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type stringclasses 2 values	titre stringlengths 7 747	debut_de_validite stringlengths 10 10	serie stringclasses 29 values	division stringclasses 183 values	identifiant_juridique stringlengths 6 26	permalien stringlengths 64 97	contenu stringlengths 33 168k ⌀	contenu_html stringlengths 17 176k
Contenu	ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature	2024-07-03	ENR	DMTOM	BOI-ENR-DMTOM-40-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3284-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-20-20240703	Actualité liée : [node:date:14326-PGP] : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)1Aux termes de l'article 727 du code général des impôts (CGI), les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, intervenues dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, sont fiscalement considérées comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés, lorsqu'il s'agit de parts émises par des personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés.10Lorsqu'en application de l'article 727 du CGI elles sont censées avoir des immeubles pour objet, ces cessions sont soumises au régime des droits d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles.20Les règles d'exigibilité des droits de mutation prévues au 3° du I de l'article 809 du CGI sur certains apports en nature s'opposent à ce que les droits soient perçus en application de l'article 727 du CGI en cas de cession de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.À l'égard de ces sociétés, Ies dispositions de l'article 727 du CGI sont donc inapplicables et les cessions relèvent du régime de droit commun prévu à l'article 726 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-40-10).30La présomption prévue par l'article 727 du CGI est irréfragable.I. Champ d'application de la présomption de l'article 727 du CGIA. Principe40L'article 727 du CGI établit une présomption à l'égard des cessions de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés non passibles de I'impôt sur Ies sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.Celles-ci sont, lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation de l'apport, soumises en tous points au régime fiscal des ventes de biens corporels qu'elles représentent : tarif et liquidation du droit, délai d'enregistrement, compétence des bureaux, répression des insuffisances.Il est précisé que l'article 727 du CGI régit les cessions intervenant dans les trois ans de la réalisation d'un apport sans distinguer si celui-ci a eu lieu à I'occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital.50Par ailleurs, les dispositions de l'article 727 du CGI s'imposent aux parties :que les cessions soient consenties par l'auteur de l'apport ou par le cessionnaire de ce dernier ;même si la cession est prévue par les statuts en cas de décès ou de retrait de l'associé apporteur ;dans le cas où au moment de la cession des parts, les biens, notamment les immeubles en représentation desquels elles ont été délivrées, sont déjà sortis du patrimoine de la société, notamment par voie de vente.La preuve de la mutation dans les trois ans de la constitution de la société de parts représentatives de l'immeuble peut être apportée par Ies documents sociaux.B. Cas particuliers1. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)60La présomption prévue par l'article 727 du CGI est également applicable aux cessions de parts consenties par les SAFER. Toutefois, ces opérations bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1028 bis du CGI et à l'article 1028 ter du CGI si les conditions d'application sont réunies (BOI-ENR-DMTOI-10-70-40).Remarque : L'article 727 du CGI ne s'applique pas aux cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricoles, même non exploitantes.2. Biens ayant donné lieu au paiement de la TVA70L'article 727 du CGI, qui concerne uniquement les droits d'enregistrement, n'est pas susceptible de s'appliquer si l'apport du bien représenté par les parts a donné lieu à la perception de la TVA. Il s'ensuit qu'une cession de parts représentatives d’un bien dont l'apport a été soumis à la TVA est simplement passible du droit proportionnel de cession de parts prévu par l'article 726 du CGI.Ainsi, lors de la cession de parts représentatives d'un apport d'un terrain à bâtir qui a donné lieu à la perception de la TVA, dans les trois ans de cet apport, l'acte constatant la cession des parts est soumis au droit d’enregistrement prévu par l'article 726 du CGI et non à celui prévu par l'article 727 du CGI.3. Cessions de parts de SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes80L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes (BOI-IS-CHAMP-20-20-10).En cas de cession de droits sociaux intervenant dans les trois ans de l'apport d'un corps certain, il y a lieu, lorsque la SARL a exercé I'option précitée, de faire application des dispositions de l'article 727 du CGI et de réclamer le droit de mutation au taux correspondant à la nature des biens dont l'apport a été rémunéré par les parts cédées.Toutefois, s'il s'agit d'un apport qui avait été effectué à une SARL préexistante, alors qu'elle relevait normalement du régime fiscal des sociétés de capitaux, et qui avait supporté le tarif prévu à l'article 719 du CGI (CGI, art. 810, III), il est admis de limiter la perception au taux prévu à l'article 726 du CGI.C. Computation du délai de trois ans90Le délai de trois ans prévu à l'article 727 du CGI court à compter de la réalisation définitive de l'opération ayant donné Iieu à l'apport de biens en nature (constitution de la société ou augmentation de son capital).La date de réalisation définitive des apports ne peut être antérieure à celle où sont déterminées la consistance exacte des biens apportés et Ia contrepartie allouée aux apporteurs : nombre et valeur de leurs parts sociales.100Toutefois, en cas de cession de parts sociales résultant d’une fusion, le délai de trois ans doit être décompté à partir de l'apport fait aux sociétés absorbées dont les opérations de fusion ont entraîné la disparition.En application des dispositions du 2° du I de l’article 727 du CGI, le bénéfice de cette mesure est subordonné à la justification, au moyen de preuves compatibles avec la procédure écrite, de la date et de la nature des apports correspondant aux titres cédés qui ont été remis en échange lors de l’opération de fusion.Remarque : La mesure de tempérament adoptée par l'administration fiscale en matière de fusion n'est pas transposable aux opérations de scission.110Lorsqu'une société a été constituée sous la condition suspensive de l'acquisition ultérieure de certains immeubles et de l'obtention d'un prêt et que la réalisation de la condition a été ultérieurement constatée par un nouvel acte, le déIai de trois ans court de la date de l'acte de constitution de la société renfermant les apports en nature que l'accomplissement de la condition a rétroactivement rendus définitifs.Nonobstant les dispositions de l'article 1842 du code civil (C. civ.) qui prévoient que les sociétés, commerciales ou civiles, autres que Ies sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un apport à une société de personnes doit être considéré comme définitif à compter de la date de l'acte portant constitution de la société, même si cette dernière n'avait pas à cette époque la personnalité morale.Remarque : S'agissant de la cession de parts d'une société civile professionnelle, en cas de cession de parts représentatives de l'apport d'un office ministériel fait à une société civile professionnelle, apport consenti sous la condition suspensive de l'agrément de cette société et de sa nomination par le garde des Sceaux, Ie délai de trois ans susvisé prend cours à la date de la constitution de la société professionnelle et non à la date de l'agrément. En effet, I'article 1304-6 du C. civ. attribue un effet rétroactif à l'accomplissement de la condition. Si ce délai n’est pas expiré au moment de la cession, le droit d’enregistrement prévu pour les transmissions à titre onéreux d’offices ministériels au I de l'article 724 du CGI et les taxes additionnelles sont dus (BOI-ENR-DMTOM-20). Si, au contraire, le délai est expiré, le droit de cession de droits sociaux prévu par l’article 726 du CGI est seul exigible. La cession en cause étant elle-même consentie sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire, la réalisation ultérieure de cette dernière comporte un effet rétroactif au jour de la conclusion de la vente, qui constitue dès lors le terme du délai de trois ans.Dans un cas comme dans l'autre, et par dérogation à Ia règle générale concernant le régime fiscal des actes sous condition suspensive, la perception doit être opérée sur la convention de cession, bien que celle-ci ne doive devenir définitive qu'après agrément et nomination du cessionnaire, faute de quoi il ne serait pas possible au cessionnaire de satisfaire aux exigences de l'article 859 du CGI au point de vue de la constitution du dossier appuyant la demande de nomination (BOI-ENR-DMTOM-20). Mais les droits perçus sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.II. Régime fiscal120Les conventions qui portent sur des parts et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en application de I'article 727 du CGI sont soumises à ces droits selon le tarif prévu pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.Ces dispositions ne modifient pas la nature des cessions dont il s'agit au regard du droit privé. Par suite, ces conventions ne sont en aucun cas assujetties à publication au service de la publicité foncière et elles échappent à la taxe de publicité foncière.Les cessions de l'espèce sont soumises au droit d'enregistrement recouvré pour le compte du département de la situation de l'immeuble.130Lorsque les titres cédés représentent des immeubles bénéficiant de régimes spéciaux (BOI-ENR-DMTOI-10), ces derniers sont normalement applicables, si les conditions auxquelles cette application est subordonnée sont réunies.140Dans le cas où les apports comprennent des biens de natures diverses, les parties doivent évaluer distinctement chaque catégorie de biens apportés et indiquer les numéros des parts correspondantes. Sinon, Ia cession donne lieu à l'application du droit de vente d'immeubles, ou à défaut d'apport immobilier, au tarif correspondant aux biens dont la mutation est soumise aux droits les plus élevés (CGl, art. 727, I-2°).Les parts représentant des apports en numéraire sont assujetties au tarif de droit commun des cessions de parts, à la double condition que la société ne soit pas dissoute par l'effet de la cession et que les parties aient satisfait aux prescriptions énoncées ci-avant.Dans tous les cas où une cession de parts a donné lieu à la perception du droit de mutation en application de l'article 727 du CGI, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.	<p id=""actualite-liee-14326-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle_727__01"">Aux termes de l'article 727 du code général des impôts (CGI), les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, intervenues dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, sont fiscalement considérées comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés, lorsqu'il s'agit de parts émises par des personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquen_application_de_ce__03"">Lorsqu'en application de l'article 727 du CGI elles sont censées avoir des immeubles pour objet, ces cessions sont soumises au régime des droits d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dexigibilite_des_06"">Les règles d'exigibilité des droits de mutation prévues au 3° du I de l'article 809 du CGI sur certains apports en nature s'opposent à ce que les droits soient perçus en application de l'article 727 du CGI en cas de cession de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_legard_de_ces_societes,_I_07"">À l'égard de ces sociétés, Ies dispositions de l'article 727 du CGI sont donc inapplicables et les cessions relèvent du régime de droit commun prévu à l'article 726 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-40-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_edictee_par _09"">La présomption prévue par l'article 727 du CGI est irréfragable.</p><h1 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_10"">I. Champ d'application de la présomption de l'article 727 du CGI</h1><h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_727_du CGI_etabli_011"">L'article 727 du CGI établit une présomption à l'égard des cessions de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés non passibles de I'impôt sur Ies sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Celles-ci_sont,_lorsquelles_012"">Celles-ci sont, lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation de l'apport, soumises en tous points au régime fiscal des ventes de biens corporels qu'elles représentent : tarif et liquidation du droit, délai d'enregistrement, compétence des bureaux, répression des insuffisances.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_texte_014"">Il est précisé que l'article 727 du CGI régit les cessions intervenant dans les trois ans de la réalisation d'un apport sans distinguer si celui-ci a eu lieu à I'occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_016"">Par ailleurs, les dispositions de l'article 727 du CGI s'imposent aux parties :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">que les cessions soient consenties par l'auteur de l'apport ou par le cessionnaire de ce dernier ;</li><li class=""paragraphe-western"">même si la cession est prévue par les statuts en cas de décès ou de retrait de l'associé apporteur ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans le cas où au moment de la cession des parts, les biens, notamment les immeubles en représentation desquels elles ont été délivrées, sont déjà sortis du patrimoine de la société, notamment par voie de vente.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_la_mutation_da_020"">La preuve de la mutation dans les trois ans de la constitution de la société de parts représentatives de l'immeuble peut être apportée par Ies documents sociaux.</p><h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2><h3 id=""Societes_damenagement_fonci_30"">1. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de larticle__022"">La présomption prévue par l'article 727 du CGI est également applicable aux cessions de parts consenties par les SAFER. Toutefois, ces opérations bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1028 bis du CGI et à l'article 1028 ter du CGI si les conditions d'application sont réunies (BOI-ENR-DMTOI-10-70-40).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Larticle_727_du _023""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> L'article 727 du CGI ne s'applique pas aux cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricoles, même non exploitantes.</p><h3 id=""2._Biens_ayant_donne_lieu_a_31"">2. Biens ayant donné lieu au paiement de la TVA</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet, larticle_727_du C_026"">L'article 727 du CGI, qui concerne uniquement les droits d'enregistrement, n'est pas susceptible de s'appliquer si l'apport du bien représenté par les parts a donné lieu à la perception de la TVA. Il s'ensuit qu'une cession de parts représentatives d’un bien dont l'apport a été soumis à la TVA est simplement passible du droit proportionnel de cession de parts prévu par l'article 726 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lors_de_la_cession_d_027"">Ainsi, lors de la cession de parts représentatives d'un apport d'un terrain à bâtir qui a donné lieu à la perception de la TVA, dans les trois ans de cet apport, l'acte constatant la cession des parts est soumis au droit d’enregistrement prévu par l'article 726 du CGI et non à celui prévu par l'article 727 du CGI.</p><h3 id=""3._Cessions_de_parts_de_SAR_32"">3. Cessions de parts de SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_239_bis_AA du_CGI_029"">L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes (BOI-IS-CHAMP-20-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_droits_030"">En cas de cession de droits sociaux intervenant dans les trois ans de l'apport d'un corps certain, il y a lieu, lorsque la SARL a exercé I'option précitée, de faire application des dispositions de l'article 727 du CGI et de réclamer le droit de mutation au taux correspondant à la nature des biens dont l'apport a été rémunéré par les parts cédées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sil_sagit_dun_ap_031"">Toutefois, s'il s'agit d'un apport qui avait été effectué à une SARL préexistante, alors qu'elle relevait normalement du régime fiscal des sociétés de capitaux, et qui avait supporté le tarif prévu à l'article 719 du CGI (CGI, art. 810, III), il est admis de limiter la perception au taux prévu à l'article 726 du CGI.</p><h2 id=""Computation_du_delai_de_tro_22"">C. Computation du délai de trois ans</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trois_ans_prevu_033"">Le délai de trois ans prévu à l'article 727 du CGI court à compter de la réalisation définitive de l'opération ayant donné Iieu à l'apport de biens en nature (constitution de la société ou augmentation de son capital).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_defi_034"">La date de réalisation définitive des apports ne peut être antérieure à celle où sont déterminées la consistance exacte des biens apportés et Ia contrepartie allouée aux apporteurs : nombre et valeur de leurs parts sociales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_cessio_036"">Toutefois, en cas de cession de parts sociales résultant d’une fusion, le délai de trois ans doit être décompté à partir de l'apport fait aux sociétés absorbées dont les opérations de fusion ont entraîné la disparition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_et_en_applica_037"">En application des dispositions du 2° du I de l’article 727 du CGI, le bénéfice de cette mesure est subordonné à la justification, au moyen de preuves compatibles avec la procédure écrite, de la date et de la nature des apports correspondant aux titres cédés qui ont été remis en échange lors de l’opération de fusion.</p><p class=""remarque-western"" id=""La_mesure_de_temperament_ad_039""><strong>Remarque :</strong> La mesure de tempérament adoptée par l'administration fiscale en matière de fusion n'est pas transposable aux opérations de scission.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_a_ete_con_041"">Lorsqu'une société a été constituée sous la condition suspensive de l'acquisition ultérieure de certains immeubles et de l'obtention d'un prêt et que la réalisation de la condition a été ultérieurement constatée par un nouvel acte, le déIai de trois ans court de la date de l'acte de constitution de la société renfermant les apports en nature que l'accomplissement de la condition a rétroactivement rendus définitifs.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_les_dispositions_042"">Nonobstant les dispositions de l'article 1842 du code civil (C. civ.) qui prévoient que les sociétés, commerciales ou civiles, autres que Ies sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un apport à une société de personnes doit être considéré comme définitif à compter de la date de l'acte portant constitution de la société, même si cette dernière n'avait pas à cette époque la personnalité morale.</p><p class=""remarque-western"" id=""Cession_de_parts_dune_socie_044""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> S'agissant de la cession de parts d'une société civile professionnelle, en cas de cession de parts représentatives de l'apport d'un office ministériel fait à une société civile professionnelle, apport consenti sous la condition suspensive de l'agrément de cette société et de sa nomination par le garde des Sceaux, Ie délai de trois ans susvisé prend cours à la date de la constitution de la société professionnelle et non à la date de l'agrément. En effet, I'article 1304-6 du C. civ. attribue un effet rétroactif à l'accomplissement de la condition. Si ce délai n’est pas expiré au moment de la cession, le droit d’enregistrement prévu pour les transmissions à titre onéreux d’offices ministériels au I de l'article 724 du CGI et les taxes additionnelles sont dus (BOI-ENR-DMTOM-20). Si, au contraire, le délai est expiré, le droit de cession de droits sociaux prévu par l’article 726 du CGI est seul exigible. La cession en cause étant elle-même consentie sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire, la réalisation ultérieure de cette dernière comporte un effet rétroactif au jour de la conclusion de la vente, qui constitue dès lors le terme du délai de trois ans.</p><p class=""remarque-western"" id=""Dans_un_cas_comme_dans_laut_046"">Dans un cas comme dans l'autre, et par dérogation à Ia règle générale concernant le régime fiscal des actes sous condition suspensive, la perception doit être opérée sur la convention de cession, bien que celle-ci ne doive devenir définitive qu'après agrément et nomination du cessionnaire, faute de quoi il ne serait pas possible au cessionnaire de satisfaire aux exigences de l'article 859 du CGI au point de vue de la constitution du dossier appuyant la demande de nomination (BOI-ENR-DMTOM-20). Mais les droits perçus sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.</p><h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_qui_portent_048"">Les conventions qui portent sur des parts et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en application de I'article 727 du CGI sont soumises à ces droits selon le tarif prévu pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_modifie_049"">Ces dispositions ne modifient pas la nature des cessions dont il s'agit au regard du droit privé. Par suite, ces conventions ne sont en aucun cas assujetties à publication au service de la publicité foncière et elles échappent à la taxe de publicité foncière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_lespece_son_050"">Les cessions de l'espèce sont soumises au droit d'enregistrement recouvré pour le compte du département de la situation de l'immeuble.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_cedes_re_052"">Lorsque les titres cédés représentent des immeubles bénéficiant de régimes spéciaux (BOI-ENR-DMTOI-10), ces derniers sont normalement applicables, si les conditions auxquelles cette application est subordonnée sont réunies.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_apports__054"">Dans le cas où les apports comprennent des biens de natures diverses, les parties doivent évaluer distinctement chaque catégorie de biens apportés et indiquer les numéros des parts correspondantes. Sinon, Ia cession donne lieu à l'application du droit de vente d'immeubles, ou à défaut d'apport immobilier, au tarif correspondant aux biens dont la mutation est soumise aux droits les plus élevés (CGl, art. 727, I-2°).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_representant_des__055"">Les parts représentant des apports en numéraire sont assujetties au tarif de droit commun des cessions de parts, à la double condition que la société ne soit pas dissoute par l'effet de la cession et que les parties aient satisfait aux prescriptions énoncées ci-avant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou_une_ce_056"">Dans tous les cas où une cession de parts a donné lieu à la perception du droit de mutation en application de l'article 727 du CGI, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.</p>
Contenu	BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer	2024-07-03	BIC	RICI	BOI-BIC-RICI-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4720-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20240703	1Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI, dans les départements (DOM), les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie.Ce dispositif est défini à l'article 199 undecies B du CGI.10À ce titre, le présent chapitre traite successivement :du champ d'application de la réduction d'impôt (section 1, BOI-BIC-RICI-20-10-10) ;des modalités d'application de la réduction d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-20-10-20).20D'autres dispositifs fiscaux sont susceptibles de s'appliquer pour les investissements réalisés en outre-mer :la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés en outre-mer par les personnes physiques dans le secteur locatif intermédiaire prévue à l'article 199 undecies A du CGI (BOI-IR-RICI-80-10) ;la réduction d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévue à l'article 199 undecies C du CGI (BOI-IR-RICI-380) ;la déduction fiscale en faveur des investissements productifs et dans le logement intermédiaire outre-mer réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI (BOI-IS-GEO-10-30) ;le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs et dans le logement intermédiaire outre-mer prévu à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160) ;le crédit d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI (BOI-IS-RICI-10-70) ;la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des investissements productifs et dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social et du logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière prévue à l’article 244 quater Y du CGI (BOI-IS-RICI-20-40).30Le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du CGI est placé sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), pour les investissements réalisés dans un DOM ou à Saint-Martin.En conséquence, les investissements réalisés en application de l'article 199 undecies B du CGI dans ces territoires doivent respecter les conditions suivantes :ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 ;ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_dom_01"">Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI, dans les départements (DOM), les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_defini_a _02"">Ce dispositif est défini à l'article 199 undecies B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__06"">À ce titre, le présent chapitre traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_modalites_dapplica_07"">du champ d'application de la réduction d'impôt (section 1, BOI-BIC-RICI-20-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dapplicatio_07"">des modalités d'application de la réduction d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-20-10-20).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dautres_disposit_9770"">D'autres dispositifs fiscaux sont susceptibles de s'appliquer pour les investissements réalisés en outre-mer :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_que_la_reduction_di_09"">la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés en outre-mer par les personnes physiques dans le secteur locatif intermédiaire prévue à l'article 199 undecies A du CGI (BOI-IR-RICI-80-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_reduction_di_1838"">la réduction d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévue à l'article 199 undecies C du CGI (BOI-IR-RICI-380) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_dispositif_010"">la déduction fiscale en faveur des investissements productifs et dans le logement intermédiaire outre-mer réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI (BOI-IS-GEO-10-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_dispositif_de_cre_011"">le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs et dans le logement intermédiaire outre-mer prévu à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_credit_dimpo_8741"">le crédit d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI (BOI-IS-RICI-10-70) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""enfin_le_disposi_8444"">la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des investissements productifs et dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social et du logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière prévue à l’article 244 quater Y du CGI (BOI-IS-RICI-20-40).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_reduction__058"">Le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du CGI est placé sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), pour les investissements réalisés dans un DOM ou à Saint-Martin.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_investi_020"">En conséquence, les investissements réalisés en application de l'article 199 undecies B du CGI dans ces territoires doivent respecter les conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 ;</li><li class=""paragraphe-western"">ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;</li><li class=""paragraphe-western"">ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</li></ul>
Contenu	TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse	2024-07-24	TVA	SECT	BOI-TVA-SECT-40-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/995-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-40-10-20-20240724	Actualité liée : [node:date:14229-PGP] : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)1Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse.I. Ventes des publications de presse au numéro ou par abonnement10Les ventes, commissions et courtages portant sur l'ensemble des publications qui remplissent les conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou l'article 73 de l'annexe III au CGI sont imposables à la TVA, aux taux particuliers exposés au III § 80 du BOI-TVA-SECT-40-10-30, dans tous les départements de la France métropolitaine et dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.II. Opérations annexes autres que les ventes de publications au numéro ou par abonnementA. Insertion de publicité ou d'annonces20Les recettes provenant de ces insertions sont, quel que soit le régime de la publication servant de support, passibles de la TVA au taux normal.B. Cession et rétrocession d'éléments d'information30Ces opérations sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA, en lieu et place du taux normal, lorsqu'elles sont effectuées par une entreprise de presse à une autre entreprise de presse, et en vue de l'édition de publications qui :ont reçu un certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agents de presse ;se sont vu accorder par décision du directeur départemental ou, le cas échéant, du directeur régional des finances publiques, territorialement compétent, le bénéfice des allègements fiscaux ;continuent à remplir effectivement les conditions reprises à l'article 72 de l'annexe III au CGI ou à l'article 73 de l'annexe III au CGI.Remarque : Le bénéfice du taux réduit de 10 % est limité aux opérations de cession ou de rétrocession d'éléments d'information, lesquels se présentent matériellement sous forme d'articles, reportages, dessins ou photographies (CGI, art. 298 octies).Le taux réduit de 10 % ne s'applique donc pas aux autres catégories de cessions ou rétrocessions, notamment aux rétrocessions portant sur des articles à caractère publicitaire et aux concessions du droit d'emploi des titres des journaux, sauf lorsque la cession porte sur des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit (CGI, art. 279, g).C. Cession d'un titre40Les redevances qui sont perçues par les entreprises de presse, en contrepartie de la concession du droit d'emploi du titre des publications dont elles interrompent l'édition, sont soumises au taux normal de la TVA.D. Tirages à part et extraits50Les « tirages à part » qui ne différent des publications de presse dont ils portent le titre que par la qualité du papier utilisé pour leur impression, sont admis au même régime fiscal que ces publications.Au contraire, lorsqu'il est effectué des tirages d'extraits de publication de presse, ces tirages ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI que dans la mesure où ils remplissent eux-mêmes toutes les conditions prévues à l'article 72 de l'annexe III au CGI ou à l'article 73 de l'annexe III au CGI.Le Conseil d'État a jugé que des brochures, qualifiées de « tirages à part », constituées d'extraits ne peuvent bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 298 septies du CGI dès lors qu'elles ne paraissent pas à des intervalles réguliers (CE, décision du 30 octobre 1979, n° 13494).E. Suppléments60Le plus souvent, les adjonctions à un journal ou à une revue, appelées suppléments, sont l'œuvre des services de rédaction de ce journal ou de cette revue, présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, ont moins des deux tiers de leur surface consacrés à la publicité et n'entraînent pas de majoration du prix de vente du journal ou de la revue de base.Mais si ces conditions ne sont pas réunies, le supplément est imposé, soit au taux normal de la TVA, soit au taux réduit s'il répond à la définition fiscale du livre, à moins qu'il puisse être considéré, en droit et en fait, comme une publication distincte remplissant par elle-même les conditions requises par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou l'article 73 de l'annexe III au CGI.F. Numéros spéciaux70Les numéros spéciaux, souvent motivés par un événement important d'actualité ou par une manifestation, sont soumis au même régime fiscal que les numéros normaux dans la mesure où ils ne différent pas de ces derniers.Ils peuvent donc bénéficier des avantages fiscaux éventuellement accordés aux numéros normaux, s'ils paraissent sous le même titre et remplissent de la même manière les conditions reprises à l'article 72 de l'annexe III au CGI et à l'article 73 de l'annexe III au CGI.G. Recueils d'invendus80Les recueils confectionnés à l'aide d'exemplaires invendus de publications de presse suivent le même régime d'imposition que les publications qui les composent sous réserve :que leur vente n'ait qu'un caractère accessoire par rapport à celle de la publication de presse ;qu'ils soient composés non pas d'un tirage spécial, mais exclusivement d'invendus.Ces recueils sont soumis à la TVA sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions que les publications qui les constituent.Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la vente des recueils.En revanche, les recueils constitués à partir de publications de presse qui ont été expurgées de certains articles, ou massicotées ou autrement adaptées sont, en tout état de cause, passibles de la TVA, soit au taux normal, soit au taux réduit si ces recueils répondent à la définition fiscale du livre.Le Conseil d'État a jugé que la vente de recueils d'invendus ne peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la publication dès lors que le vendeur, qui achetait à une société des recueils confectionnés par cette dernière à partir de numéros invendus d'une publication périodique, n'assurait pas lui-même la vente au numéro de cette revue (CE, décision du 9 octobre 1981, n° 22969).H. Bouillons de presse90Le terme « bouillons » désigne généralement, en matière de presse, les publications invendues qui entrent de nouveau dans le circuit commercial sous une autre forme que les recueils d'invendus.Il convient du point de vue fiscal, de distinguer deux catégories de « bouillons » :première catégorie : ceux qui, après avoir fait l'objet d'un tri afin d'éliminer les exemplaires abîmés, sont cédés à des libraires, marchands en kiosque, colporteurs, qui les proposent, à prix réduit, à une nouvelle clientèle de lecteurs. Cette catégorie est généralement constituée par des revues de décoration ou de jardinage, des revues féminines, c'est-à-dire par des publications qui ne sont pas directement liées à l'actualité et qui conservent un intérêt intrinsèque ; certaines de ces publications peuvent ne pas être revendues en l'état, mais être coupées à dimension (massicotage) ou transformées ;deuxième catégorie : ceux qui sont collectés, soit pour approvisionner en matières premières les fabriques de pâtes à papier, soit en vue d'une utilisation (emballage, bourrage, etc.) qui ne correspond pas à la destination première de lecture.Les « bouillons » de presse de la première catégorie, c'est-à-dire ceux qui continuent à être destinés à la lecture, sont soumis au même régime fiscal que les publications « neuves », qu'ils soient vendus par l'éditeur, un mandataire ou un professionnel spécialisé dans la vente d'objets soldés (RM Vivien n° 27001, JO AN du 1er août 1983, p. 3322).Il en résulte notamment les conséquences suivantes :les « bouillons » sont soumis au régime de la presse prévu à l'article 298 septies et suivants du CGI si la publication dont ils sont issus relevait elle-même de ce régime au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés, même si lors de la mise en vente de ces derniers la publication n'en bénéficie plus. À cet égard, il est précisé que le redevable doit pouvoir fournir, à la demande du service, toutes justifications utiles ;le taux applicable aux ventes de « bouillons » bénéficiant du régime de la presse est celui en vigueur lors de l'encaissement des acomptes ou du prix (CGI, art. 298 nonies).En pratique, les situations suivantes peuvent se présenter :la publication dont émanent les « bouillons » bénéficiait du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de « bouillons » sont soumises à la taxe au taux particulier (en ce qui concerne les départements d’outre-mer, il convient de se reporter au V § 210);la publication ne bénéficiait pas du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de « bouillons » sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun (selon le cas, au taux normal ou au taux réduit ; I-A § 20 du BOI-TVA-SECT-40-10-10) ;en cas de vente de pochettes contenant des « bouillons » soumis à des régimes différents, le prix doit être ventilé afin que chaque élément soit soumis à son propre régime. À défaut, le taux le plus élevé est appliqué à l'ensemble ;le régime spécial réservé aux « agents de la vente » inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et défini à l'article 298 undecies du CGI s'applique également aux commissions retirées par des personnes sur la diffusion des « bouillons » de presse bénéficiant du régime de la presse.Les « bouillons » relevant de la deuxième catégorie sont considérés comme des matières de récupération et relèvent à ce titre du régime prévu par le 2 sexies de l'article 283 du CGI.I. Reliures mobiles100Les reliures mobiles livrées aux abonnés pour la conservation des revues sont soumises au même taux de TVA que la vente des exemplaires de la publication.J. Tables des matières110La livraison d'une table des matières aux abonnés d'une revue s'effectue généralement sans supplément de prix. Si un supplément de prix est réclamé, il est passible de la TVA au taux de la publication.K. Sommes réclamées pour changements d'adresse ou en contrepartie de réponses par courrier120Parfois, certaines sommes sont spécialement demandées par les éditeurs de publications pour effectuer les changements d'adresse des abonnés ou bien à titre de participation uniquement aux frais de timbre et de papier, engagés pour la correspondance avec les différentes catégories de lecteurs. Il est admis que ces sommes soient considérées comme un supplément du prix de vente des publications et soient soumises en matière de TVA au même régime que les opérations de vente de la publication.En revanche, les sommes qui seraient exigées en contrepartie d'un service de consultations par courrier offert aux lecteurs sont soumises au taux normal de la TVA.L. Ventes de déchets d'imprimerie par des entreprises de presse possédant une imprimerie intégrée130Sur ce point, il convient de se reporter au II-D § 200 du BOI-TVA-SECT-40-20-20.(140-150)III. Importations et acquisitions intracommunautairesA. Importations160Pratiquement, les publications de presse étrangères sont :soit importées, groupées et diffusées par les sociétés de messageries de presse (dont le régime au regard de la TVA est précisé au III § 210 et suivants du BOI-TVA-SECT-40-20-20), seules habilitées à procéder à l'ensemble de ces opérations en application de l'article 2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;soit expédiées directement par les éditeurs étrangers aux lecteurs français, qui se sont généralement abonnés par l'intermédiaire d'agences d'abonnement ou de libraires importateurs. Ces derniers intermédiaires sont éventuellement imposables selon les règles de territorialité exposées au II § 70 à 130 du BOI-TVA-CHAMP-20-70, au taux applicable aux publications en cause.Les modalités de taxation à l'importation sont exposées au VI § 220 à 330.B. Acquisitions intracommunautaires1. Généralités des publications170Il convient de se reporter aux dispositions communes exposées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 ainsi que, concernant la détermination de l'exigibilité, au II § 20 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-30.Il est précisé que les publications de presse en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne peuvent, comme les publications éditées en France, obtenir un numéro d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et, après autorisation de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé de la direction des impôts des non-résidents, le bénéfice du régime fiscal des publications de presse, en particulier l'application du taux particulier de la TVA.Lorsque ces conditions sont remplies, le taux applicable aux acquisitions intracommunautaires est le taux particulier ; à défaut, le taux normal doit être appliqué ou le taux réduit si la publication remplie les critères propres aux livres.2. Cas particulier des publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical180Pour les publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical ayant une périodicité au moins trimestrielle, la CPPAP utilise une procédure simplifiée au terme de laquelle l'agrément de la commission ne se traduit pas par l'attribution d'un certificat d'inscription nominatif mais revêt la forme de listes de titres sur lesquelles est apposé le cachet de la commission (III-B-2 § 270 du BOI-TVA-SECT-40-20-20). Le taux particulier de TVA est applicable sans autre démarche aux acquisitions intracommunautaires de publications reprises sur ces listes.IV. Exportations et livraisons intracommunautairesA. Exportations190Les exportations de publications de presse sont exonérées de la TVA en application du I de l'article 262 du CGI sous réserve du cas particulier des expéditions vers les départements d'outre-mer (V § 210).Les organismes officiels établis à l'étranger, tels les missions diplomatiques et consulaires françaises, ainsi que certaines personnes résidant hors de France, peuvent se faire livrer, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des abonnements à des publications périodiques nommément désignées.Il est admis que les livraisons par les entreprises des publications concernées expédiées à l'étranger par ce procédé soient considérées comme des exportations et, par conséquent, exonérées de la TVA.Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation, par les entreprises, de documents attestant le bien-fondé de l'expédition à destination de l'étranger, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des publications périodiques livrées par abonnement (notamment bons de commande et échange de correspondance avec le ministère des affaires étrangères).B. Livraisons intracommunautaires200Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, lorsque celle-ci ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire [PBRD]), sont susceptibles d'être exonérées de la TVA en application du I de l'article 262 ter du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10).Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de l'Union européenne à destination d'une personne morale non assujettie bénéficiant dans son État membre du régime dérogatoire (PBRD) ou à destination de toute autre personne non assujettie (particuliers notamment) suivent le régime des ventes à distance exposé au I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.Remarque : Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France dans un autre État membre de l'Union européenne à destination des missions diplomatiques ou consulaires, des organismes internationaux, et des forces armées d'un État partie au traité de l'Atlantique Nord autre que l'État membre d'arrivée des biens, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par le I de l'article 262 ter du CGI, dès lors que ces acquéreurs ne fournissent pas au vendeur un numéro d'identification à la TVA dans l'État où ils sont situés.Toutefois, en application de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ces livraisons peuvent bénéficier d'une exonération dans les conditions fixées par l'État membre d'accueil des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des forces armées.À cet effet, l'acquéreur devra remettre à son fournisseur français une attestation visée par les autorités compétentes de cet État. Le vendeur met ce document à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA.V. Régime des publications françaises en provenance ou à destination des départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion210Les importations et les ventes de publications périodiques (inscrites ou non sur les registres de la CPPAP) réalisées en métropole et dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont soumises à la TVA en application du I de l'article 291 du CGI et de l'article 298 septies du CGI.Par ailleurs, les exportations de publications sont exonérées conformément au I de l'article 262 du CGI. Il en est de même des livraisons intracommunautaires de publications exonérées de TVA selon les dispositions du I de l'article 262 ter du CGI.S'agissant des relations entre la métropole et les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, et des relations que ces départements entretiennent entre eux, la mise en œuvre de ces dispositions pour les publications françaises vendues au numéro a donné lieu à des difficultés en raison du délai d'acheminement et du statut particulier des agents de la vente intervenant dans la distribution des journaux et des publications périodiques.Le régime applicable à ces publications est exposé au I-B § 30 du BOI-TVA-SECT-40-10-30.VI. Importations220Les présentes dispositions sont applicables aux publications périodiques.A. Importation des publications périodiques éditées en France et imprimées à l'étranger230L'article 298 octies du CGI prévoit que les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA.La TVA à l'importation est assise sur la valeur de ces travaux effectués par l'imprimeur étranger, majorée le cas échéant de la valeur des fournitures, telles que le papier.Le taux réduit de 10 % est applicable quel que soit le régime fiscal de la publication périodique qui a fait l'objet de ces travaux.Sont également passibles du taux réduit de 2,1 %, les travaux de composition et d'impression effectués en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, afférents à des publications périodiques éditées et importées dans l'un de ces trois autres territoires (CGI, art. 296, 1°-a).B. Importation en France métropolitaine des publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger1. Par les sociétés de messageries de presse240Lorsque les publications périodiques sont importées par les sociétés de messageries de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, la valeur servant d'assiette à la TVA est la valeur faciale (prix de vente au numéro en France) atténuée d'une réfaction de 75 % qui tient notamment compte forfaitairement des invendus.2. Abonnements souscrits auprès d'un intermédiaire établi en France250Cet intermédiaire peut être :soit un organisme ou une entreprise spécialisée agissant comme acheteur-vendeur ;soit un commissionnaire ayant pris la position de mandataire à l'égard, soit de l'éditeur étranger, soit de l'abonné français.260Lorsqu’un abonnement à une publication étrangère a été souscrit auprès d’un intermédiaire, deux situations peuvent se présenter.a. L’intermédiaire reçoit les revues avant de les réexpédier à l'abonné265Dans cette situation, l’intermédiaire, en tant que destinataire de la vente, sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-3°-a). Il devra donc déclarer et payer les montants dus sur sa déclaration de chiffre d’affaires et pourra simultanément procéder à leur déduction dans les conditions de droit commun (mécanisme d’autoliquidation sur CA3) dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir la livraison des revues aux abonnés.L’autoliquidation sur CA3 de la TVA à l'importation ne dispense pas les intermédiaires d'effectuer les opérations de dédouanement auprès des services des douanes compétents (dépôt d'une déclaration en détail).b. Les revues sont directement adressées de l’étranger à l'abonné267Ce flux remplit les conditions de qualification de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers (« VAD-BI »). Sur ce point, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, dont les règles de territorialité sont étudiées au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.L'abonné en tant que destinataire de la marchandise sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-2°-c). Concrètement, le représentant en douane enregistré (RDE), chargé des formalités de dédouanement, réalisera l’avance des montants de TVA dus par l’abonné auprès du service des douanes avant de se faire rembourser ces montants auprès de l’abonné, lors de la livraison de la revue. À cette fin, le RDE peut se prévaloir du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France.Remarque : Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).269Toutefois, afin, d'une part, de faciliter les démarches administratives de ses abonnés, et d'autre part, de leur éviter une éventuelle taxation de leur revue au taux normal de TVA, l'intermédiaire conserve la possibilité d'opter, conformément au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, pour être désigné redevable sur l’opération d’importation. Cette option entraîne deux conséquences en matière de TVA :s’agissant des montants de TVA dus à l’importation, l’intermédiaire devra procéder à leur déclaration au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun (III-C § 180 à 210 du BOI-TVA-DECLA-10-20). Ces montants de TVA seront également portés en déduction de façon concomitante sur la même déclaration de chiffre d’affaires dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir les VAD-BI des revues aux abonnés ;la relocalisation en France des VAD-BI de revues aux abonnés effectuées par l’intermédiaire conformément au V de l’article 258 du CGI (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). L’intermédiaire devra donc déclarer et payer la TVA due sur ces opérations, soit au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires, soit via le guichet unique « Import One Stop Shop» (IOSS) prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI s'il y a adhéré (pour plus de précisions sur les facilitations déclaratives et de paiement offertes par le IOSS, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60).Remarque : L’option pour le IOSS permet notamment l’exonération des montants de TVA dus à l’importation des biens faisant l’objet de VAD-BI.(270)3. Abonnements souscrits directement par l'abonné, auprès d'un éditeur étranger280Ce flux remplit les conditions de qualification de VAD-BI (I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) dont les règles de territorialité sont exposées au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. Dans cette situation, la TVA à l'importation est en principe due par l'abonné, à moins que le vendeur étranger n'opte pour être désigné redevable conformément au 1° du II de l’article 293 A quater du CGI.285En effet, l'abonné, en tant que destinataire de la marchandise, sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-2°-c). Concrètement, le RDE, chargé des formalités de dédouanement, réalisera l’avance des montants de TVA dus par l’abonné auprès du service des douanes avant de se faire rembourser ces montants auprès de l’abonné, lors de la livraison de la revue. À cette fin, le RDE peut se prévaloir du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France.Remarque : Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et, par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).287Si le vendeur étranger opte pour être désigné redevable de la TVA à l'importation conformément au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, le régime de la TVA applicable est identique a celui examiné au VI-B-2-b § 269, à ceci près qu’il intéresse cette fois l’éditeur étranger directement et non un intermédiaire :s’agissant des montants de TVA dus à l’importation, l’éditeur étranger devra procéder à leur déclaration au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun. Ces montants de TVA seront également portés en déduction de façon concomitante sur la même déclaration de chiffre d’affaires dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir les VAD-BI des revues aux abonnés ;la relocalisation en France des VAD-BI de revues aux abonnés effectuées par l’éditeur étranger conformément au V de l’article 258 du CGI (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). L’éditeur étranger devra donc déclarer et payer la TVA due sur ces opérations, soit au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires, soit via le guichet unique de l’article 298 sexdecies H du CGI (IOSS) si celui-ci y a adhéré (pour plus de précisions sur les facilitations déclaratives et de paiement offertes par le IOSS, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60).Ce faisant, l'option pour le guichet unique IOSS de l’article 298 sexdecies H du CGI est ouverte à l’éditeur étranger.(290-297)298Enfin, s'agissant de biens d'une valeur intrinsèque de moins de 150 €, il est rappelé qu'est redevable de la TVA à l'importation l'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la VAD-BI au sens du a du 2° du V de l’article 256 du CGI (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60). Dans cette situation, le régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI ne s'applique pas.C. Importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de publications périodiques1. Publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger300Les modalités de taxation sont les mêmes qu'à l'importation en France métropolitaine, la TVA étant perçue aux taux propres à ces départements et précisées au V § 210.2. Publications périodiques éditées et imprimées en France métropolitainea. Publications périodiques importées par les messageries de presse310La TVA relative aux ventes au numéro de ces publications périodiques étant due par les éditeurs métropolitains, la taxe ne sera pas exigée à l'importation.b. Autres modes d'importation320Les publications périodiques autrement importées (notamment par abonnement) sont soumises à la TVA à leur taux propre lors de leur importation. Ces dispositions sont également applicables aux publications éditées et imprimées dans un de ces départements d'outre-mer et importées en France métropolitaine ou dans les deux autres départements, sous réserve, pour les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, de l'application des dispositions de l'article 294 du CGI.330Pour plus de précisions sur les publications périodiques importées dans le cadre de ventes à distance à destination de personnes non assujetties ou bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) défini au II-B § 350 à 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, il convient de se reporter aux II et III § 50 à 80 du BOI-TVA-GEO-20-40.	<p id=""actualite-liee-14229-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_TVA_applica_01"">Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse.</p><h1 id=""Ventes_des_publications_de__10"">I. Ventes des publications de presse au numéro ou par abonnement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes,_commissions_et__03"">Les ventes, commissions et courtages portant sur l'ensemble des publications qui remplissent les conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou l'article 73 de l'annexe III au CGI sont imposables à la TVA, aux taux particuliers exposés au III § 80 du BOI-TVA-SECT-40-10-30, dans tous les départements de la France métropolitaine et dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.</p><h1 id=""Operations_annexes_autres_q_11"">II. Opérations annexes autres que les ventes de publications au numéro ou par abonnement</h1><h2 id=""Insertion_de_publicite_ou_d_20"">A. Insertion de publicité ou d'annonces</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_provenant_de_c_05"">Les recettes provenant de ces insertions sont, quel que soit le régime de la publication servant de support, passibles de la TVA au taux normal.</p><h2 id=""Cession_et_retrocession_del_21"">B. Cession et rétrocession d'éléments d'information</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_ont_recu_un_certificat_di_08"">Ces opérations sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA, en lieu et place du taux normal, lorsqu'elles sont effectuées par une entreprise de presse à une autre entreprise de presse, et en vue de l'édition de publications qui :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_se_sont_vu_accorder_par_d_09"">ont reçu un certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agents de presse ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_continuent_a_remplir_effe_010"">se sont vu accorder par décision du directeur départemental ou, le cas échéant, du directeur régional des finances publiques, territorialement compétent, le bénéfice des allègements fiscaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">continuent à remplir effectivement les conditions reprises à l'article 72 de l'annexe III au CGI ou à l'article 73 de l'annexe III au CGI.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__011""><strong>Remarque :</strong> Le bénéfice du taux réduit de 10 % est limité aux opérations de cession ou de rétrocession d'éléments d'information, lesquels se présentent matériellement sous forme d'articles, reportages, dessins ou photographies (CGI, art. 298 octies).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_ne_sapplique_012"">Le taux réduit de 10 % ne s'applique donc pas aux autres catégories de cessions ou rétrocessions, notamment aux rétrocessions portant sur des articles à caractère publicitaire et aux concessions du droit d'emploi des titres des journaux, sauf lorsque la cession porte sur des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit (CGI, art. 279, g).</p><h2 id=""Cession_dun_titre_22"">C. Cession d'un titre</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevances_qui_sont_per_014"">Les redevances qui sont perçues par les entreprises de presse, en contrepartie de la concession du droit d'emploi du titre des publications dont elles interrompent l'édition, sont soumises au taux normal de la TVA.</p><h2 id=""Tirages_a_part_–_extraits_23"">D. Tirages à part et extraits</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_«tirages_a_part»_qui_ne_016"">Les « tirages à part » qui ne différent des publications de presse dont ils portent le titre que par la qualité du papier utilisé pour leur impression, sont admis au même régime fiscal que ces publications.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_lorsquil_est__017"">Au contraire, lorsqu'il est effectué des tirages d'extraits de publication de presse, ces tirages ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI que dans la mesure où ils remplissent eux-mêmes toutes les conditions prévues à l'article 72 de l'annexe III au CGI ou à l'article 73 de l'annexe III au CGI.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_018"">Le Conseil d'État a jugé que des brochures, qualifiées de « tirages à part », constituées d'extraits ne peuvent bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 298 septies du CGI dès lors qu'elles ne paraissent pas à des intervalles réguliers (CE, décision du 30 octobre 1979, n° 13494).</p><h2 id=""Supplements_24"">E. Suppléments</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_souvent,_les_adjonctio_020"">Le plus souvent, les adjonctions à un journal ou à une revue, appelées suppléments, sont l'œuvre des services de rédaction de ce journal ou de cette revue, présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, ont moins des deux tiers de leur surface consacrés à la publicité et n'entraînent pas de majoration du prix de vente du journal ou de la revue de base.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_si_ces_conditions_ne_s_021"">Mais si ces conditions ne sont pas réunies, le supplément est imposé, soit au taux normal de la TVA, soit au taux réduit s'il répond à la définition fiscale du livre, à moins qu'il puisse être considéré, en droit et en fait, comme une publication distincte remplissant par elle-même les conditions requises par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou l'article 73 de l'annexe III au CGI.</p><h2 id=""Numeros_speciaux_25"">F. Numéros spéciaux</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_numeros_speciaux,_souve_023"">Les numéros spéciaux, souvent motivés par un événement important d'actualité ou par une manifestation, sont soumis au même régime fiscal que les numéros normaux dans la mesure où ils ne différent pas de ces derniers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_donc_beneficier_024"">Ils peuvent donc bénéficier des avantages fiscaux éventuellement accordés aux numéros normaux, s'ils paraissent sous le même titre et remplissent de la même manière les conditions reprises à l'article 72 de l'annexe III au CGI et à l'article 73 de l'annexe III au CGI.</p><h2 id=""Recueils_dinvendus_26"">G. Recueils d'invendus</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_leur_vente_nait_quun__027"">Les recueils confectionnés à l'aide d'exemplaires invendus de publications de presse suivent le même régime d'imposition que les publications qui les composent sous réserve :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_quils_soient_composes_non_028"">que leur vente n'ait qu'un caractère accessoire par rapport à celle de la publication de presse ;</li><li class=""paragraphe-western"">qu'ils soient composés non pas d'un tirage spécial, mais exclusivement d'invendus.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_recueils_sont_soumis_a__029"">Ces recueils sont soumis à la TVA sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions que les publications qui les constituent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_applicable_est_celu_030"">Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la vente des recueils.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_recueils_c_031"">En revanche, les recueils constitués à partir de publications de presse qui ont été expurgées de certains articles, ou massicotées ou autrement adaptées sont, en tout état de cause, passibles de la TVA, soit au taux normal, soit au taux réduit si ces recueils répondent à la définition fiscale du livre.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_032"">Le Conseil d'État a jugé que la vente de recueils d'invendus ne peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la publication dès lors que le vendeur, qui achetait à une société des recueils confectionnés par cette dernière à partir de numéros invendus d'une publication périodique, n'assurait pas lui-même la vente au numéro de cette revue (CE, décision du 9 octobre 1981, n° 22969).</p><h2 id=""Bouillons_de_presse_27"">H. Bouillons de presse</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_«bouillons»_design_034"">Le terme « bouillons » désigne généralement, en matière de presse, les publications invendues qui entrent de nouveau dans le circuit commercial sous une autre forme que les recueils d'invendus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_premiere_categorie_:_ceux_036"">Il convient du point de vue fiscal, de distinguer deux catégories de « bouillons » :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_deuxieme_categorie_:_ceux_037"">première catégorie : ceux qui, après avoir fait l'objet d'un tri afin d'éliminer les exemplaires abîmés, sont cédés à des libraires, marchands en kiosque, colporteurs, qui les proposent, à prix réduit, à une nouvelle clientèle de lecteurs. Cette catégorie est généralement constituée par des revues de décoration ou de jardinage, des revues féminines, c'est-à-dire par des publications qui ne sont pas directement liées à l'actualité et qui conservent un intérêt intrinsèque ; certaines de ces publications peuvent ne pas être revendues en l'état, mais être coupées à dimension (massicotage) ou transformées ;</li><li class=""paragraphe-western"">deuxième catégorie : ceux qui sont collectés, soit pour approvisionner en matières premières les fabriques de pâtes à papier, soit en vue d'une utilisation (emballage, bourrage, etc.) qui ne correspond pas à la destination première de lecture.</li></ul><p class=""qe-western"" id=""Les_«bouillons»_de_presse_d_038"">Les « bouillons » de presse de la première catégorie, c'est-à-dire ceux qui continuent à être destinés à la lecture, sont soumis au même régime fiscal que les publications <span class=""insecable"">« neuves »</span>, qu'ils soient vendus par l'éditeur, un mandataire ou un professionnel spécialisé dans la vente d'objets soldés (RM Vivien n° 27001, JO AN du 1<sup>er</sup> août 1983, p. 3322).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bouillons_sont_soumis_040"">Il en résulte notamment les conséquences suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_applicable_aux_ve_041"">les « bouillons » sont soumis au régime de la presse prévu à l'article 298 septies et suivants du CGI si la publication dont ils sont issus relevait elle-même de ce régime au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés, même si lors de la mise en vente de ces derniers la publication n'en bénéficie plus. À cet égard, il est précisé que le redevable doit pouvoir fournir, à la demande du service, toutes justifications utiles ;</li><li class=""paragraphe-western"">le taux applicable aux ventes de « bouillons » bénéficiant du régime de la presse est celui en vigueur lors de l'encaissement des acomptes ou du prix (CGI, art. 298 nonies).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_publication_dont_emane_043"">En pratique, les situations suivantes peuvent se présenter :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_publication_ne_benefic_044"">la publication dont émanent les « bouillons » bénéficiait du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de « bouillons » sont soumises à la taxe au taux particulier (en ce qui concerne les départements d’outre-mer, il convient de se reporter au V § 210);</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_vente_de_pochet_045"">la publication ne bénéficiait pas du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de « bouillons » sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun (selon le cas, au taux normal ou au taux réduit ; I-A § 20 du BOI-TVA-SECT-40-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_special_reserve_046"">en cas de vente de pochettes contenant des « bouillons » soumis à des régimes différents, le prix doit être ventilé afin que chaque élément soit soumis à son propre régime. À défaut, le taux le plus élevé est appliqué à l'ensemble ;</li><li class=""paragraphe-western"">le régime spécial réservé aux « agents de la vente » inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et défini à l'article 298 undecies du CGI s'applique également aux commissions retirées par des personnes sur la diffusion des « bouillons » de presse bénéficiant du régime de la presse.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_«_bouillons_»_relevant__047"">Les « bouillons » relevant de la deuxième catégorie sont considérés comme des matières de récupération et relèvent à ce titre du régime prévu par le 2 sexies de l'article 283 du CGI.</p><h2 id=""Reliures_mobiles_28"">I. Reliures mobiles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reliures_mobiles_livree_049"">Les reliures mobiles livrées aux abonnés pour la conservation des revues sont soumises au même taux de TVA que la vente des exemplaires de la publication.</p><h2 id=""Tables_des_matieres_29"">J. Tables des matières</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_dune_table_des_051"">La livraison d'une table des matières aux abonnés d'une revue s'effectue généralement sans supplément de prix. Si un supplément de prix est réclamé, il est passible de la TVA au taux de la publication.</p><h2 id=""Sommes_reclamees_pour_chang_210"">K. Sommes réclamées pour changements d'adresse ou en contrepartie de réponses par courrier</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Parfois_certaines_sommes_so_053"">Parfois, certaines sommes sont spécialement demandées par les éditeurs de publications pour effectuer les changements d'adresse des abonnés ou bien à titre de participation uniquement aux frais de timbre et de papier, engagés pour la correspondance avec les différentes catégories de lecteurs. Il est admis que ces sommes soient considérées comme un supplément du prix de vente des publications et soient soumises en matière de TVA au même régime que les opérations de vente de la publication.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_sommes_qui_054"">En revanche, les sommes qui seraient exigées en contrepartie d'un service de consultations par courrier offert aux lecteurs sont soumises au taux normal de la TVA.</p><h2 id=""Ventes_de_dechets_dimprimer_211"">L. Ventes de déchets d'imprimerie par des entreprises de presse possédant une imprimerie intégrée</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__056"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-D § 200 du BOI-TVA-SECT-40-20-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">(140-150)</p><h1 id=""Importations_et_acquisition_12"">III. Importations et acquisitions intracommunautaires</h1><h2 id=""Importations_214"">A. Importations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement_les_publicatio_064"">Pratiquement, les publications de presse étrangères sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_importees,_groupees__065"">soit importées, groupées et diffusées par les sociétés de messageries de presse (dont le régime au regard de la TVA est précisé au III § 210 et suivants du BOI-TVA-SECT-40-20-20), seules habilitées à procéder à l'ensemble de ces opérations en application de l'article 2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_expediees_directemen_066"">soit expédiées directement par les éditeurs étrangers aux lecteurs français, qui se sont généralement abonnés par l'intermédiaire d'agences d'abonnement ou de libraires importateurs. Ces derniers intermédiaires sont éventuellement imposables selon les règles de territorialité exposées au II § 70 à 130 du BOI-TVA-CHAMP-20-70, au taux applicable aux publications en cause.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_taxation_a_068"">Les modalités de taxation à l'importation sont exposées au VI § 220 à 330.</p><h2 id=""Acquisitions_intracommunaut_215"">B. Acquisitions intracommunautaires</h2><h3 id=""Generalites_des_publications_30"">1. Généralités des publications</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__070"">Il convient de se reporter aux dispositions communes exposées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 ainsi que, concernant la détermination de l'exigibilité, au II § 20 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_publ_071"">Il est précisé que les publications de presse en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne peuvent, comme les publications éditées en France, obtenir un numéro d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et, après autorisation de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé de la direction des impôts des non-résidents, le bénéfice du régime fiscal des publications de presse, en particulier l'application du taux particulier de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_conditions_sont_072"">Lorsque ces conditions sont remplies, le taux applicable aux acquisitions intracommunautaires est le taux particulier ; à défaut, le taux normal doit être appliqué ou le taux réduit si la publication remplie les critères propres aux livres.</p><h3 id=""Cas_particulier_des_publica_31"">2. Cas particulier des publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_publications_etran_074"">Pour les publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical ayant une périodicité au moins trimestrielle, la CPPAP utilise une procédure simplifiée au terme de laquelle l'agrément de la commission ne se traduit pas par l'attribution d'un certificat d'inscription nominatif mais revêt la forme de listes de titres sur lesquelles est apposé le cachet de la commission (III-B-2 § 270 du BOI-TVA-SECT-40-20-20). Le taux particulier de TVA est applicable sans autre démarche aux acquisitions intracommunautaires de publications reprises sur ces listes.</p><h1 id=""Exportations_et_livraisons__13"">IV. Exportations et livraisons intracommunautaires</h1><h2 id=""Exportations_216"">A. Exportations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exportations_de_publica_076"">Les exportations de publications de presse sont exonérées de la TVA en application du I de l'article 262 du CGI sous réserve du cas particulier des expéditions vers les départements d'outre-mer (<strong>V § 210</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_officiels_et_077"">Les organismes officiels établis à l'étranger, tels les missions diplomatiques et consulaires françaises, ainsi que certaines personnes résidant hors de France, peuvent se faire livrer, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des abonnements à des publications périodiques nommément désignées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_livrai_078"">Il est admis que les livraisons par les entreprises des publications concernées expédiées à l'étranger par ce procédé soient considérées comme des exportations et, par conséquent, exonérées de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_mesure_079"">Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation, par les entreprises, de documents attestant le bien-fondé de l'expédition à destination de l'étranger, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des publications périodiques livrées par abonnement (notamment bons de commande et échange de correspondance avec le ministère des affaires étrangères).</p><h2 id=""Livraisons_intracommunautai_217"">B. Livraisons intracommunautaires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_publicati_081"">Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, lorsque celle-ci ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire [PBRD]), sont susceptibles d'être exonérées de la TVA en application du I de l'article 262 ter du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_publicati_082"">Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de l'Union européenne à destination d'une personne morale non assujettie bénéficiant dans son État membre du régime dérogatoire (PBRD) ou à destination de toute autre personne non assujettie (particuliers notamment) suivent le régime des ventes à distance exposé au I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_livraisons_d_083""><strong>Remarque :</strong> Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France dans un autre État membre de l'Union européenne à destination des missions diplomatiques ou consulaires, des organismes internationaux, et des forces armées d'un État partie au traité de l'Atlantique Nord autre que l'État membre d'arrivée des biens, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par le I de l'article 262 ter du CGI, dès lors que ces acquéreurs ne fournissent pas au vendeur un numéro d'identification à la TVA dans l'État où ils sont situés.</p><p class=""remarque-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_084"">Toutefois, en application de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ces livraisons peuvent bénéficier d'une exonération dans les conditions fixées par l'État membre d'accueil des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des forces armées.</p><p class=""remarque-western"" id=""A_cet_effet,_lacquereur_dev_085"">À cet effet, l'acquéreur devra remettre à son fournisseur français une attestation visée par les autorités compétentes de cet État. Le vendeur met ce document à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA.</p><h1 id=""Regime_des_publications_fra_14"">V. Régime des publications françaises en provenance ou à destination des départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_importations_et_les_ven_087"">Les importations et les ventes de publications périodiques (inscrites ou non sur les registres de la CPPAP) réalisées en métropole et dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont soumises à la TVA en application du I de l'article 291 du CGI et de l'article 298 septies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_exportati_088"">Par ailleurs, les exportations de publications sont exonérées conformément au I de l'article 262 du CGI. Il en est de même des livraisons intracommunautaires de publications exonérées de TVA selon les dispositions du I de l'article 262 ter du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_relations_ent_089"">S'agissant des relations entre la métropole et les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, et des relations que ces départements entretiennent entre eux, la mise en œuvre de ces dispositions pour les publications françaises vendues au numéro a donné lieu à des difficultés en raison du délai d'acheminement et du statut particulier des agents de la vente intervenant dans la distribution des journaux et des publications périodiques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_a_ces__090"">Le régime applicable à ces publications est exposé au I-B § 30 du BOI-TVA-SECT-40-10-30.</p><h1 id=""Importation_15"">VI. Importations</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_091"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_presentes_dispositions__093"">Les présentes dispositions sont applicables aux publications périodiques.</p><h2 id=""Importation_des_publication_218"">A. Importation des publications périodiques éditées en France et imprimées à l'étranger</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_094"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 298_octies_du_CGI_095"">L'article 298 octies du CGI prévoit que les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_a_limportation_est__096"">La TVA à l'importation est assise sur la valeur de ces travaux effectués par l'imprimeur étranger, majorée le cas échéant de la valeur des fournitures, telles que le papier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_est_applicab_097"">Le taux réduit de 10 % est applicable quel que soit le régime fiscal de la publication périodique qui a fait l'objet de ces travaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_passibles_du_098"">Sont également passibles du taux réduit de 2,1 %, les travaux de composition et d'impression effectués en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, afférents à des publications périodiques éditées et importées dans l'un de ces trois autres territoires (CGI, art. 296, 1°-a).</p><h2 id=""Importation_en_France_metro_219"">B. Importation en France métropolitaine des publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger</h2><h3 id=""Par_les_societes_de_message_32"">1. Par les sociétés de messageries de presse</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_099"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_publications_pe_0100"">Lorsque les publications périodiques sont importées par les sociétés de messageries de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, la valeur servant d'assiette à la TVA est la valeur faciale (prix de vente au numéro en France) atténuée d'une réfaction de 75 % qui tient notamment compte forfaitairement des invendus.</p><h3 id=""Abonnements_souscrits_aupre_33"">2. Abonnements souscrits auprès d'un intermédiaire établi en France</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0101"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_un_organisme_ou_une__0103"">Cet intermédiaire peut être :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-soit_un_commissionnaire_ay_0104"">soit un organisme ou une entreprise spécialisée agissant comme acheteur-vendeur ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit un commissionnaire ayant pris la position de mandataire à l'égard, soit de l'éditeur étranger, soit de l'abonné français.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0105"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lo_0125"">Lorsqu’un abonnement à une publication étrangère a été souscrit auprès d’un intermédiaire, deux situations peuvent se présenter.</p><h4 id=""a._L’intermediaire_recoit_le_1"">a. L’intermédiaire reçoit les revues avant de les réexpédier à l'abonné</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""265_6371"">265</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_cette_situa_5804"">Dans cette situation, l’intermédiaire, en tant que destinataire de la vente, sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-3°-a). Il devra donc déclarer et payer les montants dus sur sa déclaration de chiffre d’affaires et pourra simultanément procéder à leur déduction dans les conditions de droit commun (mécanisme d’autoliquidation sur CA3) dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir la livraison des revues aux abonnés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lautoliquidation_9137"">L’autoliquidation sur CA3 de la TVA à l'importation ne dispense pas les intermédiaires d'effectuer les opérations de dédouanement auprès des services des douanes compétents (dépôt d'une déclaration en détail).</p><h4 id=""b._Les_revues_sont_directeme_2"">b. Les revues sont directement adressées de l’étranger à l'abonné</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""267_4413"">267</p><p class=""paragraphe-western"" id=""c_1"">Ce flux remplit les conditions de qualification de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers (« VAD-BI »). Sur ce point, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, dont les règles de territorialité sont étudiées au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""labonne_en_tant__2691"">L'abonné en tant que destinataire de la marchandise sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-2°-c). Concrètement, le représentant en douane enregistré (RDE), chargé des formalités de dédouanement, réalisera l’avance des montants de TVA dus par l’abonné auprès du service des douanes avant de se faire rembourser ces montants auprès de l’abonné, lors de la livraison de la revue. À cette fin, le RDE peut se prévaloir du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_conform_7880""><strong>Remarque :</strong> Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""269_3856"">269</p><p class=""paragraphe-western"" id=""c_2"">Toutefois, afin, d'une part, de faciliter les démarches administratives de ses abonnés, et d'autre part, de leur éviter une éventuelle taxation de leur revue au taux normal de TVA, l'intermédiaire conserve la possibilité d'opter, conformément au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, pour être désigné redevable sur l’opération d’importation. Cette option entraîne deux conséquences en matière de TVA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">s’agissant des montants de TVA dus à l’importation, l’intermédiaire devra procéder à leur déclaration au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun (III-C § 180 à 210 du BOI-TVA-DECLA-10-20). Ces montants de TVA seront également portés en déduction de façon concomitante sur la même déclaration de chiffre d’affaires dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir les VAD-BI des revues aux abonnés ;</li><li class=""paragraphe-western"">la relocalisation en France des VAD-BI de revues aux abonnés effectuées par l’intermédiaire conformément au V de l’article 258 du CGI (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). L’intermédiaire devra donc déclarer et payer la TVA due sur ces opérations, soit au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires, soit via le guichet unique « Import One Stop Shop» (IOSS) prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI s'il y a adhéré (pour plus de précisions sur les facilitations déclaratives et de paiement offertes par le IOSS, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_not_3430""><strong>Remarque :</strong> L’option pour le IOSS permet notamment l’exonération des montants de TVA dus à l’importation des biens faisant l’objet de VAD-BI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0112"">(270)</p><h3 id=""Abonnements_souscrits_direc_34"">3. Abonnements souscrits directement par l'abonné, auprès d'un éditeur étranger</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0124"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_est_due_a_limportati_0125"">Ce flux remplit les conditions de qualification de VAD-BI (I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) dont les règles de territorialité sont exposées au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. Dans cette situation, la TVA à l'importation est en principe due par l'abonné, à moins que le vendeur étranger n'opte pour être désigné redevable conformément au 1° du II de l’article 293 A quater du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_0132"">285</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,__0133"">En effet, l'abonné, en tant que destinataire de la marchandise, sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-2°-c). Concrètement, le RDE, chargé des formalités de dédouanement, réalisera l’avance des montants de TVA dus par l’abonné auprès du service des douanes avant de se faire rembourser ces montants auprès de l’abonné, lors de la livraison de la revue. À cette fin, le RDE peut se prévaloir du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_conform_8473""><strong>Remarque :</strong> Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et, par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""287_6334"">287</p><p class=""paragraphe-western"" id=""C_0134"">Si le vendeur étranger opte pour être désigné redevable de la TVA à l'importation conformément au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, le régime de la TVA applicable est identique a celui examiné au <strong>VI-B-2-b § 269</strong>, à ceci près qu’il intéresse cette fois l’éditeur étranger directement et non un intermédiaire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">s’agissant des montants de TVA dus à l’importation, l’éditeur étranger devra procéder à leur déclaration au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun. Ces montants de TVA seront également portés en déduction de façon concomitante sur la même déclaration de chiffre d’affaires dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir les VAD-BI des revues aux abonnés ;</li><li class=""paragraphe-western"">la relocalisation en France des VAD-BI de revues aux abonnés effectuées par l’éditeur étranger conformément au V de l’article 258 du CGI (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). L’éditeur étranger devra donc déclarer et payer la TVA due sur ces opérations, soit au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires, soit via le guichet unique de l’article 298 sexdecies H du CGI (IOSS) si celui-ci y a adhéré (pour plus de précisions sur les facilitations déclaratives et de paiement offertes par le IOSS, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_faisant_lopti_6686"">Ce faisant, l'option pour le guichet unique IOSS de l’article 298 sexdecies H du CGI est ouverte à l’éditeur étranger.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""295_0131"">(290-297)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""297_0140"">298</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_de_bie_0140"">Enfin, s'agissant de biens d'une valeur intrinsèque de moins de 150 €, il est rappelé qu'est redevable de la TVA à l'importation l'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la VAD-BI au sens du a du 2° du V de l’article 256 du CGI (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60). Dans cette situation, le régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI ne s'applique pas.</p><h2 id=""Importation_dans_les_depart_220"">C. Importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de publications périodiques</h2><h3 id=""Publications_periodiques_ed_36"">1. Publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0128"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_taxation_s_0129"">Les modalités de taxation sont les mêmes qu'à l'importation en France métropolitaine, la TVA étant perçue aux taux propres à ces départements et précisées au V § 210.</p><h3 id=""Publications_periodiques_ed_37"">2. Publications périodiques éditées et imprimées en France métropolitaine</h3><h4 id=""Publications_periodiques_im_42"">a. Publications périodiques importées par les messageries de presse</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0130"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_relative_aux_ventes__0131"">La TVA relative aux ventes au numéro de ces publications périodiques étant due par les éditeurs métropolitains, la taxe ne sera pas exigée à l'importation.</p><h4 id=""Autres_modes_dimportation_43"">b. Autres modes d'importation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0132"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_publications_periodique_0133"">Les publications périodiques autrement importées (notamment par abonnement) sont soumises à la TVA à leur taux propre lors de leur importation. Ces dispositions sont également applicables aux publications éditées et imprimées dans un de ces départements d'outre-mer et importées en France métropolitaine ou dans les deux autres départements, sous réserve, pour les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, de l'application des dispositions de l'article 294 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0139"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0140"">Pour plus de précisions sur les publications périodiques importées dans le cadre de ventes à distance à destination de personnes non assujetties ou bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) défini au II-B § 350 à 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, il convient de se reporter aux II et III § 50 à 80 du BOI-TVA-GEO-20-40.</p>
Contenu	TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites - Cas particuliers	2024-07-24	TVA	CHAMP	BOI-TVA-CHAMP-60-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13878-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-60-40-20240724	Actualité liée : [node:date:14159-PGP] : TVA - Ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche exonérés de TVA au titre de la vente des produits de leur pêche (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, I-4°) - Transfert des commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance - Précisions sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance - Rescrit1Le présent document expose certaines pratiques commerciales pour lesquelles les principes régissant les opérations complexes uniques peuvent donner lieu à certaines précisions ayant un caractère de généralité. Il est toutefois rappelé que l'appréciation finale est essentiellement une affaire d'espèce et qu'un acteur économique peut écarter ces précisions en faisant état des spécificités liées aux circonstances.Le BOI-ANNX-000503 permet d'identifier les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par secteur d'activité.I. Assurances accompagnant la commercialisation de biens ou services10La question de l'opération complexe unique est soulevée en particulier au regard de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les services d'assurance (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).Dans les faits, elle se pose essentiellement lorsqu'un vendeur recourt aux services d'un assureur pour couvrir des risques afférents aux biens et services qu'il commercialise et qui sont donc proposés par lui concomitamment à la vente de ces biens ou services. Le présent I § 20 et 30 reprend la règle applicable dans deux situations courantes. Dans les autres cas, une analyse en fonction des circonstances exactes est nécessaire pour trancher la question.Remarque : La circonstance que le service d'assurance distribué par le vendeur soit intégré à une opération taxée de ce vendeur est sans incidence sur l'application de l'exonération dont relève l'acquisition du service d'assurance par ce vendeur.20La prestation d'assurance accompagnant la commercialisation d'un bien ou d'un service constitue, nonobstant l'existence du lien économique qu'elle entretient avec ce bien ou service, une opération distincte de la livraison ou location de ce bien ou de la prestation de ce service, dès lors que l'acquéreur a le choix de l'assureur et qu'elles sont tarifées séparément (y compris les assurances prescrites par la loi). Cette opération distincte est alors exonérée.En ce sens, CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, BGZ Leasing, points 34 à 39, ECLI:EU:C:2013:15 et CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, aff. C-584/13, Mapfre asistencia et Mapfre warranty, points 51 à 57, ECLI:EU:C:2015:488.Faisant application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les prestations d’assurance et de transport proposées par une société en complément de son activité de location de skis, dont il n’était pas contesté qu’elles étaient facultatives et que, s’agissant de l’assurance, elles pouvaient être assurées par d'autres opérateurs, n'étaient pas accessoires à la prestation principale dès lors qu’elles n'étaient pas indispensables à l'exercice de cette dernière et constituaient une fin en soi pour les clients de la société (CAA Lyon, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413).S'agissant de la fourniture de la couverture d’assurance dommages-ouvrage proposée par un constructeur à ses clients conjointement avec ses opérations de construction, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000057.30Inversement, la garantie légale de conformité nécessairement incluse dans la vente d'un bien sera accessoire à cette vente, de même que les éventuelles garanties commerciales qui la prolongent et l'étendent et qui sont incluses sans surcoût. Elles suivront donc le régime de cette vente.II. Services bancaires et financiers accompagnant la commercialisation de biens ou services40La question de l'opération complexe unique est soulevée en particulier au regard de l'exonération de TVA dont bénéficient les opérations de crédit et de paiement (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-10-10 et III-D § 160 du BOI-TVA-SECT-50-10-10).Dans les faits, elle se pose essentiellement lorsqu'un vendeur met en œuvre, généralement en recourant aux services d'un établissement bancaire ou financier, diverses solutions visant à rendre possible ou à faciliter le paiement d'un bien ou d'un service qu'il commercialise.Remarque : La circonstance que ces services soient intégrés à une opération taxée du vendeur ne remet pas en cause l'application de l'exonération aux prestations distinctes qui lui sont facturées en amont de leur mise en œuvre.50Les frais facturés par le vendeur au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement sont, par leur objet même, accessoires et taxés dans le cadre de l'opération dont relève le bien ou service acheté.En ce sens, CJUE, 2 décembre 2010, aff. C‑276/09, Everything Everywhere, points 27 à 30, ECLI:EU:C:2010:730 et CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback, point 44, ECLI:EU:C:2001:271.Tel est également le cas de la faculté accordée par le vendeur à l'acheteur, contre rémunération, de reporter le paiement jusqu'à la fourniture effective du bien ou du service.En ce sens, CJCE, arrêt du 27 octobre 1993, aff. C-281/91, Muys'en De Winter's Bouw- en Aannemingsbedrijf BV, point 19, ECLI:EU:C:1993:855.60Il en est de même, lorsqu'il est gratuit, du crédit à la consommation affecté ou lié à la vente de biens ou services tels que définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (C. consom.), qu'il relève du 5° de l'article L. 312-15 du C. consom. (moins de trois mois) ou de l'article L. 312-41 et suivants du C. consom. (plus de trois mois). La circonstance qu'un escompte soit accordé en cas de vente au comptant ne remet pas en cause le caractère accessoire du crédit gratuit.Les crédits souscrits par les professionnels et répondant aux mêmes caractéristiques sont également concernés, même lorsqu'ils ne sont pas régis par le code de la consommation.Un détaillant vend des marchandises à crédit. Le crédit est accordé sans frais pour l'acheteur par une société de financement autre que le détaillant, laquelle verse à ce dernier le prix de la marchandise, minoré d'une commission, et parallèlement, encaisse les mensualités de remboursement du prêt auprès de l'acheteur. La CJUE a considéré qu'étaient réalisées une opération entre la société de financement et le détaillant et une opération entre le détaillant et l'acheteur, le coût du crédit supporté par le détaillant ne devant pas venir en déduction du prix de vente de l'opération entre le détaillant et l'acheteur alors même que le détaillant ne percevait que ce prix minoré de ce coût (CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback).70Inversement, le crédit à la consommation affecté ou lié et proposé à titre facultatif et onéreux doit être considéré comme une opération distincte de la vente du bien ou service lié et, partant, exonérée. En effet, non seulement leur taux débiteur et effectif doit être explicité, mais en outre, l'article L. 312-34 du C. consom. ménage une faculté de résiliation distincte du crédit en plafonnant les indemnités.Remarque : La notion d'opération commerciale unique utilisée au 11° de l'article L. 311-1 du C. consom. recouvre ainsi une réalité différente de celle d'opération unique pour les besoins de la TVA.80Enfin, les autres montages prévoyant des degrés d'intégration plus ou moins importants entre la fourniture d'un bien ou service et un crédit doivent faire l'objet d'une appréciation au cas par cas. En effet, la simple circonstance que les ressources financières associées résultant du crédit ne puissent être librement utilisées par l'acquéreur et soient nécessairement affectées à l'acquisition du bien ou service ne constitue qu'un indice en faveur d'une opération unique et non un critère décisif.À titre d'illustration, si, compte tenu des pratiques usuelles du marché national et eu égard à son objet, il peut être présumé qu'une location avec option d'achat constitue une opération unique taxée à la TVA, et non deux opérations disjointes (location et crédit), cette présomption peut être renversée si les clauses contractuelles et tarifaires organisent la dissociation des deux.La CJUE a considéré que l'octroi d'un crédit par une société commerciale à des agriculteurs et affecté à l'acquisition de semences auprès de ces mêmes sociétés relevait de la même opération que la vente de ces semences. À cette fin, elle ne s'est pas contentée de constater l'affectation du crédit, mais a également tenu compte, notamment, de la circonstance que ces actes s'intégraient dans le cadre d’un régime juridique propre au système agricole hongrois dit de « coopération intégrée » poursuivant un objectif de mise en place d’un soutien financier et logistique aux agriculteurs, leur permettant d’exercer une activité de production agricole (CJUE, arrêt du 8 décembre 2016, aff. C-208/15, Stock ’94, points 31 à 37, ECLI:EU:C:2016:936).La CJUE a admis, compte tenu du cadre propre au Royaume-Uni, qu'une location-vente dans laquelle les parties distinguaient une partie relative au financement, correspondant à des intérêts, et une partie relative à la mise à disposition du véhicule pouvait être regardée comme composée de deux opérations distinctes (CJUE, arrêt du 18 octobre 2018, aff. C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK), point 36, ECLI:EU:C:2018:845).III. Emballages des biens livrés90Il résulte du 2° du I de l'article 267 du code général des impôts que :les emballages et, plus globalement, tous les éléments du conditionnement d'un bien livré, sont des éléments constitutifs de cette livraison, même lorsqu'ils sont tarifés en sus du bien livré ou qu'ils sont consignés ;ils sont accessoires et suivent donc le traitement fiscal du bien livré qu'ils emballent.Sont concernés les cartons, plastiques, pots, bocaux, bouteilles, caisses etc, quelle que soit leur matière. Sont également concernés les coffrets, valisettes, corbeilles, bouteilles décoratives et autres contenants ayant également une finalité esthétique et de mise en valeur du bien.Remarque : Lorsqu'il est consigné, la prise en compte de la consigne dans la base d'imposition de la livraison du bien dont l'emballage est l'accessoire fait l'objet de règles particulières (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-30).100Toutefois, un emballage perd son caractère accessoire lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :il présente, pour l'acquéreur, un intérêt propre, autre que sa fonction première, une fois dépourvu de son contenu ;il présente des caractéristiques (matière, forme, valeur marchande, usage) qui vont au-delà de ce qui est utile, ou généralement pratiqué dans le secteur en cause, pour assurer la fourniture du bien, y compris son transport, sa conservation ou sa mise en valeur.Remarque : Le simple fait qu'un contenant en verre de produits alimentaires soit décoré ou puisse être réutilisé en tant qu'ustensile ou pour la vaisselle ne suffit pas, à lui seul, pour écarter la caractérisation d'élément accessoire. Cet emballage suivra donc le régime du produit alimentaire contenu, notamment en matière de taux.110Lorsque l'emballage est réutilisable, les parties peuvent organiser la transaction en deux opérations distinctes, relatives respectivement au bien et à son emballage Tel sera notamment le cas si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :l'emballage n'est pas repris par le vendeur après la transaction ;un prix cohérent avec sa valeur marchande est convenu entre les parties indépendamment de celui du contenant.IV. Contrats de la commande publique120L'analyse des opérations complexes uniques repose sur l'identification de la finalité économique des actes juridiques et commerciaux, du point de vue de l'acquéreur. Ainsi, la circonstance que l'acquéreur définisse et explicite formellement ses attentes revêt une importance particulière.Tel est le cas, compte tenu du cadre qui les régit (code de la commande publique [CCP]), des contrats de la commande publique, ainsi que des contrats auxquels les acteurs qui ne sont pas soumis à ce cadre recourent et qui en présentent les mêmes caractéristiques.130La question de l'opération complexe unique pour les contrats de la commande publique est soulevée en particulier au regard de l'exonération dont bénéficient les services financiers (BOI-TVA-SECT-50-10-10) ou des taux réduit dont relèvent certains services participant de la gestion publique des déchets ménagers (BOI-TVA-LIQ-30-20-70).140Ainsi, devront être particulièrement mobilisées lors de l'analyse les conditions de préparation du marché public ou de la concession qui traduisent l'intention de l'acquéreur à savoir :les documents par lesquels l'acheteur a défini son besoin conformément à l'article L. 2111-1 et suivants du CCP ou à l'article L. 3111-1 et suivants du CCP, notamment les études et échanges préalables avec les opérateurs économiques ;le recours à l'allotissement. En effet, sauf lorsqu'il présente un caractère purement artificiel, l'allotissement traduit par lui-même l'intention d'acquérir séparément plusieurs éléments. De même, pour les marchés publics, il résulte de l'article L. 2113-10 du CCP que les différents éléments d'un même lot n'ont normalement pas vocation à être scindés en plusieurs opérations distinctes. Tel est en particulier le cas lorsque, conformément au 1° de l'article L. 2113-11 du CCP, l'absence d'allotissement traduit le souhait d'externaliser les fonctions d'organisation, de pilotage ou de coordination, c'est à-dire une finalité économique propre à l'acquisition conjointe des différents éléments. De même, la décision de ne pas allotir pour éviter de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations, tel que prévu au 2° de l'article L. 2113-11 du CCP, est un indice de la recherche de liens économiques entre les éléments non allotis. Inversement, le choix de ne pas allotir pour d'autres motifs, notamment pour ne pas restreindre la concurrence, est, en l'absence d'autres éléments, neutre ;Remarque : Conformément à l'article R. 2113-2 du CCP et à l'article R. 2113-3 du CCP, les motivations des choix réalisés pour l'allotissement sont explicitées dans divers documents que l'acquéreur doit conserver.la forme du prix, au sens de l'article R. 2112-6 du CCP, en tant qu'elle est susceptible de refléter l'intention des parties concernées. Ainsi, la prédominance de prix forfaitaires, c'est-à-dire indépendants des quantités livrées ou exécutées, présume l'absence d'opérations distinctes. Inversement, lorsque le contrat prévoit, pour des éléments différents, des prix distincts déterminés chacun en fonction des quantités propres à chacun de ces éléments, ces éléments sont susceptibles de constituer des prestations dissociables au plan économique. L'appréciation est menée au regard de l'équilibre global du contrat, compte tenu en particulier de l'existence plus ou moins importante de la possibilité de subventionnements croisés entre les éléments qui ressortent de la structure de tarification.150Il est rappelé que, lorsqu'en application d'un contrat de la commande publique, le titulaire du contrat recourt aux prestations d'un tiers, ou lorsque des tarifs sont à la charge des usagers, les opérations qui s'y rapportent suivent leur régime propre résultant de leur nature et en tenant compte du point de vue de leur bénéficiaire (l'opérateur économique qui recourt à un tiers ou l'usager), indépendamment du régime de TVA applicable au contrat de la commande publique, analysé, quant à lui, du point de vue de l'acheteur public.V. Droits d'accès à des services160Les droits d'accès à des services sont définis comme suit :en contrepartie d'un prix forfaitaire, le consommateur acquiert la possibilité de consommer une diversité de services. Ce prix est indépendant de la consommation effective de chacun des services, y compris dans le cas extrême d'une absence de consommation ;pour un consommateur donné, la consommation effective de chacun des services accessibles est matériellement impossible ou peu vraisemblable et, en tout état de cause, n'est pas l'objectif principalement poursuivi. Les volumes à consommer peuvent être limités, soit explicitement par un plafond au-delà duquel la fourniture est interrompue ou un complément de prix est demandé, soit implicitement par exemple par une limitation de la durée pendant laquelle l'accès est possible ou au moyen d'une tarification en fonction de la durée d'accès ;les services en cause, quoique formellement différents, présentent une proximité matérielle, soit qu'ils sont de même nature ou répondent à des besoins proches ou complémentaires, soit qu'ils sont fournis via une même infrastructure physique ou en recourant aux mêmes équipements ;ils ne présentent pas les caractéristiques d'un bon à usages multiples (III-B § 100 du BOI-TVA-CHAMP-60-10).170Peuvent en particulier constituer des droits d'accès :l'accès, en contrepartie d'un billet d'entrée, à un établissement ou un parc qui comprend diverses installations (parc d'attraction, base de loisirs). L'analyse de l'opération complexe unique présente alors un intérêt notamment pour l'application du taux réduit aux expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (BOI-TVA-LIQ-30-20-50) ;une offre donnant accès à divers services numériques : communications électroniques (internet, téléphone, messages textuels), contenus numériques en téléchargement ou en lecture continue (images, audios, vidéos y compris télévision, livres ou presse numérique) ou d'autres services numériques (stockage de données, accès privilégié à certaines plateformes, etc.). L'analyse de l'opération complexe unique présente alors un intérêt notamment pour l'application du taux réduit dont bénéficient les services de télévision (I § 40 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-100), les livres numériques (BOI-TVA-LIQ-30-10-40) et la presse numérique (BOI-TVA-SECT-40-40).180Le droit d'accès présente, pour le consommateur, une finalité propre qui permet de le qualifier d'opération unique nonobstant la diversité des services offerts.Ce droit présente en effet des caractéristiques notables qui le distingue, pour le consommateur, de l'achat séparé de chacun des services offerts. L'indépendance du prix par rapport à la consommation des services permet de disposer à la fois d'une visibilité sur les coûts supportés et de la souplesse dans le volume et la qualité des services respectifs qu'il consommera, voire du moment effectif de consommation, lesquels n'ont pas à être pleinement anticipés lors de la décision d'achat. Elle permet également, dans le cadre d'un achat collectif, par exemple pour les besoins des diverses personnes du foyer, de satisfaire aux exigences de plusieurs personnes.Ainsi, la contrepartie du prix payé est constituée, non par la fourniture effective des services, mais par le droit qu’en tire le consommateur d'en bénéficier dans les conditions qu'il détermine et dans les seules limites fixées par le contrat, indépendamment du fait qu'il mette en œuvre ce droit, l'opérateur réalisant la prestation dès lors qu’il le met le consommateur en mesure de bénéficier de ces différents services.En ce sens, par analogie, CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, aff. C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM et Hop!-Brit Air SAS, point 28, ECLI:EU:C:2015:841.190La commercialisation de droits d'accès peut toutefois soulever des questions sous l'angle des opérations complexes uniques lorsque plusieurs de ces droits, avec des périmètres de services différents, sont commercialisés au sein d'une même offre.Exemple 1 : Un fournisseur de service numériques propose une offre comprenant divers services et, en contrepartie du paiement d'un supplément, des services optionnels. Les services optionnels peuvent, selon les circonstances, constituer une opération unique avec les services de base ou une opération distincte de ces services.Exemple 2 : Un fournisseur de service numériques commercialise une gamme de trois offres, A, B et C, à prix croissant, chacune d'entre elles comprenant l'accès aux services de la précédente et à des services additionnels. B peut constituer une opération unique, ou regrouper deux opérations comprenant respectivement les services accessibles dans l'offre A et les services additionnels. De même, C peut comprendre une opération, deux opérations ou trois opérations.Le regroupement des différents droits d'accès en une même opération est à réaliser selon la méthode du faisceau d'indices exposée au BOI-TVA-CHAMP-60-30. Certaines spécificités des offres numériques sont néanmoins soulignées au V § 200 et 210.200Le marché national des offres d'accès à des services numériques se caractérise par l'intervention d'acteur variés, comprenant à la fois des opérateurs qui, en complément d'un métier historique (communications électroniques, télévision, etc.) ont progressivement enrichi leurs offres d'autres services qu'ils conçoivent en propre ou acquièrent auprès d'autres acteurs et des opérateurs plus récents qui se sont spécialisés sur certains services nouveaux (vidéos à la demande, etc.). Il en résulte un foisonnement d'offres, d'autant qu'un même opérateur peut commercialiser simultanément ou successivement plusieurs dizaines, voire centaines d'offres résultant de diverses combinaisons de services.Dans ce contexte, le métier historique de l'opérateur ou la circonstance qui en découle que l'essentiel ou la totalité de ses offres comprennent le service qu'il produit lui-même traduisent essentiellement ses intérêts économiques propres, lesquels peuvent diverger de l'intérêt du consommateur. Ainsi, non seulement, ces aspects ne constituent pas des éléments caractéristiques de l'opération du point de vue du consommateur au sens du II-A § 70 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20, mais en outre, ils ne présentent qu'un intérêt résiduel en tant que circonstances indirectes permettant d'établir ces éléments caractéristiques au sens du II-B § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20. Sauf situations exceptionnelles, ils peuvent donc être écartés de l'analyse.210Le marché national des offres d'accès à des services numériques se caractérise également par l'importance, sur le plan économique, des durées d'engagement contractuelles (typiquement une ou deux années). Leur caractère essentiel pour le consommateur est conforté par l'existence de règles spécifiques dans le droit national et européen de la consommation, qui les encadrent et réglementent les frais de résiliation anticipée.En effet, pour le fournisseur, elles permettent de stabiliser la base client et de faciliter l'amortissement des coûts fixes. Pour le client, elles conduisent à renoncer à moduler son budget à la baisse en fonction de sa consommation et rendent plus onéreux l'accès à de nouveaux services qui ne seraient pas inclus dans l'offre initiale, alors même que toute offre est régulièrement enrichie dans des conditions variables. Ces inconvénients constituent, en creux, un indice important des avantages économiques indirects que ces offres peuvent lui procurer (prix de l'offre moins élevé ou quantité et qualité des contenus plus importante).Ainsi, la durée d'engagement commune à plusieurs droits d'accès au sein d'une même offre conduit le fournisseur à mutualiser des coûts importants entre les deux services ; elle peut également être utilisée pour fidéliser le consommateur, par exemple lorsque l'un des services est proposé sans surcoût ou à un prix moindre, mais en contrepartie d'un engagement sur l'ensemble des deux services. Inversement, pour le consommateur, il s'agit de supporter dans la durée le prix de l'accès à chacun de ces deux services, sans pouvoir renoncer spécifiquement à l'un ou à l'autre. Il existe donc une forte présomption de liens étroits entre les deux droits d'accès à plus forte raison lorsque l'un pourrait être souscrit individuellement sur une durée d'engagement plus courte.Cette présomption pourrait toutefois être renversée s'il s'avérait que le consommateur pourrait renoncer à l'un des droits d'accès en cours de contrat pour bénéficier d'une baisse de prix. Cette capacité doit s'apprécier largement, au regard de l'ensemble du dispositif contractuel et tarifaire proposé par l'opérateur, notamment de la portée et de l'articulation des clauses régissant la résiliation totale ou partielle, des possibilités de migration d'une offre commerciale à l'autre et du jeux des options facultatives.Exemple : L'opérateur A produit un ensemble de services qu'il commercialise sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat à durée indéterminée pouvant être résilié chaque mois à l'initiative du consommateur ou par contrat d'un mois tacitement reconduit chaque mois. L'opérateur B produit un ensemble de services qu'il commercialise sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat d'une durée d'une année.B acquiert les droits de commercialisation du service de A et élabore une offre sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat d'une durée d'une année, sans possibilité aucune d'abaisser le prix en renonçant à l'accès au service de A.La souscription de cette offre par le consommateur a ainsi des conséquences économiques sensiblement différentes de la souscription séparée de A et B et l'exigence d'une durée contractuelle commune aux deux services constitue un indice important d'une opération unique, à hauteur de la valeur économique que représente le renoncement par le consommateur à la souplesse dont il disposerait en cas de souscription séparée.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14159-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/07/2024 : TVA - Ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche exonérés de TVA au titre de la vente des produits de leur pêche (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, I-4°) - Transfert des commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance - Précisions sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_4158"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_docum_8102"">Le présent document expose certaines pratiques commerciales pour lesquelles les principes régissant les opérations complexes uniques peuvent donner lieu à certaines précisions ayant un caractère de généralité. Il est toutefois rappelé que l'appréciation finale est essentiellement une affaire d'espèce et qu'un acteur économique peut écarter ces précisions en faisant état des spécificités liées aux circonstances.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_boiannx000503_2687"">Le BOI-ANNX-000503 permet d'identifier les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par secteur d'activité.</p><h1 id=""i_prestations_da_8217"">I. Assurances accompagnant la commercialisation de biens ou services</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1145"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_question_de_l_5439"">La question de l'opération complexe unique est soulevée en particulier au regard de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les services d'assurance (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_faits_e_4723"">Dans les faits, elle se pose essentiellement lorsqu'un vendeur recourt aux services d'un assureur pour couvrir des risques afférents aux biens et services qu'il commercialise et qui sont donc proposés par lui concomitamment à la vente de ces biens ou services. Le présent <strong>I § 20 et 30</strong> reprend la règle applicable dans deux situations courantes. Dans les autres cas, une analyse en fonction des circonstances exactes est nécessaire pour trancher la question.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_circ_8750""><strong>Remarque :</strong> La circonstance que le service d'assurance distribué par le vendeur soit intégré à une opération taxée de ce vendeur est sans incidence sur l'application de l'exonération dont relève l'acquisition du service d'assurance par ce vendeur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_6574"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_prestations__4707"">La prestation d'assurance accompagnant la commercialisation d'un bien ou d'un service constitue, nonobstant l'existence du lien économique qu'elle entretient avec ce bien ou service, une opération distincte de la livraison ou location de ce bien ou de la prestation de ce service, dès lors que l'acquéreur a le choix de l'assureur et qu'elles sont tarifées séparément (y compris les assurances prescrites par la loi). Cette opération distincte est alors exonérée.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""cjue_arret_du_17_8260"">En ce sens, CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, BGZ Leasing, points 34 à 39, ECLI:EU:C:2013:15 et CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, aff. C-584/13, Mapfre asistencia et Mapfre warranty, points 51 à 57, ECLI:EU:C:2015:488.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Faisant_application_de_ces__092"">Faisant application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les prestations d’assurance et de transport proposées par une société en complément de son activité de location de skis, dont il n’était pas contesté qu’elles étaient facultatives et que, s’agissant de l’assurance, elles pouvaient être assurées par d'autres opérateurs, n'étaient pas accessoires à la prestation principale dès lors qu’elles n'étaient pas indispensables à l'exercice de cette dernière et constituaient une fin en soi pour les clients de la société (CAA Lyon, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413).</p><p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_des_primes_dassur_086"">S'agissant de la fourniture de la couverture d’assurance dommages-ouvrage proposée par un constructeur à ses clients conjointement avec ses opérations de construction, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000057.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8316"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""inversement_la_g_1637"">Inversement, la garantie légale de conformité nécessairement incluse dans la vente d'un bien sera accessoire à cette vente, de même que les éventuelles garanties commerciales qui la prolongent et l'étendent et qui sont incluses sans surcoût. Elles suivront donc le régime de cette vente.</p><h1 id=""ii_services_banc_1769"">II. Services bancaires et financiers accompagnant la commercialisation de biens ou services</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1145"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_question_de_l_5439"">La question de l'opération complexe unique est soulevée en particulier au regard de l'exonération de TVA dont bénéficient les opérations de crédit et de paiement (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-10-10 et III-D § 160 du BOI-TVA-SECT-50-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_faits_e_6584"">Dans les faits, elle se pose essentiellement lorsqu'un vendeur met en œuvre, généralement en recourant aux services d'un établissement bancaire ou financier, diverses solutions visant à rendre possible ou à faciliter le paiement d'un bien ou d'un service qu'il commercialise.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_circ_3717""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La circonstance que ces services soient intégrés à une opération taxée du vendeur ne remet pas en cause l'application de l'exonération aux prestations distinctes qui lui sont facturées en amont de leur mise en œuvre.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_4293"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_factur_2856"">Les frais facturés par le vendeur au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement sont, par leur objet même, accessoires et taxés dans le cadre de l'opération dont relève le bien ou service acheté.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""nbspcjue_arret_d_7414"">En ce sens, CJUE, 2 décembre 2010, aff. C‑276/09, Everything Everywhere, points 27 à 30, ECLI:EU:C:2010:730 et CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback, point 44, ECLI:EU:C:2001:271.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""tel_est_egalemen_5996"">Tel est également le cas de la faculté accordée par le vendeur à l'acheteur, contre rémunération, de reporter le paiement jusqu'à la fourniture effective du bien ou du service.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""cjce_arret_du_27_3296"">En ce sens, CJCE, arrêt du 27 octobre 1993, aff. C-281/91, Muys'en De Winter's Bouw- en Aannemingsbedrijf BV, point 19, ECLI:EU:C:1993:855.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_1964"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_est_de_mem_2491"">Il en est de même, lorsqu'il est gratuit, du crédit à la consommation affecté ou lié à la vente de biens ou services tels que définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (C. consom.), qu'il relève du 5° de l'article L. 312-15 du C. consom. (moins de trois mois) ou de l'article L. 312-41 et suivants du C. consom. (plus de trois mois). La circonstance qu'un escompte soit accordé en cas de vente au comptant ne remet pas en cause le caractère accessoire du crédit gratuit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_credits_sous_6428"">Les crédits souscrits par les professionnels et répondant aux mêmes caractéristiques sont également concernés, même lorsqu'ils ne sont pas régis par le code de la consommation.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""un_detaillant_ve_8644"">Un détaillant vend des marchandises à crédit. Le crédit est accordé sans frais pour l'acheteur par une société de financement autre que le détaillant, laquelle verse à ce dernier le prix de la marchandise, minoré d'une commission, et parallèlement, encaisse les mensualités de remboursement du prêt auprès de l'acheteur. La CJUE a considéré qu'étaient réalisées une opération entre la société de financement et le détaillant et une opération entre le détaillant et l'acheteur, le coût du crédit supporté par le détaillant ne devant pas venir en déduction du prix de vente de l'opération entre le détaillant et l'acheteur alors même que le détaillant ne percevait que ce prix minoré de ce coût (CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_6092"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""un_detaillant_ve_3075"">Inversement, le crédit à la consommation affecté ou lié et proposé à titre facultatif et onéreux doit être considéré comme une opération distincte de la vente du bien ou service lié et, partant, exonérée. En effet, non seulement leur taux débiteur et effectif doit être explicité, mais en outre, l'article L. 312-34 du C. consom. ménage une faculté de résiliation distincte du crédit en plafonnant les indemnités.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_noti_9158""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La notion d'opération commerciale unique utilisée au 11° de l'article L. 311-1 du C. consom. recouvre ainsi une réalité différente de celle d'opération unique pour les besoins de la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4626"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_les_autres_6954"">Enfin, les autres montages prévoyant des degrés d'intégration plus ou moins importants entre la fourniture d'un bien ou service et un crédit doivent faire l'objet d'une appréciation au cas par cas. En effet, la simple circonstance que les ressources financières associées résultant du crédit ne puissent être librement utilisées par l'acquéreur et soient nécessairement affectées à l'acquisition du bien ou service ne constitue qu'un indice en faveur d'une opération unique et non un critère décisif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_titre_dillustr_3104"">À titre d'illustration, si, compte tenu des pratiques usuelles du marché national et eu égard à son objet, il peut être présumé qu'une location avec option d'achat constitue une opération unique taxée à la TVA, et non deux opérations disjointes (location et crédit), cette présomption peut être renversée si les clauses contractuelles et tarifaires organisent la dissociation des deux.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""la_cjue_a_consid_5855"">La CJUE a considéré que l'octroi d'un crédit par une société commerciale à des agriculteurs et affecté à l'acquisition de semences auprès de ces mêmes sociétés relevait de la même opération que la vente de ces semences. À cette fin, elle ne s'est pas contentée de constater l'affectation du crédit, mais a également tenu compte, notamment, de la circonstance que ces actes s'intégraient dans le cadre d’un régime juridique propre au système agricole hongrois dit de « coopération intégrée » poursuivant un objectif de mise en place d’un soutien financier et logistique aux agriculteurs, leur permettant d’exercer une activité de production agricole (CJUE, arrêt du 8 décembre 2016, aff. C-208/15, Stock ’94, points 31 à 37, ECLI:EU:C:2016:936).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""la_cjue_a_admis__7130"">La CJUE a admis, compte tenu du cadre propre au Royaume-Uni, qu'une location-vente dans laquelle les parties distinguaient une partie relative au financement, correspondant à des intérêts, et une partie relative à la mise à disposition du véhicule pouvait être regardée comme composée de deux opérations distinctes (CJUE, arrêt du 18 octobre 2018, aff. C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK), point 36, ECLI:EU:C:2018:845).</p><h1 id=""iii_emballages_5130"">III. Emballages des biens livrés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_5699"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_resulte_du_2__7664"">Il résulte du 2° du I de l'article 267 du code général des impôts que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_emballages__3678"">les emballages et, plus globalement, tous les éléments du conditionnement d'un bien livré, sont des éléments constitutifs de cette livraison, même lorsqu'ils sont tarifés en sus du bien livré ou qu'ils sont consignés ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_ils_sont_access_6702"">ils sont accessoires et suivent donc le traitement fiscal du bien livré qu'ils emballent.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_concernes_l_6607"">Sont concernés les cartons, plastiques, pots, bocaux, bouteilles, caisses etc, quelle que soit leur matière. Sont également concernés les coffrets, valisettes, corbeilles, bouteilles décoratives et autres contenants ayant également une finalité esthétique et de mise en valeur du bien.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsqui_4592""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu'il est consigné, la prise en compte de la consigne dans la base d'imposition de la livraison du bien dont l'emballage est l'accessoire fait l'objet de règles particulières (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_6513"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_un_emb_9798"">Toutefois, un emballage perd son caractère accessoire lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_est_reutilis_9508"">il présente, pour l'acquéreur, un intérêt propre, autre que sa fonction première, une fois dépourvu de son contenu ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_presente_des_3044"">il présente des caractéristiques (matière, forme, valeur marchande, usage) qui vont au-delà de ce qui est utile, ou généralement pratiqué dans le secteur en cause, pour assurer la fourniture du bien, y compris son transport, sa conservation ou sa mise en valeur.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_simp_9452""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le simple fait qu'un contenant en verre de produits alimentaires soit décoré ou puisse être réutilisé en tant qu'ustensile ou pour la vaisselle ne suffit pas, à lui seul, pour écarter la caractérisation d'élément accessoire. Cet emballage suivra donc le régime du produit alimentaire contenu, notamment en matière de taux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_3782"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_lemballa_3640"">Lorsque l'emballage est réutilisable, les parties peuvent organiser la transaction en deux opérations distinctes, relatives respectivement au bien et à son emballage Tel sera notamment le cas si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_na_pas_vocat_2685"">l'emballage n'est pas repris par le vendeur après la transaction ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_un_prix_coheren_9917"">un prix cohérent avec sa valeur marchande est convenu entre les parties indépendamment de celui du contenant.</li></ul><h1 id=""b_contrats_de_la_1800"">IV. Contrats de la commande publique</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_4768"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lanalyse_des_ope_6144"">L'analyse des opérations complexes uniques repose sur l'identification de la finalité économique des actes juridiques et commerciaux, du point de vue de l'acquéreur. Ainsi, la circonstance que l'acquéreur définisse et explicite formellement ses attentes revêt une importance particulière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""tel_est_le_cas_c_7643"">Tel est le cas, compte tenu du cadre qui les régit (code de la commande publique [CCP]), des contrats de la commande publique, ainsi que des contrats auxquels les acteurs qui ne sont pas soumis à ce cadre recourent et qui en présentent les mêmes caractéristiques.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_8904"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_question_de_l_5710"">La question de l'opération complexe unique pour les contrats de la commande publique est soulevée en particulier au regard de l'exonération dont bénéficient les services financiers (BOI-TVA-SECT-50-10-10) ou des taux réduit dont relèvent certains services participant de la gestion publique des déchets ménagers (BOI-TVA-LIQ-30-20-70).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_3784"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_contrats_de__0391"">Ainsi, devront être particulièrement mobilisées lors de l'analyse les conditions de préparation du marché public ou de la concession qui traduisent l'intention de l'acquéreur à savoir :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-&nbsp;_les_documents_par_le_0392"">les documents par lesquels l'acheteur a défini son besoin conformément à l'article L. 2111-1 et suivants du CCP ou à l'article L. 3111-1 et suivants du CCP, notamment les études et échanges préalables avec les opérateurs économiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_recours_a_la_1122"">le recours à l'allotissement. En effet, sauf lorsqu'il présente un caractère purement artificiel, l'allotissement traduit par lui-même l'intention d'acquérir séparément plusieurs éléments. De même, pour les marchés publics, il résulte de l'article L. 2113-10 du CCP que les différents éléments d'un même lot n'ont normalement pas vocation à être scindés en plusieurs opérations distinctes. Tel est en particulier le cas lorsque, conformément au 1° de l'article L. 2113-11 du CCP, l'absence d'allotissement traduit le souhait d'externaliser les fonctions d'organisation, de pilotage ou de coordination, c'est à-dire une finalité économique propre à l'acquisition conjointe des différents éléments. De même, la décision de ne pas allotir pour éviter de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations, tel que prévu au 2° de l'article L. 2113-11 du CCP, est un indice de la recherche de liens économiques entre les éléments non allotis. Inversement, le choix de ne pas allotir pour d'autres motifs, notamment pour ne pas restreindre la concurrence, est, en l'absence d'autres éléments, neutre ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""-_pour_les_marches_publics,__0393""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article R. 2113-2 du CCP et à l'article R. 2113-3 du CCP, les motivations des choix réalisés pour l'allotissement sont explicitées dans divers documents que l'acquéreur doit conserver.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-__02"">la forme du prix, au sens de l'article R. 2112-6 du CCP, en tant qu'elle est susceptible de refléter l'intention des parties concernées. Ainsi, la prédominance de prix forfaitaires, c'est-à-dire indépendants des quantités livrées ou exécutées, présume l'absence d'opérations distinctes. Inversement, lorsque le contrat prévoit, pour des éléments différents, des prix distincts déterminés chacun en fonction des quantités propres à chacun de ces éléments, ces éléments sont susceptibles de constituer des prestations dissociables au plan économique. L'appréciation est menée au regard de l'équilibre global du contrat, compte tenu en particulier de l'existence plus ou moins importante de la possibilité de subventionnements croisés entre les éléments qui ressortent de la structure de tarification.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_7498"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_rappele_q_7048"">Il est rappelé que, lorsqu'en application d'un contrat de la commande publique, le titulaire du contrat recourt aux prestations d'un tiers, ou lorsque des tarifs sont à la charge des usagers, les opérations qui s'y rapportent suivent leur régime propre résultant de leur nature et en tenant compte du point de vue de leur bénéficiaire (l'opérateur économique qui recourt à un tiers ou l'usager), indépendamment du régime de TVA applicable au contrat de la commande publique, analysé, quant à lui, du point de vue de l'acheteur public.</p><h1 id=""a_droits_dacces__4046"">V. Droits d'accès à des services</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_6466"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_subd_1465"">Les droits d'accès à des services sont définis comme suit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_en_contrepartie_9615"">en contrepartie d'un prix forfaitaire, le consommateur acquiert la possibilité de consommer une diversité de services. Ce prix est indépendant de la consommation effective de chacun des services, y compris dans le cas extrême d'une absence de consommation ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_volumes_pou_6482"">pour un consommateur donné, la consommation effective de chacun des services accessibles est matériellement impossible ou peu vraisemblable et, en tout état de cause, n'est pas l'objectif principalement poursuivi. Les volumes à consommer peuvent être limités, soit explicitement par un plafond au-delà duquel la fourniture est interrompue ou un complément de prix est demandé, soit implicitement par exemple par une limitation de la durée pendant laquelle l'accès est possible ou au moyen d'une tarification en fonction de la durée d'accès ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_services_en_8982"">les services en cause, quoique formellement différents, présentent une proximité matérielle, soit qu'ils sont de même nature ou répondent à des besoins proches ou complémentaires, soit qu'ils sont fournis <em>via</em> une même infrastructure physique ou en recourant aux mêmes équipements ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_ils_ne_presente_9372"">ils ne présentent pas les caractéristiques d'un bon à usages multiples (III-B § 100 du BOI-TVA-CHAMP-60-10).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_6444"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""peuvent_en_parti_1037"">Peuvent en particulier constituer des droits d'accès :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'accès, en contrepartie d'un billet d'entrée, à un établissement ou un parc qui comprend diverses installations (parc d'attraction, base de loisirs). L'analyse de l'opération complexe unique présente alors un intérêt notamment pour l'application du taux réduit aux expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (BOI-TVA-LIQ-30-20-50) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""exemple_2_une_of_9163"">une offre donnant accès à divers services numériques : communications électroniques (internet, téléphone, messages textuels), contenus numériques en téléchargement ou en lecture continue (images, audios, vidéos y compris télévision, livres ou presse numérique) ou d'autres services numériques (stockage de données, accès privilégié à certaines plateformes, etc.). L'analyse de l'opération complexe unique présente alors un intérêt notamment pour l'application du taux réduit dont bénéficient les services de télévision (I § 40 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-100), les livres numériques (BOI-TVA-LIQ-30-10-40) et la presse numérique (BOI-TVA-SECT-40-40).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_4832"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_droit_dacces__1894"">Le droit d'accès présente, pour le consommateur, une finalité propre qui permet de le qualifier d'opération unique nonobstant la diversité des services offerts.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_droit_present_7989"">Ce droit présente en effet des caractéristiques notables qui le distingue, pour le consommateur, de l'achat séparé de chacun des services offerts. L'indépendance du prix par rapport à la consommation des services permet de disposer à la fois d'une visibilité sur les coûts supportés et de la souplesse dans le volume et la qualité des services respectifs qu'il consommera, voire du moment effectif de consommation, lesquels n'ont pas à être pleinement anticipés lors de la décision d'achat. Elle permet également, dans le cadre d'un achat collectif, par exemple pour les besoins des diverses personnes du foyer, de satisfaire aux exigences de plusieurs personnes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_la_contrep_8863"">Ainsi, la contrepartie du prix payé est constituée, non par la fourniture effective des services, mais par le droit qu’en tire le consommateur d'en bénéficier dans les conditions qu'il détermine et dans les seules limites fixées par le contrat, indépendamment du fait qu'il mette en œuvre ce droit, l'opérateur réalisant la prestation dès lors qu’il le met le consommateur en mesure de bénéficier de ces différents services.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""voir_par_analogi_9028"">En ce sens, par analogie, CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, aff. C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM et Hop!-Brit Air SAS, point 28, ECLI:EU:C:2015:841.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_5713"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_commercialisa_6336"">La commercialisation de droits d'accès peut toutefois soulever des questions sous l'angle des opérations complexes uniques lorsque plusieurs de ces droits, avec des périmètres de services différents, sont commercialisés au sein d'une même offre.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_un_fou_9422""><strong>Exemple 1 :</strong> Un fournisseur de service numériques propose une offre comprenant divers services et, en contrepartie du paiement d'un supplément, des services optionnels. Les services optionnels peuvent, selon les circonstances, constituer une opération unique avec les services de base ou une opération distincte de ces services.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_un_fou_6969""><strong>Exemple 2 :</strong> Un fournisseur de service numériques commercialise une gamme de trois offres, A, B et C, à prix croissant, chacune d'entre elles comprenant l'accès aux services de la précédente et à des services additionnels. B peut constituer une opération unique, ou regrouper deux opérations comprenant respectivement les services accessibles dans l'offre A et les services additionnels. De même, C peut comprendre une opération, deux opérations ou trois opérations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_regroupement__2152"">Le regroupement des différents droits d'accès en une même opération est à réaliser selon la méthode du faisceau d'indices exposée au BOI-TVA-CHAMP-60-30. Certaines spécificités des offres numériques sont néanmoins soulignées au <strong>V § 200 et 210</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_4473"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_marche_nation_6879"">Le marché national des offres d'accès à des services numériques se caractérise par l'intervention d'acteur variés, comprenant à la fois des opérateurs qui, en complément d'un métier historique (communications électroniques, télévision, etc.) ont progressivement enrichi leurs offres d'autres services qu'ils conçoivent en propre ou acquièrent auprès d'autres acteurs et des opérateurs plus récents qui se sont spécialisés sur certains services nouveaux (vidéos à la demande, etc.). Il en résulte un foisonnement d'offres, d'autant qu'un même opérateur peut commercialiser simultanément ou successivement plusieurs dizaines, voire centaines d'offres résultant de diverses combinaisons de services.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_contexte_2145"">Dans ce contexte, le métier historique de l'opérateur ou la circonstance qui en découle que l'essentiel ou la totalité de ses offres comprennent le service qu'il produit lui-même traduisent essentiellement ses intérêts économiques propres, lesquels peuvent diverger de l'intérêt du consommateur. Ainsi, non seulement, ces aspects ne constituent pas des éléments caractéristiques de l'opération du point de vue du consommateur au sens du II-A § 70 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20, mais en outre, ils ne présentent qu'un intérêt résiduel en tant que circonstances indirectes permettant d'établir ces éléments caractéristiques au sens du II-B § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20. Sauf situations exceptionnelles, ils peuvent donc être écartés de l'analyse.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_5558"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_les__7157"">Le marché national des offres d'accès à des services numériques se caractérise également par l'importance, sur le plan économique, des durées d'engagement contractuelles (typiquement une ou deux années). Leur caractère essentiel pour le consommateur est conforté par l'existence de règles spécifiques dans le droit national et européen de la consommation, qui les encadrent et réglementent les frais de résiliation anticipée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_effet_pour_le_3812"">En effet, pour le fournisseur, elles permettent de stabiliser la base client et de faciliter l'amortissement des coûts fixes. Pour le client, elles conduisent à renoncer à moduler son budget à la baisse en fonction de sa consommation et rendent plus onéreux l'accès à de nouveaux services qui ne seraient pas inclus dans l'offre initiale, alors même que toute offre est régulièrement enrichie dans des conditions variables. Ces inconvénients constituent, en creux, un indice important des avantages économiques indirects que ces offres peuvent lui procurer (prix de l'offre moins élevé ou quantité et qualité des contenus plus importante).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_elles_cond_9823"">Ainsi, la durée d'engagement commune à plusieurs droits d'accès au sein d'une même offre conduit le fournisseur à mutualiser des coûts importants entre les deux services ; elle peut également être utilisée pour fidéliser le consommateur, par exemple lorsque l'un des services est proposé sans surcoût ou à un prix moindre, mais en contrepartie d'un engagement sur l'ensemble des deux services. Inversement, pour le consommateur, il s'agit de supporter dans la durée le prix de l'accès à chacun de ces deux services, sans pouvoir renoncer spécifiquement à l'un ou à l'autre. Il existe donc une forte présomption de liens étroits entre les deux droits d'accès à plus forte raison lorsque l'un pourrait être souscrit individuellement sur une durée d'engagement plus courte.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_derniere_p_3749"">Cette présomption pourrait toutefois être renversée s'il s'avérait que le consommateur pourrait renoncer à l'un des droits d'accès en cours de contrat pour bénéficier d'une baisse de prix. Cette capacité doit s'apprécier largement, au regard de l'ensemble du dispositif contractuel et tarifaire proposé par l'opérateur, notamment de la portée et de l'articulation des clauses régissant la résiliation totale ou partielle, des possibilités de migration d'une offre commerciale à l'autre et du jeux des options facultatives.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_loperate_3382""><strong>Exemple :</strong> L'opérateur A produit un ensemble de services qu'il commercialise sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat à durée indéterminée pouvant être résilié chaque mois à l'initiative du consommateur ou par contrat d'un mois tacitement reconduit chaque mois. L'opérateur B produit un ensemble de services qu'il commercialise sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat d'une durée d'une année.</p><p class=""exemple-western"" id=""b_acquiert_les_d_1984"">B acquiert les droits de commercialisation du service de A et élabore une offre sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat d'une durée d'une année, sans possibilité aucune d'abaisser le prix en renonçant à l'accès au service de A.</p><p class=""exemple-western"" id=""la_souscription__9368"">La souscription de cette offre par le consommateur a ainsi des conséquences économiques sensiblement différentes de la souscription séparée de A et B et l'exigence d'une durée contractuelle commune aux deux services constitue un indice important d'une opération unique, à hauteur de la valeur économique que représente le renoncement par le consommateur à la souplesse dont il disposerait en cas de souscription séparée.</p>
Contenu	TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels	2024-07-24	TVA	DED	BOI-TVA-DED-40-10-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1082-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-30-20240724	Actualité liée : [node:date:14229-PGP] : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)(1)5La présente section traite de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur les opérations d’importation définies au BOI-TVA-CHAMP-10-30.Pour rappel, à l'exception des situations prévues au 1° du I de l’article 1695 du code général des impôts (CGI) (II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20), les personnes assujetties ou identifiées à la TVA en France ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2022, de déclarer et payer les montants de TVA à l'importation dont elles sont redevables sur leur déclaration de chiffre d’affaires (formulaire n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963] ou n° 3517-AGR-SD CA 12A [CERFA n° 10968]). La TVA à l’importation fait donc l’objet d’une collecte et d'une déduction simultanée, dans la limite des droits à déduction de droit commun, sur la même déclaration.Remarque 1 : La collecte et la déduction simultanées bénéficient également, en cas d'importations en France de biens qui sont ensuite transférés dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE), aux personnes suivantes lorsqu'elles sont identifiées à la TVA en France : assujettis non établis qui ne réalisent aucune livraison de biens ou prestation de services pour lesquelles ils sont redevables de la TVA France (III § 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70) et personnes morales non assujetties identifiées à la TVA (V § 145 du BOI-TVA-CHAMP-30-40). Elles se substituent alors aux procédures de remboursement.Remarque 2 : La notion de destinataire au sens du c du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI est une notion fiscale et non douanière, elle vise la personne à qui sont effectivement destinés les biens importés.(10)I. Généralités20Lors de l'importation des biens, la taxe est collectée sur une base déterminée dans les conditions prévues notamment par l'article 292 du CGI ou, le cas échéant, l'article 293 du CGI (à cet égard, il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-10-20-60).30Conformément au b du 1 du II de l’article 271 du CGI, une personne peut déduire la TVA à l'importation lorsqu'elle remplit cumulativement deux conditions suivantes :elle est redevable de cette TVA (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-10-20) ;le bien importé est utilisé pour les besoins de ses opérations imposables et ces opérations ouvrent droit à déduction (§ 1 du BOI-TVA-DED-10-20). À cette fin, il est nécessaire que cet assujetti soit propriétaire du bien. Par exception, la personne qui importe le bien sans en être propriétaire peut bénéficier du droit à déduction de la TVA lorsqu'elle est en mesure d’établir que la valeur des marchandises à l'importation est incorporée dans le prix des opérations particulières en aval ou dans le prix des biens ou des services qu'elle fournit dans le cadre de ses opérations économiques (CJUE, ordonnance du 8 octobre 2020, aff. C-621/19, Financné riaditelstvo Slovenskej republiky contre Weindel Logistik Service).Exemple 1 : Lorsqu'une entreprise importe un bien dont elle est locataire, elle ne dispose pas du droit à déduction de la TVA grevant cette importation.Remarque : Pour le cas spécifique des biens qui séjournent temporairement en France en vue d'une opération d'ouvraison, il convient de se reporter au IV § 180 du BOI-TVA-CHAMP-20-70.Exemple 2 : Une entreprise A vend un bien à une entreprise B. Le bien est importé dans le cadre de cette vente. L'importation sera réputée être réalisée pour les besoins de l'entreprise B dès lors que le montant de cette vente est inclus dans la base d'imposition de la TVA à l'importation, même si le transfert du droit de disposer du bien comme un propriétaire de A vers B n'intervient que postérieurement à la réalisation de l'importation (par exemple, à la réception du bien). Inversement, tel ne sera pas le cas si la base de la TVA à l'importation est calculée à partir de la valeur de l'acquisition du bien par A.(40)45Il résulte des éléments figurant au I § 30 que lorsque l'entreprise qui est redevable de droit commun de la TVA à l'importation, en application des 1° à 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, ne dispose pas du droit à déduction, la TVA à l'importation n'est pas déductible et est susceptible de constituer une charge fiscale rémanente dans les transactions entre assujettis à la TVA.Afin d'éviter une telle situation, en application du 4° du 2 de l'article 293 A du CGI, la personne ayant le droit à déduction peut toujours opter pour être désignée comme étant le redevable de la TVA à l'importation. En effet, conformément au I de l’article 293 quater A du CGI, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, l’assujetti qui réalise la vente à distance de biens importés ou tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques au sens du dernier alinéa de l’article 256 A du CGI, pour les besoins desquelles l’importation est réalisée, peut opter pour être redevable de la TVA à l’importation (III-B § 150 et 160 du BOI-TVA-DECLA-10-20).(50-60)65Afin de faciliter les démarches des entreprises, la déclaration de TVA en ligne est pré-remplie, le 14 de chaque mois, des bases d’imposition de TVA à l’importation, exigible au titre des importations taxables réalisées au cours du mois précédent, à partir des données figurant sur les déclarations en douane.Les assujettis redevables doivent compléter la déclaration des bases taxables et non taxables et des montants dus au titre des sorties de régimes suspensifs, des bases non taxables relatives à certaines opérations d’importation (en suspension, exonération ou franchise de TVA) ainsi que du montant de TVA déductible afférent.Les montants pré-remplis devant faire l’objet d’une vérification de la part des redevables, il leur appartient de se rapprocher, le cas échéant, de leurs représentants en douane enregistrés (RDE) pour obtenir la communication de l’ensemble des informations nécessaires et disponibles sur leurs déclarations en douane prises en compte pour le mois de référence de la déclaration de TVA à vérifier.Le détail du montant pré-rempli est également accessible en ligne dans l’espace « Données ATVAI » du compte professionnel du redevable sur le site www.douane.gouv.fr. Outre les numéros de déclaration et, par article de déclaration, la base taxable par taux et la nomenclature, il comprend les informations identifiant les RDE (Nom et n° EORI).Les conditions du pré-remplissage de la déclaration de TVA sont détaillées dans la notice de la déclaration de TVA, publiée sur www.impots.gouv.fr.(70-120)II. Importation réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en France par une entreprise étrangère non établie en France130Dans cette hypothèse, le transport ainsi que les opérations des commissionnaires en douane sont normalement effectués pour le compte de l'expéditeur étranger.Deux situations peuvent se présenter.A. Le bien est transporté directement chez l'acheteur auquel il est livré dans l'état où il a été présenté à la douane140La livraison à l'acheteur s'entend de celle définie par le II de l'article 256 du CGI.Dans les situations où le fournisseur se charge des formalités en douane, avant de livrer les biens importés à l’acquéreur établi en France, il a la possibilité de se désigner redevable de la TVA à l’importation conformément à l’option qui lui est offerte par l’article 293 A quater du CGI. S’il a recours à cette option, la livraison du bien importé à son acquéreur est située en France conformément au V de l’article 258 du CGI et doit par conséquent être soumise à la TVA.Toutefois, dans la situation où le fournisseur envisage de transporter les biens importés chez l’acquéreur et de les lui livrer dans l’état où ils ont été présentés à la douane, il n’est pas obligé, bien qu’il réalise la déclaration en douane, d’avoir recours à l’option de l’article 293 A quater du CGI. En désignant l’acquéreur comme destinataire effectif sur la déclaration d’importation dans la donnée dédiée, il permet à ce dernier, conformément au 3° du 2 de l’article 293 A du CGI, d’être considéré comme redevable de la TVA à l’importation et de la déclarer sur sa déclaration de chiffre d’affaires. L’acquéreur sera donc en mesure de déduire la TVA à l’importation, dont il est redevable, dans les conditions de droit commun.(150-160)B. Le bien importé n'est pas livré à l'acheteur dans l'état où il a été présenté à la douane170Le cas se présente notamment lorsque le bien meuble corporel fait l'objet d'un montage ou d'une installation en France avant sa livraison. Une telle livraison est soumise à la TVA française en application du b du I de l'article 258 du CGI. Dans cette situation, conformément au 1° du 2 de l'article 293 A du CGI, l'assujetti non établi qui réalise une telle livraison est redevable de la TVA due à l'importation. En conséquence, lors de l'importation, s'il n'est pas déjà désigné comme destinataire effectif sur la déclaration d'importation, il doit se désigner redevable de la TVA à l'importation au moyen de la donnée dédiée de cette même déclaration.Par suite, l'entreprise étrangère ou son représentant fiscal peut opérer, dans les conditions ordinaires, la déduction de la taxe collectée lors de l'importation ainsi que celle qui a éventuellement porté sur le transport et l'intervention du représentant en douane enregistré sous réserve que pour cette dernière taxe, les documents justificatifs soient annotés de son nom et de sa qualité de représentant fiscal.Remarque : Certaines entreprises étrangères non établies sur le territoire de l'Union européenne peuvent être dispensées de la désignation d'un représentant fiscal. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.S'agissant de la TVA due sur la livraison de biens subséquente à l'importation, dans la mesure où l'entreprise étrangère est non établie sur le territoire de l'Union européenne, la personne redevable sera l'acquéreur assujetti si celui-ci est identifié aux fins de la TVA en France (CGI, 283, 1-al. 2). Si, en revanche, l'acquéreur est un non assujetti ou un assujetti non identifié à la TVA, le fournisseur étranger non établi reste redevable de la TVA sur la livraison subséquente.III. PrécisionsA. Paiement de la taxe pour le compte d'une entreprise étrangère180Lorsque la TVA est acquittée par le représentant fiscal d'une entreprise établie hors de l'Union européenne accrédité conformément au I de l'article 289 A du CGI, c'est à lui qu'il appartient normalement de délivrer des factures.L'entreprise étrangère concernée a cependant la faculté de procéder elle-même à cette formalité, mais elle doit, dans un tel cas, préciser sur les factures qu'elle délivre, non seulement ses propres coordonnées et numéro d'identification à la TVA en France, mais encore le nom (ou la raison sociale), l'adresse (ou le lieu du siège social) et le numéro d'identification à la TVA de son représentant fiscal en application des dispositions du 5° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.B. Importations réalisées par l'entremise d'un commissionnaire en marchandises190Les commissionnaires et autres mandataires qui, en qualité d'intermédiaires opaques, concluent les contrats de vente de biens importés livrables en France avec les clients des firmes étrangères non établies dans ce pays doivent, en application du b du 1 de l'article 266 du CGI, acquitter la TVA sur le prix total de la transaction. De la taxe ainsi exigible au titre de la livraison de biens, ces commissionnaires peuvent notamment déduire celle qu’ils ont collectée et déclarée en tant que redevables de la TVA à l’importation.C. Remboursement par les services de la DGDDI de la TVA perçue lors de l'importation de marchandises ultérieurement réexportées ou détruites195Il est rappelé que cette hypothèse ne peut concerner que les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA en ce qu’elles constituent les seules personnes tenues de payer les montants de TVA à l’importation auprès des services de la DGDDI ainsi que certains assujettis à la TVA réalisant des opérations d'importations dans des conditions spécifiques (CGI, art. 1695, I ; II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20)200Le remboursement ou la remise doit faire l'objet d'une demande expresse auprès des services de la DGDDI. Pour plus d'informations, il convient de consulter la page dédiée du portail de la direction générale des douanes et des droits indirects disponible en ligne sur www.douane.gouv.fr à la rubrique « Déposer une demande de remboursement ou remise de droits ».(210-240)D. Transports internationaux de marchandises effectués sur ordre de commissionnaires de transport250Les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, qui interviennent dans des transports internationaux de marchandises éprouvent certaines difficultés pour transmettre aux destinataires français des marchandises le droit à déduction de la TVA qui grève le transport afférent à la partie française du parcours. Il en est ainsi, notamment, lorsque le transport est effectué sous contrat d'affrètement par des entreprises françaises, soit dans sa totalité, soit pour partie seulement, l'entreprise française n'assurant alors que le transport terminal après dégroupage des marchandises.Les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, placées dans cette situation et qui exercent ainsi en France une activité de commissionnaire de transport doivent faire accréditer auprès du service des impôts un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir, en leur lieu et place, les formalités réglementaires.Ainsi, les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, acquittent, par l'intermédiaire de ce représentant fiscal, la TVA sur la rémunération afférente à la partie imposable du parcours. Les factures qu'elles délivrent à cette occasion à leurs clients français doivent porter l'indication du nom et de l'adresse de ce représentant. De la taxe ainsi exigible, elles déduisent, dans les conditions ordinaires, d'une part, la taxe acquittée, le cas échéant, soit par elles-mêmes, soit par leurs représentants accrédités, d'autre part, celle qui leur est éventuellement facturée par les transporteurs français auxquels elles ont recours.E. Récupération de la TVA lors de l'acheminement de courrier à l'importation260Les destinataires français des envois peuvent, dans les conditions de droit commun, déduire la taxe dont ils sont redevables et collectée sur leur déclaration de chiffre d'affaires (II § 205 du BOI-TVA-CHAMP-20-60-20).Les expéditeurs étrangers ne supportent généralement la TVA que dans le cas des envois dépourvus de caractère commercial ou sans valeur ; cette taxe est celle qui porte sur le transport. Dans cette hypothèse, la taxe en cause peut être remboursée dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 T de l'annexe II au CGI.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14229-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_1"">5</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_section_traite_de_la_deduction_de_la_taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva_acquittee_sur_les_operations_dimportation_definies_au__1"">La présente section traite de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur les opérations d’importation définies au BOI-TVA-CHAMP-10-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_rappel_et_conformement_au_1_du_i_de_l_2"">Pour rappel, à l'exception des situations prévues au 1° du I de l’article 1695 du code général des impôts (CGI) (II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20), les personnes assujetties ou identifiées à la TVA en France ont l’obligation, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022, de déclarer et payer les montants de TVA à l'importation dont elles sont redevables sur leur déclaration de chiffre d’affaires (formulaire n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963] ou n° 3517-AGR-SD <span class=""insecable"">CA 12A</span> [CERFA n° 10968]). La TVA à l’importation fait donc l’objet d’une collecte et d'une déduction simultanée, dans la limite des droits à déduction de droit commun, sur la même déclaration.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_la_co_3395""><strong>Remarque 1 :</strong> La collecte et la déduction simultanées bénéficient également, en cas d'importations en France de biens qui sont ensuite transférés dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE), aux personnes suivantes lorsqu'elles sont identifiées à la TVA en France : assujettis non établis qui ne réalisent aucune livraison de biens ou prestation de services pour lesquelles ils sont redevables de la TVA France (III § 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70) et personnes morales non assujetties identifiées à la TVA (V § 145 du BOI-TVA-CHAMP-30-40). Elles se substituent alors aux procédures de remboursement.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_la_no_5904""><strong>Remarque 2 :</strong> La notion de destinataire au sens du c du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI est une notion fiscale et non douanière, elle vise la personne à qui sont effectivement destinés les biens importés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_7891"">(10)</p><h1 id=""10_04"">I. Généralités</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_limportation_des_bi_010"">Lors de l'importation des biens, la taxe est collectée sur une base déterminée dans les conditions prévues notamment par l'article 292 du CGI ou, le cas échéant, l'article 293 du CGI (à cet égard, il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-10-20-60).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__4132"">Conformément au b du 1 du II de l’article 271 du CGI, une personne peut déduire la TVA à l'importation lorsqu'elle remplit cumulativement deux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">elle est redevable de cette TVA (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-10-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bien_importe_est__1"">le bien importé est utilisé pour les besoins de ses opérations imposables et ces opérations ouvrent droit à déduction (§ 1 du BOI-TVA-DED-10-20). À cette fin, il est nécessaire que cet assujetti soit propriétaire du bien. Par exception, la personne qui importe le bien sans en être propriétaire peut bénéficier du droit à déduction de la TVA lorsqu'elle est en mesure d’établir que la valeur des marchandises à l'importation est incorporée dans le prix des opérations particulières en aval ou dans le prix des biens ou des services qu'elle fournit dans le cadre de ses opérations économiques (CJUE, ordonnance du 8 octobre 2020, aff. C-621/19, Financné riaditelstvo Slovenskej republiky contre Weindel Logistik Service).</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_lorsqu_8908""><strong>Exemple 1 :</strong> Lorsqu'une entreprise importe un bien dont elle est locataire, elle ne dispose pas du droit à déduction de la TVA grevant cette importation.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_le_8205""><strong>Remarque :</strong> Pour le cas spécifique des biens qui séjournent temporairement en France en vue d'une opération d'ouvraison, il convient de se reporter au IV § 180 du BOI-TVA-CHAMP-20-70.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_une_en_4917""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise A vend un bien à une entreprise B. Le bien est importé dans le cadre de cette vente. L'importation sera réputée être réalisée pour les besoins de l'entreprise B dès lors que le montant de cette vente est inclus dans la base d'imposition de la TVA à l'importation, même si le transfert du droit de disposer du bien comme un propriétaire de A vers B n'intervient que postérieurement à la réalisation de l'importation (par exemple, à la réception du bien). Inversement, tel ne sera pas le cas si la base de la TVA à l'importation est calculée à partir de la valeur de l'acquisition du bien par A.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">(40)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_2"">45</p><p class=""paragraphe-western"" id=""P_0115"">Il résulte des éléments figurant au <strong>I § 30</strong> que lorsque l'entreprise qui est redevable de droit commun de la TVA à l'importation, en application des 1° à 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, ne dispose pas du droit à déduction, la TVA à l'importation n'est pas déductible et est susceptible de constituer une charge fiscale rémanente dans les transactions entre assujettis à la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_une_telle_situ_1"">Afin d'éviter une telle situation, en application du 4° du 2 de l'article 293 A du CGI, la personne ayant le droit à déduction peut toujours opter pour être désignée comme étant le redevable de la TVA à l'importation. En effet, conformément au I de l’article 293 quater A du CGI, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, l’assujetti qui réalise la vente à distance de biens importés ou tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques au sens du dernier alinéa de l’article 256 A du CGI, pour les besoins desquelles l’importation est réalisée, peut opter pour être redevable de la TVA à l’importation (III-B § 150 et 160 du BOI-TVA-DECLA-10-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_5"">(50-60)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_3"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""afin_de_facilite_3015"">Afin de faciliter les démarches des entreprises, la déclaration de TVA en ligne est pré-remplie, le 14 de chaque mois, des bases d’imposition de TVA à l’importation, exigible au titre des importations taxables réalisées au cours du mois précédent, à partir des données figurant sur les déclarations en douane.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_assujettis_r_5312"">Les assujettis redevables doivent compléter la déclaration des bases taxables et non taxables et des montants dus au titre des sorties de régimes suspensifs, des bases non taxables relatives à certaines opérations d’importation (en suspension, exonération ou franchise de TVA) ainsi que du montant de TVA déductible afférent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_montants_pre_9357"">Les montants pré-remplis devant faire l’objet d’une vérification de la part des redevables, il leur appartient de se rapprocher, le cas échéant, de leurs représentants en douane enregistrés (RDE) pour obtenir la communication de l’ensemble des informations nécessaires et disponibles sur leurs déclarations en douane prises en compte pour le mois de référence de la déclaration de TVA à vérifier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_detail_du_montant_prerempli_est_egalement_accessible_sur_lespace_nbspdonnees_atvainbsp_du_compte_professionnel_du_redevable_sur_le_site__1"">Le détail du montant pré-rempli est également accessible en ligne dans l’espace « Données ATVAI » du compte professionnel du redevable sur le site www.douane.gouv.fr. Outre les numéros de déclaration et, par article de déclaration, la base taxable par taux et la nomenclature, il comprend les informations identifiant les RDE (Nom et n° EORI).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_d_6328"">Les conditions du pré-remplissage de la déclaration de TVA sont détaillées dans la notice de la déclaration de TVA, publiée sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">(70-120)</p><h1 id=""Importation_realisee_aux_co_11"">II. Importation réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en France par une entreprise étrangère non établie en France</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_tr_046"">Dans cette hypothèse, le transport ainsi que les opérations des commissionnaires en douane sont normalement effectués pour le compte de l'expéditeur étranger.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Divers_cas_peuvent_se_prese_047"">Deux situations peuvent se présenter.</p><h2 id=""Le_bien_est_transporte_dire_23"">A. Le bien est transporté directement chez l'acheteur auquel il est livré dans l'état où il a été présenté à la douane</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_a_lacheteur_se_049"">La livraison à l'acheteur s'entend de celle définie par le II de l'article 256 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""D_089"">Dans les situations où le fournisseur se charge des formalités en douane, avant de livrer les biens importés à l’acquéreur établi en France, il a la possibilité de se désigner redevable de la TVA à l’importation conformément à l’option qui lui est offerte par l’article 293 A quater du CGI. S’il a recours à cette option, la livraison du bien importé à son acquéreur est située en France conformément au V de l’article 258 du CGI et doit par conséquent être soumise à la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_dans_l_1038"">Toutefois, dans la situation où le fournisseur envisage de transporter les biens importés chez l’acquéreur et de les lui livrer dans l’état où ils ont été présentés à la douane, il n’est pas obligé, bien qu’il réalise la déclaration en douane, d’avoir recours à l’option de l’article 293 A quater du CGI. En désignant l’acquéreur comme destinataire effectif sur la déclaration d’importation dans la donnée dédiée, il permet à ce dernier, conformément au 3° du 2 de l’article 293 A du CGI, d’être considéré comme redevable de la TVA à l’importation et de la déclarer sur sa déclaration de chiffre d’affaires. L’acquéreur sera donc en mesure de déduire la TVA à l’importation, dont il est redevable, dans les conditions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">(150-160)</p><h2 id=""Le_bien_importe_nest_pas_li_24"">B. Le bien importé n'est pas livré à l'acheteur dans l'état où il a été présenté à la douane</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1°_du_2_de_l_1"">Le cas se présente notamment lorsque le bien meuble corporel fait l'objet d'un montage ou d'une installation en France avant sa livraison. Une telle livraison est soumise à la TVA française en application du b du I de l'article 258 du CGI. Dans cette situation, conformément au 1° du 2 de l'article 293 A du CGI, l'assujetti non établi qui réalise une telle livraison est redevable de la TVA due à l'importation. En conséquence, lors de l'importation, s'il n'est pas déjà désigné comme destinataire effectif sur la déclaration d'importation, il doit se désigner redevable de la TVA à l'importation au moyen de la donnée dédiée de cette même déclaration.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_representant_p_065"">Par suite, l'entreprise étrangère ou son représentant fiscal peut opérer, dans les conditions ordinaires, la déduction de la taxe collectée lors de l'importation ainsi que celle qui a éventuellement porté sur le transport et l'intervention du représentant en douane enregistré sous réserve que pour cette dernière taxe, les documents justificatifs soient annotés de son nom et de sa qualité de représentant fiscal.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_certain_8139""><strong>Remarque :</strong> Certaines entreprises étrangères non établies sur le territoire de l'Union européenne peuvent être dispensées de la désignation d'un représentant fiscal. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_TVA_due_sur_2"">S'agissant de la TVA due sur la livraison de biens subséquente à l'importation, dans la mesure où l'entreprise étrangère est non établie sur le territoire de l'Union européenne, la personne redevable sera l'acquéreur assujetti si celui-ci est identifié aux fins de la TVA en France (CGI, 283, 1-al. 2). Si, en revanche, l'acquéreur est un non assujetti ou un assujetti non identifié à la TVA, le fournisseur étranger non établi reste redevable de la TVA sur la livraison subséquente.</p><h1 id=""Precisions_12"">III. Précisions</h1><h2 id=""Paiement_de_la_taxe_pour_le_25"">A. Paiement de la taxe pour le compte d'une entreprise étrangère</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_TVA_est_acquitte_068"">Lorsque la TVA est acquittée par le représentant fiscal d'une entreprise établie hors de l'Union européenne accrédité conformément au I de l'article 289 A du CGI, c'est à lui qu'il appartient normalement de délivrer des factures.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_etrangere_conce_069"">L'entreprise étrangère concernée a cependant la faculté de procéder elle-même à cette formalité, mais elle doit, dans un tel cas, préciser sur les factures qu'elle délivre, non seulement ses propres coordonnées et numéro d'identification à la TVA en France, mais encore le nom (ou la raison sociale), l'adresse (ou le lieu du siège social) et le numéro d'identification à la TVA de son représentant fiscal en application des dispositions du 5° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.</p><h2 id=""Importations_realisees_par__26"">B. Importations réalisées par l'entremise d'un commissionnaire en marchandises</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissionnaires_et_aut_071"">Les commissionnaires et autres mandataires qui, en qualité d'intermédiaires opaques, concluent les contrats de vente de biens importés livrables en France avec les clients des firmes étrangères non établies dans ce pays doivent, en application du b du 1 de l'article 266 du CGI, acquitter la TVA sur le prix total de la transaction. De la taxe ainsi exigible au titre de la livraison de biens, ces commissionnaires peuvent notamment déduire celle qu’ils ont collectée et déclarée en tant que redevables de la TVA à l’importation.</p><h2 id=""Remboursement_par_le_servic_27"">C. Remboursement par les services de la DGDDI de la TVA perçue lors de l'importation de marchandises ultérieurement réexportées ou détruites</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_2"">195</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_cette_hyp_3"">Il est rappelé que cette hypothèse ne peut concerner que les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA en ce qu’elles constituent les seules personnes tenues de payer les montants de TVA à l’importation auprès des services de la DGDDI ainsi que certains assujettis à la TVA réalisant des opérations d'importations dans des conditions spécifiques (CGI, art. 1695, I ; II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_ou_la_remi_076"">Le remboursement ou la remise doit faire l'objet d'une demande expresse auprès des services de la DGDDI. Pour plus d'informations, il convient de consulter la page dédiée du portail de la direction générale des douanes et des droits indirects disponible en ligne sur www.douane.gouv.fr à la rubrique « Déposer une demande de remboursement ou remise de droits ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210240_2"">(210-240)</p><h2 id=""Transports_internationaux_d_28"">D. Transports internationaux de marchandises effectués sur ordre de commissionnaires de transport</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_etrangeres__087"">Les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, qui interviennent dans des transports internationaux de marchandises éprouvent certaines difficultés pour transmettre aux destinataires français des marchandises le droit à déduction de la TVA qui grève le transport afférent à la partie française du parcours. Il en est ainsi, notamment, lorsque le transport est effectué sous contrat d'affrètement par des entreprises françaises, soit dans sa totalité, soit pour partie seulement, l'entreprise française n'assurant alors que le transport terminal après dégroupage des marchandises.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_etrangeres__088"">Les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, placées dans cette situation et qui exercent ainsi en France une activité de commissionnaire de transport doivent faire accréditer auprès du service des impôts un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir, en leur lieu et place, les formalités réglementaires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_entreprises_etra_089"">Ainsi, les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, acquittent, par l'intermédiaire de ce représentant fiscal, la TVA sur la rémunération afférente à la partie imposable du parcours. Les factures qu'elles délivrent à cette occasion à leurs clients français doivent porter l'indication du nom et de l'adresse de ce représentant. De la taxe ainsi exigible, elles déduisent, dans les conditions ordinaires, d'une part, la taxe acquittée, le cas échéant, soit par elles-mêmes, soit par leurs représentants accrédités, d'autre part, celle qui leur est éventuellement facturée par les transporteurs français auxquels elles ont recours.</p><h2 id=""E._Remboursement_par_le_ser_29"">E. Récupération de la TVA lors de l'acheminement de courrier à l'importation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_090"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_destinataires_francais__091"">Les destinataires français des envois peuvent, dans les conditions de droit commun, déduire la taxe dont ils sont redevables et collectée sur leur déclaration de chiffre d'affaires (II § 205 du BOI-TVA-CHAMP-20-60-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_expediteurs_etrangers_n_094"">Les expéditeurs étrangers ne supportent généralement la TVA que dans le cas des envois dépourvus de caractère commercial ou sans valeur ; cette taxe est celle qui porte sur le transport. Dans cette hypothèse, la taxe en cause peut être remboursée dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 T de l'annexe II au CGI.</p>
Contenu	TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteur	2024-08-07	TCAS	ASSUR	BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2444-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50-20240807	Actualité liée : [node:date:14373-PGP] : TCAS - Précisions temporelles sur la prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141)1Le 11° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).Le 11° bis de l'article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur.. Pour ces véhicules, cette exonération est totale pour les conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023 et est limitée à 75 % du montant de la TCAS pour les conventions dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.Remarque : Les véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 bénéficient d’une exonération totale de TCAS sur les assurances contre les risques de toute nature y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur. pour les conventions d'assurance dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période, aucune exonération ne s'applique.Le 11° ter de l'article 995 du CGI exonère temporairement et à la hauteur de 75 % de la TCAS, les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis aux mêmes dates. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur..I. Contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteurs utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnesA. Véhicules concernés10Sont concernés par cette exonération, les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes qu'ils soient ou non immatriculés et indépendamment des modalités de leur immatriculation.Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles, afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés ont un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes.B. Contrats concernés20Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules sont exonérées de la TCAS.En revanche, pour les primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2016, la garantie de « responsabilité civile », seule garantie obligatoire du contrat (C. assur., art. L. 211-1), qui a pour objet de couvrir les dommages causés à autrui par le véhicule est soumise à la TCAS au tarif de 15 % en application du 5° quater de l'article 1001 du CGI.Ainsi, lorsqu'un contrat couvre à la fois la garantie de « responsabilité civile » et des garanties facultatives telles que les garanties « dommages matériels », « dommages corporels subis par le passager », etc., seule la fraction de la prime afférente aux garanties non obligatoires bénéficie de l’exonération de TCAS.Il en va de même d'un contrat portant sur les risques de véhicules divers (contrat de « flotte de véhicules »), la prime globale devra être ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules utilitaires d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes et bénéficiant effectivement de l'exonération. Il appartiendra donc aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle sur les modalités de détermination d'une part, de la fraction de la prime qui se rapporte à chaque catégorie de véhicules et, d'autre part, celle qui se rapporte à la garantie de « responsabilité civile ».II. Contrats relatifs aux véhicules électriquesA. Véhicules concernés30Sont concernés par cette exonération, tous les véhicules dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.Les véhicules visés par cette exonération sont ceux dont la propulsion est assurée exclusivement par l'électricité, à l'exclusion des véhicules hybrides.Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés entrent dans le champ de cette exonération.B. Contrats concernés40Les contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs à l'utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS.Remarque : S'agissant des flottes de véhicules, la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de la présente exonération. Il appartiendra aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles permettant à l'administration d'exercer son droit de contrôle.1. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 202250L'exonération des primes, cotisations et accessoires afférents à ces contrats est totale dès lors que l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.Remarque : La date d'échéance d'une convention d'assurance (« échéance principale ») correspond à la date de prise d'effet des garanties, qui coïncide, en général, avec la date de souscription.2. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 202360Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, l'exonération des primes, cotisations et accessoires est totale.Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, l'exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires.Exemple : Une convention d'assurance courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 relève des conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est donc éligible à l'exonération totale de TCAS sur le montant des primes, cotisations et accessoires s'y rapportant.Si la convention est ensuite reconduite du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l'échéance intervenant le 1er juillet 2024, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, elle est alors éligible à l'exonération de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à cette convention.3. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier et le 31 décembre 202470L'exonération s'applique à hauteur de 75 % de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à une convention pour laquelle la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.Elle ne concerne que le premier contrat souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation et ne vaut que pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties afférentes au véhicule électrique concerné.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14373-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 07/08/2024 : TCAS - Précisions temporelles sur la prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_11°_de_l_020"">Le 11° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_11°_bis_de_larticle_995__021"">Le 11° bis de l'article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1<sup>er</sup> janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur.. Pour ces véhicules, cette exonération est totale pour les conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023 et est limitée à 75 % du montant de la TCAS pour les conventions dont l'échéance intervient entre le 1<sup>er</sup> janvier 2024 et le 31 décembre 2024.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Les véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1<sup>er</sup> janvier 2021 et le 31 décembre 2022 bénéficient d’une exonération totale de TCAS sur les assurances contre les risques de toute nature y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur. pour les conventions d'assurance dont l'échéance intervient entre le 1<sup>er</sup> janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période, aucune exonération ne s'applique.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Le 11° ter de l'article 995 du CGI exonère temporairement et à la hauteur de 75 % de la TCAS, les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1<sup>er</sup> janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis aux mêmes dates. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur..</p><h1 id=""Vehicules_concernes"">I. Contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteurs utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""Vehicules_concernes_22"">A. Véhicules concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_cette_exon"">Sont concernés par cette exonération, les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes qu'ils soient ou non immatriculés et indépendamment des modalités de leur immatriculation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_assures_et_"">Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles, afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés ont un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""Contrats_concernes"">B. Contrats concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'agit_des_contrats_de_tou"">Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules sont exonérées de la TCAS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_les_prime_07""><span>En revanche, pour les primes et cotisations échues à compter du 1</span><span><sup>er</sup></span> <span>janvier 2016, la garantie de « responsabilité civile », seule garantie obligatoire du contrat (</span>C. assur., art. L. 211-1<span>), qui a pour objet de couvrir les dommages causés à autrui par le véhicule est soumise à la TCAS au tarif de 15 % en application du 5° quater de l'</span>article 1001 du CGI<span>.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'un_contrat_couvre_les_"">Ainsi, lorsqu'un contrat couvre à la fois la garantie de « responsabilité civile » et des garanties facultatives telles que les garanties « dommages matériels », « dommages corporels subis par le passager », etc., seule la fraction de la prime afférente aux garanties non obligatoires bénéficie de l’exonération de TCAS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_dun_contra_010"">Il en va de même d'un contrat portant sur les risques de véhicules divers (contrat de « flotte de véhicules »), la prime globale devra être ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules utilitaires d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes et bénéficiant effectivement de l'exonération. Il appartiendra donc aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle sur les modalités de détermination d'une part, de la fraction de la prime qui se rapporte à chaque catégorie de véhicules et, d'autre part, celle qui se rapporte à la garantie de « responsabilité civile ».</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Contrats_relatifs_aux_ve_14"">II. Contrats relatifs aux véhicules électriques</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_vehicules_conc_9397"">A. Véhicules concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Sont_concernes_par_cette_exo_014"">Sont concernés par cette exonération, tous les véhicules dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1<sup>er</sup> janvier 2021 et le 31 décembre 2024.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_vehicules_dont_la_source_015"">Les véhicules visés par cette exonération sont ceux dont la propulsion est assurée exclusivement par l'électricité, à l'exclusion des véhicules hybrides.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_assures_et_016"">Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés entrent dans le champ de cette exonération.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_contrats_conce_4574"">B. Contrats concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_5246"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Les contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs à l'utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des flottes de véhicules, la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de la présente exonération. Il appartiendra aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles permettant à l'administration d'exercer son droit de contrôle.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_contrats_relat_9823"">1. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1<sup>er</sup> janvier 2021 et le 31 décembre 2022</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_7644"">50</p><p class=""disposition-temporelle-western"">L'exonération des primes, cotisations et accessoires afférents à ces contrats est totale dès lors que l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1<sup>er</sup> janvier 2021 et le 31 décembre 2023.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date d'échéance d'une convention d'assurance (« échéance principale ») correspond à la date de prise d'effet des garanties, qui coïncide, en général, avec la date de souscription.</p><h3>2. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1<sup>er</sup> janvier 2023 et le 31 décembre 2023</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_2244"">60</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1<sup>er</sup> janvier 2023 et le 31 décembre 2023, l'exonération des primes, cotisations et accessoires est totale.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1<sup>er</sup> janvier 2024 et le 31 décembre 2024, l'exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Une convention d'assurance courant du 1<sup>er</sup> juillet 2023 au 30 juin 2024 relève des conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est donc éligible à l'exonération totale de TCAS sur le montant des primes, cotisations et accessoires s'y rapportant.</p><p class=""exemple-western"">Si la convention est ensuite reconduite du 1<sup>er</sup> juillet 2024 au 30 juin 2025, l'échéance intervenant le 1<sup>er</sup> juillet 2024, soit entre le 1<sup>er</sup> janvier et le 31 décembre 2024, elle est alors éligible à l'exonération de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à cette convention.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""3_contrats_relat_5382"">3. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1<sup>er</sup> janvier et le 31 décembre 2024</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_3319"">70</p><p class=""disposition-temporelle-western"">L'exonération s'applique à hauteur de 75 % de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à une convention pour laquelle la prise d'effet des garanties intervient entre le 1<sup>er</sup> janvier 2024 et le 31 décembre 2024.</p><p class=""paragraphe-western"">Elle ne concerne que le premier contrat souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation et ne vaut que pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties afférentes au véhicule électrique concerné.</p>
Contenu	RES - Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des jeunes entreprises innovantes percevant des subventions exceptionnelles	2024-08-21	RES	TPS	BOI-RES-TPS-000165	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14370-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TPS-000165-20240821	Question :Les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation par les jeunes entreprises innovantes (JEI) en phase de recherche doivent-elles être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) ?Réponse :En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la TS est due à raison des rémunérations versées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations.Toutefois, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI, les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites prévues en matière de franchise en base de la TVA sont exonérées de TS.Le bénéfice de cette exonération s'applique donc aux JEI qui ne dégageraient aucun chiffre d'affaires dans leur phase d'amorçage (RM Motin n° 18639, JO AN du 9 juillet 2019, p. 6419).L'assiette de la TS est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total, cette fraction étant communément dénommée « rapport d'assujettissement à la TS ».Ce rapport d'assujettissement à la TS doit être déterminé en inscrivant à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.Conformément aux dispositions du 1 de l'article 231 du CGI, les aides et subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d'un droit à déduction intégral en matière de TVA (I-C-2 § 160 du BOI-TPS-TS-20-30).Néanmoins, il est admis que les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement ne soient pas pris en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS. Une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu'il s'agit d'une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise et lorsque son montant est accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise. À cet égard, sont réputées comme telles les aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès.Dès lors, quel que soit leur montant, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des JEI durant une phase de recherche, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère accessoire de ces sommes au regard des autres recettes de l'entreprise, c'est-à-dire indépendamment du chiffre d'affaires que ces JEI pourraient déjà réaliser dans leur phase de développement (RM Midy n° 10669, JO AN du 12 mars 2024, p. 1845).Document lié :BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers	<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation par les jeunes entreprises innovantes (JEI) en phase de recherche doivent-elles être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la TS est due à raison des rémunérations versées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Toutefois, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI, les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites prévues en matière de franchise en base de la TVA sont exonérées de TS.</p><p class=""qe-western"">Le bénéfice de cette exonération s'applique donc aux JEI qui ne dégageraient aucun chiffre d'affaires dans leur phase d'amorçage (RM Motin n° 18639, JO AN du 9 juillet 2019, p. 6419).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'assiette de la TS est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total, cette fraction étant communément dénommée « rapport d'assujettissement à la TS ».</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ce rapport d'assujettissement à la TS doit être déterminé en inscrivant à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 231 du CGI, les aides et subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d'un droit à déduction intégral en matière de TVA (I-C-2 § 160 du BOI-TPS-TS-20-30).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Néanmoins, il est admis que les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement ne soient pas pris en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS. Une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu'il s'agit d'une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise et lorsque son montant est accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise. À cet égard, sont réputées comme telles les aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès.</p><p class=""qe-western"">Dès lors, quel que soit leur montant, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des JEI durant une phase de recherche, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère accessoire de ces sommes au regard des autres recettes de l'entreprise, c'est-à-dire indépendamment du chiffre d'affaires que ces JEI pourraient déjà réaliser dans leur phase de développement (RM Midy n° 10669, JO AN du 12 mars 2024, p. 1845).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers</p>
Contenu	IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)	2024-12-18	IS	CHAMP	BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4343-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50-20241218	Actualité liée : [node:date:12478-PGP] : IS - Abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 119)1Parmi les organismes de droit privé susceptibles de se livrer à des activités de caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), se trouvent, outre les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les organismes suivants :les communautés et congrégations religieuses ;les fonds de dotation ;les syndicats professionnels ;les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales).10La présente sous-section apporte des précisions concernant ces organismes au regard du champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) de droit commun.I. Communautés et congrégations religieuses20Les communautés et congrégations religieuses sont susceptibles de réaliser des bénéfices imposables à raison de l’exploitation d’établissements d’enseignement, cliniques, hôpitaux, maisons de repos, maisons de retraite, lorsque les conditions dans lesquelles cette exploitation est poursuivie traduisent l’exercice d’une activité lucrative.30Toutefois, dans ce cas, les communautés et les congrégations qui gèrent elles-mêmes de tels établissements ou entreprises sont autorisées à déduire au titre des dépenses d’exploitation, pour la détermination de leur bénéfice imposable, une somme globale correspondant à la « valeur d’entretien » des clercs qui se consacrent effectivement à l’activité en cause, c’est-à-dire à la valeur qui correspond aux frais que nécessitent l’entretien et la subsistance de ces clercs.40Par ailleurs, les activités accessoires auxquelles peuvent se livrer les communautés et congrégations religieuses (fabrication et vente d’hosties, de nappes d’autel, de vêtements sacerdotaux et de tous objets se rattachant à l’exercice du culte) ne sauraient, la plupart du temps, être regardées comme lucratives. Les éléments à prendre en considération pour apprécier s’il en va bien ainsi sont les suivants : faiblesse des recettes, abandon de salaires de la part des clercs, temps consacré aux travaux par les membres de la communauté, importance du matériel utilisé, nature des méthodes de vente et de commercialisation employées.II. Fonds de dotationA. Présentation générale des fonds de dotation50Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation précise le régime juridique de ces fonds.60Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et qui utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.70Il est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (publiques ou privées) pour une durée déterminée ou indéterminée. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration dont il doit faire l’objet à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, II).80Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire et qui ne peut excéder 30 000 € (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, III et décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, art. 2 bis).Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.Les ressources du fonds de dotation sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité du public après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié. Les dons issus de la générosité du public peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.B. Régime fiscal des fonds de dotation au regard du 1 de l’article 206 du CGI90Il est rappelé qu’aux termes du 1 bis de l’article 206 du CGI, ne sont pas passibles de l’IS prévu au 1 de l’article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d’utilité publique, les syndicats régis par les dispositions codifiées de l’article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l’article L. 2136-2 du C. trav., les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leur recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas le montant défini aux § 1 et 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.100Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au II-B § 90 ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives.110Par ailleurs, le caractère désintéressé de la gestion d’un fonds de dotation est apprécié dans les mêmes conditions que pour les organismes sans but lucratif (I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20).Il est rappelé que la condition de gestion désintéressée, afin que l’organisme soit considéré comme d’intérêt général, est examinée, pour un fonds de dotation, dans les mêmes conditions que pour les autres organismes sans but lucratif, c’est-à-dire au regard des principes définis au d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI et précisés par le I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. En outre, dans le cas de versements effectués au profit de fonds de dotation pour financer des organismes éligibles au mécénat, l’organisme bénéficiaire des fonds versés doit satisfaire également à la condition de gestion désintéressée puisqu’il doit être qualifié d’intérêt général au sens des dispositions de l’article 200 du CGI et de l’article 238 bis du CGI. La présence d’un administrateur de l’association au sein du conseil d’administration du fonds de dotation qu’elle a créé ou qu’elle contrôle n’est donc pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion que doit revêtir le fonds de dotation. En effet, rien n’interdit qu’il y ait identité de dirigeant avec l’organisme adossé dans le statut juridique et fiscal du fonds de dotation, cette situation étant même au contraire assez logique dès lors que celui-ci est simplement collecteur et a pour objet de redistribuer les revenus tirés de la capitalisation des dons qui lui sont consentis pour assister un organisme d’intérêt général. Dans ce cas, le fonds de dotation a naturellement pour objet de stimuler l’activité de l’organisme adossé (en l’espèce l’association) sans que l’on puisse en conclure, en cas d’identité de dirigeants entre les deux structures partenaires, que le fonds a une gestion intéressée de ce seul fait. S’il en allait ainsi, tout le dispositif mis en place par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a institué des nouvelles structures, serait privé de portée. En conclusion, les ressources d’un fonds de dotation créé par une association peuvent être reversées à cette association, sans que cela risque de remettre en cause la gestion désintéressée du fonds de dotation (RM Marland-Militello n° 62981, JO AN du 17 mai 2011, p. 5104).III. Syndicats professionnels120Les syndicats, organismes à but non lucratif, exercent en principe des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent, et ne sont pas soumis à l’IS, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET).130Dans la mesure où l’ensemble de l’organisme syndical n’est pas soumis à l’IS, il est assujetti à l’IS aux taux réduits prévus au 5 de l’article 206 du CGI pour ses revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative, qu’elle soit exonérée ou non.140Ce n’est que lorsque leur gestion n’est pas désintéressée ou qu’ils exercent une activité lucrative qu’ils sont susceptibles d’être soumis aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET).150Le caractère non-lucratif des activités exercées par un syndicat découle d’une analyse en trois étapes qui doit être conduite pour chaque activité.Il convient tout d’abord d’examiner le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme.Si, au regard du d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le caractère intéressé de la gestion est avéré, le syndicat est considéré dans sa totalité comme exerçant une activité lucrative. Toutefois, il est précisé que le bénéfice de l’exonération visée au 1° bis du 1 de l’article 207 du CGI et au 7° de l’article 1461 du CGI n’est pas subordonné à l’existence d’une gestion désintéressée.En cas de gestion désintéressée, il convient d’examiner si le syndicat exerce une activité en concurrence avec des organismes du secteur lucratif.La situation de l’organisme s’apprécie par rapport à celle des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.L’appréciation de la concurrence ne s’effectue pas en fonction de catégories générales d’activités mais à l’intérieur de ces activités. C’est à un niveau fin que l’identité d’activité doit être appréciée.Si pour une activité, l’organisme ne concurrence aucune entreprise ou aucun organisme du secteur lucratif, cette activité n’est pas lucrative.Si l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises ou des organismes du secteur lucratif, son caractère lucratif n’est pas pour autant avéré. Il convient en effet alors d’examiner les conditions d’exercice de l’activité pour s’assurer qu’elle n’est pas exercée dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif avec lesquels le syndicat entre en concurrence.Pour apprécier si l’organisme exerce son activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif, il faut examiner successivement les critères suivants selon la méthode du faisceau d’indices : le « produit » proposé par l’organisme, le « public » visé, la réalisation d’excédents, les « prix » pratiqués et les opérations de communication (« publicité ») réalisées.Ces critères n’ont pas tous la même importance. L’énumération qui suit les classe en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder :le produit : est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. Il en sera ainsi de la formation syndicale ou philosophique proposée par certains syndicats professionnels en faveur de membres ou de collaborateurs salariés, ou encore la vente de produits siglés (autocollants, casquettes, épinglettes, etc.). A contrario, la formation à l’informatique ou à la fiscalité ne sera pas considérée comme revêtant un caractère d’utilité sociale ;le public visé : le code du travail dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts, qu’elles soient ou non membres du syndicat. Dans ces conditions, les activités d’intérêt général exercées par les organismes syndicaux ne sauraient être réservées aux seuls publics en difficulté ;la réalisation d’excédents : il est légitime qu’un organisme non lucratif réalise, dans le cadre de son activité, des excédents, reflet d’une gestion saine et prudente. Toutefois, l’organisme ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ;le prix : est d’intérêt général un service dont les tarifs permettent au plus grand nombre d’en bénéficier. Ce critère peut donc être satisfait soit par des tarifs uniformément modiques par rapport aux entreprises ou aux organismes du secteur lucratif réalisant des activités concurrentes, soit par une politique tarifaire permettant aux populations justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale, voire géographique, d’en bénéficier. Dans la mesure où les services proposés au public par les syndicats sont gratuits ou facturés à un prix nettement inférieur à celui pratiqué par le secteur concurrentiel, ce critère sera considéré comme rempli (exemple : la défense au conseil des prud’hommes d’un salarié, gratuitement, est une activité non lucrative). Le versement d’une cotisation ne remet pas en cause leur caractère d’utilité sociale, dès lors que le bénéfice de ces prestations n’est pas, en pratique, subordonné à ce versement ;le caractère non commercial des méthodes de communication utilisées (« publicité ») : l’appréciation de ce critère en ce qui concerne les organisations syndicales n’appelle pas de commentaire particulier. Toutefois, la publicité réalisée sur des affiches et des panneaux lors de manifestations syndicales n’est naturellement pas un indice de la lucrativité de l’activité d’un organisme syndical.160Pour plus de précisions sur le régime fiscal des organismes syndicaux, notamment au regard des exonérations prévues par le 1 bis de l’article 206 du CGI et le 1° bis du 1 de l’article 207 du CGI, il convient de se reporter au II § 185 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-70.IV. Caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)170Par principe, les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales ne se livrent pas à des activités lucratives (II-A § 230 à 250 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40).Toutefois, lorsque les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales réalisent des opérations sur les marchés monétaires ou hypothécaires, les profits correspondants sont soumis à l’IS dans les conditions de droit commun dès lors que ces opérations présentent un caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du CGI.Remarque : L’imposition dans les conditions de droit commun résulte des dispositions de l’article 119 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui abroge à compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 219 quater du CGI.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-12478-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>18/12/2024 : IS - Abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 119)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_organismes_de_dro_01"">Parmi les organismes de droit privé susceptibles de se livrer à des activités de caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), se trouvent, outre les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les organismes suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les communautés et congrégations religieuses ;</li><li class=""paragraphe-western"">les fonds de dotation ;</li><li class=""paragraphe-western"">les syndicats professionnels ;</li><li class=""paragraphe-western"">les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_sous-section_ap_07"">La présente sous-section apporte des précisions concernant ces organismes au regard du champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) de droit commun.</p><h1 id=""I._Communautes_et_congregat_10"">I. Communautés et congrégations religieuses</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communautes_et_congrega_09"">Les communautés et congrégations religieuses sont susceptibles de réaliser des bénéfices imposables à raison de l’exploitation d’établissements d’enseignement, cliniques, hôpitaux, maisons de repos, maisons de retraite, lorsque les conditions dans lesquelles cette exploitation est poursuivie traduisent l’exercice d’une activité lucrative.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_ce_cas,_les_011"">Toutefois, dans ce cas, les communautés et les congrégations qui gèrent elles-mêmes de tels établissements ou entreprises sont autorisées à déduire au titre des dépenses d’exploitation, pour la détermination de leur bénéfice imposable, une somme globale correspondant à la « valeur d’entretien » des clercs qui se consacrent effectivement à l’activité en cause, c’est-à-dire à la valeur qui correspond aux frais que nécessitent l’entretien et la subsistance de ces clercs.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_activites_013"">Par ailleurs, les activités accessoires auxquelles peuvent se livrer les communautés et congrégations religieuses (fabrication et vente d’hosties, de nappes d’autel, de vêtements sacerdotaux et de tous objets se rattachant à l’exercice du culte) ne sauraient, la plupart du temps, être regardées comme lucratives. Les éléments à prendre en considération pour apprécier s’il en va bien ainsi sont les suivants : faiblesse des recettes, abandon de salaires de la part des clercs, temps consacré aux travaux par les membres de la communauté, importance du matériel utilisé, nature des méthodes de vente et de commercialisation employées.</p><h1 id=""II._Fonds_de_dotation_11"">II. Fonds de dotation</h1><h2 id=""Presentation_generale_des_f_20"">A. Présentation générale des fonds de dotation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_de_dotation_ont_e_015"">Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation précise le régime juridique de ces fonds.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_dotation_est_un_017"">Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et qui utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cree_par_une_ou_plus_019"">Il est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (publiques ou privées) pour une durée déterminée ou indéterminée. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration dont il doit faire l’objet à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, II).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ou_les_fondateurs_peuven_022"">Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire et qui ne peut excéder 30 000 € (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, III et décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, art. 2 bis).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_fonds_public,_de_quelq_061"">Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_fonds_de__023"">Les ressources du fonds de dotation sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_dotation_peut_f_024"">Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité du public après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié. Les dons issus de la générosité du public peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.</p><h2 id=""Regime_fiscal_des_fonds_de__21"">B. Régime fiscal des fonds de dotation au regard du 1 de l’article 206 du CGI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_selon_le_026"">Il est rappelé qu’aux termes du 1 bis de l’article 206 du CGI, ne sont pas passibles de l’IS prévu au 1 de l’article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d’utilité publique, les syndicats régis par les dispositions codifiées de l’article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l’article L. 2136-2 du C. trav., les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leur recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas le montant défini aux § 1 et 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_reputees_lucratives_le_028"">Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au<strong> II-B § 90</strong> ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_caractere__030"">Par ailleurs, le caractère désintéressé de la gestion d’un fonds de dotation est apprécié dans les mêmes conditions que pour les organismes sans but lucratif (I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20).</p><p class=""qe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_reponse_031"">Il est rappelé que la condition de gestion désintéressée, afin que l’organisme soit considéré comme d’intérêt général, est examinée, pour un fonds de dotation, dans les mêmes conditions que pour les autres organismes sans but lucratif, c’est-à-dire au regard des principes définis au d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI et précisés par le I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. En outre, dans le cas de versements effectués au profit de fonds de dotation pour financer des organismes éligibles au mécénat, l’organisme bénéficiaire des fonds versés doit satisfaire également à la condition de gestion désintéressée puisqu’il doit être qualifié d’intérêt général au sens des dispositions de l’article 200 du CGI et de l’article 238 bis du CGI. La présence d’un administrateur de l’association au sein du conseil d’administration du fonds de dotation qu’elle a créé ou qu’elle contrôle n’est donc pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion que doit revêtir le fonds de dotation. En effet, rien n’interdit qu’il y ait identité de dirigeant avec l’organisme adossé dans le statut juridique et fiscal du fonds de dotation, cette situation étant même au contraire assez logique dès lors que celui-ci est simplement collecteur et a pour objet de redistribuer les revenus tirés de la capitalisation des dons qui lui sont consentis pour assister un organisme d’intérêt général. Dans ce cas, le fonds de dotation a naturellement pour objet de stimuler l’activité de l’organisme adossé (en l’espèce l’association) sans que l’on puisse en conclure, en cas d’identité de dirigeants entre les deux structures partenaires, que le fonds a une gestion intéressée de ce seul fait. S’il en allait ainsi, tout le dispositif mis en place par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a institué des nouvelles structures, serait privé de portée. En conclusion, les ressources d’un fonds de dotation créé par une association peuvent être reversées à cette association, sans que cela risque de remettre en cause la gestion désintéressée du fonds de dotation (RM Marland-Militello n° 62981, JO AN du 17 mai 2011, p. 5104).</p><h1 id=""III._Syndicats_professionne_12"">III. Syndicats professionnels</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_3690"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats,_organismes_a_032"">Les syndicats, organismes à but non lucratif, exercent en principe des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent, et ne sont pas soumis à l’IS, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_lensemble_034"">Dans la mesure où l’ensemble de l’organisme syndical n’est pas soumis à l’IS, il est assujetti à l’IS aux taux réduits prévus au 5 de l’article 206 du CGI pour ses revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative, qu’elle soit exonérée ou non.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_que_lorsque_leur_ge_036"">Ce n’est que lorsque leur gestion n’est pas désintéressée ou qu’ils exercent une activité lucrative qu’ils sont susceptibles d’être soumis aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_4812"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_non-lucratif_d_039"">Le caractère non-lucratif des activités exercées par un syndicat découle d’une analyse en trois étapes qui doit être conduite pour chaque activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_tout_dabord_dex_040"">Il convient tout d’abord d’examiner le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_au_regard_delarticle26_041"">Si, au regard du d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le caractère intéressé de la gestion est avéré, le syndicat est considéré dans sa totalité comme exerçant une activité lucrative. Toutefois, il est précisé que le bénéfice de l’exonération visée au 1° bis du 1 de l’article 207 du CGI et au 7° de l’article 1461 du CGI n’est pas subordonné à l’existence d’une gestion désintéressée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sinon,_il_convient_dexamine_042"">En cas de gestion désintéressée, il convient d’examiner si le syndicat exerce une activité en concurrence avec des organismes du secteur lucratif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_lorganisme__043"">La situation de l’organisme s’apprécie par rapport à celle des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_la_concurr_044"">L’appréciation de la concurrence ne s’effectue pas en fonction de catégories générales d’activités mais à l’intérieur de ces activités. C’est à un niveau fin que l’identité d’activité doit être appréciée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_pour_une_activite,_lorga_045"">Si pour une activité, l’organisme ne concurrence aucune entreprise ou aucun organisme du secteur lucratif, cette activité n’est pas lucrative.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lactivite_est_exercee_en_046"">Si l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises ou des organismes du secteur lucratif, son caractère lucratif n’est pas pour autant avéré. Il convient en effet alors d’examiner les conditions d’exercice de l’activité pour s’assurer qu’elle n’est pas exercée dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif avec lesquels le syndicat entre en concurrence.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_lorganism_047"">Pour apprécier si l’organisme exerce son activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif, il faut examiner successivement les critères suivants selon la méthode du faisceau d’indices : le « produit » proposé par l’organisme, le « public » visé, la réalisation d’excédents, les « prix » pratiqués et les opérations de communication (« publicité ») réalisées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_nont_pas_tous__048"">Ces critères n’ont pas tous la même importance. L’énumération qui suit les classe en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le produit :<strong> </strong>est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. Il en sera ainsi de la formation syndicale ou philosophique proposée par certains syndicats professionnels en faveur de membres ou de collaborateurs salariés, ou encore la vente de produits siglés (autocollants, casquettes, épinglettes, etc.). A contrario, la formation à l’informatique ou à la fiscalité ne sera pas considérée comme revêtant un caractère d’utilité sociale ;</li><li class=""paragraphe-western"">le public visé :<strong> </strong>le code du travail dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts, qu’elles soient ou non membres du syndicat. Dans ces conditions, les activités d’intérêt général exercées par les organismes syndicaux ne sauraient être réservées aux seuls publics en difficulté ;</li><li class=""paragraphe-western"">la réalisation d’excédents :<strong> </strong>il est légitime qu’un organisme non lucratif réalise, dans le cadre de son activité, des excédents, reflet d’une gestion saine et prudente. Toutefois, l’organisme ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ;</li><li class=""paragraphe-western"">le prix :<strong> </strong>est d’intérêt général un service dont les tarifs permettent au plus grand nombre d’en bénéficier. Ce critère peut donc être satisfait soit par des tarifs uniformément modiques par rapport aux entreprises ou aux organismes du secteur lucratif réalisant des activités concurrentes, soit par une politique tarifaire permettant aux populations justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale, voire géographique, d’en bénéficier. Dans la mesure où les services proposés au public par les syndicats sont gratuits ou facturés à un prix nettement inférieur à celui pratiqué par le secteur concurrentiel, ce critère sera considéré comme rempli (exemple : la défense au conseil des prud’hommes d’un salarié, gratuitement, est une activité non lucrative). Le versement d’une cotisation ne remet pas en cause leur caractère d’utilité sociale, dès lors que le bénéfice de ces prestations n’est pas, en pratique, subordonné à ce versement ;</li><li class=""paragraphe-western"">le caractère non commercial des méthodes de communication utilisées (« publicité ») :<strong> </strong>l’appréciation de ce critère en ce qui concerne les organisations syndicales n’appelle pas de commentaire particulier. Toutefois, la publicité réalisée sur des affiches et des panneaux lors de manifestations syndicales n’est naturellement pas un indice de la lucrativité de l’activité d’un organisme syndical.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_organi_061"">Pour plus de précisions sur le régime fiscal des organismes syndicaux, notamment au regard des exonérations prévues par le 1 bis de l’article 206 du CGI et le 1° bis du 1 de l’article 207 du CGI, il convient de se reporter au II § 185 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-70.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""IV._Caisses_de_Securite_soci_14"">IV. Caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_les_Caisses_de_063"">Par principe, les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales ne se livrent pas à des activités lucratives (II-A § 230 à 250 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_caisses_de_secur_063"">Toutefois, lorsque les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales réalisent des opérations sur les marchés monétaires ou hypothécaires, les profits correspondants sont soumis à l’IS dans les conditions de droit commun dès lors que ces opérations présentent un caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du CGI.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> L’imposition dans les conditions de droit commun résulte des dispositions de l’article 119 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui abroge à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020, les dispositions de l’article 219 quater du CGI.</p>
Contenu	IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos	2025-01-08	IS	RICI	BOI-IS-RICI-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10630-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-30-20250108	Actualité liée : [node:date:14502-PGP] : IS - Nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos1Conformément aux dispositions de l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos.Cette réduction d’impôt s’applique aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027.I. Champ d’applicationA. Entreprises bénéficiaires5Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).Dès lors, sont exclues du bénéfice de cette réduction d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.Les entreprises exonérées partiellement d’impôt sur les sociétés par une disposition particulière ou soumises partiellement à cet impôt peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI au titre des vélos mis à la disposition des salariés affectés à leurs activités imposées dans les conditions de droit commun.B. Biens concernés10La réduction d’impôt porte sur la mise à disposition gratuite par l’entreprise d’une flotte de vélos pour les déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail.1. Mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos20Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.En application du dernier alinéa de l’article 46 quater-0 YZE de l’annexe III au CGI, les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique) répondant aux définitions données aux 6-10 et 6-11 de l’article R. 311-1 du code de la route.2. Déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail30En application du I de l’article 220 undecies A du CGI, la réduction d’impôt porte sur la mise à disposition d’une flotte de vélos aux salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.L’entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail.Remarque : L’entreprise peut autoriser ses salariés à utiliser également les vélos pour d’autres trajets (déplacements professionnels ou privés).II. Détermination de la réduction d’impôtA. Dépenses éligibles40Pour la détermination des frais mentionnés au I de l’article 220 undecies A du CGI, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes engagées par l’entreprise (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YZE) :dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos ;dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;frais d’entretien des vélos ;dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ;frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.50À compter du 1er janvier 2019, les dépenses de location de vélos engagées par l’entreprise ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt.Ces dépenses sont incluses dans les dépenses éligibles, à la condition que l’entreprise ait souscrit auprès d’un loueur un contrat de location d’une flotte de vélos d’une durée minimale de trois ans (CGI, art. 220 undecies A, I).55L’ensemble des dépenses éligibles est calculé par exercice.B. Limite et taux de la réduction d’impôt60Conformément au I de l’article 220 undecies A du CGI, les frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. Dans la mesure où la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas déductible sur l’achat ou la location de ces véhicules (I § 1 et 10 du BOI-TVA-DED-30-30-20 et BOI-TVA-DED-30-30-70), il est admis que le prix d’achat ou de location soit entendu toutes taxes comprises (TTC).La limite de 25 % s’apprécie par achat ou location et non par exercice. La réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat ou de la location de la flotte de vélos, y compris dans l’hypothèse où les dépenses afférentes sont engagées sur plusieurs exercices.Ces précisions s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de la publication du 8 janvier 2025. Exemple : Une société A clôture son exercice au 31 décembre.Au cours de l’exercice N, la société A acquiert une première flotte de 10 vélos pour un montant total de 6 000 € TTC (600 € x 10 = 6 000 €) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette flotte est de 1 500 € (6 000 € x 25 % = 1 500 €). Lors de l’exercice N, les frais générés par l’acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de 1 600 €, soit un montant supérieur au plafond de 1 500 € applicable à cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt au titre de l’achat de cette flotte est de 1 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N . Au cours de l’exercice N+1, les frais générés au titre de la première flotte de vélos acquise en N n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt car le plafond de celle-ci a été consommé lors de l’exercice N. Il en ira de même pour tous les frais exposés au titre de cette flotte pour les exercices futurs. Au cours de cet exercice N+1, la société A acquiert une deuxième flotte de 7 vélos à assistance électrique d’un montant total de 8 400 € TTC (1 200 € x 7 = 8 400 €). La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette deuxième flotte est de 2 100 € (8 400 x 25 % = 2 100 €).Lors de cet exercice N+1, les frais générés par l’acquisition de cette deuxième flotte sont comptabilisés pour un montant de 1 500 €, soit un montant inférieur au plafond de 2 100 € applicable à cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt accordé en N+1 au titre de l’achat de cette deuxième flotte est de 1 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+1. Il reste donc un reliquat de 600 € pour les exercices ultérieurs. Au cours de l’exercice N+2, les frais générés au titre de la deuxième flotte de 7 vélos à assistance électrique sont comptabilisés pour un montant de 1 000 €, soit un montant supérieur au reliquat de la réduction d’impôt de 600 € constaté en N+1. Par conséquent, la société A ne pourra, au titre de la réduction d’impôt pour l’achat de cette deuxième flotte, imputer que 600 € sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d’impôt égale à 25 % du prix de cette deuxième flotte de vélos est atteint en N+2. La société A souscrit la même année un contrat de location d’une flotte de 10 vélos pour une durée de trois ans pour un montant total de 2 000 € TTC (200 € x 10 = 2 000 €). La limite de la réduction d’impôt pour la location de cette flotte est de 500 € (2 000 € x 25 % = 500 €).Lors de cet exercice N+2, l’entreprise comptabilise 500 € TTC de dépenses de location, soit le plafond de la réduction d’impôt au titre de la location de cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt au titre de la location de cette flotte est de 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d’impôt ayant été atteint, les frais générés lors des années ultérieures au titre de la location de cette flotte de vélos n’ouvriront pas droit à la réduction d’impôt. III. Utilisation et déclaration de la réduction d’impôtA. Imputation de la réduction d’impôt70La réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés.Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni reportable, ni restituable.Pour les entreprises membres d’un groupe au sens de l’article 223 A et suivants du CGI, la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe ayant engagé des frais pour mise à disposition d’une flotte de vélos auprès de ses salariés est transférée à la société mère pour être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe (CGI, art. 223 O, 1-t).B. Déclaration de la réduction d’impôt80Les entreprises doivent déclarer leur réduction d’impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace « Professionnel » du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA n° 15608) facilite la détermination du montant de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.90S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14502-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>08/01/2025 : IS - Nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_lar_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_lar_01"">Conformément aux dispositions de l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Cette réduction d’impôt s’applique aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027.</p><h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d’application</h1><h2 id=""A._Entreprises_beneficiaires_20"">A. Entreprises bénéficiaires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_021"">5</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_soumises_a__022"">Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_sont_exclues_du_d_023"">Dès lors, sont exclues du bénéfice de cette réduction d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_exonerees_p_03"">Les entreprises exonérées partiellement d’impôt sur les sociétés par une disposition particulière ou soumises partiellement à cet impôt peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI au titre des vélos mis à la disposition des salariés affectés à leurs activités imposées dans les conditions de droit commun.</p><h2 id=""Par_exception,_les_entrepri_024"">B. Biens concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_porte_s_026"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_porte_s_05"">La réduction d’impôt porte sur la mise à disposition gratuite par l’entreprise d’une flotte de vélos pour les déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail.</p><h3 id=""1._Mise_a_disposition_gratu_027"">1. Mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_pretend_028"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_pretend_07"">Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.</p><p class=""paragraphe-western"">En application du dernier alinéa de l’article 46 quater-0 YZE de l’annexe III au CGI, les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique) répondant aux définitions données aux 6-10 et 6-11 de l’article R. 311-1 du code de la route.</p><h3 id=""2._Deplacements_de_ses_sala_030"">2. Déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_031"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_010"">En application du I de l’article 220 undecies A du CGI, la réduction d’impôt porte sur la mise à disposition d’une flotte de vélos aux salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etre_en_me_011"">L’entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L’entreprise peut autoriser ses salariés à utiliser également les vélos pour d’autres trajets (déplacements professionnels ou privés).</p><h1 id=""Dans_lhypothese_ou_les_sala_032"">II. Détermination de la réduction d’impôt</h1><h2 id=""A._Depenses_eligibles_034"">A. Dépenses éligibles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_035"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_f_036"">Pour la détermination des frais mentionnés au I de l’article 220 undecies A du CGI, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes engagées par l’entreprise (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YZE) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de <span class=""insecable"">vélos ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, <span class=""insecable"">antivols) ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de <span class=""insecable"">travail ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">frais d’entretien des <span class=""insecable"">vélos ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux <span class=""insecable"">vélos ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_egal_022"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, les dépenses de location de vélos engagées par l’entreprise ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_engagees_de_lo_024"">Ces dépenses sont incluses dans les dépenses éligibles, à la condition que l’entreprise ait souscrit auprès d’un loueur un contrat de location d’une flotte de vélos d’une durée minimale de trois ans (CGI, art. 220 undecies A, I).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_024"">55</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_depenses_s_025"">L’ensemble des dépenses éligibles est calculé par exercice.</p><h2 id=""B._Limite_et_taux_de_la_red_041"">B. Limite et taux de la réduction d’impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_042"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_l’arti_043"">Conformément au I de l’article 220 undecies A du CGI, les frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, sont retenus dans la limite de <span class=""insecable"">25 %</span> du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. Dans la mesure où la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas déductible sur l’achat ou la location de ces véhicules (I § 1 et 10 du BOI-TVA-DED-30-30-20 et BOI-TVA-DED-30-30-70), il est admis que le prix d’achat ou de location soit entendu toutes taxes comprises (TTC).</p><p class=""paragraphe-western"">La limite de 25 % s’apprécie par achat ou location et non par exercice. La réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat ou de la location de la flotte de vélos, y compris dans l’hypothèse où les dépenses afférentes sont engagées sur plusieurs exercices.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces précisions s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de la publication du 8 janvier 2025. </p><p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_A_cloture_son_e_047""><strong>Exemple :</strong> Une société A clôture son exercice au 31 décembre.</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice N_cor_048"">Au cours de l’exercice N, la société A acquiert une première flotte de 10 vélos pour un montant total de <span class=""insecable"">6 000 €</span> TTC (600 € x 10 = 6 000 €) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.</p><p class=""exemple-western"">La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette flotte est de 1 500 € (6 000 € x 25 % = 1 500 €). </p><p class=""exemple-western"" id=""Les_frais_generes_par_ces_v_055"">Lors de l’exercice N, les frais générés par l’acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de <span class=""insecable"">1 600 €, soit un montant supérieur au plafond de </span>1 500 € applicable à cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt au titre de l’achat de cette flotte est de 1 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N<span class=""insecable""> </span>. </p><p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_ la_societe_A_achet_030"">Au cours de l’exercice N+1, les frais générés au titre de la première flotte de vélos acquise en N n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt car le plafond de celle-ci a été consommé lors de l’exercice N. Il en ira de même pour tous les frais exposés au titre de cette flotte pour les exercices futurs. </p><p class=""exemple-western"">Au cours de cet exercice N+1, la société A acquiert une deuxième flotte de 7 vélos à assistance électrique d’un montant total de 8 400<span class=""insecable""> €</span> TTC (<span class=""insecable"">1 200 €</span> x 7 = <span class=""insecable"">8 400 €</span>). La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette deuxième flotte est de 2 100 € (8 400 x 25 % = 2 100 €).</p><p class=""exemple-western"">Lors de cet exercice N+1, les frais générés par l’acquisition de cette deuxième flotte sont comptabilisés pour un montant de 1 500 €, soit un montant inférieur au plafond de 2 100 € applicable à cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt accordé en N+1 au titre de l’achat de cette deuxième flotte est de 1 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+1. Il reste donc un reliquat de 600 € pour les exercices ultérieurs. </p><p class=""exemple-western"" id=""Les_frais_occasionnes_par_l_031"">Au cours de l’exercice N+2, les frais générés au titre de la deuxième flotte de 7 vélos à assistance électrique sont comptabilisés pour un montant de 1 000 €, soit un montant supérieur au reliquat de la réduction d’impôt de 600 € constaté en N+1. Par conséquent, la société A ne pourra, au titre de la réduction d’impôt pour l’achat de cette deuxième flotte, imputer que 600 € sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d’impôt égale à 25 % du prix de cette deuxième flotte de vélos est atteint en N+2. </p><p class=""exemple-western"">La société A souscrit la même année un contrat de location d’une flotte de 10 vélos pour une durée de trois ans pour un montant total de 2 000 € TTC (200 € x 10 = 2 000 €). La limite de la réduction d’impôt pour la location de cette flotte est de 500 € (2 000 € x 25 % = 500 €).</p><p class=""exemple-western"">Lors de cet exercice N+2, l’entreprise comptabilise 500 € TTC de dépenses de location, soit le plafond de la réduction d’impôt au titre de la location de cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt au titre de la location de cette flotte est de 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d’impôt ayant été atteint, les frais générés lors des années ultérieures au titre de la location de cette flotte de vélos n’ouvriront pas droit à la réduction d’impôt. </p><h1 id=""III._Utilisation_et_declara_12"">III. Utilisation et déclaration de la réduction d’impôt</h1><h2 id=""A._Imputation_de_la_reducti_064"">A. Imputation de la réduction d’impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_065"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_prevue_066"">La réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_de_la_re_067"">Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni reportable, ni restituable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_membre_068"">Pour les entreprises membres d’un groupe au sens de l’article 223 A et suivants du CGI, la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe ayant engagé des frais pour mise à disposition d’une flotte de vélos auprès de ses salariés est transférée à la société mère pour être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe (CGI, art. 223 O, 1-t).</p><h2 id=""B._declaration_de_la_reduct_069"">B. Déclaration de la réduction d’impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_070"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_non-membres_071"">Les entreprises doivent déclarer leur réduction d’impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA <span class=""insecable"">n° 15252</span>) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Le formulaire <span class=""insecable"">n° <strong>2069-RCI-SD</strong></span> peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace « Professionnel » du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA n° 15608) facilite la détermination du montant de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n° 2069-RCI-S_072"">Le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> et la fiche d’aide au calcul n° <strong>2079-VLO-FC-SD</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_societes_rele_073"">S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d’impôt <span class=""insecable"">n° <strong>2069-RCI-SD</strong></span> de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.</p>
Contenu	RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives du 1er février 2025 au 31 décembre 2025	2025-01-08	RES	EAT	BOI-RES-EAT-000191	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14520-PGP.html/identifiant=BOI-RES-EAT-000191-20250108	Question :Lorsqu’une attestation de tarif minoré mentionnée à l’article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne et couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2025 est transmise au titre d’un des tarifs réduits non nuls mentionnés à l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), à l’article L. 312-64 du CIBS ou à l’article L. 312-65 du CIBS, est-il possible de fournir les quantités d’électricité concernées en appliquant le tarif de 0,5 € par mégawattheure (MWh) ?Réponse :L’article L. 312-48 du CIBS, l’article L. 312-64 du CIBS et l’article L. 312-65 du CIBS prévoient différent tarifs réduits d’accise sur l’électricité s’échelonnant de 0,5 €/MWh à 12 €/MWh.Ces tarifs réduits peuvent être appliqués directement, sur la base d’attestations transmises par le consommateur à son fournisseur, ou ex post sur sollicitation du consommateur auprès de l’administration d’un remboursement d’accise, égal à la différence entre le tarif appliqué par le fournisseur (qui peut être un tarif normal ou réduit) et le tarif réduit dont relèvent effectivement les consommations éligibles.Remarque : Les usages concernés, pour lesquels les articles précités du CIBS prévoient un tarif supérieur à 0,5 €/MWh, sont ceux qui sont identifiés par les références suivantes sur les attestations et déclarations :E08 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;E09 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;E10 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;E11 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;E12 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;E13 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;E16 : Centres de stockage de données (CIBS, art. L. 312-64 et CIBS, art. L. 312-70) ;E17 : Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (CIBS, art. L. 312-48 et CIBS, art. L. 312-59).Les dispositions de l’article 29 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié à l’article 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié précisent les modalités de mise en œuvre de ces tarifs réduits en recourant à un dispositif d’attestations établies par les consommateurs et remises à leur fournisseur d’électricité.Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, un consommateur d’électricité a la possibilité d’établir une attestation de tarif minoré portant sur des quantités d’électricité fournies pendant toute période au cours de laquelle il est susceptible d’être éligible à ce tarif minoré. Sur la base de cette attestation, le fournisseur d’électricité est tenu d’appliquer le tarif minoré retenu par le consommateur à l’électricité qu’il lui fournit.En l’absence de certitude sur les volumes concernés, sur les niveaux de tarifs applicables ou sur le respect des conditions d’éligibilité, la sollicitation ou l’obtention par le consommateur, lors de la fourniture d’électricité, d’un tarif réduit inférieur au tarif dont relèveront in fine ses consommations ne constitue un manquement ni du fournisseur ni du consommateur. En cas d’écart positif entre le tarif réduit appliqué lors de la fourniture et celui dont relève les consommations effectives, le consommateur est tenu d’acquitter spontanément le complément d’accise et le manquement, imputable au consommateur, ne sera constitué qu’en l’absence de ce paiement spontané. En cas d’écart négatif, un remboursement peut être sollicité.L’ensemble des consommations d’électricité éligibles aux tarifs réduits mentionnés à l’article L. 312-48 du CIBS, à l’article L. 312-64 du CIBS et à l’article L. 312-65 du CIBS sont susceptibles d’être éligibles à un tarif minoré de 0,5 €/MWh, lorsqu’elles interviennent du 1er février 2025 au 31 décembre 2025.Les attestations des consommateurs concernés peuvent donc valablement être établies sur la base de ce niveau de 0,5 €/MWh et les fournisseurs sont alors tenus d’appliquer ce niveau lors de la fourniture d’électricité.Remarque : La date de l’établissement de cette attestation est sans incidence, sous réserve du délai de mise en œuvre par le fournisseur résultant du troisième alinéa de l’article 30-4 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié.Le redevable consommateur devra, le cas échéant, constater la différence positive d’accise conformément aux dispositions prévues de l’article 32 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié à l’article 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, et verser le montant correspondant au Trésor public.Remarque : Les échéances et modalités propres aux attestations, obligations déclaratives et de paiement et formalités de remboursement sont rappelées sur les pages disponibles sur impots.gouv.fr :pour les fournisseurs, à la rubrique « Taxes intérieures de consommation (TIC) - Fournisseurs d’énergie » ;pour les consommateurs, à la rubrique « Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d’énergie ».	<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Lorsqu’une attestation de tarif minoré mentionnée à l’article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne et couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 1<sup>er</sup> février et le 31 décembre 2025 est transmise au titre d’un des tarifs réduits non nuls mentionnés à l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), à l’article L. 312-64 du CIBS ou à l’article L. 312-65 du CIBS, est-il possible de fournir les quantités d’électricité concernées en appliquant le tarif de 0,5 € par mégawattheure (MWh) ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L’article L. 312-48 du CIBS, l’article L. 312-64 du CIBS et l’article L. 312-65 du CIBS prévoient différent tarifs réduits d’accise sur l’électricité s’échelonnant de 0,5 €/MWh à 12 €/MWh.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ces tarifs réduits peuvent être appliqués directement, sur la base d’attestations transmises par le consommateur à son fournisseur, ou ex post sur sollicitation du consommateur auprès de l’administration d’un remboursement d’accise, égal à la différence entre le tarif appliqué par le fournisseur (qui peut être un tarif normal ou réduit) et le tarif réduit dont relèvent effectivement les consommations éligibles.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les usages concernés, pour lesquels les articles précités du CIBS prévoient un tarif supérieur à 0,5 €/MWh, sont ceux qui sont identifiés par les références suivantes sur les attestations et déclarations :</p><ul><li class=""remarque-western"">E08 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;</li><li class=""remarque-western"">E09 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;</li><li class=""remarque-western"">E10 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;</li><li class=""remarque-western"">E11 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;</li><li class=""remarque-western"">E12 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;</li><li class=""remarque-western"">E13 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;</li><li class=""remarque-western"">E16 : Centres de stockage de données (CIBS, art. L. 312-64 et CIBS, art. L. 312-70) ;</li><li class=""remarque-western"">E17 : Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (CIBS, art. L. 312-48 et CIBS, art. L. 312-59).</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les dispositions de l’article 29 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié à l’article 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié précisent les modalités de mise en œuvre de ces tarifs réduits en recourant à un dispositif d’attestations établies par les consommateurs et remises à leur fournisseur d’électricité.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, un consommateur d’électricité a la possibilité d’établir une attestation de tarif minoré portant sur des quantités d’électricité fournies pendant toute période au cours de laquelle il est susceptible d’être éligible à ce tarif minoré. Sur la base de cette attestation, le fournisseur d’électricité est tenu d’appliquer le tarif minoré retenu par le consommateur à l’électricité qu’il lui fournit.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En l’absence de certitude sur les volumes concernés, sur les niveaux de tarifs applicables ou sur le respect des conditions d’éligibilité, la sollicitation ou l’obtention par le consommateur, lors de la fourniture d’électricité, d’un tarif réduit inférieur au tarif dont relèveront in fine ses consommations ne constitue un manquement ni du fournisseur ni du consommateur. En cas d’écart positif entre le tarif réduit appliqué lors de la fourniture et celui dont relève les consommations effectives, le consommateur est tenu d’acquitter spontanément le complément d’accise et le manquement, imputable au consommateur, ne sera constitué qu’en l’absence de ce paiement spontané. En cas d’écart négatif, un remboursement peut être sollicité.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">L’ensemble des consommations d’électricité éligibles aux tarifs réduits mentionnés à l’article L. 312-48 du CIBS, à l’article L. 312-64 du CIBS et à l’article L. 312-65 du CIBS sont susceptibles d’être éligibles à un tarif minoré de 0,5 €/MWh, lorsqu’elles interviennent du 1<sup>er</sup> février 2025 au 31 décembre 2025.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les attestations des consommateurs concernés peuvent donc valablement être établies sur la base de ce niveau de 0,5 €/MWh et les fournisseurs sont alors tenus d’appliquer ce niveau lors de la fourniture d’électricité.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date de l’établissement de cette attestation est sans incidence, sous réserve du délai de mise en œuvre par le fournisseur résultant du troisième alinéa de l’article 30-4 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le redevable consommateur devra, le cas échéant, constater la différence positive d’accise conformément aux dispositions prévues de l’article 32 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié à l’article 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, et verser le montant correspondant au Trésor public.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les échéances et modalités propres aux attestations, obligations déclaratives et de paiement et formalités de remboursement sont rappelées sur les pages disponibles sur impots.gouv.fr :</p><ul><li class=""remarque-western"">pour les fournisseurs, à la rubrique « Taxes intérieures de consommation (TIC) - Fournisseurs d’énergie » ;</li><li class=""remarque-western"">pour les consommateurs, à la rubrique « Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d’énergie ».</li></ul>
Contenu	IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France	2025-02-05	IF	AUT	BOI-IF-AUT-140	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10162-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-140-20250205	Actualité liée : [node:date:14503-PGP] : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2025 - Modification de l’unité urbaine de Paris (arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012)1L’article 1599 quater C du code général des impôts (CGI) institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.10Cette taxe ne s’applique qu’aux surfaces de stationnement situées en Île-de-France.20En matière d’impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux, la TSS peut être déduite pour la détermination des résultats, dès lors que le législateur ne l’a pas expressément exclue des impôts et taxes déductibles.I. Champ d’application de la taxeA. Surfaces de stationnement taxables30Les surfaces de stationnement taxables s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter du CGI, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production et situés en Île-de-FrancePour plus de précisions sur les surfaces de stationnement taxables à la TSS, il convient de se reporter aux commentaires relatifs aux surfaces de stationnement taxables en matière de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) (IV § 250 et suivants du BOI-IF-AUT-50-10-10).35Les surfaces de stationnement taxables à la TSB s’entendent uniquement des emplacements de stationnement.Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 439014, ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115).Par conséquent, seuls les emplacements de stationnement des véhicules et non les accès nécessairement requis pour accéder à ces emplacements (voies de circulation et rampes d’accès) sont taxables à la TSS.B. Surfaces de stationnement exclues40Les surfaces de stationnement bénéficiant d’une exonération de TSB sont également exclues du champ de la TSS.50Sont visées :les surfaces de stationnement situées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ;les surfaces de stationnement possédées par les fondations et associations reconnues d’utilité publique et utilisées pour l’exercice de leur activité ;les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre de l’article L. 442-5 du code de l’éducation (C. éduc.) ou de l’article L. 442-12 du C. éduc. ;les surfaces de stationnement des parcs relais ;les surfaces de stationnement taxables d’une superficie inférieure à 500 mètres carrés.Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement placées hors du champ de la TSS, il convient de se reporter aux commentaires relatifs aux biens exclus du champ d’application ou exonérés en matière de TSB (BOI-IF-AUT-50-10-20).II. Établissement de la taxeA. Fait générateur et redevable de la taxe60Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci. La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.Sur la détermination du fait générateur et du redevable de la taxe, il convient de se reporter aux règles applicables en matière de TSB (I § 1 à 100 du BOI-IF-AUT-50-20).B. Déclaration et paiement de la taxe70Les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter du CGI, soit avant le 1er mars de chaque année (III § 110 et suivants du BOI-IF-AUT-50-20).80La déclaration est effectuée au moyen de l’imprimé n° 6705-TS-SD (CERFA n° 15306), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.C. Liquidation90Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des surfaces de stationnement taxables exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions mentionnées au II § 102 à 108 du BOI-IF-AUT-50-20, par le tarif unitaire applicable.100Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire.Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :première circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;deuxième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;troisième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France.Remarque : Ces trois circonscriptions tarifaires ne tiennent pas compte, contrairement aux quatre circonscriptions retenues pour la TSB, de la dérogation dont bénéficient les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.Les tarifs sont variables selon la situation géographique des biens imposables. Lorsque ces biens sont, pour partie, compris dans des zones relevant de tarifs différents, il convient d’appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l’un des départements de la région d’Île-de-France et d’un département limitrophe ne relevant pas de la région d’Île-de-France, la taxe n’est due que pour la fraction des surfaces situées en Île-de-France.Les tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.Au titre de 2025, les tarifs sont actualisés en tenant compte de la prévision d’augmentation de 1,8 % de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2025.Les tarifs de la taxe au titre de 2025 sont précisés dans le tableau suivant (après arrondi au centime d’euro supérieur).Tarifs 2025 de la TSSCirconscriptionsPremière circonscriptionDeuxième circonscriptionTroisième circonscriptionTarifs4,98 €2,89 €1,47 €105III. Contrôle et contentieux110Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe suivent les règles qui étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2003 en matière de taxe sur les salaires.	<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14503-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>05/02/2025 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2025 - Modification de l’unité urbaine de Paris (arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_5420"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_1599_qu_1245"">L’article 1599 quater C du code général des impôts (CGI) institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3841"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_taxe_sappl_2840"">Cette taxe ne s’applique qu’aux surfaces de stationnement situées en Île-de-France.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_3132"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_matiere_dimpo_2721"">En matière d’impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux, la TSS peut être déduite pour la détermination des résultats, dès lors que le législateur ne l’a pas expressément exclue des impôts et taxes déductibles.</p><h1 id=""i_champ_dapplica_2669"">I. Champ d’application de la taxe</h1><h2 id=""a_surfaces_de_st_7254"">A. Surfaces de stationnement taxables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8839"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_surfaces_de__4548"">Les surfaces de stationnement taxables s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter du CGI, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production et situés en Île-de-France</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_8513"">Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement taxables à la TSS, il convient de se reporter aux commentaires relatifs aux surfaces de stationnement taxables en matière de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) (IV § 250 et suivants du BOI-IF-AUT-50-10-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_5501"">35</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_surfaces_de__7172"">Les surfaces de stationnement taxables à la TSB s’entendent uniquement des emplacements de stationnement.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""_il_resulte_de_l_1806"">Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 439014, ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_consequent_s_2160"">Par conséquent, seuls les emplacements de stationnement des véhicules et non les accès nécessairement requis pour accéder à ces emplacements (voies de circulation et rampes d’accès) sont taxables à la TSS.</p><h2 id=""b_surfaces_de_st_6388"">B. Surfaces de stationnement exclues</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_7232"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_surfaces_de__5483"">Les surfaces de stationnement bénéficiant d’une exonération de TSB sont également exclues du champ de la TSS.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_4148"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_visees__7588"">Sont visées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_surfaces_de_1367"">les surfaces de stationnement situées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_surfaces_de_4202"">les surfaces de stationnement possédées par les fondations et associations reconnues d’utilité publique et utilisées pour l’exercice de leur activité ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_surfaces_de_3424"">les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre de l’article L. 442-5 du code de l’éducation (C. éduc.) ou de l’article L. 442-12 du C. éduc. ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_surfaces_de_5371"">les surfaces de stationnement des parcs relais ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_surfaces_de_7633"">les surfaces de stationnement taxables d’une superficie inférieure à 500 mètres carrés.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_8411"">Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement placées hors du champ de la TSS, il convient de se reporter aux commentaires relatifs aux biens exclus du champ d’application ou exonérés en matière de TSB (BOI-IF-AUT-50-10-20).</p><h1 id=""ii_etablissement_9508"">II. Établissement de la taxe</h1><h2 id=""a_fait_generateu_6232"">A. Fait générateur et redevable de la taxe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_2503"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_soumises_a__3216"">Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci. La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1<sup>er</sup> janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sur_la_determina_2759"">Sur la détermination du fait générateur et du redevable de la taxe, il convient de se reporter aux règles applicables en matière de TSB (I § 1 à 100 du BOI-IF-AUT-50-20).</p><h2 id=""b_declaration_et_3990"">B. Déclaration et paiement de la taxe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_9448"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_redevables_s_8854"">Les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter du CGI, soit avant le 1<sup>er</sup> mars de chaque année (III § 110 et suivants du BOI-IF-AUT-50-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_8545"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_declaration_e_7898"">La déclaration est effectuée au moyen de l’imprimé n° 6705-TS-SD (CERFA n° 15306), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""c_calcul_7240"">C. Liquidation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_7836"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_8102"">Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des surfaces de stationnement taxables exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions mentionnées au II § 102 à 108 du BOI-IF-AUT-50-20, par le tarif unitaire applicable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_7411"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_appli_8547"">Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_circonscript_9861"">Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_premiere_circon_7192"">première circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_deuxieme_circon_9075"">deuxième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_troisieme_circo_2864"">troisième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ces_tro_6631""><strong>Remarque :</strong> Ces trois circonscriptions tarifaires ne tiennent pas compte, contrairement aux quatre circonscriptions retenues pour la TSB, de la dérogation dont bénéficient les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_sont__7087"">Les tarifs sont variables selon la situation géographique des biens imposables. Lorsque ces biens sont, pour partie, compris dans des zones relevant de tarifs différents, il convient d’appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_loca_4872"">Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l’un des départements de la région d’Île-de-France et d’un département limitrophe ne relevant pas de la région d’Île-de-France, la taxe n’est due que pour la fraction des surfaces situées en Île-de-France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_sont__2860"">Les tarifs sont actualisés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""au_titre_de_2023_5846"">Au titre de 2025, les tarifs sont actualisés en tenant compte de la prévision d’augmentation de 1,8 % de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2025.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_de_la_4701"">Les tarifs de la taxe au titre de 2025 sont précisés dans le tableau suivant (après arrondi au centime d’euro supérieur).</p><table><caption>Tarifs 2025 de la TSS</caption><thead><tr><th>Circonscriptions</th><th>Première circonscription</th><th>Deuxième circonscription</th><th>Troisième circonscription</th></tr></thead><tbody><tr><th>Tarifs</th><td>4,98 €</td><td>2,89 €</td><td>1,47 €</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_1507"">105</p><h1 id=""iii_controle_et__7115"">III. Contrôle et contentieux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_7050"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_controle_le_r_7856"">Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe suivent les règles qui étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2003 en matière de taxe sur les salaires.</p>
Actualité	BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Taux majorés pour les DOM (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 66)	2015-07-01	BIC	null	ACTU-2015-00164	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10174-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00164	Série / Division : BIC- RICI Texte : L'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore les taux du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), au titre des dépenses de recherche et d'innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Le taux du crédit d'impôt est ainsi porté à 50 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses de recherche et à 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses d'innovation. Ces taux s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015. Actualité liée : x Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable. BOI-BIC-RICI-10-10-45 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt. Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	<p id=""8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">BIC- RICI</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Elles_sappliquent_jusquau_3_07""> L'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore les taux du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), au titre des dépenses de recherche et d'innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.</p> <p id=""Le_taux_du_credit_dimpot_es_04"">Le taux du crédit d'impôt est ainsi porté à 50 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses de recherche et à 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses d'innovation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_taux_sappliquent_aux_de_05"">Ces taux s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015.</p> <p id=""8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-20_:_IS_-_Re_011"">BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable.</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-45_:_BIC_012"">BOI-BIC-RICI-10-10-45 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation</p> <p id=""8525-PGP_BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__07"">BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>
Actualité	BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication corrective du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014	2015-11-04	BA	null	ACTU-2015-00216	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10320-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00216	Série / Division : BAREME Texte : Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus 2014) a été publié le 2 septembre 2015. Un tableau correctif est publié ce jour. Il a pour objet de rectifier les montants de certains bénéfices forfaitaires. Actualités liées : 01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles). 05/08/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014. 02/09/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014. Document lié : BOI-BAREME-000033 : BAREME - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014). Signataire du document lié : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.	<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BA_-_BASE,_ANNEXE_01"">BAREME</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_troisieme_tableau_des_el_03"">Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus 2014) a été publié le 2 septembre 2015.</p> <p id=""Ce_tableau_correctif a_pour_04"">Un tableau correctif est publié ce jour.</p> <p id=""Il_a_pour_objet_de_rectifie_05"">Il a pour objet de rectifier les montants de certains bénéfices forfaitaires.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualités liées :</strong></p> <p id=""X_05"">01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles).</p> <p id=""BA_-_Benefices_agricoles_fo_06"">05/08/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014.</p> <p id=""02/09/2015_:_BA_-_Benefices_09"">02/09/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.</p> <p id=""Documents_liees_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BAREME-0000 _:_BAREME-_08"">BOI-BAREME-000033 : BAREME - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014).</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Sous-direct_010"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.</p>
Actualité	Mise à niveau des documents au plan formel	2015-06-11	FORM	null	ACTU-2015-00134	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10156-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00134	Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	<p id=""Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>
Actualité	IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016 dans les zones urbaines en difficulté	2016-01-06	IF	null	ACTU-2016-00003	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10345-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00003	Séries / Divisions : IF-CFE, ANNX Texte : Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI). La variation de cet indice étant de + 0,0 %, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables pour 2015. En conséquence : - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 578 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable. Par ailleurs, ces dispositifs d'exonération ont été mis à jour en matière d'encadrement communautaire et il a également été tenu compte du remplacement des ZUS par les QPV à compter du 1er janvier 2015 (article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) ainsi que du changement de dénomination des zones franches urbaines pour les dispositions législatives en vigueur (article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014). Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	<p id=""Series_/_divisions_:__05""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""ANNX_07"">IF-CFE, ANNX</p> <p id=""Texte_:__00""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_exonerations_temporaire_01"">Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_variation_de_cet_indice__04""><strong>La variation de cet indice étant de + 0,0 %, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables pour 2015.</strong></p> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_02"">En conséquence :</p> <blockquote> <p id=""-_le_plafond_d’exoneration__06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 578 € de base nette imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_04"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable.</p> </blockquote> <p id=""Par_ailleurs,_ces_dispositi_07"">Par ailleurs, ces dispositifs d'exonération ont été mis à jour en matière d'encadrement communautaire et il a également été tenu compte du remplacement des ZUS par les QPV à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015 (article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) ainsi que du changement de dénomination des zones franches urbaines pour les dispositions législatives en vigueur (article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014).</p> <p id=""Actualites_liees_:__07""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_modifies_:__09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-10_:_Zo_011"">BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-30_:_Zo_013"">BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-40_:_Zo_014"">BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-50_:_Zo_015"">BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-60_:_IF_015"">BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-ANNX-000160_:_Tableau_s_016"">BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__016""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2016	2015-12-15	RFPI	null	ACTU-2015-00228	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10356-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00228	Série / Division : ANNX - RFPI Texte : L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire. Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2016, sont disponibles dans le document lié. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""9198-PGP_8306-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_IF_-_CFE_01"">ANNX - RFPI</p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9198-PGP_Limprime_n°_1447_C_a_souscr_03"">L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).</p> <p id=""9198-PGP_Cela_etant,_afin_de_simplif_04"">Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.</p> <p id=""9198-PGP_Les_coefficients_derosion_m_05"">Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2016, sont disponibles dans le document lié.</p> <p id=""9198-PGP_Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""9198-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9198-PGP_BOI-ANNX-000097_:_Annexe_-__09"">BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire</p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Sou_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	IS - Crédit d'impôt phonographique - Encadrement communautaire du dispositif (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 77)	2016-02-03	IS	null	ACTU-2016-00033	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10434-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00033	Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, est modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. La loi prévoit désormais que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (Règlement général d'exemption par catégorie). Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	<p id=""8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IS - RICI</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Tout_dabord,_les_depenses_d_04"">Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (""crédit d'impôt phonographique""), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, est modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. La loi prévoit désormais que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (Règlement général d'exemption par catégorie).</p> <p id=""8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8525-PGP_x_05"">X</p> </blockquote> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""Signataire_des_commentaires_09"">BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-10_:_IS_-_08"">BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-20_:_BIC__09"">BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-30_:_BIC__010"">BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>
Actualité	INT - Convention fiscale entre la France et certains pays - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée	2016-11-04	INT	null	ACTU-2016-00216	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10503-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00216	Série / Division : INT - CVB Texte : 1 - La convention entre la France et l'Arabie saoudite comprend une clause de la nation la plus favorisée au paragraphe 3 de l’article 18 A. En conséquence, à la suite de la conclusion par l’Arabie saoudite de conventions fiscales respectivement avec l’Autriche signée le 19 mars 2006 et la Turquie signée le 9 novembre 2007, les modalités d’imposition relatives aux revenus tirés de professions indépendantes ainsi qu’aux bénéfices des entreprises ont été modifiées. 2 - La convention fiscale entre la France et la Bolivie du 15 décembre 1994 comporte une clause de la nation la plus favorisée au point 5 du protocole. Ainsi, les modalités d'imposition de certains dividendes, intérêts et redevances ont été modifiées suite à la conclusion par la Bolivie d'une convention avec l'Espagne signée le 30 juin 1997. 3 - La convention entre la France et le Chili contient une clause de la nation la plus favorisée au point 6 du protocole. À la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec l'Australie signée le 10 mars 2010, le taux de retenue à la source applicable aux intérêts visés au b du 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne est remplacé par celui de 10 %. 4 - La convention fiscale bilatérale entre la France et l’Égypte contient une clause de la nation la plus favorisée à l'article II du protocole. À la suite de la conclusion des conventions entre l’Égypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996, d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants payées à un résident de France ou d'Égypte. 5 - La convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et celui de la République d'Estonie contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 9 et 10 de son protocole. Elle permet l'application de taux de retenue à la source inférieurs tels que prévus dans les conventions signées par l'Estonie avec des États tiers membres de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). A la suite de la conclusion par l’Estonie d’une convention fiscale avec le Luxembourg signée le 7 juillet 2014, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque ainsi que les redevances sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Par ailleurs, le champ des redevances est restreint. 6 - La convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 contient en son protocole une clause de la nation la plus favorisée. En conséquence, à la suite de la conclusion par l'Inde de conventions fiscales respectivement avec la Suède signée le 24 juin 1997, le Portugal signée le 11 septembre 1998 et la Slovénie signée le 13 janvier 2003, les taux et champs de la retenue à la source applicable aux dividendes, intérêts, redevances et rémunérations visés aux articles 11, 12 et 13 de la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 ont évolué. 7 - La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article 28. À la suite de la conclusion par la Libye d’une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention franco-libyenne ne sont désormais imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable. 8 - La convention entre la France et l’Ouzbékistan comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue au point 4 du protocole. À la suite de la conclusion par cet État d’une convention fiscale avec la Slovénie signée le 11 février 2013, le taux de retenue à la source applicable aux dividendes prévu au b) du § 2 de l'article 10 de la convention franco-ouzbèke est remplacé par celui de 8 %. 9 - La convention entre la France et le Vietnam comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue aux points 2 a et 2 b du protocole à la convention. À la suite de la conclusion par le Vietnam de conventions fiscales avec le Royaume-Uni signée le 9 avril 1994, les Pays-Bas signée le 24 janvier 1995, le Danemark signée le 31 mai 1995, l’Allemagne signée le 16 novembre 1995, la Belgique signée le 28 février 1996 ainsi que l’Irlande signée le 10 mars 2008, les règles afférentes aux dividendes (taux de retenue à la source), aux redevances (taux de retenue à la source et champ d'application) et au principe de non-discrimination sont modifiées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-INT-CVB-SAU : INT - Convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite BOI-INT-CVB-BOL : INT - Convention fiscale entre la France et la Bolivie BOI-INT-CVB-CHL : INT - Convention fiscale entre la France et le Chili BOI-INT-CVB-EGY : INT - Convention fiscale entre la France et l'Égypte BOI-INT-CVB-EST : INT - Convention fiscale entre la France et l'Estonie BOI-INT-CVB-IND : INT - Convention fiscale entre la France et l'Inde BOI-INT-CVB-LBY : INT - Convention fiscale entre la France et la Libye BOI-INT-CVB-UZB-20 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus BOI-INT-CVB-VNM : INT - Convention fiscale entre la France et le Viêt-Nam Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""Serie_/_Division:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""INT-CVB_01"">INT - CVB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1_-_La_convention_entre_la__03"">1 - La convention entre la France et l'Arabie saoudite comprend une clause de la nation la plus favorisée au paragraphe 3 de l’article 18 A. En conséquence, à la suite de la conclusion par l’Arabie saoudite de conventions fiscales respectivement avec l’Autriche signée le 19 mars 2006 et la Turquie signée le 9 novembre 2007, les modalités d’imposition relatives aux revenus tirés de professions indépendantes ainsi qu’aux bénéfices des entreprises ont été modifiées.</p> <p id=""Mise_en_oeuvre_de_la_clause_03"">2 - La convention fiscale entre la France et la Bolivie du 15 décembre 1994 comporte une clause de la nation la plus favorisée au point 5 du protocole. Ainsi, les modalités d'imposition de certains dividendes, intérêts et redevances ont été modifiées suite à la conclusion par la Bolivie d'une convention avec l'Espagne signée le 30 juin 1997.</p> <p id=""3_-_La_convention_entre_la__05"">3 - La convention entre la France et le Chili contient une clause de la nation la plus favorisée au point 6 du protocole. À la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec l'Australie signée le 10 mars 2010, le taux de retenue à la source applicable aux intérêts visés au b du 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne est remplacé par celui de 10 %.</p> <p id=""4_-_La_convention_fiscale_b_06"">4 - La convention fiscale bilatérale entre la France et l’Égypte contient une clause de la nation la plus favorisée à l'article II du protocole. À la suite de la conclusion des conventions entre l’Égypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996, d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants payées à un résident de France ou d'Égypte.</p> <p id=""La_convention_entre_la_Fran_03"">5 - La convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et celui de la République d'Estonie contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 9 et 10 de son protocole. Elle permet l'application de taux de retenue à la source inférieurs tels que prévus dans les conventions signées par l'Estonie avec des États tiers membres de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).</p> <p id=""Suite_a_la_signature_par_l’_04"">A la suite de la conclusion par l’Estonie d’une convention fiscale avec le Luxembourg signée le 7 juillet 2014, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque ainsi que les redevances sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Par ailleurs, le champ des redevances est restreint.</p> <p id=""6_-_La_convention_fiscale_f_09"">6 - La convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 contient en son protocole une clause de la nation la plus favorisée. En conséquence, à la suite de la conclusion par l'Inde de conventions fiscales respectivement avec la Suède signée le 24 juin 1997, le Portugal signée le 11 septembre 1998 et la Slovénie signée le 13 janvier 2003, les taux et champs de la retenue à la source applicable aux dividendes, intérêts, redevances et rémunérations visés aux articles 11, 12 et 13 de la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 ont évolué.</p> <p id=""La_France_met_en_oeuvre_la__03"">7 - La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article 28. À la suite de la conclusion par la Libye d’une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention franco-libyenne ne sont désormais imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable.</p> <p id=""8_-_La_convention_entre_la__011"">8 - La convention entre la France et l’Ouzbékistan comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue au point 4 du protocole. À la suite de la conclusion par cet État d’une convention fiscale avec la Slovénie signée le 11 février 2013, le taux de retenue à la source applicable aux dividendes prévu au b) du § 2 de l'article 10 de la convention franco-ouzbèke est remplacé par celui de 8 %.</p> <p id=""9_-_La_convention_entre_la__012"">9 - La convention entre la France et le Vietnam comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue aux points 2 a et 2 b du protocole à la convention. À la suite de la conclusion par le Vietnam de conventions fiscales avec le Royaume-Uni signée le 9 avril 1994, les Pays-Bas signée le 24 janvier 1995, le Danemark signée le 31 mai 1995, l’Allemagne signée le 16 novembre 1995, la Belgique signée le 28 février 1996 ainsi que l’Irlande signée le 10 mars 2008, les règles afférentes aux dividendes (taux de retenue à la source), aux redevances (taux de retenue à la source et champ d'application) et au principe de non-discrimination sont modifiées.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-INT-CVB-SAU_:_INT_-_Con_016"">BOI-INT-CVB-SAU : INT - Convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite</p> <p id=""X_07"">BOI-INT-CVB-BOL : INT - Convention fiscale entre la France et la Bolivie</p> <p id=""BOI-INT-CVB-CHL_:_INT_-_Con_018"">BOI-INT-CVB-CHL : INT - Convention fiscale entre la France et le Chili</p> <p id=""BOI-INT-CVB-EGY_:_INT_-_Con_019"">BOI-INT-CVB-EGY : INT - Convention fiscale entre la France et l'Égypte</p> <p id=""BOI-INT-CVB-EST_:_INT_-_Con_020"">BOI-INT-CVB-EST : INT - Convention fiscale entre la France et l'Estonie</p> <p id=""BOI-INT-CVB-IND_:_INT_-_Con_021"">BOI-INT-CVB-IND : INT - Convention fiscale entre la France et l'Inde</p> <p id=""BOI-INT-CVB-LBY_:_INT_-_Con_022"">BOI-INT-CVB-LBY : INT - Convention fiscale entre la France et la Libye</p> <p id=""BOI-INT-CVB-UZB-20_:_INT_-__023"">BOI-INT-CVB-UZB-20 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus</p> <p id=""BOI-INT-CVB-VNM_:_INT_-_Con_024"">BOI-INT-CVB-VNM : INT - Convention fiscale entre la France et le Viêt-Nam</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale </p>
Actualité	REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées	2016-04-06	REC	null	ACTU-2016-00091	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10524-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00091	Série / Division : REC - PRO Texte : Les documents liés relatifs aux télérèglements et aux virements bancaires sont mis à jour des évolutions relatives aux téléprocédures EFI et EDI pour 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-REC-PRO-10-10-10 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Télérèglement BOI-REC-PRO-10-10-20 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiement par virement bancaire Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement	<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""REC_01"">REC - PRO</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_documents_lies,_dedies__03"">Les documents liés relatifs aux télérèglements et aux virements bancaires sont mis à jour des évolutions relatives aux téléprocédures EFI et EDI pour 2016.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-REC-PRO-10-10-10-2012-0_07"">BOI-REC-PRO-10-10-10 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Télérèglement</p> <p id=""BOI-REC-PRO-10-10-20-2012-0_08"">BOI-REC-PRO-10-10-20 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiement par virement bancaire</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_le_sous-dir_010"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement</p>
Actualité	ENR - Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes (CGI, art. 1961)	2016-06-14	ENR	null	ACTU-2016-00145	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10531-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00145	Série / division : ENR - DG Texte : La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier 2013, est une taxe au profit de l'Etat due par les usager du service de la publicité foncière. A compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l'article 1961 du CGI précisent que la contribution de sécurité immobilière, à l'instar des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle en tient lieu, est restituable en cas de résolution, d'annulation ou de rescision judiciaire d'un acte. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DG-70-20 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité	<p id=""10349-PGP_Serie/division_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""10349-PGP_PAT_-_ISF_01"">ENR - DG</p> <p id=""10349-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_contribution_de_securite_03"">La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier 2013, est une taxe au profit de l'Etat due par les usager du service de la publicité foncière.</p> <p id=""Desormais_les_dispositions__04"">A compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l'article 1961 du CGI précisent que la contribution de sécurité immobilière, à l'instar des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle en tient lieu, est restituable en cas de résolution, d'annulation ou de rescision judiciaire d'un acte.</p> <p id=""10349-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10349-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10349-PGP_Documents_lies_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10349-PGP_BOI-PAT-ISF-30-60-10_:_PAT__07"">BOI-ENR-DG-70-20 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes</p> <p id=""10349-PGP_Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""10349-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>
Actualité	CF - Listes des concepteurs de logiciel d'édition agréés "Laser"	2016-05-04	CF	null	ACTU-2016-00116	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10557-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00116	Série / Division : ANNX - CF Texte : La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition a fait l'objet d'une actualité publiée au BOI-CF-CPF-20-20-20 le 06 avril 2016. En lien avec cette précédente publication, les trois documents" annexes" liés sont actualisés. Actualité liée : 06/04/2016 : BA - BNC - BIC - IS - CF - Actualisation des obligations des contribuables - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA Documents liés : BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2016 par l'ESI de Reims pour la déclaration de résultats n° 2072 BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2016 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072 BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2016 Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement	<p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF-CPF_01"">ANNX - CF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_procedure_de_delivrance__03"">La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition a fait l'objet d'une actualité publiée au BOI-CF-CPF-20-20-20 le 06 avril 2016.</p> <p id=""En_lien_avec_cette_preceden_04"">En lien avec cette précédente publication, les trois documents"" annexes"" liés sont actualisés.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""06/04/2016_:_BA_-_BNC_-_BIC_06"">06/04/2016 : BA - BNC - BIC - IS - CF - Actualisation des obligations des contribuables - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA<strong> <br> Documents liés :</strong></p> <p id=""ANNX-000272_011"">BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2016 par l'ESI de Reims pour la déclaration de résultats n° 2072</p> <p id=""ANNX-000273_012"">BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2016 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072</p> <p id=""ANNX-000274_013"">BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2016</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Inspecteur__015"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>
Actualité	BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal	2016-06-01	BIC	null	ACTU-2016-00135	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10595-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00135	Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2016 au 29 juin 2016. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	<p id=""10394-PGP_9704-PGP_actualite_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_BIC_-_CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les<strong> exercices de douze mois clos du 31 mars 2016 au 29 juin 2016.</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Document_lie:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC-_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Signature_des_documents_lie_08""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>
Actualité	RSA - Exonération de l'allocation instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile fiscal en France (loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.133)	2016-06-27	RSA	null	ACTU-2016-00151	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10650-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00151	Série/Division : RSA - CHAMP Texte : L'article 133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France. Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu en application du c du 4 ° de l'article 81 du code général des impôts issu de l'article 133 précité. Cette exonération s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""Serie/Division_:__00""><strong>Série/Division : </strong></p> <p id=""RSA-CHAMP_01"">RSA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_133_de_la_loi_n°20_03""> L'article 133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.</p> <p id=""Cette_allocation_est_exoner_04"">Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu en application du c du 4 ° de l'article 81 du code général des impôts issu de l'article 133 précité.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_05"">Cette exonération s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. </p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__08""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-40_:_RS_09"">BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	ENR - Précisions sur les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur (CGI, art. 791 ter)	2016-07-22	ENR	null	ACTU-2016-00183	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10724-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00183	Série / division : ENR - DMTG Texte : L'article 791 ter du code général des impôts permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) acquittés lors de la donation résolue. Des précisions sont apportées sur les modalités de restitution des DMTG lorsque les droits ont été acquittés par le donateur. Ainsi, si le donateur décède avant d'avoir demandé la restitution des droits, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution sous réserve qu'elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire et qu'une créance au moins égale au montant des droits réclamés soit inscrite à l'actif brut de la succession du donateur. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	<p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""ENR/DMTG_01"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_791_ter_du_code_ge_03"">L'article 791 ter du code général des impôts permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) acquittés lors de la donation résolue.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_04"">Des précisions sont apportées sur les modalités de restitution des DMTG lorsque les droits ont été acquittés par le donateur.</p> <p id=""Ainsi,_si_le_donateur_deced_05"">Ainsi, si le donateur décède avant d'avoir demandé la restitution des droits, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution sous réserve qu'elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire et qu'une créance au moins égale au montant des droits réclamés soit inscrite à l'actif brut de la succession du donateur.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 :__09"">BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>
Actualité	CAD - Circuits des documents d'arpentage après vérification par le service du cadastre	2018-07-04	CAD	null	ACTU-2018-00094	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10762-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00094	Séries / Divisions : CAD - MAJ, FORM - CAD Texte : L'extension du périmètre de l'application Télé@ctes permet désormais la transmission dématérialisée des actes accompagnés d'un document d'arpentage. Cette nouvelle possibilité modifie le circuit de traitement des documents d'arpentage selon la nature de la demande des propriétaires présente en quatrième page de la chemise 6463 N du document d'arpentage. A cet effet, la chemise 6463 N est mise à jour et le circuit de traitement des documents d'arpentage est modifié (BOI-CAD-MAJ-10-30). Par ailleurs, indépendamment de cette évolution doctrinale, des compléments en matière de formalisme et de signature de documents d'arpentage sont apportés aux BOI-CAD-MAJ-10-20-10 et BOI-CAD-MAJ-10-20-20. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CAD-MAJ-10-20-10 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Formalisme à respecter BOI-CAD-MAJ-10-20-20 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Travaux et signature BOI-CAD-MAJ-10-30 : CAD - Mise à jour du plan - Documents d'arpentage - Vérification et renvoi des documents BOI-CAD-MAJ-10-50 : CAD - Mise à jour du plan - Cas particuliers de documents d'arpentage BOI-FORM-000049 : FORMULAIRE - CAD- Demande de modification du parcellaire cadastral 6463-N-SD (Procès-verbal de délimitation ou Esquisse) Signataire des document liés : Gradzig EL KAROUI, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.	<p id=""Serie_/_Division_:_01""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""CAD_-_MAJ_02"">CAD - MAJ, FORM - CAD</p> <p id=""Texte_:_ Lextension_du_peri_03""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Une_evolution_doctrinale_mo_03"">L'extension du périmètre de l'application Télé@ctes permet désormais la transmission dématérialisée des actes accompagnés d'un document d'arpentage. Cette nouvelle possibilité modifie le circuit de traitement des documents d'arpentage selon la nature de la demande des propriétaires présente en quatrième page de la chemise 6463 N du document d'arpentage. A cet effet, la chemise 6463 N est mise à jour et le circuit de traitement des documents d'arpentage est modifié (BOI-CAD-MAJ-10-30).</p> <p id=""Par_ailleurs,_independammen_04"">Par ailleurs, indépendamment de cette évolution doctrinale, des compléments en matière de formalisme et de signature de documents d'arpentage sont apportés aux BOI-CAD-MAJ-10-20-10 et BOI-CAD-MAJ-10-20-20.</p> <p id=""Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__07""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-CAD-MAJ-10-20-10_:_CAD__08"">BOI-CAD-MAJ-10-20-10 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Formalisme à respecter</p> <p id=""BOI-CAD-MAJ-10-20-20_:_CAD__09"">BOI-CAD-MAJ-10-20-20 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Travaux et signature</p> <p id=""BOI-CAD-MAJ-10-30_:_CAD_-_M_010"">BOI-CAD-MAJ-10-30 : CAD - Mise à jour du plan - Documents d'arpentage - Vérification et renvoi des documents</p> <p id=""BOI-CAD-MAJ-10-50_:_CAD_-_M_09"">BOI-CAD-MAJ-10-50 : CAD - Mise à jour du plan - Cas particuliers de documents d'arpentage </p> <p id=""BOI-FORM-000049_:_FORMULAIR_010"">BOI-FORM-000049 : FORMULAIRE - CAD- Demande de modification du parcellaire cadastral 6463-N-SD (Procès-verbal de délimitation ou Esquisse)</p> <p id=""Signature_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <p id=""Gradzig_EL_KAROUI,_sous-dir_010"">Gradzig EL KAROUI, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.</p>
Actualité	TFP - Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) - Institution d'un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 21 et 102)	2017-04-05	TFP	null	ACTU-2017-00083	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10932-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00083	Série / Division : TFP - TSC Texte : L'article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c'est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Par ailleurs, l'article 102 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aménage le dispositif de modulation du montant de la TaSCom par délibération de la personne affectataire de celle-ci. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d’une fusion peut désormais instituer un mécanisme de convergence progressive des coefficients de modulation de la TaSCom des EPCI préexistants. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_TFB,_IF_–_CFE_01"">TFP - TSC</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 21_de_la_loi_n°__03""> L'article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c'est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.</p> <p id=""Par_ailleurs, larticle 102__04"">Par ailleurs, l'article 102 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aménage le dispositif de modulation du montant de la TaSCom par délibération de la personne affectataire de celle-ci. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d’une fusion peut désormais instituer un mécanisme de convergence progressive des coefficients de modulation de la TaSCom des EPCI préexistants.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_05"">Ces dispositions s'appliquent à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017.</p> <p id=""06/01/2016_ :_IF_-_Exonerat_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TFP-TSC_:_TFP_-_Taxe_su_09"">BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_019""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	IR - RFPI - Suppression à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de dispositions transitoires, de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32, I-4°) - Jurisprudence (CE, arrêt du 26 avril 2017 n° 400441)	2017-09-01	IR	null	ACTU-2017-00161	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10974-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00161	Séries / Divisions : IR - BASE, RFPI - BASE Texte : 1/ Le 4° du I et le B du II de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 suppriment le régime optionnel, codifié sous le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession, et ce, pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016. 2/ Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé (CE, arrêt du 26 avril 2017, n°400441, ECLI:FR:CECHR:2017:400441.20170426) que les dispositions du 3° du I de l'article 156 du CGI font obstacle à ce que l'administration fiscale remette en cause, à la suite de la vente d'un immeuble, l'imputation, dans les conditions de droit commun, des déficits fonciers générés par ce bien au titre des revenus fonciers des années qui suivent la cession. Aussi, conformément à l'arrêt précité, la doctrine administrative, exposée aux paragraphes n° 230 à n° 250 et, notamment, le rescrit n° 2010/35 FP du 22 juin 2010 publié au paragraphe n° 250 du BOI-RFPI-BASE-30-20-10, est rapportée. Les nouveaux commentaires figurent dorénavant au paragraphe n° 260 du BOI-RFPI-BASE-30-20. La solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux (LPF, art. R.* 196-1, b). 3/ Enfin, la doctrine administrative relative aux modalités d'imputation des déficits fonciers a fait l'objet d'une refonte, sans modification de fond, au sein du BOI-RFPI-BASE-30-20, afin d'en améliorer la lisibilité. Cette refonte agit de la façon suivante sur le plan de classement : I. Plan du titre 3 de la division Détermination du résultat foncier de la série RFPI avant modification : Titre 3 : Base d'imposition Chapitre 1 : Détermination du bénéfice ou du déficit Chapitre 2 : Règles d'imputation des déficits Section 1 : Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires') Section 2 : Déficits subis par les nus-propriétaires II. Plan du titre 3 de la division Détermination du résultat foncier de la série RFPI après modification : Titre 3 : Base d'imposition Chapitre 1 : Détermination du bénéfice ou du déficit Chapitre 2 : Modalités d'imputation des déficits fonciers Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié. Ancien identifiant juridique Identifiant technique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Identifiant technique Nouveau titre du document 1 BOI-RFPI-BASE-30-20 4142-PGP Règles d'imputation des déficits BOI-RFPI-BASE-30-20 4142-PGP Modalités d'imputation des déficits fonciers 2 BOI-RFPI-BASE-30-20-10 1134-PGP Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires') BOI-RFPI-BASE-30-20 4142-PGP Anciens commentaires déplacés sous : Modalités d'imputation des déficits fonciers 3 BOI-RFPI-BASE-30-20-20 661-PGP Déficits subis par les nus-propriétaires BOI-RFPI-BASE-30-20 4142-PGP Anciens commentaires déplacés sous : Modalités d'imputation des déficits fonciers BOI-RFPI-BASE-30-20-20 661-PGP Déficits subis par les nus-propriétaires BOI-IR-BASE-20-80 5808-PGP Anciens commentaires déplacés sous : Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-20-60 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges BOI-IR-BASE-20-60-20 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Charges de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession BOI-RFPI-BASE-20-80 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt BOI-RFPI-BASE-30 : RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base d'imposition BOI-RFPI-BASE-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Modalités d'imputation des déficits fonciers BOI-RFPI-BASE-30-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires') BOI-RFPI-BASE-30-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - Déficits subis par les nus-propriétaires Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""10813-PGP_9742-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions</strong> <strong>:</strong></p> <p id=""RFPI_-_BASE_02"">IR - BASE, RFPI - BASE</p> <p id=""10813-PGP_9742-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/_Le_4°_du_I_et_le_B_du_II_04"">1/ Le 4° du I et le B du II de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 suppriment le régime optionnel, codifié sous le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession, et ce, pour les dépenses supportées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017, à l'exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.</p> <p id=""2._Par_ailleurs,_le_Conseil_05"">2/ Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé (CE, arrêt du 26 avril 2017, n°400441, ECLI:FR:CECHR:2017:400441.20170426) que les dispositions du 3° du I de l'article 156 du CGI font obstacle à ce que l'administration fiscale remette en cause, à la suite de la vente d'un immeuble, l'imputation, dans les conditions de droit commun, des déficits fonciers générés par ce bien au titre des revenus fonciers des années qui suivent la cession.</p> <p id=""Ainsi,_conformement_a_larre_06"">Aussi, conformément à l'arrêt précité, la doctrine administrative, exposée aux paragraphes n° 230 à n° 250 et, notamment, le rescrit n° 2010/35 FP du 22 juin 2010 publié au paragraphe n° 250 du BOI-RFPI-BASE-30-20-10, est rapportée. Les nouveaux commentaires figurent dorénavant au paragraphe n° 260 du BOI-RFPI-BASE-30-20.</p> <p id=""La_solution_adoptee_par_le__07""><strong>La solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux</strong> (LPF, art. R.* 196-1, b).</p> <p id=""3/_Enfin,_la_doctrine_admin_09"">3/ Enfin, la doctrine administrative relative aux modalités d'imputation des déficits fonciers a fait l'objet d'une refonte, sans modification de fond, au sein du BOI-RFPI-BASE-30-20, afin d'en améliorer la lisibilité. Cette refonte agit de la façon suivante sur le plan de classement :</p> <p id=""10899-PGP_I._Plan_du_titre_4_de_la_di_09""><strong>I. Plan du titre 3 de la division Détermination du résultat foncier de la série RFPI avant modification :</strong></p> <p id=""10899-PGP_Titre_4 :_Salaries_« impatr_010"">Titre 3 : Base d'imposition</p> <blockquote> <p id=""10899-PGP_Chapitre_1 :_Salaries_dont__011"">Chapitre 1 : Détermination du bénéfice ou du déficit</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""10899-PGP_Chapitre_2 :_Salaries_dont__012"">Chapitre 2 : Règles d'imputation des déficits</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""10899-PGP_Chapitre_3 :_Deductibilite__013"">Section 1 : Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires')</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""10899-PGP_Chapitre_4 :_Regime_fiscal__014"">Section 2 : Déficits subis par les nus-propriétaires</p> </blockquote> </blockquote> <p id=""10899-PGP_II._Plan_du_titre_4_de_la_d_015""><strong>II. Plan du titre 3 de la division Détermination du résultat foncier de la série RFPI après modification :</strong></p> <p id=""10899-PGP_Titre_4 :_Salaries_« impatr_016"">Titre 3 : Base d'imposition</p> <blockquote> <p id=""10899-PGP_Chapitre_1 :_Presentation_d_017"">Chapitre 1 : Détermination du bénéfice ou du déficit</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""10899-PGP_Chapitre_2 :_Deductibilite__018"">Chapitre 2 : Modalités d'imputation des déficits fonciers</p> </blockquote> <p id=""10899-PGP_Le_tableau_qui_suit_affiche_020""><strong>Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié.</strong></p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""10899-PGP_Ancien_identifiant_jurididq_021"">Ancien identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""10899-PGP_Identifiant_technique_022"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""10899-PGP_Ancien_titre_du_docuement_023"">Ancien titre du document</p> </th> <th> <p id=""10899-PGP_Nouvel_identifiant_juridique_024"">Nouvel identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""10899-PGP_Identifiant_technique_025"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""10899-PGP_Nouveau_titre_du_document_026"">Nouveau titre du document</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""10899-PGP_1_027"">1</p> </th> <td> <p id=""10899-PGP_BOI-RSA-GEO-40-20_035"">BOI-RFPI-BASE-30-20</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_5676-PGP_036"">4142-PGP</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_Salaries_dont_la_prise_de_f_037"">Règles d'imputation des déficits</p> </td> <td> <p id=""BOI-RFPI-BASE-30-20_030"">BOI-RFPI-BASE-30-20</p> </td> <td> <p id=""4142-PGP_031"">4142-PGP</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_Commentaires_retires_a_comp_038"">Modalités d'imputation des déficits fonciers</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""10899-PGP_2_032"">2</p> </th> <td> <p id=""10899-PGP_BOI-RSA-GEO-40-30_040"">BOI-RFPI-BASE-30-20-10</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_5682-PGP_041"">1134-PGP</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_Deductibilite_des_cotisatio_042"">Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires')</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_BOI-RSA-GEO-40-20_043"">BOI-RFPI-BASE-30-20</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_5682-PGP_044"">4142-PGP</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_Deductibilite_des_cotisatio_045"">Anciens commentaires déplacés sous : Modalités d'imputation des déficits fonciers</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""10899-PGP_3_039"">3</p> </th> <td> <p id=""BOI-RFPI-BASE-30-20-20_040"">BOI-RFPI-BASE-30-20-20</p> </td> <td> <p id=""661-PGP_041"">661-PGP</p> </td> <td> <p id=""Deficits_subis_par_les_nus-_042"">Déficits subis par les nus-propriétaires</p> </td> <td> <p id=""BOI-RFPI-BASE-30-20_043"">BOI-RFPI-BASE-30-20</p> </td> <td> <p id=""4142-PGP_044"">4142-PGP</p> </td> <td> <p id=""-_Modalites_dimputation_des_050"">Anciens commentaires déplacés sous : Modalités d'imputation des déficits fonciers</p> </td> </tr> <tr> <th></th> <td> <p id=""10899-PGP_BOI-RSA-GEO-40-40_047"">BOI-RFPI-BASE-30-20-20</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_9341-PGP_048"">661-PGP</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_Regime_fiscal_des_indemnite_049"">Déficits subis par les nus-propriétaires</p> </td> <td> <p id=""BOI-IR-BASE-20-80_046"">BOI-IR-BASE-20-80</p> </td> <td> <p id=""5808-PGP_048"">5808-PGP</p> </td> <td> <p id=""-_Interets_et_frais_demprunt_051"">Anciens commentaires déplacés sous : Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10813-PGP_9742-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""10813-PGP_9742-PGP_Document_lie_: __07""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""10813-PGP_BOI-RFPI-VTN_:_RFPI_-_VTN_-_07"">BOI-IR-BASE-20-60 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges</p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-60-20_:_IR_-_09"">BOI-IR-BASE-20-60-20 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Charges de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession</p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-80_:_RFPI_-__052"">BOI-RFPI-BASE-20-80 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt</p> <p id=""BOI-RFPI-BASE-30_:_RFPI_-_R_053"">BOI-RFPI-BASE-30 : RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base d'imposition</p> <p id=""BOI-RFPI-BASE-30-20_(nouvel_055"">BOI-RFPI-BASE-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Modalités d'imputation des déficits fonciers</p> <p id=""BOI-RFPI-BASE-30-20-10_:_RF_013"">BOI-RFPI-BASE-30-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires')</p> <p id=""10813-PGP_BOI-RFPI-BASE-20-60_:_RFPI__09"">BOI-RFPI-BASE-30-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - Déficits subis par les nus-propriétaires</p> <p id=""10813-PGP_Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10813-PGP_9742-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	IS - AUT - Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)(Entreprise - Publication Urgente)-	2017-12-08	IS	null	ACTU-2017-00188	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11116-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00188	L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. Série / Division : IS - AUT Texte : L’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle. Ce même article instaure également une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle pour les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros. Chacune de ces contributions est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts et due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. La mesure prévoit une diminution du taux en fonction du chiffre d'affaires réalisé pour les redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros ainsi que pour ceux dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros. Ces contributions donnent chacune lieu à un versement anticipé dont le montant est fixé à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours. Le versement anticipé doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Cependant, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 doivent s'acquitter au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle. Ces contributions sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. La présente publication a pour objet de commenter ces dispositions. Elle précise notamment qu'à titre de règle pratique, pour l'appréciation des seuils de chiffre d'affaires, il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS BOI-IS-AUT-35 : IS - Contributions exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.	<p class=""warn"" id=""L_instruction_ci-apres_est__00"">L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</p> <p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IS_-_AUT_01"">IS - AUT</p> <p id=""10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’article_1er_de_la_loi_n°__03""> L’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle.</p> <p id=""Ce_meme_article_instaure_eg_04"">Ce même article instaure également une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle pour les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Chacune_de_ces_contribution_05"">Chacune de ces contributions est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts et due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.</p> <p id=""La_mesure_prevoit_une_dimin_06"">La mesure prévoit une diminution du taux en fonction du chiffre d'affaires réalisé pour les redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros ainsi que pour ceux dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros.</p> <p id=""Ces_contributions_donnent_c_07"">Ces contributions donnent chacune lieu à un versement anticipé dont le montant est fixé à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours.</p> <p id=""Le_versement_anticipe_doit__08"">Le versement anticipé doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cependant,_les_redevables_c_09"">Cependant, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 doivent s'acquitter au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.</p> <p id=""Ces_contributions_sont_etab_010"">Ces contributions sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.</p> <p id=""La_presente_publication_a_p_011"">La présente publication a pour objet de commenter ces dispositions. Elle précise notamment qu'à titre de règle pratique, pour l'appréciation des seuils de chiffre d'affaires, il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés.</p> <p id=""10804-PGP_Actualite_liee_:_017""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IS-AUT_:_IS_-_Contribut_015"">BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS</p> <p id=""10804-PGP_BOI-IS-CHAMP-30-20-30_:_IS__022"">BOI-IS-AUT-35 : IS - Contributions exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle </p> <p id=""10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.</p>
Actualité	TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2017 (Entreprises - Publication urgente)	2017-12-21	TCA	null	ACTU-2017-00190	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11129-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00190	L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. Série / Division : ANNX Texte : La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2017 est mise à jour. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros. Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	<p class=""warn"" id=""L_instruction_ci-apres_est__00"">L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</p> <p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""ANNX_01"">ANNX</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""La_liste_des_societes_franc_03"">La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2017 est mise à jour.</p> <p id=""Actualite_liee_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000467_:_ANNEXE_-__07"">BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros.<br> <strong><br> Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_08"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>
Actualité	BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Informations complémentaires pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 95)	2018-03-07	BIC	null	ACTU-2018-00034	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11140-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00034	Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 95 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a complété les obligations d'informations des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche. Désormais, ces entreprises doivent indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle Signataire du document lié : Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale	<p id=""Series/Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_commentaires_relatifs_a_03"">L'article 95 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a complété les obligations d'informations des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche. Désormais, ces entreprises doivent indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-20_-__09"">BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale</p>
Actualité	IS - Suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 37)	2018-03-07	IS	null	ACTU-2018-00036	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11161-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00036	Série / Divisions : IS - AUT, IS - GPE Texte : Dans une décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués. La déclaration d'inconstitutionnalité de la contribution intervient à compter du 6 octobre 2017 et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. En outre, l'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.	<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""IS_–_AUT,_IS-GPE_01"">IS - AUT, IS - GPE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_consequence,_le_premier__07"">Dans une décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués.</p> <p id=""La_declaration_dinconstitut_08"">La déclaration d'inconstitutionnalité de la contribution intervient à compter du 6 octobre 2017 et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_outre, larticle 37_de_la_05"">En outre, l'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-AUT :_IS_-_Contribut_09"">BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS</p> <p id=""BOI-IS-AUT-10 :_IS_-_Contri_010"">BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués </p> <p id=""BOI-IS-GPE-30-30-10 :_IS_-__011"">BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes</p> <p id=""BOI-IS-GPE-30-30-20 :_IS_-__012"">BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_014"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.</p>
Actualité	TVA - Taux réduit applicable à la location de certains équipements spéciaux matériels exclusivement conçus pour les personnes handicapées (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 11)	2018-05-02	TVA	null	ACTU-2018-00059	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11261-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00059	Série / Division : TVA - LIQ Texte : L'article 11 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 étend l'application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations définies à l'article 1709 du code civil, c'est-à-dire les locations, portant sur les équipements spéciaux et les ascenseurs et matériels assimilés respectivement mentionnés aux c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour les personnes handicapées Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	<p id=""11179-PGP_Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11179-PGP_TVA_-_LIQ,_TVA_-_SECT_01"">TVA - LIQ</p> <p id=""11179-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 72_de_la loi n°_2_03""> L'article 11 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 étend l'application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations définies à l'article 1709 du code civil, c'est-à-dire les locations, portant sur les équipements spéciaux et les ascenseurs et matériels assimilés respectivement mentionnés aux c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_larticle_278-0_bis_e_04"">Le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""11179-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-50_:_TVA__08"">BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour les personnes handicapées</p> <p id=""11179-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11179-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_011"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>
Actualité	TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique - Rescrit	2018-06-07	TVA	null	ACTU-2018-00082	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11396-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00082	Séries / Division : TVA - CHAMP, RES Texte : Le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu'il est proposé aux estivants qui fréquentent les plages, comme un loisir ou une activité récréative ne pouvant pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) pour l'enseignement des activités sportives. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Enseignement BOI-RES-000002 : RESCRIT - TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité	<p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_IMM,_RES_01"">TVA - CHAMP, RES</p> <p id=""Texte_: Des_precisions_so_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_parachutisme_ascensionne_03"">Le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu'il est proposé aux estivants qui fréquentent les plages, comme un loisir ou une activité récréative ne pouvant pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) pour l'enseignement des activités sportives.</p> <p id=""Actualite_liee_:__02""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id="" _X_03""> X</p> <p id=""Documents_lies_:__04""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50_:_07"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Enseignement</p> <p id=""BOI-RES-000011_:_RESCRIT_-__08"">BOI-RES-000002 : RESCRIT - TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>
Actualité	TFP - Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) - Extension du champ d'application de la TVS aux camions pick-up d'au moins cinq places assises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 92)	2019-05-29	TFP	null	ACTU-2019-00117	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11698-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00117	Série / Division : TFP - TVS Texte : L'article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Il étend le champ d'application de la TVS aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up qui constituent dorénavant des véhicules de tourisme. Toutefois, les camions pick-up comprenant au moins cinq places assises conçus pour transporter des personnes, ou à usages mixtes, de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dont l'utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés demeurent exclus du champ de la TVS. Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale	<p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_BIC_-_CHG_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_AMT_01"">TFP - TVS</p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03""> L'article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).</p> <p id=""Il_etend_le_champ_de_la_TVS_04"">Il étend le champ d'application de la TVS aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up qui constituent dorénavant des véhicules de tourisme.</p> <p id=""Il_prevoit_que_les_vehicule_05"">Toutefois, les camions pick-up comprenant au moins cinq places assises conçus pour transporter des personnes, ou à usages mixtes, de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dont l'utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés demeurent exclus du champ de la TVS.</p> <p id=""Ainsi,_sagissant_des_vehicu_04"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019. </p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Document_lie:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TFP-TVS-10-20_:_TFP_–_T_011"">BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables</p> <p id=""BOI-ENR-TIM-20-60-40_:_ENR__014"">BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffe,_Chef_de_s_016"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>
Actualité	TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - précisions relatives au certificat représentatif d'action (CRA)	2012-11-27	TCA	null	ACTU-2012-00039	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8157-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00039	Série / Division : TCA-FIN Texte : Des précisions sont apportées sur l'application de la taxe sur les acquisitions de titres prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts au certificat représentatif d'action (CRA), et notamment aux opérations relatives à un CRA entrant dans le champ de la taxe, à l'application de l'exonération "marché primaire" dans le cadre du processus de création du CRA, au redevable de la taxe et aux modalités déclaratives et de paiement. Les premières acquisitions de CRA soumises à la taxe sont celles résultant d'ordres d'achat des investisseurs finals transmis à compter du 1er décembre 2012, à condition que ces ordres d'achat précèdent la remise des CRA à ces investisseurs de moins de quatre jours ouvrables. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application BOI-TCA-FIN-10-20 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Exonérations BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation BOI-TCA-FIN-10-40 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclarative et de paiement Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.	<p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TCA-FIN_01"">TCA-FIN</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur l'application de la taxe sur les acquisitions de titres prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts au certificat représentatif d'action (CRA), et notamment aux opérations relatives à un CRA entrant dans le champ de la taxe, à l'application de l'exonération ""marché primaire"" dans le cadre du processus de création du CRA, au redevable de la taxe et aux modalités déclaratives et de paiement.</p> <p id=""Les_premieres_acquisitions__04"">Les premières acquisitions de CRA soumises à la taxe sont celles résultant d'ordres d'achat des investisseurs finals transmis à compter du 1er décembre 2012, à condition que ces ordres d'achat précèdent la remise des CRA à ces investisseurs de moins de quatre jours ouvrables.</p> <p id=""Actualite_lie_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_05"">X</p> <p id=""Documents_modifies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TCA-FIN-10-10_:_TCA_-_T_07"">BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application</p> <p id=""BOI-TCA-FIN-10-20_:_TCA_-_T_08"">BOI-TCA-FIN-10-20 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Exonérations</p> <p id=""BOI-TCA-FIN-10-30_:_TCA_-_T_09"">BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation</p> <p id=""BOI-TCA-FIN-10-40_:_TCA_-_T_010"">BOI-TCA-FIN-10-40 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclarative et de paiement</p> <p id=""Signataire_des_nouveaux_com_011""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_012"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>
Actualité	TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale	2013-01-28	TVA	null	ACTU-2013-00019	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8453-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00019	Série / Division : TVA - DECLA Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.	<p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01"">TVA - DECLA</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_ _X_04"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IF-TFB-20-10-10_:_IF_-__07"">BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_040""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>
Actualité	CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU - Actualisation des plafonds pour 2012	2013-02-01	CVAE	null	ACTU-2013-00025	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8464-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00025	Série / Division : CVAE - CHAMP Texte : Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2). Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 135 380 € par établissement. Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone franche urbaine (ZFU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 367 912 € par établissement. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CVAE-CHAMP-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CVAE-CHAMP_01"">CVAE - CHAMP</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la_03"">Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_dexoneration_ou__04"">Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 135 380 € par établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_dexoneration_ou__05"">Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone franche urbaine (ZFU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 367 912 € par établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s)_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_lie(s)_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CVAE-CHAMP-20_:_09"">BOI-CVAE-CHAMP-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CVAE-CHAMP-20-10_:_010"">BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CVAE-CHAMP-20-30_:_011"">BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_012""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_013"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	IR - Revalorisation de la décote et des seuils et plafonds d'exonération et des abattements en matière d'impôt sur le revenu et de fiscalité directe locale	2013-07-03	IR	null	ACTU-2013-00170	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8643-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00170	Séries / Divisions : IR - LIQ, IR - CHAMP, IR - BASE, ANNX Texte : Le BOFiP-Impôts est mis à jour de l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui prévoit la revalorisation : - du plafond de la décote prévu au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI). Ce montant est porté à 480 € ; - des limites de revenus qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu (CGI, art. 5, 2° bis). Ces limites sont portées à 8 610 € ou, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, à 9 410 € ; - des plafonds de revenus déterminant le montant des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides modestes en les portant respectivement de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 € (CGI, art. 157 bis) ; - de 2 % des seuils de revenus pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière (CGI, art. 1417, I et II) ainsi que des montants d'abattement prévus au I de l'article 1414 A du CGI. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et à compter des impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière de l'année 2013. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote BOI-IR-CHAMP-30 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes exonérées BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct BOI-BARÈME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	<p id=""Serie_(s)_/_Division_(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions</strong> <strong>:</strong></p> <p id=""IR_-_LIQ,_IR-CHAMP,_IR-BASE_01"">IR - LIQ, IR - CHAMP, IR - BASE, ANNX</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_2_de_la_loi_n°_201_03"">Le BOFiP-Impôts est mis à jour de l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui prévoit la revalorisation :</p> <p id=""-_du_montant_de_la_decote_p_04"">- du plafond de la décote prévu au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI). Ce montant est porté à 480 € ;</p> <p id=""-_de_2_%_(augmentation_de_l_05"">- des limites de revenus qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu (CGI, art. 5, 2° bis). Ces limites sont portées à 8 610 € ou, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, à 9 410 € ; </p> <p id=""-_de_2_%_des_plafonds_de_re_06"">- des plafonds de revenus déterminant le montant des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides modestes en les portant respectivement de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 € (CGI, art. 157 bis) ;</p> <p id=""-_de_2_%_des_seuils_de_reve_07"">- de 2 % des seuils de revenus pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière (CGI, art. 1417, I et II) ainsi que des montants d'abattement prévus au I de l'article 1414 A du CGI.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_08"">Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et à compter des impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière de l'année 2013.</p> <p id=""Actualite_(s)_lie_(s)_:_010""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_011"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__012""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IR-LIQ-20-20-30_:_IR_-__013"">BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote</p> <p id=""BOI-IR-CHAMP-30_:_IR_-_cham_014"">BOI-IR-CHAMP-30 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes exonérées</p> <p id=""BOI-IR-BASE-40_:_IR_-_Base__015"">BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct</p> <p id=""BAREME_000006_:_Limites_dap_016"">BOI-BARÈME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_017""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_018"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	TVA - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine - Prolongation des conventions	2013-05-29	TVA	null	ACTU-2013-00129	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8645-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00129	Série / Division : TVA - IMM Texte : Le document lié est mis à jour pour tenir compte des modifications du règlement comptable et financier et du règlement général de l'ANRU. Il est également précisé le montant des ressources à prendre en considération pour prétendre au bénéfice du taux réduit. Enfin les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour 2013, conformément à l'arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont également mis à jour . Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	<p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_7884-PGP_Serie(s)/division(s)_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_7884-PGP_CVAE-BASE_02"">TVA - IMM</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisions_sur_le_montant_d_05"">Le document lié est mis à jour pour tenir compte des modifications du règlement comptable et financier et du règlement général de l'ANRU.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_precise_le_04"">Il est également précisé le montant des ressources à prendre en considération pour prétendre au bénéfice du taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mise_a_jour_des_plafonds_de_07"">Enfin les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour 2013, conformément à l'arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont également mis à jour .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_BOI-TVA-LIQ-20-20_:_TVA_-_L_020"">BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	Mise à niveau des documents au plan formel	2013-06-24	FORM	null	ACTU-2013-00163	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8888-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00163	Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité	<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>
Actualité	IF - Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement - Imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants - Rescrit (n°2013/07 du 12 décembre 2013))	2013-12-12	IF	null	ACTU-2013-00258	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9146-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00258	Série / Division : IF - AUT Texte : Eu égard à leur caractère privatif, les logements meublés loués à des étudiants ne constituent pas des locaux taxables au sens de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI). En revanche, les locaux dans lesquels s’exerce une activité de prestations de services de nature commerciale et auxquels les étudiants ont accès (cafétéria, restaurant dans une résidence…) entrent dans le champ de la taxe. Actualité liée : X Document lié: BOI-IF-AUT-50-10 : Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement - Champ d'application Signataire du document lié: Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité	<p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IF-AUT_01"">IF - AUT</p> <p id="" Texte_:_02""><strong><br> Texte :</strong></p> <p id=""En_revanche,_les_locaux_dan_04"">Eu égard à leur caractère privatif, les logements meublés loués à des étudiants ne constituent pas des locaux taxables au sens de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI). En revanche, les locaux dans lesquels s’exerce une activité de prestations de services de nature commerciale et auxquels les étudiants ont accès (cafétéria, restaurant dans une résidence…) entrent dans le champ de la taxe.</p> <p id=""Actualite_liee_: _05""><strong>Actualité liée</strong> : </p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie:_07""><strong>Document lié:</strong></p> <p id=""9134-PGP_BOI-ENR-DMTOI-10-10-10-2012_07"">BOI-IF-AUT-50-10 : Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement - Champ d'application</p> <p id=""9134-PGP_Signataire_du_document_lie:_08""><strong>Signataire du document lié:</strong></p> <p id=""9134-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>
Actualité	DJC - Modifications à la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable (Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013)	2014-07-08	DJC	null	ACTU-2014-00190	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9209-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00190	Séries / divisions : DJC - OA, DJC - EXPC, LETTRE Texte : Le décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 a apporté des modifications à la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable. Ainsi, les exigences en matière de respect des obligations fiscales par les dirigeants et administrateurs de ces organismes et par les professionnels de l'expertise comptable conventionnés ont été renforcées pour la délivrance des certificats mentionnés aux articles 371 D et 371 bis B de l'annexe II au CGI. De plus, l'obligation du recours au mandat pour la télétransmission des attestations délivrées par les organismes agréés a été supprimée. Enfin, les délais de production des dossiers de gestion et des dossiers de prévention des difficultés économiques et financières ont été harmonisés à neuf mois, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable concerné. Par ailleurs, les modifications apportées par le décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 quant à la compétence décisionnelle de la commission régionale mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au CGI en matière de retrait d'agrément, ont été intégrées dans la doctrine. Actualité liée : x Documents liés : BOI-DJC-OA-10-10-30 : Dispositions juridiques communes - OA - Statut des CGA et des AA BOI-DJC-OA-10-20-20 : Dispositions juridiques communes - OA - Création des CGA et des AA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des CGA BOI-DJC-OA- 20-10-10-10 : Dispositions juridiques communes - OA - Rôle des centres en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières BOI-DJC-OA-20-40-30-30 : Dispositions juridiques communes - OA - Pouvoir de sanction de l'administration BOI-DJC-EXPC-20-20-10 : Dispositions juridiques communes - EXPC - Conclusion de la convention BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : Dispositions juridiques communes - EXPC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser BOI-LETTRE-000163 : LETTRE - DJC - Modèle de lettre d’appel à renouvellement de l’agrément d’un centre de gestion agréé BOI-LETTRE-000165 : LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association agréée Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement	<p id=""Serie/division_:_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""DJC_-_EXPC_02"">DJC - OA, DJC - EXPC, LETTRE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Le décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 a apporté des modifications à la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable. Ainsi, les exigences en matière de respect des obligations fiscales par les dirigeants et administrateurs de ces organismes et par les professionnels de l'expertise comptable conventionnés ont été renforcées pour la délivrance des certificats mentionnés aux articles 371 D et 371 bis B de l'annexe II au CGI. De plus, l'obligation du recours au mandat pour la télétransmission des attestations délivrées par les organismes agréés a été supprimée. Enfin, les délais de production des dossiers de gestion et des dossiers de prévention des difficultés économiques et financières ont été harmonisés à neuf mois, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable concerné.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_modificat_05"">Par ailleurs, les modifications apportées par le décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 quant à la compétence décisionnelle de la commission régionale mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au CGI en matière de retrait d'agrément, ont été intégrées dans la doctrine.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_07"">x</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__08""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-DJC-OA-10-10-30 _09"">BOI-DJC-OA-10-10-30 : Dispositions juridiques communes - OA - Statut des CGA et des AA</p> <p id=""BOI-DJC-OA-10-20-20 _011"">BOI-DJC-OA-10-20-20 : Dispositions juridiques communes - OA - Création des CGA et des AA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des CGA</p> <p id=""BOI-DJC-OA-_20-10-10-10 __010"">BOI-DJC-OA- 20-10-10-10 : Dispositions juridiques communes - OA - Rôle des centres en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières</p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-40-30-30 __011"">BOI-DJC-OA-20-40-30-30 : Dispositions juridiques communes - OA - Pouvoir de sanction de l'administration</p> <p id=""BOI-DJC-EXPC-20-20-10 _E_012"">BOI-DJC-EXPC-20-20-10 : Dispositions juridiques communes - EXPC - Conclusion de la convention</p> <p id=""BOI-DJC-EXPC-20-40-10 _E_013"">BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : Dispositions juridiques communes - EXPC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser</p> <p id=""BOI-LETTRE-000163_:_LETTRE__014"">BOI-LETTRE-000163 : LETTRE - DJC - Modèle de lettre d’appel à renouvellement de l’agrément d’un centre de gestion agréé</p> <p id=""BOI-LETTRE-000165_:_LETTRE__015"">BOI-LETTRE-000165 : LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association agréée</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""M._Jean-Luc_BARCON-MAURIN_011"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>
Actualité	BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal	2014-01-22	BIC	null	ACTU-2014-00016	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9236-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00016	Série/Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des disposions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2013 au 30 mars 2014. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""Actualite_00""><strong>Série/Division :</strong></p> <p id=""BIC-CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des disposions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2013 au 30 mars 2014.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC__07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""Signature_du_document_lie_:_08""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	BA - Champ d'application - Revenus tirés de l'activité de pollinisation	2014-03-06	BA	null	ACTU-2014-00070	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9260-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00070	Série / Division : BA - CHAMP Texte : Il est admis que les revenus tirés de l'activité de pollinisation soient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Actualité liée : X Document lié : BA-CHAMP-10-10-10 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - activités génératrices de bénéfices agricoles. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BA_-_CHAMP_01"">BA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Il_est_admis_que_les_revenu_03"">Il est admis que les revenus tirés de l'activité de pollinisation soient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. </p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BA-CHAMP-10-10-10_:_BA_-_Ch_07"">BA-CHAMP-10-10-10 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - activités génératrices de bénéfices agricoles.</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	RSA - Prévoyance complémentaire collective et obligatoire - Suppression de l'exonération de la part des cotisations patronales correspondant à la garantie des frais de santé (Commentaires de l'article 4 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)	2014-02-04	RSA	null	ACTU-2014-00030	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9270-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00030	Séries / divisions : IR - BASE, RSA - CHAMP, RSA - GEO, RSA - BASE Texte : Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit, à compter de l'imposition des revenus 2013, que la part des cotisations de l'employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés qui correspond à la garantie des frais de santé constitue un complément de salaire qui doit désormais être intégré dans la rémunération imposable desdits salariés bénéficiaires. Par ailleurs, pour les cotisations versées à un régime de prévoyance complémentaire à compter de cette même date, le plafond de déduction est modifié par l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 précité afin de tenir compte de la fraction des cotisations de l'employeur qui n'est plus déductible. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-30 : IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature. BOI-RSA-GEO-40 : RSA - Exonérations et régimes territoriaux - Salariés impatriés BOI-RSA-GEO-40-30 : RSA - Exonérations et régimes territoriaux - Salariés impatriés - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale BOI-RSA-BASE-30-10 : RSA -Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance BOI-RSA-BASE-30-10-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""8953-PGP_RSA-PENS_01""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""8953-PGP_Texte_02"">IR - BASE, RSA - CHAMP, RSA - GEO, RSA - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8953-PGP_Les_dispositions_figurant_a_03"">Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit, à compter de l'imposition des revenus 2013, que la part des cotisations de l'employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés qui correspond à la garantie des frais de santé constitue un complément de salaire qui doit désormais être intégré dans la rémunération imposable desdits salariés bénéficiaires.</p> <p id=""Cette_part_des_cotisations__05"">Par ailleurs, pour les cotisations versées à un régime de prévoyance complémentaire à compter de cette même date, le plafond de déduction est modifié par l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 précité afin de tenir compte de la fraction des cotisations de l'employeur qui n'est plus déductible.</p> <p id=""8953-PGP_X_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_06"">X</p> <p id=""8953-PGP_Document_lie_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__08"">BOI-IR-BASE-30 : IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global </p> <p id=""8953-PGP_BOI-RSA-PENS-10-20-20_:_RSA_07"">BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature.</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40_:_RSA_-_Exon_012"">BOI-RSA-GEO-40 : RSA - Exonérations et régimes territoriaux - Salariés impatriés</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-30_:_RSA_-_E_013"">BOI-RSA-GEO-40-30 : RSA - Exonérations et régimes territoriaux - Salariés impatriés - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-10_:_RSA-Ch_012"">BOI-RSA-BASE-30-10 : RSA -Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-10-20_:_RSA_010"">BOI-RSA-BASE-30-10-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8953-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	RPPM - BIC - REC - DJC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale	2014-01-27	RPPM	null	ACTU-2014-00021	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9297-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00021	Séries / Divisions : RPPM - RCM, BIC - PROV, REC - GAR, REC - EVTS, DJC - CADA Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RPPM-RCM-10-10-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature BOI-BIC-PROV-30-20-20 : BIC - Provisions pour charges - Provisions pour impôts et cotisations BOI-REC-GAR-10-20-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application BOI-REC-EVTS-10-20-10-20 : REC - Procédures amiables - Procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et Plan de sauvegarde BOI-DJC-CADA-20 : Dispositions juridiques Communes - Accès aux documents administratifs - Données statistiques fiscales Signataire des documents liés : Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité	<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM,_BIC_-_PROV,_DJC_01"">RPPM - RCM, BIC - PROV, REC - GAR, REC - EVTS, DJC - CADA</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-30-10-10_:_Di_08"">BOI-RPPM-RCM-10-10-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature</p> <p id=""BOI-BIC-PROV-30-20-20_:_BIC_09"">BOI-BIC-PROV-30-20-20 : BIC - Provisions pour charges - Provisions pour impôts et cotisations</p> <p id=""BOI-REC-GAR-10-20-20-10_:_R_010"">BOI-REC-GAR-10-20-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application </p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-20-10-20_:__011"">BOI-REC-EVTS-10-20-10-20 : REC - Procédures amiables - Procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et Plan de sauvegarde</p> <p id=""BOI-DJC-CADA-20_:_Dispositi_010"">BOI-DJC-CADA-20 : Dispositions juridiques Communes - Accès aux documents administratifs - Données statistiques fiscales </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité</p>
Actualité	RSA - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale	2014-02-10	RSA	null	ACTU-2014-00036	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9370-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00036	Séries / Divisions : RSA - CHAMP, ENR - AVS Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités BOI-ENR-AVS-20-60-30-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Contenu du régime spécial des fusions Signataire des documents liés : Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité	<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM,_BIC_-_PROV,_DJC_01"">RSA - CHAMP, ENR - AVS</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-RFPI-BASE-20-30-10_:_Re_08"">BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités</p> <p id=""BOI-ENR-AVS-20-60-30-20_:_E_09"">BOI-ENR-AVS-20-60-30-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Contenu du régime spécial des fusions</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité</p>
Actualité	TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Nouveau tarif applicable et précisions sur le champ d'application (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 30)	2014-10-01	TFP	null	ACTU-2014-00243	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9394-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00243	Série / Division : TFP - TVS Texte : L'article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie l'article 1010 du code général des impôts(CGI) relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Le tarif de celle-ci est complété d'une nouvelle composante relative aux émissions de polluants atmosphériques. Par ailleurs, est intégrée dans le BOI-TFP-TVS-10-30 au I-D § 130, une réponse ministérielle (RM Julia n° 84180, JO AN du 17 mai 2011 p.5052) qui précise que les entreprises de pilotage sportif sur circuit sont assujetties à la TVS. Enfin, des précisions complémentaires sont ajoutées s'agissant du champ d'application de la taxe afin de préciser la notion des véhicules de tourisme taxables. Actualité liée : x Documents liés : BOI-TFP-TVS-10 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application - Véhicules taxables BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de société - Véhicules exonérés BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les véhicules de société Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	<p id=""9347-PGP_Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""9347-PGP_BIC_-_PROV_01"">TFP - TVS</p> <p id=""9347-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_tarif_de_celle-ci_est_co_04""> L'article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie l'article 1010 du code général des impôts(CGI) relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Le tarif de celle-ci est complété d'une nouvelle composante relative aux émissions de polluants atmosphériques.</p> <p id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_05"">Par ailleurs, est intégrée dans le <strong>BOI-TFP-TVS-10-30 au I-D § 130</strong>, une réponse ministérielle (RM Julia n° 84180, JO AN du 17 mai 2011 p.5052) qui précise que les entreprises de pilotage sportif sur circuit sont assujetties à la TVS.</p> <p id=""Enfin,_des_precisions_compl_06"">Enfin, des précisions complémentaires sont ajoutées s'agissant du champ d'application de la taxe afin de préciser la notion des véhicules de tourisme taxables.</p> <p id=""9347-PGP_Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9347-PGP_x_09"">x</p> </blockquote> <p id=""9347-PGP_Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9347-PGP_BOI-BIC-PROV-60-10-20-20120_011"">BOI-TFP-TVS-10 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application </p> <p id=""9347-PGP_BOI-BIC-PROV-60-10-20-10-20_012"">BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application - Véhicules taxables</p> <p id=""9347-PGP_BOI-BIC-PROV-60-10-20-20-20_013"">BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de société - Véhicules exonérés</p> <p id=""BOI-TFP-30_:_TFP_-_Taxe_sur_013"">BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les véhicules de société</p> <p id=""9347-PGP_Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9347-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>
Actualité	TVA - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social	2014-07-15	TVA	null	ACTU-2014-00197	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9425-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00197	Séries / Divisions : TVA - IMM, ENR - DMTOI Texte : Les documents relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social sont mis à jour. L'article 29 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les taux de TVA applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Ainsi : - les opérations visées à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5% ; - le périmètre d'application du taux réduit de la TVA de 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété visée au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI est limité à une zone de 300 mètres au delà des quartiers faisant l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ; - les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux de 10% de la TVA par l'intermédiaire de la livraison à soi-même prévue à l'article 278 sexies A du CGI. Par ailleurs, le délai de reversement du différentiel de taxe dû lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de la TVA ne sont plus remplies prévu au II de l'article 284 du CGI est ramené à 10 ans avec un abattement d'un dixième par année de détention à compter de la première année, pour les livraisons de logements visés au 4 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI intervenant à compter du 1er janvier 2014. Enfin, s'agissant de l'accession sociale à la propriété, le dispositif de dispense de reversement du différentiel de taxe est également étendu à la survenance de nouveaux événements : mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarité, naissance d'un enfant et délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-IMM-10-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles BOI-TVA-IMM-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social BOI-TVA-IMM-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales BOI-TVA-IMM-20-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application BOI-TVA-IMM-20-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux - Conditions d'exercice du droit à déduction BOI-TVA-IMM-20-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées BOI-TVA-IMM-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété BOI-TVA-IMM-20-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine BOI-TVA-IMM-20-20-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain BOI-TVA-IMM-20-20-40 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 : ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""TVA_-_IMM_01"">TVA - IMM, ENR - DMTOI</p> <p id=""Texte_: _02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_documents_relatifs_aux__03"">Les documents relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social sont mis à jour.</p> <p id="" Larticle 29_de_la_loi_n°20_04""> L'article 29 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les taux de TVA applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Ainsi :</p> <p id=""-_les_operations_visees_a_l_05"">- les opérations visées à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5% ;</p> <p id=""-_le_perimetre_dapplication_06"">- le périmètre d'application du taux réduit de la TVA de 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété visée au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI est limité à une zone de 300 mètres au delà des quartiers faisant l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;</p> <p id=""-_les_travaux_damelioration_07"">- les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux de 10% de la TVA par l'intermédiaire de la livraison à soi-même prévue à l'article 278 sexies A du CGI.</p> <p id=""Par_ailleurs,_le_delai_de_r_08"">Par ailleurs, le délai de reversement du différentiel de taxe dû lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de la TVA ne sont plus remplies prévu au II de l'article 284 du CGI est ramené à 10 ans avec un abattement d'un dixième par année de détention à compter de la première année, pour les livraisons de logements visés au 4 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI intervenant à compter du 1er janvier 2014.</p> <p id=""Sagissant_de_laccession_soc_09"">Enfin, s'agissant de l'accession sociale à la propriété, le dispositif de dispense de reversement du différentiel de taxe est également étendu à la survenance de nouveaux événements : mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarité, naissance d'un enfant et délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge.</p> <p id=""Actualite_liee_: _010""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_011"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_012""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-IMM-10-10-20_:_TVA__013"">BOI-TVA-IMM-10-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20_:_TVA_-_Oper_013"">BOI-TVA-IMM-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10_:_TVA_-_O_014"">BOI-TVA-IMM-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10-10_:_TVA__015"">BOI-TVA-IMM-20-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10-10-10_:_T_016"">BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10-20_:_TVA__017"">BOI-TVA-IMM-20-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10-20-10_:_T_018"">BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition </p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10-20-20_:_T_019"">BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux - Conditions d'exercice du droit à déduction</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10-30_:_TVA__020"">BOI-TVA-IMM-20-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20_:_TVA_-_O_020"">BOI-TVA-IMM-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-10_:_TVA__021"">BOI-TVA-IMM-20-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-20_:_TVA__022"">BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-30_:_TVA__023"">BOI-TVA-IMM-20-20-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-40_:_TVA__024"">BOI-TVA-IMM-20-20-40 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé</p> <p id=""BOI-TVA-ENR_-_Mutations_a_t_027"">BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 : ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_026""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_028"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	TCAS - Tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie	2014-05-20	TCAS	null	ACTU-2014-00144	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9427-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00144	Série / Division : TCAS - ASSUR Texte : L’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances est réduit de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. Ce tarif s'applique jusqu'au 31 décembre 2018. L'article 19 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 codifié au 2° ter de l'article 1001 du code général des impôts porte le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurance maladie autres que « solidaires et responsables » à 14 % pour les primes échues à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les contrats d'assurance maladie couvrant exclusivement les indemnités journalières restent soumis au taux de 7 % à la seule condition d'être solidaires. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCAS-ASSUR-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurance maladie Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	<p id=""Serie_/_Division_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TCAS_-_ASSUR_01"">TCAS - ASSUR</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_19_de_la_loi_n°_20_03""> L’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances est réduit de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. Ce tarif s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.</p> <p id=""Larticle_19_de_la_loi_n°_20_04""> L'article 19 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 codifié au 2° ter de l'article 1001 du code général des impôts porte le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurance maladie autres que « solidaires et responsables » à 14 % pour les primes échues à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2014. En revanche, les contrats d'assurance maladie couvrant exclusivement les indemnités journalières restent soumis au taux de 7 % à la seule condition d'être solidaires.</p> <p id=""Actualite_liee:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TCAS-ASSUR-30-10:_TCAS__08"">BOI-TCAS-ASSUR-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables </p> <p id=""BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20:_TC_08"">BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurance maladie</p> <p id=""BOI-TCAS-ASSUR-40:_TCAS_-_T_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charretton,__011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>
Actualité	ENR - Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles	2014-04-30	ENR	null	ACTU-2014-00128	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9461-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00128	Série / Division : ENR - DMTOI Texte : Les conseils généraux ont la faculté de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DMTOI-10-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun BOI-ENR-DMTOI-10-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ENR_-_DMTOI_01"">ENR - DMTOI</p> <p id=""Texte_: _02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_conseils_generaux_ont_l_03"">Les conseils généraux ont la faculté de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenues entre le 1<sup>er </sup>mars 2014 et le 29 février 2016.</p> <p id=""Actualite_liee_: _04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_: _06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTOI-10-20_:_ENR_-_07"">BOI-ENR-DMTOI-10-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun</p> <p id=""BOI-ENR-DMTOI-10-40_:_ENR-__08"">BOI-ENR-DMTOI-10-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__08""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_BIED-CHARRETON,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>
Actualité	IS - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale	2014-06-30	IS	null	ACTU-2014-00184	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9623-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00184	Série / Division : IS - GPE Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié : BOI-IS-GPE-40-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant sortie du groupe Signataire du document lié : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM,_BIC_-_PROV,_DJC_01"">IS - GPE</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TPS-TS-20-30_:_Taxes_et_08"">BOI-IS-GPE-40-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant sortie du groupe</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>
Actualité	IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération pour les logements intermédiaires (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 73)	2015-06-03	IF	null	ACTU-2015-00124	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9640-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00124	Série / Division : IF - TFB Texte : L'article 73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié à l'article 1384-0 A du code général des impôts (CGI), crée une exonération de 20 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs affectés à l'habitation principale lorsqu'ils bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application BOI-IF-TFB-10-75 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements intermédiaires (CGI, art. 1384-0 A) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	<p id=""Serie_/_Division_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-TFB_01"">IF - TFB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_73_de_la_loi_n°201_03""> L'article 73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié à l'article 1384-0 A du code général des impôts (CGI), crée une exonération de 20 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs affectés à l'habitation principale lorsqu'ils bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A du CGI.</p> <p id=""Actualite_liee_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""BOI-TVA-IMM-30_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-_07"">BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-65_08"">BOI-IF-TFB-10-75 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements intermédiaires (CGI, art. 1384-0 A)</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__08""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique,_Bied-Charreton,__09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	Mise à niveau des documents au plan formel	2014-05-12	FORM	null	ACTU-2014-00137	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9527-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00137	Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>
Actualité	TVA -Taux applicable aux abonnements à des services de télévision (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art.54)	2015-04-01	TVA	null	ACTU-2015-00076	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9847-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00076	Série / Division : TVA - LIQ Texte : L’article 54 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage les modalités d'application du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision prévu par le b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Lorsque la distribution des services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques et que les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur de services, la part de l'abonnement pouvant bénéficier du taux réduit de 10 % de TVA est à compter du 1er janvier 2014 égale aux seules sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits de distribution des services de télévision par le fournisseur, sans que l'opérateur dispose d'une autre modalité de détermination de cette part. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service imposables au taux réduit Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_Liquidation-Taux_01"">TVA - LIQ</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id="" L’article 54_de_la_loi_n°2_03""> L’article 54 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage les modalités d'application du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision prévu par le b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Lorsque la distribution des services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques et que les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur de services, la part de l'abonnement pouvant bénéficier du taux réduit de 10 % de TVA est à compter du 1er janvier 2014 égale aux seules sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits de distribution des services de télévision par le fournisseur, sans que l'opérateur dispose d'une autre modalité de détermination de cette part.</p> <p id=""9700-PGP_9425-PGP_Actualite_liee_: _010""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""9700-PGP_9425-PGP_X_011"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-100_:_TVA_07"">BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service imposables au taux réduit</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	RSA - Actualisation des limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés	2015-03-11	RSA	null	ACTU-2015-00063	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9889-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00063	Série / Division : RSA - CHAMP Texte : Les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances sont mises à jour. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA_-_CHAMP_01"">RSA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_limites_dexoneration_de_03"">Les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances sont mises à jour.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-30_:_RS_07"">BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
Actualité	ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale	2015-01-22	ENR	null	ACTU-2015-00008	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9908-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00008	Série / Division : ENR - DMTG Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié : BOI-ENR-DMTG-10-20-10 :ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité	<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-10_:ENR__08"">BOI-ENR-DMTG-10-20-10 :ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique</p> <p id=""Signataire_des_documents _l_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>
Actualité	BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Rétablissement du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI à 100 millions d'euros	2019-04-17	BIC	null	ACTU-2019-00091	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11859-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00091	Série / Division : BIC - RICI Texte : Les commentaires publiés suite à l'adoption de l'article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont retirés. Actualité liée : 13/02/2019 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Évolution du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151) Document lié : BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale	<p id=""Series/Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_commentaires_relatifs_a_03"">Les commentaires publiés suite à l'adoption de l'article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont retirés.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""13/02/2019_:_BIC_-_Credit_d_05"">13/02/2019 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Évolution du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151)</p> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-20_-__09"">BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale</p>
Actualité	Mise à niveau des documents au plan formel	2019-02-27	FORM	null	ACTU-2019-00049	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11761-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00049	Série / Division : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire des documents liés : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels	<p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11562-PGP_ _X_01""> X</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>
Actualité	TVA - Assujettissement des greffiers des tribunaux de commerce - Jurisprudence (CE, arrêt du 1er avril 2019, n° 419393) - Publication professionnelle	2019-12-24	TVA	null	ACTU-2019-00225	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12114-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00225	Série / Division : TVA - CHAMP Texte : Par un arrêt rendu le 1er avril 2019 (n° 419393, ECLI:FR:CECHS:2019:419393.20190401), le Conseil d’État confirme que les prestations fournies à titre onéreux par les greffiers de tribunaux de commerce sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiques Signataire du document lié : Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées	<p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Series/Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_ Larticle 83_de_la_loi_n°_2_04""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_A_la_suite_des_decisions_"">Par un arrêt rendu le 1<sup>er</sup> avril 2019 (n° 419393, ECLI:FR:CECHS:2019:419393.20190401), le Conseil d’État confirme que les prestations fournies à titre onéreux par les greffiers de tribunaux de commerce sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_ _X_05""> X</p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Documents_lies_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_BOI-BIC-RICI-10-10-40_-_Red_07"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiques</p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</p>
Actualité	TVA - Situation des sociétés d'exercice libéral de notaire au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée	2020-01-08	TVA	null	ACTU-2020-00003	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12147-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00003	Série / Division : TVA - CHAMP Texte : Des précisions sont apportées sur la situation des sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiques Signataire du document lié : Bruno Coudert, chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées	<p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Series/Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_ Larticle 83_de_la_loi_n°_2_04""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_A_la_suite_des_decisions_"">Des précisions sont apportées sur la situation des sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_ _X_05""> X</p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Documents_lies_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_BOI-BIC-RICI-10-10-40_-_Red_07"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiques</p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Bruno Coudert, chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</p>
Actualité	Mise à niveau des documents au plan formel	2019-10-16	FORM	null	ACTU-2019-00193	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12063-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00193	Série / Division : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels	<p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11562-PGP_ _X_01""> X</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>
Actualité	TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 31)	2020-04-08	TVA	null	ACTU-2020-00068	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12264-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00068	Série - Division : TVA - CHAMP Texte : L'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 15 octobre 2019, que les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA conformément au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale	<p id=""12021-PGP_11563-PGP_Serie_-_Divisions_:_00""><strong>Série - Division :</strong></p> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_TVA_-_CHAMP,_TVA_-_DECLA_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_Larticle_20_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 15 octobre 2019, que les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA conformément au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.</p> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_Documents_lies_: __06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10_:_07"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales</p> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint__09"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>
Actualité	DJC - Organismes agréés - Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées (AA) et aux organismes de gestion agréés (OMGA) de tenir la comptabilité de leurs adhérents	2020-06-03	DJC	null	ACTU-2020-00095	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12358-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00095	Série / Division : DJC - OA Texte : La tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents est supprimée à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Actualité liée : x Document lié : BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : DJC - Organismes agréés - Mission des organismes agréés - Missions des associations agréées (AA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les AA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents Signataire du document lié : Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement	<p id=""Séries_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BNC_–_CHAMP,_RSA_–_CHAMP_01"">DJC - OA</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""La_tolerance_doctrinale_per_03"">La tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents est supprimée à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.</p> <p id=""Actualité_liée_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_liés_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-10-20-20_:_DJ_07"">BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : DJC - Organismes agréés - Mission des organismes agréés - Missions des associations agréées (AA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les AA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint__010"">Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement</p>
Actualité	ENR - Partages et opérations assimilées - Abaissement du taux du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps) - (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 108)	2020-06-30	ENR	null	ACTU-2020-00117	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12397-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00117	Série / Division : ENR - PTG Texte : L'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté de 1,1 % à 2,5 % le taux du droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts (CGI). L'article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS). Le taux applicable à ces actes est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. Ces dernières dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-PTG : ENR - Partages et opérations assimilées BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages et opérations assimilées - Partages purs et simples BOI-ENR-PTG-10-30 : ENR - Partages et opérations assimilées - Partages d'une nature particulière Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffee, adjoint au directeur de la législation fiscale	<p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ENR-PTG_01"">ENR - PTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 108_de_la_loi_n°2_04""> L'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté de 1,1 % à 2,5 % le taux du droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts (CGI).</p> <p id="" Larticle 108_de_la_loi_n°2_04""> L'article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS). Le taux applicable à ces actes est ramené à 1,80 % à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_04"">Ces dernières dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_06"">X</p> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-PTG :_ENR_–_Partage_08"">BOI-ENR-PTG : ENR - Partages et opérations assimilées</p> <p id=""BOI-ENR-PTG-10-10 :_ENR_–_P_09"">BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages et opérations assimilées - Partages purs et simples</p> <p id=""BOI_–_ENR-PTG-10-30 :_ENR-__010"">BOI-ENR-PTG-10-30 : ENR - Partages et opérations assimilées - Partages d'une nature particulière</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_MAUCHAUFFEE,_Adjoint__012"">Bruno Mauchauffee, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>
Actualité	Mise à niveau des documents au plan formel	2020-05-15	FORM	null	ACTU-2020-00086	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12355-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00086	Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels	<p id=""12153-PGP_Texte_:_00""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05"">Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>
Actualité	REC - Modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (LPF, art. R*. 256-6)	2020-07-15	REC	null	ACTU-2020-00147	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12268-PGP.html/ACTU-2020-00147	Série / Division : REC - PREA Texte : Des précisions sont apportées sur les modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (livre des procédures fiscales, art. R*. 256-6). Actualité liée : 18/02/2019 : REC - PREA - Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger Document lié : BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets Signataire du document lié : Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement	<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""REC_-_PREA_01"">REC - PREA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur les modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (livre des procédures fiscales, art. R*. 256-6).</p> <p><strong>Actualité liée : </strong></p> <p>18/02/2019 : REC - PREA - Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger</p> <p id=""Document_lie_:_04""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-REC-PREA-10-10-20_:_REC_05"">BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__06""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Veronique_Rigal,_Sous-direc_07"">Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement</p>
Actualité	RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et des aides publiques accordées pour les trajets domicile-travail (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 3 ; loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 82)	2020-07-15	RSA	null	ACTU-2020-00213	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12417-PGP.html/ACTU-2020-00213-0	Série / Division : RSA - CHAMP Texte : 1/ En application du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail (C. trav.) et du forfait mobilités durables mentionné à l’article L. 3261-3-1 du C. trav., est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. 2/ En application du c du 19° ter de l'article 81 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'avantage résultant de la prise en charge par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 240 euros par an et par bénéficiaire. Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, à l’aide à la mobilité relative aux frais de déplacements versée par Pôle emploi. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Actualité(s) liée(s) : X Document(s) lié(s) et Document(s) lié(s) soumis à consultation publique : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations et gratifications BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA_-_CHAMP_016"">RSA - CHAMP</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/_En_application_du_b_du_19_012"">1/ En application du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail (C. trav.) et du forfait mobilités durables mentionné à l’article L. 3261-3-1 du C. trav., est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant.</p> <p> Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.</p> <p> 2/ En application du c du 19° ter de l'article 81 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'avantage résultant de la prise en charge par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 240 euros par an et par bénéficiaire.</p> <p> Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, à l’aide à la mobilité relative aux frais de déplacements versée par Pôle emploi.</p> <p id=""Ces_dispositions_s’appliquen_013"">Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.</p> <p><strong>Actualité(s) liée(s) :</strong></p> <p id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document(s) lié(s) et Document(s) lié(s) soumis à consultation publique :</strong></p> <p>BOI-RSA-CHAMP-20-30-10 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations et gratifications</p> <p>BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_015"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>
Actualité	BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal	2020-08-06	BIC	null	ACTU-2020-00217	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12424-PGP.html/ACTU-2020-00217-5	Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2020 au 29 septembre 2020. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signataire du document lié : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale	<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC-CHG_012"">BIC - CHG</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_de_reference_servant_013"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2020 au 29 septembre 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC_-_011"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_015"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>
Actualité	DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC)	2020-10-28	DJC	null	ACTU-2020-00275	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12561-PGP.html/ACTU-2020-00275-3	Série / Division : DJC - EXPC Texte : La présente évolution doctrinale permet aux organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC) sur le fondement de l’article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. Actualité liée : X Document lié : BOI-DJC-EXPC-10-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité - Conditions d'inscription - Constitution des associations de gestion et de comptabilité et nature de leurs membres fondateurs Signataire du document lié : Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement	<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""DJC_-_EXPC_013"">DJC - EXPC</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_evolution_doctri_013"">La présente évolution doctrinale permet aux organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC) sur le fondement de l’article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id="" _015"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-DJC-EXPC-10-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité - Conditions d'inscription - Constitution des associations de gestion et de comptabilité et nature de leurs membres fondateurs</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""La_Cheffe_du_bureau_GF-2B,_C_016"">Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement</p>
Actualité	RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) - Augmentation du taux de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 30)	2018-04-27	RPPM	null	ACTU-2018-00057	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11228-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00057	Série / Division : RPPM - PVBMC Texte : L'article 30 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié les modalités d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, prévue à l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), en portant de 10 % à 11 % le taux applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire BOI-RPPM-PVBMC-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cas particulier de Monaco Signataire des document liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	<p id=""10835-PGP_10827-PGP_10513-PGP_Series_/_Divisions_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RPPM-PVBMC_01"">RPPM - PVBMC</p> <p id=""10835-PGP_10827-PGP_10513-PGP_9229-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 32_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 30 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié les modalités d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, prévue à l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), en portant de 10 % à 11 % le taux applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1<sup>er </sup>janvier 2018.</p> <p id=""10835-PGP_10827-PGP_10513-PGP_9229-PGP_ _X_026""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10835-PGP_10827-PGP_10513-PGP_9229-PGP_Documents_lies_: _027""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""10835-PGP_10827-PGP_10513-PGP_BOI-IR-RICI-360_IR_-_Reduct_010"">BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire</p> <p id="" Signataire_du_document_lie_08"">BOI-RPPM-PVBMC-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cas particulier de Monaco</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <p id=""10835-PGP_10827-PGP_10513-PGP_9229-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_036"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>
Actualité	Mise à niveau des documents au plan formel	2015-12-02	FORM	null	ACTU-2015-00226	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10347-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00226	Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>
Actualité	REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire	2020-08-19	REC	null	ACTU-2019-00284	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12025-PGP.html/ACTU-2019-00284-9	Séries / Divisions : REC - PREA ; REC - GAR ; REC - FORCE ; REC - SOLID ; REC - EVTS ; CF - INF Texte : La présente publication a pour objet de compléter la mise à jour des commentaires intervenue le 27 novembre 2019 relative à la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et à l'unification du régime d'opposition à poursuites à compter du 1er janvier 2019 opérées par l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Actualité liée : 27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) Documents liés : BOI-REC : REC - Recouvrement BOI-REC-PREA-10-10-30 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Établissement et notification aux solidaires et coobligés BOI-REC-PREA-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire à l'action en recouvrement - Relance des défaillants de paiement et mise en demeure de payer BOI-REC-PREA-20-20-40 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Sursis de paiement - Effets BOI-REC-GAR-10-10-10-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement BOI-REC-GAR-10-10-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges du Trésor - Mise en œuvre BOI-REC-GAR-20-10-30-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens meubles corporels BOI-REC-GAR-20-10-30-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des créances BOI-REC-GAR-20-30-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce BOI-REC-GAR-20-40-30-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Modalités de mise en cause de la caution BOI-REC-GAR-20-40-30-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Subrogation après paiement de la caution BOI-REC-GAR-20-40-30-40 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Contestations de la caution BOI-REC-FORCE : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé BOI-REC-FORCE-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun BOI-REC-FORCE-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun BOI-REC-FORCE-20-10-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-attribution - Principes généraux BOI-REC-FORCE-20-10-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Cas particuliers BOI-REC-FORCE-20-30-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Règles générales BOI-REC-FORCE-20-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie et vente des droits d'associé et des valeurs mobilières BOI-REC-FORCE-20-50 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Détournement d'objets saisis BOI-REC-FORCE-60 : REC -  Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites BOI-REC-SOLID : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales BOI-REC-SOLID-20-10-10 : REC - Solidarité au paiement - Liquidateurs amiables - Responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds - Obligation au passif des associés de sociétés civiles BOI-REC-SOLID-20-10-20 : REC - Responsabilité des dirigeants - Solidarité de paiement - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables BOI-REC-SOLID-30-40 : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivision BOI-REC-EVTS-10-10 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire BOI-REC-EVTS-10-20-30-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Rétablissement professionnel BOI-REC-EVTS-10-30 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances BOI-REC-EVTS-30-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription BOI-CF-INF-30-30 : CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales Signataire des documents liés : Carine Bernard, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement	<p id=""Series/Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""CF_-_INF_01"">REC - PREA ; REC - GAR ; REC - FORCE ; REC - SOLID ; REC - EVTS ; CF - INF</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_publication_a_po_040"">La présente publication a pour objet de compléter la mise à jour des commentaires intervenue le 27 novembre 2019 relative à la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et à l'unification du régime d'opposition à poursuites à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019 opérées par l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.</p> <p id=""Actualite_liee_:_010""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73)</p> <p id=""Documents_lies_:_012""><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-REC : REC - Recouvrement</p> <p id=""BOI-REC-PREA-10-10-30 :_REC_032"">BOI-REC-PREA-10-10-30 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Établissement et notification aux solidaires et coobligés</p> <p id=""BOI-REC-PREA-10-20 :_REC_-__033"">BOI-REC-PREA-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire à l'action en recouvrement - Relance des défaillants de paiement et mise en demeure de payer</p> <p id=""BOI-REC-PREA-20-20-40 :_REC_034"">BOI-REC-PREA-20-20-40 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Sursis de paiement - Effets</p> <p id=""BOI-REC-GAR-10-10-10-20 :_R_025"">BOI-REC-GAR-10-10-10-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement</p> <p id=""BOI-REC-GAR-10-10-20-20 :_R_026"">BOI-REC-GAR-10-10-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges du Trésor - Mise en œuvre</p> <p id=""BOI-REC-GAR-20-10-30-10 :_R_027"">BOI-REC-GAR-20-10-30-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens meubles corporels</p> <p>BOI-REC-GAR-20-10-30-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des créances</p> <p>BOI-REC-GAR-20-30-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce</p> <p id=""BOI-REC-GAR-20-40-30-20 :_R_029"">BOI-REC-GAR-20-40-30-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Modalités de mise en cause de la caution</p> <p id=""BOI-REC-GAR-20-40-30-30 :_R_030"">BOI-REC-GAR-20-40-30-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Subrogation après paiement de la caution</p> <p id=""BOI-REC-GAR-20-40-30-40 :_R_031"">BOI-REC-GAR-20-40-30-40 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Contestations de la caution</p> <p id=""BOI-REC-FORCE :_REC_-_Mise__017"">BOI-REC-FORCE : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé</p> <p>BOI-REC-FORCE-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20 :_REC_-_Mi_018"">BOI-REC-FORCE-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-10-10 :_RE_019"">BOI-REC-FORCE-20-10-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-attribution - Principes généraux</p> <p>BOI-REC-FORCE-20-10-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Cas particuliers</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-30-10 :_RE_020"">BOI-REC-FORCE-20-30-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Règles générales</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-40 :_REC_-_021"">BOI-REC-FORCE-20-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie et vente des droits d'associé et des valeurs mobilières</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-50 :_REC_-_022"">BOI-REC-FORCE-20-50 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Détournement d'objets saisis</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-60 :_REC_- _M_024"">BOI-REC-FORCE-60 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites</p> <p>BOI-REC-SOLID : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales</p> <p id=""BOI-REC-SOLID-20-10-10 :_RE_035"">BOI-REC-SOLID-20-10-10 : REC - Solidarité au paiement - Liquidateurs amiables - Responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds - Obligation au passif des associés de sociétés civiles</p> <p id=""BOI-REC-SOLID-20-10-20 :_RE_036"">BOI-REC-SOLID-20-10-20 : REC - Responsabilité des dirigeants - Solidarité de paiement - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables</p> <p id=""BOI-REC-SOLID-30-40 :_REC_-_037"">BOI-REC-SOLID-30-40 : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivision</p> <p>BOI-REC-EVTS-10-10 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables</p> <p>BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire</p> <p>BOI-REC-EVTS-10-20-30-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Rétablissement professionnel</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-30 :_REC_-__015"">BOI-REC-EVTS-10-30 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-30-20 :_REC_-__016"">BOI-REC-EVTS-30-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription</p> <p id=""BOI-CF-INF-30-30 :_CF_-_Inf_013"">BOI-CF-INF-30-30 : CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_038""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Rigal,_Sous-direc_039"">Carine Bernard, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement</p>
Actualité	BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal	2021-04-28	BIC	null	ACTU-2021-00154	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13026-PGP.html/ACTU-2021-00154	Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2021 au 29 juin 2021. Actualité liée : x Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division : </strong></p> <p id="" _012"">BIC - CHG</p> <p><strong>Texte :</strong></p> Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2021 au 29 juin 2021. <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _015"">x</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_d_09"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>
Actualité	TVA - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réfome des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) - Mise à jour suite à consultation publique	2021-12-22	TVA	null	ACTU-2021-00303	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13411-PGP.html/ACTU-2021-00303	Série / Divisions : TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - GEO ; TVA - SECT Texte : La présente publication actualise et complète les commentaires qui ont fait l'objet d'une consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021, compte tenu des retours réalisés. Des précisions sont notamment apportées sur l'appréciation du seuil de 10 000 € de l'article 259 D du code général des impôts (CGI) en deçà duquel un opérateur est autorisé à soumettre à la TVA les opérations concernées dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens s'agissant de ventes à distance intracommunautaires de biens ou dans son État membre d'établissement s'agissant des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B du CGI. Est également précisée la possibilité pour les opérateurs qui réalisent à la fois des ventes à distance de biens éligibles au régime de la marge bénéficiaire de l'article 297 A du CGI et des ventes à distances de biens neufs éligibles au régime de l'article 298 sexdecies G du CGI de bénéficier de façon concomitante des deux régimes. Enfin, sont précisés les mécanismes de responsabilité limitée et de présomption sur la qualité d'assujetti dont les assujettis facilitateurs bénéficient en application des articles 5 quater et 5 quinquies du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations  de  services  facilitées  par  des  interfaces  électroniques  et  les  régimes  particuliers applicables  aux  assujettis  qui  fournissent  des  services  à  des  personnes  non  assujetties  et  effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens. La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, BOI-TVA-DED-10-20, BOI-TVA-LIQ-20-10, BOI-TVA-DECLA-10-30, BOI-TVA-DECLA-20-20-60, BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10, BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20, BOI-TVA-DECLA-30-10-15 et BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 soumis à consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021. Actualité liée : 13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente) Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées - Cas particulier des livraisons du commerce électronique BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations de telécommunications, services de télévision et de radiodiffusion et services fournis par voie électronique BOI-TVA-LIQ-20-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal BOI-TVA-DED-10-20 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction BOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interface numérique BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Critères d'éligibilité aux régimes particuliers et conséquences BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Mode de fonctionnement des régimes particuliers BOI-TVA-DECLA-30-10-15 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Registres relatifs aux opérations du commerce électronique BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Opérations donnant lieu à facturation BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités BOI-TVA-SECT-90-60 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées entre deux États membres Signataire des documents liés : Matthieu Deconinck, sous directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale	<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Divisions : </strong></p> <p id=""TVA-SECT_016"">TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - GEO ; TVA - SECT</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_publication_actu_017"">La présente publication actualise et complète les commentaires qui ont fait l'objet d'une consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021, compte tenu des retours réalisés.</p> <p id=""Des_precisions_sont_notammen_018"">Des précisions sont notamment apportées sur l'appréciation du seuil de 10 000 € de l'article 259 D du code général des impôts (CGI) en deçà duquel un opérateur est autorisé à soumettre à la TVA les opérations concernées dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens s'agissant de ventes à distance intracommunautaires de biens ou dans son État membre d'établissement s'agissant des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B du CGI.</p> <p id=""Est_egalement_rappelee_la_po_019"">Est également précisée la possibilité pour les opérateurs qui réalisent à la fois des ventes à distance de biens éligibles au régime de la marge bénéficiaire de l'article 297 A du CGI et des ventes à distances de biens neufs éligibles au régime de l'article 298 sexdecies G du CGI de bénéficier de façon concomitante des deux régimes.</p> <p id=""Enfin,_sont_precises_les_mec_020"">Enfin, sont précisés les mécanismes de responsabilité limitée et de présomption sur la qualité d'assujetti dont les assujettis facilitateurs bénéficient en application des articles 5 quater<em> </em>et 5 quinquies<em> </em>du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens.</p> <p class=""warn""><strong>La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, BOI-TVA-DED-10-20, BOI-TVA-LIQ-20-10, BOI-TVA-DECLA-10-30, BOI-TVA-DECLA-20-20-60, BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10, BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20, BOI-TVA-DECLA-30-10-15 et BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 soumis à consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021.</strong></p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées - Cas particulier des livraisons du commerce électronique</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations de telécommunications, services de télévision et de radiodiffusion et services fournis par voie électronique</p> <p>BOI-TVA-LIQ-20-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal</p> <p>BOI-TVA-DED-10-20 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction</p> <p>BOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interface numérique</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Critères d'éligibilité aux régimes particuliers et conséquences</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Mode de fonctionnement des régimes particuliers</p> <p>BOI-TVA-DECLA-30-10-15 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Registres relatifs aux opérations du commerce électronique</p> <p>BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Opérations donnant lieu à facturation</p> <p>BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités</p> <p>BOI-TVA-SECT-90-60 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées entre deux États membres</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Matthieu_Deconinck,_sous_dir_021"">Matthieu Deconinck, sous directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale</p>
Actualité	Mise à niveau des documents au plan formel	2019-10-10	FORM	null	ACTU-2019-00189	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11562-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00189	Série / Division : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels	<p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11960-PGP_ _X_01""> X</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>
Actualité	Mise à niveau des documents au plan formel	2016-02-03	FORM	null	ACTU-2016-00037	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10449-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00037	Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>
Actualité	Mise à niveau des documents au plan formel	2015-10-14	FORM	null	ACTU-2015-00208	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10305-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00208	Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>
Actualité	BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°)	2022-05-11	BIC	null	ACTU-2022-00036	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13508-PGP.html/ACTU-2022-00036	Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE Texte : Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 J du CGI, à l'article 1463 B du CGI et l'article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire. Les commentaires du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20 feront l'objet d'une mise à jour ultérieure. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-100 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilité BOI-IF-TFB-10-160-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire BOI-IF-CFE-10-30-47 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP_;_IF_-_TFB_;_IF__012"">BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_1°_du_I_de_l_013"">Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 J du CGI, à l'article 1463 B du CGI et l'article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire.</p> <p>Les commentaires du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20 feront l'objet d'une mise à jour ultérieure.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-CHAMP-80-10-100 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire</p> <p>BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilité</p> <p>BOI-IF-TFB-10-160-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire</p> <p>BOI-IF-CFE-10-30-47 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>
Actualité	IS - Abrogation du régime fiscal de longue durée en faveur des sociétés ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-34°)	2022-06-08	IS	null	ACTU-2022-00083	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13599-PGP.html/ACTU-2022-00083	Série / Division : IS - GEO Texte : Le 34° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 1655 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyait un régime fiscal de longue durée de vingt-cinq ans en faveur des sociétés ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. L'article 1655 bis du CGI continue toutefois de produire ses effets à l'égard des sociétés ayant bénéficié d'un agrément et ce, jusqu'au terme de la période d'application définie dans l'arrêté d'agrément. Par ailleurs, le régime fiscal de moyenne durée prévu à l'article 208 quater du CGI ne trouve plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées depuis le 1er janvier 2007. Enfin, le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a abrogé, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011, l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer prévu à l'article 217 bis du CGI. En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs fiscaux sont retirés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-GEO-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer BOI-IS-GEO-10-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de longue durée BOI-IS-GEO-10-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de moyenne durée BOI-IS-GEO-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">IS - GEO</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">Le 34° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 1655 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyait un régime fiscal de longue durée de vingt-cinq ans en faveur des sociétés ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"">L'article 1655 bis du CGI continue toutefois de produire ses effets à l'égard des sociétés ayant bénéficié d'un agrément et ce, jusqu'au terme de la période d'application définie dans l'arrêté d'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, le régime fiscal de moyenne durée prévu à l'article 208 quater du CGI ne trouve plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"">Enfin, le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a abrogé, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011, l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer prévu à l'article 217 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"">En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs fiscaux sont retirés.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-GEO-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-GEO-10-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de longue durée</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-GEO-10-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de moyenne durée</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-GEO-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> </div> </div>
Actualité	RPPM - Abrogation de l'exonération prévue à l'article 131 quater du code général des impôts pour les produits de certains emprunts contractés hors de France (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-11°)	2022-06-14	RPPM	null	ACTU-2022-00016	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13479-PGP.html/ACTU-2022-00016	Séries / Divisions : RPPM-RCM ; INT-DG Texte : Le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) qui prévoyait, sous conditions, l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI des produits de certains emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances, à savoir ceux contractés avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'avait pas été prorogée à compter de cette date, ainsi que ceux conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date. En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source BOI-RPPM-RCM-30-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises BOI-INT-DG-20-50-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-RPPM_;_INT-DG_012"">RPPM-RCM ; INT-DG</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_11°_du_I_de_l_013"">Le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) qui prévoyait, sous conditions, l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI des produits de certains emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances, à savoir ceux contractés avant le 1<sup>er</sup> mars 2010 et dont la date d'échéance n'avait pas été prorogée à compter de cette date, ainsi que ceux conclus à compter du 1<sup>er</sup> mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date.</p> <p id=""En_consequence,_les_commenta_014"">En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_015"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source</p> <p>BOI-RPPM-RCM-30-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux</p> <p>BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises</p> <p>BOI-INT-DG-20-50-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>
Actualité	REC - Aménagements de la procédure de saisie immobilière (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 14-3° et 4° ; loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 191-I ; décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ; décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, art. 2-4°)	2022-08-17	REC	null	ACTU-2021-00244	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13274-PGP.html/ACTU-2021-00244	Série / Division : REC - FORCE Texte : Le 3° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) afin d'autoriser le saisi, ayant obtenu l'accord du créancier poursuivant, des créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, des créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, à vendre son bien de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères. Le 4° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifie l'article L. 322-4 du CPC exéc. qui prévoit désormais que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés. Par ailleurs, le I de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique crée l'article L. 322-7-1 du CPC exéc. qui prévoit que la personne condamnée aux peines complémentaires qu'il mentionne ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel. À ce titre, le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur définit les modalités d'application du I de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Enfin, le 4° de l'article 2 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions modifie l'article l'article R. 321-20 du CPC exéc. en portant à cinq ans le délai de péremption du commandement de payer valant saisie. Actualité liée : X Documents liés : BOI-REC-FORCE-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière BOI-REC-FORCE-40-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Formalités et actes préparatoires à la vente BOI-REC-FORCE-40-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles BOI-REC-FORCE-40-30-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Orientation de la procédure BOI-REC-FORCE-40-30-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente amiable sur autorisation judiciaire BOI-REC-FORCE-40-30-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente par adjudication BOI-REC-FORCE-40-30-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente de gré à gré BOI-REC-FORCE-40-50 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents Signataire des documents liés : Séverine Reymund, cheffe du bureau droits et outils du recouvrement	<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""REC_-Recouvrement_/_de_la_mi_06"">REC - FORCE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_09"">Le 3° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) afin d'autoriser le saisi, ayant obtenu l'accord du créancier poursuivant, des créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, des créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, à vendre son bien de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.</p> <p id=""L_013"">Le 4° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifie l'article L. 322-4 du CPC exéc. qui prévoit désormais que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.</p> <p id=""Le__013"">Par ailleurs, le I de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique crée l'article L. 322-7-1 du CPC exéc. qui prévoit que la personne condamnée aux peines complémentaires qu'il mentionne ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel. À ce titre, le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur définit les modalités d'application du I de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.</p> <p id=""L_011"">Enfin, le 4° de l'article 2 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions modifie l'article l'article R. 321-20 du CPC exéc. en portant à cinq ans le délai de péremption du commandement de payer valant saisie.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_08"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-REC-FORCE-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Formalités et actes préparatoires à la vente</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-30-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Orientation de la procédure</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-30-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente amiable sur autorisation judiciaire</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-30-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente par adjudication</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-30-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente de gré à gré</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-50 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Séverine Reymund, cheffe du bureau droits et outils du recouvrement</span></div>
Actualité	TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2022	2022-12-21	TCA	null	ACTU-2022-00147	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13757-PGP.html/ACTU-2022-00147	Séries / Divisions : TCA - FIN ; ANNX Texte : La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2022 est mise à jour. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p>TCA - FIN ; ANNX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1<sup>er</sup> décembre 2022 est mise à jour.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros</p></div></div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>
Actualité	BA - Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et prorogation du dispositif (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 34 et 49)	2023-05-03	BA	null	ACTU-2023-00040	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13838-PGP.html/ACTU-2023-00040	Série / Division : BA - BASE Texte : L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts. Cette actualisation s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes. Par ailleurs, l'article 49 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le dispositif de la DEP de trois ans. Ce dernier trouve ainsi à s'appliquer aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2025. Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-BASE-30-45 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution (DEP) BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>BA - BASE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Cette actualisation s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.</p> <p>Par ailleurs, l'article 49 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le dispositif de la DEP de trois ans. Ce dernier trouve ainsi à s'appliquer aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2025.</p> <p>Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BA-BASE-30-45 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution (DEP)</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>
Actualité	TVA - Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration (CGI, art. 293 B et CIBS, art. L. 162-4 et L. 162-5)	2023-05-24	TVA	null	ACTU-2023-00013	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13805-PGP.html/ACTU-2023-00013	Séries / Divisions : TVA - DECLA ; BAREME ; ANNX Texte : La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié de déclaration est intervenue au 1er janvier 2023. Les nouveaux seuils, récapitulés au BOI-BAREME-000036, s'appliquent pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. En ce qui concerne la franchise en base, les seuils mentionnés aux I à V de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) sont actualisés dans la même proportion que l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre 2019 et 2022. Ces seuils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche (CGI, art. 293 B, VI). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, les seuils applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont les seuils de droit commun. Les seuils majorés antérieurement applicables dans ces départements ne pourront plus servir de référence pour l’application de la franchise en base aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. Enfin, le régime simplifié d'imposition à la TVA mentionné à l’article 302 septies A du CGI est, depuis le 1er janvier 2022, dénommé le régime simplifié de déclaration (RSD). Les dispositions qui le régissent sont reprises de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS. Ses seuils sont indexés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code des impositions sur les biens et services avec une évolution tous les trois ans. Les niveaux résultant de cette indexation, ainsi que les données à partir desquelles ils sont calculés, sont constatés par un arrêté du ministre chargé du budget et les valeurs sont arrondies aux milliers d’euros. Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du RSD sont constatés par l'article 0-2 et l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérerBOI-BAREME-000036 : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclarationBOI-ANNX-000189 : ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »BOI-ANNX-000192 : ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA Signataire des documents liés : Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale	<p><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p>TVA - DECLA ; BAREME ; ANNX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié de déclaration est intervenue au 1<sup>er</sup> janvier 2023. Les nouveaux seuils, récapitulés au BOI-BAREME-000036, s'appliquent pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 31 décembre 2025.</p> <p>En ce qui concerne la franchise en base, les seuils mentionnés aux I à V de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) sont actualisés dans la même proportion que l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre 2019 et 2022. Ces seuils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche (CGI, art. 293 B, VI).</p> <p>Par ailleurs, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2023, les seuils applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont les seuils de droit commun. Les seuils majorés antérieurement applicables dans ces départements ne pourront plus servir de référence pour l’application de la franchise en base aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> <p>Enfin, le régime simplifié d'imposition à la TVA mentionné à l’article 302 septies A du CGI est, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022, dénommé le régime simplifié de déclaration (RSD). Les dispositions qui le régissent sont reprises de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS. Ses seuils sont indexés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code des impositions sur les biens et services avec une évolution tous les trois ans. Les niveaux résultant de cette indexation, ainsi que les données à partir desquelles ils sont calculés, sont constatés par un arrêté du ministre chargé du budget et les valeurs sont arrondies aux milliers d’euros.</p> <p>Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du RSD sont constatés par l'article 0-2 et l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-BAREME-000036 : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclaration</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-ANNX-000189 : ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-ANNX-000192 : ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA</p></div></div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale</span></p> </div>
Actualité	RPPM - INT - Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI - Présomption de détention d'un trust par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 133)	2023-06-06	RPPM	null	ACTU-2022-00106	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13649-PGP.html/ACTU-2022-00106	Séries / Divisions : RPPM - RCM ; INT - DG Texte : Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 crée une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant, limitant ainsi les risques d’abus par l’intermédiaire de trusts créés dans des États bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Le contribuable conserve la faculté d’apporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la stipulation du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur. Cette mesure est codifiée au a du 4 ter de l’article 123 bis du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégiéBOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Champ d'applicationBOI-RPPM-RCM-10-30-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Modalités d'applicationBOI-RPPM-RCM-10-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Élimination des doubles impositionsBOI-INT-DG-20-50-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">RPPM - RCM ; INT - DG</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 crée une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant, limitant ainsi les risques d’abus par l’intermédiaire de trusts créés dans des États bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.</p> <p class=""paragraphe-western"">Le contribuable conserve la faculté d’apporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la stipulation du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.</p> <p class=""paragraphe-western"">Cette mesure est codifiée au a du 4 ter de l’article 123 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Champ d'application</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Modalités d'application</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Élimination des doubles impositions</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-INT-DG-20-50-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif</p></div></div> <div id=""signataire""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> </div>
Actualité	TPS - Nouvelles modalités d'application et de recouvrement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 80, III)	2023-07-05	TPS	null	ACTU-2023-00102	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13997-PGP.html/ACTU-2023-00102	Série / Division : TPS - EMOE Texte : À compter du 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, codifiée de l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à l'article L. 436-13 du CESEDA, est transférée de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par le III de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ainsi, la taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Par ailleurs, ses modalités d'application ont été aménagées. Ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TPS : TPS - Taxes et participations sur les salaires BOI-TPS-EMOE : TPS - Taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>TPS - EMOE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, codifiée de l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à l'article L. 436-13 du CESEDA, est transférée de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par le III de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.</p> <p>Ainsi, la taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p>Par ailleurs, ses modalités d'application ont été aménagées.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TPS : TPS - Taxes et participations sur les salaires</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TPS-EMOE : TPS - Taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>
Actualité	TVA - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Mise à jour suite à consultation publique	2024-02-07	TVA	null	ACTU-2023-00144	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14090-PGP.html/ACTU-2023-00144	Séries / Divisions :TVA - LIQ ; TVA - SECT ; ANNXTexte :À la suite de la consultation publique du 2 août au 30 septembre 2023, la présente publication complète les commentaires relatifs à la simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole :elle procède à certaines précisions rédactionnelles tenant à la notion de destination « normale » et complète le BOI-ANNX-000484 s'agissant de certains produits dont la destination « normale » n'apparaissait pas clairement établie. Elle apporte également certaines précisions s'agissant de produits destinés à l'alimentation humaine ;elle confirme le fait que la sylviculture doit être considérée comme faisant partie de la production agricole, et apporte des commentaires à propos du taux réduit de 10 % de la TVA applicable aux travaux de prévention des incendies de forêt.Actualités liées :02/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61)07/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Publication urgente - RectificatifDocuments liés :BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaineBOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animaleBOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits à usage agricoleBOI-TVA-SECT-80-70 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiersBOI-ANNX-000484 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'avicultureBOI-ANNX-000495 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des taux applicables pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, en fonction des produits et des situationsSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<p><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p>TVA - LIQ ; TVA - SECT ; ANNX</p><p><strong>Texte :</strong></p><p>À la suite de la consultation publique du 2 août au 30 septembre 2023, la présente publication complète les commentaires relatifs à la simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">elle procède à certaines précisions rédactionnelles tenant à la notion de destination « normale » et complète le BOI-ANNX-000484 s'agissant de certains produits dont la destination « normale » n'apparaissait pas clairement établie. Elle apporte également certaines précisions s'agissant de produits destinés à l'alimentation humaine ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">elle confirme le fait que la sylviculture doit être considérée comme faisant partie de la production agricole, et apporte des commentaires à propos du taux réduit de 10 % de la TVA applicable aux travaux de prévention des incendies de forêt.</li></ul><p><strong>Actualités liées :</strong></p><p>02/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61)</p><p>07/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Publication urgente - Rectificatif</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits à usage agricole</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-SECT-80-70 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiers</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ANNX-000484 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ANNX-000495 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des taux applicables pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, en fonction des produits et des situations</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>
Actualité	RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2023	2024-03-06	BIC	null	ACTU-2024-00017	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14125-PGP.html/ACTU-2024-00017	Série / Division :BAREMETexte :Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2023.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2023Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BAREME</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2023.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2023</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>
Actualité	ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22)	2024-03-19	ENR	null	ACTU-2024-00031	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14139-PGP.html/ACTU-2024-00031	Série / Division :ENR - DMTGTexte :L'article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300 000 € à 500 000 € le montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du code général des impôts, applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.Ces dispositions s'appliquent aux donations réalisées à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - AbattementsSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<p><strong>Série / Division :</strong></p><p>ENR - DMTG</p><p><strong>Texte :</strong></p><p>L'article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300 000 € à 500 000 € le montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du code général des impôts, applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent aux donations réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><p><strong>Actualité liée :</strong></p><p>X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>
Actualité	TCAS - Prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141) - Conséquence en matière de taxes assimilées à la TCAS de la modernisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, art. 1er) - Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 85-III)	2024-06-19	TCAS	null	ACTU-2024-00026	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14134-PGP.html/ACTU-2024-00026	Série / Divisions :TCAS - ASSUR ; TCAS - AUTTexte :1/ L'article 141 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prolongé l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) au bénéfice des véhicules électriques (code général des impôts [CGI], art. 995, 11° bis et 11° ter). Le champ de cette exonération comprend la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.).Pour les conventions pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, l'exonération est limitée à 75 % de la taxe.2/ En matière de taxes assimilées à la TCAS, l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a modernisé le fonds national de gestion des risques en agriculture. La présente publication tire les conséquences de cette modification et supprime également les commentaires relatifs à la gestion des risques en agriculture dans les départements d'outre-mer, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer n'étant plus financé par une taxe assimilée à la taxe sur les convention d'assurances mais par le budget général de l’État (code rural et de la pêche maritime, art. L. 374-13).3/ Enfin, le III de l'article 85 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, à compter du 1er janvier 2021, l'intégration au budget de l'État du fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l'article L. 561-3 du code de l'environnement et du prélèvement le finançant. En conséquence, un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du C. assur. a été codifié à l'article 235 ter ZE du CGI. La présente publication tire les conséquences de ces modifications et apporte, en outre, une précision sur les modalités de versement du prélèvement en cas de coassurance.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteurBOI-TCAS-ASSUR-30-10-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables - Assurances des véhicules terrestres à moteurBOI-TCAS-AUT : TCAS - Taxes assimiléesBOI-TCAS-AUT-30 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions additionnelles au fonds national de gestion des risques en agriculture BOI-TCAS-AUT-50 : TCAS - Taxes assimilées - Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturellesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TCAS - ASSUR ; TCAS - AUT</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ L'article 141 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prolongé l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) au bénéfice des véhicules électriques (code général des impôts [CGI], art. 995, 11° bis et 11° ter). Le champ de cette exonération comprend la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Pour les conventions pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1<sup>er</sup> janvier 2024 et le 31 décembre 2024, l'exonération est limitée à 75 % de la taxe.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ En matière de taxes assimilées à la TCAS, l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a modernisé le fonds national de gestion des risques en agriculture. La présente publication tire les conséquences de cette modification et supprime également les commentaires relatifs à la gestion des risques en agriculture dans les départements d'outre-mer, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer n'étant plus financé par une taxe assimilée à la taxe sur les convention d'assurances mais par le budget général de l’État (code rural et de la pêche maritime, art. L. 374-13).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">3/ Enfin, le III de l'article 85 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021, l'intégration au budget de l'État du fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l'article L. 561-3 du code de l'environnement et du prélèvement le finançant. En conséquence, un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du C. assur. a été codifié à l'article 235 ter ZE du CGI. La présente publication tire les conséquences de ces modifications et apporte, en outre, une précision sur les modalités de versement du prélèvement en cas de coassurance.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteur</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables - Assurances des véhicules terrestres à moteur</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TCAS-AUT : TCAS - Taxes assimilées</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TCAS-AUT-30 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions additionnelles au fonds national de gestion des risques en agriculture </p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TCAS-AUT-50 : TCAS - Taxes assimilées - Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>
Actualité	INT - Suspension de la convention fiscale entre la France et le Niger	2024-09-04	INT	null	ACTU-2024-00187	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14397-PGP.html/ACTU-2024-00187	Série / Division :INT - CVBTexte :Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la suspension de la convention fiscale entre la France et le Niger signée le 1er juin 1965. La présente publication précise, par catégorie de revenus, la date à laquelle la convention cesse ses effets et les conséquences à en tirer en matière d'imposition.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-NER : INT - Convention fiscale entre la France et le NigerSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale	<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">INT - CVB</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la suspension de la convention fiscale entre la France et le Niger signée le 1<sup>er</sup> juin 1965. La présente publication précise, par catégorie de revenus, la date à laquelle la convention cesse ses effets et les conséquences à en tirer en matière d'imposition.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-CVB-NER : INT - Convention fiscale entre la France et le Niger</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Laurent Martel, directeur de la législation fiscale</p></div></div>
Actualité	IS - Nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos	2025-01-08	IS	null	ACTU-2024-00249	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14502-PGP.html/ACTU-2024-00249	Série / Division :IS - RICITexte :Les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos sont mis à jour conformément à la lettre des dispositions du premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) qui prévoient que les frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés entre leur domicile et leur lieu de travail sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. Ces précisions s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de la présente publication. Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélosSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	<div id=""series-divisions""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><div id=""liste-series-divisions""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IS - RICI</p></div></div><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos sont mis à jour conformément à la lettre des dispositions du premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) qui prévoient que les frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés entre leur domicile et leur lieu de travail sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. </p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces précisions s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de la présente publication. </p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>
Contenu	TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises – Règles générales relatives aux spectacles comportant un prix d'entrée	2012-09-12	TVA	DECLA	BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1054-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30-20120912	1 Outre les obligations communes aux redevables de la TVA auxquelles ils sont soumis, les exploitants de lieux de spectacles comportant un prix d'entrée doivent, selon l'article 290 quater du code général des impôts (CGI), délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu de spectacle. Les modalités d'application de cette disposition, notamment les obligations incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée sont fixées par les articles 50 sexies B à 50 sexies I de l'annexe IV au CGI. Remarque : Ce dispositif ne s'applique pas aux manifestations sportives qui feront l'objet d'un commentaire de la direction générale des douanes et droits indirects. 10 La réglementation sur la billetterie, codifiée à l'article 290 quater du CGI s'applique à tous les lieux de spectacles dès lors que l'accès à ces lieux est subordonné au paiement d'un prix d'entrée. 20 Ce dispositif offre aux professionnels la possibilité d’utiliser, outre une billetterie issue de caisses manuelles ou automatisées, une billetterie imprimée ou dématérialisée issue de caisses ou systèmes informatisés. 30 Pour un même spectacle, les professionnels peuvent utiliser des billets papier provenant de carnets à souche ou imprimés par des systèmes de billetterie automatisés ou informatisés. Dans le cas où ils disposent d’un système de billetterie informatisé, ils peuvent également délivrer des droits d’entrée dématérialisés. Une pluralité de formats de billets (billets papier, tickets, cartes magnétiques, en une ou deux parties, etc.) est reconnue et l’exploitant du spectacle a la possibilité d’émettre ses billets sans avoir l’obligation de se fournir auprès d’un tiers. 40 Tout en intégrant la possibilité de dématérialisation du billet, ce dispositif fixe un cadre général précisant les informations qui doivent être immédiatement accessibles en cas de contrôle, sans réglementer la forme même du document remis ou non au spectateur, ni celle de la pièce conservée par le vendeur de billet ou l’exploitant. I. Champ d'application A. L’exploitant de spectacle 50 Selon les termes de l’article 290 quater du CGI, les obligations liées à la billetterie portent sur l’exploitant de spectacle. Cette notion d’exploitant est un terme générique qui fait référence à des personnes différentes selon la nature ou l’organisation du spectacle. L’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles a donné une définition du responsable de la billetterie pour les spectacles vivants. Le responsable est celui qui en est propriétaire. Il s’agit généralement des producteurs de spectacles ou des entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. Il peut également s’agir des diffuseurs de spectacles lorsqu’ils ont acheté le spectacle par l’intermédiaire d’un contrat de cession ou de co-réalisation. 60 Peuvent ainsi être notamment considérés comme exploitants au sens de l’article 290 quater du CGI : - les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ; - les exploitants de discothèques et cafés dansants ; - les exploitants de salles de spectacles, s’ils ont la qualité de producteur ou de diffuseur de spectacles ; - les producteurs de spectacles, dès lors qu’ils n’ont pas cédé le spectacle à un diffuseur. Les producteurs sont ceux qui prennent la responsabilité artistique, industrielle ou financière d’un spectacle, et emploient le plateau artistique. Il peut s’agir également d’entrepreneurs de tournées dès lors qu’ils emploient le plateau artistique ; - les diffuseurs, s’ils ont acheté le spectacle. Il en est de même des entrepreneurs de tournées qui n’emploient pas le plateau artistique. B. Le spectacle 70 Les dispositions de l’article 290 quater du CGI s’appliquent à tous les spectacles, dont les recettes sont soumises à la TVA, dès lors que l’entrée est subordonnée au paiement d’un droit d’entrée pour assister au spectacle. 80 Il n’existe pas de définition légale de la notion de spectacle. Les travaux relatifs à la loi modifiant l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles vivants permettent, concernant ce type de spectacle, d’en dégager trois éléments : - un caractère public ; - un aspect prédominant de distraction ; - le recours principal à la vue et à l’ouïe. Par ailleurs, la notion de « spectacle » a fait l’objet d’une précision jurisprudentielle par la Cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 15 octobre 1976 : « Le mot spectacle a une valeur générale et s’applique à toutes sortes de divertissements. Il suffit qu’un prix d’entrée soit exigé pour que la délivrance d’un billet s’impose à l’exploitant, conformément à l’article 290 quater du CGI ». 90 Il ressort de la lecture de l’article 290 quater du CGI que c’est la notion de spectacle qui doit primer et non celle de l’assujettissement à la TVA pour déterminer si l’activité est soumise à la réglementation sur la billetterie. Peuvent ainsi être considérés comme spectacles et divertissements les éléments suivants : - spectacles cinématographiques et audiovisuels ; - discothèques, cafés dansants ; - théâtres ; - cirques ; - concerts ; y compris les manifestations organisées sur le site des monuments historiques ou assimilés, telles que les concerts ou les programmes comportant une figuration animée (RM n° 7653, M.Bourgoing, JO débats Sénat du 26 avril 1990, p. 914), - spectacles de variétés ; - parcs d’attraction, foires, salons, expositions autorisées, etc. C. Les lieux de spectacles 100 Aux termes de l’article 290 quater du CGI, les obligations en matière de billetterie s'appliquent aux lieux de spectacles. Il s'agit de tous les espaces de représentation spécifiquement aménagés pour des représentations publiques y compris en plein air. D. Le billet 110 Toute personne pénétrant dans un lieu de spectacle dont l’accès est conditionné par l’acquittement d’un droit d’entrée doit être munie d’un billet ou d’un ticket qu’il soit papier, matériel ou dématérialisé, et ce, même s’il s’agit d’une invitation. 1. Notion de billet a. Billet « papier » ou billet « matériel » 120 Le billet « papier » ou billet « matériel » est un support physique associé à un droit d’entrée et qui est nécessairement extrait soit d’une billetterie manuelle (carnet à souches), soit d’un système de billetterie automatisé ou informatisé. 130 Une pluralité de formats de billets est reconnue (billets en une ou deux parties). b. Billet « immatériel » ou « dématérialisé » 140 Le billet « immatériel » ou « dématérialisé » constitue un droit d’entrée dématérialisé. C’est une preuve d’achat qui peut être représentée sous la forme d’un code barre sur tout support (affiché sur l’écran du téléphone mobile, enregistré sur une puce, imprimé sur un document) ou d’un billet que le spectateur peut imprimer lui même sur support papier lors de son achat sur internet. Ces modalités dépendent du choix retenu par l’exploitant. 150 Chaque droit d’entrée dématérialisé émis doit s’accompagner de l’enregistrement et de la conservation dans le système informatisé des informations relatives à ce droit d’entrée, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007. 2. Description des billets 160 Le billet issu d’une billetterie manuelle (carnets à souches) est composé d’une souche conservée par l’exploitant (qui demeure attachée au carnet à souches), de la partie qui reste entre les mains du spectateur et, éventuellement, d’un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du contrôle effectué avant l’accès au lieu de spectacle. 170 Le billet issu d’un système de billetterie informatisé est composé de la partie qui reste entre les mains du spectateur et, éventuellement, d’un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du contrôle effectué avant l’accès au lieu de spectacle. La souche est remplacée par l’enregistrement des informations relatives à l’entrée. 180 Lors du contrôle de l’entrée par l’exploitant, le billet en une partie, le droit d’entrée ou la preuve d’achat relative au billet « immatériel » ou « dématérialisé » peut être lu, déchiré ou marqué par tout moyen, mais il doit rester entre les mains du spectateur. 3. Mentions obligatoires a. Billets issus d’une billetterie manuelle ou automatisée 190 Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions conformément aux dispositions du III de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI. Ces mentions sont les suivantes : - le nom de l’exploitant ; - le numéro d’ordre du billet, tiré d’une série ininterrompue ; - la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ; - le prix global payé par le spectateur ou, s’il y a lieu, la mention de la gratuité ; - le nom du fabricant ou de l’importateur si l’exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets pré-imprimés. b. Billets issus d’un système informatisé comportant l’impression d’un billet 200 Les dispositions du II de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI prévoient que les billets issus de systèmes informatisés comportant l’impression d’un billet doivent répondre aux obligations prévues par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007. Chaque billet imprimé doit comporter les mentions suivantes : - l'identification de l’exploitant ; - le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro (ou l’horaire) de la séance à laquelle il donne droit ; - la catégorie de places à laquelle il donne droit ; - le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ; - le numéro d'opération attribué par le système de billetterie ; - en cas de pré-vente, l'identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente (nom du réseau distributeur). Le système doit enregistrer et conserver ces différentes informations en précisant que l’opération a donné lieu à l’impression de billets. c. Billets dématérialisés issus d’un système informatisé 210 Le billet « immatériel » ou « dématérialisé » ne constitue plus un véritable billet mais un droit d’entrée dématérialisé constitué de données obligatoires prévues au paragraphe III du cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007. 4. Cas particuliers 220 Dans le cadre de séances organisées pour des groupes scolaires, le système informatique peut enregistrer et éditer un compte rendu global des droits d’entrée émis pour ces séances, mentionnant le nom de l’exploitant, le nom du spectacle, le cas échéant la séance, le nombre de droits d’entrée, la recette correspondante. 230 L’opération doit être enregistrée et clairement identifiée par un numéro d’opération. Le coupon de gestion issu d’un système informatisé comportant l’impression d’un billet ou le compte rendu édité par un système informatisé ne comportant pas l’impression d’un billet doit se distinguer du billet ou du droit d’entrée dématérialisé et être le reflet d’une transaction spécifique chronologiquement enregistrée. 240 L’accueil de groupes scolaires ne s’oppose pas à ce que des spectateurs individuels accèdent au spectacle. II. Obligations des exploitants A. Modalités de délivrance des billets 250 Conformément aux prescriptions du I de l’article 290 quater du CGI et du I de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI, les billets, droits d’entrée ou preuves d’achat doivent être délivrés aux spectateurs avant leur accès au lieu du spectacle. Ils sont strictement individuels. Pour le système de billetterie délivrant des billets « immatériels » ou « dématérialisés », les données relatives à l’entrée doivent être enregistrées et conservées dans un système informatisé avant l’accès au lieu du spectacle. B. Enregistrement et conservation des données 260 Les exploitants de spectacle, qui délivrent des billets ou des droits d’entrée issus de systèmes informatisés, sont tenus d’enregistrer et de conserver dans leur système informatisé les données relatives au billet ou à l’entrée. Les obligations relatives à l’utilisation d’un système informatisé de billetterie sont prévues au cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007. Conformément au paragraphe III de ce cahier des charges, ces données sont les suivantes : - l'identification de l'exploitant ; - le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro (ou l’horaire) de la séance à laquelle il donne droit ; - la catégorie de places à laquelle il donne droit ; - le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ; - le numéro d'opération attribué par le système de billetterie ; - en cas de pré-vente, l'identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente (nom du réseau distributeur). Le système doit comporter des fonctions d’interrogation en temps réel afin de permettre aux agents de l’administration de visualiser et/ou éditer ces informations. Il doit en outre préciser si l’opération a donné lieu ou non à l’impression de billets. Ces informations doivent être consultables et restituables en clair lors des opérations de contrôle. C. Déclaration d’utilisation d’un système de billetterie informatisé 270 Conformément aux dispositions de l’article 50 sexies I de l’annexe IV au CGI, tout utilisateur d’un système de billetterie informatisé, qu’il imprime ou non des billets, doit déclarer à la direction départementale des finances publiques dont il dépend la mise en service du système au plus tard lors de la première utilisation. Cette déclaration comporte les mentions suivantes : - le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; - la configuration informatique ; - le système d'exploitation ; - le langage de programmation ; - le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ; - la description fonctionnelle du système ; - le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ; - les sécurités mises en œuvre. Toute modification du système doit également faire l’objet d’une déclaration dans les conditions précitées. Remarque : Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques sont soumis à un cahier des charges spécifique concernant les systèmes informatisés de billetterie (cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40-I) D. Conservation des documents et informations 1. Délai général de conservation des documents 280 Aux termes de l’article L102 B du livre des procédures fiscales, les documents sur lesquels l’administration peut notamment exercer son droit de contrôle doivent être conservés pendant six ans. 290 Toutefois, l’administration admet que les coupons de contrôle et les souches des billets issus d’une billetterie manuelle ou de caisses ou systèmes de billetterie automatisés ne soient conservés que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur utilisation. 300 Les exploitants qui émettent des billets « matériels » en deux parties à partir d’un système de billetterie informatisé ne sont pas tenus de conserver les coupons de contrôle dès lors que les données relatives aux billets sont conservées pendant le délai de six ans précité et selon les modalités définies ci-après. 2. Documents établis sur support informatique 310 Lorsqu’il est fait usage d’un système de billetterie informatisé, les données établies sur support informatique doivent être conservées sous cette forme pendant une durée d’au moins 3 ans, délai prévu à l’article L169 du livre des procédures fiscales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L102 B du livre des procédures fiscales. A l’issue de ce délai de 3 ans, les documents et informations seront conservés sur tout support au choix du contribuable. La conservation sur support papier des données immatérielles établies sur support informatique, n’est pas une solution alternative à la conservation informatisée pendant le délai prévu à l’article L169 du livre des procédures fiscales. En revanche, l’obligation de conservation sur support informatique autorise l’entreprise à ne pas constituer d’archivage sur support papier. Il en est de même des relevés journaliers de recettes ou des documents en tenant lieu établis sur support informatique. 3. Relevé journalier de recettes 320 Les relevés journaliers de recettes ou des documents en tenant lieu doivent être conservés selon les conditions et délais fixés par l’article L102 B du livre des procédures fiscales et décrits précédemment. 4. Procédures garantissant la conservation 330 Afin de permettre aux exploitants de satisfaire à leur obligation de conservation, il est préconisé de mettre en place une procédure d’archivage pour figer l’ensemble des informations dont la conservation est obligatoire. Cette procédure d’archivage vise les objectifs suivants : - donner date certaine aux documents et aux données pour une période utile (relevé journalier). Le fichier « archives » peut comporter la date système de cette opération ; - copier sur support informatique pérenne ces documents et données, de manière à permettre leur exploitation indépendamment du système, en utilisant des formats de fichier non propriétaire ; La procédure d’archivage doit être distinguée de la procédure de sauvegarde observée régulièrement par les contribuables. La sauvegarde intègre le plus souvent l’environnement informatique complet propre au système et selon un format qui peut être propriétaire. Ainsi, une sauvegarde ne permettra pas toujours de satisfaire aux obligations de conservation définies à l’article L102 B du livre des procédures fiscales. III. Obligations des fabricants, marchands ou importateurs de billets 340 L’article 50 sexies F de l’annexe IV au CGI dispose que les fabricants, importateurs ou marchands de billets doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d’entrée aux exploitants de spectacles en précisant : - les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ; - le nombre et les numéros de fonds de billets livrés. Cette obligation est étendue aux détenteurs et propriétaires de logiciels de billetterie qui doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d’entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel en précisant : - les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ; - le nombre des billets et cartes d’entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets. Pour ces propriétaires de logiciels, la mention des catégories de place n’est exigée qu’en cas de livraison de billets entièrement imprimés. Ces dispositions ne concernent que les billets « papier » extraits soit d’une billetterie manuelle (carnet à souches), soit d’un système de billetterie automatisé ou informatisé au sens du I de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI. IV. Modalités de contrôle 350 Le dispositif de contrôle de l’administration est prévu à l’article L26 du livre des procédures fiscales. Les agents de l’administration ont un accès immédiat aux données conservées dans les systèmes dématérialisés de billetterie ainsi qu’à la restitution des informations en clair. Les enregistrements réalisés par l’exploitant ainsi que toutes les données permettant le contrôle des droits d’entrée doivent être consultables et imprimables à tout moment. Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre leur restitution en clair.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_obligations_commu_01"">Outre les obligations communes aux redevables de la TVA auxquelles ils sont soumis, les exploitants de lieux de spectacles comportant un prix d'entrée doivent, selon l'article 290 quater du code général des impôts (CGI), délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu de spectacle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__02"">Les modalités d'application de cette disposition, notamment les obligations incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée sont fixées par les articles 50 sexies B à 50 sexies I de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ce_dispositif_ne_03""><strong>Remarque : </strong>Ce dispositif ne s'applique pas aux manifestations sportives qui feront l'objet d'un commentaire de la direction générale des douanes et droits indirects.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reglementation_sur_la_bi_05"">La réglementation sur la billetterie, codifiée à l'article 290 quater du CGI s'applique à tous les lieux de spectacles dès lors que l'accès à ces lieux est subordonné au paiement d'un prix d'entrée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_offre_aux_pro_07"">Ce dispositif offre aux professionnels la possibilité d’utiliser, outre une billetterie issue de caisses manuelles ou automatisées, une billetterie imprimée ou dématérialisée issue de caisses ou systèmes informatisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_meme_spectacle,_les_09"">Pour un même spectacle, les professionnels peuvent utiliser des billets papier provenant de carnets à souche ou imprimés par des systèmes de billetterie automatisés ou informatisés. Dans le cas où ils disposent d’un système de billetterie informatisé, ils peuvent également délivrer des droits d’entrée dématérialisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_pluralite_de_formats_de_010"">Une pluralité de formats de billets (billets papier, tickets, cartes magnétiques, en une ou deux parties, etc.) est reconnue et l’exploitant du spectacle a la possibilité d’émettre ses billets sans avoir l’obligation de se fournir auprès d’un tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_en_integrant_la_possib_012"">Tout en intégrant la possibilité de dématérialisation du billet, ce dispositif fixe un cadre général précisant les informations qui doivent être immédiatement accessibles en cas de contrôle, sans réglementer la forme même du document remis ou non au spectateur, ni celle de la pièce conservée par le vendeur de billet ou l’exploitant.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""L’exploitant_de_spectacle_20"">A. L’exploitant de spectacle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_termes_de l’artic_014"">Selon les termes de l’article 290 quater du CGI, les obligations liées à la billetterie portent sur l’exploitant de spectacle. Cette notion d’exploitant est un terme générique qui fait référence à des personnes différentes selon la nature ou l’organisation du spectacle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’ordonnance_n°_45-2339 du_015""> L’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles a donné une définition du responsable de la billetterie pour les spectacles vivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_responsable_est_celui_qu_016"">Le responsable est celui qui en est propriétaire. Il s’agit généralement des producteurs de spectacles ou des entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_egalement_s’agir_de_017"">Il peut également s’agir des diffuseurs de spectacles lorsqu’ils ont acheté le spectacle par l’intermédiaire d’un contrat de cession ou de co-réalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_ainsi_etre_notammen_019"">Peuvent ainsi être notamment considérés comme exploitants au sens de l’article 290 quater du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_d’etablis_020"">- les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_de_discot_021"">- les exploitants de discothèques et cafés dansants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_de_salles_022"">- les exploitants de salles de spectacles, s’ils ont la qualité de producteur ou de diffuseur de spectacles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_producteurs_de_specta_023"">- les producteurs de spectacles, dès lors qu’ils n’ont pas cédé le spectacle à un diffuseur. Les producteurs sont ceux qui prennent la responsabilité artistique, industrielle ou financière d’un spectacle, et emploient le plateau artistique. Il peut s’agir également d’entrepreneurs de tournées dès lors qu’ils emploient le plateau artistique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_diffuseurs,_s’ils_ont_024"">- les diffuseurs, s’ils ont acheté le spectacle. Il en est de même des entrepreneurs de tournées qui n’emploient pas le plateau artistique.</p> <h2 id=""Le_spectacle_21"">B. Le spectacle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_026"">Les dispositions de l’article 290 quater du CGI s’appliquent à tous les spectacles, dont les recettes sont soumises à la TVA, dès lors que l’entrée est subordonnée au paiement d’un droit d’entrée pour assister au spectacle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’existe_pas_de_definiti_028"">Il n’existe pas de définition légale de la notion de spectacle. Les travaux relatifs à la loi modifiant l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles vivants permettent, concernant ce type de spectacle, d’en dégager trois éléments :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_caractere_public ;_029"">- un caractère public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_aspect_predominant_de__030"">- un aspect prédominant de distraction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_recours_principal_a_la_031"">- le recours principal à la vue et à l’ouïe.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_la_notion_de__032"">Par ailleurs, la notion de « spectacle » a fait l’objet d’une précision jurisprudentielle par la Cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 15 octobre 1976 :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""«_Le_mot_spectacle_a_une_va_033"">« Le mot spectacle a une valeur générale et s’applique à toutes sortes de divertissements. Il suffit qu’un prix d’entrée soit exigé pour que la délivrance d’un billet s’impose à l’exploitant, conformément à l’article 290 quater du CGI ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_de_la_lecture_de_035"">Il ressort de la lecture de l’article 290 quater du CGI que c’est la notion de spectacle qui doit primer et non celle de l’assujettissement à la TVA pour déterminer si l’activité est soumise à la réglementation sur la billetterie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_ainsi_etre_consider_036"">Peuvent ainsi être considérés comme spectacles et divertissements les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_spectacles_cinematographi_037"">- spectacles cinématographiques et audiovisuels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_discotheques,_cafes_dansa_038"">- discothèques, cafés dansants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_theatres ;_039"">- théâtres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cirques ;_040"">- cirques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_concerts ;_041"">- concerts ;</p> <p class=""qe-western"" id=""y_compris_les_manifestation_042"">y compris les manifestations organisées sur le site des monuments historiques ou assimilés, telles que les concerts ou les programmes comportant une figuration animée (RM n° 7653, M.Bourgoing, JO débats Sénat du 26 avril 1990, p. 914),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_spectacles_de_varietes ;_043"">- spectacles de variétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_parcs_d’attraction,_foire_044"">- parcs d’attraction, foires, salons, expositions autorisées, etc.</p> <h2 id=""Les_lieux_de_spectacles_30"">C. Les lieux de spectacles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l’article_290_046"">Aux termes de l’article 290 quater du CGI, les obligations en matière de billetterie s'appliquent aux lieux de spectacles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_tous_les_espace_047"">Il s'agit de tous les espaces de représentation spécifiquement aménagés pour des représentations publiques y compris en plein air.</p> <h2 id=""Le_billet_31"">D. Le billet</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_personne_penetrant_da_049"">Toute personne pénétrant dans un lieu de spectacle dont l’accès est conditionné par l’acquittement d’un droit d’entrée doit être munie d’un billet ou d’un ticket qu’il soit papier, matériel ou dématérialisé, et ce, même s’il s’agit d’une invitation.</p> <h3 id=""Notion_de_billet_40"">1. Notion de billet</h3> <h4 id=""Billet_«_papier_»_ou_billet_50"">a. Billet « papier » ou billet « matériel »</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_billet_« papier_»_ou_bil_051"">Le billet « papier » ou billet « matériel » est un support physique associé à un droit d’entrée et qui est nécessairement extrait soit d’une billetterie manuelle (carnet à souches), soit d’un système de billetterie automatisé ou informatisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_pluralite_de_formats_de_053"">Une pluralité de formats de billets est reconnue (billets en une ou deux parties).</p> <h4 id=""Billet_«_immateriel_»_ou_«__51"">b. Billet « immatériel » ou « dématérialisé »</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_billet_«_immateriel_»_ou_055"">Le billet « immatériel » ou « dématérialisé » constitue un droit d’entrée dématérialisé. C’est une preuve d’achat qui peut être représentée sous la forme d’un code barre sur tout support (affiché sur l’écran du téléphone mobile, enregistré sur une puce, imprimé sur un document) ou d’un billet que le spectateur peut imprimer lui même sur support papier lors de son achat sur internet. Ces modalités dépendent du choix retenu par l’exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_droit_d’entree_demat_057"">Chaque droit d’entrée dématérialisé émis doit s’accompagner de l’enregistrement et de la conservation dans le système informatisé des informations relatives à ce droit d’entrée, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007.</p> <h3 id=""Description_des_billets_41"">2. Description des billets</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_billet_issu_d’une_billet_059"">Le billet issu d’une billetterie manuelle (carnets à souches) est composé d’une souche conservée par l’exploitant (qui demeure attachée au carnet à souches), de la partie qui reste entre les mains du spectateur et, éventuellement, d’un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du contrôle effectué avant l’accès au lieu de spectacle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_billet_issu_d’un_systeme_061"">Le billet issu d’un système de billetterie informatisé est composé de la partie qui reste entre les mains du spectateur et, éventuellement, d’un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du contrôle effectué avant l’accès au lieu de spectacle. La souche est remplacée par l’enregistrement des informations relatives à l’entrée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_du_controle_de_l’entre_063"">Lors du contrôle de l’entrée par l’exploitant, le billet en une partie, le droit d’entrée ou la preuve d’achat relative au billet « immatériel » ou « dématérialisé » peut être lu, déchiré ou marqué par tout moyen, mais il doit rester entre les mains du spectateur.</p> <h3 id=""Mentions_obligatoires_42"">3. Mentions obligatoires</h3> <h4 id=""Billets_issus_d’une_billett_52"">a. Billets issus d’une billetterie manuelle ou automatisée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_partie_du_billet_ain_065"">Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions conformément aux dispositions du III de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mentions_sont_les_suiva_066"">Ces mentions sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_de_l’exploitant ;_067"">- le nom de l’exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_d’ordre_du_bill_068"">- le numéro d’ordre du billet, tiré d’une série ininterrompue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_categorie_de_la_place__069"">- la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_global_paye_par_l_070"">- le prix global payé par le spectateur ou, s’il y a lieu, la mention de la gratuité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_du_fabricant_ou_de_071"">- le nom du fabricant ou de l’importateur si l’exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets pré-imprimés.</p> <h4 id=""Billets_issus_d’un_systeme__53"">b. Billets issus d’un système informatisé comportant l’impression d’un billet</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du II de_l_073"">Les dispositions du II de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI prévoient que les billets issus de systèmes informatisés comportant l’impression d’un billet doivent répondre aux obligations prévues par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_billet_imprime_doit__074"">Chaque billet imprimé doit comporter les mentions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification_de_l’expl_075"">- l'identification de l’exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_du_spectacle_et,_l_076"">- le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro (ou l’horaire) de la séance à laquelle il donne droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_categorie_de_places_a__077"">- la catégorie de places à laquelle il donne droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_global_paye_par_l_078"">- le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_doperation_attr_079"">- le numéro d'opération attribué par le système de billetterie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_pre-vente,_lide_080"">- en cas de pré-vente, l'identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente (nom du réseau distributeur).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_doit_enregistrer_081"">Le système doit enregistrer et conserver ces différentes informations en précisant que l’opération a donné lieu à l’impression de billets.</p> <h4 id=""Billets_dematerialises_issu_54"">c. Billets dématérialisés issus d’un système informatisé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_082"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_billet_«_immateriel_»_ou_083"">Le billet « immatériel » ou « dématérialisé » ne constitue plus un véritable billet mais un droit d’entrée dématérialisé constitué de données obligatoires prévues au paragraphe III du cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_43"">4. Cas particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_seances_or_085"">Dans le cadre de séances organisées pour des groupes scolaires, le système informatique peut enregistrer et éditer un compte rendu global des droits d’entrée émis pour ces séances, mentionnant le nom de l’exploitant, le nom du spectacle, le cas échéant la séance, le nombre de droits d’entrée, la recette correspondante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’operation_doit_etre_enreg_087"">L’opération doit être enregistrée et clairement identifiée par un numéro d’opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coupon_de_gestion_issu_d_088"">Le coupon de gestion issu d’un système informatisé comportant l’impression d’un billet ou le compte rendu édité par un système informatisé ne comportant pas l’impression d’un billet doit se distinguer du billet ou du droit d’entrée dématérialisé et être le reflet d’une transaction spécifique chronologiquement enregistrée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’accueil_de_groupes_scolai_090"">L’accueil de groupes scolaires ne s’oppose pas à ce que des spectateurs individuels accèdent au spectacle.</p> <h1 id=""Obligations_des_exploitants_22"">II. Obligations des exploitants</h1> <h2 id=""Modalites_de_delivrance_des_32"">A. Modalités de délivrance des billets</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_091"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_prescripti_092"">Conformément aux prescriptions du I de l’article 290 quater du CGI et du I de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI, les billets, droits d’entrée ou preuves d’achat doivent être délivrés aux spectateurs avant leur accès au lieu du spectacle. Ils sont strictement individuels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_systeme_de_billette_093"">Pour le système de billetterie délivrant des billets « immatériels » ou « dématérialisés », les données relatives à l’entrée doivent être enregistrées et conservées dans un système informatisé avant l’accès au lieu du spectacle.</p> <h2 id=""Enregistrement_et_conservat_33"">B. Enregistrement et conservation des données</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_de_spectacl_095"">Les exploitants de spectacle, qui délivrent des billets ou des droits d’entrée issus de systèmes informatisés, sont tenus d’enregistrer et de conserver dans leur système informatisé les données relatives au billet ou à l’entrée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_relatives_a_096"">Les obligations relatives à l’utilisation d’un système informatisé de billetterie sont prévues au cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_paragraphe__097"">Conformément au paragraphe III de ce cahier des charges, ces données sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification_de_lexplo_098"">- l'identification de l'exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_du_spectacle_et,_l_099"">- le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro (ou l’horaire) de la séance à laquelle il donne droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_categorie_de_places_a__0100"">- la catégorie de places à laquelle il donne droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_global_paye_par_l_0101"">- le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_doperation_attr_0102"">- le numéro d'opération attribué par le système de billetterie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_pre-vente,_lide_0103"">- en cas de pré-vente, l'identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente (nom du réseau distributeur).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_doit_comporter_d_0104"">Le système doit comporter des fonctions d’interrogation en temps réel afin de permettre aux agents de l’administration de visualiser et/ou éditer ces informations. Il doit en outre préciser si l’opération a donné lieu ou non à l’impression de billets.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_doivent_et_0105"">Ces informations doivent être consultables et restituables en clair lors des opérations de contrôle.</p> <h2 id=""Declaration_d’utilisation_d_34"">C. Déclaration d’utilisation d’un système de billetterie informatisé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0106"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0107"">Conformément aux dispositions de l’article 50 sexies I de l’annexe IV au CGI, tout utilisateur d’un système de billetterie informatisé, qu’il imprime ou non des billets, doit déclarer à la direction départementale des finances publiques dont il dépend la mise en service du système au plus tard lors de la première utilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_comporte__0108"">Cette déclaration comporte les mentions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_du_logiciel,_son_n_0109"">- le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_configuration_informat_0110"">- la configuration informatique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_systeme_dexploitation_;_0111"">- le système d'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_langage_de_programmati_0112"">- le langage de programmation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_format_du_logiciel_sou_0113"">- le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_description_fonctionne_0114"">- la description fonctionnelle du système ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fac-simile_dun_billet,_0115"">- le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_securites_mises_en_oe_0116"">- les sécurités mises en œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_modification_du_syste_0117"">Toute modification du système doit également faire l’objet d’une déclaration dans les conditions précitées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_exploitants__0118""><strong>Remarque :</strong> Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques sont soumis à un cahier des charges spécifique concernant les systèmes informatisés de billetterie (cf<em><strong>. </strong></em>BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40-I) </p> <h2 id=""Conservation_des_documents__35"">D. Conservation des documents et informations</h2> <h3 id=""Delai_general_de_conservati_44"">1. Délai général de conservation des documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0119"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article L.__0120"">Aux termes de l’article L102 B du livre des procédures fiscales, les documents sur lesquels l’administration peut notamment exercer son droit de contrôle doivent être conservés pendant six ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0121"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’administration_0122"">Toutefois, l’administration admet que les coupons de contrôle et les souches des billets issus d’une billetterie manuelle ou de caisses ou systèmes de billetterie automatisés ne soient conservés que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur utilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0123"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_qui_emetten_0124"">Les exploitants qui émettent des billets « matériels » en deux parties à partir d’un système de billetterie informatisé ne sont pas tenus de conserver les coupons de contrôle dès lors que les données relatives aux billets sont conservées pendant le délai de six ans précité et selon les modalités définies ci-après.</p> <h3 id=""Documents_etablis_sur_suppo_45"">2. Documents établis sur support informatique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0125"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_est_fait_usage_d’_0126"">Lorsqu’il est fait usage d’un système de billetterie informatisé, les données établies sur support informatique doivent être conservées sous cette forme pendant une durée d’au moins 3 ans, délai prévu à l’article L169 du livre des procédures fiscales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L102 B du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’issue_de_ce_delai_de_3__0127"">A l’issue de ce délai de 3 ans, les documents et informations seront conservés sur tout support au choix du contribuable. La conservation sur support papier des données immatérielles établies sur support informatique, n’est pas une solution alternative à la conservation informatisée pendant le délai prévu à l’article L169 du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’obligation_d_0128"">En revanche, l’obligation de conservation sur support informatique autorise l’entreprise à ne pas constituer d’archivage sur support papier. Il en est de même des relevés journaliers de recettes ou des documents en tenant lieu établis sur support informatique.</p> <h3 id=""Releve_journalier_de_recett_46"">3. Relevé journalier de recettes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0129"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_releves_journaliers_de__0130"">Les relevés journaliers de recettes ou des documents en tenant lieu doivent être conservés selon les conditions et délais fixés par l’article L102 B du livre des procédures fiscales et décrits précédemment.</p> <h3 id=""Procedures_garantissant_la__47"">4. Procédures garantissant la conservation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0131"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_aux_explo_0132"">Afin de permettre aux exploitants de satisfaire à leur obligation de conservation, il est préconisé de mettre en place une procédure d’archivage pour figer l’ensemble des informations dont la conservation est obligatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_d’archivage_0133"">Cette procédure d’archivage vise les objectifs suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_donner_date_certaine_aux__0134"">- donner date certaine aux documents et aux données pour une période utile (relevé journalier). Le fichier « archives » peut comporter la date système de cette opération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_copier_sur_support_inform_0135"">- copier sur support informatique pérenne ces documents et données, de manière à permettre leur exploitation indépendamment du système, en utilisant des formats de fichier non propriétaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_d’archivage_do_0136"">La procédure d’archivage doit être distinguée de la procédure de sauvegarde observée régulièrement par les contribuables. La sauvegarde intègre le plus souvent l’environnement informatique complet propre au système et selon un format qui peut être propriétaire. Ainsi, une sauvegarde ne permettra pas toujours de satisfaire aux obligations de conservation définies à l’article L102 B du livre des procédures fiscales.</p> <h1 id=""Obligations_des_fabricants,_23"">III. Obligations des fabricants, marchands ou importateurs de billets</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0137"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 50_sexies_F_de_l_0138""> L’article 50 sexies F de l’annexe IV au CGI dispose que les fabricants, importateurs ou marchands de billets doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d’entrée aux exploitants de spectacles en précisant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_noms_et_adresses_des__0139"">- les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_et_les_numeros__0140"">- le nombre et les numéros de fonds de billets livrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_est_etendu_0141"">Cette obligation est étendue aux détenteurs et propriétaires de logiciels de billetterie qui doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d’entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel en précisant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_noms_et_adresses_des__0142"">- les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_des_billets_et__0143"">- le nombre des billets et cartes d’entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_proprietaires_de_l_0144"">Pour ces propriétaires de logiciels, la mention des catégories de place n’est exigée qu’en cas de livraison de billets entièrement imprimés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_concern_0145"">Ces dispositions ne concernent que les billets « papier » extraits soit d’une billetterie manuelle (carnet à souches), soit d’un système de billetterie automatisé ou informatisé au sens du I de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI.</p> <h1 id=""Modalites_de_controle_24"">IV. Modalités de contrôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0146"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_controle_d_0147"">Le dispositif de contrôle de l’administration est prévu à l’article L26 du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_l’administrat_0148"">Les agents de l’administration ont un accès immédiat aux données conservées dans les systèmes dématérialisés de billetterie ainsi qu’à la restitution des informations en clair.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enregistrements_realise_0149"">Les enregistrements réalisés par l’exploitant ainsi que toutes les données permettant le contrôle des droits d’entrée doivent être consultables et imprimables à tout moment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_billets_comportent_d_0150"">Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre leur restitution en clair.</p>
Contenu	IR – Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite - Modalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclaratives	2014-03-06	IR	BASE	BOI-IR-BASE-20-50-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1117-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-30-20140306	I. Régime des cotisations des plans d'épargne retraite populaire excédentaires A. Limite individuelle de déduction et caractère non reportable des cotisations excédentaires 1 La limite de déduction au titre de l’épargne retraite est, en principe, individuelle et les cotisations excédentaires ne sont pas reportables. Lorsque le montant des cotisations ou primes versées à un plan d'épargne retraite populaire (PERP) et produits assimilés par un membre du foyer fiscal est au titre d’une année supérieur à sa limite personnelle de déduction, la fraction excédentaire n’est pas déductible du revenu global. Il en est ainsi même si un autre membre du foyer fiscal n’a pas, en tout ou partie, utilisé lui-même ses capacités de déduction. Cette fraction excédentaire n’est pas non plus reportable sur une année ultérieure. 10 Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction (Code général des impôts (CGI), art. 163 quatervicies, I-2-a-2°). Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal (cf. I-B § 80). B. Déduction temporaire et dégressive des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH 20 A titre temporaire et de manière dégressive jusqu’en 2014, les cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH sont admises en déduction. Par exception, l’excédent par rapport à la limite de déduction, qui correspond à des rachats de droits effectués par des personnes affiliées au 31 décembre 2004 aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH, c’est-à-dire à des cotisations versées par les intéressés au titre d’années antérieures à leur affiliation à ces régimes, est admis en déduction, en totalité au titre de l’année 2004, et pour les années 2005 à 2014 dans la limite d’un nombre dégressif d’années de cotisations. Ces cotisations et primes excédentaires sont déductibles : - en totalité au titre de l’année 2004 ; - dans la limite du rachat de six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ; - dans la limite du rachat de quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse ; - dans la limite du rachat de deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2014 incluse. 30 La limite de déduction des rachats de droits exprimée en années de cotisations s’apprécie au titre de l’année au cours de laquelle intervient le rachat par rapport au montant des cotisations « ordinaires » versées au titre de cette même année. Le rachat d’« une année de cotisations » correspond au montant de cotisations fixé par le régime lui-même en fonction de la classe de cotisation choisie par l’adhérent. 40 Exemple : Situation d’un contribuable célibataire affilié au régime PREFON versant en N des cotisations au titre du rachat d’années antérieures à son affiliation. Un contribuable perçoit en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 40 000 € et verse en N à titre de « cotisation ordinaire » 2 800 € (montant fictif retenu pour les besoins de l'exemple). En N, il verse des cotisations au titre de trois autres années antérieures à son affiliation (« cotisations de rachat »), soit 8 400 € (le « rachat » s’effectue obligatoirement dans la classe de cotisation choisie par l’adhérent pour l’année en cours). - Cotisations PREFON versées en N (cotisation courante + cotisation de rachat) : 11 200 € - Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 - cotisations de retraite supplémentaire de N-1 Premier terme de la différence : - traitement net de N-1 : 40 000 € - frais professionnels (10 %) : 4 000 € - traitement net de frais : 36 000 € - premier terme de la différence (10 %) : 3 600 € Second terme de la différence : cotisations d’épargne retraite professionnelle : néant Plafond d’épargne retraite de l’année N : 3 600 € Montant des cotisations PREFON déductible du revenu global pour l’imposition des revenus de N : - dans la limite du plafond annuel de 3 600 €, la cotisation courante de l’année (2 800 €) et les cotisations de rachat à hauteur du solde, soit 800 € ; -en application du dispositif dérogatoire de déduction dégressive « hors plafond » des cotisations de rachat aux régimes PREFON et assimilés, l’excédent (7 600 €), qui correspond exclusivement à des cotisations de rachat, dans la limite des cotisations correspondant au rachat de deux années, soit 5 600 € (2 800 x 2). Au total : - montant de cotisations PREFON déductible au titre de l’année N: 9 200 € (3 600 + 5 600) ; - montant de cotisations non déductible (rachat excédentaire) : 2 000 €. 50 Le champ des bénéficiaires de cette déduction dérogatoire a été étendu aux personnes affiliées aux régimes précités après le 31 décembre 2004, à condition toutefois qu’elles aient la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité. A cet égard, il convient d’apprécier cette condition à la date d’affiliation des intéressés aux régimes concernés et d’assimiler à une position d’activité stricto sensu, qui recouvre la mise à disposition, l’ensemble des autres positions, à l’exception de la mise en disponibilité à la demande du fonctionnaire notamment pour convenances personnelles, dans lesquelles les fonctionnaires, qu’il s’agisse des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers, peuvent être placés. 60 Sont donc notamment exclues du bénéfice de la mesure les personnes qui, à la date d’affiliation aux régimes concernés, n’ont pas ou n’ont plus, par exemple s’il s’agit de personnes retraitées, la qualité de fonctionnaire ou d’agent public de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, notamment hospitaliers. En particulier, les ayants droit de fonctionnaires ou d’agents publics, par exemple les conjoints qui peuvent, le cas échéant, s’affilier ès qualités aux régimes facultatifs de retraite complémentaire concernés conformément à leurs statuts ou règlements respectifs, ne bénéficient pas de cette mesure, à moins qu’ils n’aient eux-mêmes la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité. 70 Pour l'application de ce régime de déduction dérogatoire, il sera admis que les rachats de droits effectués par les personnes concernées, c'est-à-dire par les personnes affiliées aux régimes Préfon-retraite, COREM ou CRH au plus tard le 31 décembre 2004, ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité, s'entendent non seulement des cotisations versées par les intéressés au titre d'années antérieures à leur affiliation mais aussi des cotisations supplémentaires versées au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures, par exemple pour le régime Préfon-retraite sous la forme de cotisations « différentielles » égales à la différence entre la classe de cotisations à laquelle les affiliés cotisent l'année du « rachat » et celle, inférieure, à laquelle ils ont initialement cotisé (RM Marini n° 19387, JO Sénat du 30 mars 2006, p. 919). 80 RES N°2009/66 (FP) du 1er décembre 2009 : Impôt sur le revenu. Déduction du revenu global. Épargne retraite. Mutualisation du plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite pour les couples. Modalités d'application en cas d'excédents correspondant à des rachats de cotisations à des régimes PREFON, CGOS, COREM . Question : Comment s’opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d’épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par l’article 163 quatervicies du CGI en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH ? Réponse : 1. En application de l’article 163 quatervicies du CGI, les cotisations ou primes d’épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d’une année dans certaines limites. Ces plafonds de déduction sont en principe individuels. Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal. 2. L’excédent correspondant à la différence entre ce plafond global et le montant total des cotisations versées peut, s’il correspond à des rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CRH, être admis en déduction dans la limite de quatre années de cotisations au titre des années 2007 à 2009 et de deux années de cotisations au titre des années 2010 à 2012 (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-c). A cette fin, les organismes gestionnaires des régimes Préfon, Corem et CRH doivent distinguer, dans le montant total des sommes qui leur sont versées, les cotisations ordinaires d’une part et, d’autre part, les rachats de droits qui correspondent, selon l’année en cause, à deux ou quatre années de cotisations. 3. Exemples (au titre des revenus 2008) : n°1 : Vous disposez pour les revenus de 2008 d'un plafond de déduction de 9 000 € et votre conjoint d'un plafond de 18 000 €. En 2008, vous avez versé 14 000 € de cotisations ordinaires et 8 000 € correspondant à des rachats de quatre années de cotisations (Prefon, Corem, Cgos). Votre conjoint a versé 10 000 € au titre des cotisations ordinaires et 4 000 € correspondant à des rachats de quatre années de cotisations. Vous demandez la mutualisation et disposez donc d'un plafond global de 27 000 € (9 000 + 18 000). Le montant total des cotisations versées par votre couple est de 36 000 € soit 24 000 € (14 000 + 10 000) de cotisations ordinaires et 12 000 € (8 000 + 4 000) de rachats de cotisations. Dès lors que le montant de vos cotisations ordinaires (24 000 €) est inférieur à votre plafond global (27 000 €), vos cotisations ordinaires sont déductibles en totalité. Vos rachats de cotisations s'imputent à hauteur de 3 000 € sur votre plafond global de déduction qui est ainsi utilisé en totalité. Dès lors qu'ils correspondent pour chacun d'entre vous à quatre années de cotisations, vos rachats de cotisations qui n'ont pu être imputés sur le plafond global (9 000 €) sont déductibles en totalité. n°2 : Vous disposez pour les revenus de 2008 d'un plafond de déduction de 9 000 € et votre conjoint d'un plafond de 18 000 €. En 2008, vous avez versé 18 000 € de cotisations ordinaires et 10 000 € correspondant à quatre années de rachats de cotisations (Prefon, Corem, CGOS). Votre conjoint a versé 12 000 € au titre des cotisations ordinaires et 4 000 € correspondant à quatre années de rachats de cotisations. Vous demandez la mutualisation et disposez donc d'un plafond global de 27 000 € (9 000 + 18 000). Le montant total des cotisations versées par votre couple est de 44 000 € soit 30 000 € (18 000 + 12 000) de cotisations ordinaires et 14 000 € (10 000 + 4 000) de rachats de cotisations. Le montant total de vos cotisations ordinaires (30 000 €) est supérieur à votre plafond global (27 000 €). Vos cotisations ordinaires sont déductibles à hauteur de 27 000 € et non déductibles pour le surplus (3 000 €). Votre plafond de déduction (27 000 €) est utilisé en totalité. Dès lors qu'ils correspondent pour chacun d'entre vous à quatre années de cotisations, vos rachats de cotisations qui n'ont pu être imputés sur le plafond global (14 000 €) sont déductibles en totalité. II. Report « en avant » sur trois ans de la limite de déduction d'épargne retraite non utilisée au titre d’une année 90 En application du b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI, la différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, la limite de déduction au titre de l’épargne retraite et, d’autre part, les cotisations ou primes versées et effectivement déduites peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes. A cet égard, l’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI précise que les cotisations et primes versées et déductibles au titre d’une année s’imputent en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des limites de déduction des trois années précédentes en commençant par le plus ancien. 100 Cette faculté de report est individuelle, c’est- à-dire que la fraction de limite reportée ne peut, en principe, être utilisée que par le membre du foyer fiscal qui n’a pas épuisé au titre de l’année concernée la totalité de son droit à déduction, sous réserve, toutefois, de la possibilité pour les couples mariés ou pacsés de solliciter la mutualisation de leurs plafonds de déduction. 110 La faculté de report porte exclusivement sur la fraction de la limite de déduction non utilisée pour la déduction des cotisations et primes versées. En l’absence de versement, le report porte sur la totalité de la limite de déduction, calculée en fonction des revenus d’activité professionnelle ou, à défaut de revenu ou en cas d’insuffisance de revenu, correspondant au plancher de déduction. Ainsi, pour un PERP souscrit en N et des cotisations et primes versées en N, la limite de déduction sur laquelle elles s’imputent correspond à la limite de l'année N (référence revenus d’activité professionnelle N-1), augmentée le cas échéant des reliquats de limites des années N-1, N-2 et N-3 non consommés. III. Limitation des cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires et déductibles du revenu global 120 Seules les cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires autorisées dans le cadre du PERP (et produits assimilés) sont admises en déduction du revenu net global (BOI-IR-BASE-20-50-10 au I-D § 60). En revanche, les cotisations et primes afférentes, le cas échéant, à d’autres garanties complémentaires qui doivent en principe faire l’objet d’un contrat distinct de celui du PERP, ne sont en aucun cas déductibles du revenu global (BOI-IR-BASE-20-50-10 au I-D-3 § 100). IV. Obligations déclaratives 130 Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code fixe les obligations déclaratives nécessaires à la mise en œuvre de l’épargne retraite et incombant aux organismes gestionnaires, notamment de PERP (et produits assimilés), ainsi qu’aux employeurs. En particulier, ce décret précise les obligations déclaratives : -des employeurs, à l’égard tant des salariés que de l’administration fiscale concernant l’épargne retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise régis par l’article 83 du CGI, y compris le « PERE » pour la part obligatoire du régime, et PERCO) ; - des organismes gestionnaires, à l’égard tant des cotisants que de l’administration fiscale concernant le PERP (pour le PERE, il s'agit de la part facultative du régime) et les régimes ou contrats facultatifs dits « Madelin » couvrant le risque vieillesse des travailleurs non salariés. A. Obligations déclaratives des employeurs 1. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard de l’administration 140 Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code complète le contenu de la déclaration annuelle des données sociales mentionnée à l’article 87 du CGI (DADS) que les employeurs sont tenus de déposer au titre de chaque année dans le courant du mois de janvier de l’année suivante (BOI-BIC-DECLA-30-70-10). Ainsi, cette déclaration comporte également le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise conformément aux dispositions des 9ème et 10ème alinéas du d du 2° de l’article 39 de l’annexe III au CGI. Il s’agit : - du montant total constitué des cotisations et primes versées par le salarié et l’employeur à un régime de retraite d’entreprise et déductibles de la rémunération imposable ou non rapportées à cette rémunération, selon qu’il s’agit de sommes versées par le salarié ou l’employeur, en application du 2° de l’article 83 du CGI ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis de l'article 83 du CGI et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI. Sont comprises dans ce total les cotisations versées à un PERE pour leur partie obligatoire ; - et du montant des sommes versées par l’employeur (abondement) à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini de l'article L. 3334-1 du code du travail à l'article L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article 81 du CGI. 2. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard des salariés 150 En application de l’article 39-0 A de l’annexe III au CGI, les employeurs doivent transmettre à leurs salariés, dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), c’est-à-dire dans le courant du mois de janvier de l’année suivant l’année concernée, les informations relatives à l’épargne retraite professionnelle. B. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires 1. Organismes gestionnaires du PERP et des produits d’épargne retraite assimilés 160 Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, c’est- à-dire de PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 41 ZZ quater). Les organismes gestionnaires des régimes de retraite complémentaire mentionnés au c du 1 du I de l’article 163 quatervicies du CGI, c’est-à-dire des régimes PREFON, COREM et CRH, doivent distinguer dans le montant total des sommes qui leur sont versées la part correspondant à des rachats de droits qui, conformément aux dispositions du c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, sont admis en déduction du revenu global selon un régime dérogatoire jusqu’en 2012. Un double de l’attestation mentionnée supra est produit dans les mêmes délais à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires. Ces renseignements portés sur cette attestation seront mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l’article 242 ter du CGI (« imprimé fiscal unique » ou IFU). 170 Toutefois, lorsqu’il a établi au moins cent déclarations IFU au cours de l’année précédente l’organisme gestionnaire de PERP doit transmettre l’attestation sur support informatique, conformément à la procédure de dépôt de l’IFU, au centre de service informatique (CSI) de Nevers. 2. Organismes gestionnaires de régimes ou contrats « Madelin » ou de contrats « Madelin agricole » 180 Les organismes auxquels sont versées au titre du risque vieillesse des cotisations ou primes dans le cadre de régimes ou de contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2ème alinéa du I de l'article 154 bis du CGI (régimes ou contrats « Madelin ») ou au I de l'article 154 bis-0 A du CGI (contrats « Madelin agricole ») délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes ou contrats au cours de l'année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 41 DN ter). Un double de cette attestation est adressé dans le même délai par les organismes gestionnaires à l'administration fiscale. C. Obligations déclaratives des contribuables 190 Les contribuables qui demandent la déduction de leur revenu global des cotisations ou primes versées au PERP (et produits assimilés) au cours d’une année portent sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’année concernée : - d’une part, le montant des cotisations et primes versées au PERP (produits assimilés), au vu de l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires, dans le cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases RS, RT et RU. Cette attestation ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration ; - et d’autre part, le montant des cotisations et primes d’épargne retraite déduites des revenus professionnels de la même année. Cette déclaration n° 2042 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 1. Salariés 200 Les contribuables salariés portent le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre de l’entreprise qui leur est communiqué par leur employeur sur la déclaration annuelle des revenus , cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases QS, QT et QU. Cette mention permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale et viendra en diminution de l’espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l’épargne retraite. 2. Non-salariés 210 Les contribuables non salariés portent le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre des régimes ou contrats « Madelin » ou des « contrats Madelin agricole », correspondant au montant figurant sur l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires de ces contrats, sur la déclaration annuelle des revenus, cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases QS, QT et QU. Cette mention permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale et viendra en diminution de l’espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l’épargne retraite.	<h1 id=""Regime_des_cotisations_des__10"">I. Régime des cotisations des plans d'épargne retraite populaire excédentaires</h1> <h2 id=""Limite_individuelle_de_dedu_20"">A. Limite individuelle de déduction et caractère non reportable des cotisations excédentaires</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_deduction_au_t_01"">La limite de déduction au titre de l’épargne retraite est, en principe, individuelle et les cotisations excédentaires ne sont pas reportables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_coti_02"">Lorsque le montant des cotisations ou primes versées à un plan d'épargne retraite populaire (PERP) et produits assimilés par un membre du foyer fiscal est au titre d’une année supérieur à sa limite personnelle de déduction, la fraction excédentaire n’est pas déductible du revenu global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_si_un__03"">Il en est ainsi même si un autre membre du foyer fiscal n’a pas, en tout ou partie, utilisé lui-même ses capacités de déduction. Cette fraction excédentaire n’est pas non plus reportable sur une année ultérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_couples_mari_05"">Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction (Code général des impôts (CGI), art. 163 quatervicies, I-2-a-2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_de_deduction_d_06"">Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal (cf. I-B § 80).</p> <h2 id=""Deduction_temporaire_et_deg_21"">B. Déduction temporaire et dégressive des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_temporaire_et_de_ma_08"">A titre temporaire et de manière dégressive jusqu’en 2014, les cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH sont admises en déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_l’excedent_p_09"">Par exception, l’excédent par rapport à la limite de déduction, qui correspond à des rachats de droits effectués par des personnes affiliées au 31 décembre 2004 aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH, c’est-à-dire à des cotisations versées par les intéressés au titre d’années antérieures à leur affiliation à ces régimes, est admis en déduction, en totalité au titre de l’année 2004, et pour les années 2005 à 2014 dans la limite d’un nombre dégressif d’années de cotisations. Ces cotisations et primes excédentaires sont déductibles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_totalite_au_titre_de_l_010"">- en totalité au titre de l’année 2004 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_limite_du_rachat__011"">- dans la limite du rachat de six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_limite_du_rachat__012"">- dans la limite du rachat de quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_limite_du_rachat__013"">- dans la limite du rachat de deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2014 incluse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_deduction_des__015"">La limite de déduction des rachats de droits exprimée en années de cotisations s’apprécie au titre de l’année au cours de laquelle intervient le rachat par rapport au montant des cotisations « ordinaires » versées au titre de cette même année. Le rachat d’« une année de cotisations » correspond au montant de cotisations fixé par le régime lui-même en fonction de la classe de cotisation choisie par l’adhérent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Situation_d’un co_017""><strong>Exemple : </strong>Situation d’un contribuable célibataire affilié au régime PREFON versant en N des cotisations au titre du rachat d’années antérieures à son affiliation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_percoit_en__018"">Un contribuable perçoit en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 40 000 € et verse en N à titre de « cotisation ordinaire » 2 800 € (montant fictif retenu pour les besoins de l'exemple).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2012,_il_verse_des_cotis_019"">En N, il verse des cotisations au titre de trois autres années antérieures à son affiliation (« cotisations de rachat »), soit 8 400 € (le « rachat » s’effectue obligatoirement dans la classe de cotisation choisie par l’adhérent pour l’année en cours).</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Cotisations_PREFON_verse_020"">- Cotisations PREFON versées en N (cotisation courante + cotisation de rachat) : 11 200 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cotisations_de_retraite_sup_022"">- Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 - cotisations de retraite supplémentaire de N-1</p> <p class=""exemple-western"" id=""Frais_professionnels_(10_%)_024"">Premier terme de la différence :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_traitement_net_de_N-1_:_4_023"">- traitement net de N-1 : 40 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Traitement_net_de_frais_:_3_025"">- frais professionnels (10 %) : 4 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premier_terme_de_la_differe_026"">- traitement net de frais : 36 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_premier_terme_de_la_diffe_026"">- premier terme de la différence (10 %) : 3 600 €</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Second_terme_de_la_differen_027"">Second terme de la différence : cotisations d’épargne retraite professionnelle : néant</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plafond_d’epargne_retraite__028"">Plafond d’épargne retraite de l’année N : 3 600 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""3)_Cotisations_PREFON_deduc_029"">Montant des cotisations PREFON déductible du revenu global pour l’imposition des revenus de N : </p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_dans_la_limite_du_plafond_030"">- dans la limite du plafond annuel de 3 600 €, la cotisation courante de l’année (2 800 €) et les cotisations de rachat à hauteur du solde, soit 800 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-en_application_du_disposit_031"">-en application du dispositif dérogatoire de déduction dégressive « hors plafond » des cotisations de rachat aux régimes PREFON et assimilés, l’excédent (7 600 €), qui correspond exclusivement à des cotisations de rachat, dans la limite des cotisations correspondant au rachat de deux années, soit 5 600 € (2 800 x 2).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Au_total_:_032"">Au total :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_cotisations_PR_033"">- montant de cotisations PREFON déductible au titre de l’année N: 9 200 € (3 600 + 5 600) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_cotisations_no_034"">- montant de cotisations non déductible (rachat excédentaire) : 2 000 €.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_035""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_des_beneficiaires__036"">Le champ des bénéficiaires de cette déduction dérogatoire a été étendu aux personnes affiliées aux régimes précités après le 31 décembre 2004, à condition toutefois qu’elles aient la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_convient_d’_037"">A cet égard, il convient d’apprécier cette condition à la date d’affiliation des intéressés aux régimes concernés et d’assimiler à une position d’activité stricto sensu, qui recouvre la mise à disposition, l’ensemble des autres positions, à l’exception de la mise en disponibilité à la demande du fonctionnaire notamment pour convenances personnelles, dans lesquelles les fonctionnaires, qu’il s’agisse des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers, peuvent être placés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_038"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_notamment_exclues_039"">Sont donc notamment exclues du bénéfice de la mesure les personnes qui, à la date d’affiliation aux régimes concernés, n’ont pas ou n’ont plus, par exemple s’il s’agit de personnes retraitées, la qualité de fonctionnaire ou d’agent public de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, notamment hospitaliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_ayants__040"">En particulier, les ayants droit de fonctionnaires ou d’agents publics, par exemple les conjoints qui peuvent, le cas échéant, s’affilier ès qualités aux régimes facultatifs de retraite complémentaire concernés conformément à leurs statuts ou règlements respectifs, ne bénéficient pas de cette mesure, à moins qu’ils n’aient eux-mêmes la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_041"">70</p> <p class=""qe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_reg_042"">Pour l'application de ce régime de déduction dérogatoire, il sera admis que les rachats de droits effectués par les personnes concernées, c'est-à-dire par les personnes affiliées aux régimes Préfon-retraite, COREM ou CRH au plus tard le 31 décembre 2004, ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité, s'entendent non seulement des cotisations versées par les intéressés au titre d'années antérieures à leur affiliation mais aussi des cotisations supplémentaires versées au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures, par exemple pour le régime Préfon-retraite sous la forme de cotisations « différentielles » égales à la différence entre la classe de cotisations à laquelle les affiliés cotisent l'année du « rachat » et celle, inférieure, à laquelle ils ont initialement cotisé (RM Marini n° 19387, JO Sénat du 30 mars 2006, p. 919).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_043""><strong>80</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2009/66_(FP)._Date_de_044""><strong>RES N°2009/66 (FP) du 1er décembre 2009 : Impôt sur le revenu. Déduction du revenu global. Épargne retraite. Mutualisation du plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite pour les couples. Modalités d'application en cas d'excédents correspondant à des rachats de cotisations à des régimes PREFON, CGOS, COREM .</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Comment_s’opere_la_mutualis_047""><strong>Question : </strong>Comment s’opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d’épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par l’article 163 quatervicies du CGI en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_048""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""1._En_application_de_l’arti_049"">1. En application de l’article 163 <em>quatervicies</em> du CGI, les cotisations ou primes d’épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d’une année dans certaines limites. Ces plafonds de déduction sont en principe individuels.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_les_couples_mari_050"">Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2._L’excedent_correspondant_051"">2. L’excédent correspondant à la différence entre ce plafond global et le montant total des cotisations versées peut, s’il correspond à des rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CRH, être admis en déduction dans la limite de quatre années de cotisations au titre des années 2007 à 2009 et de deux années de cotisations au titre des années 2010 à 2012 (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-c).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_cette_fin,_les_organismes_052"">A cette fin, les organismes gestionnaires des régimes Préfon, Corem et CRH doivent distinguer, dans le montant total des sommes qui leur sont versées, les cotisations ordinaires d’une part et, d’autre part, les rachats de droits qui correspondent, selon l’année en cause, à deux ou quatre années de cotisations.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""3._Exemples_(au_titre_des_r_053"">3. Exemples (au titre des revenus 2008) :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""n°1_:_Vous_disposez_pour_le_054"">n°1 : Vous disposez pour les revenus de 2008 d'un plafond de déduction de 9 000 € et votre conjoint d'un plafond de 18 000 €.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_2008,_vous_avez_verse_14_055"">En 2008, vous avez versé 14 000 € de cotisations ordinaires et 8 000 € correspondant à des rachats de quatre années de cotisations (Prefon, Corem, Cgos). Votre conjoint a versé 10 000 € au titre des cotisations ordinaires et 4 000 € correspondant à des rachats de quatre années de cotisations.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Vous_demandez_la_mutualisat_056"">Vous demandez la mutualisation et disposez donc d'un plafond global de 27 000 € (9 000 + 18 000). </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_montant_total_des_cotisa_057"">Le montant total des cotisations versées par votre couple est de 36 000 € soit 24 000 € (14 000 + 10 000) de cotisations ordinaires et 12 000 € (8 000 + 4 000) de rachats de cotisations.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_que_le_montant_de__058"">Dès lors que le montant de vos cotisations ordinaires (24 000 €) est inférieur à votre plafond global (27 000 €), vos cotisations ordinaires sont déductibles en totalité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Vos_rachats_de_cotisations__059"">Vos rachats de cotisations s'imputent à hauteur de 3 000 € sur votre plafond global de déduction qui est ainsi utilisé en totalité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_quils_corresponden_060"">Dès lors qu'ils correspondent pour chacun d'entre vous à quatre années de cotisations, vos rachats de cotisations qui n'ont pu être imputés sur le plafond global (9 000 €) sont déductibles en totalité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""n°2_:_Vous_disposez_pour_le_061"">n°2 : Vous disposez pour les revenus de 2008 d'un plafond de déduction de 9 000 € et votre conjoint d'un plafond de 18 000 €.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_2008,_vous_avez_verse_18_062"">En 2008, vous avez versé 18 000 € de cotisations ordinaires et 10 000 € correspondant à quatre années de rachats de cotisations (Prefon, Corem, CGOS). Votre conjoint a versé 12 000 € au titre des cotisations ordinaires et 4 000 € correspondant à quatre années de rachats de cotisations.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Vous_demandez_la_mutualisat_063"">Vous demandez la mutualisation et disposez donc d'un plafond global de 27 000 € (9 000 + 18 000). </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_montant_total_des_cotisa_064"">Le montant total des cotisations versées par votre couple est de 44 000 €</p> <p class=""rescrit-western"" id=""soit_30_000_€_(18_000_+_12__065"">soit 30 000 € (18 000 + 12 000) de cotisations ordinaires et 14 000 € (10 000 + 4 000) de rachats de cotisations.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_montant_total_de_vos_cot_066"">Le montant total de vos cotisations ordinaires (30 000 €) est supérieur à votre plafond global (27 000 €). Vos cotisations ordinaires sont déductibles à hauteur de 27 000 € et non déductibles pour le surplus (3 000 €).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Votre_plafond_de_deduction__067"">Votre plafond de déduction (27 000 €) est utilisé en totalité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_quils_corresponden_068"">Dès lors qu'ils correspondent pour chacun d'entre vous à quatre années de cotisations, vos rachats de cotisations qui n'ont pu être imputés sur le plafond global (14 000 €) sont déductibles en totalité.</p> <h1 id=""Report_« en_avant »_sur_tro_11"">II. Report « en avant » sur trois ans de la limite de déduction d'épargne retraite non utilisée au titre d’une année</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_069""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du b du_2_du_070"">En application du b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI, la différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, la limite de déduction au titre de l’épargne retraite et, d’autre part, les cotisations ou primes versées et effectivement déduites peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard, l’article 41_Z_071"">A cet égard, l’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI précise que les cotisations et primes versées et déductibles au titre d’une année s’imputent en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des limites de déduction des trois années précédentes en commençant par le plus ancien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_072"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_de_report_est_073"">Cette faculté de report est individuelle, c’est- à-dire que la fraction de limite reportée ne peut, en principe, être utilisée que par le membre du foyer fiscal qui n’a pas épuisé au titre de l’année concernée la totalité de son droit à déduction, sous réserve, toutefois, de la possibilité pour les couples mariés ou pacsés de solliciter la mutualisation de leurs plafonds de déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_074"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_de_report_porte__075"">La faculté de report porte exclusivement sur la fraction de la limite de déduction non utilisée pour la déduction des cotisations et primes versées. En l’absence de versement, le report porte sur la totalité de la limite de déduction, calculée en fonction des revenus d’activité professionnelle ou, à défaut de revenu ou en cas d’insuffisance de revenu, correspondant au plancher de déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_un_PERP_(et_pro_076"">Ainsi, pour un PERP souscrit en N et des cotisations et primes versées en N, la limite de déduction sur laquelle elles s’imputent correspond à la limite de l'année N (référence revenus d’activité professionnelle N-1), augmentée le cas échéant des reliquats de limites des années N-1, N-2 et N-3 non consommés.</p> <h1 id=""Limitation_des_cotisations__12"">III. Limitation des cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires et déductibles du revenu global </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_077""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_cotisations_et_p_078"">Seules les cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires autorisées dans le cadre du PERP (et produits assimilés) sont admises en déduction du revenu net global (BOI-IR-BASE-20-50-10 au I-D § 60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_cotisation_079"">En revanche, les cotisations et primes afférentes, le cas échéant, à d’autres garanties complémentaires qui doivent en principe faire l’objet d’un contrat distinct de celui du PERP, ne sont en aucun cas déductibles du revenu global (BOI-IR-BASE-20-50-10 au I-D-3 § 100).</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_13"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_080""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_2004-1546_du_3_081"">Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code fixe les obligations déclaratives nécessaires à la mise en œuvre de l’épargne retraite et incombant aux organismes gestionnaires, notamment de PERP (et produits assimilés), ainsi qu’aux employeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_ce_decret_p_082"">En particulier, ce décret précise les obligations déclaratives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_employeurs,_a_l’egard__081"">-des employeurs, à l’égard tant des salariés que de l’administration fiscale concernant l’épargne retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise régis par l’article 83 du CGI, y compris le « PERE » pour la part obligatoire du régime, et PERCO) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_gestionnai_082"">- des organismes gestionnaires, à l’égard tant des cotisants que de l’administration fiscale concernant le PERP (pour le PERE, il s'agit de la part facultative du régime) et les régimes ou contrats facultatifs dits « Madelin » couvrant le risque vieillesse des travailleurs non salariés.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_de_22"">A. Obligations déclaratives des employeurs</h2> <h3 id=""Obligations_declaratives_de_30"">1. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard de l’administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_085""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_2004-1546_du_3_086"">Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code complète le contenu de la déclaration annuelle des données sociales mentionnée à l’article 87 du CGI (DADS) que les employeurs sont tenus de déposer au titre de chaque année dans le courant du mois de janvier de l’année suivante (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_cette_declaration_co_087"">Ainsi, cette déclaration comporte également le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise conformément aux dispositions des 9<sup>ème</sup> et 10<sup>ème</sup> alinéas du d du 2° de l’article 39 de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_:_088"">Il s’agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_montant_total_constitu_087"">- du montant total constitué des cotisations et primes versées par le salarié et l’employeur à un régime de retraite d’entreprise et déductibles de la rémunération imposable ou non rapportées à cette rémunération, selon qu’il s’agit de sommes versées par le salarié ou l’employeur, en application du 2° de l’article 83 du CGI ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis de l'article 83 du CGI et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI. Sont comprises dans ce total les cotisations versées à un PERE pour leur partie obligatoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_du_montant_des_sommes__088"">- et du montant des sommes versées par l’employeur (abondement) à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini de l'article L. 3334-1 du code du travail à l'article L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article 81 du CGI.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_de_31"">2. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard des salariés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_091"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_092"">En application de l’article 39-0 A de l’annexe III au CGI, les employeurs doivent transmettre à leurs salariés, dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), c’est-à-dire dans le courant du mois de janvier de l’année suivant l’année concernée, les informations relatives à l’épargne retraite professionnelle.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_de_23"">B. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires</h2> <h3 id=""Organismes_gestionnaires_du_32"">1. Organismes gestionnaires du PERP et des produits d’épargne retraite assimilés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_093""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_gestionnaire_094"">Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, c’est- à-dire de PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1<sup>er</sup> mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 41 ZZ quater).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_gestionnaire_095"">Les organismes gestionnaires des régimes de retraite complémentaire mentionnés au c du 1 du I de l’article 163 quatervicies du CGI, c’est-à-dire des régimes PREFON, COREM et CRH, doivent distinguer dans le montant total des sommes qui leur sont versées la part correspondant à des rachats de droits qui, conformément aux dispositions du c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, sont admis en déduction du revenu global selon un régime dérogatoire jusqu’en 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_double_de_l’attestation__096"">Un double de l’attestation mentionnée supra est produit dans les mêmes délais à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_renseignements_portes_s_097"">Ces renseignements portés sur cette attestation seront mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l’article 242 ter du CGI (« imprimé fiscal unique » ou IFU).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_098""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsqu’il_a_etab_099"">Toutefois, lorsqu’il a établi au moins cent déclarations IFU au cours de l’année précédente l’organisme gestionnaire de PERP doit transmettre l’attestation sur support informatique, conformément à la procédure de dépôt de l’IFU, au centre de service informatique (CSI) de Nevers.</p> <h3 id=""Organismes_gestionnaires_de_33"">2. Organismes gestionnaires de régimes ou contrats « Madelin » ou de contrats « Madelin agricole »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0100""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_auxquels_son_0101"">Les organismes auxquels sont versées au titre du risque vieillesse des cotisations ou primes dans le cadre de régimes ou de contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2<sup>ème</sup> alinéa du I de l'article 154 bis du CGI (régimes ou contrats « Madelin ») ou au I de l'article 154 bis-0 A du CGI (contrats « Madelin agricole ») délivrent aux cotisants, avant le 1<sup>er</sup> mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes ou contrats au cours de l'année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 41 DN ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_double_de_cette_attestat_0102"">Un double de cette attestation est adressé dans le même délai par les organismes gestionnaires à l'administration fiscale.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_de_24"">C. Obligations déclaratives des contribuables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0103""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_deman_0104"">Les contribuables qui demandent la déduction de leur revenu global des cotisations ou primes versées au PERP (et produits assimilés) au cours d’une année portent sur la déclaration des revenus n° <strong>2042 </strong>(CERFA n° 10330) de l’année concernée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_le_montant_de_0103"">- d’une part, le montant des cotisations et primes versées au PERP (produits assimilés), au vu de l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires, dans le cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases RS, RT et RU. Cette attestation ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_d’autre_part,_le_monta_0104"">- et d’autre part, le montant des cotisations et primes d’épargne retraite déduites des revenus professionnels de la même année.</p> <blockquote> <p id=""Cette_declaration_n°2042_es_088"">Cette déclaration n° <strong>2042</strong> est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> </blockquote> <h3 id=""Salaries_34"">1. Salariés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0107""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_salaries__0108"">Les contribuables salariés portent le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre de l’entreprise qui leur est communiqué par leur employeur sur la déclaration annuelle des revenus , cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases QS, QT et QU. Cette mention permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale et viendra en diminution de l’espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l’épargne retraite.</p> <h3 id=""Non-salaries_35"">2. Non-salariés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0109""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_non_salar_0110"">Les contribuables non salariés portent le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre des régimes ou contrats « Madelin » ou des « contrats Madelin agricole », correspondant au montant figurant sur l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires de ces contrats, sur la déclaration annuelle des revenus, cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases QS, QT et QU. Cette mention permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale et viendra en diminution de l’espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l’épargne retraite.</p>
Contenu	RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées	2016-06-21	RFPI	CHAMP	BOI-RFPI-CHAMP-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1229-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-20160621	1 Les revenus fonciers définis aux BOI-RFPI-CHAMP-10 et BOI-RFPI-CHAMP-20 sont réalisés, d'une manière générale, par le propriétaire des immeubles. Celui-ci peut être soit : - une personne physique (chapitre 1, BOI-RFPI-CHAMP-30-10) ; - une société (chapitre 2, BOI-RFPI-CHAMP-30-20). Les règles applicables en matière de revenus fonciers sont susceptibles de différer selon la qualité du propriétaire. 10 Par ailleurs, la détermination des personnes imposables au titre des revenus fonciers est régie par des règles particulières en présence d'une indivision ou d'un démembrement du droit de propriété (chapitre 3, BOI-RFPI-CHAMP-30-30). 20 Enfin, en application des dispositions de l'article 31-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le régime d'imposition des revenus fonciers s'applique également, sous conditions, aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans. Pour plus de précisions sur les conditions d'application pour bénéficier des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, il convient de se reporter au § 35 du BOI-RFPI-SPEC-30.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_fonciers_defini_01"">Les revenus fonciers définis aux BOI-RFPI-CHAMP-10 et BOI-RFPI-CHAMP-20 sont réalisés, d'une manière générale, par le propriétaire des immeubles. Celui-ci peut être soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_personne_physique_(ch_02"">- une personne physique (chapitre 1, BOI-RFPI-CHAMP-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_societe_(chapitre_2,__03"">- une société (chapitre 2, BOI-RFPI-CHAMP-30-20). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_04"">Les règles applicables en matière de revenus fonciers sont susceptibles de différer selon la qualité du propriétaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_determinat_06"">Par ailleurs, la détermination des personnes imposables au titre des revenus fonciers est régie par des règles particulières en présence d'une indivision ou d'un démembrement du droit de propriété (chapitre 3, BOI-RFPI-CHAMP-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_application_des_d_08"">Enfin, en application des dispositions de l'article 31-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le régime d'imposition des revenus fonciers s'applique également, sous conditions, aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_09"">Pour plus de précisions sur les conditions d'application pour bénéficier des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, il convient de se reporter au § 35 du BOI-RFPI-SPEC-30.</p>
Contenu	RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus	2017-04-05	RFPI	CHAMP	BOI-RFPI-CHAMP-10-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1231-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20170405	1 L’article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale (cf. I § 10 et suiv.), d’une exploitation agricole (cf. II § 140 et suiv.) ou d’une profession non commerciale (cf. III § 220 et suiv.). Ainsi, lorsqu’ils sont compris dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, les revenus des propriétés en cause sont déterminés selon les règles propres à la catégorie de bénéfices à laquelle ils sont rattachés. Les revenus provenant d’immeubles qui appartiennent à des personnes morales soumises de droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés sont par ailleurs imposables à cet impôt. I. Revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux 10 Le champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux est défini par l'article 34 du CGI, l'article 35 du CGI et l'article 35 A du CGI. Relèvent notamment de cette catégorie : - les revenus tirés de la mise en location des immeubles inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ; - les revenus tirés de la location simultanée d’immeubles et de meubles ou qui s’accompagne de certaines prestations ; - les revenus tirés d’immeubles appartenant à l’exploitant, quoique non inscrits à l’actif de l’entreprise, et affectés à l’activité professionnelle ; - les revenus accessoires aux revenus tirés de locations incluses dans des bénéfices professionnels ; - les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI au titre de la fraction afférente aux loyers issus de la location meublée (cf. I-E § 135). A. Les propriétés sont inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale 20 Les revenus des propriétés inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale sont inclus dans les résultats de l'entreprise ou de l'exploitation, s'ils proviennent de l'activité exercée à titre professionnel conformément au 1° du 1 du II de l'article 155 du CGI. Toutefois, lorsqu'une société, non soumise à l'impôt sur les sociétés, exerce plusieurs activités relevant de catégories distinctes pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il y a lieu, en principe, de considérer séparément chaque secteur d'activité. C'est ainsi que lorsqu'une société en nom collectif exerce une activité civile (location d'immeubles) et à titre principal ou accessoire une activité commerciale, les revenus tirés de la location ne sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux que dans la mesure où : - les immeubles loués figurent à l'actif du secteur commercial de la société et le total des produits ne provenant pas de l'activité exercée à titre professionnel, y compris les loyers mais hors produits rattachés à une activité professionnelle accessoire et plus-values de cession d'un élément d'actif immobilisé, n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux issus des activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession, en application du 3 du II de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-BASE-90), ou ; - les immeubles sont compris dans son stock immobilier. B. La location porte à la fois sur un immeuble et des biens meubles ou s'accompagne de prestations particulières 1. Location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation 30 Les profits correspondants sont en principe inclus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application du 5° du I de l'article 35 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-20-60 au II § 20 et suiv.). En revanche, si le bail ne porte que sur les terrains, les bâtiments et l'outillage fixe d'un établissement industriel, les produits de la location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, il convient également d'assimiler à des recettes commerciales les produits de la location d'un immeuble industriel et commercial, même si elle ne porte que sur des locaux nus, lorsque, eu égard aux circonstances, la location apparaît comme un procédé destiné à permettre à l'ancien exploitant de poursuivre, sous des modalités différentes, son ancienne activité (CE, arrêt du 30 juin 1967, n° 70037). 2. Location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur 40 Sous réserve des dispositions prévues par l'article 199 decies E du CGI, l'article 199 decies EA du CGI, l'article 199 decies F du CGI et l'article 199 decies G du CGI (BOI-IR-RICI-50-10-10 au III-C-2 § 390 à 430), les profits tirés de la location nus, ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur, sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du bénéfice ou du chiffre d'affaires du locataire ou encore lorsqu'une clause du bail implique une participation du propriétaire aux résultats de l'entreprise locataire (CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 82577). Il en est de même lorsque le bailleur poursuit lui-même une activité commerciale qui constitue un ensemble économique étroitement intégré avec les activités de son ou de ses locataires (CE, arrêt du 29 avril 1977, n° 00275). 3. Location du fonds de commerce et des locaux où il est exploité 50 Le propriétaire est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'ensemble des profits qu'il retire de cette location. Il est cependant précisé que si les locaux commerciaux sont situés dans un immeuble dont le surplus est donné en location, dans les conditions de droit commun, il convient de procéder à la ventilation suivante : - les produits de la location du fonds de commerce et du local où il est exploité relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - les autres loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. 4. Location de garages ou de remises 60 Les revenus provenant de la location d'emplacements ou de boxes pour le garage de véhicules automobiles -ou le stockage de marchandises- entrent dans la catégorie des revenus fonciers, à la condition que le propriétaire n'assure aucun service ou prestation (lavage, distribution d'essence, atelier de réparations par exemple). Dans le cas contraire, ces profits ont le caractère de revenus commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-60-20 au III-E § 390 à 400). 5. Location en meublé 70 Aux termes du 5° bis du I de l'article 35 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés. Ainsi, les revenus provenant d'une activité de location meublée, y compris lorsqu'elle est exercée de manière occasionnelle, sont imposés dans cette catégorie. L'activité de location en meublé est exposée au BOI-BIC-CHAMP-40. 6. Sous-location 80 Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III § 220 et suiv.). Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus commerciaux. 7. Mise à disposition d’immeubles pour le tournage de films 90 Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d’un local nu ou d’espaces extérieurs pour le tournage d’un film sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d’un local meublé pour le tournage d’un film sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cela étant, si cette mise à disposition présente un caractère ponctuel (cf. I-B-5-§ 70), ces revenus demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers. S’agissant de revenus accessoires, il est précisé que ceux-ci ne peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’exonération prévue au II de l’article 15 du CGI. Pour plus de précisions sur l'absence d'exonération des revenus accessoires des logements dont le contribuable se réserve la jouissance, il convient de se reporter au BOI-RFPI-CHAMP-20-20. C. Les propriétés ne sont pas inscrites à l’actif de l’entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, mais sont affectées par l’exploitant propriétaire à l’activité professionnelle 100 Lorsqu’une propriété appartenant au patrimoine privé de l’exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L’exploitant doit soumettre à l’impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657). D. Revenus accessoires 1. Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime de bénéfice réel 110 En raison de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan instituée par le 1° du II de l'article 155 du CGI, les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel ne sont pas inclus dans les bénéfices de l'entreprise. Dès lors, les revenus accessoires provenant d'immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) et non utilisés à des fins professionnelles doivent être exclus extra-comptablement des bénéfices de l'entreprise. Par exception, ces produits restent inclus dans les bénéfices de l'entreprise si le total des produits non issus de l'activité exercée à titre professionnelle, y compris ces produits, représentent au plus 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, à l'exception des plus-values de cession (CGI, art. 155, II-3). Pour plus de précisions sur l'application de ces règles, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. 2. Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime micro 120 Les recettes accessoires des revenus provenant d'immeubles immobilisés d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise au régime micro ne peuvent être intégrées au résultat professionnel que lorsque les locations accessoires de ces immeubles sont elles-mêmes affectées à l'exercice de l'activité professionnelle (RM Destrade n° 9748, JO AN du 23 février 1987, p. 991-992). Dans le cas contraire, les revenus accessoires qui ne se rattachent pas directement à l'activité exercée sont exclus du résultat professionnel et doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers. 3. Location du droit de chasse assortie de prestations de services 130 Les produits procurés par la location du droit de chasse ne peuvent présenter le caractère de revenus fonciers ou de bénéfices agricoles que si la location ne s'accompagne d'aucune prestation et si le gibier tiré et remis au bailleur n'est pas revendu par celui-ci. Dans le cas contraire (location du droit de chasse assortie de la fourniture du couvert ou du gîte comme dans le cas des chasses à la journée, revente par le bailleur des animaux abattus, etc.), les produits de la location sont imposables, en principe, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit le mode d'exploitation des terres. Dans le cas où les revenus d'une chasse donnée en location sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le loyer est pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel il est venu à échéance. Il convient, le cas échéant, d'y ajouter les profits retirés des prestations de services. Il convient, bien évidemment, d'imposer le locataire dans la même catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'il pratique des opérations identiques (sous-location avec gîte ou couvert ou vente commerciale des animaux abattus). Dans certaines situations, les produits tirés de la location du droit de chasse assortie de prestations de services sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. E. Revenus distribués par un FPI 135 Aux termes des dispositions de l'article 35 A du CGI, sont compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les produits perçus par les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI, au titre de la fraction du résultat relative aux actifs, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des biens meubles (BOI-BIC-BASE-10-30). II. Revenus fonciers et bénéfices agricoles 140 Le champ d’application des bénéfices agricoles est défini à l’article 63 du CGI. A. Location par bail à ferme 150 En principe, lorsque les propriétés agricoles sont données en location par un bail à ferme (fermage), les revenus tirés par le propriétaire de cette location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois, si le bail à ferme conclu par un particulier comprend le matériel d’exploitation, les revenus perçus par le propriétaire relèvent pour partie de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (location du matériel) et pour le surplus de la catégorie des revenus fonciers (location des terres et des bâtiments). B. Location par bail à métayage 160 Lorsque les propriétés agricoles sont exploitées par le propriétaire en faire-valoir direct, ou bien lorsqu’elles sont données en location par bail à métayage, les revenus tirés de telles propriétés sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, et non au titre des revenus fonciers. C. Location à soi-même 170 Lorsqu’un immeuble bâti ou non bâti est affecté à l’activité agricole d’un exploitant sans être inscrit à l’actif de son exploitation, l’exploitant n’est pas autorisé à déduire de son revenu professionnel une somme correspondant au loyer que pourrait produire cet immeuble. En effet, aux termes de l'article 63 du CGI, sont considérés comme bénéfice de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. Ces dispositions s’appliquent aux exploitants, propriétaires ou non, dont les revenus agricoles rémunèrent indistinctement le travail de l’exploitant et le capital foncier mis en œuvre, qu’il soit ou non inscrit à l’actif du bilan de l’exploitation (RM Jacquat n° 53346, JO AN du 5 mars 2001, p. 1394 ; RM Cherpion, n° 30357, JO AN du 16 novembre 2004, p. 9012). D. Revenus accessoires des exploitations soumises à un régime de bénéfice réel 180 Si les terres sont maintenues dans le patrimoine privé de l'exploitant, les revenus accessoires tirés du droit de propriété sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Si les terres sont inscrites à l'actif de l'entreprise, les redevances énumérées ci-dessus constituent des produits accessoires de l'exploitation, imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. E. Revenus accessoires des exploitations soumises au régime des micro-exploitations agricoles (régime "micro-BA") 190 Les revenus accessoires constituent des revenus distincts du bénéfice agricole déterminé selon les règles du régime micro-BA et sont donc imposables dans la catégorie des revenus fonciers (BOI-BA-CHAMP-10-30 au II § 20 et suiv.). F. Location du droit de chasse sur un domaine agricole exploité par le propriétaire 200 Bien que les terres appartenant à l'exploitant et utilisées pour les besoins de l'exploitation doivent en principe figurer à l'actif du bilan en régime réel d’imposition, l'exploitant peut, sous certaines conditions, conserver ces biens dans son patrimoine privé. Deux hypothèses doivent donc être distinguées : - les terres sont maintenues dans le patrimoine privé : les produits de la location du droit de chasse présentent le caractère de revenus fonciers et sont imposés au titre de cette catégorie du revenu ; - les terres sont inscrites au bilan de l'exploitation ou au tableau des immobilisations : les revenus provenant de la location du droit de chasse constituent alors des produits accessoires de l'exploitation et sont en conséquence imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Selon une jurisprudence constante, les propriétaires exploitants soumis à un régime de bénéfice agricole forfaitaire doivent déclarer les profits qu'ils retirent de la location du droit de chasse sur leurs propriétés dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 3 novembre 1978, n° 03421). G. Location du droit de chasse assortie de prestations de services 210 Dans le cas général, la location du droit de chasse assortie de prestations de services est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. I-D-3-§ 130). En revanche, lorsqu'une telle activité est le fait d'un exploitant agricole soumis au régime du bénéfice réel et ayant inscrit ses terres au bilan, les profits ainsi réalisés demeurent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsque simultanément : - l'exploitation ne constitue pas une extension d'une activité industrielle ou commerciale ; - l'ensemble des revenus provenant d'opérations à caractère commercial (ou non commercial) n'excède, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 €, remboursement de frais inclus et taxes comprises. Dans le cas où les revenus d'une chasse donnée en location sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, le loyer est pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel il est venu à échéance. Il convient, le cas échéant, d'y ajouter les profits retirés des prestations de services. III. Revenus fonciers et bénéfices non commerciaux 220 L’article 92 du CGI prévoit que sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. A. Location d’immeubles liés à l’activité professionnelle 230 L'actif professionnel des personnes exerçant une activité non commerciale est composé, lorsqu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée, des éléments affectés par nature à l'exercice de la profession et des éléments utilisés dans le cadre de celle-ci que l'exploitant a choisi d'inscrire sur le registre des immobilisations. Par deux arrêts (CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 287808, et CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 300302), le Conseil d'État a reconnu, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 93 du CGI, un principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers. Les immeubles, qu’ils soient à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement professionnel et les locaux, qu’ils soient nus ou aménagés, font partie de la catégorie des éléments non affectés par nature à l’exercice de la profession que le titulaire de bénéfices non commerciaux peut choisir d’inscrire sur son registre des immobilisations ou au contraire de maintenir dans son patrimoine privé. Les immeubles donnés en location ne sont pas utilisés pour l’exercice de la profession non commerciale et ne peuvent donc jamais faire partie du patrimoine professionnel des titulaires de bénéfices non commerciaux. Par suite, les produits retirés de cette mise en location sont imposables conformément aux règles qui leur sont propres : revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux selon la nature de la location. B. Sous-location 240 Relèvent également de la catégorie des bénéfices non commerciaux les profits tirés de la sous-location d’un immeuble. Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus industriels et commerciaux. C. Sous-location d’un immeuble pris à bail emphytéotique 250 Un bail emphytéotique est un bail de longue durée portant sur un immeuble, par lequel l’emphytéote contractant acquiert un droit réel immobilier sur la chose. Lorsque l’emphytéote donne lui-même en location le bien dont il est preneur, les revenus qu’il perçoit sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est rappelé que l’emphytéote, bien que détenant un droit réel immobilier, ne peut être considéré comme propriétaire ou usufruitier du bien ; c’est pour cette raison que les revenus correspondants relèvent de l’article 92 du CGI. Toutefois, en application des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le régime d'imposition des revenus fonciers s'applique, sous conditions, aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans. Pour plus de précisions sur les conditions d'application pour bénéficier des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, il convient de se reporter au § 35 du BOI-RFPI-SPEC-30.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 14_du_code_gener_01"">L’article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale (cf. <strong>I § 10 et suiv.</strong>), d’une exploitation agricole (cf. II § 140 et suiv.) ou d’une profession non commerciale (cf. III § 220 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsqu’ils_sont_comp_02"">Ainsi, lorsqu’ils sont compris dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, les revenus des propriétés en cause sont déterminés selon les règles propres à la catégorie de bénéfices à laquelle ils sont rattachés. Les revenus provenant d’immeubles qui appartiennent à des personnes morales soumises de droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés sont par ailleurs imposables à cet impôt.</p> <h1 id=""Revenus_fonciers_et_benefic_10"">I. Revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_des__04"">Le champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux est défini par l'article 34 du CGI, l'article 35 du CGI et l'article 35 A du CGI. Relèvent notamment de cette catégorie :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_tires_de_la_m_05"">- les revenus tirés de la mise en location des immeubles inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_tires_de_la_l_06"">- les revenus tirés de la location simultanée d’immeubles et de meubles ou qui s’accompagne de certaines prestations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_tires_d’immeu_07"">- les revenus tirés d’immeubles appartenant à l’exploitant, quoique non inscrits à l’actif de l’entreprise, et affectés à l’activité professionnelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_accessoires_a_08"">- les revenus accessoires aux revenus tirés de locations incluses dans des bénéfices professionnels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_distribues_pa_09"">- les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI au titre de la fraction afférente aux loyers issus de la location meublée (cf. I-E § 135).</p> </blockquote> <h2 id=""Les_proprietes_sont_inscrit_20"">A. Les propriétés sont inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_proprietes__010"">Les revenus des propriétés inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale sont inclus dans les résultats de l'entreprise ou de l'exploitation, s'ils proviennent de l'activité exercée à titre professionnel conformément au 1° du 1 du II de l'article 155 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquune_societ_011"">Toutefois, lorsqu'une société, non soumise à l'impôt sur les sociétés, exerce plusieurs activités relevant de catégories distinctes pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il y a lieu, en principe, de considérer séparément chaque secteur d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_lorsquune_so_012"">C'est ainsi que lorsqu'une société en nom collectif exerce une activité civile (location d'immeubles) et à titre principal ou accessoire une activité commerciale, les revenus tirés de la location ne sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux que dans la mesure où :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _les_immeubles_loues_figu_025"">- les immeubles loués figurent à l'actif du secteur commercial de la société et le total des produits ne provenant pas de l'activité exercée à titre professionnel, y compris les loyers mais hors produits rattachés à une activité professionnelle accessoire et plus-values de cession d'un élément d'actif immobilisé, n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux issus des activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession, en application du 3 du II de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-BASE-90), ou ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_sont_compri_026"">- les immeubles sont compris dans son stock immobilier.</p> </blockquote> <h2 id=""B._La_location_porte_a_la_f_21"">B. La location porte à la fois sur un immeuble et des biens meubles ou s'accompagne de prestations particulières</h2> <h3 id=""Location_detablissements_co_30"">1. Location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_correspondants__014"">Les profits correspondants sont en principe inclus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application du 5° du I de l'article 35 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-20-60 au II § 20 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_bail_ne__015"">En revanche, si le bail ne porte que sur les terrains, les bâtiments et l'outillage fixe d'un établissement industriel, les produits de la location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_016"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, il convient également d'assimiler à des recettes commerciales les produits de la location d'un immeuble industriel et commercial, même si elle ne porte que sur des locaux nus, lorsque, eu égard aux circonstances, la location apparaît comme un procédé destiné à permettre à l'ancien exploitant de poursuivre, sous des modalités différentes, son ancienne activité (CE, arrêt du 30 juin 1967, n° 70037).</p> <h3 id=""Location_dimmeubles_nus_aya_31"">2. Location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_tires_de_ces_lo_018"">Sous réserve des dispositions prévues par l'article 199 decies E du CGI, l'article 199 decies EA du CGI, l'article 199 decies F du CGI et l'article 199 decies G du CGI (BOI-IR-RICI-50-10-10 au III-C-2 § 390 à 430), les profits tirés de la location nus, ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur, sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_l_019"">Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du bénéfice ou du chiffre d'affaires du locataire ou encore lorsqu'une clause du bail implique une participation du propriétaire aux résultats de l'entreprise locataire (CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 82577). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_020"">Il en est de même lorsque le bailleur poursuit lui-même une activité commerciale qui constitue un ensemble économique étroitement intégré avec les activités de son ou de ses locataires (CE, arrêt du 29 avril 1977, n° 00275). </p> <h3 id=""Location_du_fonds_de_commer_32"">3. Location du fonds de commerce et des locaux où il est exploité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_est_imposab_022"">Le propriétaire est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'ensemble des profits qu'il retire de cette location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cependant_precise_qu_023"">Il est cependant précisé que si les locaux commerciaux sont situés dans un immeuble dont le surplus est donné en location, dans les conditions de droit commun, il convient de procéder à la ventilation suivante :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_de_la_locati_024"">- les produits de la location du fonds de commerce et du local où il est exploité relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_loyers_sont_im_025"">- les autres loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> </blockquote> <h3 id=""Location_de_garages_ou_de_r_33"">4. Location de garages ou de remises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_provenant_de_la_027"">Les revenus provenant de la location d'emplacements ou de boxes pour le garage de véhicules automobiles -ou le stockage de marchandises- entrent dans la catégorie des revenus fonciers, à la condition que le propriétaire n'assure aucun service ou prestation (lavage, distribution d'essence, atelier de réparations par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_ces__028"">Dans le cas contraire, ces profits ont le caractère de revenus commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-60-20 au III-E § 390 à 400).</p> <h3 id=""Location_en_meuble_34"">5. Location en meublé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_location_po_042"">Aux termes du 5° bis du I de l'article 35 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés. Ainsi, les revenus provenant d'une activité de location meublée, y compris lorsqu'elle est exercée de manière occasionnelle, sont imposés dans cette catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_043"">L'activité de location en meublé est exposée au BOI-BIC-CHAMP-40.</p> <h3 id=""Sous-location_35"">6. Sous-location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_par_de_033"">Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III § 220 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_sous-locat_034"">Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus commerciaux.</p> <h3 id=""Mise_a_disposition_d’immeub_36"">7. Mise à disposition d’immeubles pour le tournage de films</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_percus_en_echan_036"">Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d’un local nu ou d’espaces extérieurs pour le tournage d’un film sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_percus_en_echan_037"">Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d’un local meublé pour le tournage d’un film sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cela étant, si cette mise à disposition présente un caractère ponctuel (cf. <strong>I-B-5-§ 70</strong>), ces revenus demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers. S’agissant de revenus accessoires, il est précisé que ceux-ci ne peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’exonération prévue au II de l’article 15 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_042"">Pour plus de précisions sur l'absence d'exonération des revenus accessoires des logements dont le contribuable se réserve la jouissance, il convient de se reporter au BOI-RFPI-CHAMP-20-20.</p> <h2 id=""Les_proprietes_ne_sont_pas__22"">C. Les propriétés ne sont pas inscrites à l’actif de l’entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, mais sont affectées par l’exploitant propriétaire à l’activité professionnelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsqu’une_propriete_appart_039"">Lorsqu’une propriété appartenant au patrimoine privé de l’exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L’exploitant doit soumettre à l’impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657).</p> <h2 id=""Revenus_accessoires_23"">D. Revenus accessoires</h2> <h3 id=""Entreprises_industrielles,__37"">1. Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime de bénéfice réel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_accessoires_pro_041"">En raison de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan instituée par le 1° du II de l'article 155 du CGI, les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel ne sont pas inclus dans les bénéfices de l'entreprise. Dès lors, les revenus accessoires provenant d'immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) et non utilisés à des fins professionnelles doivent être exclus extra-comptablement des bénéfices de l'entreprise. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_ces_produits_056"">Par exception, ces produits restent inclus dans les bénéfices de l'entreprise si le total des produits non issus de l'activité exercée à titre professionnelle, y compris ces produits, représentent au plus 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, à l'exception des plus-values de cession (CGI, art. 155, II-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_059"">Pour plus de précisions sur l'application de ces règles, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.</p> <h3 id=""Entreprises_industrielles,__38"">2. Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime micro</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_recettes_accessoires_de_050"">Les recettes accessoires des revenus provenant d'immeubles immobilisés d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise au régime micro ne peuvent être intégrées au résultat professionnel que lorsque les locations accessoires de ces immeubles sont elles-mêmes affectées à l'exercice de l'activité professionnelle (RM Destrade n° 9748, JO AN du 23 février 1987, p. 991-992).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_les__044"">Dans le cas contraire, les revenus accessoires qui ne se rattachent pas directement à l'activité exercée sont exclus du résultat professionnel et doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <h3 id=""Location_du_droit_de_chasse_39"">3. Location du droit de chasse assortie de prestations de services</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_procures_par_l_046"">Les produits procurés par la location du droit de chasse ne peuvent présenter le caractère de revenus fonciers ou de bénéfices agricoles que si la location ne s'accompagne d'aucune prestation et si le gibier tiré et remis au bailleur n'est pas revendu par celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire_(loca_047"">Dans le cas contraire (location du droit de chasse assortie de la fourniture du couvert ou du gîte comme dans le cas des chasses à la journée, revente par le bailleur des animaux abattus, etc.), les produits de la location sont imposables, en principe, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit le mode d'exploitation des terres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_revenus__048"">Dans le cas où les revenus d'une chasse donnée en location sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le loyer est pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel il est venu à échéance. Il convient, le cas échéant, d'y ajouter les profits retirés des prestations de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_bien_evidemmen_049"">Il convient, bien évidemment, d'imposer le locataire dans la même catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'il pratique des opérations identiques (sous-location avec gîte ou couvert ou vente commerciale des animaux abattus).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_situations,__050"">Dans certaines situations, les produits tirés de la location du droit de chasse assortie de prestations de services sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <h2 id=""Revenus_distribues_par_un_F_24"">E. Revenus distribués par un FPI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_052"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_053"">Aux termes des dispositions de l'article 35 A du CGI, sont compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les produits perçus par les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI, au titre de la fraction du résultat relative aux actifs, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des biens meubles (BOI-BIC-BASE-10-30).</p> <h1 id=""Revenus_fonciers_et_benefic_11"">II. Revenus fonciers et bénéfices agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_des__052"">Le champ d’application des bénéfices agricoles est défini à l’article 63 du CGI.</p> <h2 id=""Location_par_bail_a_ferme_24"">A. Location par bail à ferme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lorsque_les_pr_054"">En principe, lorsque les propriétés agricoles sont données en location par un bail à ferme (fermage), les revenus tirés par le propriétaire de cette location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_bail_a_fer_055"">Toutefois, si le bail à ferme conclu par un particulier comprend le matériel d’exploitation, les revenus perçus par le propriétaire relèvent pour partie de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (location du matériel) et pour le surplus de la catégorie des revenus fonciers (location des terres et des bâtiments).</p> <h2 id=""Location_par_bail_a_colonat_25"">B. Location par bail à métayage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_proprietes_agri_057"">Lorsque les propriétés agricoles sont exploitées par le propriétaire en faire-valoir direct, ou bien lorsqu’elles sont données en location par bail à métayage, les revenus tirés de telles propriétés sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, et non au titre des revenus fonciers.</p> <h2 id=""Location_a_soi-meme_26"">C. Location à soi-même</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_immeuble_bati_ou__059"">Lorsqu’un immeuble bâti ou non bâti est affecté à l’activité agricole d’un exploitant sans être inscrit à l’actif de son exploitation, l’exploitant n’est pas autorisé à déduire de son revenu professionnel une somme correspondant au loyer que pourrait produire cet immeuble.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_effet,_aux_termes_de l’a_060"">En effet, aux termes de l'article 63 du CGI, sont considérés comme bénéfice de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. Ces dispositions s’appliquent aux exploitants, propriétaires ou non, dont les revenus agricoles rémunèrent indistinctement le travail de l’exploitant et le capital foncier mis en œuvre, qu’il soit ou non inscrit à l’actif du bilan de l’exploitation (RM Jacquat n° 53346, JO AN du 5 mars 2001, p. 1394 ; RM Cherpion, n° 30357, JO AN du 16 novembre 2004, p. 9012).</p> <h2 id=""Revenus_accessoires_des_exp_27"">D. Revenus accessoires des exploitations soumises à un régime de bénéfice réel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_terres_sont_maintenu_062"">Si les terres sont maintenues dans le patrimoine privé de l'exploitant, les revenus accessoires tirés du droit de propriété sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_terres_sont_inscrite_063"">Si les terres sont inscrites à l'actif de l'entreprise, les redevances énumérées ci-dessus constituent des produits accessoires de l'exploitation, imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <h2 id=""Revenus_accessoires_des_exp_28"">E. Revenus accessoires des exploitations soumises au régime des micro-exploitations agricoles (régime ""micro-BA"")</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_accessoires_con_065"">Les revenus accessoires constituent des revenus distincts du bénéfice agricole déterminé selon les règles du régime micro-BA et sont donc imposables dans la catégorie des revenus fonciers (BOI-BA-CHAMP-10-30 au II § 20 et suiv.).</p> <h2 id=""F._Location_du_droit_de_cha_210"">F. Location du droit de chasse sur un domaine agricole exploité par le propriétaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_les_terres_apparte_069"">Bien que les terres appartenant à l'exploitant et utilisées pour les besoins de l'exploitation doivent en principe figurer à l'actif du bilan en régime réel d’imposition, l'exploitant peut, sous certaines conditions, conserver ces biens dans son patrimoine privé. Deux hypothèses doivent donc être distinguées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terres_sont_maintenue_070"">- les terres sont maintenues dans le patrimoine privé : les produits de la location du droit de chasse présentent le caractère de revenus fonciers et sont imposés au titre de cette catégorie du revenu ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terres_sont_inscrites_071"">- les terres sont inscrites au bilan de l'exploitation ou au tableau des immobilisations : les revenus provenant de la location du droit de chasse constituent alors des produits accessoires de l'exploitation et sont en conséquence imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Selon_une_jurisprudence_con_072"">Selon une jurisprudence constante, les propriétaires exploitants soumis à un régime de bénéfice agricole forfaitaire doivent déclarer les profits qu'ils retirent de la location du droit de chasse sur leurs propriétés dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 3 novembre 1978, n° 03421).</p> <h2 id=""Location_du_droit_de_chasse_210"">G. Location du droit de chasse assortie de prestations de services</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_073"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_general,_la_loc_074"">Dans le cas général, la location du droit de chasse assortie de prestations de services est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. I-D-3-§ 130).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquune_tell_075"">En revanche, lorsqu'une telle activité est le fait d'un exploitant agricole soumis au régime du bénéfice réel et ayant inscrit ses terres au bilan, les profits ainsi réalisés demeurent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsque simultanément :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitation_ne_constitu_076"">- l'exploitation ne constitue pas une extension d'une activité industrielle ou commerciale ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lensemble_des_revenus_pro_077"">- l'ensemble des revenus provenant d'opérations à caractère commercial (ou non commercial) n'excède, pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2006, ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 €, remboursement de frais inclus et taxes comprises.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_revenus__078"">Dans le cas où les revenus d'une chasse donnée en location sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, le loyer est pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel il est venu à échéance. Il convient, le cas échéant, d'y ajouter les profits retirés des prestations de services.</p> <h1 id=""Revenus_fonciers_et_benefic_12"">III. Revenus fonciers et bénéfices non commerciaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 92_du_CGI_prevoi_080"">L’article 92 du CGI prévoit que sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.</p> <h2 id=""Location_d’immeubles_lies_a_211"">A. Location d’immeubles liés à l’activité professionnelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_professionnel_des_pe_082"">L'actif professionnel des personnes exerçant une activité non commerciale est composé, lorsqu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée, des éléments affectés par nature à l'exercice de la profession et des éléments utilisés dans le cadre de celle-ci que l'exploitant a choisi d'inscrire sur le registre des immobilisations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_deux_arrets_en_date_du__083"">Par deux arrêts (CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 287808, et CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 300302), le Conseil d'État a reconnu, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 93 du CGI, un principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles,_qu’ils_soien_084"">Les immeubles, qu’ils soient à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement professionnel et les locaux, qu’ils soient nus ou aménagés, font partie de la catégorie des éléments non affectés par nature à l’exercice de la profession que le titulaire de bénéfices non commerciaux peut choisir d’inscrire sur son registre des immobilisations ou au contraire de maintenir dans son patrimoine privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_donnes_en_loc_085"">Les immeubles donnés en location ne sont pas utilisés pour l’exercice de la profession non commerciale et ne peuvent donc jamais faire partie du patrimoine professionnel des titulaires de bénéfices non commerciaux. Par suite, les produits retirés de cette mise en location sont imposables conformément aux règles qui leur sont propres : revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux selon la nature de la location.</p> <h2 id=""Sous-location_212"">B. Sous-location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Relevent_egalement_de_la_ca_087"">Relèvent également de la catégorie des bénéfices non commerciaux les profits tirés de la sous-location d’un immeuble. Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus industriels et commerciaux.</p> <h2 id=""Sous-location_d’un_immeuble_213"">C. Sous-location d’un immeuble pris à bail emphytéotique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_088"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_bail_emphyteotique_est_u_089"">Un bail emphytéotique est un bail de longue durée portant sur un immeuble, par lequel l’emphytéote contractant acquiert un droit réel immobilier sur la chose. Lorsque l’emphytéote donne lui-même en location le bien dont il est preneur, les revenus qu’il perçoit sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est rappelé que l’emphytéote, bien que détenant un droit réel immobilier, ne peut être considéré comme propriétaire ou usufruitier du bien ; c’est pour cette raison que les revenus correspondants relèvent de l’article 92 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_application_des_d_08"">Toutefois, en application des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le régime d'imposition des revenus fonciers s'applique, sous conditions, aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_09"">Pour plus de précisions sur les conditions d'application pour bénéficier des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, il convient de se reporter au § 35 du BOI-RFPI-SPEC-30.</p>
Contenu	SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agrément délivré pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique et pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements	2012-09-12	SJ	AGR	BOI-SJ-AGR-30-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1246-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-30-10-10-20120912	1 Dans le contexte de la politique en faveur de l'aménagement du territoire, un régime d'exonération temporaire de contribution économique territoriale est prévu par les dispositions des articles 1465 et 1465 A du CGI. 10 Or, si l'exonération peut être acquise sur simple demande, sans délivrance d'un agrément, en cas de création ou d'extension d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique, dès lors que ces opérations se traduisent par la création d'un nombre d'emplois permanents et la réalisation d'un volume d'investissements supérieurs à certains seuils, l'exonération est toutefois soumise à agrément préalable pour ce qui concerne les opérations suivantes : - création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; - reconversion d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ou reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. 20 La présente section est consacrée aux opérations soumises à agrément qui sont présentées comme suit : - opérations susceptibles d'être agréées, conditions de délivrance et portée de l'agrément et obligations des entreprises (sous-section 1, BOI-SJ-AGR-30-10-10-10) ; - procédure à suivre et renseignements à fournir pour la délivrance de l'agrément (sous-section 2, BOI-SJ-AGR-30-10-10-20).	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_contexte_de_la_poli_01"">Dans le contexte de la politique en faveur de l'aménagement du territoire, un régime d'exonération temporaire de contribution économique territoriale est prévu par les dispositions des articles 1465 et 1465 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_si_lexoneration_peut_et_03"">Or, si l'exonération peut être acquise sur simple demande, sans délivrance d'un agrément, en cas de création ou d'extension d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique, dès lors que ces opérations se traduisent par la création d'un nombre d'emplois permanents et la réalisation d'un volume d'investissements supérieurs à certains seuils, l'exonération est toutefois soumise à agrément préalable pour ce qui concerne les opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_creation_ou_extension_de__04"">- création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reconversion_dactivites_i_05"">- reconversion d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ou reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_07"">La présente section est consacrée aux opérations soumises à agrément qui sont présentées comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_susceptibles_d_08"">- opérations susceptibles d'être agréées, conditions de délivrance et portée de l'agrément et obligations des entreprises (sous-section 1, BOI-SJ-AGR-30-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_procedure_a_suivre_et_ren_09"">- procédure à suivre et renseignements à fournir pour la délivrance de l'agrément (sous-section 2, BOI-SJ-AGR-30-10-10-20).</p>
Contenu	ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Champ d'application du crédit	2016-04-06	ENR	DG	BOI-ENR-DG-50-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1399-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-20-20160406	I. Champ d'application du paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière A. Nature des droits susceptibles de faire l'objet d'un paiement fractionné 1 Le fractionnement est applicable aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière (perçue par l'État ou les départements) et aux taxes additionnelles à ces droits (BOI-ENR-DG-60-10-20). B. Nature des opérations ouvrant droit au paiement fractionné 10 Dans la réglementation actuelle, le principe de la faculté de fractionnement est prévu pour les opérations visées à l'article 396 de l'annexe III au CGI et à l'article 397 A de l’annexe III au CGI. 1. Mutations par décès 20 Il s'agit de toutes les mutations par décès, y compris les libéralités à cause de mort, quelles que soient la qualité des successibles et la nature des biens transmis. 2. Apports en société a. 3° du I de l'article 809 du CGI 30 Il s'agit des apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt et qui sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail ou à une promesse de bail (CGI, art. 809, I-3°) b. II de l'article 809 du CGI 40 Ces apports sont les apports purs et simples qui ont été faits, depuis le 1er août 1965, par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés à une personne morale qui devient passible de cet impôt et dont le changement de régime fiscal entraîne l'exigibilité des droits et taxes de mutations à titre onéreux. Ceux-ci sont alors liquidés sur la valeur vénale des biens apportés à la date dudit changement (CGI, art. 809, II). 50 Le fractionnement peut être appliqué aux apports sus mentionnés passibles : du droit budgétaire fixé à 2,2 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers (CGI, art. 810, III) ; ou selon le tarif prévu à l'article 719 du CGI, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail ; ils sont augmentés des taxes additionnelles (BOI-ENR-DG-60-10-20). Les droits et taxes exigibles en cas de changement de régime fiscal entrant dans les prévisions du II de l'article 809 du CGI sont les mêmes que ceux applicables aux apports purs et simples visés au 3° du I de l'article 809 du CGI sous réserve du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI qui demeure applicable. Lorsque ces apports sont soumis au droit fixe, les dispositions relatives au paiement fractionné sont sans objet. 3. Acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L 626-1, L 631-22 et L 642-1 du code de commerce 60 Afin de permettre à l'acquéreur éventuel d'une entreprise soumise à une procédure collective de régler le prix et de supporter les frais inhérents à la reprise de l'activité, le recours au crédit fiscal est autorisé pour le paiement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles. A ce titre, le 3 de l'article 396 de l'annexe III du CGI permet l'application du paiement fractionné aux droits d'enregistrement et taxes additionnelles exigibles à raison des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions de l'article L. 626-1 du code de commerce (C. com.), de l'article L. 626-22 du C. com. et de l'article L. 642-1 du C. com. relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. 70 Le paiement fractionné ne peut être accordé que si la cession porte sur une partie constituant une unité économique et non à l'occasion de la cession d'éléments d'actif isolés. 4. Paiement d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression ou de modification de la compétence territoriale des offices 80 Les droits exigibles en vertu du III de l'article 724 du CGI sur les indemnités dues entre officiers ministériels à la suite de la suppression d’un office peuvent, ainsi que les taxes locales additionnelles y afférentes, faire l’objet d’un paiement fractionné. Remarque : Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité au tarif visé à l'article 719 du CGI. Le fractionnement s'applique à tous les cas de paiement d'indemnités versées à raison de la suppression d'offices publics ou ministériels, étant entendu que doivent être assimilées aux suppressions les modifications de compétence territoriale, dès lors qu’elles entraînent le paiement d'une telle indemnité par les officiers publics bénéficiaires d'une extension de leur champ d'instrumentation à leurs confrères auxquels cette extension porte préjudice. 90 Il est précisé en outre : - que des régimes de paiement d'indemnités ont été institués dans le cadre des professions suivantes : notaire (décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, modifié par le décret n° 86-728 du 29 avril 1986 puis par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005) ; huissier de justice (décret n° 75-770 du 14 août 1975) ; commissaire-priseur (ordonnance du 26 juin 1816 modifiée par le décret n° 75-461 du 9 juin 1975). - que dans tous les cas, la suppression fait l'objet d'un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. - que le montant de l'indemnité est fixé également par le garde des Sceaux : soit à la suite de l'accord amiable des parties, soit, en cas de désaccord de celles-ci, sur avis d'une commission instituée dans le ressort de chaque cour d'appel. 5. Acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer et par des migrants agricoles 100 Le crédit de paiement fractionné est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison des acquisitions effectuées par les rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n°62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par les migrants agricoles à l'aide des prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit des agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture (CGI, ann. III, art. 396 al. 5°). II. Champ d'application du paiement différé A. Nature des droits susceptibles de faire l'objet d'un paiement différé 110 Le crédit de paiement différé prévu par l’article 1717 du CGI s'applique aux droits d’enregistrement exigibles en raison des mutations par décès visés à l’article 397 de l’annexe III au CGI. 120 Il s'applique également, sous certaines conditions, aux droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les transmissions, par succession ou donation, d’entreprises (CGI, ann. III, art. 397 A). B. Nature des opérations ouvrant droit au paiement différé 1. Mutations par décès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété 130 Il y a démembrement de propriété quand la propriété d’un bien est divisée entre, d’une part, un usufruitier qui possède le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les éventuels revenus et, d’autre part, un nu-propriétaire. 2. Mutations par décès pour lesquelles le conjoint survivant a exercé l'option pour les droits viagers 135 Le paiement différé peut bénéficier aux mutations par décès pour lesquelles le conjoint survivant a exercé l'option pour les droits viagers prévus par l'article 764 du code civil dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation. Il résulte des textes civils applicables en la matière que l'option pour ces droits peut s'effectuer dans un délai d'un an à partir du décès. Néanmoins, la demande de crédit devra être accompagnée des justifications nécessaires pour attester auprès du comptable de la manifestation de la volonté du conjoint survivant d'exercer l'option pour le droit viager si l'exercice de cette option n'est pas énoncé dans la déclaration de succession. L'article 766 du code civil permet au conjoint successible et aux héritiers, par convention, de convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital. Dans l'hypothèse où les héritiers et le conjoint survivant convertiraient les droits viagers après l'octroi du régime du paiement différé, le paiement des droits pourra être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la conversion des droits viagers. 3. Mutations par décès qui donnent lieu à l'attribution préférentielle ou à la réduction des libéralités 140 L'attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. La somme par laquelle le titulaire de ce droit préférentiel dédommage les copartageants se nomme une «soulte». 150 La «réduction des libéralités» ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par les héritiers ou ayants cause. Il n'y a pas de réduction lorsqu'il n'y a pas d'héritiers réservataires appelés à la succession. Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve. 160 Il résulte de ces dispositions que le paiement des droits de mutation par décès incombant aux cohéritiers peut être différé, à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou indemnités payables à terme. 170 Cependant, il convient d’apporter les précisions suivantes : Peut seule entraîner le bénéfice du paiement différé l'attribution préférentielle visée à l’article 832 du code civil qui est de droit lorsqu'elle porte sur une exploitation agricole qui ne dépasse pas certaines limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat (décret n° 70-783 du 27 août 1970 relatif à la détermination des limites de valeur vénale et de superficie des exploitations agricoles pour l'attribution préférentielle de droit prévue en cas de succession par l'article 832 du code civil). Le paiement différé ne peut en outre être accordé que si l'attributaire ou le bénéficiaire dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, étant précisé qu'en tout état de cause ces délais, qui ne peuvent excéder dix ans, sont limités à une fraction de la soulte égale au plus à la moitié (code civil, art. 832-4). 180 Le paiement différé peut être accordé en cas de réduction de libéralités portant sur l'un des biens susceptibles de donner lieu à une attribution préférentielle, tels qu'énumérés à l'article 831 du code civil. Son champ d'application est donc plus large que celui portant sur les droits exigibles en cas d'attribution préférentielle dans la situation visée à l'article 832 du code civil. Comme dans cette dernière situation, l'octroi du crédit n'est possible que si le légataire ou le donataire obtient des délais pour le paiement aux héritiers de l'indemnité mise à sa charge. L’octroi de ces délais ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer le paiement de l’indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. L'augmentation ou la diminution ultérieure des sommes dues par application de l'article 828 du code civil, auquel renvoie l'article 924-3 du code civil, demeure sans incidence sur le crédit initialement accordé. En effet, celui-ci est déterminé en fonction des droits de mutation par décès exigibles sur la valeur des biens appréciée au jour d'ouverture de la succession, quelles que soient les variations de cette valeur enregistrées par la suite. Dans l'un et l'autre des deux cas visés ci-dessus, c'est aux parties sollicitant le bénéfice du paiement différé qu'il appartient de justifier qu'ils remplissent les conditions requises tant en ce qui concerne l'objet du crédit que son terme, l'un et l'autre pouvant résulter soit d'un accord des parties, soit de l'intervention du tribunal en cas de désaccord de celles-ci. 4. Mutations par décès lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'annexe III au CGI, pour les droits dus sur la part du conjoint survivant 190 Ce différé peut aller jusqu'au décès du conjoint survivant ou la vente (ou le don) d'un des biens hérités du conjoint décédé. 200 En contrepartie de ce crédit, le conjoint survivant doit payer des intérêts, dont le taux est égal aux 2/3 du taux d'intérêt légal en vigueur l'année où il demande le différé. Les droits doivent ensuite être payés dans les 6 mois suivant la fin du différé (CGI, annexe III, art. 404 A), c'est-à-dire : au décès du conjoint survivant (dans ce cas les droits sont dus par les héritiers); ou lors de la vente (ou de la donation) du bien. 210 Cette disposition ne s’applique pas pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a prévu d’exonérer de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Cette disposition est codifiée à l’article 796-0 bis du CGI. III. Champ d'application du paiement différé et fractionné des droits 220 Pour le régime particulier concernant les transmissions d’entreprises, se reporter au BOI-ENR-DG-50-20-50 (CGI, ann. III, art. 397 A).	<h1 id=""Champ_dapplication_du_paiem_10"">I. Champ d'application du paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière</h1> <h2 id=""Nature_des_droits_susceptib_20"">A. Nature des droits susceptibles de faire l'objet d'un paiement fractionné</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fractionnement_est_appli_01"">Le fractionnement est applicable aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière (perçue par l'État ou les départements) et aux taxes additionnelles à ces droits (BOI-ENR-DG-60-10-20).</p> <h2 id=""Nature_des_operations_ouvra_21"">B. Nature des opérations ouvrant droit au paiement fractionné</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_reglementation_actu_03"">Dans la réglementation actuelle, le principe de la faculté de fractionnement est prévu pour les opérations visées à l'article 396 de l'annexe III au CGI et à l'article 397 A de l’annexe III au CGI.</p> <h3 id=""Mutations_par_deces_30"">1. Mutations par décès</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_toutes_les_muta_05"">Il s'agit de toutes les mutations par décès, y compris les libéralités à cause de mort, quelles que soient la qualité des successibles et la nature des biens transmis.</p> <h3 id=""Apports_en_societe_31"">2. Apports en société</h3> <h4 id=""Article_809-I-3°_du_CGI_40"">a. 3° du I de l'article 809 du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_apports_faits__07"">Il s'agit des apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt et qui sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail ou à une promesse de bail (CGI, art. 809, I-3°)</p> <h4 id=""Article_809-II_du_CGI_41"">b. II de l'article 809 du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_apports_sont_les_apport_09"">Ces apports sont les apports purs et simples qui ont été faits, depuis le 1er août 1965, par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés à une personne morale qui devient passible de cet impôt et dont le changement de régime fiscal entraîne l'exigibilité des droits et taxes de mutations à titre onéreux. Ceux-ci sont alors liquidés sur la valeur vénale des biens apportés à la date dudit changement (CGI, art. 809, II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fractionnement_peut_etre_012"">Le fractionnement peut être appliqué aux apports sus mentionnés passibles :</p> <blockquote> <ul> <li>du droit budgétaire fixé à 2,2 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers (CGI, art. 810, III) ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>ou selon le tarif prévu à l'article 719 du CGI, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>ils sont augmentés des taxes additionnelles (BOI-ENR-DG-60-10-20).</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_et_taxes_exigibl_016"">Les droits et taxes exigibles en cas de changement de régime fiscal entrant dans les prévisions du II de l'article 809 du CGI sont les mêmes que ceux applicables aux apports purs et simples visés au 3° du I de l'article 809 du CGI sous réserve du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI qui demeure applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_apports_sont_so_017"">Lorsque ces apports sont soumis au droit fixe, les dispositions relatives au paiement fractionné sont sans objet.</p> <h3 id=""Acquisitions_effectuees_dan_32"">3. Acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L 626-1, L 631-22 et L 642-1 du code de commerce </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_a_lacquer_019"">Afin de permettre à l'acquéreur éventuel d'une entreprise soumise à une procédure collective de régler le prix et de supporter les frais inhérents à la reprise de l'activité, le recours au crédit fiscal est autorisé pour le paiement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre, larticle 396-3__020"">A ce titre, le 3 de l'article 396 de l'annexe III du CGI permet l'application du paiement fractionné aux droits d'enregistrement et taxes additionnelles exigibles à raison des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions de l'article L. 626-1 du code de commerce (C. com.), de l'article L. 626-22 du C. com. et de l'article L. 642-1 du C. com. relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_fractionne_ne_p_022"">Le paiement fractionné ne peut être accordé que si la cession porte sur une partie constituant une unité économique et non à l'occasion de la cession d'éléments d'actif isolés.</p> <h3 id=""Paiement_dindemnites_entre__33"">4. Paiement d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression ou de modification de la compétence territoriale des offices</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_exigibles_en_ver_024"">Les droits exigibles en vertu du III de l'article 724 du CGI sur les indemnités dues entre officiers ministériels à la suite de la suppression d’un office peuvent, ainsi que les taxes locales additionnelles y afférentes, faire l’objet d’un paiement fractionné.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_droit_est_per_025""><strong>Remarque :</strong> Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité au tarif visé à l'article 719 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fractionnement_sapplique_026"">Le fractionnement s'applique à tous les cas de paiement d'indemnités versées à raison de la suppression d'offices publics ou ministériels, étant entendu que doivent être assimilées aux suppressions les modifications de compétence territoriale, dès lors qu’elles entraînent le paiement d'une telle indemnité par les officiers publics bénéficiaires d'une extension de leur champ d'instrumentation à leurs confrères auxquels cette extension porte préjudice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_en_outre_:_028"">Il est précisé en outre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_des_regimes_de_paieme_029"">- que des régimes de paiement d'indemnités ont été institués dans le cadre des professions suivantes :</p> <blockquote> <ul> <li>notaire (décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, modifié par le décret n° 86-728 du 29 avril 1986 puis par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005) ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>huissier de justice (décret n° 75-770 du 14 août 1975) ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>commissaire-priseur (ordonnance du 26 juin 1816 modifiée par le décret n° 75-461 du 9 juin 1975).</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_dans_tous_les_cas,_la_033"">- que dans tous les cas, la suppression fait l'objet d'un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_montant_de_lindemn_034"">- que le montant de l'indemnité est fixé également par le garde des Sceaux :</p> <blockquote> <ul> <li>soit à la suite de l'accord amiable des parties,</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>soit, en cas de désaccord de celles-ci, sur avis d'une commission instituée dans le ressort de chaque cour d'appel.</li> </ul> </blockquote> <h3 id=""Acquisitions_effectuees_par_34"">5. Acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer et par des migrants agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_de_paiement_fract_038"">Le crédit de paiement fractionné est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison des acquisitions effectuées par les rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n°62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par les migrants agricoles à l'aide des prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit des agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture (CGI, ann. III, art. 396 al. 5°).</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_paiem_11"">II. Champ d'application du paiement différé</h1> <h2 id=""Nature_des_droits_susceptib_22"">A. Nature des droits susceptibles de faire l'objet d'un paiement différé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_de_paiement_diffe_040"">Le crédit de paiement différé prévu par l’article 1717 du CGI s'applique aux droits d’enregistrement exigibles en raison des mutations par décès visés à l’article 397 de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sapplique_egalement,_sou_042"">Il s'applique également, sous certaines conditions, aux droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les transmissions, par succession ou donation, d’entreprises (CGI, ann. III, art. 397 A).</p> <h2 id=""Nature_des_operations_ouvra_23"">B. Nature des opérations ouvrant droit au paiement différé</h2> <h3 id=""Mutations_par_deces_qui_com_35"">1. Mutations par décès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_demembrement_de_prop_044"">Il y a démembrement de propriété quand la propriété d’un bien est divisée entre, d’une part, un usufruitier qui possède le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les éventuels revenus et, d’autre part, un nu-propriétaire.</p> <h3 id=""Mutations_par_deces_pour_le_36"">2. Mutations par décès pour lesquelles le conjoint survivant a exercé l'option pour les droits viagers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_044"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_differe_peut_be_045"">Le paiement différé peut bénéficier aux mutations par décès pour lesquelles le conjoint survivant a exercé l'option pour les droits viagers prévus par l'article 764 du code civil dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_textes_civil_046"">Il résulte des textes civils applicables en la matière que l'option pour ces droits peut s'effectuer dans un délai d'un an à partir du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_la_demande_de_cr_047"">Néanmoins, la demande de crédit devra être accompagnée des justifications nécessaires pour attester auprès du comptable de la manifestation de la volonté du conjoint survivant d'exercer l'option pour le droit viager si l'exercice de cette option n'est pas énoncé dans la déclaration de succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_766_du_code_civil__048"">L'article 766 du code civil permet au conjoint successible et aux héritiers, par convention, de convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_heri_049"">Dans l'hypothèse où les héritiers et le conjoint survivant convertiraient les droits viagers après l'octroi du régime du paiement différé, le paiement des droits pourra être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la conversion des droits viagers.</p> <h3 id=""Mutations_par_deces_qui_don_36"">3. Mutations par décès qui donnent lieu à l'attribution préférentielle ou à la réduction des libéralités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_preferentielle_046"">L'attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. La somme par laquelle le titulaire de ce droit préférentiel dédommage les copartageants se nomme une «soulte».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_«reduction_des_liberalit_048"">La «réduction des libéralités» ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par les héritiers ou ayants cause. Il n'y a pas de réduction lorsqu'il n'y a pas d'héritiers réservataires appelés à la succession. Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_dispositi_050"">Il résulte de ces dispositions que le paiement des droits de mutation par décès incombant aux cohéritiers peut être différé, à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou indemnités payables à terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_convient_d’ap_052"">Cependant, il convient d’apporter les précisions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peut_seule_entrainer_le_ben_054"">Peut seule entraîner le bénéfice du paiement différé l'attribution préférentielle visée à l’article 832 du code civil qui est de droit lorsqu'elle porte sur une exploitation agricole qui ne dépasse pas certaines limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat (décret n° 70-783 du 27 août 1970 relatif à la détermination des limites de valeur vénale et de superficie des exploitations agricoles pour l'attribution préférentielle de droit prévue en cas de succession par l'article 832 du code civil).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_differe_ne_peut_055"">Le paiement différé ne peut en outre être accordé que si l'attributaire ou le bénéficiaire dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, étant précisé qu'en tout état de cause ces délais, qui ne peuvent excéder dix ans, sont limités à une fraction de la soulte égale au plus à la moitié (code civil, art. 832-4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_differe_peut_et_058"">Le paiement différé peut être accordé en cas de réduction de libéralités portant sur l'un des biens susceptibles de donner lieu à une attribution préférentielle, tels qu'énumérés à l'article 831 du code civil. Son champ d'application est donc plus large que celui portant sur les droits exigibles en cas d'attribution préférentielle dans la situation visée à l'article 832 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_dans_cette_derniere_s_059"">Comme dans cette dernière situation, l'octroi du crédit n'est possible que si le légataire ou le donataire obtient des délais pour le paiement aux héritiers de l'indemnité mise à sa charge. L’octroi de ces délais ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer le paiement de l’indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laugmentation_ou_la_diminut_060"">L'augmentation ou la diminution ultérieure des sommes dues par application de l'article 828 du code civil, auquel renvoie l'article 924-3 du code civil, demeure sans incidence sur le crédit initialement accordé. En effet, celui-ci est déterminé en fonction des droits de mutation par décès exigibles sur la valeur des biens appréciée au jour d'ouverture de la succession, quelles que soient les variations de cette valeur enregistrées par la suite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lun_et_lautre_des_deux_061"">Dans l'un et l'autre des deux cas visés ci-dessus, c'est aux parties sollicitant le bénéfice du paiement différé qu'il appartient de justifier qu'ils remplissent les conditions requises tant en ce qui concerne l'objet du crédit que son terme, l'un et l'autre pouvant résulter soit d'un accord des parties, soit de l'intervention du tribunal en cas de désaccord de celles-ci.</p> <h3 id=""Mutations_par_deces_lorsque_37"">4. Mutations par décès lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'annexe III au CGI, pour les droits dus sur la part du conjoint survivant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_differe_peut_aller_jusqu_064"">Ce différé peut aller jusqu'au décès du conjoint survivant ou la vente (ou le don) d'un des biens hérités du conjoint décédé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_de_ce_credi_066"">En contrepartie de ce crédit, le conjoint survivant doit payer des intérêts, dont le taux est égal aux 2/3 du taux d'intérêt légal en vigueur l'année où il demande le différé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_doivent_ensuite__067"">Les droits doivent ensuite être payés dans les 6 mois suivant la fin du différé (CGI, annexe III, art. 404 A), c'est-à-dire :</p> <blockquote> <ul> <li>au décès du conjoint survivant (dans ce cas les droits sont dus par les héritiers);</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>ou lors de la vente (ou de la donation) du bien.</li> </ul> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_ne_s’appl_071""><strong>Cette disposition ne s’applique pas pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007</strong>. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a prévu d’exonérer de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Cette disposition est codifiée à l’article 796-0 bis du CGI.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_paiem_12"">III. Champ d'application du paiement différé et fractionné des droits</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Regime_particulier_concerna_073"">Pour le régime particulier concernant les transmissions d’entreprises, se reporter au BOI-ENR-DG-50-20-50 (CGI, ann. III, art. 397 A).</p>
Contenu	TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Livraisons à soi-même et travaux immobiliers	2012-09-12	TVA	BASE	BOI-TVA-BASE-10-20-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1448-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20-50-20120912	1 Les développements qui suivent, traitent des livraisons à soi-même et des travaux immobiliers. I. Livraisons à soi-même A. Livraisons à soi-même de biens 10 L'article 266-1-c du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition des livraisons à soi-même de biens est constituée selon le cas : - soit par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ; - soit, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient. Ces prix sont déterminés à la date à laquelle la taxe devient exigible. En pratique, il convient de faire application des règles suivantes 1. Livraisons à soi-même de biens achetés et utilisés en l'état 20 Sont visées les livraisons à soi-même de biens effectués pour les besoins autres que ceux de l'entreprise, lorsque le bien était susceptible d'une déduction totale ou partielle lors de son achat ou de son importation. La base d'imposition est constituée, soit par le prix d'achat hors taxe du bien, soit par la valeur en douane retenue lors de son importation. Le taux applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la taxe due sur la livraison à soi-même devient exigible. 2. Livraisons à soi-même de biens extraits, fabriqués ou transformés 30 Il y a lieu, en toute hypothèse, de retenir le prix de revient comme base de la taxation. Il est constitué par la valeur hors taxe des biens et des services utilisés pour la réalisation de la livraison à soi-même, qu'ils aient été ou non grevés de taxe, ainsi que, le cas échéant, des dépenses de personnel qui ont été nécessaires à cette livraison à soi-même. De la sorte, le coût des services que l'entreprise se rend à elle-même à l'aide de ses propres moyens en matériel et en personnel se trouve inclus dans celui du bien obtenu grâce à ces services. En pratique, il y a lieu de suivre les mêmes règles que celles applicables en matière d'impôts directs, notamment en ce qui concerne les biens ne constituant pas des immobilisations, qui résultent de l'article 38-3 du CGI pour les produits autres que les produits d'achat. De même, pour les immobilisations, le prix de revient en cause est déterminé dans les mêmes conditions que la valeur amortissable du bien à inscrire à l'actif du bilan de l'entreprise. 3. Livraisons à soi-même de biens mobiliers d'investissement 40 En application de l'article 266-1-c du CGI, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons à soi-même portant sur des biens mobiliers d'investissement est constituée par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible. La valeur du bien à soumettre à l'imposition s'apprécie donc le jour de l'événement qui justifie la taxation de cette livraison à soi-même. Ainsi la base d'imposition de la livraison à soi-même d'un actif retiré de l'entreprise par son dirigeant est constituée normalement par le prix d'achat d'un même bien déterminé à la date du transfert dans son patrimoine privé. En conséquence, le prix d'achat correspond à la valeur vénale du bien au jour du transfert, mais en aucun cas à la valeur nette comptable. La référence au prix de revient ne sera retenue qu'en l'absence de prix d'achat, c'est-à-dire pour les biens extraits, fabriqués ou transformés. Ce prix de revient est également déterminé dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible. 4. Affectation en France par un assujetti d'un bien de son entreprise en provenance d'un autre État membre 50 Il s'agit de l'affectation par un assujetti pour les besoins de son entreprise en France d'un bien expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne. Le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, a fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou a été importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre État membre. Cette opération est assimilée à une acquisition intracommunautaire. Sa base d'imposition est définie par l'article 266-1-c du CGI. Elle est constituée, comme en matière de livraisons à soi- même, selon le cas : - soit par le prix d'achat des biens ou de biens similaires ; - soit à défaut de prix d'achat, par le prix de revient. Les commentaires relatifs aux livraisons à soi-même s'appliquent donc à cette opération (cf. I-A-1 à I-A-3). B. Prestations de services à soi-même 60 La base d'imposition des prestations de services à soi-même, fixée par l'article 266-1-c du CGI, est constituée par les dépenses engagées pour leur exécution. La base d'imposition est ainsi constituée des éléments suivants : La base d'imposition de la prestation de service à soi-même au titre de l'utilisation de biens pour des usages étrangers à ceux de l'entreprise, correspond à la valeur hors taxe des biens autres que les immobilisations, et des services, nécessités pour la réalisation de la prestation, et qui ont ouvert droit à déduction totale ou partielle au titre de la taxe acquittée en amont (cf. en ce sens arrêt de la CJCE du 25 mai 1993, aff. Mohsche, C 193/91). Lorsque le bien utilisé est une immobilisation, la base d'imposition de la prestation à soi-même comprend l'amortissement linéaire du bien correspondant à la durée d'utilisation du bien. Lorsqu'un bien affecté à la location est également utilisé à des fins privées, la base d'imposition de la prestation de services à soi-même est calculée en fonction de la durée effective d'utilisation privative des biens . La taxe due au titre de l'imposition de la prestation de services à soi-même n'est jamais déductible.La date d'exigibilité de la taxe due au titre de cette opération est fixée par les dispositions de l'article 175 de l'annexe II au CGI. Les prestations de services rendues à titre gratuit pour des fins privatives ou plus généralement pour des fins étrangères à l'entreprise sont expressément imposables à la TVA selon les modalités prévues dans ce paragraphe. II. Travaux immobiliers 70 Aux termes de l'article 266-1-f du CGI, la base d'imposition pour les travaux immobiliers est constituée par le montant des marchés, mémoires ou factures. Pour la définition des travaux immobiliers, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. Les cas d'application ou non de l'option pour le paiement de la TVA relative à ces travaux sur les livraisons sont précisés aux BOI-TVA-BASE-20-50-20-10, BOI-TVA-BASE-20-50-20-20 et BOI-TVA-BASE-20-50-20-30. Selon la règle générale, ce montant est déterminé tous frais, taxes et prélèvements compris, à l'exception de la TVA elle-même. Il comprend notamment : - les primes et bonifications pour avance dans la livraison des ouvrages ; - les indemnités de résiliation correspondant au prix des travaux déjà exécutés ; - les indemnités d'imprévision ; - la retenue de garantie ; - les frais de transport des matériaux utilisés pour l'exécution des travaux ; - les indemnités pour ajournement des travaux ; - d'une manière générale, toute somme versée pour un motif quelconque en sus du prix fixé au marché de travaux. A. Travaux « sur dépenses contrôlées » 80 Les travaux « sur dépenses contrôlées » ne doivent pas être confondus avec les travaux « en régie » (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-10-IV). Dans les marchés de travaux rémunérés sur la base de « dépenses contrôlées », l'entrepreneur est remboursé des dépenses exactement contrôlées, et correspondant aux salaires, à l'outillage, aux matériaux utilisés, ces dépenses étant majorées pour tenir compte des frais généraux et des bénéfices. Dans ces marchés, l'entrepreneur s'engage à exécuter l'ouvrage sous son entière responsabilité. Seules les modalités particulières de fixation du prix de l'ouvrage permettent de les différencier des marchés ordinaires. Ces travaux sont imposables dans les conditions de droit commun sur leur montant total. B. Entrepreneurs de jardins et de reboisement 90 Les opérations de plantation, reboisement, organisation de jardins, préparation de massifs, ensemencement des pelouses et celles qui consistent en travaux de pur jardinage, effectuées en vue de la réalisation de terrains de jeux, piscines, parcs, jardins et espaces verts relèvent soit du régime d'imposition des travaux immobiliers, soit de celui des prestations de services (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-I-B-2). Lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers, la valeur des végétaux utilisés constitue un élément du prix de revient de ces travaux et ne peut être dissocié du montant global du marché. En revanche, lorsqu'il s'agit de prestations de services, la fourniture des végétaux peut constituer une opération distincte qui s'analyse en une vente de produits agricoles. Dans l'hypothèse où l'entreprise qui effectue ces prestations de services traite moyennant un prix forfaitaire comprenant le coût des travaux et le prix des végétaux sans aucune discrimination, l'administration a admis, en accord avec les représentants de la profession intéressée, que la valeur des produits soit déterminée de la manière suivante : - par le prix d'achat majoré de 30 % pour les produits provenant d'achats ; - par le prix de détail «clients» indiqué au tarif syndical, pour les produits provenant de la culture des intéressés. Afin d'éviter les contestations, une liste des produits ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions a été établie. Cette liste comprend les produits ci-après : - plantes vivantes, arbres et arbustes de rapport ou d'ornement, plantes à fleurs ou à feuillage, vivaces ou annuelles ; - oignons et bulbes à fleurs, graines potagères à fleurs ou de gazon ; - matériaux de sol de culture ou d'amendement : terre végétale, terreau, terre de bruyère, compost, paillis, fumier, sable pour allégement des sols, produits de préservation des végétaux et semences contre les insectes et les maladies, engrais divers. Par ailleurs, lorsque le service est exécuté par un exploitant agricole non redevable de la TVA, la fourniture des végétaux provenant de son fonds demeure en dehors du champ d'application de cette taxe, mais la prestation de services rendue en sus de cette fourniture est imposable dans les conditions de droit commun. Enfin, dans le cas d'un marché global comportant à la fois des travaux immobiliers, des prestations de services et de simples ventes de végétaux, il convient d'appliquer à chacune de ces catégories d'opérations le régime qui lui est propre. C. Marchés de travaux à prix global et forfaitaire ; travaux et honoraires prévus au marché mais réglés directement aux bénéficiaires par le maître de l'ouvrage 100 Une entreprise avait été chargée de la construction de parcs de stationnement suivant des marchés établis pour un prix global et forfaitaire toutes taxes comprises. Conformément aux stipulations de ces marchés, les deux sociétés concessionnaires de l'exploitation des parcs, maîtres des ouvrages, avaient : - d'une part, confié l'exécution d'un lot de gros œuvre à une tierce entreprise, qui n'était pas sous-traitante de l'entreprise titulaire des marchés et qui a été rémunérée directement par elles ; - d'autre part, réglé directement des honoraires à des personnes physiques ou morales qu'aucun contrat ne liait à l'entreprise titulaire des marchés. Le prix de ces travaux et honoraires figurait aux marchés et s'imputait sur le prix global et forfaitaire. Jugé, dans ces conditions, que l'entreprise titulaire des marchés était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, non sur le montant global desdits marchés, mais sur ce montant diminué du prix des travaux et honoraires qui n'avaient pas constitué des affaires réalisées par elle (CE, arrêt du 8 février 1978, reg. n° 03469). En définitive, en matière de travaux immobiliers, la base d'imposition à la TVA est constituée par le montant des marchés dans la mesure toutefois où ce montant correspond à des travaux ou prestations effectués par le titulaire des marchés, directement ou par voie de sous-traitance.	<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_01"">Les développements qui suivent, traitent des livraisons à soi-même et des travaux immobiliers. </p> <h1 id=""Livraisons_a_soi-meme_10"">I. Livraisons à soi-même</h1> <h2 id=""Livraisons_a_soi-meme_de_bi_20"">A. Livraisons à soi-même de biens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_266-1-c_du_CGI_pr_03"">L'article 266-1-c du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition des livraisons à soi-même de biens est constituée selon le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_le_prix_dachat_d_04"">- soit par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_a_defaut_de_prix_da_05"">- soit, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prix_sont_determines_a__06"">Ces prix sont déterminés à la date à laquelle la taxe devient exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_convient_de_07"">En pratique, il convient de faire application des règles suivantes</p> <h3 id=""Livraisons_a_soi-meme_de_bi_30"">1. Livraisons à soi-même de biens achetés et utilisés en l'état</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_les_livraisons__09"">Sont visées les livraisons à soi-même de biens effectués pour les besoins autres que ceux de l'entreprise, lorsque le bien était susceptible d'une déduction totale ou partielle lors de son achat ou de son importation. La base d'imposition est constituée, soit par le prix d'achat hors taxe du bien, soit par la valeur en douane retenue lors de son importation. Le taux applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la taxe due sur la livraison à soi-même devient exigible.</p> <h3 id=""Livraisons_a_soi-meme_de_bi_31"">2. Livraisons à soi-même de biens extraits, fabriqués ou transformés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu,_en_toute_hypot_011"">Il y a lieu, en toute hypothèse, de retenir le prix de revient comme base de la taxation. Il est constitué par la valeur hors taxe des biens et des services utilisés pour la réalisation de la livraison à soi-même, qu'ils aient été ou non grevés de taxe, ainsi que, le cas échéant, des dépenses de personnel qui ont été nécessaires à cette livraison à soi-même. De la sorte, le coût des services que l'entreprise se rend à elle-même à l'aide de ses propres moyens en matériel et en personnel se trouve inclus dans celui du bien obtenu grâce à ces services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_y_a_lieu_de_012"">En pratique, il y a lieu de suivre les mêmes règles que celles applicables en matière d'impôts directs, notamment en ce qui concerne les biens ne constituant pas des immobilisations, qui résultent de l'article 38-3 du CGI pour les produits autres que les produits d'achat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_pour_les_immobilis_013"">De même, pour les immobilisations, le prix de revient en cause est déterminé dans les mêmes conditions que la valeur amortissable du bien à inscrire à l'actif du bilan de l'entreprise.</p> <h3 id=""Livraisons_a_soi-meme_de_bi_32"">3. Livraisons à soi-même de biens mobiliers d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _015"">En application de l'article 266-1-c du CGI, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons à soi-même portant sur des biens mobiliers d'investissement est constituée par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_du_bien_a_soumett_016"">La valeur du bien à soumettre à l'imposition s'apprécie donc le jour de l'événement qui justifie la taxation de cette livraison à soi-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_la_base_dimposition_d_017"">Ainsi la base d'imposition de la livraison à soi-même d'un actif retiré de l'entreprise par son dirigeant est constituée normalement par le prix d'achat d'un même bien déterminé à la date du transfert dans son patrimoine privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_prix_dac_018"">En conséquence, le prix d'achat correspond à la valeur vénale du bien au jour du transfert, mais en aucun cas à la valeur nette comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reference_au_prix_de_rev_019"">La référence au prix de revient ne sera retenue qu'en l'absence de prix d'achat, c'est-à-dire pour les biens extraits, fabriqués ou transformés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix_de_revient_est_egal_020"">Ce prix de revient est également déterminé dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible.</p> <h3 id=""Affectation_en_France_par_u_33"">4. Affectation en France par un assujetti d'un bien de son entreprise en provenance d'un autre État membre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_laffectation_pa_022"">Il s'agit de l'affectation par un assujetti pour les besoins de son entreprise en France d'un bien expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_a_ete_produit,_extr_023"">Le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, a fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou a été importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre État membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_est_assimil_024"">Cette opération est assimilée à une acquisition intracommunautaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sa_base_dimposition_est_def_025"">Sa base d'imposition est définie par l'article 266-1-c du CGI. Elle est constituée, comme en matière de livraisons à soi- même, selon le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_le_prix_dachat_d_026"">- soit par le prix d'achat des biens ou de biens similaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_defaut_de_prix_dac_027"">- soit à défaut de prix d'achat, par le prix de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_028"">Les commentaires relatifs aux livraisons à soi-même s'appliquent donc à cette opération (cf. I-A-1 à I-A-3).</p> <h2 id=""Prestations_de_services_a_s_21"">B. Prestations de services à soi-même</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_des_pre_030"">La base d'imposition des prestations de services à soi-même, fixée par l'article 266-1-c du CGI, est constituée par les dépenses engagées pour leur exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_est_ain_031"">La base d'imposition est ainsi constituée des éléments suivants :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_base_dimposition_de_la_p_032"">La base d'imposition de la prestation de service à soi-même au titre de l'utilisation de biens pour des usages étrangers à ceux de l'entreprise, correspond à la valeur hors taxe des biens autres que les immobilisations, et des services, nécessités pour la réalisation de la prestation, et qui ont ouvert droit à déduction totale ou partielle au titre de la taxe acquittée en amont (cf. en ce sens arrêt de la CJCE du 25 mai 1993, aff. Mohsche, C 193/91).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_utilise_est_033"">Lorsque le bien utilisé est une immobilisation, la base d'imposition de la prestation à soi-même comprend l'amortissement linéaire du bien correspondant à la durée d'utilisation du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_bien_affecte_a_la__034"">Lorsqu'un bien affecté à la location est également utilisé à des fins privées, la base d'imposition de la prestation de services à soi-même est calculée en fonction de la durée effective d'utilisation privative des biens .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_due_au_titre_de_lim_035"">La taxe due au titre de l'imposition de la prestation de services à soi-même n'est jamais déductible.La date d'exigibilité de la taxe due au titre de cette opération est fixée par les dispositions de l'article 175 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_services_036"">Les prestations de services rendues à titre gratuit pour des fins privatives ou plus généralement pour des fins étrangères à l'entreprise sont expressément imposables à la TVA selon les modalités prévues dans ce paragraphe.</p> <h1 id=""Travaux_immobiliers_11"">II. Travaux immobiliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 266-_038"">Aux termes de l'article 266-1-f du CGI, la base d'imposition pour les travaux immobiliers est constituée par le montant des marchés, mémoires ou factures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_definition_des_trav_039"">Pour la définition des travaux immobiliers, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cas_dapplication_ou_non_040"">Les cas d'application ou non de l'option pour le paiement de la TVA relative à ces travaux sur les livraisons sont précisés aux BOI-TVA-BASE-20-50-20-10, BOI-TVA-BASE-20-50-20-20 et BOI-TVA-BASE-20-50-20-30. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_regle_generale,_ce_041"">Selon la règle générale, ce montant est déterminé tous frais, taxes et prélèvements compris, à l'exception de la TVA elle-même. Il comprend notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_et_bonificatio_042"">- les primes et bonifications pour avance dans la livraison des ouvrages ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_de_resilia_043"">- les indemnités de résiliation correspondant au prix des travaux déjà exécutés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_dimprevisi_044"">- les indemnités d'imprévision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_retenue_de_garantie_;_045"">- la retenue de garantie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_transport_de_046"">- les frais de transport des matériaux utilisés pour l'exécution des travaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_pour_ajour_047"">- les indemnités pour ajournement des travaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_maniere_generale,_to_048"">- d'une manière générale, toute somme versée pour un motif quelconque en sus du prix fixé au marché de travaux.</p> <h2 id=""Travaux_«sur_depenses_contr_22"">A. Travaux « sur dépenses contrôlées »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_049"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_«sur_depenses_c_050"">Les travaux « sur dépenses contrôlées » ne doivent pas être confondus avec les travaux « en régie » (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-10-IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_marches_de_travaux_051"">Dans les marchés de travaux rémunérés sur la base de « dépenses contrôlées », l'entrepreneur est remboursé des dépenses exactement contrôlées, et correspondant aux salaires, à l'outillage, aux matériaux utilisés, ces dépenses étant majorées pour tenir compte des frais généraux et des bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_marches,_lentrepre_052"">Dans ces marchés, l'entrepreneur s'engage à exécuter l'ouvrage sous son entière responsabilité. Seules les modalités particulières de fixation du prix de l'ouvrage permettent de les différencier des marchés ordinaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_sont_imposables_053"">Ces travaux sont imposables dans les conditions de droit commun sur leur montant total.</p> <h2 id=""Entrepreneurs_de_jardins_et_23"">B. Entrepreneurs de jardins et de reboisement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_054""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_plantatio_055"">Les opérations de plantation, reboisement, organisation de jardins, préparation de massifs, ensemencement des pelouses et celles qui consistent en travaux de pur jardinage, effectuées en vue de la réalisation de terrains de jeux, piscines, parcs, jardins et espaces verts relèvent soit du régime d'imposition des travaux immobiliers, soit de celui des prestations de services (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-I-B-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_de_travaux_i_056"">Lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers, la valeur des végétaux utilisés constitue un élément du prix de revient de ces travaux et ne peut être dissocié du montant global du marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquil_sagit_057"">En revanche, lorsqu'il s'agit de prestations de services, la fourniture des végétaux peut constituer une opération distincte qui s'analyse en une vente de produits agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lentrepr_058"">Dans l'hypothèse où l'entreprise qui effectue ces prestations de services traite moyennant un prix forfaitaire comprenant le coût des travaux et le prix des végétaux sans aucune discrimination, l'administration a admis, en accord avec les représentants de la profession intéressée, que la valeur des produits soit déterminée de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_prix_dachat_majore_059"">- par le prix d'achat majoré de 30 % pour les produits provenant d'achats ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_prix_de_detail_«cl_060"">- par le prix de détail «clients» indiqué au tarif syndical, pour les produits provenant de la culture des intéressés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_les_contestati_061"">Afin d'éviter les contestations, une liste des produits ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions a été établie. Cette liste comprend les produits ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plantes_vivantes,_arbres__062"">- plantes vivantes, arbres et arbustes de rapport ou d'ornement, plantes à fleurs ou à feuillage, vivaces ou annuelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_oignons_et_bulbes_a_fleur_063"">- oignons et bulbes à fleurs, graines potagères à fleurs ou de gazon ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiaux_de_sol_de_cultu_064"">- matériaux de sol de culture ou d'amendement : terre végétale, terreau, terre de bruyère, compost, paillis, fumier, sable pour allégement des sols, produits de préservation des végétaux et semences contre les insectes et les maladies, engrais divers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_le_se_065"">Par ailleurs, lorsque le service est exécuté par un exploitant agricole non redevable de la TVA, la fourniture des végétaux provenant de son fonds demeure en dehors du champ d'application de cette taxe, mais la prestation de services rendue en sus de cette fourniture est imposable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dans_le_cas_dun_marc_066"">Enfin, dans le cas d'un marché global comportant à la fois des travaux immobiliers, des prestations de services et de simples ventes de végétaux, il convient d'appliquer à chacune de ces catégories d'opérations le régime qui lui est propre.</p> <h2 id=""Marches_de_travaux_a_prix_g_24"">C. Marchés de travaux à prix global et forfaitaire ; travaux et honoraires prévus au marché mais réglés directement aux bénéficiaires par le maître de l'ouvrage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_067"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_entreprise_avait_ete_ch_068"">Une entreprise avait été chargée de la construction de parcs de stationnement suivant des marchés établis pour un prix global et forfaitaire toutes taxes comprises.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_aux_stipulatio_069"">Conformément aux stipulations de ces marchés, les deux sociétés concessionnaires de l'exploitation des parcs, maîtres des ouvrages, avaient :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_part,_confie_lexecut_070"">- d'une part, confié l'exécution d'un lot de gros œuvre à une tierce entreprise, qui n'était pas sous-traitante de l'entreprise titulaire des marchés et qui a été rémunérée directement par elles ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dautre_part,_regle_direct_071"">- d'autre part, réglé directement des honoraires à des personnes physiques ou morales qu'aucun contrat ne liait à l'entreprise titulaire des marchés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_prix_de_ces_travaux_et_h_072"">Le prix de ces travaux et honoraires figurait aux marchés et s'imputait sur le prix global et forfaitaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge,_dans_ces_conditions,__073"">Jugé, dans ces conditions, que l'entreprise titulaire des marchés était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, non sur le montant global desdits marchés, mais sur ce montant diminué du prix des travaux et honoraires qui n'avaient pas constitué des affaires réalisées par elle (CE, arrêt du 8 février 1978, reg. n° 03469).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_en_matiere_d_074"">En définitive, en matière de travaux immobiliers, la base d'imposition à la TVA est constituée par le montant des marchés dans la mesure toutefois où ce montant correspond à des travaux ou prestations effectués par le titulaire des marchés, directement ou par voie de sous-traitance.</p>

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