPCI pouvant toujours retenir un taux de CFE inférieur applicable aux éoliennes.
130
Le taux de CFE afférent aux éoliennes terrestres, voté au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, est applicable immédiatement à toutes les éoliennes situées sur le territoire de l'EPCI sauf si l'EPCI décide d'unifier progressivement ce taux de CFE conformément au b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI.
140
Le mécanisme d'intégration progressive du taux de CFE s'applique dans les mêmes conditions que pour un EPCI issu d'une fusion soumis au régime de la CFE de zone (I-B § 60).
III. Fixation du taux de CFE dans la ZAE et du taux de CFE afférente aux éoliennes terrestres d'un EPCI soumis au régime de la FPZ et de la FEU
150
Dans ce cas, les TMP définis au I-A § 40 et au II § 110 tiennent compte, d'une part, des produits des EPCI à FPZ dans la zone et hors de la zone, des produits des EPCI à FEU pour les éoliennes et sur le reste de leur territoire, et d'autre part, des bases imposées au profit des EPCI à FPZ dans la zone et des EPCI à FEU pour les éoliennes. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_seront_developpees_dans__01"">Ne seront développées dans cette section que les dispositions particulières au taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable la première année où la fusion prend fiscalement effet dans la zone d'activités économiques (ZAE) créée ou gérée par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et/ou aux éoliennes terrestres présentes sur le territoire de l'EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_2°_du_II_de l_03"">Aux termes du 2° du II de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI), les taux des taxes foncières et de la CFE en dehors de la ZAE et/ou des éoliennes terrestres, sont fixés selon les dispositions applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle issus de fusion. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-50-10.</p> <h1 id=""I._Fixation_du_taux_de_CFE__10"">I. Fixation du taux de CFE dans la ZAE d'un EPCI soumis au régime de la FPZ</h1> <h2 id=""A._Taux_maximum_20"">A. Taux maximum</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1°_du_II_de_05"">Conformément au 1° du II de l'article 1638-0 bis du CGI, la première année où la fusion prend fiscalement effet, le taux de CFE de zone voté par l'EPCI issu de la fusion peut être fixé dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_la_limite_du_ta_06"">- soit dans la limite du taux moyen de CFE constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_lorsque_le_taux_moy_07"">- soit, lorsque le taux moyen pondéré (TMP) visé ci-avant est inférieur à un ou aux taux de CFE de zone constatés l'année précédente dans les EPCI préexistants, dans la limite d'un de ces taux de CFE de zone.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_ou,_le_cas_echeant,__09"">Le TMP ou, le cas échéant, le taux de CFE de zone le plus élevé constaté l'année précédente dans les EPCI préexistants constitue un taux maximum, l'EPCI pouvant toujours retenir un taux de CFE de zone inférieur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_de_CFE_resulte_du_ra_011"">Le TMP de CFE résulte du rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_somme_des_p_012"">- d'une part, la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année de la fusion, au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées), des EPCI sans fiscalité propre, des EPCI à fiscalité additionnelle et des EPCI à FPZ (dans la zone et hors zone) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_la_somme__013"">- et d'autre part, la somme des bases de CFE imposées au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées) et des EPCI à FPZ dans la ZAE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Par_arrete_prefec_015""><strong>Exemple :</strong> Par arrêté préfectoral du 15 décembre N-1, il est procédé à la fusion des deux communautés de communes A et B soumises au régime de la FPZ et du syndicat de communes C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_communautes_de_communes_016"">Les communautés de communes A et B comprennent chacune deux communes respectivement désignées A1, A2 et B1, B2. Le syndicat de communes C comprend deux communes C1 et C2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""LEPCI_issu_de_la_fusion_est_017"">L'EPCI issu de la fusion est une communauté de communes. Celle-ci n'a pas opté, au titre de N, pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Au titre de la première année suivant celle de la fusion, elle est donc soumise de plein droit au régime de la FPZ.</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p id=""Communes_018"">Communes</p> </th> <th> <p id=""Communautes_de_communes_019"">Communautés de communes</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Hors_ZAE_020"">Hors ZAE</p> </th> <th> <p id=""ZAE_021"">ZAE</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Bases_de_CFE_N_-1_022""><strong>Bases de CFE N -1</strong></p> </td> <td> <p id=""Taux_de_CFE_en_N-1_023""><strong>Taux de CFE en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Produits_de_CFE_en_N-1_024""><strong>Produits de CFE en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Taux_de_CFE_applique_en_N-1_025""><strong>Taux de CFE appliqué en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Produits_de_CFE_en_N-1_026""><strong>Produits de CFE en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Bases_de_CFE_N_-1_027""><strong>Bases de CFE N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Taux_de_CFE_en_N-1_028""><strong>Taux de CFE en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Produits_de_CFE_en_N-1_029""><strong>Produits de CFE en N-1</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_A_1_030"">Commune<br> A1</p> </th> <td> <p id=""140 000_031"">140 000</p> </td> <td> <p id=""25,20%_032"">25,20 %</p> </td> <td> <p id=""35 280_033"">35 280</p> </td> <td> <p id=""4,49%_034"">4,49 %</p> </td> <td> <p id=""6_286_035"">6 286</p> </td> <td> <p id=""-_036"">-</p> </td> <td> <p id=""-_037"">-</p> </td> <td> <p id=""-_038"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_A_1_036"">Commune<br> A1</p> </th> <td> <p id=""-_040"">-</p> </td> <td> <p id=""-_041"">-</p> </td> <td> <p id=""-_042"">-</p> </td> <td> <p id=""-_043"">-</p> </td> <td> <p id=""-_044"">-</p> </td> <td> <p id=""60 000_037"">60 000</p> </td> <td> <p id=""22%_038"">22 %</p> </td> <td> <p id=""13 200_039"">13 200</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_A_2_040"">Commune<br> A2</p> </th> <td> <p id=""160 000_041"">160 000</p> </td> <td> <p id=""22,60%_042"">22,60 %</p> </td> <td> <p id=""36 160_043"">36 160</p> </td> <td> <p id=""4,49%_044"">4,49 %</p> </td> <td> <p id=""7_184_045"">7 184</p> </td> <td> <p id=""-_054"">-</p> </td> <td> <p id=""-_055"">-</p> </td> <td> <p id=""-_056"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_A_2_046"">Commune<br> A2</p> </th> <td> <p id=""-_058"">-</p> </td> <td> <p id=""-_059"">-</p> </td> <td> <p id=""-_060"">-</p> </td> <td> <p id=""-_061"">-</p> </td> <td> <p id=""-_062"">-</p> </td> <td> <p id=""40 000_047"">40 000</p> </td> <td> <p id=""22%_048"">22 %</p> </td> <td> <p id=""8 800_049"">8 800</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_B_1_050"">Commune<br> B1</p> </th> <td> <p id=""120 000_051"">120 000</p> </td> <td> <p id=""26,84%_052"">26,84 %</p> </td> <td> <p id=""32 208_053"">32 208</p> </td> <td> <p id=""4,24%_054"">4,24 %</p> </td> <td> <p id=""5_088_055"">5 088</p> </td> <td> <p id=""-_072"">-</p> </td> <td> <p id=""-_073"">-</p> </td> <td> <p id=""-_074"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_B_1_056"">Commune<br> B1</p> </th> <td> <p id=""-_076"">-</p> </td> <td> <p id=""-_077"">-</p> </td> <td> <p id=""-_078"">-</p> </td> <td> <p id=""-_079"">-</p> </td> <td> <p id=""-_080"">-</p> </td> <td> <p id=""360 000_057"">360 000</p> </td> <td> <p id=""20,04%_058"">20,04 %</p> </td> <td> <p id=""72 144_059"">72 144</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_B_2_060"">Commune<br> B2</p> </th> <td> <p id=""100 000_061"">100 000</p> </td> <td> <p id=""24,22%_062"">24,22 %</p> </td> <td> <p id=""24 220_063"">24 220</p> </td> <td> <p id=""4,24%_064"">4,24 %</p> </td> <td> <p id=""4_240_065"">4 240</p> </td> <td> <p id=""-_090"">-</p> </td> <td> <p id=""-_091"">-</p> </td> <td> <p id=""-_092"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_B_2_066"">Commune<br> B2</p> </th> <td> <p id=""-_094"">-</p> </td> <td> <p id=""-_095"">-</p> </td> <td> <p id=""-_096"">-</p> </td> <td> <p id=""-_097"">-</p> </td> <td> <p id=""-_098"">-</p> </td> <td> <p id=""140 000_067"">140 000</p> </td> <td> <p id=""20,04%_068"">20,04 %</p> </td> <td> <p id=""28 056_069"">28 056</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""C_1_071"">Commune<br> C1</p> </th> <td> <p id=""200 000_072"">200 000</p> </td> <td> <p id=""24%(1)_073"">24 %<strong><sup>(1)</sup></strong></p> <p id=""4%_(2)_074"">4 %<strong><sup>(2)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""48_000_075"">48 000</p> <p id=""8_000_076"">8 000</p> </td> <td> <p id=""-_0108"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0109"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0110"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0111"">-</p> </td> <td> <p id=""-_081"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_C_2_082"">Commune<br> C2</p> </th> <td> <p id=""600 000_083"">600 000</p> </td> <td> <p id=""18%_(1)_084"">18 %<strong><sup>(1)</sup></strong></p> <p id=""4%_(2)_085"">4 %<strong><sup>(2)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""108_000_086"">108 000</p> <p id=""24_000_087"">24 000</p> </td> <td> <p id=""-_088"">-</p> </td> <td> <p id=""-_089"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0121"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0122"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0123"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TOTAL_093"">TOTAL</p> </th> <td> <p id=""1 320 000_094"">1 320 000</p> </td> <td> <p id=""-_0127"">-</p> </td> <td> <p id=""315 868_095"">315 868</p> </td> <td> <p id=""-_0129"">-</p> </td> <td> <p id=""22_798_096"">22 798</p> </td> <td> <p id=""600 000_097"">600 000</p> </td> <td> <p id=""-_0132"">-</p> </td> <td> <p id=""122 200_098"">122 200</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Données des communes et communautés de communes en N-1</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Taux_communal_099""><strong>(1)</strong> Taux communal.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Taux_syndical_0100""><strong>(2)</strong> Taux syndical.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_maximum_de_CFE_de_z_0101"">Le taux maximum de CFE de zone applicable l'année suivant celle de la fusion correspond, soit au TMP constaté l'année précédente dans les communes membres, soit au plus important des taux de CFE de zone constaté cette même année si ce dernier est supérieur au TMP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1._Calcul_du_TMP_de_CFE_0102"">1/ Calcul du TMP de CFE.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_TMP_de_CFE_constate_lann_0103"">Le TMP de CFE constaté l'année de la fusion dans les communes membres est égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(315_868_+_22_798_+_122_20_0104"">[(315 868 + 22 798 + 122 200) / (1 320 000 + 600 000)] x 100 = 24 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2._Taux_maximum_de_CFE_de_z_0105"">2/ Taux maximum de CFE de zone.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_TMP_calcule_(24_%)_est_s_0106"">Le TMP calculé (24 %) est supérieur au plus élevé des taux de CFE de zone appliqués au titre de l'année de la fusion (22 %). Dès lors, le taux maximum de CFE de zone applicable l'année suivant celle de la fusion est égal au TMP soit 24 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_taux__0107"">Il est rappelé que le taux de CFE de zone voté dans la limite de 24 % par la communauté de communes issue de la fusion peut être immédiatement appliqué sur tout le périmètre de la ZAE. Cependant, de manière facultative, cet EPCI peut mettre en œuvre un mécanisme d'unification progressive des taux de CFE de zone.</p> <h2 id=""B._Unification_progressive__21"">B. Unification progressive des taux de CFE au sein de la ZAE</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0108"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_CFE_de_zone_vote_0109"">Le taux de CFE de zone voté, au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, est immédiatement applicable sur l'ensemble de la ZAE quel que soit le niveau initial des taux de CFE constaté sur les communes membres au titre de l'année de la fusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0110"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_au_regime_pre_0111"">Contrairement au régime prévu à l'article 1609 nonies C du CGI pour la FPU, l'EPCI percevant la FPZ n'est pas obligé de mettre en œuvre un mécanisme d'unification progressive des taux de CFE. Cependant, l'EPCI peut toujours opter, s'il le souhaite, pour un tel mécanisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0112"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dunification_progres_0113"">En cas d'unification progressive des taux, ce mécanisme est appliqué dans les mêmes conditions que pour les EPCI à FPU (II-A § 60 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0114"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_suivantes_so_0115"">Les précisions suivantes sont apportées en cas de fusion :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_dunification_ne__1"">- la durée d'unification ne peut excéder douze ans et est fonction de l'écart initial constaté au titre de l'année de la fusion dans le nouvel EPCI entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_une_deliberat_2"">Toutefois, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, l'EPCI issu de la fusion peut modifier la durée de réduction des écarts de taux ainsi obtenue sans que cette durée puisse excéder douze ans. Cette modification qui doit intervenir au cours de la première année au titre de laquelle l'EPCI perçoit la FPZ peut donc tendre à allonger ou à raccourcir la durée de la période de réduction des écarts de taux. Il n'est cependant pas possible pour l'EPCI de supprimer totalement la période d'harmonisation des taux, celle-ci ne pouvant être au minimum réduite qu'à deux années ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_sur_les_ZAE_preex_0117"">- lorsque sur les ZAE préexistantes, les EPCI préexistants faisaient déjà application de la réduction des écarts de taux, le mécanisme d'unification des taux (durée et réduction des écarts de taux) est, pour le nouvel EPCI issu de la fusion, mis en œuvre par référence au taux effectivement appliqué sur la zone l'année précédente après réduction des écarts et application du taux correctif uniforme.</p> <h1 id=""II._Fixation_du_taux_de_CFE_11"">II. Fixation du taux de CFE afférente aux éoliennes terrestres d'un EPCI soumis au régime de la FEU</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0118"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_la_premiere_ann_0119"">Au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, l'EPCI détermine son taux maximum de CFE applicable aux éoliennes terrestres dans les mêmes conditions que le taux de CFE de zone (I-A § 20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_conformement_au_1°_d_0120"">Ainsi, conformément au 1° du II de l'article 1638-0 bis du CGI, la première année où la fusion prend fiscalement effet, le taux de CFE applicable aux éoliennes terrestres voté par l'EPCI issu de la fusion peut être fixé dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_la_limite_du_ta_0121"">- soit dans la limite du taux moyen de CFE constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_lorsque_le_TMP_vise_0122"">- soit, lorsque le TMP visé ci-avant est inférieur à un ou aux taux de CFE applicables aux éoliennes terrestres constaté l'année précédente dans les EPCI préexistants, dans la limite d'un de ces taux de CFE applicables aux éoliennes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0123"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_de_CFE_est_calcule_d_0124"">Le TMP de CFE est calculé dans les mêmes conditions que dans le cas d'un EPCI issu d'une fusion soumis au régime de la FPZ en tenant compte, à la place de la FPZ, du produit et des bases de CFE afférents aux éoliennes de l'EPCI ou des EPCI préexistants soumis au régime spécifique de FEU.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0125"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_ou,_le_cas_echeant,__0126"">Le TMP ou, le cas échéant, le taux de CFE applicable aux éoliennes terrestres le plus élevé constaté l'année précédente dans les EPCI préexistants constitue un taux maximum, l'EPCI pouvant toujours retenir un taux de CFE inférieur applicable aux éoliennes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0127"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_CFE_afferent_aux_0128"">Le taux de CFE afférent aux éoliennes terrestres, voté au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, est applicable immédiatement à toutes les éoliennes situées sur le territoire de l'EPCI sauf si l'EPCI décide d'unifier progressivement ce taux de CFE conformément au b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0129"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecanisme_dintegration_p_0130"">Le mécanisme d'intégration progressive du taux de CFE s'applique dans les mêmes conditions que pour un EPCI issu d'une fusion soumis au régime de la CFE de zone (I-B § 60).</p> <h1 id=""III._Fixation_du_taux_de_CF_12"">III. Fixation du taux de CFE dans la ZAE et du taux de CFE afférente aux éoliennes terrestres d'un EPCI soumis au régime de la FPZ et de la FEU</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0131"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_TMP_defini_0132"">Dans ce cas, les TMP définis au I-A § 40 et au II § 110 tiennent compte, d'une part, des produits des EPCI à FPZ dans la zone et hors de la zone, des produits des EPCI à FEU pour les éoliennes et sur le reste de leur territoire, et d'autre part, des bases imposées au profit des EPCI à FPZ dans la zone et des EPCI à FEU pour les éoliennes.</p> |
Contenu | ANNEXE - CAD - Description de la structure des fichiers FP00CHA | 2023-04-26 | CAD | CAD | BOI-ANNX-000382 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5202-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000382-20230426 | Les commentaires contenus dans la présente annexe sont retirés à compter de la publication du 26 avril 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». | <p class=""warn"" id=""les_commentaires_5312"">Les commentaires contenus dans la présente annexe sont retirés à compter de la publication du 26 avril 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> |
Contenu | CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Travaux d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental | 2023-04-26 | CAD | AFR | BOI-CAD-AFR-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5203-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-AFR-20-20-20230426 | I. Travaux préalables de canevas
1
Les travaux de canevas sont réalisés par le service du cadastre mais peuvent être confiés au géomètre-expert agréé.
Ils peuvent être indistinctement effectués par procédé traditionnel ou par GPS.
S'il est chargé des travaux, le géomètre-expert agréé soumet son projet au service du cadastre pour approbation.
10
Le géomètre chargé des opérations s'informe, auprès du service du cadastre, de la nature et de la densité des points de canevas existants sur le secteur à aménager. Une densité de canevas d'au moins 1 point pour 100 hectares est souhaitée.
Lorsqu'il existe déjà un canevas, le service fournit les renseignements techniques au géomètre-expert agréé. Le dossier comprend notamment les fiches signalétiques des points de canevas.
En fin d'opération, le géomètre-expert agréé remet au service du cadastre les renseignements techniques concernant les nouveaux points de canevas.
20
Le service du cadastre est chargé de vérifier la densité des points de canevas connus dans le périmètre d'aménagement foncier. La vérification des travaux de canevas doit être effectuée selon les modalités exposées au BOI-CAD-TOPO-60.
II. Réalisation des travaux d'aménagement
A. Détermination des attributions
30
Après la préparation des documents, le géomètre-expert agréé procède au classement et à l’estimation des immeubles à aménager. Ces opérations ont pour but d'établir la valeur de productivité réelle des apports de chaque propriétaire et comprennent :
la détermination des différentes natures de culture et du nombre de classes. Cette détermination ne s'appuie en aucune manière sur le classement cadastral ;
la détermination de la valeur en point à l’hectare de chaque classe. Cette valeur d'échange n'est ni vénale, ni locative, ni cadastrale. Son unité de valeur exprime la valeur réelle de productivité du sol ;
le classement des parcelles, en constituant des zones continues et homogènes, dites « zones d’égale valeur » ;
l’estimation des parcelles, qui consiste en la multiplication de la surface de chaque parcelle, exprimée en hectare, par la valeur, à l'hectare, de la classe dans laquelle elle a été rangée.
40
Une enquête sur les superficies et valeurs est ensuite mise en œuvre :
des bordereaux de notification sont envoyés aux propriétaires. Ils comportent l'identification complète des propriétaires et celle de leurs biens avec l'indication des superficies et classement de leurs biens ;
les résultats d'ensemble des travaux de recherche des propriétaires et de classement des sols sont soumis à l'approbation de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF). Le dossier, qui comprend le plan parcellaire, un état parcellaire, un état des propriétés et un mémoire explicatif, est mis à enquête pendant un mois.
Les intéressés peuvent adresser leurs observations au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Elles sont consignées par le président dans son rapport.
50
À ce stade, une réquisition pour délivrance d'états d'inscriptions ainsi que de tous autres droits et charges, signée par le président de la CCAF, est remise au responsable du service de la publicité foncière.
60
Après retour des observations formulées par le responsable du service de la publicité foncière sur cette réquisition, le géomètre-expert agréé peut procéder aux travaux préalables à l'établissement du projet d'aménagement.
Le géomètre-expert agréé effectue :
pour chaque propriétaire, le calcul des apports, et plus précisément :
de la superficie totale brute et de la valeur de productivité totale brute ;
de la superficie et de la valeur dans chaque nature de culture et chaque classe rencontrée dans chaque compte ;
l'étude de la voirie (des collectivités et des particuliers) et des ouvrages collectifs ;
la détermination de la superficie totale et de la valeur globale à répartir entre les propriétaires et à l'établissement du plan de référence des masses et de leurs zones d’égale valeur, chaque propriétaire devant recevoir, au transfert de propriété, une attribution de même valeur de productivité réelle que son apport par nature de culture, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ;
le calcul du coefficient de répartition. Ce dernier est appliqué aux apports totaux des propriétaires en surface et en valeur. Il permet d'adapter la superficie cadastrale et la valeur d'apport des propriétés à aménager à la superficie et à la valeur réelle du territoire à répartir, une fois effectué le prélèvement de la superficie des chemins créés et de celle nécessaire à l'établissement des ouvrages. L'application de ce coefficient constitue le calcul des « apports réduits » de chaque propriétaire.
70
Lorsque les apports réduits de chaque propriétaire sont établis, le géomètre-expert agréé procède à l'étude de l'avant-projet, qui consiste en l'établissement du nouveau parcellaire.
B. Projet de nouveau plan et découpage en sections
80
Le projet doit respecter les règles concernant l’emplacement (par exemple, rapprocher les terres qui constituent l'exploitation rurale des bâtiments d'exploitation, ou encore, créer un seul lot par propriétaire dans une masse de répartition) et les règles concernant l’équivalence (par exemple, réaliser strictement l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les apports réduits et les attributions de chaque propriétaire).
Le choix de l’emplacement des nouveaux lots résulte de la forme des lots et doit respecter les contraintes proposées par le chargé d'étude d'impact.
90
Le découpage en sections nouvelles est effectué par le service du cadastre sur proposition du géomètre-expert agréé.
Chaque section est identifiée par la combinaison de deux lettres majuscules, à partir de Z et en déroulant l’alphabet (ZA, ZB, ZC, ... , ZZ). Les désignations en YA, YB, ..., XA, XB, etc. sont plus particulièrement réservées aux extensions.
Les lettres F, G, J, Q et U ne doivent pas être utilisées dans la dénomination des sections.
C’est à l’occasion de la division en sections que les problèmes soulevés par les zones exclues et les extensions doivent être examinés (III § 130 à 160).
Une fois le projet de division en sections approuvé par le service du cadastre, celui-ci crée dans le système d'information cadastral littéral les nouvelles sections dites « aménagées », par la saisie des lettres d’identification.
C. Ajustement du périmètre
100
Lors des opérations, le périmètre du chantier d'aménagement peut être modifié par l'ajout ou le retrait de parcelles, jusqu'à la clôture des opérations. Tout ajustement du périmètre doit se faire dans les conditions prévues pour la délimitation. Cependant, si la modification représente moins de 5 % de la surface à aménager, elle est décidée par le conseil départemental après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (code rural et de la pêche maritime, art. L. 121-14).
1. Ajout de parcelles dans le périmètre
110
Les données littérales relatives à l'ensemble du nouveau périmètre sont délivrées selon les modalités exposées au BOI-CAD-DIFF.
2. Retrait de parcelles
115
Lors des opérations, il arrive que des parcelles initialement comprises dans le périmètre en soient exclues. Le géomètre-expert agréé doit porter à la connaissance du service du cadastre, au fur et à mesure des opérations ou lors du dépôt du dossier technique, la liste de ces parcelles exclues.
3. Division de parcelles
a. Principes
120
Toute division de parcelle cadastrale effectuée à l’occasion des opérations d'aménagement doit être constatée, conformément à l’article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, par un document d’arpentage soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement (en l’occurrence, avant la rédaction du procès-verbal d'aménagement), pour vérification et numérotage des nouvelles parcelles.
Les intéressés ne procédant pas personnellement aux formalités, le maître d'œuvre se substitue aux parties.
Pour ces documents d'arpentage, la case intitulée « aménagement foncier agricole forestier et environnemental » doit être cochée sur la première page de la chemise n° 6463-N-SD (PDF - 597 Ko), chaque document pouvant concerner une parcelle ou un ensemble de parcelles anciennes contiguës.
b. Présentation des documents d'arpentage
125
Des divisions de parcelles peuvent avoir lieu par le périmètre d'aménagement (cas où seulement une fraction de la parcelle est incluse dans le périmètre de l'aménagement) ou par suite de modifications des énonciations cadastrales dans les apports. Les documents d’arpentage ainsi produits doivent respecter les modalités de présentation exposées au BOI-CAD-MAJ-10-50.
III. Traitement des exclus dans le cadre d'une convention d'échanges des données littérales et cartographiques
130
Les zones exclues visées dans la convention sont des parties de territoire de faible ampleur. La quantification de la taille des exclus est faite à la discrétion des signataires lors de la signature de la convention. Toutefois, il peut être convenu qu’un exclu de faible ampleur consisterait en un ensemble de parties du territoire non intégrées dans le périmètre à aménager, et dont la superficie serait inférieure à 5 % de la superficie totale faisant l’objet d’un aménagement foncier rural.
140
Conformément aux dispositions de la convention, le traitement de l’exclu se fera dans un premier temps et de préférence par numérisation et utilisation d’une adaptation prenant appui sur le périmètre régulièrement délimité et borné de l’aménagement foncier rural. Le conseil départemental demandera au géomètre-expert chargé des opérations de prendre contact avec l’inspecteur chargé du cadastre pour lui présenter la numérisation effectuée (difficultés rencontrées, tolérances respectées), à l’instar d’une numérisation « classique ».
En cas de discordances majeures et si les tolérances fixées par la DGFiP en matière de traitement de raccords de feuilles cadastrales ne sont pas respectées (pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-CAD-TOPO-40), le géomètre-expert devra alors traiter la zone exclue conformément aux instructions en vigueur sur le remaniement du cadastre mentionnées au BOI-CAD-REM-10.
150
Dans le cas d’un traitement par remaniement, l’arrêté préfectoral d’ouverture du chantier est demandé par la direction départementale ou régionale des finances publiques. Le service du cadastre concerné assure les travaux de saisie en amont et délivre toutes les données nécessaires à l’exécution des travaux. Le géomètre-expert doit alors effectuer toutes les étapes propres au remaniement.
À la fin des travaux, le géomètre-expert remet le dossier complet au service du cadastre compétent. L’inspecteur chargé de la gestion du plan procède à un contrôle du bureau et sur le terrain. Si les travaux sont jugés satisfaisants, l’inspecteur procède à l’édition des procès-verbaux qu’il dépose ensuite au service de la publicité foncière en vue de la publication. L’incorporation des plans dans la documentation graphique peut ensuite être effectuée, au même moment que l’incorporation des plans aménagés.
160
Le traitement des exclus engendre nécessairement un changement de désignation cadastrale pour les parcelles concernées.
Si l'emprise et la localisation de l'exclu le permettent, la section d'accueil sera une (ou plusieurs) des sections ayant fait l'objet de l'aménagement foncier.
Dans le cas contraire, la section d'accueil sera une nouvelle section (s'il y a une procédure de remaniement) ou une ou plusieurs sections existantes (n'ayant pas fait l'objet de l'aménagement foncier). | <h1 id=""Les_travaux_prealables_de_c_10"">I. Travaux préalables de canevas</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_canevas_sont_01"">Les travaux de canevas sont réalisés par le service du cadastre mais peuvent être confiés au géomètre-expert agréé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_etre_indistinct_02"">Ils peuvent être indistinctement effectués par procédé traditionnel ou par GPS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_est_charge_des_travaux,_03"">S'il est chargé des travaux, le géomètre-expert agréé soumet son projet au service du cadastre pour approbation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_geometre_charge_des_oper_05"">Le géomètre chargé des opérations s'informe, auprès du service du cadastre, de la nature et de la densité des points de canevas existants sur le secteur à aménager. Une densité de canevas d'au moins 1 point pour 100 hectares est souhaitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_existe_deja_un_can_06"">Lorsqu'il existe déjà un canevas, le service fournit les renseignements techniques au géomètre-expert agréé. Le dossier comprend notamment les fiches signalétiques des points de canevas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fin_doperation,_le_geome_07"">En fin d'opération, le géomètre-expert agréé remet au service du cadastre les renseignements techniques concernant les nouveaux points de canevas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_du_cadastre_est__09"">Le service du cadastre est chargé de vérifier la densité des points de canevas connus dans le périmètre d'aménagement foncier. La vérification des travaux de canevas doit être effectuée selon les modalités exposées au BOI-CAD-TOPO-60.</p> <h1 id=""La_realisation_des_travaux__11"">II. Réalisation des travaux d'aménagement</h1> <h2 id=""La_determination_des_attrib_20"">A. Détermination des attributions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_la_preparation_des_do_011"">Après la préparation des documents, le géomètre-expert agréé procède au classement et à l’estimation des immeubles à aménager. Ces opérations ont pour but d'établir la valeur de productivité réelle des apports de chaque propriétaire et comprennent :</p> <ul><li id=""-_la_determination_des_diff_012"">la détermination des différentes natures de culture et du nombre de classes. Cette détermination ne s'appuie en aucune manière sur le classement cadastral ;</li> <li id=""-_la_determination_de_la_va_013"">la détermination de la valeur en point à l’hectare de chaque classe. Cette valeur d'échange n'est ni vénale, ni locative, ni cadastrale. Son unité de valeur exprime la valeur réelle de productivité du sol ;</li> <li id=""-_le_classement_des_parcell_014"">le classement des parcelles, en constituant des zones continues et homogènes, dites « zones d’égale valeur » ;</li> <li id=""-_l’estimation_des_parcelle_015"">l’estimation des parcelles, qui consiste en la multiplication de la surface de chaque parcelle, exprimée en hectare, par la valeur, à l'hectare, de la classe dans laquelle elle a été rangée.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_enquete_sur_les_superfi_017"">Une enquête sur les superficies et valeurs est ensuite mise en œuvre :</p> <ul><li id=""-_des_bordereaux_de_notific_018"">des bordereaux de notification sont envoyés aux propriétaires. Ils comportent l'identification complète des propriétaires et celle de leurs biens avec l'indication des superficies et classement de leurs biens ;</li> <li id=""-_les_resultats_densemble_d_019"">les résultats d'ensemble des travaux de recherche des propriétaires et de classement des sols sont soumis à l'approbation de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF). Le dossier, qui comprend le plan parcellaire, un état parcellaire, un état des propriétés et un mémoire explicatif, est mis à enquête pendant un mois.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_peuvent_adre_020"">Les intéressés peuvent adresser leurs observations au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Elles sont consignées par le président dans son rapport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_stade,_une_requisition_022"">À ce stade, une réquisition pour délivrance d'états d'inscriptions ainsi que de tous autres droits et charges, signée par le président de la CCAF, est remise au responsable du service de la publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_retour_des_observatio_024"">Après retour des observations formulées par le responsable du service de la publicité foncière sur cette réquisition, le géomètre-expert agréé peut procéder aux travaux préalables à l'établissement du projet d'aménagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_geometreexper_1591"">Le géomètre-expert agréé effectue :</p> <ul><li>pour chaque propriétaire, le calcul des apports, et plus précisément : <ul><li>de la superficie totale brute et de la valeur de productivité totale brute ;</li> <li>de la superficie et de la valeur dans chaque nature de culture et chaque classe rencontrée dans chaque compte ;</li> </ul></li> <li id=""-_letude_de_la_voirie_(des__029"">l'étude de la voirie (des collectivités et des particuliers) et des ouvrages collectifs ;</li> <li id=""-_la_determination_de_la_su_030"">la détermination de la superficie totale et de la valeur globale à répartir entre les propriétaires et à l'établissement du plan de référence des masses et de leurs zones d’égale valeur, chaque propriétaire devant recevoir, au transfert de propriété, une attribution de même valeur de productivité réelle que son apport par nature de culture, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ;</li> <li id=""-_le_calcul_du_coefficient__031"">le calcul du coefficient de répartition. Ce dernier est appliqué aux apports totaux des propriétaires en surface et en valeur. Il permet d'adapter la superficie cadastrale et la valeur d'apport des propriétés à aménager à la superficie et à la valeur réelle du territoire à répartir, une fois effectué le prélèvement de la superficie des chemins créés et de celle nécessaire à l'établissement des ouvrages. L'application de ce coefficient constitue le calcul des « apports réduits » de chaque propriétaire.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_apports_reduits_033"">Lorsque les apports réduits de chaque propriétaire sont établis, le géomètre-expert agréé procède à l'étude de l'avant-projet, qui consiste en l'établissement du nouveau parcellaire.</p> <h2 id=""Le_projet_de_nouveau_plan.__21"">B. Projet de nouveau plan et découpage en sections</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_doit_respecter_le_035"">Le projet doit respecter les règles concernant l’emplacement (par exemple, rapprocher les terres qui constituent l'exploitation rurale des bâtiments d'exploitation, ou encore, créer un seul lot par propriétaire dans une masse de répartition) et les règles concernant l’équivalence (par exemple, réaliser strictement l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les apports réduits et les attributions de chaque propriétaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix_de_l’emplacement_d_036"">Le choix de l’emplacement des nouveaux lots résulte de la forme des lots et doit respecter les contraintes proposées par le chargé d'étude d'impact.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decoupage_en_sections_no_038"">Le découpage en sections nouvelles est effectué par le service du cadastre sur proposition du géomètre-expert agréé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_section_est_identifi_039"">Chaque section est identifiée par la combinaison de deux lettres majuscules, à partir de Z et en déroulant l’alphabet (ZA, ZB, ZC, ... , ZZ). Les désignations en YA, YB, ..., XA, XB, etc. sont plus particulièrement réservées aux extensions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_lettres_F,_G,_J,_Q,_U_n_040"">Les lettres F, G, J, Q et U ne doivent pas être utilisées dans la dénomination des sections.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_a_l’occasion_de_la_di_041"">C’est à l’occasion de la division en sections que les problèmes soulevés par les zones exclues et les extensions doivent être examinés (III § 130 à 160).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_le_projet_de_divis_042"">Une fois le projet de division en sections approuvé par le service du cadastre, celui-ci crée dans le système d'information cadastral littéral les nouvelles sections dites « aménagées », par la saisie des lettres d’identification.</p> <h2 id=""Lajustement_du_perimetre_22"">C. Ajustement du périmètre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_des_operations,_le_per_044"">Lors des opérations, le périmètre du chantier d'aménagement peut être modifié par l'ajout ou le retrait de parcelles, jusqu'à la clôture des opérations. Tout ajustement du périmètre doit se faire dans les conditions prévues pour la délimitation. Cependant, si la modification représente moins de <span class=""insecable"">5 %</span> de la surface à aménager, elle est décidée par le conseil départemental après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (code rural et de la pêche maritime, art. L. 121-14).</p> <h3 id=""Ajout_de_parcelles_dans_le__30"">1. Ajout de parcelles dans le périmètre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_litterales_rela_046"">Les données littérales relatives à l'ensemble du nouveau périmètre sont délivrées selon les modalités exposées au BOI-CAD-DIFF.</p> <h3 id=""Retrait_de_parcelles_31"">2. Retrait de parcelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_8591"">115</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_des_operations,_il_arr_047"">Lors des opérations, il arrive que des parcelles initialement comprises dans le périmètre en soient exclues. Le géomètre-expert agréé doit porter à la connaissance du service du cadastre, au fur et à mesure des opérations ou lors du dépôt du dossier technique, la liste de ces parcelles exclues.</p> <h3 id=""Division_de_parcelles_32"">3. Division de parcelles</h3> <h4 id=""Les_principes_40"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_division_de_parcelle__050"">Toute division de parcelle cadastrale effectuée à l’occasion des opérations d'aménagement doit être constatée, conformément à l’article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, par un document d’arpentage soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement (en l’occurrence, avant la rédaction du procès-verbal d'aménagement), pour vérification et numérotage des nouvelles parcelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_ne_procedant_051"">Les intéressés ne procédant pas personnellement aux formalités, le maître d'œuvre se substitue aux parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_d’arpentage_c_052"">Pour ces documents d'arpentage, la case intitulée « aménagement foncier agricole forestier et environnemental » doit être cochée sur la première page de la chemise n° 6463-N-SD (PDF - 597 Ko), chaque document pouvant concerner une parcelle ou un ensemble de parcelles anciennes contiguës.</p> <h4 id=""Presentation_des_documents__41"">b. Présentation des documents d'arpentage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_2029"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_divisions_de_parcelles__053"">Des divisions de parcelles peuvent avoir lieu par le périmètre d'aménagement (cas où seulement une fraction de la parcelle est incluse dans le périmètre de l'aménagement) ou par suite de modifications des énonciations cadastrales dans les apports. Les documents d’arpentage ainsi produits doivent respecter les modalités de présentation exposées au BOI-CAD-MAJ-10-50.</p> <h1 id=""Le_traitement_des_exclus_da_12"">III. Traitement des exclus dans le cadre d'une convention d'échanges des données littérales et cartographiques </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_zones_exclues_visees_da_055"">Les zones exclues visées dans la convention sont des parties de territoire de faible ampleur. La quantification de la taille des exclus est faite à la discrétion des signataires lors de la signature de la convention. Toutefois, il peut être convenu qu’un exclu de faible ampleur consisterait en un ensemble de parties du territoire non intégrées dans le périmètre à aménager, et dont la superficie serait inférieure à <span class=""insecable"">5 %</span> de la superficie totale faisant l’objet d’un aménagement foncier rural.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_057"">Conformément aux dispositions de la convention, le traitement de l’exclu se fera dans un premier temps et de préférence par numérisation et utilisation d’une adaptation prenant appui sur le périmètre régulièrement délimité et borné de l’aménagement foncier rural. Le conseil départemental demandera au géomètre-expert chargé des opérations de prendre contact avec l’inspecteur chargé du cadastre pour lui présenter la numérisation effectuée (difficultés rencontrées, tolérances respectées), à l’instar d’une numérisation « classique ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_discordances_maje_058"">En cas de discordances majeures et si les tolérances fixées par la DGFiP en matière de traitement de raccords de feuilles cadastrales ne sont pas respectées (pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-CAD-TOPO-40), le géomètre-expert devra alors traiter la zone exclue conformément aux instructions en vigueur sur le remaniement du cadastre mentionnées au BOI-CAD-REM-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’un_traitement_060"">Dans le cas d’un traitement par remaniement, l’arrêté préfectoral d’ouverture du chantier est demandé par la direction départementale ou régionale des finances publiques. Le service du cadastre concerné assure les travaux de saisie en amont et délivre toutes les données nécessaires à l’exécution des travaux. Le géomètre-expert doit alors effectuer toutes les étapes propres au remaniement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_fin_des_travaux,_le_ge_061"">À la fin des travaux, le géomètre-expert remet le dossier complet au service du cadastre compétent. L’inspecteur chargé de la gestion du plan procède à un contrôle du bureau et sur le terrain. Si les travaux sont jugés satisfaisants, l’inspecteur procède à l’édition des procès-verbaux qu’il dépose ensuite au service de la publicité foncière en vue de la publication. L’incorporation des plans dans la documentation graphique peut ensuite être effectuée, au même moment que l’incorporation des plans aménagés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""160_062""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_traitement_des_exclus_en_063"">Le traitement des exclus engendre nécessairement un changement de désignation cadastrale pour les parcelles concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lemprise_et_la_localisat_064"">Si l'emprise et la localisation de l'exclu le permettent, la section d'accueil sera une (ou plusieurs) des sections ayant fait l'objet de l'aménagement foncier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_la_s_065"">Dans le cas contraire, la section d'accueil sera une nouvelle section (s'il y a une procédure de remaniement) ou une ou plusieurs sections existantes (n'ayant pas fait l'objet de l'aménagement foncier).</p> |
Contenu | TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Services d'aide à la personne | 2023-05-10 | TVA | LIQ | BOI-TVA-LIQ-30-20-80 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/780-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-80-20230510 | Actualité liée : 10/05/2023 : TVA - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne - Rescrit
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Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les dispositions du D de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).
Les prestations de services à la personne répondant aux conditions prévues au i de l'article 279 du CGI sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA.
La liste des services à la personne pouvant bénéficier des taux réduits est fixée par l'article 86 de l'annexe III au CGI.
10
Tous les autres services à la personne non visés par des dispositions spécifiques du code général des impôts sont soumis au taux normal de la TVA.
20
Ces taux réduits de TVA s'appliquent aux prestations réalisées par l'organisme titulaire de la déclaration ou de l'agrément ou de l'autorisation à compter de la date de la déclaration ou de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation.
Pour plus de précisions sur le taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000128.
I. Conditions générales
30
Les commentaires qui suivent reprennent certains points figurant dans la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne - PDF (523 Ko).
(40)
A. Prestations exercées à titre exclusif
50
Afin de bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail (C. trav.).
60
Les structures dispensées de la condition d'activité exclusive doivent s'engager à mettre en place une comptabilité séparée permettant de rendre compte des charges et des produits liés à leurs seules activités de services à la personne.
B. Prestations effectuées au domicile
70
Les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France.
Ils peuvent être également effectués dans l’environnement immédiat de celui-ci si ils contribuent au maintien à domicile des personnes en constituant une alternative à l’hospitalisation ou au long séjour en établissement spécialisé.
C. Agrément, autorisation et déclaration
80
Seuls les services rendus par les organismes titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarés auprès de cette même autorité, dans les conditions prévues de l'article R. 7232-1 du C. trav. à l'article R. 7232-22 du C. trav., sont éligibles aux taux réduits pour la période couverte par la déclaration ou l'agrément. Il en est de même pour les services réalisés par les prestataires titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Les modalités déclaratives des services d'aide à la personne sont reproduites au BOI-ANNX-000223.
(90-150)
II. Activités concernées
160
Les services à la personne, listés ci-dessous, sont éligibles aux taux réduits de la TVA sous condition de déclaration ou d'obtention de l'agrément ou de l'autorisation en fonction de l'activité de services à la personne concernée.
A. Activités relevant du taux réduit de 10 % (CGI, art. 279, i)
170
Les activités nécessitant l'enregistrement d'une déclaration du prestataire pour être éligibles au taux réduit de 10 % sont les suivantes :
entretien de la maison et travaux ménagers ;
travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;
garde d'enfants à domicile ;
soutien scolaire à domicile ;
soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
assistance administrative à domicile ;
accompagnement des enfants dans leur déplacement en dehors du domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
B. Activités soumises au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, D)
180
Les activités obligatoirement effectuées par des organismes agréés ou autorisés sont les suivantes :
assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (dépendance, handicap), à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
garde-malade à l'exclusion des soins ;
assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprètes en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
accompagnement des personnes âgées dépendantes ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
C. Précisions concernant certaines notions
1. Offre globale de services
190
Certaines activités sont assorties d’une condition tenant à l’inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile selon les dispositions de l'article 86 de l'annexe III au CGI.
Ces activités, exercées dans l’environnement du domicile, ne sont éligibles aux taux réduits qu’à la condition d’être comprises dans une offre globale dont la plus grande part doit être effectuée au domicile.
L'agrément ou la déclaration ou l'autorisation étant délivrés à l'entreprise, cette condition s’apprécie au regard de l'entreprise et non au niveau de chaque bénéficiaire des services.
Exemple : Une entreprise agréée propose à ses clients deux types de services : d’une part, une prestation de livraison de repas à domicile, d’autre part, une activité d’entretien de la maison et de travaux ménagers. La circonstance que certains clients de cette entreprise recourent à la seule prestation de livraison de repas à domicile ne contrevient pas à la condition tenant à l’inclusion de cette activité dans une offre globale de services effectués à domicile, dès lors qu’appréciée au niveau de l’entreprise, cette condition est remplie, c’est-à-dire que la plus grande part de l’activité de l’entreprise est constituée par les prestations de travaux ménagers.
2. Personnes dépendantes
200
Certaines activités ne sont éligibles au taux réduit de 5,5 % qu’à la condition d’être rendues à des personnes dépendantes.
Ces personnes sont définies comme celles qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.
Ainsi, les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes de l'article L. 232-2 du CASF et du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
3. Personnes handicapées
210
Constitue un handicap, au sens de l'article L. 114 du CASF, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant.
(220)
D. Précisions concernant la sous-traitance
225
Pour garantir la qualité et la sécurité des prestations exigées par l'article L. 7232-1 du C. trav. et par l'article L. 7232-7 du C. trav., un donneur d'ordre agréé ne peut faire appel qu'à un sous-traitant agréé pour les mêmes activités et la même zone géographique. Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, le donneur d'ordre et le sous-traitant doivent être déclarés pour les mêmes activités.
227
La facture remise par le sous-traitant à son donneur d'ordre doit être établie au taux normal de la TVA. Lorsque les deux prestataires de services à la personne sont déclarés pour les mêmes activités, la facture remise par le donneur d'ordre à son client pour les prestations de services à la personne matériellement réalisées par son sous-traitant est établie, selon les activités, aux taux réduit de TVA prévu au i de l'article 279 du CGI ou au D de l'article 278-0 bis du CGI.
III. Opérations exclues
230
Sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes qui ne sont pas titulaires de la déclaration ou de l'agrément prévus par le code du travail.
Tel est le cas des organismes dont l'activité ne consiste pas exclusivement en l'exécution de tâches ménagères ou familiales ou n'est pas exercée au domicile des particuliers (ou dans l'environnement immédiat de celui-ci, I-B § 70), sauf dérogation à la condition d'activité exclusive (I-A § 50 et 60).
240
Cela étant, les taux réduits peuvent, le cas échéant, s'appliquer sur d'autres fondements.
Ainsi, le taux réduit de 10 % s'applique notamment, conformément à l'article 279-0 bis du CGI, aux travaux d'entretien effectués dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
IV. Précisions concernant la situation des associations
250
Les associations exerçant une activité d'aide à la personne, qu'elles soient ou non agréées, autorisées ou déclarées, continuent à bénéficier de l'exonération de TVA prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative (II-B § 250 à 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).
260
Il est précisé que, même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, les associations agréées ou autorisées peuvent bénéficier de l'exonération de TVA dans les conditions prévues au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI (IX § 380 à 410 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20). | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_6445""><strong>Actualité liée :</strong> 10/05/2023 : TVA - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne - Rescrit</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_services_01"">Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les dispositions du D de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_services_02"">Les prestations de services à la personne répondant aux conditions prévues au i de l'article 279 du CGI sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_listes_des_services_a_la_03"">La liste des services à la personne pouvant bénéficier des taux réduits est fixée par l'article 86 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_autres_services_a__03"">Tous les autres services à la personne non visés par des dispositions spécifiques du code général des impôts sont soumis au taux normal de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_reduits_de_TVA_sap_05"">Ces taux réduits de TVA s'appliquent aux prestations réalisées par l'organisme titulaire de la déclaration ou de l'agrément ou de l'autorisation à compter de la date de la déclaration ou de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""pour_plus_de_pre_5805"">Pour plus de précisions sur le taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000128.</p> <h1 id=""Conditions_generales_10"">I. Conditions générales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_qui_suiven_07"">Les commentaires qui suivent reprennent certains points figurant dans la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne - PDF (523 Ko).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">(40)</p> <h2 id=""B._Prestations_exercees_a_t_20"">A. Prestations exercées à titre exclusif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_beneficier_des_avan_015"">Afin de bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail (C. trav.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_structures_dispensees_d_018"">Les structures dispensées de la condition d'activité exclusive doivent s'engager à mettre en place une comptabilité séparée permettant de rendre compte des charges et des produits liés à leurs seules activités de services à la personne.</p> <h2 id=""Prestations_effectuees_au_d_22"">B. Prestations effectuées au domicile</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_doivent_etre_e_020"">Les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_etre_egalement__021"">Ils peuvent être également effectués dans l’environnement immédiat de celui-ci si ils contribuent au maintien à domicile des personnes en constituant une alternative à l’hospitalisation ou au long séjour en établissement spécialisé.</p> <h2 id=""Agrement_et_declaration_11"">C. Agrément, autorisation et déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_services_rendus_p_023"">Seuls les services rendus par les organismes titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarés auprès de cette même autorité, dans les conditions prévues de l'article R. 7232-1 du C. trav. à l'article R. 7232-22 du C. trav., sont éligibles aux taux réduits pour la période couverte par la déclaration ou l'agrément. Il en est de même pour les services réalisés par les prestataires titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_declaratives__020"">Les modalités déclaratives des services d'aide à la personne sont reproduites au BOI-ANNX-000223.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(150)_025"">(90-150)</p> <h1 id=""III._Activites_concernees_11"">II. Activités concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_a_la_personne,_046"">Les services à la personne, listés ci-dessous, sont éligibles aux taux réduits de la TVA sous condition de déclaration ou d'obtention de l'agrément ou de l'autorisation en fonction de l'activité de services à la personne concernée.</p> <h2 id=""Activites_relevant_de_la_de_26"">A. Activités relevant du taux réduit de 10 % (CGI, art. 279, i)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_047"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_necessitant_l_048"">Les activités nécessitant l'enregistrement d'une déclaration du prestataire pour être éligibles au taux réduit de 10 % sont les suivantes :</p> <ul><li id=""-_entretien_de_la_maison_et_049"">entretien de la maison et travaux ménagers ;</li> <li id=""-_travaux_de_petit_bricolag_051"">travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;</li> <li id=""-_garde_denfants_de_plus_de_052"">garde d'enfants à domicile ;</li> <li id=""-_soutien_scolaire_a_domici_053"">soutien scolaire à domicile ;</li> <li id=""-_soins_desthetique_a_domic_054"">soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;</li> <li id=""-_preparation_de_repas_a_do_055"">préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;</li> <li id=""-_livraison_de_repas_a_domi_056"">livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;</li> <li id=""-_collecte_et_livraison_a_d_057"">collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;</li> <li id=""-_livraison_de_courses_a_do_058"">livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;</li> <li id=""-_soins_et_promenades_danim_060"">soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;</li> <li id=""-_assistance_administrative_062"">assistance administrative à domicile ;</li> <li id=""-_accompagnement_des_enfant_063"">accompagnement des enfants dans leur déplacement en dehors du domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.</li> </ul><h2 id=""Activites_soumises_a_agreme_27"">B. Activités soumises au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, D)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_obligatoireme_066"">Les activités obligatoirement effectuées par des organismes agréés ou autorisés sont les suivantes :</p> <ul><li id=""-_assistance_aux_personnes__068"">assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (dépendance, handicap), à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;</li> <li id=""-_garde-malade_a_lexclusion_070"">garde-malade à l'exclusion des soins ;</li> <li id=""-_assistance_aux_personnes__071"">assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprètes en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;</li> <li id=""-_prestation_de_conduite_du_072"">prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;</li> <li id=""-_aide_a_la_mobilite_et_au__073"">aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;</li> <li id=""-_accompagnement_des_enfant_074"">accompagnement des personnes âgées dépendantes ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.</li> </ul><h2 id=""Precisions_concernant_certa_28"">C. Précisions concernant certaines notions</h2> <h3 id=""Offre_globale_de_services_30"">1. Offre globale de services</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_activites_sont_as_076"">Certaines activités sont assorties d’une condition tenant à l’inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile selon les dispositions de l'article 86 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_activites,_exercees_dan_077"">Ces activités, exercées dans l’environnement du domicile, ne sont éligibles aux taux réduits qu’à la condition d’être comprises dans une offre globale dont la plus grande part doit être effectuée au domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_ou_la_declaration_078"">L'agrément ou la déclaration ou l'autorisation étant délivrés à l'entreprise, cette condition s’apprécie au regard de l'entreprise et non au niveau de chaque bénéficiaire des services.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_une_entreprise ag_079""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise agréée propose à ses clients deux types de services : d’une part, une prestation de livraison de repas à domicile, d’autre part, une activité d’entretien de la maison et de travaux ménagers. La circonstance que certains clients de cette entreprise recourent à la seule prestation de livraison de repas à domicile ne contrevient pas à la condition tenant à l’inclusion de cette activité dans une offre globale de services effectués à domicile, dès lors qu’appréciée au niveau de l’entreprise, cette condition est remplie, c’est-à-dire que la plus grande part de l’activité de l’entreprise est constituée par les prestations de travaux ménagers.</p> <h3 id=""Personnes_dependantes_31"">2. Personnes dépendantes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_activites_ne_sont_081"">Certaines activités ne sont éligibles au taux réduit de 5,5 % qu’à la condition d’être rendues à des personnes dépendantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_sont_definies_082"">Ces personnes sont définies comme celles qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_personnes_agees__083"">Ainsi, les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes de l'article L. 232-2 du CASF et du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.</p> <h3 id=""Personnes_handicapees_32"">3. Personnes handicapées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_un_handicap,_au_s_085"">Constitue un handicap, au sens de l'article L. 114 du CASF, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_086"">(220)</p> <h2 id=""Les_petits_travaux_de_jardi_087"">D. Précisions concernant la sous-traitance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_064"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_garantir_la_qualite_et_065"">Pour garantir la qualité et la sécurité des prestations exigées par l'article L. 7232-1 du C. trav. et par l'article L. 7232-7 du C. trav., un donneur d'ordre agréé ne peut faire appel qu'à un sous-traitant agréé pour les mêmes activités et la même zone géographique. Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, le donneur d'ordre et le sous-traitant doivent être déclarés pour les mêmes activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""226_066"">227</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_facture_remise_par_le_so_067"">La facture remise par le sous-traitant à son donneur d'ordre doit être établie au taux normal de la TVA. Lorsque les deux prestataires de services à la personne sont déclarés pour les mêmes activités, la facture remise par le donneur d'ordre à son client pour les prestations de services à la personne matériellement réalisées par son sous-traitant est établie, selon les activités, aux taux réduit de TVA prévu au i de l'article 279 du CGI ou au D de l'article 278-0 bis du CGI.</p> <h1 id=""Operations_exclues_13"">III. Opérations exclues</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0131"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_du_benefice_de_0132"">Sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes qui ne sont pas titulaires de la déclaration ou de l'agrément prévus par le code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_organism_0133"">Tel est le cas des organismes dont l'activité ne consiste pas exclusivement en l'exécution de tâches ménagères ou familiales ou n'est pas exercée au domicile des particuliers (ou dans l'environnement immédiat de celui-ci, I-B § 70), sauf dérogation à la condition d'activité exclusive (I-A § 50 et 60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0134"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_taux_reduit_0135"">Cela étant, les taux réduits peuvent, le cas échéant, s'appliquer sur d'autres fondements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_taux_reduit_de_7__0136"">Ainsi, le taux réduit de 10 % s'applique notamment, conformément à l'article 279-0 bis du CGI, aux travaux d'entretien effectués dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.</p> <h1 id=""Precisions_concernant_la_si_14"">IV. Précisions concernant la situation des associations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0137"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_exercant_u_0138"">Les associations exerçant une activité d'aide à la personne, qu'elles soient ou non agréées, autorisées ou déclarées, continuent à bénéficier de l'exonération de TVA prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative (II-B § 250 à 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0139"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_meme_lo_0140"">Il est précisé que, même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, les associations agréées ou autorisées peuvent bénéficier de l'exonération de TVA dans les conditions prévues au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI (IX § 380 à 410 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20).</p> |
Contenu | BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche | 2012-09-12 | BA | RICI | BOI-BA-RICI-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2751-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20-10-20120912 | 1
Les entreprises agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, dans les mêmes
conditions que les entreprises relevant des BIC ou de l'IS, bénéficier du crédit impôt recherche prévu à l'article
244 quater B du code général des impôts (CGI).
Pour le détail sur le crédit impôt recherche (cf. BOI-BIC-RICI-10-10). | <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_s_01"">Les entreprises agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, dans les mêmes conditions que les entreprises relevant des BIC ou de l'IS, bénéficier du crédit impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_detail_sur_le_credi_02"">Pour le détail sur le crédit impôt recherche (cf. BOI-BIC-RICI-10-10). </p> |
Contenu | IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Locaux meublés affectés à l'habitation et locaux assimilés | 2012-09-12 | IF | TH | BOI-IF-TH-10-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912 | 1
L'article 1407
I 1° du CGI prévoit que la taxe d'habitation est due
pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation.
10
La portée de ce texte est précisée par
l'article 1409 du CGI selon lequel la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs
dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. En conséquence, la taxe porte sur tous les locaux d'habitation proprement dits et sur leurs dépendances.
I. Locaux d'habitation proprement dits
20
Sont imposables à la taxe d'habitation les locaux meublés affectés à l'habitation.
A. Locaux visés
1. Principe
30
Il s'agit généralement des locaux situés dans des immeubles bâtis imposables à la taxe foncière
sur les propriétés bâties.
40
Il en est également ainsi des locaux aménagés exclusivement en vue de l'habitation ou d'un usage
mixte ( habitation et profession ) dans les bateaux, péniches..., utilisés en un point fixe, alors que ces derniers ne seraient retenus à la rive que par des amarres. Les locaux d'habitation situés à
bord des péniches utilisées par les mariniers ne sont naturellement pas imposables à la taxe d'habitation dès lors que celles-ci ne restent pas amarrées à un point fixe.
2. Exceptions
50
Certains locaux utilisés à titre habituel en vue de l'habitation et qui, par leur nature même,
ne constituent pas des immeubles bâtis imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, peuvent néanmoins être imposés à la taxe d'habitation.
Tel peut être le cas notamment de certaines habitations légères ou baraquements simplement
posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité.
60
Certains cas particuliers peuvent cependant être mis en évidence tels que les caravanes et les
maisons mobiles utilisées comme résidence principale ou secondaire.
Les caravanes et maisons mobiles qui disposent en permanence de moyens de mobilité leur
permettant de se déplacer par elles-mêmes ou par simple traction, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement ( branchement à certains
réseaux publics … ) et de leur utilisation
( CE, 11 avril 1986, n° 63824 et
CE, 13 avril
1988, n° 64547 ).
Les maisons mobiles dites « mobil-homes » susceptibles d'être déplacées à tout moment, ne
sont pas imposables à la taxe d'habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation
( CE, 13 avril 1988, n° 64547 ).
Le branchement à certains réseaux publics tels que la distribution d'eau ou d'électricité ainsi que
l'utilisation d'une caravane de façon permanente à titre de résidence principale ne sont pas de nature à motiver l'assujettissement à la taxe d'habitation
( RM Mazeaud AN, 4 juin 1990, p. 2644 ).
Les locaux meublés autres que les caravanes demeurent passibles de la taxe d'habitation. Il en est
ainsi, notamment, des habitations légères ou des baraquements qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité ( RM
Mazeaud citée ci-dessus ).
« En revanche, sont taxables les locaux meublés, tels que les bungalows, les mobile homes et les chalets de moins de 35 mètres carrés, affectés à l'habitation, qui sont
simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité. Toutefois, lorsque ces locaux sont passibles de la taxe professionnelle et
qu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle du redevable de cette taxe, ils sont exclus du champ d'application de la taxe d'habitation en application de l'article 1407 II 1/ du CGI. Tel est
notamment le cas lorsque l'habitation légère de loisirs fait l'objet d'occupations précaires et successives s'apparentant à un régime hôtelier
(RM Nayrou, AN 28 juin 1999, p. 3971 n° 25855).
B. Ameublement du local
70
Le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Sous
cette réserve, l'importance et le confort du mobilier sont sans influence.
Donne lieu à imposition une habitation garnie d'un mobilier suffisant alors même que
certains meubles seraient restés en caisse et que les locaux ne seraient pas intérieurement entretenus
(CE, 14 juin 1972, n° 79444).
Le fait que l'occupant du logement meublé ne soit pas propriétaire du mobilier ne fait pas
obstacle à son assujettissement à la taxe d'habitation ( CE, 26 novembre 1982, n° 30956 ).
Les locaux doivent être considérés dans leur ensemble et on ne doit pas, par suite, faire
abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès l'instant qu'elles font partie intégrante de l'habitation et qu'elles restent à la disposition exclusive du redevable ( CE, 4 juillet 1941
RO p 197).
Il en est ainsi des dégagements, placards et pièces obscures
(CE, 31 janvier 1969,
n°
72723), des antichambres, salles
d'eau, cuisines et chambres utilisées comme débarras ou comme remise
(CE, 7 janvier 1976, n°s 96525 et
98285).
Par suite, la circonstance que les meubles seraient réunis dans quelques pièces ne saurait
ôter à une maison particulière son caractère d'habitation meublée, dès lors que ce mobilier est suffisant pour rendre entièrement habitable l'ensemble des locaux dont aucune partie n'est, par
ailleurs, séparable (CE, 8 février 1946 RO p 16 et
CE, 16 octobre 1970). Dans le même sens,
voir CE, 15 juin 1987, n° 57483, et CE,
15 juin 1987, n°s 48709..
80
En revanche, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation :
- les locaux destinés à l'habitation lorsqu'ils sont inoccupés et vides de meubles ;
- les locaux à usage de dépôt de meubles, non utilisables pour l'habitation.
C. Affectation à l'habitation
1. Principe
90
L'imposition à la taxe d'habitation résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation.
Sont considérés comme affectés à l'habitation les locaux meublés utilisés à des fins
personnelles ou familiales :
- soit à titre de résidence principale ;
- soit à titre de résidence secondaire.
2. Exception : locaux professionnels
100
Les locaux servant exclusivement ou partiellement à l'exercice d'une profession imposable à la
contribution foncière des entreprises ( CFE ) sont retenus dans les bases d'imposition de cette taxe. Ils ne sont pas en principe imposés à la taxe d'habitation.
110
Il résulte cependant de
l'article 1407 II
1° du CGI que, même s'ils sont passibles de la CFE, les locaux professionnels sont également soumis à la taxe d'habitation
lorsqu'ils font partie de l'habitation personnelle du contribuable.
Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'État en la matière, la taxe d'habitation est due
lorsque ces locaux :
- font partie intégrante de l'habitation personnelle du contribuable
- ne comportent pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation .
a. Locaux imposables
120
Sous réserve que ces deux conditions soient remplies, sont donc imposables à la taxe
d'habitation :
1° Les locaux à usage mixte, c'est-à-dire ceux utilisés à la fois pour un usage personnel et pour l'exercice d'une
profession
130
Il en est ainsi :
- de la salle d'attente d'un médecin servant également de salon au contribuable et à sa
famille ( CE, 5 décembre 1956 RO p 224 ) ;
- de la pièce utilisée à la fois comme salle à manger et comme bureau par un commerçant ;
- pour les locaux faisant partie de l'habitation personnelle donnée en location meublée (cf.
BOI-IF-TH-10-20-20).
2° Les locaux à usage exclusivement professionnel
140
Sont ainsi imposables à la taxe d'habitation :
- une pièce affectée à usage de bureau commercial dès lors, qu'en raison de la disposition
des lieux, cette pièce fait partie intégrante de l'habitation du contribuable ( CE, 2 novembre 1936 RO p 6554 ) ;
- les locaux dans lesquels les avocats, avoués, huissiers ou notaires ont établi leur
cabinet de travail ou leur étude, quand ces locaux font partie de leur habitation ( CE, 29 juillet 1857 RO p 481; CE, 3 avril 1861 RO p 1081) ;
- la pièce servant de pharmacie à un médecin dès lors qu'elle n'est pas distincte de son
habitation personnelle ( CE, 21 décembre 1877 RO p 3018 ).
b. Locaux non imposables
150
En revanche, la taxe d'habitation n'est pas due pour :
- les études ou cabinets de travail de notaires distincts et séparés de l'habitation ( CE,
17 juillet 1861 RO p 1166; CE, 31 août 1963 RO p 1363 ) ;
- l'atelier d'un artiste peintre entièrement distinct de son habitation personnelle ( CE, 8
mai 1944 RO p 99 ) ;
- les pièces de l'appartement d'un chirurgien-dentiste rendues totalement impropres à
l'habitation en raison de leur aménagement spécial, même si ces locaux font partie intégrante du logement personnel du praticien ( CE, 25 octobre 1937 RO p 578 ).
II. Dépendances de l'habitation
160
Par application des dispositions de
l'article 1409 du CGI, les locaux formant dépendance d'une habitation doivent être soumis à la taxe d'habitation.
Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par
rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci.
Sont expressément visés à ce titre par l'article 1409 du CGI, les garages, jardins d'agrément,
parcs et terrains de jeux. Toutefois, cette énumération n'est pas limitative et il convient d'appliquer la taxe d'habitation aux emplacements de stationnement privatifs, serres d'agrément et autres
constructions (remises, installations sportives ... ) implantés sur des terrains à proximité immédiate d'une habitation.
170
De même constituent des dépendances les chambres et annexes affectées au logement du personnel
de service.
A. Garages et emplacements de stationnement
1. Garages utilisés exclusivement à des fins personnelles
180
En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les
véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :
- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.
Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve
réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une
distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.
Le caractère de dépendance ne peut pas être contesté par le motif que le garage fait
l'objet d'un acte de location distinct de celui de l'habitation et que son propriétaire en est différent (CE, 9 septembre 1985, n° 58156).
Mais un garage, dont le propriétaire qui habite l'étranger s'est réservé l'usage, alors que
l'habitation attenante est donnée en location, ne peut être considéré comme une dépendance d'habitation (et n'est donc pas imposable à la taxe d'habitation), dès lors que la personne qui conserve la
jouissance du garage n'est pas imposable à la taxe d'habitation pour une habitation qui se trouve à moins d'un kilomètre du lieu où est situé ce garage
( RM Paecht, JO AN 27 juin 1994, p. 3281, n° 13409 ).
190
Compte tenu de la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées en matière
d'imposition des garages et parkings, il y a lieu d'apporter les précisions suivantes.
a. Garage ou emplacement de stationnement dépendant d'une maison individuelle
200
Lorsque le garage ou l'emplacement de stationnement sont dépendants d'une maison
individuelle, la taxe d'habitation est due ( CE, 20 mars 1939 RO p 164 ).
b. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un ensemble collectif
210
Les garages et emplacements de stationnement constituent, en règle générale, des dépendances
imposables à la taxe d'habitation, même lorsqu'ils ne sont pas contigus à l'habitation du contribuable et même si leurs occupants n'habitent pas dans l'immeuble collectif ou l'ensemble immobilier dont
dépendent ces locaux .
Même s'il est seulement matérialisé par une délimitation sur le sol, l'emplacement de
garage dont un contribuable dispose à titre privatif dans le sous-sol d'un immeuble proche de son habitation est passible de la taxe habitation
(CE, 16 novembre 1983, n° 48046).
c. Emplacement de stationnement situé dans un garage privé collectif
220
Il y a garage privé collectif lorsque le bailleur du local ( particulier ou société ) ne se
livre pas à une exploitation commerciale et n'est donc pas imposé à la cotisation foncière des entreprises en qualité de garagiste ; dans le cas contraire, il s'agit d'un garage public.
230
Les personnes qui occupent une simple « place » dans un garage privé collectif pour remiser
leur voiture ne peuvent, en règle générale, être assujetties à la taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peut être regardé comme un local dont la jouissance privative est suffisamment
caractérisée pour constituer une dépendance de l'habitation.
Ainsi, ne constitue pas une dépendance de l'habitation au sens de
l'article 1409 du CGI, un bâtiment permettant le stationnement simultané de quatre véhicules, dès lors qu'aucune place n'est
affectée individuellement aux personnes qui y ont accès
(CE, 22 avril 1988, n° 52825).
240
En revanche, les emplacements fixes -numérotés ou non- dont les occupants ont la disposition
privative et, a fortiori, les boxes individuels, sont imposables à la taxe d'habitation dans les mêmes conditions que les garages et aires de stationnement situés dans les immeubles
collectifs.
Ainsi un box aménagé en vue d'une utilisation privative et dont le locataire détient la
clef, constitue -bien qu'il ne soit pas contigu à l'habitation de l'intéressé- une dépendance passible de la taxe d'habitation, dès l'instant qu'y est remisé un véhicule à usage personnel (CE, 13
juillet 1963 ; cf. dans le même sens CE, 6
janvier 1965 RO p 246).
Il en est de même pour un emplacement dans un parc de stationnement peu éloigné du domicile
du contribuable, individualisé par un marquage au sol et réservé au seul usage du locataire muni d'une clef personnelle (CE, 26 juillet 1985, n° 58155).
d. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un garage public
250
Les personnes qui occupent un emplacement dans un garage public pour remiser leur voiture ne
peuvent, en règle générale, être assujetties à la taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peut être regardé comme un local dont la jouissance privative est suffisamment caractérisée pour
constituer une dépendance de l'habitation.
Par ailleurs, il est fait observer que l'exploitant d'un garage public est normalement
passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de l'ensemble des locaux faisant l'objet de son exploitation commerciale.
« Enfin, il résulte de la jurisprudence qu’une piscine privée est considérée comme un élément d’agrément bâti formant une dépendance si elle n’est pas destinée à être déplacée
(Cour administrative d’appel de Bordeaux 15 octobre 1996 n° 95-1498). L’imposition à la taxe d’habitation est subordonnée à l’examen de la situation de fait et des caractéristiques propres à chaque
installation par les services des impôts sous le contrôle du juge administratif. En l’espèce, une piscine en matériaux composites enterrée dans le sol, même si elle ne comporte aucun élément de
maçonnerie au moment de la pose, ne peut être regardée comme étant destinée à être déplacée et constitue donc un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour
l’établissement de la taxe d’habitation (RM Morisset, AN 3 avril 2012, p. 2761 n°123606). ».
2. Garages à usage professionnel ou mixte
a. Garages à usage professionnel
260
Il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'État que lorsqu'un garage est affecté
exclusivement à un usage professionnel, ce local n'a pas à être compris dans l'assiette de la taxe d'habitation.
Il en est ainsi du garage où un chauffeur de taxi remise sa voiture automobile, dès lors
qu'il n'est pas établi que ce local soit utilisé habituellement à d'autres fins que professionnelles, alors même que ledit local est exonéré de taxe professionnelle (CE, 19 juin 1961 RO p 381).
Remarque : L'ex taxe professionnelle a été remplacé à ce jour par la
contribution foncière des entreprises.
b. Garages à usage mixte
270
Le garage utilisé par un chauffeur de taxi pour remiser le véhicule qui sert à l'exercice
de sa profession et qu'il utilise accessoirement pour ses besoins personnels, ne peut être assimilé à une dépendance d'habitation, ni, par suite, être soumis à la contribution mobilière
(CE, 25 mai 1973,
n°
84974).
Cette jurisprudence conduit à exonérer de taxe d'habitation les garages à usage mixte, lorsque
l'utilisation pour l'usage personnel ne présente qu'un caractère accessoire.
B. Autres dépendances
280
Les dépendances de l'habitation autres que les garages et emplacements de stationnement sont,
en principe, également passibles de la taxe d'habitation.
Il en est ainsi des jardins et parcs d'agrément et des constructions se trouvant habituellement dans
les jardins : serres, pavillons, lorsqu'ils constituent une dépendance de l'habitation et ne servent pas à une exploitation agricole
(RM Ansquer, JO déb AN du 27 mars 1985, n° 62720, p. 2364).
Il en va de même pour les locaux dont les artisans conservent la disposition ou la jouissance privée
après leur cessation d'activité et qui se trouvent à proximité de leur habitation (RM Vasseur, JO AN du 6 mars 1995, p. 1250, n°
21525).
290
Dans les immeubles collectifs, il convient de préciser que sont imposables :
- non seulement les dépendances à usage privatif (chambres de domestiques, garages) ;
- mais aussi, en principe, toutes les dépendances bâties et non bâties à usage commun.
En ce qui concerne les dépendances bâties, la valeur locative des parties communes
constituées par des dépendances utilitaires dont la valeur locative relative est très faible (garages à bicyclettes, buanderies, séchoirs collectifs ...) n'est pas prise en considération, sauf cas
exceptionnel où leur importance l'exigerait. Seules les dépendances bâties communes présentant une valeur locative suffisante, telles que piscines, club-house, jardins d'hiver, serres ... sont
retenues.
Concernant les dépendances non bâties, il s'agit de dépendances indispensables et immédiates
des habitations (cours, passages), des jardins d'agrément, des terrains de tennis et des terrains de jeux ; ces dépendances sont imposables à la taxe d'habitation. Néanmoins, elles ont été
généralement prises en compte lors de la dernière révision des évaluations foncières par le biais du coefficient de situation ; il n'y a donc pas lieu de les imposer de façon distincte de l'habitation
principale.
Enfin, les jardins familiaux et leurs abris ne sont pas imposables à la taxe d'habitation si leur
situation n'en fait pas des dépendances immédiates des habitations (RM Proveux, JO déb. AN du 17 mars 1986, n° 76762, p.
1064). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1407 I 1° du_CGI__01"">L'article 1407 I 1° du CGI prévoit que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_ce_texte_est_p_03"">La portée de ce texte est précisée par l'article 1409 du CGI selon lequel la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. En conséquence, la taxe porte sur tous les locaux d'habitation proprement dits et sur leurs dépendances.</p> <h1 id=""Locaux_dhabitation_propreme_10"">I. Locaux d'habitation proprement dits</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_imposables_a_la_taxe_d_05"">Sont imposables à la taxe d'habitation les locaux meublés affectés à l'habitation.</p> <h2 id=""Locaux_vises_20"">A. Locaux visés</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_generalement_des_l_07"">Il s'agit généralement des locaux situés dans des immeubles bâtis imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_egalement_ainsi_d_09"">Il en est également ainsi des locaux aménagés exclusivement en vue de l'habitation ou d'un usage mixte ( habitation et profession ) dans les bateaux, péniches..., utilisés en un point fixe, alors que ces derniers ne seraient retenus à la rive que par des amarres. Les locaux d'habitation situés à bord des péniches utilisées par les mariniers ne sont naturellement pas imposables à la taxe d'habitation dès lors que celles-ci ne restent pas amarrées à un point fixe.</p> <h3 id=""Exceptions_31"">2. Exceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_locaux_utilises_a__011"">Certains locaux utilisés à titre habituel en vue de l'habitation et qui, par leur nature même, ne constituent pas des immeubles bâtis imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, peuvent néanmoins être imposés à la taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_peut_etre_le_cas_notamm_012"">Tel peut être le cas notamment de certaines habitations légères ou baraquements simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_cas_particuliers_p_014"">Certains cas particuliers peuvent cependant être mis en évidence tels que les caravanes et les maisons mobiles utilisées comme résidence principale ou secondaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_caravanes_et_maisons_mo_015"">Les caravanes et maisons mobiles qui disposent en permanence de moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par elles-mêmes ou par simple traction, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement ( branchement à certains réseaux publics … ) et de leur utilisation ( CE, 11 avril 1986, n° 63824 et CE, 13 avril 1988, n° 64547 ).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_maisons_mobiles_dites_«_016"">Les maisons mobiles dites « mobil-homes » susceptibles d'être déplacées à tout moment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation ( CE, 13 avril 1988, n° 64547 ).</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_branchement_a_certains_r_017"">Le branchement à certains réseaux publics tels que la distribution d'eau ou d'électricité ainsi que l'utilisation d'une caravane de façon permanente à titre de résidence principale ne sont pas de nature à motiver l'assujettissement à la taxe d'habitation ( RM Mazeaud AN, 4 juin 1990, p. 2644 ).</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_locaux_meubles_autres_q_018"">Les locaux meublés autres que les caravanes demeurent passibles de la taxe d'habitation. Il en est ainsi, notamment, des habitations légères ou des baraquements qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité ( RM Mazeaud citée ci-dessus ).</p> <p class=""qe-western"" id=""« En_revanche,_sont_taxable_019""><em>« En revanche, sont taxables les locaux meublés, tels que les bungalows, les mobile homes et les chalets de moins de 35 mètres carrés, affectés à l'habitation, qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité. Toutefois, lorsque ces locaux sont passibles de la taxe professionnelle et qu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle du redevable de cette taxe, ils sont exclus du champ d'application de la taxe d'habitation en application de l'article 1407 II 1/ du CGI. Tel est notamment le cas lorsque l'habitation légère de loisirs fait l'objet d'occupations précaires et successives s'apparentant à un régime hôtelier (RM Nayrou, AN 28 juin 1999, p. 3971 n° 25855).</em></p> <h2 id=""Ameublement_du_local_21"">B. Ameublement du local</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_local_doit_etre_pourvu_d_020"">Le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Sous cette réserve, l'importance et le confort du mobilier sont sans influence.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Donne_lieu_a_imposition_une_021"">Donne lieu à imposition une habitation garnie d'un mobilier suffisant alors même que certains meubles seraient restés en caisse et que les locaux ne seraient pas intérieurement entretenus (CE, 14 juin 1972, n° 79444).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_fait_que_loccupant_du_lo_022"">Le fait que l'occupant du logement meublé ne soit pas propriétaire du mobilier ne fait pas obstacle à son assujettissement à la taxe d'habitation ( CE, 26 novembre 1982, n° 30956 ).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_locaux_doivent_etre_con_023"">Les locaux doivent être considérés dans leur ensemble et on ne doit pas, par suite, faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès l'instant qu'elles font partie intégrante de l'habitation et qu'elles restent à la disposition exclusive du redevable ( CE, 4 juillet 1941 RO p 197).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_degagem_024"">Il en est ainsi des dégagements, placards et pièces obscures (CE, 31 janvier 1969, n° 72723), des antichambres, salles d'eau, cuisines et chambres utilisées comme débarras ou comme remise (CE, 7 janvier 1976, n°s 96525 et 98285).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_suite,_la_circonstance__025"">Par suite, la circonstance que les meubles seraient réunis dans quelques pièces ne saurait ôter à une maison particulière son caractère d'habitation meublée, dès lors que ce mobilier est suffisant pour rendre entièrement habitable l'ensemble des locaux dont aucune partie n'est, par ailleurs, séparable (CE, 8 février 1946 RO p 16 et CE, 16 octobre 1970). Dans le même sens, voir CE, 15 juin 1987, n° 57483, et CE, 15 juin 1987, n°s 48709..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_so_027"">En revanche, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_destines_a_lha_028"">- les locaux destinés à l'habitation lorsqu'ils sont inoccupés et vides de meubles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_a_usage_de_dep_029"">- les locaux à usage de dépôt de meubles, non utilisables pour l'habitation.</p> <h2 id=""Affectation_a_lhabitation_22"">C. Affectation à l'habitation</h2> <h3 id=""Principe_32"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_a_la_taxe_dhabi_031"">L'imposition à la taxe d'habitation résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_affec_032"">Sont considérés comme affectés à l'habitation les locaux meublés utilisés à des fins personnelles ou familiales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_titre_de_residence_033"">- soit à titre de résidence principale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_titre_de_residence_034"">- soit à titre de résidence secondaire.</p> <h3 id=""Exception_:_locaux_professi_33"">2. Exception : locaux professionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_servant_exclusiv_036"">Les locaux servant exclusivement ou partiellement à l'exercice d'une profession imposable à la contribution foncière des entreprises ( CFE ) sont retenus dans les bases d'imposition de cette taxe. Ils ne sont pas en principe imposés à la taxe d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_cependant_de_lar_038"">Il résulte cependant de l'article 1407 II 1° du CGI que, même s'ils sont passibles de la CFE, les locaux professionnels sont également soumis à la taxe d'habitation lorsqu'ils font partie de l'habitation personnelle du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_comportent_pas_damenagem_040"">Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'État en la matière, la taxe d'habitation est due lorsque ces locaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_font_partie_integrante_de_040"">- font partie intégrante de l'habitation personnelle du contribuable</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_comportent_pas_damenag_041"">- ne comportent pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation .</p> <h4 id=""Locaux_imposables_40"">a. Locaux imposables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_ces_deux_c_042"">Sous réserve que ces deux conditions soient remplies, sont donc imposables à la taxe d'habitation :</p> <h5 id=""Les_locaux_a_usage_mixte,_c_50"">1° Les locaux à usage mixte, c'est-à-dire ceux utilisés à la fois pour un usage personnel et pour l'exercice d'une profession</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_:_044"">Il en est ainsi :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_la_salle_dattente_dun__045"">- de la salle d'attente d'un médecin servant également de salon au contribuable et à sa famille ( CE, 5 décembre 1956 RO p 224 ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_piece_utilisee_a_la_046"">- de la pièce utilisée à la fois comme salle à manger et comme bureau par un commerçant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_locaux_faisant_p_047"">- pour les locaux faisant partie de l'habitation personnelle donnée en location meublée (cf. <strong>BOI-IF-TH-10-20-20).</strong></p> <h5 id=""Les_locaux_a_usage_exclusiv_51"">2° Les locaux à usage exclusivement professionnel</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_imposables_a_la__049"">Sont ainsi imposables à la taxe d'habitation :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_piece_affectee_a_usag_050"">- une pièce affectée à usage de bureau commercial dès lors, qu'en raison de la disposition des lieux, cette pièce fait partie intégrante de l'habitation du contribuable ( CE, 2 novembre 1936 RO p 6554 ) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_locaux_dans_lesquels__051"">- les locaux dans lesquels les avocats, avoués, huissiers ou notaires ont établi leur cabinet de travail ou leur étude, quand ces locaux font partie de leur habitation ( CE, 29 juillet 1857 RO p 481; CE, 3 avril 1861 RO p 1081) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_piece_servant_de_pharm_052"">- la pièce servant de pharmacie à un médecin dès lors qu'elle n'est pas distincte de son habitation personnelle ( CE, 21 décembre 1877 RO p 3018 ).</p> <h4 id=""Locaux_non_imposables_41"">b. Locaux non imposables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_taxe_dhabit_054"">En revanche, la taxe d'habitation n'est pas due pour :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_pour_les_etudes_ou_cabine_055"">- les études ou cabinets de travail de notaires distincts et séparés de l'habitation ( CE, 17 juillet 1861 RO p 1166; CE, 31 août 1963 RO p 1363 ) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_pour_latelier_dun_artiste_056"">- l'atelier d'un artiste peintre entièrement distinct de son habitation personnelle ( CE, 8 mai 1944 RO p 99 ) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_pour_les_pieces_de_lappar_057"">- les pièces de l'appartement d'un chirurgien-dentiste rendues totalement impropres à l'habitation en raison de leur aménagement spécial, même si ces locaux font partie intégrante du logement personnel du praticien ( CE, 25 octobre 1937 RO p 578 ).</p> <h1 id=""Dependances_de_lhabitation_11"">II. Dépendances de l'habitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_058"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_des_disposi_059"">Par application des dispositions de l'article 1409 du CGI, les locaux formant dépendance d'une habitation doivent être soumis à la taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_sentendent__060"">Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_expressement_vises_a_c_061"">Sont expressément visés à ce titre par l'article 1409 du CGI, les garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Toutefois, cette énumération n'est pas limitative et il convient d'appliquer la taxe d'habitation aux emplacements de stationnement privatifs, serres d'agrément et autres constructions (remises, installations sportives ... ) implantés sur des terrains à proximité immédiate d'une habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_constituent_des_dep_063"">De même constituent des dépendances les chambres et annexes affectées au logement du personnel de service.</p> <h2 id=""Garages_et_emplacements_de__23"">A. Garages et emplacements de stationnement</h2> <h3 id=""Garages_utilises_exclusivem_34"">1. Garages utilisés exclusivement à des fins personnelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_les_gara_065"">En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_reserves_a_lusage_pr_066"">- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_situes_a_proximite_d_067"">- être situés à proximité de l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_savoir_si_la_co_068"">Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_caractere_de_dependance__069"">Le caractère de dépendance ne peut pas être contesté par le motif que le garage fait l'objet d'un acte de location distinct de celui de l'habitation et que son propriétaire en est différent (CE, 9 septembre 1985, n° 58156).</p> <p class=""qe-western"" id=""Mais_un_garage,_dont_le_pro_070"">Mais un garage, dont le propriétaire qui habite l'étranger s'est réservé l'usage, alors que l'habitation attenante est donnée en location, ne peut être considéré comme une dépendance d'habitation (et n'est donc pas imposable à la taxe d'habitation), dès lors que la personne qui conserve la jouissance du garage n'est pas imposable à la taxe d'habitation pour une habitation qui se trouve à moins d'un kilomètre du lieu où est situé ce garage ( RM Paecht, JO AN 27 juin 1994, p. 3281, n° 13409 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_diversite_072"">Compte tenu de la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées en matière d'imposition des garages et parkings, il y a lieu d'apporter les précisions suivantes.</p> <h4 id=""Garage_ou_emplacement_de_st_42"">a. Garage ou emplacement de stationnement dépendant d'une maison individuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_taxe_dhabitation_est_due_074"">Lorsque le garage ou l'emplacement de stationnement sont dépendants d'une maison individuelle, la taxe d'habitation est due ( CE, 20 mars 1939 RO p 164 ).</p> <h4 id=""Garage_ou_emplacement_de_st_43"">b. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un ensemble collectif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_garages_et_emplacements_076"">Les garages et emplacements de stationnement constituent, en règle générale, des dépendances imposables à la taxe d'habitation, même lorsqu'ils ne sont pas contigus à l'habitation du contribuable et même si leurs occupants n'habitent pas dans l'immeuble collectif ou l'ensemble immobilier dont dépendent ces locaux .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Meme_sil_est_seulement_mate_077"">Même s'il est seulement matérialisé par une délimitation sur le sol, l'emplacement de garage dont un contribuable dispose à titre privatif dans le sous-sol d'un immeuble proche de son habitation est passible de la taxe habitation (CE, 16 novembre 1983, n° 48046).</p> <h4 id=""Emplacement_de_stationnemen_44"">c. Emplacement de stationnement situé dans un garage privé collectif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_garage_prive_collect_079"">Il y a garage privé collectif lorsque le bailleur du local ( particulier ou société ) ne se livre pas à une exploitation commerciale et n'est donc pas imposé à la cotisation foncière des entreprises en qualité de garagiste ; dans le cas contraire, il s'agit d'un garage public.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_080"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_occupent__081"">Les personnes qui occupent une simple « place » dans un garage privé collectif pour remiser leur voiture ne peuvent, en règle générale, être assujetties à la taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peut être regardé comme un local dont la jouissance privative est suffisamment caractérisée pour constituer une dépendance de l'habitation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ne_constitue_pas_une_082"">Ainsi, ne constitue pas une dépendance de l'habitation au sens de l'article 1409 du CGI, un bâtiment permettant le stationnement simultané de quatre véhicules, dès lors qu'aucune place n'est affectée individuellement aux personnes qui y ont accès (CE, 22 avril 1988, n° 52825).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_083"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_emplacemen_084"">En revanche, les emplacements fixes -numérotés ou non- dont les occupants ont la disposition privative et, <em>a fortiori</em>, les boxes individuels, sont imposables à la taxe d'habitation dans les mêmes conditions que les garages et aires de stationnement situés dans les immeubles collectifs.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_un_box_amenage_en_vue_085"">Ainsi un box aménagé en vue d'une utilisation privative et dont le locataire détient la clef, constitue -bien qu'il ne soit pas contigu à l'habitation de l'intéressé- une dépendance passible de la taxe d'habitation, dès l'instant qu'y est remisé un véhicule à usage personnel (CE, 13 juillet 1963 ; cf. dans le même sens CE, 6 janvier 1965 RO p 246).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_un_e_086"">Il en est de même pour un emplacement dans un parc de stationnement peu éloigné du domicile du contribuable, individualisé par un marquage au sol et réservé au seul usage du locataire muni d'une clef personnelle (CE, 26 juillet 1985, n° 58155).</p> <h4 id=""Garage_ou_emplacement_de_st_45"">d. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un garage public</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_087"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_occupent__088"">Les personnes qui occupent un emplacement dans un garage public pour remiser leur voiture ne peuvent, en règle générale, être assujetties à la taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peut être regardé comme un local dont la jouissance privative est suffisamment caractérisée pour constituer une dépendance de l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_fait_o_089"">Par ailleurs, il est fait observer que l'exploitant d'un garage public est normalement passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de l'ensemble des locaux faisant l'objet de son exploitation commerciale.</p> <p class=""qe-western"" id=""« Enfin,_il_resulte_de_la_j_092"">« Enfin, il résulte de la jurisprudence qu’une piscine privée est considérée comme un élément d’agrément bâti formant une dépendance si elle n’est pas destinée à être déplacée (Cour administrative d’appel de Bordeaux 15 octobre 1996 n° 95-1498). L’imposition à la taxe d’habitation est subordonnée à l’examen de la situation de fait et des caractéristiques propres à chaque installation par les services des impôts sous le contrôle du juge administratif. En l’espèce, une piscine en matériaux composites enterrée dans le sol, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, ne peut être regardée comme étant destinée à être déplacée et constitue donc un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la taxe d’habitation (RM Morisset, AN 3 avril 2012, p. 2761 n°123606). ».</p> <h3 id=""Garages_a_usage_professionn_35"">2. Garages à usage professionnel ou mixte</h3> <h4 id=""Garages_a_usage_professionn_46"">a. Garages à usage professionnel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_090"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_dune_jurispruden_091"">Il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'État que lorsqu'un garage est affecté exclusivement à un usage professionnel, ce local n'a pas à être compris dans l'assiette de la taxe d'habitation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi_du_garage_o_092"">Il en est ainsi du garage où un chauffeur de taxi remise sa voiture automobile, dès lors qu'il n'est pas établi que ce local soit utilisé habituellement à d'autres fins que professionnelles, alors même que ledit local est exonéré de taxe professionnelle (CE, 19 juin 1961 RO p 381).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lex_taxe profess_093""><strong>Remarque : </strong>L'ex taxe professionnelle a été remplacé à ce jour par la contribution foncière des entreprises.</p> <h4 id=""Garages_a_usage_mixte_47"">b. Garages à usage mixte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_094"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_garage_utilise_par_un_ch_095"">Le garage utilisé par un chauffeur de taxi pour remiser le véhicule qui sert à l'exercice de sa profession et qu'il utilise accessoirement pour ses besoins personnels, ne peut être assimilé à une dépendance d'habitation, ni, par suite, être soumis à la contribution mobilière (CE, 25 mai 1973, n° 84974).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_jurisprudence_conduit_096"">Cette jurisprudence conduit à exonérer de taxe d'habitation les garages à usage mixte, lorsque l'utilisation pour l'usage personnel ne présente qu'un caractère accessoire.</p> <h2 id=""Autres_dependances_24"">B. Autres dépendances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_de_lhabitat_098"">Les dépendances de l'habitation autres que les garages et emplacements de stationnement sont, en principe, également passibles de la taxe d'habitation.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_jardins_099"">Il en est ainsi des jardins et parcs d'agrément et des constructions se trouvant habituellement dans les jardins : serres, pavillons, lorsqu'ils constituent une dépendance de l'habitation et ne servent pas à une exploitation agricole (RM Ansquer, JO déb AN du 27 mars 1985, n° 62720, p. 2364).</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_les_l_0100"">Il en va de même pour les locaux dont les artisans conservent la disposition ou la jouissance privée après leur cessation d'activité et qui se trouvent à proximité de leur habitation (RM Vasseur, JO AN du 6 mars 1995, p. 1250, n° 21525).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0101"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_immeubles_collecti_0102"">Dans les immeubles collectifs, il convient de préciser que sont imposables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_non_seulement_les_dependa_0103"">- non seulement les dépendances à usage privatif (chambres de domestiques, garages) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mais_aussi,_en_principe,__0104"">- mais aussi, en principe, toutes les dépendances bâties et non bâties à usage commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_depe_0105"">En ce qui concerne les dépendances bâties, la valeur locative des parties communes constituées par des dépendances utilitaires dont la valeur locative relative est très faible (garages à bicyclettes, buanderies, séchoirs collectifs ...) n'est pas prise en considération, sauf cas exceptionnel où leur importance l'exigerait. Seules les dépendances bâties communes présentant une valeur locative suffisante, telles que piscines, club-house, jardins d'hiver, serres ... sont retenues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_dependances__0106"">Concernant les dépendances non bâties, il s'agit de dépendances indispensables et immédiates des habitations (cours, passages), des jardins d'agrément, des terrains de tennis et des terrains de jeux ; ces dépendances sont imposables à la taxe d'habitation. Néanmoins, elles ont été généralement prises en compte lors de la dernière révision des évaluations foncières par le biais du coefficient de situation ; il n'y a donc pas lieu de les imposer de façon distincte de l'habitation principale.</p> <p class=""qe-western"" id=""Enfin,_les_jardins_familiau_0107"">Enfin, les jardins familiaux et leurs abris ne sont pas imposables à la taxe d'habitation si leur situation n'en fait pas des dépendances immédiates des habitations (RM Proveux, JO déb. AN du 17 mars 1986, n° 76762, p. 1064).</p> |
Contenu | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié | 2023-06-06 | RPPM | RCM | BOI-RPPM-RCM-10-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3803-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20230606 | 1
L'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dont les mesures d'application sont codifiées de l'article 50 bis de l'annexe II au CGI à l'article 50 septies de l'annexe II au CGI, rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.
10
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires.
20
Ces personnes sont imposables à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs de cette structure correspondant aux participations qu'elles détiennent dans celle-ci.
30
La présente section traite successivement :
du champ d'application de ce régime (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) ;
de ses modalités d'application (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) ;
des modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30) ;
des conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40). | <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_123_bis_du_code_ge_01"">L'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dont les mesures d'application sont codifiées de l'article 50 bis de l'annexe II au CGI à l'article 50 septies de l'annexe II au CGI, rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_03"">Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_04""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_sont_imposabl_05"">Ces personnes sont imposables à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs de cette structure correspondant aux participations qu'elles détiennent dans celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_06""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_precise_successivement_08"">La présente section traite successivement :</p> <ul><li id=""-_le_champ_dapplication_(so_09"">du champ d'application de ce régime (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) ;</li> <li id=""-_les_modalites_dapplicatio_010"">de ses modalités d'application (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) ;</li> <li id=""-_les_modalites_deliminatio_011"">des modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30) ;</li> <li id=""-_et_enfin,_les_consequence_012"">des conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40).</li> </ul> |
Contenu | RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » | 2023-06-21 | RPPM | PVBMI | BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3999-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-20230621 | 1
Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.
L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
10
En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7099"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_directive_2003/48/CE_du__01"">Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1<sup>er</sup> janvier 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""compte_tenu_de_c_4311"">L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.</p> <p class=""warn"" id=""les_commentaires_5293"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4646"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_ce_qui_concer_3819"">En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.</p> |
Contenu | TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscale | 2023-07-12 | TVA | DECLA | BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2850-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10-20230712 | Actualité liée : 12/07/2023 : TVA - Immatriculation des entreprises établies hors de l'Union européenne (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 23)
1
Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts (CGI), lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.
I. Champ d'application de la représentation fiscale
A. Assujettis redevables ou devant accomplir des obligations déclaratives
10
Les cas de désignation d'un représentant fiscal sont prévus par l'article 289 A du CGI.
1. Principe de la désignation obligatoire d'un représentant fiscal
20
L'article 289 A du CGI impose la désignation d'un représentant fiscal lorsque l'entreprise non établie dans l'UE est redevable de la TVA ou doit remplir en France des obligations déclaratives, sans y être redevable de la taxe.
Les assujettis non établis dans l'UE qui réalisent des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA en France sans y être établis doivent désigner un représentant fiscal, en application du I de l'article 289 A du CGI. Il est rappelé qu'un assujetti non établi dans l'UE n'est pas établi en France dès lors qu'il n'y a ni le siège de son activité, ni un établissement stable.
L'assujetti qui n'est pas établi en France doit désigner un représentant fiscal lorsqu'il réalise des opérations imposées (livraison d'un bien avec montage ou installation, revente d'un bien acquis en France, prestations mentionnées à l'article 259 C du CGI, etc.) ou exonérées (acquisition intracommunautaire visée au II de l'article 262 ter du CGI, livraison intracommunautaire visée au I de l'article 262 ter du CGI, etc.).
30
S'agissant de l'exonération en France du 4° du III de l'article 291 du CGI, elle concerne les importations de biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison intracommunautaire exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI.
Compte tenu des conditions de cette exonération, l'importateur qui n'est pas établi en France mais qui y réalise des opérations imposables, doit indiquer son représentant fiscal comme destinataire des biens sur la déclaration d'importation.
Lorsqu'il ne réalise pas d'opération imposable en France, l'importateur doit également désigner un représentant fiscal pour satisfaire à cette condition et, au surplus, pour accomplir les obligations déclaratives.
2. Dispense de désignation d'un représentant fiscal
35
Par dérogation, sont dispensés de désigner un représentant fiscal, les assujettis établis dans un État non membre de l'UE avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A, I-1°).
La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Lors de sa déclaration de création par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr, l'entreprise n'ayant pas l'obligation de désigner un représentant fiscal doit joindre les documents détaillés au II-C-4 § 285, à l'exception de la lettre de désignation du représentant fiscal.
40
Par ailleurs, les assujettis non établis dans l'UE sont dispensés de désigner un représentant fiscal lorsqu'ils réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du CGI en suspension du paiement de la TVA (CGI, art. 289 A, I-2°).
50
Enfin, les entreprises non établies dans l'UE sont dispensées de désigner un représentant fiscal en France lorsqu'elles ne réalisent que des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due par l'acquéreur (II-C-1 § 200 à 210 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20).
B. Assujettis redevables au titre de certaines prestations de services
60
En application du II de l'article 289 A du CGI, l'assujetti non établi dans l'UE qui réalise des prestations mentionnées au 1° de l'article 259 du CGI est tenu de désigner un représentant fiscal lorsque la TVA, due en principe par le preneur, n'est pas acquittée par ce dernier.
II. Régime de droit commun de la représentation fiscale
70
L'assujetti non établi en France ne peut désigner qu'un seul représentant fiscal pour l'ensemble des opérations qu'il réalise en France. Mais cet assujetti peut, lorsqu'il réalise des importations, charger un commissionnaire ou un transitaire d'accomplir les formalités de dédouanement sans que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée au regard du I de l'article 289 A du CGI.
A. Désignation du représentant fiscal
1. Choix du représentant fiscal
80
Toute latitude est laissée à l'assujetti établi hors de l'UE dans le choix de son représentant fiscal. Toutefois, celui-ci doit être un assujetti à la TVA établi en France (filiale de l'entreprise établie hors de l'UE, client ou fournisseur français, commissionnaire en douane agréé, commerçant, industriel, établissement bancaire réalisant des opérations imposables de plein droit ou sur option, entreprise spécialisée dans la représentation fiscale), dûment connu à ce titre de la direction générale des finances publiques. En pratique, il devra être connu de l'administration comme redevable de la TVA et souscrire régulièrement des déclarations de chiffres d'affaires.
Les représentants fiscaux qui réalisent pour leur propre compte des opérations imposables sont donc astreints à tenir deux comptabilités distinctes et à déposer deux déclarations de chiffre d'affaires, l'une au titre de leur activité personnelle, l'autre pour le compte de l'entreprise établie hors de l'UE qu’ils représentent.
Il est rappelé que le représentant fiscal est établi en France lorsqu'il y a le siège de son activité ou un établissement stable (II § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10).
2. Modalités de désignation
a. Conditions de fond
90
L'assujetti établi hors de l'UE doit désigner un représentant fiscal préalablement à la réalisation des opérations situées en France. À cette fin, il doit être précisé la date à laquelle cette désignation prend effet.
En principe, la désignation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, la direction régionale ou départementale des finances publiques peut, dans des cas dûment justifiés, accepter une telle désignation, dès lors que, d'une part, l'assujetti établi hors de l'UE manifeste son intention de régulariser sa situation, d'autre part, que le représentant fiscal prend l'engagement exprès de représenter cet assujetti depuis le début de la période à régulariser.
La désignation peut être limitée à une période donnée.
b. Conditions de forme
100
La désignation du représentant fiscal est effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du siège social) de l'assujetti établi hors de l'UE et du représentant fiscal, la date d'effet, la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE du représentant fiscal conformément au I de l'article 289 A du CGI et l'acceptation par le représentant fiscal de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti établi hors de l'UE et d'acquitter la TVA exigible (BOI-LETTRE-000082).
3. Validité de la désignation
110
Sauf si elle a été faite pour une période donnée, la désignation demeure valable tant que l'administration n'est pas informée de sa dénonciation.
Dès lors, deux situations peuvent se présenter :
l'assujetti établi hors de l'UE, qui ne réalise plus d'opérations imposables en France, doit dénoncer la désignation du représentant fiscal. Celui-ci informe par écrit sans délai le service des impôts des entreprises (SIE) compétent en lui adressant la dénonciation de la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE ;
le représentant fiscal, qui ne souhaite plus effectuer les opérations pour le compte de l'entreprise établie hors de l'UE, peut dénoncer le contrat de représentation fiscale. Dans ce cas, il en informe par écrit, à la fois l'assujetti établi hors de l'UE et le SIE compétent (BOI-LETTRE-000083).
120
Si le représentant fiscal n'a pas les moyens de faire viser par l'entreprise établie hors de l'UE le courrier dénonçant la désignation, il devra apporter la preuve, par tous moyens, que celle-ci en a été informée (lettre recommandée, exploit d'huissier, etc.).
En tout état de cause, la date d'effet de la renonciation ne pourra être antérieure à la date de sa notification à l'administration.
4. Défaut de désignation
130
À défaut de désignation d'un représentant fiscal par l'entreprise établie hors de l'UE, la TVA et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent sont dues par le destinataire de l'opération imposable (CGI, art. 289 A).
Pour ces entreprises, les propositions de rectifications doivent être adressées au redevable légal de la taxe, en l’occurrence l’entreprise établie hors de l’UE, en application de la jurisprudence suivante.
« […] Considérant qu’aux termes de l’article 289 A du CGI, dans sa rédaction alors applicable : « I. Lorsqu’un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié hors de France, il est tenu de faire accréditer auprès de l’administration chargée du recouvrement un représentant fiscal domicilié en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, sont dues par le destinataire de l’opération imposable ; que si ces dispositions rendent, sous certaines conditions, le client français d’une entreprise étrangère débiteur du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par celle-ci, elles n’ont pas pour effet de conférer à ce client la qualité de contribuable au regard de cette taxe ; que, dès lors, en déduisant de la circonstance que la société Crémille n’avait pas fait accréditer auprès du service des impôts un représentant fiscal assujetti établi en France, que l’administration pouvait régulièrement s’abstenir de lui adresser une notification de redressements, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; qu’il convient par suite d’annuler l’arrêt attaqué […] ; » (Conseil d’État [CE], décision du 5 avril 2006, n° 276602).
Remarque : Cette décision qui censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA Versailles, arrêt du 9 novembre 2004, n° 02VE00679) pour erreur de droit, confirme la solution déjà adoptée par le Conseil d’État (CE, décision du 26 juillet 1985, n° 42888) pour l’application de l’ancien article 25 de l’annexe I au CGI.
B. Accréditation du représentant fiscal
140
Aux termes du I de l'article 289 A du CGI, le représentant fiscal assujetti établi en France doit être accrédité par le SIE dont il relève après examen des conditions prévues aux IV de l’article 289 A du CGI. Les modalités de délivrance et de retrait de cette accréditation sont déterminées par les dispositions de l'article 242 septdecies de l'annexe II au CGI à l'article 242 novodecies de l’annexe II au CGI.
1. Octroi de l'accréditation
a. Conditions de forme
150
En application de l’article 242 septdecies de l'annexe II au CGI, la demande d’accréditation relative à l’activité de représentation fiscale mentionnée à l'article 289 A du CGI est déposée par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du service des impôts dont il relève.
Une accréditation est sollicitée pour chaque assujetti représenté. La demande d'accréditation est accompagnée des pièces suivantes :
le numéro unique d'identification (numéro SIREN) du représentant demandant l’accréditation ;
un descriptif de l’organisation administrative ainsi que des moyens humains et matériels dont il dispose pour effectuer son activité de représentation ;
un bulletin n° 3, datant de moins de trois mois, du casier judiciaire du représentant sollicitant l’accréditation ou de ses représentants légaux si ce représentant est une personne morale ;
la justification de sa solvabilité financière ou d’une garantie financière prévue au 3° du A du IV de l’article 289 A du CGI.
Pour l’appréciation de la solvabilité financière lui permettant de s’acquitter de ses obligations de représentant fiscal, compte tenu des activités de l’assujetti représenté et, le cas échéant, de ses autres engagements de représentation, le demandeur présente ses comptes annuels ou d'autres informations financières disponibles.
Lorsque, après examen, le service des impôts estime que les justifications de solvabilité financière ne sont pas suffisantes, le demandeur est invité par le service à transmettre, dans un délai de trente jours, la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l’article 289 A du CGI :
le nom ou la dénomination sociale de l’assujetti représenté, l’adresse de son domicile ou de son siège social, le lieu de ses activités, son adresse électronique et une description des activités au titre desquelles il réalise en France des opérations justifiant la désignation d’un représentant fiscal ;
un document par lequel le représentant fiscal s’engage à remplir les formalités et obligations fiscales incombant à la personne représentée ainsi qu’à acquitter la taxe due par cette dernière conformément aux dispositions des I à III de l’article 289 A du CGI (BOI-LETTRE-000082) ;
un document par lequel la personne représentée désigne la personne qui sollicite l’accréditation en tant que représentant fiscal au sens de l’article 289 A du CGI (BOI-LETTRE-000082).
Lorsque la demande est incomplète, l’administration fiscale invite la personne qui sollicite l’accréditation à compléter sa demande dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l’administration (CGI, ann. II, art. 242 octodecies).
160
Le SIE notifie par écrit au représentant fiscal l'octroi ou le refus de l'accréditation.
b. Conditions de fond
170
Pour être accrédité, le représentant fiscal doit respecter les conditions suivantes :
être établi en France ;
être assujetti à la TVA ;
n'avoir commis ni lui ni, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, aucun de ses dirigeants, aucune infraction grave ou répétée aux dispositions fiscales ;
n'avoir fait l'objet, ni lui ni, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, aucun de ses dirigeants, d'aucune des sanctions prévues à l'article L. 651-2 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 653-2 du C. com. et à l'article L. 653-8 du C. com. au cours des trois années qui précèdent ou mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue à l'article L. 653-8 du C. com. ;
disposer d'une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d'assurer sa mission de représentation ;
disposer d'une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d'une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ses obligations.
La condition tenant à la solvabilité financière est donc susceptible d'être satisfaite selon deux modalités : soit le représentant fiscal établit au vu d'éléments tirés de son activité économique, financiers et/ou comptables, qu'il dispose d'une assise financière proportionnée au montant de ses obligations de représentant, soit il fournit une garantie financière d'un certain niveau.
Remarque : La solvabilité financière est présumée être justifiée dès lors que le demandeur présente sur la base de ses comptes annuels ou d'autres informations financières disponibles, une solvabilité lui permettant de s'acquitter de ses obligations de représentant fiscal. À titre d’exemples, et sans que cela ne soit exhaustif, les éléments suivants sont de nature à justifier de la solvabilité financière par le demandeur de l’accréditation :
les disponibilités ;
le patrimoine immobilier ;
les valeurs mobilières de placement ou autres titres financiers ;
la valeur nette comptable des créances qu’il détient sur ses débiteurs ;
la valeur nette comptable du stock de marchandises appartenant au représentant.
En contrepartie, la valeur nette comptable des dettes financières et d’exploitation grevant le patrimoine du représentant doivent être prises en considération.
Toutefois, lorsque le niveau de solvabilité financière ou de la garantie représentant un quart du montant né des obligations du représentant fiscal ne peut être déterminé, le montant de la garantie financière est fixé forfaitairement à 10 000 € par l'arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts.
2. Retrait de l'accréditation
180
L'accréditation peut être retirée dans les cas exposés au II-B-2 § 190 à 205.
a. Dénonciation ou caducité de la désignation
190
En application de l'article 242 novodecies de l'annexe II au CGI, le SIE retire l'accréditation :
sur demande du représentant fiscal ou de l'assujetti représenté. Le retrait prend effet dès la réception de la demande par le SIE dont relève le représentant. Ce service en informe par courrier électronique l'assujetti représenté lorsque le retrait est à l'initiative du représentant fiscal ;
à l’échéance de la période de validité s’il s’agit d’une désignation à durée déterminée.
b. Non-respect des conditions de fond de l’accréditation
200
Lorsque le représentant fiscal ne remplit plus l’une ou plusieurs des conditions prévues au A du IV de l’article 289 A du CGI (II-B-1-b § 170), le SIE peut retirer l’accréditation.
Pour les accréditations demandées avant le 23 avril 2022, date d’entrée en vigueur du décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts, le respect de la condition relative à la solvabilité financière prévue au 3° du A du IV de l’article 289 A du CGI ne peut être vérifiée par l'administration qu’à compter du 1er janvier 2024.
En application de l’article 242 novodecies de l’annexe II au CGI, le SIE informe préalablement le représentant fiscal de son intention de procéder au retrait de l’accréditation ainsi que des motifs qui justifient ce retrait et lui indique qu’il dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation. Le retrait lui est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prend effet à la date de réception de la lettre. L’assujetti représenté est également informé par courrier électronique de la perte d’accréditation de son représentant fiscal.
c. Non-respect par le représentant fiscal de ses obligations fiscales
205
En application du B du IV de l’article 289 A du CGI, lorsque le représentant fiscal ne respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son propre compte, le SIE retire l'accréditation. En application de l’article 242 novodecies de l’annexe II au CGI, le SIE informe préalablement le représentant fiscal de son intention de procéder au retrait de l’accréditation ainsi que des motifs qui justifient ce retrait et lui indique qu’il dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation. Le retrait lui est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prend effet à la date de réception de la lettre. L’assujetti représenté est également informé par courrier électronique de la perte d’accréditation de son représentant fiscal. Ce service peut par ailleurs engager à son encontre la procédure encadrée par l’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales (LPF) susceptible d’aboutir à la suspension de son numéro de TVA intracommunautaire.
C. Obligations du représentant fiscal
210
Le représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales, en matière de TVA, afférentes à l'ensemble des opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'UE qui l'a désigné, y compris celles dont il n'a pas eu connaissance. Cette responsabilité est engagée pendant la durée de validité de la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE.
220
Le représentant fiscal doit accomplir les formalités légales et réglementaires et, en cas d'opérations imposables, acquitter la taxe exigible. Ces obligations appellent les précisions exposées au II-C § 230 et suivants.
1. Obligations comptables
a. Émission des factures
230
Les opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'UE doivent faire l'objet de factures émises dans les conditions fixées à l'article 289 du CGI et à l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI, et comportant les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Lorsqu'il établit les factures, le représentant fiscal doit indiquer expressément qu'il agit en qualité de représentant fiscal de l'assujetti établi hors de l'UE.
Les factures peuvent être établies par l'assujetti établi hors de l'UE, mais elles doivent toujours préciser le nom (ou la raison sociale) et l'adresse (ou le lieu du siège social) du représentant fiscal pour permettre au client assujetti d'opérer la déduction de la taxe dans les conditions de droit commun (III-A § 180 du BOI-TVA-DED-40-10-30).
b. Tenue de la comptabilité
240
Le représentant fiscal doit tenir la comptabilité de l'ensemble des opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'UE qui l'a accrédité.
La tenue de cette comptabilité peut cependant être assurée par l'assujetti établi hors de l'UE lui-même, mais le représentant fiscal doit, à toute réquisition du SIE, être en mesure de présenter les livres comptables et les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées.
2. Obligations déclaratives
a. Déclarations de chiffres d'affaires
250
Ces déclarations doivent indiquer les opérations imposables, y compris les acquisitions intracommunautaires, les opérations non imposables, y compris les livraisons intracommunautaires et les exportations, et la taxe déductible.
Même si l'entreprise établie hors de l'UE n'a pas réalisé d'opération imposable, le représentant fiscal doit déposer les déclarations « néant ». Par ailleurs, lorsqu'ils sont redevables de la TVA en France, les assujettis établis hors de l'UE non établis en France, et, par suite, les représentants fiscaux qu'ils désignent sont soumis, en matière de fait générateur et d'exigibilité, à la même réglementation que celle applicable aux entreprises françaises, telle qu'elle est définie à l'article 269 du CGI.
b. État récapitulatif des clients
260
Toute personne physique ou morale qui a désigné en France un représentant fiscal, conformément à l'article 289 A du CGI, est tenue de souscrire l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du CGI.
3. Distinction des obligations du représentant fiscal
270
Dès lors que les représentants fiscaux réalisent pour leur propre compte des opérations imposables, ils sont astreints à tenir des comptabilités distinctes et à déposer des déclarations de chiffres d'affaires, au titre de leur activité personnelle, et pour le compte de chaque assujetti établi hors de l'UE représenté.
Pour ce dernier, ils doivent pouvoir justifier les opérations qui sont imposables ou non dans les conditions de droit commun. Ces justifications concernent la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées.
4. Attribution d'un numéro d'identification à la TVA à l’entreprise établie hors de l’Union européenne
280
Pour obtenir son immatriculation en France, l'entreprise établie hors de l'UE doit déposer sa déclaration de création par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr.
L'entreprise établie hors UE peut donner mandat exprès à son représentant fiscal pour effectuer cette formalité. Le numéro d'accréditation du représentant délivré par le service des impôts doit figurer dans la déclaration de création déposée sur le guichet des formalités des entreprises.
Après immatriculation par l'institut national de la statistique et des études économiques, le service des impôts dont relève le représentant fiscal attribue à chaque entreprise établie hors de l'UE un numéro d'identification à la TVA. Le représentant fiscal utilisera ce numéro attribué à l'entreprise établie hors de l'UE pour déclarer les opérations effectuées par celle-ci et déclarera les opérations afférentes à son activité propre sous son numéro personnel.
285
Lors de la réalisation de la formalité de création sur le guichet électronique des formalités des entreprises, les documents suivants doivent être joints :
pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique :
la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d'origine ;
une attestation d'assujettissement à la TVA, s'il y a lieu, dans le pays dans lequel l'entreprise a son siège ou son principal établissement ;
la lettre de désignation du représentant fiscal (BOI-LETTRE-000082) ;
pour les exploitants individuels : tout document justifiant de l'identité du demandeur (copie recto/verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou de la copie du passeport en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance accompagné de sa traduction libre certifiée conforme par l'exploitant) ;
pour les personnes morales : la copie des statuts ou des actes constitutifs accompagnés de leur traduction.
III. Régime de la représentation ponctuelle
290
En application du III de l'article 289 A du CGI, les personnes non établies dans l'UE qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA en application du 4 du II de l'article 277 A du CGI ou des opérations exonérées en application du 4° du III de l'article 291 du CGI peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause.
Plusieurs représentants fiscaux ponctuels peuvent donc être désignés par un même assujetti établi hors de l'UE.
Ce mécanisme déroge au régime de droit commun exposé au II § 70 à 285.
300
La désignation d'un représentant fiscal ponctuel ne prive pas l'assujetti qui ne dispose pas d’un établissement en France de la possibilité d'utiliser la mesure de simplification des opérations triangulaires prévue au I de l'article 258 D du CGI. En effet, pour l'application de ce texte, l'assujetti ne doit pas avoir désigné de représentant en application du I de l'article 289 A du CGI, c'est-à-dire selon le régime de droit commun. Cette mesure de simplification est décrite au II-A § 170 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-40.
A. Champ d'application du dispositif
1. Opérations concernées
310
L'assujetti établi hors de l'UE peut désigner un représentant fiscal ponctuel uniquement lorsqu'il réalise les opérations visées au III de l'article 289 A du CGI pour lesquelles aucune taxe n'est, en principe, exigible :
sortie des biens d'un régime douanier communautaire ou d'un régime suspensif ou d'entrepôt fiscal pour laquelle le paiement de la TVA n'est pas exigé, lorsque les biens font l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire (CGI, art. 277 A, II-4) (IV § 180 à 250 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 et IV § 170 du BOI-TVA-CHAMP-40-20-50) ;
importation de biens exonérée, lorsque les biens font l'objet d'une livraison intracommunautaire (CGI, art. 291, III-4°).
320
Des biens dont le point de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un pays tiers, peuvent être importés en France alors que le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé sur le territoire d'un autre État membre.
Le 4° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA cette importation lorsque les biens font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter du CGI. En conséquence, cette exonération ne peut pas concerner d'une manière générale les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et en particulier les personnes morales non assujetties.
330
Pour bénéficier de cette exonération, l'importateur doit être mentionné en qualité de destinataire sur la déclaration d'importation.
En outre, il doit justifier par tout moyen que les conditions de l'exonération du I de l'article 262 ter du CGI applicable à la livraison des biens importés sont réunies au moment de l'importation.
Enfin, dès l'achèvement des opérations de dédouanement, les biens doivent être acheminés à destination de l'autre État membre après avoir éventuellement été transbordés d'un moyen de transport à l'autre.
Ces conditions sont également applicables aux importations réalisées par une entreprise établie hors de l'UE dépourvue d’établissement en France.
340
Le représentant fiscal ponctuel est désigné pour une opération spécifique. En conséquence, un assujetti établi hors de l'UE n’ayant pas d’établissement en France et qui y réalise plusieurs opérations visées au III-A-1 § 320 à 340, peut désigner un représentant fiscal différent pour chacune des opérations, par exemple lorsqu'elles sont réalisées en des lieux différents (port et aéroport).
2. Opérateurs concernés
350
L'assujetti établi hors de l'UE ne peut désigner un représentant fiscal ponctuel que lorsqu'il réalise exclusivement des opérations mentionnées au III-A-1 § 310 à 340. Dès lors, l'assujetti qui effectue d'autres opérations imposables à la TVA en France (imposées ou exonérées) doit désigner un représentant fiscal dans les conditions de droit commun, responsable de l'ensemble des opérations réalisées.
360
Si après avoir effectué des opérations mentionnées au III de l'article 289 A du CGI, un assujetti établi hors de l'UE réalise d'autres opérations imposables en France, il devra faire accréditer, dans les conditions de droit commun, un représentant fiscal responsable de l'ensemble des opérations réalisées ultérieurement.
370
L'assujetti non établi en France qui a déjà désigné un représentant fiscal de droit commun parce qu'il réalise des opérations imposables en France ne peut pas avoir recours à un représentant fiscal ponctuel.
B. Désignation du représentant fiscal
1. Choix du représentant fiscal
380
Le représentant fiscal ponctuel est choisi par l'assujetti établi hors de l'UE dans les mêmes conditions que le représentant fiscal de droit commun (II-A-1 § 80).
2. Modalités de désignation
390
En principe, l'assujetti non établi en France doit désigner son représentant fiscal préalablement à la réalisation de l'opération. À cette fin, il devrait adresser un courrier à l'administration fiscale.
Toutefois, afin de simplifier les démarches des entreprises concernées, il est admis que la déclaration d'une opération par un représentant fiscal pour le compte d'une entreprise établie hors de l'UE vaut acceptation de la désignation et information de l'administration.
400
L'entreprise doit par ailleurs indiquer à ses partenaires commerciaux et faire mentionner sur l'état récapitulatif des clients, le numéro de TVA intracommunautaire de son représentant fiscal ponctuel.
3. Validité de la désignation
410
La désignation est valable uniquement pour les opérations déclarées par le représentant fiscal ponctuel.
C. Accréditation du représentant fiscal
420
Aux termes des III et IV de l'article 289 A du CGI, le représentant fiscal ponctuel doit être accrédité. Cette accréditation est donnée par le SIEE de la DINR.
1. Octroi de l'accréditation
a. Conditions de forme
430
L'assujetti français qui souhaite être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel doit déposer par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du service des impôts dont il relève, une demande écrite auprès du SIEE. Pour être recevable, cette demande doit être accompagnée de tous les documents dont la liste figure au II-B-1-a § 150.
Cette demande précise la date à partir de laquelle il souhaite être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel. Pour accélérer la procédure, il pourra joindre une copie de la page de sa dernière déclaration de TVA et de taxes assimilées faisant apparaître les éléments d'identification de son entreprise.
Le SIEE notifie par écrit au représentant fiscal l'octroi ou le refus de l'accréditation.
b. Conditions de fond
440
Pour être accrédité, le représentant fiscal ponctuel doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le représentant fiscal de droit commun et exposées au II-B-1-b § 170.
2. Retrait de l'accréditation
450
Le SIEE notifie par écrit au représentant fiscal le retrait de l'accréditation.
L'accréditation peut être retirée dans les cas suivants.
a. Demande du représentant fiscal
460
Lorsque l'assujetti français ne souhaite plus être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel, il doit informer de sa décision le SIEE, qui lui retire alors l'accréditation.
b. Non-respect des conditions de fond
470
Lorsque le représentant fiscal ponctuel ne remplit plus l’une ou plusieurs des conditions prévues au III-C-1-b § 440, le SIEE peut retirer l’accréditation.
c. Non-respect par le représentant fiscal des obligations fiscales
475
En cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour son propre compte, le SIEE retire l’accréditation du représentant fiscal.
Dans ce cas, l'administration notifie son intention au représentant fiscal ponctuel qui dispose d'un délai de trente jours pour procéder aux régularisations éventuelles ou présenter ses observations. En l'absence de régularisation dans ce délai, le retrait de l'accréditation lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce service peut par ailleurs engager à son encontre la procédure encadrée par l’article L. 10 BA du LPF susceptible d’aboutir à la suspension de son numéro de TVA intracommunautaire.
Il en va de même en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente.
D. Obligations du représentant fiscal ponctuel
1. Obligations générales
480
Le représentant fiscal ponctuel est, en application du III de l'article 289 A du CGI, responsable uniquement des opérations pour lesquelles il doit accomplir les obligations déclaratives.
Il est tenu au paiement de la taxe afférente à ces opérations, ainsi qu'aux pénalités qui s'y rapportent, lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération ou la dispense de paiement ne sont pas remplies.
490
Le représentant fiscal ponctuel est tenu aux obligations incombant au représentant fiscal de droit commun (II-C § 210 à 285) à l'exception de la tenue de la comptabilité et de la souscription des déclarations de chiffres d'affaires.
500
L'état récapitulatif des clients, prévu à l'article 289 B du CGI doit être souscrit par le représentant fiscal ponctuel.
Le numéro spécifique de TVA relatif à la livraison intracommunautaire réalisée pour le compte de l'entreprise établie hors de l'UE devra être repris par le représentant fiscal ponctuel.
2. Obligation particulière
510
Pour l'application de l'article 287 du CGI, les représentants fiscaux désignés en application du III de l'article 289 A du CGI doivent souscrire auprès du SIEE un état trimestriel (CGI, ann. III, art. 95 A).
Cet état ne se substitue pas à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du CGI.
a. Contenu de l'état trimestriel
520
Le I de l'article 95 A de l'annexe III au CGI précise la liste des informations que l'état trimestriel doit contenir, selon la nature des opérations.
b. Date et lieu de dépôt de l'état trimestriel
530
L'état trimestriel est souscrit par le représentant fiscal pour l'ensemble des opérations pour lesquelles il a été désigné, dans les conditions et le délai fixé au II de l'article 95 A de l'annexe III au CGI.
En cas d'absence d'opération, un état néant doit être produit.
c. Sanctions
540
À défaut de dépôt de l'état trimestriel, les sanctions prévues au 1 de l'article 1729 B du CGI sont applicables.
3. Attribution d'un numéro d'identification à la TVA au représentant fiscal ponctuel
550
Un numéro spécifique est attribué au représentant fiscal ponctuel qui l'utilisera, pour l'ensemble des opérations effectuées par les entreprises représentées, dans le cadre du dispositif du III de l'article 289 A du CGI.
Ce numéro est unique. En conséquence, s'il y a pluralité d'établissements, l'information des différentes agences ou établissements secondaires devra être assurée par le représentant fiscal ponctuel.
560
Le numéro de TVA intracommunautaire ainsi attribué est notifié par écrit au demandeur.
D'une même structure mais avec une clé différente que celle utilisée pour les autres opérations intracommunautaires, le numéro débute toujours par « FR » suivi de deux caractères alphabétiques et neuf caractères numériques.
Il figurera dans la base des assujettis et sa date de validité pourra être contrôlée dans les mêmes conditions que pour les autres numéros de TVA intracommunautaire.
570
Ainsi, le représentant fiscal ponctuel disposera de deux numéros d'identification à la TVA :
un numéro propre à l'entreprise, pour son activité principale ;
un numéro spécifique pour toutes les opérations effectuées en qualité de représentant fiscal ponctuel. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_1832""><strong>Actualité liée</strong> : 12/07/2023 : TVA - Immatriculation des entreprises établies hors de l'Union européenne (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 23)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_i_de_l_2"">Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts (CGI), lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.</p> <h1 id=""i_champ_dapplication_de_la_representation_fiscale_3"">I. Champ d'application de la représentation fiscale</h1> <h2 id=""a_assujettis_redevables_ou_devant_accomplir_des_obligations_declaratives_4"">A. Assujettis redevables ou devant accomplir des obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_5"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_cas_de_designation_dun_representant_fiscal_sont_prevus_par_l_6"">Les cas de désignation d'un représentant fiscal sont prévus par l'article 289 A du CGI.</p> <h3 id=""1_principe_de_la_designation_obligatoire_dun_representant_fiscal_7"">1. Principe de la désignation obligatoire d'un représentant fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_8"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l_9"">L'article 289 A du CGI impose la désignation d'un représentant fiscal lorsque l'entreprise non établie dans l'UE est redevable de la TVA ou doit remplir en France des obligations déclaratives, sans y être redevable de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_assujettis_non_etablis_dans_lunion_europeenne_qui_realisent_des_operations_entrant_dans_le_champ_dapplication_de_la_tva_en_france_sans_y_etre_etablis_doivent_designer_un_representant_fiscal_en_application_du_i_de_larticle_289_a_du_cgi_il_est_rappele_quun_assujetti_non_etabli_dans_lunion_europeenne_nest_pas_etabli_en_france_des_lors_quil_ny_a_ni_le_siege_de_son_activite_ni_un_etablissement_stable_10"">Les assujettis non établis dans l'UE qui réalisent des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA en France sans y être établis doivent désigner un représentant fiscal, en application du I de l'article 289 A du CGI. Il est rappelé qu'un assujetti non établi dans l'UE n'est pas établi en France dès lors qu'il n'y a ni le siège de son activité, ni un établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_qui_nest_pas_etabli_en_france_doit_designer_un_representant_fiscal_lorsquil_realise_des_operations_imposees_livraison_dun_bien_avec_montage_ou_installation_revente_dun_bien_acquis_en_france_prestations_mentionnees_a_l_11"">L'assujetti qui n'est pas établi en France doit désigner un représentant fiscal lorsqu'il réalise des opérations imposées (livraison d'un bien avec montage ou installation, revente d'un bien acquis en France, prestations mentionnées à l'article 259 C du CGI, etc.) ou exonérées (acquisition intracommunautaire visée au II de l'article 262 ter du CGI, livraison intracommunautaire visée au I de l'article 262 ter du CGI, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_12"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_de_lexoneration_en_france_du_4_du_iii_de_l_13"">S'agissant de l'exonération en France du 4° du III de l'article 291 du CGI, elle concerne les importations de biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison intracommunautaire exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""compte_tenu_des_conditions_de_cette_exoneration_limportateur_qui_nest_pas_etabli_en_france_mais_qui_y_realise_des_operations_imposables_doit_indiquer_son_representant_fiscal_comme_destinataire_des_biens_sur_la_declaration_dimportation_14"">Compte tenu des conditions de cette exonération, l'importateur qui n'est pas établi en France mais qui y réalise des opérations imposables, doit indiquer son représentant fiscal comme destinataire des biens sur la déclaration d'importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquil_ne_realise_pas_doperation_imposable_en_france_limportateur_doit_egalement_designer_un_representant_fiscal_pour_satisfaire_a_cette_condition_et_au_surplus_pour_accomplir_les_obligations_declaratives_15"">Lorsqu'il ne réalise pas d'opération imposable en France, l'importateur doit également désigner un représentant fiscal pour satisfaire à cette condition et, au surplus, pour accomplir les obligations déclaratives.</p> <h3 id=""2_dispense_de_designation_dun_representant_fiscal_16"">2. Dispense de désignation d'un représentant fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_17"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_derogation_sont_dispenses_de_designer_un_representant_fiscal_les_assujettis_etablis_dans_un_etat_non_membre_de_lunion_europeenne_avec_lequel_la_france_dispose_dun_instrument_juridique_relatif_a_lassistance_mutuelle_ayant_une_portee_similaire_a_celle_prevue_par_la__18"">Par dérogation, sont dispensés de désigner un représentant fiscal, les assujettis établis dans un État non membre de l'UE avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A, I-1°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_liste_de_ces_etats_est_fixee_par_arrete_du_ministre_charge_du_budget_19"">La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lors_de_sa_decla_3907"">Lors de sa déclaration de création par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr, l'entreprise n'ayant pas l'obligation de désigner un représentant fiscal doit joindre les documents détaillés au II-C-4 § 285, à l'exception de la lettre de désignation du représentant fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_8406"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_les_assujettis_non_etablis_dans_lunion_europeenne_sont_dispenses_de_designer_un_representant_fiscal_lorsquils_realisent_uniquement_des_operations_mentionnees_au_i_de_l_20"">Par ailleurs, les assujettis non établis dans l'UE sont dispensés de désigner un représentant fiscal lorsqu'ils réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du CGI en suspension du paiement de la TVA (CGI, art. 289 A, I-2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_21"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_les_entreprises_non_etablies_dans_lunion_europeenne_sont_dispensees_de_designer_un_representant_fiscal_en_france_lorsquelles_ne_realisent_que_des_livraisons_de_gaz_naturel_delectricite_de_chaleur_ou_de_froid_pour_lesquelles_la_taxe_est_due_par_lacquereur__22"">Enfin, les entreprises non établies dans l'UE sont dispensées de désigner un représentant fiscal en France lorsqu'elles ne réalisent que des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due par l'acquéreur (II-C-1 § 200 à 210 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20).</p> <h2 id=""b_assujettis_redevables_au_titre_de_certaines_prestations_de_services_23"">B. Assujettis redevables au titre de certaines prestations de services</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_24"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_ii_de_l_25"">En application du II de l'article 289 A du CGI, l'assujetti non établi dans l'UE qui réalise des prestations mentionnées au 1° de l'article 259 du CGI est tenu de désigner un représentant fiscal lorsque la TVA, due en principe par le preneur, n'est pas acquittée par ce dernier.</p> <h1 id=""ii_regime_de_droit_commun_de_la_representation_fiscale_26"">II. Régime de droit commun de la représentation fiscale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_27"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_non_etabli_en_france_ne_peut_designer_quun_seul_representant_fiscal_pour_lensemble_des_operations_quil_realise_en_france_mais_cet_assujetti_peut_lorsquil_realise_des_importations_charger_un_commissionnaire_ou_un_transitaire_daccomplir_les_formalites_de_dedouanement_sans_que_la_responsabilite_de_ce_dernier_puisse_etre_engagee_au_regard_du_i_de_l_28"">L'assujetti non établi en France ne peut désigner qu'un seul représentant fiscal pour l'ensemble des opérations qu'il réalise en France. Mais cet assujetti peut, lorsqu'il réalise des importations, charger un commissionnaire ou un transitaire d'accomplir les formalités de dédouanement sans que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée au regard du I de l'article 289 A du CGI.</p> <h2 id=""a_designation_du_representant_fiscal_29"">A. Désignation du représentant fiscal</h2> <h3 id=""1_choix_du_representant_fiscal_30"">1. Choix du représentant fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_31"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toute_latitude_est_laissee_a_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_dans_le_choix_de_son_representant_fiscal_toutefois_celuici_doit_etre_un_assujetti_a_la_tva_etabli_en_france_filiale_de_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_client_ou_fournisseur_francais_commissionnaire_en_douane_agree_commercant_industriel_etablissement_bancaire_realisant_des_operations_imposables_de_plein_droit_ou_sur_option_entreprise_specialisee_dans_la_representation_fiscale_dument_connu_a_ce_titre_de_la_direction_generale_des_finances_publiques_en_pratique_il_devra_etre_connu_de_ladministration_comme_redevable_de_la_tva_et_souscrire_regulierement_des_declarations_de_chiffres_daffaires_32"">Toute latitude est laissée à l'assujetti établi hors de l'UE dans le choix de son représentant fiscal. Toutefois, celui-ci doit être un assujetti à la TVA établi en France (filiale de l'entreprise établie hors de l'UE, client ou fournisseur français, commissionnaire en douane agréé, commerçant, industriel, établissement bancaire réalisant des opérations imposables de plein droit ou sur option, entreprise spécialisée dans la représentation fiscale), dûment connu à ce titre de la direction générale des finances publiques. En pratique, il devra être connu de l'administration comme redevable de la TVA et souscrire régulièrement des déclarations de chiffres d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_representants_fiscaux_qui_realisent_pour_leur_propre_compte_des_operations_imposables_sont_donc_astreints_a_tenir_deux_comptabilites_distinctes_et_a_deposer_deux_declarations_de_chiffre_daffaires_lune_au_titre_de_leur_activite_personnelle_lautre_pour_le_compte_de_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_quil_representent_33"">Les représentants fiscaux qui réalisent pour leur propre compte des opérations imposables sont donc astreints à tenir deux comptabilités distinctes et à déposer deux déclarations de chiffre d'affaires, l'une au titre de leur activité personnelle, l'autre pour le compte de l'entreprise établie hors de l'UE qu’ils représentent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_rappele_que_le_representant_fiscal_est_etabli_en_france_lorsquil_y_a_le_siege_de_son_activite_ou_un_etablissement_stable__34"">Il est rappelé que le représentant fiscal est établi en France lorsqu'il y a le siège de son activité ou un établissement stable (II § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10).</p> <h3 id=""2_modalites_de_designation_35"">2. Modalités de désignation</h3> <h4 id=""a_conditions_de_fond_36"">a. Conditions de fond</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_37"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_doit_designer_un_representant_fiscal_prealablement_a_la_realisation_des_operations_situees_en_france_a_cette_fin_il_doit_etre_precise_la_date_a_laquelle_cette_designation_prend_effet_38"">L'assujetti établi hors de l'UE doit désigner un représentant fiscal préalablement à la réalisation des opérations situées en France. À cette fin, il doit être précisé la date à laquelle cette désignation prend effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_principe_la_designation_ne_peut_pas_avoir_deffet_retroactif_toutefois_la_direction_regionale_ou_departementale_des_finances_publiques_peut_dans_des_cas_dument_justifies_accepter_une_telle_designation_des_lors_que_dune_part_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_manifeste_son_intention_de_regulariser_sa_situation_dautre_part_que_le_representant_fiscal_prend_lengagement_expres_de_representer_cet_assujetti_depuis_le_debut_de_la_periode_a_regulariser_39"">En principe, la désignation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, la direction régionale ou départementale des finances publiques peut, dans des cas dûment justifiés, accepter une telle désignation, dès lors que, d'une part, l'assujetti établi hors de l'UE manifeste son intention de régulariser sa situation, d'autre part, que le représentant fiscal prend l'engagement exprès de représenter cet assujetti depuis le début de la période à régulariser.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_designation_peut_etre_limitee_a_une_periode_donnee_40"">La désignation peut être limitée à une période donnée.</p> <h4 id=""b_conditions_de_forme_41"">b. Conditions de forme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_42"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_designation_du_representant_fiscal_est_effectuee_par_ecrit_par_une_personne_ayant_qualite_pour_engager_lentreprise_elle_doit_mentionner_les_nom_ou_raison_sociale_et_adresse_ou_lieu_du_siege_social_de_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_et_du_representant_fiscal_la_date_deffet_la_designation_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_du_representant_fiscal_conformement_au_i_de_l_43"">La désignation du représentant fiscal est effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du siège social) de l'assujetti établi hors de l'UE et du représentant fiscal, la date d'effet, la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE du représentant fiscal conformément au I de l'article 289 A du CGI et l'acceptation par le représentant fiscal de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti établi hors de l'UE et d'acquitter la TVA exigible (BOI-LETTRE-000082).</p> <h3 id=""3_validite_de_la_designation_44"">3. Validité de la désignation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_45"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sauf_si_elle_a_ete_faite_pour_une_periode_donnee_la_designation_demeure_valable_tant_que_ladministration_nest_pas_informee_de_sa_denonciation_46"">Sauf si elle a été faite pour une période donnée, la désignation demeure valable tant que l'administration n'est pas informée de sa dénonciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_deux_situations_peuvent_se_presenter__47"">Dès lors, deux situations peuvent se présenter :</p> <ul><li id=""_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_qui_ne_realise_plus_doperations_imposables_en_france_doit_denoncer_la_designation_du_representant_fiscal_celuici_informe_par_ecrit_sans_delai_le_service_des_impots_des_entreprises_sie_competent_en_lui_adressant_la_denonciation_de_la_designation_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne__48"">l'assujetti établi hors de l'UE, qui ne réalise plus d'opérations imposables en France, doit dénoncer la désignation du représentant fiscal. Celui-ci informe par écrit sans délai le service des impôts des entreprises (SIE) compétent en lui adressant la dénonciation de la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE ;</li> <li>le représentant fiscal, qui ne souhaite plus effectuer les opérations pour le compte de l'entreprise établie hors de l'UE, peut dénoncer le contrat de représentation fiscale. Dans ce cas, il en informe par écrit, à la fois l'assujetti établi hors de l'UE et le SIE compétent (BOI-LETTRE-000083).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_50"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_le_representant_fiscal_na_pas_les_moyens_de_faire_viser_par_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_le_courrier_denoncant_la_designation_il_devra_apporter_la_preuve_par_tous_moyens_que_celleci_en_a_ete_informee_lettre_recommandee_exploit_dhuissier_etc_51"">Si le représentant fiscal n'a pas les moyens de faire viser par l'entreprise établie hors de l'UE le courrier dénonçant la désignation, il devra apporter la preuve, par tous moyens, que celle-ci en a été informée (lettre recommandée, exploit d'huissier, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_tout_etat_de_cause_la_date_deffet_de_la_renonciation_ne_pourra_etre_anterieure_a_la_date_de_sa_notification_a_ladministration_52"">En tout état de cause, la date d'effet de la renonciation ne pourra être antérieure à la date de sa notification à l'administration.</p> <h3 id=""4_defaut_de_designation_53"">4. Défaut de désignation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_54"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_defaut_de_designation_dun_representant_fiscal_par_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_la_tva_et_le_cas_echeant_les_penalites_qui_sy_rapportent_sont_dues_par_le_destinataire_de_loperation_imposable__55"">À défaut de désignation d'un représentant fiscal par l'entreprise établie hors de l'UE, la TVA et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent sont dues par le destinataire de l'opération imposable (CGI, art. 289 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_ces_entreprises_les_propositions_de_rectifications_doivent_etre_adressees_au_redevable_legal_de_la_taxe_en_loccurrence_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_en_application_de_la_jurisprudence_suivante_56"">Pour ces entreprises, les propositions de rectifications doivent être adressées au redevable légal de la taxe, en l’occurrence l’entreprise établie hors de l’UE, en application de la jurisprudence suivante.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""_considerant_quaux_termes_de_larticle_289_a_du_cgi_dans_sa_redaction_alors_applicable_i_lorsquun_redevable_de_la_taxe_sur_la_valeur_ajoutee_est_etabli_ou_domicilie_hors_de_france_il_est_tenu_de_faire_accrediter_aupres_de_ladministration_chargee_du_recouvrement_un_representant_fiscal_domicilie_en_france_qui_sengage_a_remplir_les_formalites_incombant_a_ce_redevable_et_a_acquitter_la_taxe_a_sa_place_a_defaut_la_taxe_sur_la_valeur_ajoutee_et_le_cas_echeant_les_penalites_qui_sy_rapportent_sont_dues_par_le_destinataire_de_loperation_imposable_que_si_ces_dispositions_rendent_sous_certaines_conditions_le_client_francais_dune_entreprise_etrangere_debiteur_du_montant_de_la_taxe_sur_la_valeur_ajoutee_due_par_celleci_elles_nont_pas_pour_effet_de_conferer_a_ce_client_la_qualite_de_contribuable_au_regard_de_cette_taxe_que_des_lors_en_deduisant_de_la_circonstance_que_la_societe_cremille_navait_pas_fait_accrediter_aupres_du_service_des_impots_un_representant_fiscal_assujetti_etabli_en_france_que_ladministration_pouvait_regulierement_sabstenir_de_lui_adresser_une_notification_de_redressements_la_cour_administrative_dappel_a_commis_une_erreur_de_droit_quil_convient_par_suite_dannuler_larret_attaque__59"">« […] Considérant qu’aux termes de l’article 289 A du CGI, dans sa rédaction alors applicable : « I. Lorsqu’un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié hors de France, il est tenu de faire accréditer auprès de l’administration chargée du recouvrement un représentant fiscal domicilié en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, sont dues par le destinataire de l’opération imposable ; que si ces dispositions rendent, sous certaines conditions, le client français d’une entreprise étrangère débiteur du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par celle-ci, elles n’ont pas pour effet de conférer à ce client la qualité de contribuable au regard de cette taxe ; que, dès lors, en déduisant de la circonstance que la société Crémille n’avait pas fait accréditer auprès du service des impôts un représentant fiscal assujetti établi en France, que l’administration pouvait régulièrement s’abstenir de lui adresser une notification de redressements, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; qu’il convient par suite d’annuler l’arrêt attaqué […] ; » (Conseil d’État [CE], décision du 5 avril 2006, n° 276602).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""remarque_cette_d_2829""><strong>Remarque :</strong> Cette décision qui censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA Versailles, arrêt du 9 novembre 2004, n° 02VE00679) pour erreur de droit, confirme la solution déjà adoptée par le Conseil d’État (CE, décision du 26 juillet 1985, n° 42888) pour l’application de l’ancien article 25 de l’annexe I au CGI.</p> <h2 id=""b_accreditation_du_representant_fiscal_60"">B. Accréditation du représentant fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_61"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_i_de_l_62"">Aux termes du I de l'article 289 A du CGI, le représentant fiscal assujetti établi en France doit être accrédité par le SIE dont il relève après examen des conditions prévues aux IV de l’article 289 A du CGI. Les modalités de délivrance et de retrait de cette accréditation sont déterminées par les dispositions de l'article 242 septdecies de l'annexe II au CGI à l'article 242 novodecies de l’annexe II au CGI.</p> <h3 id=""1_octroi_de_laccreditation_63"">1. Octroi de l'accréditation</h3> <h4 id=""a_conditions_de_forme_64"">a. Conditions de forme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_65"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_de_larticle_242_septdecies_de_lannexe_ii_au_cgi_la_demande_daccreditation_relative_a_lactivite_de_representation_fiscale_mentionnee_a_larticle_289_a_du_code_general_des_impots_est_deposee_par_voie_electronique_ou_en_cas_de_recours_a_la_voie_postale_par_lettre_recommandee_avec_demande_davis_de_reception_aupres_du_service_des_impots_dont_il_releve_66"">En application de l’article 242 septdecies de l'annexe II au CGI, la demande d’accréditation relative à l’activité de représentation fiscale mentionnée à l'article 289 A du CGI est déposée par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du service des impôts dont il relève.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_accreditation_est_sollicitee_pour_chaque_assujetti_represente_conformement_au_decret_du_22_avril_2022_relatif_aux_modalites_de_delivrance_et_de_retrait_de_laccreditation_des_representants_fiscaux_prevue_a_larticle_289_a_du_code_general_des_impots_la_demande_daccreditation_est_accompagnee_des_pieces_suivantes__67"">Une accréditation est sollicitée pour chaque assujetti représenté. La demande d'accréditation est accompagnée des pièces suivantes :</p> <ul><li id=""_le_numero_unique_didentification_numero_siren_du_representant_demandant_laccreditation__1"">le numéro unique d'identification (numéro SIREN) du représentant demandant l’accréditation ;</li> <li id=""_in_descriptif_de_lorganisation_administrative_ainsi_que_des_moyens_humains_et_materiels_dont_il_dispose_pour_effectuer_son_activite_de_representation__69"">un descriptif de l’organisation administrative ainsi que des moyens humains et matériels dont il dispose pour effectuer son activité de représentation ;</li> <li id=""_un_bulletin_n_3_datant_de_moins_de_trois_mois_du_casier_judiciaire_du_representant_sollicitant_laccreditation_ou_de_ses_representants_legaux_si_ce_representant_est_une_personne_morale__70"">un bulletin n° 3, datant de moins de trois mois, du casier judiciaire du représentant sollicitant l’accréditation ou de ses représentants légaux si ce représentant est une personne morale ;</li> <li id=""_la_justification_de_sa_solvabilite_financiere_ou_dune_garantie_financiere_prevue_au_3_du_a_du_iv_de_larticle_289_a_du_code_general_des_impots_71"">la justification de sa solvabilité financière ou d’une garantie financière prévue au 3° du A du IV de l’article 289 A du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lappreciation_de_la_solvabilite_financiere_lui_permettant_de_sacquitter_de_ses_obligations_de_representant_fiscal_compte_tenu_des_activites_de_lassujetti_represente_et_le_cas_echeant_de_ses_autres_engagements_de_representation_le_demandeur_presente_ses_comptes_annuels_ou_dautres_informations_financieres_disponibles_72"">Pour l’appréciation de la solvabilité financière lui permettant de s’acquitter de ses obligations de représentant fiscal, compte tenu des activités de l’assujetti représenté et, le cas échéant, de ses autres engagements de représentation, le demandeur présente ses comptes annuels ou d'autres informations financières disponibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_apres_examen_le_service_des_impots_estime_que_les_justifications_de_solvabilite_financiere_ne_sont_pas_suffisantes_le_demandeur_est_invite_par_le_service_a_transmettre_dans_un_delai_de_30_jours_la_garantie_financiere_prevue_au_3_du_a_du_iv_de_larticle_289_a_du_cgi_73"">Lorsque, après examen, le service des impôts estime que les justifications de solvabilité financière ne sont pas suffisantes, le demandeur est invité par le service à transmettre, dans un délai de trente jours, la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l’article 289 A du CGI :</p> <ul><li id=""_le_nom_ou_la_denomination_sociale_de_lassujetti_represente_ladresse_de_son_domicile_ou_de_son_siege_social_le_lieu_de_ses_activites_son_adresse_electronique_et_une_description_des_activites_au_titre_desquelles_il_realise_en_france_des_operations_justifiant_la_designation_dun_representant_fiscal__74"">le nom ou la dénomination sociale de l’assujetti représenté, l’adresse de son domicile ou de son siège social, le lieu de ses activités, son adresse électronique et une description des activités au titre desquelles il réalise en France des opérations justifiant la désignation d’un représentant fiscal ;</li> <li id=""_un_document_par_lequel_le_representant_fiscal_sengage_a_remplir_les_formalites_et_obligations_fiscales_incombant_a_la_personne_representee_ainsi_qua_acquitter_la_taxe_due_par_cette_derniere_conformement_aux_dispositions_des_i_a_iii_de_larticle_289_a_du_cgi_cf_modele_figurant_au_boilettre000082_75"">un document par lequel le représentant fiscal s’engage à remplir les formalités et obligations fiscales incombant à la personne représentée ainsi qu’à acquitter la taxe due par cette dernière conformément aux dispositions des I à III de l’article 289 A du CGI (BOI-LETTRE-000082) ;</li> <li id=""_un_document_par_lequel_la_personne_representee_designe_la_personne_qui_sollicite_laccreditation_en_tant_que_representant_fiscal_au_sens_de_larticle_289_a_du_cgi_cf_modele_figurant_au_boilettre000082_76"">un document par lequel la personne représentée désigne la personne qui sollicite l’accréditation en tant que représentant fiscal au sens de l’article 289 A du CGI (BOI-LETTRE-000082).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_la_demande_est_incomplete_ladministration_fiscale_invite_la_personne_qui_sollicite_laccreditation_a_completer_sa_demande_dans_le_delai_dun_mois_a_compter_de_la_reception_de_la_demande_de_complements_adressee_par_ladministration_article_242_octodecies_de_lannexe_ii_au_cgi_77"">Lorsque la demande est incomplète, l’administration fiscale invite la personne qui sollicite l’accréditation à compléter sa demande dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l’administration (CGI, ann. II, art. 242 octodecies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_78"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_sie_notifie_par_ecrit_au_representant_fiscal_loctroi_ou_le_refus_de_laccreditation_79"">Le SIE notifie par écrit au représentant fiscal l'octroi ou le refus de l'accréditation.</p> <h4 id=""b_conditions_de_fond_80"">b. Conditions de fond</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_81"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_etre_accredite_le_representant_fiscal_doit_respecter_les_conditions_suivantesnbsp_82"">Pour être accrédité, le représentant fiscal doit respecter les conditions suivantes :</p> <ul><li>être établi en France ;</li> <li>être assujetti à la TVA ;</li> <li>n'avoir commis ni lui ni, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, aucun de ses dirigeants, aucune infraction grave ou répétée aux dispositions fiscales ;</li> <li>n'avoir fait l'objet, ni lui ni, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, aucun de ses dirigeants, d'aucune des sanctions prévues à l'article L. 651-2 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 653-2 du C. com. et à l'article L. 653-8 du C. com. au cours des trois années qui précèdent ou mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue à l'article L. 653-8 du C. com. ;</li> <li>disposer d'une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d'assurer sa mission de représentation ;</li> <li>disposer d'une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d'une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ses obligations.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""la_condition_tenant_a_la_solvabilite_financiere_est_donc_susceptible_detre_satisfaite_selon_deux_modalites_soit_le_representant_fiscal_etablit_au_vu_delements_tires_de_son_activite_economique_financiers_etou_comptables_quil_dispose_dune_assise_financiere_proportionnee_au_montant_de_ses_obligations_de_representant_soit_il_fournit_une_garantie_financiere_dun_certain_niveau_1"">La condition tenant à la solvabilité financière est donc susceptible d'être satisfaite selon deux modalités : soit le représentant fiscal établit au vu d'éléments tirés de son activité économique, financiers et/ou comptables, qu'il dispose d'une assise financière proportionnée au montant de ses obligations de représentant, soit il fournit une garantie financière d'un certain niveau.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_solvabilite_financiere_est_reputee_justifiee_des_lors_que_le_demandeur_presente_sur_la_base_de_ses_comptes_annuels_ou_dautres_informations_financieres_disponibles_une_solvabilite_lui_permettant_de_sacquitter_de_ses_obligations_de_representant_fiscal_a_titre_dexemple_sans_que_cela_ne_soit_exhaustif_les_elements_suivants_sont_de_nature_a_justifier_de_la_solvabilite_financiere_par_le_demandeur_de_laccreditationnbsp_les_disponibilitesnbsp_le_patrimoine_immobiliernbsp_les_valeurs_mobilieres_de_placement_ou_autres_titres_financiersnbsp_la_valeur_nette_comptable_des_creances_quil_detient_sur_ces_debiteursnbsp_1""><strong>Remarque : </strong>La solvabilité financière est présumée être justifiée dès lors que le demandeur présente sur la base de ses comptes annuels ou d'autres informations financières disponibles, une solvabilité lui permettant de s'acquitter de ses obligations de représentant fiscal. À titre d’exemples, et sans que cela ne soit exhaustif, les éléments suivants sont de nature à justifier de la solvabilité financière par le demandeur de l’accréditation :</p> <ul><li class=""remarque-western"" id=""_les_disponibili_6096"">les disponibilités ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""_le_patrimoine_i_4782"">le patrimoine immobilier ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""_les_valeurs_mob_8529"">les valeurs mobilières de placement ou autres titres financiers ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""_la_valeur_nette_7883"">la valeur nette comptable des créances qu’il détient sur ses débiteurs ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""_la_valeur_nette_7465"">la valeur nette comptable du stock de marchandises appartenant au représentant.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""en_contrepartie__6608"">En contrepartie, la valeur nette comptable des dettes financières et d’exploitation grevant le patrimoine du représentant doivent être prises en considération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lorsqu_3345"">Toutefois, lorsque le niveau de solvabilité financière ou de la garantie représentant un quart du montant né des obligations du représentant fiscal ne peut être déterminé, le montant de la garantie financière est fixé forfaitairement à 10 000 € par l'arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts.</p> <h3 id=""2_retrait_de_laccreditation_83"">2. Retrait de l'accréditation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_84"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""laccreditation_peut_etre_retiree_dans_les_cas_suivants_85"">L'accréditation peut être retirée dans les cas exposés au <strong>II-B-2 § 190 à 205</strong>.</p> <h4 id=""a_caducite_ou_denonciation_de_la_designation_86"">a. Dénonciation ou caducité de la désignation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_87"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8332"">En application de l'article 242 novodecies de l'annexe II au CGI, le SIE retire l'accréditation :</p> <ul><li id=""1_sur_demande_du_8199"">sur demande du représentant fiscal ou de l'assujetti représenté. Le retrait prend effet dès la réception de la demande par le SIE dont relève le représentant. Ce service en informe par courrier électronique l'assujetti représenté lorsque le retrait est à l'initiative du représentant fiscal ;</li> <li id=""a_lecheance_de_la_periode_de_validite_sil_sagit_dune_desigantion_a_duree_determinee_90"">à l’échéance de la période de validité s’il s’agit d’une désignation à durée déterminée.</li> </ul><h4 id=""b_non_respect_des_conditions_de_fond_de_laccreditation_91"">b. Non-respect des conditions de fond de l’accréditation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_92"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_repre_3662"">Lorsque le représentant fiscal ne remplit plus l’une ou plusieurs des conditions prévues au A du IV de l’article 289 A du CGI (<strong>II-B-1-b § 170</strong>), le SIE peut retirer l’accréditation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""remarque_pour_les_accreditations_demandees_avant_lentree_en_vigueur_du_decret_n_la_possibilite_pour_ladministration_de_les_retirer_lorsque_le_representant_fiscal_ne_remplit_pas_la_condition_relative_a_la_solvabilite_financiere_prevue_au_3_du_a_du_iv_de_larticle_289_a_du_cgi_ne_peut_etre_exerceequa_compter_du_1er_janvier_2024_94"">Pour les accréditations demandées avant le 23 avril 2022, date d’entrée en vigueur du décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts, le respect de la condition relative à la solvabilité financière prévue au 3° du A du IV de l’article 289 A du CGI ne peut être vérifiée par l'administration qu’à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_de_larticle_242_novodecies_de_lannexe_ii_au_cgi_le_service_des_impots_informe_prealablement_le_representant_fiscal_de_son_intention_de_proceder_au_retrait_de_laccreditation_ainsi_que_des_motifs_qui_justifient_ce_retrait_et_lui_indique_quil_dispose_dun_delai_de_trente_jours_pour_presenter_ses_observations_ou_le_cas_echeant_regulariser_sa_situation_le_retrait_lui_est_notifie_par_lettre_recommandee_avec_demande_davis_de_reception_et_prend_effet_a_la_date_de_reception_de_la_lettre_lassujetti_represente_est_egalement_informe_par_courrier_electronique_de_la_perte_daccreditation_de_son_representant_fiscal_95"">En application de l’article 242 novodecies de l’annexe II au CGI, le SIE informe préalablement le représentant fiscal de son intention de procéder au retrait de l’accréditation ainsi que des motifs qui justifient ce retrait et lui indique qu’il dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation. Le retrait lui est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prend effet à la date de réception de la lettre. L’assujetti représenté est également informé par courrier électronique de la perte d’accréditation de son représentant fiscal.</p> <h4 id=""c_non_respect_par_le_representant_fiscal_de_ses_obligations_fiscales_96"">c. Non-respect par le représentant fiscal de ses obligations fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_97"">205</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_b_du_iv_de_larticle_289_du_cgi_lorsque_le_representant_fiscal_ne_respecte_pas_les_obligations_declaratives_et_de_paiement_des_taxes_qui_lui_incombent_pour_le_compte_des_personnes_quil_represente_ou_pour_son_propre_compte_le_service_des_impots_des_entreprises_retire_laccreditation_le_service_est_en_droit_dinitier_a_son_encontre_la_procedure_encadree_par_larticle_l_80ba_du_livre_des_procedures_fiscales_susceptible_daboutir_a_la_suspension_de_son_numero_de_tva_intracommunautaire_98"">En application du B du IV de l’article 289 A du CGI, lorsque le représentant fiscal ne respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son propre compte, le SIE retire l'accréditation. En application de l’article 242 novodecies de l’annexe II au CGI, le SIE informe préalablement le représentant fiscal de son intention de procéder au retrait de l’accréditation ainsi que des motifs qui justifient ce retrait et lui indique qu’il dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation. Le retrait lui est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prend effet à la date de réception de la lettre. L’assujetti représenté est également informé par courrier électronique de la perte d’accréditation de son représentant fiscal. Ce service peut par ailleurs engager à son encontre la procédure encadrée par l’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales (LPF) susceptible d’aboutir à la suspension de son numéro de TVA intracommunautaire.</p> <h2 id=""c_obligations_du_representant_fiscal_99"">C. Obligations du représentant fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_100"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_est_responsable_du_respect_des_obligations_fiscales_en_matiere_de_tva_afferentes_a_lensemble_des_operations_realisees_en_france_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_qui_la_designe_y_compris_celles_dont_il_na_pas_eu_connaissance_cette_responsabilite_est_engagee_pendant_la_duree_de_validite_de_la_designation_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_101"">Le représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales, en matière de TVA, afférentes à l'ensemble des opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'UE qui l'a désigné, y compris celles dont il n'a pas eu connaissance. Cette responsabilité est engagée pendant la durée de validité de la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_102"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_doit_accomplir_les_formalites_legales_et_reglementaires_et_en_cas_doperations_imposables_acquitter_la_taxe_exigible_ces_obligations_appellent_les_precisions_suivantes_103"">Le représentant fiscal doit accomplir les formalités légales et réglementaires et, en cas d'opérations imposables, acquitter la taxe exigible. Ces obligations appellent les précisions exposées au <strong>II-C § 230 et suivants</strong>.</p> <h3 id=""1_obligations_comptables_104"">1. Obligations comptables</h3> <h4 id=""a_emission_des_factures_105"">a. Émission des factures</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_106"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_operations_realisees_en_france_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_doivent_faire_lobjet_de_factures_emises_dans_les_conditions_fixees_a_l_107"">Les opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'UE doivent faire l'objet de factures émises dans les conditions fixées à l'article 289 du CGI et à l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI, et comportant les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquil_etablit_les_factures_le_representant_fiscal_doit_indiquer_expressement_quil_agit_en_qualite_de_representant_fiscal_de_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_108"">Lorsqu'il établit les factures, le représentant fiscal doit indiquer expressément qu'il agit en qualité de représentant fiscal de l'assujetti établi hors de l'UE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_factures_peuvent_etre_etablies_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_mais_elles_doivent_toujours_preciser_le_nom_ou_la_raison_sociale_et_ladresse_ou_le_lieu_du_siege_social_du_representant_fiscal_pour_permettre_au_client_assujetti_doperer_la_deduction_de_la_taxe_dans_les_conditions_de_droit_commun__109"">Les factures peuvent être établies par l'assujetti établi hors de l'UE, mais elles doivent toujours préciser le nom (ou la raison sociale) et l'adresse (ou le lieu du siège social) du représentant fiscal pour permettre au client assujetti d'opérer la déduction de la taxe dans les conditions de droit commun (III-A § 180 du BOI-TVA-DED-40-10-30).</p> <h4 id=""b_tenue_de_la_comptabilite_110"">b. Tenue de la comptabilité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_111"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_doit_tenir_la_comptabilite_de_lensemble_des_operations_realisees_en_france_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_qui_la_accredite_112"">Le représentant fiscal doit tenir la comptabilité de l'ensemble des opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'UE qui l'a accrédité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_tenue_de_cette_comptabilite_peut_cependant_etre_assuree_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_luimeme_mais_le_representant_fiscal_doit_a_toute_requisition_du_sie_etre_en_mesure_de_presenter_les_livres_comptables_et_les_pieces_justificatives_relatives_aux_operations_realisees_113"">La tenue de cette comptabilité peut cependant être assurée par l'assujetti établi hors de l'UE lui-même, mais le représentant fiscal doit, à toute réquisition du SIE, être en mesure de présenter les livres comptables et les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées.</p> <h3 id=""2_obligations_declaratives_114"">2. Obligations déclaratives</h3> <h4 id=""a_declarations_de_chiffres_daffaires_115"">a. Déclarations de chiffres d'affaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_116"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_declarations_doivent_indiquer_les_operations_imposables_y_compris_les_acquisitions_intracommunautaires_les_operations_non_imposables_y_compris_les_livraisons_intracommunautaires_et_les_exportations_et_la_taxe_deductible_117"">Ces déclarations doivent indiquer les opérations imposables, y compris les acquisitions intracommunautaires, les opérations non imposables, y compris les livraisons intracommunautaires et les exportations, et la taxe déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""meme_si_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_na_pas_realise_doperation_imposable_le_representant_fiscal_doit_deposer_les_declarations_neant_par_ailleurs_lorsquils_sont_redevables_de_la_tva_en_france_les_assujettis_etablis_hors_de_lunion_europeenne_non_etablis_en_france_et_par_suite_les_representants_fiscaux_quils_designent_sont_soumis_en_matiere_de_fait_generateur_et_dexigibilite_a_la_meme_reglementation_que_celle_applicable_aux_entreprises_francaises_telle_quelle_est_definie_a_l_118"">Même si l'entreprise établie hors de l'UE n'a pas réalisé d'opération imposable, le représentant fiscal doit déposer les déclarations <span class=""insecable"">« néant »</span>. Par ailleurs, lorsqu'ils sont redevables de la TVA en France, les assujettis établis hors de l'UE non établis en France, et, par suite, les représentants fiscaux qu'ils désignent sont soumis, en matière de fait générateur et d'exigibilité, à la même réglementation que celle applicable aux entreprises françaises, telle qu'elle est définie à l'article 269 du CGI.</p> <h4 id=""b_etat_recapitulatif_des_clients_119"">b. État récapitulatif des clients</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_120"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toute_personne_physique_ou_morale_qui_a_designe_en_france_un_representant_fiscal_conformement_a_l_121"">Toute personne physique ou morale qui a désigné en France un représentant fiscal, conformément à l'article 289 A du CGI, est tenue de souscrire l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du CGI.</p> <h3 id=""3_distinction_des_obligations_du_representant_fiscal_122"">3. Distinction des obligations du représentant fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_123"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_que_les_representants_fiscaux_realisent_pour_leur_propre_compte_des_operations_imposables_ils_sont_astreints_a_tenir_des_comptabilites_distinctes_et_a_deposer_des_declarations_de_chiffres_daffaires_au_titre_de_leur_activite_personnelle_et_pour_le_compte_de_chaque_assujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_represente_124"">Dès lors que les représentants fiscaux réalisent pour leur propre compte des opérations imposables, ils sont astreints à tenir des comptabilités distinctes et à déposer des déclarations de chiffres d'affaires, au titre de leur activité personnelle, et pour le compte de chaque assujetti établi hors de l'UE représenté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_ce_dernier_ils_doivent_pouvoir_justifier_les_operations_qui_sont_imposables_ou_non_dans_les_conditions_de_droit_commun_ces_justifications_concernent_la_nature_des_operations_realisees_et_le_montant_des_recettes_encaissees_125"">Pour ce dernier, ils doivent pouvoir justifier les opérations qui sont imposables ou non dans les conditions de droit commun. Ces justifications concernent la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées.</p> <h3 id=""4_attribution_dun_numero_didentification_a_la_tva_a_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_126"">4. Attribution d'un numéro d'identification à la TVA à l’entreprise établie hors de l’Union européenne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_127"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_obtenir_limmatriculation_en_france_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_se_procure_aupres_du_sie_dont_releve_le_representant_fiscal_un_imprime_ee0_cerfa_n1592801_sil_sagit_dune_personne_physique_les_imprimes_m0_et_p0_sont_disponibles_en_ligne_sur_le_site_wwwservicepublicfr_elle_doit_renvoyer_ce_document_dument_rempli_accompagne_de_la_lettre_de_designation_et_peut_donner_mandat_expres_a_son_representant_fiscal_pour_effectuer_cette_formalite__128"">Pour obtenir son immatriculation en France, l'entreprise établie hors de l'UE doit déposer sa déclaration de création par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_daccre_7266"">L'entreprise établie hors UE peut donner mandat exprès à son représentant fiscal pour effectuer cette formalité. Le numéro d'accréditation du représentant délivré par le service des impôts doit figurer dans la déclaration de création déposée sur le guichet des formalités des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""apres_immatriculation_par_linstitut_national_de_la_statistique_et_des_etudes_economiques_insee_le_sie_dont_releve_le_representant_fiscal_attribue_a_chaque_entreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_un_numero_didentification_a_la_tva_le_representant_fiscal_utilisera_ce_numero_attribue_a_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_pour_declarer_les_operations_effectuees_par_celleci_et_declarera_les_operations_afferentes_a_son_activite_propre_sous_son_numero_personnel_129"">Après immatriculation par l'institut national de la statistique et des études économiques, le service des impôts dont relève le représentant fiscal attribue à chaque entreprise établie hors de l'UE un numéro d'identification à la TVA. Le représentant fiscal utilisera ce numéro attribué à l'entreprise établie hors de l'UE pour déclarer les opérations effectuées par celle-ci et déclarera les opérations afférentes à son activité propre sous son numéro personnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_5449"">285</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsde_la_realis_3101"">Lors de la réalisation de la formalité de création sur le guichet électronique des formalités des entreprises, les documents suivants doivent être joints :</p> <ul><li id=""pour_toutes_les__5962"">pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique : <ul><li>la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d'origine ;</li> <li id=""une_attestation__3845"">une attestation d'assujettissement à la TVA, s'il y a lieu, dans le pays dans lequel l'entreprise a son siège ou son principal établissement ;</li> <li id=""la_lettre_de_des_4320"">la lettre de désignation du représentant fiscal (BOI-LETTRE-000082) ;</li> </ul></li> <li id=""pour_les_exploit_6479"">pour les exploitants individuels : tout document justifiant de l'identité du demandeur (copie recto/verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou de la copie du passeport en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance accompagné de sa traduction libre certifiée conforme par l'exploitant) ;</li> <li id=""pour_les_personn_7912"">pour les personnes morales : la copie des statuts ou des actes constitutifs accompagnés de leur traduction.</li> </ul><h1 id=""iii_regime_de_la_representation_ponctuelle_130"">III. Régime de la représentation ponctuelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_131"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_iii_de_l_132"">En application du III de l'article 289 A du CGI, les personnes non établies dans l'UE qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA en application du 4 du II de l'article 277 A du CGI ou des opérations exonérées en application du 4° du III de l'article 291 du CGI peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""plusieurs_representants_fiscaux_ponctuels_peuvent_donc_etre_designes_par_un_meme_assujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_133"">Plusieurs représentants fiscaux ponctuels peuvent donc être désignés par un même assujetti établi hors de l'UE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ce_mecanisme_deroge_au_regime_de_droit_commun_expose_au__134"">Ce mécanisme déroge au régime de droit commun exposé au II § 70 à 285.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_135"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_designation_dun_representant_fiscal_ponctuel_ne_prive_pas_lassujetti_qui_ne_dispose_pas_dun_etablissement_en_france_de_la_possibilite_dutiliser_la_mesure_de_simplification_des_operations_triangulaires_prevue_au_i_de_l_136"">La désignation d'un représentant fiscal ponctuel ne prive pas l'assujetti qui ne dispose pas d’un établissement en France de la possibilité d'utiliser la mesure de simplification des opérations triangulaires prévue au I de l'article 258 D du CGI. En effet, pour l'application de ce texte, l'assujetti ne doit pas avoir désigné de représentant en application du I de l'article 289 A du CGI, c'est-à-dire selon le régime de droit commun. Cette mesure de simplification est décrite au II-A § 170 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-40.</p> <h2 id=""a_champ_dapplication_du_dispositif_137"">A. Champ d'application du dispositif</h2> <h3 id=""1_operations_concernees_138"">1. Opérations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_139"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_peut_designer_un_representant_fiscal_ponctuel_uniquement_lorsquil_realise_les_operations_visees_au_iii_de_l_140"">L'assujetti établi hors de l'UE peut désigner un représentant fiscal ponctuel uniquement lorsqu'il réalise les opérations visées au III de l'article 289 A du CGI pour lesquelles aucune taxe n'est, en principe, exigible :</p> <ul><li id=""_sortie_des_biens_dun_regime_douanier_communautaire_ou_dun_regime_suspensif_ou_dentrepot_fiscal_pour_laquelle_le_paiement_de_la_tva_nest_pas_exige_lorsque_les_biens_font_lobjet_dune_exportation_ou_dune_livraison_intracommunautaire__141"">sortie des biens d'un régime douanier communautaire ou d'un régime suspensif ou d'entrepôt fiscal pour laquelle le paiement de la TVA n'est pas exigé, lorsque les biens font l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire (CGI, art. 277 A, II-4) (IV § 180 à 250 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 et IV § 170 du BOI-TVA-CHAMP-40-20-50) ;</li> <li id=""_importation_de_biens_exoneree_lorsque_les_biens_font_lobjet_dune_livraison_intracommunautaire__142"">importation de biens exonérée, lorsque les biens font l'objet d'une livraison intracommunautaire (CGI, art. 291, III-4°).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_143"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_biens_dont_le_point_de_depart_de_lexpedition_ou_du_transport_est_situe_dans_un_pays_tiers_peuvent_etre_importes_en_france_alors_que_le_lieu_darrivee_de_lexpedition_ou_du_transport_est_situe_sur_le_territoire_dun_autre_etat_membre_144"">Des biens dont le point de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un pays tiers, peuvent être importés en France alors que le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé sur le territoire d'un autre État membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_4_du_iii_de_larticle_291_du_cgi_exonere_de_la_tva_cette_importation_lorsque_les_biens_font_lobjet_par_limportateur_dune_livraison_exoneree_en_vertu_du_i_de_l_145"">Le 4° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA cette importation lorsque les biens font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter du CGI. En conséquence, cette exonération ne peut pas concerner d'une manière générale les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et en particulier les personnes morales non assujetties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_146"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_beneficier_de_cette_exoneration_limportateur_doit_etre_mentionne_en_qualite_de_destinataire_sur_la_declaration_dimportation_147"">Pour bénéficier de cette exonération, l'importateur doit être mentionné en qualité de destinataire sur la déclaration d'importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_il_doit_justifier_par_tout_moyen_que_les_conditions_de_lexoneration_du_i_de_larticle_262_ter_du_cgi_applicable_a_la_livraison_des_biens_importes_sont_reunies_au_moment_de_limportation_148"">En outre, il doit justifier par tout moyen que les conditions de l'exonération du I de l'article 262 ter du CGI applicable à la livraison des biens importés sont réunies au moment de l'importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_des_lachevement_des_operations_de_dedouanement_les_biens_doivent_etre_achemines_a_destination_de_lautre_etat_membre_apres_avoir_eventuellement_ete_transbordes_dun_moyen_de_transport_a_lautre_149"">Enfin, dès l'achèvement des opérations de dédouanement, les biens doivent être acheminés à destination de l'autre État membre après avoir éventuellement été transbordés d'un moyen de transport à l'autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_conditions_sont_egalement_applicables_aux_importations_realisees_par_une_entreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_depourvue_detablissement_en_france_150"">Ces conditions sont également applicables aux importations réalisées par une entreprise établie hors de l'UE dépourvue d’établissement en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_151"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_ponctuel_est_designe_pour_une_operation_specifique_en_consequence_un_assujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_nayant_pas_detablissement_en_france_et_qui_y_realise_plusieurs_operations_visees_cidessus_peut_designer_un_representant_fiscal_different_pour_chacune_des_operations_par_exemple_lorsquelles_sont_realisees_en_des_lieux_differents_port_et_aeroport_152"">Le représentant fiscal ponctuel est désigné pour une opération spécifique. En conséquence, un assujetti établi hors de l'UE n’ayant pas d’établissement en France et qui y réalise plusieurs opérations visées au <strong>III-A-1 § 320 à 340</strong>, peut désigner un représentant fiscal différent pour chacune des opérations, par exemple lorsqu'elles sont réalisées en des lieux différents (port et aéroport).</p> <h3 id=""2_operateurs_concernes_153"">2. Opérateurs concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_154"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_ne_peut_designer_un_representant_fiscal_ponctuel_que_lorsquil_realise_exclusivement_des_operations_mentionnees_au__155"">L'assujetti établi hors de l'UE ne peut désigner un représentant fiscal ponctuel que lorsqu'il réalise exclusivement des opérations mentionnées au <strong>III-A-1 § 310 à 340</strong>. Dès lors, l'assujetti qui effectue d'autres opérations imposables à la TVA en France (imposées ou exonérées) doit désigner un représentant fiscal dans les conditions de droit commun, responsable de l'ensemble des opérations réalisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_156"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_apres_avoir_effectue_des_operations_mentionnees_au_iii_de_l_157"">Si après avoir effectué des opérations mentionnées au III de l'article 289 A du CGI, un assujetti établi hors de l'UE réalise d'autres opérations imposables en France, il devra faire accréditer, dans les conditions de droit commun, un représentant fiscal responsable de l'ensemble des opérations réalisées ultérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_158"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_non_etabli_en_france_qui_a_deja_designe_un_representant_fiscal_de_droit_commun_parce_quil_realise_des_operations_imposables_en_france_ne_peut_pas_avoir_recours_a_un_representant_fiscal_ponctuel_159"">L'assujetti non établi en France qui a déjà désigné un représentant fiscal de droit commun parce qu'il réalise des opérations imposables en France ne peut pas avoir recours à un représentant fiscal ponctuel.</p> <h2 id=""b_designation_du_representant_fiscal_160"">B. Désignation du représentant fiscal</h2> <h3 id=""1_choix_du_representant_fiscal_161"">1. Choix du représentant fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_162"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_ponctuel_est_choisi_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_dans_les_memes_conditions_que_le_representant_fiscal_de_droit_commun__163"">Le représentant fiscal ponctuel est choisi par l'assujetti établi hors de l'UE dans les mêmes conditions que le représentant fiscal de droit commun (II-A-1 § 80).</p> <h3 id=""2_modalites_de_designation_164"">2. Modalités de désignation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_165"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_principe_lassujetti_non_etabli_en_france_doit_designer_son_representant_fiscal_prealablement_a_la_realisation_de_loperation_a_cette_fin_il_devrait_adresser_un_courrier_a_ladministration_fiscale_166"">En principe, l'assujetti non établi en France doit désigner son représentant fiscal préalablement à la réalisation de l'opération. À cette fin, il devrait adresser un courrier à l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_afin_de_simplifier_les_demarches_des_entreprises_concernees_il_est_admis_que_la_declaration_dune_operation_par_un_representant_fiscal_pour_le_compte_dune_entreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_vaut_acceptation_de_la_designation_et_information_de_ladministration_167"">Toutefois, afin de simplifier les démarches des entreprises concernées, il est admis que la déclaration d'une opération par un représentant fiscal pour le compte d'une entreprise établie hors de l'UE vaut acceptation de la désignation et information de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_168"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lentreprise_doit_par_ailleurs_indiquer_a_ses_partenaires_commerciaux_et_faire_mentionner_sur_letat_recapitulatif_des_clients_le_numero_de_tva_intracommunautaire_de_son_representant_fiscal_ponctuel_169"">L'entreprise doit par ailleurs indiquer à ses partenaires commerciaux et faire mentionner sur l'état récapitulatif des clients, le numéro de TVA intracommunautaire de son représentant fiscal ponctuel.</p> <h3 id=""3_validite_de_la_designation_170"">3. Validité de la désignation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_171"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_designation_est_valable_uniquement_pour_les_operations_declarees_par_le_representant_fiscal_ponctuel_172"">La désignation est valable uniquement pour les opérations déclarées par le représentant fiscal ponctuel.</p> <h2 id=""c_accreditation_du_representant_fiscal_173"">C. Accréditation du représentant fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_174"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_iii_et_iv_de_l_175"">Aux termes des III et IV de l'article 289 A du CGI, le représentant fiscal ponctuel doit être accrédité. Cette accréditation est donnée par le SIEE de la DINR.</p> <h3 id=""1_octroi_de_laccreditation_176"">1. Octroi de l'accréditation</h3> <h4 id=""a_conditions_de_forme_177"">a. Conditions de forme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_178"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_francais_qui_souhaite_etre_accredite_en_qualite_de_representant_fiscal_ponctuel_doit_deposer_par_voie_electronique_ou_en_cas_de_recours_a_la_voie_postale_par_lettre_recommandee_avec_demande_davis_de_reception_aupres_du_service_des_impots_dont_il_releve_une_demande_ecrite_aupres_du_siee_pour_etre_recevable_cette_demande_doit_etre_accompagnee_de_tous_les_documents_dont_la_liste_figure_au_iib1a_150_179"">L'assujetti français qui souhaite être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel doit déposer par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du service des impôts dont il relève, une demande écrite auprès du SIEE. Pour être recevable, cette demande doit être accompagnée de tous les documents dont la liste figure au II-B-1-a § 150.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_demande_precise_la_date_a_partir_de_laquelle_il_souhaite_etre_accredite_en_qualite_de_representant_fiscal_ponctuel_pour_accelerer_la_procedure_il_pourra_joindre_une_copie_de_la_page_de_sa_derniere_declaration_de_tva_et_de_taxes_assimilees_faisant_apparaitre_les_elements_didentification_de_son_entreprise_180"">Cette demande précise la date à partir de laquelle il souhaite être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel. Pour accélérer la procédure, il pourra joindre une copie de la page de sa dernière déclaration de TVA et de taxes assimilées faisant apparaître les éléments d'identification de son entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_service_des_impots_des_entreprises_etrangeres_notifie_par_ecrit_au_representant_fiscal_loctroi_ou_le_refus_de_laccreditation_181"">Le SIEE notifie par écrit au représentant fiscal l'octroi ou le refus de l'accréditation.</p> <h4 id=""b_conditions_de_fond_182"">b. Conditions de fond</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_183"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_etre_accredite_le_representant_fiscal_ponctuel_doit_respecter_les_memes_conditions_que_celles_enoncees_pour_le_representant_fiscal_de_droit_commun_et_rappelees_au_iib1b_170_184"">Pour être accrédité, le représentant fiscal ponctuel doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le représentant fiscal de droit commun et exposées au II-B-1-b § 170.</p> <h3 id=""2_retrait_de_laccreditation_185"">2. Retrait de l'accréditation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_186"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_service_des_impots_des_entreprises_etrangeres_notifie_par_ecrit_au_representant_fiscal_le_retrait_de_laccreditation_187"">Le SIEE notifie par écrit au représentant fiscal le retrait de l'accréditation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""laccreditation_peut_etre_retiree_dans_les_cas_suivants_188"">L'accréditation peut être retirée dans les cas suivants.</p> <h4 id=""a_demande_du_representant_fiscal_189"">a. Demande du représentant fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_190"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_lassujetti_francais_ne_souhaite_plus_etre_accredite_en_qualite_de_representant_fiscal_ponctuel_il_doit_informer_de_sa_decision_le_siee_qui_lui_retire_alors_laccreditation_191"">Lorsque l'assujetti français ne souhaite plus être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel, il doit informer de sa décision le SIEE, qui lui retire alors l'accréditation.</p> <h4 id=""b_non_respect_des_conditions_de_fond_192"">b. Non-respect des conditions de fond</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_193"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_representant_fiscal_ponctuel_ne_remplit_plus_lune_ou_plusieurs_des_conditions_prevues_au_iiic1b_450_le_siee_peut_retirer_laccreditation_194"">Lorsque le représentant fiscal ponctuel ne remplit plus l’une ou plusieurs des conditions prévues au <strong>III-C-1-b § 440</strong>, le SIEE peut retirer l’accréditation.</p> <h4 id=""c_nonrespect_par_le_representant_fiscal_des_obligations_fiscales_195"">c. Non-respect par le représentant fiscal des obligations fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_196"">475</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_nonrespect_des_obligations_declaratives_et_de_paiement_des_taxes_qui_lui_incombent_pour_son_propre_compte_le_sie_retire_laccreditation_du_representant_fiscal_197"">En cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour son propre compte, le SIEE retire l’accréditation du représentant fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_cas_ladministration_notifie_son_intention_au_representant_fiscal_ponctuel_qui_dispose_dun_delai_de_30_jours_pour_proceder_aux_regularisations_eventuelles_ou_presenter_ses_observations_en_labsence_de_regularisation_dans_ce_delai_le_retrait_de_laccreditation_lui_est_notifie_par_lettre_recommandee_avec_accuse_de_reception_le_service_est_en_droit_dinitier_a_son_encontre_la_procedure_encadree_par_larticle_l80_ba_du_livre_des_procedures_fiscales_susceptible_daboutir_a_la_suspension_de_son_numero_de_tva_intracommunautaire_198"">Dans ce cas, l'administration notifie son intention au représentant fiscal ponctuel qui dispose d'un délai de trente jours pour procéder aux régularisations éventuelles ou présenter ses observations. En l'absence de régularisation dans ce délai, le retrait de l'accréditation lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce service peut par ailleurs engager à son encontre la procédure encadrée par l’article L. 10 BA du LPF susceptible d’aboutir à la suspension de son numéro de TVA intracommunautaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_va_de_meme_en_cas_de_non_respect_des_obligations_declaratives_et_de_paiement_des_taxes_qui_lui_incombent_pour_le_compte_des_personnes_quil_represente_199"">Il en va de même en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente.</p> <h2 id=""d_obligations_du_representant_fiscal_200"">D. Obligations du représentant fiscal ponctuel</h2> <h3 id=""1_obligations_generales_201"">1. Obligations générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_202"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_ponctuel_est_en_vertu_du_iii_de_l_203"">Le représentant fiscal ponctuel est, en application du III de l'article 289 A du CGI, responsable uniquement des opérations pour lesquelles il doit accomplir les obligations déclaratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_tenu_au_paiement_de_la_taxe_afferente_a_ces_operations_ainsi_quaux_penalites_qui_sy_rapportent_lorsque_les_conditions_auxquelles_est_subordonnee_lexoneration_ou_la_dispense_de_paiement_ne_sont_pas_remplies_204"">Il est tenu au paiement de la taxe afférente à ces opérations, ainsi qu'aux pénalités qui s'y rapportent, lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération ou la dispense de paiement ne sont pas remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_205"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_ponctuel_est_tenu_aux_obligations_incombant_au_representant_fiscal_de_droit_commun__206"">Le représentant fiscal ponctuel est tenu aux obligations incombant au représentant fiscal de droit commun (II-C § 210 à 285) à l'exception de la tenue de la comptabilité et de la souscription des déclarations de chiffres d'affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_207"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""letat_recapitulatif_des_clients_prevu_a_l_208"">L'état récapitulatif des clients, prévu à l'article 289 B du CGI doit être souscrit par le représentant fiscal ponctuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_specifique_de_tva_relatif_a_la_livraison_intracommunautaire_realisee_pour_le_compte_de_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_devra_etre_repris_par_le_representant_fiscal_ponctuel_209"">Le numéro spécifique de TVA relatif à la livraison intracommunautaire réalisée pour le compte de l'entreprise établie hors de l'UE devra être repris par le représentant fiscal ponctuel.</p> <h3 id=""2_obligation_particuliere_210"">2. Obligation particulière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_211"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplication_de_l_212"">Pour l'application de l'article 287 du CGI, les représentants fiscaux désignés en application du III de l'article 289 A du CGI doivent souscrire auprès du SIEE un état trimestriel (CGI, ann. III, art. 95 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cet_etat_ne_se_substitue_pas_a_letat_recapitulatif_des_clients_prevu_a_l_213"">Cet état ne se substitue pas à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du CGI.</p> <h4 id=""a_contenu_de_letat_trimestriel_214"">a. Contenu de l'état trimestriel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_215"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_i_de_l_216"">Le I de l'article 95 A de l'annexe III au CGI précise la liste des informations que l'état trimestriel doit contenir, selon la nature des opérations.</p> <h4 id=""b_date_et_lieu_de_depot_de_letat_trimestriel_217"">b. Date et lieu de dépôt de l'état trimestriel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_218"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""letat_trimestriel_est_souscrit_par_le_representant_fiscal_pour_lensemble_des_operations_pour_lesquelles_il_a_ete_designe_dans_les_conditions_et_le_delai_fixe_au_ii_de_l_219"">L'état trimestriel est souscrit par le représentant fiscal pour l'ensemble des opérations pour lesquelles il a été désigné, dans les conditions et le délai fixé au II de l'article 95 A de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dabsence_doperation_un_etat_neant_doit_etre_produit_220"">En cas d'absence d'opération, un état néant doit être produit.</p> <h4 id=""c_sanctions_221"">c. Sanctions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_222"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_defaut_de_depot_de_letat_trimestriel_les_sanctions_prevues_au_1_de_l_223"">À défaut de dépôt de l'état trimestriel, les sanctions prévues au 1 de l'article 1729 B du CGI sont applicables.</p> <h3 id=""3_attribution_dun_numero_didentification_a_la_tva_au_representant_fiscal_ponctuel_224"">3. Attribution d'un numéro d'identification à la TVA au représentant fiscal ponctuel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_225"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_numero_specifique_est_attribue_au_representant_fiscal_ponctuel_qui_lutilisera_pour_lensemble_des_operations_effectuees_par_les_entreprises_representees_dans_le_cadre_du_dispositif_du_iii_de_l_226"">Un numéro spécifique est attribué au représentant fiscal ponctuel qui l'utilisera, pour l'ensemble des opérations effectuées par les entreprises représentées, dans le cadre du dispositif du III de l'article 289 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ce_numero_est_unique_en_consequence_sil_y_a_pluralite_detablissements_linformation_des_differentes_agences_ou_etablissements_secondaires_devra_etre_assuree_par_le_representant_fiscal_ponctuel_227"">Ce numéro est unique. En conséquence, s'il y a pluralité d'établissements, l'information des différentes agences ou établissements secondaires devra être assurée par le représentant fiscal ponctuel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_228"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_de_tva_intracommunautaire_ainsi_attribue_est_notifie_par_ecrit_au_demandeur_229"">Le numéro de TVA intracommunautaire ainsi attribué est notifié par écrit au demandeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_meme_structure_mais_avec_une_cle_differente_que_celle_utilisee_pour_les_autres_operations_intracommunautaires_le_numero_debute_toujours_par_fr_suivi_de_2_caracteres_alphabetiques_et_9_numeriques_230"">D'une même structure mais avec une clé différente que celle utilisée pour les autres opérations intracommunautaires, le numéro débute toujours par <span class=""insecable"">« FR »</span> suivi de deux caractères alphabétiques et neuf caractères numériques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_figurera_dans_la_base_des_assujettis_et_sa_date_de_validite_pourra_etre_controlee_dans_les_memes_conditions_que_pour_les_autres_numeros_de_tva_intracommunautaire_231"">Il figurera dans la base des assujettis et sa date de validité pourra être contrôlée dans les mêmes conditions que pour les autres numéros de TVA intracommunautaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_232"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_le_representant_fiscal_ponctuel_disposera_de_deux_numeros_didentification_a_la_tva__233"">Ainsi, le représentant fiscal ponctuel disposera de deux numéros d'identification à la TVA :</p> <ul><li id=""_un_numero_propre_a_lentreprise_pour_son_activite_principale__234"">un numéro propre à l'entreprise, pour son activité principale ;</li> <li id=""_un_numero_specifique_pour_toutes_les_operations_effectuees_en_qualite_de_representant_fiscal_ponctuel_235"">un numéro spécifique pour toutes les opérations effectuées en qualité de représentant fiscal ponctuel.</li> </ul> |
Contenu | IF - TH – Champ d'application - Locaux imposables - Locaux meublés sans caractère industriel ou commercial des organismes de l'Etat, des régions et des départements | 2012-09-12 | IF | TH | BOI-IF-TH-10-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/207-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-30-20120912 | 1
En matière de taxe d'habitation, la situation des locaux meublés sans caractère industriel ou
commercial occupés par les organismes de l'État, des régions et des départements est régie par l'article 1407 I 3° du code général
des impôts ( CGI ).
I. Principes généraux
10
Sous réserve des exonérations particulières prévues en faveur des bureaux de fonctionnaires
publics, des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance (cf. BOI-IF-TH-10-40-10 et
BOI-IF-TH-10-50-10 ), les organismes de l'État, des régions, des départements, des communes, ainsi que les établissements publics sont, quelles que soient
la nature de leur activité et leur forme juridique, soumis à la taxe d'habitation pour les locaux meublés dont ils disposent lorsque ceux-ci :
- ne sont pas agencés en vue de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale (seuls
sont visés par la taxe d'habitation les locaux à usage de salles de réunion et de bureaux administratifs );
- ne sont pas ouverts au public ( cf. BOI-IF-TH-10-10-20
).
C'est le cas, par exemple, des chambres d'agriculture qui sont redevables de la taxe d'habitation dans
les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs locaux, à l'exception de ceux auxquels le public peut accéder librement ( RM Tardy, JO Sénat du 31 mars 1983, p. 49 ).
En définitive, sont soumis à la taxe d'habitation :
Les locaux occupés par des établissements publics dès lors qu'ils sont meublés, ne présentent pas de caractère industriel et commercial, ne sont pas librement
accessibles au public et appartiennent à un établissement public qui n'est pas visé par l'article 1408-II-1 du CGI
(CE,
21 juin 1996, n° 157433, Chambre
de commerce et d'industrie de
Gray-Vesoul).
Par ailleurs, les dispositions du
3°
de l'article 1407 du CGI, relatives aux "organismes de l’État, des régions, des départements et des communes" doivent être regardées comme visant des organismes personnalisés placés auprès de ces
personnes publiques.
Tel n'est pas le cas de la Commission des opérations de Bourse (COB), autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale chargée d'un service
public administratif (CE, 23 février
2001, ass. n° 204425, COB). »
II. Cas particuliers
A. Locaux meublés à caractère industriel et commercial des organismes et établissements publics
20
Les locaux meublés dont disposent ces organismes sont toutefois imposables à la taxe
d'habitation lorsque, d'une part, ils ne sont pas pris en compte pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ( l'organisme exerçant une activité expressément exonérée de la
cotisation foncière des entreprises ou placée hors du champ d'application de cette cotisation ) et que, d'autre part, ces locaux ne sont pas ouverts au public et sont, par ailleurs, affectés aux
services administratifs de l'établissement.
B. Locations de gîtes ruraux par les communes
30
Les communes qui donnent en location des gîtes ruraux, activité touristique exonérée de cotisation
foncière des entreprises (art. 1449 du CGI), sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, en
application de l'article 1407-I-1° du CGI (RM,
Bonrepaux et Bayard, JO, AN du 6 février 1984, p. 520).
C. Locaux meublés des organismes et établissements publics utilisés conjointement pour une activité imposable et une
activité exonérée de cotisation foncière des entreprises
40
Lorsqu'un redevable de la cotisation foncière des entreprises exerce à la fois une activité
imposable et une activité non imposable ou exonérée, il lui appartient de déclarer sous sa propre responsabilité dans quelle proportion les locaux utilisés pour ces deux activités doivent être retenus
dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises.
Par analogie avec cette règle, les locaux meublés des organismes et établissements publics,
utilisés conjointement pour une activité imposable et une activité non imposable ou exonérée de cotisation foncière des entreprises, sont imposés à la taxe d'habitation à concurrence de la fraction du
local qui n'est pas retenue pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.
Cette règle n'est applicable que si les conditions générales d'imposition à la taxe
d'habitation sont par ailleurs remplies. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_taxe_dhabitat_01"">En matière de taxe d'habitation, la situation des locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des régions et des départements est régie par l'article 1407 I 3° du code général des impôts ( CGI ).</p> <h1 id=""Principes_generaux_10"">I. Principes généraux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exoneratio_03"">Sous réserve des exonérations particulières prévues en faveur des bureaux de fonctionnaires publics, des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance (cf. <strong>BOI-IF-TH-10-40-10 </strong>et <strong>BOI-IF-TH-10-50-10 </strong>), les organismes de l'État, des régions, des départements, des communes, ainsi que les établissements publics sont, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique, soumis à la taxe d'habitation pour les locaux meublés dont ils disposent lorsque ceux-ci :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_sont_pas_agences_en_vu_04"">- ne sont pas agencés en vue de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale (seuls sont visés par la taxe d'habitation les locaux à usage de salles de réunion et de bureaux administratifs );</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_sont_pas_ouverts_au_pu_05"">- ne sont pas ouverts au public ( cf. <strong>BOI-IF-TH-10-10-20 </strong>).</p> <p class=""qe-western"" id=""Cest_le_cas,_par_exemple,_d_06"">C'est le cas, par exemple, des chambres d'agriculture qui sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs locaux, à l'exception de ceux auxquels le public peut accéder librement ( RM Tardy, JO Sénat du 31 mars 1983, p. 49 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_sont_soumis__07"">En définitive, sont soumis à la taxe d'habitation :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_locaux_occupes_par_des__08"">Les locaux occupés par des établissements publics dès lors qu'ils sont meublés, ne présentent pas de caractère industriel et commercial, ne sont pas librement accessibles au public et appartiennent à un établissement public qui n'est pas visé par l'article 1408-II-1 du CGI (CE, <strong>21 juin 1996, n° 157433, Chambre de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul).</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_09"">Par ailleurs, les dispositions du 3° de l'article 1407 du CGI, relatives aux ""organismes de l’État, des régions, des départements et des communes"" doivent être regardées comme visant des organismes personnalisés placés auprès de ces personnes publiques.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_nest_pas_le_cas_de_la_C_010""><em>Tel n'est pas le cas de la Commission des opérations de Bourse (COB), autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale chargée d'un service public administratif (<strong>CE, 23 février 2001, ass. n° 204425, COB). »</strong></em></p> <h1 id=""Cas_particuliers_11"">II. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Locaux_meubles_a_caractere__20"">A. Locaux meublés à caractère industriel et commercial des organismes et établissements publics</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_meubles_dont_dis_08"">Les locaux meublés dont disposent ces organismes sont toutefois imposables à la taxe d'habitation lorsque, d'une part, ils ne sont pas pris en compte pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ( l'organisme exerçant une activité expressément exonérée de la cotisation foncière des entreprises ou placée hors du champ d'application de cette cotisation ) et que, d'autre part, ces locaux ne sont pas ouverts au public et sont, par ailleurs, affectés aux services administratifs de l'établissement.</p> <h2 id=""Locations_de_gites_ruraux_p_21"">B. Locations de gîtes ruraux par les communes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_communes_qui_donnent_en_011"">Les communes qui donnent en location des gîtes ruraux, activité touristique exonérée de cotisation foncière des entreprises (art. 1449 du CGI), sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, en application de l'article 1407-I-1° du CGI (RM, Bonrepaux et Bayard, JO, AN du 6 février 1984, p. 520).</p> <h2 id=""Locaux_meubles_des_organism_22"">C. Locaux meublés des organismes et établissements publics utilisés conjointement pour une activité imposable et une activité exonérée de cotisation foncière des entreprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_redevable_de_la_co_013"">Lorsqu'un redevable de la cotisation foncière des entreprises exerce à la fois une activité imposable et une activité non imposable ou exonérée, il lui appartient de déclarer sous sa propre responsabilité dans quelle proportion les locaux utilisés pour ces deux activités doivent être retenus dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises<strong>.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_analogie_avec_cette_reg_014"">Par analogie avec cette règle, les locaux meublés des organismes et établissements publics, utilisés conjointement pour une activité imposable et une activité non imposable ou exonérée de cotisation foncière des entreprises, sont imposés à la taxe d'habitation à concurrence de la fraction du local qui n'est pas retenue pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_regle_n_015"">Cette règle n'est applicable que si les conditions générales d'imposition à la taxe d'habitation sont par ailleurs remplies.</p> |
Contenu | TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 % | 2023-08-23 | TVA | LIQ | BOI-TVA-LIQ-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-50-20230823 | Les commentaires contenus dans le présent BOI, relatifs aux modalités de passage à compter du 1er janvier 2014 des anciens aux nouveaux taux de la taxe sur la valeur ajoutée, sont retirés à compter de la publication du 23 août 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». | <p class=""warn"" id=""sagissant_des_co_7892"">Les commentaires contenus dans le présent BOI, relatifs aux modalités de passage à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014 des anciens aux nouveaux taux de la taxe sur la valeur ajoutée, sont retirés à compter de la publication du 23 août 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> |
Contenu | RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Liquidation - Assiette du prélèvement | 2023-07-18 | RFPI | PVINR | BOI-RFPI-PVINR-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7507-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-20-10-20230718 | Actualité liée : 18/07/2023 : RFPI - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 38)
1
Les règles d’assiette du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon que celui-ci est dû par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu ou par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés.
I. Prélèvement dû par le cédant contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu
10
Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies au II de l’article 244 bis A du CGI.
A. Modalités de détermination de la plus-value
20
Les modalités de détermination de la plus-value réalisée par les contribuables domiciliés en France prévues à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI ainsi qu'à l'article 150 VD du CGI sont applicables aux plus-values réalisées par les non-résidents, qu’ils soient ou non ressortissants de l’Union européenne (BOI-RFPI-PVI-20).
Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de certains biens ou droits immobiliers peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, d'un abattement exceptionnel.
Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifiées à l'article 150 VE du CGI, un abattement exceptionnel s'applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant.
Ainsi, les plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre de grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations de revitalisation des territoires (ORT), sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession :
soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023 ;
soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20.
Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les plus-values réalisées par les non-résidents au titre de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession ait été précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qu'elle ait été réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique a acquis date certaine, à savoir au plus tard au 31 décembre 2022. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824 dans sa version publiée le 24 août 2018.
30
Il est précisé que les frais d’agrément supportés par le contribuable domicilié hors de France viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value brute. Il en est ainsi des honoraires de représentation fiscale (au titre des frais versés à un mandataire mentionnés par le 1° de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI).
B. Régime de différé d'imposition
40
Les dispositions prévues aux II et III de l'article 150 UB du CGI sont applicables aux contribuables non résidents.
Il s'agit du sursis d'imposition applicable en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisé dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque la soulte reçue n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus (CGI, art. 150 UB, II) et de la prorogation des reports d'imposition accordés avant le 1er janvier 2000 en cas d'enchaînement avec un sursis d'imposition (CGI, art. 150 UB, III).
Pour les opérations d'échange réalisées depuis le 1er janvier 2017, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas le seuil de 10 %, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange est imposée au titre de l'année d'échange à concurrence du seul montant de cette soulte. Ainsi, la fraction de plus-value excédant le montant de la soulte bénéficie d'un sursis d'imposition.
En outre, il est admis que ce régime s’applique également en cas d'échange (fusion, scission ou apport) de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés qui sont ou non admises à la cote d'une bourse française ou étrangère (parts, actions ou autres droits de ces sociétés ou de fonds de placement immobilier [FPI], société d'investissement immobilier cotée [SIIC] ou société de placement à prépondérance immobilière à capital variable [SPPICAV] ou de leurs équivalents étrangers).
II. Prélèvement dû par le cédant personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés
50
Les modalités de calcul du prélèvement sur les plus-values des personnes morales non assujetties à l'impôt sur le revenu sont fixées par le III de l'article 244 bis A du CGI et diffèrent selon la résidence de la personne morale qui en est redevable.
A. Personnes morales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas non coopératifs
60
Lorsqu'il est dû par une société résidente d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI, le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI est déterminé selon les mêmes règles d’assiette que celles prévues en matière d’impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France.
B. Personnes morales établies dans des États tiers
70
Lorsque le prélèvement est dû par une société résidente d’un État autre que ceux définis au II-A § 60 ou dans un État qualifié de non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention.
L’amortissement de 2 %, applicable au prix d’acquisition lorsque le cédant n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu, est déterminé par année entière de détention calculée de quantième à quantième et concerne les seuls immeubles bâtis, à l’exclusion des terrains et des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Il convient donc de faire abstraction, pour le calcul de cet amortissement, de la fraction du prix d’acquisition qui correspond à la valeur du terrain.
En principe, la fraction du prix d’acquisition correspondant à la valeur de l’immeuble bâti à retenir est celle mentionnée dans l’acte authentique d’acquisition ou encore la valeur d’inscription initiale à l’actif.
À défaut de ventilation préalable qui permette d’identifier cette fraction, et à titre de règle pratique, il convient de retenir une valeur de terrain égale à 20 % du montant global d’acquisition, y compris en cas de cession d’un lot de copropriété. Ainsi, il appartient à la société cédante qui entend se prévaloir d’une répartition différente, d’en apporter la justification, l’administration appréciant sous le contrôle du juge la répartition eu égard à chaque situation spécifique.
Pour l’application de ces dispositions, le prix d’acquisition s’entend du prix effectivement payé par le cédant, majoré, le cas échéant, des seules dépenses de construction, reconstruction ou agrandissement qui présentent le caractère d’immobilisations par nature, à condition qu’elles aient été effectivement supportées par le propriétaire, que leurs montant et paiement soient justifiés et qu’elles n’aient pas déjà été déduites pour la détermination du revenu imposable. Sont donc exclus de l’assiette de l’amortissement, les frais d’acquisition du bien.
La justification du caractère réel de ces dépenses et de leur paiement résulte de la production des factures correspondantes que la société doit normalement conserver à l’appui de sa comptabilité et des justificatifs des règlements par la société.
Les frais de représentation fiscale supportés par le contribuable domicilié hors de France viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value brute. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_5019""><strong>Actualité liée :</strong> 18/07/2023 : RFPI - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 38)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_d’assiette_du_pr_01"">Les règles d’assiette du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon que celui-ci est dû par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu ou par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Prelevement_du_par_le_cedan_10"">I. Prélèvement dû par le cédant contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prelevement_est__03"">Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies au II de l’article 244 bis A du CGI.</p> <h2 id=""Lorsque_le_prelevement_est__04"">A. Modalités de détermination de la plus-value</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_06"">Les modalités de détermination de la plus-value réalisée par les contribuables domiciliés en France prévues à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI ainsi qu'à l'article 150 VD du CGI sont applicables aux plus-values réalisées par les non-résidents, qu’ils soient ou non ressortissants de l’Union européenne (BOI-RFPI-PVI-20).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_plus-values_realisees_p_06"">Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de certains biens ou droits immobiliers peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, d'un abattement exceptionnel.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_07"">Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifiées à l'article 150 VE du CGI, un abattement exceptionnel s'applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_les_plus-values_resul_0369"">Ainsi, les plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre de grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations de revitalisation des territoires (ORT), sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession :</p> <ul><li class=""disposition-temporelle-western"" id=""-&nbsp;soit_precedee_dune_p_0370"">soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li> <li class=""disposition-temporelle-western"" id=""-&nbsp;soit_realisee_au_plus_0371"">soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_014"">Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20. </p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_conform_9808""><strong>Remarque : </strong>Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les plus-values réalisées par les non-résidents au titre de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession ait été précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1<sup>er</sup> janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qu'elle ait été réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique a acquis date certaine, à savoir au plus tard au 31 décembre 2022. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824 dans sa version publiée le 24 août 2018.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_frai_08"">Il est précisé que les frais d’agrément supportés par le contribuable domicilié hors de France viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value brute. Il en est ainsi des honoraires de représentation fiscale (au titre des frais versés à un mandataire mentionnés par le 1° de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI).</p> <h2 id=""Les_modalites_de_determinat_05"">B. Régime de différé d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_au_06"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_au_010"">Les dispositions prévues aux II et III de l'article 150 UB du CGI sont applicables aux contribuables non résidents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_sursis_dimposit_07"">Il s'agit du sursis d'imposition applicable en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisé dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque la soulte reçue n'excède pas <span class=""insecable"">10 %</span> de la valeur nominale des titres reçus (CGI, art. 150 UB, II) et de la prorogation des reports d'imposition accordés avant le 1<sup>er</sup> janvier 2000 en cas d'enchaînement avec un sursis d'imposition (CGI, art. 150 UB, III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_dailleurs_precise_qu_020"">Pour les opérations d'échange réalisées depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2017, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas le seuil de <span class=""insecable"">10 %</span>, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange est imposée au titre de l'année d'échange à concurrence du seul montant de cette soulte. Ainsi, la fraction de plus-value excédant le montant de la soulte bénéficie d'un sursis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_admis_que__019"">En outre, il est admis que ce régime s’applique également en cas d'échange (fusion, scission ou apport) de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés qui sont ou non admises à la cote d'une bourse française ou étrangère (parts, actions ou autres droits de ces sociétés ou de fonds de placement immobilier [FPI], société d'investissement immobilier cotée [SIIC] ou société de placement à prépondérance immobilière à capital variable [SPPICAV] ou de leurs équivalents étrangers).</p> <h1 id=""Prelevement_du_par_le_cedan_11"">II. Prélèvement dû par le cédant personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_du__015"">Les modalités de calcul du prélèvement sur les plus-values des personnes morales non assujetties à l'impôt sur le revenu sont fixées par le III de l'article 244 bis A du CGI et diffèrent selon la résidence de la personne morale qui en est redevable.</p> <h2 id=""Les_modalites_de_calcul_du__012"">A. Personnes morales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas non coopératifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_du_par _par_un_016"">Lorsqu'il est dû par une société résidente d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI, le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI est déterminé selon les mêmes règles d’assiette que celles prévues en matière d’impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France.</p> <h2 id=""Le_2°_du_S_du_I_de_l’articl_013"">B. Personnes morales établies dans des États tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prelevement_est__014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prelevement_est__018"">Lorsque le prélèvement est dû par une société résidente d’un État autre que ceux définis au <strong>II-A § 60</strong> ou dans un État qualifié de non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amortissement_de_2 %,_app_015"">L’amortissement de 2 %, applicable au prix d’acquisition lorsque le cédant n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu, est déterminé par année entière de détention calculée de quantième à quantième et concerne les seuls immeubles bâtis, à l’exclusion des terrains et des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Il convient donc de faire abstraction, pour le calcul de cet amortissement, de la fraction du prix d’acquisition qui correspond à la valeur du terrain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_fraction_du_016"">En principe, la fraction du prix d’acquisition correspondant à la valeur de l’immeuble bâti à retenir est celle mentionnée dans l’acte authentique d’acquisition ou encore la valeur d’inscription initiale à l’actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_ventilation_pre_017"">À défaut de ventilation préalable qui permette d’identifier cette fraction, et à titre de règle pratique, il convient de retenir une valeur de terrain égale à <span class=""insecable"">20 %</span> du montant global d’acquisition, y compris en cas de cession d’un lot de copropriété. Ainsi, il appartient à la société cédante qui entend se prévaloir d’une répartition différente, d’en apporter la justification, l’administration appréciant sous le contrôle du juge la répartition eu égard à chaque situation spécifique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_ces_d_018"">Pour l’application de ces dispositions, le prix d’acquisition s’entend du prix effectivement payé par le cédant, majoré, le cas échéant, des seules dépenses de construction, reconstruction ou agrandissement qui présentent le caractère d’immobilisations par nature, à condition qu’elles aient été effectivement supportées par le propriétaire, que leurs montant et paiement soient justifiés et qu’elles n’aient pas déjà été déduites pour la détermination du revenu imposable. Sont donc exclus de l’assiette de l’amortissement, les frais d’acquisition du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_du_caracte_019"">La justification du caractère réel de ces dépenses et de leur paiement résulte de la production des factures correspondantes que la société doit normalement conserver à l’appui de sa comptabilité et des justificatifs des règlements par la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_representation_020"">Les frais de représentation fiscale supportés par le contribuable domicilié hors de France viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value brute.</p> |
Contenu | IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national | 2023-10-18 | IS | RICI | BOI-IS-RICI-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5741-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-20-20231018 | Actualité liée : 18/10/2023 : IS - SJ - Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national (loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-8°) - Mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national
I. Champ d'application
A. Entreprises bénéficiaires
1
La réduction prévue à l’article 238 bis-0 A du code général des impôts (CGI) est instituée en faveur des entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet.
Sont concernées toutes les personnes morales de droit public et de droit privé visées à l’article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10).
Peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de droit ou sur option.
Exemples : Sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés à responsabilité limitée (SARL) n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, établissements publics et coopératives exerçant des activités lucratives, etc.
10
Sont exclues les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés :
soit parce que leurs résultats sont imposés entre les mains de leurs associés dans les conditions prévues à l’article 8 du CGI ;
soit parce qu’elles bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés sur la totalité de leur bénéfice (exemple : exonération des entreprises nouvelles prévue à l'article 44 sexies du CGI).
20
Les entreprises exonérées partiellement de l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû sur la part de leur bénéfice non exonéré.
B. Biens concernés
30
Conformément au premier alinéa de l’article 238 bis-0 A du CGI, sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt les versements effectués en faveur de l’acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation et pour lesquels l'État a fait au propriétaire du bien une offre d’achat.
40
Conformément au deuxième alinéa de l’article 238 bis-0 A du CGI, sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction prévue au premier alinéa du même article les versements effectués par les entreprises en faveur de l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.
1. Biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation et pour lesquels l'État a fait au propriétaire du bien une offre d’achat
50
L'article L. 111-1 du code du patrimoine (C. patr.) définit les trésors nationaux comme :
les biens appartenant aux collections des musées de France ;
les archives publiques issues de la sélection prévue à l'article L. 212-2 du C. patr. et à l'article L. 212-3 du C. patr., ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II du code du patrimoine (C. patr., art. L. 211-1 à C. patr., art. L. 222-3) ;
les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI du code du patrimoine (C. patr., art. L. 611-1 à C. patr., art. L. 650-3) ;
les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° de l'article L. 2112-1 du CGPPP qui ne sont pas issues de la sélection prévue à l'article L. 212-2 du C. patr. et à l'article L. 212-3 du C. patr. ;
les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
a. Refus de délivrance d'un certificat d'exportation
60
Les trésors nationaux doivent avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 111-4 du C. patr..
Ce certificat délivré par le ministre chargé de la culture autorise le propriétaire du bien, ou son mandataire, à exporter celui-ci hors du territoire douanier. Ce certificat ne peut être refusé qu’aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Le refus de délivrance ne peut intervenir qu’après avis motivé d’une commission paritaire présidée par un membre de la juridiction administrative et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées (C. patr., art. L. 111-4).
b. Offre d'achat par l'État
70
Conformément à l’article 238 bis-0 A du CGI, les biens doivent avoir fait l’objet d’une offre d’achat par l'État pour son compte ou pour le compte de toute personne publique, dans les conditions prévues par l’article L. 121-1 du C. patr..
Dans l’intérêt des collections publiques, l’autorité administrative peut présenter au propriétaire, dans le délai de trente mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d’achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international. Si le propriétaire du bien n’accepte pas l’offre d’achat dans un délai de trois mois, l’autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’autorité administrative dispose d’un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d’expertise pour adresser au propriétaire une offre d’achat à la valeur d’expertise. À l’issue de ce délai, en l’absence d’offre d’achat, le certificat ne peut plus être refusé.
Lorsque l’autorité administrative et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d’un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de l’article 238 bis-0 A du CGI (CGI, ann. II., art. 171 BA).
2. Biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine
80
La réduction d’impôt prévue pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique de biens culturels situés en France ou à l'étranger dont l'acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, ou de l'archéologie n’est applicable qu’après avis motivé de la commission prévue à l’article L. 111-4 du C. patr..
La commission susvisée est composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées. Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative nommé par décret.
II. Procédure d'acceptation de l'offre de versement
90
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les versements effectués par l’entreprise auprès de l’agent comptable de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées doivent faire l’objet d’une acceptation par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
A. Offre de versement de l'entreprise
100
L’entreprise doit déposer auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France, une offre de versement en faveur de l’achat par l'État ou toute personne publique d’un trésor national.
Cette offre de versement est faite conformément au modèle de demande du BOI-LETTRE-000115.
Plusieurs entreprises peuvent, par leur versement, participer à l’achat par l'État ou toute personne publique d’un trésor national.
B. Instruction de l'offre et décision
110
L’offre est examinée par le ministre chargé de la culture dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci.
S’il estime que l’offre ne peut pas être acceptée, il en informe l’entreprise avant l’expiration de ce délai.
S’il estime que l’offre peut être acceptée, il en saisit dans le même délai le ministre chargé du budget (bureau des agréments et de l'animation des rescrits de la direction générale des finances publiques).
La décision conjointe des ministres est notifiée à l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard trois mois après la date de réception de l’offre de versement (CGI, ann. II, art. 171 BC). À défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’offre est réputée rejetée.
La décision d’acceptation précise le bien pour lequel le versement proposé a été accepté, les réductions d’impôt dont l’entreprise pourra bénéficier à ce titre ainsi que les conditions dans lesquelles le versement devra être effectué.
C. Modalités de versement
120
Les sommes sont versées par l’entreprise auprès de l’agent comptable de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées dans les conditions définies par la décision d’acceptation. Il en est délivré récépissé.
D. Cas de l'échec de la procédure d'acquisition du bien
130
En cas d’échec de la procédure d’acquisition du bien culturel pour lequel un versement aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d’impôt demeure acquis à l’entreprise dont l’offre a été acceptée conformément à la procédure définie au II-B § 110.
Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l’entreprise d’affecter les versements reçus à l’acquisition d’un ou d’autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent. En cas de refus de l’entreprise, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d’impôt et son versement lui est restitué (CGI, ann. II, art. 171 BD).
III. Détermination, utilisation et déclaration de la réduction d'impôt
A. Base de la réduction d'impôt
140
La réduction d’impôt au titre d’un exercice se calcule à partir du montant du versement effectué par l’entreprise à l'agent comptable de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l’acquisition du trésor national.
B. Taux et limite de la réduction d'impôt
150
La réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises est limitée à 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus d‘exportation ou de biens culturels présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
Elle ne peut être supérieure à 50 % du montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice d’imputation conformément au I de l’article 219 du CGI (impôt sur les sociétés au taux de droit commun ou au taux réduit).
En cas de pluralité de versements, cette limite de 50 % s’apprécie par rapport au montant global des versements effectués au cours de l’exercice, et non pour chaque versement.
Exemple : Dans le cadre du dispositif prévu à l’article 238 bis-0 A du CGI, une entreprise effectue au cours de son exercice clos le 31 décembre N deux versements pour des montants de 23 000 € et 16 000 € pour l’acquisition par l'État de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance du certificat d’exportation et pour lesquels l'État a fait aux propriétaires une offre qui a été acceptée.
L’impôt sur les sociétés dû par cette entreprise au titre de l’exercice N est de 63 000 €.
La réduction d’impôt dont peut bénéficier cette entreprise est donc déterminée comme suit : 90 % de 39 000 € (23 000 + 16 000), soit 35 100 €, limité à 50 % de 63 000 €, soit 31 500 €.
160
Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, la limite de 50 % s’applique pour l’ensemble du groupe par référence à l’impôt dû par la société mère du groupe. Les réductions d’impôt nées du fait du versement d’une filiale remontent donc au niveau de la mère et s’imputent sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au nom du groupe.
Exemple : Une société A est mère d’un groupe comprenant 3 filiales.
Dans le cadre du dispositif prévu à l’article 238 bis-0 A du CGI, une filiale a effectué au cours de l’exercice N un versement de 91 000 €, la société mère un versement de 13 050 €.
L’impôt sur les sociétés dû au niveau du groupe pour l’exercice N est de 102 000 €.
La réduction d’impôt dont peut bénéficier le groupe est donc déterminée comme suit : 90 % de 104 050 € (91 000 + 13 050), soit 93 645 €, limité à 50 % de 102 000 €, soit 51 000 €.
C. Non-déductibilité des versements
170
Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Ils doivent donc faire l’objet d’un retraitement fiscal sur le tableau n° 2058-A du formulaire 2050-LIASSE (CERFA n° 15949) (réintégration à la ligne SU) ou du tableau n° 2033-B du formulaire 2033-LIASSE (CERFA n° 15948) (réintégration aux lignes 247 et 330), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.
D. Imputation et déclaration de la réduction d'impôt
180
La réduction d’impôt (dont le montant est indiqué sur le formulaire n° 2065-SD [CERFA n° 11084], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr), s’impute uniquement sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice de versement des sommes en faveur de l’achat d’un trésor national par l'État ou d'un bien culturel présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national.
L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt, après les crédits d’impôts non remboursables dont bénéficie l’entreprise (crédit d’impôt français et étranger), mais avant les crédits d’impôt reportables (crédit d’impôt recherche).
La réduction d’impôt ne peut être utilisée pour le paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZC du CGI.
190
Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excèderait la moitié de l’impôt dû au titre de l’exercice de versement des fonds, la fraction non imputée de la réduction ne peut pas donner lieu à remboursement, ni à report sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants.
200
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise doit joindre à son relevé de solde (formulaire n° 2572-SD [CERFA n° 12404] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) une copie de la décision d’acceptation conjointe des ministres (II-B § 110). | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_1245""><strong>Actualité liée :</strong> 18/10/2023 : IS - SJ - Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national (loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-8°) - Mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Entreprises_beneficiaires_20"">A. Entreprises bénéficiaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_prevue_a l’art_01"">La réduction prévue à l’article 238 bis-0 A du code général des impôts (CGI) est instituée en faveur des entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_toutes_les__02"">Sont concernées toutes les personnes morales de droit public et de droit privé visées à l’article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_de_cette_03"">Peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de droit ou sur option.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_SA,_SCA,_SARL_n’_04""><strong>Exemples :</strong> Sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés à responsabilité limitée (SARL) n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, établissements publics et coopératives exerçant des activités lucratives, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_les_entreprise_06"">Sont exclues les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés :</p> <ul><li id=""-_soit_parce_que_leurs_resu_07"">soit parce que leurs résultats sont imposés entre les mains de leurs associés dans les conditions prévues à l’article 8 du CGI ;</li> <li id=""-_soit_parce_qu’elles_benef_08"">soit parce qu’elles bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés sur la totalité de leur bénéfice (exemple : exonération des entreprises nouvelles prévue à l'article 44 sexies du CGI).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_exonerees_p_011"">Les entreprises exonérées partiellement de l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû sur la part de leur bénéfice non exonéré.</p> <h2 id=""Conditions_doctroi_de_la_re_21"">B. Biens concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’alinea 1_d_013"">Conformément au premier alinéa de l’article 238 bis-0 A du CGI, sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt les versements effectués en faveur de l’acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation et pour lesquels l'État a fait au propriétaire du bien une offre d’achat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’alinea 2_d_015"">Conformément au deuxième alinéa de l’article 238 bis-0 A du CGI, sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction prévue au premier alinéa du même article les versements effectués par les entreprises en faveur de l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.</p> <h3 id=""Nature_des_biens_concernes_30"">1. Biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation et pour lesquels l'État a fait au propriétaire du bien une offre d’achat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle L_111-1_du_c_015"">L'article L. 111-1 du code du patrimoine (C. patr.) définit les trésors nationaux comme :</p> <ul><li id=""-_les_biens_appartenant_aux_016"">les biens appartenant aux collections des musées de France ;</li> <li id=""-_les_archives_publiques_iss_056"">les archives publiques issues de la sélection prévue à l'article L. 212-2 du C. patr. et à l'article L. 212-3 du C. patr., ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II du code du patrimoine (C. patr., art. L. 211-1 à C. patr., art. L. 222-3) ;</li> <li id=""-_les_biens_classes_au_titre_057"">les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI du code du patrimoine (C. patr., art. L. 611-1 à C. patr., art. L. 650-3) ;</li> <li id=""-_les_biens_classes_en_appl_017"">les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° de l'article L. 2112-1 du CGPPP qui ne sont pas issues de la sélection prévue à l'<span class=""insecable"">article L. 212-2</span> du C. patr. et à l'article L. 212-3 du C. patr. ;</li> <li id=""-_les_autres_biens_qui_pres_018"">les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.</li> </ul><h4 id=""Refus_de_delivrance_dun_cer_31"">a. Refus de délivrance d'un certificat d'exportation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tresors_nationaux_doive_022"">Les trésors nationaux doivent avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 111-4 du C. patr..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_certificat_delivre_par_l_023"">Ce certificat délivré par le ministre chargé de la culture autorise le propriétaire du bien, ou son mandataire, à exporter celui-ci hors du territoire douanier. Ce certificat ne peut être refusé qu’aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Le refus de délivrance ne peut intervenir qu’après avis motivé d’une commission paritaire présidée par un membre de la juridiction administrative et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées (C. patr., art. L. 111-4).</p> <h4 id=""Offre_dachat_par_lEtat_32"">b. Offre d'achat par l'État</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 23_025"">Conformément à l’article 238 bis-0 A du CGI, les biens doivent avoir fait l’objet d’une offre d’achat par l'État pour son compte ou pour le compte de toute personne publique, dans les conditions prévues par l’article L. 121-1 du C. patr..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’interet_des_collecti_026"">Dans l’intérêt des collections publiques, l’autorité administrative peut présenter au propriétaire, dans le délai de trente mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d’achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international. Si le propriétaire du bien n’accepte pas l’offre d’achat dans un délai de trois mois, l’autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’autorité administrative dispose d’un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d’expertise pour adresser au propriétaire une offre d’achat à la valeur d’expertise. À l’issue de ce délai, en l’absence d’offre d’achat, le certificat ne peut plus être refusé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’autorite_administ_027"">Lorsque l’autorité administrative et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d’un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de l’article 238 bis-0 A du CGI (CGI, ann. II., art. 171 BA).</p> <h3 id=""Avis_prealable_pour_les_bie_33"">2. Biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_prevue_029"">La réduction d’impôt prévue pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique de biens culturels situés en France ou à l'étranger dont l'acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, ou de l'archéologie n’est applicable qu’après avis motivé de la commission prévue à l’article L. 111-4 du C. patr..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_susvisee_est__030"">La commission susvisée est composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées. Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative nommé par décret.</p> <h1 id=""II._Procedure_dacceptation__11"">II. Procédure d'acceptation de l'offre de versement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_032"">Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les versements effectués par l’entreprise auprès de l’agent comptable de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées doivent faire l’objet d’une acceptation par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.</p> <h2 id=""A._Offre_de_versement_de_le_22"">A. Offre de versement de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_doit_deposer_a_034"">L’entreprise doit déposer auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France, une offre de versement en faveur de l’achat par l'État ou toute personne publique d’un trésor national.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_offre_de_versement_es_035"">Cette offre de versement est faite conformément au modèle de demande du BOI-LETTRE-000115.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""plusieurs_entrep_5350"">Plusieurs entreprises peuvent, par leur versement, participer à l’achat par l'État ou toute personne publique d’un trésor national.</p> <h2 id=""B._Instruction_de_loffre_et_23"">B. Instruction de l'offre et décision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’offre_est_examinee_par_le_055"">L’offre est examinée par le ministre chargé de la culture dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_estime_que_l’offre_ne__056"">S’il estime que l’offre ne peut pas être acceptée, il en informe l’entreprise avant l’expiration de ce délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_estime_que_l’offre_peu_057"">S’il estime que l’offre peut être acceptée, il en saisit dans le même délai le ministre chargé du budget (bureau des agréments et de l'animation des rescrits de la direction générale des finances publiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_conjointe_des_m_058"">La décision conjointe des ministres est notifiée à l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard trois mois après la date de réception de l’offre de versement (CGI, ann. II, art. 171 BC). À défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’offre est réputée rejetée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_d’acceptation_p_059"">La décision d’acceptation précise le bien pour lequel le versement proposé a été accepté, les réductions d’impôt dont l’entreprise pourra bénéficier à ce titre ainsi que les conditions dans lesquelles le versement devra être effectué.</p> <h2 id=""B._Modalites_de_versement_24"">C. Modalités de versement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_060"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_sont_versees_par_061"">Les sommes sont versées par l’entreprise auprès de l’agent comptable de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées dans les conditions définies par la décision d’acceptation. Il en est délivré récépissé.</p> <h2 id=""B._Cas_de_lechec_de_la_proc_25"">D. Cas de l'échec de la procédure d'acquisition du bien</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_062"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’echec_de_la_proced_063"">En cas d’échec de la procédure d’acquisition du bien culturel pour lequel un versement aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d’impôt demeure acquis à l’entreprise dont l’offre a été acceptée conformément à la procédure définie au <strong>II-B § 110</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_ministre_ch_064"">Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l’entreprise d’affecter les versements reçus à l’acquisition d’un ou d’autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent. En cas de refus de l’entreprise, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d’impôt et son versement lui est restitué (CGI, ann. II, art. 171 BD).</p> <h1 id=""Determination,_utilisation__11"">III. Détermination, utilisation et déclaration de la réduction d'impôt</h1> <h2 id=""Calcul_de_la_reduction_dimp_23"">A. Base de la réduction d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_au_tit_066"">La réduction d’impôt au titre d’un exercice se calcule à partir du montant du versement effectué par l’entreprise à l'agent comptable de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l’acquisition du trésor national.</p> <h2 id=""B._Taux_et_limite_de_la_red_27"">B. Taux et limite de la réduction d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_067"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_dont_b_068"">La réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises est limitée à 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus d‘exportation ou de biens culturels présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_peut_etre_superieur_069"">Elle ne peut être supérieure à 50 % du montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice d’imputation conformément au I de l’article 219 du CGI (impôt sur les sociétés au taux de droit commun ou au taux réduit).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_de_vers_070"">En cas de pluralité de versements, cette limite de 50 % s’apprécie par rapport au montant global des versements effectués au cours de l’exercice, et non pour chaque versement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Dans_le_cadre_du__071""><strong>Exemple :</strong> Dans le cadre du dispositif prévu à l’article 238 bis-0 A du CGI, une entreprise effectue au cours de son exercice clos le 31 décembre N deux versements pour des montants de 23 000 € et 16 000 € pour l’acquisition par l'État de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance du certificat d’exportation et pour lesquels l'État a fait aux propriétaires une offre qui a été acceptée.<br> L’impôt sur les sociétés dû par cette entreprise au titre de l’exercice N est de 63 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_reduction_d’impot_dont_p_072"">La réduction d’impôt dont peut bénéficier cette entreprise est donc déterminée comme suit : 90 % de 39 000 € (23 000 + 16 000), soit 35 100 €, limité à 50 % de 63 000 €, soit 31 500 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_membres_d_074"">Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, la limite de 50 % s’applique pour l’ensemble du groupe par référence à l’impôt dû par la société mère du groupe. Les réductions d’impôt nées du fait du versement d’une filiale remontent donc au niveau de la mère et s’imputent sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au nom du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_A_est_075""><strong>Exemple : </strong>Une société A est mère d’un groupe comprenant 3 filiales.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dans_le_cadre_du_6462"">Dans le cadre du dispositif prévu à l’article 238 bis-0 A du CGI, une filiale a effectué au cours de l’exercice N un versement de 91 000 €, la société mère un versement de 13 050 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""limpot_sur_les_s_1485"">L’impôt sur les sociétés dû au niveau du groupe pour l’exercice N est de 102 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""90_de_104_050_91_9337"">La réduction d’impôt dont peut bénéficier le groupe est donc déterminée comme suit : 90 % de 104 050 € (91 000 + 13 050), soit 93 645 €, limité à 50 % de 102 000 €, soit 51 000 €.</p> <h2 id=""C._Non-deductibilite_des_ve_28"">C. Non-déductibilité des versements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_ne_sont_pas__077"">Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_donc_faire_l’ob_078"">Ils doivent donc faire l’objet d’un retraitement fiscal sur le tableau n° 2058-A du formulaire 2050-LIASSE (CERFA n° 15949) (réintégration à la ligne SU) ou du tableau n° 2033-B du formulaire 2033-LIASSE (CERFA n° 15948) (réintégration aux lignes 247 et 330), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""Imputation_et_declaration_d_24"">D. Imputation et déclaration de la réduction d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_079"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_(dont__080"">La réduction d’impôt (dont le montant est indiqué sur le formulaire n° 2065-SD [CERFA n° 11084], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr), s’impute uniquement sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice de versement des sommes en faveur de l’achat d’un trésor national par l'État ou d'un bien culturel présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imputation_se_fait_au_mom_081"">L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt, après les crédits d’impôts non remboursables dont bénéficie l’entreprise (crédit d’impôt français et étranger), mais avant les crédits d’impôt reportables (crédit d’impôt recherche).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_ne_peu_082"">La réduction d’impôt ne peut être utilisée pour le paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZC du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_083"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_montant_d_084"">Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excèderait la moitié de l’impôt dû au titre de l’exercice de versement des fonds, la fraction non imputée de la réduction ne peut pas donner lieu à remboursement, ni à report sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_085"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_reduc_086"">Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise doit joindre à son relevé de solde (formulaire n° 2572-SD [CERFA n° 12404] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) une copie de la décision d’acceptation conjointe des ministres (II-B § 110).</p> |
Contenu | INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés | 2023-12-13 | INT | AEA | BOI-INT-AEA-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13761-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-30-20-20231213 | 1Le présent chapitre précise l’obligation d’accomplissement et la mise en œuvre des procédures de diligences raisonnables par les opérateurs de plateformes conformément à l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), et dont les conditions d’application sont précisées par l'article 344 G quaterdecies de l'annexe III au CGI et par l'article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI.Remarque : Les infractions au correct accomplissement ou à la correcte mise en œuvre de ces procédures de diligence sont passibles des sanctions prévues au XI de l’article 1736 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 130 et suivants du BOI-INT-AEA-30-50.10Sont abordées successivement dans ce chapitre :les règles générales (section 1, BOI-INT-AEA-30-20-10) ;l'obligation de collecte (section 2, BOI-INT-AEA-30-20-20) ;l'obligation des vendeurs ou prestataires pour la réalisation des obligations de diligence (section 3, BOI-INT-AEA-30-20-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1014"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_chapi_1401"">Le présent chapitre précise l’obligation d’accomplissement et la mise en œuvre des procédures de diligences raisonnables par les opérateurs de plateformes conformément à l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), et dont les conditions d’application sont précisées par l'article 344 G quaterdecies de l'annexe III au CGI et par l'article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les infractions au correct accomplissement ou à la correcte mise en œuvre de ces procédures de diligence sont passibles des sanctions prévues au XI de l’article 1736 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 130 et suivants du BOI-INT-AEA-30-50.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_9623"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_abordes_suc_5354"">Sont abordées successivement dans ce chapitre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les règles générales (section 1, BOI-INT-AEA-30-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'obligation de collecte (section 2, BOI-INT-AEA-30-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'obligation des vendeurs ou prestataires pour la réalisation des obligations de diligence (section 3, BOI-INT-AEA-30-20-30).</li></ul> |
Contenu | INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique | 2023-12-13 | INT | AEA | BOI-INT-AEA-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13742-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-30-20231213 | Actualité liée : [node:date:14087-PGP] : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°)1L’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme par les dispositions de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI trouve sa source dans les initiatives prises au sein de l’Union européenne (UE) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à harmoniser des obligations déclaratives qui pré-existaient sous des formes variées dans certains États ou territoires. Ces obligations déclaratives étaient susceptibles de s’appliquer pour un même opérateur de plateforme dans différents États ou territoires.Ces nouvelles obligations s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 et devant faire l'objet d'une déclaration en 2024.Dans un souci de simplification et d’atténuation des coûts de mise en conformité, il a été convenu que les opérateurs de plateformes puissent déclarer dans un seul État ou territoire les opérations réalisées par les vendeurs ou prestataires utilisant une plateforme numérique donnée.Au sein de l’UE, la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal instaure ainsi un cadre unifié pour la transmission d’informations par les opérateurs de plateforme. Ce dispositif est connu sous le nom de « DAC 7 » (« Directive on administrative cooperation »).Dans le même sens, des règles-types de déclaration à l’intention des vendeurs ou prestataires relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande ont été publiées par l’OCDE le 1er février 2021. Avec pour objectif de répondre à la croissance rapide de l’économie numérique et d’aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, ces règles-types exigent que les plateformes numériques collectent des informations sur les revenus réalisés par les utilisateurs qui réalisent des ventes ou qui offrent des services par leur intermédiaire, afin de les communiquer aux autorités fiscales. Ce dispositif est connu sous le nom de « DPI » (« Digital platform information »).L’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme auprès de l’administration fiscale dont ils relèvent, ainsi que l'obligation d'information par ces mêmes opérateurs des vendeurs ou prestataires qui réalisent des opérations sur leur plateforme, doivent être remplies au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle les opérations déclarées ont été réalisées.Les différents États destinataires des informations ainsi transmises par les opérateurs de plateforme procèdent ensuite à un échange automatique d’informations, en fonction de l’État de résidence des vendeurs ou prestataires ayant réalisé les opérations déclarées ou, lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers, en fonction du lieu de situation des biens immobiliers en question. Les États s’échangent les informations au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les opérations déclarées ont été réalisées.10Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023, ces dispositifs et leur déclinaison en droit interne (CGI, art. 1649 ter A à CGI, art. 1649 ter E) se substituent au dispositif pré-existant prévu par les dispositions des 2° et 3° de l’article 242 bis du CGI (dispositif dit « Écollab »), dans leur rédaction antérieure à l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le dispositif dit « Écollab » continue de s'appliquer pour la campagne déclarative 2023 des opérations réalisées au cours de l'année 2022.Pour plus de précisions sur le dispositif visé à l’article 242 bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-70-40.20Dans le présent titre, les termes utilisés au sens de la directive « DAC 7 » et du dispositif « DPI » ont la signification suivante :Plateforme : Le terme « plateforme » désigne tout logiciel, y compris tout ou partie d’un site Internet, ainsi que les applications, y compris les applications mobiles, qui permettent à des vendeurs ou à des prestataires d’être connectés à des acheteurs afin de réaliser, directement ou indirectement, une opération. Ce terme inclut également tout mécanisme de perception et de paiement d’une contrepartie pour les opérations mentionnées. En revanche, le terme de plateforme n’englobe pas les logiciels qui, sans intervenir autrement dans l’exercice des opérations mentionnées, permettent exclusivement :de traiter les paiements liés à l’activité ;aux utilisateurs, de répertorier une activité ou d’en faire la publicité ;de rediriger ou de transférer les utilisateurs vers une plateforme.Opérateur de plateforme : La notion d' « opérateur de plateforme » désigne une entité concluant un contrat avec des vendeurs ou prestataires pour mettre à la disposition de ces derniers tout ou partie d’une plateforme.Prestataire : Le terme « prestataire » désigne une personne physique ou entité enregistrée sur une plateforme au cours de la période de déclaration qui réalise des opérations de fourniture de services, de location de modes de transports ou de location de biens immobiliers.Service personnel : Les termes « service personnel » désignent un service correspondant à un travail à l’heure ou à la tâche qui est exécuté par une ou plusieurs personnes physiques agissant soit de manière indépendante soit pour le compte d’une entité, et qui est fourni à la demande d’un acheteur, soit en ligne soit physiquement hors ligne, après avoir été facilité par l’intermédiaire d’une plateforme.Vendeur : Le terme « vendeur » désigne une personne physique ou entité enregistrée sur une plateforme au cours de la période de déclaration qui réalise des opérations de vente de biens.Entité : Le terme « entité » désigne une personne morale ou toute construction juridique, telle que notamment une société de capitaux, une société de personnes, un trust ou une fondation.Entité publique : L' « entité publique » désigne le gouvernement d’un État ou d’une autre juridiction, une subdivision politique d’un État ou d’une autre juridiction (ce qui comprend un État, une région, un département ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées.Contrepartie : Le terme « contrepartie » désigne une compensation, sous quelque forme que ce soit, hors frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur de plateforme, qui est versée à un vendeur ou prestataire dans le cadre d’une opération, dont le montant est connu ou peut être raisonnablement connu de l’opérateur de plateforme.Numéro d’identification fiscale (NIF) : L’acronyme « NIF » désigne un identifiant délivré par l’administration fiscale d’un État ou territoire à chaque contribuable, ou son équivalent fonctionnel en l’absence de NIF.Numéro d’identification taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Le terme « numéro d’identification TVA » désigne le numéro unique permettant d’identifier au sein de l’UE un assujetti ou une entité juridique non assujettie immatriculés à la TVA. Chaque numéro d’identification TVA commence par le code du pays concerné, généralement suivi d’une série de huit à douze caractères numériques ou alphanumériques. Chaque pays de l'UE utilise un format de numéro d’identification TVA qui lui est propre.Lot : Le terme « lot » désigne toutes les unités immobilières situées à la même adresse, appartenant au même propriétaire et proposées à la location sur une plateforme par le même prestataire.Identifiant du compte financier : L' « identifiant » du compte financier désigne le numéro ou référence d’identification unique du compte bancaire, ou de tout autre compte de services de paiement similaire, sur lequel la contrepartie est versée, dont dispose l’opérateur de plateforme.30Le présent titre aborde successivement :le champ d'application (chapitre 1, BOI-INT-AEA-30-10) ;les obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés (chapitre 2, BOI-INT-AEA-30-20) ;les obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés (chapitre 3, BOI-INT-AEA-30-30) ;les modalités de déclaration (chapitre 4, BOI-INT-AEA-30-40) ;les sanctions (chapitre 5, BOI-INT-AEA-30-50). | <p id=""actualite-liee-14087-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>13/12/2023 : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_3582"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lobligation_decl_4947"">L’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme par les dispositions de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI trouve sa source dans les initiatives prises au sein de l’Union européenne (UE) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à harmoniser des obligations déclaratives qui pré-existaient sous des formes variées dans certains États ou territoires. Ces obligations déclaratives étaient susceptibles de s’appliquer pour un même opérateur de plateforme dans différents États ou territoires.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ces_nouvelles_ob_8894"">Ces nouvelles obligations s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023 et devant faire l'objet d'une déclaration en 2024.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_un_souci_de_8992"">Dans un souci de simplification et d’atténuation des coûts de mise en conformité, il a été convenu que les opérateurs de plateformes puissent déclarer dans un seul État ou territoire les opérations réalisées par les vendeurs ou prestataires utilisant une plateforme numérique donnée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""au_sein_de_lunio_8846"">Au sein de l’UE, la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal instaure ainsi un cadre unifié pour la transmission d’informations par les opérateurs de plateforme. Ce dispositif est connu sous le nom de « DAC 7 » (« Directive on administrative cooperation »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_meme_sen_1193"">Dans le même sens, des règles-types de déclaration à l’intention des vendeurs ou prestataires relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande ont été publiées par l’OCDE le 1<sup>er</sup> février 2021. Avec pour objectif de répondre à la croissance rapide de l’économie numérique et d’aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, ces règles-types exigent que les plateformes numériques collectent des informations sur les revenus réalisés par les utilisateurs qui réalisent des ventes ou qui offrent des services par leur intermédiaire, afin de les communiquer aux autorités fiscales. Ce dispositif est connu sous le nom de « DPI » (« Digital platform information »).</p><p class=""paragraphe-western"">L’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme auprès de l’administration fiscale dont ils relèvent, ainsi que l'obligation d'information par ces mêmes opérateurs des vendeurs ou prestataires qui réalisent des opérations sur leur plateforme, doivent être remplies au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle les opérations déclarées ont été réalisées.</p><p class=""paragraphe-western"">Les différents États destinataires des informations ainsi transmises par les opérateurs de plateforme procèdent ensuite à un échange automatique d’informations, en fonction de l’État de résidence des vendeurs ou prestataires ayant réalisé les opérations déclarées ou, lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers, en fonction du lieu de situation des biens immobiliers en question. Les États s’échangent les informations au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les opérations déclarées ont été réalisées.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""a_ce_titre_ces_d_5953"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_ce_titre_pour__9397"">Pour les opérations réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023, ces dispositifs et leur déclinaison en droit interne (CGI, art. 1649 ter A à CGI, art. 1649 ter E) se substituent au dispositif pré-existant prévu par les dispositions des 2° et 3° de l’article 242 bis du CGI (dispositif dit « Écollab »), dans leur rédaction antérieure à l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""le_dispositif_di_6289"">Le dispositif dit « Écollab » continue de s'appliquer pour la campagne déclarative 2023 des opérations réalisées au cours de l'année 2022.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_4664"">Pour plus de précisions sur le dispositif visé à l’article 242 bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-70-40.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_9203"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_termes_qui_s_8503"">Dans le présent titre, les termes utilisés au sens de la directive « DAC 7 » et du dispositif « DPI » ont la signification suivante :</p><ul><li><p class=""paragraphe-western"" id=""plateformenbsp_l_2688"">Plateforme : Le terme « plateforme » désigne tout logiciel, y compris tout ou partie d’un site Internet, ainsi que les applications, y compris les applications mobiles, qui permettent à des vendeurs ou à des prestataires d’être connectés à des acheteurs afin de réaliser, directement ou indirectement, une opération. Ce terme inclut également tout mécanisme de perception et de paiement d’une contrepartie pour les opérations mentionnées. En revanche, le terme de plateforme n’englobe pas les logiciels qui, sans intervenir autrement dans l’exercice des opérations mentionnées, permettent exclusivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de traiter les paiements liés à l’activité ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux utilisateurs, de répertorier une activité ou d’en faire la publicité ;</li><li class=""paragraphe-western"">de rediriger ou de transférer les utilisateurs vers une plateforme.</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">Opérateur de plateforme : La notion d' « opérateur de plateforme » désigne une entité concluant un contrat avec des vendeurs ou prestataires pour mettre à la disposition de ces derniers tout ou partie d’une plateforme.</li><li class=""paragraphe-western"">Prestataire : Le terme « prestataire » désigne une personne physique ou entité enregistrée sur une plateforme au cours de la période de déclaration qui réalise des opérations de fourniture de services, de location de modes de transports ou de location de biens immobiliers.</li><li class=""paragraphe-western"">Service personnel : Les termes « service personnel » désignent un service correspondant à un travail à l’heure ou à la tâche qui est exécuté par une ou plusieurs personnes physiques agissant soit de manière indépendante soit pour le compte d’une entité, et qui est fourni à la demande d’un acheteur, soit en ligne soit physiquement hors ligne, après avoir été facilité par l’intermédiaire d’une plateforme.</li><li class=""paragraphe-western"">Vendeur : Le terme « vendeur » désigne une personne physique ou entité enregistrée sur une plateforme au cours de la période de déclaration qui réalise des opérations de vente de biens.</li><li class=""paragraphe-western"">Entité : Le terme « entité » désigne une personne morale ou toute construction juridique, telle que notamment une société de capitaux, une société de personnes, un trust ou une fondation.</li><li class=""paragraphe-western"">Entité publique : L' « entité publique » désigne le gouvernement d’un État ou d’une autre juridiction, une subdivision politique d’un État ou d’une autre juridiction (ce qui comprend un État, une région, un département ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées.</li><li class=""paragraphe-western"">Contrepartie : Le terme « contrepartie » désigne une compensation, sous quelque forme que ce soit, hors frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur de plateforme, qui est versée à un vendeur ou prestataire dans le cadre d’une opération, dont le montant est connu ou peut être raisonnablement connu de l’opérateur de plateforme.</li><li class=""paragraphe-western"">Numéro d’identification fiscale (NIF) : L’acronyme « NIF » désigne un identifiant délivré par l’administration fiscale d’un État ou territoire à chaque contribuable, ou son équivalent fonctionnel en l’absence de NIF.</li><li class=""paragraphe-western"">Numéro d’identification taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Le terme « numéro d’identification TVA » désigne le numéro unique permettant d’identifier au sein de l’UE un assujetti ou une entité juridique non assujettie immatriculés à la TVA. Chaque numéro d’identification TVA commence par le code du pays concerné, généralement suivi d’une série de huit à douze caractères numériques ou alphanumériques. Chaque pays de l'UE utilise un format de numéro d’identification TVA qui lui est propre.</li><li class=""paragraphe-western"">Lot : Le terme « lot » désigne toutes les unités immobilières situées à la même adresse, appartenant au même propriétaire et proposées à la location sur une plateforme par le même prestataire.</li><li class=""paragraphe-western"">Identifiant du compte financier : L' « identifiant » du compte financier désigne le numéro ou référence d’identification unique du compte bancaire, ou de tout autre compte de services de paiement similaire, sur lequel la contrepartie est versée, dont dispose l’opérateur de plateforme.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1159"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_titre_2761"">Le présent titre aborde successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le champ d'application (chapitre 1, BOI-INT-AEA-30-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés (chapitre 2, BOI-INT-AEA-30-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés (chapitre 3, BOI-INT-AEA-30-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les modalités de déclaration (chapitre 4, BOI-INT-AEA-30-40) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les sanctions (chapitre 5, BOI-INT-AEA-30-50).</li></ul> |
Contenu | BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs | 2024-02-28 | BA | BASE | BOI-BA-BASE-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3114-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-10-20240228 | Actualité liée : [node:date:14145-PGP] : BA - Modification de l’encadrement européen pour l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et actualisation triennale des seuils de l'abattement (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 46 ; décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er)1En application de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et attributaires d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide.Remarque : La date d'octroi à prendre en compte s'entend de celle de la décision d'octroi de l'aide notifiée à l'exploitant.10Les seuils de bénéfices mentionnés au I de l'article 73 B du CGI sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.20Le bénéfice des abattements est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.30La présente section traite successivement :des exploitants concernés par l'abattement (section 1, BOI-BA-BASE-30-10-10) ;de la période d'application (section 2, BOI-BA-BASE-30-10-20) ;des modalités d'application et de remise en cause de l'abattement (section 3, BOI-BA-BASE-30-10-30) ;des obligations déclaratives (section 4, BOI-BA-BASE-30-10-40). | <p id=""actualite-liee-14145-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>28/02/2024 : BA - Modification de l’encadrement européen pour l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et actualisation triennale des seuils de l'abattement (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 46 ; décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et attributaires d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date d'octroi à prendre en compte s'entend de celle de la décision d'octroi de l'aide notifiée à l'exploitant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_est_de_75_%_lor_02"">Les seuils de bénéfices mentionnés au I de l'article 73 B du CGI sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_abattements_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Le bénéfice des abattements est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_presente_section,_n_06"">La présente section traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des exploitants concernés par l'abattement (section 1, BOI-BA-BASE-30-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la période d'application (section 2, BOI-BA-BASE-30-10-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des modalités d'application et de remise en cause de l'abattement (section 3, BOI-BA-BASE-30-10-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des obligations déclaratives (section 4, BOI-BA-BASE-30-10-40).</li></ul> |
Contenu | IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Autres corrections | 2018-07-04 | IR | LIQ | BOI-IR-LIQ-20-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2496-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-40-20180704 | I. Réductions d'impôt
1
Des réductions d'impôt mentionnées de
l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) à
l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies
du CGI et à l'article 200 decies A du CGI peuvent être accordées dans les conditions exposées au
BOI-IR-RICI.
10
Ces réductions d'impôt s'imputent sur le montant brut de l'impôt sur le revenu calculé suivant
le barème progressif :
- après, le cas échéant, plafonnement des effets du quotient familial et déduction de
l'abattement éventuellement limité, applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ;
- après, le cas échéant, application de la décote et de la réduction d'impôt prévues au 4 du I
de l'article 197 du CGI.
Elles ne s'imputent jamais sur les droits proportionnels.
L'imputation des réductions d'impôt s'effectue avant déduction des crédits d'impôts et des
prélèvements ou retenues non libératoires.
Elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement (CGI, art. 197, I-5).
II. Imposition des plus-values ou profits à taux proportionnels
20
L'impôt est perçu, dans certains cas, par application de taux proportionnels.
Il en est ainsi, par exemple :
- du taux de 12,8 % mentionné à
l'article 39 quindecies du CGI applicable aux plus-values à long terme réalisées par les membres des professions non
commerciales et les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ;
- du taux de 12,8 % mentionné à l'article 39 quindecies du CGI pour certains
produits tirés de la propriété industrielle, perçus par les inventeurs ou leurs héritiers ;
- du taux forfaitaire de droit commun de 12,8 % mentionné au 1° du B du 1 de
l’article 200 A du CGI applicable par principe, sauf cas dérogatoires, aux revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de
valeurs mobilières de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, profits et distributions assimilés bénéficiant à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France et agissant dans le
cadre de la gestion de leur patrimoine privé ;
Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités d’imposition des revenus
de capitaux mobiliers, se reporter au BOI-RPPM-RCM et sur les plus-values mobilières de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, profits et distributions
assimilés, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
- du taux de 19 % mentionné à
l’article 200 B du CGI applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers.
III. Reprises de réductions et de crédits d'impôt antérieurs
30
Certaines réductions ou certains crédits d'impôt dont le contribuable a précédemment bénéficié
sont susceptibles, le cas échéant, de faire ultérieurement l'objet d'une reprise lorsque vient à se produire un événement qui, selon une disposition expresse du texte légal, motive une telle reprise.
40
Des reprises sur réductions ou crédits d'impôt antérieurs sont ainsi notamment prévues par les
dispositions concernant :
- les dépenses effectuées dans l'habitation principale dont le remboursement a été obtenu ;
- les primes des contrats d'épargne handicap, en cas de résiliation du contrat avant
l'expiration du délai minimum de six ans ;
- les investissements outre-mer et les investissements locatifs dans les résidences de
tourisme, en cas de non respect des engagements ;
- les souscriptions au capital des PME, en cas de cession ou de rachat des titres ou de
remboursement des apports en numéraire avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription ;
- les souscriptions au capital des FCPI ou des FIP en cas de non respect de l'engagement de
conservation des titres ;
- les intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs, en cas de résolution ou
annulation du contrat de vente.
Lorsqu'elle est encourue, la reprise est opérée au titre de l'année au cours de laquelle
survient l'événement qui la motive.
Elle est ajoutée au montant de l'impôt de ladite année, tel qu'il se présente après
application des corrections visées.
Il convient de se reporter au BOI-IR-RICI pour la présentation
des réductions et crédits d'impôt.
IV. Règles d'arrondissement
50
Le calcul de la base d'imposition et de l'impôt se fait à l'euro le plus proche
(CGI, art. 193 et CGI, art. 1657, 1) :
- les fractions d'euro inférieures à 0,50 € sont négligées ;
- les fractions de 0,50 € égales ou supérieures à 0,50 € sont comptés pour 1 €.
Tout élément venant modifier les bases (abattements, etc.) ou les cotisations (décotes,
crédits d'impôt, réductions d'impôt, etc.) est arrondi à l'euro le plus proche.
V. Seuil de mise en recouvrement de l'impôt
60
La cotisation initiale d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement lorsque son
montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au montant défini au 1 bis de l'article 1657 du CGI, soit
61 €.
Si le montant des cotisations d'impôts directs perçues au profit du budget de l’État est
supérieur ou égal au seuil de recouvrement, avant imputation des crédits d'impôt, mais devient inférieur à ce seuil après cette imputation, ce montant est mis en recouvrement sous réserve qu'il excède
le montant indiqué au 2 de l'article 1657 du CGI, soit 12 €.
Le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI, est
commun à l'impôt sur le revenu, à la taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents généraux d'assurance
(CGI, art. 151 septies A, V), au prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital
(CGI, art. 163 bis, II), et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
(CGI, art. 223 sexies).
70
Par ailleurs, il convient d'entendre, par cotisation initiale, celle qui résulte de la
première liquidation de l'impôt afférent aux revenus perçus par le contribuable au cours de l'année de référence.
Il s'ensuit que les cotisations correspondant à des impositions supplémentaires (consécutives,
par exemple, à des rectifications) doivent être mises en recouvrement même si leur montant est inférieur au minimum de perception, dès lors que le total formé par le montant de la cotisation initiale
et de l'imposition supplémentaire atteint le montant défini au 1 bis de l'article 1657 du CGI.
Lorsque la cotisation initiale n'a pas été mise en recouvrement, la somme à payer en cas
d'imposition supplémentaire doit englober cette cotisation initiale. En effet, la non-mise en recouvrement ne constitue pas une exonération (cf. V-B § 90).
A. Appréciation de la limite de mise en recouvrement
80
Il convient de retenir le montant de la cotisation établie à raison de l'ensemble des revenus
taxés au titre de l'année d'imposition (impôt sur le revenu déterminé selon le barème progressif et impôt sur le revenu calculé selon un taux proportionnel, le cas échéant) après décote et réductions
d'impôt s'il y a lieu, mais avant imputation des crédits d'impôt et des retenues à la source sur certaines sommes payées à des personnes domiciliées hors de France.
Il est précisé, en outre, qu'il y a lieu de faire abstraction des pénalités éventuellement
applicables.
B. Portée de la mesure
90
La non-mise en recouvrement des cotisations inférieures au seuil légal ne constitue pas une
exonération d'impôt sur le revenu (cf. également V § 70). Par suite, les règles applicables en matière d'imputation et de restitution ne sont pas modifiées.
Ainsi, un contribuable dont la cotisation initiale s'élève à 50 € (montant inférieur au seuil
de 61 € cité au V § 70) avant imputation d'un crédit d'impôt de 40 € ne pourra pas prétendre au remboursement du crédit d'impôt bien que sa cotisation n'ait pas été mise en
recouvrement, dès lors que le montant restituable est supérieur à la cotisation initiale.
De même, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de la cotisation initiale qui n'a pas
été mise en recouvrement, seule la différence est remboursée.
VI. Imputations diverses
100
Après application éventuelle des corrections visées aux
BOI-IR-LIQ-20-20-10, BOI-IR-LIQ-20-20-20, BOI-IR-LIQ-20-20-30 et aux I à III § 1
et suivants, il convient de retrancher les crédits d'impôt (BOI-IR-RICI) et les prélèvements et retenues non libératoires. | <h1 id=""Reductions_dimpot_10"">I. Réductions d'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_reductions_dimpot_menti_01"">Des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI peuvent être accordées dans les conditions exposées au BOI-IR-RICI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apres,_le_cas_echeant,_pl_04"">Ces réductions d'impôt s'imputent sur le montant brut de l'impôt sur le revenu calculé suivant le barème progressif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apres,_le_cas_echeant,_ap_05"">- après, le cas échéant, plafonnement des effets du quotient familial et déduction de l'abattement éventuellement limité, applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apres,_le_cas_echeant,_ap_05"">- après, le cas échéant, application de la décote et de la réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_simputent_jamais_s_06"">Elles ne s'imputent jamais sur les droits proportionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_des_reductions__07"">L'imputation des réductions d'impôt s'effectue avant déduction des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_peuvent_pas_donner_06"">Elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement (CGI, art. 197, I-5).</p> <h1 id=""Elles_ne_peuvent_pas_donner_08"">II. Imposition des plus-values ou profits à taux proportionnels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_est_percu,_dans_cert_08"">L'impôt est perçu, dans certains cas, par application de taux proportionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_taux_de_16 %_applicabl_010"">Il en est ainsi, par exemple :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_taux_de_16 %_pour_cert_011"">- du taux de 12,8 % mentionné à l'article 39 quindecies du CGI applicable aux plus-values à long terme réalisées par les membres des professions non commerciales et les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_taux_forfaitaire_de_dr_014"">- du taux de 12,8 % mentionné à l'article 39 quindecies du CGI pour certains produits tirés de la propriété industrielle, perçus par les inventeurs ou leurs héritiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_taux_de_19_%_applicabl_014"">- du taux forfaitaire de droit commun de 12,8 % mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du CGI applicable par principe, sauf cas dérogatoires, aux revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, profits et distributions assimilés bénéficiant à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France et agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_015""><strong>Remarque</strong> : Pour plus de précisions sur les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers, se reporter au BOI-RPPM-RCM et sur les plus-values mobilières de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, profits et distributions assimilés, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_taux_de_19_%_mentionne_016"">- du taux de 19 % mentionné à l’article 200 B du CGI applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers. </p> <h1 id=""Reprises_de_reduction_et_de_11"">III. Reprises de réductions et de crédits d'impôt antérieurs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_reductions_ou_cer_010"">Certaines réductions ou certains crédits d'impôt dont le contribuable a précédemment bénéficié sont susceptibles, le cas échéant, de faire ultérieurement l'objet d'une reprise lorsque vient à se produire un événement qui, selon une disposition expresse du texte légal, motive une telle reprise. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_effectuees_d_021"">Des reprises sur réductions ou crédits d'impôt antérieurs sont ainsi notamment prévues par les dispositions concernant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_des_contrats_d_022"">- les dépenses effectuées dans l'habitation principale dont le remboursement a été obtenu ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_investissements_outre_023"">- les primes des contrats d'épargne handicap, en cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai minimum de six ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_souscriptions_au_capi_024"">- les investissements outre-mer et les investissements locatifs dans les résidences de tourisme, en cas de non respect des engagements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_souscriptions_au_capi_025"">- les souscriptions au capital des PME, en cas de cession ou de rachat des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant le 31 décembre de la 5<sup>ème</sup> année suivant celle de la souscription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_pour_paiemen_026"">- les souscriptions au capital des FCPI ou des FIP en cas de non respect de l'engagement de conservation des titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_pour_paiemen_026"">- les intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs, en cas de résolution ou annulation du contrat de vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_encourue,_la_019"">Lorsqu'elle est encourue, la reprise est opérée au titre de l'année au cours de laquelle survient l'événement qui la motive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_ajoutee_au_montant_020"">Elle est ajoutée au montant de l'impôt de ladite année, tel qu'il se présente après application des corrections visées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cf._IR-RICI_pour_la_present_021"">Il convient de se reporter au BOI-IR-RICI pour la présentation des réductions et crédits d'impôt.</p> <h1 id=""Les_regles_darrondissement_13"">IV. Règles d'arrondissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fractions_deuro_infer_032"">Le calcul de la base d'imposition et de l'impôt se fait à l'euro le plus proche (CGI, art. 193 et CGI, art. 1657, 1) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fractions_de_0,50_eur_033"">- les fractions d'euro inférieures à 0,50 € sont négligées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fractions_de_0,50_€_e_033"">- les fractions de 0,50 € égales ou supérieures à 0,50 € sont comptés pour 1 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_element_venant_modifie_028"">Tout élément venant modifier les bases (abattements, etc.) ou les cotisations (décotes, crédits d'impôt, réductions d'impôt, etc.) est arrondi à l'euro le plus proche.</p> <h1 id=""Franchise_pour_les_impositi_14"">V. Seuil de mise en recouvrement de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_initiale_dimp_030"">La cotisation initiale d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au montant défini au 1 bis de l'article 1657 du CGI, soit 61 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_montant_de_limpot_sur_031"">Si le montant des cotisations d'impôts directs perçues au profit du budget de l’État est supérieur ou égal au seuil de recouvrement, avant imputation des crédits d'impôt, mais devient inférieur à ce seuil après cette imputation, ce montant est mis en recouvrement sous réserve qu'il excède le montant indiqué au 2 de l'article 1657 du CGI, soit 12 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_recouvrement_de_022"">Le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI, est commun à l'impôt sur le revenu, à la taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents généraux d'assurance (CGI, art. 151 septies A, V), au prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital (CGI, art. 163 bis, II), et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI, art. 223 sexies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_cotisation_initiale,_il_033"">Par ailleurs, il convient d'entendre, par cotisation initiale, celle qui résulte de la première liquidation de l'impôt afférent aux revenus perçus par le contribuable au cours de l'année de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_cotisati_034"">Il s'ensuit que les cotisations correspondant à des impositions supplémentaires (consécutives, par exemple, à des rectifications) doivent être mises en recouvrement même si leur montant est inférieur au minimum de perception, dès lors que le total formé par le montant de la cotisation initiale et de l'imposition supplémentaire atteint le montant défini au 1 bis de l'article 1657 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_la_co_035"">Lorsque la cotisation initiale n'a pas été mise en recouvrement, la somme à payer en cas d'imposition supplémentaire doit englober cette cotisation initiale. En effet, la non-mise en recouvrement ne constitue pas une exonération (cf. <strong>V-B § 90</strong>).</p> <h2 id=""Appreciation_de_la_limite_d_20"">A. Appréciation de la limite de mise en recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_le_m_037"">Il convient de retenir le montant de la cotisation établie à raison de l'ensemble des revenus taxés au titre de l'année d'imposition (impôt sur le revenu déterminé selon le barème progressif et impôt sur le revenu calculé selon un taux proportionnel, le cas échéant) après décote et réductions d'impôt s'il y a lieu, mais avant imputation des crédits d'impôt et des retenues à la source sur certaines sommes payées à des personnes domiciliées hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_en_outre,_q_038"">Il est précisé, en outre, qu'il y a lieu de faire abstraction des pénalités éventuellement applicables.</p> <h2 id=""Portee_de_la_mesure_21"">B. Portée de la mesure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_non-mise_en_recouvrement_040"">La non-mise en recouvrement des cotisations inférieures au seuil légal ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu (cf. également <strong>V § 70</strong>). Par suite, les règles applicables en matière d'imputation et de restitution ne sont pas modifiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_contribuable_dont_041"">Ainsi, un contribuable dont la cotisation initiale s'élève à 50 € (montant inférieur au seuil de 61 € cité au <strong>V § 70</strong>) avant imputation d'un crédit d'impôt de 40 € ne pourra pas prétendre au remboursement du crédit d'impôt bien que sa cotisation n'ait pas été mise en recouvrement, dès lors que le montant restituable est supérieur à la cotisation initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_si_le_credit_dimpo_042"">De même, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de la cotisation initiale qui n'a pas été mise en recouvrement, seule la différence est remboursée.</p> <h1 id=""Imputations_diverses_12"">VI. Imputations diverses</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_application_eventuell_023"">Après application éventuelle des corrections visées aux BOI-IR-LIQ-20-20-10, BOI-IR-LIQ-20-20-20, BOI-IR-LIQ-20-20-30 et aux I à III § 1 et suivants, il convient de retrancher les crédits d'impôt (BOI-IR-RICI) et les prélèvements et retenues non libératoires.</p> |
Contenu | CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Évaluation forfaitaire minimale - Détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux moyens de transport | 2012-09-12 | CF | IOR | BOI-CF-IOR-60-20-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4301-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-60-20-10-20-20120912 | 1
Le barème de taxation forfaitaire prévu à
l'article 168 du code général des impôts
(CGI) comprend les moyens de transport que sont :
- voitures automobiles destinées au transport des personnes ;
- motocyclettes de plus de 450 cm3 ;
- yachts ou bateaux de plaisance ;
- avions de tourisme.
Les autres éléments du train de vie que sont les résidences principale et secondaires, les
employés de maison, précepteurs, gouvernantes, les chevaux de courses ou de selles, la location de droit de chasse et la participation dans les sociétés de chasse ainsi que la participation et les
abonnements dans les clubs de golf seront étudiés au BOI-CF-IOR-60-20-10-30.
I. Voitures automobiles destinées au transport des personnes
A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition
1. Principe
10
La base forfaitaire d'imposition afférente aux voitures automobiles destinées au transport des
personnes est égale à la valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.
2. Atténuation
20
La base forfaitaire, déterminée comme il a été indiqué précédemment est réduite de moitié en
ce qui concerne, d'une part, les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte
d'invalidité prévue à l'article
L241-3 du code de
l'action sociale et des familles et, d'autre part, les voitures affectées principalement à un usage professionnel. Mais, pour ces dernières, l'abattement est limité à un seul véhicule.
La réduction susceptible d'être accordée aux invalides est obligatoirement subordonnée à la
possession de la carte prévue à l'article
L241-3 du code de
l'action sociale et des familles (CE,
arrêt du 21 décembre 1966, n° 63494, RO, p. 315).
Pour bénéficier de la réduction prévue en faveur des voitures affectées principalement à un
usage professionnel, le contribuable doit apporter la preuve de cette affectation
(CE,
arrêt du 26 février 1969, n°
75298).
Ces réductions de base ne peuvent se cumuler.
30
Si un véhicule professionnel est remplacé en cours d'année, la réduction de moitié se cumule
avec les abattements pratiqués pour tenir compte de la durée réelle d'utilisation des véhicules.
Dans ce cas :
- les périodes d'utilisation retenues ne peuvent se chevaucher ; le nombre de mois
d'utilisation à prendre en considération pour le calcul de la réduction de moitié des bases d'imposition ne peut être, au total, supérieur à douze ;
- toute fraction de mois est négligée, sauf s'il y a continuité dans la disposition d'un
véhicule ; dans ce cas, le décompte du temps d'utilisation est effectué jour par jour.
B. Voitures automobiles à prendre en considération
1. Voitures automobiles destinées au transport de personnes
40
Doivent en principe, être prises en considération toutes les voitures automobiles destinées au
transport de personnes.
50
Sont ainsi exclues les voitures commerciales (fourgonnettes, camionnettes) spécialement
aménagées pour le transport des marchandises et qui ne servent qu'exceptionnellement au transport de personnes.
Il convient également de faire abstraction des véhicules (autocars notamment) qui, bien
qu'affectés au transport de personnes, ne peuvent, en raison de leur utilisation commerciale, être considérés comme servant à l'usage personnel de leur possesseur.
D'autre part, il a été admis que les voitures automobiles datant de plus de dix ans ne
devaient pas entrer en ligne de compte en vue de l'application éventuelle à leurs possesseurs des dispositions de l'article 168 du
CGI. Il en est de même de celles qui sont définitivement hors d'état de rouler.
2. Voitures automobiles non affectées exclusivement à un usage professionnel
60
Une voiture automobile destinée au transport des personnes ne peut être prise en compte si
elle est affectée exclusivement à usage professionnel. Si l'usage professionnel est seulement prépondérant, la base d'imposition est réduite de moitié (cf. § 70).
Ainsi, une voiture, immatriculée au nom d'un contribuable, inscrite au bilan de son
entreprise commerciale et affectée exclusivement à un usage commercial ne peut être retenue comme élément du train de vie de l'intéressé
(CE, arrêt du
21 octobre
1981, n°23679).
L'attention est appelée sur l'intérêt qui s'attache à recueillir tous éléments de fait sur
l'affectation effective des véhicules automobiles, particulièrement dans le cas où ceux-ci sont inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise exploitée par le contribuable ou figurant parmi les éléments
amortissables.
70
En revanche, il y a lieu de faire état des voitures automobiles affectées à la fois à un
usage professionnel et à un usage personnel. Cependant, lorsque ces voitures sont principalement à usage professionnel, la base d'imposition correspondante est à réduire de moitié (CE, arrêt du 3
décembre 1962, n° 54003).
Ainsi, un véhicule à usage de taxi peut être retenu comme un élément de train de vie
lorsqu'il n'est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles (CE, arrêt du 17 avril 1985, n° 34177).
3. Voitures prises en location
80
En ce qui concerne les voitures prises en location, il doit être fait abstraction des voitures
louées pour une période n'excédant pas un mois sauf lorsque, malgré de fréquents changements de véhicules en cours d'année, le contribuable a disposé, en fait, d'une voiture automobile pendant une
période supérieure à un mois. Dans cette situation, le décompte du temps d'utilisation est à effectuer par jour.
Par ailleurs, un véhicule automobile faisant l'objet d'une location-vente constitue un
élément de train de vie pour l'application de l'article 168 du CGI
(CE, arrêt du 20 avril
1983,
n°s
21909 et 22200).
4. Voitures à la disposition du contribuable
90
Les voitures automobiles doivent être retenues dans les éléments du train de vie au nom de
celui qui en a l'usage, même s'il n'en est pas propriétaire
(CE, arrêt du 20 octobre 1971, n° 80377,
RJ, n° III, p 175).
Il y a lieu également de prendre en considération les véhicules dont le contribuable a la
disposition effective alors même qu'il ne serait pas titulaire du permis de conduire (CE, arrêts du 15 mai 1961, n° 49575, RO, p. 355, du 29 juin 1966, n° 69195 et du 28 janvier 1968, n° 70202).
C. Détermination de la valeur de la voiture
1. Valeur de la voiture neuve
100
La valeur de la voiture neuve correspond au prix de vente du véhicule en France, taxes
comprises, à la date de sa première mise en circulation que ce véhicule ait été acquis en France ou à l'étranger.
Cette date figure généralement sur le certificat d'immatriculation. Si exceptionnellement elle
n'y était pas portée, il appartiendrait au propriétaire du véhicule de l'indiquer sous sa responsabilité. Il lui est loisible, dans cette hypothèse, de tenir compte de la date de construction du
véhicule donnée par le constructeur ou par les ouvrages techniques spécialisés.
2. Abattements pour usage
110
La base forfaitaire d'imposition est égale, en principe, à la valeur de la voiture neuve avec
un abattement de 50 % après trois ans d'usage (point 4 du barème de l'article 168 du CGI).
120
À ce sujet, il est indiqué que pour apprécier la durée d'utilisation d'un véhicule, il
convient de se placer uniformément au 31 décembre de l'année d'imposition.
La base afférente à une voiture automobile neuve acquise au cours d'une année donnée subira,
au titre de ladite année, l'application d'un prorata temporis.
3. Cas particuliers
a. Voitures d'occasion
130
Pour les voitures automobiles achetées d'occasion, il conviendra de prendre également en
considération la valeur du véhicule à l'état neuf, les abattements pour usage étant déterminés, corrélativement, en tenant compte non pas de la date à laquelle le contribuable a acheté la voiture
d'occasion, mais de la date de la première mise en circulation.
b. Revente et achat en cours d'année
140
Pour les voitures automobiles dont le contribuable n'a disposé que pendant une partie de
l'année, la base forfaitaire d'imposition correspondante doit être réduite au prorata du nombre de mois compris dans cette période, toute fraction de mois étant négligée sauf s'il y a continuité.
Dans ce cas, le décompte du temps d'utilisation sera effectué en nombre de jours (CE, arrêt
du 18 février 1976, n° 96595).
II. Motocyclettes de plus de 450 cm³
A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition
150
La base d'imposition afférente aux motocyclettes de plus de 450 cm³ de cylindrée est égale à
la valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.
B. Motocyclettes à prendre en considération
160
Doivent être retenus comme éléments caractéristiques de train de vie des contribuables les
motocyclettes dont le moteur possède une cylindrée supérieure à 450 cm³, quelle que soit leur utilisation.
170
Par analogie avec les dispositions retenues en ce qui concerne les voitures automobiles, il
est admis, cependant, que les motocyclettes datant de plus de dix ans ne doivent pas entrer en ligne de compte en vue de l'application éventuelle à leurs possesseurs des dispositions de
l'article 168 du CGI. Il en est de même en ce qui concerne celles qui sont hors d'état de rouler.
180
Les motocyclettes doivent être retenues dans les éléments de train de vie au nom de leur
possesseur, que ce dernier en soit le propriétaire ou qu'il en ait seulement l'usage. Tel est le cas de motocyclettes appartenant à une entreprise et mises à la disposition d'un dirigeant ou d'un
salarié et de celles qui sont prises en location.
Toutefois, dans ce dernier cas, il doit être fait abstraction des motocyclettes louées pour
une période n'excédant pas un mois sauf, lorsque le contribuable, malgré de fréquents changements de véhicules en cours d'année, le contribuable a disposé en fait d'une motocyclette pendant une durée
supérieure à un mois. Dans cette situation, le décompte du temps d'utilisation est à effectuer par jour.
C. Détermination de la valeur de la motocyclette
190
La valeur de la motocyclette neuve correspond au prix de vente, taxes comprises, de la machine
à la date de sa première mise en circulation, quel que soit le lieu de son acquisition (France ou étranger).
La date de la première mise en circulation figure généralement sur le certificat
d'immatriculation du véhicule. En cas d'absence d'une telle indication, c'est au propriétaire de la motocyclette qu'il appartient d'apporter sous sa responsabilité les précisions nécessaires en se
référant par exemple à la date de construction de la motocyclette donnée par le constructeur ou par les ouvrages techniques spécialisés.
1. Abattements pour usage
200
Il résulte du texte légal qu'un abattement de 50 % doit être pratiqué après trois ans d'usage
sur la valeur de la motocyclette neuve.
Pour apprécier la durée d'utilisation d'une motocyclette, il convient de se placer
uniformément au 31 décembre de l'année de l'imposition.
210
Les abattements pour usage sont donc appliqués dans les conditions suivantes :
- au titre de l'année d'acquisition, aucun abattement n'est pratiqué mais la base forfaitaire
est réduite à proportion de la durée réelle d'utilisation de la motocyclette ;
- au titre de la deuxième année, la motocyclette est considérée comme ayant un an d'usage (pas
d'abattement) ;
- au titre de la troisième année, la motocyclette est considérée comme ayant deux ans d'usage
(pas d'abattement) ;
- au titre de la quatrième année, la motocyclette est considérée comme ayant trois ans d'usage
pendant toute la durée de l'année. L'abattement de 50 % est applicable. La base qui résulte de cet abattement est maintenue au cours des années suivantes.
Exemple : Soit une motocyclette achetée neuve le 12 septembre N pour
4 200 euros.
Les bases à retenir sont successivement :
- N, pour trois mois d'usage, soit 4 200 € x 3/12 = 1 050 € ;
- N+1, pas d'abattement soit 4 200 € ;
- N+2, pas d'abattement soit 4 200 € ;
- N+3, abattement de 50 % soit 4 200 € x 50 % = 2 100 € ;
- N+4 et années suivantes 2 100 €.
2. Cas particuliers
a. Motocyclettes d'occasion
220
Pour les motocyclettes achetées d'occasion, il convient de prendre en considération la valeur
de la motocyclette à l'état neuf et de pratiquer les abattements pour usage en tenant compte, non pas de la date à laquelle le contribuable a acheté la motocyclette d'occasion, mais de la date de
première mise en circulation.
b. Revente et achat en cours d'année
230
Lorsqu'au cours d'une même année un contribuable vend la motocyclette qu'il possède et en
achète une autre, les bases forfaitaires d'imposition sont réduites à proportion du nombre de mois d'utilisation, toute fraction de mois étant négligée.
III. Yachts et bateaux de plaisance
A. Yachts et bateaux de plaisance à retenir
240
Le barème forfaitaire d'imposition prévu à
l'article 168 du CGI distingue :
- d'une part, les yachts ou bateaux de plaisance à voiles, avec ou sans moteur auxiliaire,
jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale et pour lesquels la base d'imposition est déterminée en fonction du tonnage ;
- d'autre part, les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord, d'une puissance réelle
d'au moins 20 CV et pour lesquels la base d'imposition est calculée en fonction de la puissance réelle.
Conformément au principe général énoncé précédemment, sont à retenir tous les bateaux dont
le contribuable a disposé pendant l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire ou même sans titre juridique)
[CE, arrêt du 20 octobre 1971, req. n°
80377, 7e et 9e s.-s., RJ n° III, p. 175], quel que soit le lieu (France ou étranger) d'utilisation et même s'ils ont été construits par le contribuable lui-même.
Il en est ainsi même si l'assurance d'un bateau mis en vente a été résiliée et si le
contribuable ne l'a pas utilisé dès lors qu'il en a gardé la disposition
(CE, arrêt du 29 juillet 1983, n°
32245).
250
Aucune taxation forfaitaire n'est, cependant, effectuée au titre des bateaux de plaisance
lorsque le contribuable n'a disposé d'un élément de train de vie de cette nature que pendant une période d'une durée égale ou inférieure à un mois au cours d'une même année.
B. Yachts et bateaux de plaisance à voiles
1. Détermination de la base forfaitaire d'imposition
260
Pour les yachts ou bateaux de plaisance à voiles, avec ou sans moteur auxiliaire, la base
d'imposition est déterminée de la manière suivante :
- pour les trois premiers tonneaux : 1 140 € ;
- pour chaque tonneau supplémentaire :
de 4 à 10 tonneaux : 340 € ;
de 10 à 25 tonneaux : 460 € ;
au-dessus de 25 tonneaux : 910 €.
Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant
à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq
ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans (cf. III-B-3). Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité
immédiatement inférieure.
270
La base forfaitaire, déterminée comme précédemment indiqué, est quintuplée pour les bateaux
de plaisance battant pavillon d'un pays ou d'un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Bien entendu, cette règle est applicable à tous les bateaux dont le contribuable a disposé
pendant l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, usufruitier ou même sans titre juridique.
2. Yachts et bateaux de plaisance à voiles à prendre en considération
280
Conformément aux dispositions du barème susvisé, seuls doivent être retenus, comme éléments
caractéristiques du train de vie des contribuables, les yachts ou bateaux de plaisance jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale, qu'ils soient utilisés en mer, en rivière ou sur les
lacs.
Pour l'appréciation de cette limite, il convient de considérer chaque bateau distinctement.
290
Il est précisé que la jauge internationale doit au sens de
l'article 168 du CGI, s'entendre de la jauge brute et que celle-ci, qui correspond sensiblement à la capacité intérieure du
bateau, s'exprime en tonneaux, chaque tonneau valant 100 pieds anglais au cube, soit 2,83 mètres cubes. Elle est mentionnée, notamment sur l'acte de francisation qui est délivré par le service des
Douanes et constitue l'acte officiel de propriété et de nationalité d'un navire. Cet acte doit obligatoirement être établi pour les bateaux jaugeant au moins dix tonneaux de jauge brute et appartenant
pour plus de moitié à des personnes de nationalité française résidant en France ou dans les territoires français d'outre-mer.
300
Dès lors qu'il s'agit, en définitive, de procéder à une évaluation forfaitaire de la base
d'imposition à l'impôt sur le revenu, il convient naturellement de ne pas prendre en considération les yachts ou bateaux utilisés à titre exclusivement professionnel, tels que ceux qui appartiennent à
des entreprises de transport et qui assurent les liaisons entre le continent et certaines îles ou sont utilisés pour les promenades en mer.
Il y a lieu, de même, de faire abstraction des bateaux désarmés et hors d'état de naviguer
avec leurs propres moyens, même s'ils servent de pontons ou de logements flottants (mais, dans ce cas, de tels logements sont à retenir à titre de résidence principale ou secondaire).
3. Nombre de tonneaux à prendre en considération
310
Pour la détermination du nombre de tonneaux à prendre en considération, il est pratiqué, le
cas échéant sur le nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute un abattement pour vétusté égal :
- à 75 % pour les yachts et bateaux de plaisance dont la construction a été achevée depuis
plus de vingt-cinq ans ;
- à 50 % pour les yachts et bateaux de plaisance dont la construction a été achevée depuis
moins de vingt-cinq ans, mais depuis plus de quinze ans ;
- à 25 % pour les yachts et bateaux de plaisance dont la construction a été achevée depuis
moins de quinze ans, mais depuis plus de cinq ans.
Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure.
320
Il est précisé que, lorsque le nombre de tonneaux afférent à un bateau déterminé se trouve
ramené, du fait de l'abattement pour vétusté, à un chiffre inférieur à trois tonneaux, cette circonstance ne saurait être regardée comme ayant pour effet d'exclure ledit bateau du champ d'application
de l'article 168 du CGI, qui vise les bateaux jaugeant effectivement au moins trois tonneaux. Dans cette situation, la base
d'imposition est donc égale à la base forfaitaire minimale prévue pour les trois premiers tonneaux par le point 6 du barème de
l'article 168 du CGI.
330
Lorsque le contribuable dispose de plusieurs yachts ou bateaux de plaisance, il convient de
considérer chacun de ces bâtiments comme un élément distinct et, par suite, de déterminer la base d'imposition correspondant le cas échéant à la possession de chacun d'eux.
Exemples : Soit un bateau de quinze tonneaux. L'application des règles
exposées ci-dessus fait ressortir les bases forfaitaires d'imposition suivantes, d'après la date à laquelle sa construction a été achevée :
1° Construction achevée depuis moins de cinq ans :
- nombre de tonneaux à considérer : 15 tonneaux ;
- montant de la base d'imposition :
pour les 3 premiers tonneaux : 1 140 €
pour les 12 tonneaux supplémentaires :
(340 € x 7) + (460 € x 5) 4 680 €
Total 5 820 €
2° Construction achevée depuis plus de cinq ans mais depuis moins de quinze ans :
- abattement pour vétusté :
15 x 25 % = 3,75 tonneaux ;
- nombre de tonneaux à considérer :
15 - 3,75 = 11,25 soit 11 tonneaux ;
- montant de la base d'imposition :
pour les 3 premiers tonneaux 1 140 €
pour les 8 tonneaux supplémentaires :
(340 € x 7) + 460 € 2 840 €
Total 3 980 €
3° Construction achevée depuis plus de quinze ans mais depuis moins de vingt-cinq ans :
- abattement pour vétusté :
15 x 50 % = 7,5 tonneaux ;
- nombre de tonneaux à considérer :
15 - 7,5 = 7,5 soit 7 tonneaux
- montant de la base d'imposition :
pour les 3 premiers tonneaux 1 140 €
pour les 4 tonneaux supplémentaires :
(340 € x 4) 1 360 €
Total 2 500 €
4° Construction achevée depuis plus de vingt-cinq ans :
- abattement pour vétusté :
15 x 75 % = 11,25 tonneaux ;
- nombre de tonneaux à considérer :
15 - 11,25 = 3,75, soit 3 tonneaux ;
- montant de la base d'imposition (minimum) : 1 140 €.
340
En ce qui concerne les bateaux en copropriété, chacun des copropriétaires doit se voir
assigner une base d'imposition déterminée au prorata de ses droits.
En raison du caractère gradué du barème, il convient d'ailleurs de procéder à la
répartition, entre les intéressés, de la base d'imposition correspondant aux bâtiments indivis, et non pas à la répartition du nombre de tonneaux.
Exemple : Soit deux personnes copropriétaires, pour moitié chacune, d'un
bateau de sept tonneaux de jauge brute.
Sous réserve, éventuellement, de l'abattement pour vétusté, la base d'imposition afférente à ce
bateau est égale à :
pour les 3 premiers tonneaux : 1 140 €
pour les 4 tonneaux supplémentaires :
(340 € x 4) 1 360 €
Total 2 500 €
La base d'imposition correspondante de chacun des copropriétaires sera donc de :
2 500 / 2 = 1 250 €
Seules, peuvent être considérées comme copropriétaires, pour l'application de la solution
ci-dessus, les personnes dont le nom figure à ce titre sur l'acte de francisation du bateau, ou qui fournissent un document probant établissant formellement une situation de copropriété
(CE, 2 février 1990 n° 72938).
C. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord
1. Détermination de la base forfaitaire d'imposition
350
La base forfaitaire afférente aux bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une
puissance réelle d'au moins 20 CV est déterminée de la manière suivante :
- pour les vingt premiers chevaux-vapeur : 910 euros ;
- par cheval-vapeur supplémentaire : 69 euros.
360
Toutefois, le barème de
l'article 168 du CGI prévoit que la puissance de cette catégorie de bateaux ne doit être comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 % en
ce qui concerne ceux d'entre eux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans (cf. III-C-3).
370
La base forfaitaire, déterminée comme précédemment indiqué, est quintuplée pour les bateaux
de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Bien entendu, cette règle s'applique à tous les bateaux dont le contribuable a disposé
pendant l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, usufruitier ou même sans titre juridique.
2. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord à prendre en considération
380
Seuls doivent être retenus les bateaux de cette nature d'une puissance réelle d'au moins 20
CV.
Pour l'appréciation de cette limite, il convient de considérer chaque bateau distinctement.
390
Comme pour les yachts et bateaux de plaisance à voiles, les bateaux à moteur fixe ou
hors-bord utilisés à titre exclusivement professionnel n'ont pas à entrer en compte pour la détermination de la base imposable de leurs propriétaires.
400
En ce qui concerne les bateaux en copropriété, chacun des copropriétaires doit se voir
assigner une base d'imposition déterminée au prorata de ses droits.
En raison du caractère gradué du barème, il conviendra d'ailleurs - comme pour les bateaux
de plaisance à voiles - de procéder à la répartition entre les intéressés, de la base d'imposition correspondant aux bâtiments indivis, et non pas à la répartition du nombre de chevaux-vapeur.
410
Les bateaux loués en vue de pratiquer le ski nautique pour une heure ou deux dans la journée
ne doivent pas être retenus pour l'application de l'article 168 du CGI, même si la location se renouvelle chaque jour pendant
une période supérieure à un mois. Cette exception ne peut jouer, cependant, que si la location n'est pas conclue pour une longue durée et que si le locataire n'a pas un droit d'usage prioritaire du
bateau.
3. Nombre de chevaux-vapeur à prendre en considération
420
Le barème de l'article
168 du CGI prévoit que la puissance de cette catégorie de bateaux ne doit être comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 % en ce qui concerne ceux d'entre eux construits respectivement depuis plus de cinq
ans, quinze ans et vingt-cinq ans.
Pour l'application de ces réductions, l'âge du bateau est apprécié en fonction de l'âge du
moteur.
Par puissance réelle du moteur on doit entendre celle qui est déterminée en appliquant à la
puissance « administrative » figurant sur les cartes de circulation délivrées par les services de l'inscription maritime un coefficient égal à :
- 1,2 si la vitesse de rotation du moteur n'excède pas 1 500 tours par minute (moteur lent)
;
- 2 si la vitesse de rotation du moteur n'excède pas 3 000 tours par minute (moteur moyen) ;
- 4 si la vitesse de rotation est supérieure à 3 000 tours par minute (moteur rapide).
Si la base ainsi obtenue est supérieure à la puissance réelle, le contribuable peut faire
état, à condition d'en justifier, de la puissance réelle entendue au sens de la puissance maximale en régime d'utilisation normale.
430
En ce qui concerne l'abattement pour vétusté, il doit être calculé selon les mêmes modalités
que pour les yachts ou bateaux de plaisance à voiles. Le nombre de chevaux-vapeur ainsi obtenu est éventuellement arrondi à l'unité immédiatement inférieure.
Lorsque le nombre de chevaux-vapeur afférent à un bateau déterminé se trouve ramené, du fait
de l'abattement pour vétusté, à un chiffre inférieur à vingt, la base d'imposition correspondant à la possession dudit bateau doit être fixée à la base forfaitaire minimale prévue par le
point 7 du barème de l'article 168 du CGI.
440
Enfin, lorsque le contribuable dispose de plusieurs bateaux de cette nature, la base
forfaitaire d'imposition doit, comme pour les yachts et bateaux à voiles, être calculée distinctement pour chaque bâtiment.
450
Pour les moteurs de secours, la puissance à retenir doit être réduite de moitié.
Exemple : Une personne possède un bateau à moteur fixe d'une puissance de
50 CV dont la construction remonte à seize ans et un hors-bord d'une puissance de 25 CV construit depuis sept ans.
La base d'imposition la concernant, du chef de ces éléments, doit être déterminée comme suit.
1° Bateau à moteur.
Nombre de chevaux à prendre en considération :
50 x 50 % = 25 CV.
Montant de la base forfaitaire d'imposition :
pour les 20 premiers chevaux 910 €
pour les 5 chevaux supplémentaires :
69 € x 5 345 €
Total 1 255 €
2° Hors bord.
Nombre de chevaux à prendre en considération :
25 X 75 % = 18,75 CV, soit en arrondissant 18 CV.
Base forfaitaire d'imposition (minimum) : 910 €.
Base d'imposition totale afférente à ces deux éléments :
1 255 € + 910 € = 2 165 €.
IV. Avions de tourisme
460
Pour les avions de tourisme, la base forfaitaire d'imposition est déterminée à raison de
69 euros par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion.
L'article 168 du CGI
vise exclusivement les avions de tourisme. Il convient donc de faire abstraction, le cas échéant des avions qui, bien qu'affectés au transport de personnes ne peuvent en raison de leur utilisation
commerciale, être considérés comme servant à l'usage personnel de leur possesseur.
L'avion de tourisme construit par le contribuable lui-même doit être retenu comme élément
du train de vie (CE, arrêt du 27 février 1967, req. n° 69041). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bareme_de_taxation_forfa_01"">Le barème de taxation forfaitaire prévu à l'article 168 du code général des impôts (CGI) comprend les moyens de transport que sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_voitures_automobiles_dest_02"">- voitures automobiles destinées au transport des personnes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_motocyclettes_de_plus_de__03"">- motocyclettes de plus de 450 cm<sup>3</sup> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_yachts_ou_bateaux_de_plai_04"">- yachts ou bateaux de plaisance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avions_de_tourisme._05"">- avions de tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_elements_du_trai_06"">Les autres éléments du train de vie que sont les résidences principale et secondaires, les employés de maison, précepteurs, gouvernantes, les chevaux de courses ou de selles, la location de droit de chasse et la participation dans les sociétés de chasse ainsi que la participation et les abonnements dans les clubs de golf seront étudiés au BOI-CF-IOR-60-20-10-30.</p> <h1 id=""Voitures_automobiles_destin_10"">I. Voitures automobiles destinées au transport des personnes</h1> <h2 id=""Determination_de_la_base_fo_20"">A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_forfaitaire_dimposi_08"">La base forfaitaire d'imposition afférente aux voitures automobiles destinées au transport des personnes est égale à la valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.</p> <h3 id=""Attenuation_31"">2. Atténuation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_forfaitaire,_determ_010"">La base forfaitaire, déterminée comme il a été indiqué précédemment est réduite de moitié en ce qui concerne, d'une part, les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, les voitures affectées principalement à un usage professionnel. Mais, pour ces dernières, l'abattement est limité à un seul véhicule.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_reduction_susceptible_de_011"">La réduction susceptible d'être accordée aux invalides est obligatoirement subordonnée à la possession de la carte prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles (CE, arrêt du 21 décembre 1966, n° 63494, RO, p. 315).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_reduc_012"">Pour bénéficier de la réduction prévue en faveur des voitures affectées principalement à un usage professionnel, le contribuable doit apporter la preuve de cette affectation (CE, arrêt du 26 février 1969, n° 75298).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_reductions_de_base_ne_p_013"">Ces réductions de base ne peuvent se cumuler.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_vehicule_professionne_015"">Si un véhicule professionnel est remplacé en cours d'année, la réduction de moitié se cumule avec les abattements pratiqués pour tenir compte de la durée réelle d'utilisation des véhicules.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_:_016"">Dans ce cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_periodes_dutilisation_017"">- les périodes d'utilisation retenues ne peuvent se chevaucher ; le nombre de mois d'utilisation à prendre en considération pour le calcul de la réduction de moitié des bases d'imposition ne peut être, au total, supérieur à douze ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- toute_fraction_de_mois_es_018"">- toute fraction de mois est négligée, sauf s'il y a continuité dans la disposition d'un véhicule ; dans ce cas, le décompte du temps d'utilisation est effectué jour par jour.</p> <h2 id=""Voitures_automobiles_a_pren_21"">B. Voitures automobiles à prendre en considération</h2> <h3 id=""Voitures_automobiles_destin_32"">1. Voitures automobiles destinées au transport de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_en_principe,_etre_p_020"">Doivent en principe, être prises en considération toutes les voitures automobiles destinées au transport de personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exclues_les_voit_022"">Sont ainsi exclues les voitures commerciales (fourgonnettes, camionnettes) spécialement aménagées pour le transport des marchandises et qui ne servent qu'exceptionnellement au transport de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_egalement_de_fa_023"">Il convient également de faire abstraction des véhicules (autocars notamment) qui, bien qu'affectés au transport de personnes, ne peuvent, en raison de leur utilisation commerciale, être considérés comme servant à l'usage personnel de leur possesseur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_il_a_ete_admis_024"">D'autre part, il a été admis que les voitures automobiles datant de plus de dix ans ne devaient pas entrer en ligne de compte en vue de l'application éventuelle à leurs possesseurs des dispositions de l'article 168 du CGI. Il en est de même de celles qui sont définitivement hors d'état de rouler.</p> <h3 id=""Voitures_automobiles_non_af_33"">2. Voitures automobiles non affectées exclusivement à un usage professionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_voiture_automobile_dest_026"">Une voiture automobile destinée au transport des personnes ne peut être prise en compte si elle est affectée exclusivement à usage professionnel. Si l'usage professionnel est seulement prépondérant, la base d'imposition est réduite de moitié (cf. § 70).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_une_voiture,_immatri_027"">Ainsi, une voiture, immatriculée au nom d'un contribuable, inscrite au bilan de son entreprise commerciale et affectée exclusivement à un usage commercial ne peut être retenue comme élément du train de vie de l'intéressé (CE, arrêt du 21 octobre 1981, n°23679).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__028"">L'attention est appelée sur l'intérêt qui s'attache à recueillir tous éléments de fait sur l'affectation effective des véhicules automobiles, particulièrement dans le cas où ceux-ci sont inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise exploitée par le contribuable ou figurant parmi les éléments amortissables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_il_y_a_lieu_de_030"">En revanche, il y a lieu de faire état des voitures automobiles affectées à la fois à un usage professionnel et à un usage personnel. Cependant, lorsque ces voitures sont principalement à usage professionnel, la base d'imposition correspondante est à réduire de moitié (CE, arrêt du 3 décembre 1962, n° 54003).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_un_vehicule_a_usage__031"">Ainsi, un véhicule à usage de taxi peut être retenu comme un élément de train de vie lorsqu'il n'est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles (CE, arrêt du 17 avril 1985, n° 34177).</p> <h3 id=""Voitures_prises_en_location_34"">3. Voitures prises en location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_voit_033"">En ce qui concerne les voitures prises en location, il doit être fait abstraction des voitures louées pour une période n'excédant pas un mois sauf lorsque, malgré de fréquents changements de véhicules en cours d'année, le contribuable a disposé, en fait, d'une voiture automobile pendant une période supérieure à un mois. Dans cette situation, le décompte du temps d'utilisation est à effectuer par jour.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_un_vehicule_a_034"">Par ailleurs, un véhicule automobile faisant l'objet d'une location-vente constitue un élément de train de vie pour l'application de l'article 168 du CGI (CE, arrêt du 20 avril 1983, n°s 21909 et 22200).</p> <h3 id=""Voitures_a_la_disposition_d_35"">4. Voitures à la disposition du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_voitures_automobiles_do_036"">Les voitures automobiles doivent être retenues dans les éléments du train de vie au nom de celui qui en a l'usage, même s'il n'en est pas propriétaire (CE, arrêt du 20 octobre 1971, n° 80377, RJ, n° III, p 175).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_y_a_lieu_egalement_de_pr_037"">Il y a lieu également de prendre en considération les véhicules dont le contribuable a la disposition effective alors même qu'il ne serait pas titulaire du permis de conduire (CE, arrêts du 15 mai 1961, n° 49575, RO, p. 355, du 29 juin 1966, n° 69195 et du 28 janvier 1968, n° 70202).</p> <h2 id=""Determination_de_la_valeur__22"">C. Détermination de la valeur de la voiture</h2> <h3 id=""Valeur_de_la_voiture_neuve_36"">1. Valeur de la voiture neuve</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_de_la_voiture_neu_039"">La valeur de la voiture neuve correspond au prix de vente du véhicule en France, taxes comprises, à la date de sa première mise en circulation que ce véhicule ait été acquis en France ou à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_date_figure_generalem_040"">Cette date figure généralement sur le certificat d'immatriculation. Si exceptionnellement elle n'y était pas portée, il appartiendrait au propriétaire du véhicule de l'indiquer sous sa responsabilité. Il lui est loisible, dans cette hypothèse, de tenir compte de la date de construction du véhicule donnée par le constructeur ou par les ouvrages techniques spécialisés.</p> <h3 id=""Abattements_pour_usage_37"">2. Abattements pour usage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_forfaitaire_dimposi_042"">La base forfaitaire d'imposition est égale, en principe, à la valeur de la voiture neuve avec un abattement de 50 % après trois ans d'usage (point 4 du barème de l'article 168 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_sujet,_il_est_indique__044"">À ce sujet, il est indiqué que pour apprécier la durée d'utilisation d'un véhicule, il convient de se placer uniformément au 31 décembre de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_afferente_a_une_voi_045"">La base afférente à une voiture automobile neuve acquise au cours d'une année donnée subira, au titre de ladite année, l'application d'un prorata temporis.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_38"">3. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Voitures_doccasion_40"">a. Voitures d'occasion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_voitures_automobil_047"">Pour les voitures automobiles achetées d'occasion, il conviendra de prendre également en considération la valeur du véhicule à l'état neuf, les abattements pour usage étant déterminés, corrélativement, en tenant compte non pas de la date à laquelle le contribuable a acheté la voiture d'occasion, mais de la date de la première mise en circulation.</p> <h4 id=""Revente_et_achat_en_cours_d_41"">b. Revente et achat en cours d'année</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_voitures_automobil_049"">Pour les voitures automobiles dont le contribuable n'a disposé que pendant une partie de l'année, la base forfaitaire d'imposition correspondante doit être réduite au prorata du nombre de mois compris dans cette période, toute fraction de mois étant négligée sauf s'il y a continuité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_decompte_du_050"">Dans ce cas, le décompte du temps d'utilisation sera effectué en nombre de jours (CE, arrêt du 18 février 1976, n° 96595).</p> <h1 id=""Motocyclettes_de_plus_de_45_11"">II. Motocyclettes de plus de 450 cm³</h1> <h2 id=""Determination_de_la_base_fo_23"">A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_afferen_052"">La base d'imposition afférente aux motocyclettes de plus de 450 cm³ de cylindrée est égale à la valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.</p> <h2 id=""Motocyclettes_a_prendre_en__24"">B. Motocyclettes à prendre en considération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_etre_retenus_comme__054"">Doivent être retenus comme éléments caractéristiques de train de vie des contribuables les motocyclettes dont le moteur possède une cylindrée supérieure à 450 cm³, quelle que soit leur utilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_analogie_avec_les_dispo_056"">Par analogie avec les dispositions retenues en ce qui concerne les voitures automobiles, il est admis, cependant, que les motocyclettes datant de plus de dix ans ne doivent pas entrer en ligne de compte en vue de l'application éventuelle à leurs possesseurs des dispositions de l'article 168 du CGI. Il en est de même en ce qui concerne celles qui sont hors d'état de rouler.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_motocyclettes_doivent_e_058"">Les motocyclettes doivent être retenues dans les éléments de train de vie au nom de leur possesseur, que ce dernier en soit le propriétaire ou qu'il en ait seulement l'usage. Tel est le cas de motocyclettes appartenant à une entreprise et mises à la disposition d'un dirigeant ou d'un salarié et de celles qui sont prises en location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_ce_dernier__059"">Toutefois, dans ce dernier cas, il doit être fait abstraction des motocyclettes louées pour une période n'excédant pas un mois sauf, lorsque le contribuable, malgré de fréquents changements de véhicules en cours d'année, le contribuable a disposé en fait d'une motocyclette pendant une durée supérieure à un mois. Dans cette situation, le décompte du temps d'utilisation est à effectuer par jour.</p> <h2 id=""Determination_de_la_valeur__25"">C. Détermination de la valeur de la motocyclette</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_de_la_motocyclett_061"">La valeur de la motocyclette neuve correspond au prix de vente, taxes comprises, de la machine à la date de sa première mise en circulation, quel que soit le lieu de son acquisition (France ou étranger).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_la_premiere_mise_062"">La date de la première mise en circulation figure généralement sur le certificat d'immatriculation du véhicule. En cas d'absence d'une telle indication, c'est au propriétaire de la motocyclette qu'il appartient d'apporter sous sa responsabilité les précisions nécessaires en se référant par exemple à la date de construction de la motocyclette donnée par le constructeur ou par les ouvrages techniques spécialisés.</p> <h3 id=""Abattements_pour_usage_39"">1. Abattements pour usage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_texte_legal_q_064"">Il résulte du texte légal qu'un abattement de 50 % doit être pratiqué après trois ans d'usage sur la valeur de la motocyclette neuve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_duree_dut_065"">Pour apprécier la durée d'utilisation d'une motocyclette, il convient de se placer uniformément au 31 décembre de l'année de l'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_abattements_pour_usage__067"">Les abattements pour usage sont donc appliqués dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_titre_de_lannee_dacqui_068"">- au titre de l'année d'acquisition, aucun abattement n'est pratiqué mais la base forfaitaire est réduite à proportion de la durée réelle d'utilisation de la motocyclette ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_titre_de_la_deuxieme_a_069"">- au titre de la deuxième année, la motocyclette est considérée comme ayant un an d'usage (pas d'abattement) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_titre_de_la_troisieme__070"">- au titre de la troisième année, la motocyclette est considérée comme ayant deux ans d'usage (pas d'abattement) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_titre_de_la_quatrieme__071"">- au titre de la quatrième année, la motocyclette est considérée comme ayant trois ans d'usage pendant toute la durée de l'année. L'abattement de 50 % est applicable. La base qui résulte de cet abattement est maintenue au cours des années suivantes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_une_motocycl_072""><strong>Exemple </strong>: Soit une motocyclette achetée neuve le 12 septembre N pour 4 200 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_bases_a_retenir_sont_su_073"">Les bases à retenir sont successivement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N,_pour_trois_mois_dusage_074"">- N, pour trois mois d'usage, soit 4 200 € x 3/12 = 1 050 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+1,_pas_dabattement_soit_075"">- N+1, pas d'abattement soit 4 200 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+2,_pas_dabattement_soit_076"">- N+2, pas d'abattement soit 4 200 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+3,_abattement_de_50_%_s_077"">- N+3, abattement de 50 % soit 4 200 € x 50 % = 2 100 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+4_et_annees_suivantes_2_078"">- N+4 et années suivantes 2 100 €.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_310"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Motocyclettes_doccasion_42"">a. Motocyclettes d'occasion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_motocyclettes_ache_080"">Pour les motocyclettes achetées d'occasion, il convient de prendre en considération la valeur de la motocyclette à l'état neuf et de pratiquer les abattements pour usage en tenant compte, non pas de la date à laquelle le contribuable a acheté la motocyclette d'occasion, mais de la date de première mise en circulation.</p> <h4 id=""Revente_et_achat_en_cours_d_43"">b. Revente et achat en cours d'année</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_cours_dune_meme_an_082"">Lorsqu'au cours d'une même année un contribuable vend la motocyclette qu'il possède et en achète une autre, les bases forfaitaires d'imposition sont réduites à proportion du nombre de mois d'utilisation, toute fraction de mois étant négligée.</p> <h1 id=""Yachts_et_bateaux_de_plaisa_12"">III. Yachts et bateaux de plaisance</h1> <h2 id=""Yachts_et_bateaux_de_plaisa_26"">A. Yachts et bateaux de plaisance à retenir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_083"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bareme_forfaitaire_dimpo_084"">Le barème forfaitaire d'imposition prévu à l'article 168 du CGI distingue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dune_part,_les_yachts_ou__085"">- d'une part, les yachts ou bateaux de plaisance à voiles, avec ou sans moteur auxiliaire, jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale et pour lesquels la base d'imposition est déterminée en fonction du tonnage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dautre_part,_les_bateaux__086"">- d'autre part, les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord, d'une puissance réelle d'au moins 20 CV et pour lesquels la base d'imposition est calculée en fonction de la puissance réelle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_au_principe_ge_087"">Conformément au principe général énoncé précédemment, sont à retenir tous les bateaux dont le contribuable a disposé pendant l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire ou même sans titre juridique) [CE, arrêt du 20 octobre 1971, req. n° 80377, 7e et 9e s.-s., RJ n° III, p. 175], quel que soit le lieu (France ou étranger) d'utilisation et même s'ils ont été construits par le contribuable lui-même.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_si_las_088"">Il en est ainsi même si l'assurance d'un bateau mis en vente a été résiliée et si le contribuable ne l'a pas utilisé dès lors qu'il en a gardé la disposition (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 32245).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_taxation_forfaitaire_090"">Aucune taxation forfaitaire n'est, cependant, effectuée au titre des bateaux de plaisance lorsque le contribuable n'a disposé d'un élément de train de vie de cette nature que pendant une période d'une durée égale ou inférieure à un mois au cours d'une même année.</p> <h2 id=""Yachts_et_bateaux_de_plaisa_27"">B. Yachts et bateaux de plaisance à voiles</h2> <h3 id=""Determination_de_la_base_fo_311"">1. Détermination de la base forfaitaire d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_yachts_ou_bateaux__092"">Pour les yachts ou bateaux de plaisance à voiles, avec ou sans moteur auxiliaire, la base d'imposition est déterminée de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_trois_premiers_t_093"">- pour les trois premiers tonneaux : 1 140 € ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_chaque_tonneau_suppl_094"">- pour chaque tonneau supplémentaire :</p> <ul> <li> <p id=""de_4_a_10_tonneaux_:_340 € ;_095"">de 4 à 10 tonneaux : 340 € ;</p> </li> <li> <p id=""de_10_a_25_tonneaux_:_460 €_096"">de 10 à 25 tonneaux : 460 € ;</p> </li> <li> <p id=""au-dessus_de_25_tonneaux_:__097"">au-dessus de 25 tonneaux : 910 €.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_tonneaux_a_pre_098"">Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans (cf. III-B-3). Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_099"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_forfaitaire,_determ_0100"">La base forfaitaire, déterminée comme précédemment indiqué, est quintuplée pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou d'un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_regle_e_0101"">Bien entendu, cette règle est applicable à tous les bateaux dont le contribuable a disposé pendant l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, usufruitier ou même sans titre juridique.</p> <h3 id=""Yachts_et_bateaux_de_plaisa_312"">2. Yachts et bateaux de plaisance à voiles à prendre en considération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0102"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0103"">Conformément aux dispositions du barème susvisé, seuls doivent être retenus, comme éléments caractéristiques du train de vie des contribuables, les yachts ou bateaux de plaisance jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale, qu'ils soient utilisés en mer, en rivière ou sur les lacs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_cette_0104"">Pour l'appréciation de cette limite, il convient de considérer chaque bateau distinctement. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0105"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_jauge_0106"">Il est précisé que la jauge internationale doit au sens de l'article 168 du CGI, s'entendre de la jauge brute et que celle-ci, qui correspond sensiblement à la capacité intérieure du bateau, s'exprime en tonneaux, chaque tonneau valant 100 pieds anglais au cube, soit 2,83 mètres cubes. Elle est mentionnée, notamment sur l'acte de francisation qui est délivré par le service des Douanes et constitue l'acte officiel de propriété et de nationalité d'un navire. Cet acte doit obligatoirement être établi pour les bateaux jaugeant au moins dix tonneaux de jauge brute et appartenant pour plus de moitié à des personnes de nationalité française résidant en France ou dans les territoires français d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0107"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quil_sagit,_en_def_0108"">Dès lors qu'il s'agit, en définitive, de procéder à une évaluation forfaitaire de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu, il convient naturellement de ne pas prendre en considération les yachts ou bateaux utilisés à titre exclusivement professionnel, tels que ceux qui appartiennent à des entreprises de transport et qui assurent les liaisons entre le continent et certaines îles ou sont utilisés pour les promenades en mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu,_de_meme,_de_fa_0109"">Il y a lieu, de même, de faire abstraction des bateaux désarmés et hors d'état de naviguer avec leurs propres moyens, même s'ils servent de pontons ou de logements flottants (mais, dans ce cas, de tels logements sont à retenir à titre de résidence principale ou secondaire).</p> <h3 id=""Nombre_de_tonneaux_a_prendr_313"">3. Nombre de tonneaux à prendre en considération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0110"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_no_0111"">Pour la détermination du nombre de tonneaux à prendre en considération, il est pratiqué, le cas échéant sur le nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute un abattement pour vétusté égal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_75 %_pour_les_yachts_et_0112"">- à 75 % pour les yachts et bateaux de plaisance dont la construction a été achevée depuis plus de vingt-cinq ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_50 %_pour_les_yachts_et_0113"">- à 50 % pour les yachts et bateaux de plaisance dont la construction a été achevée depuis moins de vingt-cinq ans, mais depuis plus de quinze ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_25 %_pour_les_yachts_et_0114"">- à 25 % pour les yachts et bateaux de plaisance dont la construction a été achevée depuis moins de quinze ans, mais depuis plus de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tonnage_ainsi_obtenu_est_0115"">Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0116"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_lorsque_0117"">Il est précisé que, lorsque le nombre de tonneaux afférent à un bateau déterminé se trouve ramené, du fait de l'abattement pour vétusté, à un chiffre inférieur à trois tonneaux, cette circonstance ne saurait être regardée comme ayant pour effet d'exclure ledit bateau du champ d'application de l'article 168 du CGI, qui vise les bateaux jaugeant effectivement au moins trois tonneaux. Dans cette situation, la base d'imposition est donc égale à la base forfaitaire minimale prévue pour les trois premiers tonneaux par le point 6 du barème de l'article 168 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0118"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_dis_0119"">Lorsque le contribuable dispose de plusieurs yachts ou bateaux de plaisance, il convient de considérer chacun de ces bâtiments comme un élément distinct et, par suite, de déterminer la base d'imposition correspondant le cas échéant à la possession de chacun d'eux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_Soit_un_bateau_d_0120""><strong>Exemples </strong>: Soit un bateau de quinze tonneaux. L'application des règles exposées ci-dessus fait ressortir les bases forfaitaires d'imposition suivantes, d'après la date à laquelle sa construction a été achevée :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Construction_achevee_dep_0121"">1° Construction achevée depuis moins de cinq ans :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nombre_de_tonneaux_a_cons_0122"">- nombre de tonneaux à considérer : 15 tonneaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_la_base_dimpos_0123"">- montant de la base d'imposition :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_3_premiers_tonneau_0124"">pour les 3 premiers tonneaux : 1 140 €</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_12_tonneaux_supple_0125"">pour les 12 tonneaux supplémentaires :</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""(340 €_x_7)_+_(460 €_x_5)_4_0126"">(340 € x 7) + (460 € x 5) 4 680 €</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Total_5 820 €_0127"">Total 5 820 €</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Construction_achevee_dep_0128"">2° Construction achevée depuis plus de cinq ans mais depuis moins de quinze ans :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_abattement_pour_vetuste_:_0129"">- abattement pour vétusté :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_x_25 %_=_3,75_tonneaux_;_0130"">15 x 25 % = 3,75 tonneaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nombre_de_tonneaux_a_cons_0131"">- nombre de tonneaux à considérer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_-_3,75_=_11,25_soit_11_t_0132"">15 - 3,75 = 11,25 soit 11 tonneaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_la_base_dimpos_0133"">- montant de la base d'imposition :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_3_premiers_tonneau_0134"">pour les 3 premiers tonneaux 1 140 €</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_8_tonneaux_supplem_0135"">pour les 8 tonneaux supplémentaires :</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""(340 €_x_7)_+_460 €_2 840 €_0136"">(340 € x 7) + 460 € 2 840 €</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Total_3 980 €_0137"">Total 3 980 €</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""3°_Construction_achevee_dep_0138"">3° Construction achevée depuis plus de quinze ans mais depuis moins de vingt-cinq ans :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_abattement_pour_vetuste_:_0139"">- abattement pour vétusté :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_x_50 %_=_7,5_tonneaux_;_0140"">15 x 50 % = 7,5 tonneaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nombre_de_tonneaux_a_cons_0141"">- nombre de tonneaux à considérer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_-_7,5_=_7,5_soit_7_tonne_0142"">15 - 7,5 = 7,5 soit 7 tonneaux</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_de_la_base_dimpos_0143"">- montant de la base d'imposition :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_3_premiers_tonneau_0144"">pour les 3 premiers tonneaux 1 140 €</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_4_tonneaux_supplem_0145"">pour les 4 tonneaux supplémentaires :</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""(340 €_x_4)_1 360 €_0146"">(340 € x 4) 1 360 €</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Total_2 500 €_0147"">Total 2 500 €</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""4°_Construction_achevee_dep_0148"">4° Construction achevée depuis plus de vingt-cinq ans :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_abattement_pour_vetuste_:_0149"">- abattement pour vétusté :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_x_75 %_=_11,25_tonneaux_;_0150"">15 x 75 % = 11,25 tonneaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nombre_de_tonneaux_a_cons_0151"">- nombre de tonneaux à considérer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_-_11,25_=_3,75,_soit_3_t_0152"">15 - 11,25 = 3,75, soit 3 tonneaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_la_base_dimpos_0153"">- montant de la base d'imposition (minimum) : 1 140 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0154"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_bate_0155"">En ce qui concerne les bateaux en copropriété, chacun des copropriétaires doit se voir assigner une base d'imposition déterminée au prorata de ses droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_du_caractere_grad_0156"">En raison du caractère gradué du barème, il convient d'ailleurs de procéder à la répartition, entre les intéressés, de la base d'imposition correspondant aux bâtiments indivis, et non pas à la répartition du nombre de tonneaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_deux_personn_0157""><strong>Exemple</strong> : Soit deux personnes copropriétaires, pour moitié chacune, d'un bateau de sept tonneaux de jauge brute.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sous_reserve,_eventuellemen_0158"">Sous réserve, éventuellement, de l'abattement pour vétusté, la base d'imposition afférente à ce bateau est égale à :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_3_premiers_tonneau_0159"">pour les 3 premiers tonneaux : 1 140 €</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_4_tonneaux_supplem_0160"">pour les 4 tonneaux supplémentaires :</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""(340 €_x_4)_1 360 €_0161"">(340 € x 4) 1 360 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_2 500 €_0162"">Total 2 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_base_dimposition_corresp_0163"">La base d'imposition correspondante de chacun des copropriétaires sera donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""2 500 / 2 = 1 250 €_0164"">2 500 / 2 = 1 250 €</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Seules,_peuvent_etre_consid_0165"">Seules, peuvent être considérées comme copropriétaires, pour l'application de la solution ci-dessus, les personnes dont le nom figure à ce titre sur l'acte de francisation du bateau, ou qui fournissent un document probant établissant formellement une situation de copropriété (CE, 2 février 1990 n° 72938).</p> <h2 id=""Bateaux_de_plaisance_a_mote_28"">C. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord</h2> <h3 id=""Determination_de_la_base_fo_314"">1. Détermination de la base forfaitaire d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0166"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_forfaitaire_afferen_0167"">La base forfaitaire afférente aux bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV est déterminée de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_vingt_premiers_c_0168"">- pour les vingt premiers chevaux-vapeur : 910 euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_cheval-vapeur_supplem_0169"">- par cheval-vapeur supplémentaire : 69 euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0170"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_bareme_de_lar_0171"">Toutefois, le barème de l'article 168 du CGI prévoit que la puissance de cette catégorie de bateaux ne doit être comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 % en ce qui concerne ceux d'entre eux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans (cf. III-C-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0172"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_forfaitaire,_determ_0173"">La base forfaitaire, déterminée comme précédemment indiqué, est quintuplée pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_regle_s_0174"">Bien entendu, cette règle s'applique à tous les bateaux dont le contribuable a disposé pendant l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, usufruitier ou même sans titre juridique.</p> <h3 id=""Bateaux_de_plaisance_a_mote_315"">2. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord à prendre en considération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0175"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_doivent_etre_retenus__0176"">Seuls doivent être retenus les bateaux de cette nature d'une puissance réelle d'au moins 20 CV.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_cette_0177"">Pour l'appréciation de cette limite, il convient de considérer chaque bateau distinctement. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0178"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_yachts_et_ba_0179"">Comme pour les yachts et bateaux de plaisance à voiles, les bateaux à moteur fixe ou hors-bord utilisés à titre exclusivement professionnel n'ont pas à entrer en compte pour la détermination de la base imposable de leurs propriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0180"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_bate_0181"">En ce qui concerne les bateaux en copropriété, chacun des copropriétaires doit se voir assigner une base d'imposition déterminée au prorata de ses droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_du_caractere_grad_0182"">En raison du caractère gradué du barème, il conviendra d'ailleurs - comme pour les bateaux de plaisance à voiles - de procéder à la répartition entre les intéressés, de la base d'imposition correspondant aux bâtiments indivis, et non pas à la répartition du nombre de chevaux-vapeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0183"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bateaux_loues_en_vue_de_0184"">Les bateaux loués en vue de pratiquer le ski nautique pour une heure ou deux dans la journée ne doivent pas être retenus pour l'application de l'article 168 du CGI, même si la location se renouvelle chaque jour pendant une période supérieure à un mois. Cette exception ne peut jouer, cependant, que si la location n'est pas conclue pour une longue durée et que si le locataire n'a pas un droit d'usage prioritaire du bateau.</p> <h3 id=""Nombre_de_chevaux-vapeur_a__316"">3. Nombre de chevaux-vapeur à prendre en considération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0185"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bareme_de larticle 168_d_0186"">Le barème de l'article 168 du CGI prévoit que la puissance de cette catégorie de bateaux ne doit être comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 % en ce qui concerne ceux d'entre eux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_re_0187"">Pour l'application de ces réductions, l'âge du bateau est apprécié en fonction de l'âge du moteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_puissance_reelle_du_mot_0188"">Par puissance réelle du moteur on doit entendre celle qui est déterminée en appliquant à la puissance « administrative » figurant sur les cartes de circulation délivrées par les services de l'inscription maritime un coefficient égal à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_1,2_si_la_vitesse_de_rota_0189"">- 1,2 si la vitesse de rotation du moteur n'excède pas 1 500 tours par minute (moteur lent) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_2_si_la_vitesse_de_rotati_0190"">- 2 si la vitesse de rotation du moteur n'excède pas 3 000 tours par minute (moteur moyen) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_4_si_la_vitesse_de_rotati_0191"">- 4 si la vitesse de rotation est supérieure à 3 000 tours par minute (moteur rapide).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_base_ainsi_obtenue_es_0192"">Si la base ainsi obtenue est supérieure à la puissance réelle, le contribuable peut faire état, à condition d'en justifier, de la puissance réelle entendue au sens de la puissance maximale en régime d'utilisation normale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0193"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_labattem_0194"">En ce qui concerne l'abattement pour vétusté, il doit être calculé selon les mêmes modalités que pour les yachts ou bateaux de plaisance à voiles. Le nombre de chevaux-vapeur ainsi obtenu est éventuellement arrondi à l'unité immédiatement inférieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_nombre_de_chevau_0195"">Lorsque le nombre de chevaux-vapeur afférent à un bateau déterminé se trouve ramené, du fait de l'abattement pour vétusté, à un chiffre inférieur à vingt, la base d'imposition correspondant à la possession dudit bateau doit être fixée à la base forfaitaire minimale prévue par le point 7 du barème de l'article 168 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0196"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_le_contribua_0197"">Enfin, lorsque le contribuable dispose de plusieurs bateaux de cette nature, la base forfaitaire d'imposition doit, comme pour les yachts et bateaux à voiles, être calculée distinctement pour chaque bâtiment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0198"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_moteurs_de_secours_0199"">Pour les moteurs de secours, la puissance à retenir doit être réduite de moitié.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_personne_poss_0200""><strong>Exemple</strong> : Une personne possède un bateau à moteur fixe d'une puissance de 50 CV dont la construction remonte à seize ans et un hors-bord d'une puissance de 25 CV construit depuis sept ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_base_dimposition_la_conc_0201"">La base d'imposition la concernant, du chef de ces éléments, doit être déterminée comme suit. </p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Bateau_a_moteur._0202"">1° Bateau à moteur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Nombre_de_chevaux_a_prendre_0203"">Nombre de chevaux à prendre en considération :</p> <p class=""exemple-western"" id=""50_x_50 %_=_25 CV._0204"">50 x 50 % = 25 CV.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_la_base_forfaita_0205"">Montant de la base forfaitaire d'imposition :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_20_premiers_chevau_0206"">pour les 20 premiers chevaux 910 €</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_5_chevaux_suppleme_0207"">pour les 5 chevaux supplémentaires :</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""69 €_x_5_345 €_0208"">69 € x 5 345 €</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Total_1 255 €_0209"">Total 1 255 €</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Hors_bord._0210"">2° Hors bord.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Nombre_de_chevaux_a_prendre_0211"">Nombre de chevaux à prendre en considération :</p> <p class=""exemple-western"" id=""25_X 75_%_=_18,75 CV,_soit__0212"">25 X 75 % = 18,75 CV, soit en arrondissant 18 CV.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Base_forfaitaire_dimpositio_0213"">Base forfaitaire d'imposition (minimum) : 910 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Base_dimposition_totale_aff_0214"">Base d'imposition totale afférente à ces deux éléments :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1 255 €_+_910 €_=_2 165 €._0215"">1 255 € + 910 € = 2 165 €.</p> <h1 id=""Avions_de_tourisme_13"">IV. Avions de tourisme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0216"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_avions_de_tourisme_0217"">Pour les avions de tourisme, la base forfaitaire d'imposition est déterminée à raison de 69 euros par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 168_du_CGI_vise_e_0218"">L'article 168 du CGI vise exclusivement les avions de tourisme. Il convient donc de faire abstraction, le cas échéant des avions qui, bien qu'affectés au transport de personnes ne peuvent en raison de leur utilisation commerciale, être considérés comme servant à l'usage personnel de leur possesseur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lavion_de_tourisme_construi_0219"">L'avion de tourisme construit par le contribuable lui-même doit être retenu comme élément du train de vie (CE, arrêt du 27 février 1967, req. n° 69041).</p> |
Contenu | BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité | 2024-05-15 | BIC | PVMV | BOI-BIC-PVMV-40-20-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6156-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-50-20240515 | 1L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels.10Sous réserve que les conditions prévues par l'article 238 quindecies du CGI soient satisfaites, l'exonération est totale lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à 500 000 €, et partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €.Conformément au V de l’article 238 quindecies du CGI, cette exonération ne s'applique pas aux plus-values portant sur des biens immobiliers ou des droits ou parts d'une société à prépondérance immobilière.20Les transmissions d'activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peuvent bénéficier de cette exonération sous des conditions complémentaires particulières.(30)40L'article 238 quindecies du CGI reprend, en partie, des mécanismes déjà mis en œuvre par l'article 151 septies A du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-20).I. Portée et conditions d'application de l'article 238 quindecies du CGIA. Conditions tenant à la nature de l'opération50Seules sont éligibles à l'exonération les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l'activité à un repreneur. Sont notamment exclus du bénéfice de la mesure, quelles que soient la nature et la consistance des éléments transmis, les retraits d'actifs dans le patrimoine privé de l'entrepreneur, les opérations de partage d'actifs d'une société ou d'une autre entité juridique, le rachat de ses propres parts par une société ou le remboursement à un associé et les simples cessations d'activité. Toutefois, lorsque l'opération de partage d'actifs d'une société ou d'une autre entité juridique donne lieu à l'attribution d'une branche complète d'activité à un associé, les plus-values réalisées afférentes à la branche complète d'activité attribuée peuvent, le cas échéant, bénéficier du présent dispositif.60Les opérations peuvent revêtir indifféremment la forme d'une cession à titre onéreux ou d'une mutation à titre gratuit.70Les cessions à titre onéreux s'entendent essentiellement des ventes et des apports. Toutefois, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions prévues, les opérations de fusion, de confusion, de scission et d'apport partiel d'actif sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI.Remarque : Sur les conditions particulières applicables à l'indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances par la compagnie d'assurances lors de la cessation du mandat, il convient de se reporter au III § 70 et suivants du BOI-BNC-BASE-30-30-30-30.80Le dispositif s'applique également aux mutations à titre gratuit réalisées par une personne physique. Elles peuvent résulter du décès de l'entrepreneur ou de l'associé (successions) ou être réalisées de son vivant (donations ou donations-partages avec ou sans soulte).B. Conditions tenant à la nature des éléments cédés90La transmission peut porter :sur une entreprise individuelle (I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20);sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle (II § 170 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20) ;sur une branche complète d'activité (I-C § 100 et suivants).Si l’activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance, ou d'un contrat comparable, le dispositif est applicable à condition que, outre le respect des conditions générales d'application de l'article 238 quindecies du CGI, elle soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat de location-gérance, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet d’un contrat de location-gérance, ou d’un contrat comparable (sur ces conditions particulières, il convient de se reporter au IV § 290 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).La transmission doit notamment respecter la condition relative à l'absence de lien entre le cédant et le cessionnaire (RM Roques n° 93895, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11063).C. Cession portant sur une branche complète d'activité100La notion de branche complète d'activité doit être comprise comme en matière d'apports partiels d'actif soumis au régime visé à l'article 210 B du CGI.Elle se définit donc comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.La qualification d'une branche complète d'activité relève de l'appréciation des faits. Les critères d'appréciation du caractère complet de la branche d'activité s'apprécient chez la personne procédant à la vente ou à l'apport.1. Exploitation autonomea. Activité réellement exercée110Toutes les activités, quelle que soit leur nature ou leur importance, sont susceptibles de constituer une exploitation autonome.La notion de branche complète ne recouvre pas un ensemble d'éléments d'actif ou de passif isolés. N'entrent pas dans le champ du dispositif d'exonération les opérations portant exclusivement sur la cession de marques ou droits de propriété industrielle, de matériels ou installations, de clientèle ou de droit au bail.Ne constitue pas une activité la simple détention ou gestion d'actifs de nature patrimoniale (immeubles, participations, fonds de commerce, etc.). Ainsi, pour une personne morale, l'ensemble de ses éléments d'actif et de passif ne constitue pas nécessairement une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité.Le transfert des éléments d'actif et de passif de la branche doit être accompagné de celui du personnel affecté à l'activité ainsi transférée.b. Autonomie de l'exploitation120Une branche complète d'activité représente une exploitation autonome du point de vue de l'organisation, suivant les critères de l'autonomie interne et de l'autonomie externe.Exemple : M. X exploite, sous son nom patronymique, deux épiceries, l'une à Lille et l'autre à Roubaix. M. X décide de vendre son établissement de Roubaix et de conserver celui de Lille. Dès lors que l'épicerie de Roubaix est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome, la cession de tous les éléments qui lui sont affectés est éligible au présent dispositif.2. Éléments d'actif et de passif compris dans la branche complète d'activité130La branche complète et autonome d'activité comprend tous les éléments d'actif et de passif liés directement ou indirectement à l'exploitation autonome cédée, y compris les créances clients et les stocks. Ces éléments sont ceux inscrits au bilan de l'entreprise ou de la société cédante à la date d'effet de la cession. Ainsi, les immobilisations hors d'état ou obsolètes peuvent ne pas être transmises à condition que le cédant établisse le caractère obsolète de ces biens par la production d'un constat d'huissier préalable à la cession.La branche complète ne comprend pas les éléments d'actif et de passif afférents aux autres branches d'activité de l'entreprise cédante ou à sa gestion patrimoniale. Il en est ainsi des immeubles et placements financiers sans lien avec l'exploitation même s'ils ont été financés par le réinvestissement des bénéfices de cette exploitation.3. Mesures d'assouplissementa. Dérogations de portée générale1° Immeubles et marques nécessaires à l'exploitation autonome140Sous les mêmes conditions et dans les mêmes termes que pour les apports partiels d'actif soumis au régime prévu à l'article 210 B du CGI, il est admis que la pleine propriété des immeubles et des marques nécessaires à l'exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire s'en voit garantir l'usage dans des conditions suffisamment pérennes (I-B-2-a-1° § 180 à 200 du BOI-IS-FUS-20-20).Remarque : Il est précisé que, dans le cas où un exploitant personne physique ne céderait pas avec son activité les immeubles ou marques afférents à cette activité et que le transfert emporterait la cessation de son entreprise, l'opération aboutirait à un retrait de l'actif professionnel de ces éléments, donnant lieu à imposition de la plus-value éventuellement constatée à cette occasion.2° Dénomination commerciale ne constituant pas une marque déposée150Lorsque l'entreprise cédante a déployé son activité sous le nom patronymique d'une personne physique, exploitante, dirigeante ou associée de cette entreprise, la branche d'activité transférée est réputée complète (toutes autres conditions réunies), indépendamment du transfert ou de la mise à disposition de ce nom dès lors que celui-ci n'a pas fait l'objet d'un dépôt juridiquement protégé.b. Cas des transferts partiels d'activité155Il s'agit du cas où le cédant possède plusieurs branches complètes d'activité et ne cède que l'une d'entre elles.1° Passif global de l'entreprise cédante160La définition de la branche complète d'activité implique que tout le passif afférent à celle-ci soit cédé. Toutefois, il est admis que les éléments de passif qui ne sont pas directement et exclusivement liés à l'exploitation autonome cédée puissent être conservés par l'entité cédante sous réserve qu'il n'existe pas de justification économique ou juridique à leur transfert (I-B-2-a-2° § 210 et 220 du BOI-IS-FUS-20-20).2° Services administratifs communs170En principe, les services administratifs communs de l'entité cédante sont considérés comme affectés à l'exploitation et doivent être répartis entre les différentes branches d'activité en fonction de leur affectation.Toutefois, il est admis que les éléments d'actif et de passif qui relèvent des services administratifs communs de l'entité cédante ne soient pas répartis entre les différentes branches d'activité pour tenir compte du caractère général des prestations rendues. Dans ce cas, aucun élément d'actif et de passif afférent aux services administratifs communs n'est compris dans la cession (I-B-2-a-3° § 230 et 240 du BOI-IS-FUS-20-20).c. Cas des professionnels regroupant des moyens d'exploitation au sein de structures180Les professionnels, libéraux notamment, peuvent exercer leur activité en regroupant des moyens matériels ou humains au sein de sociétés civiles de moyens ou de groupement d'intérêt économique permettant de réduire les charges d'exploitation.Dès lors que l'activité de ces structures n'est pas l'exploitation en commun d'une clientèle, peut être assimilée à une cession de branche complète d'activité la cession de sa clientèle par un associé ou un membre concomitamment à celle de l'intégralité de ses parts ou droits dans la structure de moyens si ces droits ou parts constituent un élément de son actif professionnel.Cette dernière condition suppose que la structure de moyens ne soit pas soumise à l'impôt sur les sociétés.Ne peuvent pas bénéficier de cette tolérance les professionnels qui, au-delà de la mise en commun de moyens d'exploitation, ont conclu une convention, statutaire ou autre, prévoyant le partage des bénéfices ou des honoraires.d. Cas de la vente d'une branche complète et autonome d'activité190En cas de vente et sous réserve qu'aucun élément étranger à l'exploitation ne soit, par ailleurs, transféré, il est admis que le passif et/ou la trésorerie afférents à l’exploitation ne soient pas vendus avec celle-ci.Remarque : Pour mémoire, les éléments étrangers sont des éléments d'actif et de passif afférents soit aux autres branches d'activité de l'entreprise soit à sa gestion patrimoniale.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-c § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.e. Précision spécifique aux entreprises individuelles200À titre de règle pratique et pour l'application de l'exonération aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la condition de cession d'une branche complète est réputée satisfaite dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur. Pour la mise en œuvre de cette solution, il importe que le repreneur poursuive en fait l'activité cédée pendant un délai raisonnable, ce qui n'interdit pas de procéder à des embauches, à des investissements nouveaux ou à des adjonctions d'activité.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-c § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.D. Conditions relatives à l'activité1. Conditions relatives à la nature de l'activité205L'activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.2. Conditions relatives à la durée de l'activité210L'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à la circonstance que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la transmission de l'entreprise individuelle, de la branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète.220S'agissant des cessions d'entreprises individuelles ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par les associés de sociétés de personnes y exerçant leur activité professionnelle, il convient de se reporter au I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10.230S'agissant des transmissions de branches complètes d'activité, le délai de cinq ans est décompté à compter de la date de création ou d'acquisition de la branche complète d'activité, qui correspond au début effectif d'activité. En cas de transmission de plusieurs branches complètes d'activité, le délai s'apprécie ainsi, branche par branche, et seule peut bénéficier de l'exonération la transmission d'une branche complète d'activité qui a été créée ou acquise depuis au moins cinq ans.240Le délai quinquennal trouve son terme à la date de réalisation de la transmission, c'est-à-dire lors du transfert de propriété des biens transmis. S'agissant des cessions à titre onéreux, il convient de se reporter au I-B-2 § 190 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10. S'agissant des mutations à titre gratuit, le terme du délai correspond à la date de l'acte de donation ou, pour une succession, à la date du décès de l'entrepreneur individuel ou de l'associé qui transmet l'intégralité de ses droits ou parts considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application du I de l'article 151 nonies du CGI.E. Conditions tenant au cédant250Pour être éligible aux dispositions de l'article 238 quindecies du CGI, la transmission doit être effectuée :par une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, qu'elle revête la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI, et quel que soit le régime d'imposition sous lequel elles sont placées (micro-entreprises, réel simplifié, réel normal) ;par l'associé qui y exerce son activité professionnelle, s'agissant des cessions de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes ;par un organisme sans but lucratif, pour autant qu'il soit soumis aux impôts commerciaux ;Remarque : Sont considérées comme lucratives les activités concurrentielles qui sont exercées dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif au regard de la règle dite des « 4 P », à savoir le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) ;par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissement publics ;Remarque : Il ressort du 1 de l'article 206 du CGI que sont passibles de l'impôt sur les sociétés les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière et réalisant des opérations à caractère lucratif. Ces établissements et organismes, dès lors qu'ils réalisent des opérations à caractère lucratif, peuvent bénéficier de l'exonération dans les conditions définies dans la présente section.enfin, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond à certaines conditions cumulatives d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total du bilan et de composition de son capital, à savoir : employer moins de 250 salariés, et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et ne pas être détenue à 25 % ou plus, abstraction faite des participations détenues par certaines sociétés ou fonds d'investissement à risques, par une société ne répondant pas aux deux conditions précédentes de manière continue au cours de l'exercice (V § 350 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).Remarque : Le bénéfice des dispositions du d du 2 du II de l’article 238 quindecies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.F. Condition tenant à l'absence de lien entre cédant et cessionnaire260Conformément au 3 du II de l’article 238 quindecies du CGI, en cas de transmission à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective, ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes :détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ; s'agissant des cas où la transmission de la branche complète d'activité résulte en réalité, par assimilation, de la cession de l'intégralité des droits ou parts que détient un associé, cette condition est durcie, le cédant ne devant alors détenir, directement ou indirectement, aucun droit de vote ou droit dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;exercer en droit ou en fait la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. Sont visées les personnes qui exercent en droit les fonctions générales de gestion et d'administration en qualité de gérant, co-gérant, directeur général ou directeur général délégué, président du directoire, de président ou membre du conseil d'administration de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. De manière générale, toute personne désignée pour être responsable des actes de gestion et de leur résultat est réputée exercer en droit la direction de l'entreprise. La direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance. Pour plus de précisions sur la notion de direction effective, il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-REC-SOLID-10-10-20.270Ces conditions s'apprécient au moment de la cession mais également dans les trois années qui suivent cette cession. À défaut, l'exonération est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle le contrôle capitalistique ou fonctionnel de l'entreprise cessionnaire par le cédant est caractérisé, quelle qu'en soit la durée effective.280Pour le mode de calcul du taux de détention, directe ou indirecte, par un associé ou un actionnaire, il convient de se reporter au II § 140 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30.II. Montants éligibles à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGIA. Seuils d'application de l'article 238 quindecies du CGI290L'article 238 quindecies du CGI permet d'exonérer partiellement ou totalement les transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, n'excède pas 500 000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonération partielle.293Pour l'appréciation des seuils de 500 000 € ou de 1 000 000 € permettant le bénéfice de l’exonération, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de tels biens, droits ou parts, mentionnés au V de l’article 238 quindecies du CGI, ne sont pas pris en considération.Exemple : Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 200 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 700 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée respecte le seuil de 500 000 € et permet le bénéfice de l’exonération des plus-values prévue au I de l’article 238 quindecies du CGI.Il est toutefois rappelé qu'en application du V de l'article 238 quindecies du CGI, les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'actifs immobiliers ne bénéficient pas de l'exonération des plus-values professionnelles. Par conséquent, les plus-values immobilières dégagées à l'occasion de cette cession font l'objet d'une imposition dans les conditions de droit commun avec, le cas échéant, application de l'abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI.295Les notions de « prix » et de « valeur vénale » permettent de couvrir respectivement les hypothèses de transmission à titre onéreux et de transmission à titre gratuit. En présence d’une mutation à titre onéreux, un acte de vente mentionne le « prix » de cession à retenir pour l’appréciation des seuils de 500 000 € ou 1 000 000 €. En présence d’une mutation à titre gratuit, la « valeur » des éléments transmis figurant dans l’acte authentique ou, à défaut, dans tout autre document formalisant la mutation est prise en considération pour l’appréciation de ces seuils.Remarque : Les éléments de l'actif circulant, tels les stocks, sont pris en compte pour l'appréciation des seuils, dès lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis.Les « charges en capital » désignent les montants supplémentaires au prix de vente mis à la charge de l’acquéreur, qui ont la nature de capital. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’acquéreur accepte de rembourser, pour le compte du cédant, le capital d’un emprunt qui grève les actifs cédés.Les « indemnités » stipulées au profit du cédant couvrent, quant à elles, toutes les autres charges augmentatives de prix. Tel est le cas, par exemple, des primes d’assurances échues au jour de la vente et payées par l’acquéreur en lieu et place du cédant.(300-320)330Il est précisé qu'en cas de transmissions de plusieurs branches d'activité réellement autonomes au cours d'un exercice, à plusieurs bénéficiaires par exemple, le seuil de 1 000 000 € s'apprécie par branche complète.340Pour l'appréciation des seuils de 500 000 € et de 1 000 000 €, il est tenu compte, en cas de location-gérance, du prix, ou de la valeur des éléments de l'activité donnée en location, hors éléments immobiliers, ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location.350Enfin, s'agissant des cessions de l'intégralité de droits ou parts d'une société de personnes, les seuils de 500 000 € et de 1 000 000 € sont appréciés non seulement au vu de la valeur de ces parts cédées, mais également en tenant compte de la valeur des parts qui auraient été transmises au cours des cinq années précédentes.B. Calcul de la quote-part des plus-values éligible à l'exonération360Sous réserve des exclusions mentionnées au II-B § 370 et 380, les plus-values constatées lors de la transmission sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à 500 000 € et pour une partie de leur montant lorsque ce prix ou cette valeur vénale est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €.Dans ce dernier cas, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 1 000 000 € et le prix ou la valeur vénale des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 500 000 €.Exemple : Une société cède l'une de ses branches complètes d'activité. Le prix des éléments transmis s'élève à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession de cette branche, éligible au dispositif de l'article 238 quindecies du CGI, s'élève à 110 000 €.Le calcul de la plus-value exonérée s’effectuera comme suit : (1 000 000 - 680 000) / 500 000 = 0,64.La plus-value pourra donc être exonérée à hauteur de 70 400 € (soit, 110 000 x 0,64).370Restent néanmoins imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant sur :des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement soumis au régime des sociétés de personnes lorsque l'actif de la société ou du groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.Restent également imposés dans les conditions de droit commun les profits, le cas échéant, tirés de la transmission de l'actif circulant, tels les stocks, dont la cession ne relève pas du régime des plus-values.380Cette exclusion est identique à celle existant pour l'application de l'article 151 septies A du CGI (I-B § 30 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40), sous réserve des deux précisions suivantes : d'une part, les terrains à bâtir, au sens 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI, sont réputés ne jamais être affectés à l'exploitation ; d'autre part, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif.390Les plus-values qui ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI restent taxées dans les conditions de droit commun prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI (sous réserve des règles spécifiques en matière d'impôt sur les sociétés).C. Incidence de l'article 238 quindecies du CGI sur les plus-values constatées par l'associé d'une société de personnes400En cas de cessation d'activité d'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI entraînant la cessation d'activité de l'associé y exerçant son activité professionnelle à la suite de la cession d'une branche complète d'activité par la société dans les conditions de l'article 238 quindecies du CGI, l'opération se traduit par le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé à la date de la cessation.Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus-value ou d'une moins-value soumise au régime des plus-values ou moins-values professionnelles, dont le montant est déterminé conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 16 février 2000, n° 133296) à partir du prix de revient fiscal de ces droits ou parts, lequel tient compte des bénéfices imposés et des déficits comblés ainsi que des déficits déduits et des bénéfices distribués.410À cet égard, lorsque la plus-value réalisée par la société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI est exonérée sur le fondement des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI, cette plus-value exonérée est néanmoins prise en compte pour la détermination du prix de revient fiscal des droits ou parts de l'associé exerçant son activité professionnelle dans cette société. En pratique, le prix d'acquisition des droits ou parts est majoré du montant de cette plus-value exonérée. Il en est de même en cas de cession de ses droits par l'associé dans la société qui a réalisé la plus-value exonérée dès lors qu'il y exerçait son activité professionnelle jusqu'à la cession.III. Combinaison du régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI avec d'autres dispositifs d'exonération ou de report de plus-values420L'option pour le régime défini à l'article 238 quindecies du CGI est exclusive des régimes prévus :au I de l'article 41 du CGI, applicable à la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ;au I ter de l'article 93 quater du CGI, applicable à l'apport de brevets, ou assimilés, par un inventeur personne physique à une société ;à l'article 151 septies du CGI, applicable aux plus-values professionnelles des entreprises dont les recettes n'excèdent pas certains montants ;à l'article 151 octies du CGI, applicable en cas d'apport de certains éléments réalisé par un exploitant à une société ;à l'article 151 octies A du CGI, applicable en cas de restructuration de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés civiles agricoles ;au II de l’article 151 nonies du CGI, applicable en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice de la profession ;à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI, applicables en cas de restructuration de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés.430Le régime de l'article 238 quindecies du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 151 septies B du CGI.Pour un exemple de cumul des trois régimes au titre d'une même opération, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.440Enfin, les plus-values placées en report dans le cadre d'opérations antérieures ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération visé à l'article 238 quindecies du CGI. Elles deviennent donc, en principe, immédiatement exigibles lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l'origine du report.IV. Modalités d'option450Le régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable. Celle-ci est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d'un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l'option pour l'exonération des plus-values sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de la cession de l'entreprise, de la branche complète d'activité ou des parts. Il incombe au contribuable d'être en mesure de justifier qu'il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_2"">L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_posee_4"">Sous réserve que les conditions prévues par l'article 238 quindecies du CGI soient satisfaites, l'exonération est totale lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à <span class=""insecable"">500 000 €</span>, et partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre <span class=""insecable"">500 000 €</span> et <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_V_de_l’artic_6"">Conformément au V de l’article 238 quindecies du CGI, cette exonération ne s'applique pas aux plus-values portant sur des biens immobiliers ou des droits ou parts d'une société à prépondérance immobilière.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_7"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transmissions_dactivite_8"">Les transmissions d'activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peuvent bénéficier de cette exonération sous des conditions complémentaires particulières.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30)_9"">(30)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_10"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_11"">L'article 238 quindecies du CGI reprend, en partie, des mécanismes déjà mis en œuvre par l'article 151 septies A du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-20).</p><h1 id=""I._Portee_et_conditions_dap_12"">I. Portée et conditions d'application de l'article 238 quindecies du CGI</h1><h2 id=""A._Conditions_tenant_a_la_na_13"">A. Conditions tenant à la nature de l'opération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_14"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_eligibles_a_lex_15"">Seules sont éligibles à l'exonération les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l'activité à un repreneur. Sont notamment exclus du bénéfice de la mesure, quelles que soient la nature et la consistance des éléments transmis, les retraits d'actifs dans le patrimoine privé de l'entrepreneur, les opérations de partage d'actifs d'une société ou d'une autre entité juridique, le rachat de ses propres parts par une société ou le remboursement à un associé et les simples cessations d'activité. Toutefois, lorsque l'opération de partage d'actifs d'une société ou d'une autre entité juridique donne lieu à l'attribution d'une branche complète d'activité à un associé, les plus-values réalisées afférentes à la branche complète d'activité attribuée peuvent, le cas échéant, bénéficier du présent dispositif.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_16"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_peuvent_revet_17"">Les opérations peuvent revêtir indifféremment la forme d'une cession à titre onéreux ou d'une mutation à titre gratuit.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_18"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_a_titre_onereux_19"">Les cessions à titre onéreux s'entendent essentiellement des ventes et des apports. Toutefois, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions prévues, les opérations de fusion, de confusion, de scission et d'apport partiel d'actif sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_il__9579""><strong>Remarque :</strong> Sur les conditions particulières applicables à l'indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances par la compagnie d'assurances lors de la cessation du mandat, il convient de se reporter au III § 70 et suivants du BOI-BNC-BASE-30-30-30-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_20"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_sapplique_ega_21"">Le dispositif s'applique également aux mutations à titre gratuit réalisées par une personne physique. Elles peuvent résulter du décès de l'entrepreneur ou de l'associé (successions) ou être réalisées de son vivant (donations ou donations-partages avec ou sans soulte).</p><h2 id=""B._Conditions_tenant_a_la_na_22"">B. Conditions tenant à la nature des éléments cédés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_23"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_peut_porter__24"">La transmission peut <span class=""insecable"">porter :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">sur une entreprise individuelle (I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20);</li><li class=""paragraphe-western"">sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle (II § 170 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">sur une branche complète d'activité (<strong>I-C § 100 et suivants</strong>).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’activite_fait_lobjet_d_28"">Si l’activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance, ou d'un contrat comparable, le dispositif est applicable à condition que, outre le respect des conditions générales d'application de l'article 238 quindecies du CGI, elle soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat de location-gérance, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet d’un contrat de location-gérance, ou d’un contrat comparable (sur ces conditions particulières, il convient de se reporter au IV § 290 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).</p><p class=""qe-western"" id=""La_transmission_doit_notamme_30"">La transmission doit notamment respecter la condition relative à l'absence de lien entre le cédant et le cessionnaire (RM Roques n° 93895, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11063).</p><h2 id=""C._Cession_portant_sur_une_b_31"">C. Cession portant sur une branche complète d'activité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_32"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_branche_complet_33"">La notion de branche complète d'activité doit être comprise comme en matière d'apports partiels d'actif soumis au régime visé à l'article 210 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_se_definit_donc_comme_l_34"">Elle se définit donc comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualification_dune_branc_35"">La qualification d'une branche complète d'activité relève de l'appréciation des faits. Les critères d'appréciation du caractère complet de la branche d'activité s'apprécient chez la personne procédant à la vente ou à l'apport.</p><h3 id=""1._Une_exploitation_autonome_36"">1. Exploitation autonome</h3><h4 id=""a._Une_activite_reellement_e_37"">a. Activité réellement exercée</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_38"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_activites,_quelle_39"">Toutes les activités, quelle que soit leur nature ou leur importance, sont susceptibles de constituer une exploitation autonome.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_branche_complet_40"">La notion de branche complète ne recouvre pas un ensemble d'éléments d'actif ou de passif isolés. N'entrent pas dans le champ du dispositif d'exonération les opérations portant exclusivement sur la cession de marques ou droits de propriété industrielle, de matériels ou installations, de clientèle ou de droit au bail.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_constitue_pas_une_activit_41"">Ne constitue pas une activité la simple détention ou gestion d'actifs de nature patrimoniale (immeubles, participations, fonds de commerce, etc.). Ainsi, pour une personne morale, l'ensemble de ses éléments d'actif et de passif ne constitue pas nécessairement une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_des_elements_d_42"">Le transfert des éléments d'actif et de passif de la branche doit être accompagné de celui du personnel affecté à l'activité ainsi transférée.</p><h4 id=""b._Lautonomie_de_lexploita_43"">b. Autonomie de l'exploitation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_44"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_branche_complete_dactiv_45"">Une branche complète d'activité représente une exploitation autonome du point de vue de l'organisation, suivant les critères de l'autonomie interne et de l'autonomie externe.</p><p class=""exemple-western"" id=""M._X_exploite,_sous_son_nom__1""><strong>Exemple :</strong> M. X exploite, sous son nom patronymique, deux épiceries, l'une à Lille et l'autre à Roubaix. M. X décide de vendre son établissement de Roubaix et de conserver celui de Lille. Dès lors que l'épicerie de Roubaix est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome, la cession de tous les éléments qui lui sont affectés est éligible au présent dispositif.</p><h3 id=""2._Les_elements_dactif_et_d_46"">2. Éléments d'actif et de passif compris dans la branche complète d'activité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_47"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_branche_complete_et_auton_48"">La branche complète et autonome d'activité comprend tous les éléments d'actif et de passif liés directement ou indirectement à l'exploitation autonome cédée, y compris les créances clients et les stocks. Ces éléments sont ceux inscrits au bilan de l'entreprise ou de la société cédante à la date d'effet de la cession. Ainsi, les immobilisations hors d'état ou obsolètes peuvent ne pas être transmises à condition que le cédant établisse le caractère obsolète de ces biens par la production d'un constat d'huissier préalable à la cession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_branche_complete_ne_compr_49"">La branche complète ne comprend pas les éléments d'actif et de passif afférents aux autres branches d'activité de l'entreprise cédante ou à sa gestion patrimoniale. Il en est ainsi des immeubles et placements financiers sans lien avec l'exploitation même s'ils ont été financés par le réinvestissement des bénéfices de cette exploitation.</p><h3 id=""3._Mesures_dassouplissement_50"">3. Mesures d'assouplissement</h3><h4 id=""a._Derogations_de_portee_gen_51"">a. Dérogations de portée générale</h4><h5 id=""1°_Les_immeubles_et_les_marq_52"">1° Immeubles et marques nécessaires à l'exploitation autonome</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_53"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_les_memes_conditions_et_54"">Sous les mêmes conditions et dans les mêmes termes que pour les apports partiels d'actif soumis au régime prévu à l'article 210 B du CGI, il est admis que la pleine propriété des immeubles et des marques nécessaires à l'exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire s'en voit garantir l'usage dans des conditions suffisamment pérennes (I-B-2-a-1° § 180 à 200 du BOI-IS-FUS-20-20).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_est__9667""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que, dans le cas où un exploitant personne physique ne céderait pas avec son activité les immeubles ou marques afférents à cette activité et que le transfert emporterait la cessation de son entreprise, l'opération aboutirait à un retrait de l'actif professionnel de ces éléments, donnant lieu à imposition de la plus-value éventuellement constatée à cette occasion.</p><h5 id=""2°_Denomination_commerciale__55"">2° Dénomination commerciale ne constituant pas une marque déposée</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_56"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_cedante_57"">Lorsque l'entreprise cédante a déployé son activité sous le nom patronymique d'une personne physique, exploitante, dirigeante ou associée de cette entreprise, la branche d'activité transférée est réputée complète (toutes autres conditions réunies), indépendamment du transfert ou de la mise à disposition de ce nom dès lors que celui-ci n'a pas fait l'objet d'un dépôt juridiquement protégé.</p><h4 id=""b._Cas_des_transferts_partie_58"">b. Cas des transferts partiels d'activité</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_59"">155</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_cas_ou_le_cedan_60"">Il s'agit du cas où le cédant possède plusieurs branches complètes d'activité et ne cède que l'une d'entre elles.</p><h5 id=""1°_Le_passif_global_de_lent_61"">1° Passif global de l'entreprise cédante</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_62"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_de_la_branche__63"">La définition de la branche complète d'activité implique que tout le passif afférent à celle-ci soit cédé. Toutefois, il est admis que les éléments de passif qui ne sont pas directement et exclusivement liés à l'exploitation autonome cédée puissent être conservés par l'entité cédante sous réserve qu'il n'existe pas de justification économique ou juridique à leur transfert (I-B-2-a-2° § 210 et 220 du BOI-IS-FUS-20-20).</p><h5 id=""2°_Les_services_administrati_64"">2° Services administratifs communs</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_65"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_services_ad_66"">En principe, les services administratifs communs de l'entité cédante sont considérés comme affectés à l'exploitation et doivent être répartis entre les différentes branches d'activité en fonction de leur affectation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que__67"">Toutefois, il est admis que les éléments d'actif et de passif qui relèvent des services administratifs communs de l'entité cédante ne soient pas répartis entre les différentes branches d'activité pour tenir compte du caractère général des prestations rendues. Dans ce cas, aucun élément d'actif et de passif afférent aux services administratifs communs n'est compris dans la cession (I-B-2-a-3° § 230 et 240 du BOI-IS-FUS-20-20).</p><h4 id=""c._Cas_des_professionnels_re_68"">c. Cas des professionnels regroupant des moyens d'exploitation au sein de structures</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_69"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professionnels,_liberaux_70"">Les professionnels, libéraux notamment, peuvent exercer leur activité en regroupant des moyens matériels ou humains au sein de sociétés civiles de moyens ou de groupement d'intérêt économique permettant de réduire les charges d'exploitation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lactivite_de_c_71"">Dès lors que l'activité de ces structures n'est pas l'exploitation en commun d'une clientèle, peut être assimilée à une cession de branche complète d'activité la cession de sa clientèle par un associé ou un membre concomitamment à celle de l'intégralité de ses parts ou droits dans la structure de moyens si ces droits ou parts constituent un élément de son actif professionnel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_condition_sup_72"">Cette dernière condition suppose que la structure de moyens ne soit pas soumise à l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_pas_beneficier_de_73"">Ne peuvent pas bénéficier de cette tolérance les professionnels qui, au-delà de la mise en commun de moyens d'exploitation, ont conclu une convention, statutaire ou autre, prévoyant le partage des bénéfices ou des honoraires.</p><h4 id=""d._Cas_dune_vente_de_la_bra_74"">d. Cas de la vente d'une branche complète et autonome d'activité</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_75"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_et_sous_rese_76"">En cas de vente et sous réserve qu'aucun élément étranger à l'exploitation ne soit, par ailleurs, transféré, il est admis que le passif et/ou la trésorerie afférents à l’exploitation ne soient pas vendus avec celle-ci.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_me_6681""><strong>Remarque :</strong> Pour mémoire, les éléments étrangers sont des éléments d'actif et de passif afférents soit aux autres branches d'activité de l'entreprise soit à sa gestion patrimoniale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_et_u_77"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-c § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.</p><h4 id=""e._Precision_specifique_aux__78"">e. Précision spécifique aux entreprises individuelles</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_79"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique_et_80"">À titre de règle pratique et pour l'application de l'exonération aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la condition de cession d'une branche complète est réputée satisfaite dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur. Pour la mise en œuvre de cette solution, il importe que le repreneur poursuive en fait l'activité cédée pendant un délai raisonnable, ce qui n'interdit pas de procéder à des embauches, à des investissements nouveaux ou à des adjonctions d'activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_et_u_81"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-c § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.</p><h2 id=""D._Conditions_relatives_a_l_82"">D. Conditions relatives à l'activité</h2><h3 id=""1._Conditions_relatives_a_la_83"">1. Conditions relatives à la nature de l'activité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_84"">205</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_transmise_doit_et_85"">L'activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.</p><h3 id=""2._Conditions_relatives_a_la_86"">2. Conditions relatives à la durée de l'activité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_87"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_l_88"">L'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à la circonstance que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la transmission de l'entreprise individuelle, de la branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_89"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_dentrepri_90"">S'agissant des cessions d'entreprises individuelles ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par les associés de sociétés de personnes y exerçant leur activité professionnelle, il convient de se reporter au I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_91"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_transmissions_92"">S'agissant des transmissions de branches complètes d'activité, le délai de cinq ans est décompté à compter de la date de création ou d'acquisition de la branche complète d'activité, qui correspond au début effectif d'activité. En cas de transmission de plusieurs branches complètes d'activité, le délai s'apprécie ainsi, branche par branche, et seule peut bénéficier de l'exonération la transmission d'une branche complète d'activité qui a été créée ou acquise depuis au moins cinq ans.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_93"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_quinquennal_trouve__94"">Le délai quinquennal trouve son terme à la date de réalisation de la transmission, c'est-à-dire lors du transfert de propriété des biens transmis. S'agissant des cessions à titre onéreux, il convient de se reporter au I-B-2 § 190 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10. S'agissant des mutations à titre gratuit, le terme du délai correspond à la date de l'acte de donation ou, pour une succession, à la date du décès de l'entrepreneur individuel ou de l'associé qui transmet l'intégralité de ses droits ou parts considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application du I de l'article 151 nonies du CGI.</p><h2 id=""E._Conditions_tenant_au_ceda_95"">E. Conditions tenant au cédant</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_96"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligible_aux_dispo_97"">Pour être éligible aux dispositions de l'article 238 quindecies du CGI, la transmission doit être effectuée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">par une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, qu'elle revête la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI, et quel que soit le régime d'imposition sous lequel elles sont placées (micro-entreprises, réel simplifié, réel normal) ;</li><li class=""paragraphe-western"">par l'associé qui y exerce son activité professionnelle, s'agissant des cessions de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes ;</li><li class=""paragraphe-western"">par un organisme sans but lucratif, pour autant qu'il soit soumis aux impôts commerciaux ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_est__6201""><strong>Remarque :</strong> Sont considérées comme lucratives les activités concurrentielles qui sont exercées dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif au regard de la règle dite des « 4 P », à savoir le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) ;</p><ul><li class=""paragraphe-western"">par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissement publics ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_ress_5977""><strong>Remarque :</strong> Il ressort du 1 de l'article 206 du CGI que sont passibles de l'impôt sur les sociétés les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière et réalisant des opérations à caractère lucratif. Ces établissements et organismes, dès lors qu'ils réalisent des opérations à caractère lucratif, peuvent bénéficier de l'exonération dans les conditions définies dans la présente section.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">enfin, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond à certaines conditions cumulatives d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total du bilan et de composition de son capital, à savoir : employer moins de 250 salariés, et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et ne pas être détenue à 25 % ou plus, abstraction faite des participations détenues par certaines sociétés ou fonds d'investissement à risques, par une société ne répondant pas aux deux conditions précédentes de manière continue au cours de l'exercice (V § 350 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_bene_1704""><strong>Remarque :</strong> Le bénéfice des dispositions du d du 2 du II de l’article 238 quindecies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.</p><h2 id=""F._Condition_tenant_a_labse_103"">F. Condition tenant à l'absence de lien entre cédant et cessionnaire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_104"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3_du_II_de_l_105"">Conformément au 3 du II de l’article 238 quindecies du CGI, en cas de transmission à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective, ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations <span class=""insecable"">suivantes :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ; s'agissant des cas où la transmission de la branche complète d'activité résulte en réalité, par assimilation, de la cession de l'intégralité des droits ou parts que détient un associé, cette condition est durcie, le cédant ne devant alors détenir, directement ou indirectement, aucun droit de vote ou droit dans les bénéfices sociaux de l'entreprise <span class=""insecable"">cessionnaire ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">exercer en droit ou en fait la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. Sont visées les personnes qui exercent en droit les fonctions générales de gestion et d'administration en qualité de gérant, co-gérant, directeur général ou directeur général délégué, président du directoire, de président ou membre du conseil d'administration de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. De manière générale, toute personne désignée pour être responsable des actes de gestion et de leur résultat est réputée exercer en droit la direction de l'entreprise. La direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance. Pour plus de précisions sur la notion de direction effective, il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-REC-SOLID-10-10-20.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_108"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sapprecient__109"">Ces conditions s'apprécient au moment de la cession mais également dans les trois années qui suivent cette cession. À défaut, l'exonération est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle le contrôle capitalistique ou fonctionnel de l'entreprise cessionnaire par le cédant est caractérisé, quelle qu'en soit la durée effective.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_110"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_mode_de_calcul_du_ta_111"">Pour le mode de calcul du taux de détention, directe ou indirecte, par un associé ou un actionnaire, il convient de se reporter au II § 140 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30.</p><h1 id=""II._Montants_eligibles_a_le_112"">II. Montants éligibles à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI</h1><h2 id=""A._Seuils_dapplication_de_l_113"">A. Seuils d'application de l'article 238 quindecies du CGI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_114"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id="",_nexcede_pas_500_000_€_pou_120"">L'article 238 quindecies du CGI permet d'exonérer partiellement ou totalement les transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, n'excède pas 500 000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonération partielle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""293_123"">293</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_se_127"">Pour l'appréciation des seuils de 500 000 € ou de 1 000 000 € permettant le bénéfice de l’exonération, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de tels biens, droits ou parts, mentionnés au V de l’article 238 quindecies du CGI, ne sont pas pris en considération.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_entr_7001""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 200 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 700 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée respecte le seuil de 500 000 € et permet le bénéfice de l’exonération des plus-values prévue au I de l’article 238 quindecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_1"">Il est toutefois rappelé qu'en application du V de l'article 238 quindecies du CGI, les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'actifs immobiliers ne bénéficient pas de l'exonération des plus-values professionnelles. Par conséquent, les plus-values immobilières dégagées à l'occasion de cette cession font l'objet d'une imposition dans les conditions de droit commun avec, le cas échéant, application de l'abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""295_135"">295</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notions_de_«_prix_»_et_d_136"">Les notions de « prix » et de <span class=""insecable"">« valeur</span> <span class=""insecable"">vénale »</span> permettent de couvrir respectivement les hypothèses de transmission à titre onéreux et de transmission à titre gratuit. En présence d’une mutation à titre onéreux, un acte de vente mentionne le « prix » de cession à retenir pour l’appréciation des seuils de <span class=""insecable"">500 000 €</span> ou <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>. En présence d’une mutation à titre gratuit, la <span class=""insecable"">« valeur »</span> des éléments transmis figurant dans l’acte authentique ou, à défaut, dans tout autre document formalisant la mutation est prise en considération pour l’appréciation de ces seuils.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&nbsp;:_si_les_eleme_137""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les éléments de l'actif circulant, tels les stocks, sont pris en compte pour l'appréciation des seuils, dès lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_en_capital_recou_138"">Les <span class=""insecable"">« charges</span> en <span class=""insecable"">capital »</span> désignent les montants supplémentaires au prix de vente mis à la charge de l’acquéreur, qui ont la nature de capital. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’acquéreur accepte de rembourser, pour le compte du cédant, le capital d’un emprunt qui grève les actifs cédés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_stipulees_au__139"">Les <span class=""insecable"">« indemnités »</span> stipulées au profit du cédant couvrent, quant à elles, toutes les autres charges augmentatives de prix. Tel est le cas, par exemple, des primes d’assurances échues au jour de la vente et payées par l’acquéreur en lieu et place du cédant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(300_a_320)_144"">(300-320)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_147"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quen_cas_de__148"">Il est précisé qu'en cas de transmissions de plusieurs branches d'activité réellement autonomes au cours d'un exercice, à plusieurs bénéficiaires par exemple, le seuil de <span class=""insecable"">1 000 000 €</span> s'apprécie par branche complète.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_152"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Accord._J’ai_procede_a_la_mo_156"">Pour l'appréciation des seuils de <span class=""insecable"">500 000 €</span> et de <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>, il est tenu compte, en cas de location-gérance, du prix, ou de la valeur des éléments de l'activité donnée en location, hors éléments immobiliers, ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_158"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sagissant_des_cessio_159"">Enfin, s'agissant des cessions de l'intégralité de droits ou parts d'une société de personnes, les seuils de <span class=""insecable"">500 000 €</span> et de <span class=""insecable"">1 000 000 €</span> sont appréciés non seulement au vu de la valeur de ces parts cédées, mais également en tenant compte de la valeur des parts qui auraient été transmises au cours des cinq années précédentes.</p><h2 id=""B._Calcul_de_la_quote-part_d_160"">B. Calcul de la quote-part des plus-values éligible à l'exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_161"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id="",_est_inferieur_a_500_000_€__170"">Sous réserve des exclusions mentionnées au <strong>II-B § 370 et 380</strong>, les plus-values constatées lors de la transmission sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à <span class=""insecable"">500 000 €</span> et pour une partie de leur montant lorsque ce prix ou cette valeur vénale est compris entre <span class=""insecable"">500 000 €</span> et <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_le_mont_172"">Dans ce dernier cas, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 1 000 000 € et le prix ou la valeur vénale des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de <span class=""insecable"">500 000 €</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_cede_lune_de_se_3""><strong>Exemple :</strong> Une société cède l'une de ses branches complètes d'activité. Le prix des éléments transmis s'élève à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession de cette branche, éligible au dispositif de l'article 238 quindecies du CGI, s'élève à <span class=""insecable"">110 000 €</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_calcul_de_la_plus-value_e_175"">Le calcul de la plus-value exonérée s’effectuera comme suit : (<span class=""insecable"">1 000 000</span> - <span class=""insecable"">680 000</span>) / <span class=""insecable"">500 000</span> = 0,64.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_pourra_donc_et_178"">La plus-value pourra donc être exonérée à hauteur de <span class=""insecable"">70 400 €</span> (soit, 110 000 x 0,64).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_179"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Restent_neanmoins_imposees_d_180"">Restent néanmoins imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant <span class=""insecable"">sur :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou <span class=""insecable"">parts ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement soumis au régime des sociétés de personnes lorsque l'actif de la société ou du groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Restent_egalement_imposes_da_1"">Restent également imposés dans les conditions de droit commun les profits, le cas échéant, tirés de la transmission de l'actif circulant, tels les stocks, dont la cession ne relève pas du régime des plus-values.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_183"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_est_identiqu_1"">Cette exclusion est identique à celle existant pour l'application de l'article 151 septies A du CGI (I-B § 30 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40), sous réserve des deux précisions suivantes : d'une part, les terrains à bâtir, au sens 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI, sont réputés ne jamais être affectés à l'exploitation ; d'autre part, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_185"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_qui_ne_peuve_186"">Les plus-values qui ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI restent taxées dans les conditions de droit commun prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI (sous réserve des règles spécifiques en matière d'impôt sur les sociétés).</p><h2 id=""C._Incidence_de_larticle_23_187"">C. Incidence de l'article 238 quindecies du CGI sur les plus-values constatées par l'associé d'une société de personnes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_188"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_dactivi_189"">En cas de cessation d'activité d'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI entraînant la cessation d'activité de l'associé y exerçant son activité professionnelle à la suite de la cession d'une branche complète d'activité par la société dans les conditions de l'article 238 quindecies du CGI, l'opération se traduit par le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé à la date de la cessation.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_transfert_constitue_le_fa_190"">Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus-value ou d'une moins-value soumise au régime des plus-values ou moins-values professionnelles, dont le montant est déterminé conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 16 février 2000, n° 133296) à partir du prix de revient fiscal de ces droits ou parts, lequel tient compte des bénéfices imposés et des déficits comblés ainsi que des déficits déduits et des bénéfices distribués.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_191"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_lorsque_la_plus_192"">À cet égard, lorsque la plus-value réalisée par la société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI est exonérée sur le fondement des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI, cette plus-value exonérée est néanmoins prise en compte pour la détermination du prix de revient fiscal des droits ou parts de l'associé exerçant son activité professionnelle dans cette société. En pratique, le prix d'acquisition des droits ou parts est majoré du montant de cette plus-value exonérée. Il en est de même en cas de cession de ses droits par l'associé dans la société qui a réalisé la plus-value exonérée dès lors qu'il y exerçait son activité professionnelle jusqu'à la cession.</p><h1 id=""III._Combinaison_du_regime_p_193"">III. Combinaison du régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI avec d'autres dispositifs d'exonération ou de report de plus-values</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_194"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_regime_defi_195"">L'option pour le régime défini à l'article 238 quindecies du CGI est exclusive des régimes <span class=""insecable"">prévus :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">au I de l'article 41 du CGI, applicable à la transmission à titre gratuit d'une entreprise <span class=""insecable"">individuelle ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">au I ter de l'article 93 quater du CGI, applicable à l'apport de brevets, ou assimilés, par un inventeur personne physique à une <span class=""insecable"">société ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">à l'article 151 septies du CGI, applicable aux plus-values professionnelles des entreprises dont les recettes n'excèdent pas certains <span class=""insecable"">montants ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">à l'article 151 octies du CGI, applicable en cas d'apport de certains éléments réalisé par un exploitant à une <span class=""insecable"">société ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">à l'article 151 octies A du CGI, applicable en cas de restructuration de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés civiles <span class=""insecable"">agricoles ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">au II de l’article 151 nonies du CGI, applicable en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice de la <span class=""insecable"">profession ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI, applicables en cas de restructuration de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_216"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_l_217"">Le régime de l'article 238 quindecies du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 151 septies B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_exemple_de_cumul_des_218"">Pour un exemple de cumul des trois régimes au titre d'une même opération, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_219"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_plus-values_place_220"">Enfin, les plus-values placées en report dans le cadre d'opérations antérieures ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération visé à l'article 238 quindecies du CGI. Elles deviennent donc, en principe, immédiatement exigibles lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l'origine du report.</p><h1 id=""IV._Modalites_doption_221"">IV. Modalités d'option</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_222"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a_l_223"">Le régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable. Celle-ci est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d'un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l'option pour l'exonération des plus-values sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de la cession de l'entreprise, de la branche complète d'activité ou des parts. Il incombe au contribuable d'être en mesure de justifier qu'il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur.</p> |
Contenu | ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés | 2024-05-30 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG-10-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2326-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20240530 | 1Les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application de l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 787 C du CGI, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l'entreprise est exploitée au travers d'une société ou sous la forme individuelle.Remarque : Les règles mentionnées dans la présente section sont également applicables aux donations (BOI-ENR-DMTG-20).10La présente section expose successivement :le régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10) ;la remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20) ;les obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30) ;le régime de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_033"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_034"">Les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application de l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 787 C du CGI, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l'entreprise est exploitée au travers d'une société ou sous la forme individuelle.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les règles mentionnées dans la présente section sont également applicables aux donations (BOI-ENR-DMTG-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4819"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_partielle__061"">La présente section expose successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le régime de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40).</li></ul> |
Contenu | BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d’emploi ou d’embauche | 2024-06-12 | BIC | CHAMP | BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11300-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20-20240612 | Actualité liée : [node:date:13382-PGP] : BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)1Les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2018, ou le 1er janvier 2019 pour celles situées dans les communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2026 dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), sont éligibles à l’exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI). Néanmoins, seules les entreprises réellement nouvelles et remplissant les conditions de la clause d’emploi ou d’embauche peuvent en bénéficier.I. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l’entreprise créée10Le dispositif d’exonération est réservé aux créations d’entreprises nouvelles. Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.A. Création d'entreprises nouvelles20Les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime de faveur doivent être nouvelles au sens juridique, mais également au sens économique.30Lorsqu’une entreprise individuelle s’installe dans un BUD, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.Exemple : L’implantation d’un plombier dans un BUD, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans un autre BUD (où il n'a pas bénéficié de l'exonération) doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de clientèle.40En revanche, l’exercice par une collectivité territoriale d’une activité économiquement nouvelle sous forme de régie non dotée de la personnalité morale n’est pas considérée comme une création d’entreprise éligible au dispositif des BUD.B. Opérations exclues50Le 4° du III de l'article 44 sexdecies du CGI place hors du champ d'application du dispositif les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d’une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes.1. Reprise d'activités préexistantes60Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont exclues du régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif).70Une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716).Remarque : La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.La reprise d'une activité exercée en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut s'effectuer par l'acquisition des titres de la société d'exercice de la dite activité (CAA Nancy, arrêt du 24 septembre 2020, n° 19NC00247).Remarque : Cette solution est transposable aux activités exercées en BUD.Remarque : Toutefois, en application du d du II de l'article 44 quindecies du CGI, le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Par conséquent, demeurent exclues du régime de faveur prévu par cet article les reprises d'activité d'une société implantée en ZRR par acquisition de plus de 50 % de ses titres via une autre société.Exemple : Un restaurateur qui s’implante dans un local situé dans un BUD où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la clientèle de ce dernier ne pourra pas bénéficier du régime de faveur, même s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.Ne constitue pas une reprise d'activité préexistante la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat conclu avec une structure d'accueil et d'accompagnement dite « couveuse d'entreprises » qui a pour objet d'apporter une aide aux créateurs d'entreprises (RM Sapin n° 11234, JO AN du 23 février 2010, p. 2017).2. Restructuration d'activités préexistantes80Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’exonération.90La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :identité au moins partielle d'activité ;existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée.Pour plus de précisions sur les opérations de restructuration, il convient de se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.3. Extension d’activités préexistantes100Les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont exclues du bénéfice de l’allègement.L'extension d'activité préexistante est caractérisée par la réunion des deux conditions suivantes :l'existence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante, communauté d'intérêts qui peut résulter de liens personnels, financiers, commerciaux caractérisant une dépendance. À cet effet, le 4° du III de l’article 44 sexdecies du CGI précise que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une activité préexistante.110Au regard de ces critères, un établissement nouvellement créé en France par une société étrangère préexistante est regardé comme l'extension d'une activité préexistante et non comme une entreprise nouvelle.120Il en est de même lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d'un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d'exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées (RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990, p.1587).130S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au second alinéa du 4° du III de l’article 44 sexdecies du CGI. L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.4. Transferts d’activités préexistantes140Lorsque la création d'activité dans un BUD fait suite à un transfert d'activité préexistante, que l’activité précédemment exercée ait été implantée dans un BUD ou en dehors d’un BUD, elle n'ouvre pas droit au dispositif de faveur.150Le transfert doit s'entendre de la cessation totale ou partielle, temporaire ou non, d'une activité puis de la création d'une activité similaire dans un BUD.Exemple : Une entreprise de fabrication et d'installation de vérandas qui s’implante dans un BUD en transférant des moyens d’exploitation et/ou en conservant ses fournisseurs et sa clientèle ne pourra pas bénéficier du régime d’exonération.En revanche, lorsqu'une entreprise bénéficie de l'exonération d'IR ou d'IS, en cas de transfert de l'activité d'un BUD vers un autre BUD, il est admis que l’exonération soit maintenue pour la durée restant à courir, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies.II. Clause d'emploi ou d'embauche160L'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonnée à une clause d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminée.A. Conditions alternatives170Conformément au 5° du III de l'article 44 sexdecies du CGI, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique, il faut que l'entreprise remplisse l'une des deux conditions suivantes :avoir au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins douze mois résidant dans le BUD ;avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins douze mois depuis la création de l’entreprise résidant dans le BUD.180Tant pour la condition d'emploi que pour celle d'embauche, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.Exemple : Une entreprise embauche en CDI un salarié qui habite dans le BUD, son contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de 17h30. À la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique, il sera comptabilisé non seulement comme un demi-salarié embauché ou employé, mais également comme un demi-résident en zone.Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements (certains pouvant d'ailleurs être implantés dans plusieurs BUD), cette proportion est appréciée en fonction des seules embauches ou des seuls emplois localisés dans le ou les établissements implantés dans la zone considérée.190Le respect de l'une des deux conditions n'est apprécié qu'à partir du second salarié employé ou embauché.Une entreprise créée dans un BUD et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans le BUD pourra donc bénéficier du régime d'exonération.En revanche, une entreprise créée dans un BUD et employant deux salariés ne pourra bénéficier du régime d'exonération que si l'un des deux salariés réside dans le BUD.Si un salarié remplit toutes les conditions pour être considéré comme résidant dans le BUD (II-C § 230 à 250), il est pris en compte de manière définitive dans le calcul de la proportion minimale de résidents.Les entreprises qui sont créées dans un BUD et qui n’emploient aucun salarié bénéficient de l’exonération sans faire application de la clause d'emploi ou d'embauche, sous réserve qu’elles remplissent toutes les autres conditions requises. La clause ne s'appliquera à ces entreprises qu'à compter du deuxième salarié embauché.B. Salariés employés ou embauchés pris en compte200Les salariés concernés sont ceux :employés ou embauchés dans le BUD ;sous CDD d'au moins douze mois ou sous CDI ;dont l'emploi entraîne l'obligation pour l'employeur d'assurance contre le risque de chômage en application de l'article L. 5422-13 du code du travail.210Est considéré comme employé ou embauché dans le BUD :le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans le BUD ;le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement :lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ;ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;Exemple : Le salarié employé par une entreprise du secteur du bâtiment et travaux publics vient chaque matin chercher une bétonneuse pour se rendre sur un chantier situé dans le BUD ou en dehors. Sur ce chantier, les autres salariés utilisent les matériaux et outils entreposés dans l'entreprise située en BUD.le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans le BUD est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.Exemple : Le chef de chantier supervise les travaux mais n’utilise pas les moyens d’exploitation ou de stocks présents dans l'établissement. Néanmoins, il revient en début de chaque semaine dans l’établissement situé en BUD pour rendre compte à son supérieur hiérarchique de l'état d'avancement des travaux et prendre ses instructions sur les travaux à venir.220En pratique, un salarié est réputé employé ou embauché dans la zone s'il est présent dans l'établissement ou dans le BUD au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.C. Appréciation du lieu de résidence du salarié230Est considéré comme résident le salarié qui réside depuis au moins trois mois consécutifs dans le BUD.Cette durée d'au moins trois mois consécutifs s'apprécie :à la date de création de l'entreprise dans le BUD si le salarié y est employé à cette date ;à la date d'effet de l'embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.240La qualité de résident étant acquise de manière définitive, le lieu de résidence des salariés n'a donc pas à être réexaminé à chaque clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique.250La preuve du lieu de résidence du salarié peut être apportée par tous moyens (quittances de loyer ou facture d'électricité ou de téléphone établies au nom du salarié, de son conjoint ou de la personne attestant que le salarié réside à son domicile, etc.). | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13382-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_sont_cr_01"">Les entreprises qui sont créées entre le 1<sup>er</sup> janvier 2018, ou le 1<sup>er</sup> janvier 2019 pour celles situées dans les communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2026 dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), sont éligibles à l’exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI). Néanmoins, seules les entreprises réellement nouvelles et remplissant les conditions de la clause d’emploi ou d’embauche peuvent en bénéficier.</p><h1 id=""I._Condition_tenant_au_cara_10"">I. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l’entreprise créée</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’exoneration_03"">Le dispositif d’exonération est réservé aux créations d’entreprises nouvelles. Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.</p><h2 id=""A._Creation_dentreprises_no_20"">A. Création d'entreprises nouvelles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_souhait_05"">Les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime de faveur doivent être nouvelles au sens juridique, mais également au sens économique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_entreprises__07"">Lorsqu’une entreprise individuelle s’installe dans un BUD, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_L’implantation_d’_08""><strong>Exemple :</strong> L’implantation d’un plombier dans un BUD, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans un autre BUD (où il n'a pas bénéficié de l'exonération) doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de clientèle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’exercice_par_010"">En revanche, l’exercice par une collectivité territoriale d’une activité économiquement nouvelle sous forme de régie non dotée de la personnalité morale n’est pas considérée comme une création d’entreprise éligible au dispositif des BUD.</p><h2 id=""B._Operations_exclues_21"">B. Opérations exclues</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_4°_du_III_de_larticle_44_012"">Le 4° du III de l'article 44 sexdecies du CGI place hors du champ d'application du dispositif les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d’une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes.</p><h3 id=""1._Reprise_dactivites_preex_30"">1. Reprise d'activités préexistantes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_reprenn_014"">Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont exclues du régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p><p class=""jurisprudence-western"">Une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.</p><p class=""jurisprudence-western"">La reprise d'une activité exercée en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut s'effectuer par l'acquisition des titres de la société d'exercice de la dite activité (CAA Nancy, arrêt du 24 septembre 2020, n° 19NC00247).</p><p class=""remarque-jurisprudence-western""><strong>Remarque :</strong> Cette solution est transposable aux activités exercées en BUD.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, en application du d du II de l'article 44 quindecies du CGI, le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Par conséquent, demeurent exclues du régime de faveur prévu par cet article les reprises d'activité d'une société implantée en ZRR par acquisition de plus de 50 % de ses titres via une autre société.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un restaurateur qui s’implante dans un local situé dans un BUD où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la clientèle de ce dernier ne pourra pas bénéficier du régime de faveur, même s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.</p><p class=""qe-western"" id=""Ne_constitue_pas_une_repris_021"">Ne constitue pas une reprise d'activité préexistante la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat conclu avec une structure d'accueil et d'accompagnement dite « couveuse d'entreprises » qui a pour objet d'apporter une aide aux créateurs d'entreprises (RM Sapin n° 11234, JO AN du 23 février 2010, p. 2017).</p><h3 id=""2._Restructuration_dactivit_31"">2. Restructuration d'activités préexistantes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_restructu_022"">Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_identite_au_moins_partiel_025"">La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_existence_de_liens_privil_026"">identité au moins partielle d'activité ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert_de_moyens_dexpl_027"">existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert_de_moyens_dexpl_091"">transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_d’autres_precisions_ut_028"">Pour plus de précisions sur les opérations de restructuration, il convient de se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p><h3 id=""3._Extension_d’activite_pre_32"">3. Extension d’activités préexistantes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_creees_dans_030"">Les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont exclues du bénéfice de l’allègement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_existe_une_communaute__032"">L'extension d'activité préexistante est caractérisée par la réunion des deux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_de_lentreprise__033"">l'existence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante, communauté d'intérêts qui peut résulter de liens personnels, financiers, commerciaux caractérisant une dépendance. À cet effet, le 4° du III de l’article 44 sexdecies du CGI précise que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_de_lentreprise_092"">l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une activité préexistante.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_ces_criteres,__035"">Au regard de ces critères, un établissement nouvellement créé en France par une société étrangère préexistante est regardé comme l'extension d'une activité préexistante et non comme une entreprise nouvelle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p><p class=""qe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsquune_037"">Il en est de même lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d'un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d'exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées (RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990, p.1587).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entreprises_a_039"">S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au second alinéa du 4° du III de l’article 44 sexdecies du CGI. L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p><h3 id=""4._Transferts_d’activites_p_33"">4. Transferts d’activités préexistantes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_creation_dactivi_041"">Lorsque la création d'activité dans un BUD fait suite à un transfert d'activité préexistante, que l’activité précédemment exercée ait été implantée dans un BUD ou en dehors d’un BUD, elle n'ouvre pas droit au dispositif de faveur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_doit_sentendre_043"">Le transfert doit s'entendre de la cessation totale ou partielle, temporaire ou non, d'une activité puis de la création d'une activité similaire dans un BUD.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_de_044""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise de fabrication et d'installation de vérandas qui s’implante dans un BUD en transférant des moyens d’exploitation et/ou en conservant ses fournisseurs et sa clientèle ne pourra pas bénéficier du régime d’exonération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquune_entr_046"">En revanche, lorsqu'une entreprise bénéficie de l'exonération d'IR ou d'IS, en cas de transfert de l'activité d'un BUD vers un autre BUD, il est admis que l’exonération soit maintenue pour la durée restant à courir, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies.</p><h1 id=""II._Clause_demploi_ou_demba_11"">II. Clause d'emploi ou d'embauche</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_les_046"">L'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonnée à une clause d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminée.</p><h2 id=""A._Conditions_alternatives_22"">A. Conditions alternatives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_047"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_condition_n° 1 :_au_moins_049"">Conformément au 5° du III de l'article 44 sexdecies du CGI, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique, il faut que l'entreprise remplisse l'une des deux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_condition_n° 2 :_au_moins_050"">avoir au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins douze mois résidant dans le BUD ;</li><li class=""paragraphe-western"">avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins douze mois depuis la création de l’entreprise résidant dans le BUD.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tant_pour_la_condition_demp_052"">Tant pour la condition d'emploi que pour celle d'embauche, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_em_053""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise embauche en CDI un salarié qui habite dans le BUD, son contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de 17h30. À la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique, il sera comptabilisé non seulement comme un demi-salarié embauché ou employé, mais également comme un demi-résident en zone.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_compren_054"">Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements (certains pouvant d'ailleurs être implantés dans plusieurs BUD), cette proportion est appréciée en fonction des seules embauches ou des seuls emplois localisés dans le ou les établissements implantés dans la zone considérée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_lune_des_deux_056"">Le respect de l'une des deux conditions n'est apprécié qu'à partir du second salarié employé ou embauché.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_creee_dans_u_057"">Une entreprise créée dans un BUD et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans le BUD pourra donc bénéficier du régime d'exonération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_entreprise_058"">En revanche, une entreprise créée dans un BUD et employant deux salariés ne pourra bénéficier du régime d'exonération que si l'un des deux salariés réside dans le BUD.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_salarie_remplit_toute_059"">Si un salarié remplit toutes les conditions pour être considéré comme résidant dans le BUD (<strong>II-C § 230 à 250</strong>), il est pris en compte de manière définitive dans le calcul de la proportion minimale de résidents.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_sont_cr_060"">Les entreprises qui sont créées dans un BUD et qui n’emploient aucun salarié bénéficient de l’exonération sans faire application de la clause d'emploi ou d'embauche, sous réserve qu’elles remplissent toutes les autres conditions requises. La clause ne s'appliquera à ces entreprises qu'à compter du deuxième salarié embauché.</p><h2 id=""B._Salaries_employes_ou_emb_23"">B. Salariés employés ou embauchés pris en compte</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_employes_ou_embauches_dan_063"">Les salariés concernés sont ceux :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_CDD_dau_moins 12 moi_064"">employés ou embauchés dans le BUD ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_lemploi_entraine_lob_065"">sous CDD d'au moins douze mois ou sous CDI ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_lemploi_entraine_lo_093"">dont l'emploi entraîne l'obligation pour l'employeur d'assurance contre le risque de chômage en application de l'article L. 5422-13 du code du travail.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_salarie_dont_lactivite_068"">Est considéré comme employé ou embauché dans le BUD :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_salarie_dont_lactivite_069"">le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans le BUD ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lexecution_de_son_072"">le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement :<ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;</li></ul></li></ul><p class=""exemple-western"" id=""-_le_salarie_dont_lactivite_073""><strong>Exemple :</strong> Le salarié employé par une entreprise du secteur du bâtiment et travaux publics vient chaque matin chercher une bétonneuse pour se rendre sur un chantier situé dans le BUD ou en dehors. Sur ce chantier, les autres salariés utilisent les matériaux et outils entreposés dans l'entreprise située en BUD.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans le BUD est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_chef_de_chanti_074""><strong>Exemple :</strong> Le chef de chantier supervise les travaux mais n’utilise pas les moyens d’exploitation ou de stocks présents dans l'établissement. Néanmoins, il revient en début de chaque semaine dans l’établissement situé en BUD pour rendre compte à son supérieur hiérarchique de l'état d'avancement des travaux et prendre ses instructions sur les travaux à venir.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_075"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_un_salarie_est_076"">En pratique, un salarié est réputé employé ou embauché dans la zone s'il est présent dans l'établissement ou dans le BUD au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.</p><h2 id=""C._Appreciation_du_lieu_de__24"">C. Appréciation du lieu de résidence du salarié</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_077"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Est_considere_comme_residen_078"">Est considéré comme résident le salarié qui réside depuis au moins trois mois consécutifs dans le BUD.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_de_creation_de__080"">Cette durée d'au moins trois mois consécutifs s'apprécie :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_deffet_de_lemba_081"">à la date de création de l'entreprise dans le BUD si le salarié y est employé à cette date ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_deffet_de_lemb_095"">à la date d'effet de l'embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_resident_etan_083"">La qualité de résident étant acquise de manière définitive, le lieu de résidence des salariés n'a donc pas à être réexaminé à chaque clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_084"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_du_lieu_de_reside_085"">La preuve du lieu de résidence du salarié peut être apportée par tous moyens (quittances de loyer ou facture d'électricité ou de téléphone établies au nom du salarié, de son conjoint ou de la personne attestant que le salarié réside à son domicile, etc.).</p> |
Contenu | IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables, des « sociétés et groupements forestiers », ainsi que de leurs associés et membres | 2024-06-12 | IR | RICI | BOI-IR-RICI-60-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9454-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-60-20-10-20240612 | Actualité liée : [node:date:14075-PGP] : IR - Aménagements et prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt) (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34)I. Engagements pour les terrains boisés ou à boiserA. Engagements de l'acquéreur de terrains boisés ou à boiser1L’étendue des engagements varie selon que le contribuable a acquis des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser.1. Engagements du contribuable qui acquiert des terrains en nature de bois et forêts10Lorsque les terrains ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.Les délais de quinze ans de conservation du terrain et d’application du plan simple de gestion courent à compter de la date d’acquisition du terrain en nature de bois et forêts.20Si, au moment de l’acquisition, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l’engagement d’en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt.Le délai de quinze ans de conservation du terrain court à compter de la date d’acquisition du terrain boisé. Le délai de quinze ans d’application du plan simple de gestion court à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière.Remarque : En pratique, le terrain doit donc être conservé jusqu’à l’expiration de la période d’engagement d’application d’un plan simple de gestion.30Le contribuable qui acquiert des terrains boisés ne remplissant pas les conditions minimales de surface fixées à l'article L. 312-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 122-4 du C. for. pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du C. for., soit un règlement type de gestion, soit un code des bonnes pratiques sylvicoles.40Ce document de gestion durable doit être appliqué dans les mêmes conditions que celles prévues pour les cas où un plan simple de gestion peut être agréé et appliqué. Ainsi, lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer le document de gestion durable pendant la même durée. Pour plus de précisions, notamment sur le décompte des délais, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 et 20.2. Engagement du contribuable qui acquiert des terrains à boiser50Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.Les délais de quinze ans (de conservation du terrain et d’application d’un plan simple de gestion) courent à compter de la fin des opérations de semis ou de plantation sur la totalité du terrain acquis pour lequel le contribuable demande le bénéfice du crédit d’impôt.Lorsque les terrains reboisés ne remplissent pas les conditions minimales de surface pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le contribuable leur applique un autre document de gestion durable dans les conditions précisées au I-A-1 § 30 et 40.B. Engagements du groupement forestier, de la société d'épargne forestière (SEF) et du porteur de parts, en cas d'acquisition de titres de ce groupement ou de cette société60Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné aux 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du CGI est subordonné au respect de certains engagements de la part du groupement ou de la société ainsi que des acquéreurs ou souscripteurs.1. Engagements du groupement ou de la société70Le groupement ou la société doit prendre l’engagement d’appliquer à l’ensemble des terrains qu’il détient ou va détenir, pendant quinze ans, un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière.Le délai de quinze ans court à compter de la date de chaque acquisition ou souscription de parts ayant ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt.Cet engagement n'interdit pas au groupement ou à la société de céder certaines parcelles, dans le respect des conditions réglementaires qui lui sont applicables. Le groupement ou la société doit, dans ce cas, continuer d'appliquer le plan simple de gestion agréé ou le règlement type de gestion approuvé à l'ensemble des terrains dont il reste propriétaire.80Si, au moment de la souscription des parts, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion n'est approuvé pour la forêt en cause, le groupement ou la société doit avoir pris l’engagement d’en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le groupement ou la société doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou la date d'approbation du règlement type de gestion de cette forêt.Le délai de quinze ans court, dans ce cas, à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion ou d'approbation du règlement type de gestion.2. Engagement du porteur de parts90Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver la totalité des parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.C. Engagements dans le cadre de dépenses de travaux forestiers1. Engagements du contribuable qui réalise directement les dépenses de travaux forestiers100Le contribuable qui réalise des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI dans sa propriété doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.105Il doit en outre prendre l'engagement :d'appliquer, pendant cette même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ;ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le centre national de la propriété forestière (CNPF), de respecter les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du C. for. pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article L. 124-2 du C. for..L'extension de la condition relative aux garanties de gestion durable à la présomption de garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C.for. s'applique aux travaux pour lesquels des dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023 (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34).Conformément à l'article L. 124-2 du C. for., sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.Pour le bénéfice du crédit d'impôt, la condition tenant au respect du code des bonnes pratiques sylvicoles doit être respectée jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.110En cas d’indivision ou de démembrement, l’engagement doit respectivement être souscrit par tous les indivisaires ou conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire dès lors que l’un et l’autre sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt.120Exemple 1 : Un contribuable possède directement une propriété de 30 hectares gérée en application d’un plan de gestion durable. Au mois de mars N, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt. Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer cette garantie de gestion durable, jusqu’au 31 décembre N+8.Ce même contribuable décide d’engager de nouveaux travaux forestiers éligibles qu’il paye en octobre N+3. Afin de bénéficier à nouveau du crédit d’impôt, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer un plan simple de gestion durable jusqu’au 31 décembre N+11.Exemple 2 : Un contribuable possède directement une propriété de 9 hectares. Il a adhéré en mars 2022 au code de bonnes pratiques sylvicoles, s'est engagé à le respecter pour une durée de dix ans et a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le CNPF au titre de sa propriété. En octobre 2023, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt.Afin de bénéficier de l'avantage fiscal, il devra prendre l'engagement de conserver sa propriété jusqu'au 31 décembre 2031.Le contribuable est par ailleurs tenu de respecter le code de bonnes pratiques sylvicoles jusqu'au mois de mars 2032, compte tenu de son adhésion à ce code en mars 2022. Toutefois, pour le bénéfice du crédit d'impôt, il est admis que cette condition ne soit respectée que jusqu'au 31 décembre 2031, soit jusqu'au terme du délai minimal de conservation de la propriété.2. Engagements du contribuable et du groupement ou de la société lorsque le groupement ou la société paie les travaux forestiers130Lorsque le contribuable est membre d'un groupement forestier ou d'une SEF réalisant des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI, ou lorsqu'il est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) au sens de l'article L. 332-7 du C. for. et de l'article L. 332-8 du C. for., il doit prendre l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ou, dans le cas où le GIEEF est dépourvu de parts, d'en rester membre pendant la même période.Dans le cas où les travaux sont payés par un GIEEF dont le contribuable est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, outre l'engagement que doit prendre le contribuable de conserver les parts du groupement forestier ou de la SEF jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ce groupement ou cette société doit prendre l'engagement de rester membre du GIEEF pendant la même période. Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.140Pour sa part, le groupement ou la société prend les engagements suivants :conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux ;appliquer pendant la même durée l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for..Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000018.Toutefois, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de personnalité morale, ces engagements doivent être pris par la personne physique qui en est membre directement, ou, lorsqu'elle en est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, par ce dernier groupement ou cette société. Des modèles d'engagements figurent au BOI-LETTRE-000018 et au BOI-LETTRE-000020.150Exemple : Une SEF paye le 15 mai N des travaux forestiers éligibles sur sa propriété gérée en application d’un plan de gestion durable.L’associé personne physique de cette société peut bénéficier du crédit d’impôt afférent si, d’une part, il prend l’engagement de conserver les parts de la société jusqu’au 31 décembre N+4 et si, d’autre part, celle-ci prend l’engagement d’appliquer, jusqu’au 31 décembre N+8, un plan de gestion durable et de conserver, jusqu’à cette échéance, les parcelles qui ont fait l’objet des travaux.II. Obligations des contribuables et des groupements ou des sociétés160Ces obligations sont codifiées de l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI à l'article 46 AGK de l’annexe III au CGI.A. Obligations du propriétaire des parcelles, personne physique, à l'égard de l'administration170Conformément à l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI, les contribuables qui acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, qui réalisent des travaux éligibles sur des parcelles boisées ou à boiser ou qui exposent des dépenses dans le cadre d'un contrat d'assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie et qui demandent à bénéficier du crédit d'impôt doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale une note annexe, établie sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000017, comportant :l’identité et l’adresse du contribuable ;la désignation de la parcelle ou des parcelles du terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;le prix et la date d’acquisition du ou des terrains concernés (pour l'application du 1° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés (pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;la nature de la garantie de gestion durable applicable à la propriété concernée pouvant consister soit en l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for., soit, pour les travaux pour lesquels les dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023, en la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C. for. si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le CNPF (pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;l’engagement de conserver le terrain en nature de bois et forêts ou le terrain nu à boiser pendant quinze ans et d'appliquer pendant la même durée, les règles de gestion durable prévues au 1° du II de l’article 200 quindecies du CGI ou l'engagement de conserver la propriété jusqu'au 31 décembre de huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, les règles de gestion durable prévues au 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI.En ce qui concerne le crédit d'impôt pour les cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance mentionnée au 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI, le contribuable doit être en mesure de présenter à la demande de l'administration l'attestation que le terrain est couvert contre le risque de tempête ou d'incendie. Cette attestation précise l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou le risque d'incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre de l'année civile.180Lorsque l’opération forestière (l'acquisition, la souscription, la dépense de travaux forestiers ou la cotisation versée à un assureur) est réalisée par un enfant à charge, l’engagement signé par le représentant légal doit être tenu à la disposition de l'administration par le contribuable.B. Obligations des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de l'administration190Conformément au I de l’article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF, doit joindre à sa déclaration de résultat un document mentionnant les différents engagements pris au titre des dépenses d’acquisition ou de souscription de parts ou de réalisation de travaux forestiers. Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, les déclarations d’engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend le siège social du groupement, ou à défaut de siège social auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés. Un modèle d’engagement figure au BOI-LETTRE-000018.200Par ailleurs, conformément au III de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la SEF doit joindre à sa déclaration de résultat un document comportant les informations suivantes :la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ainsi que, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de siège social, l'identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement ;l'attestation que les engagements de gestion durable prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et sont respectés ;l'identité et l'adresse de chacun des associés ou membres ;le nombre, les numéros (si de tels numéros sont attribués) et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés ou des membres au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations. Lorsque le groupement n'émet pas de parts, le document mentionne la liste des membres au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente, qui précise, le cas échéant, les dates d'adhésion au groupement et de sortie du groupement au cours de l'année (y compris lorsqu'un membre est sorti du groupement puis en est redevenu membre au cours de la même année) ;la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ainsi que la désignation de la ou des parcelles du terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au 6° du II de l’article 200 quindecies du CGI, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou le risque d’incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment l’un au moins de ces risques au titre de l'année civile.Un modèle de document figure au BOI-LETTRE-000002.210Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, ce document doit être produit auprès du service des impôts dont dépend le siège social ou, à défaut de siège social, auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés.C. Obligations des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de leurs associés ou membres220Conformément au II de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement des cotisations d'assurance, délivrer à ses associés ou à ses membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt un document établi selon un modèle figurant au BOI-LETTRE-000019 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :la raison sociale et l’adresse du siège social du groupement ou de la société ainsi que, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de siège social, l’identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement ;l’attestation que les engagements de gestion durable prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et respectés ;la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ou le membre, ou, en cas d'absence de parts d'un GIEEF, la quote-part du montant des travaux affectée au membre (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou d’incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile (pour l'application du 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI).Lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un GIEEF dont le contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, le document comportant ces renseignements doit être délivré par ce GIEEF à ce groupement forestier ou à cette SEF, qui en tient compte pour établir le document de même nature qu'il doit délivrer à ses propres associés.230Conformément au IV de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, les parts détenues par les associés ou les membres qui entendent bénéficier du crédit d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Lorsque le groupement est un GIEEF qui n'émet pas de parts, l'identité et l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites sur un registre spécial dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a été demandé.Le groupement ou la société tient ces comptes ou ces registres et conserve les documents relatifs aux opérations qui les affectent jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts, ou, dans le cas d'un GIEEF dépourvu de parts, de l'engagement d'en rester membre.Un modèle de registre figure au BOI-LETTRE-000002.D. Obligations des associés ou des membres des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de l'administration240Aux termes du I de l'article 46 AGI de l'annexe III au CGI, les porteurs de parts qui entendent bénéficier du crédit d’impôt en application des 2° et 3° du II de l’article 200 quindecies du CGI informent de cette intention le groupement ou la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition ou de souscription.250Conformément au I de l'article 46 AGJ de l'annexe III au CGI, l'engagement de conservation des parts ou de rester membre d'un GIEEF dépourvu de parts, prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI et établi selon le modèle fixé par l'administration, est tenu à la disposition de l'administration fiscale à compter de l’année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt ont été souscrites ou acquises ou au cours de laquelle le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt. Dans le cas où le contribuable est membre d'un GIEEF indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, il conserve également l'engagement de ce groupement ou de cette société de rester membre du GIEEF.Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.260Les associés doivent en outre tenir à la disposition de l'administration le document mentionné au II-C § 220 et celui mentionné au II-A § 170. | <p id=""actualite-liee-14075-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>12/06/2024 : IR - Aménagements et prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt) (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34)</p><h1 id=""Engagements_pour_les_terrai_10"">I. Engagements pour les terrains boisés ou à boiser</h1><h2 id=""Engagements_du_proprietaire_20"">A. Engagements de l'acquéreur de terrains boisés ou à boiser</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’etendue_des_engagements_v_01"">L’étendue des engagements varie selon que le contribuable a acquis des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser.</p><h3 id=""Proprietaire_de_terrains_en_30"">1. Engagements du contribuable qui acquiert des terrains en nature de bois et forêts</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_terrains_ouvran_03"">Lorsque les terrains ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_de_quinze_ans_de_04"">Les délais de quinze ans de conservation du terrain et d’application du plan simple de gestion courent à compter de la date d’acquisition du terrain en nature de bois et forêts.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_moment_de_l’acquisit_06"">Si, au moment de l’acquisition, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l’engagement d’en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_ans_de_c_07"">Le délai de quinze ans de conservation du terrain court à compter de la date d’acquisition du terrain boisé. Le délai de quinze ans d’application du plan simple de gestion court à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière.</p><p class=""remarque-western"" id=""En_pratique,_le_terrain_doi_08""><strong>Remarque :</strong> En pratique, le terrain doit donc être conservé jusqu’à l’expiration de la période d’engagement d’application d’un plan simple de gestion.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_contribuable__7415"">Le contribuable qui acquiert des terrains boisés ne remplissant pas les conditions minimales de surface fixées à l'article L. 312-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 122-4 du C. for. pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du C. for., soit un règlement type de gestion, soit un code des bonnes pratiques sylvicoles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_de_gestion_dura_015"">Ce document de gestion durable doit être appliqué dans les mêmes conditions que celles prévues pour les cas où un plan simple de gestion peut être agréé et appliqué. Ainsi, lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer le document de gestion durable pendant la même durée. Pour plus de précisions, notamment sur le décompte des délais, il convient de se reporter au <strong>I-A-1 § 10 et 20</strong>.</p><h3 id=""Proprietaire_de_terrains_a__31"">2. Engagement du contribuable qui acquiert des terrains à boiser</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_terrains_sont_a_017"">Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_de_quinze_ans_de_018"">Les délais de quinze ans (de conservation du terrain et d’application d’un plan simple de gestion) courent à compter de la fin des opérations de semis ou de plantation sur la totalité du terrain acquis pour lequel le contribuable demande le bénéfice du crédit d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_terr_9814"">Lorsque les terrains reboisés ne remplissent pas les conditions minimales de surface pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le contribuable leur applique un autre document de gestion durable dans les conditions précisées au <strong>I-A-1 § 30 et 40</strong>.</p><h2 id=""Engagements_du_groupement_f_21"">B. Engagements du groupement forestier, de la société d'épargne forestière (SEF) et du porteur de parts, en cas d'acquisition de titres de ce groupement ou de cette société</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_020"">Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné aux 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du CGI est subordonné au respect de certains engagements de la part du groupement ou de la société ainsi que des acquéreurs ou souscripteurs.</p><h3 id=""Engagements_du_groupement_o_32"">1. Engagements du groupement ou de la société</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupement_ou_la_societe_022"">Le groupement ou la société doit prendre l’engagement d’appliquer à l’ensemble des terrains qu’il détient ou va détenir, pendant quinze ans, un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_ans_cour_023"">Le délai de quinze ans court à compter de la date de chaque acquisition ou souscription de parts ayant ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_ninterdit_pa_024"">Cet engagement n'interdit pas au groupement ou à la société de céder certaines parcelles, dans le respect des conditions réglementaires qui lui sont applicables. Le groupement ou la société doit, dans ce cas, continuer d'appliquer le plan simple de gestion agréé ou le règlement type de gestion approuvé à l'ensemble des terrains dont il reste propriétaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_moment_de_la_souscri_026"">Si, au moment de la souscription des parts, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion n'est approuvé pour la forêt en cause, le groupement ou la société doit avoir pris l’engagement d’en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le groupement ou la société doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou la date d'approbation du règlement type de gestion de cette forêt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_ans_cour_027"">Le délai de quinze ans court, dans ce cas, à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion ou d'approbation du règlement type de gestion.</p><h3 id=""Engagement_du_porteur_de_pa_33"">2. Engagement du porteur de parts</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_souscripteur_ou_l’acquer_029"">Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver la totalité des parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.</p><h2 id=""Engagements_dans_le_cadre_d_22"">C. Engagements dans le cadre de dépenses de travaux forestiers</h2><h3 id=""1._Engagements_du_contribua_34"">1. Engagements du contribuable qui réalise directement les dépenses de travaux forestiers</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_realise_031"">Le contribuable qui réalise des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI dans sa propriété doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_1924"">105</p><p class=""paragraphe-western"">Il doit en outre prendre l'engagement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d'appliquer, pendant cette même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le centre national de la propriété forestière (CNPF), de respecter les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du C. for. pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article L. 124-2 du C. for..</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"">L'extension de la condition relative aux garanties de gestion durable à la présomption de garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C.for. s'applique aux travaux pour lesquels des dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023 (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34).</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément à l'article L. 124-2 du C. for., sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le bénéfice du crédit d'impôt, la condition tenant au respect du code des bonnes pratiques sylvicoles doit être respectée jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’indivision_ou_de_d_033"">En cas d’indivision ou de démembrement, l’engagement doit respectivement être souscrit par tous les indivisaires ou conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire dès lors que l’un et l’autre sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">120</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_contribuable_p_035""><strong>Exemple 1 :</strong> Un contribuable possède directement une propriété de 30 hectares gérée en application d’un plan de gestion durable. Au mois de mars N, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt. Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer cette garantie de gestion durable, jusqu’au 31 décembre N+8.</p><p class=""exemple-western"" id=""Ce_meme_contribuable_decide_036"">Ce même contribuable décide d’engager de nouveaux travaux forestiers éligibles qu’il paye en octobre N+3. Afin de bénéficier à nouveau du crédit d’impôt, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer un plan simple de gestion durable jusqu’au 31 décembre N+11.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Un contribuable possède directement une propriété de 9 hectares. Il a adhéré en mars 2022 au code de bonnes pratiques sylvicoles, s'est engagé à le respecter pour une durée de dix ans et a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le CNPF au titre de sa propriété. En octobre 2023, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt.</p><p class=""exemple-western"">Afin de bénéficier de l'avantage fiscal, il devra prendre l'engagement de conserver sa propriété jusqu'au 31 décembre 2031.</p><p class=""exemple-western"">Le contribuable est par ailleurs tenu de respecter le code de bonnes pratiques sylvicoles jusqu'au mois de mars 2032, compte tenu de son adhésion à ce code en mars 2022. Toutefois, pour le bénéfice du crédit d'impôt, il est admis que cette condition ne soit respectée que jusqu'au 31 décembre 2031, soit jusqu'au terme du délai minimal de conservation de la propriété.</p><h3 id=""Engagements_du_contribuable_35"">2. Engagements du contribuable et du groupement ou de la société lorsque le groupement ou la société paie les travaux forestiers</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_037"">Lorsque le contribuable est membre d'un groupement forestier ou d'une SEF réalisant des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI, ou lorsqu'il est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) au sens de l'article L. 332-7 du C. for. et de l'article L. 332-8 du C. for., il doit prendre l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ou, dans le cas où le GIEEF est dépourvu de parts, d'en rester membre pendant la même période.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_travaux__038"">Dans le cas où les travaux sont payés par un GIEEF dont le contribuable est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, outre l'engagement que doit prendre le contribuable de conserver les parts du groupement forestier ou de la SEF jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ce groupement ou cette société doit prendre l'engagement de rester membre du GIEEF pendant la même période. Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_sa_part,_le_groupement_041"">Pour sa part, le groupement ou la société prend les engagements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">appliquer pendant la même durée l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for..</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_dengagement_figur_043"">Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000018.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_group_041"">Toutefois, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de personnalité morale, ces engagements doivent être pris par la personne physique qui en est membre directement, ou, lorsqu'elle en est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, par ce dernier groupement ou cette société. Des modèles d'engagements figurent au BOI-LETTRE-000018 et au BOI-LETTRE-000020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">150</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_d’epa_043""><strong>Exemple :</strong> Une SEF paye le 15 mai N des travaux forestiers éligibles sur sa propriété gérée en application d’un plan de gestion durable.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’associe_personne_physique_044"">L’associé personne physique de cette société peut bénéficier du crédit d’impôt afférent si, d’une part, il prend l’engagement de conserver les parts de la société jusqu’au 31 décembre N+4 et si, d’autre part, celle-ci prend l’engagement d’appliquer, jusqu’au 31 décembre N+8, un plan de gestion durable et de conserver, jusqu’à cette échéance, les parcelles qui ont fait l’objet des travaux.</p><h1 id=""Obligations_des_contribuabl_11"">II. Obligations des contribuables et des groupements ou des sociétés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_obligations_sont_codifi_046"">Ces obligations sont codifiées de l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI à l'article 46 AGK de l’annexe III au CGI.</p><h2 id=""Obligations_du_proprietaire_23"">A. Obligations du propriétaire des parcelles, personne physique, à l'égard de l'administration</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_047"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_46__048"">Conformément à l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI, les contribuables qui acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, qui réalisent des travaux éligibles sur des parcelles boisées ou à boiser ou qui exposent des dépenses dans le cadre d'un contrat d'assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie et qui demandent à bénéficier du crédit d'impôt doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale une note annexe, établie sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000017, comportant :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’identité et l’adresse du contribuable ;</li><li class=""paragraphe-western"">la désignation de la parcelle ou des parcelles du terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;</li><li class=""paragraphe-western"">le prix et la date d’acquisition du ou des terrains concernés (pour l'application du 1° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés (pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature de la garantie de gestion durable applicable à la propriété concernée pouvant consister soit en l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for., soit, pour les travaux pour lesquels les dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023, en la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C. for. si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le CNPF (pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’engagement de conserver le terrain en nature de bois et forêts ou le terrain nu à boiser pendant quinze ans et d'appliquer pendant la même durée, les règles de gestion durable prévues au 1° du II de l’article 200 quindecies du CGI ou l'engagement de conserver la propriété jusqu'au 31 décembre de huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, les règles de gestion durable prévues au 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_reduc_055"">En ce qui concerne le crédit d'impôt pour les cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance mentionnée au 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI, le contribuable doit être en mesure de présenter à la demande de l'administration l'attestation que le terrain est couvert contre le risque de tempête ou d'incendie. Cette attestation précise l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou le risque d'incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre de l'année civile.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’investissement_fo_058"">Lorsque l’opération forestière (l'acquisition, la souscription, la dépense de travaux forestiers ou la cotisation versée à un assureur) est réalisée par un enfant à charge, l’engagement signé par le représentant légal doit être tenu à la disposition de l'administration par le contribuable.</p><h2 id=""Obligations_des_groupements_24"">B. Obligations des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de l'administration</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_l’arti_060"">Conformément au I de l’article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF, doit joindre à sa déclaration de résultat un document mentionnant les différents engagements pris au titre des dépenses d’acquisition ou de souscription de parts ou de réalisation de travaux forestiers. Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, les déclarations d’engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend le siège social du groupement, ou à défaut de siège social auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1<sup>er</sup> mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés. Un modèle d’engagement figure au BOI-LETTRE-000018.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__062"">Par ailleurs, conformément au III de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la SEF doit joindre à sa déclaration de résultat un document comportant les informations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ainsi que, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de siège social, l'identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'attestation que les engagements de gestion durable prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et sont respectés ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'identité et l'adresse de chacun des associés ou membres ;</li><li class=""paragraphe-western"">le nombre, les numéros (si de tels numéros sont attribués) et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés ou des membres au 1<sup>er</sup> janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations. Lorsque le groupement n'émet pas de parts, le document mentionne la liste des membres au 1<sup>er</sup> janvier et au 31 décembre de l'année précédente, qui précise, le cas échéant, les dates d'adhésion au groupement et de sortie du groupement au cours de l'année (y compris lorsqu'un membre est sorti du groupement puis en est redevenu membre au cours de la même année) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ainsi que la désignation de la ou des parcelles du terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au 6° du II de l’article 200 quindecies du CGI, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou le risque d’incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment l’un au moins de ces risques au titre de l'année civile.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""220_069"">Un modèle de document figure au BOI-LETTRE-000002.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dobligation_de__070"">Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, ce document doit être produit auprès du service des impôts dont dépend le siège social ou, à défaut de siège social, auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1<sup>er</sup> mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés.</p><h2 id=""Obligations_des_groupements_25"">C. Obligations des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de leurs associés ou membres</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_072"">Conformément au II de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement des cotisations d'assurance, délivrer à ses associés ou à ses membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt un document établi selon un modèle figurant au BOI-LETTRE-000019 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la raison sociale et l’adresse du siège social du groupement ou de la société ainsi que, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de siège social, l’identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’attestation que les engagements de gestion durable prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et respectés ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ou le membre, ou, en cas d'absence de parts d'un GIEEF, la quote-part du montant des travaux affectée au membre (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou d’incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile (pour l'application du 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_foresti_078"">Lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un GIEEF dont le contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, le document comportant ces renseignements doit être délivré par ce GIEEF à ce groupement forestier ou à cette SEF, qui en tient compte pour établir le document de même nature qu'il doit délivrer à ses propres associés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_detenues_par_les__079"">Conformément au IV de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, les parts détenues par les associés ou les membres qui entendent bénéficier du crédit d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Lorsque le groupement est un GIEEF qui n'émet pas de parts, l'identité et l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites sur un registre spécial dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a été demandé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupement_ou_la_societe_081"">Le groupement ou la société tient ces comptes ou ces registres et conserve les documents relatifs aux opérations qui les affectent jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts, ou, dans le cas d'un GIEEF dépourvu de parts, de l'engagement d'en rester membre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_de_registre_figur_081"">Un modèle de registre figure au BOI-LETTRE-000002.</p><h2 id=""Obligations_des_associes_de_26"">D. Obligations des associés ou des membres des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de l'administration</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts_qui_e_081"">Aux termes du I de l'article 46 AGI de l'annexe III au CGI, les porteurs de parts qui entendent bénéficier du crédit d’impôt en application des 2° et 3° du II de l’article 200 quindecies du CGI informent de cette intention le groupement ou la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition ou de souscription.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_lartic_083"">Conformément au I de l'article 46 AGJ de l'annexe III au CGI, l'engagement de conservation des parts ou de rester membre d'un GIEEF dépourvu de parts, prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI et établi selon le modèle fixé par l'administration, est tenu à la disposition de l'administration fiscale à compter de l’année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt ont été souscrites ou acquises ou au cours de laquelle le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt. Dans le cas où le contribuable est membre d'un GIEEF indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, il conserve également l'engagement de ce groupement ou de cette société de rester membre du GIEEF.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_figure_au_BOI-LET_086"">Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_084"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_sont_en_outre__085"">Les associés doivent en outre tenir à la disposition de l'administration le document mentionné au <strong>II-C § 220</strong> et celui mentionné au II-A § 170.</p> |
Contenu | BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques | 2024-06-12 | BIC | RICI | BOI-BIC-RICI-10-140 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6961-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-140-20240612 | Actualité liée : [node:date:14307-PGP] : BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)1L’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure un prêt ne portant pas intérêt (ci-après dénommé « prêt sans intérêts », ou PTZ+ dans le présent BOI) octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et par les sociétés de financement destiné à financer la première accession à la propriété.Ce prêt sans intérêts se substitue au « prêt à 0 % » prévu à l’article 244 quater J du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-RICI-10-120), au crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI et au taux réduit de TVA applicable aux opérations prévues au 9 du I de l’article 278 sexies du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. Ces deux premiers dispositifs étaient susceptibles de s’appliquer aux offres de prêt qui ont été émises jusqu’au 31 décembre 2010. Le troisième dispositif était susceptible de s’appliquer aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2010.5En contrepartie de l’octroi des PTZ+, l’établissement de crédit ou la société de financement bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices destiné à compenser l’absence d’intérêts perçus sur ces prêts.Codifié à l'article 244 quater V du CGI, à l'article 199 ter T du CGI, à l'article 220 Z ter du CGI et à l'article 223 O du CGI, ce crédit d’impôt s’applique aux offres de prêt sans intérêts émises à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2027 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71).10Les modalités du prêt sans intérêts sont prévues de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article L. 31-10-12 du CCH. Ses principales caractéristiques, pour les prêts émis en 2011, sont les suivantes :il est destiné à financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en première accession à la propriété ;il est « universel » : son octroi n’est pas subordonné à une condition de ressources des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale (la durée de remboursement du prêt dépend en revanche des ressources de ces personnes) ;son montant varie en fonction d’un certain nombre de paramètres (coût d’acquisition ou de construction du bien immobilier financé, nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, caractère neuf ou ancien du bien immobilier financé, localisation géographique de ce dernier, performance énergétique, appartenance initiale du bien immobilier au patrimoine d’un organisme d’habitation à loyer modéré défini à l’article L. 411-2 du CCH ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du CCH) ;son bénéfice est exclusif du bénéfice d’une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 244 quater J du CGI. Ce dernier texte s’applique en effet aux offres d’avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2010. Dès lors, une personne physique ne pourra pas accepter une offre de prêt sans intérêts émise à compter du 1er janvier 2011 pour le financement de l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier, si l’opération sur ce bien immobilier est déjà financée par une offre d’avance remboursable émise avant le 31 décembre 2010 et qui a fait l’objet d’une acceptation par son bénéficiaire.20Ce dispositif est placé sous condition de ressources pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2012. En outre, à compter du 1er janvier 2012, lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants, sous certaines conditions. Pour les logements neufs, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 86).30Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013, le dispositif est recentré afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes. Ainsi, les plafonds relatifs aux conditions de ressources sont abaissés. De plus, les conditions portant sur le différé de remboursement sont assouplies afin qu'il soit possible, sous certaines conditions, de porter le différé de remboursement sur la totalité du montant du prêt pour les emprunteurs les plus modestes. Enfin, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est aménagée (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 16).40Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015, le dispositif est étendu au financement de l'achat d'un logement ancien, dans certaines communes rurales (arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous condition de travaux), sous la condition d'y réaliser des travaux (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 59).En outre, pour les contrats de location-accession régis par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et signés à compter du 1er janvier 2015, l'emprunteur peut opter, lors de l'offre de prêt, pour l'application des conditions du PTZ+ en vigueur à la date de la signature du contrat de location-accession (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 14).45Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, le dispositif est étendu à l'ensemble du territoire lorsqu'il participe au financement de l'achat d'un logement ancien sous la condition d'y réaliser des travaux (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 107).Par ailleurs, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés et la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs ainsi qu’aux logements anciens sous condition de travaux est désormais plafonnée à 40 % sur l'ensemble du territoire.En outre, la condition de résidence principale est assouplie afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété. Ainsi, la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale est limitée à six ans et s'applique également, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux PTZ+ versés depuis le 1er janvier 2011.47Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 83), le dispositif est recentré, pour les logements anciens, sous conditions de travaux, dans les communes classées dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones B2 et C. Pour les logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants, le dispositif reste ouvert à l'ensemble du territoire.Enfin, les conditions d'éligibilité du dispositif aux personnes invalides non primo-accédantes sont précisées et les justificatifs permettant de déroger à la condition de primo-accession sont actualisés.Par ailleurs, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs est désormais plafonnée à 20 % pour les zones B2 et C (CCH, art. D. 31-10-9). La quotité applicable aux logements anciens sous conditions de travaux reste fixée à 40 % (zone B2 et C) et celle applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants à 10 % (toutes zones).48Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 87), le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié selon les modalités fixées par le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.En application du décret précité, le montant total des ressources à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend, soit de la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, soit du coût total de l'opération divisé par neuf, s'il est supérieur.49Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété), le dispositif est recentré, pour les logements neufs, sur les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, dans une commune classée dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones A et B1 (CCH, art. L. 31-10-2).Par exception, les opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession ou de bail réel solidaire, les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement restent éligibles au prêt sans intérêts, en logement individuel et dans les zones B2 et C (CCH, art. L. 31-10-2).Pour les opérations relatives aux logements anciens sous conditions de travaux, sont désormais exclus des travaux pouvant être financés par le PTZ+ les travaux relatifs à l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles (CCH, art. L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). Ces travaux ne sont par ailleurs plus pris en compte pour apprécier la quote-part minimale du coût de l’opération faisant l’objet de travaux (CCH, art. D. 31-10-2).Enfin, le niveau de performance minimal à atteindre après travaux est rehaussé de la classe E à la classe D (arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété).Par ailleurs, pour l’application du dispositif, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés (CCH, art. L. 31-10-3 et CCH, art. D. 31-10-3-1) et le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif est revalorisé (CCH, art. L. 31-10-10).En outre, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est désormais modulée en fonction des ressources de l'emprunteur, sans pouvoir excéder 50 % (contre 40 % avant réforme). Elle est fixée, pour toutes les opérations éligibles, à 50 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 40 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 20 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche. Par dérogation, la quotité applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants est fixée à 20 % (contre 10 % avant la réforme) (CCH, art. L. 31-10-8, CCH, art. L. 31-10-9, et CCH, art. D. 31-10-9).Enfin, les durées d’amortissement des prêts sont aménagées (CCH, art. L. 31-10-11 et CCH, art. D. 31-10-11).Synthèse des opérations ouvrant droit au prêt sans intérêts pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024Caractère neuf ou ancien du logement financé par un PTZ+Nature de l'opération éligibleNature du logement éligibleLocalisation du logement éligiblePTZ+ Neuf (Principe)Acquisition ou construction d'un logement neufLogement situé dans un bâtiment d'habitation collectifZones tendues (A et B1)PTZ+ Neuf (Dérogation)Aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logementAcquisition d'un logement neuf faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accessionAcquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaireAcquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaineLogement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuelZones tendues et détendues (A, B1, B2 et C)PTZ+ AncienAcquisition d'un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupantsLogement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuelZones tendues et détendues (A, B1, B2 et C)PTZ+ AncienAcquisition d'un logement ancien sous conditions de travauxLogement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuelZones détendues (B2 et C)50Sont successivement étudiés au présent chapitre :le champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-140-10) ;les modalités d'application, de remise en cause et les situations particulières (section 2, BOI-BIC-RICI-10-140-20) ;les modalités déclaratives et de contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-140-30). | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14307-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’article_90_de_la_loi_n°_2_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_90_de_la_loi_n°_2_01"">L’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure un prêt ne portant pas intérêt (ci-après dénommé « prêt sans intérêts », ou PTZ+ dans le présent BOI) octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et par les sociétés de financement destiné à financer la première accession à la propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nouveau_pret_sans_intere_02"">Ce prêt sans intérêts se substitue au « prêt à 0 % » prévu à l’article 244 quater J du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-RICI-10-120), au crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI et au taux réduit de TVA applicable aux opérations prévues au 9 du I de l’article 278 sexies du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. Ces deux premiers dispositifs étaient susceptibles de s’appliquer aux offres de prêt qui ont été émises jusqu’au 31 décembre 2010. Le troisième dispositif était susceptible de s’appliquer aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2010.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>5</strong></p><p class=""paragraphe-western"">En contrepartie de l’octroi des PTZ+, l’établissement de crédit ou la société de financement bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices destiné à compenser l’absence d’intérêts perçus sur ces prêts.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Codifié à l'article 244 quater V du CGI, à l'article 199 ter T du CGI, à l'article 220 Z ter du CGI et à l'article 223 O du CGI, ce crédit d’impôt s’applique aux offres de prêt sans intérêts émises à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2027 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_du_nouveau_pr_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_destine_a_financer_l_04"">Les modalités du prêt sans intérêts sont prévues de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article L. 31-10-12 du CCH. Ses principales caractéristiques, pour les prêts émis en 2011, sont les suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_«_universel_»_:_son__05"">il est destiné à financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en première accession à la propriété ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Son_montant_varie_en_foncti_06"">il est « universel » : son octroi n’est pas subordonné à une condition de ressources des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale (la durée de remboursement du prêt dépend en revanche des ressources de ces personnes) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Son_benefice_est_exclusif_d_07"">son montant varie en fonction d’un certain nombre de paramètres (coût d’acquisition ou de construction du bien immobilier financé, nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, caractère neuf ou ancien du bien immobilier financé, localisation géographique de ce dernier, performance énergétique, appartenance initiale du bien immobilier au patrimoine d’un organisme d’habitation à loyer modéré défini à l’article L. 411-2 du CCH ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du CCH) ;</li><li class=""paragraphe-western"">son bénéfice est exclusif du bénéfice d’une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 244 quater J du CGI. Ce dernier texte s’applique en effet aux offres d’avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2010. Dès lors, une personne physique ne pourra pas accepter une offre de prêt sans intérêts émise à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2011 pour le financement de l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier, si l’opération sur ce bien immobilier est déjà financée par une offre d’avance remboursable émise avant le 31 décembre 2010 et qui a fait l’objet d’une acceptation par son bénéficiaire.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’article_86_de_la_loi_n°_2_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_place_sou_011"">Ce dispositif est placé sous condition de ressources pour les prêts émis à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012. En outre, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012, lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants, sous certaines conditions. Pour les logements neufs, les prêts émis à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 86).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_pret_emi_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_pret_emi_013"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013, le dispositif est recentré afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes. Ainsi, les plafonds relatifs aux conditions de ressources sont abaissés. De plus, les conditions portant sur le différé de remboursement sont assouplies afin qu'il soit possible, sous certaines conditions, de porter le différé de remboursement sur la totalité du montant du prêt pour les emprunteurs les plus modestes. Enfin, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est aménagée (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 16).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_pret_emi_011"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_pret_emi_015"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015, le dispositif est étendu au financement de l'achat d'un logement ancien, dans certaines communes rurales (arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous condition de travaux), sous la condition d'y réaliser des travaux (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 59).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_les_contrats_012"">En outre, pour les contrats de location-accession régis par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et signés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015, l'emprunteur peut opter, lors de l'offre de prêt, pour l'application des conditions du PTZ+ en vigueur à la date de la signature du contrat de location-accession (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 14).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_017"">45</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_plafonds__04"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016, le dispositif est étendu à l'ensemble du territoire lorsqu'il participe au financement de l'achat d'un logement ancien sous la condition d'y réaliser des travaux (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 107).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_plafonds__019"">Par ailleurs, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés et la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs ainsi qu’aux logements anciens sous condition de travaux est désormais plafonnée à 40 % sur l'ensemble du territoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_condition_de_r_06"">En outre, la condition de résidence principale est assouplie afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété. Ainsi, la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale est limitée à six ans et s'applique également, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux PTZ+ versés depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2011.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""47_022"">47</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_prets_em_023"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 83), le dispositif est recentré, pour les logements anciens, sous conditions de travaux, dans les communes classées dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones B2 et C. Pour les logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants, le dispositif reste ouvert à l'ensemble du territoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_conditions_delig_025"">Enfin, les conditions d'éligibilité du dispositif aux personnes invalides non primo-accédantes sont précisées et les justificatifs permettant de déroger à la condition de primo-accession sont actualisés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_quotite_du_06"">Par ailleurs, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs est désormais plafonnée à 20 % pour les zones B2 et C (CCH, art. D. 31-10-9). La quotité applicable aux logements anciens sous conditions de travaux reste fixée à 40 % (zone B2 et C) et celle applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants à 10 % (toutes zones).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""48_035"">48</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_decret_n_2022_2856"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 87), le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié selon les modalités fixées par le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_4710"">En application du décret précité, le montant total des ressources à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend, soit de la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, soit du coût total de l'opération divisé par neuf, s'il est supérieur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""49_6157"">49</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1<sup>er</sup> avril 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété), le dispositif est recentré, pour les logements neufs, sur les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, dans une commune classée dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones A et B1 (CCH, art. L. 31-10-2).</p><p class=""paragraphe-western"">Par exception, les opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession ou de bail réel solidaire, les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement restent éligibles au prêt sans intérêts, en logement individuel et dans les zones B2 et C (CCH, art. L. 31-10-2).</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les opérations relatives aux logements anciens sous conditions de travaux, sont désormais exclus des travaux pouvant être financés par le PTZ+ les travaux relatifs à l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles (CCH, art. L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). Ces travaux ne sont par ailleurs plus pris en compte pour apprécier la quote-part minimale du coût de l’opération faisant l’objet de travaux (CCH, art. D. 31-10-2).</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, le niveau de performance minimal à atteindre après travaux est rehaussé de la classe E à la classe D (arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété).</p><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, pour l’application du dispositif, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés (CCH, art. L. 31-10-3 et CCH, art. D. 31-10-3-1) et le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif est revalorisé (CCH, art. L. 31-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"">En outre, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est désormais modulée en fonction des ressources de l'emprunteur, sans pouvoir excéder 50 % (contre 40 % avant réforme). Elle est fixée, pour toutes les opérations éligibles, à 50 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 40 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 20 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche. Par dérogation, la quotité applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants est fixée à 20 % (contre 10 % avant la réforme) (CCH, art. L. 31-10-8, CCH, art. L. 31-10-9, et CCH, art. D. 31-10-9).</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, les durées d’amortissement des prêts sont aménagées (CCH, art. L. 31-10-11 et CCH, art. D. 31-10-11).</p><table><caption><strong>Synthèse des opérations ouvrant droit au prêt sans intérêts pour les offres de prêt émises à compter du 1<sup>er</sup> avril 2024</strong></caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Caractère neuf ou ancien du logement financé par un PTZ+</p></th><th>Nature de l'opération éligible</th><th>Nature du logement éligible</th><th><p class=""paragraphe-western"">Localisation du logement éligible</p></th></tr></thead><tbody><tr><td>PTZ+ Neuf (Principe)</td><td>Acquisition ou construction d'un logement neuf</td><td><p class=""paragraphe-western"">Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif</p></td><td>Zones tendues (A et B1)</td></tr><tr><td>PTZ+ Neuf (Dérogation)</td><td><p class=""paragraphe-western"">Aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement</p><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement neuf faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession</p><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire</p><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuel</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Zones tendues et détendues (A, B1, B2 et C)</p></td></tr><tr><td>PTZ+ Ancien</td><td><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupants</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuel</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Zones tendues et détendues (A, B1, B2 et C)</p></td></tr><tr><td>PTZ+ Ancien</td><td><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement ancien sous conditions de travaux</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuel</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Zones détendues (B2 et C)</p></td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_4680"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Section_1 :_le_champ_dappli_011"">Sont successivement étudiés au présent chapitre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""Section_2 :_les_modalites_d_012"">le champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-140-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Section_3 :_les_modalites_d_013"">les modalités d'application, de remise en cause et les situations particulières (section 2, BOI-BIC-RICI-10-140-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les modalités déclaratives et de contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-140-30).</li></ul> |
Contenu | IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes | 2024-06-26 | IS | BASE | BOI-IS-BASE-10-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1926-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-20-20240626 | Actualité liée : [node:date:14207-PGP] : IS - Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 52) - Jurisprudences (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 ; CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)1Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent comprendre les revenus des titres qu'elles possèdent dans leurs résultats d'ensemble servant de base à l'impôt. Toutefois, le crédit d'impôt attaché à ces revenus mobiliers est imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables (BOI-IS-RICI-30-10).10Par dérogation à ces règles, lorsque les conditions requises pour qu'une société puisse bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales sont remplies, les produits des actions ou parts d'intérêt de la filiale perçus par la société mère au cours de l'exercice peuvent être retranchés de son bénéfice net total, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (code général des impôts [CGI], art. 216).20Le montant net des produits des filiales ainsi retranché de l'assiette de l'impôt sur les sociétés n'est pas plafonné et peut donc conduire à la constatation d'un déficit fiscal reportable dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI (BOI-IS-DEF-10).I. Définition des produits éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filialesA. Principe30Le présent régime est applicable à tous les produits que la société mère reçoit de sa filiale en sa qualité d'actionnaire ou de porteur de parts.Il y a lieu de prendre ainsi en considération, non seulement les bénéfices proprement dits, mais également :le boni de liquidation, les distributions de réserves, de droits sociaux d'autres personnes morales, de droits de souscription ;les sommes allouées à titre de partage partiel ou de rachat de droits sociaux, lorsqu'elles sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° de l'article 112 du CGI ;les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, lorsque les sommes correspondantes sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du a de l'article 111 du CGI ;les intérêts excédentaires versés à la société mère et réintégrés dans le bénéfice imposable de la filiale en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI.40En revanche, les intérêts qui ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat de la filiale du fait de l'absence de libération de son capital, conformément au deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du CGI, n'ouvrent pas droit à ce régime.B. Produits exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales50Les revenus autres que les produits des participations n'ouvrent pas droit à l'application du présent régime.Il en est ainsi notamment :de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce (C. com.) qui rémunère des fonctions d'administrateur ;des sommes allouées aux parts bénéficiaires ou aux parts de fondateur ;des produits des obligations ;de l'avantage retiré par une société mère de la cession par une filiale, à un prix inférieur à leur valeur vénale, des titres d'une tierce société qu'elle détenait en portefeuille ;(En ce sens, CE, décision du 6 juin 1984, n° 35415 et n° 36733).60Par ailleurs, les produits de certaines participations sont expressément exclus du bénéfice du régime de faveur par l'article 145 du CGI.Sont ainsi visés :les produits des actions des sociétés d'investissement, notamment les produits des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) mentionnées au 1° bis A de l'article 208 du CGI et de sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) mentionnées au 1° bis et au 2° de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-a) ;les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b ; I-B § 65) ;les produits des titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif (CGI, art. 145, 6-d ; I-B § 70) ;les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (CGI, art. 145, 6-e). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 ;les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) et prélevés sur les bénéfices exonérés visés à l'avant-dernier alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-f) ;les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 de finances rectificative pour 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une SICOMI en application du dernier alinéa du 3° quinquies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-g) ;les produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque (SCR) exonérés en application du 3° septies de l'article 208 du CGI (CGI, art.145, 6-h) ;les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et de leurs filiales visées à l'article 208 C du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de l'article 208 C du CGI et non réintégrés en application du IV de ce même article (CGI, art. 145, 6-i, al. 2) ;les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à l'article 208 C du CGI et qui sont exonérées, dans l’État où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet État (CGI, art. 145, 6-i, al. 3) ;les revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C du CGI (CGI, art. 145, 6-j).Sont également exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales les produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages visés par la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI (BOI-IS-BASE-70).65Sont exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b). Cette exclusion vise à imposer les produits financiers considérés comme des revenus de capitaux propres en France et donnant lieu à une déduction fiscale du résultat de la filiale qui verse les sommes.Deux types d'instruments sont concernés :les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres en France mais celles d'un prêt dans l’État étranger, où ils donnent lieu à la constatation d'une charge (instruments dits « hybrides ») ;les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres du point de vue de la mère comme de la filiale lorsque la législation applicable à la société distributrice autorise la déduction fiscale des dividendes y afférents.Il est précisé que la mesure d'exclusion prévue au b du 6 de l'article 145 du CGI s'applique au regard des règles d'assiette appliquées par l’État étranger au versement lui-même et non au regard du traitement fiscal du bénéfice sur lequel est prélevé ce versement.En cas de distribution « mixte », en partie déduite et en partie non déduite du résultat de l'exercice de distribution de la filiale, seul le montant des sommes distribuées qui a été déduit du résultat fiscal sera exclu du régime fiscal des sociétés mères et filiales.Exemple 1 : Une société mère française est actionnaire à 50 % d'une société étrangère. Cette dernière distribue un dividende global de 100, ayant donné lieu localement à une déduction fiscale de 20, au titre d'une règle locale particulière autorisant la déduction fiscale d'une fraction des dividendes versés.Le dividende perçu par la société mère française, soit 50 % x 100 = 50 est exclu du régime fiscal des sociétés mères et filiales à hauteur de 50 % x 20 = 10.Exemple 2 : Une société mère française est actionnaire à 50 % d'une société étrangère. Cette dernière distribue un dividende ordinaire de 100, non déductible du résultat imposable, ainsi qu'un second dividende de 50 attaché à une autre catégorie de titres et ayant donné lieu à une déduction du résultat fiscal de la filiale à due concurrence, cette seconde catégorie de titres étant considérée dans l’État de la filiale comme des titres de dette, dont la rémunération est versée sous forme d'intérêts déductibles.Le dividende ordinaire perçu par la société mère, soit 50 % x 100 = 50, ouvre droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales. En revanche, le second dividende perçu par la société mère, soit 50 % x 50 = 25, n'en bénéficie pas.Il appartient à la société bénéficiaire des distributions qui souhaite les exonérer en application du régime fiscal des sociétés mères et filiales de justifier, à la demande de l'administration, que ces produits n'ont pas été déduits du résultat de la société distributrice. Cette justification peut être apportée par tout moyen, notamment par tout document comptable, juridique ou fiscal pertinent concernant sa filiale, et par exemple par une attestation délivrée par la société distributrice certifiant que les sommes en cause n'ont pas été déduites du résultat fiscal de la société.70Par ailleurs, l'exclusion du régime fiscal des sociétés mères et filiales des dividendes distribués par les sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI (CGI, art. 145, 6-d), ne s'applique pas si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif.La société mère apporte cette preuve par tout moyen. Il lui appartient de justifier la réalité et l’objet des opérations de la filiale en exposant les raisons qui motivent la présence de cette dernière dans la juridiction considérée.Il est précisé que, pour caractériser une « opération réelle », la loi n’exclut pas les activités financières ni de détention patrimoniale, pourvu que le but autre que fiscal soit justifié par la société mère. De même, la domiciliation de filiales dans la juridiction non coopérative répondant à une contrainte juridique peut être regardée comme correspondant à une opération réelle dès lors que cette domiciliation permet à la mère et à son groupe de mener à bien des opérations réelles.72Hormis dans la situation des sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif commentée au II-C-1 § 170 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20, l'application du présent régime n'est pas conditionnée à ce que les titres de la filiale distributrice soient assortis de droits de vote.C. Cas particulier des produits perçus à raison des titres transférés dans un patrimoine fiduciaire75L'article 238 quater F du CGI prévoit que le constituant d'une fiducie demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs de biens ou de droits transférés dans le patrimoine fiduciaire (y compris les titres de participation). Ainsi, les dividendes provenant des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inclus dans le bénéfice de la fiducie, imposé entre les mains du constituant à hauteur des droits de ce dernier.La fiducie n'étant pas elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés, les dividendes inclus dans le bénéfice de la fiducie ne sont en principe pas éligibles au régime des sociétés mères, même lorsque le constituant est une société elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés (CE, décision du 19 octobre 1983, n° 33816 et CE, décision du 24 novembre 2014, n° 363556, ECLI:FR:CESSR:2014:363556.20141124).Toutefois, en application du sixième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI et du dernier alinéa du I de l'article 216 du CGI, la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales est exonérée sous réserve de l'imposition d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges (II § 80 à 165).Le taux de cette quote-part est ramené à 1 % :à raison de la part de bénéfice du constituant qui correspond aux produits nets de titres de participation provenant de sociétés qui sont, depuis plus d'un exercice, membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, dont le constituant est lui-même membre, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France répondant aux conditions commentées au II-B-1 § 160. Dans ce dernier cas, il convient donc d'apprécier si le constituant de la fiducie membre d'un groupe, et la société filiale établie hors de France, rempliraient depuis plus d'un exercice les conditions pour constituer ensemble un groupe fiscal, abstraction faite pour cette société de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ;à raison de la part de bénéfice du constituant non membre d'un groupe qui correspond aux produits nets de titres de participation provenant de certaines sociétés établies hors de France, lorsque sont remplies les conditions commentées au II-B-2 § 166 et 167.Pour les conditions dans lesquelles les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire peuvent ouvrir droit au régime des sociétés mères, il convient de se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20.Exemple : Soit une société A détenant des titres d'une société B.Au cours de l'exercice N, la société A transfère tous les titres de la société B qu'elle détient dans un patrimoine fiduciaire.Le bénéfice réalisé par la fiducie au titre de l'exercice N s'élève à 1 000 000 €. La moitié de ce bénéfice correspond aux produits nets des titres de la société B transférés par la société A.Les conditions posées par l'article 145 du CGI étant respectées, la part de bénéfice du constituant (A) déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères est exonérée d'impôt, soit 1 000 000 x 50 % = 500 000 €, à l'exception d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui s'élève à 500 000 € x 5 % = 25 000 €.II. Réintégration d'une quote-part de frais et charges soumise à l'impôt sur les sociétésA. Principe80L'article 216 du CGI prévoit que, pour la détermination du résultat imposable, les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaire réputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu'elles ont perçus et extournés du résultat fiscal.90Cette réintégration est déterminée par application d'un taux, fixé à 5 % par l'article 216 du CGI, au produit total des participations, crédit d'impôt compris.Ce crédit d'impôt correspond, pour les filiales étrangères ayant leur siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale, au crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger.100La réintégration prévue à l'article 216 du CGI est obligatoire pour la société mère, en ce sens qu'elle ne peut substituer au forfait légal un autre mode de calcul des frais et charges engagés pour l'acquisition et la conservation des participations ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales.Néanmoins, compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participation qu'une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l'article 216 du CGI, sans possibilité pour cette dernière de limiter cette réintégration au montant réel des frais et charges de toute nature exposés par elle au cours de la période d'imposition en vue de l'acquisition ou la conservation des revenus correspondants, les dispositions du I de l'article 216 du CGI doivent être regardées non comme ayant pour seul objet de neutraliser la déduction, opérée au titre de ses frais généraux, des charges afférentes aux titres de participation dont les produits sont exonérés d'impôt sur les sociétés, mais comme visant à soumettre à cet impôt, lorsque le montant des frais est inférieur à cette quote-part forfaitaire, une fraction des produits de participation bénéficiant du régime des sociétés mères (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021, ECLI:FR:CECHR:2022:463021.20220705).Ainsi, dans l'hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participation est inférieur à la quote-part forfaitaire, l'impôt français dans la limite duquel est imputé le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à l'étranger sur la totalité des produits de participations distribués est égal au produit du taux de l'impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés (CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709, ECLI:FR:CECHR:2023:462709.20230407).110En pratique, le montant de la quote-part est indiqué sur le tableau n° 2058-A-SD « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS (CERFA n° 15949). Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice.Le tableau n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.B. Distributions effectuées entre sociétés membres d'un même groupe fiscal, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France qui pourraient être membres de ce groupe(120-140)1. Produits de participation perçus par les sociétés membres du groupe fiscal150Le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l'article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, concernant les produits de participation perçus par une société membre d'un groupe, formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, d'une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice.160Ce taux de 1 % s'applique aussi, sous conditions, aux produits de participation perçus par une société membre du groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France. La société établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et elle doit remplir depuis plus d'un exercice les conditions qui lui permettraient, si elle était établie en France, d'être membre d'un groupe avec la société bénéficiaire des produits de participation, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.Les conditions à remplir par la filiale sont celles prévues, selon le cas, à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI. Toutefois, il est admis que cette filiale ne formule pas l'accord prévu au premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI, que doivent produire les sociétés pour être membres d'un groupe. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société établie hors de France, il est fait abstraction :de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com. ;des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. concernant les participations réciproques ;des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle.Exemple 1 : La société M, établie en France, détient directement à 100 % la société F, également établie en France, avec laquelle elle forme un groupe vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI). La société F détient à 100 % la société A, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, et qui remplit les conditions pour être membre du groupe vertical formé par la société M, sauf celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.Dans ces conditions, la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères et filiales s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société F de la société A.Exemple 2 : Comme dans l'exemple 1, la société M détient directement à 100 % la société F, et ces deux sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun. Toutefois, à la différence de l'exemple 1, la société A, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, est détenue à 5 % par la société F, et à 95 % par la société E, établie en Allemagne. La société E détient à 100 % la société M.La société A remplit les conditions, prévues par les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, pour être membre d'un groupe horizontal dont serait entité mère non résidente la société E (en particulier, elle est détenue à 95 % au moins par la société E, directement ou indirectement dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux), hormis la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.Par conséquent, la quote-part de frais et charges du régime fiscal des sociétés mères et filiales s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société F de la société A, sans incidence de l'option effectivement exercée par la société M pour former, avec la société F, un groupe fiscal vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) ou un groupe fiscal horizontal.165En pratique, le montant de la quote-part de frais et charges calculée au taux de 1 % est indiqué sur le tableau n° 2058-A-SD « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS. Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice.Par ailleurs, pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation, chaque société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément. Pour l'établissement du tableau n° 2058-A-bis-SD « détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément » du formulaire n° 2058-SD : LIASSE GROUPE (CERFA n° 15950), les sociétés membres du groupe doivent appliquer la quote-part de frais et charges au taux de 5 %. En particulier, pour la détermination de leur résultat comme si elles étaient imposées séparément, les sociétés ne doivent pas retenir le taux de quote-part de 1 % applicable dans les conditions commentées au II-B-2-b § 166 concernant les sociétés non membres d'un groupe qui reçoivent des produits de participation de certaines sociétés établies hors de France. En effet, elles remplissent les conditions pour être membres d'un groupe, de sorte que le taux de la quote-part comprise dans leur résultat individuel serait fixé à 5 % si elles ne donnaient pas leur accord pour appartenir à ce groupe (II-B-2-b § 167).Le tableau n° 2058-A-bis-SD du formulaire n° 2058-SD : LIASSE GROUPE est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.2. Produits de participation perçus par les sociétés non membres d'un groupe fiscal166Le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l'article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, pour les produits de participation perçus par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :la société établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;la société distributrice établie hors de France et celle qui reçoit les produits de participation doivent remplir, depuis plus d'un exercice, les conditions qui leur permettraient, si la société distributrice était établie en France, de constituer un groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, à l'exception toutefois, pour la société distributrice, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société établie hors de France, il est fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com., et il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. (concernant les participations réciproques), ou à l'article L. 233-31 du C. com. (parce que ces actions sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle). Il est par ailleurs admis que les sociétés concernées ne formulent pas les options et accords prévu à l'article 223 A du CGI.Remarque : Les sociétés doivent être en mesure de démontrer qu'elles rempliraient, depuis plus d'un exercice, les conditions pour être membres d'un même groupe prévues au I de l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, pour former un groupe vertical, un groupe horizontal, un groupe d'assurance mutuelle, un groupe bancaire mutualiste, ou un groupe d'établissements publics industriels et commerciaux.167Dès lors que la société distributrice établie hors de France et la société qui perçoit les produits de participation remplissent depuis plus d'un exercice les conditions mentionnées au II-B-2 § 166, le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges est applicable, y compris lorsque cette dernière société n'est pas membre d'un groupe, ou société mère d'un groupe, uniquement du fait de l'absence des options et des accords du régime de groupe à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.Il en est notamment ainsi lorsqu'une société qui remplit toutes les autres conditions pour être membre d'un groupe s'abstient de donner son accord en ce sens, ou lorsqu'il lui est impossible de rejoindre un groupe parce qu'elle est détenue par une autre société remplissant elle-même les autres conditions pour appartenir au même groupe sans avoir donné son accord en ce sens. Il en est également ainsi lorsqu'en l'absence d'un accord d'une société qui remplit les conditions pour être société intermédiaire, société étrangère, ou entité mère non résidente, la société qu'elle détient ne peut pas, de ce fait, appartenir à un groupe ou former un groupe horizontal en tant que société mère alors qu'elle en remplit toutes les autres conditions.Remarque : Une filiale dont le capital est indirectement détenu à 95 % au moins par la société mère d'un groupe ne peut rejoindre ce groupe que si les sociétés par l'intermédiaire desquelles elle se trouve ainsi détenue sont elles-mêmes membres du groupe (II-B § 150 du BOI-IS-GPE-10-20-10). Dans les groupes où la société mère détient une filiale établie en France par l'intermédiaire d'une société établie hors de France, la filiale ne peut rejoindre ce groupe que si la société établie hors de France a donné son accord pour devenir société intermédiaire (II-D § 90 du BOI-IS-GPE-10-30-30 et III-A § 100 du BOI-IS-GPE-10-30-30). Dans les groupes où les sociétés établies en France sont liées entre elles dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux, ces sociétés ne peuvent rejoindre le groupe horizontal que si l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères qui les détiennent éventuellement ont donné leur accord en ce sens (IV-D-1 § 343 du BOI-IS-GPE-10-40).Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont aménagé le dispositif du taux réduit de la quote-part de frais et charges de 1 % pour étendre son application, à compter des exercices clos le 31 décembre 2023, aux produits de participation versés par certaines sociétés établies hors de France à une société qui y est établie et dont la non-appartenance à un groupe fiscal est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.Exemple 1 : La société N, soumise en Belgique à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, détient directement à 100 % la société B, soumise en France à l'impôt sur les sociétés, et à 95 % la société X, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés. La société B détient 5 % du capital de la société X.Si la société X était établie en France, elle remplirait depuis plus d'un exercice, avec la société B, les conditions pour former un groupe horizontal (en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI) dont la société N serait entité mère non résidente, à l'exception, pour la société X, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.Dans ces conditions, la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société B de la société X.Exemple 2 : La situation est identique à celle de l'exemple 1. Toutefois, à la différence de l'exemple 1 la société N est établie en France, et soumise à l'impôt sur les sociétés. La société N n'a pas opté pour former un groupe fiscal avec sa filiale B, alors que ces sociétés en remplissent les conditions. Au cours d'un exercice (clos le 31 décembre 2023 ou à une date ultérieure), la société B perçoit une distribution de la société X.La quote-part de frais et charges s'applique au taux de 1 % à cette distribution, même si la société N et la société B ont renoncé à former ensemble un groupe fiscal alors qu'elles étaient en mesure de le faire.Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.C. Cas particulier de la répartition du boni de liquidation de la filiale170En cas de distribution du boni de liquidation de la filiale, la base à laquelle s'applique le taux fixé par l'article 216 du CGI comprend le montant des sommes et valeurs reçues de la filiale qui présente, pour la société mère, le caractère de revenu distribué au sens des dispositions codifiées de l'article 109 du CGI à l'article 117 du CGI.180Toutefois, dans le cas où la société mère avait acquis les titres de participation pour un prix supérieur à leur valeur nominale correspondant aux apports réels ou assimilés, ledit montant serait réduit à la valeur du bénéfice résultant de l'opération, c'est-à-dire à l'excédent de la valeur de remboursement des titres sur le prix d'acquisition (CE, décision du 10 juillet 1947, n° 86517, RO, p. 265 ; CE, décision du 17 juin 1957, n° 19274, n° 33867 et n° 34099, RO, p. 362).185Les hypothèses exposées dans l'exemple du présent II-C § 185 permettent d'apprécier la portée de cette règle pour l'application de l'article 216 du CGI.Exemple : La société A détient les titres d'une filiale française B pour leur valeur nominale globale de 10 000 € (correspondant à des apports réels ou assimilés).Elle reçoit de sa filiale B, à la suite des opérations de liquidation de cette dernière, une somme de 25 000 €.Elle réalise ainsi un boni de liquidation de : 25 000 € - 10 000 € = 15 000 €.Aux termes de l'article 216 du CGI, ce boni de liquidation est exonéré d'impôt sur les sociétés, entre les mains de la société A, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges crédit d'impôt compris.Si la société A avait acheté les titres de sa participation 20 000 €, le boni de liquidation, soit 25 000 € - 10 000 € = 15 000 €, ne serait retenu pour le calcul de la quote-part de frais et charges qu'à concurrence de : 25 000 € - 20 000 € = 5 000 €.Si la société A avait acheté les titres de sa participation 8 000 €, il en serait résulté :d'une part, un boni de liquidation, entraînant l'application des règles exposées au II-C § 170 et 180 ;et d'autre part, une plus-value de 2 000 € soumise à l'impôt suivant les règles prévues par l'article 39 duodecies et suivants du CGI.(190) | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14207-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 26/06/2024 : IS - Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 52) - Jurisprudences (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 ; CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_commun,_les_societ_01"">Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent comprendre les revenus des titres qu'elles possèdent dans leurs résultats d'ensemble servant de base à l'impôt. Toutefois, le crédit d'impôt attaché à ces revenus mobiliers est imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables (BOI-IS-RICI-30-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_ces_regles_03"">Par dérogation à ces règles, lorsque les conditions requises pour qu'une société puisse bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales sont remplies, les produits des actions ou parts d'intérêt de la filiale perçus par la société mère au cours de l'exercice peuvent être retranchés de son bénéfice net total, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (code général des impôts [CGI], art. 216).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nexiste_aucune_limitatio_05"">Le montant net des produits des filiales ainsi retranché de l'assiette de l'impôt sur les sociétés n'est pas plafonné et peut donc conduire à la constatation d'un déficit fiscal reportable dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI (BOI-IS-DEF-10).</p><h1 id=""Definition_des_produits_ben_10"">I. Définition des produits éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales</h1><h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_est_appli_07"">Le présent régime est applicable à tous les produits que la société mère reçoit de sa filiale en sa qualité d'actionnaire ou de porteur de parts.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_boni_de_liquidation,_l_09"">Il y a lieu de prendre ainsi en considération, non seulement les bénéfices proprement dits, mais également :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le boni de liquidation, les distributions de réserves, de droits sociaux d'autres personnes morales, de droits de souscription ;</li><li class=""paragraphe-western"">les sommes allouées à titre de partage partiel ou de rachat de droits sociaux, lorsqu'elles sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° de l'article 112 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, lorsque les sommes correspondantes sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du a de l'article 111 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les intérêts excédentaires versés à la société mère et réintégrés dans le bénéfice imposable de la filiale en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_interets_q_014"">En revanche, les intérêts qui ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat de la filiale du fait de l'absence de libération de son capital, conformément au deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du CGI, n'ouvrent pas droit à ce régime.</p><h2 id=""Produits_exclus_du_regime_s_21"">B. Produits exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_autres_que_les__016"">Les revenus autres que les produits des participations n'ouvrent pas droit à l'application du présent régime.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_jetons_de_presence_qu_018"">Il en est ainsi notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce (C. com.) qui rémunère des fonctions d'administrateur ;</li><li class=""paragraphe-western"">des sommes allouées aux parts bénéficiaires ou aux parts de fondateur ;</li><li class=""paragraphe-western"">des produits des obligations ;</li><li class=""paragraphe-western"">de l'avantage retiré par une société mère de la cession par une filiale, à un prix inférieur à leur valeur vénale, des titres d'une tierce société qu'elle détenait en portefeuille ;</li></ul><p class=""jurisprudence-western"">(En ce sens, CE, décision du 6 juin 1984, n° 35415 et n° 36733).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_produits__023"">Par ailleurs, les produits de certaines participations sont expressément exclus du bénéfice du régime de faveur par l'article 145 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_actions__025"">Sont ainsi visés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les produits des actions des sociétés d'investissement, notamment les produits des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) mentionnées au 1° bis A de l'article 208 du CGI et de sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) mentionnées au 1° bis et au 2° de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-a) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b ; <strong>I-B § 65</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les produits des titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif (CGI, art. 145, 6-d ; I-B § 70) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (CGI, art. 145, 6-e). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 ;</li><li class=""paragraphe-western"">les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) et prélevés sur les bénéfices exonérés visés à l'avant-dernier alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-f) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1<sup>er</sup> de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 de finances rectificative pour 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une SICOMI en application du dernier alinéa du 3° quinquies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-g) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque (SCR) exonérés en application du 3° septies de l'article 208 du CGI (CGI, art.145, 6-h) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et de leurs filiales visées à l'article 208 C du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de l'article 208 C du CGI et non réintégrés en application du IV de ce même article (CGI, art. 145, 6-i, al. 2) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à l'article 208 C du CGI et qui sont exonérées, dans l’État où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet État (CGI, art. 145, 6-i, al. 3) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C du CGI (CGI, art. 145, 6-j).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_egalement_e_5290"">Sont également exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales les produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages visés par la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI (BOI-IS-BASE-70).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" L’article 72_de_la_loi_n°__036"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_regime_du_re_037"">Sont exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b). Cette exclusion vise à imposer les produits financiers considérés comme des revenus de capitaux propres en France et donnant lieu à une déduction fiscale du résultat de la filiale qui verse les sommes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_qui_presentent_039"">Deux types d'instruments sont concernés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres en France mais celles d'un prêt dans l’État étranger, où ils donnent lieu à la constatation d'une charge (instruments dits « hybrides ») ;</li><li class=""paragraphe-western"">les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres du point de vue de la mère comme de la filiale lorsque la législation applicable à la société distributrice autorise la déduction fiscale des dividendes y afférents.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_mesur_041"">Il est précisé que la mesure d'exclusion prévue au b du 6 de l'article 145 du CGI s'applique au regard des règles d'assiette appliquées par l’État étranger au versement lui-même et non au regard du traitement fiscal du bénéfice sur lequel est prélevé ce versement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_distribution_"">En cas de distribution « mixte », en partie déduite et en partie non déduite du résultat de l'exercice de distribution de la filiale, seul le montant des sommes distribuées qui a été déduit du résultat fiscal sera exclu du régime fiscal des sociétés mères et filiales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_1_:_Une_societe_mer_043""><strong>Exemple 1 :</strong> Une société mère française est actionnaire à 50 % d'une société étrangère. Cette dernière distribue un dividende global de 100, ayant donné lieu localement à une déduction fiscale de 20, au titre d'une règle locale particulière autorisant la déduction fiscale d'une fraction des dividendes versés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dividende_percu_par_la_s_044"">Le dividende perçu par la société mère française, soit 50 % x 100 = 50 est exclu du régime fiscal des sociétés mères et filiales à hauteur de 50 % x 20 = 10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_2_:_Une_societe_mer_045""><strong>Exemple 2 :</strong> Une société mère française est actionnaire à 50 % d'une société étrangère. Cette dernière distribue un dividende ordinaire de 100, non déductible du résultat imposable, ainsi qu'un second dividende de 50 attaché à une autre catégorie de titres et ayant donné lieu à une déduction du résultat fiscal de la filiale à due concurrence, cette seconde catégorie de titres étant considérée dans l’État de la filiale comme des titres de dette, dont la rémunération est versée sous forme d'intérêts déductibles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dividende_ordinaire_perc_046"">Le dividende ordinaire perçu par la société mère, soit 50 % x 100 = 50, ouvre droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales. En revanche, le second dividende perçu par la société mère, soit 50 % x 50 = 25, n'en bénéficie pas.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_la_societe__047"">Il appartient à la société bénéficiaire des distributions qui souhaite les exonérer en application du régime fiscal des sociétés mères et filiales de justifier, à la demande de l'administration, que ces produits n'ont pas été déduits du résultat de la société distributrice. Cette justification peut être apportée par tout moyen, notamment par tout document comptable, juridique ou fiscal pertinent concernant sa filiale, et par exemple par une attestation délivrée par la société distributrice certifiant que les sommes en cause n'ont pas été déduites du résultat fiscal de la société.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_049"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lexclusion_du_regime_052"">Par ailleurs, l'exclusion du régime fiscal des sociétés mères et filiales des dividendes distribués par les sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI (CGI, art. 145, 6-d), ne s'applique pas si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_doperations_reell_053"">La société mère apporte cette preuve par tout moyen. Il lui appartient de justifier la réalité et l’objet des opérations de la filiale en exposant les raisons qui motivent la présence de cette dernière dans la juridiction considérée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_pour_ca_054"">Il est précisé que, pour caractériser une « opération réelle », la loi n’exclut pas les activités financières ni de détention patrimoniale, pourvu que le but autre que fiscal soit justifié par la société mère. De même, la domiciliation de filiales dans la juridiction non coopérative répondant à une contrainte juridique peut être regardée comme correspondant à une opération réelle dès lors que cette domiciliation permet à la mère et à son groupe de mener à bien des opérations réelles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""72_055"">72</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_condi_055"">Hormis dans la situation des sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif commentée au II-C-1 § 170 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20, l'application du présent régime n'est pas conditionnée à ce que les titres de la filiale distributrice soient assortis de droits de vote.</p><h2 id=""C._Cas_particulier_:_produi_22"">C. Cas particulier des produits perçus à raison des titres transférés dans un patrimoine fiduciaire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_057"">75</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_238_quater_F_du_CG_044"">L'article 238 quater F du CGI prévoit que le constituant d'une fiducie demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs de biens ou de droits transférés dans le patrimoine fiduciaire (y compris les titres de participation). Ainsi, les dividendes provenant des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inclus dans le bénéfice de la fiducie, imposé entre les mains du constituant à hauteur des droits de ce dernier.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""La_fiducie_netant_pas_elle-_045"">La fiducie n'étant pas elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés, les dividendes inclus dans le bénéfice de la fiducie ne sont en principe pas éligibles au régime des sociétés mères, même lorsque le constituant est une société elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés (CE, décision du 19 octobre 1983, n° 33816 et CE, décision du 24 novembre 2014, n° 363556, ECLI:FR:CESSR:2014:363556.20141124).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_046"">Toutefois, en application du sixième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI et du dernier alinéa du I de l'article 216 du CGI, la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales est exonérée sous réserve de l'imposition d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges (<strong>II § 80 à 165</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_cette_quote-part_060"">Le taux de cette quote-part est ramené à 1 % :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à raison de la part de bénéfice du constituant qui correspond aux produits nets de titres de participation provenant de sociétés qui sont, depuis plus d'un exercice, membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, dont le constituant est lui-même membre, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France répondant aux conditions commentées au II-B-1 § 160. Dans ce dernier cas, il convient donc d'apprécier si le constituant de la fiducie membre d'un groupe, et la société filiale établie hors de France, rempliraient depuis plus d'un exercice les conditions pour constituer ensemble un groupe fiscal, abstraction faite pour cette société de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ;</li><li class=""paragraphe-western"">à raison de la part de bénéfice du constituant non membre d'un groupe qui correspond aux produits nets de titres de participation provenant de certaines sociétés établies hors de France, lorsque sont remplies les conditions commentées au II-B-2 § 166 et 167.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_conditions_dans_le_047"">Pour les conditions dans lesquelles les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire peuvent ouvrir droit au régime des sociétés mères, il convient de se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_societe__049""><strong>Exemple :</strong> Soit une société A détenant des titres d'une société B.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_N,_la_050"">Au cours de l'exercice N, la société A transfère tous les titres de la société B qu'elle détient dans un patrimoine fiduciaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_realise_par_la__051"">Le bénéfice réalisé par la fiducie au titre de l'exercice N s'élève à 1 000 000 €. La moitié de ce bénéfice correspond aux produits nets des titres de la société B transférés par la société A.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_posees_par_l_052"">Les conditions posées par l'article 145 du CGI étant respectées, la part de bénéfice du constituant (A) déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères est exonérée d'impôt, soit 1 000 000 x 50 % = 500 000 €, à l'exception d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui s'élève à 500 000 € x 5 % = 25 000 €.</p><h1 id=""Reintegration_dune_quote-pa_11"">II. Réintégration d'une quote-part de frais et charges soumise à l'impôt sur les sociétés</h1><h2 id=""Principe_22"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_216_du_CGI_prevoi_033"">L'article 216 du CGI prévoit que, pour la détermination du résultat imposable, les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaire réputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu'elles ont perçus et extournés du résultat fiscal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_credit_dimpot_correspond_036"">Cette réintégration est déterminée par application d'un taux, fixé à 5 % par l'article 216 du CGI, au produit total des participations, crédit d'impôt compris.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_credit_dimpot_correspond_065"">Ce crédit d'impôt correspond, pour les filiales étrangères ayant leur siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale, au crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_prevue_a_l_038"">La réintégration prévue à l'article 216 du CGI est obligatoire pour la société mère, en ce sens qu'elle ne peut substituer au forfait légal un autre mode de calcul des frais et charges engagés pour l'acquisition et la conservation des participations ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""neanmoins_compte_5664"">Néanmoins, compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participation qu'une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l'article 216 du CGI, sans possibilité pour cette dernière de limiter cette réintégration au montant réel des frais et charges de toute nature exposés par elle au cours de la période d'imposition en vue de l'acquisition ou la conservation des revenus correspondants, les dispositions du I de l'article 216 du CGI doivent être regardées non comme ayant pour seul objet de neutraliser la déduction, opérée au titre de ses frais généraux, des charges afférentes aux titres de participation dont les produits sont exonérés d'impôt sur les sociétés, mais comme visant à soumettre à cet impôt, lorsque le montant des frais est inférieur à cette quote-part forfaitaire, une fraction des produits de participation bénéficiant du régime des sociétés mères (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021, ECLI:FR:CECHR:2022:463021.20220705).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""ainsi_dans_lhypo_6023"">Ainsi, dans l'hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participation est inférieur à la quote-part forfaitaire, l'impôt français dans la limite duquel est imputé le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à l'étranger sur la totalité des produits de participations distribués est égal au produit du taux de l'impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés (CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709, ECLI:FR:CECHR:2023:462709.20230407).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_de__041"">En pratique, le montant de la quote-part est indiqué sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS (CERFA n° 15949). Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_tableau_n_205_9744"">Le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire n° <strong>2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS</strong> est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""Distributions_effectuees_en_23"">B. Distributions effectuées entre sociétés membres d'un même groupe fiscal, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France qui pourraient être membres de ce groupe</h2><p class=""paragraphe-western"" id=""120_140_9831""><strong>(120-140)</strong></p><h3 id=""Neutralisation_de_la_quote-_30"">1. Produits de participation perçus par les sociétés membres du groupe fiscal</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__079"">Le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l'article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, concernant les produits de participation perçus par une société membre d'un groupe, formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, d'une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_080"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_de_1_%_sapplique_au_081"">Ce taux de 1 % s'applique aussi, sous conditions, aux produits de participation perçus par une société membre du groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France. La société établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et elle doit remplir depuis plus d'un exercice les conditions qui lui permettraient, si elle était établie en France, d'être membre d'un groupe avec la société bénéficiaire des produits de participation, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Concernant_le_traitement_des_0131"">Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_a_9274"">Les conditions à remplir par la filiale sont celles prévues, selon le cas, à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI. Toutefois, il est admis que cette filiale ne formule pas l'accord prévu au premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI, que doivent produire les sociétés pour être membres d'un groupe. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société établie hors de France, il est fait abstraction :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com. ;</li><li class=""paragraphe-western"">des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. concernant les participations réciproques ;</li><li class=""paragraphe-western"">des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_societe_M_deti_083""><strong>Exemple 1 :</strong> La société M, établie en France, détient directement à 100 % la société F, également établie en France, avec laquelle elle forme un groupe vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI). La société F détient à 100 % la société A, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, et qui remplit les conditions pour être membre du groupe vertical formé par la société M, sauf celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p><p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_quo_084"">Dans ces conditions, la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères et filiales s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société F de la société A.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_: _Comme_dans_lex_085""><strong>Exemple 2 :</strong> Comme dans l'exemple 1, la société M détient directement à 100 % la société F, et ces deux sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun. Toutefois, à la différence de l'exemple 1, la société A, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, est détenue à 5 % par la société F, et à 95 % par la société E, établie en Allemagne. La société E détient à 100 % la société M.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_si_la_societe__087"">La société A remplit les conditions, prévues par les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, pour être membre d'un groupe horizontal dont serait entité mère non résidente la société E (en particulier, elle est détenue à 95 % au moins par la société E, directement ou indirectement dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux), hormis la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p><p class=""exemple-western"">Par conséquent, la quote-part de frais et charges du régime fiscal des sociétés mères et filiales s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société F de la société A, sans incidence de l'option effectivement exercée par la société M pour former, avec la société F, un groupe fiscal vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) ou un groupe fiscal horizontal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_091"">165</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_de__092"">En pratique, le montant de la quote-part de frais et charges calculée au taux de 1 % est indiqué sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS. Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_le_calcu_093"">Par ailleurs, pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation, chaque société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément. Pour l'établissement du tableau n° <strong>2058-A-bis-SD</strong> « détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément » du formulaire n° 2058-SD : LIASSE GROUPE (CERFA n° 15950), les sociétés membres du groupe doivent appliquer la quote-part de frais et charges au taux de 5 %. En particulier, pour la détermination de leur résultat comme si elles étaient imposées séparément, les sociétés ne doivent pas retenir le taux de quote-part de 1 % applicable dans les conditions commentées au <strong>II-B-2-b § 166</strong> concernant les sociétés non membres d'un groupe qui reçoivent des produits de participation de certaines sociétés établies hors de France. En effet, elles remplissent les conditions pour être membres d'un groupe, de sorte que le taux de la quote-part comprise dans leur résultat individuel serait fixé à 5 % si elles ne donnaient pas leur accord pour appartenir à ce groupe (<strong>II-B-2-b § 167</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n°_2058-A-SD__0100"">Le tableau n° <strong>2058-A-bis-SD</strong> du formulaire n° <strong>2058-SD : LIASSE GROUPE</strong> est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h3 id=""b._Produits_de_participatio_41"">2. Produits de participation perçus par les sociétés non membres d'un groupe fiscal</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""166_0100"">166</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__0101"">Le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l'article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, pour les produits de participation perçus par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la société établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;</li><li class=""paragraphe-western"">la société distributrice établie hors de France et celle qui reçoit les produits de participation doivent remplir, depuis plus d'un exercice, les conditions qui leur permettraient, si la société distributrice était établie en France, de constituer un groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, à l'exception toutefois, pour la société distributrice, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société établie hors de France, il est fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com., et il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. (concernant les participations réciproques), ou à l'article L. 233-31 du C. com. (parce que ces actions sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle). Il est par ailleurs admis que les sociétés concernées ne formulent pas les options et accords prévu à l'article 223 A du CGI.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_societes_peu_0103""><strong>Remarque :</strong> Les sociétés doivent être en mesure de démontrer qu'elles rempliraient, depuis plus d'un exercice, les conditions pour être membres d'un même groupe prévues au I de l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, pour former un groupe vertical, un groupe horizontal, un groupe d'assurance mutuelle, un groupe bancaire mutualiste, ou un groupe d'établissements publics industriels et commerciaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""167_0104"">167</p><p class=""paragraphe-western"">Dès lors que la société distributrice établie hors de France et la société qui perçoit les produits de participation remplissent depuis plus d'un exercice les conditions mentionnées au <strong>II-B-2 § 166</strong>, le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges est applicable, y compris lorsque cette dernière société n'est pas membre d'un groupe, ou société mère d'un groupe, uniquement du fait de l'absence des options et des accords du régime de groupe à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_l_013"">Il en est notamment ainsi lorsqu'une société qui remplit toutes les autres conditions pour être membre d'un groupe s'abstient de donner son accord en ce sens, ou lorsqu'il lui est impossible de rejoindre un groupe parce qu'elle est détenue par une autre société remplissant elle-même les autres conditions pour appartenir au même groupe sans avoir donné son accord en ce sens. Il en est également ainsi lorsqu'en l'absence d'un accord d'une société qui remplit les conditions pour être société intermédiaire, société étrangère, ou entité mère non résidente, la société qu'elle détient ne peut pas, de ce fait, appartenir à un groupe ou former un groupe horizontal en tant que société mère alors qu'elle en remplit toutes les autres conditions.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Une_filiale_dont_019""><strong>Remarque :</strong> Une filiale dont le capital est indirectement détenu à 95 % au moins par la société mère d'un groupe ne peut rejoindre ce groupe que si les sociétés par l'intermédiaire desquelles elle se trouve ainsi détenue sont elles-mêmes membres du groupe (II-B § 150 du BOI-IS-GPE-10-20-10). Dans les groupes où la société mère détient une filiale établie en France par l'intermédiaire d'une société établie hors de France, la filiale ne peut rejoindre ce groupe que si la société établie hors de France a donné son accord pour devenir société intermédiaire (II-D § 90 du BOI-IS-GPE-10-30-30 et III-A § 100 du BOI-IS-GPE-10-30-30). Dans les groupes où les sociétés établies en France sont liées entre elles dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux, ces sociétés ne peuvent rejoindre le groupe horizontal que si l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères qui les détiennent éventuellement ont donné leur accord en ce sens (IV-D-1 § 343 du BOI-IS-GPE-10-40).</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Exemple_3_:_La_societe_N,_s_0106"">Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont aménagé le dispositif du taux réduit de la quote-part de frais et charges de 1 % pour étendre son application, à compter des exercices clos le 31 décembre 2023, aux produits de participation versés par certaines sociétés établies hors de France à une société qui y est établie et dont la non-appartenance à un groupe fiscal est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> La société N, soumise en Belgique à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, détient directement à 100 % la société B, soumise en France à l'impôt sur les sociétés, et à 95 % la société X, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés. La société B détient 5 % du capital de la société X.</p><p class=""exemple-western"" id=""Si_la_societe_X_etait_etabl_0109"">Si la société X était établie en France, elle remplirait depuis plus d'un exercice, avec la société B, les conditions pour former un groupe horizontal (en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI) dont la société N serait entité mère non résidente, à l'exception, pour la société X, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p><p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_quo_0107"">Dans ces conditions, la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société B de la société X.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> La situation est identique à celle de l'exemple 1. Toutefois, à la différence de l'exemple 1 la société N est établie en France, et soumise à l'impôt sur les sociétés. La société N n'a pas opté pour former un groupe fiscal avec sa filiale B, alors que ces sociétés en remplissent les conditions. Au cours d'un exercice (clos le 31 décembre 2023 ou à une date ultérieure), la société B perçoit une distribution de la société X.</p><p class=""exemple-western"">La quote-part de frais et charges s'applique au taux de 1 % à cette distribution, même si la société N et la société B ont renoncé à former ensemble un groupe fiscal alors qu'elles étaient en mesure de le faire.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Concernant_le_traitement_des_0132"">Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.</p><h2 id=""Cas_particuliers_25"">C. Cas particulier de la répartition du boni de liquidation de la filiale</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_distribution_du_b_055"">En cas de distribution du boni de liquidation de la filiale, la base à laquelle s'applique le taux fixé par l'article 216 du CGI comprend le montant des sommes et valeurs reçues de la filiale qui présente, pour la société mère, le caractère de revenu distribué au sens des dispositions codifiées de l'article 109 du CGI à l'article 117 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_ou_l_057"">Toutefois, dans le cas où la société mère avait acquis les titres de participation pour un prix supérieur à leur valeur nominale correspondant aux apports réels ou assimilés, ledit montant serait réduit à la valeur du bénéfice résultant de l'opération, c'est-à-dire à l'excédent de la valeur de remboursement des titres sur le prix d'acquisition (CE, décision du 10 juillet 1947, n° 86517, RO, p. 265 ; CE, décision du 17 juin 1957, n° 19274, n° 33867 et n° 34099, RO, p. 362).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemples_058"">185</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lexemple_expose__3044"">Les hypothèses exposées dans l'exemple du présent <strong>II-C § 185</strong> permettent d'apprécier la portée de cette règle pour l'application de l'article 216 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a._La_societe_A_detient_les_060""><strong>Exemple :</strong> La société A détient les titres d'une filiale française B pour leur valeur nominale globale de 10 000 € (correspondant à des apports réels ou assimilés).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_recoit_de_sa_filiale_B_061"">Elle reçoit de sa filiale B, à la suite des opérations de liquidation de cette dernière, une somme de 25 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_realise_ainsi_un_boni__062"">Elle réalise ainsi un boni de liquidation de : 25 000 € - 10 000 € = 15 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_216__063"">Aux termes de l'article 216 du CGI, ce boni de liquidation est exonéré d'impôt sur les sociétés, entre les mains de la société A, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges crédit d'impôt compris.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""b._Si_la_societe_A_avait_ac_064"">Si la société A avait acheté les titres de sa participation 20 000 €, le boni de liquidation, soit 25 000 € - 10 000 € = 15 000 €, ne serait retenu pour le calcul de la quote-part de frais et charges qu'à concurrence de : 25 000 € - 20 000 € = 5 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_un_boni_de_liq_066"">Si la société A avait acheté les titres de sa participation 8 000 €, il en serait résulté :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d'une part, un boni de liquidation, entraînant l'application des règles exposées au <strong>II-C § 170 et 180</strong> ;</li><li class=""paragraphe-western"">et d'autre part, une plus-value de 2 000 € soumise à l'impôt suivant les règles prévues par l'article 39 duodecies et suivants du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(190)_0102"">(190)</p> |
Contenu | INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales | 2024-06-26 | INT | DG | BOI-INT-DG-20-25-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14030-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-25-20-20240626 | 1Le 26 septembre 2018, la France a déposé son instrument de ratification auprès du dépositaire et ainsi signifié la liste de ses conventions fiscales bilatérales notifiées ainsi que ses réserves et options.L’instrument de ratification est disponible en ligne sur www.oecd.org, rubrique « Accueil de l'OCDE > Centre de politique et d'administration fiscales > Conventions fiscales > Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS ».Conformément aux articles 28 et 29 de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (CML), la France a complété la liste de ses conventions fiscales couvertes le 22 septembre 2020.10Les articles de la CML retenus par la France susceptibles d’avoir des effets à l’égard des conventions fiscales bilatérales couvertes par la France et également couvertes par les autres États parties, dès lors que les réserves et options notifiées par chacun des deux États coïncident, sont les suivants :les mesures liées à la lutte contre l'utilisation abusive des conventions fiscales (sous-section 1, BOI-INT-DG-20-25-20-10) ;les mesures visant à éviter le contournement artificiel du statut d'établissement stable (sous-section 2, BOI-INT-DG-20-25-20-20) ;les stipulations relatives à l'amélioration du règlement des différends et à l'arbitrage (sous-section 3, BOI-INT-DG-20-25-20-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7709"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_26_septembre__2925"">Le 26 septembre 2018, la France a déposé son instrument de ratification auprès du dépositaire et ainsi signifié la liste de ses conventions fiscales bilatérales notifiées ainsi que ses réserves et options.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""linstrument_de_r_9242"">L’instrument de ratification est disponible en ligne sur www.oecd.org, rubrique « Accueil de l'OCDE > Centre de politique et d'administration fiscales > Conventions fiscales > Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_7765"">Conformément aux articles 28 et 29 de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (CML), la France a complété la liste de ses conventions fiscales couvertes le 22 septembre 2020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_8650"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_articles_de__9767"">Les articles de la CML retenus par la France susceptibles d’avoir des effets à l’égard des conventions fiscales bilatérales couvertes par la France et également couvertes par les autres États parties, dès lors que les réserves et options notifiées par chacun des deux États coïncident, sont les suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les mesures liées à la lutte contre l'utilisation abusive des conventions fiscales (sous-section 1, BOI-INT-DG-20-25-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les mesures visant à éviter le contournement artificiel du statut d'établissement stable (sous-section 2, BOI-INT-DG-20-25-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les stipulations relatives à l'amélioration du règlement des différends et à l'arbitrage (sous-section 3, BOI-INT-DG-20-25-20-30).</li></ul> |
Contenu | ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées par les SAFER | 2024-07-03 | ENR | DMTOI | BOI-ENR-DMTOI-10-70-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3297-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-70-40-20240703 | Actualité liée : [node:date:14326-PGP] : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)1L'article 1028 bis du code général des impôts (CGI) et l'article 1028 ter du CGI prévoient un régime de faveur pour les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).Ces dispositions s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.I. Champ d'intervention des SAFERA. Missions des SAFER10Conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), les SAFER ont notamment pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 du C. rur. Elles assurent la transparence du marché foncier rural.Remarque : L'article L. 141-1 du C. rur. consacre le rôle d'opérateurs fonciers des SAFER, chargées, au titre de leurs missions de service public, de contribuer au volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural au sens de l'article L. 111-2 du C. rur.B. Moyens d'action des SAFER20Pour la réalisation de ces missions, les SAFER peuvent, en application du II de l'article L. 141-1 du C. rur. :acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ;se substituer à un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et 3° du II de l'article L. 141-1 du C. rur., dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;acquérir, des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1 du C. rur., la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ;se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV du code rural.30Conformément aux dispositions du III de l'article L. 141-1 du C. rur., le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I de l'article L. 141-1 du C. rur.L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.En cas de substitution, le cahier des charges comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance à l'accord préalable de la SAFER.II. Régime fiscalIl convient de distinguer les opérations réalisées par les SAFER en application de l'article 1028 bis du CGI et celles relevant des dispositions de l'article 1028 ter du CGI.A. Acquisitions réalisées par les SAFER40L'article 1028 bis du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor toutes les acquisitions réalisées par les SAFER.Sont ainsi exonérées toutes les acquisitions que les SAFER effectuent conformément à leur mission et à leurs moyens d'actions définis à l'article L. 141-1 du C. rur.Tel est le cas des acquisitions :de biens ruraux, des terres, d'exploitations agricoles ou forestières. Il est précisé que le contrôle de la qualification des biens (rural, agricole, forestier) n'appartient pas aux services fiscaux, dès lors que cette qualification résulte de l'application des dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. ;des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés ;de la totalité ou d'une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.B. Cessions effectuées par les SAFER1. Champ d'application des cessions effectuées par les SAFER50L'article 1028 ter du CGI dispense de perception au profit du Trésor toutes les cessions effectuées par les SAFER au titre de l'article L. 141-1 du C. rur., dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ainsi que, sous les mêmes conditions, les acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.Pour l'application de cet article, les conditions suivantes doivent être réunies :il faut que la cession soit effectuée en application de l'article L. 141-1 du C. rur. ;et que les biens sur lesquels elle porte conservent une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.60Les cessions effectuées par les SAFER au titre de l’article L. 141-1 du C. rur. portent sur des biens ruraux, des terres et des exploitations agricoles ou forestières. L’exonération prévue par l’article 1028 ter du CGI s'applique donc aux cessions de tels biens (y compris notamment les parcelles forestières quelle que soit leur superficie).70L'exonération de toute perception au profit du Trésor s'applique également aux cessions de promesses de vente effectuées par les SAFER, qu'il s'agisse de promesses synallagmatiques ou unilatérales, qu'elles soient ou non contractées sous condition suspensive.Remarque : De telles cessions permettent en effet à la SAFER de se substituer un ou plusieurs attributaires dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 141-1 du C. rur.a. Première condition : cession réalisée en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime80Il s'agit de la cession réalisée en application de l'article L. 141-1 du C. rur.1° Mutations concernées90Conformément à l'article L. 141-1 du C. rur., la cession peut être réalisée soit directement par la SAFER, soit par son intermédiaire.a° Cessions réalisées par la SAFER100Le I de l'article 1028 ter du CGI vise les cessions.Il ne s'applique donc ni aux apports, ni aux baux, sauf s'il s'agit de baux emphytéotiques.b° Cessions réalisées par substitution aux droits de la SAFER110L'exonération prévue au II de l'article 1028 ter du CGI concerne les cessions pour lesquelles le cessionnaire intervient par substitution dans les droits de la SAFER à l'achat des biens en cause et, lorsque la substitution est intervenue dans les six mois de la conclusion au profit de la SAFER de la promesse de vente.120Lorsque l'acquéreur est substitué dans les droits de la SAFER à l'achat du bien en cause, sont seulement concernées les mutations pour lesquelles l'acquéreur apporte la preuve qu'il s'est substitué dans les droits à l'achat que détient la SAFER en vertu d'une promesse de vente.Cette preuve est réputée apportée lorsque l'acquéreur produit, à l'appui de l'acte d'acquisition, la promesse de vente du bien en cause par le cédant à la SAFER, promesse ayant acquis date certaine et l'acte par lequel l'acquéreur se substitue à la SAFER dans ses droits à l'achat de l'immeuble résultant de la promesse de vente.130Lorsque la substitution est intervenue dans le délai de six mois à compter de la date de la promesse de vente, et conformément au 2° du II de l'article L. 141-1 du C. rur., il y a lieu de retenir, comme date de conclusion de la promesse au sens du II de l'article 1028 ter du CGI, la date à laquelle la promesse a acquis date certaine.Dans ces conditions, la preuve que la substitution intervient dans le délai de six mois à compter du jour où la promesse a acquis date certaine est apportée :lorsque la mutation par acte authentique intervient dans ce délai, ou, à défaut,lorsque l'acte de substitution a lui-même acquis date certaine dans ce délai.140En cas de présentation à la formalité de l'enregistrement d'un acte sous seing privé portant conclusion d'une promesse synallagmatique de vente à la SAFER, la date certaine est obtenue dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 660 du CGI.Par ailleurs, il n'y a aucun obstacle à ce que la conclusion de la promesse de vente, la cession de la promesse et la vente aient la même date certaine.2° Biens visés150Pour identifier les biens susceptibles de transmission, il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur..Ainsi, sont éligibles au bénéfice des dispositions des I et II de l'article 1028 ter du CGI les biens pouvant faire l'objet d'une cession par la SAFER en application de l'article L. 141-1 du C. rur.. Tel est le cas des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles et forestières, sans qu'il soit besoin de contrôler la qualification des biens.En outre, il résulte de l'intention du législateur que sont également visées les actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1 du C. rur., la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.160En revanche, selon les termes du second alinéa du I de l'article 1028 ter du CGI, sont seuls visés les biens acquis par les SAFER depuis le 26 janvier 1990, date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.b. Deuxième condition : maintien de la conformité des biens à la destination prévue à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime170Une telle condition est satisfaite lorsque l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver au bien acquis une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. pendant dix ans à compter du transfert de propriété.Cette condition n'est remplie que lorsque l'acquéreur des biens a pris l'engagement de conserver la destination des biens pendant dix ans dans un cahier des charges établi par la SAFER.Le I de l'article 1028 ter du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor les cessions d'immeubles par les SAFER, sous réserve notamment que l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver, pendant une durée de dix ans à compter du transfert de propriété, une destination agricole aux immeubles acquis jusqu'au 31 décembre 1999, ou une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. aux immeubles acquis depuis le 1er janvier 2000.Pour l'application de cette disposition, l'échange de l'immeuble opéré dans les conditions prévues à l'article L. 124-1 du C. rur. ne constitue pas en tant que tel, à l'instar des autres mutations à titre onéreux, une cause de déchéance du régime de faveur, dès l'instant où l'affectation de l'immeuble, soit à destination agricole, soit à une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur., est maintenue par le coéchangiste ou par tout autre propriétaire successif jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date d'acquisition initiale auprès de la SAFER (RM Vachet n° 63312, JO AN du 17 septembre 2001, p. 5344).180La constatation de cette condition résulte de la référence, dans l'acte d'acquisition auquel participe la SAFER, à la souscription d'un tel engagement prévu par le cahier des charges. À défaut, les droits sont dus dans les conditions de droit commun.190Pour les mutations constatées antérieurement au 21 mai 2002, la preuve de la réalité de cet engagement est apportée, sur demande de l'administration fiscale, par la production du cahier des charges comprenant l'engagement de conservation de la destination du bien conformément à ses stipulations pour une durée de dix ans à compter de la date d'acquisition. À défaut, l'acquéreur dispose d'un délai de six mois à compter de la demande de l'administration pour conclure avec la SAFER un tel cahier des charges comprenant un engagement décennal de maintien de la destination du bien conformément à ses stipulations, avec effet rétroactif à la date d'acquisition.200S'agissant des cessions par les SAFER de parts de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, l'engagement porte sur les biens auxquels les parts donnent droit et non sur les parts elles-mêmes.2. Déchéance du régime de faveura. Cas de déchéance210La mutation à titre gratuit ou à titre onéreux du bien ne constitue pas, en tant que telle, une cause de déchéance du régime de faveur.220La déchéance du régime de faveur est encourue lorsque l'acquéreur ou ses ayants cause ne se conforment pas aux obligations de maintien de la destination des biens prévue par le cahier des charges pendant la période de dix ans courant à compter du transfert de propriété.Il n'appartient pas à l'administration fiscale de contrôler la conformité de la destination du bien prévue par le cahier des charges, mais à la SAFER. Dès lors, l'action de l'administration se borne à tirer les conséquences de la constatation par la SAFER du non-respect par l'attributaire de la destination du bien prévue par le cahier des charges dans le délai de dix ans.b. Portée de la déchéance230Lorsque l'engagement relatif à la destination des biens n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause sont tenus d'acquitter :la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement perçu au profit des départements, prévus par l'article 683 du CGI et l'article 1594 D du CGI, et le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ;la taxe additionnelle communale ;l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.240À titre de règle pratique, il a été admis que la rupture partielle de l'engagement ne faisait pas encourir la déchéance totale du régime de faveur.Par suite, lorsque l'engagement n'a été rompu que pour une partie des biens en cause, la déchéance du régime de faveur n'atteint que la partie du prix afférente aux immeubles affectés par le changement de destination à usage autre qu'agricole.c. Redevables des droits250Les compléments de droits et pénalités doivent être supportés par l'acquéreur ou ses ayants cause.Dès lors, en cas de mutation du bien pendant le délai de dix ans, les ayants cause de l'acquéreur qui a pris l'engagement sont personnellement redevables des compléments de droits et pénalités en cas de déchéance du régime de faveur.Les droits rappelés et l'intérêt de retard légalement exigibles doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l'engagement (CGI, art. 1840 G ter), au-delà duquel l'administration peut mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire.L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits auraient dû être acquittés en l'absence du régime de faveur. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14326-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 1028_a_1028 te_01"">L'article 1028 bis du code général des impôts (CGI) et l'article 1028 ter du CGI prévoient un régime de faveur pour les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_02"">Ces dispositions s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.</p><h1 id=""Champ_dintervention_des_SAF_10"">I. Champ d'intervention des SAFER</h1><h2 id=""Missions_des_SAFER_20"">A. Missions des SAFER</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_04"">Conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), les SAFER ont notamment pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 du C. rur. Elles assurent la transparence du marché foncier rural.</p><p class=""remarque-western"" id=""Cette_disposition_consacre__05""><strong>Remarque :</strong> L'article L. 141-1 du C. rur. consacre le rôle d'opérateurs fonciers des SAFER, chargées, au titre de leurs missions de service public, de contribuer au volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural au sens de l'article L. 111-2 du C. rur.</p><h2 id=""Moyens_daction_des_SAFER_21"">B. Moyens d'action des SAFER</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_realisation_de_ces__07"">Pour la réalisation de ces missions, les SAFER peuvent, en application du II de l'article L. 141-1 du C. rur. :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ;</li><li class=""paragraphe-western"">se substituer à un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et 3° du II de l'article L. 141-1 du C. rur., dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;</li><li class=""paragraphe-western"">acquérir, des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1 du C. rur., la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ;</li><li class=""paragraphe-western"">se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV du code rural.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_013"">Conformément aux dispositions du III de l'article L. 141-1 du C. rur., le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I de l'article L. 141-1 du C. rur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lattributaire_peut_etre_ten_014"">L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_substitution,_le__015"">En cas de substitution, le cahier des charges comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance à l'accord préalable de la SAFER.</p><h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_l_016"">Il convient de distinguer les opérations réalisées par les SAFER en application de l'article 1028 bis du CGI et celles relevant des dispositions de l'article 1028 ter du CGI.</p><h2 id=""Acquisitions_realisees_par__22"">A. Acquisitions réalisées par les SAFER</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_018"">L'article 1028 bis du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor toutes les acquisitions réalisées par les SAFER.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exonerees_toutes_019"">Sont ainsi exonérées toutes les acquisitions que les SAFER effectuent conformément à leur mission et à leurs moyens d'actions définis à l'article L. 141-1 du C. rur.</p><p class=""paragraphe-western"">Tel est le cas des acquisitions :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de biens ruraux, des terres, d'exploitations agricoles ou forestières. Il est précisé que le contrôle de la qualification des biens (rural, agricole, forestier) n'appartient pas aux services fiscaux, dès lors que cette qualification résulte de l'application des dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. ;</li><li class=""paragraphe-western"">des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la totalité ou d'une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.</li></ul><h2 id=""Les_cessions_effectuees_par_23"">B. Cessions effectuées par les SAFER</h2><h3 id=""Champ_dapplication_des_cess_30"">1. Champ d'application des cessions effectuées par les SAFER</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1028_ter_du_CGI_d_024"">L'article 1028 ter du CGI dispense de perception au profit du Trésor toutes les cessions effectuées par les SAFER au titre de l'article L. 141-1 du C. rur., dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ainsi que, sous les mêmes conditions, les acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cet_ar_025"">Pour l'application de cet article, les conditions suivantes doivent être réunies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">il faut que la cession soit effectuée en application de l'article L. 141-1 du C. rur. ;</li><li class=""paragraphe-western"">et que les biens sur lesquels elle porte conservent une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_effectuees_par_027"">Les cessions effectuées par les SAFER au titre de l’article L. 141-1 du C. rur. portent sur des biens ruraux, des terres et des exploitations agricoles ou forestières. L’exonération prévue par l’article 1028 ter du CGI s'applique donc aux cessions de tels biens (y compris notamment les parcelles forestières quelle que soit leur superficie).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_toute_perce_029"">L'exonération de toute perception au profit du Trésor s'applique également aux cessions de promesses de vente effectuées par les SAFER, qu'il s'agisse de promesses synallagmatiques ou unilatérales, qu'elles soient ou non contractées sous condition suspensive.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> De telles cessions permettent en effet à la SAFER de se substituer un ou plusieurs attributaires dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 141-1 du C. rur.</p><h4 id=""Premiere_condition :_cessio_40"">a. Première condition : cession réalisée en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_cession_real_031"">Il s'agit de la cession réalisée en application de l'article L. 141-1 du C. rur.</p><h5 id=""Mutations_concernees_50"">1° Mutations concernées</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L_1_036"">Conformément à l'article L. 141-1 du C. rur., la cession peut être réalisée soit directement par la SAFER, soit par son intermédiaire.</p><h6 id=""Cessions_par_la_SAFER_60"">a° Cessions réalisées par la SAFER</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1028 ter I_du_CGI_038"">Le I de l'article 1028 ter du CGI vise les cessions.</p><p class=""paragraphe-western"">Il ne s'applique donc ni aux apports, ni aux baux, sauf s'il s'agit de baux emphytéotiques.</p><h6 id=""Cessions_realisees_par_subs_61"">b° Cessions réalisées par substitution aux droits de la SAFER</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_040"">L'exonération prévue au II de l'article 1028 ter du CGI concerne les cessions pour lesquelles le cessionnaire intervient par substitution dans les droits de la SAFER à l'achat des biens en cause et, lorsque la substitution est intervenue dans les six mois de la conclusion au profit de la SAFER de la promesse de vente.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Acquereur_substitue_dans__042"">Lorsque l'acquéreur est substitué dans les droits de la SAFER à l'achat du bien en cause, sont seulement concernées les mutations pour lesquelles l'acquéreur apporte la preuve qu'il s'est substitué dans les droits à l'achat que détient la SAFER en vertu d'une promesse de vente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_preuve_est_reputee_ap_044"">Cette preuve est réputée apportée lorsque l'acquéreur produit, à l'appui de l'acte d'acquisition, la promesse de vente du bien en cause par le cédant à la SAFER, promesse ayant acquis date certaine et l'acte par lequel l'acquéreur se substitue à la SAFER dans ses droits à l'achat de l'immeuble résultant de la promesse de vente.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Substitution_intervenue_d_048"">Lorsque la substitution est intervenue dans le délai de six mois à compter de la date de la promesse de vente, et conformément au 2° du II de l'article L. 141-1 du C. rur., il y a lieu de retenir, comme date de conclusion de la promesse au sens du II de l'article 1028 ter du CGI, la date à laquelle la promesse a acquis date certaine.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_pre_050"">Dans ces conditions, la preuve que la substitution intervient dans le délai de six mois à compter du jour où la promesse a acquis date certaine est apportée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque la mutation par acte authentique intervient dans ce délai, ou, à défaut,</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque l'acte de substitution a lui-même acquis date certaine dans ce délai.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Sagissant_de_la__054"">En cas de présentation à la formalité de l'enregistrement d'un acte sous seing privé portant conclusion d'une promesse synallagmatique de vente à la SAFER, la date certaine est obtenue dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 660 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_ny_a_aucun_055"">Par ailleurs, il n'y a aucun obstacle à ce que la conclusion de la promesse de vente, la cession de la promesse et la vente aient la même date certaine.</p><h5 id=""Biens_vises_51"">2° Biens visés</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_identifier_les_biens_s_057"">Pour identifier les biens susceptibles de transmission, il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur..</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_eligibles_au_be_058"">Ainsi, sont éligibles au bénéfice des dispositions des I et II de l'article 1028 ter du CGI les biens pouvant faire l'objet d'une cession par la SAFER en application de l'article L. 141-1 du C. rur.. Tel est le cas des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles et forestières, sans qu'il soit besoin de contrôler la qualification des biens.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_resulte_de_lin_059"">En outre, il résulte de l'intention du législateur que sont également visées les actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1 du C. rur., la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_selon_les_term_061"">En revanche, selon les termes du second alinéa du I de l'article 1028 ter du CGI, sont seuls visés les biens acquis par les SAFER depuis le 26 janvier 1990, date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.</p><h4 id=""Deuxieme_condition :_mainti_41"">b. Deuxième condition : maintien de la conformité des biens à la destination prévue à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_telle_condition_est_sat_064"">Une telle condition est satisfaite lorsque l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver au bien acquis une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. pendant dix ans à compter du transfert de propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_nest_rempli_065"">Cette condition n'est remplie que lorsque l'acquéreur des biens a pris l'engagement de conserver la destination des biens pendant dix ans dans un cahier des charges établi par la SAFER.</p><p class=""qe-western"" id="" Larticle 1028_ter_I_du_CGI_066"">Le I de l'article 1028 ter du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor les cessions d'immeubles par les SAFER, sous réserve notamment que l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver, pendant une durée de dix ans à compter du transfert de propriété, une destination agricole aux immeubles acquis jusqu'au 31 décembre 1999, ou une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. aux immeubles acquis depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2000.</p><p class=""qe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__067"">Pour l'application de cette disposition, l'échange de l'immeuble opéré dans les conditions prévues à l'article L. 124-1 du C. rur. ne constitue pas en tant que tel, à l'instar des autres mutations à titre onéreux, une cause de déchéance du régime de faveur, dès l'instant où l'affectation de l'immeuble, soit à destination agricole, soit à une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur., est maintenue par le coéchangiste ou par tout autre propriétaire successif jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date d'acquisition initiale auprès de la SAFER (RM Vachet n° 63312, JO AN du 17 septembre 2001, p. 5344).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_de_cette_co_069"">La constatation de cette condition résulte de la référence, dans l'acte d'acquisition auquel participe la SAFER, à la souscription d'un tel engagement prévu par le cahier des charges. À défaut, les droits sont dus dans les conditions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_mutations_constate_071"">Pour les mutations constatées antérieurement au 21 mai 2002, la preuve de la réalité de cet engagement est apportée, sur demande de l'administration fiscale, par la production du cahier des charges comprenant l'engagement de conservation de la destination du bien conformément à ses stipulations pour une durée de dix ans à compter de la date d'acquisition. À défaut, l'acquéreur dispose d'un délai de six mois à compter de la demande de l'administration pour conclure avec la SAFER un tel cahier des charges comprenant un engagement décennal de maintien de la destination du bien conformément à ses stipulations, avec effet rétroactif à la date d'acquisition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_cessions_par__073"">S'agissant des cessions par les SAFER de parts de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, l'engagement porte sur les biens auxquels les parts donnent droit et non sur les parts elles-mêmes.</p><h3 id=""Decheance_du_regime_de_fave_31"">2. Déchéance du régime de faveur</h3><h4 id=""Cas_de_decheance_42"">a. Cas de déchéance</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_074"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_mutation_a_titre_gratuit_075"">La mutation à titre gratuit ou à titre onéreux du bien ne constitue pas, en tant que telle, une cause de déchéance du régime de faveur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_076"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_du_regime_de_f_077"">La déchéance du régime de faveur est encourue lorsque l'acquéreur ou ses ayants cause ne se conforment pas aux obligations de maintien de la destination des biens prévue par le cahier des charges pendant la période de dix ans courant à compter du transfert de propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nappartient_pas_a_ladmin_078"">Il n'appartient pas à l'administration fiscale de contrôler la conformité de la destination du bien prévue par le cahier des charges, mais à la SAFER. Dès lors, l'action de l'administration se borne à tirer les conséquences de la constatation par la SAFER du non-respect par l'attributaire de la destination du bien prévue par le cahier des charges dans le délai de dix ans.</p><h4 id=""Portee_de_la_decheance_43"">b. Portée de la déchéance</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lengagement_relatif_080"">Lorsque l'engagement relatif à la destination des biens n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause sont tenus d'acquitter :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement perçu au profit des départements, prévus par l'article 683 du CGI et l'article 1594 D du CGI, et le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ;</li><li class=""paragraphe-western"">la taxe additionnelle communale ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_085"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__086"">À titre de règle pratique, il a été admis que la rupture partielle de l'engagement ne faisait pas encourir la déchéance totale du régime de faveur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite_lorsque_lengageme_087"">Par suite, lorsque l'engagement n'a été rompu que pour une partie des biens en cause, la déchéance du régime de faveur n'atteint que la partie du prix afférente aux immeubles affectés par le changement de destination à usage autre qu'agricole.</p><h4 id=""Redevables_des_droits_44"">c. Redevables des droits</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_088"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_complements_de_droits_e_089"">Les compléments de droits et pénalités doivent être supportés par l'acquéreur ou ses ayants cause.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_mutatio_090"">Dès lors, en cas de mutation du bien pendant le délai de dix ans, les ayants cause de l'acquéreur qui a pris l'engagement sont personnellement redevables des compléments de droits et pénalités en cas de déchéance du régime de faveur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_rappeles_et_lint_091"">Les droits rappelés et l'intérêt de retard légalement exigibles doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l'engagement (CGI, art. 1840 G ter), au-delà duquel l'administration peut mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_de_retard_est_calc_092"">L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits auraient dû être acquittés en l'absence du régime de faveur.</p> |
Contenu | IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en contrepartie de services rendus ou de droits concédés par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France | 2024-07-03 | IS | CHAMP | BOI-IS-CHAMP-60-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4261-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-20-30-20240703 | Actualité liée : [node:date:14369-PGP] : IR - IS - CF - CTX - Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 10)1Les sommes destinées à rémunérer les prestations ou concessions de certaines personnes domiciliées ou établies en France (professionnels du sport et du spectacle, par exemple), peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à une société étrangère chargée, en apparence, de fournir les services de ces personnes et de leur reverser une fraction de la rémunération.Cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français la différence entre les rémunérations respectivement versées à la société interposée et au prestataire de services ou concédant.10Afin de remédier à cet abus, l'article 155 A du code général des impôts (CGI) édicte que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France, sont imposables au nom de ces dernières :soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ;soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ;soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.20Ces dispositions sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés.La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au § 10.30Les sommes perçues par la personne physique ou morale étrangère interposée sont imposées en France au nom du prestataire de services ou du concédant dans la catégorie de revenus correspondant à la nature de l'activité exercée.40Le IV de l'article 155 A du CGI prévoit l'élimination de la double imposition pour les cas où les sommes déjà imposées au titre de l'article 155 A du CGI sont reversées au prestataire ou au concédant.Les modalités de ce dispositif sont commentées au IV § 280 du BOI-IR-DOMIC-30. | <p id=""actualite-liee-14369-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : IR - IS - CF - CTX - Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 10)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_destinees_a_remu_01"">Les sommes destinées à rémunérer les prestations ou concessions de certaines personnes domiciliées ou établies en France (professionnels du sport et du spectacle, par exemple), peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à une société étrangère chargée, en apparence, de fournir les services de ces personnes et de leur reverser une fraction de la rémunération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_pratique_a_pour_conse_02"">Cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français la différence entre les rémunérations respectivement versées à la société interposée et au prestataire de services ou concédant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_remedier_a_cet_abus_04"">Afin de remédier à cet abus, l'article 155 A du code général des impôts (CGI) édicte que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France, sont imposables au nom de ces dernières :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_egale_09"">Ces dispositions sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_qui_percoit_la__010"">La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au <strong>§ 10</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_percues_par_la_p_012"">Les sommes perçues par la personne physique ou morale étrangère interposée sont imposées en France au nom du prestataire de services ou du concédant dans la catégorie de revenus correspondant à la nature de l'activité exercée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_5355"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Le IV de l'article 155 A du CGI prévoit l'élimination de la double imposition pour les cas où les sommes déjà imposées au titre de l'article 155 A du CGI sont reversées au prestataire ou au concédant.</p><p class=""paragraphe-western"">Les modalités de ce dispositif sont commentées au IV § 280 du BOI-IR-DOMIC-30.</p> |
Contenu | IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance | 2024-07-03 | IF | CFE | BOI-IF-CFE-10-30-60-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2871-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-60-20-20240703 | Actualité liée : [node:date:14329-PGP] : BIC - IF - Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes - Création d'une nouvelle catégorie dite « jeune entreprise de croissance » (loi n° 2024-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 44 et 69)1L'article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement.10Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d'investissement, et ayant réalisé au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement ou ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche, ou qui ayant réalisé entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et de développement, satisfont à des indicateurs de performance économique précisés au III-C § 541 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.20Cette exonération est accordée dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.I. Conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprisesA. Nécessité d'une délibération30L'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des EPCI dotés d'une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient.40Pour un établissement s'étendant sur plusieurs communes ou EPCI, l'exonération s'applique uniquement dans le ressort des communes ou EPCI qui ont délibéré.Les exonérations en cours lorsque la délibération n'est plus applicable sont maintenues jusqu'à leur terme.B. Encadrement européen50Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application de l'article 1466 D du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié.II. Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), des jeunes entreprises universitaires (JEU) et des jeunes entreprises de croissance (JEC)60Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement doit dépendre d'une entreprise créée avant le 31 décembre 2025 et répondant aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, c'est-à-dire des conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, à la composition de la détention du capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées, à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche ou à la combinaison d'un volume de dépenses de recherche moindre et à la satisfaction d'indicateurs de performance économique (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10).70Ces conditions s'apprécient, d'une part, au niveau de l'entreprise et non de l'établissement et, d'autre part, au cours de chaque période de référence relative à l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.80Ces conditions sont cumulatives. Si l'une d'entre elles fait défaut, l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération de CFE.Dès lors que l'entreprise remplit ces conditions, les établissements qu'elle exploite sont éligibles à l'exonération de CFE lorsque la délibération a été prise par les collectivités d'implantation.(90-110)120Un tableau présenté au BOI-ANNX-000233 récapitule les conditions d'appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital.Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des JEI par l'article 1466 D du CGI permettra une instruction rapide de la demande d'exonération (BOI-ANNX-000234).130Par ailleurs, l'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du CGI.A. Condition tenant à la taille de l'entreprise140Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit dépendre d'une entreprise qui respecte simultanément les deux conditions suivantes au cours de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée pour l'établissement :employer moins de 250 salariés ;réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, pour une période de douze mois, ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.150Les modalités d'appréciation de l'effectif et des conditions relatives au chiffre d'affaires ou au total de bilan sont précisées au I § 20 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle doivent s'apprécier ces conditions étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.160Toutefois, il est précisé que :pour la condition relative à l'effectif, la période de référence est constituée par l'avant-dernière année civile (ou la dernière année civile en cas de création ou de reprise d'établissement l'année précédente) qui précède l'année au titre de laquelle l'établissement sollicite le bénéfice de l'exonération. Il n'y a pas lieu de corriger l'effectif en fonction de la durée d'activité au cours de l'année de création ;en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, le chiffre d'affaires à retenir est celui de l'année civile, déterminé en pondérant les chiffres d'affaires des exercices couvrant cette même année ;Exemple : Une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l'exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l'année N+2, le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13èmes du chiffre d'affaires de l'exercice clos en N, majorés des 10/12èmes de celui clos au 28 février N+1.Cependant, pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité, corrigé pour correspondre à une année pleine.à défaut d'exercice clos au cours de la période de référence, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l'arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices sont clos au cours de cette même année mais aucun n'a une durée égale à douze mois, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos. Lorsqu'un seul exercice, quelle que soit sa durée, est clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de cet exercice.B. Condition tenant à l'ancienneté de l'entreprise170Sont susceptibles de bénéficier de l'exonération les établissements dépendant d'entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2025, dès lors que ces entreprises ont moins de sept ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles prétendent à l'exonération de CFE.Une entreprise peut donc bénéficier de l'exonération jusqu'à l'année de son septième anniversaire.180Les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2004 peuvent prétendre à l'exonération à compter de l'année qui suit leur création et ce, jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.Exemple : Une entreprise, créée le 1er février N, atteindra son huitième anniversaire le 1er février N+8 et peut donc bénéficier de l'exonération au titre de l'année N+7 mais ne le pourra plus à compter de l'année N+8.C. Condition tenant à la réalisation d'un volume de dépenses de recherche ou à la nature de JEU ou de JEC1. Cas des JEI de droit commun190Pour bénéficier de l'exonération de CFE, une entreprise doit avoir réalisé au cours de la période de référence, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de changes et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cette même période.200La nature des dépenses de recherche retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 15 % sont exposées au III-A § 180 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle s'apprécie cette condition étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.210En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, les montants des dépenses de recherche et des charges engagées par l'entreprise au cours de la période de référence seront déterminés en pondérant les montants de ces mêmes frais pour les exercices couvrant cette même période.Exemple : Une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l'exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l'année N+2, les montants des dépenses éligibles et des charges fiscalement déductibles seront égaux aux 2/13èmes de ces montants engagés au cours de l'exercice clos en N, majorés des 10/12èmes de ceux engagés au cours de l'exercice clos au 28 février N+1.220Pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, ces montants seront ceux engagés entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité.2. Cas des JEU225L'article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a créé, pour la qualification de JEI, un critère alternatif à celui de la réalisation de dépenses de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-b).Ainsi, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEI dès lors qu'elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :elles sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche ;elles ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;elles ont conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur mentionné à l'alinéa précédent.Elles constituent une catégorie de JEI, dénommées « jeunes entreprises universitaires ».Les conditions de qualification de JEU ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont exposées au III-B § 250 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.3. Cas des JEC227L'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé pour la qualification de JEI un autre critère alternatif (CGI, art. 44 sexies 0-A, 3°-c) à celui de la réalisation d'un seuil de dépenses de recherche et développement à 15 % des charges.Ainsi, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEI dès lors qu'elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :elles ont réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % des charges des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice ;elles satisfont à des indicateurs de performance économique définis à l'article 49 Q de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.Elles constituent une catégorie de JEI, dénommées « jeunes entreprises de croissance ».Les conditions de qualification de JEC ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont exposées au III-C § 541 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.D. Condition tenant à la composition du capital de ces sociétés230Le capital de l'entreprise prétendant à l'exonération de CFE doit être détenu de manière continue à 50 % au moins :par des personnes physiques ;ou par une société satisfaisant aux mêmes critères d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan que ceux imposés à l'entreprise prétendant à l'exonération, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise sollicitant l'exonération et ces dernières sociétés ou ces fonds ;ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations.Les participations retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 50 % sont exposées au IV § 580 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10. Cependant, les conditions de détention du capital sont appréciées, pour l'exonération de CFE, tout au long de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.E. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l'activité exercée240Pour toute précision sur la notion de caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise sollicitant l'exonération, il convient de se reporter au V § 640 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.III. Modalités d'application de l'exonération de CFEA. Bases exonérées et durée de l'exonération250L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE éligibles à l'exonération. Les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas la possibilité de prévoir une exonération partielle.260Les bases exonérées s'entendent après application de toute réduction ou abattement, notamment :de la réduction pour création d'établissement (CGI, art. 1478, II) ;de la réduction appliquée aux activités saisonnières (CGI, art. 1478, V) ;des réductions de base appliquées au profit des artisans (CGI, art. 1468) ;de l'abattement de 30 % portant sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du CGI (CGI, art. 1467) ;des réductions en faveur des installations antipollution, matériels destinés à économiser l'énergie (CGI, art. 1518 A) ;de la réduction de 25 % des bases (CGI, art. 1472 A ter).270L'exonération ne s'applique qu'à la CFE proprement dite et aux taxes spéciales d'équipement. Elle ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, ni la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat.280Lorsque les conditions requises sont remplies, la durée de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est de sept ans.290En cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement est éligible à l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour une nouvelle période à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies, y compris celle visée au II § 130. Si le changement a lieu un 1er janvier, l'exonération court à compter de cette date.B. Perte du droit à exonération300L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.Dans la généralité des cas, il s'agit de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions relatives à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche et à la composition de la détention du capital ne sont plus remplies.310L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.IV. Articulation de la mesure avec les dispositions existantesA. Articulation avec les autres exonérations de CFE320Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations de CFE, limitativement énumérées, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.L'interdiction de cumul vise les exonérations prévues à :l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale [ZAFR] et des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale [ZRR]) ;l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires) ;l'article 1464 F du CGI (exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes [ZRCV]) ;l'article 1464 G du CGI (exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural [ZORCOMIR]) ;l'article 1465 du CGI (exonération dans les ZAFR) ;l'article 1465 A du CGI (exonération dans les ZRR) ;l'article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ;l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense et zones franches urbaines - territoires entrepreneurs) ;l'article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser) ;l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des JEI).330Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque établissement mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation.340Elle doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est sollicité (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans la généralité des cas et 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N).350L'option pour l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre des régimes prévus à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 A du CGI ou à l'article 1466 B du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1466 D du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir.355Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur délibération ou sauf délibération contraire au BOI-ANNX-000229.B. Articulation avec les dégrèvements de CFE360La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l'article 1466 D du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu par l'article 1647 bis du CGI.En effet, une diminution des bases de la CFE due à une modification des règles d'assiette décidée par le législateur demeure sans incidence sur le montant du dégrèvement pour réduction d'activité (BOI-IF-CFE-40-30-20-20).C. Articulation avec la cotisation minimum370L'exonération s'applique à la cotisation minimum lorsque l'établissement remplissant les conditions d'exonération mentionnées par l'article 1466 D du CGI devrait être imposé conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI.D. Articulation des régimes d'exonération de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties380Le plus souvent, l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI au bénéfice des JEI coïncide avec l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1383 D du CGI.390Toutefois, les exonérations de CFE et de TFPB peuvent s'appliquer indépendamment dans les cas suivants :lorsque l'établissement est exonéré de la CFE en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1465 A du CGI en vigueur dans les ZRR) ;lorsque l'établissement n'est pas exonéré de la CFE parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas pris la délibération exonérant de CFE les JEI mais ont pris celle relative à l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 D du CGI.E. Articulation des régimes d'exonération de CFE et d'impôt sur les bénéfices400Lorsqu'une entreprise doit opter pour un des régimes d'exonération temporaire de CFE, cette option est totalement indépendante du régime applicable en matière d'impôt sur les bénéfices et des options éventuellement opérées par le contribuable en la matière. En effet, les critères d'exonération prévus en matière de CFE et d'impôt sur les bénéfices étant différents, l'exonération peut s'appliquer à l'un ou l'autre de ces titres sans s'appliquer nécessairement à l'ensemble.Remarque : Il est toutefois rappelé que l'exonération prévue à l'article 1464 B du CGI reste liée à l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI ou à l'article 44 quindecies du CGI.Ainsi, par exemple, une entreprise peut avoir le choix entre le bénéfice du régime propre aux JEI, JEU ou JEC (CGI, art. 1466 D et CGI, art. 44 sexies A) et celui d'un autre régime d'exonération. Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1466 D du CGI et, en revanche, opter pour l'autre régime en matière d'impôt sur les bénéfices.V. Obligations déclaratives410Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA N° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA N° 14031) et son annexe n° 1447-E-SD (PDF - 124 Ko) disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.420Les redevables doivent déclarer, chaque année, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement exonéré dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI.430Les augmentations de bases faisant suite, après ces délais, soit à une rectification (sur l'initiative de l'administration comme sur celle du redevable) qui ne vise pas à réparer une erreur de l'administration, soit à une déclaration de bases hors délais, ne peuvent bénéficier de l'exonération pour les années en cause.440Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD et son annexe n° 1447-E-SD au SIE dont dépend l'établissement. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14329-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - IF - Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes - Création d'une nouvelle catégorie dite « jeune entreprise de croissance » (loi n° 2024-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 44 et 69)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1466_D_du_code_ge_01"">L'article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_reser_03"">Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d'investissement, et ayant réalisé au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement ou ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche, ou qui ayant réalisé entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et de développement, satisfont à des indicateurs de performance économique précisés au III-C § 541 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_accor_05"">Cette exonération est accordée dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p><h1 id=""Conditions_dapplication_de__10"">I. Conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises</h1><h2 id=""Necessite_dune_deliberation_20"">A. Nécessité d'une délibération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_07"">L'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des EPCI dotés d'une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_etablissement_seten_09"">Pour un établissement s'étendant sur plusieurs communes ou EPCI, l'exonération s'applique uniquement dans le ressort des communes ou EPCI qui ont délibéré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_en_cours_l_010"">Les exonérations en cours lorsque la délibération n'est plus applicable sont maintenues jusqu'à leur terme.</p><h2 id=""Application_du_reglement_de_21"">B. Encadrement européen</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_allegements_dimpots_don_013"">Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application de l'article 1466 D du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié.</p><h1 id=""Exoneration_en_faveur_des_j_11"">II. Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), des jeunes entreprises universitaires (JEU) et des jeunes entreprises de croissance (JEC)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_015"">Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement doit dépendre d'une entreprise créée avant le 31 décembre 2025 et répondant aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, c'est-à-dire des conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, à la composition de la détention du capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées, à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche ou à la combinaison d'un volume de dépenses de recherche moindre et à la satisfaction d'indicateurs de performance économique (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sapprecient,_017"">Ces conditions s'apprécient, d'une part, au niveau de l'entreprise et non de l'établissement et, d'autre part, au cours de chaque période de référence relative à l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_cumulat_019"">Ces conditions sont cumulatives. Si l'une d'entre elles fait défaut, l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération de CFE.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lentreprise_re_020"">Dès lors que l'entreprise remplit ces conditions, les établissements qu'elle exploite sont éligibles à l'exonération de CFE lorsque la délibération a été prise par les collectivités d'implantation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">(90-110)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_joint_en_annexe__041"">Un tableau présenté au BOI-ANNX-000233 récapitule les conditions d'appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_questionnaire-type_relat_042"">Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des JEI par l'article 1466 D du CGI permettra une instruction rapide de la demande d'exonération (BOI-ANNX-000234).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lentreprise_n_043"">Par ailleurs, l'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du CGI.</p><h2 id=""Condition_tenant_a_la_taill_22"">A. Condition tenant à la taille de l'entreprise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_employer_moins_de_250_sal_046"">Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit dépendre d'une entreprise qui respecte simultanément les deux conditions suivantes au cours de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée pour l'établissement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_un_chiffre_daffa_047"">employer moins de 250 salariés ;</li><li class=""paragraphe-western"">réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, pour une période de douze mois, ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dappreciation_049"">Les modalités d'appréciation de l'effectif et des conditions relatives au chiffre d'affaires ou au total de bilan sont précisées au I § 20 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle doivent s'apprécier ces conditions étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_condition_relativ_052"">Toutefois, il est précisé que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_labsence_dexercice_de__053"">pour la condition relative à l'effectif, la période de référence est constituée par l'avant-dernière année civile (ou la dernière année civile en cas de création ou de reprise d'établissement l'année précédente) qui précède l'année au titre de laquelle l'établissement sollicite le bénéfice de l'exonération. Il n'y a pas lieu de corriger l'effectif en fonction de la durée d'activité au cours de l'année de création ;</li><li class=""paragraphe-western"">en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, le chiffre d'affaires à retenir est celui de l'année civile, déterminé en pondérant les chiffres d'affaires des exercices couvrant cette même année ;</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Cependant,_pour_lexoneratio_055""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l'exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l'année N+2, le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13<sup>èmes</sup> du chiffre d'affaires de l'exercice clos en N, majorés des 10/12<sup>èmes</sup> de celui clos au 28 février N+1.</p><p class=""exemple-western"" id=""cependant_pour_l_3927"">Cependant, pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité, corrigé pour correspondre à une année pleine.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à défaut d'exercice clos au cours de la période de référence, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l'arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices sont clos au cours de cette même année mais aucun n'a une durée égale à douze mois, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos. Lorsqu'un seul exercice, quelle que soit sa durée, est clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de cet exercice.</li></ul><h2 id=""Condition_tenant_a_lancienn_23"">B. Condition tenant à l'ancienneté de l'entreprise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_de_benefi_058"">Sont susceptibles de bénéficier de l'exonération les établissements dépendant d'entreprises existant au 1<sup>er</sup> janvier 2004 ou créées entre le 1<sup>er</sup> janvier 2004 et le 31 décembre 2025, dès lors que ces entreprises ont moins de sept ans au 1<sup>er</sup> janvier de l'année au titre de laquelle elles prétendent à l'exonération de CFE.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_donc_be_059"">Une entreprise peut donc bénéficier de l'exonération jusqu'à l'année de son septième anniversaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_se_cree_061"">Les entreprises qui se créent à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2004 peuvent prétendre à l'exonération à compter de l'année qui suit leur création et ce, jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise,_c_062""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise, créée le 1<sup>er</sup> février N, atteindra son huitième anniversaire le 1<sup>er</sup> février N+8 et peut donc bénéficier de l'exonération au titre de l'année N+7 mais ne le pourra plus à compter de l'année N+8.</p><h2 id=""Condition_tenant_a_la_reali_24"">C. Condition tenant à la réalisation d'un volume de dépenses de recherche ou à la nature de JEU ou de JEC</h2><h3 id=""1._JEI_de_droit_commun_30"">1. Cas des JEI de droit commun</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_046"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_064"">Pour bénéficier de l'exonération de CFE, une entreprise doit avoir réalisé au cours de la période de référence, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de changes et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cette même période.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_depenses_de_r_066"">La nature des dépenses de recherche retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 15 % sont exposées au III-A § 180 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle s'apprécie cette condition étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dexercice_de_do_069"">En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, les montants des dépenses de recherche et des charges engagées par l'entreprise au cours de la période de référence seront déterminés en pondérant les montants de ces mêmes frais pour les exercices couvrant cette même période.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Une_entreprise_clo_070""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l'exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l'année N+2, les montants des dépenses éligibles et des charges fiscalement déductibles seront égaux aux 2/13<sup>èmes</sup> de ces montants engagés au cours de l'exercice clos en N, majorés des 10/12<sup>èmes</sup> de ceux engagés au cours de l'exercice clos au 28 février N+1.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lexoneration_au_titre__072"">Pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, ces montants seront ceux engagés entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité.</p><h3 id=""2._Cas_des_JEU_31"">2. Cas des JEU</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle 71_de_la_loi_n°_2_031"">225</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 71_de_la_loi_n°_2_057"">L'article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a créé, pour la qualification de JEI, un critère alternatif à celui de la réalisation de dépenses de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-b).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_sont_dirigees_ou_de_033"">Ainsi, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEI dès lors qu'elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_ont_pour_activite_p_034"">elles sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_ont_conclu_une_conv_035"">elles ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;</li><li class=""paragraphe-western"">elles ont conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur mentionné à l'alinéa précédent.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_entreprises,_qui_consti_036"">Elles constituent une catégorie de JEI, dénommées « jeunes entreprises universitaires ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_qualifica_063"">Les conditions de qualification de JEU ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont exposées au III-B § 250 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""3_cas_des_jec_8144"">3. Cas des JEC</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""227_8117"">227</p><p class=""paragraphe-western"">L'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé pour la qualification de JEI un autre critère alternatif (CGI, art. 44 sexies 0-A, 3°-c) à celui de la réalisation d'un seuil de dépenses de recherche et développement à 15 % des charges.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEI dès lors qu'elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">elles ont réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % des charges des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice ;</li><li class=""paragraphe-western"">elles satisfont à des indicateurs de performance économique définis à l'article 49 Q de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Elles constituent une catégorie de JEI, dénommées « jeunes entreprises de croissance ».</p><p class=""paragraphe-western"">Les conditions de qualification de JEC ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont exposées au III-C § 541 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.</p><h2 id=""Condition_tenant_a_la_compo_25"">D. Condition tenant à la composition du capital de ces sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_personnes_physiqu_075"">Le capital de l'entreprise prétendant à l'exonération de CFE doit être détenu de manière continue à 50 % au moins :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_une_societe_satisf_076"">par des personnes physiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_des_societes_de_ca_077"">ou par une société satisfaisant aux mêmes critères d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan que ceux imposés à l'entreprise prétendant à l'exonération, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_des_associations_o_078"">ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise sollicitant l'exonération et ces dernières sociétés ou ces fonds ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui,_juridiq_079"">Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_participations_retenues_080"">Les participations retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 50 % sont exposées au IV § 580 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10. Cependant, les conditions de détention du capital sont appréciées, pour l'exonération de CFE, tout au long de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.</p><h2 id=""Condition_tenant_au_caracte_26"">E. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l'activité exercée</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_toute_precision_sur_la_082"">Pour toute précision sur la notion de caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise sollicitant l'exonération, il convient de se reporter au V § 640 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.</p><h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_12"">III. Modalités d'application de l'exonération de CFE</h1><h2 id=""Bases_exonerees_et_duree_de_27"">A. Bases exonérées et durée de l'exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte_sur_la_t_084"">L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE éligibles à l'exonération. Les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas la possibilité de prévoir une exonération partielle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_085"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_pour_crea_087"">Les bases exonérées s'entendent après application de toute réduction ou abattement, notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_appliquee_088"">de la réduction pour création d'établissement (CGI, art. 1478, II) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_reductions_de_base_ap_089"">de la réduction appliquée aux activités saisonnières (CGI, art. 1478, V) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_labattement_de_30_%_po_090"">des réductions de base appliquées au profit des artisans (CGI, art. 1468) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_reductions_en_faveur__091"">de l'abattement de 30 % portant sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du CGI (CGI, art. 1467) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_de_25_%_d_092"">des réductions en faveur des installations antipollution, matériels destinés à économiser l'énergie (CGI, art. 1518 A) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la réduction de 25 % des bases (CGI, art. 1472 A ter).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_q_094"">L'exonération ne s'applique qu'à la CFE proprement dite et aux taxes spéciales d'équipement. Elle ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, ni la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_requ_096"">Lorsque les conditions requises sont remplies, la durée de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est de sept ans.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_dexplo_098"">En cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement est éligible à l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour une nouvelle période à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies, y compris celle visée au II § 130. Si le changement a lieu un 1<sup>er</sup> janvier, l'exonération court à compter de cette date.</p><h2 id=""Perte_du_droit_a_exoneration_28"">B. Perte du droit à exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_cesse_definiti_0100"">L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_0101"">Dans la généralité des cas, il s'agit de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions relatives à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche et à la composition de la détention du capital ne sont plus remplies.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0102"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_annees_ant_0103"">L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.</p><h1 id=""Articulation_de_la_mesure_a_13"">IV. Articulation de la mesure avec les dispositions existantes</h1><h2 id=""Articulation_avec_les_autre_29"">A. Articulation avec les autres exonérations de CFE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0104"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_remplit_0105"">Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations de CFE, limitativement énumérées, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- 1464 B_du_CGI_(exoneratio_0107"">L'interdiction de cumul vise les exonérations prévues à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1464 D_du_CGI_(exoneratio_0108"">l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale [ZAFR] et des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale [ZRR]) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_larticle_1464_f_6391"">l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_larticle_1464_g_7154"">l'article 1464 F du CGI (exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes [ZRCV]) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1465 du_CGI_(exoneration__0109"">l'article 1464 G du CGI (exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural [ZORCOMIR]) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1465 A_du_CGI_(exoneratio_0110"">l'article 1465 du CGI (exonération dans les ZAFR) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1465 B_du_CGI_(exoneratio_0111"">l'article 1465 A du CGI (exonération dans les ZRR) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1466 A_du_CGI_(exoneratio_0112"">l'article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 1466_B_du_CGI_(e_0104"">l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense et zones franches urbaines - territoires entrepreneurs) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1466 D_du_CGI_(exoneratio_0114"">l'article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des JEI).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0116"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_irrevocabl_0117"">Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque établissement mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0118"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_formulee_dan_0119"">Elle doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est sollicité (deuxième jour ouvré suivant le 1<sup>er</sup> mai dans la généralité des cas et 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0120"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_loption__0121"">L'option pour l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre des régimes prévus à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 A du CGI ou à l'article 1466 B du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1466 D du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""355_0123"">355</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_resume_lensemble_0124"">Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur délibération ou sauf délibération contraire au BOI-ANNX-000229.</p><h2 id=""Articulation_avec_les_degre_210"">B. Articulation avec les dégrèvements de CFE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0122"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_base_result_0123"">La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l'article 1466 D du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu par l'article 1647 bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_une_diminution_de_0124"">En effet, une diminution des bases de la CFE due à une modification des règles d'assiette décidée par le législateur demeure sans incidence sur le montant du dégrèvement pour réduction d'activité (BOI-IF-CFE-40-30-20-20).</p><h2 id=""Articulation_avec_la_cotisa_211"">C. Articulation avec la cotisation minimum</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0125"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_a_la_0126"">L'exonération s'applique à la cotisation minimum lorsque l'établissement remplissant les conditions d'exonération mentionnées par l'article 1466 D du CGI devrait être imposé conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI.</p><h2 id=""Articulation_des_regimes_de_212"">D. Articulation des régimes d'exonération de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0127"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plus_souvent,_lexonerati_0128"">Le plus souvent, l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI au bénéfice des JEI coïncide avec l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1383 D du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0129"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_est_exoner_0131"">Toutefois, les exonérations de CFE et de TFPB peuvent s'appliquer indépendamment dans les cas suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_nest_pas_e_0132"">lorsque l'établissement est exonéré de la CFE en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1465 A du CGI en vigueur dans les ZRR) ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque l'établissement n'est pas exonéré de la CFE parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas pris la délibération exonérant de CFE les JEI mais ont pris celle relative à l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 D du CGI.</li></ul><h2 id=""Articulation_des_regimes_de_213"">E. Articulation des régimes d'exonération de CFE et d'impôt sur les bénéfices</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0133"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_doit_o_0134"">Lorsqu'une entreprise doit opter pour un des régimes d'exonération temporaire de CFE, cette option est totalement indépendante du régime applicable en matière d'impôt sur les bénéfices et des options éventuellement opérées par le contribuable en la matière. En effet, les critères d'exonération prévus en matière de CFE et d'impôt sur les bénéfices étant différents, l'exonération peut s'appliquer à l'un ou l'autre de ces titres sans s'appliquer nécessairement à l'ensemble.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_toutefois_0135""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il est toutefois rappelé que l'exonération prévue à l'article 1464 B du CGI reste liée à l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI ou à l'article 44 quindecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_une_ent_0136"">Ainsi, par exemple, une entreprise peut avoir le choix entre le bénéfice du régime propre aux JEI, JEU ou JEC (CGI, art. 1466 D et CGI, art. 44 sexies A) et celui d'un autre régime d'exonération. Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1466 D du CGI et, en revanche, opter pour l'autre régime en matière d'impôt sur les bénéfices.</p><h1 id=""Obligations_declaratives_14"">V. Obligations déclaratives</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0137"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_entende_0138"">Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA N° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA N° 14031) et son annexe n° 1447-E-SD (PDF - 124 Ko) disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0139"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_doivent_decl_0140"">Les redevables doivent déclarer, chaque année, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement exonéré dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0141"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_augmentations_de_bases__0142"">Les augmentations de bases faisant suite, après ces délais, soit à une rectification (sur l'initiative de l'administration comme sur celle du redevable) qui ne vise pas à réparer une erreur de l'administration, soit à une déclaration de bases hors délais, ne peuvent bénéficier de l'exonération pour les années en cause.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0143"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_cessent_0144"">Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° <strong>1447-M-SD</strong> et son annexe n° <strong>1447-E-SD</strong> au SIE dont dépend l'établissement.</p> |
Contenu | IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer | 2024-07-03 | IS | GEO | BOI-IS-GEO-10-30-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2167-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-10-30-10-40-20240703 | Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l’article 217 duodecies du CGI en faveur des investissements réalisés outre-mer s'applique également aux souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements, conformément aux dispositions du II (investissements productifs) et du II ter (acquisitions ou constructions de logements neufs) de l'article 217 undecies du CGI.Les investissements bénéficiant de ces souscriptions doivent être exploités dans un département d'outre-mer (DOM), une collectivité d’outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie.Il est précisé que la déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI en faveur des souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements dans les COM et en Nouvelle-Calédonie s’applique aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2021 (ou jusqu'au 6 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin).I. Souscriptions éligiblesA. Nature de la souscription10Aux termes de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, sont éligibles à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI les souscriptions en numéraire effectuées à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société. Les parts ou actions reçues en rémunération d'apports en nature, de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actifs ne peuvent ouvrir droit à la déduction.La souscription en numéraire peut être réalisée par voie d'incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société.B. Date de réalisation des apports15Le dispositif s’applique aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029 dans les DOM, jusqu'au 31 décembre 2021 dans les COM hors Saint-Martin et en Nouvelle-Calédonie, et jusqu’au 6 mai 2022 à Saint-Martin.Conformément aux dispositions de l’article 140 undecies de l’annexe II au CGI, la date de réalisation de l'investissement s'entend de la date à laquelle les fonds sont effectivement versés par le souscripteur.En cas de versements échelonnés, les fonds sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils sont intervenus.Pour être déductibles, les versements doivent être effectués au titre des exercices définis au I-B § 15 au titre d'actions ou de parts souscrites au cours de ces mêmes exercices.II. Conditions applicables à la société qui bénéficie de la souscription20La déduction peut être pratiquée pour les souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements, territoires ou collectivités d'outre-mer et des sociétés situées outre-mer.Les sociétés de développement régional sont présentées au II § 20 du BOI-IR-RICI-80-10-30-10.30Les sociétés autres que les sociétés de développement régional doivent remplir les quatre conditions décrites au II § 40 à 163.A. La société doit être soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés40Les sociétés et les groupements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu sont donc exclus.Les souscriptions au capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ouvrent droit à déduction si ces sociétés sont effectivement soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur l'ensemble de leur activité.Pour les sociétés exerçant leur activité dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie, cette condition est réputée remplie lorsqu'il peut être considéré que ces entreprises, si elles étaient imposables en France, seraient soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au V-A § 40 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.B. La société doit être exploitée outre-mer1. Entreprises hors concessions et acquisition ou construction de logements50L'activité doit en principe être exclusivement exercée outre-mer, conformément à l'article 140 decies de l'annexe II au CGI.Il est précisé qu'une société qui exercerait une activité à la fois dans des établissements situés outre-mer et en France métropolitaine ne saurait être considérée comme exploitée outre-mer, sauf si elle se borne à posséder en France métropolitaine un magasin de vente ou des services administratifs et commerciaux.2. Sociétés concessionnaires53Conformément au dernier alinéa du II de l'article 217 undecies du CGI, le régime ne s'applique qu'aux souscriptions au capital des sociétés qui exercent exclusivement leur activité dans les DOM, les COM, ou en Nouvelle-Calédonie.Ainsi, les souscriptions au capital des sociétés qui exercent conjointement une activité en métropole ou à l'étranger et dans les territoires éligibles au régime de déduction n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif. Les sociétés dont le siège administratif serait établi en métropole ou à l'étranger sont également exclues du dispositif même si les installations de production sont situées outre-mer.Les souscriptions au capital des sociétés dont l'activité est répartie sur plusieurs territoires éligibles au régime de déduction peuvent ouvrir droit au bénéfice du régime à condition que ces sociétés n'aient pas d'activité en France métropolitaine ou à l'étranger.3. Sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs57De même que pour les sociétés concessionnaires et conformément au II ter de l'article 217 undecies du CGI, le caractère exclusif de l'exercice de l'activité outre-mer doit être apprécié strictement.C. La société doit exercer exclusivement ses activités dans les secteurs éligibles au bénéfice de l'aide1. Secteurs d'activités éligibles60Les secteurs d'activité éligibles à la déduction prévue au II de l'article 217 undecies du CGI sont identiques à ceux qui ouvrent droit à la déduction directe pour investissement outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30).Les souscriptions au capital des sociétés de location de matériel, ne peuvent ouvrir droit à déduction. En effet, ces sociétés ont une activité de prestataires de services de nature commerciale qui n'entre pas dans le champ d'application de l'aide fiscale, à l'exception des sociétés de location de matériels exclusivement affectés à une activité touristique.70Au-delà de ces secteurs, sont expressément éligibles à l'aide fiscale les souscriptions au capital de sociétés :effectuant dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et des travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation exploités par ces sociétés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé (CGI, art. 217 undecies, II-al. 3). Pour plus de précisions sur la nature des travaux éligibles, il convient de se reporter aux I-D § 30 et I-E § 40 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-D § 60 à 150 et I-E § 160 à 200 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;ou concessionnaires effectuant dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, et dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur éligible, dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie (CGI, art. 217 undecies, II-al. 4). Pour plus de précisions sur la nature des concessions et des investissements éligibles, il convient de se reporter au I-H § 80 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-H § 260 à 310 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;ou soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième et huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI (CGI, art. 217 undecies, II ter), ou, s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les COM ou en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article 217 duodecies du CGI. Pour plus de précisions sur les logements éligibles et les conditions d'application de l'aide fiscale à ceux-ci, il convient de se reporter au II-A-2 § 80 à 140 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30.(80-120)2. Modalités d'appréciation de l'exercice exclusif de l'activité éligible130Conformément au dernier alinéa de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, la valeur d'origine des éléments d'actif non nécessaires à l'exercice de l'activité relevant des secteurs compris dans le champ d'application de la déduction ne doit pas excéder 10 % du montant total de l'actif brut.140Pour le calcul de la proportion de 10 %, la valeur totale des biens non nécessaires à l'activité ouvrant droit à déduction est rapportée au total de l'actif brut, ce dernier comprenant toutes les valeurs d'actif.Sont notamment présumés n'être pas nécessaires à l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction :les terrains inscrits à l'actif de l'entreprise depuis au moins deux ans et non affectés à l'activité professionnelle au moment de la souscription. Il est précisé que les sols des bâtiments à usage professionnel et les terrains en formant une dépendance immédiate sont considérés comme affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. Toutefois, les immeubles loués à une autre entreprise pour l'exercice de son activité dans les secteurs concernés sont considérés, lorsque les conditions prévues au II § 20 et suivants sont remplies, comme affectés à l'exercice de l'activité ;les immeubles donnés en location ou mis à la disposition privative de dirigeants, d'associés ou de tiers (à titre, par exemple, de résidence principale ou de résidence secondaire) ;les véhicules affectés à un usage privatif ;les véhicules de tourisme : ils ne sont considérés comme affectés à l'activité que pour la fraction de leur valeur d'origine calculée, éventuellement, en proportion de la part d'utilisation professionnelle ;les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) exclues des charges déductibles en application du 4 de l'article 39 du CGI : bateaux de plaisance à voile ou à moteur, résidences de plaisance ou d'agrément, propriétés ou droits utilisés pour la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Il est précisé, néanmoins, que les véhicules et biens générateurs de dépenses somptuaires sont considérés comme nécessaires à l'exercice de l'activité lorsqu'il peut être prouvé que l'entreprise a pour objet exclusif leur fabrication ;les prêts consentis par l'entreprise, sans qu'il y ait de lien direct avec l'exploitation et notamment au profit de ses dirigeants ou des membres de leurs familles. En revanche, les prêts consentis aux filiales peuvent être considérés comme professionnels, dans la mesure où l'entreprise emprunteuse les affecte elle-même au financement d'un besoin professionnel. Cette mesure est subordonnée à la condition que la société prêteuse remplisse à l'égard de sa filiale emprunteuse les conditions prévues à l'article 145 du CGI relatives à l'application du régime des sociétés mères ;les valeurs réalisables à court terme et disponibles d'une société (y compris les titres de placement), dans la mesure où elles excèdent les dettes à court terme (y compris les comptes courants d'associés) et si cet excédent apparaît comme anormal. Le caractère normal ou anormal de l'excédent ne peut être établi que d'après des critères tels que la taille et le secteur de la société et l'évolution régulière ou irrégulière du ratio liquidités et placements financiers assimilés sur valeurs réalisables à court terme et disponibles. En dehors de ces situations exceptionnelles, les titres de placement et les liquidités doivent être présumés avoir un caractère professionnel ;les titres de participation détenus par l'entreprise dans les sociétés dont les activités ne relèvent pas des secteurs éligibles.La valeur à retenir pour le calcul du pourcentage de 10 % est la valeur d'origine pour laquelle ces éléments sont inscrits au bilan de l'entreprise propriétaire. Elle est appréciée au moment de la souscription ; bien entendu, la déduction pourrait s'avérer abusive et être remise en cause s'il apparaissait que l'actif de la société n'a été composé que momentanément comme prévu.La valeur des biens à retenir pour la détermination de l'actif brut doit être la valeur d'origine de ces biens.Pour l'appréciation du respect de la limite de 10 %, les liquidités sont présumées avoir un caractère professionnel ; il en est ainsi en particulier en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées dès lors que celles-ci ont par ailleurs un objet statutaire conforme au champ d'application de la déduction et que les diligences nécessaires au démarrage de l'activité sont entreprises. Cette présomption est cependant susceptible d'être renversée s'il apparaît que les disponibilités sont conservées sous un forme liquide pendant une durée telle que la société en cause ne puisse être regardée comme exerçant à titre exclusif une activité éligible à l'aide, ou si les valeurs réalisables à court terme et les disponibilités sont durablement, et dans des proportions anormales, en excédent par rapport aux dettes à court terme. Il en serait de même si les disponibilités étaient consacrées à des investissements non représentatifs d'une activité éligible. Dans ces différents cas, la société dont les titres sont souscrits ne pourrait pas être considérée comme satisfaisant aux conditions légales de la déduction. L'appréciation de ces situations résulte des situations de fait propres à chaque société concernée (RM Delattre n° 17460, JO AN du 8 janvier 1990, p. 132).(150-160)D. Condition tenant au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise bénéficiaire de la souscription163Les entreprises qui bénéficient de la souscription en capital prévu au II et au II ter de l'article 217 undecies du CGI doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€ au titre du dernier exercice clos.Pour l'appréciation du montant de chiffre d'affaires réalisé, il convient de se reporter au II § 5 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.Cette condition ne concerne que les bénéficiaires de la souscription exploitant les investissements dans un DOM. Elle ne s'applique pas aux entreprises exploitant un investissement réalisé dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 217 duodecies du CGI.E. Condition tenant à l'absence de difficulté de l'entreprise bénéficiaire de la souscription167Les investissements ne doivent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).Concernant la définition des entreprises en difficulté prévue par le règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.Il convient de préciser que cette condition ne concerne que les bénéficiaires de la souscription exploitant les investissements dans un DOM ou à Saint-Martin. Elle ne s'applique pas aux entreprises exploitant un investissement réalisé dans une autre COM en application des dispositions de l'article 217 duodecies du CGI.(170)III. Autres conditions d'application de la déduction fiscale aux souscriptionsA. Entreprises pouvant pratiquer la déduction180Les entreprises bénéficiaires de la déduction fiscale prévue aux II et II ter de l'article 217 undecies du CGI sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui réalisent des souscriptions (I § 1 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10).B. Agrément préalable du ministre du budget190Selon le II quater de l'article 217 undecies du CGI, les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI et dont le montant total par programme est supérieur à un million d'euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.(195)200Les conditions d'octroi de cet agrément sont sensiblement identiques à celles applicables à l'agrément pour investissements directs. Pour plus de précisions sur la procédure d'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.C. Délai de réalisation des investissements à compter de la clôture de la souscription203Pour bénéficier de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI, les investissements doivent être réalisés, par les entreprises ayant bénéficié des souscriptions, dans les douze mois de la clôture de la souscription.En cas d’investissement consistant en la construction d’immeubles, les fondations doivent être achevées dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription, et l'immeuble doit être achevé dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.Pour plus de précisions concernant ces conditions, il convient de se reporter au II-B § 230 du BOI-IS-GEO-10-30-20-20.D. Rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal205Conformément au II quinquies de l’article 217 undecies du CGI, le bénéfice de la déduction fiscale prévue au II de l'article 217 undecies du CGI, est subordonné à la rétrocession à la société bénéficiant de la souscription de 77 % de l’avantage fiscal dont la société souscriptrice a bénéficié.Cette règle s'applique à l'ensemble des souscriptions au capital des entreprises qui réalisent des investissements outre-mer, y compris les sociétés concessionnaires et les sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs à usage locatif outre-mer.207Conformément au II de l'article 140 quaterdecies de l'annexe II au CGI, le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant entre :au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété des titres souscrits ;au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction pratiquée au titre de la souscription et, le cas échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription.La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la réalise.Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.208La rétrocession s’opère sous forme de diminution du prix de cession des titres souscrits au terme du délai de conservation.(210-230)E. Obligations de maintien de l'affectation des investissements à l'activité éligible et de conservation des droits sociaux souscrits240L'application de la déduction fiscale aux souscriptions au capital d'entreprises qui réalisent des investissements outre-mer implique :1/ l'affectation, par l'entreprise qui bénéficie de la souscription, des investissements à une activité éligible pendant :cinq ans ;ou la durée normale d'utilisation des investissements si elle est inférieure à cinq ans ;ou sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans.Cette durée d’affectation de sept ans s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108).L’engagement d’affectation est porté à dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.Cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 131).ll est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.Cette disposition, issue de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.2/ la conservation pendant cinq ans, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure, des droits sociaux souscrits par les entreprises bénéficiant de la déduction fiscale.Ces obligations, ainsi que les conséquences en cas de non-respect, sont étudiées au BOI-IS-GEO-10-30-20-20.(250-480) | <p id=""actualite-liee-13017-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_fiscale_prevue_02"">La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l’article 217 duodecies du CGI en faveur des investissements réalisés outre-mer s'applique également aux souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements, conformément aux dispositions du II (investissements productifs) et du II ter (acquisitions ou constructions de logements neufs) de l'article 217 undecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_investisseme_9300"">Les investissements bénéficiant de ces souscriptions doivent être exploités dans un département d'outre-mer (DOM), une collectivité d’outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""il_est_precise_q_4848"">Il est précisé que la déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI en faveur des souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements dans les COM et en Nouvelle-Calédonie s’applique aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2021 (ou jusqu'au 6 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin).</p><h1 id=""I._Souscriptions_eligibles_10"">I. Souscriptions éligibles</h1><h2 id=""A._Nature_de_la_souscription_20"">A. Nature de la souscription</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_140__05"">Aux termes de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, sont éligibles à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI les souscriptions en numéraire effectuées à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société. Les parts ou actions reçues en rémunération d'apports en nature, de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actifs ne peuvent ouvrir droit à la déduction.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_souscription__7307"">La souscription en numéraire peut être réalisée par voie d'incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société.</p><h2 id=""B._Date_de_realisation_des__21"">B. Date de réalisation des apports</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">15</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_dispositif_s’applique_au_06"">Le dispositif s’applique aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029 dans les DOM, jusqu'au 31 décembre 2021 dans les COM hors Saint-Martin et en Nouvelle-Calédonie, et jusqu’au 6 mai 2022 à Saint-Martin.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_de_l_08"">Conformément aux dispositions de l’article 140 undecies de l’annexe II au CGI, la date de réalisation de l'investissement s'entend de la date à laquelle les fonds sont effectivement versés par le souscripteur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_versements_echelo_09"">En cas de versements échelonnés, les fonds sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils sont intervenus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_deductibles,_les__010"">Pour être déductibles, les versements doivent être effectués au titre des exercices définis au <strong>I-B § 15</strong> au titre d'actions ou de parts souscrites au cours de ces mêmes exercices.</p><h1 id=""II._Conditions_applicables__11"">II. Conditions applicables à la société qui bénéficie de la souscription</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_peut_etre_prat_012"">La déduction peut être pratiquée pour les souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements, territoires ou collectivités d'outre-mer et des sociétés situées outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_de__6664"">Les sociétés de développement régional sont présentées au II § 20 du BOI-IR-RICI-80-10-30-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_autres_que_les_014"">Les sociétés autres que les sociétés de développement régional doivent remplir les quatre conditions décrites au <strong>II § 40 à 163</strong>.</p><h2 id=""A._La_societe_doit_etre_sou_22"">A. La société doit être soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_et_les_groupem_016"">Les sociétés et les groupements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu sont donc exclus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_017"">Les souscriptions au capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ouvrent droit à déduction si ces sociétés sont effectivement soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur l'ensemble de leur activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les&nbsp;_societes_exer_089"">Pour les sociétés exerçant leur activité dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie, cette condition est réputée remplie lorsqu'il peut être considéré que ces entreprises, si elles étaient imposables en France, seraient soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au V-A § 40 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.</p><h2 id=""B._La_societe_doit_etre_expl_212"">B. La société doit être exploitée outre-mer</h2><h3 id=""1._Entreprises_hors_concess_30"">1. Entreprises hors concessions et acquisition ou construction de logements</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_doit_en_principe__019"">L'activité doit en principe être exclusivement exercée outre-mer, conformément à l'article 140 decies de l'annexe II au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quune_societ_020"">Il est précisé qu'une société qui exercerait une activité à la fois dans des établissements situés outre-mer et en France métropolitaine ne saurait être considérée comme exploitée outre-mer, sauf si elle se borne à posséder en France métropolitaine un magasin de vente ou des services administratifs et commerciaux.</p><h3 id=""2._Societes_concessionnaires_31"">2. Sociétés concessionnaires</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">53</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_troisieme_a_022"">Conformément au dernier alinéa du II de l'article 217 undecies du CGI, le régime ne s'applique qu'aux souscriptions au capital des sociétés qui exercent exclusivement leur activité dans les DOM, les COM, ou en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_souscriptions_023"">Ainsi, les souscriptions au capital des sociétés qui exercent conjointement une activité en métropole ou à l'étranger et dans les territoires éligibles au régime de déduction n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif. Les sociétés dont le siège administratif serait établi en métropole ou à l'étranger sont également exclues du dispositif même si les installations de production sont situées outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_024"">Les souscriptions au capital des sociétés dont l'activité est répartie sur plusieurs territoires éligibles au régime de déduction peuvent ouvrir droit au bénéfice du régime à condition que ces sociétés n'aient pas d'activité en France métropolitaine ou à l'étranger.</p><h3 id=""3._Societes_qui_acquierent__32"">3. Sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">57</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_que_pour_les_societ_026"">De même que pour les sociétés concessionnaires et conformément au II ter de l'article 217 undecies du CGI, le caractère exclusif de l'exercice de l'activité outre-mer doit être apprécié strictement.</p><h2 id=""C._La_societe_doit_exercer__24"">C. La société doit exercer exclusivement ses activités dans les secteurs éligibles au bénéfice de l'aide</h2><h3 id=""1._Secteurs_dactivites_elig_33"">1. Secteurs d'activités éligibles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_secteurs_dactivite_elig_028"">Les secteurs d'activité éligibles à la déduction prévue au II de l'article 217 undecies du CGI sont identiques à ceux qui ouvrent droit à la déduction directe pour investissement outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_029"">Les souscriptions au capital des sociétés de location de matériel, ne peuvent ouvrir droit à déduction. En effet, ces sociétés ont une activité de prestataires de services de nature commerciale qui n'entre pas dans le champ d'application de l'aide fiscale, à l'exception des sociétés de location de matériels exclusivement affectés à une activité touristique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Outre_lesdits_secteurs,_son_030"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_effectuant_dans_les_depar_031"">Au-delà de ces secteurs, sont expressément éligibles à l'aide fiscale les souscriptions au capital de sociétés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_concessionnaires_effec_032"">effectuant dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés <span>et des travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation<p></p></span> exploités par ces sociétés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé (CGI, art. 217 undecies, II-al. 3). Pour plus de précisions sur la nature des travaux éligibles, il convient de se reporter aux I-D § 30 et I-E § 40 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-D § 60 à 150 et I-E § 160 à 200 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_soumises_a_limpot_sur__033"">ou concessionnaires effectuant dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, et dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur éligible, dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie (CGI, art. 217 undecies, II-al. 4). Pour plus de précisions sur la nature des concessions et des investissements éligibles, il convient de se reporter au I-H § 80 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-H § 260 à 310 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième et huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI (CGI, art. 217 undecies, II ter), ou, s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les COM ou en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article 217 duodecies du CGI. Pour plus de précisions sur les logements éligibles et les conditions d'application de l'aide fiscale à ceux-ci, il convient de se reporter au II-A-2 § 80 à 140 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(70_a_120)_033"">(80-120)</p><h3 id=""2._Modalites_dappreciation__34"">2. Modalités d'appréciation de l'exercice exclusif de l'activité éligible</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_035"">Conformément au dernier alinéa de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, la valeur d'origine des éléments d'actif non nécessaires à l'exercice de l'activité relevant des secteurs compris dans le champ d'application de la déduction ne doit pas excéder 10 % du montant total de l'actif brut.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_propor_037"">Pour le calcul de la proportion de 10 %, la valeur totale des biens non nécessaires à l'activité ouvrant droit à déduction est rapportée au total de l'actif brut, ce dernier comprenant toutes les valeurs d'actif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- les_terrains_inscrits_a_l_039"">Sont notamment présumés n'être pas nécessaires à l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_immeubles_donnes_en_l_040"">les terrains inscrits à l'actif de l'entreprise depuis au moins deux ans et non affectés à l'activité professionnelle au moment de la souscription. Il est précisé que les sols des bâtiments à usage professionnel et les terrains en formant une dépendance immédiate sont considérés comme affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. Toutefois, les immeubles loués à une autre entreprise pour l'exercice de son activité dans les secteurs concernés sont considérés, lorsque les conditions prévues au II § 20 et suivants sont remplies, comme affectés à l'exercice de l'activité ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_vehicules_affectes_a__041"">les immeubles donnés en location ou mis à la disposition privative de dirigeants, d'associés ou de tiers (à titre, par exemple, de résidence principale ou de résidence secondaire) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_vehicules_de_tourisme_042"">les véhicules affectés à un usage privatif ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_biens_ou_droits_gener_043"">les véhicules de tourisme : ils ne sont considérés comme affectés à l'activité que pour la fraction de leur valeur d'origine calculée, éventuellement, en proportion de la part d'utilisation professionnelle ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_prets_consentis_par_l_044"">les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) exclues des charges déductibles en application du 4 de l'article 39 du CGI : bateaux de plaisance à voile ou à moteur, résidences de plaisance ou d'agrément, propriétés ou droits utilisés pour la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Il est précisé, néanmoins, que les véhicules et biens générateurs de dépenses somptuaires sont considérés comme nécessaires à l'exercice de l'activité lorsqu'il peut être prouvé que l'entreprise a pour objet exclusif leur fabrication ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_valeurs_realisables_a_045"">les prêts consentis par l'entreprise, sans qu'il y ait de lien direct avec l'exploitation et notamment au profit de ses dirigeants ou des membres de leurs familles. En revanche, les prêts consentis aux filiales peuvent être considérés comme professionnels, dans la mesure où l'entreprise emprunteuse les affecte elle-même au financement d'un besoin professionnel. Cette mesure est subordonnée à la condition que la société prêteuse remplisse à l'égard de sa filiale emprunteuse les conditions prévues à l'article 145 du CGI relatives à l'application du régime des sociétés mères ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_titres_de_participati_046"">les valeurs réalisables à court terme et disponibles d'une société (y compris les titres de placement), dans la mesure où elles excèdent les dettes à court terme (y compris les comptes courants d'associés) et si cet excédent apparaît comme anormal. Le caractère normal ou anormal de l'excédent ne peut être établi que d'après des critères tels que la taille et le secteur de la société et l'évolution régulière ou irrégulière du ratio liquidités et placements financiers assimilés sur valeurs réalisables à court terme et disponibles. En dehors de ces situations exceptionnelles, les titres de placement et les liquidités doivent être présumés avoir un caractère professionnel ;</li><li class=""paragraphe-western"">les titres de participation détenus par l'entreprise dans les sociétés dont les activités ne relèvent pas des secteurs éligibles.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_a_retenir_pour_le_047"">La valeur à retenir pour le calcul du pourcentage de 10 % est la valeur d'origine pour laquelle ces éléments sont inscrits au bilan de l'entreprise propriétaire. Elle est appréciée au moment de la souscription ; bien entendu, la déduction pourrait s'avérer abusive et être remise en cause s'il apparaissait que l'actif de la société n'a été composé que momentanément comme prévu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_biens_a_reten_048"">La valeur des biens à retenir pour la détermination de l'actif brut doit être la valeur d'origine de ces biens.</p><p class=""qe-western"" id=""En_reponse_a_un_Parlementai_049"">Pour l'appréciation du respect de la limite de 10 %, les liquidités sont présumées avoir un caractère professionnel ; il en est ainsi en particulier en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées dès lors que celles-ci ont par ailleurs un objet statutaire conforme au champ d'application de la déduction et que les diligences nécessaires au démarrage de l'activité sont entreprises. Cette présomption est cependant susceptible d'être renversée s'il apparaît que les disponibilités sont conservées sous un forme liquide pendant une durée telle que la société en cause ne puisse être regardée comme exerçant à titre exclusif une activité éligible à l'aide, ou si les valeurs réalisables à court terme et les disponibilités sont durablement, et dans des proportions anormales, en excédent par rapport aux dettes à court terme. Il en serait de même si les disponibilités étaient consacrées à des investissements non représentatifs d'une activité éligible. Dans ces différents cas, la société dont les titres sont souscrits ne pourrait pas être considérée comme satisfaisant aux conditions légales de la déduction. L'appréciation de ces situations résulte des situations de fait propres à chaque société concernée (RM Delattre n° 17460, JO AN du 8 janvier 1990, p. 132).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(150-160)_051"">(150-160)</p><h2 id=""D._Condition_tenant_au_chif_25"">D. Condition tenant au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise bénéficiaire de la souscription</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""163_053"">163</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_051"">Les entreprises qui bénéficient de la souscription en capital prévu au II et au II ter de l'article 217 undecies du CGI doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€ au titre du dernier exercice clos.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_monta_052"">Pour l'appréciation du montant de chiffre d'affaires réalisé, il convient de se reporter au II § 5 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_ne_concerne__090"">Cette condition ne concerne que les bénéficiaires de la souscription exploitant les investissements dans un DOM. Elle ne s'applique pas aux entreprises exploitant un investissement réalisé dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 217 duodecies du CGI.</p><h2 id=""E._Condition_tenant_a_labse_26"">E. Condition tenant à l'absence de difficulté de l'entreprise bénéficiaire de la souscription</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""183_056"">167</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 67_de_la_loi_n°_2_055"">Les investissements ne doivent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_definition_de_057"">Concernant la définition des entreprises en difficulté prévue par le règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_que_058"">Il convient de préciser que cette condition ne concerne que les bénéficiaires de la souscription exploitant les investissements dans un DOM ou à Saint-Martin. Elle ne s'applique pas aux entreprises exploitant un investissement réalisé dans une autre COM en application des dispositions de l'article 217 duodecies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(170)_063"">(170)</p><h1 id=""Autres_conditions_dapplicat_12"">III. Autres conditions d'application de la déduction fiscale aux souscriptions</h1><h2 id=""Entreprises_pouvant_pratiqu_27"">A. Entreprises pouvant pratiquer la déduction</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_059"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_beneficiair_060"">Les entreprises bénéficiaires de la déduction fiscale prévue aux II et II ter de l'article 217 undecies du CGI sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui réalisent des souscriptions (I § 1 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10).</p><h2 id=""Agrement_prealable_du_minis_28"">B. Agrément préalable du ministre du budget</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_061"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_II_quater_de_larti_062"">Selon le II quater de l'article 217 undecies du CGI, les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI et dont le montant total par programme est supérieur à un million d'euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">(195)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_doctroi_de_c_067"">Les conditions d'octroi de cet agrément sont sensiblement identiques à celles applicables à l'agrément pour investissements directs. Pour plus de précisions sur la procédure d'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.</p><h2 id=""c_delai_de_reali_9335"">C. Délai de réalisation des investissements à compter de la clôture de la souscription</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""203_2358"">203</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_beneficier__2081"">Pour bénéficier de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI, les investissements doivent être réalisés, par les entreprises ayant bénéficié des souscriptions, dans les douze mois de la clôture de la souscription.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dinvestis_3384"">En cas d’investissement consistant en la construction d’immeubles, les fondations doivent être achevées dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription, et l'immeuble doit être achevé dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_9312"">Pour plus de précisions concernant ces conditions, il convient de se reporter au II-B § 230 du BOI-IS-GEO-10-30-20-20.</p><h2 id=""Retrocession_dune_partie_de_29"">D. Rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_072"">205</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_souscriptions_real_069"">Conformément au II quinquies de l’article 217 undecies du CGI, le bénéfice de la déduction fiscale prévue au II de l'article 217 undecies du CGI, est subordonné à la rétrocession à la société bénéficiant de la souscription de 77 % de l’avantage fiscal dont la société souscriptrice a bénéficié.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_donc__070"">Cette règle s'applique à l'ensemble des souscriptions au capital des entreprises qui réalisent des investissements outre-mer, y compris les sociétés concessionnaires et les sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs à usage locatif outre-mer.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">207</p><p class=""paragraphe-western"" id=""nbsp_au_numerate_7240"">Conformément au II de l'article 140 quaterdecies de l'annexe II au CGI, le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant entre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété des titres souscrits ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsp_au_denomina_3379"">au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction pratiquée au titre de la souscription et, le cas échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_actual_6825"">La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la réalise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_empr_1661"">Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""208_6574"">208</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_retrocession__5975"">La rétrocession s’opère sous forme de diminution du prix de cession des titres souscrits au terme du délai de conservation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(210-230)_079"">(210-230)</p><h2 id=""Obligations_ayant_trait_au__210"">E. Obligations de maintien de l'affectation des investissements à l'activité éligible et de conservation des droits sociaux souscrits</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_laffectation,_par_lentrep_075"">L'application de la déduction fiscale aux souscriptions au capital d'entreprises qui réalisent des investissements outre-mer implique :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""_cinq_ans__6848"">1/ l'affectation, par l'entreprise qui bénéficie de la souscription, des investissements à une activité éligible pendant :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_ou_la_duree_nor_9250"">cinq ans ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_sept_ans_pour_l_3202"">ou la durée normale d'utilisation des investissements si elle est inférieure à cinq ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_duree_daff_2495"">Cette durée d’affectation de sept ans s’applique aux investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lengagement_daff_1253"">L’engagement d’affectation est porté à dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_porte_a_q_9471"">Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_la_conservation_pendant_c_076"">Cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 131).</p><p class=""paragraphe-western""><span>ll est porté à quinze ans p</span>our les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.<span><p></p></span></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Cette disposition, issue de l’</span>article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>,</span> <span>s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024. Toutefois, la déduction fiscale prévue à l’</span>article 217 undecies du CGI <span>reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la</span> loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>, pour :<p></p></span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">2/ la conservation pendant cinq ans, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure, des droits sociaux souscrits par les entreprises bénéficiant de la déduction fiscale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_obligations,_ainsi_que__077"">Ces obligations, ainsi que les conséquences en cas de non-respect, sont étudiées au BOI-IS-GEO-10-30-20-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(250-360)_085"">(250-480)</p> |
Contenu | BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer | 2024-07-03 | BIC | DECLA | BOI-BIC-DECLA-30-70-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13674-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-50-20240703 | Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - RescritRemarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-IS-GEO-10-50. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-50, dans l'onglet « Versions publiées ».I. Obligations déclarativesA. Inscription sur le registre tenu par le représentant de l’État1L’article 242 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI ou à l'article 244 quater Y du CGI doivent être inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social.La validité de cette inscription requiert :la justification de l’aptitude professionnelle des dirigeants et des associés de l'entreprise ;la remise d’un document attestant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;la présentation d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Les dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précisent que cette assurance doit couvrir tous les risques afférents au montage des opérations réalisées en vue de l'obtention des aides fiscales ;Cette obligation de couverture des risques liés au montage des opérations de défiscalisation s'applique au titre des premières inscriptions sur le registre et des renouvellements d'inscription effectués à compter du 1er janvier 2019.la présentation par l’entreprise, pour chacun de ses dirigeants et associés, d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire, vierge de toute condamnation ;la remise d'un justificatif attestant de la certification annuelle des comptes ;la signature d’une charte de déontologie. Cette charte est annexée au décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.Le neuvième alinéa de l'article 242 septies du CGI prévoit que l'inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans. Passé ce délai, les entreprises doivent solliciter une nouvelle inscription sur le registre public, et respecter, au jour de cette demande, l'ensemble des conditions prévues aux 1° à 6° de l'article 242 septies du CGI (I-A § 1).Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 l'inscription sur le registre public doit être sollicitée à compter du 1er janvier 2019 lorsque l'inscription initiale sur le registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité concerné date de trois ans révolus. L'inscription initiale reste acquise tant que l'autorité compétente ne s'est pas formellement prononcée sur la demande de renouvellement.10À compter du 1er janvier 2019, en application des dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce registre est public.Aux termes de l’arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, il est tenu par le représentant de l'État dans les départements et collectivités suivants : Paris, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Guyane, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.Dans ce cadre, les entreprises intermédiaires en défiscalisation ayant leur siège social dans un de ces départements ou collectivités sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le représentant de l’État dans ce département ou cette collectivité.Les entreprises ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un département de France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.Les entreprises ayant leur siège social à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le préfet de la Guadeloupe.Enfin, les entreprises ayant leur siège social dans les Iles Wallis et Futuna sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.Ces modalités s'appliquent au titre des inscriptions réalisées à compter du 24 juin 2019.B. Déclaration annuelle des opérations20Les opérations réalisées par les entreprises visées au I-A § 1 sont déclarées annuellement à l’administration fiscale, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit à l’avantage fiscal, au moyen de la déclaration n° 2083-M-SD (CERFA n° 15251) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.30Pour chaque opération, sont précisés la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l’exploitant, ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.40L'article 171 BK de l'annexe II au CGI précise que la déclaration doit comporter, outre les éléments visés au I-B § 30 :les informations relatives à l’entreprise déclarante : sa dénomination et sa forme juridique, l’adresse de son siège social et son numéro d’identification tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce (C. com.) ;pour chaque opération ouvrant droit à l’un des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI, la référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel l'opération est réalisée, la dénomination et l’adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d’identification tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du C. com., et, lorsque l'investissement consiste en la souscription au capital d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du C. com..50Aux termes du III de l'article 171 BK de l'annexe II au CGI, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI doivent souscrire la déclaration annuelle dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat souscrite au titre de l'exercice au titre duquel les investissements réalisés ouvrent droit aux avantages fiscaux, ou de l'exercice au cours duquel l'immeuble est achevé lorsqu'il s'agit d''un investissement portant sur un bien immobilier.60La déclaration n° 2083-M-SD prévue au dixième alinéa de l'article 242 septies du CGI doit être déposée :pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans un département d'outre-mer, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de la direction des grandes entreprises ;pour les autres entreprises, auprès du service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances publiques.II. Obligation de mise en concurrence70Le douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI prévoit, lorsque le montant de l’investissement dépasse le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal est conditionné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à l’article 199 undecies B du CGI, et qu’il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, que l’intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées à l'article 171 BL de l'annexe II au CGI. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l’avantage en impôt.80Aux termes du I de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI, lorsque les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et les dispositions de droit local applicables en matière de commande publique dans les collectivités d’outre-mer ne sont pas applicables, la mise en concurrence prévue par le douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI est effectuée conformément aux dispositions du II de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI.À cet égard, le II de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI prévoit que les contrats conclus avec les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui un avantage fiscal sont passés selon des modalités librement définies par la société exploitant l’investissement mentionnée au douzième alinéa de l’article 242 septies du CGI, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.La société exploitant l’investissement publie un avis au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Cet avis précise notamment les caractéristiques essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et non discriminatoires indiqués dans l’avis au BOAMP ou dans les documents de la consultation.90Les dispositions prévues au II § 70 ne s’appliquent pas lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n’a été déposée. Les caractéristiques initiales du contrat ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.III. Infractions relatives aux obligations mentionnées à l'article 242 septies du CGI100Les entreprises mentionnées à l'article 242 septies du CGI qui ne respectent pas les obligations visées au I § 1 et suivants, à savoir l'inscription au registre et la déclaration annuelle exhaustive des opérations, sont redevables de l’amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI. Le montant de cette amende ne peut excéder 50 000 €.L'absence de respect des dispositions prévues dans la charte de déontologie visée au 6° de l'article 242 septies du CGI peut également constituer un motif justifiant l'application de l'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI.110L'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI ne s'applique pas en cas de non-respect de la procédure d'appel d'offre prévue au douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI. Dans ce cas, l'avantage en impôt fait néanmoins l'objet d'une reprise au titre de l'année de constatation de l'absence de respect de cette disposition.L'amende n'est pas non plus applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.120Les dispositions du III § 100 et 110 s’appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.Remarque : Dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, l’article 1740-00 AB du CGI prévoyait l’application d’une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application de l'article 199 undecies A du CGI, de l'article 199 undecies B du CGI, de l'article 199 undecies C du CGI, de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, et de l'article 244 quater X du CGI (sans mesure de tolérance en cas de première infraction). | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13017-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_com_4543""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-IS-GEO-10-50. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-50, dans l'onglet « Versions publiées ».</p><h1 id=""i_obligations_de_5207"">I. Obligations déclaratives</h1><h2 id=""a_inscription_su_4655"">A. Inscription sur le registre tenu par le représentant de l’État</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_4783"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_242_sep_5558"">L’article 242 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI ou à l'article 244 quater Y du CGI doivent être inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_validite_de_c_4179"">La validité de cette inscription requiert :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_justificatio_4737"">la justification de l’aptitude professionnelle des dirigeants et des associés de l'entreprise ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_remise_dun_d_4366"">la remise d’un document attestant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_presentation_8812"">la présentation d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Les dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précisent que cette assurance doit couvrir tous les risques afférents au montage des opérations réalisées en vue de l'obtention des aides fiscales ;</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_obligation_8057"">Cette obligation de couverture des risques liés au montage des opérations de défiscalisation s'applique au titre des premières inscriptions sur le registre et des renouvellements d'inscription effectués à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_presentation_7044"">la présentation par l’entreprise, pour chacun de ses dirigeants et associés, d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire, vierge de toute condamnation ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_remise_dun_j_4514"">la remise d'un justificatif attestant de la certification annuelle des comptes ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_signature_du_8346"">la signature d’une charte de déontologie. Cette charte est annexée au décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""le_neuvieme_alin_5282"">Le neuvième alinéa de l'article 242 septies du CGI prévoit que l'inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans. Passé ce délai, les entreprises doivent solliciter une nouvelle inscription sur le registre public, et respecter, au jour de cette demande, l'ensemble des conditions prévues aux 1° à 6° de l'article 242 septies du CGI (<strong>I-A § 1</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_4149"">Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 l'inscription sur le registre public doit être sollicitée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019 lorsque l'inscription initiale sur le registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité concerné date de trois ans révolus. L'inscription initiale reste acquise tant que l'autorité compétente ne s'est pas formellement prononcée sur la demande de renouvellement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_2032"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_compter_du_1er_4030"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, en application des dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce registre est public.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_la_4897"">Aux termes de l’arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, il est tenu par le représentant de l'État dans les départements et collectivités suivants : Paris, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Guyane, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_cadre_le_4082"">Dans ce cadre, les entreprises intermédiaires en défiscalisation ayant leur siège social dans un de ces départements ou collectivités sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le représentant de l’État dans ce département ou cette collectivité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__8496"">Les entreprises ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un département de France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__5014"">Les entreprises ayant leur siège social à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le préfet de la Guadeloupe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_les_entrep_1688"">Enfin, les entreprises ayant leur siège social dans les Iles Wallis et Futuna sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ces_modalites_sa_4813"">Ces modalités s'appliquent au titre des inscriptions réalisées à compter du 24 juin 2019.</p><h2 id=""a_declaration_an_4632"">B. Déclaration annuelle des opérations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_6715"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_declaration_n_8550"">Les opérations réalisées par les entreprises visées au <strong>I-A § 1</strong> sont déclarées annuellement à l’administration fiscale, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit à l’avantage fiscal, au moyen de la déclaration n° 2083-M-SD (CERFA n° 15251) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_8772"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_chaque_oper_5977"">Pour chaque opération, sont précisés la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l’exploitant, ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_2572"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_171_bk__8334"">L'article 171 BK de l'annexe II au CGI précise que la déclaration doit comporter, outre les éléments visés au <strong>I-B § 30</strong> :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_information_1288"">les informations relatives à l’entreprise déclarante : sa dénomination et sa forme juridique, l’adresse de son siège social et son numéro d’identification tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce (C. com.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_pour_chaque_ope_6866"">pour chaque opération ouvrant droit à l’un des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI, la référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel l'opération est réalisée, la dénomination et l’adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d’identification tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du C. com., et, lorsque l'investissement consiste en la souscription au capital d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du C. com..</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_6771"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_la_3461"">Aux termes du III de l'article 171 BK de l'annexe II au CGI, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI doivent souscrire la déclaration annuelle dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat souscrite au titre de l'exercice au titre duquel les investissements réalisés ouvrent droit aux avantages fiscaux, ou de l'exercice au cours duquel l'immeuble est achevé lorsqu'il s'agit d''un investissement portant sur un bien immobilier.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_5176"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_declaration_n_6428"">La déclaration n° <strong>2083-M-SD</strong> prévue au dixième alinéa de l'article 242 septies du CGI doit être déposée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_pour_les_entrep_4721"">pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans un département d'outre-mer, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de la direction des grandes entreprises ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_pour_les_autres_2312"">pour les autres entreprises, auprès du service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances publiques.</li></ul><h1 id=""ii_obligation_de_7055"">II. Obligation de mise en concurrence</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_3745"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_onzieme_aline_8854"">Le douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI prévoit, lorsque le montant de l’investissement dépasse le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal est conditionné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à l’article 199 undecies B du CGI, et qu’il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, que l’intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées à l'article 171 BL de l'annexe II au CGI. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l’avantage en impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_8133"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_i__4665"">Aux termes du I de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI, lorsque les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et les dispositions de droit local applicables en matière de commande publique dans les collectivités d’outre-mer ne sont pas applicables, la mise en concurrence prévue par le douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI est effectuée conformément aux dispositions du II de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_ii_de_larticl_4315"">À cet égard, le II de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI prévoit que les contrats conclus avec les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui un avantage fiscal sont passés selon des modalités librement définies par la société exploitant l’investissement mentionnée au douzième alinéa de l’article 242 septies du CGI, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_societe_explo_4795"">La société exploitant l’investissement publie un avis au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Cet avis précise notamment les caractéristiques essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_choix_du_coco_1139"">Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et non discriminatoires indiqués dans l’avis au BOAMP ou dans les documents de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4465"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_dispositions_2563"">Les dispositions prévues au <strong>II § 70</strong> ne s’appliquent pas lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n’a été déposée. Les caractéristiques initiales du contrat ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.</p><h1 id=""iii_entree_en_vi_4591"">III. Infractions relatives aux obligations mentionnées à l'article 242 septies du CGI</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_3486"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__8443"">Les entreprises mentionnées à l'article 242 septies du CGI qui ne respectent pas les obligations visées au I § 1 et suivants, à savoir l'inscription au registre et la déclaration annuelle exhaustive des opérations, sont redevables de l’amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI. Le montant de cette amende ne peut excéder 50 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""labsence_de_resp_6166"">L'absence de respect des dispositions prévues dans la charte de déontologie visée au 6° de l'article 242 septies du CGI peut également constituer un motif justifiant l'application de l'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_9567"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_lame_1729"">L'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI ne s'applique pas en cas de non-respect de la procédure d'appel d'offre prévue au douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI. Dans ce cas, l'avantage en impôt fait néanmoins l'objet d'une reprise au titre de l'année de constatation de l'absence de respect de cette disposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lamend_3696"">L'amende n'est pas non plus applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_3889"">120</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ces_dispositions_8918"">Les dispositions du <strong>III § 100 et 110</strong> s’appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_dans_sa_4678""><strong>Remarque :</strong> Dans sa version antérieure au 1<sup>er</sup> janvier 2019, l’article 1740-00 AB du CGI prévoyait l’application d’une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application de l'article 199 undecies A du CGI, de l'article 199 undecies B du CGI, de l'article 199 undecies C du CGI, de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, et de l'article 244 quater X du CGI (sans mesure de tolérance en cas de première infraction).</p> |
Contenu | IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux individualisé | 2022-05-16 | IR | PAS | BOI-IR-PAS-20-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11256-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-20-20220516 | 1
L'article 204 E du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal, calculé par l'administration fiscale, peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), être individualisé dans les conditions définies à l'article 204 M du CGI.
En cas d'exercice de cette option, le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s'applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer.
Les taux individualisés sont déterminés par l’administration fiscale.
Remarque : Dans le présent document, le terme « conjoint » désigne indifféremment les personnes mariées ou liées par un PACS.
I. Détermination des taux individualisés
10
Les règles de détermination des taux individualisés sont prévues aux 2 et 3 de l'article 204 M du CGI qui concernent respectivement le taux du conjoint ayant les revenus les plus faibles et le taux de l'autre conjoint.
Remarque : Les règles d'arrondi du taux de prélèvement sont présentées au I-A § 20 du BOI-IR-PAS-20-20-10.
A. Détermination du conjoint qui dispose des revenus les plus faibles
20
Pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles, il est tenu compte des revenus dont chacun a personnellement disposé au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi (BOI-IR-PAS-20-20-10).
Les revenus personnels de chaque conjoint s’entendent des revenus nets imposables dans le champ du prélèvement à la source suivants : revenus de nature salariale, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles qu'il a perçus ou réalisés.
Les autres revenus dans le champ du prélèvement à la source sont considérés comme des revenus communs dont il n'est donc pas utile de tenir compte pour déterminer celui des conjoints qui dispose personnellement des revenus les plus faibles.
Les revenus hors champ du prélèvement à la source, qu'ils soient communs ou propres à l'un des conjoints, ne sont pas pris en compte pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles.
30
Il n'est pas tenu compte non plus des revenus des personnes à charge ou rattachées pour déterminer celui des conjoints qui dispose des revenus les plus faibles.
B. Calcul du taux applicable au conjoint ayant les revenus les plus faibles
40
En application du 2 de l'article 204 M du CGI, le taux du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-10).
50
La formule de calcul est la suivante :
Taux 1 = [IR1 x (Rinclus1 / RNI1) - CIétranger1] / [Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco]
60
Avec :
Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;
IR1 = Impôt déterminé par application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du CGI ou, le cas échéant, à l'article 197 A du CGI, aux revenus propres du conjoint ayant les revenus les plus faibles et à la moitié des revenus communs (que ces revenus propres ou communs soient dans le champ ou hors du champ d'application du prélèvement à la source) ;
Pour déterminer IR1, il convient de retenir la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.
Remarque : Pour le calcul de l’impôt de ce déclarant (IR1), les revenus des personnes à charge ou rattachées sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant.
Rinclus1 = Montant net imposable des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, dans le champ d'application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ;
RNI1 = Montant net imposable des revenus propres et moitié des revenus communs, dans et hors du champ d'application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ;
CIétranger1 = Crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger prévu par les conventions fiscales internationales, correspondant aux revenus propres et à la moitié des revenus communs du contribuable concerné et qui sont inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source ;
Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco = Somme des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé (Revrasperso1 + Racompteperso1) et de la moitié des revenus communs (Revinclusco), dans le champ d'application du prélèvement à la source.
Pour plus de précision sur ces éléments, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-10.
Remarque : Pour le calcul de ces différents éléments, les revenus des personnes à charge ou rattachées au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant.
C. Calcul du taux applicable à l'autre conjoint
70
Le 3 de l'article 204 M du CGI prévoit que le taux individualisé applicable à l'autre conjoint est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 204 H du CGI, en déduisant au numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à l'article 204 G du CGI, le taux individualisé du premier conjoint, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 G du CGI, le taux de prélèvement du foyer fiscal et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.
80
La formule de calcul est la suivante :
Taux 2 = [IRpas - (Taux 1 x (Revrasperso1 + Revacompteperso1)) - (Taux foyer x Revinclusco)] / (Revrasperso2 + Revacompteperso2)
90
Avec :
Taux 2 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus élevés ;
IRpas = Impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus dans le champ du prélèvement à la source, déterminé dans les conditions de droit commun, soit IR x (Rinclus / RNI) - CIétranger (BOI-IR-PAS-20-20-10) ;
Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;
Revrasperso1 + Revacompteperso1 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;
Taux foyer = Taux de prélèvement à la source du foyer fiscal ;
Revinclusco = Revenus communs dans le champ du prélèvement à la source ;
Revrasperso2 + Revacompteperso2 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus élevés.
II. Modalités d'option et articulation avec l'option pour le taux par défaut et la modulation
A. Modalités d'option
100
L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment.
110
Les taux individualisés s'appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande, ce délai de trois mois intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration fiscale (II-C § 70 du BOI-IR-PAS-30-10-20).
Ces taux individualisés, transmis aux débiteurs de la retenue à la source dans les conditions de droit commun, ne sont pas identifiés en tant que tels lors de la transmission.
L'option est tacitement reconduite.
Le taux individualisé cesse de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option.
120
En application de l'article 204 N du CGI, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire optent pour l'individualisation de leur taux de prélèvement par voie électronique.
En pratique, les contribuables peuvent exercer cette option ou la dénoncer dans leur espace personnel sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.
Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration fiscale.
B. Articulation avec l'option pour le taux par défaut et la modulation
130
Le taux individualisé étant une déclinaison du taux du foyer fiscal, l'option pour l'individualisation ne fait obstacle ni à l'option pour la grille de taux par défaut ni à la modulation à la hausse ou à la baisse.
Sur la combinaison entre l'individualisation et la grille de taux par défaut, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-30-20.
Sur la combinaison entre l'individualisation et la modulation, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20.
III. Exemples
140
Exemple 1 : Couple dont chaque membre perçoit chaque année des revenus salariaux constants, sans revenus communs.
Soit un foyer fiscal constitué d’un couple qui déclare les revenus salariaux imposables suivants :
- déclarant 1 : 24 000 euros par an, soit 2 000 euros par mois ;
- déclarant 2 : 120 000 euros par an, soit 10 000 euros par mois.
L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 27 579 euros.
Le taux de prélèvement de ce foyer est de : 27 579 / (24 000 + 120 000) = 19,2 %.
Le prélèvement à la source (PAS) de ce foyer fiscal est déterminé comme suit :
- PAS déclarant 1 : 2 000 x 19,2 % = 384 euros, soit un montant de PAS annuel de 4 608 euros ;
- PAS déclarant 2 : 10 000 x 19,2 % = 1 920 euros, soit un montant de PAS annuel de 23 040 euros.
Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple n'ayant pas opté pour l'individualisation des taux de prélèvement est de : 27 648 euros (23 040 + 4 608).
En cas d'option pour l'individualisation des taux de prélèvement, les taux individualisés sont déterminés comme suit :
- le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (24 000 x 90 % < 120 000 x 90 %) ;
- le taux individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est déterminé comme suit : 6,9 % (1 665 / 24 000), soit le rapport entre l'IR afférent aux salaires du contribuable concerné, calculé selon le barème progressif et ces mêmes revenus salariaux. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 19,2 % ;
- le taux individualisé de l'autre conjoint est égal à : 21,6 % ((27 579 - (24 000 x 6, 9%)) / 120 000).
Ainsi le PAS annuel de chaque conjoint est égal à :
- PAS du déclarant 1 : 2 000 x 6,9 % = 138 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 1 656 euros ;
- PAS du déclarant 2 : 10 000 x 21,6 % = 2 160 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 25 920 euros.
Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple ayant opté pour l'individualisation des taux est de 27 576 euros (1 656 + 25 920).
Exemple 2 : Famille percevant des revenus salariaux et des revenus fonciers
Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants (quotient familial = 3) déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de :
- déclarant 1 : 24 000 euros, soit 2 000 euros par mois ;
- déclarant 2 : 120 000 euros, soit 10 000 euros par mois.
Ce foyer fiscal perçoit également des revenus fonciers pour un montant annuel imposable de : 10 000 euros.
L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1 est constant et égal à : 27 555 euros.
Si le couple n’opte pas pour des taux individualisés, le taux de prélèvement de ce foyer et, par conséquent, de chaque membre du couple sera de : 27 555 / (24 000 + 120 000 + 10 000) = 17,9 %.
Ainsi, le PAS de chaque membre du couple est déterminé comme suit :
- PAS déclarant 1= 358 euros (2 000 x 17,9 %), soit un montant de PAS annuel de 4 296 euros ;
- PAS déclarant 2 = 1 790 euros (10 000 x 17,9 %), soit un montant de PAS annuel de 21 480 euros.
Soit un montant de PAS annuel sur les salaires de 25 776 euros (4 296 + 21 480).
Au cours de l’année N, le foyer acquittera également un acompte à raison des revenus fonciers, calculé par l’administration fiscale, d’un montant de 1 790 euros (10 000 x 17,9 %), et payé par mensualités de 149 euros.
Remarque : Pour les besoins de l'exemple, l'acompte afférent aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus fonciers n'est pas calculé.
Soit un PAS annuel global du foyer fiscal de 27 566 euros (25 776 + 1 790).
Si le couple opte pour des taux de prélèvement individualisés :
- le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (24 000 x 90 % < 120 000 x 90 %) ;
- le taux de prélèvement individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est de 5,8 %, déterminé comme suit : 1 685 / (24 000 + 5 000), soit le rapport entre l’IR afférent aux revenus salariaux et à la moitié des revenus nets fonciers imposables (5 000 euros), en application du barème pour une part et demie de quotient familial (soit la moitié des parts du foyer fiscal), et ces mêmes revenus. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 17,9 % ;
- le taux de prélèvement individualisé de l'autre conjoint est égal à 20,3 %, déterminé comme suit : ((27 555 - 24 000 x 5,8 % - 10 000 x 17,9 %) / 120 000).
Ainsi, le PAS de chaque membre du couple est égal à :
- PAS conjoint 1 : 2 000 x 5,8 % = 116 euros, soit un PAS annuel sur les salaires de 1 392 euros ;
- PAS conjoint 2 : 10 000 x 20,3 % = 2 030 euros, soit un PAS annuel de 24 360 euros.
Soit un montant de PAS annuel sur les salaires perçus par le couple de : 1 392 + 24 360 = 25 752 euros.
Au cours de l’année N, le foyer acquitte également un acompte contemporain à raison des revenus fonciers de : 10 000 x 17,9 % = 1 790 euros.
Soit un montant global annuel de prélèvements de 27 542 euros (1 790 + 25 752).
Exemple 3 : Famille percevant des revenus salariaux et ayant une personne à charge
Soit un foyer fiscal constitué d'un couple avec une personne à charge (quotient familial = 2,5) déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de :
- déclarant 1 : 30 000 euros, soit 2 500 euros par mois ;
- déclarant 2 : 42 000 euros, soit 3 500 euros par mois.
La personne à charge dispose de revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) d'un montant net imposable de 150 000 euros.
L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 59 152 euros (hors prélèvements sociaux).
Si le couple n’opte pas pour des taux individualisés, le taux de prélèvement de ce foyer et, par conséquent, de chaque membre du couple sera de : 59 152 / (30 000 + 42 000 + 150 000) = 26,6 %.
Si le couple opte pour des taux de prélèvement individualisés:
- le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (30 000 x 90 % < 42 000 x 90 %) ;
- le taux de prélèvement individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est égal à 26,1 %, déterminé comme suit : 27 362 / (30 000 + 75 000), soit le rapport entre l’IR afférent aux revenus salariaux du déclarant 1 (30 000 x 90 %) et à la moitié des revenus de la personne à charge (75 000 euros), en application du barème de l'impôt pour 1,25 part de quotient familial (soit la moitié des parts du foyer fiscal), et ces mêmes revenus. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 26,6 % ;
- le taux de prélèvement individualisé de l'autre conjoint est égal à 27,2 %, déterminé comme suit : (59 152 - 30 000 x 26,1 % - 150 000 x 26,6 %) / 42 000. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0120"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0121"">L'article 204 E du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal, calculé par l'administration fiscale, peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), être individualisé dans les conditions définies à l'article 204 M du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dexercice_de_cette_o_0122"">En cas d'exercice de cette option, le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s'applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_individualises_sont_0123"">Les taux individualisés sont déterminés par l’administration fiscale.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Dans le présent document, le terme « conjoint » désigne indifféremment les personnes mariées ou liées par un PACS.</p> <h1 id=""I._Determination_des_taux_in_14"">I. Détermination des taux individualisés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0124"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_determination__0125"">Les règles de détermination des taux individualisés sont prévues aux 2 et 3 de l'article 204 M du CGI qui concernent respectivement le taux du conjoint ayant les revenus les plus faibles et le taux de l'autre conjoint.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Les règles d'arrondi du taux de prélèvement sont présentées au I-A § 20 du BOI-IR-PAS-20-20-10.</p> <h2 id=""A._Determination_du_conjoint_26"">A. Détermination du conjoint qui dispose des revenus les plus faibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0126"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_qui_des_deux_0127"">Pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles, il est tenu compte des revenus dont chacun a personnellement disposé au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi (BOI-IR-PAS-20-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_personnels_de_ch_0128"">Les revenus personnels de chaque conjoint s’entendent des revenus nets imposables dans le champ du prélèvement à la source suivants : revenus de nature salariale, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles qu'il a perçus ou réalisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_revenus_dans_le_c_0129"">Les autres revenus dans le champ du prélèvement à la source sont considérés comme des revenus communs dont il n'est donc pas utile de tenir compte pour déterminer celui des conjoints qui dispose personnellement des revenus les plus faibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_hors_champ_du_pr_0130"">Les revenus hors champ du prélèvement à la source, qu'ils soient communs ou propres à l'un des conjoints, ne sont pas pris en compte pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0131"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_tenu_compte_non_0132"">Il n'est pas tenu compte non plus des revenus des personnes à charge ou rattachées pour déterminer celui des conjoints qui dispose des revenus les plus faibles.</p> <h2 id=""B._Calcul_du_taux_applicable_27"">B. Calcul du taux applicable au conjoint ayant les revenus les plus faibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0133"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2_de_l_0134"">En application du 2 de l'article 204 M du CGI, le taux du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0135"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formule_de_calcul_est_la__0136"">La formule de calcul est la suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_1_=_[IR1_x_(Rinclus1_/__0137"">Taux 1 = [IR1 x (Rinclus1 / RNI1) - CIétranger1] / [Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco]</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0138"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec&nbsp;:_0139"">Avec :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_1_=_Taux_individualise__0140"">Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IR1_=_Impot_determine_par_ap_0141"">IR1 = Impôt déterminé par application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du CGI ou, le cas échéant, à l'article 197 A du CGI, aux revenus propres du conjoint ayant les revenus les plus faibles et à la moitié des revenus communs (que ces revenus propres ou communs soient dans le champ ou hors du champ d'application du prélèvement à la source) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_IR1,_il_conv_0142"">Pour déterminer IR1, il convient de retenir la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le calcul de l’impôt de ce déclarant (IR1), les revenus des personnes à charge ou rattachées sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rinclus1_=_Montant_net_impos_0143"">Rinclus1 = Montant net imposable des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, dans le champ d'application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""RNI1_=_Montant_net_imposable_0144"">RNI1 = Montant net imposable des revenus propres et moitié des revenus communs, dans et hors du champ d'application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CIetranger1_=_Credit_dimpot_0145"">CIétranger1 = Crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger prévu par les conventions fiscales internationales, correspondant aux revenus propres et à la moitié des revenus communs du contribuable concerné et qui sont inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revrasperso1_+_Revacompteper_0146"">Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco = Somme des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé (Revrasperso1 + Racompteperso1) et de la moitié des revenus communs (Revinclusco), dans le champ d'application du prélèvement à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur_c_0147"">Pour plus de précision sur ces éléments, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-10.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le calcul de ces différents éléments, les revenus des personnes à charge ou rattachées au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant.</p> <h2 id=""C._Calcul_du_taux_applicable_28"">C. Calcul du taux applicable à l'autre conjoint</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0148"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_de_l_0149"">Le 3 de l'article 204 M du CGI prévoit que le taux individualisé applicable à l'autre conjoint est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 204 H du CGI, en déduisant au numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à l'article 204 G du CGI, le taux individualisé du premier conjoint, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 G du CGI, le taux de prélèvement du foyer fiscal et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0150"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formule_de_calcul_est_la__0151"">La formule de calcul est la suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_2_=_[IRpas_-_(Taux_1_x__0152"">Taux 2 = [IRpas - (Taux 1 x (Revrasperso1 + Revacompteperso1)) - (Taux foyer x Revinclusco)] / (Revrasperso2 + Revacompteperso2)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0153"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec&nbsp;:_0154"">Avec :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_2_=_Taux_individualise__0155"">Taux 2 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus élevés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IRpas_=_Impot_sur_le_revenu__0156"">IRpas = Impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus dans le champ du prélèvement à la source, déterminé dans les conditions de droit commun, soit IR x (Rinclus / RNI) - CIétranger (BOI-IR-PAS-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_1_=_Taux_individualise__0157"">Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revrasperso1_+_Revacompteper_0158"">Revrasperso1 + Revacompteperso1 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_foyer_=_Taux_de_preleve_0159"">Taux foyer = Taux de prélèvement à la source du foyer fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revinclusco_=_Revenus_commun_0160"">Revinclusco = Revenus communs dans le champ du prélèvement à la source ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revrasperso2_+_Revacompteper_0161"">Revrasperso2 + Revacompteperso2 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus élevés.</p> <h1 id=""II._Modalites_doption_et_ar_15"">II. Modalités d'option et articulation avec l'option pour le taux par défaut et la modulation</h1> <h2 id=""A._Modalites_doption_29"">A. Modalités d'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0162"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_peut_etre_exercee_e_0163"">L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0164"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_individualises_sap_0165"">Les taux individualisés s'appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande, ce délai de trois mois intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration fiscale (II-C § 70 du BOI-IR-PAS-30-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_individualises,_tra_0166"">Ces taux individualisés, transmis aux débiteurs de la retenue à la source dans les conditions de droit commun, ne sont pas identifiés en tant que tels lors de la transmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_tacitement_reco_0167"">L'option est tacitement reconduite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_individualise_cesse__0168"">Le taux individualisé cesse de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0169"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l_0170"">En application de l'article 204 N du CGI, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire optent pour l'individualisation de leur taux de prélèvement par voie électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_contribuabl_0171"">En pratique, les contribuables peuvent exercer cette option ou la dénoncer dans leur espace personnel sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_les_con_0172"">Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration fiscale.</p> <h2 id=""B._Articulation_avec_loptio_210"">B. Articulation avec l'option pour le taux par défaut et la modulation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0173"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_individualise_etant__0174"">Le taux individualisé étant une déclinaison du taux du foyer fiscal, l'option pour l'individualisation ne fait obstacle ni à l'option pour la grille de taux par défaut ni à la modulation à la hausse ou à la baisse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_combinaison_entre_li_0175"">Sur la combinaison entre l'individualisation et la grille de taux par défaut, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_combinaison_entre_li_0176"">Sur la combinaison entre l'individualisation et la modulation, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20.</p> <h1 id=""III._Exemples_16"">III. Exemples</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0177"">140</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 : Couple dont chaque membre perçoit chaque année des revenus salariaux constants, sans revenus communs.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_foyer_fiscal_constit_0178"">Soit un foyer fiscal constitué d’un couple qui déclare les revenus salariaux imposables suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_1_:_24_000_euros_0179"">- déclarant 1 : 24 000 euros par an, soit 2 000 euros par mois ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_2_:_120_000_euro_0180"">- déclarant 2 : 120 000 euros par an, soit 10 000 euros par mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’impot_sur_le_revenu_(IR)_d_0181"">L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 27 579 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_prelevement_de_ce_0182"">Le taux de prélèvement de ce foyer est de : 27 579 / (24 000 + 120 000) = 19,2 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prelevement_a_la_source_(_0183"">Le prélèvement à la source (PAS) de ce foyer fiscal est déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_declarant_1&nbsp;:_2_0_0184"">- PAS déclarant 1 : 2 000 x 19,2 % = 384 euros, soit un montant de PAS annuel de 4 608 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_declarant_2&nbsp;:_10__0185"">- PAS déclarant 2 : 10 000 x 19,2 % = 1 920 euros, soit un montant de PAS annuel de 23 040 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_PAS_annuel_glo_0186"">Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple n'ayant pas opté pour l'individualisation des taux de prélèvement est de : 27 648 euros (23 040 + 4 608).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_cas_doption_pour_lindiv_0187"">En cas d'option pour l'individualisation des taux de prélèvement, les taux individualisés sont déterminés comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_conjoint_ayant_les_reve_0188"">- le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (24 000 x 90 % < 120 000 x 90 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_individualise_du_c_0189"">- le taux individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est déterminé comme suit : 6,9 % (1 665 / 24 000), soit le rapport entre l'IR afférent aux salaires du contribuable concerné, calculé selon le barème progressif et ces mêmes revenus salariaux. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 19,2 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_individualise_de_l_0190"">- le taux individualisé de l'autre conjoint est égal à : 21,6 % ((27 579 - (24 000 x 6, 9%)) / 120 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi_le_PAS_annuel_de_chaqu_0191"">Ainsi le PAS annuel de chaque conjoint est égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_du_declarant_1_:_2_000_0192"">- PAS du déclarant 1 : 2 000 x 6,9 % = 138 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 1 656 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_du_declarant_2&nbsp;:__0193"">- PAS du déclarant 2 : 10 000 x 21,6 % = 2 160 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 25 920 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_PAS_annuel_glo_0194"">Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple ayant opté pour l'individualisation des taux est de 27 576 euros (1 656 + 25 920).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 : Famille percevant des revenus salariaux et des revenus fonciers </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_foyer_fiscal_constit_0195"">Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants (quotient familial = 3) déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_1&nbsp;:_24&nbsp_0196"">- déclarant 1 : 24 000 euros, soit 2 000 euros par mois ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_2&nbsp;:_120&nbs_0197"">- déclarant 2 : 120 000 euros, soit 10 000 euros par mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_foyer_fiscal_percoit_egal_0198"">Ce foyer fiscal perçoit également des revenus fonciers pour un montant annuel imposable de : 10 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’impot_sur_le_revenu_(IR)_d_0199"">L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1 est constant et égal à : 27 555 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_couple_n’opte_pas_pour_0200"">Si le couple n’opte pas pour des taux individualisés, le taux de prélèvement de ce foyer et, par conséquent, de chaque membre du couple sera de : 27 555 / (24 000 + 120 000 + 10 000) = 17,9 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_PAS_de_chaque_memb_0201"">Ainsi, le PAS de chaque membre du couple est déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_declarant_1=_358_euros_0202"">- PAS déclarant 1= 358 euros (2 000 x 17,9 %), soit un montant de PAS annuel de 4 296 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_declarant_2_=_1_790_eu_0203"">- PAS déclarant 2 = 1 790 euros (10 000 x 17,9 %), soit un montant de PAS annuel de 21 480 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_montant_de_PAS_annue_0204"">Soit un montant de PAS annuel sur les salaires de 25 776 euros (4 296 + 21 480).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_l’annee_N,_le_fo_0205"">Au cours de l’année N, le foyer acquittera également un acompte à raison des revenus fonciers, calculé par l’administration fiscale, d’un montant de 1 790 euros (10 000 x 17,9 %), et payé par mensualités de 149 euros.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Pour les besoins de l'exemple, l'acompte afférent aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus fonciers n'est pas calculé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_PAS_annuel_global_du_0206"">Soit un PAS annuel global du foyer fiscal de 27 566 euros (25 776 + 1 790).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_couple_opte_pour_des_t_0207"">Si le couple opte pour des taux de prélèvement individualisés :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_conjoint_ayant_les_reve_0208"">- le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (24 000 x 90 % < 120 000 x 90 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_de_prelevement_ind_0209"">- le taux de prélèvement individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est de 5,8 %, déterminé comme suit : 1 685 / (24 000 + 5 000), soit le rapport entre l’IR afférent aux revenus salariaux et à la moitié des revenus nets fonciers imposables (5 000 euros), en application du barème pour une part et demie de quotient familial (soit la moitié des parts du foyer fiscal), et ces mêmes revenus. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 17,9 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_de_prelevement_ind_0210"">- le taux de prélèvement individualisé de l'autre conjoint est égal à 20,3 %, déterminé comme suit : ((27 555 - 24 000 x 5,8 % - 10 000 x 17,9 %) / 120 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_PAS_de_chaque_memb_0211"">Ainsi, le PAS de chaque membre du couple est égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_conjoint_1&nbsp;:_2_00_0212"">- PAS conjoint 1 : 2 000 x 5,8 % = 116 euros, soit un PAS annuel sur les salaires de 1 392 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_conjoint_2&nbsp;:_10_0_0213"">- PAS conjoint 2 : 10 000 x 20,3 % = 2 030 euros, soit un PAS annuel de 24 360 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_montant_de_PAS_annue_0214"">Soit un montant de PAS annuel sur les salaires perçus par le couple de : 1 392 + 24 360 = 25 752 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_l’annee_N,_le_fo_0215"">Au cours de l’année N, le foyer acquitte également un acompte contemporain à raison des revenus fonciers de : 10 000 x 17,9 % = 1 790 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_montant_global_annue_0216"">Soit un montant global annuel de prélèvements de 27 542 euros (1 790 + 25 752).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 3 : Famille percevant des revenus salariaux et ayant une personne à charge</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_foyer_fiscal_constit_0217"">Soit un foyer fiscal constitué d'un couple avec une personne à charge (quotient familial = 2,5) déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_1&nbsp;:_30_000__0218"">- déclarant 1 : 30 000 euros, soit 2 500 euros par mois ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_2&nbsp;:_42_000__0219"">- déclarant 2 : 42 000 euros, soit 3 500 euros par mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_personne_a_charge_dispose_0220"">La personne à charge dispose de revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) d'un montant net imposable de 150 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’impot_sur_le_revenu_(IR)_d_0221"">L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 59 152 euros (hors prélèvements sociaux).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_couple_n’opte_pas_pour_0222"">Si le couple n’opte pas pour des taux individualisés, le taux de prélèvement de ce foyer et, par conséquent, de chaque membre du couple sera de : 59 152 / (30 000 + 42 000 + 150 000) = 26,6 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_couple_opte_pour_des_t_0223"">Si le couple opte pour des taux de prélèvement individualisés:</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_conjoint_ayant_les_reve_0224"">- le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (30 000 x 90 % < 42 000 x 90 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_de_prelevement_ind_0225"">- le taux de prélèvement individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est égal à 26,1 %, déterminé comme suit : 27 362 / (30 000 + 75 000), soit le rapport entre l’IR afférent aux revenus salariaux du déclarant 1 (30 000 x 90 %) et à la moitié des revenus de la personne à charge (75 000 euros), en application du barème de l'impôt pour 1,25 part de quotient familial (soit la moitié des parts du foyer fiscal), et ces mêmes revenus. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 26,6 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_de_prelevement_ind_0119"">- le taux de prélèvement individualisé de l'autre conjoint est égal à 27,2 %, déterminé comme suit : (59 152 - 30 000 x 26,1 % - 150 000 x 26,6 %) / 42 000.</p> |
Contenu | TPS - Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage | 2024-07-17 | TPS | TA | BOI-TPS-TA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6315-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TA-20240717 | Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale. | <p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_9933"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_des_d_5292"">Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""conformement_aux_8653"">Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_prendre_con_7188"">Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.</p> |
Contenu | IR – Réductions d'impôt prévues en faveur des investissements et travaux dans le secteur du tourisme | 2012-09-12 | IR | RICI | BOI-IR-RICI-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6265-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-50-20120912 | Les articles 199
decies E à 199 decies G du code général des impôts prévoient deux réductions d'impôt en faveur des contribuables qui investissent dans des logements locatifs situés dans certaines résidences de
tourisme classées situées dans certaines zones du territoire national ou réalisent des travaux dans certains logements touristiques.
Le présent titre comporte deux chapitres qui commentent respectivement :
- la réduction d'impôt prévue par les
articles 199 decies E, 199 decies EA
et 199 decies G du CGI en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2010, acquièrent un logement neuf, un
logement en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du
territoire (chapitre 1 BOI-IR-RICI-50-10 ) ;
- la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 decies F du CGI en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2012, réalisent des travaux dans
certains logements touristiques (chapitre 2 BOI-IR-RICI-50-20). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_199_decies_E_a_00"">Les articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts prévoient deux réductions d'impôt en faveur des contribuables qui investissent dans des logements locatifs situés dans certaines résidences de tourisme classées situées dans certaines zones du territoire national ou réalisent des travaux dans certains logements touristiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_comporte_d_02"">Le présent titre comporte deux chapitres qui commentent respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reduction_dimpot_prevu_03"">- la réduction d'impôt prévue par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2010, acquièrent un logement neuf, un logement en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du territoire (chapitre 1 BOI-IR-RICI-50-10 ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reduction_dimpot_prevu_04"">- la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du CGI en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2012, réalisent des travaux dans certains logements touristiques (chapitre 2 BOI-IR-RICI-50-20).</p> |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortune | 2024-09-04 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-MLI-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/522-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MLI-10-20240904 | Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont mis à jour et transférés au BOI-INT-CVB-MLI à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». | <p class=""disposition-temporelle-western"">Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont mis à jour et transférés au BOI-INT-CVB-MLI à compter de la publication du [date de publication insérée automatiquement]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> |
Contenu | INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne | 2024-11-28 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-ESP | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3019-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20241128 | Les relations fiscales entre la France et l’Espagne sont régies par deux conventions :la convention entre la République française et le Royaume d’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 138 Ko), signée à Madrid le 10 octobre 1995. Elle est assortie d’un protocole faisant partie intégrante de la convention (BOI-INT-CVB-ESP-10) ;la convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions (ensemble un protocole) (PDF - 108 Ko), signée à Madrid le 8 janvier 1963 (BOI-INT-CVB-ESP-20). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_relations_fiscales_entr_00"">Les relations fiscales entre la France et l’Espagne sont régies par deux conventions :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la convention entre la République française et le Royaume d’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 138 Ko), signée à Madrid le 10 octobre 1995. Elle est assortie d’un protocole faisant partie intégrante de la convention (BOI-INT-CVB-ESP-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions (ensemble un protocole) (PDF - 108 Ko), signée à Madrid le 8 janvier 1963 (BOI-INT-CVB-ESP-20).</li></ul> |
Contenu | RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges d’exploitation - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel | 2024-12-18 | RES | BIC | BOI-RES-BIC-000105 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12398-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000105-20241218 | Question :Lorsqu’une retenue à la source est prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, doit-elle être intégralement déduite du bénéfice de l’entreprise ou doit-elle être scindée en deux pour subir un traitement différencié sous forme de crédit d’impôt à hauteur du taux de retenue à la source prévu par la convention fiscale et sous forme de déduction pour le surplus ?Réponse :Les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations de la convention fiscale applicable ne donnent pas lieu à un crédit d’impôt et peuvent uniquement faire l’objet d’une déduction du bénéfice net.Cette règle s’applique à l’intégralité de la retenue à source : il n’y a pas lieu de la scinder en deux pour appliquer un crédit d’impôt à hauteur du taux prévu par la convention ; le prélèvement doit être intégralement déduit du bénéfice (code général des impôts, art. 39, 1-4°).Document lié :BOI-BIC-CHG-40-30 : BIC - Frais et charges d’exploitation - Impôts et taxes | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Question_:__01""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Lorsqu’une_retenue_a_la_sou_02"">Lorsqu’une retenue à la source est prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, doit-elle être intégralement déduite du bénéfice de l’entreprise ou doit-elle être scindée en deux pour subir un traitement différencié sous forme de crédit d’impôt à hauteur du taux de retenue à la source prévu par la convention fiscale et sous forme de déduction pour le surplus ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Reponse_:__03""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations de la convention fiscale applicable ne donnent pas lieu à un crédit d’impôt et peuvent uniquement faire l’objet d’une déduction du bénéfice net.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Cette règle s’applique à l’intégralité de la retenue à source : il n’y a pas lieu de la scinder en deux pour appliquer un crédit d’impôt à hauteur du taux prévu par la convention ; le prélèvement doit être intégralement déduit du bénéfice (code général des impôts, art. 39, 1-4°).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""document_lie_boi_6283""><strong>Document lié :</strong><br><br>BOI-BIC-CHG-40-30 : BIC - Frais et charges d’exploitation - Impôts et taxes</p> |
Contenu | INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne - Champ d’application, ouverture de la procédure et déroulement de la phase amiable | 2025-01-15 | INT | DG | BOI-INT-DG-20-30-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12970-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-30-30-10-20250115 | Actualité liée : [node:date:13457-PGP] : INT - SJ - Consultation publique - Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne - Mise à jour de commentaires doctrinaux relatifs aux prix de transfert, aux procédures amiables et aux accords préalables en matière de prix de transfertLes commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.1La présente sous-section expose le champ d’application ainsi que les modalités d’ouverture et de mise en œuvre de la procédure amiable dans le cadre de la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne (UE).I. Champ d’application de la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenneA. Entrée en vigueur10Les dispositions relatives à la procédure de règlement des différends au sein de l’UE s’appliquent aux demandes d’ouverture d’une procédure introduites auprès de l’autorité compétente française à compter du 1er juillet 2019 portant :pour les particuliers, sur des différends relatifs à des revenus perçus ou capitaux détenus à compter du 1er janvier 2018 ;pour les entreprises, sur les exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018.B. Champ d’application territorial20Le champ d’application territorial de la procédure de règlement des différends s’étend à l’ensemble des États membres de l’UE avec lesquels la France a conclu une convention qui prévoit l’élimination de la double imposition et aboutissant à une imposition non conforme à ladite convention (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 251 B).Sont donc concernés les États membres de l’UE avec lesquels la France est liée par une convention fiscale bilatérale qui prévoit l’élimination des doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.30Sont également visés l’ensemble des États membres de l’UE, avec lesquels la France est liée par la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (dite « convention européenne d’arbitrage »).S’agissant de la France, conformément à l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et à l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, le présent dispositif de règlement des différends au sein de l’UE s’applique dans les seuls départements et régions d’outre-mer, à l’exclusion des collectivités d’outre-mer.C. Contribuables concernés40L’ouverture de la procédure peut être demandée en principe par tout contribuable résident de France ou d’un autre État membre de l’UE au sens de la convention fiscale conclue entre la France et cet autre État membre, dès lors qu’il est soumis à une imposition qui donne lieu à un différend entre les deux États découlant de l’interprétation et de l’application de la convention.Ainsi, toute personne qui, en application de la législation d’un État membre de l’UE, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout critère de nature analogue, et dont l’imposition est directement matière à différend, peut demander l’ouverture de la procédure de règlement des différends.À cet égard, une personne morale considérée comme telle aux fins d’imposition peut demander l’ouverture de la procédure de règlement des différends même si l’imposition effective est établie au niveau de ses membres ou associés. Lorsque cet État est la France, une société de personnes, un groupement de personnes ou un groupement d’intérêt économique sont habilités à demander l’ouverture de la procédure de règlement des différends s’ils font l’objet d’une double imposition effective.Toutefois, les membres ou associés de telles personnes ou groupements ont également la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable dans la mesure où leur participation dans celles-ci est concernée.50Sont donc visés par la procédure de règlement des différends :les particuliers ;les entreprises associées telles que définies à l’article 57 du code général des impôts (CGI) et au paragraphe 1 de l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) (PDF - 13,5 Mo) ;et les établissements stables d’entreprises.D. Nature des impositions concernées60L’article 1er de la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne et l’article 2 de cette même directive visent les impôts sur « le revenu » et sur « la fortune » de tout contribuable, y compris les particuliers.La procédure de règlement des différends ne peut concerner que les impôts visés par une convention fiscale bilatérale ou la convention européenne d’arbitrage.S’agissant de la France, seront concernés, selon les cas :l’impôt sur le revenu ;l’impôt sur les sociétés et les contributions sur l’impôt sur les sociétés ;la contribution sociale généralisée ;la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;l’impôt sur la fortune immobilière ;Il convient au cas particulier de se reporter à la liste des impôts en cause énumérés par l’article « impôts visés » de la convention fiscale concernée (BOI-INT-CVB).En ce qui concerne la convention européenne d’arbitrage, son champ d’application est précisé au I § 10 et suivants du BOI-INT-DG-20-30-20-10.En tout état de cause, les autres impositions et taxes que sont, notamment, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes sur le chiffre d’affaires, les impôts directs locaux et les droits de mutation ne sont pas concernés par cette procédure.70En outre, les intérêts de retard ainsi que les pénalités (amendes et majorations) ne peuvent donner lieu à l’ouverture de la procédure de règlement des différends.E. Mesures permettant l’engagement de la procédure de règlement des différends80La procédure de règlement des différends peut être demandée dès lors qu’un contribuable résident de l’UE, estime être soumis à une imposition qui donne lieu à un différend (LPF, art. L. 251 D).L’ouverture de la procédure est subordonnée à l’intervention préalable d’une mesure administrative qui peut entraîner soit une imposition immédiate, soit une imposition future suffisamment précise dans son principe (contribuable et impôts concernés, années en cause, motivations de l’imposition) pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier le risque d’imposition non conforme à la convention concernée (LPF, art. L. 251 D).90S’agissant de la France, l’article R. 251 D-1 du LPF prévoit que la mesure administrative concernée est, selon le cas :la proposition de rectification ;la notification des bases ou éléments d’imposition d’office ;le prélèvement en cas de retenue à la source.S’agissant de l’autre État de l’UE, la mesure prise par cet État et permettant l’engagement de la procédure amiable est généralement constituée par la notification des bases ou éléments d’imposition ou encore le prélèvement d’une retenue à la source.À titre indicatif, une liste de ces mesures a été établie dans le cadre du code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées 2009/C 322/01. Cette liste est également applicable en matière de procédure amiable bilatérale et permet de déterminer quels sont les actes de procédure qui, pour les différents États, constituent l’événement permettant de recourir à la procédure amiable, notamment en matière de prix de transfert.100Enfin, que la mesure entraînant la demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends ait été prise par la France ou par un autre État membre de l’UE, l’acceptation expresse ou tacite d’un rehaussement par un contribuable, même suite à transaction, règlement d’ensemble ou mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du LPF, ne prive pas ledit contribuable du droit de demander l’ouverture de la procédure de règlement des différends.F. Existence d’une imposition ou d’un risque d’imposition non conforme à la convention110La procédure de règlement des différends vise à apporter une solution aux désaccords entre l’administration française et les administrations d’autres États membres de l’UE découlant de l’interprétation et de l’application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs États membres qui prévoient l’élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune et aboutissant à une imposition non conforme à ces conventions (LPF, art. L. 251 B).Les problématiques relatives à la résidence fiscale d’une personne physique, l’établissement stable d’une entreprise ou encore les prix de transfert de transactions liant des entreprises associées peuvent ainsi entrer dans le champ de la présente procédure.En application de l’article L. 251 C du LPF, la double imposition se définit comme l’imposition par la France et au moins un autre État membre d’un même revenu ou d’une même fortune imposable relevant d’une convention fiscale lorsque cette imposition entraîne au moins l’une des trois conséquences suivantes :une charge fiscale supplémentaire ;une augmentation de la charge fiscale ;ou bien une annulation ou une réduction des pertes, qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables.Dans le cas où la double imposition a été supportée sur une année pour laquelle le délai de conservation des documents et pièces déclaratives est échu, le contribuable devra être en mesure de justifier qu’il s’est effectivement acquitté de l’impôt dû.Remarque : En application des dispositions de l’article L. 251 M du LPF, la phase d’arbitrage décrite au BOI-INT-DG-20-30-30-20 ne pourra avoir lieu si la demande n’a pas trait à une double imposition telle que définie à l’article L. 251 C du LPF. Il en résulte que les cas d’imposition non conforme ne donnant pas lieu à une situation de double imposition ne pourront donner lieu à une phase arbitrale après la phase amiable décrite au présent BOI.II. Ouverture de la procédure de règlement des différendsA. Saisine des autorités compétentes120Le contribuable soumet son cas simultanément auprès des autorités compétentes de chacun des États membres de l’UE concernés (LPF, art. L. 251 D).130Par dérogation, lorsque ce contribuable est un particulier ou bien lorsqu’il n’est pas une « grande entreprise » et n’est pas membre d’un « grand groupe » au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, il peut soumettre son cas à son seul État de résidence et il est donc dispensé de saisir simultanément les autres États membres de l’UE concernés.Au sens du 4 de l’article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est qualifiée de « grande entreprise », une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, excède au moins deux des trois seuils suivants :un total du bilan de 20 000 000 € ;un chiffre d’affaires net de 40 000 000 € ;un nombre moyen de salariés au cours de l’exercice de 250.Au sens du 7 l’article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est qualifié de « grand groupe » un groupe composé d’une entreprise mère et d’entreprises filiales comprises dans un périmètre de consolidation comptable et qui, à la date de clôture du bilan de l’entreprise mère, excède, sur une base consolidée, au moins deux des trois seuils suivants :un total du bilan de 20 000 000 € ;un chiffre d’affaires net de 40 000 000 € ;un nombre moyen de salariés au cours de l’exercice de 250.140S’agissant de la France, la demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends doit être adressée par écrit à l’autorité compétente en matière de procédure amiable d’élimination des doubles impositions.Il s’agit du ministre chargé du budget ou de son représentant autorisé.En pratique, la demande doit être adressée au bureau de prévention et de résolution des différends internationaux (SJCF-4B) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12 (bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr).La saisine sera adressée par voie électronique et, sur demande du service, le contribuable transmettra une copie au format papier de la demande et de ses annexes.150Le contribuable devra expressément indiquer, dans sa demande, que la procédure de règlement des différends est introduite en application de l’article L. 251 B et suivants du LPF.160En application de l’article R. 251 D-2 du LPF, pour être recevable, la demande d’ouverture devra être rédigée en langue française et comporter les éléments suivants :le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale (numéro SPI pour les particuliers et SIREN pour les entreprises) et toute autre information nécessaire à l’identification du contribuable ayant introduit la demande et de toute autre personne intéressée ;l’identification des impôts et des années d’imposition ou des exercices concernés ;l’exposé des faits et circonstances à l’origine du différend ;une copie des documents émis par l’administration fiscale française et par l’autre État membre concerné ainsi que tout autre justificatif relatif au différend ;l’exposé des raisons pour lesquelles le contribuable estime qu’il y a matière à différend ainsi que les dispositions nationales applicables et les dispositions de la convention qui font l’objet du différend ;les éléments relatifs aux recours administratifs et aux actions en justice engagés par le contribuable portant sur le différend et la copie de toute décision de justice relative au différend ;les indications relatives à toute réclamation introduite par le contribuable dans le cadre d’une autre procédure de règlement des différends prévue par un accord ou une convention conclu par la France et une déclaration par laquelle il reconnaît que l’engagement de la procédure de règlement des différends met fin à la procédure précédemment engagée ;la documentation relative à la politique de prix de transfert de l’entreprise, le cas échéant ;tout document ou pièce permettant de justifier de la situation d’imposition non conforme ou de la situation de double imposition, accompagné, dans ce dernier cas, des justificatifs démontrant que le contribuable s’est effectivement acquitté de l’impôt dû. Il en sera spécialement ainsi lorsque la double imposition est consécutive à un rehaussement réalisé par une administration fiscale étrangère, concernant des exercices pour lesquels le délai de conservation des documents est échu. S’agissant des exercices pour lesquels un ajustement corrélatif est demandé à la France, l’entreprise française devra être en mesure de prouver que l’impôt dû en France a été acquitté ;tout autre document jugé utile par le contribuable.170L’autorité compétente française peut demander toute information complémentaire nécessaire à l’examen de la recevabilité de la demande d’ouverture dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (LPF, art. R. 251 D-3, II). Dans ce cas, le contribuable doit répondre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’informations complémentaires. Une copie de la réponse devra être adressée, par le contribuable, aux autres autorités compétentes concernées. Les contribuables visés au II-A § 130 sont toutefois dispensés de cette transmission (LPF, art. R. 251 D-4).180Dans les deux mois de réception de la demande d’ouverture, un accusé de réception est adressé, par l’autorité compétente française, au contribuable ainsi qu’aux autres autorités compétentes concernées pour les informer de la demande (LPF, art. R. 251 D-3, I).190Un contribuable peut retirer sa demande d’ouverture par notification écrite aux autorités compétentes concernées. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.Lorsque le contribuable adresse sa notification écrite à l’autorité compétente française, cette dernière en informe sans délai les administrations des autres États membres concernés (LPF, art. R. 251 D-5).200Lorsqu’un différend cesse d’exister, la procédure de règlement des différends est close avec effet immédiat. L’autorité compétente française en informe le contribuable sans délai par une décision motivée (LPF, art. R. 251 D-6).B. Délai de saisine210Le cas doit être soumis dans les trois ans à compter de la réception de la première mesure administrative qui peut entraîner une imposition non conforme à la convention concernée (LPF, art. L. 251 D). L’imposition peut être immédiate ou future dès lors qu’elle est déterminée dans son principe et dans son montant (I-E § 80).220S’agissant d’une rectification française des bases d’impositions, la demande d’ouverture peut intervenir dès la réception d’une proposition de rectification ou d’une notification des bases ou éléments d’imposition, susceptible d’entraîner pour le contribuable une imposition non conforme à une convention.La demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends demeure sans influence sur le déroulement des opérations de contrôle fiscal ainsi que sur l’exercice des recours administratifs pré-contentieux (recours hiérarchique, interlocution et commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires) ou des voies de recours contentieuses.230En cas de rectification dans un autre État à l’origine de l’imposition non conforme à la convention, la mesure administrative permettant l’ouverture de la procédure de règlement des différends peut être d’une autre nature en raison de règles de procédure différentes. Aussi, dans un tel cas, l’autorité compétente française s’assurera auprès de l’autorité compétente étrangère que la demande a bien été introduite dans le délai de trois ans prévu au deuxième alinéa de l’article L. 251 D du LPF.C. Examen de la recevabilité de la demande d’ouverture240L’autorité compétente française dispose de six mois à compter de la réception de la demande d’ouverture ou de la réception des informations complémentaires qu’elle a demandées (II-A § 170) pour notifier au contribuable l’acceptation ou le rejet de la demande d’ouverture (LPF, art. L. 251 E, I).Elle notifie également sa décision aux autorités compétentes des autres États membres concernés.250La demande d’ouverture peut notamment être rejetée par l’autorité compétente :si la demande ne comporte pas les informations requises à l’article R. 251 D-2 du LPF (II-A § 160) ;en cas d’absence d’imposition non conforme aux conventions fiscales signées par la France avec les autres États membres de l’UE ;si la demande a été soumise après l’expiration du délai de trois ans (II-B § 210).La décision de rejet de l’administration est motivée.260En cas de dépôt d’une réclamation contentieuse dans les conditions prévues à l’article L. 190 et suivants du LPF, le délai de six mois mentionné au II-C 240 est suspendu jusqu’à l’issue de la procédure contentieuse ou de sa clôture pour tout autre motif (LPF, art. L. 251 E, III).270L’absence de réponse de l’autorité compétente française concernant la recevabilité de la demande dans le délai de six mois, le cas échéant prorogé dans les conditions prévues au II-C § 260, vaut acceptation tacite par l’administration de l’ouverture de la procédure (LPF, art. L. 251 E, IV).280Dans le délai de six mois, l’autorité compétente française peut décider de régler unilatéralement le différend, sans faire intervenir l’autorité compétente des autres États membres concernés. Dans ce cas, elle notifie sa décision au contribuable ainsi qu’autres autorités compétentes concernées. Cette notification vaut clôture de la procédure de règlement des différends (LPF, art. L. 251 E, II).D. Recours en cas de rejet de la demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends290Les voies de recours à l’encontre de la décision de rejet de la demande d’ouverture par l’autorité compétente varient selon que la demande d’ouverture a été rejetée par l’ensemble des autorités compétentes concernées ou par une partie d’entre elles seulement :lorsque la demande d’ouverture a été rejetée par l’ensemble des autorités compétentes concernées, le recours aura lieu devant le juge de l’impôt (LPF, art. L. 251 F) ;lorsque la demande d’ouverture a été rejetée par une partie seulement des autorités compétentes concernées, le recours sera porté devant la commission consultative (LPF, art. L. 251 K, 1°).1. Recours juridictionnel interne300Lorsque l’autorité compétente française, ainsi que l’ensemble des autres autorités compétentes, ont rejeté la demande d’ouverture, le contribuable peut exercer un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt. En fonction de la nature de l’imposition faisant l’objet du différend, ce recours contentieux sera introduit devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire selon les règles exposées au BOI-CTX-ADM-10-10-10.Contrairement à la procédure habituellement suivie devant le juge de l’impôt, celui-ci peut être saisi par le contribuable avant la mise en recouvrement de l’imposition à l’origine du différend, sans qu’un recours administratif préalable n’ait été exercé.Il est rappelé que la mise en recouvrement des impositions pendant la procédure de règlement des différends n’est pas suspendue, ni le paiement d’intérêts moratoires prévu lorsque la procédure conduit à dégrever des impositions déjà payées. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV-E § 540 et suivants du BOI-INT-DG-20-30-10.2. Recours devant la commission consultative310En cas de rejet de la demande d’ouverture par l’une des autorités compétentes concernées, sur demande écrite du contribuable, une commission consultative est constituée par les autorités compétentes concernées afin de trancher le conflit sur la recevabilité de la demande d’ouverture présenté.320Conformément à l’article R. 251 K-1 du LPF, la demande de constitution de la commission consultative doit être présentée dans un délai de cinquante jours à compter :de la réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l’article L. 251 E du LPF et prise par l’une des autorités compétentes concernées sous réserve qu’au moins une autre autorité compétente concernée ait accepté la demande d’ouverture ;ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l’article L. 251 F du LPF.La demande doit comprendre une déclaration du contribuable certifiant soit :qu’aucun autre recours ne peut être introduit (recours hiérarchique, recours pour excès de pouvoir notamment) ;que, dans le cas où un autre recours serait possible, aucun recours n’est en cours d’examen et que le contribuable a renoncé à son droit à d’autres recours contre les décisions de rejet prononcées par les autorités compétentes concernées.En pratique, le refus d’ouverture de la procédure prononcé par l’autorité compétente française peut toujours faire l’objet de recours gracieux, hiérarchique ou pour excès de pouvoir. La déclaration mentionnée au II-D-2 § 320 devra donc systématiquement comporter une renonciation à ces recours.330La commission consultative est constituée dans un délai de cent-vingt jours à compter de la date de réception de la demande (LPF, art. L. 251 L). Les modalités relatives à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission consultative sont exposées au I-A § 40 à 220 du BOI-INT-DG-20-30-30-20.340La commission consultative prend sa décision d’acceptation ou de rejet de la demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution (LPF, art. L. 251 N).Elle notifie sa décision aux autorités compétentes concernées dans un délai de trente jours à compter de l’adoption de sa décision (LPF, art. R. 251 K-2).350En cas d’acceptation de la demande d’ouverture par la commission consultative, la procédure amiable est engagée à la demande des autorités compétentes dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission consultative (LPF, art. L. 251 N, II), notamment par celle des autorités qui ne contestait pas la recevabilité de la demande d’ouverture.Lorsque l’autorité compétente française demande l’ouverture de la procédure amiable, elle en informe sans délai la commission consultative, les autres administrations des États membres concernés et le contribuable (LPF, art. R. 251 N-1).Le délai prévu pour la phase amiable de la procédure de règlement des différends court à compter de la date de la notification de la décision de la commission consultative (III-A § 400).360En l’absence d’engagement de la procédure amiable dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission consultative, la commission rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux modalités décrites au BOI-INT-DG-20-30-30-20.370S’agissant de la France, aux termes de l’article L. 251 M du LPF, le recours à la commission consultative ne peut toutefois pas être engagé :s’il a été fait application de l’une des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI, à l’article 1729 du CGI, au a de l’article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de l’article 1758 du CGI et que celle-ci est devenue définitive ;si la demande d’ouverture n’a pas trait à une double imposition telle que définie à l’article L. 251 C du LPF ;ou si une décision de justice définitive a confirmé l’imposition ou la décision de rejet de la demande d’ouverture prononcée par l’autorité compétente française.E. Articulation avec d’autre procédures amiables et des procédures contentieuses internes engagées380La procédure de règlement des différends au sein de l’UE s’appliquera :lorsqu’elle est expressément invoquée par le contribuable dans sa demande d’ouverture d’une procédure amiable ;et que la demande dudit contribuable satisfait aux conditions de fond et de forme requises pour bénéficier de la procédure de règlement des différends au sein de l’UE.Par ailleurs, en application de l’article L. 251 ZG du LPF, l’ouverture de la procédure de règlement des différends au sein de l’UE met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord conclu par la France (convention fiscale bilatérale et convention européenne d’arbitrage).Cette seconde procédure, le cas échéant, est close à compter de la date de la première réception de la demande d’ouverture par une des administrations concernées.Cette demande fait également obstacle, dans le cadre du différend en question, au recours à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends prévue par une convention ou un accord conclu par la France.Par ailleurs, en application de l’article L. 251 ZH du LPF, une décision juridictionnelle devenue définitive met fin à la procédure de règlement si elle intervient après une demande du contribuable de constituer une commission consultative, conformément à l’article L. 251 K du LPF, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends n’ait rendu son avis à l’administration fiscale conformément à l’article L. 251 Y du LPF.III. Déroulement de la phase amiable de la procédure de règlement des différends390Le traitement et la conclusion de la procédure amiable, qu’elle soit ouverte dans le cadre bilatéral, dans celui de la convention européenne d’arbitrage ou encore dans le cadre de la procédure de règlement des différends au sein de l’UE, obéissent aux mêmes règles.Il convient donc de se reporter aux commentaires développés sur ce point aux III et IV § 280 et suivants du BOI-INT-DG-20-30-10 sous réserve des observations complémentaires propres à la procédure amiable prévue par la procédure de règlement des différends qui sont développées au III § 400 à 470.A. Délais de traitement400Une fois la demande d’ouverture acceptée par l’ensemble des autorités compétentes concernées, un accord amiable sur la manière de régler le différend doit être conclu dans un délai maximum de deux ans à compter de la dernière notification d’une décision d’acceptation de la demande d’ouverture par l’une des autorités compétentes des États membres concernés (LPF, art. L. 251 G).Ce délai peut être prorogé d’un an au plus sur décision motivée d’une autorité compétente concernée, communiquée au contribuable et à toutes les autres autorités compétentes concernées.B. Instruction de la procédure amiable410L’autorité compétente française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d’ouverture qu’elle estime utile à la résolution du différend (LPF, art. R. 251 G-1).C. Suspension du délai de traitement420Le délai imparti aux autorités compétentes pour parvenir à un accord (III-A § 400) est suspendu en cas de dépôt d’une réclamation prévue à l’article L. 190 et suivants du LPF, et ce, jusqu’à l’issue de la procédure contentieuse ou sa clôture pour toute autre cause (LPF, art. L. 251 J, I).D. Suspension de la procédure amiable430Lorsqu’une procédure administrative ou juridictionnelle susceptible d’aboutir à la confirmation de l’une des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI, à l’article 1729 du CGI, au a de l’article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de l’article 1758 du CGI a été engagée, la procédure amiable est suspendue à compter de la date d’acceptation de la demande d’ouverture et ce jusqu’à l’issue définitive de cette procédure administrative ou juridictionnelle (LPF, art. L. 251 J, II).E. Notification au contribuable de la conclusion de la phase amiable440Lorsque les autorités compétentes sont parvenues à un accord amiable sur le règlement du différend, elles notifient ledit accord au contribuable (LPF, art. L. 251 H, I).Cet accord est contraignant pour les autorités compétentes et exécutoire pour le contribuable, sous réserve que ce dernier l’accepte et renonce à tout recours.450Le contribuable dispose d’un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la notification de l’accord amiable pour transmettre à l’autorité compétente française et aux autorités compétentes des autres États membres concernés son accord ainsi que, lorsque d’autres recours ont été engagés, les éléments attestant que des dispositions ont été prises pour mettre fin à ces recours (LPF, art. R. 251 H-1).460En cas de refus par le contribuable, d’absence de réponse ou d’absence de transmission des éléments attestant que des dispositions ont été prises pour mettre fin aux autres recours éventuellement engagés, la procédure de règlement des différends est définitivement close sans résolution du différend (LPF, art. L. 251 H, II).470Si les autorités compétentes ne sont pas parvenues à un accord amiable dans le délai imparti, l’autorité compétente française le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de parvenir à un accord amiable, ainsi que les voies et les délais de saisine de la commission consultative statuant en phase d’arbitrage (LPF, art. L. 251 I).Pour plus de précisions sur la phase d’arbitrage de la procédure de règlement des différends, il convient se de reporter au BOI-INT-DG-20-30-30-20. | <p id=""actualite-liee-13457-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>15/01/2025 : INT - SJ - Consultation publique - Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne - Mise à jour de commentaires doctrinaux relatifs aux prix de transfert, aux procédures amiables et aux accords préalables en matière de prix de transfert</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 15 janvier 2025 au 1<sup>er</sup> mars 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7454"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_expose_l_0232"">La présente sous-section expose le champ d’application ainsi que les modalités d’ouverture et de mise en œuvre de la procédure amiable dans le cadre de la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne (UE).</p><h1 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_12"">I. Champ d’application de la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne</h1><h2 id=""Entree_en_vigueur_22"">A. Entrée en vigueur</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0236"">10</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lesdispositionsrelatives_a_l_0237"">Les dispositions relatives à la procédure de règlement des différends au sein de l’UE s’appliquent aux demandes d’ouverture d’une procédure introduites auprès de l’autorité compétente française à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2019 portant :</p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">pour les particuliers, sur des différends relatifs à des revenus perçus ou capitaux détenus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">pour les entreprises, sur les exercices fiscaux ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</li></ul><h2 id=""Champ_dapplication_territor_23"">B. Champ d’application territorial</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0239"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_terri_0240"">Le champ d’application territorial de la procédure de règlement des différends s’étend à l’ensemble des États membres de l’UE avec lesquels la France a conclu une convention qui prévoit l’élimination de la double imposition et aboutissant à une imposition non conforme à ladite convention (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 251 B).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_doncconcerneslesÉtatsme_0241"">Sont donc concernés les États membres de l’UE avec lesquels la France est liée par une convention fiscale bilatérale qui prévoit l’élimination des doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_4724"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_visesl’ensemb_0242"">Sont également visés l’ensemble des États membres de l’UE, avec lesquels la France est liée par la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (dite « convention européenne d’arbitrage »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_France,_con_0244"">S’agissant de la France, conformément à l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et à l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, le présent dispositif de règlement des différends au sein de l’UE s’applique dans les seuls départements et régions d’outre-mer, à l’exclusion des collectivités d’outre-mer.</p><h2 id=""Contribuables_concernes_24"">C. Contribuables concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0246"">40</p><p class=""paragraphe-western"">L’ouverture de la procédure peut être demandée en principe par tout contribuable résident de France ou d’un autre État membre de l’UE au sens de la convention fiscale conclue entre la France et cet autre État membre, dès lors qu’il est soumis à une imposition qui donne lieu à un différend entre les deux États découlant de l’interprétation et de l’application de la convention.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, toute personne qui, en application de la législation d’un État membre de l’UE, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout critère de nature analogue, et dont l’imposition est directement matière à différend, peut demander l’ouverture de la procédure de règlement des différends.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_unepersonne_mor_0249"">À cet égard, une personne morale considérée comme telle aux fins d’imposition peut demander l’ouverture de la procédure de règlement des différends même si l’imposition effective est établie au niveau de ses membres ou associés. Lorsque cet État est la France, une société de personnes, un groupement de personnes ou un groupement d’intérêt économique sont habilités à demander l’ouverture de la procédure de règlement des différends s’ils font l’objet d’une double imposition effective.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_membres_ou_as_0250"">Toutefois, les membres ou associés de telles personnes ou groupements ont également la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable dans la mesure où leur participation dans celles-ci est concernée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0251"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_vises_par_la_proce_0252"">Sont donc visés par la procédure de règlement des différends :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_particuliers&nbsp;;_0166"">les particuliers ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_associees__0167"">les entreprises associées telles que définies à l’article 57 du code général des impôts (CGI) et au paragraphe 1 de l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) (PDF - 13,5 Mo) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_etablissements_stab_0168"">et les établissements stables d’entreprises.</li></ul><h2 id=""Natures_des_impositions_conc_25"">D. Nature des impositions concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0256"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_directiven° 2017/1852_du_1_0257"">L’article 1er de la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne et l’article 2 de cette même directive visent les impôts sur « le revenu » et sur « la fortune » de tout contribuable, y compris les particuliers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_reglement_de_0258"">La procédure de règlement des différends ne peut concerner que les impôts visés par une convention fiscale bilatérale ou la convention européenne d’arbitrage.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_France,_ser_0259"">S’agissant de la France, seront concernés, selon les cas :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_L’impot_sur_le_revenu&nbsp_0174"">l’impôt sur le revenu ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_L’impot_sur_les_societes_e_0175"">l’impôt sur les sociétés et les contributions sur l’impôt sur les sociétés ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_La_contribution_sociale_ge_0176"">la contribution sociale généralisée ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_La_contribution_pour_le_re_0177"">la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_L’impot_sur_la_fortune_imm_0178"">l’impôt sur la fortune immobilière ;</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_au_cas_particuli_0260"">Il convient au cas particulier de se reporter à la liste des impôts en cause énumérés par l’article « impôts visés » de la convention fiscale concernée (BOI-INT-CVB).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_conven_0189"">En ce qui concerne la convention européenne d’arbitrage, son champ d’application est précisé au I § 10 et suivants du BOI-INT-DG-20-30-20-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_les_a_0261"">En tout état de cause, les autres impositions et taxes que sont, notamment, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes sur le chiffre d’affaires, les impôts directs locaux et les droits de mutation ne sont pas concernés par cette procédure.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0262"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_surplus,_les_interets_de__0263"">En outre, les intérêts de retard ainsi que les pénalités (amendes et majorations) ne peuvent donner lieu à l’ouverture de la procédure de règlement des différends.</p><h2 id=""Mesures_permettant_lengagem_26"">E. Mesures permettant l’engagement de la procédure de règlement des différends</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0264"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_reglement_de_0265"">La procédure de règlement des différends peut être demandée dès lors qu’un contribuable résident de l’UE, estime être soumis à une imposition qui donne lieu à un différend (LPF, art. L. 251 D).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’ouverture_de_la_procedure__0266"">L’ouverture de la procédure est subordonnée à l’intervention préalable d’une mesure administrative qui peut entraîner soit une imposition immédiate, soit une imposition future suffisamment précise dans son principe (contribuable et impôts concernés, années en cause, motivations de l’imposition) pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier le risque d’imposition non conforme à la convention concernée (LPF, art. L. 251 D).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0267"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_France,l’ar_0268"">S’agissant de la France, l’article R. 251 D-1 du LPF prévoit que la mesure administrative concernée est, selon le cas :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_proposition_de_rectific_0269"">la proposition de rectification ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_notification_des_bases__0270"">la notification des bases ou éléments d’imposition d’office ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prelevement_en_cas_de_r_0271"">le prélèvement en cas de retenue à la source.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_lautre_État_d_0168"">S’agissant de l’autre État de l’UE, la mesure prise par cet État et permettant l’engagement de la procédure amiable est généralement constituée par la notification des bases ou éléments d’imposition ou encore le prélèvement d’une retenue à la source.</p><p class=""paragraphe-western"">À titre indicatif, une liste de ces mesures a été établie dans le cadre du code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées 2009/C 322/01. Cette liste est également applicable en matière de procédure amiable bilatérale et permet de déterminer quels sont les actes de procédure qui, pour les différents États, constituent l’événement permettant de recourir à la procédure amiable, notamment en matière de prix de transfert.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0278"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_que_la_mesure_entrain_0279"">Enfin, que la mesure entraînant la demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends ait été prise par la France ou par un autre État membre de l’UE, l’acceptation expresse ou tacite d’un rehaussement par un contribuable, même suite à transaction, règlement d’ensemble ou mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du LPF, ne prive pas ledit contribuable du droit de demander l’ouverture de la procédure de règlement des différends.</p><h2 id=""L’existence_d’une_imposition_0280"">F. Existence d’une imposition ou d’un risque d’imposition non conforme à la convention</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0281"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_reglement_de_0282"">La procédure de règlement des différends vise à apporter une solution aux désaccords entre l’administration française et les administrations d’autres États membres de l’UE découlant de l’interprétation et de l’application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs États membres qui prévoient l’élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune et aboutissant à une imposition non conforme à ces conventions (LPF, art. L. 251 B).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_problematiques_relatives_0284"">Les problématiques relatives à la résidence fiscale d’une personne physique, l’établissement stable d’une entreprise ou encore les prix de transfert de transactions liant des entreprises associées peuvent ainsi entrer dans le champ de la présente procédure.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_l’articleL._251_Cdu_LP_0285"">En application de l’article L. 251 C du LPF, la double imposition se définit comme l’imposition par la France et au moins un autre État membre d’un même revenu ou d’une même fortune imposable relevant d’une convention fiscale lorsque cette imposition entraîne au moins l’une des trois conséquences suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""–_une_charge_fiscale_supplem_0286"">une charge fiscale supplémentaire ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""–_une_augmentation_de_la_cha_0287"">une augmentation de la charge fiscale ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""–ou_bien_une_annulation_ou_u_0288"">ou bien une annulation ou une réduction des pertes, qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_double_imp_0289"">Dans le cas où la double imposition a été supportée sur une année pour laquelle le délai de conservation des documents et pièces déclaratives est échu, le contribuable devra être en mesure de justifier qu’il s’est effectivement acquitté de l’impôt dû.</p><p class=""remarque-western"" id=""NB&nbsp;:_En_vertu_des_dispo_0291""><strong>Remarque :</strong> En application des dispositions de l’article L. 251 M du LPF, la phase d’arbitrage décrite au BOI-INT-DG-20-30-30-20 ne pourra avoir lieu si la demande n’a pas trait à une double imposition telle que définie à l’article L. 251 C du LPF. Il en résulte que les cas d’imposition non conforme ne donnant pas lieu à une situation de double imposition ne pourront donner lieu à une phase arbitrale après la phase amiable décrite au présent BOI.</p><h1 id=""Ouverture_de_la_procedure_de_0292"">II. Ouverture de la procédure de règlement des différends</h1><h2 id=""Saisine_des_autorites_compet_0293"">A. Saisine des autorités compétentes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0294"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_soumet_son_c_0295"">Le contribuable soumet son cas simultanément auprès des autorités compétentes de chacun des États membres de l’UE concernés (LPF, art. L. 251 D).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0296"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,lorsque_cecon_0297"">Par dérogation, lorsque ce contribuable est un particulier ou bien lorsqu’il n’est pas une « grande entreprise » et n’est pas membre d’un « grand groupe » au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, il peut soumettre son cas à son seul État de résidence et il est donc dispensé de saisir simultanément les autres États membres de l’UE concernés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_du_6_del’article_3_d_0298"">Au sens du 4 de l’article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est qualifiée de « grande entreprise », une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, excède au moins deux des trois seuils suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_total_du_bilan_de_20&nb_0179"">un total du bilan de 20 000 000 € ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_chiffre_daffaires_net__0180"">un chiffre d’affaires net de 40 000 000 € ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_nombre_moyen_de_salarie_0181"">un nombre moyen de salariés au cours de l’exercice de 250.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_du7_dumeme_article,__0299"">Au sens du 7 l’article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est qualifié de « grand groupe » un groupe composé d’une entreprise mère et d’entreprises filiales comprises dans un périmètre de consolidation comptable et qui, à la date de clôture du bilan de l’entreprise mère, excède, sur une base consolidée, au moins deux des trois seuils suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_total_du_bilan_de_20&nb_0182"">un total du bilan de 20 000 000 € ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_chiffre_daffaires_net__0183"">un chiffre d’affaires net de 40 000 000 € ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_nombre_moyen_de_salarie_0184"">un nombre moyen de salariés au cours de l’exercice de 250.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0300"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_France,_la__0301"">S’agissant de la France, la demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends doit être adressée par écrit à l’autorité compétente en matière de procédure amiable d’élimination des doubles impositions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_duministrecharge_d_0302"">Il s’agit du ministre chargé du budget ou de son représentant autorisé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_demande_doit_0303"">En pratique, la demande doit être adressée au bureau de prévention et de résolution des différends internationaux (SJCF-4B) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12 (bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr).</p><p class=""paragraphe-western"">La saisine sera adressée par voie électronique et, sur demande du service, le contribuable transmettra une copie au format papier de la demande et de ses annexes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0305"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_devra_expres_0306"">Le contribuable devra expressément indiquer, dans sa demande, que la procédure de règlement des différends est introduite en application de l’article L. 251 B et suivants du LPF.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0307"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article__0308"">En application de l’article R. 251 D-2 du LPF, pour être recevable, la demande d’ouverture devra être rédigée en langue française et comporter les éléments suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom,_ladresse,_le_nume_0309"">le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale (numéro SPI pour les particuliers et SIREN pour les entreprises) et toute autre information nécessaire à l’identification du contribuable ayant introduit la demande et de toute autre personne intéressée ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification_des_impot_0310"">l’identification des impôts et des années d’imposition ou des exercices concernés ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lexpose_des_faits_et_circ_0311"">l’exposé des faits et circonstances à l’origine du différend ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_des_documents_em_0312"">une copie des documents émis par l’administration fiscale française et par l’autre État membre concerné ainsi que tout autre justificatif relatif au différend ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lexpose_des_raisons_pour__0313"">l’exposé des raisons pour lesquelles le contribuable estime qu’il y a matière à différend ainsi que les dispositions nationales applicables et les dispositions de la convention qui font l’objet du différend ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_relatifs_aux__0314"">les éléments relatifs aux recours administratifs et aux actions en justice engagés par le contribuable portant sur le différend et la copie de toute décision de justice relative au différend ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indications_relatives__0315"">les indications relatives à toute réclamation introduite par le contribuable dans le cadre d’une autre procédure de règlement des différends prévue par un accord ou une convention conclu par la France et une déclaration par laquelle il reconnaît que l’engagement de la procédure de règlement des différends met fin à la procédure précédemment engagée ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_documentationrelative_a_0316"">la documentation relative à la politique de prix de transfert de l’entreprise, le cas échéant ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_document_ou_piece_per_0317"">tout document ou pièce permettant de justifier de la situation d’imposition non conforme ou de la situation de double imposition, accompagné, dans ce dernier cas, des justificatifs démontrant que le contribuable s’est effectivement acquitté de l’impôt dû. Il en sera spécialement ainsi lorsque la double imposition est consécutive à un rehaussement réalisé par une administration fiscale étrangère, concernant des exercices pour lesquels le délai de conservation des documents est échu. S’agissant des exercices pour lesquels un ajustement corrélatif est demandé à la France, l’entreprise française devra être en mesure de prouver que l’impôt dû en France a été acquitté ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_autre_document_juge_u_0318"">tout autre document jugé utile par le contribuable.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0319"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorite_competente_franca_0320"">L’autorité compétente française peut demander toute information complémentaire nécessaire à l’examen de la recevabilité de la demande d’ouverture dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (LPF, art. R. 251 D-3, II). Dans ce cas, le contribuable doit répondre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’informations complémentaires. Une copie de la réponse devra être adressée, par le contribuable, aux autres autorités compétentes concernées. Les contribuables visés au <strong>II-A § 130</strong> sont toutefois dispensés de cette transmission (LPF, art. R. 251 D-4).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0321"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_mois_de_recept_0322"">Dans les deux mois de réception de la demande d’ouverture, un accusé de réception est adressé, par l’autorité compétente française, au contribuable ainsi qu’aux autres autorités compétentes concernées pour les informer de la demande (LPF, art. R. 251 D-3, I).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0323"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_peut_retirer_0324"">Un contribuable peut retirer sa demande d’ouverture par notification écrite aux autorités compétentes concernées. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_adre_0325"">Lorsque le contribuable adresse sa notification écrite à l’autorité compétente française, cette dernière en informe sans délai les administrations des autres États membres concernés (LPF, art. R. 251 D-5).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0326"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_differend_cesse_d_0327"">Lorsqu’un différend cesse d’exister, la procédure de règlement des différends est close avec effet immédiat. L’autorité compétente française en informe le contribuable sans délai par une décision motivée (LPF, art. R. 251 D-6).</p><h2 id=""Delai_de_saisine_0328"">B. Délai de saisine</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0329"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_doit_etre_soumis_dans_0330"">Le cas doit être soumis dans les trois ans à compter de la réception de la première mesure administrative qui peut entraîner une imposition non conforme à la convention concernée (LPF, art. L. 251 D). L’imposition peut être immédiate ou future dès lors qu’elle est déterminée dans son principe et dans son montant (I-E § 80).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0331"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’une_rectificati_0332"">S’agissant d’une rectification française des bases d’impositions, la demande d’ouverture peut intervenir dès la réception d’une proposition de rectification ou d’une notification des bases ou éléments d’imposition, susceptible d’entraîner pour le contribuable une imposition non conforme à une convention.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_douverturede_la__0333"">La demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends demeure sans influence sur le déroulement des opérations de contrôle fiscal ainsi que sur l’exercice des recours administratifs pré-contentieux (recours hiérarchique, interlocution et commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires) ou des voies de recours contentieuses.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0334"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_derectificationdans_u_0335"">En cas de rectification dans un autre État à l’origine de l’imposition non conforme à la convention, la mesure administrative permettant l’ouverture de la procédure de règlement des différends peut être d’une autre nature en raison de règles de procédure différentes. Aussi, dans un tel cas, l’autorité compétente française s’assurera auprès de l’autorité compétente étrangère que la demande a bien été introduite dans le délai de trois ans prévu au deuxième alinéa de l’article L. 251 D du LPF.</p><h2 id=""Examen_de_la_recevabilite_de_0336"">C. Examen de la recevabilité de la demande d’ouverture</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0337"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorite_competentefrancai_0338"">L’autorité compétente française dispose de six mois à compter de la réception de la demande d’ouverture ou de la réception des informations complémentaires qu’elle a demandées (II-A § 170) pour notifier au contribuable l’acceptation ou le rejet de la demande d’ouverture (LPF, art. L. 251 E, I).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_notifie_egalement_sa_de_0339"">Elle notifie également sa décision aux autorités compétentes des autres États membres concernés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0340"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_douverture_peut__0341"">La demande d’ouverture peut notamment être rejetée par l’autorité compétente :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_demande_ne_comporte__0342"">si la demande ne comporte pas les informations requises à l’article R. 251 D-2 du LPF (II-A § 160) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-en_cas_d’absence_d’impositi_0343"">en cas d’absence d’imposition non conforme aux conventions fiscales signées par la France avec les autres États membres de l’UE ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_demande_a_ete_soumis_0344"">si la demande a été soumise après l’expiration du délai de trois ans (<strong>II-B § 210</strong>).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_rejet_de_lad_0345"">La décision de rejet de l’administration est motivée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0346"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depot_dune_reclam_0347"">En cas de dépôt d’une réclamation contentieuse dans les conditions prévues à l’article L. 190 et suivants du LPF, le délai de six mois mentionné au <strong>II-C 240</strong> est suspendu jusqu’à l’issue de la procédure contentieuse ou de sa clôture pour tout autre motif (LPF, art. L. 251 E, III).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0348"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_reponse_delaut_0349"">L’absence de réponse de l’autorité compétente française concernant la recevabilité de la demande dans le délai de six mois, le cas échéant prorogé dans les conditions prévues au <strong>II-C § 260</strong>, vaut acceptation tacite par l’administration de l’ouverture de la procédure (LPF, art. L. 251 E, IV).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0350"">280</p><p class=""paragraphe-western"">Dans le délai de six mois, l’autorité compétente française peut décider de régler unilatéralement le différend, sans faire intervenir l’autorité compétente des autres États membres concernés. Dans ce cas, elle notifie sa décision au contribuable ainsi qu’autres autorités compétentes concernées. Cette notification vaut clôture de la procédure de règlement des différends (LPF, art. L. 251 E, II).</p><h2 id=""Recours_en_cas_de_rejet_de_l_0352"">D. Recours en cas de rejet de la demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0353"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_rejet_de_la_d_0354"">Les voies de recours à l’encontre de la décision de rejet de la demande d’ouverture par l’autorité compétente varient selon que la demande d’ouverture a été rejetée par l’ensemble des autorités compétentes concernées ou par une partie d’entre elles seulement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_demande_douver_0355"">lorsque la demande d’ouverture a été rejetée par l’ensemble des autorités compétentes concernées, le recours aura lieu devant le juge de l’impôt (LPF, art. L. 251 F) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-lorsque_la_demande_douvert_0356"">lorsque la demande d’ouverture a été rejetée par une partie seulement des autorités compétentes concernées, le recours sera porté devant la commission consultative (LPF, art. L. 251 K, 1°).</li></ul><h3 id=""Le_recoursjuridictionnelinte_0357"">1. Recours juridictionnel interne</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0358"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquel’autorite_competente_0359"">Lorsque l’autorité compétente française, ainsi que l’ensemble des autres autorités compétentes, ont rejeté la demande d’ouverture, le contribuable peut exercer un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt. En fonction de la nature de l’imposition faisant l’objet du différend, ce recours contentieux sera introduit devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire selon les règles exposées au BOI-CTX-ADM-10-10-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_a_la_procedure_0360"">Contrairement à la procédure habituellement suivie devant le juge de l’impôt, celui-ci peut être saisi par le contribuable avant la mise en recouvrement de l’imposition à l’origine du différend, sans qu’un recours administratif préalable n’ait été exercé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quela_mise_en_0361"">Il est rappelé que la mise en recouvrement des impositions pendant la procédure de règlement des différends n’est pas suspendue, ni le paiement d’intérêts moratoires prévu lorsque la procédure conduit à dégrever des impositions déjà payées. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV-E § 540 et suivants du BOI-INT-DG-20-30-10.</p><h3 id=""La_commission_consultative_s_0362"">2. Recours devant la commission consultative</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0363"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rejet_de_la_demand_0364"">En cas de rejet de la demande d’ouverture par l’une des autorités compétentes concernées, sur demande écrite du contribuable, une commission consultative est constituée par les autorités compétentes concernées afin de trancher le conflit sur la recevabilité de la demande d’ouverture présenté.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0365"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_R.__0366"">Conformément à l’article R. 251 K-1 du LPF, la demande de constitution de la commission consultative doit être présentée dans un délai de cinquante jours à compter :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reception_de_la_noti_0367"">de la réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l’article L. 251 E du LPF et prise par l’une des autorités compétentes concernées sous réserve qu’au moins une autre autorité compétente concernée ait accepté la demande d’ouverture ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l’article L. 251 F du LPF.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_comprendre_u_0369"">La demande doit comprendre une déclaration du contribuable certifiant soit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_qu’aucun_autre_recours_ne__0185"">qu’aucun autre recours ne peut être introduit (recours hiérarchique, recours pour excès de pouvoir notamment) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_que,_dans_le_cas_ou_un_aut_0186"">que, dans le cas où un autre recours serait possible, aucun recours n’est en cours d’examen et que le contribuable a renoncé à son droit à d’autres recours contre les décisions de rejet prononcées par les autorités compétentes concernées.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_refus_d’ouve_0370"">En pratique, le refus d’ouverture de la procédure prononcé par l’autorité compétente française peut toujours faire l’objet de recours gracieux, hiérarchique ou pour excès de pouvoir. La déclaration mentionnée au <strong>II-D-2 § 320</strong> devra donc systématiquement comporter une renonciation à ces recours.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0371"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_consultative_e_0372"">La commission consultative est constituée dans un délai de cent-vingt jours à compter de la date de réception de la demande (LPF, art. L. 251 L). Les modalités relatives à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission consultative sont exposées au I-A § 40 à 220 du BOI-INT-DG-20-30-30-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0374"">340</p><p class=""paragraphe-western"">La commission consultative prend sa décision d’acceptation ou de rejet de la demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution (LPF, art. L. 251 N).</p><p class=""paragraphe-western"">Elle notifie sa décision aux autorités compétentes concernées dans un délai de trente jours à compter de l’adoption de sa décision (LPF, art. R. 251 K-2).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0379"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacceptation_de_la_d_0380"">En cas d’acceptation de la demande d’ouverture par la commission consultative, la procédure amiable est engagée à la demande des autorités compétentes dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission consultative (LPF, art. L. 251 N, II), notamment par celle des autorités qui ne contestait pas la recevabilité de la demande d’ouverture.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquel’autorite_competente_0381"">Lorsque l’autorité compétente française demande l’ouverture de la procédure amiable, elle en informe sans délai la commission consultative, les autres administrations des États membres concernés et le contribuable (LPF, art. R. 251 N-1).</p><p class=""paragraphe-western"">Le délai prévu pour la phase amiable de la procédure de règlement des différends court à compter de la date de la notification de la décision de la commission consultative (III-A § 400).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0383"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsenced’engagement_de__0384"">En l’absence d’engagement de la procédure amiable dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission consultative, la commission rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux modalités décrites au BOI-INT-DG-20-30-30-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0386"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_France,aux__0387"">S’agissant de la France, aux termes de l’article L. 251 M du LPF, le recours à la commission consultative ne peut toutefois pas être engagé :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">s’il a été fait application de l’une des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI, à l’article 1729 du CGI, au a de l’article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de l’article 1758 du CGI et que celle-ci est devenue définitive ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_demande_douverture__0389"">si la demande d’ouverture n’a pas trait à une double imposition telle que définie à l’article L. 251 C du LPF ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_si_une_decision_de_justice_0390"">ou si une décision de justice définitive a confirmé l’imposition ou la décision de rejet de la demande d’ouverture prononcée par l’autorité compétente française.</li></ul><h2 id=""Articulation_avecd’autre_pro_0391"">E. Articulation avec d’autre procédures amiables et des procédures contentieuses internes engagées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0392"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Laprocedure_de_reglement_des_0393"">La procédure de règlement des différends au sein de l’UE s’appliquera :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’elle_est_expresseme_0187"">lorsqu’elle est expressément invoquée par le contribuable dans sa demande d’ouverture d’une procédure amiable ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien_lorsque_ce_meme_co_0188"">et que la demande dudit contribuable satisfait aux conditions de fond et de forme requises pour bénéficier de la procédure de règlement des différends au sein de l’UE.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_application_0395"">Par ailleurs, en application de l’article L. 251 ZG du LPF, l’ouverture de la procédure de règlement des différends au sein de l’UE met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord conclu par la France (convention fiscale bilatérale et convention européenne d’arbitrage).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_seconde_procedure,_le__0396"">Cette seconde procédure, le cas échéant, est close à compter de la date de la première réception de la demande d’ouverture par une des administrations concernées.</p><p class=""paragraphe-western"">Cette demande fait également obstacle, dans le cadre du différend en question, au recours à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends prévue par une convention ou un accord conclu par la France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_application_0397"">Par ailleurs, en application de l’article L. 251 ZH du LPF, une décision juridictionnelle devenue définitive met fin à la procédure de règlement si elle intervient après une demande du contribuable de constituer une commission consultative, conformément à l’article L. 251 K du LPF, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends n’ait rendu son avis à l’administration fiscale conformément à l’article L. 251 Y du LPF.</p><h1 id=""Deroulement_de_la_phase_amia_0399"">III. Déroulement de la phase amiable de la procédure de règlement des différends</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0400"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_traitement_et_la_conclusi_0401"">Le traitement et la conclusion de la procédure amiable, qu’elle soit ouverte dans le cadre bilatéral, dans celui de la convention européenne d’arbitrage ou encore dans le cadre de la procédure de règlement des différends au sein de l’UE, obéissent aux mêmes règles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_se_repor_0402"">Il convient donc de se reporter aux commentaires développés sur ce point aux III et IV § 280 et suivants du BOI-INT-DG-20-30-10 sous réserve des observations complémentaires propres à la procédure amiable prévue par la procédure de règlement des différends qui sont développées au <strong>III § 400 à 470</strong>.</p><h2 id=""Les_delais_de_traitement_0403"">A. Délais de traitement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0404"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_la_demande_d’ouvert_0405"">Une fois la demande d’ouverture acceptée par l’ensemble des autorités compétentes concernées, un accord amiable sur la manière de régler le différend doit être conclu dans un délai maximum de deux ans à compter de la dernière notification d’une décision d’acceptation de la demande d’ouverture par l’une des autorités compétentes des États membres concernés (LPF, art. L. 251 G).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_peut_etre_proroge_d_0406"">Ce délai peut être prorogé d’un an au plus sur décision motivée d’une autorité compétente concernée, communiquée au contribuable et à toutes les autres autorités compétentes concernées.</p><h2 id=""Instructionde_la_procedure_a_0408"">B. Instruction de la procédure amiable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0409"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’autorite_competentefrancai_0410"">L’autorité compétente française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d’ouverture qu’elle estime utile à la résolution du différend (LPF, art. R. 251 G-1).</p><h2 id=""Suspension_du_delaide_traite_0412"">C. Suspension du délai de traitement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0413"">420</p><p class=""paragraphe-western"">Le délai imparti aux autorités compétentes pour parvenir à un accord (<strong>III-A § 400</strong>) est suspendu en cas de dépôt d’une réclamation prévue à l’article L. 190 et suivants du LPF, et ce, jusqu’à l’issue de la procédure contentieuse ou sa clôture pour toute autre cause (LPF, art. L. 251 J, I).</p><h2 id=""Suspensionde_la_procedure_am_0415"">D. Suspension de la procédure amiable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0416"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_procedure_adminis_0417"">Lorsqu’une procédure administrative ou juridictionnelle susceptible d’aboutir à la confirmation de l’une des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI, à l’article 1729 du CGI, au a de l’article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de l’article 1758 du CGI a été engagée, la procédure amiable est suspendue à compter de la date d’acceptation de la demande d’ouverture et ce jusqu’à l’issue définitive de cette procédure administrative ou juridictionnelle (LPF, art. L. 251 J, II).</p><h2 id=""La_notification_au_contribua_0418"">E. Notification au contribuable de la conclusion de la phase amiable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0419"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_autorites_compet_0420"">Lorsque les autorités compétentes sont parvenues à un accord amiable sur le règlement du différend, elles notifient ledit accord au contribuable (LPF, art. L. 251 H, I).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_accord_est_contraignant__0421"">Cet accord est contraignant pour les autorités compétentes et exécutoire pour le contribuable, sous réserve que ce dernier l’accepte et renonce à tout recours.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0422"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_dispose_dun_0423"">Le contribuable dispose d’un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la notification de l’accord amiable pour transmettre à l’autorité compétente française et aux autorités compétentes des autres États membres concernés son accord ainsi que, lorsque d’autres recours ont été engagés, les éléments attestant que des dispositions ont été prises pour mettre fin à ces recours (LPF, art. R. 251 H-1).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0424"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_refus,_dabsence_d_0425"">En cas de refus par le contribuable, d’absence de réponse ou d’absence de transmission des éléments attestant que des dispositions ont été prises pour mettre fin aux autres recours éventuellement engagés, la procédure de règlement des différends est définitivement close sans résolution du différend (LPF, art. L. 251 H, II).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0426"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_autorites_competentes_0427"">Si les autorités compétentes ne sont pas parvenues à un accord amiable dans le délai imparti, l’autorité compétente française le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de parvenir à un accord amiable, ainsi que les voies et les délais de saisine de la commission consultative statuant en phase d’arbitrage (LPF, art. L. 251 I).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_1643"">Pour plus de précisions sur la phase d’arbitrage de la procédure de règlement des différends, il convient se de reporter au BOI-INT-DG-20-30-30-20.</p> |
Contenu | TFP - IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique | 2025-01-29 | TFP | IFER | BOI-TFP-IFER-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/797-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-IFER-30-20250129 | Actualité liée : [node:date:14517-PGP] : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l’année d’imposition 2025I. Champ d’application1Conformément aux dispositions de l’article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).A. Centrales imposées10Sont imposées les centrales dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l’article L. 311-1 et suivants du code de l’énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts.15Une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique, au sens de l’article 1519 F du CGI, s’entend de l’ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique. Constituent un même lieu une unité foncière unique ou plusieurs unités foncières contiguës.Remarque : Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.La notion de centrale est donc appréciée selon des critères fonctionnel (même exploitant) et géographique (même lieu) qui forment ensemble l’unité d’imposition, sans qu’ait d’incidence la circonstance que les installations :soient possédées par un ou plusieurs propriétaires différents ;soient reliées à un ou plusieurs points de livraison aux réseaux publics d’électricité ;soient situées à une ou plusieurs adresses différentes ;constituent un ou plusieurs établissements au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;ou relèvent d’un ou plusieurs contrats de raccordement au réseau.Exemple : Une société exploite quatre installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque situées dans un même lieu. Ces quatre installations bénéficient de contrats de raccordement au réseau propres et sont chacune reliées à des points de livraison distincts pour des puissances respectives de 80 kilowatts, 99 kilowatts, 41 kilowatts et 30 kilowatts. La puissance électrique totale de la centrale est de 250 kilowatts. Cette société sera soumise à l’IFER, quand bien même la centrale photovoltaïque qu’elle exploite est divisée en plusieurs établissements, comporte plusieurs points de livraison ou encore recourt à plusieurs contrats de raccordement au réseau.20Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d’utilisation.Pour plus de précisions sur la notion de puissance électrique installée, il convient de se reporter au I-A § 30 du BOI-TFP-IFER-10.Toutefois, il est précisé que lorsque la totalité de la production d’une centrale est auto-consommée, cette centrale n’est pas imposable (I-D § 80).B. Territorialité30Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.C. Fait générateur et arrêt de l’imposition1. Fait générateur40Une centrale est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique (I-C-1 § 60 à 80 du BOI-TFP-IFER-10).(50)2. Arrêt de l’imposition60Une centrale cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de la centrale (I-C-2 § 90 et 100 du BOI-TFP-IFER-10).D. Redevable70L’IFER est due chaque année par l’exploitant de la centrale de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.80L’IFER n’est pas due au titre des centrales :exploitées par les consommateurs finaux d’électricité pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés sur une exploitation agricole pour les besoins de celle-ci) ;exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel les consommateurs finaux rachètent l’électricité produite pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés au sein d’une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploités par une entreprise tierce).II. Calcul de l’impositionA. Tarif applicable90En application de l’article 1519 F du CGI et du II de l’article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à :3,542 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales hydrauliques ;8,51 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;3,542 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.100L’IFER s’applique à chacune des centrales imposables de l’exploitant.110Exemple : Calcul de l’IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique pour une entreprise qui exploite, au 1er janvier 2025, trois centrales photovoltaïques, mises en service avant le 1er janvier 2021, dans trois lieux différents.Calcul de l’IFERCentrales photovoltaïquesPuissance électrique installée (KW)IFER due au titre de l’année 2025A50la puissance est en deçà du seuil d’impositionB1501 276,50 € (8,51 € x 150)C2001 702 € (8,51 € x 200)Total dû (hors frais de gestion) arrondi à 2 979 €B. Réduction temporaire du tarif pour les centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021115À compter des impositions dues au titre de 2022, en application des dispositions de l’article 123 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le tarif s’appliquant aux centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2021 est ramené, pendant leurs vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique (II-A § 90).La date de mise en service s’entend de celle du premier raccordement au réseau électrique.Exemple : Une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque mise en service le 1er mars 2021 verra son tarif d’imposition ramené à celui d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine hydraulique pour ses impositions dues au titre de 2022 à 2041.III. Obligations déclaratives et de paiementA. Obligations déclaratives des redevables120Les redevables doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève la centrale imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).130Les entreprises productrices d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique souscrivent par centrale et par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de son annexe n° 1519-F-SD accessible depuis le menu déroulant de l’imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.140Outre la puissance électrique installée imposable et la date de raccordement au réseau, l’annexe n° 1519-F-SD à la déclaration n° 1447-M-SD mentionne pour les centrales de production d’électricité d’origine hydraulique le prorata hydraulique de répartition du produit de l’IFER aux collectivités bénéficiaires.150Sauf précision contraire, dans le cas où un équipement se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient, pour chaque équipement concerné, de détailler par commune la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’équipement. La base d’imposition de CFE à indiquer correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE des établissements où est situé l’équipement.155Dans le cas où, pour une seule centrale, plusieurs établissements sont immatriculés sur une même commune, il convient de déposer un seul imprimé n° 1447-M-SD accompagné d’une seule annexe n° 1519-F-SD.160La déclaration visée au III-A § 130 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.170Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.Les redevables qui créent une centrale ou reprennent l’exploitation d’une centrale doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d’exploitation d’une telle centrale, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l’unité de production avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.B. Obligations de paiement des redevables180L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.Par conséquent, l’imposition prévue à l’article 1519 F du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.S’agissant de l’obligation de s’acquitter de la CFE et de l’IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.C. Pénalités applicables190Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.IV. Contrôle et contentieux200Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14517-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>29/01/2025 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l’année d’imposition 2025</p><h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d’application</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l’article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).</p><h2 id=""Installations_imposees_20"">A. Centrales imposées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_imposees__03"">Sont imposées les centrales dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l’article L. 311-1 et suivants du code de l’énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_068"">15</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_centrale_de_production_d_069"">Une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique, au sens de l’article 1519 F du CGI, s’entend de l’ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu <span>et affectées à la même activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique</span>. Constituent un même lieu une unité foncière unique ou plusieurs unités foncières contiguës.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_une_uni_1432""><strong>Remarque :</strong> <span>Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_centrale_est_do_083"">La notion de centrale est donc appréciée selon des critères fonctionnel (même exploitant) et géographique (même lieu) qui forment ensemble l’unité d’imposition, sans qu’ait d’incidence la circonstance que les installations :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soient_possedees_par_un_ou_084"">soient possédées par un ou plusieurs propriétaires différents ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soient_reliees_a_un_ou_plu_085"">soient reliées à un ou plusieurs points de livraison aux réseaux publics d’électricité ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soient_situees_a_une_ou_pl_086"">soient situées à une ou plusieurs adresses différentes ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_constituent_un_ou_plusieur_087"">constituent un ou plusieurs établissements au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_relevent_d’un_ou_plusie_088"">ou relèvent d’un ou plusieurs contrats de raccordement au réseau.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_soci_9835""><strong>Exemple :</strong> <span>Une société exploite quatre installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque situées dans un même lieu. Ces quatre installations bénéficient de contrats de raccordement au réseau propres et sont chacune reliées à des points de livraison distincts pour des puissances respectives de 80 kilowatts, 99 kilowatts, 41 kilowatts et 30 kilowatts.</span> La puissance électrique totale de la centrale est de 250 kilowatts. Cette société sera soumise à l’IFER, quand bien même la centrale photovoltaïque qu’elle exploite est divisée en plusieurs établissements, comporte plusieurs points de livraison ou encore recourt à plusieurs contrats de raccordement au réseau.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_installations_sont_impo_05"">Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d’utilisation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_06"">Pour plus de précisions sur la notion de puissance électrique installée, il convient de se reporter au I-A § 30 du BOI-TFP-IFER-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_precise_q_07"">Toutefois, il est précisé que lorsque la totalité de la production d’une centrale est auto-consommée, cette centrale n’est pas imposable (I-D § 80).</p><h2 id=""Territorialite_21"">B. Territorialité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_07"">Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h2 id=""Fait_generateur_et_arret_de_22"">C. Fait générateur et arrêt de l’imposition</h2><h3 id=""Fait_generateur_30"">1. Fait générateur</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_installation_est_impose_09"">Une centrale est imposée à l’IFER à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique (I-C-1 § 60 à 80 du BOI-TFP-IFER-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">(50)</p><h3 id=""Arret_de_l’imposition_31"">2. Arrêt de l’imposition</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_installation_cesse_d’et_013"">Une centrale cesse d’être imposée à l’IFER le 1<sup>er</sup> janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de la centrale (I-C-2 § 90 et 100 du BOI-TFP-IFER-10).</p><h2 id=""Redevable_23"">D. Redevable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’IFER_est_due_chaque_annee_015"">L’IFER est due chaque année par l’exploitant de la centrale de production d’électricité au 1<sup>er </sup>janvier de l’année d’imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’IFER_n’est_pas_due_au_tit_017"">L’IFER n’est pas due au titre des centrales :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_exploitees_par_les_consom_018"">exploitées par les consommateurs finaux d’électricité pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés sur une exploitation agricole pour les besoins de celle-ci) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_exploitees_sur_le_site_de_019"">exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel les consommateurs finaux rachètent l’électricité produite pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés au sein d’une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploités par une entreprise tierce).</li></ul><h1 id=""Liquidation_11"">II. Calcul de l’imposition</h1><h2 id=""Tarif_applicable_28"">A. Tarif applicable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1519 F_021"">En application de l’article 1519 F du CGI et du II de l’article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1<sup>er</sup> janvier 2025 à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_2,913 €_par_kilowatt_de_p_022"">3,542 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1<sup>er</sup> janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales hydrauliques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_7 €_par_kilowatt_de_puiss_023"">8,51 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1<sup>er </sup>janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques <span>mises en service avant le 1<sup>er</sup> janvier 2021 ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""_3394_par_kilowa_3710"">3,542 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1<sup>er </sup>janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques <span>mises en service après le 1<sup>er</sup> janvier 2021</span>.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’IFER_s’applique_a_chacune_025"">L’IFER s’applique à chacune des centrales imposables de l’exploitant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_entreprise_ex_027""><strong>Exemple : </strong>Calcul de l’IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique pour une entreprise qui exploite, au 1<sup>er</sup> janvier 2025, trois centrales photovoltaïques, mises en service avant le 1<sup>er</sup> janvier 2021, dans trois lieux différents.</p><table><caption>Calcul de l’IFER</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Installations_photovoltaiqu_028"">Centrales photovoltaïques</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Puissance_electrique_instal_029"">Puissance électrique installée (KW)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""IFER_due_au_titre_de_lannee_030"">IFER due au titre de l’année 2025</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""A_031"">A</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50_KW_032"">50</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""la_puissance_est_en_deca_du_033"">la puissance est en deçà du seuil d’imposition</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""B_034"">B</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""150_KW_035"">150</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1 050 €_(7_x_150)_036"">1 276,50 € (8,51 € x 150)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""C_037"">C</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""200_KW_038"">200</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1 400 €_(7_x_200)_039"">1 702 € (8,51 € x 200)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Total_du_hors_frais_de_gest_040"">Total dû (hors frais de gestion)</p></th><td> </td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2 450 €_041"">arrondi à 2 979 €</p></td></tr></tbody></table><h2 id=""Reduction_temporaire_du_tari_210"">B. Réduction temporaire du tarif pour les centrales photovoltaïques mises en service après le 1<sup>er</sup> janvier 2021</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_070"">115</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_compter_des_impositions_du_071"">À compter des impositions dues au titre de 2022, en application des dispositions de l’article 123 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le tarif s’appliquant aux centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque mises en service après le 1<sup>er</sup> janvier 2021 est ramené, pendant leurs vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique (<strong>II-A § 90</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_mise_en_service_s_072"">La date de mise en service s’entend de celle du premier raccordement au réseau électrique.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_cent_8586""><strong>Exemple :</strong> Une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque mise en service le 1<sup>er</sup> mars 2021 verra son tarif d’imposition ramené à celui d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine hydraulique pour ses impositions dues au titre de 2022 à 2041.</p><h1 id=""Obligations_declaratives_et_12"">III. Obligations déclaratives et de paiement</h1><h2 id=""Obligations_declaratives_de_24"">A. Obligations déclaratives des redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_de_la_compos_043"">Les redevables doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève la centrale imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_productrice_045"">Les entreprises productrices d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique souscrivent par centrale et par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de son annexe n° <strong>1519-F-SD</strong> accessible depuis le menu déroulant de l’imprimé n° <strong>1447-M-SD</strong>, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_la_puissance_electriq_047"">Outre la puissance électrique installée imposable et la date de raccordement au réseau, l’annexe n° <strong>1519-F-SD</strong> à la déclaration n° <strong>1447-M-SD</strong> mentionne pour les centrales de production d’électricité d’origine hydraulique le prorata hydraulique de répartition du produit de l’IFER aux collectivités bénéficiaires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_precision_contraire,_d_049"">Sauf précision contraire, dans le cas où un équipement se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient, pour chaque équipement concerné, de détailler par commune la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’équipement. La base d’imposition de CFE à indiquer correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE des établissements où est situé l’équipement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_081"">155</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou,_pour_une_seu_082"">Dans le cas où, pour une seule centrale, plusieurs établissements sont immatriculés sur une même commune, il convient de déposer un seul imprimé n° <strong>1447-M-SD</strong> accompagné d’une seule annexe n° <strong>1519-F-SD</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_susvisee_acc_051"">La déclaration visée au <strong>III-A § 130</strong> accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_la_declaration__053"">Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1<sup>er </sup>mai de l’année d’imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Les_redevables_d_054"">Les redevables qui créent une centrale ou reprennent l’exploitation d’une centrale doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d’exploitation d’une telle centrale, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l’unité de production avant le 1<sup>er</sup> janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1<sup>er</sup> janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1<sup>er</sup> janvier.</p><h2 id=""Obligations_de_paiement_des_25"">B. Obligations de paiement des redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dsy796-PGP_Les_obligations_de_paiement_050"">L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_limposition_057"">Par conséquent, l’imposition prévue à l’article 1519 F du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dsy796-PGP_Sagissant_de_lobligation_de_050"">S’agissant de l’obligation de s’acquitter de la CFE et de l’IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.</p><h2 id=""Penalites_applicables_26"">C. Pénalités applicables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_058"">Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h1 id=""Controle_fiscal_et_contenti_13"">IV. Contrôle et contentieux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_059"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_060"">Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.</p> |
Actualité | ENR - Dispositions relatives au timbre dematérialisé (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 99) | 2015-06-25 | ENR | null | ACTU-2015-00147 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10072-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00147 | Séries / Divisions :
ENR - DG, ENR - TIM
Texte :
Actuellement, l'article 887 du CGI prévoit que le
timbre est acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre
dématérialisé.
La généralisation progressive du timbre dématérialisé dans le cadre de la modernisation de l'Etat et de la simplification
des démarches pour les usagers a conduit à préciser son cadre juridique et plus particulièrement ses caractéristiques techniques et ses modalités d'utilisation.
Dès lors, les timbres dématérialisés sont par nature techniquement dédiés aux formalités pour lesquelles ils sont crées.
Les articles 900 du CGI et 900 A du CGI précisent
les modalités de remboursement des timbres dématérialisés non consommés.
Le timbre dématérialisé est disponible sur un site d'achat dédié sur internet :
timbres.impots.gouv.fr.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-DG-70-50 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement
et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution
BOI-ENR-TIM-30 : ENR - Paiement des droits de timbre
Signature des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""ENR_-_TIM_01"">ENR - DG, ENR - TIM</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Actuellement,_larticle_887__03"">Actuellement, l'article 887 du CGI prévoit que le timbre est acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.</p> <p id=""La_generalisation_progressi_04"">La généralisation progressive du timbre dématérialisé dans le cadre de la modernisation de l'Etat et de la simplification des démarches pour les usagers a conduit à préciser son cadre juridique et plus particulièrement ses caractéristiques techniques et ses modalités d'utilisation.</p> <p id=""Des_lors,_les_timbres_demat_05"">Dès lors, les timbres dématérialisés sont par nature techniquement dédiés aux formalités pour lesquelles ils sont crées. Les articles 900 du CGI et 900 A du CGI précisent les modalités de remboursement des timbres dématérialisés non consommés.</p> <p id=""Le_timbre_dematerialise_est_06"">Le timbre dématérialisé est disponible sur un site d'achat dédié sur internet : timbres.impots.gouv.fr.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-TIM-20-60-10_:_ENR__07"">BOI-ENR-DG-70-50 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution</p> <p id=""BOI-ENR-TIM-30_:_ENR_-_Paie_011"">BOI-ENR-TIM-30 : ENR - Paiement des droits de timbre</p> <p id=""Signature_des_documents_lie_08""><strong>Signature des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2015-04-01 | FORM | null | ACTU-2015-00093 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10042-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00093 | Séries / Divisions :
X
Texte :
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | TPS - Dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage (décret n°2015-151 du 10 février 2015, art.4) - Précisions relatives à la contribution supplémentaire à l'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | 2015-10-07 | TPS | null | ACTU-2015-00202 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10194-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00202 | Séries / Divisions :
TPS - TA , TPS - FPC
Texte :
L'article
4 du décret n°2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage, modifie l'article
R. 6241-26 du code du travail relatif à l'affectation des fonds de cette taxe.
Les dépenses libératoires exposées en vue de favoriser les formations initiales et technologiques au bénéfice des
organismes limitativement énumérés à l'article L.6241-10 du code du travail, peuvent désormais être prises en compte, dans la
limite d'un plafond de 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement de la fraction régionale et du quota.
Ces dispositions sont entrées en vigueur pour la taxe due au titre des rémunérations
versées en 2014.
Par ailleurs, des précisions sont apportées :
- sur la prise en compte des intérimaires en contrat d'apprentissage pour la contribution supplémentaire d'apprentissage ;
- sur la majoration applicable aux entreprises de 50 salariés et plus en cas de non respect de l'obligation d'organiser
périodiquement un entretien professionnel et d'accorder le bénéfice de mesures d'évolution professionnelle s'agissant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle
continue.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TPS-TA-30 : TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation
BOI-TPS-TA-50 : TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à
l'apprentissage
BOI-TPS-FPC-40 : TPS - Participation des employeurs au financement de la formation
professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IS_-_CHAMP_,_TPS_-_TA_,_TPS_01"">TPS - TA , TPS - FPC</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_4_du_decret_n°2015_03""> L'article 4 du décret n°2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage, modifie l'article R. 6241-26 du code du travail relatif à l'affectation des fonds de cette taxe.</p> <p id=""Les_depenses_liberatoires_e_04"">Les dépenses libératoires exposées en vue de favoriser les formations initiales et technologiques au bénéfice des organismes limitativement énumérés à l'article L.6241-10 du code du travail, peuvent désormais être prises en compte, dans la limite d'un plafond de 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement de la fraction régionale et du quota.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sont_entre_05"">Ces dispositions sont entrées en vigueur pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014.</p> <p id=""Par_ailleurs,_des_precision_06"">Par ailleurs, des précisions sont apportées :</p> <blockquote> <p id=""-_sur_la_prise_en_compte_de_07"">- sur la prise en compte des intérimaires en contrat d'apprentissage pour la contribution supplémentaire d'apprentissage ; </p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_sur_la_majoration_applica_08"">- sur la majoration applicable aux entreprises de 50 salariés et plus en cas de non respect de l'obligation d'organiser périodiquement un entretien professionnel et d'accorder le bénéfice de mesures d'évolution professionnelle s'agissant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.</p> </blockquote> <p id=""Actualite_liee_:__09""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_: _011""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-TPS-TA-30_:_TPS_-_Taxe__012"">BOI-TPS-TA-30 : TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation</p> <p id=""BOI-TPS-TA-50_:_TPS_-_Taxe__015"">BOI-TPS-TA-50 : TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage</p> <p id=""BOI-TPS-FPC-40_:_TPS_-_Part_016"">BOI-TPS-FPC-40 : TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_020"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BNC - Exonération spécifique applicable aux médecins qui participent à la permanence des soins (CGI, art. 151 ter) | 2015-12-02 | BNC | null | ACTU-2015-00223 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10306-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00223 | Série / Division :
BNC - CHAMP
Texte :
Aux termes de l'article 151 ter du code général des
impôts (CGI), la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du
code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de
l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jour de
permanence par an.
Cette exonération à caractère personnel n'est conditionnée ni par les modalités d'exercice de la profession, ni par le
régime fiscal dont relèvent les médecins participant à la permanence des soins dès lors que cette permanence s'effectue bien dans les conditions prévues à l'article 151 ter du CGI.
Par conséquent, la rémunération des médecins relevant de la catégorie des traitements et salaires bénéficie de
l'exonération prévue à l'article 151 ter du CGI lorsqu'elle correspond à la rémunération de la permanence des soins dans les conditions prévues à cet article.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 : BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques applicables aux médecins
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BNC_-_CHAMP_01"">BNC - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Aux_termes_de_larticle_151__03"">Aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI), la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jour de permanence par an.</p> <p id=""Cette_exoneration_a_caracte_05"">Cette exonération à caractère personnel n'est conditionnée ni par les modalités d'exercice de la profession, ni par le régime fiscal dont relèvent les médecins participant à la permanence des soins dès lors que cette permanence s'effectue bien dans les conditions prévues à l'article 151 ter du CGI.</p> <p id=""Par_consequent,_limposition_06"">Par conséquent, la rémunération des médecins relevant de la catégorie des traitements et salaires bénéficie de l'exonération prévue à l'article 151 ter du CGI lorsqu'elle correspond à la rémunération de la permanence des soins dans les conditions prévues à cet article.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""X_010"">BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 : BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques applicables aux médecins</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton._D_012"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 4ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2014 | 2016-01-06 | BA | null | ACTU-2016-00002 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10343-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00002 | Séries / Division :
BA - BASE, ANNX
Texte :
Comme prévu par le
décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des
cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014) est publié ce jour.
Actualité liée :
01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices agricoles).
05/08/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs
retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014.
02/09/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 3ème tableau des tarifs
retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.
04/11/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication corrective du 3ème tableau des
tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.
Documents liés :
BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des
éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul.
BOI-BAREME-00034 : BAREME - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul
des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014).
Signataire des documents liés :
Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id="" BA_-_BASE,_ANNEXE_01""> BA - BASE, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_quatrieme_tableau_des_el_03"">Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014) est publié ce jour.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_05"">01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles).</p> <p id=""05/08/2015_:_BA_-_Benefices_06"">05/08/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014.</p> <p id=""02/09/2015_:_BA_-_Benefices_07"">02/09/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.</p> <p id=""04/11/2015_:_BA_-_Benefices_08"">04/11/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication corrective du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.</p> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BA-BASE-10-20-20_:_BA_-_07"">BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul.</p> <p id=""BOI-BAREME-000xx_:_BAREME_-_08"">BOI-BAREME-00034 : BAREME - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014).</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Sous-direct_010"">Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | ENR - Evaluation des créances à terme - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015) | 2017-12-29 | ENR | null | ACTU-2017-00194 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10365-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00194 | Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
Par
décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
(ECLI:FR:CC:2015:2014.436.QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que le troisième alinéa de l'article 760 du code général
des impôts qui prévoit que si le recouvrement d'une créance sur un débiteur en état de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire ou de déconfiture est supérieur à l'évaluation qui
en a été faite, le complément doit être déclaré dans le délai de six mois à compter de la date de recouvrement, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques.
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision soit le 17 janvier
2015 et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Par cette même décision, le Conseil constitutionnel précise également que l'existence d'une situation de déconfiture pour
un débiteur, laquelle s'entend de l'impossibilité manifeste, pour le débiteur, de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir, peut être démontrée par tout moyen.
Actualité liée
x
Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette -
Principe d'évaluation à la valeur vénale
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette -
Évaluation des biens meubles incorporels
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""Serie(s)/division(s)_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ENR_-_DMTG_01"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Par_decision_du_15_janvier__03"">Par décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (ECLI:FR:CC:2015:2014.436.QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts qui prévoit que si le recouvrement d'une créance sur un débiteur en état de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire ou de déconfiture est supérieur à l'évaluation qui en a été faite, le complément doit être déclaré dans le délai de six mois à compter de la date de recouvrement, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques.</p> <p id=""Il_a_egalement_precise_la_n_04"">La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision soit le 17 janvier 2015 et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.</p> <p id=""Par_cette_meme_decision,_le_05"">Par cette même décision, le Conseil constitutionnel précise également que l'existence d'une situation de déconfiture pour un débiteur, laquelle s'entend de l'impossibilité manifeste, pour le débiteur, de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir, peut être démontrée par tout moyen.</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_05""><strong>Actualité liée</strong></p> <p id=""x_06""> x</p> <p id=""Document(s)_modifie(s)_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40-EN_010"">BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Principe d'évaluation à la valeur vénale</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40_:__010"">BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles incorporels</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_012"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des premier et deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2015 | 2016-07-06 | BA | null | ACTU-2016-00177 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10666-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00177 | Série / Divisions :
BA - BASE, BAREME
Texte :
Comme prévu par le
décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices agricoles, les premier et deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des
cultures spécialisées imposables au titre de 2015 (revenus 2015) sont publiés à ce jour.
Actualité liée :
X
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BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole -
Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul
BOI-BAREME-000018 : BAREME - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le
calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)
BOI-BAREME-000024 : BAREME - BA - Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul
des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)
Signataire des documents liés :
Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement | <p id=""10183-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""10183-PGP_BA_-_BASE_01"">BA - BASE, BAREME</p> <p id=""10183-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10183-PGP_Le_premier_tableau_des_elem_03"">Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles, les premier et deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2015 (revenus 2015) sont publiés à ce jour.</p> <p id=""10183-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10183-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10183-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10183-PGP_BOI-BA-BASE-10-20-20_:_BA_-_07"">BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul</p> <p id=""10183-PGP_BOI-BAREME-000018_:_BAREME__09"">BOI-BAREME-000018 : BAREME - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)</p> <p id=""BOI-BAREME-000024_:_BAREME__010"">BOI-BAREME-000024 : BAREME - BA - Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)</p> <p id=""10183-PGP_Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10183-PGP_Laurent_MARTEL,_Sous-direct_09"">Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal | 2016-08-03 | BIC | null | ACTU-2016-00188 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10683-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00188 | Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des
dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois
clos du 30 juin 2016 au 29 septembre 2016.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières -
Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""10394-PGP_9704-PGP_actualite_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_BIC_-_CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les<strong> exercices de douze mois clos du 30 juin 2016 au 29 septembre 2016.</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Document_lie:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC-_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Signature_des_documents_lie_08""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature - Conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction (décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 et arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques) | 2016-08-01 | RSA | null | ACTU-2016-00186 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10728-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00186 | Série / Division :
RSA - BASE
Texte :
Les règles d’évaluation des avantages de logements donnés en concession sont précisées consécutivement aux modifications
opérées par :
- le décret
n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement qui confirme le régime des concessions de logements pour nécessité absolue de service et créé un régime de
convention d’occupation à titre précaire avec astreinte, donnant lieu au paiement d’une redevance par les bénéficiaires, qui se substitue à la concession de logement pour utilité de service ;
- l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux
concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques qui limite le nombre de pièces et la surface auxquels l’agent peut prétendre en fonction de sa situation familiale.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie/Division :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA-BASE_01"">RSA - BASE</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_regles_d’evaluation_des_03"">Les règles d’évaluation des avantages de logements donnés en concession sont précisées consécutivement aux modifications opérées par :</p> <blockquote> <p id=""-_le_decret_n° 2012-752_du__04"">- le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement qui confirme le régime des concessions de logements pour nécessité absolue de service et créé un régime de convention d’occupation à titre précaire avec astreinte, donnant lieu au paiement d’une redevance par les bénéficiaires, qui se substitue à la concession de logement pour utilité de service ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_larrete_du_22_janvier_201_05"">- l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui limite le nombre de pièces et la surface auxquels l’agent peut prétendre en fonction de sa situation familiale.</p> </blockquote> <p id=""Actualite_liee :_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie :_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-BASE-20-20 :_RSA_–__09"">BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IS - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux produits de participation éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes - Mise à jour suite à consultation publique | 2016-10-05 | IS | null | ACTU-2016-00206 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10733-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00206 | Séries / Divisions :
IS-BASE, IS-GPE
Texte :
L'article
40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux
articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le
droit européen. Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères, prévue à
l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI,
afférente aux produits de participation versés entre sociétés d'un même groupe.
Corrélativement, l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 30 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a
abaissé à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges lorsqu'elle est afférente aux produits de participation éligibles au régime des sociétés mères que perçoivent les sociétés membres d’un
groupe d’autres sociétés membres du groupe, ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui remplissent les conditions pour être membres du groupe hormis
celle d'être soumises à l'impôt sur les sociétés en France.
Aucune modification de fond n'est apportée au terme de la consultation publique.
La présente publication se substitue aux commentaires
précédemment mis en consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016.
Actualité liée :
IS - Consultation publique - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de
la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_IS_-_GPE_01"">IS-BASE, IS-GPE</p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_63_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères, prévue à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, afférente aux produits de participation versés entre sociétés d'un même groupe.</p> <p id=""10519-PGP_Correlativement,_larticle_4_04"">Corrélativement, l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 30 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abaissé à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges lorsqu'elle est afférente aux produits de participation éligibles au régime des sociétés mères que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres sociétés membres du groupe, ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui remplissent les conditions pour être membres du groupe hormis celle d'être soumises à l'impôt sur les sociétés en France.</p> <p id=""Des_precisions_complementai_05"">Aucune modification de fond n'est apportée au terme de la consultation publique.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""10519-PGP_10068-PGP_font_lobjet_dune_consultati_011""><strong>La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016.</strong></p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_06/05/2015_:_IS_-_Consultat_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""IS_-_Consultation_publique__08"">IS - Consultation publique - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes</p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10519-PGP_BOI-IS-GPE-20-20-20-10_:_IS_012"">BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe </p> <p id=""10519-PGP_BOI-IS-GPE-20-20-20-20_:_IS_013"">BOI-IS-GPE-20-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Modalités particulières de retraitement des distributions intragroupe</p> <p id=""10519-PGP_Signataire_des_documents_li_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_Veronique_Bied-Chareton,_Di_046"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2017 dans les zones urbaines en difficulté | 2016-10-05 | IF | null | ACTU-2016-00210 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10751-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00210 | Séries / Division :
IF - CFE, ANNX
Texte :
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés
dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de
référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
En conséquence :
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines
sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2017,
après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 635 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements
d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I
sexies) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 243 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV
(CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de
77 243 € de base nette imposable.
Actualité liée :
X
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génération
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BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en
zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_divisions_:__05""><strong>Séries / Division : </strong></p> <p id=""ANNX_07"">IF - CFE, ANNX</p> <p id=""Texte_:__00""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_exonerations_temporaire_01"">Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_02"">En conséquence :</p> <blockquote> <p id=""-_le_plafond_d’exoneration__06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de <strong>28 635 €</strong> de base nette imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_04"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de <strong>77 243 €</strong> de base nette imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de <strong>77 243 €</strong> de base nette imposable.</p> </blockquote> <p id=""Actualites_liees_:__07""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_modifies_:__09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-10_:_Zo_011"">BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-10_:_IF_013"">BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-30_:_Zo_013"">BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-40_:_Zo_014"">BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-50_:_Zo_015"">BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-60_:_IF_015"">BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-ANNX-000160_:_Tableau_s_016"">BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__016""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_021"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Suppression de la certification préalable à la déduction de la TVA pour les véhicules affectés aux remontées mécaniques (ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 4) | 2017-02-01 | TVA | null | ACTU-2017-00016 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10752-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00016 | Série / Division :
TVA - DED
Texte :
En application des dispositions de
l'article 273 septies C du code général des impôts (CGI), un droit à déduction était ouvert pour les véhicules ou
engins de type "tout-terrain" affectés exclusivement à l'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables à la condition d'avoir été certifiés au préalable par le service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés.
L'article
4 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels remplace ce régime
d'autorisation préalable par un régime déclaratif auprès de l'administration fiscale.
Le
décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 assure la mise en cohérence de
l'article 84 A de l'annexe II au CGI.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant
certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_DED_01"">TVA - DED</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_application_des_disposit_03"">En application des dispositions de l'article 273 septies C du code général des impôts (CGI), un droit à déduction était ouvert pour les véhicules ou engins de type ""tout-terrain"" affectés exclusivement à l'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables à la condition d'avoir été certifiés au préalable par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.</p> <p id=""Lordonnance_n°_2015-1682_du_04""> L'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels remplace ce régime d'autorisation préalable par un régime déclaratif auprès de l'administration fiscale.</p> <p id=""Le_decret_n°_2016-1062_du_3_05"">Le décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 assure la mise en cohérence de l'article 84 A de l'annexe II au CGI.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Document lié</strong> <strong>:</strong></p> <p id=""BOI-TVA-DED-30-30-20_:_TVA__09"">BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2016-06-27 | FORM | null | ACTU-2016-00154 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10662-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00154 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres
concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | TVA - Exonérations - Assurances - Prestations complexes - Vente ou location assortie d'une couverture d'assurance - Jurisprudence (CAA, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413) | 2017-03-01 | TVA | null | ACTU-2017-00061 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10863-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00061 | Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Il résulte de la jurisprudence de l'Union européenne
(CJUE, affaire
C-224/11, BGZ Leasing sp. Z o.o., arrêt du 17 janvier 2013 et
CJUE, affaire C-584/13,
DGFiP c. / Sté Mapfre Asistencia Compania Internacional de Seguros y Reaseguros et Sté Mapfre Warranty spa, arrêt du 16 juillet 2015) que la prestation d’assurance d’un bien vendu ou donné en
location, d’une part, et la prestation consistant en la location ou la vente de ce même bien, d'autre part, sont dissociables lorsque la prestation d'assurance est facultative et qu'une telle
prestation peut être recherchée auprès d'un autre opérateur que celui réalisant la vente ou la location du bien à assurer.
Faisant application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt rendu le 13 décembre 2016
(CAA, arrêt du 13 décembre 2016, n°
15LY01413) jugé que les prestations d’assurance et de transport proposées par la société Favre Sports en complément de son activité de location de skis, dont il n’était pas contesté qu’elles
étaient facultatives et que, s’agissant de l’assurance, elle pouvait être assurée par d'autres opérateurs, n'étaient pas accessoires à la prestation principale dès lors qu’elles n'étaient pas
indispensables à l'exercice de cette dernière et constituaient une fin en soi pour les clients de la société.
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X
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exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité | <p id=""10743-PGP_10735-PGP_Serie(s)_/_Division(s) :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10743-PGP_10735-PGP_TPS_–_TS_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""10743-PGP_10735-PGP_Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Il_resulte_de_la_jurisprude_03"">Il résulte de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE, affaire C-224/11, BGZ Leasing sp. Z o.o., arrêt du 17 janvier 2013 et CJUE, affaire C-584/13, DGFiP c. / Sté Mapfre Asistencia Compania Internacional de Seguros y Reaseguros et Sté Mapfre Warranty spa, arrêt du 16 juillet 2015) que la prestation d’assurance d’un bien vendu ou donné en location, d’une part, et la prestation consistant en la location ou la vente de ce même bien, d'autre part, sont dissociables lorsque la prestation d'assurance est facultative et qu'une telle prestation peut être recherchée auprès d'un autre opérateur que celui réalisant la vente ou la location du bien à assurer.</p> <p id=""Faisant_application_de_ces__04"">Faisant application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt rendu le 13 décembre 2016 (CAA, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413) jugé que les prestations d’assurance et de transport proposées par la société Favre Sports en complément de son activité de location de skis, dont il n’était pas contesté qu’elles étaient facultatives et que, s’agissant de l’assurance, elle pouvait être assurée par d'autres opérateurs, n'étaient pas accessoires à la prestation principale dès lors qu’elles n'étaient pas indispensables à l'exercice de cette dernière et constituaient une fin en soi pour les clients de la société.</p> <p id="" Actualite_liee_:_05""><strong><br> Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10743-PGP_10735-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10743-PGP_10735-PGP_Document(s)_lie(s) :_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10743-PGP_BOI-TVA-SECT-50-40_:_TVA_-__08"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10_:_09"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi</p> <p id=""10743-PGP_10735-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10743-PGP_10735-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2017-01-04 | FORM | null | ACTU-2017-00007 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10801-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00007 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | IF - Exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises en faveur des petites salles de spectacles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 98) | 2017-05-03 | IF | null | ACTU-2017-00095 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10952-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00095 | Série / Division :
IF - CFE
Texte :
L'article
98 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de
spectacles.
Codifiée au b bis du 1° de l’article 1464 A du code
général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places, sous réserve que les
collectivités locales aient pris une délibération.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IF-CFE-10-30-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 98_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 98 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.</p> <p id=""Codifiee_au_b_bis_du_1°_de _04"">Codifiée au b bis du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-30-20_:_IF_08"">BOI-IF-CFE-10-30-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IF - Modulation du taux de la majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97) | 2017-07-20 | IF | null | ACTU-2017-00144 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10968-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00144 | Série / Divisions :
IF - TH ; IF - COLOC
Texte :
L’article 1407 ter du code
général des impôts (CGI) permet aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements,
de majorer la cotisation de taxe d’habitation établie à leur profit à raison des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Afin que ces communes puissent adapter cette majoration au contexte local,
l’article
97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 leur permet de fixer le taux de cette majoration entre 5 % et 60 %.
Le produit du taux de taxe d'habitation de la commune par le coefficient de majoration – compris dès lors
entre 1,05 et 1,6 – ne peut toutefois excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies du
CGI.
Les délibérations relatives à cette majoration sont prises dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre de l'année pour l'année suivante. Par exception, pour les impositions
dues au titre de 2017, les communes ont pu instituer la majoration ou moduler son taux jusqu’au 28 février 2017.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-TH-70 : IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des
logements meublés non affectés à l'habitation principale
BOI-IF-COLOC-20-20-10 : IF - Collectivités territoriales et structures
de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers – Vote de leurs taux par les communes - Taux plafonds
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""IF-_TH ;_IF-COLOC_01"">IF - TH ; IF - COLOC</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’article_1407_ter_du_code__03"">L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer la cotisation de taxe d’habitation établie à leur profit à raison des logements meublés non affectés à l’habitation principale.</p> <p id=""Afin_que_ces_communes_puiss_04"">Afin que ces communes puissent adapter cette majoration au contexte local, l’article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 leur permet de fixer le taux de cette majoration entre 5 % et 60 %.</p> <p id=""Le_produit_du_taux_de_taxe__05"">Le produit du taux de taxe d'habitation de la commune par le coefficient de majoration – compris dès lors entre 1,05 et 1,6 – ne peut toutefois excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_deliberations_relatives_06"">Les délibérations relatives à cette majoration sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1<sup>er</sup> octobre de l'année pour l'année suivante. Par exception, pour les impositions dues au titre de 2017, les communes ont pu instituer la majoration ou moduler son taux jusqu’au 28 février 2017.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id="" X_08""> X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TH-70 :_Majoration_d_010"">BOI-IF-TH-70 : IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale</p> <p id=""BOI-IF-COLOC-20-20-10 :_Col_011"">BOI-IF-COLOC-20-20-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers – Vote de leurs taux par les communes - Taux plafonds</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | DJC - Nouvelles règles applicables aux professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)(décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016) | 2017-09-06 | DJC | null | ACTU-2017-00165 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10998-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00165 | Série / division :
DJC - EXPC
Texte :
Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 11 septembre 2014 relatif aux
organismes de gestion agréés (OGA),
l'article
37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions de contrôle des professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" sur
celles des OGA.
Ainsi, les viseurs fiscaux doivent dorénavant, à l'instar des OGA, effectuer l'examen périodique de sincérité des pièces
justificatives de leurs clients ou adhérents et produire un compte rendu de mission à ces derniers, dont ils transmettent une copie à l'administration fiscale.
Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le contrôle de qualité des viseurs fiscaux est réalisé ont elles aussi été
modifiées par la loi du 29 décembre 2015, puisque le législateur a confié la réalisation de ce contrôle à l'administration fiscale, et non plus à l'ordre des experts-comptables.
Le
décret n° 2016-1356 du 11
octobre 2016 a prévu les conditions d'application de cette loi, et a introduit dans l'annexe II au code général des impôts (CGI)
l'article 371 bis C bis selon lequel, pour être conventionné, puis pour voir sa convention être renouvelée,
le professionnel de l'expertise comptable doit justifier d'un nombre minimum de clients ou adhérents.
Les dispositions de l'article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI sont applicables à
compter du 1er janvier 2019 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés à partir de cette date, ou du 1er janvier 2020 pour les professionnels de l'expertise
comptable conventionnés avant le 1er janvier 2019.
Des précisions sont apportées quant aux modalités de mise en œuvre du décret du 11 octobre 2016 et des arrêtés pris pour
son application.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-DJC-EXPC : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable (EXPC)
BOI-DJC-EXPC-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime
d'autorisation et de conventionnement
BOI-DJC-EXPC-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif
relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable
BOI-DJC-EXPC-20-10-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Délivrance
de l'autorisation
BOI-DJC-EXPC-20-10-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Retrait de
l’autorisation
BOI-DJC-EXPC-20-10-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Demande
d’autorisation consécutive à un retrait
BOI-DJC-EXPC-20-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif
relatif à la convention
BOI-DJC-EXPC-20-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Conclusion
de la convention
BOI-DJC-EXPC-20-20-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Résiliation
de la convention
BOI-DJC-EXPC-20-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - La lettre de
mission
BOI-DJC-EXPC-20-40 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du
professionnel de l'expertise comptable
BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : DJC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable -
Travaux à réaliser
BOI-DJC-EXPC-20-40-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations
de télétransmission
BOI-DJC-EXPC-20-40-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Contrôle du
respect des engagements du professionnel de l'expertise comptable
Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, Sous-Directrice des professionnels et de l'action en recouvrement | <p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""DJC_-_EXPC_01"">DJC - EXPC</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Conformement_aux_recommanda_03"">Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 11 septembre 2014 relatif aux organismes de gestion agréés (OGA), l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions de contrôle des professionnels de l'expertise comptable conventionnés ""viseurs fiscaux"" sur celles des OGA.</p> <p id=""Ainsi,_les_viseurs_fiscaux__04"">Ainsi, les viseurs fiscaux doivent dorénavant, à l'instar des OGA, effectuer l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents et produire un compte rendu de mission à ces derniers, dont ils transmettent une copie à l'administration fiscale.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_condition_05"">Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le contrôle de qualité des viseurs fiscaux est réalisé ont elles aussi été modifiées par la loi du 29 décembre 2015, puisque le législateur a confié la réalisation de ce contrôle à l'administration fiscale, et non plus à l'ordre des experts-comptables.</p> <p id=""Le decret_n°_2016-1356_du_1_06"">Le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a prévu les conditions d'application de cette loi, et a introduit dans l'annexe II au code général des impôts (CGI) l'article 371 bis C bis selon lequel, pour être conventionné, puis pour voir sa convention être renouvelée, le professionnel de l'expertise comptable doit justifier d'un nombre minimum de clients ou adhérents.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_07"">Les dispositions de l'article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés à partir de cette date, ou du 1<sup>er</sup> janvier 2020 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés avant le 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_07"">Des précisions sont apportées quant aux modalités de mise en œuvre du décret du 11 octobre 2016 et des arrêtés pris pour son application.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_09"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""DJC-EXPC_:_Dispositions_Jur_011"">BOI-DJC-EXPC : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable (EXPC)</p> <p id=""DJC-EXPC-20_:_Dispositions__012"">BOI-DJC-EXPC-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement</p> <p id=""DJC-EXPC-20-10_:_Dispositio_013"">BOI-DJC-EXPC-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable</p> <p id=""DJC-EXPC-20-10-10_:_Disposi_014"">BOI-DJC-EXPC-20-10-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Délivrance de l'autorisation</p> <p id=""DJC-EXPC-20-10-20_:_Disposi_015"">BOI-DJC-EXPC-20-10-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Retrait de l’autorisation</p> <p id=""DJC-EXPC-20-10-30_:_Disposi_016"">BOI-DJC-EXPC-20-10-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Demande d’autorisation consécutive à un retrait</p> <p id=""DJC-EXPC-20-20_:_Dispositio_017"">BOI-DJC-EXPC-20-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif relatif à la convention</p> <p id=""DJC-EXPC-20-20-10_:_Disposi_018"">BOI-DJC-EXPC-20-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Conclusion de la convention</p> <p id=""DJC-EXPC-20-20-20_:_Disposi_019"">BOI-DJC-EXPC-20-20-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Résiliation de la convention</p> <p id=""DJC-EXPC-20-30_:_Dispositio_020"">BOI-DJC-EXPC-20-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - La lettre de mission</p> <p id=""DJC-EXPC-20-40_:_Dispositio_021"">BOI-DJC-EXPC-20-40 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable</p> <p id=""DJC-EXPC-20-40-10_:_DJC_-_O_022"">BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : DJC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser</p> <p id=""DJC-EXPC-20-40-20_:_Disposi_023"">BOI-DJC-EXPC-20-40-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations de télétransmission</p> <p id=""DJC-EXPC-20-40-30_:_Disposi_024"">BOI-DJC-EXPC-20-40-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Contrôle du respect des engagements du professionnel de l'expertise comptable</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_025""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Rigal,_Sous-Direc_026"">Véronique Rigal, Sous-Directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2017-04-06 | FORM | null | ACTU-2017-00086 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10946-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00086 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | IS - AUT - Précisions apportées quant à l'application de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er) (Entreprise - Publication Urgente) | 2017-12-28 | IS | null | ACTU-2017-00193 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11134-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00193 | Série / Division :
IS - AUT
Texte :
Des erreurs matérielles ont été décelées dans la mise en ligne des commentaires relatifs à
l'application de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle instaurées par
l'article
1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. La présente publication a pour objet de corriger ces erreurs.
Actualité liée :
IS - AUT - Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une
contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)(Entreprise - Publication Urgente)-
Documents liés :
BOI-IS-AUT-35 : IS - Contributions exceptionnelle sur l'IS et
contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale. | <p id=""11116-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""11116-PGP_IS_-_AUT_01"">IS - AUT</p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""warn"" id=""11116-PGP_L’article_1er_de_la_loi_n°__03"">Des erreurs matérielles ont été décelées dans la mise en ligne des commentaires relatifs à l'application de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle instaurées par l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. La présente publication a pour objet de corriger ces erreurs.</p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_Actualite_liee_:_017""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""IS_-_AUT_-_Creation_dune_co_05"">IS - AUT - Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)(Entreprise - Publication Urgente)- </p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_BOI-IS-CHAMP-30-20-30_:_IS__022"">BOI-IS-AUT-35 : IS - Contributions exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle </p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale. </p> |
Actualité | BIC - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l'ED 95 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 21) | 2018-02-07 | BIC | null | ACTU-2018-00023 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11160-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00023 | Série / Division :
BIC - BASE
Texte :
L'article
21 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2019 la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement dans les véhicules de 3,5 tonnes et
plus et qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95.
Par ailleurs, l'article précité aménage la répartition de la déduction exceptionnelle des véhicules éligibles pris en
crédit bail ou en location avec option d'achat en retenant la durée normale d'utilisation des biens comme cela est prévu en cas d'acquisition directe.
Ce second aménagement s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location
avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en
faveur de l'investissement
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""10217-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10217-PGP_BA-BASE_02"">BIC - BASE</p> <p id=""10217-PGP_Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__05""> L'article 21 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2019 la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement dans les véhicules de 3,5 tonnes et plus et qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95.</p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_prec_04"">Par ailleurs, l'article précité aménage la répartition de la déduction exceptionnelle des véhicules éligibles pris en crédit bail ou en location avec option d'achat en retenant la durée normale d'utilisation des biens comme cela est prévu en cas d'acquisition directe.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__014"">Ce second aménagement s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_07"">x</p> </blockquote> <p id=""21/04/2015_:_BIC_-_BA_-_IS__09""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10296-PGP_BOI-BIC-BASE-100_:_BIC_-_Ba_014"">BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement</p> <p id=""10296-PGP_Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""10296-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_016"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | CF - Lutte contre la fraude fiscale internationale - Procédure d'audition (loi n° 2016 - 1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 19) | 2018-02-07 | CF | null | ACTU-2018-00026 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11183-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00026 | Série / Division :
CF - COM
Texte :
L'article 19 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances
rectificative pour 2016 a créé une procédure d'audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale codifiée à
l'article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales. Elle permet d'entendre toute personne susceptible de fournir
des renseignements utiles à la démonstration de la fraude, à l'exception du contribuable concerné. Le BOI ci-après présente les modalités d'application de cette procédure et les conditions
d'utilisation des procès-verbaux d'audition.
Actualité liée :
X
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BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude
BOI-CF-COM-20-50 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et
de lutte contre la fraude - Procédure d'audition
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal | <p id=""11130-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11130-PGP_CF_-_DG_01"">CF - COM</p> <p id=""11130-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larrete_du_26_juillet_2017__03""> L'article 19 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a créé une procédure d'audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale codifiée à l'article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales. Elle permet d'entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles à la démonstration de la fraude, à l'exception du contribuable concerné. Le BOI ci-après présente les modalités d'application de cette procédure et les conditions d'utilisation des procès-verbaux d'audition.</p> <p id=""11130-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11130-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""11130-PGP_Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CF-COM-20_:_CF_-_Droit__07"">BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude</p> <p id=""11130-PGP_Signataire_du_document_lie_:_09"">BOI-CF-COM-20-50 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure d'audition</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11130-PGP_11043-PGP_Maite_Gabet,_chef_du_servic_09"">Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal</p> |
Actualité | IR - Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer | 2018-03-09 | IR | null | ACTU-2018-00042 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11207-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00042 | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont
actualisés pour 2018.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement
intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la
déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer
(BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à
l'article 217 duodecies du CGI ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions
d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.
Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents
listés ci-dessous aux II-C-1-a § 220 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 pour les plafonds de loyer et II-C-2-a § 270 pour les plafonds de ressources des locataires, et au
I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10 pour le plafond par m² de surface habitable.
Enfin, il est précisé que les dispositions de
l'article
71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, feront l'objet d'un commentaire ultérieur au
Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.
Actualité liée :
X
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BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des
investissements réalisés outre-mer - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""10860-PGP_9207-PGP_IS-GEO_02""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_IR-RICI,_IS-GEO_01"">IR - RICI</p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_Pour_les_investissements_ou_03"">Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2018.</p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_Ainsi_sont_concernes_par_ce_04"">Sont concernés par cette actualisation :</p> <blockquote> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_-_les_plafonds_de_loyer_et__05"">- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_-_le_plafond_dinvestissemen_06"">- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.</p> </blockquote> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_au_n°220_du_BOI-IR-RICI-80-_08"">Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous aux <strong>II-C-1-a § 220 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20</strong> pour les plafonds de loyer et <strong>II-C-2-a § 270</strong> pour les plafonds de ressources des locataires, et au <strong>I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10</strong> pour le plafond par m² de surface habitable.</p> <p id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_08"">Enfin, il est précisé que les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, feront l'objet d'un commentaire ultérieur au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.</p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_ BOI-IR-RICI-80-10-20-20__021"">BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Affectation des investissements</p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_ BOI-IR-RICI-80-20-10_022"">BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales</p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_Signataire_des_commentaires_018""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10860-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise | 2018-04-04 | IS | null | ACTU-2018-00051 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11216-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00051 | Séries / Divisions :
IS - CHAMP, IS - DECLA, TVA - CHAMP, TVA - DECLA, IF - CFE
Texte :
Conformément aux dispositions du 1 bis de
l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de
l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont
bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des
prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).
Ce seuil est porté à 62 250 € :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d'IS ;
- pour l'année 2018 en matière de CET ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2018
en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2018 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 €.
Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.
Actualité liée :
X
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socio-éducatif
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité -
Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er
juillet 1901
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 : IS - Champ d'application et territorialité -
Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation,
syndicats professionnels, organismes mutualistes et caisses de retraite
BOI-IS-CHAMP-30-70 : IS - Champ d'application et
territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales
BOI-IS-CHAMP-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes
particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur
BOI-IS-DECLA-10-10-30 : IS - Obligations déclaratives des collectivités
publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité -
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BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : TVA - Champ d'application et
territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux
BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but
lucratif
BOI-IF-CFE-10-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Caractère
professionnel - Activités sans but lucratif
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""9918-PGP_IF_-_CFE_-_CHAMP_03"">IS - CHAMP, IS - DECLA, TVA - CHAMP, TVA - DECLA, IF - CFE</p> <p id=""9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9918-PGP_ Larticle 11_de_la_loi_n°_2_03"">Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.</p> <p id=""Ce_dispositif_est_applicabl_04"">Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9918-PGP_En_matiere_de_taxe_sur_la_v_09"">Ce seuil est porté à 62 250 € :</p> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9918-PGP_-_pour_les_exercices_clos_a_09"">- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d'IS ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9918-PGP_-_pour_lannee_2015_en_matie_010"">- pour l'année 2018 en matière de CET ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9918-PGP_-_pour_les_recettes_encaiss_011"">- pour les recettes encaissées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2018 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 €.</p> </blockquote> <p id=""9918-PGP_Les_conditions_dapplication_06"">Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.</p> <p id=""9918-PGP_Actualite_liee_:__011""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""9918-PGP_9955-PGP_9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""9918-PGP_9955-PGP_9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-10:_IS_-_011"">BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Présentation générale des conditions d'assujettissement</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-50-20_:__012"">BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-60-40:_I_013"">BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité aux organismes intervenant dans les domaines sportifs et culturels</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30_:__017"">BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40_:__018"">BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-60-50_:__014"">BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, organismes mutualistes et caisses de retraite</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-30-70_:_IS_-_C_015"">BOI-IS-CHAMP-30-70 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-50-10_:_IS_-_C_021"">BOI-IS-CHAMP-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur</p> <p id=""9918-PGP_BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10_:_010"">BOI-IS-DECLA-10-10-30 : IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée</p> <p id=""9918-PGP_BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10_:_023"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif</p> <p id=""9918-PGP_9955-PGP_BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30_:_011"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux</p> <p id=""9918-PGP_9955-PGP_BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10_:_012"">BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratif</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IF-CFE-10-20-20-20_:_IF_022"">BOI-IF-CFE-10-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Caractère professionnel - Activités sans but lucratif</p> <p id=""9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_027"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 76) | 2019-04-24 | TVA | null | ACTU-2019-00096 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11707-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00096 | Série / Division :
TVA - IMM
Texte :
L'article
76 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au 1° de
l'article 278 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel
et solidaire mentionnées au 13 du I de l'article 278 sexies du CGI lorsque les conditions d'application du taux réduit
cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération (CGI, art. 284, II, al. 3).
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul du complément d'impôt lorsque le non-respect des conditions
auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er
janvier 2019.
Actualité liée :
X
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BOI-TVA-IMM-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété
BOI-TVA-IMM-20-20-20 :TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées
par la politique de la ville
BOI-TVA-IMM-20-20-50 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_IMM_01"">TVA - IMM</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_76_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 76 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au 1° de l'article 278 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire mentionnées au 13 du I de l'article 278 sexies du CGI lorsque les conditions d'application du taux réduit cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération (CGI, art. 284, II, al. 3).</p> <p id=""Par_ailleurs,_des_precision_04"">Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul du complément d'impôt lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements.</p> <p id=""Ces_nouvelles_dispositions__04"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _X_05""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20_:_TVA_-_O_012"">BOI-TVA-IMM-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-20_:TVA_-_014"">BOI-TVA-IMM-20-20-20 :TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-50_:_TVA__010"">BOI-TVA-IMM-20-20-50 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee_,_Chef_de_012"">Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal | 2012-11-21 | BIC | null | ACTU-2012-00033 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7863-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00033 | Série / division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application
des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du
30 septembre 2012 au 30 décembre 2012.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - charges
financières - intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire des nouveaux commentaires :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_reference_servan_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-CHG_01"">BIC - CHG</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2012 au 30 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s)_01""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_02"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_modifie(s)_03""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-CHG-50-50-30_-_Frai_04"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - charges financières - intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7803-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_014""><strong>Signataire des nouveaux commentaires : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7803-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_015"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2019-01-10 | FORM | null | ACTU-2019-00011 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11639-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00011 | Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Édouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité | <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11562-PGP_ _X_01""> X</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Édouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | ENR - DMTG - Succession - Présomption de propriété - Article 751 du code général des impôts - Jurisprudence (Cass. com. 17 janvier 2012, n°10-27185) | 2013-01-11 | ENR | null | ACTU-2013-00006 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7943-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00006 | Série / division :
ENR - DMTG
Texte :
La présomption de propriété établie par
l’article 751 du CGI
est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l’opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations
survenues moins de trois mois avant le décès.
La Cour de cassation dans un
arrêt du 17 janvier 2012 n° 10-27185
rappelle ces principes dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation et apporte une illustration de l’offre de preuve de la sincérité de la donation.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit -
Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs
héritiers
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Serie(s)_/_division(s)_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ENR-DMTG-SUCC_01"">ENR - DMTG</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de_propriete_03"">La présomption de propriété établie par l’article 751 du CGI est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l’opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’arret_du_17_janvier_2012_04"">La Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2012 n° 10-27185 rappelle ces principes dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation et apporte une illustration de l’offre de preuve de la sincérité de la donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document_lie_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI_-_ENR_-_DMTG_-_10_-_10__08"">BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_nouveaux_com_09""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jean-Pierre_Lieb,_Chef_du_s_010"">Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité.</p> |
Actualité | TVA - Liquidation - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale | 2013-01-14 | TVA | null | ACTU-2013-00007 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8404-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00007 | Série/ Division :
TVA - LIQ
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de
rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit -
Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains.
Signataire du commentaire lié :
Antoine Magnant, sous-directeur de la fiscalité des transactions | <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série/ Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01"">TVA - LIQ</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_ _X_04""> X</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IF-TFB-20-10-10_:_IF_-__07"">BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_040""><strong>Signataire du commentaire lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Antoine Magnant, sous-directeur de la fiscalité des transactions</p> |
Actualité | TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2013 | 2013-03-19 | TFP | null | ACTU-2013-00070 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8479-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00070 | Séries / Divisions :
TFP - IFER, TFP - AIFER
Texte :
En application du
III de l'article 112 de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , le tarif applicable pour la détermination de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs
principaux de la boucle cuivre et aux équipements de commutation téléphonique prévue à l'article 1599 quater B du code
général des impôts (CGI) est majoré afin de garantir le produit de cette composante de l'IFER, lorsque le montant du produit total de cette composante perçu au titre d'une année est inférieur à
400 millions d'euros.
En outre, conformément à
l'article 1635-0 quinquies du CGI modifié par
l'article 37 de la loi n°
2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les montants et tarifs de chacune des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au
projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Ces dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année
d'imposition 2013.
Actualité liée :
X
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production - Contribution additionnelle à l'IFER
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CVAE-BASE_02"">TFP - IFER, TFP - AIFER</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_Cree_par_larticle_17_de_la__03"">En application du III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , le tarif applicable pour la détermination de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle cuivre et aux équipements de commutation téléphonique prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) est majoré afin de garantir le produit de cette composante de l'IFER, lorsque le montant du produit total de cette composante perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_conformement_a la_04"">En outre, conformément à l'article 1635-0 quinquies du CGI modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les montants et tarifs de chacune des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_05""><strong>Ces dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2013.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_Actualite(s)_liee(s)_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-10-2012-09-12_:_011"">BOI-TFP-IFER : Taxe sur les facteurs de production - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-2012-09-12_:_010"">BOI-TFP-IFER-10 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les éoliennes et hydroliennes</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-10 _:_Sectio_013"">BOI-TFP-IFER-20 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-20_:_Section_014"">BOI-TFP-IFER-30 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_IS-BASE-10-10-30-2012-09-12_011"">BOI-TFP-IFER-40 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les transformateurs électriques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_CVAE-BASE-20_:_CVAE_-_Base__013"">BOI-TFP-IFER-50 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les stations radioélectriques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TFP-IFER-60_:_Taxe_sur__015"">BOI-TFP-IFER-60 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz et d'autres hydrocarbures</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TFP-IFER-70_:_Taxe_sur__016"">BOI-TFP-IFER-70 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TFP-IFER-80_:_Taxe_sur__017"">BOI-TFP-IFER-80 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile de France</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TFP-IFER-90_:_Taxe_sur__018"">BOI-TFP-IFER-90 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TFP-AIFER_:_Taxe_sur_le_019"">BOI-TFP-AIFER : Taxe sur les facteurs de production - Contribution additionnelle à l'IFER</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | BA - Réforme de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) | 2014-04-17 | BA | null | ACTU-2014-00116 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8490-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00116 | Série / Division :
BA - BASE
Texte :
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice
une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA).
L'article
27 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a réformé le régime de la DPI et de la DPA.
En premier lieu, ces deux déductions peuvent être désormais pratiquées concurremment dans le cadre d'un plafond commun,
prévu à l'article 72 D ter du code général des impôts (CGI), de 27 000 € avec possibilités de majoration.
En deuxième lieu, les modalités d'utilisation de la déduction pour investissement sont modifiées. Notamment, il n’est plus
possible d’utiliser la dotation pour créer ou acquérir des immobilisations amortissables.
En troisième lieu, la DPA est profondément réformée afin de la rendre plus attractive et d'aménager les modalités
d'utilisation de la déduction. Ainsi, la DPA n'est plus subordonnée à la souscription d'une assurance et l'affectation des sommes à un compte bancaire ne porte plus que sur 50 % du montant de la
déduction. Dorénavant, les exploitants sont autorisés à utiliser la DPA pour l'acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou
suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou sur les cantons limitrophes. En contrepartie de ces aménagements, le délai d'utilisation de la DPA est
ramené de dix ans à sept ans et lorsque les sommes déduites ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux
résultats du septième exercice majorées d'un intérêt de retard.
Ces aménagements s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Par ailleurs,
l'article
34 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a aménagé le dispositif de la DPI afin de le rapprocher de celui de la DPA. Dorénavant,
l'absence d'utilisation des sommes déduites au titre de la DPI au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel elles ont été pratiquées ou l'utilisation non conforme de cette
déduction est assortie de l'intérêt de retard.
Cette modification s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Compte tenu de ces modifications le plan de classement relatif aux abattements et déductions en matière de bénéfices
agricoles est modifié comme suit :
Plan du titre 3 avant modifications :
Titre 3 : Abattements et déductions
Chapitre 2 : Déduction pour investissement
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Calcul de la déduction
Section 3 : Utilisation de la déduction
Section 4 : Réintégration de la déduction
Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet
Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles
Plan du titre 3 après modifications :
Titre 3 : Abattements et déductions
Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI)
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Utilisation de la déduction
Section 3 : Réintégration de la déduction
Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet
Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles
Chapitre 3 : Déductions pour aléas
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Modalités d'utilisation de la déduction
Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun
Chapitre 5 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés
Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant
juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié
Ancien identifiant juridique
Identifiant technique
Ancien titre du document
Nouvel identifiant juridique
Identifiant technique
Nouveau titre du document
1
BOI-BA-BASE-30
6444-PGP
Titre 3 : Abattements et déductions
BOI-BA-BASE-30
6444-PGP
Titre 3 : Abattements et déductions
2
BOI-BA-BASE-30-20
3561-PGP
Chapitre 2 : Déduction pour investissement
BOI-BA-BASE-30-20
3561-PGP
Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI)
3
BOI-BA-BASE-30-20-10
2363-PGP
Section 1 : Champ d'application
BOI-BA-BASE-30-20-10
2363-PGP
Section 1 : Champ d'application
4
Commentaires retirés à compter de la présente publication
BOI-BA-BASE-30-20-20
2359-PGP
Section 2 : Calcul de la déduction
5
BOI-BA-BASE-30-20-30
2360-PGP
Section 3 : Utilisation de la déduction
BOI-BA-BASE-30-20-20
2360-PGP
Section 2 : Utilisation de la déduction
6
BOI-BA-BASE-30-20-40
2750-PGP
Section 4 : Réintégration de la déduction
BOI-BA-BASE-30-20-30
2750-PGP
Section 3 : Réintégration de la déduction
7
BOI-BA-BASE-30-20-40-10
2355-PGP
Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet
BOI-BA-BASE-30-20-30-10
2355-PGP
Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet
8
BOI-BA-BASE30-20-40-20
2742-PGP
Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles
BOI-BA-BASE-30-20-30-20
2742-PGP
Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles
9
BOI-BA-BASE-30-30
3585-PGP
Chapitre 3 : Déductions pour aléas
BOI-BA-BASE-30-30
3585-PGP
Chapitre 3 : Déductions pour aléas(DPA)
10
BOI-BA-BASE-30-30-10
2741-PGP
Section 1 : Conditions d'applications
BOi-BA-BASE-30-30-10
2741-PGP
Section 1 : Champ d'application
11
Commentaires retirés à compter de la présente publication
BOI-BA-BASE-30-30-20
2754-PGP
Section 2 : Détermination de la déduction
12
BOI-BA-BASE-30-30-30
2764-PGP
Section 3 : Modalités d'utilisation de l'épargne déduite
BOI-BA-BASE-30-30-20
2764-PGP
Section 2 : Utilisation de la déduction
13
BOI-BA-BASE-30-40
8473-PGP
Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun
14
BOI-BA-BASE-30-40
1593-PGP
Chapitre 4 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés
BOI-BA-BASE-30-50
1593-PGP
Chapitre 5 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés
Actualité liée :
X
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Utilisation de la déduction
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Réintégration de la déduction
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Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet
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Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles
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BOI-BA-BASE-30-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Champ
d'application
BOI-BA-BASE-30-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de
la déduction
BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond
commun de déduction
BOI-BA-BASE-30-50 : BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu
en faveur des impatriés
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de la déduction
Signataires des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division </strong>:</p> <p id=""BA-BASE_01"">BA - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_exploitants_agricoles_s_03"">Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA).</p> <p id=""Afin_de_permettre_aux_agric_04""> L'article 27 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a réformé le régime de la DPI et de la DPA.</p> <p id=""En_premier_lieu,_ces_deux_d_05"">En premier lieu, ces deux déductions peuvent être désormais pratiquées concurremment dans le cadre d'un plafond commun, prévu à l'article 72 D ter du code général des impôts (CGI), de 27 000 € avec possibilités de majoration.</p> <p id=""En_deuxieme_lieu,_les_modal_06"">En deuxième lieu, les modalités d'utilisation de la déduction pour investissement sont modifiées. Notamment, il n’est plus possible d’utiliser la dotation pour créer ou acquérir des immobilisations amortissables.</p> <p id=""-_enfin,_lorsque_les_sommes_010"">En troisième lieu, la DPA est profondément réformée afin de la rendre plus attractive et d'aménager les modalités d'utilisation de la déduction. Ainsi, la DPA n'est plus subordonnée à la souscription d'une assurance et l'affectation des sommes à un compte bancaire ne porte plus que sur 50 % du montant de la déduction. Dorénavant, les exploitants sont autorisés à utiliser la DPA pour l'acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou sur les cantons limitrophes. En contrepartie de ces aménagements, le délai d'utilisation de la DPA est ramené de dix ans à sept ans et lorsque les sommes déduites ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux résultats du septième exercice majorées d'un intérêt de retard.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_amenagement_sapplique_a_08"">Ces aménagements s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.</p> <p id=""Par_ailleurs, larticle 34_d_08"">Par ailleurs, l'article 34 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a aménagé le dispositif de la DPI afin de le rapprocher de celui de la DPA. Dorénavant<strong>, </strong>l'absence d'utilisation des sommes déduites au titre de la DPI au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel elles ont été pratiquées ou l'utilisation non conforme de cette déduction est assortie de l'intérêt de retard.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_modification_sappliqu_010"">Cette modification s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. </p> <p id=""La_presente_mise_a_jour_a_p_011"">Compte tenu de ces modifications le plan de classement relatif aux abattements et déductions en matière de bénéfices agricoles est modifié comme suit :</p> <ul> <li>Plan du titre 3 avant modifications :</li> </ul> <blockquote> <p id=""Titre_3_:_Abattements_et_de_012"">Titre 3 : Abattements et déductions</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_2_:_Deduction_pour_013"">Chapitre 2 : Déduction pour investissement</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_014"">Section 1 : Champ d'application</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Section_2_:_Calcul_de_la_de_015"">Section 2 : Calcul de la déduction</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Section_3_:_Utilisation_de__016"">Section 3 : Utilisation de la déduction</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Section_4_:_Reintegration_d_017"">Section 4 : Réintégration de la déduction</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_1_:_Reintegrat_018"">Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_2_:_Reintegrat_019"">Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plan_du_titre_3_apres_modif_020"">Plan du titre 3 après modifications :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_3_:_Abattements_et_de_021"">Titre 3 : Abattements et déductions</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_2_:_Deduction_pour_022"">Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI)</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_023"">Section 1 : Champ d'application</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_2_:_Utilisation_de__024"">Section 2 : Utilisation de la déduction</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_3_:_Reintegration_d_025"">Section 3 : Réintégration de la déduction</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous-section_1_:_Reintegrat_026"">Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous-section_2_:_Reintegrat_027"">Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles </p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_3_:_Deductions_pou_028"">Chapitre 3 : Déductions pour aléas</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_029"">Section 1 : Champ d'application</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_2_:_Modalites_dutil_030"">Section 2 : Modalités d'utilisation de la déduction</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_4_:_Modalite_de_de_031"">Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_5 _:_Exoneration_p_032"">Chapitre 5 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_qui_suit_affiche_033""><strong>Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié</strong></p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Ancien_identifiant_juridique_034""><strong>Ancien identifiant juridique</strong></p> </td> <td> <p id=""Identifiant_technique_035""><strong>Identifiant technique</strong></p> </td> <td> <p id=""Ancien_titre_du_document_036""><strong>Ancien titre du document</strong></p> </td> <td> <p id=""Nouvel_identifiant_juridique_037""><strong>Nouvel identifiant juridique</strong></p> </td> <td> <p id=""Identifiant_technique_038""><strong>Identifiant technique</strong></p> </td> <td> <p id=""Nouveau_titre_du_document_039""><strong>Nouveau titre du document</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_040"">1</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30_041"">BOI-BA-BASE-30</p> </td> <td> <p id=""6444-PGP_042"">6444-PGP</p> </td> <td> <p id=""Titre_3_:_Abattements_et_de_043"">Titre 3 : Abattements et déductions</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30_044"">BOI-BA-BASE-30</p> </td> <td> <p id=""6444-PGP_045"">6444-PGP</p> </td> <td> <p id=""Titre_3_:_Abattements_et_de_046"">Titre 3 : Abattements et déductions</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2_047"">2</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20_048"">BOI-BA-BASE-30-20</p> </td> <td> <p id=""3561-PGP_049"">3561-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_2_:_Deduction_pour_050"">Chapitre 2 : Déduction pour investissement</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20_051"">BOI-BA-BASE-30-20</p> </td> <td> <p id=""3561-PGP_052"">3561-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_2_:_Deduction_pour_053"">Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_054"">3</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-10_055"">BOI-BA-BASE-30-20-10</p> </td> <td> <p id=""2363-PGP_056"">2363-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_057"">Section 1 : Champ d'application</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-10_058"">BOI-BA-BASE-30-20-10</p> </td> <td> <p id=""2363-PGP_059"">2363-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_060"">Section 1 : Champ d'application</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""4_061"">4</p> <p id=""Commentaires_retires_a_comp_062""><strong>Commentaires retirés à compter de la présente publication</strong></p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-20_063"">BOI-BA-BASE-30-20-20</p> </td> <td> <p id=""2359-PGP_064"">2359-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_2_:_Calcul_de_la_de_065"">Section 2 : Calcul de la déduction</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_066"">5</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30_067"">BOI-BA-BASE-30-20-30</p> </td> <td> <p id=""2360-PGP_068"">2360-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_3_:_Utilisation_de__069"">Section 3 : Utilisation de la déduction</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-20_070"">BOI-BA-BASE-30-20-20</p> </td> <td> <p id=""2360-PGP_071"">2360-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_2_:_Utilisation_de__072"">Section 2 : Utilisation de la déduction</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_073"">6</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-40_074"">BOI-BA-BASE-30-20-40</p> </td> <td> <p id=""2750-PGP_075"">2750-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_4_:_Reintegration_d_076"">Section 4 : Réintégration de la déduction</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30_077"">BOI-BA-BASE-30-20-30</p> </td> <td> <p id=""2750-PGP_078"">2750-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_3_:_Reintegration_d_079"">Section 3 : Réintégration de la déduction</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""7_080"">7</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-40-10_081"">BOI-BA-BASE-30-20-40-10</p> </td> <td> <p id=""2355-PGP_082"">2355-PGP</p> </td> <td> <p id=""Sous-section_1_:_Reintegrat_083"">Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30-10_084"">BOI-BA-BASE-30-20-30-10</p> </td> <td> <p id=""2355-PGP_085"">2355-PGP</p> </td> <td> <p id=""Sous-section_1_:_Reintegrat_086"">Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""8_087"">8</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE30-20-40-20_088"">BOI-BA-BASE30-20-40-20</p> </td> <td> <p id=""2742-PGP_089"">2742-PGP</p> </td> <td> <p id=""Sous-section_2_:_Reintegrat_090"">Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30-20_091"">BOI-BA-BASE-30-20-30-20</p> </td> <td> <p id=""2742-PGP_092"">2742-PGP</p> </td> <td> <p id=""Sous-section_2_:_Reintegrat_093"">Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""9_094"">9</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30_095"">BOI-BA-BASE-30-30</p> </td> <td> <p id=""3585-PGP_096"">3585-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_3_:_Deductions_pou_097"">Chapitre 3 : Déductions pour aléas</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30_098"">BOI-BA-BASE-30-30</p> </td> <td> <p id=""3585-PGP_099"">3585-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_3_:_Deductions_pou_0100"">Chapitre 3 : Déductions pour aléas(DPA)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""10_0101"">10</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-10_0102"">BOI-BA-BASE-30-30-10</p> </td> <td> <p id=""2741-PGP_0103"">2741-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_1_:_Conditions_dapp_0104"">Section 1 : Conditions d'applications</p> </td> <td> <p id=""BOi-BA-BASE-30-30-10_0105"">BOi-BA-BASE-30-30-10</p> </td> <td> <p id=""2741-PGP_0106"">2741-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_0107"">Section 1 : Champ d'application</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""11_0108""><strong>11</strong></p> <p id=""Commentaires_retires_a_comp_0109""><strong>Commentaires retirés à compter de la présente publication</strong></p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-20_0110"">BOI-BA-BASE-30-30-20</p> </td> <td> <p id=""2754-PGP_0111"">2754-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_2_:_Determination_d_0112"">Section 2 : Détermination de la déduction</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""12_0113"">12</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-30_0114"">BOI-BA-BASE-30-30-30</p> </td> <td> <p id=""2764-PGP_0115"">2764-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_3_:_Modalites_dutil_0116"">Section 3 : Modalités d'utilisation de l'épargne déduite</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-20_0117"">BOI-BA-BASE-30-30-20</p> </td> <td> <p id=""2764-PGP_0118"">2764-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_2_:_Modalites_dutil_0119"">Section 2 : Utilisation de la déduction</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""13_0120"">13</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-40_0121"">BOI-BA-BASE-30-40</p> </td> <td> <p id=""8473-PGP_0122"">8473-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_4 :_Modalite_de_de_0123"">Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""14_0124"">14</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-40_0125"">BOI-BA-BASE-30-40</p> </td> <td> <p id=""1593-PGP_0126"">1593-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_4_:_Exoneration_pa_0127"">Chapitre 4 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-50_0128"">BOI-BA-BASE-30-50</p> </td> <td> <p id=""1593-PGP_0129"">1593-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_5_:_Exoneration_pa_0130"">Chapitre 5 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés</p> </td> </tr> </tbody> </table> </blockquote> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_:_016""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <p id=""8084-PGP_Document(s)_modifie(s)_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BA-BASE-30_:_ _BA_-_Bas_018"">BOI-BA-BASE-30 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20_:_Chapitr_019"">BOI-BA-BASE-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement (DPI)</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-10_:_Sect_020"">BOI-BA-BASE-30-20-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-20_:_Sect_020"">BOI-BA-BASE-30-20-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Utilisation de la déduction</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30_:_Sect_021"">BOI-BA-BASE-30-20-30 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration de la déduction</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30-10_:_S_022"">BOI-BA-BASE-30-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30-20_:_S_023"">BOI-BA-BASE-30-20-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30_:_Chapitr_024"">BOI-BA-BASE-30-30 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas (DPA)</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-10_:_Sect_025"">BOI-BA-BASE-30-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-20_:_Sect_026"">BOI-BA-BASE-30-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de la déduction</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-40_:_Chapitr_027"">BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-50_:_Chapitr_028"">BOI-BA-BASE-30-50 : BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés</p> <p id=""Documents_lies_dont_les_com_0146""><strong>Documents liés dont les commentaires sont retirés :</strong></p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-20_:_BA_-_0147"">BOI-BA-BASE-30-20-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Calcul de la déduction</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-20_:_BA_-_0148"">BOI-BA-BASE-30-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Détermination de la déduction</p> <p id=""8084-PGP_Signataires_des_nouveaux_co_017""><strong>Signataires des documents liés :</strong></p> <p id=""8084-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_018"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale | 2013-02-18 | IR | null | ACTU-2013-00040 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8586-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00040 | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles
Signataire des commentaires liés :
Charlotte Chevalier, sous-directrice de la législation fiscale. | <p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IR - RICI</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__07"">BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Charlotte Chevalier, sous-directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2013-02-11 | FORM | null | ACTU-2013-00036 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8528-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00036 | Séries(s)/ Divisions(s) :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries(s)/ Divisions(s) :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | CTX - Procédure avec représentation obligatoire devant les cours d'appel en matière fiscale | 2014-06-26 | CTX | null | ACTU-2014-00174 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8654-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00174 | Série / Division :
CTX -JUD
Texte :
Les
décrets n° 2009-1524 du 9
décembre 2009 et n°
2010-1647 du 28 décembre
2010 modifient les règles de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.
La
loi n° 2011-94 du 25 janvier
2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel.
Actualité liée :
x
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BOI-CTX-JUD-20-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant
la Cour d'appel (CA) - Caractéristiques générales de la procédure d'appel
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devant la Cour d'appel (CA) - Formation de l'appel
BOI-CTX-JUD-20-20-40: CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Instruction
devant la Cour d'appel (CA)
BOI-CTX-JUD-20-20-50: CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette
de l'impôt - Audience devant la Cour d'appel (CA)
BOI-CTX-JUD-20-20-70: CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Procédure
devant la Cour d'appel (CA) - Arrêt devant la CA
BOI-CTX-JUD-20-20-80: CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de
l'impôt - Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Frais et dépens
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""8646-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8646-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">CTX -JUD</p> <p id=""8646-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8646-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Les décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifient les règles de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.</p> <p id=""La_loi_n°2011-94_du_25_janv_04"">La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel.</p> <p id=""8646-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8646-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8646-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""8646-PGP_BOI-BIC-RICI-10-10-20-40_:__07"">BOI-CTX-JUD-20-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Caractéristiques générales de la procédure d'appel</p> <p id=""8646-PGP_BOI-IS-CHAMP-30-50-10_:_IS__08"">BOI-CTX-JUD-20-20-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Formation de l'appel</p> <p id=""8646-PGP_BOI-IS-BASE-60-20-40-20_:_I_09"">BOI-CTX-JUD-20-20-40: CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Instruction devant la Cour d'appel (CA)</p> <p id=""8646-PGP_BOI-IS-BASE-60-20-50-10_:_I_010"">BOI-CTX-JUD-20-20-50: CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Audience devant la Cour d'appel (CA)</p> <p id=""8646-PGP_BOI-IS-BASE-60-20-50-20_:_I_011"">BOI-CTX-JUD-20-20-70: CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Arrêt devant la CA</p> <p id=""BOI-CTX-JUD-20-20-80:_CTX_-_013"">BOI-CTX-JUD-20-20-80: CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Frais et dépens</p> <p id=""8646-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8646-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Jean-Luc Barçon Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal | 2013-07-18 | BIC | null | ACTU-2013-00187 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8927-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00187 | Série / division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en
application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices
de douze mois clos du 30 juin 2013 au 29 septembre 2013.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges -
Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Series_/_divisions_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_BIC-CHG_01"">BIC - CHG</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour <strong>les exercices de douze mois clos du 30 juin 2013 au 29 septembre 2013</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC__07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_08""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2013-09-23 | FORM | null | ACTU-2013-00218 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9074-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00218 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | CF - BIC - Modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d'une vérification de comptabilité - Remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (LPF, art. L. 47 A, I) | 2013-12-13 | CF | null | ACTU-2013-00259 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9166-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00259 | Séries / Divisions :
CF - IOR, BIC - DECLA
Texte :
Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de
l'article
14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier
2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
Cette mesure vise à adapter les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication, aujourd'hui largement utilisées par les entreprises, et permet à l'administration d'effectuer au mieux les missions qui lui sont confiées.
Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est envoyé avant le 1er janvier 2014, le I de
l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable peut satisfaire à son obligation
de représentation de la comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées aux I à V de
l'article A. 47 A-1 du LPF.
Désormais, cette possibilité devient une obligation.
Ainsi, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, le I
de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit que les contribuables doivent
présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme. Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts à
l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables.
La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s'effectue par la remise, au début des
opérations de contrôle, d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes prévues aux VI à XIV de
l'article A. 47 A-1 du LPF.
Pour tenir compte de ces évolutions, le plan de classement du chapitre 4 du titre 6 de la division CF-IOR est modifié de la
façon suivante :
Plan avant modifications :
Chapitre 4 : Contrôle des comptabilités informatisées
Plan après modifications :
Chapitre 4 : Contrôle des comptabilités informatisées
Section 1 : Modalités de représentation de la comptabilité informatisée
Section 2 : Format du fichier des écritures comptables
Section 3 : Mise en œuvre de traitements informatiques
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et
comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée
BOI-CF-IOR-60-40 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle
des comptabilités informatisées
BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office –
Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables
BOI-CF-IOR-60-40-20 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office –
Contrôle des comptabilités informatisées - Format du fichier des écritures comptables
BOI-CF-IOR-60-40-30 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office –
Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en œuvre de traitements informatiques
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal | <p id=""BIC-RICI-10_02""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""CF-_IOR-60-40_02"">CF - IOR, BIC - DECLA</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_I_de_larticle_L._47_A_du_04"">Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. </p> <p id=""Cette_mesure_vise_a_adapter_05"">Cette mesure vise à adapter les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, aujourd'hui largement utilisées par les entreprises, et permet à l'administration d'effectuer au mieux les missions qui lui sont confiées.</p> <p id=""Pour_les_controles_pour_les_06"">Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est envoyé avant le 1<sup>er</sup> janvier 2014, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable peut satisfaire à son obligation de représentation de la comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées aux I à V de l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p id=""Desormais,_cette_possibilit_07"">Désormais, cette possibilité devient une obligation.</p> <p id=""Pour_les_controles_pour_les_07"">Ainsi, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit que les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme. Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables.</p> <p id=""4895-PGP_Cette_representation_seffec_07"">La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s'effectue par la remise, au début des opérations de contrôle, d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes prévues aux VI à XIV de l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p id=""Pour_tenir_compte_de_ces_ev_09"">Pour tenir compte de ces évolutions, le plan de classement du chapitre 4 du titre 6 de la division CF-IOR est modifié de la façon suivante :</p> <blockquote> <p id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_Plan_avant_modifications_:_04"">Plan avant modifications :</p> </blockquote> <ul> <li id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2"">Chapitre 4 : Contrôle des comptabilités informatisées</li> </ul> <blockquote> <p id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_Plan_apres_modifications_:_05"">Plan après modifications :</p> </blockquote> <ul> <li id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2"">Chapitre 4 : Contrôle des comptabilités informatisées</li> <ul> <li id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-1"">Section 1 : Modalités de représentation de la comptabilité informatisée</li> <li id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-2"">Section 2 : Format du fichier des écritures comptables</li> <li id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Section 3 : Mise en œuvre de traitements informatiques</li> </ul> </ul> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _X_06""> X</p> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-60_:_BIC_08"">BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée</p> <p id=""BOI-CF-IOR-60-40_:_CF_–_Pro_013"">BOI-CF-IOR-60-40 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées</p> <p id=""BOI-CF-IOR-60-40-10_:_CF_–__013"">BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables</p> <p id=""BOI-CF-IOR-60-40-20_:_CF_–__014"">BOI-CF-IOR-60-40-20 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées - Format du fichier des écritures comptables</p> <p id=""BOI-CF-IOR-60-40-30_:_CF_–__015"">BOI-CF-IOR-60-40-30 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en œuvre de traitements informatiques</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Alexandre_Gardette,_Chef_du_010"">Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal</p> |
Actualité | TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2014 | 2014-01-21 | TFP | null | ACTU-2014-00012 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9231-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00012 | Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Conformément à l'article
1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur
les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de
finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l'année 2014, ce taux s'élève à 1,3 %.
Ces dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2014.
Actualité liée :
X
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BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes
BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de
production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs
électriques
BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques
BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les
canalisations de transport de gaz et d'autres hydrocarbures
BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant
utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés
sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile de France
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CVAE-BASE_02"">TFP - IFER</p> <p id=""7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_outre,_conformement_a la_04"">Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lannee_2014,_ce_taux_s_04""><strong>Pour l'année 2014, ce taux s'élève à 1,3 %</strong>.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_05"">Ces dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2014.</p> <p id=""7884-PGP_Actualite(s)_liee(s)_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-10-2012-09-12_:_011"">BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-2012-09-12_:_010"">BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes </p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-10 _:_Sectio_013"">BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme</p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-20_:_Section_014"">BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique</p> <p id=""7884-PGP_IS-BASE-10-10-30-2012-09-12_011"">BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques</p> <p id=""7884-PGP_CVAE-BASE-20_:_CVAE_-_Base__013"">BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques </p> <p id=""BOI-TFP-IFER-60_:_Taxe_sur__015"">BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz et d'autres hydrocarbures</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-70_:_Taxe_sur__016"">BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-80_:_Taxe_sur__017"">BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile de France</p> <p id=""7884-PGP_Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS - Augmentation du taux | 2014-03-06 | IS | null | ACTU-2014-00069 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9258-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00069 | Série / Division :
IS - AUT
Texte :
L'article
16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relève le taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévu à
l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI).
Initialement fixé à 5 %, le taux de la contribution exceptionnelle est porté à 10,7
% au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Il est précisé que l'augmentation du taux ne trouve pas à s'appliquer au versement anticipé de contribution exceptionnelle
sur l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 1668 B du CGI dont l'échéance intervenait au 15 décembre 2013 au plus tard.
Les sanctions mentionnées à l'article 1731 A
bis du CGI en cas d'insuffisance de versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ne seront pas appliquées lorsque celle-ci résulte du changement de taux de la
contribution exceptionnelle prévu à l'article 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour les entreprises qui étaient tenues d'effectuer un versement anticipé de
contribution sur l'IS de 5 % au plus tard le 15 décembre 2013.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""9068-PGP_8785-PGP_Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_BIC_-_RICI_01"">IS - AUT</p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_Le_dispositif_de_credit_dim_03""> L'article 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relève le taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Initialement_fixe_a_5_%,_le_04"">Initialement fixé à 5 %, le taux de la contribution exceptionnelle est porté à 10,7 % au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.</p> <p id=""Il_est_precise_que_laugment_05"">Il est précisé que l'augmentation du taux ne trouve pas à s'appliquer au versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 1668 B du CGI dont l'échéance intervenait au 15 décembre 2013 au plus tard. </p> <p id=""En_outre,_il_est_admis,_par_06"">Les sanctions mentionnées à l'article 1731 A bis du CGI en cas d'insuffisance de versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ne seront pas appliquées lorsque celle-ci résulte du changement de taux de la contribution exceptionnelle prévu à l'article 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour les entreprises qui étaient tenues d'effectuer un versement anticipé de contribution sur l'IS de 5 % au plus tard le 15 décembre 2013.</p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Actualite(s)_liee(s)_:_06""><strong><strong>Actualité liée :</strong></strong></p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_ _X_07""> X</p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_Document_lie_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_BOI-BIC-RICI-10-100_09"">BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS</p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Signataire_des_commentaires_014""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | TVA - Liquidation - Taux - Services d'aide à la personne | 2014-02-19 | TVA | null | ACTU-2014-00052 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9283-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00052 | Séries / Divisions :
TVA - LIQ, ANNX
Texte :
Les documents relatifs aux services à la personne sont mis à jour des taux de TVA de 10 et 20 %.
Par ailleurs, il est confirmé que sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des
organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs conformément à
l'article L. 7233-1 du code du travail.
Actualité liée :
X
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BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux -
Prestations de services imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aide à la personne
BOI-ANNX-000223 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et
ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_Serie(s)/division(s)_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_CVAE-BASE_02"">TVA - LIQ, ANNX</p> <p id=""9118-PGP_Les_dispositions_explicitee_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_documents_relatifs_aux__03"">Les documents relatifs aux services à la personne sont mis à jour des taux de TVA de 10 et 20 %.</p> <p id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_04"">Par ailleurs, il est confirmé que sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs conformément à l'article L. 7233-1 du code du travail.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_X_07"">X</p> <p id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_BOI-TVA-LIQ-20-20_:_TVA_-_L_020"">BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-80_:_TVA__09"">BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aide à la personne </p> <p id=""ANNX-000223_:_ANNEXE_-_TVA__09"">BOI-ANNX-000223 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9118-PGP_8758-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | ENR - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération de droits pour les sociétés publiques locales | 2014-04-09 | ENR | null | ACTU-2014-00106 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9482-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00106 | Série / division :
ENR - DMTOI
Texte :
En application des dispositions de
l'article
14 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié au III de l'article 1042 du CGI, les
acquisitions d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à
l'article
67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de
l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques
locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme qui agissent en tant que
concessionnaire de l'opération d'aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
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BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux
d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""9473-PGP_Serie_/_division_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""9473-PGP_IF_-TFB_01"">ENR - DMTOI</p> <p id=""9473-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9473-PGP_Les_coefficients_de_revalor_03"">En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié au III de l'article 1042 du CGI, les acquisitions d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme qui agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.</p> <p id=""9473-PGP_Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9473-PGP_X_08"">X</p> <p id=""9473-PGP_Documents_lies_09""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9473-PGP_BOI-IF-TFB-20-20-20-20_-_Ta_010"">BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité</p> <p id=""9473-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""9473-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | INT - Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 - Imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses - Jurisprudence (CE, arrêt du 20 novembre 2013 n°361167) | 2014-06-24 | INT | null | ACTU-2014-00165 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9600-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00165 | Série / division :
INT - CVB
Texte:
Conformément à
l'arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20
novembre 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:361167.20131120), en vertu du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur
le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70 : Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Gains en capital et revenus non spécialement visés
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie(s)_/_division(s)_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""INT-CVB_01"">INT - CVB</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte:</strong></p> <p id=""Le_document_lie_est_actuali_03"">Conformément à l'arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20 novembre 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:361167.20131120), en vertu du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_lie(s)_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70-20_07"">BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70 : Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Gains en capital et revenus non spécialement visés</p> <p id=""Signataire_du_document_lie:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale | 2014-09-29 | ENR | null | ACTU-2014-00239 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9701-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00239 | Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-ENR-DMTG- 10-10-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation
par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
BOI-ENR-DMTG-10-50-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation
et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""Signataire_des_documents _l_010"">BOI-ENR-DMTG- 10-10-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-50-30_:_ENR_09"">BOI-ENR-DMTG-10-50-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10_:__010"">BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit</p> <p id=""Signataire_des_documents _l_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | TPS - Taxe sur les salaires - Actualisation du barème et de l'abattement (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 2) | 2015-02-04 | TPS | null | ACTU-2015-00020 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9809-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00020 | Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le barème de la taxe sur les salaires et l'abattement prévu par les dispositions de
l'article 1679 A du code général des impôts sont actualisés à titre dérogatoire pour 2015 selon les modalités de calcul
prévues par les dispositions de
l'article
2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, c'est-à-dire de 0,5%.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives,
pénalités et contentieux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Divisions:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TPS-TS_01"">TPS - TS</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_bareme_de_la_taxe_sur_le_03"">Le barème de la taxe sur les salaires et l'abattement prévu par les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts sont actualisés à titre dérogatoire pour 2015 selon les modalités de calcul prévues par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, c'est-à-dire de 0,5%.</p> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_liees:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TPS-TS-30:_TPS_-_Taxe_s_08"">BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation</p> <p id=""BOI-TPS-TS-40:_TPS_-_Taxe_s_09"">BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux</p> <p id=""Signataire_du_document_lie:_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | RSA - Actualisations diverses pour l'imposition des revenus au titre de 2014 - Abattement de 10 % pour frais professionnels - Abattement forfaitaire des assistantes maternelles - Exonération des rémunérations des étudiants et des apprentis | 2015-03-16 | RSA | null | ACTU-2015-00067 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9892-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00067 | Série / divisions :
RSA - CHAMP, RSA - BASE
Texte :
Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2014 :
- le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 426 € (936 € pour
certains demandeurs d'emploi) et 12 157 € ;
- le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit 9,53 € ;
- la limite d'exonération des rémunérations perçues, d'une part, par les étudiants (4 336 €) et, d'autre part, par les
stagiaires et les apprentis (17 345 €).
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables
- Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par " A ".
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Exonérations diverses
BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_division_:_00""><strong>Série / divisions :</strong></p> <p id=""RSA_-_CHAMP,_RSA_-_BASE,_IR_01"">RSA - CHAMP, RSA - BASE</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Sont_mis_a_jour_pour_limpos_03"">Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2014 :</p> <p id=""-_le_montant_minimum_et_le__04"">- le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 426 € (936 € pour certains demandeurs d'emploi) et 12 157 € ;</p> <p id=""-_le_montant_horaire_du_Smi_05"">- le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit 9,53 € ;</p> <p id=""-_la_limite_dexoneration_de_06"">- la limite d'exonération des rémunérations perçues, d'une part, par les étudiants (4 336 €) et, d'autre part, par les stagiaires et les apprentis (17 345 €).</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_08"">x</p> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-10-20-10_:_RS_010"">BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par "" A "".</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-50_:_RS_011"">BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-50-20_:_RSA_012"">BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 66) | 2015-02-04 | BIC | null | ACTU-2015-00026 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9898-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00026 | Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE
Texte :
L'article 66 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2017, des exonérations fiscales (impôt sur les
bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à
l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à
l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de
l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.
De plus, il actualise les références aux règlements européens mentionnés à l'article 44 duodecies du CGI, à l'article 1383
H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI. Le bénéfice de ces dispositifs d'exonérations fiscales est subordonné :
- au respect du règlement
(UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
- ou, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations éligibles dans une zone d'aide à finalité régionale, au
respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des
activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des
immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_: _00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""IF_-_CFE_03"">BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:__04""><strong>Texte : </strong></p> <p id="" Larticle 29_de_la_loi_n°_2_05"">L'article 66 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2017, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.</p> <p id=""De_plus,_il_actualise_les_r_04"">De plus, il actualise les références aux règlements européens mentionnés à l'article 44 duodecies du CGI, à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI. Le bénéfice de ces dispositifs d'exonérations fiscales est subordonné :</p> <p id=""-_au_respect_du_reglement_(_05"">- au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;</p> <p id=""-_ou,_sur_option_des_entrep_06"">- ou, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations éligibles dans une zone d'aide à finalité régionale, au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-50_:_BI_012"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-160-20_:_IF_-_013"">BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60-50_:_IF_014"">BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - IS - Mesure de simplification instituant une dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d'impôt | 2015-02-04 | BIC | null | ACTU-2015-00029 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9917-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00029 | Séries / Divisions :
BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - DECLA
Texte :
Dans le cadre des mesures de simplification, les entreprises qui choisissent de déclarer leurs crédits et réduction
d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD n'ont plus à déposer les déclarations spéciales relatives :
- au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515)
- au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635)
- au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982)
- à la réduction d'impôt Mécénat n° 2069-M-SD (CERFA n° 12386).
- au crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés n°
2079-RS-SD (CERFA n° 13382)
Les imprimés ci-dessus sont disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de
formulaires", l'imprimé n° 2069-RCI-SD le sera très prochainement.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de
l'apprentissage
BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de formation des dirigeants
BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle
BOI-BIC-RICI-20-30-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour
les dons en faveur d'œuvres d'intérêt général ou d'organismes agréés - Détermination de la réduction d'impôt
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et
comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats
BOI-IS-RICI-10-60 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des
sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux
et documents annexes
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement | <p id=""Serie(s)/division(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IS-DECLA_03"">BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - DECLA</p> <p id=""Texte_:_04""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Dans_le_cadre_des_mesures_d_05"">Dans le cadre des mesures de simplification, les entreprises qui choisissent de déclarer leurs crédits et réduction d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° <strong>2069-RCI-SD</strong> n'ont plus à déposer les déclarations spéciales relatives :</p> <p id=""-_au_credit_dimpot_en_faveu_04"">- au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° <strong>2079-A-SD </strong>(CERFA n° 12515)</p> <p id=""-_au_credit_dimpot_pour_dep_05"">- au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants n° <strong>2079-FCE-SD </strong>(CERFA n° 12635)</p> <p id=""-_au_credit_dimpot_pour_la__06"">- au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n°<strong> 2079-CICE-SD </strong>(CERFA n° 14982)</p> <p id=""-_a_la_reduction_dimpot_Mec_07"">- à la réduction d'impôt Mécénat n° <strong>2069-M-SD </strong>(CERFA n° 12386).</p> <p id=""-_au_credit_dimpot_en_faveu_08"">- au crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés n° <strong>2079-RS-SD</strong> (CERFA n° 13382)</p> <p id=""Les_imprimes_n°_2069-RCI,n°_04"">Les imprimés ci-dessus sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", l'imprimé n° <strong>2069-RCI-SD</strong> le sera très prochainement.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-40_:_BIC_-__010"">BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-50_:_BIC_-__011"">BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-40_:_BI_012"">BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20-30-20_:_BIC_013"">BOI-BIC-RICI-20-30-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur d'œuvres d'intérêt général ou d'organismes agréés - Détermination de la réduction d'impôt</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30_:_014"">BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-60_:_IS_-_Re_018"">BOI-IS-RICI-10-60 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-20_:_IS__015"">BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Sous-direct_017"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | TVA - Taux applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville (loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.17) | 2015-05-06 | TVA | null | ACTU-2015-00108 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9970-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00108 | Séries / Divisions :
TVA - IMM, ENR - DMTOI, BAREME, LETTRE
Afin de favoriser la production d'une offre de logements diversifiée pour les ménages modestes et
développer la mixité sociale dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par la
loi n° 2004-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le 11 bis du I de
l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) résultant de
l’article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
2015 prévoit l'application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons d'immeubles et aux travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété
à usage de résidence principale, sous conditions, situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
D'autre part,
l’article
27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 prolonge d'un an la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA à 5,5% relatif aux opérations d'accession sociale à
la propriété mentionnées au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI pour les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU dont la date d'échéance intervient en 2014.
Par ailleurs, une précision est apportée sur la mise en œuvre des nouveaux cas de dispense de reversement
du complément de taxe dans le cadre de ces opérations.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-IMM-20-20 :TVA - Opérations concourant à la production ou à la
livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété
BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à
la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les
zones ciblées par la politique de la ville
BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux
d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété
BOI-BAREME-00016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de
vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
BOI-LETTRE-000088 : LETTRE - TVA - Modèle de lettre pour le reversement
du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du CGI)
Signataire des documents liés:
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""TVA_-_IMM_01"">TVA - IMM, ENR - DMTOI, BAREME, LETTRE</p> <p id=""Afin_de_favoriser_la_produc_02"">Afin de favoriser la production d'une offre de logements diversifiée pour les ménages modestes et développer la mixité sociale dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par la loi n° 2004-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) résultant de l’article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit l'application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons d'immeubles et aux travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, sous conditions, situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.</p> <p id=""Dautre_part, l’article 27_d_03"">D'autre part, l’article 27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 prolonge d'un an la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA à 5,5% relatif aux opérations d'accession sociale à la propriété mentionnées au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI pour les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU dont la date d'échéance intervient en 2014.</p> <p id=""Par_ailleurs,_une_precision_04"">Par ailleurs, une précision est apportée sur la mise en œuvre des nouveaux cas de dispense de reversement du complément de taxe dans le cadre de ces opérations.</p> <p id=""Actualite_liee_:__03""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20 :TVA-Oper_08"">BOI-TVA-IMM-20-20 :TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-20_:_TVA__09"">BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville</p> <p id=""BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 :_EN_010"">BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété</p> <p id=""BOI-ANNEXE-TVA-X :_Plafonds_011"">BOI-BAREME-00016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit</p> <p id=""BOI-LETTRE-000088_:_Modele__012"">BOI-LETTRE-000088 : LETTRE - TVA - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du CGI)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_07""><strong>Signataire des documents liés:</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_08"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | CF - PAT - ANNX - Extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (CGI, art. 1731 bis) (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 100 et loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 60) | 2015-06-08 | CF | null | ACTU-2015-00132 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9975-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00132 | Séries / Divisions :
CF - INF, PAT - ISF, ANNX
Texte :
Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale,
l'article
100 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 étend le champ d'application de la sanction définie à
l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) qui prive les contribuables convaincus de manquements graves de la
faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la fraction des déficits constatés à l'impôt sur le revenu.
Cette non-imputation est étendue aux rehaussements et droits assortis des majorations de 40 % et de 80 % prévues à
l'article 1758 du CGI ou lorsqu'il est fait application de l'amende prévue au I de
l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, c'est-à-dire aux cas de transfert de fonds non déclarés en provenance
ou à destination de l'étranger (CGI, art. 1649 quater A), y compris ceux effectués par l'intermédiaire de comptes
bancaires (CGI, art. 1649 A) ou de contrats d'assurance-vie
(CGI, art. 1649 AA) non déclarés à l'administration fiscale, ainsi que ceux provenant de certaines activités occultes ou
illégales (CGI, art. 1649 quater-0 B bis).
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Par ailleurs,
l'article
60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière étend le champ d'application de ce même article 1731 bis
du CGI aux situations où le 5 de l'article 1728 du CGI s'applique.
Cette disposition s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au
titre de l'année 2014.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CF-INF : CF - Infractions et sanctions
BOI-CF-INF-20-10-30 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et
taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités,
contentieux - Pénalités applicables
BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de
déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""gjgjgjggj_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""CF_-_INF,_PAT_-_ISF,_ANNX_01"">CF - INF, PAT - ISF, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_de_renforcer_lefficaci_03"">Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l'article 100 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 étend le champ d'application de la sanction définie à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) qui prive les contribuables convaincus de manquements graves de la faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la fraction des déficits constatés à l'impôt sur le revenu.</p> <p id=""Sont_visees_les_presomption_04"">Cette non-imputation est étendue aux rehaussements et droits assortis des majorations de 40 % et de 80 % prévues à l'article 1758 du CGI ou lorsqu'il est fait application de l'amende prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, c'est-à-dire aux cas de transfert de fonds non déclarés en provenance ou à destination de l'étranger (CGI, art. 1649 quater A), y compris ceux effectués par l'intermédiaire de comptes bancaires (CGI, art. 1649 A) ou de contrats d'assurance-vie (CGI, art. 1649 AA) non déclarés à l'administration fiscale, ainsi que ceux provenant de certaines activités occultes ou illégales (CGI, art. 1649 quater-0 B bis).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_05"">Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. </p> <p id=""Par_ailleurs, larticle 60_d_06"">Par ailleurs, l'article 60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière étend le champ d'application de ce même article 1731 bis du CGI aux situations où le 5 de l'article 1728 du CGI s'applique.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_07"">Cette disposition s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CF-INF-20-10-30_:_CF_-__09"">BOI-CF-INF : CF - Infractions et sanctions</p> <p id=""BOI-CF-INF-20-10-30_:_CF_-__012"">BOI-CF-INF-20-10-30 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-60-20_:_PAT_-_I_010"">BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables</p> <p id=""BOI-ANNX-000277_:_ANNEXE_-__011"">BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IF - CFE - Exonérations de plein droit permanentes - Élargissement de l'exonération aux ports gérés par des entités privées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 170) | 2019-03-27 | IF | null | ACTU-2019-00071 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11766-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00071 | Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Le 2° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
en faveur notamment des ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance.
L'article
170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 élargit le champ d'application de cette exonération à l'ensemble des ports, qu'ils soient gérés par des entités privées ou
publiques autres que celles déjà mentionnées, tout en continuant à exclure du bénéfice de cette exonération les ports de plaisance. Cet élargissement entre en vigueur à compter des impositions dues au
titre de 2019.
Actualité liée :
X
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BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes
BOI-IF-CFE-10-30-10-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports
Signataire des documents liés:
Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_: IF_-_CFE_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_ Larticle 170_de_l_02""><strong>Texte : <br> </strong><br> Le 2° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur notamment des ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance. L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 élargit le champ d'application de cette exonération à l'ensemble des ports, qu'ils soient gérés par des entités privées ou publiques autres que celles déjà mentionnées, tout en continuant à exclure du bénéfice de cette exonération les ports de plaisance. Cet élargissement entre en vigueur à compter des impositions dues au titre de 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_: X Document_01""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_04""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10_:_IF_-__06"">BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10-10_:_IF_07"">BOI-IF-CFE-10-30-10-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire des documents liés:</strong></p> <p id=""Bruno_MAUCHAUFFEE,_Directeu_09"">Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses | 2020-05-29 | IR | null | ACTU-2020-00093 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12146-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00093 | Séries / Divisions :
IR - BASE ; IR - RICI ; ANNX
Texte :
Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2019 :
- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des
avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ;
- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des
versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156
du code général des impôts ;
- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux
charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque
ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2019.
Actualité liée :
X
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BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du
revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents
BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu
brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses
BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la
prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction
d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale | <p id=""11681-PGP_Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""11681-PGP_IR-BASE,_IR-RICI-_ANNX_01"">IR - BASE ; IR - RICI ; ANNX</p> <p id=""11681-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11681-PGP_Les_montants_suivants_sont__03"">Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2019 :</p> <blockquote> <p id=""11681-PGP_-_le_montant_maximal_de_la__04"">- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ;</p> <p id=""11681-PGP_-_le_montant_maximal_de_la__05"">- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""11681-PGP_-_les_coefficients_utilises_06"">- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2019.</p> </blockquote> <p id=""11681-PGP_Actualite_liee_:_010""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11681-PGP_X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""11681-PGP_Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""11681-PGP_BOI-IR-BASE-20-30-20-20_:_I_011"">BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents</p> <p id=""11681-PGP_BOI-IR-BASE-20-60-30_:_IR_-_014"">BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses</p> <p id=""11681-PGP_BOI-IR-RICI-160-20_:_IR_-_R_015"">BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2005</p> <p id=""11681-PGP_BOI-ANNX-000039_:_ANNEXE_-__016"">BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital</p> <p id=""11681-PGP_Signataire_des_documents_li_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11681-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_018"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Taux réduit - Clarification des notions relatives aux produits destinés à l'alimentation animale (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 38) | 2020-02-05 | TVA | null | ACTU-2020-00019 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12183-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00019 | Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
L'article
38 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 clarifie les notions se rapportant au champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations
portant sur les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires prévues au 4° de l'article 278 bis du code général
des impôts (CGI) en cohérence avec le droit non fiscal de l'Union européenne auquel se réfère la règlementation nationale applicable aux professionnels.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à
l'alimentation animale et produits à usage agricole
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p id=""11606-PGP_Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""11606-PGP_TVA_-_Taux_01"">TVA <strong>-</strong> LIQ</p> <p id=""11606-PGP_Texte_:__02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11606-PGP_Une_precision_est_apportee__03""> L'article 38 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 clarifie les notions se rapportant au champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations portant sur les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires prévues au 4° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) en cohérence avec le droit non fiscal de l'Union européenne auquel se réfère la règlementation nationale applicable aux professionnels.</p> <p id=""11606-PGP_Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""11606-PGP_X_09""> X</p> <p id=""11606-PGP_Documents_lies_:_010""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""11606-PGP_BOI-TVA-LIQ-20-10_:_TVA_-_L_07"">BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale et produits à usage agricole</p> <p id=""12175-PGP_11606-PGP_Signataire_des_documents_li_022""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""12175-PGP_11606-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_023"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | RFPI - IR - Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif | 2020-02-07 | RFPI | null | ACTU-2020-00025 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12192-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00025 | Série / Division :
ANNX - BAREME
Texte :
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif
sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location
des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de
situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans
le document lié pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf
(CGI, art. 31, I-1°-g) ;
- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;
- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
- Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31,
I-1°-o) ;
- Scellier métropole et outre-mer
(CGI, art. 199 septvicies) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer
(CGI, art. 199 novovicies).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier
locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2020
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale | <p id=""11754-PGP_10854-PGP_Series_/_Divisions_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_IR-RICI,_RFPI-SPEC_01"">ANNX - BAREME</p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Les_dispositifs_d’incitatio_03"">Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.</p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Certains_de_ces_dispositifs_04"">Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.</p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_Ces_plafonds_de_loyer_et_de_05"">Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1<sup>er </sup>janvier de chaque année.</p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Besson_ancien (CGI,_art._31_07"">L'actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :</p> <blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Robien_classique_(CGI,_art._09"">- Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Borloo_ancien_ou_convention_011"">- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_-_Robien_classique_et_recen_09"">- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_-_Borloo_neuf_(CGI,_art._31_010"">- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""11754-PGP_-_Cosse_(CGI,_art._31,_I-1°_012"">- Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_-_Duflot_/_Pinel_metropole__013"">- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;</p> <p id=""11754-PGP_-_Duflot_/_Pinel_metropole__014""><strong>- </strong>Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).</p> </blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Actualite_liee_:_025""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_ _X_026""> X</p> </blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Documents_lies_: _027""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_BOI-BAREME-000017_:_BAREME__017"">BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2020</p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Signataire_des_commentaires_035""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11754-PGP_Bruno_Mauchauffee,_directeu_019"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2020-03-09 | FORM | null | ACTU-2020-00055 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12287-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00055 | Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""12153-PGP_Texte_:_00""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05"">Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | TVA - Assujettis établis dans l'Union européenne : dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères | 2020-10-21 | TVA | null | ACTU-2020-00258 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12527-PGP.html/ACTU-2020-00258-4 | Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :
Le mandat original des déclarations CERFA des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France n’est désormais plus exigé. Ces entreprises peuvent désormais adresser la version scannée du mandat signé au service des impôts des entreprises compétent. Le mandat original devra être conservé afin d'être présentée par l'assujetti à la demande du service.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""dsds_012"">TVA - DECLA</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id="" _013"">Le mandat original des déclarations CERFA des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France n’est désormais plus exigé. Ces entreprises peuvent désormais adresser la version scannée du mandat signé au service des impôts des entreprises compétent. Le mandat original devra être conservé afin d'être présentée par l'assujetti à la demande du service.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _014""> X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 :<strong> </strong>TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_RIGAL,_Sous-direct_013"">Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal | 2020-11-25 | BIC | null | ACTU-2020-00290 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12612-PGP.html/ACTU-2020-00290 | Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2020 au 30 décembre 2020.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHG_012"">BIC - CHG</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_de_reference_servant_013"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2020 au 30 décembre 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_015"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IF - Modalités de calcul à Mayotte du dégrèvement de taxe d'habitation en fonction du revenu et des réductions de dégrèvement | 2016-02-18 | IF | null | ACTU-2016-00039 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10456-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00039 | Série / division :
IF - TH
Texte :
L’article
11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte prévoit que le code général des impôts (CGI) en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) est
applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
A Mayotte, le montant du dégrèvement prévu au I de
l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable par la
différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans une commune au titre de l'année d'imposition par rapport à ce même taux constaté en 2014, conformément aux dispositions de
l'article
17 de l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013.
La valeur locative moyenne y est déterminée selon les dispositions du deuxième alinéa de
l'article 332 A de l'annexe II au CGI.
Par ailleurs, la doctrine relative au dégrèvement de taxe d'habitation en fonction du revenu est mise à
jour, diverses précisions étant apportées.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-TH-10-50-30 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et
dégrèvements liés aux revenus
BOI-IF-TH-10-50-30-40 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et
dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Conditions d'octroi du plafonnement
BOI-IF-TH-10-50-30-45 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations
et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Modalités de calcul du dégrèvement
BOI-IF-TH-20-20-30 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements -
Calcul
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_division :_00""><strong>Série / division</strong><strong> :</strong></p> <p id=""IF_-_TH_01"">IF - TH</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’article_11_de_la_loi_n°_2_03""> L’article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte prévoit que le code général des impôts (CGI) en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.</p> <p id=""A_Mayotte,_le_montant_du_de_04"">A Mayotte, le montant du dégrèvement prévu au I de l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans une commune au titre de l'année d'imposition par rapport à ce même taux constaté en 2014, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013.</p> <p id=""La_valeur_locative_moyenne__05"">La valeur locative moyenne y est déterminée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 332 A de l'annexe II au CGI.</p> <p id=""Par_ailleurs,_la_doctrine_r_06"">Par ailleurs, la doctrine relative au dégrèvement de taxe d'habitation en fonction du revenu est mise à jour, diverses précisions étant apportées.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TH-10-50-30_–_Taxe_d_010"">BOI-IF-TH-10-50-30 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus</p> <p id=""BOI-IF-TH-10-50-30-40_–_Tax_011"">BOI-IF-TH-10-50-30-40 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Conditions d'octroi du plafonnement</p> <p id=""BOI-IF-TH-10-50-30-45_–_Tax_012"">BOI-IF-TH-10-50-30-45 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Modalités de calcul du dégrèvement</p> <p id=""BOI-IF-TH-20-20-30_–_Taxe_d_013"">BOI-IF-TH-20-20-30 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Calcul</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019 | 2019-02-12 | RFPI | null | ACTU-2019-00029 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11633-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00029 | Série / Division :
ANNX - RFPI
Texte :
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
(BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à
l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix
de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction
du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de
l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion
monétaire.
Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en
2019, sont disponibles dans le document lié.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à
titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale | <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_IF_-_CFE_01"">ANNX - RFPI</p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_Limprime_n°_1447_C_a_souscr_03"">L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).</p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_Cela_etant,_afin_de_simplif_04"">Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.</p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_Les_coefficients_derosion_m_05"">Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2019, sont disponibles dans le document lié.</p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_BOI-ANNX-000097_:_Annexe_-__09"">BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire</p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Sou_010"">Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Taux - Précisions sur les attractions assimilables à des jeux et manèges forains. | 2014-03-06 | TVA | null | ACTU-2014-00072 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9385-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00072 | Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
La liste des jeux ou attractions assimilables à des jeux et manèges forains citée dans le document lié est mise à jour.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux
réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges
forains.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_LIQ_01"">TVA - LIQ</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""La_liste_des_jeux_ou_attrac_03"">La liste des jeux ou attractions assimilables à des jeux et manèges forains citée dans le document lié est mise à jour.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-50_:_TVA__07"">BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains.</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
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